• Actualités Groupes de sociétés

Consultation publique sur les propositions de modifications à apporter aux commentaires OCDE sur l’article 9 et sur les articles connexes du modèle OCDE

L'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE traite de l'imposition des transactions entre des entreprises associées. Le Groupe de travail n° 1 sur les conventions fiscales et les questions connexes (qui est l'organe subsidiaire du Comité des affaires fiscales de l'OCDE chargé du modèle de convention fiscale), en concertation avec le Groupe de travail n° 6 et le Forum sur la procédure amiable du Forum sur l'administration de l'impôt, a récemment entrepris des travaux sur les commentaires relatifs à l'article 9 afin d'en clarifier les modalités d'application, en particulier en ce qui concerne les règles de droit interne en matière de déductibilité des intérêts. Ces travaux sont étroitement liés aux instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières, publiées le 11 février 2020. Jusqu’au 28 mai 2021, le Comité ouvre une consultation publique relative aux propositions de modifications à apporter aux commentaires sur l’article 9 et … Continuer la lecture de « Consultation publique sur les propositions de modifications à apporter aux commentaires OCDE sur l’article 9 et sur les articles connexes du modèle OCDE »
  • Actualités Groupes de sociétés

Prix de transfert et choix de la méthode visant à déterminer le prix de pleine concurrence : appréciation du rôle de la société tête de groupe qui intervient pour le compte de ses filiales étrangères

La société Engie a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de retenue à la source lui ont été notifiés à raison de transferts de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI qui avaient été effectués, selon l’administration, au bénéfice de ses filiales luxembourgeoise et états-unienne. La société Engie et ses deux filiales étrangères interviennent sur le marché du gaz naturel liquide (GNL). Une partie de l’activité consistant en la revente du GNL à très court terme est réalisée par la société Engie en vertu d’un contrat de service conclus avec ses filiales et aux termes duquel la société est rémunérée par une somme égale à ses coûts, majorée de 10 % (méthode du « prix de revient majoré »). Selon le TA de Montreuil, eu égard à l’étendue des pouvoirs … Continuer la lecture de « Prix de transfert et choix de la méthode visant à déterminer le prix de pleine concurrence : appréciation du rôle de la société tête de groupe qui intervient pour le compte de ses filiales étrangères »
  • Actualités Groupes de sociétés

Déclaration pays par pays : actualisation de la liste des États et territoires coopératifs

L’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt en France d’une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros (Country-by-Country Report, CbCR en anglais). Cependant, les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans les États membres de l’Union européenne et les autres États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la France et ayant conclu un accord avec la France permettant l’échange automatique des informations déclarées sont dispensées de cette obligation.Par un arrêté du 3 février 2021, la liste des États et territoires coopératifs concernés est complétée par : Anguilla, Arabie saoudite, Belize, Emirats arabes unis, Hong Kong, Île Maurice, Îles Vierges britanniques, Kazakhstan, Panama, Saint-Marin. La liste comprend désormais les États membres de l’Un...
  • Actualités Groupes de sociétés

Boîte à outils pour la mise en œuvre par les pays en développements des exigences de documentation sur les prix de transfert

La Plateforme de collaboration en matière fiscale publie une nouvelle boîte à outils pour soutenir la mise en œuvre par les pays en développement des exigences de documentation sur les prix de transfert. Ce guide rassemble les informations essentielles sur les prix de transfert, analyse les choix politiques et options législatives, et comprend des exemples et pratiques de plus de 30 pays pour aider les pays en développement à mettre en œuvre une politique efficace en la matière et protéger leurs recettes fiscales.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 19 janv. 2021« 19/01/2021 - The Platform for Collaboration on Tax (PCT)—a joint initiative of IMF, OECD, UN and the World Bank—has released the final version of the Practical Toolkit to Support the Successful Implementation by Developing Countries of Effective Transfer Pricing Documentation Requirements. The PCT's new toolkit serves as a sourcebook of guidance on implementing transfer pricing documentation requirements for developin...
  • Revue FI 1-2021 Groupes de sociétés

Prix de transfert : des adaptations nécessaires pour faire face à la crise qui vient accentuer et accélérer les modifications déjà en cours

#Auteur: Eric¤ LESPRIT#Qualités: Avocat associé, Taj, Société d’Avocats, une entité du réseau DeloitteÀ l’issue d’une année 2020 particulièrement agitée, des mesures de précaution doivent être étudiées par les groupes internationaux afin de tenir compte des modifications apportées au cadre de référence des prix de transfert comme des changements intervenus du fait de la crise sanitaire et économique. La poursuite des travaux de l’OCDE doit à la fois inciter à la prudence et procurer une aide pour faire face aux circonstances économiques incertaines (V. § 2 et 6). Le niveau de la rémunération allouée aux sociétés du groupe reste une préoccupation majeure alors que les prévisions économiques se révèlent un exercice encore plus incertaint que d’habitude (V. § 11). La pression sur les prix de transfert devrait être maintenue par les administrations alors qu’elles disposent d’un accès élargis aux informations qui leur sont utiles, de manière toujours plus précoce (V. § … Continuer la lecture de « Prix de transfert : des adaptations nécessaires pour faire face à la crise qui vient accentuer et accélérer les modifications déjà en cours » Eric LESPRIT
  • Revue FI 1-2021 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 - Le Cadre inclusif sur le BEPS a élaboré un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les prix de transfert, lequel clarifie et illustre l'application pratique du principe de pleine concurrence tel qu'énoncé dans les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert aux défis uniques et spécifiques de la pandémie COVID-19 (V. § 1).> Actifs incorporels difficiles à valoriser - L’OCDE publie 40 fiches pays qui résument l’état de la mise en œuvre des principes OCDE (publiés en 2015) applicables aux actifs incorporels difficiles à valoriser (V. § 3).> Principes et méthodes - Charges d’exploitation valorisant une marque étrangère - Le Conseil d’État juge que des charges d’exploitation conduisant à des déficits et permettant la valorisation d’une marque étrangère constituent un transfert … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES
  • Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances

Pandémie et restructurations de la dette des entreprises : quelques considérations fiscales

#Auteur: Margaux¤ LIZÉ#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPLa crise sanitaire causée par le COVID-19 s'est doublée d'une crise économique sans précédent qui force les entreprises à adapter leur structure financière. Nombreuses sont celles dont la trésorerie disponible ne leur permet plus de faire face au service de leur dette, les contraignant, avec leurs prêteurs, à envisager une restructuration, soit par abandon total ou partiel de créances (V. § 3), soit en rachetant celles-ci moyennant une décote (V. § 25), soit encore en les convertissant en capital (V. § 32). Ces opérations, simples en apparence, sont, sur le plan des impôts directs, autant de chausse-trappes pour les créanciers et les débiteurs qui n'en ont pas étudié à l'avance le régime fiscal. Le Gouvernement a cependant introduit plusieurs mesures de soutien bienvenues en cette période difficile... Margaux LIZÉ, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2020 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie (Pilier 1) - Une nouvelle étape fondamentale est franchie avec la publication d’un volumineux rapport (« blueprint ») approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. Toutefois, les incertitudes sur la possibilité d’un accord politique persistent et le calendrier pour y parvenir est reporté à mi-2021 (V. § 1).> Principes et méthodes - Actualité française - La jurisprudence a déjà clarifié à plusieurs reprises, très souvent au détriment de l’administration fiscale, les principes de fonctionnement de l’article 57 du CGI. La CAA de Versailles, dans un arrêt qui peut surprendre, se prononce cette fois en faveur de la DGFiP, sur le profil d’entrepreneur principal d’une filiale française en vue de déterminer le niveau de rémunération à allouer à cette dernière (V. § 8).> Documentation - Déclaration pays par … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 3-2020 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Les travaux de l’OCDE, du Cadre inclusif et du G20 pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie se poursuivent, malgré les tensions avec les États-Unis, sur une base fragile de négociation et sans certitude quant à leur aboutissement (V. § 1).> La 20e session du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale avance dans la mise à jour du Manuel des Nations Unies sur la détermination des prix de transfert pour les pays en développement (V. § 14).> Principes et méthodes - Crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 - L’impact de la période de confinement sur l’économie, en France et dans le monde, s’est révélé particulièrement important et nous découvrons encore l’ampleur des conséquences de cette période exceptionnelle sur les groupes de certains secteurs d’activité. … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Caroline SILBERZTEIN, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés

Crise du COVID-19 et fiscalité internationale des entreprises

#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzieI. Les mesures de confinement auront-elles des conséquences en matière d'établissement stable ou de résidence fiscale des entreprises ?1. L'OCDE a ouvert sur son site Internet une page dédiée à la lutte contre le coronavirus (COVID-19) sur laquelle elle présente notamment un appel du Secrétaire Général Angel Gurria à apporter des réponses pluridisciplinaires, à grande échelle et coordonnées pour faire face à la crise de la santé publique, relever l'économie et réorienter l'action publique à long terme « afin de réparer les dégâts produits et de faire en sorte que nous soyons mieux préparés aux chocs futurs ». Le Secrétariat propose des analyses et une série de « réponses clés » dans divers domaines tels que la santé, la politique des villes, des mesures financières et fiscales, l'emploi, l'éducation, la coopération internationale, la sécurité numérique, l'environnement, ou encore le tourisme.2. En matière fi... Caroline SILBERZTEIN
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés

Crise sanitaire et économique : quelles conséquences sur la stratégie fiscale internationale ?

#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France,#Qualités: Docteur en droitÀ l’heure où le monde subit encore la pandémie du coronavirus, les pays organisent la sortie du tunnel en reprenant progressivement une activité économique pour éviter un effondrement. La fiscalité reste un élément central qui ne peut être délaissé alors que l’économie est affectée. Les évolutions sanitaires, économiques et technologiques vont amener les entreprises à se poser des questions structurantes sur leur stratégie fiscale internationale, que l’on commence à entrevoir.1. Plusieurs thèmes se dégagent, qui sont aussi ceux identifiés grâce à l’expérience acquise durant la crise de 2008 ou qui sont liés aux révolutions technologiques affectant les organisations depuis une dizaine d’années.Parmi les priorités affectant la stratégie fiscale, nous avons identifié :- la question de la trésorerie ( « cash »),- l’allocation des ressources humaines... Raphaël COIN
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international -Principes OCDE - Selon l’analyse présentée par l’OCDE le 13 février 2020, l’effet combiné des réformes proposées dans le cadre des Piliers 1 et 2 pourrait représenter 4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards de dollars par an (V. § 1).> Une analyse basée sur les données financières de 100 groupes multinationaux donne des indications sur les impacts par pays de la réallocation d’une partie des droits d’imposition aux juridictions du marché, selon la proposition OCDE de réforme de la fiscalité internationale au titre du Pilier 1 (V. § 7).> L'OCDE publie ses instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières, qui sont incorporées dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (principalement dans un nouveau chapitre X). D’une façon générale, l'OCDE exige une analyse complète des relations … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD
  • Revue FI 1-2020 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international -Principes OCDE - Si la direction future des travaux au titre du Pilier 1 de l’OCDE demeure incertaine, la réunion de consultation publique des 21 et 22 novembre 2019 représente néanmoins une étape intéressante sur le sujet compte tenu, notamment, de la qualité des commentaires reçus du public (V. § 1).> Principes et méthodes - Le Conseil d’État considère qu’il y a un transfert de clientèle dans la situation où un distributeur disposant d’une autonomie commerciale et supportant des risques est converti en agent commercial, même s’il ne détient pas une marque connue avec laquelle la clientèle est exploitée (V. § 9).> Documentation - L’OCDE complète les informations mises à la disposition des groupes et des administrations pour remplir et utiliser les déclarations pays-par-pays (V. § 15).Réorganisations> Transferts d’actifs dans une même entité au sein de l’UE - La loi de finances … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés

Comprendre le Pilier I…

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleL’OCDE a publié le 9 octobre 2019 la « Proposition du Secrétariat d’une “Approche unifiée” au titre du Pilier I », qui « fédère les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant des pays Membres » du Cadre inclusif (soit environ 135 pays). Ce document donnant lieu à une consultation publique jusqu’au 12 novembre expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif). Un petit trajet pédagogique nous semble s’imposer.L’objectif de l’OCDE, très ambitieux, est de « s’entendre d’ici à janvier 2020 sur les contours de l’architecture d’une approche unifiée compte tenu de l’objectif de parvenir à une solution fondée sur un consensus d’ici la fin 2020 ».Le mécan... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - L’OCDE publie un document de consultation publique qui expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif) (V. § 1).> Le Tribunal de l’Union européenne applique le principe de pleine concurrence pour déterminer si des accords préalables en matière de prix de transfert constituent ou non des aides d’État (V. § 4).> Documentation - L’OCDE a publié les résultats de la deuxième phase d’examen par les pairs relative à la mise en œuvre des déclarations pays par pays (CbCR), standard minimum établi par l’action 13 du plan BEPS (V. § 8).> Contrôle et contentieux internes - Le TA de Montreuil valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’occasion du refinancement intra-groupe de l’acquisition de British Energy par la société EDF, refinancement effectué via la souscription par … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN, Yoann CHEMAMA, Vincent AGULHON, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 3-2019 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Dans le chapitre consacré aux nouvelles règles de répartition des bénéfices, le Programme de travail de l’OCDE pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie se concentre aussi sur des problématiques « transversales » aux méthodes étudiées : il s’agit de thèmes pratiques importants pour la mise en place de méthodes de répartition des bénéfices qui ne soient pas trop incertaines et/ou complexes (V. § 1).> Documentation - Une réponse ministérielle relative au dispositif de déclaration pays par pays (Country by Country Report), qui oblige les groupes de sociétés à déposer chaque année une déclaration en vue de détailler leur présence dans les différents pays dans lesquels ils sont établis, expose l’utilisation faite des déclarations par les autorités fiscales françaises, présente le nombre de déclarations reçues au titre des années 2016 et 2017 et met en avant la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Charles MÉNARD
  • Revue FI 2-2019 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Le projet de l’OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation de l’économie va avancer rapidement avec l’objectif de parvenir fin 2020 à une solution consensuelle et mondiale. Plusieurs options en matière de méthodes de prix de transfert sont déjà identifiées (V. § 1).> Principes et méthodes - Le Forum conjoint sur les prix de transfert a adopté un rapport sur l’application de la méthode du partage des bénéfices au sein de l’Union européenne. Le rapport clarifie certains concepts clés et définit les conditions d’application de la méthode et la manière de partager les bénéfices (V. § 8).> L’administration fiscale britannique (HMRC) a mis en place une « structure de conformité » afin d’inciter les contribuables à examiner leurs pratiques en matière de prix de transfert et la documentation correspondante et à les adapter pour éviter les risques … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et internationale - L’OCDE a publié la très attendue mise à jour du chapitre II des Principes OCDE sur la méthode du partage des bénéfices ; celle-ci inclut des modifications significatives par rapport à la version de 2010 et laisse prévoir une utilisation plus étendue de cette méthode (V. § 1).> L’OCDE a complété le cadre de référence pour la définition et la vérification des prix de transfert d’actifs incorporels difficiles à valoriser avec un Rapport comprenant des instructions pratiques à l’intention des administrations fiscales. Ces instructions complètent les principes établis dans la nouvelle version du Chapitre VI des principes OCDE en vigueur depuis 2016 (V. § 5).> L’OCDE a communiqué en juillet 2018, pour revue et commentaires, un projet de rapport sur les transactions financières, qui concerne des travaux découlant des actions 8-10 (« Aligner les prix de transfert calculés sur la création … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés

Prix de transfert : conditions permettant à l’administration d’établir les rehaussements en retenant la médiane de l’intervalle interquartile

Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État décide qu’en jugeant, après avoir relevé que les taux de marge pratiqués par une société envers les autres sociétés du groupe, tels que reconstitués par l'administration, étaient négatifs ou proches de zéro et s'établissaient systématiquement en dehors de l'intervalle de pleine concurrence que constituait l'intervalle interquartile des marges dégagées par les opérations de même nature réalisées dans des conditions comparables par des sociétés non liées, que l'administration avait pu, en justifiant son choix au regard des caractéristiques propres de la société requérante tenant à son positionnement sur le marché en cause et aux contraintes spécifiques qu'elle devait assumer, et alors que celle-ci ne faisait état d'aucune circonstance particulière justifiant qu'il convienne de faire un autre choix, retenir à bon droit, pour établir les rehaussements, la médiane de l'intervalle interquartile, qui était au demeurant systé...
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés

Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche

Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que la déduction, par une société ayant une activité de recherche, pour la détermination du prix de cession de sa recherche, du montant de subventions dont elle a bénéficié, ne peut par elle-même et indépendamment du niveau de prix de cession auquel cette déduction conduit, permettre de présumer un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 19 sept. 2018Num décision : 405779Parties : Philips FranceRefsourceJP##CE, 8e et 3e ch., 19 sept. 2018, n° 405779, Min. c/ Sté Philips FrancePdt : M. Honorat - Rapp. : Mme Petitdemange - Rapp. public : M. Victor – Av. : SCP Baraduc, Duhamel, RameixFichage : Mentionné dans les tables du recueil LebonVu la procédure suivante :La société Philips France a demandé au tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices ...