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- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2403243ADate : 15 mars 2024Art :Date JO : 28 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Transparence, Échange de renseignements, Coopération administrative, Échange automatique de renseignements, norme commune de déclaration, NCD, CRS, comptes financiers, Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, Thaïlande#Article du CGI/LPF: 1649 AC#Article du code civil:#Pays: Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, ThaïlandeMétachron###Num art:Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (NCD, ou Common reporting standard, CRS en anglais) est mis à jour. En premier lieu, ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Actualités Patrimoine
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 07040Date : 4 janv. 2024Destinataire : Renaud-GarabedianJO : Sénat, 4 janv. 2024RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, Location en meublé non professionnelle, LMNP, non-résident, impôt sur le revenu, location en meublé professionnelle, LMP, recettes, plus-value, revenus professionnels étrangers#Article du CGI/LPF: 4 A, 155#Pays: Métachron###Num art: Entre autres conditions permettant de bénéficier du régime d’imposition de la location en meublé non professionnelle (LMNP) dans lequel, notamment, la plus-value de cession de l’immeuble est imposable suivant le régime des plus-values immobilières des particuliers, les recettes tirées de cette activité ne doivent pas excéder les autres revenus d'activité du foyer fiscal, imposables à l'IR en France. Le ministre répond par la négative à la question de la possible prise en compte, pour l’évaluation de...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-274Date : 27 mars 2024Art :Date JO : 29 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Évasion fiscale, impôt sur les société, régime fiscal privilégié, 209 B, société étrangère contrôlée, Double imposition (Élimination de la)#Article du CGI/LPF: 209 B, 102 Y (ann. II), 102 YA (ann. II)Métachron###Num art:Afin de garantir l'absence de double imposition en cas d'application de l'article 209 B du CGI, conformément au IV de cet article, l'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit la possibilité, pour la personne morale établie en France, de retrancher de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de l'entité juridique établie ou constituée hors de France qui ont déjà été taxés antérieurement en tant que revenus réputés distribués en vertu de l'articl...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : DouaiFormation de jugement : 4e ch.Date : 17 août 2023Num décision : 21DA02808Parties : Clan's WorldRefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, entreprise exploitée en France, Établissement stable, activité, gestion, marques, siège de direction, siège de direction effective#Article du CGI/LPF: 209#Convention fiscale: Luxembourg (1958)#Pays: LuxembourgMétachron###Num art: La CAA de Douai juge qu’une société luxembourgeoise, qui avait pour activité la gestion de marques, doit être regardée comme exploitant une entreprise en France, imposable à l'IS et à la TVA dès lors que son activité était en réalité réalisée par ses dirigeants depuis la France. Il résultait de l'instruction que la prise des décisions stratégiques de la société, le suivi de la comptabilité et l'animat...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 10e ch.Date : 19 oct. 2023Num décision : 2115054Parties : OudizRefsourceJP#Mots-clés: Exit tax, Transfert du domicile fiscal en Suisse, Non-résidents, Sursis de paiement, Assistance mutuelle en matière de recouvrement, Stipulations conventionnelles ayant une portée similaire à celles de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010#Article du CGI/LPF: 167 bis#Convention fiscale: Suisse (1966)#Pays: SuisseMétachron###Num art: Le TA de Montreuil juge qu’en matière de recouvrement, la convention fiscale franco-suisse ne comprend que des stipulations sur l’échange de renseignements (art. 28) et sur les modalités de notification des actes et documents relatifs au recouvrement (art. 28 bis). Elle ne prévoit ainsi aucune assistance au recouvrement lui-même et aucune ...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 20 mars 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Établissement stable, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 5e ch. Date : 23 nov. 2023 Num décision : 22LY01227 Parties : Starosciak RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, occulte, entreprise individuelle, régime d’imposition, micro-entreprises, déclaration, procédure de rectification, évaluation d’office #Article du CGI/LPF: L. 73 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Un contribuable exerçait à titre individuel une activité de négoce de véhicules et de courtage en France à raison de laquelle il a été imposé, au titre des années 2011, 2012 et 2013 selon le régime d’imposition des microentreprises de l’article 50-0 du CGI, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n’excède pas certaines limites. Estimant qu’il était également le gérant et l’associé d’une société...
- Actualités Groupes de sociétés
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : LyonFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 sept. 2023Num décision : 22LY00087Parties : Arrow Génériques RefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, Présomption, Preuve, existence, valeur, contrepartie, Caractère excessif, Redevances, Avantage par nature, médicament, autorisation de mise sur le marché, dossier technique#Article du CGI/LPF: 57#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur la preuve de l'existence et de la valeur de la contrepartie qu’une société établie en France retirerait du versement de redevances au profit de sociétés étrangères qui lui sont liées.La société française a pour activité la distribution de médicaments génériques, est détenue à hauteur de 82,22 % par sa société mère de droit danois, elle-même filiale à 100 % d’une société de droit maltais. Elle a versé, au cours de la...
- Actualités Groupes de sociétés
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 12 janv. 2024Num décision : 21PA04452Parties : Itron FranceRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, Contrôle, Méthode, partage de la valeur ajoutée, Preuve, coût majoré, Ajustements du taux de marge, Retenue à la source#Article du CGI/LPF: 57, L. 13 AA#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: L’administration fiscale a remis en cause les prix de transfert pratiqués par une société française avec les autres sociétés de son groupe, sur le fondement de l’article 57 du CGI, estimant en l’espèce qu’il y a eu sous-évaluation des prix pratiqués par la société productrice.La CAA juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que l’administration n’établit pas l’existence d’un avantage accordé par la société française aux autres entités du groupe. Elle considère que :- si l’exis...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 1re ch. élargieDate : 29 nov. 2023Num décision : 2006911Parties : Advanced Series Trust : AST QMA International Core Equity PortfolioRefsourceJP#Mots-clés: Dividendes, Dividendes sortants, Retenue à la source, exonération, organisme de placement collectif, comparabilité, fonds d’investissement, levée des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs#Article du CGI/LPF: 119 bis#Convention fiscale: États-Unis (1994)#Pays: États-UnisMétachron###Num art: Le TA de Montreuil rejette la requête d’un fonds d’investissement de droit états-unien visant à obtenir la restitution du reliquat de retenues à la source prélevées au titre des années 2015 à 2016 sur des dividendes de source française. En l’espèce, ce fonds avait perçu des dividendes de différentes sociétés ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 avr. 2023Num décision : 21PA02328Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit ; fraude à la loi, Apport de titres de sociétés immobilières françaises, Interposition d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois, Résidence fiscale, Plus-value sur titres, Report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur#Article du CGI/LPF: L. 64 #Convention fiscale: Luxembourg (1958)#Pays: Métachron###Num art: Un résident fiscal français avait réalisé successivement deux opérations d’apport de titres de sociétés immobilières françaises. La première opération d’apport avait été réalisée au profit d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois.À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration a, sur le fondement de la fraude à...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 09399Date : 14 mars 2024Destinataire : RuelleJO : Sénat, 14 mars 2024RefsourceDA#Mots-clés: Convention international, Mali, Niger, dénonciation#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Mali (1972), Niger (1965)#Pays: Mali, NigerMétachron###Num art: Les gouvernements de transition des républiques du Mali et du Niger ayant dénoncé les conventions fiscales signées avec la France respectivement en 1972 et en 1965, avec prise d’effet dès le 5 mars 2024 (FI 1-2024, n° 2, § 19), une réponse ministérielle indique que faute d'application réciproque, conformément à l'article 53 de la Constitution, la France cessera d’appliquer ces conventions à la même date. Le Gouvernement indique également être attaché à clarifier les conséquences juridiques et fiscales de cette nouvelle situation : d'une part, les actes juridiques nécessaires seront publi...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 15 déc. 2023Num décision : 21PA04517Parties : Crédit industriel et commercial, CICRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, Transfert de bénéfices à l’étranger, Convention de garantie, Niveau de rémunération, rémunération de pleine concurrence, dérivé de crédit, banque#Article du CGI/LPF: 57#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Dans le contexte de la crise bancaire déclenchée en 2008, une banque luxembourgeoise a conclu avec sa société mère française, une convention de garantie par laquelle cette dernière s’est engagée à couvrir, sous réserve d’une franchise annuelle de 50 millions d’euros, la valeur d’une fraction du portefeuille de titres de dettes souveraines de sa filiale en cas de réalisation de certains évènements de crédit, moyennant une rémunération égale à 0,10 % puis ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 9e ch.Date : 16 nov. 2023Num décision : C-318/22Parties : GE Infrastructure Hungary HoldingRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive fusions, Scission partielle, fusion par absorption, Situation purement interne, Absence de réduction du capital social, Société détenant 100 % du capital de la société apporteuse#Pays: Hongrie, Union européenneMétachron###Num art: La Cour de justice de l’Union européenne juge que :- elle est compétente sur le fondement de l’article 267 TFUE pour interpréter le droit de l’Union lorsque celui-ci ne régit pas directement la situation en cause, mais que le législateur national a fait le choix, lors de la transposition en droit national des dispositions d'une directive, d'appliquer le même traitement aux situations purement internes et à celles régies par cette dernièr...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : VersaillesFormation de jugement : 1re ch.Date : 17 oct. 2023Num décision : 21VE03404Parties : PST IndustriesRefsourceJP#Mots-clés: Dividendes, Bénéficiaire effectif, Retenue à la source, remboursement, crédit vendeur#Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a assujetti une société française à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI sur les dividendes versés à une société de droit luxembourgeois au motif que le bénéficiaire effectif de ces distributions était une société de droit suisse. Pour remettre en cause l’exonération de retenue à la source dont se prévalait la société française (CGI, art. 119 ter), l’administration fiscale a relevé que la société luxembourge...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 19 févr. 2024Num décision : 469407Parties : SomfyRefsourceJP#Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Redevances ; concession, licence d’exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l’impôt payé en France, butoir#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Tunisie (1973)#Pays: TunisieMétachron###Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre de la clause de crédit d’impôt forfaitaire prévue à l’article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne pour les redevances de concession de licences d’exploitation de brevets et plus précisément sur la question de savoir si cette clause s’applique...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : LyonFormation de jugement : 2e ch.Date : 16 févr. 2023Num décision : 20LY03782Parties : XRefsourceJP#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Régime fiscal privilégié, régime mère-fille, Minoration du prix de cession des titres, Preuve, intention des parties de consentir et de recevoir une libéralité#Article du CGI/LPF: 123 bis#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre par l’administration fiscale de la clause de sauvegarde prévu à l’article 123 bis du CGI à l’encontre d’une personne physique domiciliée en France détenant une participation d’au moins 10 % dans une société luxembourgeoise dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières et de créances.La CAA écarte en l’espèce l’applicati...
- Actualités Revenus et gains divers
- 28 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 16 févr. 2024Num décision : 468673Parties : PalomataRefsourceJP#Mots-clés: Retenue à la source, Droit de l’Union européenne, Liberté de prestation de services, Société non résidente déficitaire, Jurisprudence Sofina#Article du CGI/LPF: 182 BMétachron###Num art: La société de droit luxembourgeois Palomata se prévalait, au soutien de sa demande de décharge de l’intégralité de la retenue à la source en litige, de ce que l’article 182 B du CGI méconnaissait le droit de l’Union européenne, notamment le principe de libre prestation de services, dès lors que ces dispositions auraient pour effet de procurer un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont sont privées les sociétés non résidentes déficitaires.Le Conseil d’État relève que la cour s’est bornée, pour...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3ech.Date : 5 févr. 2024Num décision : 472284Parties : C.RefsourceJP#Mots-clés: Fraude fiscale, Cumul des peines, Non bis in idem, Sanctions fiscales, Condamnation pénale pour les mêmes faits devenue définitive, Office du juge, Modulation des peines fiscales, Réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, Principe de proportionnalité des peines#Article du CGI/LPF: 1728, 1741Métachron###Num art: Le Conseil d’État précise l’office du juge pour assurer le respect des réserves auxquelles le Conseil constitutionnel a assorti la possibilité d’infliger cumulativement une peine pour fraude fiscale et des pénalités administratives - ici pour omission déclarative.Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des réserves d’interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti s...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activités##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3ech.Date : 5 févr. 2024Num décision : 469771Parties : Axa Group OpérationsRefsourceJP#Mots-clés: Salaires, Salariés, Retenue à la source, revenus salariaux de source française, Activité professionnelle à titre non accessoire exercée en France, Domicile fiscal en France#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 182 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Cette décision est relative au champ d’application de l’article 182 A du CGI qui soumet les employeurs à une retenue à la source sur les salaires qu’ils versent à des « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». La question posée était celle de savoir si la notion de « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France » s’entend au sens du droit interne (CGI, art. 4 B) ou au sens de résident après un éventuel départage conve...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2404539ADate : 16 févr. 2024Date JO : 17 févr. 2024RefsourceT#Mots-clés: États et territoires non coopératifs, ETNC, Îles vierges britanniques, Antigua-et-Barbuda, Belize, Russie, Seychelles, Panama, liste française, paradis fiscaux#Article du CGI/LPF: 238-0 A#Pays: Îles vierges britanniques, Antigua-et-Barbuda, Belize, Russie, Seychelles, PanamaMétachron###Num art:Un arrêté du 16 février 2024 met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie sont ajoutés. Par ailleurs, les Seychelles voient leurs critères d’intégration à la liste enrichis, à l’inverse du Panama. Les Îles vierges britanniques sont quant à elles retirées de la liste ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 janvier 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 15 déc. 2023Num décision : 21PA01850, 21PA03001Parties : Société Générale, Compagnie Plastic Omnium SERefsourceJP#Mots-clés: Groupe de sociétés, Intégration fiscale, Imputation, résultat d’ensemble, pertes définitives, filiale à l’étranger, jurisprudence Marks & Spencer, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: 209, 223 AMétachron###Num art: La CAA de Paris précise la notion de pertes définitives au sens de la jurisprudence Marks & Spencer du 13 décembre 2005 de la CJUE, dans deux affaires jugées en première instance par le TA de Montreuil (TA Montreuil, 11 févr. 2021, n° 1808706, Sté Compagnie Plastic Omnium, et n° 1804038, Société Générale, concl. C. Noël : FI 2-2021, n° 4, § 13, comm. F. Teper).Dans les deux affaires, la CAA ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 24 janvier 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 12 déc. 2023Num décision : 470038, 470039Parties : Demaugé-BostRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, charge fiscale#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron###Num art: Le Conseil d’État réécrit le considérant de principe issu de la décision CE, 5 mars 2007, n° 284457, Sté pharmacie des Chalonges, sans en modifier la portée : « Il résulte de l’article L. 64 du LPF qu’il ne permet pas à l’administration d’écarter, au motif qu’ils procèderaient d’un abus de droit, des actes qui, bien qu’uniquement inspirés par le motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, sont, en réalité, dépourvus d’incidence sur cette charge ».Il précise qu’« en revanche, n’est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d’un abus de droi...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 20 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 2e ch.Date : 14 déc. 2023Num décision : C-457/21 PParties : Commission, Amazon.com, Amazon EU SàrlRefsourceJP#Mots-clés: Aide d’État, Décision fiscale anticipative, ruling, avantage, cadre de référence, imposition normale selon le droit national, Principe de pleine concurrence, Prix de transfert#Pays: Union européenne, LuxembourgMétachron###Num art: Dans l’affaire qui oppose la Commission européenne à la société Amazon. com, la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale et rejette le pourvoi, affirmant ainsi que la Commission a échoué à établir l’existence d’un avantage au profit du groupe Amazon.DécisionCJUE, 2e ch., 14 déc. 2023, C-457/21 P, Commission/ Amazon.com e.a.Pdt : Mme A. Prechal - Rapp. : N. Wahl – Av.gal : Mme J. KokottARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)14 décembre 2023 (Langues d...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 décembre 2023
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 déc. 2023 Num décision : 464740 Parties : Pro'Confort RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), régime fiscal privilégié, preuve, traitement fiscal effectif #Article du CGI/LPF: 238 A Métachron## #Num art: Le Conseil d’État précise son considérant de principe sur le régime de preuve pour l’application du 238 A du CGI (non-déductibilité des rémunérations versées à des non-résidents soumis à un régime fiscal privilégié), issu des décisions Sté CUIF et SARL Bernys. Il juge que lorsqu’elle se prévaut de l’article 238 A du CGI, l’administration fiscale doit apporter tous éléments circonstanciés sur le traitement fiscal effectif auquel est soumis le bénéf...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 15 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : gde ch.Date : 5 déc. 2023Num décision : C-451/21 PParties : Luxembourg, Commission, Engie Global LNG HoldingRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, décision fiscale anticipative, Tax ruling, CJUE, traitement fiscal préférentiel, avantage sélectif, abus de droit, cadre de référence#Pays: Union européenne, LuxembourgMétachron###Num art: Dans cette affaire concernant des décisions fiscales anticipatives (Tax Rulings), la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale, J. KOKOTT, et d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’UE du 12 mai 2021 (Trib. UE, 12 mai 2021, T-516/18, Luxembourg c/ Commission et T-525/18, Engie, Engie Global LNG Holding Sàrl et Engie Invest International SA c/ Commission : FI 3-2021, n° 2, § 29, comm. J. Monsenego) ainsi que la décision (UE) 2019/421 de la Com...
- Actualités Revenus et gains divers
- 15 décembre 2023
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 8 déc. 2023 Num décision : 458968 Parties : Alder Paris Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, Charges déductibles, Méconnaissance d’une obligation légale étrangère, Dommages-intérêts punitifs, Punitive damages, Sanctions pécuniaires #Article du CGI/LPF: 39 #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité du résultat imposable des dommages-intérêts punitifs (punitive damages) prononcés par une autorité étrangère, dans le cadre d’un litige commercial, à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère et en supplément des dommages-intérêts compensatoires. Le Conseil d’État juge que la sanction pécuniaire prononcée par une autor...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 11 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 11 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc.Date : 8 déc. 2023Num décision : 472587Parties : Fédération bancaire française, FBFRefsourceJP#Mots-clés: Dividendes, Bénéficiaire effectif, Retenue à la source, Cumcum, Abus de droit#Article du CGI/LPF: 119 bisMétachron###Num art: Interprétant le 2 de l’article 119 bis du CGI et plus précisément le mot « bénéficie », le Conseil d’État juge que ce terme ne renvoie pas à une condition de bénéficiaire effectif. Il en déduit qu’en dehors des situations prévues par l’article 119 bis A du CGI, l’administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du LPF, écarter comme ne lui étant pas opposable l’interposition, entre l’établissement payeur et la personne non résidente qu’elle regarde comme ...
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- 11 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 11 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 466283Parties : Clavier RefsourceJP#Mots-clés: Non-résidents, Plus-value, Plus-value immobilière, Exonération, cession, habitation en France, condition, libre disposition du bien immobilier cédé, caractère négligeable de la location, location saisonnière, location ponctuelle, Location#Article du CGI/LPF: 150 UMétachron###Num art: Le Conseil d’État assouplit la condition de libre disposition posée au 2° du II de l’article 150 U du CGI qui prévoit une exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents.Le Conseil d’État institue un tempérament lorsque les locations revêtent, eu égard à leur durée, leur fréquence et aux autres conditions dans lesquelles elles interviennent, un caractère négligeable, ce afin de prendre en compte le développement des locatio...
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- 6 décembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 22PA03675Parties : Invest ConseilsRefsourceJPMétachron##La CAA de Paris confirme un jugement (TA Paris, 9 juin 2022, n° 2010825, Sté Invest Conseils, concl. A. Marmier, C+ : FI 4-2022, n° 5, § 25, comm. J. Ardouin) qui avait rejeté la demande d’une société française tendant à l’application du régime mère-fille aux dividendes versés par un fonds d’investissement constitué sous forme d’un « limited partnership » de droit écossais, en assimilant ce dernier à une société de libre partenariat.DécisionCAA Paris, 5e ch., 10 nov. 2023, n° 22PA03675, Sté Invest ConseilsPdt : Mme VINOT - Rapp. : M. Jacques DUBOIS - Rapp. public : Mme Christine LESCAUT – Av. : Me Vezinhet (CMS Francis Lefebvre Avocats)Fichage : CVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société Invest Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisati...
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- 6 décembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 7e ch.Date : 11 oct. 2023Num décision : 21PA05034Parties : Rocher ParticipationsRefsourceJPMétachron##Par l’arrêt Axa du 5 juillet 2022 (CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. : FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh), le Conseil d’État a jugé que les sommes qui correspondent à la différence entre, d’une part, le taux de 5 % qui était appliqué au montant brut de dividende perçu et, d’autre part, la fraction des frais généraux de la société qui peut être attribuée à la gestion de ces dividendes, ont la nature d’une imposition. Par un arrêt du 7 avril 2023 (CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. c/ Sté A. Raymond & Cie, concl. C. Guibé : Lebon T. : FI 3-2023, n° 5, § 11, comm. J. Ardouin), il a jugé qu’à concurrence de la fraction des dividendes nets des … Continuer la lecture de « Régime mère-fille, QPFC et crédits d’impôt conventionnels : difficulté de justification de l’absence de frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des dividendes »
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- 6 décembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 17 nov. 2023Num décision : 21PA06186, 22PA01277Parties : Axa Investment Managers Deutschland GmbH, Axa Equity L, Axa Euro Dividend LRefsourceJPMétachron##La CAA de Paris était saisie par une société gestionnaire de fonds d’investissement de demandes de remboursement de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française, fondées sur l'incompatibilité avec le droit de l’UE du dispositif français de retenue à la source sur les dividendes sortants (cf. CJUE, 10 mai 2012, C-338/11 à 347/11, Santander Asset Management SGIIC SA et a.).L’administration avait considéré que les réclamations déposées étaient irrecevables au motif qu'elles n’étaient pas chiffrées. Le litige avait donc été porté devant le TA de Montreuil qui, par un jugement du 14 octobre 2021, avait rejeté, pour ce même motif, les demandes de remboursement. La CAA estime en revanche que la demande était recevable au regard d...
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- 6 décembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEVille : ParisFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 469039Parties : BenmussaRefsourceJPMétachron##Le présent litige s’inscrit dans le cadre du contentieux fiscal faisant suite à l’exploitation des données de la base client de la banque HSBC. Le Conseil d’État juge deux points importants :- en cas de suspicion d’avoirs ou revenus d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés pendant une ou plusieurs années, le Conseil d’État valide l’existence d’une faculté pour l’administration fiscale, aux termes de l’article L. 16 du LPF, d’adresser au contribuable une demande de justifications au titre des revenus d’années ultérieures et la possibilité pour cette dernière, faute de réponse satisfaisante à cette demande, de mettre en œuvre une procédure de taxation d’office à l’égard de ce contribuable à raison des revenus de ces avoirs au titre de ces années, en application de l’article L. 69 du LPF ;- le Conseil d’État … Continuer la lecture de « Avoirs détenus à l’étranger et non déclarés pendant plusieurs années : précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration fiscale »
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- 29 novembre 2023
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 9 nov. 2023 Num décision : 22MA00141 Parties : Bartoli RefsourceJP Métachron## Des époux, fiscalement domiciliés en France, sont les associés d’une société de droit luxembourgeois ayant fait l’objet, en 2017, d’une vérification de comptabilité. À l’issue du contrôle, l’administration a notamment imposé le solde débiteur du compte courant d’associé ouvert dans cette société au nom de l’un des époux, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; les rectifications ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Les époux ont porté le litige devant le TA de Marseille qui a rejeté leur demande. Devant la CAA, les époux faisaient notamment valoir que la société de droit luxembourgeois ne dispose pas d’un établissement stable en France passible de l’impôt sur les sociétés et que par conséquent le solde débiteur de leur … Continuer la lecture de « Exemple de caractérisation d’un siège de direction représentant un établissement stable en France »
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- 29 novembre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-BASE-80-10-10Date : 22 nov. 2023RefsourceDAMétachron##L’administration fiscale met à jour son Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Dans le prolongement de cette mise à jour, des précisions doctrinales sont apportées au BOFiP sur les principes de détermination des prix de transfert, concernant spécialement :- la notion de groupe, et l’existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent (§ 15) ;- les particularités des services intragroupes et des mises à disposition d’actifs incorporels (§ 210) ;- les spécificité des actifs incorporels difficiles à valoriser (§ 232) ;- les transactions financières entre entreprises associées (§ 234 à 237).Doctrine administrativeBOFiP, actualité, 22 nov. 2023« 22/11/2023 : BIC - Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert Envoyer par messagerie Partager sur Twitter Partager sur Fac...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : PoitiersFormation de jugement : 1re ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 2200163Parties : Rouillé RefsourceJPMétachron##L’administration française a fait l’objet d’une demande d’assistance en recouvrement des services fiscaux luxembourgeois pour obtenir le paiement de cotisations d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le revenu des capitaux et d’impôt commercial dues au Luxembourg au titre des années 2001 à 2004 par la société luxembourgeoise B.E.I.O., dont le requérant a été déclaré codébiteur solidaire. Cette demande d’assistance était accompagnée d’un titre portant sur les mêmes impositions émis en janvier 2020, rendu exécutoire en France, puis notifié au débiteur en octobre 2020. Faute de règlement, une mise en demeure valant commandement de payer a été notifiée au requérant en décembre 2020. Celui-ci a contesté la régularité de cette procédure. Par un jugement du 1er décembre 2021, devenu définitif, le juge de l’exécution du Tribunal judici...
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- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 6e ch.Date : 16 nov. 2023Num décision : Parties : NORefsourceJPMétachron##La CJUE juge que l’article 63 TFUE s’oppose à une pratique fiscale d’un État membre, en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui prévoit qu’un avantage fiscal, consistant à diminuer de moitié la taxation des plus-values générées par la cession de parts de sociétés, est réservé aux seules cessions de parts de sociétés établies dans cet État membre, à l’exclusion de celles de parts de sociétés établies dans d’autres États membres.On notera que dans cette affaire, la juridiction de renvoi s’interrogeait sur l’interprétation du principe général du droit de l’Union relatif à l’interdiction des pratiques abusives, au motif que le requérant au principal aurait prétendument cherché à se prévaloir abusivement du droit de l’Union, en ce compris des libertés de circulation prévues aux articles 49 et 63 TFUE, afin de bénéficier du traitement fi...
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- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TA Ville : ParisFormation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 15 mars 2023Num décision : 2020568Parties : LavezziRefsourceJPMétachron##Le TA de Paris précise que les revenus qu’un résident d’un État tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État en application du § 1 de l’article 17 de la convention fiscale franco-argentine.En l’espèce, pour fixer le montant du crédit d’impôt français à un montant inférieur à celui de l’imposition argentine, l’administration s’est bornée à retenir le prélèvement à la source argentin assis sur les rémunérations perçues au titre de matchs joués en Argentine, en excluant celui assis sur les rémunérations perçues au titre des matchs joués au Brésil en considérant que ces derniers revenus étaient de source brésilienne au sens de l’article 17 de la convention franco-argentine et de la convention franco-brésilienne et qu’ils devaient … Continuer la lecture de « Crédit d’impôt conventionnel alloué à un sportif résident fiscal français: non-prise en compte de l’impôt acquitté dans l’autre État assis sur des rémunérations perçues au titre de prestations en équipe nationale réalisées dans un État tiers »
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- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 20 oct. 2023Num décision : 21PA01399Parties : HSBC Bank PLC Paris BranchRefsourceJPMétachron##La présente affaire pose la question de l’effet d’une procédure de rehaussement au titre de l’impôt sur les sociétés d’une filiale d’un groupe intégré quant à la possibilité pour la société mère de réclamer des crédits d’impôt.La CAA rappelle que la notification régulière à une société membre d’un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son bénéfice imposable au titre d’un exercice déterminé ne permet à la société mère de se prévaloir du délai de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF que pour les impositions correspondant aux résultats individuels de la filiale redressée. Sans qu’y fasse obstacle l’article 223 O du CGI, la notification de ces redressements à la société tête de groupe ne l’autorise pas à solliciter, dans ce même délai de réclamation, la correction du montant … Continuer la lecture de « La société mère d’un groupe fiscalement intégré ne peut corriger, à raison du rehaussement d’une filiale, le montant des crédits d’impôt forfaitaires attachés aux redevances de source chinoise perçues par ses autres filiales (expiration du délai de réclamation) »
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- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 22PA03682Parties : BonnassieRefsourceJPMétachron##La présente affaire porte sur l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 81 A du CGI en cas d’exercice d’une activité de prospection commerciale à l’étranger et plus précisément sur les modalités de calcul du seuil des 120 jours d’activité exercée à l’étranger.La CAA de Paris précise que la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris.En l’espèce, la CAA juge que seuls les jours de congés acquis pendant le séjour à l’étranger et les jours de récupération auxquels donne droit la réalisation des missions, peuvent être pris en compte pour le calcul de la durée totale … Continuer la lecture de « Salariés expatriés (CGI, art. 81 A) : prise en compte pour le calcul des 120 jours d’activité à l’étranger des congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission »
- Actualités Patrimoine
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 13 nov. 2023Num décision : 465852Parties : Carmejane LLCRefsourceJPMétachron##La présente décision porte sur la détermination de la notion d’opération à caractère lucratif, pour l’application du 1 de l’article 206 du CGI, dans l’hypothèse d’une mise à disposition à titre gratuit par une société étrangère d’un bien immobilier lui appartenant.Le cas d’espèce vise une LLC américaine propriétaire d’un immeuble en France mis gratuitement à la disposition des parents de l’un de ses associés, à titre de résidence principale. Cette société de droit américain dont le siège est situé dans l’État de Californie, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à raison du montant des loyers qu’elle avait, selon l’administration, renoncé à percevoir des parents de l’un de ses associés. La CAA de Marseille a, par un arrêt … Continuer la lecture de « La mise à disposition gratuite par une LLC américaine d’un bien immobilier lui appartenant à l’un de ses associés à titre de résidence principale ne caractérise pas une activité lucrative justifiant l’assujettissement à l’IS »
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- 17 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 25 oct. 2023Num décision : 472191Parties : RedfernRefsourceJPMétachron##Cette décision traite des conséquences en matière fiscale de l’introduction dans le code civil d’une disposition spécifique au mariage contracté à l’étranger par un Français. Cette disposition (C. civ., art. 171-5) prévoit que pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français, même si, en l’absence de transcription, ce mariage produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants.La Cour de cassation juge que la transcription en France a un effet rétroactif qui le rend opposable dès la date de sa conclusion (Cass. civ. 1re, 7 déc. 2016, n° 15-22.996).Le Conseil d’État fait primer, en matière fiscale, l’article 196 bis du CGI, selon lequel la composition du foyer fiscal s’apprécie au … Continuer la lecture de « La transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d’années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue »
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- 17 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 21PA01640Parties : LegrandRefsourceJPMétachron##Une société française qui avait reçu de ses filiales établies au Chili des dividendes, demandait à être déchargée de la quote-part de frais et charges sur le fondement de l’article 22 de la convention franco-chilienne de 2004, aux termes duquel « Les dividendes payés par une société qui est un résident du Chili à une société qui est un résident de France sont exonérés d’impôt en France dans les mêmes conditions que si la société qui paye les dividendes était un résident en France ou d’un État membre de l’Union européenne […] ». L’administration ayant rejeté sa demande, elle a porté le litige devant le TA de Montreuil qui, par un jugement du 3 décembre 2020, lui a accordé la restitution demandée (TA Montreuil, 3 déc. 2020, n° 1908285, Sté Legrand, concl. … Continuer la lecture de « Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges relatifs aux dividendes de filiales chiliennes »
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- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : RennesFormation de jugement : 2e ch.Date : 18 oct. 2023Num décision : 2104358Parties : FillautRefsourceJPMétachron##La société de droit anglais JJLF Ltd, une private limited company by shares créée en 2011 par un associé-dirigeant unique, exerce une activité d’achat-revente de coquillages. Elle a fait l’objet d’un contrôle par les services de la direction nationale d’enquêtes fiscales, à l’issue duquel elle a notamment été informée du fait qu’elle était assimilée, pour l’application de la loi fiscale française, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont les résultats doivent être soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de son associé unique. Le même jour, l’administration a donc adressé à ce dernier une proposition de rectification portant à sa connaissance son intention de mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu procédant de l’imposition des bénéfices industriels et commerci...
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- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : DijonFormation de jugement : 2e ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 2200838Parties : CalleoRefsourceJPMétachron##La société française Calleo, exerçant une activité de télésecrétariat pour les professionnels de santé, a réglé à la société de droit tunisien Lineocall des factures de prestations de télésecrétariat sous-traitées, utilisées par la société Calleo pour les besoins de son activité en France, étant précisé que les deux entreprises sont gérées par le même résident français. La société Calleo a été soumise par l’administration fiscale à des retenues à la source sur le fondement de l’article 182 B du CGI.Le Tribunal administratif de Dijon rappelle d’une part que l’article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un … Continuer la lecture de « Convention franco-tunisienne (art. 3) : une société tunisienne « totalement exportatrice non résidente » assujettie à l’impôt tunisien sur les sociétés doit être regardée comme résidente en Tunisie, n’étant non résidente qu’au regard de la législation des changes »
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- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 novodecies mettant le droit français en conformité au droit de l’UE par l’extension du taux réduit de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille aux dividendes perçus d’une société européenne remplissant les conditions du régime de groupe avec une société qui a renoncé à se constituer société mère ou membre d’un groupe avec d’autres sociétés françaises (sur la non-conformité du droit français, v. not. S. Zanna, Quote-part de frais et charges et intégration fiscale : l’éternelle « euro-incompatibilité » ? : FI 3-2023, n° 4.3).À défaut d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure s’appliquerait à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023.##(INV)TexteCe...
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- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : BordeauxFormation de jugement : 5e ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 21BX02149Parties : VieuilleRefsourceJPMétachron##Le requérant demandait la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, au motif que les revenus qu’il tire de ses pensions de retraite de source norvégienne ne devaient pas être prises en compte dans le calcul de l’impôt français. Confirmant le jugement du Tribunal administratif de Poitiers (TA Poitiers, 25 mars 2021, n° 1900643), la Cour administrative d’appel de Bordeaux relève que la convention franco-norvégienne prévoit que les pensions de retraite versées par l’État norvégien ne sont imposables qu’en Norvège. Toutefois, pour le calcul de l’impôt dont un résident français est redevable en France, sa capacité contributive est déterminée sur le fondement de la totalité des revenus qu’il perçoit, quelle que soit leur origine, y compris les pensions d...
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- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 quater prévoyant, conformément aux arrêts rendus par la CJUE le 8 décembre 2022 (CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, C-694/20, Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU c/ Vlaamse Regering, concl. A. Rantos : FI 1-2023, n° 9, § 14) et par le Conseil d’Etat le 14 avril 2023 (CE, 14 avr. 2023, n° 448486, Conseil national des barreaux et a. : Lebon T. ; IP 3-2023, n° 7, § 6, comm. S. Auféril ; FI 3-2023, n° 9, § 13, comm. E. Bokdam-Tognetti), qu’un intermédiaire entrant dans le champ de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) mais qui, à raison du secret … Continuer la lecture de « PLF 2024 : limitation des obligations DAC 6 pour les intermédiaires soumis au secret professionnel »
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- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 quaterdecies complétant les règles d’imposition des activités liées au développement des actifs numériques. Le nouveau dispositif consacre l’imposition de la rétribution issue des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques dans la catégorie des BNC. Est par ailleurs instaurée une obligation déclarative annuelle des comptes d’actifs numériques étrangers à la charge des professionnels.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 5 quaterdecies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-5048, 13 oct. 2023AMENDEMENT N° I-5048...
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- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 octies complétant sur deux points le régime de l’exit tax. En premier lieu, ce texte revient sur une imperfection du dispositif applicable aux contribuables ayant quitté le territoire entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 qui les empêchait de bénéficier, à terme, d’un dégrèvement de leurs prélèvements sociaux calculés au jour de leur départ. En second lieu, ce texte étend la sanction d’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement à certaines hypothèses de défaut de déclaration non visées jusque-là.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 octies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sén...
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- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 17 oct. 2023Num décision : 464994Parties : Société GénéraleRefsourceJPMétachron##Le Conseil d’État décline la solution Groupe Steria au troisième alinéa de l’article 223 B du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, relatif aux bénéfices distribués n’ouvrant pas droit à l’application du régime mère-fille. Il juge que la limitation du champ d’application de l’exonération aux seuls produits de participations provenant de sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré constitue une restriction à la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union européenne, qui ne peut être justifiée par la nécessité de sauvegarder la cohérence du système fiscal en l’absence de lien direct entre cette exonération et un désavantage résultant de l’application du régime de l’intégration fiscale. Le troisième alinéa de l’article 223 B du CGI, dans sa version an...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 17 oct. 2023Num décision : 464551Parties : TillenonRefsourceJPMétachron##Le Conseil d’État fait prévaloir une approche réaliste de la notion d’employeur pour l’application de l’exonération prévue par les dispositions du I de de l’article 81 A du CGI. Il juge ainsi que la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie hors de France, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l’égard d’un employeur établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.DécisionCE, 9e et 10e ch., 17 oct. 2023, n° 464551, TillenonPdt : M. Jacques-Henri Stahl - Rapp. : M. Olivier Pau - Rapp. public : Mme Céline Guibé … Continuer la lecture de « Travailleurs expatriés : notion d’employeur pour l’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81 A du CGI »
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 septies qui pérennise l’expérimentation de l’extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des infractions fiscales dont l’enjeu est supérieur à 100 000 euros.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 23 septies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat3° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-2839, 13 octobre 2023AMENDEMENT N° I-2839présenté parMme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)ARTICLE ADDITIONNELAPRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:Sous réserve...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 septies qui renforce le dispositif de l’article 155 A du CGI en élargissant son champ d’application aux rémunérations versées au titre de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou plusieurs personnes, de l’usage de droits d'auteurs ou droits voisins, ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés. L’article 155 A est également complété par une disposition relative à l’élimination de la double imposition répondant à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 septies du pro...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 6e ch.Date : 12 oct. 2023Num décision : C312/22Parties : FLRefsourceJPMétachron##Le CJUE estime que la libre circulation des capitaux s’oppose à une réglementation d’un État membre soumettant les revenus d’intérêts perçus par les contribuables de cet État membre à un taux d’imposition progressif pouvant aller jusqu’à 40 % lorsque ces revenus d’intérêts proviennent d’obligations et de titres de créance émis par une entité d’un autre État membre ou d’un État tiers tel que la Confédération suisse et qu’ils sont versés par une telle entité, tandis que, lorsque lesdits revenus d’intérêts proviennent d’obligations et de titres de créance émis par une entité de leur État membre de résidence et qu’ils sont versés par une telle entité, ils sont imposés à un taux libératoire inférieur de 20 %.Elle ajoute que l’article 2, § 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à c...
- Actualités Patrimoine
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 12 oct. 2023Num décision : C-670/21Parties : BARefsourceJPMétachron##La CJUE juge que le droit de l’UE, et notamment les articles 63 à 65 du TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, aux fins du calcul des droits de succession, un bien immobilier bâti faisant partie du patrimoine privé, situé dans un État tiers autre qu’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et loué à des fins résidentielles, est évalué à sa pleine valeur vénale, alors qu’un bien de même nature situé sur le territoire national, dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE est évalué, pour les besoins de ce calcul, à 90 % de sa valeur vénale.DécisionCJUE, 1re ch., 12 oct. 2023, C-670/21, BAPdt : M. A. Arabadjiev - Rapp. : P. G. Xuereb - Av. gal: M. A. M. CollinsARRÊT DE LA COUR (première chambre)12 octobre 2023 (Langue de … Continuer la lecture de « Est contraire au droit de l’UE le fait d’imposer plus durement aux droits de succession un bien loué situé sur le territoire d’un État tiers »
- Actualités Groupes de sociétés
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 6 oct. 2023Num décision : 21PA00260Parties : Axa SARefsourceJPMétachron##La présente affaire porte sur la déductibilité de la quote-part de frais et charges des bénéfices d’une société tête de groupe sur le fondement de l’article 223 B du CGI. La question posée est notamment de savoir si l’article 223 B doit, outre la liberté d’établissement, également respecter la libre circulation des capitaux et si dans l’affirmative ce principe est méconnu par ces dispositions.En l’espèce, la société requérante demandait la reconstitution de ses déficits reportables et la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu’elle a acquittées au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, correspondant à la quote-part de frais et charges relative aux dividendes reçus de sa filiale suisse. Elle se fondait sur la libre circulation des capitaux, qui ...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 28 sept. 2023Num décision : 22PA00640Parties : De HaaijRefsourceJPMétachron##Le requérant, de nationalité néerlandaise, a dans un premier temps exercé des fonctions de « managing director » au sein d’une banque d’affaires située à Londres, entre le 30 octobre 2000 et le 31 mai 2012, dans le cadre d’un contrat de travail de droit britannique. Puis, dans un second temps, a rejoint dès le 1er juin 2012, la société française de cette banque d’affaires au sein de laquelle il a exercé les fonctions de directeur général, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit français. L’administration a remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire d’exonération à hauteur de 30 % du revenu des impatriés prévu à l’article 155 B du CGI, dont s’était prévalu l’intéressé au titre des années 2013 et 2014 aux motifs que son arrivée au sein de … Continuer la lecture de « Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : notion de mobilité entre entités d’un même groupe »
- Actualités Patrimoine
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 22 sept. 2023Num décision : 21PA04416Parties : GrobRefsourceJPMétachron##Le père du requérant s’était vu attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) d’une société américaine. Après son décès, il a été procédé à des opérations de levée puis de cession d’options de ces titres qui ont engendré une plus-value globale d’un montant d’environ 7 millions d’euros.À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notifié au requérant et à son épouse des suppléments d’imposition sur les hauts revenus à raison de la quote-part de cette plus-value revenant au requérant, légèrement supérieure à 1 million d’euros. Alors que les premiers juges avaient confirmé le bien-fondé de ces impositions supplémentaires (TA Paris, 30 juin 2021, n° 1925781), la Cour administrative d’appel de Paris relève que le requérant, non-résident n’exerçant pas d’activité en France, vit au Roy...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 27 sept. 2023Num décision : 22PA04079Parties : GibaudRefsourceJPMétachron##Une salariée de la société UBS France a transmis à l’administration fiscale des informations visant à dénoncer des faits constitutifs de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illicite.En 2020, elle a saisi la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) d’une demande de rétribution sur le fondement de l’article L. 10-0 AC du LPF, voté en loi de finances pour 2020 pour pérenniser un dispositif expérimental d’indemnisation des aviseurs fiscaux voté en loi de finances pour 2017 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017. Le directeur général de la DNEF a rejeté cette demande au motif que les renseignements transmis antérieurement au 1er janvier 2017 ne peuvent donner lieu à indemnisation, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 avril 2017 pris pour l’application des dispositions ayant introduit l’...
- Actualités Groupes de sociétés
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT223 VT ter, 223 VT quater, 223 VU, 223 VU bis, 223 VU ter, 223 VU quater, 223 VU quinquies, 223 VU sexies, 223 VU septies, 223 VU octies, 223 VV, 223 VV bis, 223 VV ter, 223 VV quater, 223 VV quinquies, 223 VW, 223 VW bis, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quinquies, 223 VW sexies, 223 VW septies, 223 VW octies, 223 VX, 223 VX bis, 223 VX ter, 223 VX quater, 223 VY, 223 VY bis, 223 VY ter, 223 VY quater, 223 VZ, 223 VZ bis, 223 VZ ter, 223 VZ quater, 223 VZ quinquies, 223 VZ sexies, 223 VZ septies, 223 VZ octies, 223 VZ nonies, 223 WA, 223 WA bis, 223 WA ter, 223 WA quater, 223 WA quinquies, 223 WA sexies, 223 WA septies, 223 WA octies, 223 WA nonies, … Continuer la lecture de « PLF 2024 : vers la transposition en droit français de la directive Pilier 2 »
- Actualités Groupes de sociétés
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3960 L’article 22 du projet de loi de finances pour 2024 aménage, d’une part, le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert ainsi que le montant de l’amende pour défaut de présentation de cette documentation, et rend la documentation présentée par l’entreprise opposable. Il prévoit, d’autre part, d’allonger le délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels et de créer une nouvelle exception à la garantie de non-renouvellement d’une aménage, d’une part, le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert ainsi que le montant de l’amende pour défaut de présentation de cette documentation, et rend l...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##L’article 21 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’instauration d’une peine complémentaire applicable en cas de fraude fiscale aggravée emportant privation du droit d’octroi à réduction d’impôt ou crédit d’impôt en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. Cette privation, d’une durée maximale de trois ans, ne concernerait pas les crédits d’impôt octroyés sur le fondement des conventions fiscales en vue de l’élimination des doubles impositions.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 21 du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationale##(INV)Dossier législatif Sénat(INV)##1° Projet de loiARTICLE 21 :Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilièreAprès le dixième alinéa de l’article 1741 du code général ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##L’article 20 du projet de loi de finances pour 2024 instaure un délit punissant la mise à disposition d’autrui d’instruments permettant ou facilitant la fraude fiscale. Cette infraction, punie de trois ans d’emprisonnement et de 250.000 € d’amende (peines portées à cinq ans et 500.000 € en cas de mise à disposition en ligne), vise des comportements variés tels que l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats à l’étranger, la mise à disposition ou justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger, ou l’interposition de personnes ou d’organismes établis hors de France.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 20 du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationale##(INV)Dossier législatif Sénat(INV)##1° Projet de loiARTICLE 20 : Délit de mise à disposition d'instruments de facil...
- Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 janvier 2021
Le Conseil d’État, dans l’affaire Min. c/Conversant juge, en matière d’IS, que pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations de la convention fiscale franco-irlandaise, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, ainsi d’ailleurs qu’il résulte des § 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l’OCDE publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et … Continuer la lecture de « La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ? »
Séverine LAURATET, Pierre NICOLAS
- Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
- 15 octobre 2020
Le Conseil d’État décide qu’une doctrine ouvrant droit à une restitution d'impôt n’est pas invocable par un contribuable n'ayant pas spontanément acquitté l'impôt. Était en cause une instruction administrative (BOI 14-B-2-10, 2 août 2010) prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que la mise en œuvre de la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s'il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l'impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s'il avait été résident de France, dans la limite de la … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection ! »
Arnaud TAILFER, Vanessa SOUNTHAKITH
- Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 juillet 2020
Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ».Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du régime chinois des impatriés. La cour administrative d’appel a commencé par appliquer la jurisprudence issue de la décision Moghadam (CE, 24 janv. 2011, n° 316457, Moghadam : RJF 4/11 n° 490) en jugeant que le seul fait de payer des impôts en Chine ne suffisait pas à avoir … Continuer la lecture de « La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?) »
Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
- Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 juillet 2020
La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’article 123 bis du CGI, interprété à la lumière des travaux préparatoires de l’article 101 de la loi de finances pour 1999, doit être regardé comme incluant dans son champ d’application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon. Toutefois, en l’espèce, les trusts ayant un caractère irrévocable et discrétionnaire, les bénéficiaires ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S’ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, la décision de distribuer des bénéfices et la fixation du montant des distributions est à la discrétion du trustee, qui n’était pas contrôlé par les bénéficiaires. Ces derniers ne sauraient par suite être regardés comme détenant des droits financiers dans les trusts. La cour juge ainsi que le 1 de l’article 123 bis du CGI ne leur … Continuer la lecture de « Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ? »
Emmanuel DINH
- Revue FI 4-2019 Questions générales
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique#Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A#Num art: 1.2 La France instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires, intitulée « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts.Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2019-759Date : 24 juill. 2019Date JO : 25 juill. 2019RefsourceT##L. n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la...
- Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts#Mots-clés: Intérêts, charges financières, déduction#Article du CGI/LPF: 212#Num art: 5.3.1 Statuant sur l'article 212, I, a du CGI, le Conseil d’État précise que la démonstration du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, peut être apportée par tout moyen (V. § 4). Ce taux de marché peut être évalué en se fondant sur le rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe (V. § 5). Cette approche du Conseil d’État, tout droit issue des derniers travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert (V. § 6), apporte une réponse attendue sur le sujet mais laisse enco...
Marien SERAILLE
- Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 25 avr. 2019Num décision : 17PA03067Parties : Google Ireland LimitedRefsourceJP#Mots-clés: Convention internationale, Établissement stable, Agent dépendant, Installation fixe d’affaires, Cycle commercial complet, Google, Économie numérique#Convention fiscale: Irlande (1968)#Pays: IrlandeMétachron###Num art: 3.4Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager cette dernière. La Co...
- Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : gde ch.Date : 26 févr. 2019Num décision : C-116/16, C-117/16Parties : T Danmark, Y Denmark ApsRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif#Pays: Danemark, Union européenneMétachron###Num art: 5.2Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ...
- Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 28 janv. 2019Num décision : 398727Parties : HSBC Bank Plc Paris BranchRefsourceJP#Mots-clés: Précompte mobilier, Avoir fiscal, Dividendes entrants, Union européenne, Restitution, Preuve#Article du CGI/LPF: 146, 158 bisMétachron###Num art: 5.2.1Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des sociétés distribut...
- Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 avril 2019
Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation.Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’...
- Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 18 mars 2019Num décision : 411189Parties : SibluRefsourceJP#Mots-clés: Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, Article 212, Taux, Établissement financier indépendant, Financement du groupe, LBO#Article du CGI/LPF: 212Métachron###Num art: 5.3.1Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. Le Conseil d’État juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou égal au taux qu'e...
Marien SERAILLE
- Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : VersaillesFormation de jugement : 1re ch.Date : 6 nov. 2018Num décision : 17VE01170Parties : GlenRefsourceJP#Mots-clés: Stock-options, Options, souscription, achat, actions, Salaires, Salarié, Mandataire social, Lieu d’imposition, Convention internationale#Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 164 B, 200 A#Convention fiscale: Royaume-Uni (1968)#Pays: Royaume-UniMétachron###Num art: 6.3Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni.La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’options attribuées à un co...
Jean-Louis MÉDUS
- Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité#Mots-clés: Retenue à la source, Prestations de toute nature fournies ou utilisées en France#Article du CGI/LPF: 182 B#Num art: 7.1.1Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que les sommes soumises à retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du CGI s’entendent des sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 22 oct. 2018Num décision : 406573, 406574, 406576Parties : Sud Trading CompanyR...
- Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Mots-clés: Convention internationale, Belgique, Pays-Bas, Revenus immobiliers, Baux emphytéotiques, Lease and lease-back#Convention fiscale: Belgique (1964), Pays-Bas (1973)#Pays: Belgique, Pays-Bas#Num art: 7.2.1Le Conseil d’État juge que :> pour écarter le moyen tiré de ce que l’article 3 et le 2 du B de l’article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l’imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu’alors même que les canons d’emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu’en droit civil français, l’acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l’immeuble détenus par les sociétés bailleresses, alors même que celles-ci ne s’engageai...
- Revue FI 1-2019 Patrimoine
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, Abattement pour durée de détention, Droit de l’Union européenne, Directive fusions, Question préjudicielle#Article du CGI/LPF: 92 B, 150-0 B ter#Num art: 8.2.1Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État renvoie à la CJUE les questions préjudicielles suivantes :- l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes ?- ce même article doit-il en particulier être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, comp...
- Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date : 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Clause anti-abus générale, Directive anti-évasion fiscale, Directive ATAD#Article du CGI/LPF: 205 A, L. 80 B#Num art: 9.4.2La loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive ATAD en créant un nouvel article 205 A dans le CGI qui prévoit une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés.I. Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2018-1317Date : 28 déc. 2018Art : 108Date JO : 30 déc. 2018RefsourceT##L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 108 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1Art. 108. - I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le k du 6 de l'article 145 est abrogé ;2° La section … Continuer la lecture de « Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS »
- Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun#Mots-clés: Abus de droit, Obligations remboursables en actions, ORA, MontageArticle du CGI/LPF: 39, 212#Num art: 9.4.3 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge qu’en présence d’un montage revêtant une dimension internationale, seul compte, pour apprécier l’existence d’un abus de droit, le point de savoir si le contribuable a cherché à éluder ou atténuer les charges fiscales qu’il aurait normalement supportées en France eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L’existence d’une imposition dans un autre État n’a pas à être prise en compte dans cette appréciation.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 3 déc. 2018Num décision : 406617Parties : Manpower France HoldingRefsourceJP##CE, 9e et 10e ch., 3 déc. 2018, n° 406617, Sté Manpower Fr...
- Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends#Mots-clés: Règlement des différends, Double imposition (Élimination de la), Directive règlement des différends fiscaux, Droit de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: L. 251 D, L. 251 E, L. 251 F, L. 251 G, L. 251 H, L. 251 I, L. 251 J, L. 251 K, L. 251 L, L. 251 M, L. 251 N, L. 251 O, L. 251 P, L. 251 Q, L. 251 R, L. 251 S, L. 251 T, L. 251 U, L. 251 V, L. 251 W, L. 251 X, L. 251 Y, L. 251 Z, L. 251 ZA, L. 251 ZB, L. 251 ZC, L. 251 ZD,L. 251 ZE, L. 251 ZF, L. 251 ZG, L. 251 ZH#Num art: 10.3.1L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a transposé la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 … Continuer la lecture de « Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres »
- Revue FI 1-2019
- 15 janvier 2019
#Revue : FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources et principes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Libre circulation des capitaux, Dividendes, Précompte mobilier, Renvoi préjudiciel#Article du CGI/LPF: 146, 158 bis#Num art: 2.1.3La CJUE juge que :- en refusant de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une société non-résidente par l’intermédiaire d’une filiale non-résidente, l’imposition subie par cette seconde société sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes, alors même que le mécanisme national de prévention de la double imposition économique permet, dans le cas d’une chaîne de participation purement interne, de neutraliser l’imposition qu’ont subie les dividendes distribués par une société à chaque échelon de cette chaîne de participation, la France a manqué aux o...
- Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun#Mots-clés: Territorialité, Impôt sur les sociétés, Établissement stable, Autonomie de gestion, Activité occulte, Obligations déclaratives#Article du CGI/LPF: 209, 1728#Convention fiscale: Royaume-Uni (1968)#Pays: Royaume-Uni#Num art: 3.2.1Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que :1° Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable.2° Lorsqu’une société n'a déposé aucune des déclarati...
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date : 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Mots-clés: Prix de transfert, Intervalle de pleine concurrence, Médiane de l'intervalle interquartile, Valeur ajoutée, Affacturage#Article du CGI/LPF: 57#Num art: 4.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État décide qu’en jugeant, après avoir relevé que les taux de marge pratiqués par une société envers les autres sociétés du groupe, tels que reconstitués par l'administration, étaient négatifs ou proches de zéro et s'établissaient systématiquement en dehors de l'intervalle de pleine concurrence que constituait l'intervalle interquartile des marges dégagées par les opérations de même nature réalisées dans des conditions comparables par des sociétés non liées, que l'administration avait pu, en justifiant son choix au regard des caractéristiques propres de la société requérante tenant à son positionnement sur le marché en ca...
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Mots-clés: Prix de transfert, Subventions, Recherche, Présomption#Article du CGI/LPF: 57#Num art: 4.2.2 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que la déduction, par une société ayant une activité de recherche, pour la détermination du prix de cession de sa recherche, du montant de subventions dont elle a bénéficié, ne peut par elle-même et indépendamment du niveau de prix de cession auquel cette déduction conduit, permettre de présumer un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 19 sept. 2018 Num décision : 405779 Parties : Philips France RefsourceJP## CE, 8e et 3e ch., 19 sept. 2018, n° 405779, Min. c/ Sté Philips France Pdt : M. Honorat - Rapp. : Mme Petitdemange - Rapp. publ...
- Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Société déficitaire#Article du CGI/LPF: 119 bis #Pays: Union européenne#Num art: 5.2.1La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le c...
- Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date : 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances#Mots-clés: Propriété industrielle, Redevance, Brevet, Concession, Produits, Nexus, Réforme#Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238, L. 13 BANum art: 5.4.1La loi de finances pour 2019 réforme en profondeur le régime d'imposition des produits de redevances tirés de brevets et autres droits de propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le principe du nexus consacré par l'OCDE.Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2018-1317Date : 28 déc. 2018Art : 37Date JO : 30 déc. 2018RefsourceT##L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 37 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1Art. 37. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L'article 39 est ainsi modifié :a) Le premier alinéa du 12 est supprimé ;b) Le 12 bis est abrogé ;2° L'article 39 terdecies est ainsi modifié :a) Le 1 est abrogé ;b) Au début … Continuer la lecture de « Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets »