Plan de la revue: 6. Dirigeants et salariés

  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 24 juin 2026

Stock-options : une convention fiscale privant la France de son pouvoir d’imposer un gain de cession de titres fait obstacle à ce que la moins-value de cession soit prise en compte pour déterminer le gain d’acquisition soumis à retenue à la source en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 20 mai 2026 Num décision : 24PA03598 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: options de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, levée d’option, cession d’option, plus-value sur titres, moins-value, imputation, retenu à la source, salaires, salariés, convention internationale #Article du CGI/LPF: 182 A ter #Convention fiscale: Pays-Bas (1973) #Pays: Pays-Bas Métachron## #Num art: Le requérant s’était vu attribuer en 2011 des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) de la société dont il était le président-directeur général, à la levée desquelles il a procédé en 2015 et 2016, alors qu’il résidait aux Pays-Bas. Il a ensuite vendu une partie des actions ainsi obtenues en 2020, alors qu’il résidait au Liban. Par une réclamation puis devan... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Stock-options : une convention fiscale privant la France de son pouvoir d’imposer un gain de cession de titres fait obstacle à ce que la moins-value de cession soit prise en compte pour déterminer le gain d’acquisition soumis à retenue à la source en France »
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 24 juin 2026
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 24PA02921 Parties : D. RefsourceJP #Mots-clés: Mannequinat, revenus de source française, société interposée, droit à l’image, services agreement, contrat d’égérie, name and frame agreement #Article du CGI/LPF: 164 B #Convention fiscale: Royaume-Uni (2008) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: #Titre : La perception de revenus par une société interposée fait obstacle à leur imposition sur le fondement de l’article 164 B du CGI# Les sociétés KCK Boo Ltd et Ponder Rights Ltd, représentant la personne physique requérante, résidente fiscale britannique, ont signé avec les sociétés Chanel Inc et Chanel SAS des contrats et émis diverses factures correspondant à des prestations m...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 24 juin 2026
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lyon Formation de jugement : 4e ch. Date : 31 mars 2026 Num décision : 2411639 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, salariés, personnels diplomatiques et consulaires, exonération, consulat, personnel contractuel, Algérie #Article du CGI/LPF: 4 A, 79 #Convention fiscale: Algérie (1999) #Pays: Algérie Métachron## #Num art: #Titre : Prise en compte des salaires étrangers des personnels consulaires pour la détermination de l’impôt dû en France# La requérante, employée par le consulat général de la république algérienne démocratique et populaire, a été assujettie à des cotisations d’impôt sur le revenu à raison de ses salaires, qu’elle contestait, faisant notamment valoir que son salaire de source algérienne n’était pas imposable en France en application de l’article 19 de la convention entre la France et l’...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 17 juin 2026

Imposition aux prélèvements sociaux d’une prestation de libre passage (2e pilier suisse)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron #Mots-clés: Pensions, Système social suisse, Prestation de libre passage, Régime de retraite suisse, 2e pilier, Prévoyance professionnelle suisse, Compte de libre passage, prélèvements sociaux #Article du CGI/LPF: 79, 158, 163 bis, 170 #Pays: Suisse Métachron## Le TA de Lyon juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que le capital perçu par un ayant droit du bénéficiaire d’une prestation de libre passage dans le cadre du système de la prévoyance professionnelle du 2e pilier suisse revêt le caractère d’une « pension de retraite en capital » au sens et pour l’application de l’article 79 du CGI. Cette somme est imposable aux prélèvements sociaux en vertu de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Annexe Annexe Décision Décision TA Lyon, 6e ch., 13 nov. 2025, n° 2310905, Python, C+ Pdt : F.-X. Pin - Rapp. : N. Bardad - … Continuer la lecture de « Imposition aux prélèvements sociaux d’une prestation de libre passage (2e pilier suisse) »
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 17 juin 2026

Les droits relatifs à un régime de participation aux bénéfices de l’entreprise ne sont pas assimilables à une pension de retraite ouvrant droit au taux de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Bordeaux Formation de jugement : 6e ch. Date : 3 déc. 2025 Num décision : 23BX02970 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Pensions, salaires, salariés, participation aux bénéfices de l’entreprise, prestation de retraite sous forme de capital, contrat de pension internationale #Article du CGI/LPF: 163 bis Métachron## #Num art: Le requérant avait bénéficié en 2015 du versement par son ancien employeur d’une somme de 411 091 euros, au titre de laquelle il avait demandé l’application d’un taux libératoire de taxation de 7,5 % des pensions de retraite versées en capital prévu au II de l’article 163 bis du CGI. L’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de ces dispositions en estimant que ce versement constituait une prime de participation aux bénéfices de la société pour laquelle travaillait le requérant. En … Continuer la lecture de « Les droits relatifs à un régime de participation aux bénéfices de l’entreprise ne sont pas assimilables à une pension de retraite ouvrant droit au taux de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI »
  • Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - Impôt sur le revenu - Calcul du taux effectif mondial - Prise en compte des pensions alimentaires (CGI, art. 197 A, b) - Le Conseil d’État juge que l’article 197 A, b du CGI, qui autorise la déduction des pensions alimentaires versées au cours d’une année donnée pour le calcul du taux moyen d’imposition des non-résidents démontrant pouvoir bénéficier de ce taux plutôt que du taux minimum de 20 % ou 30 %, ne méconnait pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques. Il refuse donc de transmettre une QPC à ce titre au Conseil constitutionnel, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 1-2023 Dirigeants et salariés
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# Revenus d’activité > Revenus du télétravail – Accord franco-suisse - La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour les travailleurs frontaliers (V. § 1). > Avenant à la convention franco-luxembourgeoise – La France et le Luxembourg signent le 7 novembre 2022 un avenant à la convention fiscale qui les lie pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par cette convention afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux États et employés par une entreprise située dans l’autre … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
  • Revue FI 2-2026 Dirigeants et salariés
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) - Barème 2026 - Conformément à l'article 182 A, IV du CGI, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2026 (V. § 1). Revenus d’activité > Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Condition relative à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entrepris... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 6 mai 2026

OCDE : publication du rapport sur les salaires 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron #Mots-clés: Salaires, salariés, Impôts sur les salaires, OCDE, rapport, 2026 Métachron## L’OCDE publie son rapport « Les impôts sur les salaires 2026 (version abrégée) : La progressivité de l’imposition des revenus du travail dans les pays de l’OCDE ». Ce rapport souligne que les taux effectifs d’imposition des revenus du travail ont augmenté dans la majorité des pays de l’OCDE. Le rapport souligne ainsi que pour un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen, le coin fiscal a augmenté en 2025 de 0,15 point de pourcentage jusqu’à atteindre 35,1 %. Cette augmentation a également été observée pour les autres types de ménages étudiés dans le rapport. La plus forte hausse a été constatée pour les parents isolés de deux enfants percevant 67 % du salaire moyen (0,52 point de pourcentage) et pour les couples avec deux enfants disposant d’un seul salaire ...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 27 avril 2026

Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 9 avr. 2026 Num décision : 24NC02280 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Prélèvements sociaux, pensions, retraite, seuil d’exonération, revenu fiscal de référence, revenus étrangers #Article du CGI/LPF: 1417 Métachron## #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de référence pour le calcul du seuil d’exonération...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 27 avril 2026

Activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC : déduction des cotisations à un régime social obligatoire acquittées à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 30 mars 2026 Num décision : 500362 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices non commerciaux, activité libérale, revenu imposable, cotisations sociales, régime de sécurité sociale, cotisations obligatoires, charges déductibles, dépenses nécessitées par l’exercice de la profession #Article du CGI/LPF: 92, 93 #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la détermination du montant des revenus imposables en France, dans la catégorie des BNC, d’un professionnel de santé exerçant son activité en France et à l’étranger et pose plus précisément la question de la déduction des cotisations obligatoires d’affiliation à un régime social acquittées à l’étranger. Le requérant, médecin de nationalité américaine, exerçant sa pro...
  • Revue FI 1-2026 Dirigeants et salariés
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Télétravail - L’OCDE lance une consultation publique sur les défis fiscaux, tant en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques que d’impôt sur les bénéfices des sociétés, soulevés par la mobilité internationale des personnes liée à l’évolution des modes de travail, notamment grâce aux technologies qui facilitent le travail à distance et transfrontalier (V. § 1). Revenus d’activité > Indemnité de non-concurrence versée par une société française à un ancien employé ayant transféré son domicile à l’étranger - La CAA de Paris juge que si l’indemnité allouée par une société à un salarié à l... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 4-2025 Dirigeants et salariés
  • 24 novembre 2025

Pensions de retraite de source française perçues par des résidents italiens : le crédit d’impôt conventionnel face à l’omission déclarative en Italie

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions #Mots-clés: Salariés, Pensions, retraite, Italie, Double imposition (Élimination de la), Convention internationale, Italie, crédit d’impôt, Obligation déclaratives, déclaration, omission, sanction, absence, impôt sur le revenu #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie #Num art: 6.4 #Titre: Pensions de retraite de source française perçues par des résidents italiens : le crédit d’impôt conventionnel face à l’omission déclarative en Italie# #Auteur: Sandro¤ ASSOGNA #Qualités: Avocat à la Cour, Barreau de Paris, International Tax & Private Wealth #Auteur: Filippo¤ CARUSO #Qualités: Avvocato à la Cour de cassation italienne, Barreau de Milan #Auteur: Lyes¤ KACI #Qualités: Avocat à la Cour, Barreau de Paris Cet article s’attache à explorer, sous un angle à la fois technique et critique, le régime fiscal applicable aux pensions issues tant du régime de b... Sandro ASSOGNA, Filippo CARUSO, Lyes KACI
  • Revue FI 4-2025 Dirigeants et salariés
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Professeur agrégé des Universités #Qualités: Avocat à la Cour Revenus d’activité > Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Condition de recrutement à l’étranger - Tempérament administratif - À la suite d’une consultation publique engagée le 10 avril 2025, l’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime d’imposition des impatriés, codifié à l’article 155 B du CGI. Elle précise désormais, au sujet de la condition de recrutement du salarié ou dirigeant, directement à l’étranger, par une entreprise française, que « sont néanmoins considérés comme étan... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE, Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 4-2022 Dirigeants et salariés
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition du lieu d’établissement de l’employeur - La CAA de Nantes confirme la remise en cause par l’administration du régime d’exonération partielle d’impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés en France envoyés à l’étranger, prévu à l’article 81 A du CGI. Le juge procède à une analyse approfondie de la relation de travail, vérifiant la condition prévue au deuxième alinéa du I de l’article 81 A quant à l’existence d’un lien de subordination effectif avec une entreprise ayant une activité réelle en Franc ou dans un autre État, membre de l’UE, ou de l’EEE et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 3-2022 Dirigeants et salariés
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# Revenus d’activité > Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022 ; par ailleurs, ces deux pays indiquent travailler sur la mise en place d’un accord pérenne avant la fin du mois d’octobre (V. § 1). Revenus d’activité 1. #Titrechron:Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octob...
  • Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs expatriés - Secteur bancaire - Taxe sur les salaires - La CAA de Versailles juge que la taxe sur les salaires peut être assise sur des salaires versés à des salariés détachés dans des filiales établies dans d'autres États membres de l'UE et des États tiers sans méconnaître les engagements européens et internationaux de la France (V. § 1). > Travailleurs transfrontaliers - Convention fiscale franco-suisse (1966) - La CAA de Versailles juge que, d’une part, les conditions de la clause de mission temporaire posées à l’article 17 de la convention fiscale f... Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers et transfrontaliers - Travailleur frontalier en Suisse - Saisi d’une demande d’avis par la CAA de Nancy (FI 4-2021, n° 6, § 1), le Conseil d’État juge que la circonstance qu'un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1er janvier de l'année concernée, l'attestation de résidence fiscale prévue par l'échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 entre les autorités compétentes françaises et suisses, si elle est de nature à le priver du bénéfice de la non-application de la retenue à la source prévue par le droit fiscal suisse, ne saurait avoir pou... Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 4-2021 Dirigeants et salariés
  • 20 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleur s frontalier s et transfrontaliers- La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État une demande d’avis sur les conséquences de l’absence de remise de l'attestation de résidence en France sur le droit d’imposition des salaires d’un travailleur frontalier en Suisse (V. § 1). > La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 9). Revenus d’activité 1. #Titrechron:Travailleur frontal... Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 3-2025 Dirigeants et salariés
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Mandataires sociaux - Mandat d’une société française exercé à l’étranger - La CAA de Paris confirme l’imposition en France des rémunérations du directeur général d’une société française, en relevant que celui-ci a (i) exercé les fonctions de directeur général d’une société dont le siège social se situait à Paris, (ii) séjourné et exercé ses fonctions à Paris de façon habituelle, (iii) quotidiennement été en contact avec les équipes de la société, situées à Paris, qui le tenaient en permanence informé et qu’il dirigeait à distance. La cour ajoute par ailleurs que les rapports sur le gouverne... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 3-2025 Patrimoine
  • 18 septembre 2025

Restructurations internationales : enjeux fiscaux pour les personnes physiques (associés/salariés)

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Personne physique, associé, restructuration, réorganisation, fusion, scission, apport partiel d’actif, parts sociales, actions, siège social, Salaires, salariés, rémunération, impatriés, impôt sur la fortune immobilière, IFI, domicile fiscal, transfert, exit tax, obligations déclaratives, Pacte Dutreil, management package, plus-value, plus-value sur titres, sursis d’imposition, report d’imposition, asset deal, share deal, options de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE #Article du CGI/LPF: 115, 121, 150-0 B, 150-0 B ter, 155 B, 163 bis H, 167 bis, 787 B, 964, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB... Colin BERNIER, Grégoire MOREAU, Woong JUNG, Adrien COHEN
  • Revue FI 2-2025 Dirigeants et salariés
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) - Articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale conventionnelle - Afin de sécuriser l’application de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI et comme annoncé par voie de communiqué à la suite de la décision Axa Group Operations du Conseil d’État, l’article 83 de la loi de finances pour 2025 complète l’article 4 B du CGI pour prévoir qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, une personne qui satisfait … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 3-2021 Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Taxes et participations assises sur les salaires - Territorialité - Le Conseil d’État juge que sont assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à la participation des employeurs à l’effort de construction (CGI, art. 235 bis et 235 ter C) les employeurs dont le siège social est situé à l’étranger et qui disposent d’une installation en France, à raison des rémunérations qu’ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation. La circonstance qu’une succursale française ne satisferait pas un critère d’autonomie, notamment pour c... Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 2-2021 Dirigeants et salariés
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Crise sanitaire (Covid-19) - Conventions internationales - L’OCDE publie des orientations actualisées sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19. Cette publication, qui met à jour les orientations publiées par le Secrétariat de l’OCDE le 3 avril 2020, porte sur l’interprétation des conventions fiscales internationales et vise à offrir plus de sécurité juridique aux contribuables quant à l’impact du COVID-19 sur, notamment, le traitement conventionnel du revenu d’emploi (V. § 1). > Salariés frontaliers - La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de pr... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2021 Dirigeants et salariés
  • 19 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI (V. § 1). > Désignation spontanée d’un représentant fiscal - Le Conseil d’État juge que lorsqu’un co... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2025 Dirigeants et salariés
  • 24 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Rémunérations des personnels d’instituts, lycées et consulats français en Italie - Une réponse ministérielle indique, s’agissant des agents de droit italien exerçant notamment au sein des instituts, des lycées et des consulats français, que le lieu d'imposition des revenus que ces agents perçoivent au titre de leur activité est déterminé par application de la convention franco-italienne qui prévoit que le régime d'imposition dépend du statut de l'organisme employeur. Ainsi, conformément à l'article 19 de cette convention, les rémunérations perçues par un résident d'Italie versées par l'État... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 4-2020 Dirigeants et salariés
  • 23 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Fiscalité des non-résidents - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport intitulé « La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France » qui aborde différentes pistes de réforme (V. § 1). Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers - La France a convenu avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 11). Pensions > Plans de retraite des Français expatriés aux ... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 3-2024 Dirigeants et salariés
  • 17 septembre 2024

L’intéressement actionnarial des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge : point de vue belge

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, Management package, Belgique, convention internationale, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions,, attribution, action gratuite, impôt sur le revenu, cotisations sociales #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique #Num art: 6.3 #Titre: L’intéressement actionnarial des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge : point de vue belge# #Auteur: Jean¤ MEEÙS #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) #Auteur: Joël¤ de MAERE D’AERTRYCKE #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) L’intéressement des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge est susceptible de générer d’importantes difficultés. Une bonne compréhension des régimes fiscaux applicables en droit interne belge à des instruments financiers comme des stock-options ... Jean MEEUS, Joël de MAERE D’AERTRYCKE
  • Revue FI 3-2024 Dirigeants et salariés
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Dirigeant résident suisse exerçant un mandat social dans une société française - La CAA de Paris juge que les rémunérations et l’indemnité de renonciation à un plan d’attribution d’actions gratuites, perçues par un résident fiscal suisse président d’une SAS française, sont imposables en France comme salaires en application du droit interne, et considérées comme reçues au titre d’un emploi salarié au sens de la convention fiscale franco-suisse de 1966, imposables en France aux termes de son article 17 (V. § 2). > Travailleurs expatriés - Exonération d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81 ... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) - Barème 2024 - L’administration publie la barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France pour l'imposition des revenus de l'année 2024, et annonce une mise à jour du BOFiP (V. § 1). Revenus d’activité > Retenue à la source sur les salaires (CGI, art. 182 A) - Champ d’application - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 4 A, 4 B et 182 A … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’exploitation de l’image du sportif

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2023-1322 Date : 29 déc. 2023 Art : 10 Date JO : 30 déc. 2023 RefsourceT #Mots-clés: Artiste, Sportif, Contrat, parrainage, équipementier, influence, influenceur, ambassadeur, égérie, mannequinat, sponsoring, Redevances, Droit à l’image, Convention internationale, Ingénierie sociétaire, Société, droit à l’image, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), prestation de services, 155 A #Article du CGI/LPF: 155 A, 164 B #Pays: Espagne, Italie Métachron## #Num art: 02.5 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’exploitation de l’image du sportif# #Auteur: Julien¤ RIAH... Julien RIAHI, Inès CHOUDALY-AUBERT
  • Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés
  • 28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : dispositifs de faveur

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Mots-clés: Impôt sur le revenu, salaires, salariés, sport, sportif, impatriés, impatriation, lissage, revenus, bénéfices non commerciaux, BNC, traitements et salaires, régime de faveur #Article du CGI/LPF: 84 A, 100 bis, 155 B #Pays: Espagne, Italie #Num art: 02.3 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : dispositifs de faveur# #Auteur: Léa¤ ZÉRILLI #Qualités: Avocat, Delsol Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI #Qualités: Avocate au Barreau de Barcelone, cabinet Cuatrecasas #Qualités: Ancienne avocate au Barreau de Paris #Auteur: Andrea¤ GALLIZIOLI #Qualités: Associé, Scarioni Angelucci (Milan) Déterminer les conditions d’imposition des sportifs dans un contexte international nécessite de considérer l’éventuel bénéfice d’un régime de faveur. Après un exposé détaillé des dispositifs applicables en ... Léa ZÉRILLI
  • Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés
  • 28 mai 2024

L’imposition des sportifs professionnels dans un contexte international : environnement juridique

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Mots-clés: Sport, sportif, fiscalité, fiscalité internationale, droit, contrat, territorialité #Num art: 02.1 #Titre: L’imposition des sportifs professionnels dans un contexte international : environnement juridique# #Auteur: Xavier¤ AUMERAN #Qualités: Professeur de droit privé à l’Université des Antilles (CREDDI) Quels particularismes de l’environnement juridique au sein duquel les sportifs professionnels évoluent suscitent des problématiques fiscales inédites, complexes et dignes d’intérêt ? Il nous semble que la réponse est double. D’abord, ils tiennent aux enjeux de territorialité : celle de la loi fiscale, celle des compétitions, mais aussi celle d’implantation des concurrents dans des États aux droits très différentes (V. § 2). Ensuite, cet environnement est celui de pratiques contractuelles foisonnantes, tantôt inhérentes à la complexité... Xavier AUMERAN
  • Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés
  • 28 mai 2024

L’imposition des sportifs dans un contexte international

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Mots-clés: Fiscalité internationale, sportifs, sport #Num art: 02 #Titre: L’imposition des sportifs dans un contexte international# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand En cette année olympique et paralympique dans laquelle la France est engagée, le sport, déclaré Grande cause nationale 2024, est au cœur de l’actualité. Considéré comme une activité économique structurante dans notre pays, on observe tout d’abord que la filière sportive regroupe 128 000 entreprises en France, générant un chiffre d’affaires de 71 milliards d’euros, toutes activités confondues (commerce d’articles de sport, fabrication et maintenance d’équipements sportifs, divertissement, pratique sportive et enseignement). L’économie du sport ... Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 3-2020 Dirigeants et salariés
  • 23 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers - La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraine pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. Un accord sur les travailleurs frontaliers a par ailleurs également été conclu avec l’Italie. L’ensemble de ces accords, ainsi que celui conclu avec le Luxembourg, prendra fin au 31 août 2020 (V. § 2). > Indemnités en faveur des personnes handicapées - La CJUE ju... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2020 Dirigeants et salariés
  • 20 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - Taux moyen d’imposition - Le ministre précise, quant aux moyens de preuve admis à l’appui d’une demande d’application du taux moyen aux revenus de source française des non-résidents dont le taux de l’impôt français sur l’ensemble de leurs revenus serait inférieur aux taux minimum (CGI, art. 197 A), que la traduction non officielle d'un document étranger est susceptible d'être acceptée. Néanmoins, en cas de doute sur la traduction transmise, l'administration se réserve le droit de demander à l'usager une traduction officielle. (V. § 1). Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers - Le ministre précise que l’... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2024 Dirigeants et salariés
  • 5 mars 2024

Le traitement fiscal des revenus tirés d’une activité sportive exercée sur le sol d’un État tiers, non partie à une convention bilatérale

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 15 mars 2023 Num décision : 2020568 Parties : Lavezzi RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, sportif, footballeur, Rémunération, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la), équipe nationale #Article du CGI/LPF: 4 A, 155 B, 100 bis #Convention fiscale: Argentine (1979), Italie (1989) #Pays: Argentine, Italie Métachron## #Num art: 6.2 #Auteur: Ardéchire¤ KHANSARI #Qualités: Conseiller au Tribunal administratif de Paris #Qualités: Enseignant en droit public à Sciences Po Paris Les activités personnelles exercées par un sportif « dans l’autre État » au sens d’une convention fiscale bilatérale peuvent-elles être matériellement effectuées sur le sol d’un État tiers, non partie à cette convention ? Autrement dit, comment doivent... Ardéchire KHANSARI
  • Revue FI 1-2024 Dirigeants et salariés
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs expatriés - Exonération d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A) - Notion d’employeur - Le Conseil d’État fait prévaloir une approche réaliste de la notion d’employeur pour l’application de l’exonération prévue par l’article 81 A, I du CGI. Il juge ainsi que la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie hors de France, de l’UE ou de l’EEE ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l’égard d’un employeur établi en France, dans l’UE ou dans l’EEE ayant … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 1-2020 Dirigeants et salariés
  • 8 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - La loi de finances pour 2020 abandonne les aménagements de la retenue à la source prévus par la loi de finances pour 2019 : au titre de 2020, l’assiette de la retenue à la source reste constituée du montant net imposable des sommes versées après déduction des frais professionnels et le barème à trois tranches est maintenu. La suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source est reportée au 1er janvier 2021. La retenue à la source sera supprimée à compter de 2023 au profit du régime de droit commun du prélèvement à la source. (V. § 1). > … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 4-2019 Dirigeants et salariés
  • 22 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Bénéfices non commerciaux de source étrangère - Le Conseil d’État juge que : 1° le coefficient de majoration de 1,25 n’avait pas à être appliqué aux revenus d’un contribuable adhérent d’un organisme de gestion agréé, quelle que soit l’origine de ces revenus (rég. applicable aux revenus antérieurs à 2015) ; 2° ces revenus de source étrangère, exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en vertu des conventions fiscales applicables, devaient être ajoutés au revenu fiscal de référence pour le calcul du taux effectif de la CEHR (V. § 1). Pensions > Prélèvements sociaux - Le Conseil d’État juge qu’en applicatio... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 3-2019 Dirigeants et salariés
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, #Qualités: Professeur agrégé des Universités, #Qualités: Membre de l’IACF #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Un rapport d’information de l’Assemblée nationale offre l’occasion de faire le point sur la situation des résidents fiscaux français par ailleurs citoyens américains et d’envisager plusieurs pistes destinées à atténuer les effets imprévus du dispositif FATCA (V. § 1). Revenus d’activité > Le Conseil d’État juge, pour l'application de l’exonération des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger dans certaines branches d’activité pendant une durée d’au moin... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
  • 12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Professeur agrégé des Universités, #Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > La CJUE juge qu’en vertu du principe de liberté d’établissement, un contribuable non-résident d’un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu’un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’il existe une différence quant à la possibilité de déduire l... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2019 Dirigeants et salariés
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Professeur agrégé des Universités, #Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > La loi de finances pour 2019 remet à plat la fiscalité des non-résidents, avec deux volets principaux : l’un visant à rapprocher la retenue à la source sur les revenus d’activité ou de remplacement de source française du prélèvement à la source applicable aux résidents, l’autre portant sur la hausse du taux d’imposition minimum applicable aux revenus de source française des non-résidents (V. § 1). Revenus d’activité > La loi de finances pour 2019 permet aux salariés déta... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 4-2023 Dirigeants et salariés
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Rémunération exonérée - Prime de résiliation versée à un sportif lors de la rupture de son contrat de travail - Le Conseil d’État interprète la notion de rémunération au sens du 1 du I du 155 B du CGI à la lumière de l’article 80 duodecies du CGI relatif aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il juge que lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire, l’exonération de 30 % s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies. Au cas d’espèce, la prime de résiliation … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 3-2023 Dirigeants et salariés
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Mandataires sociaux - Mandat exercé à l’étranger - Le TA de Paris juge que le directeur général d’une société française est présumé exercer son emploi en France, sauf à démontrer l’existence d’un impératif professionnel avéré l’obligeant à exercer ses fonctions à l’étranger (V. § 1). > Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition d’activité à l’étranger pendant plus de 120 jours - Le TA de Toulouse juge, à propos d’un contribuable ayant travaillé 123 jours sur une période de douze mois glissante à cheval entre deux années civiles, que l’article 81 A du CGI n’impose pas que la période de 120 jours de travail … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés
  • 25 mai 2023

Télétravail et fiscalité internationale : faut-il sortir de l’ambiguïté ?

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Mots-clés: Salariés, Salaires, télétravail, fiscalité internationale, Domicile fiscal, Résidence fiscale, lieu d’imposition, cotisations sociales, Établissement stable, Installation fixe d’affaires, Agent dépendant #Num art: 6.2 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Le télétravail est devenu incontournable dans l’organisation de la vie économique. Ce n’est cependant que récemment que la pratique s’est accélérée, à la faveur de la pandémie de Covid 19, et les principes qui gouvernent la fiscalité internationale, pensés à une époque ignorant les bouleversements de la révolution des télécommunications, peuvent semb... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
  • 16 juin 2022

Management package, interposition de société à l’étranger et abus de droit

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 28 janv. 2022 Num décision : 433965 Parties : Jarcsek RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Fraude à la loi, montage artificiel, interposition, pays étranger, Belgique, société civile, management package, catégorie d’imposition, traitements et salaires, salaires, plus-value, plus-value sur titres #Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 79, 82 Métachron## #Num art: 6.3 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités La matière des management package et autres instruments innomés d’association des salariés et dirigeants à la valeur actionnariale de leur entreprise nous donne l’occasion de revenir sur l’usage par l’administration fiscale de la substitution de base légale en cours de procédure (V. § ... Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Partir travailler à l’étranger : quel statut social ?

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Pensions #Mots-clés: Dirigeant, Salariés, Salaires, mobilité internationale, protection sociale, cotisations sociales, expatrié, expatriation, détaché, détachement, pluriactif, pluriactivité, sécurité sociale, accord, convention, Union européenne, unicité de législation #Num art: 02.5 #Auteur: Caroline¤ FROGER-MICHON #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Aurélie¤ PARCHET #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats La question de la protection sociale est fondamentale pour les personnes partant travailler à l’étranger. Selon la nature juridique de la mobilité envisagée, les droits pourront découler du régime français et/ou dépendre du régime local (V. § 2). Les règles applicables sont en tout état de cause différentes suivant que la mobilité s’opère au sein de l’Union européenne (V. § 6) ou en dehors de l’Unio... Caroline FROGER-MICHON, Aurélie PARCHET
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Mobilité professionnelle internationale, les atouts fiscaux de la France

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Mots-clés: Mobilité professionnelle internationale, Dirigeant, Salaires, Salarié, expatriation, impatriation, expatrié, impatrié, impôt sur le revenu, exonération #Article du CGI/LPF: 81 A, 155 B #Num art: 02.4 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Dans ses efforts pour rendre la France attractive fiscalement pour les cadres et dirigeants internationaux, le législateur français a mis en place des régimes fiscaux visant à encourager la mobilité internationale des travailleurs. Ainsi, les personnes employées par des entreprises françaises sont incitées à partir en mission à l’étranger (V. § 2) par la possibilité de bénéficier d’un régime d’exonération totale (V. § 6) ou partielle (V. § 14) de la rémunération de leur a... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Le régime fiscal français du carried interest à l’épreuve des éléments d’extranéité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement #Mots-clés: Dirigeant, salaires, salariés, carried interest, part, action, fonds d’investissement, régime fiscal, fiscalité, impôt sur le revenu, plus-value, plus-value sur titres, revenus de capitaux mobiliers, distributions, régime Arthuis, régime Holroyd, impatriation, Brexit, qualifiant, non qualifiant, stock, private equity, transfert de la résidence fiscale #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 155 B #Num art: 02.3 #Auteur: Sabina¤ COMIS #Qualités: Avocate associée, Dechert LLP #Auteur: Pierre-Emmanuel¤ FLOC'H #Qualités: Avocat collaborateur, Dechert LLP Outil d’alignement des intérêts des investisseurs avec celui des gestionnaires de fonds et de leurs équipes, le carried interest constitue également la pierre angulaire des politiques de rémunération des sociétés de gestion. Si la France a le mérite de disposer d’un régime spécifique ... Sabina COMIS, Pierre-Emmanuel FLOC'H
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Les outils d’intéressement légaux des managers en France et à l’étranger

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement #Mots-clés: Dirigeant, Salaires, Salarié, intéressement, outils, légaux, options de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, attributions gratuites d’actions, AGA, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE #Article du CGI/LPF: 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis G, 182 A ter #Pays: États-Unis, Royaume-Uni #Num art: 02.2 #Auteur: Stéfanie¤ ATTELAN #Qualités: Directeur de Mission Senior, EY Société d’Avocats #Auteur: Grégoire¤ MOREAU #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Stanislas¤ DUJARDIN #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats De plus en plus répandus en France et à l’étranger, les outils d’intéressement des managers se présentent sous de multiples formes. Malgré cette diversité, les outils légaux sont aujourd’hui privilégiés par la plupart des sociétés françaises car ils offrent le plus... Stéfanie ATTELAN, Grégoire MOREAU, Stanislas DUJARDIN
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

La détermination de la résidence fiscale du dirigeant : problématiques actuelles

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, dirigeant, mandataire social, gérant, salaires, salarié, crise sanitaire, covid-19, coronavirus, critères, présomption, grande société, télétravail, confinement, convention internationale #Num art: 02.1 #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP La détermination de la résidence fiscale des dirigeants peut s’avérer délicate à appréhender, compte tenu de l’articulation des critères internes et conventionnels, de l’introduction de présomptions fiscales, ou encore en raison d’une mobilité accrue ou au contraire d’une sédentarité subie. Introduction 1. Les boussoles fiscales, relativement stabilisées et prédictibles depuis un certain nombre d’années en matière de rés... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Problématiques fiscales internationales du dirigeant

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales #Mots-clés: Salaires, Salarié, Dirigeant #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les dirigeants, entendus au sens large c’est-à-dire toutes les personnes exerçant une fonction de direction, que ce soit au titre d’un mandat social ou d’un contrat de travail, sont particulièrement confrontés à des problématiques fiscales internationales en raison de leur grande mobilité. C’est une évidence, identifiée depuis longtemps et pourtant les réponses à ces problématiques demeurent, elles, loin d’être évidentes… Résidence fiscale dans un contexte de crise sanitaire et de télétravail, Brexit, compétition entre entreprises et entre États pour attirer les talents, protection sociale : voici, pêle-mêle, les principaux éléments à prendre en compte aujourd’hui pour avoir une vision d’ensemble du sujet. Ce dossier a l’ambition ... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
  • 15 avril 2019

Options de souscription d’actions et mobilité internationale

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 1re ch. Date : 6 nov. 2018 Num décision : 17VE01170 Parties : Glen RefsourceJP #Mots-clés: Stock-options, Options, souscription, achat, actions, Salaires, Salarié, Mandataire social, Lieu d’imposition, Convention internationale #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 164 B, 200 A #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: 6.3 Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’optio... Jean-Louis MÉDUS