• Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Prêts consentis par le siège d’une banque française à ses succursales étrangères constituant des établissements stables : application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts et de la règle du butoir

Cet arrêt fait suite à la décision de renvoi du Conseil d’État du 10 juillet 2019 (CE, 10 juill. 2019, n° 418108, Sté BNP Paribas, concl. K. Ciavaldini : FI 4-2019, n° 5, § 18, comm. E. Dinh), aux termes de laquelle la Haute juridiction a, d’une part, admis l’application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts dans le cas de prêts consentis par le siège d’une banque française à ses succursales en Chine, aux Philippines, en Inde, à Singapour et en Thaïlande et d’autre part, accepté, pour apprécier si le débiteur des intérêts est un résident de l’autre État contractant dans lequel il dispose d’un établissement stable, de reconnaître un créancier et un débiteur au sein de la même personne morale (à savoir la société française).En l’espèce, les juges d’appel reprennent le principe selon lequel les versements effectués par les succursales étrangères à leur siège, en contrepartie de la mise … Continuer la lecture de « Prêts consentis par le siège d’une banque française à ses succursales étrangères constituant des établissements stables : application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts et de la règle du butoir »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Le dispositif anti-abus du 3 de l’article 119 quater du CGI n’est pas incompatible avec la directive intérêts-redevances

Le Conseil d’État apporte plusieurs précisions sur l’application du prélèvement libératoire sur les revenus de créance payés à l'étranger (CGI, art. 125 A, III) à des intérêts inscrits au crédit d’un compte courant d’associé :1) Il résulte de l’article 131 quater du CGI que des intérêts acquittés en rémunération de sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés domiciliés hors de France ne sont exonérés du prélèvement prévu au III de l'article 125 A qu'à la condition que ces sommes proviennent de versements effectués depuis l'étranger par ces associés en exécution d'un contrat de prêt qui garantit à la société la disposition des sommes durant la période au titre de laquelle les intérêts sont dus.2) En vertu du deuxième alinéa de l'article 125 du CGI, l'impôt est dû par le seul fait de l'inscription d'intérêts de créance au crédit d'un compte. Il n'en va autrement que si le contribuable apporte la … Continuer la lecture de « Le dispositif anti-abus du 3 de l’article 119 quater du CGI n’est pas incompatible avec la directive intérêts-redevances »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Ancien dispositif « anti-hybrides » de l’article 212, I, b du CGI : absence de discrimination indirecte contraire au droit de l’UE

Une société, membre d’un groupe fiscalement intégré, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à raison de la réintégration, dans ses résultats imposables, d’intérêts d’emprunt versés, à hauteur d’une somme de 6 894 976 €, à une société liée qui se situe à l’Ile Maurice, au motif qu’elle n’a pas justifié, en application du b du I de l’article 212 du CGI, que la société créancière avait été imposée sur ces intérêts à hauteur d’au moins le quart des cotisations d’impôt sur les sociétés qui auraient été les siennes si elle avait été résidente française. Confirmant un jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 10 juill. 2019, n° 1607048, Sasu Thai Union France Holding 2 : FI 1-2020, n° 5, § 32), la Cour administrative d’appel de Versailles rejette la … Continuer la lecture de « Ancien dispositif « anti-hybrides » de l’article 212, I, b du CGI : absence de discrimination indirecte contraire au droit de l’UE »
  • Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances

Pandémie et restructurations de la dette des entreprises : quelques considérations fiscales

#Auteur: Margaux¤ LIZÉ#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPLa crise sanitaire causée par le COVID-19 s'est doublée d'une crise économique sans précédent qui force les entreprises à adapter leur structure financière. Nombreuses sont celles dont la trésorerie disponible ne leur permet plus de faire face au service de leur dette, les contraignant, avec leurs prêteurs, à envisager une restructuration, soit par abandon total ou partiel de créances (V. § 3), soit en rachetant celles-ci moyennant une décote (V. § 25), soit encore en les convertissant en capital (V. § 32). Ces opérations, simples en apparence, sont, sur le plan des impôts directs, autant de chausse-trappes pour les créanciers et les débiteurs qui n'en ont pas étudié à l'avance le régime fiscal. Le Gouvernement a cependant introduit plusieurs mesures de soutien bienvenues en cette période difficile... Margaux LIZÉ, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances

Le traitement des organismes de placement collectif en fiscalité internationale

#Auteur: Camille¤ NEVEU#Qualités: Directrice des Affaires fiscales et comptables de l’Association française de la gestion financière - AFGL’investissement intermédié, c’est-à-dire à travers un organisme de placement collectif (OPC), se définit par le placement d’une trésorerie disponible au sein d’un véhicule financier selon une orientation d’investissement prédéfinie par une société de gestion. La pluralité d’acteurs (V. § 1) et de produits (V. § 2) en fait un outil réglementé et efficace, quand bien même certains frottements fiscaux persistent au niveau de l’OPC (V. § 3). Pour bien comprendre ces problématiques, il faut analyser le traitement fiscal appliqué aux revenus distribués par des OPC français, le traitement fiscal appliqué aux OPC étrangers investissant en France et le traitement fiscal appliqué aux OPC français investissant à l’étranger. Ainsi, les intérêts et plus-values distribués par les OPC français sont généralement exemptés de retenue à la source en France lors de leu... Camille NEVEU
  • Revue FI 2-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes sortants - Libre circulation des capitaux -La CJUE examine la situation des organismes de placement collectifs non-résidents et les conditions dans lesquels ceux-ci peuvent être considérés comme comparables à des fonds résidents pour pouvoir prétendre à un régime fiscal de faveur. Elle apporte des précisions concernant la composition de l’actionnariat des fonds et leur obligation de redistribution (V. § 1).> La CAA de Versailles admet que l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI sur une base brute sans prise en compte des frais professionnels constitue une entrave à la libre circulation des capitaux, mais estime qu’en l’espèce la compagnie d’assurance britannique n’a pas ... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Dispositifs hybrides - La loi de finances pour 2020 transpose les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues aux articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « ATAD 1 »), tels que modifiés par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (dite « ATAD 2 »). Sont visées en particulier quatre catégories de dispositifs : les dispositifs hybrides résultant de paiements effectués dans le cadre d’un instrument financier, les dispositifs hybrides qui sont la conséquence de différences dans l’attribution des paiements effectués à une entité hybride ou à un établissement, les dispositifs hybrides qui résultent de paiements effectués par une entité hybride à son propriétaire ou de paiements réputés effectués entre le siège et l’établissement ou entre deux établissements ou... Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat, STC Partners#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies) - Le Conseil d'État juge contraires au droit de l’UE les modalités de calcul de l'assiette de la « branch tax » prévue à l'article 115 quinquies du CGI en ce qu'elles instaurent, pour les sociétés non-résidentes disposant d'un établissement stable français, une présomption irréfragable de distribution prioritaire des bénéfices réalisés en France (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que lorsque l'administration fiscale choisit de se fonder sur les dispositions combinées des articles 115 quinquies et 119 bis du CGI pour assujettir une société étrangère à un rappel de retenue à la source, elle ne peut asseoir la retenue à la source ... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

La preuve du taux de marché par référence aux emprunts obligataires : des préceptes de l’OCDE aux incertitudes pratiques

Statuant sur l'article 212, I, a du CGI, le Conseil d’État précise que la démonstration du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, peut être apportée par tout moyen (V. § 4). Ce taux de marché peut être évalué en se fondant sur le rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe (V. § 5). Cette approche du Conseil d’État, tout droit issue des derniers travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert (V. § 6), apporte une réponse attendue sur le sujet mais laisse encore en suspens des points importants pour lesquels il faudra encore un peu de patience (V. § 7).Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 10 juill. 2019Num décision : 429426Parties : Wheelabrator G... Marien SERAILLE
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLes difficultés s’accumulent, depuis quelques années, au pays des crédits d’impôt. Leur calcul soulève d’épineuses questions et leur utilisation se heurte à de nombreux obstacles. Tout cela n’aurait pas d’importance s’il n’en résultait, immanquablement, une aggravation de la double imposition. Le salut pourrait-il venir du report des crédits d’impôt dans le temps ?Il faut bien prendre conscience d’une chose, et cette chose est simple à énoncer. À chaque fois qu’un crédit d’impôt tombe en non-valeur, en tout ou partie, pour une raison ou pour une autre, relativement à un revenu réimposé en France, le contribuable subit une double imposition, quelle qu’en soit la forme ou la manifestation, immédiatement ou à terme. Il la subit alors pourtant qu’elle devrait être effacée ou atténuée p... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat, STC Partners#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le principe de libre circulation des capitaux de la règle de calcul de limitation du crédit d’impôt attaché à la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source étrangère perçus par des sociétés résidentes de France au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que des acomptes sur dividendes versés en cours d'exercice à une société française par sa filiale britannique ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation au sens de l'article 216 du CGI et relèvent donc du régime des sociétés mères, dès lors que leur perception procède, pour leur mon... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Dans deux arrêts de Grande chambre, la CJUE apporte des précisions sur les notions d’abus de droit et de bénéficiaire effectif dans des affaires mettant en jeu l’application des directives mère-fille et intérêts-redevances (V. § 1).Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - L’administration admet de maintenir l’application du régime mère-fille et l’exonération prévue par le régime de groupe à certaines distributions provenant de filiales établies au Royaume-Uni au titre de l’exercice en cours lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prendra effet (V. § 6).> Le Conseil d’État précise les modalités de calcul du droit au remboursement du précompte lorsque celui-ci a été acquitté à raison de bénéfices reçus de filiales situées dans l’Union européenne et que ces bénéfices on... Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation.Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’...
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ?

Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. Le Conseil d’État juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou égal au taux qu'elle aurait pu obtenir auprès d'établissements financiers indépendants dans des conditions analogues en faisant valoir, d’une part, que le taux litigieux correspondait au taux prévu dans le contrat de financement du groupe auprès de la banque, qui est indépendante du groupe, et d’autre part que, l'ensemble de ses actifs ayant été apporté en garantie dans le cadre du contrat de financement du groupe, elle n'aurait … Continuer la lecture de « La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ? » Marien SERAILLE
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER1#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat, STC Partners#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> La loi de finances pour 2019 procède à un aménagement du régime des distributions de dividendes dans le cadre de l’intégration fiscale afin de renforcer la compatibilité du dispositif avec le droit de l’UE (V. § 1).> La CJUE condamne l’application par la France de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI aux dividendes versés à des sociétés non-résidentes en situation de déficit, sur le fondement de son incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux (V. § 6).> La loi de finances pour 2019 introduit un dispositif de lutte contre les opérations d'arbitrage sur actions réalisées à proximité de la date de détachement du dividende (V. § 10).Intérêts>... Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT