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Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Num art: 5#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Testament - Révocation - Un contentieux successoral prit racine dans une succession de testaments pris par un de cujus. Une personne, désignée légataire universel par un premier testament datant de 1971, révoqué par un second testament datant de 1974 (désignant un autre légataire universel), lui-même révoqué par un troisième testament de 1982, fit valoir en justice la validité du legs qui lui avait é... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété#Num art: 3#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéIngénierie sociétaire> Questions générales - Durée de la société - Refus de voter la prorogation de la société - La Cour de cassation juge que le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés (V. § 1).> Société à responsabilité limitée (SARL) - Agrément statutaire des héritiers de l’associé décédé - La Cour de cassation juge q...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
Actualités Mode de détention du patrimoine14 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 6 mars 2024Num décision : 22-11.129Parties : RefsourceJP#Mots-clés: indivision, indivisaire, location, bail d’habitation, majorité, inopposabilité, annulation, partage#Article du code civil: 815-3, 883Métachron###Num art: Un couple prit à bail un immeuble d’habitation indivis en signant le contrat de bail avec l’un des deux propriétaires indivis. À la suite du décès de celui-ci, ses héritiers et l’autre indivisaire assignèrent les locataires en expulsion. Les juges d’appel déclarèrent le bail d’habitation nul dès lors que l’un des indivisaires titulaire de la moitié des droits indivis n’y a pas consenti et n’a pas ultérieurement ratifié le contrat. La Cour de cassation censure leur arrêt en rappelant notamment que le bail d'un bien indivis à usage d'habitation, consenti par un indivisaire tit...
Actualités Transmission du patrimoine28 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 14 févr. 2024Num décision : 23-19.059Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Rapport des libéralités, partage, donation, subrogation, valorisme, héritier présomptif#Article du code civil: 860Métachron###Num art: Un litige successoral a fait émerger une question prioritaire de constitutionnalité soumise au filtre de la Cour de cassation. Il était demandé aux juges du quai de l’Horloge si la règle prévue par l’article 860 alinéa 2 du code civil - selon laquelle, en cas de donation consentie à un héritier présomptif, si un nouveau bien a été subrogé par celui-ci au bien donné, le rapport successoral tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage d’après son état à l’époque de l’acquisition - porte une atteinte injustifiée au droit de propriété garanti par l’arti...
Revue IP 1-2024 Mode de détention du patrimoine29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision#Num art: 3#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Sociétés - Arrivée du terme - Conditions d’application de la prorogation tacite - Après survenance du terme d’une société civile, en l’absence de prorogation décidée par les associés, l’un d’eux peut saisir le président du tribunal judiciaire dans l’année de la date d’expiration de la société, pour lui demander de constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation à titre de régularisation dans un délai de trois ...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
Actualités Mode de détention du patrimoine7 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 7 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 22 nov. 2023Num décision : 21-25.251RefsourceJP#Mots-clés: Époux, divorce, séparation de biens, partage, indivision, liquidation, indemnité d’occupation, dépense de conservation, indivisaire, créance sur l’indivision, actif net, masse à partager#Article du code civil: 815-13, 815-17, 825, 870, 1542Métachron###Num art: Un litige s’éleva au sujet des modalités du partage de l’indivision existant entre des ex-époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Une cour d’appel détermina les droits de chacun des indivisaires sur la masse indivise avant déduction des dettes de l’indivision à l’égard des co-indivisaires au titre de dépenses de conservation assumées sur le bien indivis. La Cour de cassation censure cet arrêt en rappelant la méthode liquidative à respecter : (1) déterminer les élém...
Revue IP 4-2023 Transmission du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Num art: 5#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Testament - Legs particulier - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès (V. § 1).> Libéralités-parta...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine24 juillet 2023
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Présents d’usage - Nécessité de l’existence d’une occasion et d’un usage particuliers - Dans le cadre d’un partage de succession, la question du rapport successoral et, conséquemment, celle de la caractérisation d’un recel successoral, furent soulevées au sujet de retraits de somme d’argent (de 2 200 € et 1 300 €) effectués sur le compte bancaire du de cujus par son fils, vivant sous le même toit. L’arrêt d’appel est censuré pour avoir caractérisé l’existence de présents d’usage non soumis à rapport successoral eu égard à la seule compatibilité des montants en jeu avec les capacités financières du donateur. La Cour de cassation rappelle en ...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: David¤ EPAILLY#Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON#Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.notLa réalisation d’une donation-partage transgénérationnelle emporte des conséquences liquidatives particulières dans la succession du ou des ascendants donateurs, qui impliquent de raisonner suivant une logique de « souche » (V. § 9). Elle conduit également à mettre en œuvre des rétablissements spécifiques justifiés par des considérations d’équité, cette fois pour régler les successions des enfants « intercalés », c’est-à-dire ceux qui ont accepté de s’effacer au profit de leur propres enfants ou de certains d’entre eux (V. § 14).Introduction1. Les donations-partages transgénérationnelles, nées avec la loi du 23 juin 2006, présentent des attraits désormais bien connus de la pratique notariale1. 2. Schématiquement, et dans les hypothèses...
David EPAILLY
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Isabelle¤ CAP#Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille)#Qualités: Référent Édition au CRIDON Sud-Ouest#Auteur: Élodie¤ DALE#Qualités: Juriste-consultante (pôle fiscalité)#Qualités: Référent Enregistrement au CRIDON Sud-OuestLa détermination du coût fiscal d’une donation-partage est aussi primordiale que complexe notamment au regard de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Pour calculer le montant de ces droits, avant que ne soient pris en compte les abattements, il est indispensable de déterminer les droits théoriques des donataires-copartagés (V. § 1). En effet, cette détermination est nécessaire pour apprécier le caractère pur et simple du partage (V. § 4), critère particulièrement important lorsque la libéralité comporte des biens bénéficiant d’une exonération (V. § 6). Mais cette détermination peut s’avérer délicate, notamment lorsque la donation-partage est conjonctive (V. § 8), cumulative (V. § 11) ou encore si elle contient de...
Isabelle CAP, Élodie DALE
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Cédric¤ DURASSIER#Qualités: Juriste-consultant (pôle droit patrimonial de la famille)#Qualités: Référent Formation, CRIDON Sud-OuestLa qualification de donation-partage étant toujours compatible avec la prévision d’une soulte, cette dernière facilite, en pratique, la répartition matérielle des biens du disposant (V. § 3). Surtout, affranchi de la plupart des contraintes du droit commun du partage, c’est contractuellement que le disposant peut, en accord avec les donataires copartagés, régler deux difficultés récurrentes. La première concerne la liquidation du montant de la soulte due par l’attributaire de la nue-propriété d’un bien (V. § 6). Si telle est la volonté du disposant, l’égalité des lots au jour de la donation-partage pourra en particulier s’affranchir de l’utilisation systématique du barème fiscal (V. § 9). Et si le risque existe que la donation-partage économiquement égalitaire fasse, au décès, apparaître une inégalité liquidative (V. § 10), des solutions existent ...
Cédric DURASSIER
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Isabelle¤ CAP#Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille)#Qualités: Référent Edition au CRIDON Sud-OuestL’acceptation d’une donation-partage en présence d’une personne protégée est soumise aux règles applicables en matière de donation, sauf le cas particulier de la donation-partage cumulative (V. § 1). Les notions de charge et d’opposition d’intérêts sont déterminantes (V. § 3 et 4).L’ordonnance du 15 octobre 2015 n° 2015-1288 a supprimé les liens entre l’administration légale et la tutelle. Depuis, il convient de distinguer les dispositions applicables aux mineurs placés sous le régime de l’administration légale, qu’elle soit exercée par un seul parent (V. § 6 à 8) ou par les deux (V. § 9 à 11) de celles applicables aux majeurs protégés, qu’il s’agisse d’un régime de représentation (V. § 13 à 28) ou d’assistance (V. § 29 à 31).Introduction 1. La participation d’un mineur ou d’un majeur protégé à une donation-partage est loin d’être une hypothèse … Continuer la lecture de « Le consentement du donataire copartagé protégé »
Isabelle CAP
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 13 févr. 2019Num décision : 18-11.642RefsourceJP#Mots-clés: Donation, Donation-partage, PartageMétachron###Auteur: David¤ EPAILLY#Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON#Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.notLa question des places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage suscite depuis toujours des débats passionnés en doctrine et emporte des conséquences, très pratiques cette fois, sur la façon de concevoir l’acte (V. § 1). Un arrêt récent de la Cour de cassation fournit quelques éclairages sur le sujet qui invitent à s’interroger plus avant sur la particularité de la donation-partage en deux temps, sur l’importance des volontés respectives du donateur et des donataires-copartagés (V. § 5), sur la possibilité de réaliser une donatio...
David EPAILLY
Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple26 avril 2023
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Communauté - Condamnation d’un époux en recel successoral et saisie d’un bien commun - Dans le cadre de la condamnation d’un époux marié en régime de communauté pour recel successoral, son cohéritier bénéficia d’une inscription d’hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté conjugale de cet époux. Ce dernier conteste l’arrêt d’appel ayant admis que le paiement des sommes dues par lui au titre du recel successoral ait pu être poursuivi sur ce bien commun étant donné que le paiement des dettes successorales nées en cours d’union ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l’époux concerné. La Cour de cassation, bien que cassant l’arrêt d’appel pour un autre motif, rejette cette argumentation en jugean...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine23 janvier 2023
#Auteur: Rosa¤ RICHE#Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée Cholet-Dupont-OudartIl est fréquent de lire que le contrat d’assurance vie est hors succession. Si le capital décès ne fait pas, le plus souvent, partie de la succession de l’assuré (V. § 2), le notaire en charge de la succession d’un époux commun en biens devra fréquemment en tenir compte lors de la dissolution de la communauté (V. § 5). L’origine des fonds avec lesquels le contrat a été souscrit, l’ordre des décès et les dispositions matrimoniales prises par les époux impactent les droits des héritiers (V. § 7).Introduction 1. La souscription d’un contrat d’assurance vie est fréquemment envisagée sous les seuls angles financiers et fiscaux par les courtiers et autres intermédiaires d’assurance. L’Autorité des marchés financiers (AMF) comme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présentent, à cet égard le contrat d’assurance vie comme un produit financier.Le code des assurances ne … Continuer la lecture de « Assurance vie au décès du premier des époux communs en biens : pourquoi faut-il tout dire à son notaire »
Rosa RICHE
Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine23 janvier 2023
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Annulation d’un acte pour insanité d’esprit - Les actes conclus sous l’empire d’un trouble mental peuvent être annulés par l’intéressé. Après le décès du contractant dont il peut être prouvé l’insanité d’esprit, l’action en nullité n’appartient qu’à ses héritiers. La Cour de cassation juge que le conjoint survivant non divorcé, héritier légal du défunt avec ses parents, est héritier au sens de l’article 414-2 du code civil. Il peut donc agir en nullité des actes conclus par son conjoint décédé, dans les conditions prévues par cet article (V. § 1).Anticipation successorale> Libéralités - Testament mystique - Personne souffrant de troubles de la vision - Des juges du f...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine23 janvier 2023
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Gilbert¤ LADREYT #Qualités: Avocat associé, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés #Auteur: Daniel¤ HATZAKORTZIAN #Qualités: Avocat, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés Ingénierie sociétaire > Interdiction des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la totalité des pertes ou qui a pour effet d’exclure un quelconque associé de tout profit ou d...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine20 octobre 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi, alors que ce conjoint contestait avoir renoncé à son legs universel (V. § 1).> Incapacité à recevoir à titre gratuit - Membres de professions de santé soignant la ...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine12 juillet 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Incapacité à recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile - Testament authentique antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015 - La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 a notamment instauré une incapacité de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile, censurée depuis par le Conseil constitutionnel. Une personne décédée en 2016 avait consenti un legs à titre particulier à son auxiliaire de vie à domicile au sein d’un testament authentique de 2013 et de son codicille de 2014. Les juges d’appel prononcèrent l’annulation du legs conformément à l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles. La...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2022 Transmission du patrimoine15 mars 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation rémunératoire entre époux - Dans le cadre d’un règlement successoral, les enfants d’un premier lit du de cujus s’opposèrent au conjoint survivant au sujet d’une somme de 457.000 € reçue par ce dernier de la part du défunt. Le gratifié, qui disposait d’une qualification et d’une expérience professionnelle qui lui auraient permis de faire carrière dans la publicité et de créer son propre cabinet, y avait renoncé pour s’occuper sérieusement des enfants du couple et permettre à son conjoint de gérer ses affaires. Les juges d’appel, estimant souverainement que le gratifié avait, par ses activités, excédé son obligation de contribution...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Pacte successoral - La CJUE juge que : 1° constitue un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) du règlement successions, un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier lui appartenant à d’autres parties contractantes ; 2° L’article 83, § 2 du règlement n’est pas applicable à l’examen de la validité du choix de la loi applicable, effectué avant le 17 août 2015, pour régir uniquement un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) de ce règlement, portant sur un bien particulier du de cujus, et non la succession de ce dernier dans son ensemble (V. § … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2021 Entreprise26 octobre 2021
#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales> Clause statutaire de répartition des bénéfices - Report à nouveau - La Cour de cassation juge qu’une rectification d’écriture postérieure à la clôture d’un exercice affectant un bénéfice au report à nouveau ne fait pas échec à la présomption de disponibilité durant l’année de l’inscription au compte courant d’associé. A contrario, on peut analyser l’affectation immédiate au report à nouveau comme une affectation volontaire distincte de la constitution de réserve conventionnelle. Une clause statutaire relative à l’affectation au report à nouveau pourrait préciser le régime ...
Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
Revue IP 3-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple23 juillet 2021
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine des personnes protégées> Majeur protégé - Tutelle - Signature d’une convention d’honoraires de résultat d’avocat par le tuteur - Dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires, des conventions d’honoraire d’avocat comprenant des honoraires de résultat furent signées par un tuteur en représentation du tutélaire sans accord préalable du juge des tutelles. À l’occasion du contentieux d’honoraires opposant par la suite l’avocat et les héritiers de la personne protégée, la Cour de cassation confirme l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel ayant déclaré nulles les conventions d’honoraires. En effet, les conventions d’honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires constituent, selon l’annexe n° 1 du décret n° 2008-1484 du...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
Revue IP 2-2021 Aspects internationaux du patrimoine15 mars 2021
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatQuestions générales> Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale commente la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML, également dénommée Instrument multilatéral, IM), signée par la France le 7 juin 2017 et entrée en vigueur, en France, le 1er janvier 2019 (V. § 1).> Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 - L’administration fiscale commente la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, convention entrée en vigueur le 19 août 2019 et remplaçant celle du 1er avril 1958 modifiée. Les commentaires portent notamment sur le c...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Régime général - Titres numérotés - Le Conseil d’État refuse d’admettre un pourvoi portant sur la délicate question de l’effet de la numérotation des titres quant à leur identification et au mode de calcul du prix d’acquisition en cas de cession portant sur des titres acquis à des dates différentes. Les conclusions du rapporteur public n’en restent pas moins fort utiles...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 1-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple15 décembre 2020
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université de ParisPatrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Communauté - Confiscation pénale d’un acquêt -La Cour de cassation juge que la confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cette dévolution ne méconnaît pas les droits de l’époux non condamné pénalement, dès lors que la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent est susceptible de faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de sa dissolution (V. § 1).> Séparation de biens - Logement de la famille - Licitation du logement indivis - Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens étaient propriétaires indivis de leur … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
Revue IP 1-2021 Transmission du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Successions - Le 116e congrès des notaires s’est tenu à Paris du 8 au 10 octobre 2020 sur le thème « Protéger les vulnérables, les proches, le logement et les droits ». Plusieurs propositions émises à cette occasion concernent directement le droit des successions : l’octroi d’un droit au logement pour le partenaire survivant, la création d’un pacte familial de transmission, l’imputation des donations en cas de renonciation et la liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage (V. § 1).Anticipation successorale> Libéralités - Incapacité à recevoir à titre gratuit des professions médicales - La Cour de cassation juge que l’incapacité à recevoir à titre gr...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2020 Transmission du patrimoine15 septembre 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Philanthropie - Un rapport parlementaire intitulé « La philanthropie à la française » comporte 35 propositions concernant notamment le droit et la fiscalité des successions et des libéralités (V. § 1). Règlements successoraux > Succession ayant une incidence transfrontière - La CJUE apporte des précisions sur l’application du règlement européen « succession », concernant les notions de succession ayant une incidence transfrontière et de résidence habituelle et la mise en œuvre de l’autonomie de la volonté pour le choix de loi et de juridiction (V. § 6). > Recel successoral - La Cour de cassation juge que l’article 792 du code civil, privant le succe...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2020 Mode de détention du patrimoine15 juin 2020
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est CréteilIndivision> La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal (V. § 1).> La Cour de cassation qualifie d’acte conservatoire l’action en justice ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis (V. § 5).Indivision1. #Titrechron:Indivision - Bail verbal - Indemnité d’occupation (C. civ., art. 815-9) - La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206 (V. annexe 1)##MétachronRefsourceJPJuridiction : C. cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 18 mars 2020Num décision : 19-11.206RefsourceJPMétachron##2. L’affaire soumise à la Cour de cassation peut être résumée en quelques mots : une indivision successorale, un indivisaire preneur à bai...
Sara GODECHOT-PATRIS
Revue IP 3-2020 Transmission du patrimoine15 juin 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudRèglements successoraux> Partage judiciaire - Mandataire successoral - Dans le cadre du partage judiciaire d’une communauté et de successions litigieuses, face au refus de l’un des co-partageants de signer l’acte de partage, une cour d’appel a désigné un mandataire successoral en lui confiant la mission de signer ledit acte. La Cour de cassation, après avoir rappelé que ce mandataire ne pouvait être missionné que pour exécuter des actes d’administration ou de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession, juge qu’il ne peut être missionné pour consentir au partage, acte mettant fin à l’indivision (V. § 1).> Saisine - Transmission d’une action en justice - La Cour de ca...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple15 mars 2020
#Auteur: Rémi¤ CANALÈS#Qualités: Notaire à Paris, 137 Notaires#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université de ParisPatrimoine des personnes protégées> Curatelle - La Cour de cassation réaffirme que « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de la curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit », initiée, après le décès du majeur sous curatelle, par sa veuve, à l’encontre d’un avenant modificatif de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (V. § 1).Patrimoine du couple> Divorce et séparations –Avantage matrimonial - Des époux, tous deux professionnels de santé, s’étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts. À l’occasion de leur divorce, un contentieux s’est élevé au sujet d’une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de dissolution de leur régime matrimonial ...
Rémi CANALÈS, Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine15 mars 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Réserve héréditaire - Un rapport sur la réserve héréditaire a été remis au ministre de la justice le 13 décembre 2019. Sans revenir sur le principe de la réserve héréditaire des descendants, le rapport propose plusieurs ajustements du cadre juridique de cette institution. Il est notamment proposé d’abaisser l’assiette maximale de la réserve à 2/3 de la masse successorale, d’intégrer certains contrats d’assurance vie dans son calcul, d’inclure le respect de la réserve héréditaire dans l’ordre public international français, de faire évoluer la renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible vers un véritable pacte de famille et d...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2020 Mode de détention du patrimoine15 décembre 2019
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Prorogation de société - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés instaure un mécanisme de prorogation tacite applicable à tous types de société : en cas d’expiration de la société, la nouvelle procédure permet, dans l'année suivant la date d'expiration, de constater l'intention des associés de proroger la société (V. § 1).> Société civile - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés facilite le remplacement du gérant empêché : désormais, le recours au juge ne s’imposera plus puisque chaque associé dispose du droit de réunir lui-même la ...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine15 décembre 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire, Docteur en droit,#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudRèglements successoraux> Liquidation de la réserve héréditaire - La Cour de cassation juge qu’en cas de donation d’une somme d’argent employée ensuite dans l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, tandis que l’usufruit était acquis par le parent donateur, la valeur de réunion fictive devant être retenue pour la liquidation de la réserve héréditaire dans le cadre de la succession du donateur n’est pas la valeur nominale des sommes données. Il convient de retenir la valeur du bien acquis au moyen des sommes, suivant l’évaluation de celui-ci au jour de l'ouverture de la succession et d'après son état à l'époque de son acquisition (V. § 1).> Nomination d’un mandataire successora...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple15 septembre 2019
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris DescartesPatrimoine des personnes protégées> La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés simplifie la révocation du gérant de SARL placé sous tutelle et déclare le mandataire social d’une SA sous tutelle démissionnaire d’office. S’agit-il d’un premier pas vers une incompatibilité entre l’exercice d’un mandat social et une mesure de tutelle ? (V. § 2).Questions générales1. À NOTER> #Titrechron:Régime matrimonial - Protection des majeurs - Un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit les mesures de coordination nécessaires aux réformes législatives présentées dans le numéro précédent de la revue (IP 2-2019, n° 4).D. n° 2019-756, 22 juill. 2019 : JO 24 juill. 2019, texte n° 1 (V. annexe 1)##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2019-756Date : 22 juillet 2019Date JO : 24 juill. 2019RefsourceTMétachron##Le décret adapte l...
Isabelle DAURIAC
Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine15 juin 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Sophie¤ CHUPIN,#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL BretagneActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction d...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine15 juin 2019
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Le Conseil d’État juge qu’une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du CGI est en principe assujettie à l'IS, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d'autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l'IS. La circonstance qu...
Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
Revue IP 2-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple15 juin 2019
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris DescartesQuestions générales> La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice octroie plus d’autonomie aux majeurs protégés pour la conclusion d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce, en remplaçant l’autorisation préalable par une information préalable permettant à la personne chargée de la protection d’éventuellement s’opposer à l’opération (V. § 1).Patrimoine des personnes protégées> La Cour de cassation juge, sous l’empire du droit antérieur à la réforme du droit des obligations de 2016, qu’en cas d’annulation d’un contrat pour insanité d’esprit, le majeur devenu protégé doit restituer les sommes qu’il a perçues (V. § 3).> La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice adapte la rédaction des articles 428 et 483 du code civil pour consacrer la primauté du mandat de protection future mis en p...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine15 mars 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FidalAvec la participation de :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Prélèvement forfaitaire unique ...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine15 mars 2019
#Auteur: Philippe¤ DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Questions générales - La Cour de cassation refuse, s’agissant d’une donation portant sur des actions d’une société holding, de considérer l’ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l’encontre du donateur (V. § 1).> Société civile - Le Conseil d’État juge qu’est constitutif d’un abus de droit le fait pour des personnes physiques de céder leur maison à la SCI qu'ils détiennent, et la prenant ensuite en location, afin de pouvoir imputer sur leur revenu global les déficits liés aux travaux engagés dans c...
Philippe DIDIER, Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
Revue IP 1-2019 Transmission du patrimoine15 mars 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités:Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat#Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris SudAnticipation successoraleCommunauté universelle - La Cour de cassation juge que la clause d'attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux (V. § 1).Donation - Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le conjoint survivant d’un artiste donataire d’œuvres d’art avec charge de non-revente des œuvres n’avait pas qualité à agir pour demander la révocation de la donation pour inexécution des charges puisque le droit moral sur ces œuvres avait été reçu par l...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
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