Plan de la revue: Actualités

  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 28 octobre 2026

Mise à jour des commentaires au BOFiP consacrés au PEA et PEA-PME

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, BOI-RPPM-RCM-40-50-30, BOI-RPPM-RCM-40-50-40, BOI-RPPM-RCM-40-50-50, BOI-RPPM-RCM-40-50-60, BOI-RPPM-RCM-40-55, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 Date : 26 oct. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: plan d’épargne en actions, PEA, PEA-PME, bons de souscription, BSPCE, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSA, droit préférentiel de souscription, DPS, management package #Article du CGI/LPF: 163 bis H Métachron## #Num art: Les commentaires au BOFiP consacrés aux plans d’épargne en actions (PEA) et aux plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) sont mis à jour afin d’intégrer les évolutions de leur régime issues des articles 92 et 93 de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025,... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 28 octobre 2026

Le BOFiP management packages enrichi suite à la consultation publique et la réforme issue de la LF 2026

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR-PAS-10, BOI-IR-PAS-10-20, BOI-RSA-ES-20-60 Date : 15 oct. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: management package, salaires, salariés, plus-value, plus-value sut titres, actions gratuites, BSPCE, AGA, bons de souscripteur de parts de créateur d’entreprise, stock-options, holding, plan d’épargne en actions, PEA, LBO, contrepartie, BSA, bons de souscription d’actions, ratchet, gains de cession, bonification, actions de préférences, sweet equity, clause de leaver, clause d’incessibilité, report d’imposition, donation #Article du CGI/LPF: 163 bis H Métachron## #Num art: L’article 24 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime légal d’imposition des gains de management packages, issu de la loi de finances pour 2025, sur plusieurs points (cf. IP 2-2026, n° 2, § 40, comm. R. Vabres.- Dossier « L...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 28 octobre 2026

Des conséquences de la révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 30 sept. 2026 Num décision : 24-12.998 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation, donation-partage, donation-partage cumulative, révocation, libéralité, inexécution des charges, rente viagère, restitution, remembrement, restitution en nature, indivision, subrogation #Article du code civil: 954 Métachron## #Num art: Une veuve consentit en 1973 à ses deux enfants une donation-partage cumulative réunissant en une masse unique les biens dépendant de la succession de son époux prédécédé et ceux sur lesquels elle détenait des droits, à charge pour chacun des deux gratifiés de lui verser une rente viagère annuelle. Certaines parcelles agricoles reçues par l’un des enfants furent ultérieurement remplacées par d’autres à l’occasion d’un remembrement. Le défaut de paiement d...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 28 octobre 2026

Indivision : le décret portant réforme de la procédure de partage judiciaire est paru

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-964 Date : 18 oct. 2026 Date JO : 20 oct. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Indivision, partage judiciaire, notaire, liquidation, licitation, décret, dispositions réglementaires #Article du code civil: 840, 841 Métachron## #Num art: Le régime juridique du partage judiciaire a été réformé par une loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (IP 3-2026, n° 3, § 47, comm. S. Godechot-Patris). Ce texte a élargi le champ d’application de la procédure du partage judiciaire aux demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux, partenaires de PACS et concubins, et même, sous conditions, à certaines situations dans lesquelles il n’existe pas ou plus d’indivision. La réforme a également renforcé les pouvoirs du juge commis au partage afin de lui permettre de connaître des contestations qui s’élèvent … Continuer la lecture de « Indivision : le décret portant réforme de la procédure de partage judiciaire est paru »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 14 octobre 2026

Quand un cumul de circonstances fonde la requalification d’une cession intrafamiliale de parts sociales en donation déguisée

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis, donation déguisée, cession de parts sociales, valeur nominale, sous-évaluation, prix non payé, prête-nom, contre-lettre, simulation par interposition de personnes #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: 894, 1201 Métachron## En 2008, les membres d’une famille constituèrent une SARL, chaque membre recevant 20 parts en contrepartie d’un apport de 1 600 €. Dix ans plus tard, les parents cédèrent leurs 20 parts à leur fils pour leur valeur nominale, portant sa participation à 60 % du capital. L’administration, qui identifia dans cette opération une donation déguisée, mit en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal. Pour contester cette qualification, le fils soutint que ses parents n’avaient jamais été de véritables associés mais qu’ils n’auraient figuré da...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 14 octobre 2026

Quand un OBO permettant l’imputation de moins-values importantes ne constitue pas un abus de droit fiscal

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis, owner buy out, OBO, dividendes, plus-value, restructuration, holding, distribution, transmission, départ en retraite, trésorerie, régime mère-fille, montage artificiel, cabinet d’avocat, avocat #Article du CGI/LPF: 109, 150-0 D, 216 Métachron## Un avocat approchant de la cessation de son activité professionnelle pour départ en retraite, qui exerçait au sein d’une société d’exercice libéral, céda les titres de celle-ci à une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) qu’il détenait à 100 %, au prix de 1,72 M€, assorti d’un paiement différé. Quelques mois plus tard, la société d’exploitation distribua 1,89 M€ de dividendes à la SPFPL, cette remontée de trésorerie bénéficiant du régime mère-fille. La holding utilisa ces sommes pour s’acquitter du pr...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 14 octobre 2026

Immeuble cédé à une SCI principalement détenue par le fils : le reversement du prix au fils n’est pas nécessairement constitutif d’une donation déguisée

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis, donation déguisée, comptabilité du notaire, société civile immobilière, SCI, vente, rétrocession de prix, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: 750 ter, L. 64 Métachron## Deux époux ont vendu au prix de 400 000 € une résidence secondaire à une SCI détenue majoritairement par leur fils. Celle-ci finança l’acquisition principalement via un emprunt bancaire. Or, le prix acquitté par la SCI ayant transité par la comptabilité du notaire fut, sur instruction des vendeurs, directement reversé sur le compte bancaire personnel du fils qui employa une partie des sommes dans un compte courant d’associé ouvert auprès de la SCI (à hauteur de 250 000 €) et reversa le surplus à son père (150 000 €). L’administration fiscale a estimé … Continuer la lecture de « Immeuble cédé à une SCI principalement détenue par le fils : le reversement du prix au fils n’est pas nécessairement constitutif d’une donation déguisée »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 14 octobre 2026

Apport-cession et fraude fiscale : prévisibilité de la répression pénale avant novembre 2012

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 30 sept. 2026 Num décision : 25-82.901 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, fraude fiscale, apport-cession, prévisibilité, sursis d’imposition, CADF, question préjudicielle, CJUE #Article du CGI/LPF: 150-0 B, L. 64 Métachron## #Num art: Des cadres dirigeants du groupe Wendel bénéficièrent, en 2007, d’un dispositif d’intéressement reposant sur un montage d’apport-cession de titres leur ayant permis d’appréhender, sans imposition immédiate, plus de 300 millions d’euros. L'administration fiscale estima que ces opérations constituaient un abus de droit destiné à éluder l’impôt sur le revenu. L’un des bénéficiaires et l’avocat fiscaliste à l’origine du montage furent condamnés, respectivement pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. Ils contestent leur condamnati...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 14 octobre 2026

Procuration, prélèvements sur les comptes bancaires du défunt et recel successoral

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 9 sept. 2026 Num décision : 24-12.480 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, procuration, compte bancaire, recel successoral #Article du code civil: 778 Métachron## #Num art: Un père laissant six enfants décéda en 2018 en l’état d’un testament olographe désignant l’un d’eux légataire universel. L’un des héritiers assigna ses cohéritiers en partage de la succession, reprochant notamment au légataire universel de s’être livré à un recel successoral à l’occasion de prélèvements en espèces effectués sur le compte bancaire du défunt, pour lequel il disposait d’une procuration. Un arrêt d’appel constate que, par lettre du 10 février 2010, l’enfant titulaire de la procuration avait avisé ses frères et sœurs que le prix de vente de la maison de leur père était re...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 14 octobre 2026

Rapport successoral dû au titre d’une donation de deniers : les intérêts courent à compter du jour du décès

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 9 sept. 2026 Num décision : 24-10.946 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, rapport successoral, don manuel, donation de somme d’argent, chèque, libéralité, intérêt légal #Article du code civil: 856 Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement contentieux d’une succession, un arrêt d’appel prononça le rapport successoral d’une somme d’argent de 76 156 € correspondant au montant de chèques versés par le de cujus à l’un de ses héritiers. Les autres héritiers firent grief à la décision de dire que cette somme serait majorée du taux de l’intérêt légal à compter de l’arrêt et non, comme il siérait, à compter du décès. La Cour de cassation accueille favorablement leur pourvoi. Elle rappelle que, d’après l’article 856 du code civil, les intérêts des choses … Continuer la lecture de « Rapport successoral dû au titre d’une donation de deniers : les intérêts courent à compter du jour du décès »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 14 octobre 2026

De la bonne interprétation d’une clause de rapport contenue dans une donation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 9 sept. 2026 Num décision : 24-21.254 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Libéralités, rapport successoral, clause de rapport, valeur donation, immeuble, aliénation, évaluation, donation en avancement de part successorale #Article du code civil: 860 Métachron## #Num art: Un père consentit à l’un de ses fils une donation en avancement de part successorale d’un appartement. L’acte notarié comprenait la clause suivante fixant la valeur rapportable : « par dérogation aux dispositions de l’article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, le rapport sera dû de la valeur du bien présentement donné au jour du décès du donateur. Si le bien est aliéné, on tiendra compte de la valeur au jour de l’aliénation et si un nouveau bien lui a été subrogé, de la valeur dudit … Continuer la lecture de « De la bonne interprétation d’une clause de rapport contenue dans une donation »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 14 octobre 2026

Des virements bancaires intra-familiaux non justifiés ne constituent pas des dons manuels rapportables sans établissement d’une intention libérale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 9 sept. 2026 Num décision : 24-19.622 RefsourceJP #Mots-clés: rapport successoral, succession, don manuel, chèque, virement bancaire, recel successoral, intention libérale, libéralités #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Deux sœurs s’opposèrent en justice dans le cadre du règlement de la succession de leur mère, laquelle avait, au cours des dix dernières années de sa vie, effectué plusieurs virements et émis plusieurs chèques en faveur de l’une de ses deux filles, pour un total d’environ 70 000 €. L’autre héritière sollicite ainsi le rapport successoral des sommes transmises dont elle considère qu’elles ont fait l’objet de dons manuels, ainsi que la caractérisation d’un recel successoral. Elle est accueillie favorablement dans ses prétentions...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 14 octobre 2026

Tous les héritiers légaux sont recevables à agir en nullité pour vice de forme d’un testament olographe

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 9 sept. 2026 Num décision : 24-18.920 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Libéralités, testament, testament olographe, vice de forme, action en nullité, intérêt à agir, exhérédation, héritier légal, qualité à agir #Article du code civil: 970, 1001 Métachron## #Num art: En 1990, un testateur décéda en l’état d’un testament olographe instituant son épouse légataire universel, au détriment de sa mère, de sa sœur et de son frère. Ce dernier agit en annulation du testament pour vice de forme. Sa demande est déclarée irrecevable par les juges du fond, au regard de l’absence de qualité d’héritier réservataire du frère et de la sœur déshérités par le legs. Leur arrêt est censuré. La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité absolue pour vice de forme … Continuer la lecture de « Tous les héritiers légaux sont recevables à agir en nullité pour vice de forme d’un testament olographe »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 14 octobre 2026

PLF 2027 : clarification de l’articulation des textes pour les cessions de sociétés à prépondérance immobilière

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: société, parts sociales, société à prépondérance immobilière, enregistrement, acte authentique, notaire, acte contresigné par avocat, expert-comptable, cession à titre onéreux, enregistrement, organisme de placement collectif, OPC #Article du CGI/LPF: 635-0 A, 639 #Article du code civil: 1865-1 Métachron## #Num art: L’article 68 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes pour les cessions de parts de société à prépondérance immobilière : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi par expert-comptable (IP 4-2026, n° 3, § 1, comm. C. Juillet). L’instauration de ces règles,...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 14 octobre 2026

Interprétation des statuts de SCI et pouvoir de céder l’immeuble social

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 3 sept. 2026 Num décision : 24-10.760 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société civile, société civile immobilière, objet social, statuts, immeuble, SCI, vente d’immeuble, gérant, dissolution, assemblée générale, résolution, château, interprétation #Article du code civil: 1134, 1161 Métachron## #Num art: L’assemblée générale d’une SCI familiale propriétaire d’un château décida, à la majorité simple, de vendre cet immeuble. L’un des associés assigna peu après ses coassociés et la SCI en annulation des résolutions d’assemblée générale ayant permis cette cession. Les juges du fond prononcèrent la sanction demandée, après avoir retenu que l’objet social de la SCI ne comprenait pas l’aliénation de biens immobiliers. Selon eux, sauf à dénaturer les termes clairs et précis...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 14 octobre 2026

Retrait volontaire de l’associé d’une société civile et date de la perte de la qualité d’associé

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 24 sept. 2026 Num décision : 24-17.185 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société civile, droit de retrait, associé, statuts, perte de la qualité d’associé, remboursement, dissolution judiciaire #Article du code civil: 1869 Métachron## #Num art: Deux associés d’une société civile exercèrent leur droit de retrait en janvier 2015, avec effet annoncé en janvier 2016. La dissolution judiciaire de la société fut prononcée en 2019. Par la suite, les deux associés qui avaient exercé leur droit de retrait demandèrent en justice le remboursement de la valeur de leurs droits sociaux. Leur demande fut rejetée par les juges du fond, qui retinrent que l’associé retrayant d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux. L...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 14 octobre 2026

PLF 2027 : précision du champ du régime des plus-values et de l’obligation déclarative des crypto-actifs

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: crypto-actifs, plus-value, obligations déclaratives, déclaration, portefeuille, étranger, règlement MiCA, actifs numériques, non fongibles, non-fungible tokens, NFT #Article du CGI/LPF: 150 VH bis, 1649 bis C Métachron## #Num art: Les articles 150 VH bis et 1649 bis C du CGI, qui gouvernent l’imposition des plus-values de cession de crypto-actifs réalisées par des particuliers fiscalement domiciliés en France et l’obligation de déclaration des portefeuilles de crypto-actifs détenus hors de France, visent actuellement, de façon générale, les crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (dit « MiCA »). L’article 28 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de modifier ces...
  • Actualités Entreprise
  • 8 octobre 2026

PLF 2027 : la cession à titre onéreux des TPE et PME aux salariés favorisée par le « pacte Papin »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Entreprise, cession d’entreprise, salarié, abattement, plus-value, départ en retraite, pacte Papin, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, TPE, PME, suramortissement #Article du CGI/LPF: 39 decies J, 150-0 D ter, 721, 726, 1584, 1595 ter Métachron## #Num art: L’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer une série de mesures destinées à faciliter la reprise des PME et TPE par leurs salariés. Outre l’instauration (temporaire) d’un suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’entreprise par ses repreneurs, le projet envisage le doublement de l’abattement fixe de 500 000 € pour l’imposition de la plus-value de cession pour départ en retraite et la réduction, sous conditions, au taux de 0,1 %, des droits de mutation à … Continuer la lecture de « PLF 2027 : la cession à titre onéreux des TPE et PME aux salariés favorisée par le « pacte Papin » »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 8 octobre 2026

L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI est inapplicable à l’affectation de l’argent donné à une SCI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 07854 Date : 1er oct. 2026 Destinataire : Joyandet Num par : JO : Sénat, 1er oct. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: donation, don familial de somme d’argent, exonération, société civile immobilière, SCI, habitation principale #Article du CGI/LPF: 790 A bis Métachron## #Num art: Depuis le 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un abattement soumis à la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire est applicable aux donations de sommes d’argent consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut, des neveux et nièces, sous condition d’affectation des sommes données dans les 6 mois (IP 1-2026, n° 5, § 31). Les affectations éligibles sont l’acquisition d’un immeuble neuf … Continuer la lecture de « L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI est inapplicable à l’affectation de l’argent donné à une SCI »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 8 octobre 2026

PLF 2027 : allègements temporaires de l’imposition des dons familiaux de sommes d’argent

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: donation, dons familiaux de sommes d’argent, tarif, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, barème, pleine propriété, organisme sans but lucratif, OSBL #Article du CGI/LPF: 784, 790 G Métachron## #Num art: L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures destinées à favoriser les dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété : un relèvement à 50 000 € de l’exonération « dons Sarkozy » ; l’application d’un taux d’imposition unique de 6 % des dons familiaux de sommes d’argent consentis à un donataire âgé de moins de 50 ans, jusqu’à 100 000 € ; un dispositif d’incitation au financement de certains organismes sans but lucratif prenant la forme d’une diminution de ce taux d’i...
  • Actualités Entreprise
  • 8 octobre 2026

PLF 2027 : fin de la purge des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) en cas de transmission à titre gratuit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, différé d’imposition, report d’imposition, plus-value en report, apport-cession, société contrôlée par l’apporteur, donation, succession, transmission à titre gratuit, paiement échelonné #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter, 167 bis, 1681 G Métachron## #Num art: L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de mettre un terme à la purge des plus-values sur titres placées en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI qui intervient, pour l’heure, en cas de donation des titres reçus en contrepartie de l’apport (sous conditions) ou par suite du décès de l’associé (sans conditions). Par suite, les opérations d’apport-cession ne permettraient plus d’aboutir à une non-imposition de la plus-value d’appor...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 8 octobre 2026

La conclusion d’un bail emphytéotique entraîne un démembrement temporaire de la propriété incompatible avec l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montpellier Formation de jugement : 2e ch. Date : 28 sept. 2026 Num décision : 2306113, 2307239 Parties : SCI de l’Abbaye de Fontfroide RefsourceJP #Mots-clés: exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, monument historique, démembrement de propriété, bail emphytéotique #Article du CGI/LPF: 795 A Métachron## #Num art: Les requérants avaient constitué une société civile immobilière pour gérer l’abbaye de Fontfroide, inscrite puis classée aux monuments historiques, puis consenti un bail emphytéotique à une association pour l’exploitation du domaine. La SCI avait demandé à bénéficier du mécanisme de l’article 795 A du CGI, qui prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les monuments classés et les parts de SCI détenant en pleine propriété et gérant de ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 8 octobre 2026

Terrains et aménagements situés sur une propriété constituant des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficiant de l’exonération de la plus-value de cession prévue à l’article 150 U du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 30 sept. 2026 Num décision : 511096 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, cession, résidence principale, exonération, dépendances immédiates et nécessaires, terrain à bâtir #Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value issue de la cession de la résidence principale prévue au II de l’article 150 U du CGI. Elle pose la question de l’appréciation par le juge de l’impôt de la notion de dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficiant de cette exonération. Selon les faits de l’espèce, une propriété familiale d’une superficie totale de 46 155 m2, comprenant deux maisons à usage d’habitation, une chapelle privée et un te...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 8 octobre 2026

PLF 2027 : l’amortissement LMNP plafonné

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: location en meublé, loueur en meublé, LMNP, meublé non professionnel, amortissement, plafonnement, impôt sur le revenu, meublé de tourisme, régime réel, résidence étudiante, résidence sénior #Article du CGI/LPF: 39 C, 39 quinquies, 199 ter T, 244 quater V Métachron## #Num art: L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager les conditions d’amortissement des logements meublés proposés à la location dans le cadre du régime LMNP, en plafonnant la déductibilité des amortissements pratiqués à un taux de 2,5 % (1,5 % en cas de meublé de tourisme) et dans la limite de 7 000 € (5 000 € en cas de meublé de tourisme) par an et par foyer fiscal. Pour les loueurs disposant d’amortissements en report, … Continuer la lecture de « PLF 2027 : l’amortissement LMNP plafonné »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 8 octobre 2026

L’action en révocation d’une donation immobilière pour inexécution des charges se prescrit en 5 ans

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 17 sept. 2026 Num décision : 24-21.632 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, donation, charge, condition, révocation, inexécution des charges, prescription, action personnelle, immeuble #Article du code civil: 953, 2224 Métachron## #Num art: Un individu consentit une donation notariée de la nue-propriété d’une maison à usage d’habitation sous condition que le donataire assure les grosses réparations afin de restaurer l’état général de la maison. Après le décès du donateur, ses héritiers assignèrent le donataire en révocation de la libéralité pour inexécution de la charge. Leur demande fut écartée par les juges du fond qui la déclarèrent prescrite. La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé par les héritiers contre cette décision. Elle considère que les ju...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 8 octobre 2026

La liquidation et le partage post-divorce de l’indivision d’un immeuble acquis par des époux mariés en séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement UE n  2016/1103

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 3e ch. Date : 24 sept. 2026 Num décision : C-300/25 Parties : Duftosek RefsourceJP #Mots-clés: régime matrimonial, séparation de biens, indivision, liquidation, partage, divorce, compétence juridictionnelle, droit international privé, DIP #Pays : Union européenne, République tchèque Métachron## #Num art : Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble situé à Paris. Après la dissolution du mariage, l’un des époux a saisi le juge tchèque d’une demande de liquidation et partage de l’indivision portant sur ce bien. Les juridictions tchèques estimèrent que le juge compétent était le juge français de l’État de situation du bien en application du règlement Bruxelles I bis. Après l’infirmation de cette décision par une autre ju...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 8 octobre 2026

PLF 2027 : l’accès au régime fiscal de l’assurance vie (rachat et transmission) davantage contraint

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: assurance vie, Luxembourg, fonds interne dédié, FID, fonds alternative spécialisé, FAS, fonds interne collectif, FIC, unité de comptes, prélèvement sui generis, rachat, transmission #Article du CGI/LPF: 122, 125-0 A, 757 B #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réserver le bénéfice des régimes fiscaux spécialement applicables à l’assurance vie (taxation des rachats comme du dénouement à cause de mort) aux polices respectant une série de conditions conduisant à en priver certains contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France. Ces conditions seraient : l’acquittement (à compter du 1er octobre 2026) de primes en numéraire ; la représentation de l’e...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 8 octobre 2026

L’emploi des loyers issus d’un immeuble propre en remboursement de l’emprunt y associé est source de récompense en faveur de la communauté

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 9 sept. 2026 Num décision : 24-22.791 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, communauté, récompense, divorce, communauté réduite aux acquêts, fruits, loyers, emprunt, évaluation #Article du code civil: 1401, 1403, 1437 Métachron## #Num art: Un époux marié en régime de communauté avait acquis, avant l’union, un immeuble, en ayant recours à l’emprunt. En cours d’union, le remboursement du prêt ayant financé l’acquisition du bien propre fut assuré par les revenus locatifs de l’immeuble. Après le prononcé du divorce, des difficultés s’élevèrent au sujet de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux et, plus particulièrement, à propos de l’évaluation de la récompense due par l’époux propriétaire de l’immeuble à la communa...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 24 septembre 2026

Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à la vacance d’occupation liée à la réalisation de travaux dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rouen Formation de jugement : juge unique Date : 25 août 2026 Num décision : 2502760 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: taxe foncière sur les propriétés bâties, dégrèvement, vacance, contrat de bien à rénover, travaux, vente d’immeuble à rénover, VIR #Article du CGI/LPF: 1389 Métachron## #Num art: Le requérant avait acquis un appartement dans le cadre d’un contrat de bien à rénover (ou « vente d’immeuble à rénover », VIR - CCH, art. L. 262-1) et revendiquait le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l’article 1389 du CGI, arguant que le logement était vacant du fait des travaux de rénovation. Le tribunal confirme que la réalisation des travaux de rénovation nécessaires à la mise en location du bien constituait une circonstance indépendante de la volonté du … Continuer la lecture de « Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à la vacance d’occupation liée à la réalisation de travaux dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 24 septembre 2026

Précisions sur le régime de l’action en remboursement des actions de SAS due à l’héritier non agréé

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 16 sept. 2026 Num décision : 24-22.763 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société par actions simplifiée, SAS, agrément, refus, indemnisation, prescription, valeurs mobilières, succession, héritier, AGE, expert #Article du code civil: 2224, 1843-4 Métachron## #Num art: Un contentieux faisant suite au refus d’agrément, par décision d’AGE, des héritiers d’un associés de SAS, conduit la Cour de cassation à juger que le délai de prescription prévu à l’article 2224 du code civil de l’action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l’article 1843-4 du code civil, à la suite du refus par un héritier non agréé de la valeur proposée par la société, lequel ne peut chiffrer sa demande en paiement avant … Continuer la lecture de « Précisions sur le régime de l’action en remboursement des actions de SAS due à l’héritier non agréé »
  • Actualités Questions générales
  • 24 septembre 2026

16 recommandations de la Cour de comptes en faveur d’une réforme de l’imposition du patrimoine

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: droits de mutation à titre onéreux, droits de mutation à titre gratuit, DMTO, DMTG, assurance vie, prélèvement sui generis, pacte Dutreil, impôt sur la fortune immobilière, IFI, contribution différentielle, prélèvement forfaitaire unique, PFU, actifs numériques, holding, report d’imposition, démembrement de propriété Métachron## La Cour des comptes publie une synthèse actualisée de ses communications et de celles du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publiées depuis une dizaine d’années sur les différents impôts pesant sur le patrimoine des ménages. Celle-ci, intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité. Exercices 2011-2025, Note structurelle, Cour des comptes, sept. 2026 « , comprend seize recommandations, qui se traduiraient globalement par une hausse modérée de la fiscalité (1,8 Md €) supportée ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 24 septembre 2026

Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Paris Formation de jugement : pôle 5 - ch. 10 Date : 25 juin 2026 Num décision : 23/11320 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: assurance vie, désignation bénéficiaire, nantissement, séquestre, succession, déclaration de succession, passif, dette, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: 768 Métachron## #Num art: En 1996, l’acquéreur d’un bien immobilier garantit le remboursement de son emprunt via un nantissement de son contrat d’assurance vie. Il conclut dans la foulée une convention de séquestre avec sa banque et une étude de notaire, afin que les sommes assurées au contrat soient versées, à son décès, entre les mains d’un séquestre et que soit ainsi assurée l’efficacité du nantissement. La même personne légua la nue-propriété d’un immeuble à son neveu à charge … Continuer la lecture de « Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 24 septembre 2026

Le notariat propose son analyse de la « grande transmission »

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Succession, donation, libéralité, assurance vie, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, grande transmission, déclaration de succession, anticipation successorale Métachron## Le Conseil supérieur du notariat (CSN), fort de ses données statistiques sur l’activité des notaires (complétées par deux sondages d’avril et de mai 2026), propose son analyse de la « grande transmission » à cause de mort des patrimoines, prévue pour intervenir entre 2025 et 2040. Son rapport à ce sujet, intitulé « La grande transmission. Une analyse des notaires de France » et qui vient d’être rendu public, décrit la perception par le notariat de son rôle dans le traitement juridique et fiscal des donations et des successions, avant de s’essayer à une quantification et à une qualification des enjeux de la grande transmission en termes d...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 24 septembre 2026

18 propositions du notariat pour rénover le droit des régimes matrimoniaux

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron #Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, régimes matrimoniaux, CSN, récompenses, ingénierie matrimoniale, évaluation, biens mixtes, avantage matrimonial, communauté conjugale, changement de régime matrimonial Métachron## Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport intitulé « Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux (ss dir. I. Dauriac, F.-B. Godin et N. Randoux) » contenant 18 propositions susceptibles de contribuer à une rénovation du droit des régimes matrimoniaux. Plusieurs d’entre elles sont au service du développement et de l’amélioration de l’ingénierie des conventions matrimoniales. Annexe Annexe CSN, communiqué, sept. 2026 « Le mariage demeure un cadre essentiel du droit de la famille, notamment pour organiser les relations patrimoniales des époux. Or le droit des régim...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 16 septembre 2026

Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 16 juill. 2026 Num décision : 514132 Parties : Décorasud SA RefsourceJP #Mots-clés: Recours pour excès de pouvoir, sociétés de droit étranger, sociétés commerciales françaises, société anonyme de droit suisse, impôt sur les sociétés, biens immobiliers, obligations déclaratives, tenue d’une comptabilité commerciale, immatriculation, guichet unique, comptabilité commerciale, dépôt d’une liasse fiscale complète, comptabilisation des amortissements, principe de légalité de l’impôt, principe de sécurité juridique, principe de proportionnalité #Article du CGI/LPF: 39, 53 A, 206, 209, L. 80 A #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La présente affaire pose une question de procédure relative à la recevabilité d’un recou...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 16 septembre 2026

Publication de l’arrêté d’homologation de la réglementation comptable des crypto-actifs

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOT2617843A Date : 12 août 2026 Art : Date JO : 3 sept. 2026 RefsourceT #Mots-clés: comptabilité, plan comptable général, PCG, normes comptables, entreprises, crypto-actifs, actifs numériques, bitcoin, NFT, MiCA, Autorité des normes comptables, ANC, règlement, homologation Métachron## #Num art: Un arrêté du 12 août 2026 publié le 3 septembre homologue quatre règlements ANC, dont l’apport principal consiste en une importante mise à jour du droit comptable applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Parmi eux, le règlement ANC 2026-01 refond le traitement comptable des crypto-actifs, désormais appréhendés en fonction des droits et obligations qu’ils incorporent, et organise notamment leur émission, leur détention, leur évaluation, leur prêt et leur utilisation comme instruments de couvert...
  • Actualités Entreprise
  • 3 septembre 2026

L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime fiscal de l’entreprise individuelle pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30, BOI-BIC-PVMV-40-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-70, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-30, BOI-FORM-000099, BOI-FORM-000100, BOI-FORM-000101, BOI-FORM-000102, BOI-LETTRE-000281, BOI-LETTRE-000282 Date : 19 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: entreprise individuelle, option, impôt sur les sociétés, IS, branche complète d’activité, assimilation à une EURL, impôt sur le revenu, plus-values latentes, report, cessation d’activité, résultat, transmission à titre gratuit, exonération, abattement #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 151 octies D, 210 E bis, 1655 sexies, 1763 Métachron## #Num art: L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (IP 2-2026, n° 6, § 35) a complété le régime fiscal de ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Mise à jour des plafonds d’exonération applicables aux locations ou sous-location d’une partie de sa résidence principale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-CIC-CHAMP-40-20 Date : 19 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: location en meublé, sous-location, résidence principale, exonération, plafond #Article du CGI/LPF: 35 bis Métachron## #Num art: L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l’article 35 bis du CGI. Pour 2026, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 215 € en Ile-de-France (213 € auparavant) et à 159 € dans les autres régions (157 € auparavant). Pour rappel, ce dispositif d'exonération s'applique, en l’état du droit positif, aux l...
  • Actualités Philanthropie
  • 3 septembre 2026

Le Gouvernement publie une FAQ relative aux dons consentis à l’État et aux collectivités publiques

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie ##Métachron #Mots-clés: Philanthropie, Don, libéralité, virement, commune, personne morale de droit public, État, réduction d’impôt sur le revenu, mécénat, reçu fiscal, lettre d’intention, services départementaux d’incendie et de secours #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis Métachron## Le Gouvernement publie une FAQ exposant, dans les grandes lignes, à quelles personnes morales de droit public (parmi lesquelles se trouvent les services départementaux d’incendie et de secours) les particuliers et les entreprises peuvent adresser leurs dons consentis pour soutenir la lutte contre les incendies et leurs conséquences. Le document expose par ailleurs les modalités de réalisation d’un don - qu’il soit associé ou non à une lettre d’intention - consenti à une commune. Il revient en outre sur la forme que peut revêtir un tel don et sur les avantages fiscaux auxquels ils peuvent donner droit. Annexe An...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Le régime d’imposition des meublés de tourisme issu de la loi « Le Meur » commenté au BOFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-DECLA-20-10, BOI-BNC-DECLA-20-20, BOI-BIC-CHAMP-40-20, BOI-BIC-DECLA-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-20, BOI-BIC-DECLA-20, BOI-BIC-DECLA-30-20-10 Date : 19 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: location en meublé, location, immeuble, meublé, loueur en meublé, airbnb, meublé de tourisme, copropriété, règlement de copropriété, commune, autorisation #Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron## #Num art: La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024 a modifié sur plusieurs points le régime des meublés de tourisme (L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : IP 1-2025, n° 2, § 15, comm. P. Jacquot.). Au plan fiscal, elle a réformé le régime d’imposition au forfait des loueurs en meublé, à compter de l’imposition de...