• Revue FI 2-2020 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - Taux moyen d’imposition - Le ministre précise, quant aux moyens de preuve admis à l’appui d’une demande d’application du taux moyen aux revenus de source française des non-résidents dont le taux de l’impôt français sur l’ensemble de leurs revenus serait inférieur aux taux minimum (CGI, art. 197 A), que la traduction non officielle d'un document étranger est susceptible d'être acceptée. Néanmoins, en cas de doute sur la traduction transmise, l'administration se réserve le droit de demander à l'usager une traduction officielle. (V. § 1).Revenus d’activité> Travailleurs frontaliers - Le ministre précise que l’avenant à la ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations#Num art: 4Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Selon l’analyse présentée par l’OCDE le 13 février 2020, l’effet combiné des réformes proposées dans le cadre des Piliers 1 et 2 pourrait représenter 4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards de dollars par an (V. § 1).> Une analyse basée sur les données financières de 100 groupes multinationaux donne des indications sur les impacts par pays de la réallocation d’une partie des droits d’imposition aux juridictions du marché, selon la proposition OCDE de réforme de la fiscalité internationale au titre du Pilier 1 (V. § 7).> L'OCDE publie ses instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières, qui sont incorporées dans les Principes de l’OC... Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD
  • Actualités Groupes de sociétés

Redevances versées par une société française à des sociétés étrangères qui lui sont liées : preuve de l’existence et de la valeur de la contrepartie retirée de ce versement

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : LyonFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 sept. 2023Num décision : 22LY00087Parties : Arrow Génériques RefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, Présomption, Preuve, existence, valeur, contrepartie, Caractère excessif, Redevances, Avantage par nature, médicament, autorisation de mise sur le marché, dossier technique#Article du CGI/LPF: 57#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur la preuve de l'existence et de la valeur de la contrepartie qu’une société établie en France retirerait du versement de redevances au profit de sociétés étrangères qui lui sont liées.La société française a pour activité la distribution de médicaments génériques, est détenue à hauteur de 82,22 % par sa société mère de droit danois, elle-même filiale à 100 % d’une société de droit maltais. Elle a versé, au cours de la...
  • Actualités Groupes de sociétés

Prix de transfert : contrôle de la méthode pratiquée par une société productrice et preuve de l’existence d’un avantage consenti aux sociétés distributrices du groupe

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 12 janv. 2024Num décision : 21PA04452Parties :  Itron FranceRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, Contrôle, Méthode, partage de la valeur ajoutée, Preuve, coût majoré, Ajustements du taux de marge, Retenue à la source#Article du CGI/LPF: 57, L. 13 AA#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: L’administration fiscale a remis en cause les prix de transfert pratiqués par une société française avec les autres sociétés de son groupe, sur le fondement de l’article 57 du CGI, estimant en l’espèce qu’il y a eu sous-évaluation des prix pratiqués par la société productrice.La CAA juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que l’administration n’établit pas l’existence d’un avantage accordé par la société française aux autres entités du groupe. Elle considère que :- si l’exis...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) : calcul de l’impôt théorique français par réintégration au résultat d’une libéralité de l’associé unique français consistant en une cession de titres à prix minoré

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : LyonFormation de jugement : 2e ch.Date : 16 févr. 2023Num décision : 20LY03782Parties : XRefsourceJP#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Régime fiscal privilégié, régime mère-fille, Minoration du prix de cession des titres, Preuve, intention des parties de consentir et de recevoir une libéralité#Article du CGI/LPF: 123 bis#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre par l’administration fiscale de la clause de sauvegarde prévu à l’article 123 bis du CGI à l’encontre d’une personne physique domiciliée en France détenant une participation d’au moins 10 % dans une société luxembourgeoise dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières et de créances.La CAA écarte en l’espèce l’applicati...
  • Revue FI 1-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université Paris CitéQuestions générales> Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Plusieurs rapports sont publ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Num art: 5#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Dividendes soumis au régime mère-fille - Quote-part de frais et de charges (QPFC) - Imputation de crédits d’impôt conventionnels - La quote-part de frais et de charges imposée dans le cadre du régime mère-fille ouvre droit, à concurrence de la fraction des dividendes nets des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des pr... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes

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#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI#Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ#Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPISources> Droit interne - Impôt sur le revenu - Mariage contracté par un Français à l’étranger - Le Conseil d’État juge que la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2019 Revenus et gains divers

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#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Charges déductibles des BIC - Le TA de Montreuil, statuant sur des punitive damages versés par une société française à une société cocontractante américaine, décide que ces dommages et intérêts punitifs ont pour objet de permettre une indemnisation de l’ensemble du préjudice effectivement subi par cette dernière et sont déductibles du résultat imposable en France, quand bien même la condamnation dont ils procèdent est la conséqu... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances#Num art: 5#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat, STC Partners#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies) - Le Conseil d'État juge contraires au droit de l’UE les modalités de calcul de l'assiette de la « branch tax » prévue à l'article 115 quinquies du CGI en ce qu'elles instaurent, pour les sociétés non-résidentes disposant d'un établissement stable français, une présomption irréfragable de distribution prioritaire des bénéfices réalisés en France (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que lorsque l'administration fiscale choisit de ... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatTransparence> Déclaration des comptes à l’étranger - L'administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l'article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l’absence de déclaration de comptes à l'étranger. Des pré... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC
  • Revue FI 2-2019 Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date : 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE/G20 a publié une nouvelle série de rapports d’examen par les pairs du respect de la « norme internationale » d’échange de ren... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France (V. § 1).> L’avocat général Kokott a présenté, le 10 janvier 2019, ses conclusions sur deux renvois préjudiciels qui fourniront prochainement à la CJUE l’occasion d’appo... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

CGI, art. 238 A : précisions sur la preuve de l’existence d’un régime fiscal privilégié

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 déc. 2023 Num décision : 464740 Parties : Pro'Confort RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), régime fiscal privilégié, preuve, traitement fiscal effectif #Article du CGI/LPF: 238 A Métachron## #Num art: Le Conseil d’État précise son considérant de principe sur le régime de preuve pour l’application du 238 A du CGI (non-déductibilité des rémunérations versées à des non-résidents soumis à un régime fiscal privilégié), issu des décisions Sté CUIF et SARL Bernys. Il juge que lorsqu’elle se prévaut de l’article 238 A du CGI, l’administration fiscale doit apporter tous éléments circonstanciés sur le traitement fiscal effectif auquel est soumis le bénéf...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Régime mère-fille, QPFC et crédits d’impôt conventionnels : difficulté de justification de l’absence de frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des dividendes

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 7e ch.Date : 11 oct. 2023Num décision : 21PA05034Parties : Rocher ParticipationsRefsourceJPMétachron##Par l’arrêt Axa du 5 juillet 2022 (CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. : FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh), le Conseil d’État a jugé que les sommes qui correspondent à la différence entre, d’une part, le taux de 5 % qui était appliqué au montant brut de dividende perçu et, d’autre part, la fraction des frais généraux de la société qui peut être attribuée à la gestion de ces dividendes, ont la nature d’une imposition. Par un arrêt du 7 avril 2023 (CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. c/ Sté A. Raymond & Cie, concl. C. Guibé : Lebon T. : FI 3-2023, n° 5, § 11, comm. J. Ardouin), il a jugé qu’à concurrence de la fraction des dividendes nets des … Continuer la lecture de « Régime mère-fille, QPFC et crédits d’impôt conventionnels : difficulté de justification de l’absence de frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des dividendes »
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsImmobilier> Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Prescription du droit de reprise de l’administration - La Cour de cassation refuse l’application de la prescription abrégée de trois ans prévue à l’article L. 180 du LPF au motif que celle-ci n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré présenté à la formalité. Tel n’est pas le cas lorsque le nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles est distinct de celui de l’actionnaire principal figurant dans les statuts ou les documents officiels établis par l’État dans lequel est établie la personne morale pr... Ariane PÉRIN-DUREAU, Mary LÉDÉE
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Aides d’État et rulings fiscaux : conclusions dans l’affaire Apple

##MétachronMétachron##Dans ses conclusions, l’avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour d’annuler l’arrêt et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.Selon l’avocat général, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit lorsqu’il a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des États-Unis, devaient être attribués à des fins fiscales aux succursales irlandaises. L’avocat général considère également que le Tribunal n’a pas apprécié correctement l’existence et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les rulings fiscaux. L’avocat général estime dès lors nécessaire que le Tribunal effectue une nouvelle appréciation. ...
  • Revue FI 2-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasQuestions générales> Lanceur d’alerte - Liberté d’expression c / s ecret d’affaires - Dans l'affaire LuxLeaks Whistleblower, la ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasQuestions générales> Crédits d’impôt étranger non utilisés du fait de la situation déficitaire de la société française - Report sur les exercices suivants (non) - Le Conseil d’État juge que les crédits d’impôt conventionnels qui n’auraient pas pu être consommés du fait de la situation déficitaire de la société française titulaire de revenus de source étrangère ayant supporté un impôt étranger ne sont pas reportables sur les exercices suivants. Selon le Conseil d’État, ce caractère reportable... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2023 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Prélèvements sociaux - Imposition commune (oui) - Solidarité des époux (non) - À propos d’une plus-value immobilière réalisée par des non-résidents en 2015, la CAA de Paris juge que le principe d’imposition commune au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n’emporte pas application en la matière de la solidarité des époux et partenaires civils de l’article 1691 bis du CGI (V. § 1).Immobilier> Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents (CGI, art. 150 U, II, 2°) - L'article 150 U, II, 2° du CGI prévoit un régime d'exonération de la plus-value ... Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe> Allemagne - À la suite d’une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande qui a invalidé le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires de 6 % par an, le législateur allemand modifie ce dernier qui devrait à l’avenir être fixé à 0,15 % par mois, soit 1,8 % par an (V. § 1).> Le gouvernement allemand prévoit une prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de la procédure simplifiée qui permet aux assujettis à la retenue à la source sur les produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle de réclamer, sous conditions, l'application des conventions fiscales, afin d’éviter ainsi la retenue à la source, pour une période limitée (V. § 3).> La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation fiscale allemande qui soumet le remboursement de l'impôt sur les revenus du capital acquitté sur les dividendes provenant de parts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Maude PAMART, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Guillaume GONZALEZ, Slim GARGOURI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La lutte contre les activités occultes et le régime fiscal des sociétés de personnes

#Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Olivier¤ LE GOFF#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsEn 2022, le dispositif fiscal de lutte contre les activités occultes fête ses 25 ans. Le quart de siècle écoulé permet de constater la stabilité de la définition des activités occultes (V. § 4), qui repose sur deux critères objectifs (V. § 5). Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’État a relativisé l’objectivité de ces critères en traçant les contours d’une dialectique particulière de la preuve en la matière (V. § 16). L’apparente simplicité d’application du dispositif, susceptible d’entraîner des conséquences lourdes pour le contribuable (V. § 19), voire pour les tiers (V. § 22), s’accorde mal avec la complexité du régime fiscal des sociétés de personnes (V. § 23), en particulier dans un contexte international (V. § 31). Le dispositif ne semble pas avoir atteint l’âge de la maturité (V. § 46).Introduction 1. Dans … Continuer la lecture de « La lutte contre les activités occultes et le régime fiscal des sociétés de personnes » Ivana ZIVANOVIC, Olivier LE GOFF
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancTransparence> Déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger (CGI, art. 1649 AA) - Sanction de la méconnaissance de l’obligation déclarative (CGI, art. 1766) - Le Conseil d’État juge que : 1° Pour l’application de l’article 1766 du CGI (réd. L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008), les versements effectués au titre d’un contrat d’assurance vie non déclaré s’entendent des sommes qui y ont été versées depuis sa souscription ; les sommes issues d’un rachat de tout ou partie d’un tel contrat sont présumées être issues de versements antérieurs d’un même montant, déduction faite de la ... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances

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#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Mise en place d’un système de retenue à la source européen - Consultation publique - La Commission européenne organise une consultation publique au sujet de la mise en place d’un nouveau système de retenue à la source européen, visant à fournir aux États membres les informations nécessaires pour prévenir les pratiques fiscales abusives, tout en permettant un traitement rapide et efficace des demandes relatives à des procédures de remboursement et/ou de dégrèvement à la source pour l’excédent d’impôt retenu (V. § 1).Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Dividendes de filiales européennes versés à ... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Arnaud¤ MORAINE#Qualités: Avocat associé, KPMG AvocatsDomicile et résidence> Personnes physiques - Domicile fiscal - Transfert hors de France (Exit tax, CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles rejette l’argumentation de fond de contribuables qui contestaient l’exit tax à laquelle ils ont été soumis, ainsi que l’exception de non-lieu à statuer tirée du fait qu’à la date du jugement contesté, soit huit ans après leur départ, l’exit tax devait être dégrevée d’office, privant ainsi le litige d’objet. La cour relève ainsi l’absence de caractère automatique du dégrèvement, mais sans approfondir l’analyse de la conservation des titres dans le patrimoine du contribuable, ce qui nous semble contestable (V. § 1).> Résidence fiscale - Convention fiscale franco-chinoise (1984) - Sur renvoi, la CAA de Versailles clôture l’affaire Bich : après avoir relevé que M. Bich résidait habi... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Retenues à la source sur les revenus des sociétés non résidentes - La loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications en matière de retenues à la source. Tout d’abord, certains bénéficiaires de revenus de source française peuvent désormais demander la prise en compte, pour le calcul de la retenue à la source, des charges supportées au titre de l’acquisition ou de la conservation de ces revenus afin d’obtenir la restitution de l’excédent de la retenue à la source initialement supportée. Par ailleurs, la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI est calculée en déduisant du montant des revenus un abatteme... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert > Principes et méthodes - Profils des pays - L’OCDE publie une actualisation des profils en matière de prix de transfert pour 18 pays, dont la France (Afrique du sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, France, Géorgie, Indonésie, Irlande, Italie, Lettonie, Malaisie, Mexique, Pérou, Pologne, Seychelles, Singapour, Suède). Cette publication comprend en outre pour la première fois les profils de l’Albanie, du Kenya et des Maldives ce qui porte le nombre de pays couverts à 63. Ces profils retranscrivent l’état actuel des législations et des pratiques de chaque pays en matière de prix de transfert en se basant sur les réponses fournies par les États eux-mêmes. L’OCDE procède à la publication de ces profils depuis 2009, et depuis 2017 ces profils ont été adaptés pour refléter les changements induits par les rapports OCDE/G20 sur le BEPS. De nouvelles mises à jour sont attendues pour la première moitié de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Caractérisation dans l’État étranger - Dans le cadre d’un redressement ISF, l’administration fiscale a considéré que des contribuables imposés au forfait en Suisse avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, partant, leur domiciliation fiscale au sens de l’article 4 B du CGI. L’administration fiscale, puis les juges du fond, ont refusé de considérer que les contribuables étaient également fiscalement domiciliés en Suisse au sens de la convention fiscale franco-suisse en raison de leur imposition d’après la dépense en Suisse dont la base de calcul était très inférieure à l’ensemble de leurs revenus. La Cour de cassation censure l’ar... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Impôt minimum mondial de 15 % - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (Pilier 2) et donne des précisions sur le calendrier des éléments complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces règles. Dans le prolongement de cette publication, la Commission européenne adopte une proposition de directive relative à la mise en place du di... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2022 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Angélina¤ LOPES#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres - Résidents fiscaux britanniques ayant disposé antérieurement de leur résidence fiscale en France - La CAA de Versailles confirme que la réserve de l’article 14, § 6 de la convention fiscale franco-britannique de 2008 autorise le maintien du droit de la France d’imposer les plus-values de cession d’une participation substantielle dans une société française, dès lors que le contribuable a été fiscalement résident sur le territoire au moins une fois au cours des six années précédant la cession (V. § 1).Immobilier> Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Exonération sur engagement de communic... Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Julien SAÏAC
  • Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenneAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Jacques¤ TAQUET#Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine#Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE)Questions générales> Impôt minimum mondial - Dans le prolongement d’un accord du G7, 130 pays et juridictions du Cadre inclusif sur le BEPS adhèrent aux deux piliers proposés par l’OCDE portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationales et sur la mise en place d’une répartition plus juste de l’imposition des entreprises ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC
  • Revue FI 3-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances

Déductibilité des intérêts financiers au taux de marché : le long parcours vers un cadre d’interprétation clarifié

#Auteur: Eric¤ LESPRIT#Qualités: Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte#Auteur: Benjamin¤ CONORT#Qualités: Économiste, Senior Manager, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau DeloitteLa déductibilité des charges d’intérêt est au cœur de l’attention des législateurs et des administrations fiscales depuis de nombreuses années, en particulier depuis les suites de la crise financière de 2008-2009 et les recommandations de l’OCDE en matière de lutte contre la fraude et d’élimination des doubles non-impositions. En France, le dispositif prévu à l’article 212, I, a du CGI a été la source d’incompréhensions, en particulier quant à l’approche de prix de transfert retenue par le Législateur (V. § 9). La publication le 27 janvier 2021 de fiches pratiques par la Direction générale des finance publiques (DGFiP) détaillant son interprétation de ce dispositif vient poser un cadre plus clair de ce dispositif (V. § 14). Le raisonnement français se rapproche dés... Eric LESPRIT, Benjamin CONORT
  • Revue FI 3-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Règle du butoir - Prêts de titres autour de la date de distribution du dividende - Le Conseil d’État, par trois décisions du 5 juillet 2021, considère que la règle dite du butoir, issue des dispositions combinées de la loi française et des conventions fiscales relatives à l’élimination des doubles impositions et prévoyant, en matière de dividendes faisant l’objet d’une imposition conjointe entre l’État de la source et l’État de la résidence, que l’impôt prélevé à la source vaut crédit d’impôt dans l’État de la résidence (en l’espèce la France), mais dans une limite égale à « l’impôt français correspondant à ces revenus », n’était pas contraire a... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Montages financiers abusifs - L'OCDE publie un rapport intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc ». Ce rapport traite des problèmes de criminalité fiscale et financière posés par les intermédiaires fiscaux et fournit également aux pays des orientations afin de lutter contre le recours, par les acteurs économiques, à ces mêmes intermédiaires. Dans le but de favoriser une meilleure compréhension de la problématique autour des intermédiaires fiscaux, le rapport commence par décrire leur rôle dans la criminalité fiscale e... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - La redécouverte d’un dispositif extraterritorial encore quasiment méconnu en 2020 peut servir de base légale à la taxation de produits de propriété intellectuelle au seul motif que ces derniers ont été déposés en Allemagne (V. § 1). > Belgique - Le projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, déposé le 5 janvier 2021 (v. FI 1-2021, n° 11, § 9), a été adopté le 17 février 2021 après de multiples amendements. La loi est entrée en vigueur le 26 février 2021. Cette nouvelle taxe fait l’objet d’un article détaillé dans le présent numéro (v. FI 2-2021, n° 11.1) (V. § 5). > Afin de mettre la législation belge en conformité au droit de l’UE, le législateur supprime la différence de traitement fiscal entre les revenus de biens immobiliers sis en Belgique et hors de Belgique, en conférant aux immeubles sis à l’étranger … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Tolga BOZKURT, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Slim GARGOURI, Theophilus TAWIAH, Edward MWACHINGA, Rhodah NYAMONGO
  • Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants -C rédits d’impôts conventionnels - Règle du butoir - La CJUE juge que l’article 63 du TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné au montant que ce premier État membre recevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l’impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre État membre … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2021 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes ONU - Le Comité fiscal des Nations Unies publie la 3e édition de son Manuel sur les prix de transfert pour les pays en développement (en anglais uniquement). Cette nouvelle édition d’environ 700 pages se substitue donc à l’édition précédente qui datait de 2017. Elle contient une version révisée des chapitres qui existaient déjà dans la version de 2017 ainsi que de nouveaux développements sur les transactions financières, les méthodes de partage de profits, les fonctions d’achat centralisées, et les questions de comparabilité (V. § 1).> Principes et méthodes - Choix de la méthode de détermination du p rix de pleine concurrence - Une société française et ses deux filiales luxembourgeoise et états-unienne interviennent sur le marché du gaz naturel liquide (GNL). Une partie de l’activité consistant en la revente du GNL à très court terme est réalisée par la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Antoine GLAIZE, Caroline SILBERZTEIN, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) - Le Conseil d’État censure pour erreur de droit la CAA de Versailles au motif que, pour déterminer le centre des intérêts économiques des membres du couple concerné (et ainsi localiser en France leur résidence fiscale), les juges d’appel ont omis de rechercher si leur patrimoine situé en France était productif de revenus. En l’espèce, les intéressés faisaient valoir qu’ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n’étaient qu’exceptionnels. L’affaire est renvoyée devant la même cour (V. § 1).> Résidence fiscal... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2021 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI (V. § 1).> Désignation spontanée d’un représentant fiscal - Le Conseil d’État juge que lorsqu’un contribuable non-résident a désigné spontanément un représentant fiscal auprès de l’administration, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'établissem... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 28 janv. 2019Num décision : 398727Parties : HSBC Bank Plc Paris BranchRefsourceJP#Mots-clés: Précompte mobilier, Avoir fiscal, Dividendes entrants, Union européenne, Restitution, Preuve#Article du CGI/LPF: 146, 158 bisMétachron###Num art: 5.2.1Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des sociétés distribut...