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Bénéficiaire effectif : concept autonome ou instrument des règles anti-abus ?

Matinée fiscale de l’IFA en visioconférence Jeudi 3 juin 2021 de 8h30 à 10h30 Programme : – Le concept de bénéficiaire effectif est–il défini ou variable? Quelle articulation avec les règles anti–abus ? – Quelles évolutions du concept de bénéficiaire effectif depuis les arrêts danois et leur interprétation par les juridictions nationales et les États ? Conséquences et perspectives pratiques – Les fondements juridiques du concept autorisent–ils une règle de transparence(look through rule)? Quels enjeux pour les contribuables? Intervenants : Philippe Martin, Président de section, Conseil d’Etat Françoise Moreau, Directeur fiscal Europe, LafargeHolcim Alexios Theologitis, Avocat, Clifford Chance Europe LLP Inscription
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Nouvelle révision de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) de l’article 238-0 A du CGI

La liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale, prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant à l’arrêté du 12 février 2010, est modifiée :- les Bahamas et Oman sont retirés de cette liste ;- Anguilla, Dominique, Palaos, Panama et les Seychelles sont ajoutés à cette liste.La liste est ainsi la suivante : Îles Vierges britanniques, Anguilla, Panama, Seychelles, Vanuatu, Dominique, Fidji, Guam, Îles Vierges américaines, Palaos, Samoa américaines, Samoa, Trinité-et-Tobago.AnnexeAnnexe A. 26 févr. 2021 : JO 4 mars. 2021, texte n° 11« Publics concernés : administration fiscale et contribuables.Objet : mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et Oman sont retirés de cette liste … Continuer la lecture de « Nouvelle révision de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) de l’article 238-0 A du CGI »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Indemnisation des aviseurs fiscaux : publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application du dispositif

L’article 109 de la loi de finances pour 2017 a institué la possibilité pour l'administration fiscale d’indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. L’article 175 de la loi de finances pour 2020 a, d’une part, codifié ce dispositif à l'article L. 10-0 AC du LPF, d’autre part, en a étendu le champ d’application aux manquements aux dispositions régissant la TVA, et enfin, a autorisé l’expérimentation pour une durée de deux ans concernant un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 € (FI 2-2020, n° 9, § 25).Un décret et deux arrêtés abrogent les dispositions réglementaires prévues pour l’application de la loi de finances pour 2017 et instaurent celles … Continuer la lecture de « Indemnisation des aviseurs fiscaux : publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application du dispositif »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Actualisation de la doctrine administrative relative aux ETNC

L’administration fiscale actualise sa doctrine administrative relative à l’ensemble des dispositions relatives au régime des États et territoires non coopératifs (ETNC) mentionnés à l’article 238-0 A du CGI, à la suite de l’adoption de l’article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (FI 1-2019, n° 9, § 18, comm. C. Acard).Doctrine administrative##RefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-INT-DG-20-50, BOI-INT-DG-20-50-10, BOI-INT-DG-20-50-20, BOI-INT-DG-20-50-30, BOI-ANNX-000480Date : 24 févr. 2021RefsourceDA##BOFiP, Actualité, 24 févr. 2021« 24/02/2021 : INT - États et territoires non coopératifs (ETNC) - Actualisation des commentaires relatifs aux ETNC (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 31)Séries / Division :INT - DG ; ANNXTexte :A la suite de l'adoption de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, il est procédé à une actualisation d’ensemble des disp...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Révision de la liste de l’UE des États et territoires non coopératifs

Le 22 février 2021, le Conseil de l’Union européenne a adopté une liste révisée de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, ajoutant à la liste la Dominique et retirant la Barbade. La liste comprend désormais les douze États et territoires suivants : les Samoa américaines, Anguilla, la Dominique, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu, les Seychelles.AnnexeAnnexe Conseil de l’UE, Actualité, 22 févr. 2021« Fiscalité: le Conseil ajoute la Dominique à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs et en retire la Barbade Le Conseil a adopté ce jour des conclusions relatives à la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et décidé d'ajouter la Dominique à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs (annexe I des conclusions) et d'en retirer la Barbade.La … Continuer la lecture de « Révision de la liste de l’UE des États et territoires non coopératifs »
  • Revue FI 1-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, qui comportent quelques précisions supplémentaires sur les options choisies par la France (V. § 1).> OCDE : développements récents - L’OCDE a publié deux rapports à destination du G20. Le premier rapport, publié en octobre 2020, était à destination des Ministres de finances. Le second rapport, publié en no... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Le trust : être ou ne pas être, voilà la question

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleÉtranger à la culture juridique française, irréductible à tout modèle connu, le trust, malléable et protéiforme, nous échappe. Ici, il faut l’ignorer, raisonner comme s’il n’existait pas (V. § 12). Là, au contraire, il est une entité reconnue en tant que telle (V. § 4). Tout dépend des impôts, des objectifs poursuivis par le législateur, des dispositions du trust lui-même. Il en résulte un tableau particulièrement désuni, qui empêche de dégager une image du trust qui soit à la fois synthétique et cohérente. D’où les inévitables oscillations de la jurisprudence lorsque le juge s’efforce de combler les espaces vides d’une législation qui demeure parcellaire (V. § 15). Introduction1. Le trust est une énigme. À peine croit-on l’avoir saisi, aussitôt il se dérobe. À cela, deux raisons f... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ?

La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’article 123 bis du CGI, interprété à la lumière des travaux préparatoires de l’article 101 de la loi de finances pour 1999, doit être regardé comme incluant dans son champ d’application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon. Toutefois, en l’espèce, les trusts ayant un caractère irrévocable et discrétionnaire, les bénéficiaires ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S’ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, la décision de distribuer des bénéfices et la fixation du montant des distributions est à la discrétion du trustee, qui n’était pas contrôlé par les bénéficiaires. Ces derniers ne sauraient par suite être regardés comme détenant des droits financiers dans les trusts. La cour juge ainsi que le 1 de l’article 123 bis du CGI ne leur … Continuer la lecture de « Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ? » Emmanuel DINH
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Lutte contre la fraude fiscale - Le Gouvernement a rendu son rapport sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal le 17 février 2020, faisant le bilan du contrôle fiscal 2019, ainsi que des progrès réalisés et évolutions à venir en la matière. Au titre de l’action internationale, les chiffres clés suivants sont mis en avant : des échanges automatiques de plus en plus variés (comptes bancaires étrangers, rescrits et montages fiscaux, etc.) et nombreux (4,8 millions de comptes bancaires détenus à ... Claire ACARD, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> Lutte contre la fraude fiscale - La Cour des comptes publie un rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, dont elle dresse un constat en demi-teinte (V. § 1).> Lutte contre l’érosion de la base d’imposition - Dans le cadre des travaux pour faire face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, le Secrétariat de l'OCDE publie au titre du Pilier 2 une proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) et sollicite les commentaires du public (V. § 8).Transparence> Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Une ordonnance transpose en droit français la directive ... Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> La mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers, a déposé son rapport à l’Assemblée nationale. (V. § 1).Dispositifs propres aux situations internationales> Pays et territoires non coopératifs - Les Émirats arabes unis et des Îles Marshall sont retirés de la liste noire de l’UE des pays et territoires non coopératifs. ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE

#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa clause générale anti-abus de l’OCDE figure à l’article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l’article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d’interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s’il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d’application dépendent parfois du droit interne, en matière de procédure (V. § 14) et de sanctions (V. § 21). En revanche, la clause OCDE contient des indications sur la charge de la preuve, mais qui sont sujettes à interprétation (V. § 15). L’articulation avec d’autres clauses anti-évasion (conventionnelles ou internes) pose surtout des problèmes en ce qui concerne les clauses de droit interne … Continuer la lecture de « Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE » Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatTransparence> Déclaration des comptes à l’étranger - L'administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l'article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l’absence de déclaration de comptes à l'étranger. Des précisions sont apportées sur l'application dans le temps de cette nouvelle disposition (V. § 2).> Norme commune de déclaration -L’OCDE dresse un premier bilan de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, mis en place... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Contre la théorie du bénéficiaire effectif en droit fiscal européen et international

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa lecture des récents arrêts de la CJUE relatifs aux directives intérêts-redevances et mère-fille révèle que l’articulation entre théorie du bénéficiaire effectif et abus de droit est devenue si inutilement complexe que le droit de l’Union européenne comme les conventions fiscales gagneraient à se débarrasser d’une notion floue, viciée et obsolète : celle de bénéficiaire effectif.La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 26 février 2019, plusieurs arrêts intéressant la mise en œuvre de la directive 2003/49, dite « intérêts-redevances »1 et de la directive 90/435, dite « mère-fille » dans sa rédaction initiale de 19902. Ces arrêts se prononcent en particulier sur les conditions dans lesquelles une administrat... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> En matière d’évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l’intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; pour les institutions européennes, le critère de la substance économique semble en revanche déterminant (V. § 1).> Avec la proposition d’un impôt minimum mondial, l’OCDE, soutenue notamment par le FMI, envisage pour la première fois de combattre le faible niveau d’imposition en ... Claire ACARD, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> Ces dernières années ont été très riches en mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationales. Vient aujourd’hui le temps d’évaluer leur efficacité et de poser la question des critères de cette évaluation (V. § 1).> Les questions d’imposition de l’économie numérique occupent une place majeure dans les travaux consacrés à l’évasion fi... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT