- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 20 novembre 2026
Plan de la revue: Commentaire
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 20 novembre 2026
L’impossibilité d’imputer, reporter en avant ou déduire en charges un crédit d’impôt étranger n’est pas contraire à la libre circulation des capitaux
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 20 novembre 2026
Retenue à la source et sociétés déficitaires : la CJUE facilite les remboursements transfrontaliers
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 13 novembre 2026
Report en arrière du déficit d’un établissement stable en France d’une société étrangère (CGI, art. 220 quinquies) : l’option ne peut être exercée au titre de l’exercice au cours duquel intervient une cessation totale d’activité en France
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 13 novembre 2026
Poursuite de l’application de l’accord FATCA
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 13 novembre 2026
Institutions financières : précisions administratives sur l’articulation des sanctions en matière d’échange automatique de renseignements
- Actualités Revenus et gains divers
- 30 octobre 2026
PLF 2027 : simplification du prélèvement de la retenue à la source sur les droits d’auteur versés à l’étranger
- Actualités Groupes de sociétés
- 30 octobre 2026
PLF 2027 : assouplissement du Pilier 2 en faveur des organismes HLM
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 30 octobre 2026
Ratification en cours au Parlement de l’avenant à la convention franco-indienne
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 30 octobre 2026
Application de la jurisprudence Artémis : une « exempted company » de droit caïman est assimilable à une SAS et passible de l’IS en France
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 30 octobre 2026
Clause anti-abus de la directive mère-fille et participation à un montage non authentique
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 21 octobre 2026
Absence de déclaration par une société étrangère de l’existence d’un établissement stable en France : critères d’appréciation de la justification de l’erreur commise
- Actualités Groupes de sociétés
- 21 octobre 2026
Prix de transfert : la prise en charge de la totalité des coûts de fermeture d’un site industriel par une filiale française, dans le cadre d’une opération de restructuration d’un groupe international, ne constitue pas nécessairement un avantage injustifié au profit de la société tête de groupe
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 21 octobre 2026
L’administration peut se fonder sur un jugement pénal pour déduire qu’un contribuable a eu la libre disposition de sommes figurant sur un compte à l’étranger
- Actualités Groupes de sociétés
- 21 octobre 2026
Ratification de l’accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE
- Actualités Revenus et gains divers
- 25 septembre 2026
Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 25 septembre 2026
Dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres : la rémunération versée a la nature de revenus de créances intégralement soumis à l’IS en France
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 25 septembre 2026
Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 25 septembre 2026
Assimilation d’une société de forme GmbH & Co Kommanditgesellschaft de droit autrichien à une société en commandite simple de droit français
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 21 septembre 2026
Dividendes perçus par un fonds d’investissement : neutralisation de la restriction à la libre circulation des capitaux au moyen d’une convention fiscale
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 21 septembre 2026
Travailleurs transfrontaliers Suisse-Allemagne : la CJUE censure la restriction géographique d’une réduction d’impôt sur le revenu
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 21 septembre 2026
Dividendes versés à une société de droit marocain : appréciation de la condition d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire pour l’application de l’exonération de retenue à la source
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 7 septembre 2026
La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC est intégrée au BOFiP
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 7 septembre 2026
Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives
- Actualités Patrimoine
- 7 septembre 2026
La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel
- Actualités Patrimoine
- 29 juillet 2026
L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 29 juillet 2026
Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 29 juillet 2026
Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 29 juillet 2026
L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger s’applique aux sous-comptes
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 29 juillet 2026
Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives
- Actualités Patrimoine
- 29 juillet 2026
Durcissement du régime de la taxe de 3 %
- Actualités Revenus et gains divers
- 29 juillet 2026
Exclusion des résidentes d’un État non-coopératif du mécanisme de restitution de l’article 244 bis A : pas de discrimination ou d’atteinte à la libre circulation des capitaux
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 29 juillet 2026
Taxes sur les réductions de capital suite aux rachats par une société de ses propres titres : renvoi à la CJUE de la question de la qualification des taxes au regard de la directive du 12 février 2008 sur les rassemblements de capitaux
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 29 juillet 2026
Taxe sur les salaires : questions préjudicielles sur la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d’assujettissement
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 29 juillet 2026
Convention franco-américaine : retenue à la source sur les revenus distribués correspondant à un abandon de créance à caractère financier
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 29 juillet 2026
Dérogation à la signification à parquet si une convention internationale autorise la notification par voie postale des actes de poursuite à l’étranger
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 20 juillet 2026
La retenue à la source sur les dividendes de source française n’est pas discriminatoire dès lors que la convention franco-singapourienne permet sa déduction à Singapour
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 20 juillet 2026
Précisions sur le régime de l’alya et la convention franco-israélienne
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 juillet 2026
Notion de régime fiscal privilégié : pour déterminer le régime fiscal auquel serait soumise en France l’entité étrangère, l’administration peut s’opposer au bénéfice du régime mère-fille en se fondant sur le principe général de répression de la fraude à la loi
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 juillet 2026
Résident français associé d’une société étrangère assimilable à une société de personnes française : inapplicabilité de l’article 123 bis du CGI en raison de l’imposabilité sur le fondement de l’article 8 du CGI
- Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 janvier 2021
La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ?
- Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
- 15 octobre 2020
Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection !
- Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 juillet 2020
La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?)
- Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 juillet 2020
Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ?
- Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 octobre 2019
La preuve du taux de marché par référence aux emprunts obligataires : des préceptes de l’OCDE aux incertitudes pratiques
- Revue FI 4-2019 Questions générales
- 15 octobre 2019
Création d’une taxe française sur les services numériques
- Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
- 15 avril 2019
Options de souscription d’actions et mobilité internationale
- Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 avril 2019
La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ?
- Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 avril 2019
Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif
- Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 avril 2019
Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter
- Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 avril 2019
Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif
- Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 avril 2019
Affaire Google : confirmation de l’absence d’établissement stable en France
- Revue FI 1-2019
- 15 janvier 2019
Double manquement de la France dans l’affaire du précompte mobilier
- Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 janvier 2019
1° Imposition en France d’une entreprise n’exploitant pas en France une activité autonome mais disposant d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires – 2° Contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un État étranger : preuve à apporter pour éviter la majoration pour activité occulte (CGI, art. 1728)
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
Prix de transfert : conditions permettant à l’administration d’établir les rehaussements en retenant la médiane de l’intervalle interquartile
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche
- Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 janvier 2019
Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires
- Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 janvier 2019
Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets
- Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
- 15 janvier 2019
Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France »
- Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
- 15 janvier 2019
Notion de revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers au sens des conventions fiscales franco-belge et franco-néerlandaise, dans le cadre de baux emphytéotiques et d’opérations de lease and lease-back
- Revue FI 1-2019 Patrimoine
- 15 janvier 2019
Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE
- Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 janvier 2019
Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS
- Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 janvier 2019
Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale
- Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 janvier 2019
