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- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, DAC 6 #Article du CGI/LPF: 1649 AE #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 », a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, lorsque l’obligation de déclaration était contraire à leur secret professio... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients »
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-690 Date : 5 juill. 2024 Date JO : 6 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays publique, information, comité social et économique, entreprise Métachron## #Num art: Le code du travail impose qu’une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique (C. trav., art. L. 2312-18). Un décret ajoute à la liste des informations devant figurer en principe sur cette base la déclaration pays par pays publique telle que prévue par la directive (UE) n° 2021/2101 du 24 novembre 2021 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles GloBE, Directive Pilier 2, PLF, OCDE, fiscalité internationale, instructions administratives #Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN, 223 VO, 223 VO quindecies, 223 VR ter, 223 VR quater, 223 VT, 223 VT bis, 223 VW, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quinquies, 223 VW sexies, 223 VZ, 223 VZ bis, 223 VZ ter, 223 VZ septies, 223 W, 223 WA bis, 223 WA ter, 223 WA quater, 223 WA quinquies A, 223 WC bis, 223 WF, 223 WH bis, 223 WH ter, 223 WW ter, 223 WX ter, 1679 decies Métachron## #Num art: L’article 13 du PLF 2025 envisage des aménagements concernant les … Continuer la lecture de « PLF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2 »
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention internationale, critères de domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI serait enrichi afin de prévoir qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France ne sera pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des conventions internationales. ##(INV) Texte PLF 2025, art. 23 XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 23 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi A...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Aide d’État, Droit de l’Union européenne, règlement de minimis, règlement général d’exemption par catégorie, RGEC #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: L’article 22 du PLF 2025 actualise les références contenues dans le CGI pour l’application des différents mécanismes fiscaux relevant du règlement de minimis et du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). ##(INV) Texte XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 22 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi ARTICLE 22 : Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d’aides d’État I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 14 du PLF 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques (FI 1-2024, n° 10, § 33). La nouvelle législation s’appliquerait aux transactions réalisées à compter du 1er ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, XX #Article du CGI/LPF: L. 80 R Métachron## #Num art: L’article 14 du PLF 2025 prévoit l’introduction d’un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFIP du respect de leurs obligations de diligences par : - les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers ; une amende pourrait en outre être infligée par la DGFiP, en vertu de l’article 1736 du CGI, en cas de constatations de manquements par ces institutions ; - les p...
- Actualités Patrimoine
- 8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2214306 Parties : Peybernes Luaula RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Réduction d’impôt, investissement locatif, non-résidents, Libre circulation des capitaux, Raison impérieuse d’intérêt général #Article du CGI/LPF: 199 novovicies Métachron## #Num art: Le dispositif Pinel qui vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire par une réduction d’impôt sur le revenu, réserve son bénéfice aux résidents français (CGI, art. 199 novovicies). Le législateur avait déjà atténué cette discrimination en ouvrant, par la loi de finances pour 2019, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt Pinel aux personnes domiciliées en France au moment de l’acquisition et qui ont transféré, par la suite, leur d...
- Actualités Patrimoine
- 8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2215513 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Italie, revenus de capitaux mobiliers, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, recouvrement #Article du CGI/LPF: 164 B, 223 sexies #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a perçu des revenus de capitaux mobiliers versés par la société JC Decaux Holding, imposés en 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il demandait au tribunal la décharge de cette contribution. Le tribunal se fonde dans un premier temps sur les articles 164 B et 223 sexies du CGI pour juger que les dividendes perçus par le requérant sont de source française, donc imposables à la contribution except...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 4 oct. 2024 Num décision : C585/22 Parties : X BV RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Intérêts, groupe de sociétés, prêt, emprunt, condition de pleine concurrence, taux de marché, Abus (Dispositifs anti-), pratique abusive, montage artificiel, déduction #Pays: Union européenne, Pays-Bas Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 49 TFUE, relatif à la liberté d’établissement, ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (les Pays-Bas en l’espèce) en vertu de laquelle, dans la détermination du bénéfice d’un contribuable, la déduction des intérêts versés au titre d’une dette d’emprunt contractée auprès d’une entité liée, relative à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation dans une autre entité qui devient, à la suite de ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 30 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 26 sept. 2024 Num décision : C-432/23 Parties : F, Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Coopération administrative, Échange de renseignements, secret professionnel, avocat, consultation juridique, droit des sociétés, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, droit au respect de la vie privée #Pays: Union européenne, Luxembourg Métachron## #Num art: La CJUE juge que, dans le cadre de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, une décision enjoignant à un avocat de fournir à l’administration d’un État membre l’ensemble de la documentation et des informations relatives à ses relations avec son client, afférentes à une co...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 30 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 26 sept. 2024 Num décision : C-387/22 Parties : Nord Vest Pro Sani Pro SRL RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté de prestation de services, restriction, justification, raison impérieuse d’intérêt général, limitation, émigration, main d’œuvre, secteur, construction #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 56 TFUE, relatif à la libre circulation des prestations de services, ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui réserve le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux aux seuls employés des entreprises du secteur de la construction exerçant leurs activités sur le territoire de cet État membre et se trouvant dans une situation comparable avec celle des entreprises du secteur de la construction dont l...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Châlons-en-Champagne Formation de jugement : 1re ch. Date : 18 juill. 2024 Num décision : 2200667 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, installation fixe d’affaires, lie, activité, intérimaires, stockage, documents comptables, documents sociaux #Article du CGI/LPF: 8, 206, 4 A #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: Le requérant, résident fiscal français, a été imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à l’issue d’une vérification de comptabilité de la société de droit luxembourgeois Euro Matr, dont il est le gérant et unique associé. Il contestait notamment devant le tribunal la circonstance que la société Euro Matr dispose en France d’un établissement stable. Pour se pronon...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-GRC, BOI-FORM-000013 Date : 11 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), Grèce, convention internationale, impôt sur le revenu, dividendes, intérêts, plus-value, gain en capital, retenue à la source, clause anti-abus, crédit d’impôt #Pays: Grèce Métachron## #Num art: La France et la Grèce ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus le 11 mai 2022 qui, entrée en vigueur le 30 décembre 2023, s’applique à l’imposition des revenus dont le générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2024. Cette nouvelle convention, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est commentée par l’administration fiscale. S’agissant de l’interprétation des dispositions conventionnelles identiques à celles prévues dans la con...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 25 avr. 2024 Num décision : 2106121, 2113866 Parties : HSBC Bank PLC RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Intérêts, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt forfaitaire, Imposition en France, montant net reconstitué, Bénéfice, crédit d’impôt fictif, crédits d'impôt conventionnels subordonné à leur réintégration au résultat imposable soumis à l'IS en France (non) #Article du CGI/LPF: 223 A #Convention fiscale: Chine (1984), Turquie (1987), Brésil (1971) #Pays: Chine, Turquie, Brésil Métachron## #Num art: La filiale française d’un groupe fiscalement intégré a perçu, au cours de l’année 2010, des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés situées en Chine et en Turquie et, au cours de l’année 2014, des intérêts rémunérant d...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts, Redevances ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 16 mai 2024 Num décision : 2110822, 2114411 Parties : HSBC Bank PLC Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Intérêts, Redevances, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Imposition en France, montant net reconstitué, réintégration, résultat imposable soumis à l'IS en France #Article du CGI/LPF: 223 A #Convention fiscale: Brésil (1971), Chine (1984), Turquie (1987) #Pays: Brésil, Chine, Turquie Métachron## #Num art: Le TA de Montreuil, dans deux jugements du 25 avril 2024, a tranché en droit une partie des questions soulevés dans les présentes affaires (TA Montreuil, 25 avr. 2024, n° 2106121, 2113866, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. A. Iss). L’argumentation de la société intégrante est la même dans les différen...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : C-555/22, C-556/22, C-564/22 P Parties : Royaume-Uni, ITV, LSEGH RefsourceJP #Mots-clés: Aide d’État, cadre de référence, avantage sélectif, sociétés étrangères contrôlées, SEC, CFC #Pays: Union européenne, Royaume-Uni Métachron## #Num art: La CJUE juge que le Tribunal de l’Union européenne, dans l’affaire ITV, a commis une erreur de droit en estimant que le cadre de référence aux fins de l’examen de la sélectivité des exonérations en cause était constitué par les seules règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Par conséquent, la CJUE annule l’arrêt rendu par le TUE le 8 juin 2022, ainsi que la décision de la Commission du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui … Continuer la lecture de « Arrêt de la CJUE sur l’aide d’État britannique en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC »
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 25 juill. 2024 Num décision : 2007397, 2007402, 2007405, 2007407, 2007410, 2007414, 2007415, 2007419, 2007421, 2007423, 2007425, 2007426, 2007470, 2007471 Parties : Northern Funds RefsourceJP #Mots-clés: Trust, États-Unis, Fonds d’investissement, Dividendes, source française, retenue à la source, comparabilité, OPCVM français, Indépendance fonctionnelle entre dépositaire et société de gestion #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187 #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Le TA de Montreuil, saisi par quatre fonds d’investissement relevant du trust américain Northern Funds, précise la condition de comparabilité à un OPCVM français (critère permettant d’obtenir l’exonération de retenue à la source), issue de la jur...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 sept. 2024 Num décision : C-465/20 P Parties : Commission, Irlande, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Union européenne, Aide d’État, Irlande, Apple, Droit de l’Union européenne, Prix de transfert, ruling, sélectivité, mesure fiscale, cadre de référence #Pays: Union européenne, Irlande Métachron## #Num art: Dans l’affaire Apple, la CJUE réunie en Grande chambre annule l’arrêt du Tribunal de l’UE du 15 juillet 2020 (Trib. UE, 15 juill. 2020, T778/16 et T892/16, Irlande, Apple Sales InternationalApple Operations Europe c/ Commission : FI 3-2020, n° 2, § 9, comm. J. Monsenego) qui lui-même annulait la décision de la Commission européenne du 30 août 2016 qui avait estimé que l’Irlande, en octroyant des rulings fiscaux portant s...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-MLI, BOI-INT-CVB-MLI-10, BOI-INT-CVB-MLI-20, BOI-INT-CVB-MLI-30 Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Mali, convention internationale, suspension, dénonciation, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Convention fiscale: Mali (1972) #Pays: Mali Métachron## #Num art: Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024. Cette convention fiscale ayant été dénoncée par le Mali au cours du second semestre de l'année 2023, la dénonciation ne prend effet, conformément à son article 44, qu'à compter du 1er janvier 2025. Cependant, le Mali ayant cessé d’appliquer la convention à compter du 5 mars 2024, la Fr...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-NER Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Niger, convention internationale, suspension, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Convention fiscale: Niger (1965) #Pays: Niger Métachron## #Num art: Les autorités de fait du Niger ont annoncé, le 5 décembre 2023, leur décision de ne plus appliquer la convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et de succession du 1er juin 1965, à compter du 5 juin 2024. L’administration commente les conséquences de cette suspension de la convention, à laquelle a répondu la France en vertu du principe de réciprocité, en indiquant, entre autres, que les revenus acquis à compter de cette date ne sont plus couverts par elle, au contraire de ceux … Continuer la lecture de « Commentaires au BOFiP de la suspension de la convention bilatérale franco-nigérienne »
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-CF-INF-40, BOI-CF-INF-40-10, BOI-CF-INF-40-40 Date : 28 août 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Délit, conseil, fraude fiscale, facilitation, conseil, fausse domiciliation, montage, dossier de crédit d’impôt fictif, défiscalisation, outre-mer, manœuvres frauduleuses, compte ouvert à l’étranger, facture fictive, amende, prison #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: Le nouvel article 1744 du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2024 a introduit un délit de mise à disposition à des contribuables (même à titre gratuit) d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, applicable aux personnes physiques comme morales, sanctionné par une peine de trois ans de prison et 250.000 € d’amende (FI 1-2024, n° 9, § 95). L’administration fiscale intègre cet...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 juill. 2024 Num décision : 481894 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, procédure, opération, pension de titres, intérêts, dividendes, taxe sur la valeur ajoutée, prestations de conseil, banque, fusion-acquisition, commissions de succès #Article du CGI/LPF: 145, 216, 261 C, L. 64 Métachron## #Num art: Cette décision traite de la dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat revente de titres avec pour conséquence la question de la qualification des revenus en litige et leur imposition : dividendes soumis au régime mère-fille ou produits de créance. En l’espèce, la requérante avait acquis auprès de sa filiale immatriculée dans l’État du Delaware (États-Unis) une part minori...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 juill. 2024 Num décision : 474666, 474667 Parties : Howmet, Howmet Holding France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Financement international intragroupe, Fraude à la loi, montage artificiel, Interposition d’une société française, déduction, charges financières, Intérêts, Prix de transfert, honoraires, management fees #Article du CGI/LPF: 57, 119 bis, L. 64 Métachron## #Num art: Ces décisions traitent d’un redressement pour abus de droit par interposition de sociétés françaises et d’une société belge dans le financement d’une société espagnole par l’établissement stable suisse d’une société luxembourgeoise, toutes ces sociétés appartenant au même groupe économique, chapeauté par une société mère américaine. Le Conseil d’État confirme...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 29 juill. 2024 Num décision : C-623/22 Parties : Belgian Association of Tax Lawyers RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Coopération administrative, directive, Directive coopération administrative, CJUE, Belgique, Charte des droits fondamentaux, Secret professionnel, avocat, principe, égalité de traitement, non-discrimination, sécurité juridique, légalité en matière pénale, droit au respect de la vie privée #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018 (DAC 6), est valide tant au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrim...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 29 juill. 2024 Num décision : C-39/23 Parties : Keva, Landskapet Ålands pensionsfond, Kyrkans Centralfond RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, CJUE, Dividendes sortants, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Dividendes sortants, libre circulation des capitaux, institution, retraite, Suède #Pays: Union européenne, Suède Métachron## #Num art: La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à une législation nationale (suédoise en l’espèce) qui applique une retenue à la source aux dividendes distribués par des sociétés résidentes à des institutions de retraite de droit public non résidentes alors que les dividendes distribués à des fonds de pension de droit public résidents sont exonérés d’une telle retenue. Décision CJUE, ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IS-BASE-10-10-10-10, BOI-IS-BASE-10-10-20, BOI-IS-BASE-10-15, BOI-IS-GPE-20-20-20-10 Date : 26 juin 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Dividendes, Groupes de sociétés, Intégration fiscale, source étrangère, Droit de l’Union européenne, Régime mère-fille, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt, étranger, quote-part de frais et charges #Article du CGI/LPF: 145, 216, 223 A, 223 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP concernant le régime fiscal des produits de participation, pour tenir compte de : - l'article 52 de la loi de finances pour 2024, qui a aménagé le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale afin de mettre la législati...
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 4e sect. - 2e ch. Date : 24 juin 2024 Num décision : 2204276 Parties : Calliope RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, déficit, valorisation, marque #Article du CGI/LPF: 57 #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: La SARL Calliope exerce une activité de vente en gros et en détail d’habillement. Elle est détenue à plus de 99 % par la société italienne Teddy et distribue en France, depuis des locaux sis rue Saint-Denis, dans le 2e arrondissement de Paris, des produits de quatre marques, dont les marques Rinascimento et Miss Miss, en tant que grossiste. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que la politique de prix pratiquée par le groupe dont elle fait partie conduisait à … Continuer la lecture de « Transfert indirect de bénéfices d’une société de distribution de vêtements en raison de son activité déficitaire à Paris permettant la valorisation de marques italiennes »
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 27 juin 2024 Num décision : 21PA01277, 22PA04298 Parties : Engie RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, holding, filiale, achat, vente, gaz naturel liquéfié, GNL #Article du CGI/LPF: 57 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration, à l’issue d’opérations de contrôle de la SA Engie sur les années 2011 à 2014, a remis en cause sa politique de prix de transfert au titre d’opérations d’achat et de vente de gaz naturel liquéfié (GNL) effectuées au profit de deux filiales. Le Tribunal administratif de Montreuil avait estimé que l’administration démontrait bien l’existence de liens de dépendance entre la SA Engie et ses deux filiales, ainsi que celle des avantages financiers réintégrés aux résultats par l’administration (TA Montreuil, 14 janv. 202...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 11 juill. 2024 Num décision : 22MA01511 Parties : Planet RefsourceJP #Mots-clés: Bénéficiaire effectif, retenue à la source, redevances #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: Malte (1977), Nouvelle-Zélande (1979) #Pays: Malte, Nouvelle-Zélande, Belgique Métachron## #Num art: La société Planet distribue des programmes de cours collectifs de fitness conçus par la société de droit néo-zélandais Les Mills international auprès de salles de sport, sous la marque « Les Mills ». L’administration a mis à sa charge des retenues à la source à raison de sommes qualifiées de redevances versées à la société belge Les Mills Belgium et à la société maltaise Les Mills Euromed. Le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des rappels et la...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 3e ch. Date : 18 juin 2024 Num décision : 23TL02912 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Territorialité, impôt sur les sociétés, établissement autonome, entreprise exploitée en France, revenus distribués, maître de l’affaire, activité occulte #Article du CGI/LPF: 109, 209 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: À la suite d’opérations de visite et de saisie réalisées au siège social de la société CMI en France, la société Purple Stone Overseas, société de droit anglais dont le siège social est situé dans les Îles vierges britanniques, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a estimé que cette société exploitait de façon occulte en France une entreprise imposable à l’impôt sur les sociétés au travers de...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-BRA Date : 17 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Brésil, Dividendes, Double imposition (Élimination de la) #Convention fiscale: Brésil (1971) #Pays: Brésil Métachron## #Num art: L’administration apporte des précisions sur la définition des dividendes et les modalités d'élimination de la double imposition au regard de la jurisprudence applicable, pour l'application de la convention fiscale conclue entre la France et le Brésil. Doctrine administrative BOFiP, actualité, 17 juill. 2024 17/07/2024 : INT - Convention fiscale entre la France et le Brésil - Précisions doctrinales concernant certaines stipulations de la convention S...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-25, BOI-INT-DG-20-25-10, BOI-INT-DG-20-25-20, BOI-INT-DG-20-25-20-10, BOI-INT-DG-20-25-20-20, BOI-INT-DG-20-25-20-30 Date : 26 juin 2024 RefsourceDA #Mots-clés: BEPS, OCDE, convention multilatérale, convention internationale, Instrument multilatéral, Abus (Dispositifs anti-), convention fiscale bilatérale, utilisation abusive, établissement stable #Convention fiscale: Instrument multilatéral Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour et réorganise ses commentaires consacrés aux principes généraux et dispositions particulières de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (dite « Instrument multilatéral de l’OCDE », IM), qui a pour objet de modifier ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, BOI-IR-DOMIC-30, BOI-IS-CHAMP-60-20-30, BOI-CF-COM-20-50, BOI-CTX-DG-20-20-30 Date : 3 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-abus), 155 A, prestation de services, redevances, BOFiP, commentaires administratifs, propriété intellectuelle #Article du CGI/LPF: 155 A Métachron## #Num art: L'administration intègre au BOFiP l’extension par l’article 10 de la loi de finances pour 2024 (FI 1-2024, n° 9, § 35, comm. C. Acard), du champ d'application de l’article 155 A du CGI aux sommes perçues en contrepartie de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Versailles Formation de jugement : 5e ch. Date : 14 mai 2024 Num décision : 2106534 Parties : Nutrimetics France, Tupperware RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, transfert indirect de bénéfices, vente en réunion à domicile, redevances, déficit, avantage, contrepartie, frais, promotion, produits, dépenses, publicité, propriétaire, distributeur #Article du CGI/LPF: 57 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le Tribunal administratif de Versailles rappelle la présomption de transfert indirect de bénéfice instituée par l’article 57 du CGI, qui ne peut être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties. Il constate que la SAS Nutrimetics France entretient un lien de dépendance a...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 20 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 mai 2024 Num décision : 22PA05494 Parties : Willink RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, taux d’intérêt de marché, capital-investissement, LBO, obligation convertible en actions, OCA #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité des intérêts d’emprunt dans le cadre d’une opération de capital-investissement. Sur renvoi du Conseil d’État, l’arrêt met en application les toutes dernières lignes directrices de celui-ci en abordant plusieurs questions pratiques dans la méthode de justification du taux d’intérêt servi. Une SAS, société mère d’un groupe fiscalement intégré, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue d...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 20 juin 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 26 avr. 2024 Num décision : 22PA00072 Parties : Apex Tool Group RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, taux d’intérêt de marché, Crédit vendeur, Financement par la dette, Financement intragroupe, Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, taux, taux de marché #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: Cette décision qui est un retour de cassation pose à nouveau la question, très débattue, de l'office du juge au regard de l'article 212 du CGI sur la justification du taux de pleine concurrence d'un prêt intragroupe. Une société française, aux droits de laquelle vient sa société mère, a acquis par le biais d’un crédit vendeur d’une durée de 10 ans, consenti au taux de … Continuer la lecture de « Prêt intragroupe : appréciation des éléments justifiant le taux d’intérêt du prêt consenti à la filiale »
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 30 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 5 avr. 2024 Num décision : 471139 Parties : GEII Rivoli Holding RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, Prêt intragroupe, Taux d’intérêt de pleine concurrence, Montant des intérêts déductibles #Article du CGI/LPF: 39, 212 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur un prêt intragroupe et le montant des intérêts déductibles par la société emprunteuse (CGI, art. 212, I). L’administration fiscale avait remis en cause la déductibilité, au-delà de ce qui résultait de l’application d’un taux de 2,79 % correspondant à la valeur mentionnée au 3° du 1 de l’article 39 du CGI, des intérêts versés par une société à sa société mère, à un taux de 5,08 %, en contrepartie de l’apport … Continuer la lecture de « Déductibilité des intérêts intra-groupe et taux de pleine concurrence : précisions sur le recours à des comparables issus du marché obligataire »
- Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 janvier 2021
Le Conseil d’État, dans l’affaire Min. c/Conversant juge, en matière d’IS, que pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations de la convention fiscale franco-irlandaise, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, ainsi d’ailleurs qu’il résulte des § 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l’OCDE publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et … Continuer la lecture de « La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ? »
Séverine LAURATET, Pierre NICOLAS
- Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
- 15 octobre 2020
Le Conseil d’État décide qu’une doctrine ouvrant droit à une restitution d'impôt n’est pas invocable par un contribuable n'ayant pas spontanément acquitté l'impôt. Était en cause une instruction administrative (BOI 14-B-2-10, 2 août 2010) prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que la mise en œuvre de la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s'il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l'impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s'il avait été résident de France, dans la limite de la … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection ! »
Arnaud TAILFER, Vanessa SOUNTHAKITH
- Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 juillet 2020
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Évasion fiscale, trust, discrétionnaire, irrévocable, clause de sauvegarde, montage artificiel #Article du CGI/LPF: 123 bis #Convention fiscale: #Pays: #Num art: 9.3 La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’article 123 bis du CGI, interprété à la lumière des travaux préparatoires de l’article 101 de la loi de finances pour 1999, doit être regardé comme incluant dans son champ d’application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon. Toutefois, en l’espèce, les trusts ayant un caractère irrévocable et discrétionnaire, les bénéficiaires ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S’ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, la décision de distribuer des...
Emmanuel DINH
- Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 juillet 2020
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Résidence fiscale, convention internationale, Chine, impatriés, assujettissement, obligation fiscale limitée #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Chine (1984) #Pays: Chine #Num art: 3.3 Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ». Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du...
Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
- Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, charges financières, déduction #Article du CGI/LPF: 212 #Num art: 5.3.1 Statuant sur l'article 212, I, a du CGI, le Conseil d’État précise que la démonstration du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, peut être apportée par tout moyen (V. § 4). Ce taux de marché peut être évalué en se fondant sur le rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe (V. § 5). Cette approche du Conseil d’État, tout droit issue des derniers travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert (V. § 6), apporte une réponse attendue sur le sujet mais lai...
Marien SERAILLE
- Revue FI 4-2019 Questions générales
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique #Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A #Num art: 1.2 La France instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires, intitulée « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-759 Date : 24 juill. 2019 Date JO : 25 juill. 2019 RefsourceT## L. n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1 L'Assemblée … Continuer la lecture de « Création d’une taxe française sur les services numériques »
- Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 janv. 2019 Num décision : 398727 Parties : HSBC Bank Plc Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Précompte mobilier, Avoir fiscal, Dividendes entrants, Union européenne, Restitution, Preuve #Article du CGI/LPF: 146, 158 bis Métachron## #Num art: 5.2.1 Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des … Continuer la lecture de « Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter »
- Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 25 avr. 2019 Num décision : 17PA03067 Parties : Google Ireland Limited RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Établissement stable, Agent dépendant, Installation fixe d’affaires, Cycle commercial complet, Google, Économie numérique #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: 3.4 Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager c...
- Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 26 févr. 2019 Num décision : C-116/16, C-117/16 Parties : T Danmark, Y Denmark Aps RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif #Pays: Danemark, Union européenne Métachron## #Num art: 5.2 Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne saur...
- Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 avril 2019
Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation. Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit … Continuer la lecture de « Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif »
- Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 18 mars 2019 Num décision : 411189 Parties : Siblu RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, Article 212, Taux, Établissement financier indépendant, Financement du groupe, LBO #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: 5.3.1 Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. Le Conseil d’État juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou...
Marien SERAILLE
- Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 1re ch. Date : 6 nov. 2018 Num décision : 17VE01170 Parties : Glen RefsourceJP #Mots-clés: Stock-options, Options, souscription, achat, actions, Salaires, Salarié, Mandataire social, Lieu d’imposition, Convention internationale #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 164 B, 200 A #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: 6.3 Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’opti...
Jean-Louis MÉDUS
- Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Double imposition (Élimination de la), Directive règlement des différends fiscaux, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: L. 251 D, L. 251 E, L. 251 F, L. 251 G, L. 251 H, L. 251 I, L. 251 J, L. 251 K, L. 251 L, L. 251 M, L. 251 N, L. 251 O, L. 251 P, L. 251 Q, L. 251 R, L. 251 S, L. 251 T, L. 251 U, L. 251 V, L. 251 W, L. 251 X, L. 251 Y, L. 251 Z, L. 251 ZA, L. 251 ZB, L. 251 ZC, L. 251 ZD,L. 251 ZE, L. 251 ZF, L. 251 ZG, L. 251 ZH #Num art: 10.3.1 L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a transposé la … Continuer la lecture de « Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres »
- Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus de droit, Obligations remboursables en actions, ORA, Montage Article du CGI/LPF: 39, 212 #Num art: 9.4.3 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge qu’en présence d’un montage revêtant une dimension internationale, seul compte, pour apprécier l’existence d’un abus de droit, le point de savoir si le contribuable a cherché à éluder ou atténuer les charges fiscales qu’il aurait normalement supportées en France eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L’existence d’une imposition dans un autre État n’a pas à être prise en compte dans cette appréciation. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 3 déc. 2018 Num décision : 406617 Parties : Manpower France Holding RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 3 déc. 2018, n° … Continuer la lecture de « Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale »
- Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Clause anti-abus générale, Directive anti-évasion fiscale, Directive ATAD #Article du CGI/LPF: 205 A, L. 80 B #Num art: 9.4.2 La loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive ATAD en créant un nouvel article 205 A dans le CGI qui prévoit une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés. I. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2018-1317 Date : 28 déc. 2018 Art : 108 Date JO : 30 déc. 2018 RefsourceT## L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 108 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 108. - I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des … Continuer la lecture de « Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS »
- Revue FI 1-2019 Patrimoine
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, Abattement pour durée de détention, Droit de l’Union européenne, Directive fusions, Question préjudicielle #Article du CGI/LPF: 92 B, 150-0 B ter #Num art: 8.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État renvoie à la CJUE les questions préjudicielles suivantes : - l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes ?- ce même article doit-il en particulier être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la … Continuer la lecture de « Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE »
- Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Mots-clés: Convention internationale, Belgique, Pays-Bas, Revenus immobiliers, Baux emphytéotiques, Lease and lease-back #Convention fiscale: Belgique (1964), Pays-Bas (1973) #Pays: Belgique, Pays-Bas #Num art: 7.2.1 Le Conseil d’État juge que : > pour écarter le moyen tiré de ce que l’article 3 et le 2 du B de l’article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l’imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu’alors même que les canons d’emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu’en droit civil français, l’acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l’immeuble détenus par les sociétés bailleresses, alors même que celles-ci ne...
- Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Mots-clés: Retenue à la source, Prestations de toute nature fournies ou utilisées en France #Article du CGI/LPF: 182 B #Num art: 7.1.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que les sommes soumises à retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du CGI s’entendent des sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 oct. 2018 Num décision : 406573, 406574, 406576 … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France » »
- Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Mots-clés: Propriété industrielle, Redevance, Brevet, Concession, Produits, Nexus, Réforme #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238, L. 13 BA Num art: 5.4.1 La loi de finances pour 2019 réforme en profondeur le régime d'imposition des produits de redevances tirés de brevets et autres droits de propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le principe du nexus consacré par l'OCDE. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2018-1317 Date : 28 déc. 2018 Art : 37 Date JO : 30 déc. 2018 RefsourceT## L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 37 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 37. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 39 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 12 est supprimé ; b) … Continuer la lecture de « Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets »
- Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Société déficitaire #Article du CGI/LPF: 119 bis #Pays: Union européenne #Num art: 5.2.1 La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet … Continuer la lecture de « Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires »
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Subventions, Recherche, Présomption #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 4.2.2 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que la déduction, par une société ayant une activité de recherche, pour la détermination du prix de cession de sa recherche, du montant de subventions dont elle a bénéficié, ne peut par elle-même et indépendamment du niveau de prix de cession auquel cette déduction conduit, permettre de présumer un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 19 sept. 2018 Num décision : 405779 Parties : Philips France RefsourceJP## CE, 8e et 3e ch., 19 sept. 2018, n° 405779, Min. c/ Sté Philips France Pdt : M. Honorat - Rapp. : Mme Petitdemange - … Continuer la lecture de « Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche »
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Intervalle de pleine concurrence, Médiane de l'intervalle interquartile, Valeur ajoutée, Affacturage #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 4.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État décide qu’en jugeant, après avoir relevé que les taux de marge pratiqués par une société envers les autres sociétés du groupe, tels que reconstitués par l'administration, étaient négatifs ou proches de zéro et s'établissaient systématiquement en dehors de l'intervalle de pleine concurrence que constituait l'intervalle interquartile des marges dégagées par les opérations de même nature réalisées dans des conditions comparables par des sociétés non liées, que l'administration avait pu, en justifiant son choix au regard des caractéristiques propres de la société requérante tenant à son positionnement sur le march...
- Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Territorialité, Impôt sur les sociétés, Établissement stable, Autonomie de gestion, Activité occulte, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 209, 1728 #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni #Num art: 3.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que : 1° Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable. 2° Lorsqu’une société n'a déposé aucune...
- Revue FI 1-2019
- 15 janvier 2019
#Revue : FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources et principes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Libre circulation des capitaux, Dividendes, Précompte mobilier, Renvoi préjudiciel #Article du CGI/LPF: 146, 158 bis #Num art: 2.1.3 La CJUE juge que : - en refusant de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une société non-résidente par l’intermédiaire d’une filiale non-résidente, l’imposition subie par cette seconde société sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes, alors même que le mécanisme national de prévention de la double imposition économique permet, dans le cas d’une chaîne de participation purement interne, de neutraliser l’imposition qu’ont subie les dividendes distribués par une société à chaque échelon de cette chaîne de participation, la France a ma...
