• Actualités Transmission du patrimoine

Le mandataire successoral désigné en justice n’a pas pour mission de signer l’acte de partage

Dans le cadre du partage judiciaire d’une communauté et de successions litigieuses, face au refus de l’un des co-partageants de signer l’acte de partage, une cour d’appel a désigné un mandataire successoral en lui confiant la mission de signer ledit acte. La Cour de cassation, après avoir rappelé que ce mandataire ne pouvait être missionné que pour exécuter des actes d’administration ou de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession, juge qu’il ne peut être missionné pour consentir au partage, acte mettant fin à l’indivision.Décision##RefsourceJPJuridiction : C. cass.Formation de jugement : 1re civ.Date : 13 mai 2020Num décision : 18-26.702RefsourceJP##Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-26.702Pdt : Mme Batut - Av. : SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-SaranoFichage : Publié au bulletinM. A... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-26.702 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le … Continuer la lecture de « Le mandataire successoral désigné en justice n’a pas pour mission de signer l’acte de partage »
  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

Chronique d’actualité

Patrimoine des personnes protégées > Curatelle - La Cour de cassation réaffirme que « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de la curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit », initiée, après le décès du majeur sous curatelle, par sa veuve, à l’encontre d’un avenant modificatif de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (V. § 1). Patrimoine du couple > Divorce et séparations – Avantage matrimonial - Des époux, tous deux professionnels de santé, s’étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts. À l’occasion de leur divorce, un contentieux s’est élevé au sujet d’une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de dissolution de leur régime matrimonial par divorce, leurs actifs et passifs professionnels seraient exclus de la liquidation. Or, l’article 265 du code civil prévoit que le divorce emporte … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Rémi CANALÈS, Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 1-2020 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

Ingénierie sociétaire > Prorogation de société - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés instaure un mécanisme de prorogation tacite applicable à tous types de société : en cas d’expiration de la société, la nouvelle procédure permet, dans l'année suivant la date d'expiration, de constater l'intention des associés de proroger la société (V. § 1). > Société civile - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés facilite le remplacement du gérant empêché : désormais, le recours au juge ne s’imposera plus puisque chaque associé dispose du droit de réunir lui-même la collectivité des associés pour nommer le gérant (V. § 20). > La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit une procédure de fusion simplifiée de sociétés civiles : si la société absorbante détient au moins 90% des parts de la société absorbée, la fusion … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

Règlements successoraux > Liquidation de la réserve héréditaire - La Cour de cassation juge qu’en cas de donation d’une somme d’argent employée ensuite dans l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, tandis que l’usufruit était acquis par le parent donateur, la valeur de réunion fictive devant être retenue pour la liquidation de la réserve héréditaire dans le cadre de la succession du donateur n’est pas la valeur nominale des sommes données. Il convient de retenir la valeur du bien acquis au moyen des sommes, suivant l’évaluation de celui-ci au jour de l'ouverture de la succession et d'après son état à l'époque de son acquisition (V. § 1). > Nomination d’un mandataire successoral - La Cour de cassation juge que la nomination d’un mandataire successorale n'est pas réservée aux successions indivises, mais a vocation à s'appliquer à toute succession et qu’en présence d’un légataire universel, qui n'est pas en indivision avec … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple

Chronique d’actualité

Patrimoine des personnes protégées > La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés simplifie la révocation du gérant de SARL placé sous tutelle et déclare le mandataire social d’une SA sous tutelle démissionnaire d’office. S’agit-il d’un premier pas vers une incompatibilité entre l’exercice d’un mandat social et une mesure de tutelle ? (V. § 2). Questions générales À NOTER > Régime matrimonial - Protection des majeurs - #Titrechron: Un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit les mesures de coordination nécessaires aux réformes législatives présentées dans le numéro précédent de la revue (IP 2-2019, n° 4). n° 2019-756, 22 juill. 2019 : JO 24 juill. 2019, texte n° 1 (V. annexe 1) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2019-756 Date : 22 juillet 2019 Date JO : 24 juill. 2019 RefsourceT #Mots-clés: Régime matrimonial, inca... Isabelle DAURIAC
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction de capital non motivée par les pertes subséquente constitue un remboursement d’apport à hauteur des apports initialement consentis à la société dont les titres ont été apportés (V. § 1). > La loi PACTE prévoit que dans le cadre d’un contrat de partage de plus-values, les associés d’une société pourront fournir un complément de rémunération aux salariés d’une entreprise ou du groupe, dans un cadre fiscal avantageux (V. § 6). > Le Conseil d’État abandonne la jurisprudence … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

Ingénierie sociétaire > Le Conseil d’État juge qu’une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du CGI est en principe assujettie à l'IS, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d'autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l'IS. La circonstance que son objet social ne soit pas exclusivement limité aux opérations de construction-vente est indifférente à cet égard (V. § 1). Démembrement de propriété > Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple

Chronique d’actualité

Questions générales > La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice octroie plus d’autonomie aux majeurs protégés pour la conclusion d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce, en remplaçant l’autorisation préalable par une information préalable permettant à la personne chargée de la protection d’éventuellement s’opposer à l’opération (V. § 1). Patrimoine des personnes protégées > La Cour de cassation juge, sous l’empire du droit antérieur à la réforme du droit des obligations de 2016, qu’en cas d’annulation d’un contrat pour insanité d’esprit, le majeur devenu protégé doit restituer les sommes qu’il a perçues (V. § 3). > La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice adapte la rédaction des articles 428 et 483 du code civil pour consacrer la primauté du mandat de protection future mis en place par une personne sur les régimes judiciaires de protection des incapables majeurs (V. § 7). > … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 1-2019 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

Anticipation successorale Communauté universelle - La Cour de cassation juge que la clause d'attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux (V. § 1). Donation - Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le conjoint survivant d’un artiste donataire d’œuvres d’art avec charge de non-revente des œuvres n’avait pas qualité à agir pour demander la révocation de la donation pour inexécution des charges puisque le droit moral sur ces œuvres avait été reçu par les enfants de l’artiste (V. § 5). La Cour de cassation juge que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

Ingénierie sociétaire > Questions générales - La Cour de cassation refuse, s’agissant d’une donation portant sur des actions d’une société holding, de considérer l’ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l’encontre du donateur (V. § 1). > Société civile - Le Conseil d’État juge qu’est constitutif d’un abus de droit le fait pour des personnes physiques de céder leur maison à la SCI qu'ils détiennent, et la prenant ensuite en location, afin de pouvoir imputer sur leur revenu global les déficits liés aux travaux engagés dans cette maison à hauteur de leurs droits dans la société (V. § 5). > La Cour de cassation juge que le nu-propriétaire indivis de parts sociales de SCI a qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire (V. § 10). > La Cour de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Philippe DIDIER, Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

Actifs financiers et titres sociaux > Prélèvement forfaitaire unique - La loi de finances pour 2019 étend le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’ensemble des gains nets visés à l'article 150-0 A du CGI ainsi qu’aux retraits anticipés et rachats partiels effectués sur un plan d’épargne en actions (PEA) (V. § 1). > Management package – Le Conseil d’État décide que le partage de plus-value prévu dans une convention de management package ne constitue pas un gain net retiré de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières au sens de l’article 150-0 A du CGI, dès lors qu’il ne vient pas rémunérer le risque encouru par un investisseur (V. § 5). > La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’administration fiscale ne peut pas retenir, sur le fondement de l’abus de droit, la qualification de traitements et salaires pour des revenus résultant d’un mécanisme d’intéressement … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sophie CHUPIN, Sébastien COMPAROT, Paul CREUSAT, Simon DESPLANQUES, Sara LEFEVRE, Gaëlle MENU-LEJEUNE