Plan de la revue: Actualités

  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 28 juillet 2026

La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 68 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, parts sociales, cession, société à prépondérance immobilière, SPI, enregistrement, acte authentique, notaire, acte contresigné par avocat, expert-comptable #Article du CGI/LPF: 635-0 A #Article du code civil: 1865-1 Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, la cession de titres de société à prépondérance immobilière n’était soumise à aucune condition de forme. L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes (sauf pour les titres de placements collectifs) : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi p... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel »
  • Actualités Entreprise
  • 28 juillet 2026

Rescrit-valeur sollicité à l’occasion d’une donation d’entreprise (PME du disposant) : le silence vaut désormais acceptation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-403 Date : 26 mai 2026 Art : 8 Date JO : 27 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: rescrit-valeur, valeur, évaluation, silence de l’administration, petite et moyenne entreprise, PME, entreprise individuelle, société opérationnelle, donation, évaluation, valeur vénale #Article du CGI/LPF: L. 18 Métachron## #Num art: Une personne souhaitant donner tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société opérationnelle dans laquelle il exerce une fonction de direction peut soumettre à l’administration fiscale un rescrit-valeur portant sur l’objet de sa libéralité. L’article 8 de la loi de simplification de la vie économique a enrichi le II de l’article L. 18 du LPF d’un nouvel alinéa prévoyant que, lorsque la demande concerne une micro-entreprise ou une PME, le silence conservé 6 mois par l’ad...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 juillet 2026

Durcissement du régime de la taxe de 3 %

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 102 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: taxe de 3 %, valeur vénale, immeuble, entités, exonération, engagement de communication, déclaration annuelle, représentant fiscal, 15 mai #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E, 990 F, 990 FA Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les entités étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à la taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, des informations relatives à leurs immeubles et à la composition de leur actionnariat. L’article 102 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime cette faculté. À partir de 2027, ces entités seront tenues de déclarer annuellement ces informations à l’administration fiscal...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 juillet 2026

Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 84 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation par décès, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A Métachron## #Num art: L’article 84 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Cette nouvelle obligation s’applique aux transmissions intervenue...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 28 juillet 2026

L’indemnité d’occupation versée par un ex-conjoint doit être imposée dans la catégorie des revenus fonciers

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 15 juill. 2026 Num décision : 25MA00199 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, indemnité d’occupation, bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers #Article du CGI/LPF: 14, 35 #Article du code civil: 255 #Pays: Métachron## #Num art: La requérante avait déclaré dans la catégorie des revenus fonciers l’indemnité d’occupation versée par son ex-époux, auquel le juge aux affaires familiales avait attribué la jouissance du domicile conjugal acquis en indivision. Elle demandait l’imposition de cette somme dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime du « micro-BIC », estimant que la mise à disposition du logement conduisait à la réalisation d’un « bénéfice réalisé par une personne q...
  • Actualités Entreprise
  • 28 juillet 2026

CGI, art. 150-0 B ter : appréciation stricte du seuil de réinvestissement du produit de cession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 30 juin 2026 Num décision : 24LY02184 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, apport-cession, société contrôlée par l’apporteur, report d’imposition, réinvestissement #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter Métachron## #Num art: Le requérant entendait bénéficier du report d’imposition d’une plus-value d’apport en application du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, refusé par l’administration au motif que la condition de réinvestissement de 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans n’avait pas été respectée. La CAA de Lyon confirme que ces dispositions sont d’interprétation stricte, relevant qu’en l’espèce le produit de la cession n’avait été réinvesti qu’à hauteur de 47 % à la date anniversaire de la cession, et écartant l’argument...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 28 juillet 2026

Création d’un régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques non fongibles (NFT)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 91 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: non fongible token, NFT, crypto-actifs, actifs numériques, plus-value, plus-value sur biens meubles, impôt sur le revenu, taxe forfaitaire sur les métaux précieux, règlement MiCA, avoirs détenus à l’étranger, déclaration annuelle #Article du CGI/LPF: 150 VH bis, 150 VH ter, 755, 1649 bis C, 1729-0 A, 1736 Métachron## #Num art: L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’imposition applicable aux cessions d’actifs numériques non fongibles (NFT) réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le nouvel article 150 VH ter du CGI prévoit ainsi l’imposition du revenu en fonction de la nature de l’actif sous-jacent. Ainsi par exemple, … Continuer la lecture de « Création d’un régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques non fongibles (NFT) »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 28 juillet 2026

Modification d’un cas de dispense de déclaration des transactions sur crypto-actifs à la charge du prestataire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 15 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: crypto-actifs, actifs numériques, DAC 8, Droit de l’Union européenne, prestataire de services sur crypto-actifs, obligations déclaratives, transaction #Article du CGI/LPF: 1649 AC ter Métachron## #Num art: À compter du 1er janvier 2027, les prestataires de services sur crypto-actifs seront astreints à une obligation de déclaration des transactions sur crypto-actifs pour lesquelles ils sont intervenus, et ce depuis le 1er janvier 20261. Le dispositif applicable en la matière, prévu à l’article 1649 AC ter du CGI, prévoit six cas de dispense de déclaration, servant notamment à éviter les doubles obligations déclaratives. L’article 15 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie la dispense … Continuer la lecture de « Modification d’un cas de dispense de déclaration des transactions sur crypto-actifs à la charge du prestataire »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 28 juillet 2026

Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, malgré une imposition commune à l’IR

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 juill. 2026 Num décision : 506653 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Taxe d’habitation, résidence principale, résidence secondaire, autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, impôt sur le revenu, imposition commune #Article du CGI/LPF: 1407, 1408, 1414 C, 1415, 1417 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État précise que la résidence principale, au sens des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du CGI, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu en application du 1 de l’article 6 du même code. Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l’impôt de se prononcer au … Continuer la lecture de « Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, malgré une imposition commune à l’IR »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 juillet 2026

Allongement de certains délais de reprise

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 101, 105 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Prescription, délai de reprise, demande d’assistance administrative internationale, fraude fiscale, enquête judiciaire, omission déclarative, insuffisance déclarative, réclamation contentieuse, taxe sur les logements vacants, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe d’habitation sur les logements vacants, flagrance fiscale, activité occulte #Article du CGI/LPF: 1416, L. 173, L. 174, L. 188 A, L. 188 B, L. 188 C Métachron## #Num art: L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait passer d’un an à deux ans les délais de reprise spéciaux prévus aux articles L. 188 A (demande d’assistance administrative internationale), L. 188 B (enquête judiciaire pour fraude fisca...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 28 juillet 2026

Certains organismes de Sécurité sociale peuvent désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 109 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: assurance vie, saisissabilité, sécurité sociale, créance sociale, saisie, opposition à tiers détenteur, assureur, valeur de rachat Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les organismes de Sécurité sociale, contrairement aux comptables du Trésor, ne pouvaient pas saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie de leurs débiteurs. En effet, l’opposition à tiers détenteur (en matière sociale) ne bénéficiait pas d’un régime aussi dérogatoire que l’avis à tiers détenteur (en matière fiscale). L’article 109 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend aux créances sociales des possibilités de saisies permises aux créances fiscales. Texte L. n° 2026-534, 25 juin 2026 rela...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 28 juillet 2026

Déblocage anticipé du PER en cas d’affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge de l’assuré

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-492 Date : 12 juin 2026 Art : 4 Date JO : 13 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Plan d’épargne retraite, PER, déblocage anticipé, enfant, handicap, accident Métachron## #Num art: Un plan d’épargne retraite (PER) non encore arrivé à échéance peut faire l’objet d’un déblocage anticipé lorsque son titulaire entre dans les prévisions de l’un des cas listés par l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. L’article 4 de la loi du 12 juin 2026 instaure un nouveau cas de déblocage ouvert en cas d'affection grave, de handicap ou de survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire. Texte L. n° 2026-492, 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un … Continuer la lecture de « Déblocage anticipé du PER en cas d’affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge de l’assuré »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 juillet 2026

Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 80 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 80 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le cadre juridique applicable aux sanctions et à l’enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il durcit au premier chef les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 24, comm. A. Tailfer), en les portant à … Continuer la lecture de « Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 25 juillet 2026

Exonération de la plus-value de première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis) : application limitée à la fraction du prix de cession remployée dans l’acquisition en pleine propriété d’un logement affecté à l’habitation principale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 4 juin 2026 Num décision : 24VE00969 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value immobilière, exonération, première cession d’un logement autre que la résidence principale, remploi, démembrement de propriété, droits démembrés, pleine propriété, usufruit #Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: L’affaire porte sur l’exonération de la plus-value de cession d’un bien immobilier prévu au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI et pose la question des modalités de remploi du prix de cession : l’exonération peut -elle s’appliquer à la fraction remployée à l’acquisition de l’usufruit d’une partie de la résidence principale. En l’espèce, le requérant a cédé en 2016 des biens immobiliers et a estimé que la plus-value réalisée sur la cession de ces biens était...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 juillet 2026

L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IS-BASE-60-10-20-20 Date : 10 juin 2026 Num par : 120 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, BOFiP, Régime fiscal privilégié, dividendes, plus-value, régime mère-fille, doctrine administrative #Article du CGI/LPF: 238 A, 209 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Cette modification fait suite à trois décisions du Conseil d’État (CE, 15 nov. 2021, n° 454105, Sté L’Air liquide, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2022, n° 7, § 7, comm. P. Legentil.- CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh. - CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. c/ Sté A. Raymond … Continuer la lecture de « L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 25 juillet 2026

Liquidation du tarif des DMTG en cas de représentation successorale en ligne directe : absence de rappel fiscal des donations consenties à l’héritier représenté

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 8 juill. 2026 Num décision : 25-13.219 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: droits de mutation à titre gratuit, DMTG, rappel fiscal, tranches du barème, tarif, représentation successorale, représentant, représenté, fiction juridique, liquidation, héritier, renonciation #Article du CGI/LPF: 777, 784 #Article du code civil: 751, 805 Métachron## #Num art: Une grand-mère avait consenti des donations à sa fille qui, à cette occasion, avait épuisé les tranches du tarif inférieures à 40 %. Après le décès de la donatrice, cette fille renonça à la succession et ses enfants héritèrent par représentation. L’administration fiscale remit en cause la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en tenant compte, au titre du rappel fiscal, des donations consenti...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 25 juillet 2026

Renforcement du contrôle des « doublons » illégaux de produits d’épargne règlementés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOT2609696A Date : 2 juin 2026 Art : Date JO : 18 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: plan d’épargne en actions, PEA, plan d’épargne logement, PEL, compte épargne logement, CEL, livret de développement durable et solidaire, LDDS, livret jeune, plan d’épargne avenir climat, PEAC, livret d’épargne populaire, LEP #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un arrêté précise les modalités du contrôle de la détention des produits d’épargne règlementés qui sera effectif à compter du 1er juillet 2027. Outre l’enrichissement des informations obligatoires devant figurer sur le contrat signé par l’épargnant, l’arrêté organise l’obligation d’interrogation préalable de l’administration par l’établissement financier concerné avant toute ouverture d’un produit d’épargne rég...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 25 juillet 2026

C’est à celui qui invoque l’existence de donations d’actions d’une société familiale d’en apporter la preuve

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 juin 2026 Num décision : 24-13.483 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: donation, rapport successoral, société, actions, donation-partage, succession, preuve, registre des mouvements de titres #Article du code civil: 893, 894, 1315, 1353 Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession contentieuse, l’un des héritiers soutint en justice que certaines actions d’une société familiale, appartenant à ses frères, avaient été acquises par eux en exécution de donations rapportables à la succession. Une cour d’appel admet qu’il s’agissait bel et bien de libéralités après avoir considéré, au regard des preuves apportées par les intimés, qu’aucun élément du dossier ne permettait d’accréditer que les actions avaient été acquises par vente - aucun justificati...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 25 juillet 2026

Quand des cessions familiales de parts sociales financées au moyen de crédits bancaires facilités par le cédant ne constituent pas des donations déguisées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 juin 2026 Num décision : 24-10.363 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: assurance vie, nantissement, donation, donation déguisée, réduction, réunion fictive, réserve héréditaire, rapport successoral, libéralité, preuve, recel successoral #Article du code civil: 840, 843, 922, 924 Métachron## #Num art: Une succession contentieuse vit un héritier réservataire chercher à requalifier en donations déguisées les cessions à titre onéreux de parts sociales consenties par le de cujus à son frère et à obtenir sa condamnation pour recel successoral. Ses prétentions furent accueillies favorablement par les juges d’appel. L’auteur du pourvoi reproche, d’abord, aux juges du fond, d’avoir requalifié l’une des cessions à titre onéreux en donation déguisée au motif que le prêt ban...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 25 juillet 2026

Le notariat formule 19 propositions de réforme du droit civil et fiscal des successions et des libéralités

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: succession, libéralité, transgénérationnelle, donation-partage, donation simple, adoption, petit-enfant, abattement, paiement différé, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, usufruit successif, réduction d’impôt, neveu, nièce, représentation successorale, renonciation #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notarial (CSN) publie une liste de 19 propositions de réforme du régime juridique et des règles d’imposition gouvernant la transmission gratuite du patrimoine entre vifs et à cause de mort. Nombre d’entre-elles consistent en un éclairage de difficultés qui affectent de longue date l’utilisation de certains outils d’ingénierie patrimoniale. Il en est ainsi, par exemple, de la proposition de sécuriser l’absence de fiscalité de l’usufruit succ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 juillet 2026

Règlement « successions » : précision de la notion de succession à propos d’un legs légal conféré au titre du soutien apporté par un aidant au défunt lors de son vivant

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 4e ch. Date : 26 mars 2026 Num décision : C-618/24 Parties : Isergartler RefsourceJP #Mots-clés: Succession, succession internationale, droit de l’Union européenne, règlement « successions », Legs légal conféré au titre du soutien apporté par l’aidant au défunt, compétence juridictionnelle #Pays: Union européenne, Autriche Métachron## #Num art : La CJUE, saisie par une juridiction autrichienne, juge que l’article 4 du règlement « successions » (n° 650/2012, 4 juill. 2012), lu en combinaison avec l’article 1er et l’article 3, § 1, a) de celui-ci, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « succession », au sens de cet article 4, un legs légal qui est conféré, à la suite du décès d’une personne dont la succession est ouverte, indépendamment de toute dispos...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 juillet 2026

Abus de droit et application du mécanisme Quemener

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 6 juill. 2026 Num décision : 496500 Parties : Fra SCI RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, fraude à la loi, cession d’immeuble, apport de parts, réévaluation d’actifs, transmission universelle de patrimoine, montage artificiel, jurisprudence Quéméner, but exclusivement fiscal, plus-value sur titres, convention fiscale franco-luxembourgeoise #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Num art: La présente décision Sté Fra SCI est la suite de l’affaire de plénière du même nom du 24 avril 2019 (CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI, concl. K. Ciavaldini : IP 2-2019, n° 2, § 11, comm. R. Vabres ; IP 2-2019, n° 6, § 1, comm. L. Chatain). Dans cette affaire, une société française et sa mère, une Sàrl … Continuer la lecture de « Abus de droit et application du mécanisme Quemener »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 25 juillet 2026

Le conjoint survivant dispose d’un usufruit successif sur les biens dont le défunt n’était que nu-propriétaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 20 mai 2026 Num décision : 25-11.757 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: usufruit, usufruit successif, nue-propriété, conjoint survivant, droits de mutation à titre gratuit, droits légaux #Article du CGI/LPF: 1965 B #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un époux décéda en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants. Sa succession comprenait la nue-propriété de plusieurs biens grevés de l’usufruit viager de sa mère. Le conjoint survivant opta, dans la succession, pour l’usufruit de l’intégralité des biens et, corrélativement, ses enfants, héritiers en nue-propriété, s’acquittèrent des droits de succession en considération, s’agissant des biens dont leur grand-mère était usufruitière, de l’âge de cette dernière. Après son décès, les nus-prop...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 25 juillet 2026

Le bénéficiaire d’assurance vie en nue-propriété est créancier de la succession du bénéficiaire en quasi-usufruit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 17 juin 2026 Num décision : 24-12.874 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: assurance vie, clause bénéficiaire démembrée, démembrement de propriété, usufruit, créance, quasi-usufruit, nue-propriétaire, passif de succession, nue-propriété, responsabilité civile professionnelle, notaire #Article du code civil: 587, 1240 Métachron## #Num art: Par suite du dénouement d’un contrat d’assurance vie auquel était greffée une clause bénéficiaire démembrée, l’assureur paya les sommes assurées sur le compte bancaire du conjoint du souscripteur, au titre de sa qualité de bénéficiaire en quasi-usufruit. Au décès du quasi-usufruitier, le notaire en charge de la succession aurait « reversé » les capitaux décès à l’unique héritière du de cujus. Les bénéficiaires en nue-propriété ...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 25 juillet 2026

Partage judiciaire : la soulte due par l’attributaire préférentiel ne porte intérêt qu’à compter du partage définitif

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 juin 2026 Num décision : 25-10.907 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: partage, attribution préférentielle, indivision, soulte, intérêt légal #Article du code civil: 832-4, 834 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une demande de partage judiciaire d’un immeuble d’habitation acquis en indivision, un jugement attribua le bien à l’un des co-invisaires, au titre d’une attribution préférentielle, à charge de soulte et, sans fixer la date de jouissance divise, jugea que la soulte due par l’attributaire préférentiel portait intérêt à compter de la date du jugement. La Cour de cassation, statuant après une cour d’appel de renvoi, se prononce sur le point de départ des intérêts de cette créance. Elle juge que la soulte ne devient exigible et productrice d’intérêts qu’à partir du … Continuer la lecture de « Partage judiciaire : la soulte due par l’attributaire préférentiel ne porte intérêt qu’à compter du partage définitif »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 25 juillet 2026

Exonération de la plus-value de première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis) : la mise en vente effective du bien doit être antérieure à l’acquisition de la résidence principale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 9 avr. 2026 Num décision : 24VE00924 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Cession d’immeuble, plus-value immobilière, exonération, première cession d’un logement autre que la résidence principale, condition d’absence de détention d’un droit réel immobilier sur la résidence principale, remploi du prix de cession, mesure de tempérament, doctrine administrative, prêt relais, mise en vente antérieure à l’acquisition de l’habitation principale, cession dans un délai normal #Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: La présente affaire est une illustration des conditions pour bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière issue de la première cession d’un logement autre que la résidence principale prévue à l’article 150 U, II, 1° bis du CGI. Selon le...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 2 juillet 2026

L’indemnisation du conjoint survivant (1/4 PP et 3/4 USU) au titre de travaux de couverture financés par lui sur un immeuble successoral

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-12.274 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: indivision, nue-propriété, usufruit, indemnisation, travaux, indivision successorale, dépense de conservation, dépense nécessaire, démembrement de propriété, immeuble #Article du code civil: 605, 606, 815-2, 815-13 Métachron## #Num art: Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant (lui attribuant 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit), détenait 1/4 indivis de la nue-propriété et 100 % de l’usufruit d’un immeuble d’habitation inclus dans la succession de son conjoint. Ayant dû financer seul des travaux de couverture sur cet immeuble, il réclama une indemnisation à l’enfant de son conjoint, issu d’un premier lit, en qualité de nu-propriétaire indivis (à hauteur d’1/4). Sa demand...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 2 juillet 2026

Quand la déduction des déficits fonciers réalisés par une SCI au titre d’un immeuble loué à son principal associé dégénère en abus de droit fiscal

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: déficit foncier, abus de droit, société civile immobilière, SCI, location, déficit foncier, travaux, impôt sur le revenu, IR, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: 15 Métachron## Le propriétaire d’un immeuble d’habitation l’apporta en nature à une société civile immobilière familiale non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il détenait, au terme de l’opération, plus de 90 % des parts. Il conclut ensuite un bail d’habitation avec la SCI, laquelle entreprit d’importants travaux sur l’immeuble. Au cours des années suivantes, la société déclara d’importants déficits fonciers qui furent, pour l’essentiel, imputés sur les déclarations d’impôt sur le revenu de l’associé locataire. L’administration fiscale remit en cause ces déficits. Elle estima que le bail n’avait d’autre objet que de permettre au contribuable d’imp...
  • Actualités Questions générales
  • 2 juillet 2026

Rapport d’information sénatorial sur l’imposition des hauts patrimoines

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Hauts patrimoine, droits de succession, droits de donation, assurance-vie, pacte Dutreil, imprimé fiscal unique, DAC 8, crypto-actifs, Statistiques, crédit lombard, revenu fiscal de référence, RFR, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## Un rapport d’information de la Commission des finances du Sénat sur l’imposition des hauts patrimoines, duquel transparaît la méconnaissance des plus hauts patrimoines par la puissance publique et les difficultés de l’administration fiscale à appréhender la richesse réelle des ménages, contient onze propositions pour renforcer, dans la durée, la connaissance de ces hauts patrimoines, dont dépend leur contribution effective aux finances publiques : 1) Demander par la loi au service statistique public de réaliser une enquête régulière sur le patrimoine des ménages, ...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 2 juillet 2026

Pas de recours subrogatoire contre l’emprunteur pour les héritiers de l’auteur d’un nantissement en garantie de la dette d’autrui ayant été exercé par le prêteur (régime pré-réforme de 2021)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 3 juin 2026 Num décision : 25-10.716 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: nantissement, cautionnement réel, recours subrogatoire, assurance-vie, héritiers, couple, sûreté #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un homme et une femme firent l’acquisition d’un immeuble en indivision. La femme finança l’acquisition de sa quote-part au moyen d’un emprunt. Afin de garantir cette dette, l’homme consentit un nantissement de son contrat d’assurance vie au profit de la banque prêteuse. À son décès, les sommes dues par l’assureur furent versées à la banque en exécution de cette sûreté. Les deux enfants du défunt, ses héritiers, soutinrent qu’ils étaient fondés à exercer contre la débitrice un recours subrogatoire, à l’instar...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 2 juillet 2026

L’exercice d’une clause de préciput par la conjoint survivant en application d’un changement de régime matrimonial non encore transcrit en marge de l’acte de mariage est opposable à l’administration fiscale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 17 juin 2026 Num décision : 25-10.143 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: préciput, régime matrimonial, avantage matrimonial, prélèvement, communauté conjugale, droits de mutation à cause de mort, droits de succession, tiers, opposabilité, transcription, acte de mariage, publicité #Article du CGI/LPF: 750 ter #Article du code civil: 720, 1397 Métachron## #Num art: Des époux mariés en régime de communauté modifièrent leur régime matrimonial pour attribuer au conjoint survivant une faculté de prélèvement sans indemnité (clause de préciput) de certains actifs dépendant de la masse commune. Après le décès du premier conjoint, le survivant exerça cette faculté de prélèvement, ce qui diminua la masse de communauté et, par voie de conséquence, l’actif successora...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 2 juillet 2026

Le créancier personnel de l’associé d’une SCI ne peut réclamer la dissolution judiciaire de la société par voie d’action oblique

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 11 juin 2026 Num décision : 24-19.326 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société civile, société civile immobilière, SCI, action oblique, nantissement, dissolution judiciaire, créancier, associé #Article du code civil: 1341-1, 1844-7 Métachron## #Num art: Le créancier de l’associé d’une SCI bénéficiait du nantissement de ses parts sociales. N’ayant pas été remboursé de sa créance, il assigna la société et ses associés aux fins de dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs, mise à prix du patrimoine social, paiement direct à son profit sur les biens immobiliers licités de la SCI pour une certaine somme. Les juges d’appel accueillirent favorablement la demande du créancier. Ils jugèrent ce dernier légitime à agir en dissolution anticipée de la société dont s...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 juillet 2026

Les régimes du transfert de propriété et du nantissement d’actifs numériques sont précisés par décret

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-420 Date : 29 mai 2026 Art : Date JO : 31 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: nantissement, transfert de propriété, actifs numériques, bitcoin, crypto-actifs, prestataire de services sur crypto actifs, DLT, registre de positions #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un décret du 29 mai 2026 précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les modalités d’application du nantissement de crypto-actifs. Il clarifie qu’un transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment où l’inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT selon son mécanisme de consensus. Il précise également qu’en cas de conservation de crypto-actifs par un prestataire de services sur crypto-actifs, le transfert de propriété de crypto-actif...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 juillet 2026

CDHR : les commentaires au BOFiP enfin publiés !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR, BOI-IR-CDHR, BOI-IR-CDHR-10, BOI-IR-CDHR-20, BOI-IR-CDHR-30 Date : 30 juin 2026 RefsourceDA #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, revenu fiscal de référence, RFR, commentaires administratifs, BOFiP #Article du CGI/LPF: 224 Métachron## #Num art: La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), issue de l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 1, comm. B. Zilberstein et H. Préaux), qui est à la charge des contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu de référence est supérieur à 250 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou à 500 000 € (contribuables soumis à une imposition commune), s’applique lorsque le taux moyen d’imposition du foyer fiscal au titre de l’...
  • Actualités Entreprise
  • 2 juillet 2026

La DGFiP publie son nouveau guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: entreprise, titres de société, évaluation, rescrit valeur, guide de l’évaluation, décotes, flux futurs disponibles actualités, valeur de rendement, méthode par capitalisation Métachron## Vingt ans après sa publication, le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés est remanié par la Direction générale des finances publiques. Il constitue un outil au service des usagers et de l’administration, destiné à favoriser leur dialogue, à réduire le contentieux en matière d’évaluation d’entreprises et de titres non cotés et à permettre à tout usager qui le souhaite d’accéder aux principes et méthodes qui orientent l’administration fiscale dans ses travaux de liquidation de l’impôt. Son ambition est d’apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables....
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 2 juillet 2026

Obligations déclaratives d’un administrateur de trust et obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 5 mai 2026 Num décision : 24PA01910 Parties : Hawksford Trustees Jersey Limited, Pentera Trustees Limited RefsourceJP #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, administrateur, trustee, solidarité, paiement, amende #Article du CGI/LPF: 1649 AB, 1736 #Pays: Jersey Métachron## #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de trusts dont le co...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 11 juin 2026

Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 24-18.404 Parties : Satofi RefsourceJP #Mots-clés: taxe de 3 %, entité interposée, notification des actes de la procédure, fortune, immeuble #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 F #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Selon l’article 990 D du CGI, certaines entités, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette imposition, qui s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées, est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu’il existe...
  • Actualités Entreprise
  • 11 juin 2026

Remise en cause de l’exonération Dutreil ISF des titres de sociétés de production audiovisuelle en raison de leur trésorerie excédentaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.610, 25-12.612 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Pacte Dutreil, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Dutreil ISF, activité opérationnelle, exonération, activité civile, activité mixte, gestion de son propre patrimoine, contribution exceptionnelle sur la fortune, chiffre d’affaires, actifs brut, trésorerie, valeurs mobilières, placements financiers, disponibilités, production audiovisuelle #Article du CGI/LPF: 885 I bis #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause le régime Dutreil ISF (exonération de 75 %) dont s’étaient prévalus les associés de sociétés de production audiovisuelle, à raison du caractère non p...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 11 juin 2026

Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.326 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, contribution exceptionnelle sur la fortune, trust, fondation de famille, droit suisse, situation de nécessité, capacité contributive #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 885 G ter #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 11 juin 2026

Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-14.220 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: impôt sur la fortune, ISF, impôt de solidarité sur la fortune, société civile, société civile immobilière, SCI, outil professionnel, niveau interposition #Article du CGI/LPF: 885 O bis, 885 O quater Métachron## #Num art: À la suite de leur redressement ISF, des contribuables contestèrent la remise en cause du bénéfice de l’exonération au titre de l’outil professionnel de la fraction de la valeur de leur participation dans une SAS correspondant aux parts d’une SCI détenue par elle donnant à bail des locaux professionnels servant à l’activité d’une société opérationnelle constituant l’outil professionnel ISF des contribuables. La Cour d’appel de Grenoble fit droit à leur demande sur la base … Continuer la lecture de « Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 11 juin 2026

Quand le patrimoine immobilier d’une compagnie financière holding (CFH) est tenu hors champ de l’exonération outil professionnel ISF

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.946 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, outil professionnel, compagnie financière holding, immobilier, ratio de solvabilité, obligations prudentielles, holding animatrice #Article du CGI/LPF: 885 A, 885 N, 885 O bis Métachron## #Num art: Les compagnies financières holding (CFH) sont des établissements financiers qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de crédit et d’investissement. L’une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou un établissement de crédit et d’investissement. Un contribuable, propriétaire de 99,7 % d’une telle société holding dont il était le directeur général, bénéficia de...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 11 juin 2026

L’administration commente la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement issue de la LFSS pour 2026

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: contribution sociale généralisée, CSG, prélèvements sociaux, revenus du patrimoine, produits de placement, plus-value, dividende, intérêt, meublé, assurance-vie, contrat de capitalisation, instruments financiers à terme, plan d’épargne retraite, PER, plan d’épargne en actions, PEA, revenus fonciers, actifs numériques, non-résidents Métachron## L’article 12 de la LFSS pour 2026 a mis fin à l’unicité de taux des CSG (9,2 %) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement (IP 2-2026, n° 2, § 1, comm. R. Vabres). L’ancien taux devient en effet un taux dérogatoire applicable à un nombre limité (et listé) de revenus et le taux de droit commun passe à 10,6 %. Il en résulte que le taux des prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 % pour de nombreux revenus. L’administration sociale commente cette réforme dans le cadre de qu...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 4 juin 2026

Règlement « successions » : un acte de disposition à cause de mort ne permet pas de décéder dépouillé rétroactivement de tout bien, au regard des règles de conflit de juridiction

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 23-20.436 RefsourceJP #Mots-clés: Succession, libéralité, libéralité à cause de mort, compétence juridictionnelle, DIP, droit international privé, Maroc #Article du code civil: Métachron## #Num art: Un ressortissant français, propriétaire de biens situés en France, est décédé au Maroc. Son enfant issu d’un premier lit assigna les autres héritiers du défunt en partage de sa succession. Le contentieux se noua autour de la question de la compétence des juridictions françaises en la matière. Une cour d’appel écarta la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 10, § 1 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissan...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 4 juin 2026

Deniers communs employés dans le financement d’un immeuble par la SCI des enfants et principe d’une récompense

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-21.221 RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, Communauté légale, régime matrimonial, récompense, principe d’une récompense, profit, deniers communs, société civile immobilière, SCI #Article du code civil: 1437 Métachron## #Num art: Par suite du prononcé du divorce d’époux mariés en régime de communauté légale, un litige s’est noué autour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. L’ex-épouse soutenait l’existence d’une récompense de la communauté à l’égard de son ex-conjoint, à raison d’un virement par lequel des deniers communs avaient financé l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI dont les enfants de l’époux étaient les seuls associés. Les juges du fond accueillirent favorablement ses prétentions. La Cour...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 4 juin 2026

Succession internationale : le rejet d’une action en nullité pour insanité d’esprit fondée sur l’application d’une loi étrangère implique un fondement textuel précis

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-19.925 RefsourceJP #Mots-clés: Droit international privé, DIP, succession, insanité d’esprit, testament, annulation, Argentine #Article du code civil: 3 #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession internationale, la veuve d’un de cujus invoqua devant le juge français la nullité d’un testament olographe ayant institué un « Institut » légataire universel, quelques jours avant son décès, à raison de l’insanité d’esprit de son auteur. Les juges d’appel, après avoir déterminé que la loi interne argentine était désignée applicable en la matière d’après l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, ont jugé que l’action en nullité était irrecevable par application de la loi argentine. La Cour de cassation cen...
  • Actualités Entreprise
  • 4 juin 2026

Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 12673 Date : 2 juin 2026 Destinataire : Bergantz JO : AN, 2 juin 2026 RefsourceDA #Mots-clés: société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU, prélèvements sociaux, PS, revenus du patrimoine, impôt sur le revenu, bénéfice #Article du CGI/LPF: 206, 239 bis AB Métachron## #Num art: L’administration fiscale tend à remettre en cause l’imposition des associés uniques de SASU qui, ayant opté pour l’IR, ont été imposés sur leur bénéfice dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC. Selon elle, ces revenus constitueraient des revenus du patrimoine imposés dès lors aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Face à la multiplication des redressements fiscaux dirigés, depuis l’été 2025, contre des entrepreneurs dont l’activité est ainsi structurée, il est demandé au ministre de l’économie et des finances une clarificati...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 4 juin 2026

(Toujours) pas de donation rapportable en l’absence d’établissement d’une intention libérale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-21.120 RefsourceJP #Mots-clés: succession, recel successoral, libéralité, donation, rapport successoral, intention libérale, donation indirecte, virement bancaire #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement des successions contentieuses des membres d’un couple, l’un de leurs enfants, qui avait bénéficié de plusieurs virements bancaires et chèques de leur part, fut condamné à rapporter les valeurs correspondantes au partage de successoral, ainsi que pour recel successoral. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui a déduit l’existence de libéralités de la seule absence de justification que les versements en cause correspondraient au remboursement de dépenses engagées par l’enfant au prof...
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  • 4 juin 2026

Nullité pour insanité d’esprit de legs et désignations bénéficiaires pris en état de « délire de persécution »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-13.903 RefsourceJP #Mots-clés: insanité d’esprit, libéralité, testament, testament authentique, legs, assurance vie, organisme sans but lucratif, annulation, avenant d’attribution, clause bénéficiaire #Article du code civil: 414-1, 901 Métachron## #Num art: Quelques mois avant son décès, une personne institua comme légataires divers organismes sans but lucratif et modifia les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie en faveur de tels organismes. Après son décès, ses descendants agirent en nullité de ces actes, en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Une cour d’appel rejeta leur demande eu égard à l’absence de preuve de l’insanité d’esprit rapportée. Selon les juges du fond, s’il était vraisemblable que les mobiles intim...
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  • 4 juin 2026

Date à laquelle se placer pour apprécier si la prise en charge d’une dette par un époux séparé de biens relève de sa contribution aux charges du mariage

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des majeurs protégés et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-10.824 Parties: RefsourceJP #Mots-clés: indivision, mariage, succession, créance, contribution aux charges du mariage, indemnité d’occupation #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion du règlement d’une succession, les héritiers se sont opposés sur l’existence d’une créance de la succession à l’encontre du conjoint survivant séparé de biens, au titre du règlement, par le conjoint prédécédé, d’indemnités d’occupation dues à l’ex-époux du conjoint survivant en contrepartie de la jouissance, par le couple, d’un immeuble indivis. Les juges d’appel ont admis l’existence d’une telle créance après avoir écarté la qualification de contribution aux charges du mariage, au motif qu’à l’époque ...
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  • 4 juin 2026

Imposition distincte d’époux séparés de corps : requalification de la requête en contentieux d’assiette et décharge des cotisations supplémentaires d’IR à raison des revenus distribués à l’ex-époux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 30 janv. 2026 Num décision : 24PA01427, 24PA02187 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Contentieux du recouvrement, contentieux d’assiette, divorce, régime matrimonial, séparation de biens, impôt sur le revenu, déclaration commune de revenus, époux séparés de biens, résidence séparée, caractère temporaire, revenus distribués, imposition distincte, personnalité des peines, pénalités pour manquement délibéré, manquement déclaratif #Article du CGI/LPF: 6, 1691 bis, 1729, 1730, R. 196-1 Métachron## #Num art: L’affaire concerne un couple marié sous le régime de la séparation de biens qui, au plus tard en 2006, a cessé de résider sous le même toit - l’époux ayant alors emménagé avec sa compagne - et dont la divorce a été prononcé par un jugement du ...
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  • 4 juin 2026

Précisions sur les éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité de location de biens meublés par une SCI constitutive d’une activité commerciale entrainant son assujettissement à l’IS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 29 janv. 2026 Num décision : 24TL00930 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, Société civile immobilière, location meublée, activité commerciale, impôt sur les sociétés, loyers non encaissés, mise à disposition gratuite d’un bien immobilier, avantages occultes, revenus distribués, gérant, revenus de capitaux mobiliers #Article du CGI/LPF: 34, 35, 54 bis, 111, 206, 223 Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’une SCI avait exercé une activité de location meublée à caractère commercial à raison de la location saisonnière d’un bien immobilier et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’administration a relevé que cette société avait mis ce bien gratuitement à la disposition de ses associé...
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  • 4 juin 2026

Une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une renonciation à une offre d’achat irrévocable n’est pas déductible du prix de cession du bien immobilier

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Bordeaux Formation de jugement: 6e ch. Date: 15 janv. 2026 Num décision: 23BX03048 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, cession immobilière, terrain à bâtir, contrepartie, indemnité transactionnelle, renonciation à offre d’achat irrévocable, extinction option d’achat, déduction, prix de cession, intermédiaire #Article du CGI/LPF: 150 VA, 41 duovicies H (ann. III) Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question de savoir si le vendeur d’un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire du prix de cession le versement d’une indemnité transactionnelle à un cocontractant avec lequel une offre d’achat irrévocable avait été conclue et acceptée pour ce bien, en contrepartie de sa renonciation aux droits que lui conféraient cette offre d’achat. En l’es...
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  • 4 juin 2026

Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 5 déc. 2025 Num décision : 25PA00182 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, prélèvement forfaitaire non libératoire, prélèvements sociaux, revenus réputés distribués, revenu irrégulier, compte courant d’associé, revenus de capitaux mobiliers, avance sur dividende, distribution occulte #Article du CGI/LPF: 109, 111, 117 quater, 158, 1729, 1758 A, L. 203 Métachron## #Num art: Le gérant et associé de deux SARL a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, majorées des intérêts de retard, de pénalités de 10 % (CGI, art. 1758 A) et de pénalités de 40 % (CGI, art. 1729) à raison de la taxation, dans la catégorie des revenus … Continuer la lecture de « Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non) »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 7 mai 2026

Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit fiscal, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, rapport annuel, 2025 #Article du CGI/LPF: L. 64, L. 64 A Métachron## Le Comité de l’abus de droit fiscal a publié son rapport annuel 2025, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que la proportion inhabituellement élevée d’avis défavorables rendus en 2025 par le Comité (17 sur 30 affaires examinées) résulte de la prise en compte de deux affaires regroupant un total de 12 dossiers liés, représentant à elles seules 70 % des avis défavorables du Comité. Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers examinés par le Comité au cours de l’année 2025. NATURE DE L’IMPÔT MOTIFS Références des affaires Impôt sur le revenu (15) Plus-values mobilières - Réduction de capital non motivée par des pertes (12) - Prêts fictifs … Continuer la lecture de « Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal »