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Application du régime des impatriés (CGI, art. 155 B) aux sportifs de haut niveau : appréciation de la pertinence du choix des termes de comparaison pour la détermination d’une rémunération de référence lorsque l’impatrié est un joueur de football

La présente affaire porte sur l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 155 B du CGI, à raison de l’indemnité d’impatriation versée à un footballeur de renommée internationale pour l’exercice de son activité dans un club français. Elle illustre la difficulté pratique, de l’administration fiscale et des juges, à choisir des termes de comparaison pertinents dans l’hypothèse, notamment, d’une forte individualisation de la rémunération attribuée à l’impatrié.Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris confirme ici le jugement du Tribunal administratif de Paris, lequel a déchargé le footballeur des suppléments d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2009 à 2011.Au cas d’espèce, les juges ont été conduits à apprécier si les fonctions d’un joueur de football présentent des rapports de similitude avec celles d’un autre joueur, étant observé que les joueurs de football professionnels ne sauraient former ... Identifiant … Continuer la lecture de « Application du régime des impatriés (CGI, art. 155 B) aux sportifs de haut niveau : appréciation de la pertinence du choix des termes de comparaison pour la détermination d’une rémunération de référence lorsque l’impatrié est un joueur de football »
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OCDE : publication de l’édition 2021 du rapport « Les impôts sur les salaires »

L’OCDE a publié son rapport annuel « Les impôts sur les salaires 2021 », lequel met en avant une baisse généralisée des impôts sur les salaires dans l’ensemble de la zone OCDE, ayant pour origine le recul des revenus des ménages ainsi que les réformes fiscales liées à la pandémie.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 29 avr. 2021« 29/04/2021 - La crise du COVID-19 s’est traduite par la plus forte baisse des impôts sur les salaires enregistrée depuis la crise financière mondiale de 2008-2009, indique un nouveau rapport de l’OCDE.L’édition 2021 de la publication Les impôts sur les salaires montre que le recul des revenus des ménages associé aux réformes fiscales liées à la pandémie sont à l’origine d’une baisse généralisée des impôts sur les salaires dans l’ensemble de la zone OCDE.Le rapport met en évidence la baisse sans précédent du coin fiscal -  défini comme le total des impôts sur les coûts de main-d’œuvre payés par les … Continuer la lecture de « OCDE : publication de l’édition 2021 du rapport « Les impôts sur les salaires » »
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Exonération des salaires pour détachement à l’étranger (CGI, art. 81 A) : absence d’aménagement des durées minimales de détachement à l’étranger en raison de l’épidémie de Covid-19

En application du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), les salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger, dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur, sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu en France lorsque le contribuable exerce l'une des activités limitativement énumérées par la loi, et peut justifier d'une durée minimale d'expatriation fixée à 183 jours - 120 jours pour les activités de prospection commerciale - au cours d'une période de douze mois consécutifs, sous réserve du respect des autres conditions.Une réponse ministérielle indique que ces durées minimales de détachement à l'étranger n'avaient pas vocation à être aménagées en raison de l'épidémie de Covid-19.AnnexeAnnexe RM Rauch, n° 30794 : JOAN 27 avr. 2021, p. 3633« Question N° 30794de Mme Isabelle Rauch (La République en Marche - Moselle )Question écriteMinistère interrogé > Action et comptes publicsMinistère attributaire &...
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Assujettissement à la participation-formation et à la participation-construction d’un employeur dont le siège social est situé à l’étranger et qui dispose d’une installation en France, à raison des rémunérations versées aux salariés rattachés à cette installation

Le Conseil d’État juge que :- sont assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à la participation des employeurs à l’effort de construction (CGI, art. 235 bis et 235 ter C) les employeurs dont le siège social est situé à l’étranger et qui disposent d’une installation en France, à raison des rémunérations qu’ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation ;- la circonstance qu’une succursale française ne satisferait pas un critère d’autonomie, notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines, est inopérante. Il y a lieu seulement de rechercher si les bases d’exploitation françaises de la société dont le siège social est à l’étranger sont des installations qui permettent à cette dernière d’exercer son activité en France.Cette solution vaut également pour la taxe sur les salaires.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 2 avr. 2021Num décision : 428684...
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Salariés impatriés (CGI, art. 155 B) : précisions sur la notion de mobilité intra-groupe

Seules les personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise installée en France, et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d'un même groupe, peuvent bénéficier, sur option, de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération prévue au 1 du I de l'article 155 B du CGI. Le Conseil d’État juge qu’un salarié ayant rompu tout lien juridique avec la société britannique d'un groupe avant de conclure un contrat à durée indéterminée avec la filiale française du même groupe, mais ayant bénéficié, lors de son embauche en France, d'une dispense de période d'essai ainsi que de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une mobilité intra-groupe. Il ne peut être regardé comme ayant fait l'objet d'un recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France et ne peut, en conséquence, bénéficier de l'option en faveur de l'exonération … Continuer la lecture de « Salariés impatriés (CGI, art. 155 B) : précisions sur la notion de mobilité intra-groupe »
  • Actualités Dirigeants et salariés

Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant d’octobre 2019 à la convention fiscale franco−luxembourgeoise

La loi d’autorisation de l’approbation de l’avenant signé à Luxembourg le 10 octobre 2019 à la convention fiscale franco−luxembourgeoise du 20 mars 2018 est publiée au Journal officiel. Cet avenant instaure, pour les revenus salariaux des frontaliers ainsi que pour les revenus immobiliers de source luxembourgeoise, un mécanisme d’élimination des doubles impositions en France, via un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français, sous réserve que les revenus en question aient été effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux périodes d’imposition commençant à compter du 1 janvier 2020.Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2021-68Date : 27 janv. 2021Date JO : 28 janv. 2021RefsourceT##L. n° 2021-68, 27 janv. 2021 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de préve...
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Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : exemple d’un fonctionnaire de police (condition d’exercice en France de l’activité)

Un fonctionnaire de police français, résident fiscal belge, exerçant initialement ses fonctions au sein d’un commissariat de police situé en France, a été affecté auprès du centre de coopération policière et douanière de Tournai, en Belgique. L’intéressé a contesté la non-application à sa situation de l’article 182 A du CGI, permettant aux non-résidents de bénéficier d’une retenue à la source spécifique. La Cour administrative d’appel de Versailles rejette la requête de ce contribuable. Selon la cour, qui ne fait pas référence aux stipulations de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 prévoyant que les fonctionnaires et agents publics sont imposés, s’agissant des revenus de cette activité, dans l’État dans lequel ils sont employés, l’appréciation de la situation du requérant, si particulière qu’elle soit, relève des articles 164 B et 182 A du CGI. Ainsi, pour bénéficier de la retenue à la source spécifique réservée aux non-résidents, l’activité professionnelle source … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : exemple d’un fonctionnaire de police (condition d’exercice en France de l’activité) »
  • Actualités Dirigeants et salariés

Mise à jour des orientations de l’OCDE sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19

L’OCDE publie des orientations actualisées sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19. Cette publication, mettant à jour les orientations publiées par le Secrétariat de l’OCDE le 3 avril 2020, porte sur l’interprétation des conventions fiscales internationales et vise à offrir plus de certitude aux contribuables quant à l’impact du COVID-19 sur les sujets notamment de l’établissement stable, la double résidence et le traitement conventionnel du revenu d’emploi.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 21 janv. 2021« ABOUTUnprecedented measures imposed or recommended by governments, including travel restrictions and curtailment of business operations, have been in effect in most jurisdictions in various forms and stages during most of 2020 due to the COVID-19 pandemic and this situation continues in 2021. This note revisits the guidance issued by the OECD Secretariat on 3 April 2020 on the impact of the COVID-19 pandemic on tax treaties. The guidance represents the Secretar...
  • Revue FI 1-2021 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI (V. § 1).> Désignation spontanée d’un représentant fiscal - Le Conseil d’État juge que lorsqu’un contribuable non-résident a désigné spontanément un représentant fiscal auprès de l’administration, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'établissem... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 4-2020 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Fiscalité des non-résidents - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport intitulé « La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France » qui aborde différentes pistes de réforme (V. § 1).Revenus d’activité> Travailleurs frontaliers - La France a convenu avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 11).Pensions> Plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis - Une réponse ministérielle précise que les sommes reçues par un résident fiscal de France et correspondant à une épargne retraite constituée aux États-Unis durant l’exercice de l’activité professionnelle ne sont ... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 3-2020 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs frontaliers - La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraine pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. Un accord sur les travailleurs frontaliers a par ailleurs également été conclu avec l’Italie. L’ensemble de ces accords, ainsi que celui conclu avec le Luxembourg, prendra fin au 31 août 2020 (V. § 2).> Indemnités en faveur des personnes handicapées - La CJUE juge que l’article 45 TFUE relatif à la libre circulation des travailleurs s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, sans prévoir de justifications à cet égard, dispose que l’exonération fiscale applicable aux i... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2020 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - Taux moyen d’imposition - Le ministre précise, quant aux moyens de preuve admis à l’appui d’une demande d’application du taux moyen aux revenus de source française des non-résidents dont le taux de l’impôt français sur l’ensemble de leurs revenus serait inférieur aux taux minimum (CGI, art. 197 A), que la traduction non officielle d'un document étranger est susceptible d'être acceptée. Néanmoins, en cas de doute sur la traduction transmise, l'administration se réserve le droit de demander à l'usager une traduction officielle. (V. § 1).Revenus d’activité> Travailleurs frontaliers - Le ministre précise que l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 signé le 10 octobre 2019 étant applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, il n'y aura pa... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2020 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - La loi de finances pour 2020 abandonne les aménagements de la retenue à la source prévus par la loi de finances pour 2019 : au titre de 2020, l’assiette de la retenue à la source reste constituée du montant net imposable des sommes versées après déduction des frais professionnels et le barème à trois tranches est maintenu. La suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source est reportée au 1er janvier 2021. La retenue à la source sera supprimée à compter de 2023 au profit du régime de droit commun du prélèvement à la source. (V. § 1).> « Américains accidentels » - Selon une réponse ministérielle, les services de l’IRS prendront en compte les difficultés rencontrées par leurs établissements bancaires pour la collecte avant le 31 décembre … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 4-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Bénéfices non commerciaux de source étrangère - Le Conseil d’État juge que : 1° le coefficient de majoration de 1,25 n’avait pas à être appliqué aux revenus d’un contribuable adhérent d’un organisme de gestion agréé, quelle que soit l’origine de ces revenus (rég. applicable aux revenus antérieurs à 2015) ; 2° ces revenus de source étrangère, exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en vertu des conventions fiscales applicables, devaient être ajoutés au revenu fiscal de référence pour le calcul du taux effectif de la CEHR (V. § 1).Pensions> Prélèvements sociaux - Le Conseil d’État juge qu’en application du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, tel qu’interprété par la CJUE, l’État membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisation... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 3-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Avocat à la Cour,#Qualités: Professeur agrégé des Universités,#Qualités: Membre de l’IACF#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Un rapport d’information de l’Assemblée nationale offre l’occasion de faire le point sur la situation des résidents fiscaux français par ailleurs citoyens américains et d’envisager plusieurs pistes destinées à atténuer les effets imprévus du dispositif FATCA (V. § 1).Revenus d’activité> Le Conseil d’État juge, pour l'application de l’exonération des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger dans certaines branches d’activité pendant une durée d’au moins 120 ou 183 jours, selon l’activité (CGI, art. 81 A), que la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la missi... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Professeur agrégé des Universités,#Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> La CJUE juge qu’en vertu du principe de liberté d’établissement, un contribuable non-résident d’un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu’un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’il existe une différence quant à la possibilité de déduire les cotisations complémentaires et les cotisations versées dans le cadre d’une assurance retraite privée (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que la rémunération versée à un joueur profe... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés

Options de souscription d’actions et mobilité internationale

Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni.La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’options attribuées à un contribuable à raison de ses fonctions de mandataire social n’est imposable que dans son État de résidence en vertu de l’article 22 de la convention franco-britannique. Elle constate que le protocole transactionnel conclu par l’intéressé avec son employeur dans le cadre de la rupture de son contrat de travail stipule que ce dernier s’engage à restituer toute action qu’il aurait pu détenir au titre de ses mandats sociaux. La Cour en déduit que la levée d’options réalisée par le contribuable postérieurement à son licenciement n’a pu porter … Continuer la lecture de « Options de souscription d’actions et mobilité internationale » Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 1-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Professeur agrégé des Universités,#Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> La loi de finances pour 2019 remet à plat la fiscalité des non-résidents, avec deux volets principaux : l’un visant à rapprocher la retenue à la source sur les revenus d’activité ou de remplacement de source française du prélèvement à la source applicable aux résidents, l’autre portant sur la hausse du taux d’imposition minimum applicable aux revenus de source française des non-résidents (V. § 1).Revenus d’activité> La loi de finances pour 2019 permet aux salariés détachés en France par une entreprise étrangère d’opter pour une évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation exonérée d’impôt sur le revenu (V. § 8).Mécanismes d’intéressement> La loi de finances pour 2019 ... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC