Plan de la revue: Actualités

  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 4 juin 2026

Règlement « successions » : un acte de disposition à cause de mort ne permet pas de décéder dépouillé rétroactivement de tout bien, au regard des règles de conflit de juridiction

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 23-20.436 RefsourceJP #Mots-clés: Succession, libéralité, libéralité à cause de mort, compétence juridictionnelle, DIP, droit international privé, Maroc #Article du code civil: Métachron## #Num art: Un ressortissant français, propriétaire de biens situés en France, est décédé au Maroc. Son enfant issu d’un premier lit assigna les autres héritiers du défunt en partage de sa succession. Le contentieux se noua autour de la question de la compétence des juridictions françaises en la matière. Une cour d’appel écarta la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 10, § 1 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissan... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Règlement « successions » : un acte de disposition à cause de mort ne permet pas de décéder dépouillé rétroactivement de tout bien, au regard des règles de conflit de juridiction »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 4 juin 2026

Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 5 déc. 2025 Num décision : 25PA00182 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, prélèvement forfaitaire non libératoire, prélèvements sociaux, revenus réputés distribués, revenu irrégulier, compte courant d’associé, revenus de capitaux mobiliers, avance sur dividende, distribution occulte #Article du CGI/LPF: 109, 111, 117 quater, 158, 1729, 1758 A, L. 203 Métachron## #Num art: Le gérant et associé de deux SARL a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, majorées des intérêts de retard, de pénalités de 10 % (CGI, art. 1758 A) et de pénalités de 40 % (CGI, art. 1729) à raison de la taxation, dans la catégorie des revenus … Continuer la lecture de « Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non) »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 4 juin 2026

Une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une renonciation à une offre d’achat irrévocable n’est pas déductible du prix de cession du bien immobilier

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Bordeaux Formation de jugement: 6e ch. Date: 15 janv. 2026 Num décision: 23BX03048 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, cession immobilière, terrain à bâtir, contrepartie, indemnité transactionnelle, renonciation à offre d’achat irrévocable, extinction option d’achat, déduction, prix de cession, intermédiaire #Article du CGI/LPF: 150 VA, 41 duovicies H (ann. III) Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question de savoir si le vendeur d’un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire du prix de cession le versement d’une indemnité transactionnelle à un cocontractant avec lequel une offre d’achat irrévocable avait été conclue et acceptée pour ce bien, en contrepartie de sa renonciation aux droits que lui conféraient cette offre d’achat. En l’es...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 4 juin 2026

Précisions sur les éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité de location de biens meublés par une SCI constitutive d’une activité commerciale entrainant son assujettissement à l’IS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 29 janv. 2026 Num décision : 24TL00930 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, Société civile immobilière, location meublée, activité commerciale, impôt sur les sociétés, loyers non encaissés, mise à disposition gratuite d’un bien immobilier, avantages occultes, revenus distribués, gérant, revenus de capitaux mobiliers #Article du CGI/LPF: 34, 35, 54 bis, 111, 206, 223 Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’une SCI avait exercé une activité de location meublée à caractère commercial à raison de la location saisonnière d’un bien immobilier et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’administration a relevé que cette société avait mis ce bien gratuitement à la disposition de ses associé...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 4 juin 2026

Imposition distincte d’époux séparés de corps : requalification de la requête en contentieux d’assiette et décharge des cotisations supplémentaires d’IR à raison des revenus distribués à l’ex-époux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 30 janv. 2026 Num décision : 24PA01427, 24PA02187 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Contentieux du recouvrement, contentieux d’assiette, divorce, régime matrimonial, séparation de biens, impôt sur le revenu, déclaration commune de revenus, époux séparés de biens, résidence séparée, caractère temporaire, revenus distribués, imposition distincte, personnalité des peines, pénalités pour manquement délibéré, manquement déclaratif #Article du CGI/LPF: 6, 1691 bis, 1729, 1730, R. 196-1 Métachron## #Num art: L’affaire concerne un couple marié sous le régime de la séparation de biens qui, au plus tard en 2006, a cessé de résider sous le même toit - l’époux ayant alors emménagé avec sa compagne - et dont la divorce a été prononcé par un jugement du ...
  • Actualités
  • 4 juin 2026

Date à laquelle se placer pour apprécier si la prise en charge d’une dette par un époux séparé de biens relève de sa contribution aux charges du mariage

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des majeurs protégés et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-10.824 Parties: RefsourceJP #Mots-clés: indivision, mariage, succession, créance, contribution aux charges du mariage, indemnité d’occupation #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion du règlement d’une succession, les héritiers se sont opposés sur l’existence d’une créance de la succession à l’encontre du conjoint survivant séparé de biens, au titre du règlement, par le conjoint prédécédé, d’indemnités d’occupation dues à l’ex-époux du conjoint survivant en contrepartie de la jouissance, par le couple, d’un immeuble indivis. Les juges d’appel ont admis l’existence d’une telle créance après avoir écarté la qualification de contribution aux charges du mariage, au motif qu’à l’époque ...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 4 juin 2026

Deniers communs employés dans le financement d’un immeuble par la SCI des enfants et principe d’une récompense

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-21.221 RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, Communauté légale, régime matrimonial, récompense, principe d’une récompense, profit, deniers communs, société civile immobilière, SCI #Article du code civil: 1437 Métachron## #Num art: Par suite du prononcé du divorce d’époux mariés en régime de communauté légale, un litige s’est noué autour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. L’ex-épouse soutenait l’existence d’une récompense de la communauté à l’égard de son ex-conjoint, à raison d’un virement par lequel des deniers communs avaient financé l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI dont les enfants de l’époux étaient les seuls associés. Les juges du fond accueillirent favorablement ses prétentions. La Cour...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 4 juin 2026

Nullité pour insanité d’esprit de legs et désignations bénéficiaires pris en état de « délire de persécution »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-13.903 RefsourceJP #Mots-clés: insanité d’esprit, libéralité, testament, testament authentique, legs, assurance vie, organisme sans but lucratif, annulation, avenant d’attribution, clause bénéficiaire #Article du code civil: 414-1, 901 Métachron## #Num art: Quelques mois avant son décès, une personne institua comme légataires divers organismes sans but lucratif et modifia les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie en faveur de tels organismes. Après son décès, ses descendants agirent en nullité de ces actes, en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Une cour d’appel rejeta leur demande eu égard à l’absence de preuve de l’insanité d’esprit rapportée. Selon les juges du fond, s’il était vraisemblable que les mobiles intim...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 4 juin 2026

(Toujours) pas de donation rapportable en l’absence d’établissement d’une intention libérale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-21.120 RefsourceJP #Mots-clés: succession, recel successoral, libéralité, donation, rapport successoral, intention libérale, donation indirecte, virement bancaire #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement des successions contentieuses des membres d’un couple, l’un de leurs enfants, qui avait bénéficié de plusieurs virements bancaires et chèques de leur part, fut condamné à rapporter les valeurs correspondantes au partage de successoral, ainsi que pour recel successoral. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui a déduit l’existence de libéralités de la seule absence de justification que les versements en cause correspondraient au remboursement de dépenses engagées par l’enfant au prof...
  • Actualités Entreprise
  • 4 juin 2026

Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 12673 Date : 2 juin 2026 Destinataire : Bergantz JO : AN, 2 juin 2026 RefsourceDA #Mots-clés: société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU, prélèvements sociaux, PS, revenus du patrimoine, impôt sur le revenu, bénéfice #Article du CGI/LPF: 206, 239 bis AB Métachron## #Num art: L’administration fiscale tend à remettre en cause l’imposition des associés uniques de SASU qui, ayant opté pour l’IR, ont été imposés sur leur bénéfice dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC. Selon elle, ces revenus constitueraient des revenus du patrimoine imposés dès lors aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Face à la multiplication des redressements fiscaux dirigés, depuis l’été 2025, contre des entrepreneurs dont l’activité est ainsi structurée, il est demandé au ministre de l’économie et des finances une clarificati...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 4 juin 2026

Succession internationale : le rejet d’une action en nullité pour insanité d’esprit fondée sur l’application d’une loi étrangère implique un fondement textuel précis

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-19.925 RefsourceJP #Mots-clés: Droit international privé, DIP, succession, insanité d’esprit, testament, annulation, Argentine #Article du code civil: 3 #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession internationale, la veuve d’un de cujus invoqua devant le juge français la nullité d’un testament olographe ayant institué un « Institut » légataire universel, quelques jours avant son décès, à raison de l’insanité d’esprit de son auteur. Les juges d’appel, après avoir déterminé que la loi interne argentine était désignée applicable en la matière d’après l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, ont jugé que l’action en nullité était irrecevable par application de la loi argentine. La Cour de cassation cen...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 mai 2026

Application de l’exonération de prélèvement sur les trusts prévue au II de l’article 990 J du CGI aux trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 7 mai 2026 Num décision : 511615 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Trust, Recours pour excès de pouvoir, commentaires administratifs, prélèvement sui generis, gestion des plans de retraite individuels #Article du CGI/LPF: 990 J #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, 30 mars 2022, § 140) relatifs au prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI. La loi exclut du champ d’application de ce prélèvement spécifique « les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 26 mai 2026

Le délai de deux ans ouvrant droit au taux réduit prévu à l’article 200 A du CGI démarre à la date de levée des stocks-options et non à celle de leur attribution

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 4 déc. 2025 Num décision : 23TL02666 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Option de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, plus-value, plus-value sur titres, taux réduit, délai, deux ans, indisponibilité, date, levée d’option, attribution #Article du CGI/LPF: 200 A Métachron## #Num art: Le requérant s’est vu attribuer des stock-options par son employeur, pour lesquelles il a levé les options et revendu les titres, déclarant les gains au taux réduit de 18 % prévu à l’article 200 A du CGI. Il soutenait être éligible à ce taux réduit dès lors qu’il a respecté un délai de six ans entre leur attribution entre 2008 et 2011 et la revente des titres issus de la levée d’options intervenue entre les mois … Continuer la lecture de « Le délai de deux ans ouvrant droit au taux réduit prévu à l’article 200 A du CGI démarre à la date de levée des stocks-options et non à celle de leur attribution »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 26 mai 2026

Précisions sur l’imposition des gains issus de management packages

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 7 mai 2026 Num décision : 493083 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Management packages, plus-value, plus-value sur titres, plus-value d’apport, sursis d’imposition, gain en capital, complément de rémunération, impôt sur le revenu, traitements et salaires, dirigeant #Article du CGI/LPF: 79, 150-0 A, 150-0 B Métachron## #Num art: Cette affaire porte sur l’imposition des sommes perçues dans le cadre de management packages. Elle pose la question de savoir si un gain réalisé par un dirigeant, ou salarié, à l’occasion de l’apport des titres d’une société constituée en vue d’acquérir des titres de la société dans laquelle l’intéressé exerce ses fonctions ou d’une société du même groupe, peut être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des … Continuer la lecture de « Précisions sur l’imposition des gains issus de management packages »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 26 mai 2026

Régime des sociétés civiles de construction vente (CGI, art. 239 ter) : inapplication en cas d’abandon volontaire par la société de son projet de construction

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 mai 2026 Num décision : 499316 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société civile de construction vente, SCCV, société civile, objet social, statuts, cession immobilière, plus-value, bénéfices industriels et commerciaux #Article du CGI/LPF: 8, 206, 239 ter Métachron## #Num art: L’administration fiscale a rehaussé le revenu imposable du foyer fiscal du requérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de la quote-part de ce dernier dans le résultat de la SCI dont il est gérant et associé à la suite de l’examen de comptabilité de cette dernière. Cette SCI dont l’objet social est l’acquisition de tous terrains et la construction de tous immeubles en vue de leur vente, a cédé, en 2016, deux terrains acquis … Continuer la lecture de « Régime des sociétés civiles de construction vente (CGI, art. 239 ter) : inapplication en cas d’abandon volontaire par la société de son projet de construction »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 26 mai 2026

Évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales : absence de prise en compte du régime fiscal de la société

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Bordeaux Formation de jugement : 3e ch. Date : 23 avr. 2026 Num décision : 24BX01413 Parties : Pichoulate RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, évaluation, valorisation, usufruit, usufruit temporaire, parts sociales, régime fiscal, société civile #Article du CGI/LPF: 38 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La société requérante a acquis l’usufruit temporaire des parts d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA), dont la valeur a été remise en cause par l’administration fiscale. Pour procéder à cette évaluation, l’administration a entendu avoir recours à la méthode des flux futurs de trésorerie actualisés, dite discounted cash-flows (DCF) consistant à évaluer la valeur de l’usufruit par la capitalisation et l’actualisation des fruits nets qui en sont attendus pa...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 mai 2026

Les dispositions du code civil limitant la solidarité entre époux n’ont pas pour effet de déroger au principe de solidarité fiscale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 12 févr. 2026 Num décision : 24TL01440 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Solidarité, décharge de l’obligation solidaire #Article du CGI/LPF: 1691 bis #Article du code civil: 214, 220 #Pays: Métachron## #Num art: La requérante avait demandé à l’administration la décharge de la responsabilité solidaire vis-à-vis de son époux s’agissant de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de ce dernier au titre de fonds détournés à son profit dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, en premier lieu, la CAA de Toulouse estime qu’elle ne justifiait pas de l’abandon par son mari du domicile conjugal par la production d’attestations et par une consultation avec un avocat en vue d’obtenir le divorce, … Continuer la lecture de « Les dispositions du code civil limitant la solidarité entre époux n’ont pas pour effet de déroger au principe de solidarité fiscale »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 26 mai 2026

Règlement d’une succession : modalités d’imposition des dividendes et revenus fonciers de SCI détenues par le défunt

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : 2e ch. Date : 13 mai 2026 Num décision : 2304017 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Succession, actif successoral, Dividendes, revenus fonciers #Article du CGI/LPF: 204 #Article du code civil: Métachron## #Num art: Le requérant contestait la mise à sa charge de rehaussements correspondants à sa quote-part dans les résultats de diverses sociétés civiles dans lesquelles son père, décédé, détenait des parts sociales, ainsi qu’à la quote-part de dividendes distribués par l’EURL dont le défunt était l’associé et le gérant. Le requérant faisait notamment valoir que son patrimoine était distinct de celui de la succession dès lors qu’il n’avait accepté la succession de son père qu’à hauteur de l’actif net, qui n’avait pas encore été arrêté, et que la déclaration de succession n’av...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 26 mai 2026

Passif successoral et prêt immobilier garanti par une assurance vie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Grenoble Formation de jugement : ch. aff. fam. Date : 18 févr. 2026 Num décision : 24/02684 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, passif, dette, déduction, prêt immobilier, nantissement, assurance vie #Article du CGI/LPF: 768 #Article du code civil: 2355, 2363 Métachron## #Num art: La Cour d’appel de Grenoble refuse de porter au passif d'une succession une dette du défunt résultant d’un prêt immobilier, au motif que celui-ci a prévu le remboursement du prêt en cas de décès au moyen du contrat d'assurance vie et qu’ainsi le prêt ne peut être considéré comme une dette de la succession puisqu’une somme équivalente avait été épargnée dans le but de régler la banque. Décision CA Grenoble, ch. aff. fam., 18 févr. 2026, n° 24/02684 Pdt : Mme Anne BARRUOL … Continuer la lecture de « Passif successoral et prêt immobilier garanti par une assurance vie »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 26 mai 2026

Droits de succession : pas de réévaluation en vue du forfait de déduction des frais funéraires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 4213 Date : 12 mai 2026 Destinataire : Aviragnet Num par : JO : AN, 12 mai 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de mutation par décès, frais d’obsèques, frais funéraires, dette, déductibilité, forfait #Article du CGI/LPF: 775 Métachron## #Num art: Il est demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, son avis sur la possibilité d’une augmentation du forfait de déduction des frais funéraires de l’assiette d’imposition aux droits de succession (fixé depuis 2002 à 1 500 €), au regard de l’augmentation considérable qu’ont connus, au cours des deux dernières décennies, les frais d’obsèques. Le ministre répond qu’il n’est pas envisagé d’étendre davantage le régime actuel de d...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 mai 2026

Champ d’application des obligations déclaratives d’un administrateur de trust et de l’obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 5 mai 2026 Num décision : 24PA01910 Parties : Hawksford Trustees Jersey Limited, Pentera Trustees Limited RefsourceJP #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, administrateur, trustee, sanction, amende, solidarité, paiement #Article du CGI/LPF: 1736 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de tru...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 mai 2026

Comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés : absence d’éléments de nature à démontrer l’origine et la nature des sommes transférées en France

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 14 janv. 2026 Num décision : 24PA02753 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Comptes bancaires détenus à l’étranger, obligations déclaratives, déclaration, obligation, avance, prêt, acompte, revenus distribués, revenus d’origine indéterminée, remboursements d’avances en compte courant #Article du CGI/LPF: 109, 111, 1649 A, 344 A (ann. III) Métachron## #Num art: L’affaire vise des époux qui ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et ont été destinataires de plusieurs propositions de rectifications à raison notamment de différentes sommes figurant sur leurs comptes bancaires qui, pour certaines d’entre elles, ont été virées depuis des comptes détenus à l’étranger non déclarés, les...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 26 mai 2026

DMTG : une dette successorale faisant l’objet d’une contestation post-décès n’est pas une dette litigieuse dont la déduction serait neutralisée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 25-13.598 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, succession, droits de succession, évaluation, déduction, dette, dette litigieuse #Article du CGI/LPF: 768 Métachron## #Num art: Un contentieux a éclos par suite de la taxation d’office d’une succession, six années après son ouverture. Les héritiers redressés contestent la non-déduction d’une dette immobilière qui était à la charge du défunt, à raison de son caractère litigieux. Les juges d’appel rejettent leur demande. La Cour de cassation censure leur décision. Elle reproche aux juges du fond d’avoir retenu le caractère litigieux de la dette, à raison de la délivrance par le conjoint survivant d’une assignation en justice en vue d’obtenir l’ann...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 26 mai 2026

SCI entre époux séparés de biens : les apports peuvent être libérés par virement opéré depuis un compte joint

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 7 mai 2026 Num décision : 24-18.888 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: mariage, époux, séparation de biens, indivision, compte indivis, compte joint, société civile immobilière, SCI, libération des apports, divorce Métachron## #Num art: Des époux mariés en régime de séparation de biens avaient constitué une SCI dans laquelle l’époux avait souscrit la quasi-intégralité des parts représentatives d’un capital social important (190 700 €) et l’épouse était désignée dirigeante. Plusieurs années plus tard, après le divorce des époux, la SCI assigna en justice l’ex-époux à raison de l’absence de libération de son apport. Il en résulta un contentieux pour lequel les juges du fond donnèrent finalement raison à l’époux. La SCI reproche aux juges d’appel de ne pas avoir admis...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 26 mai 2026

La délicate prise en compte des contraintes réglementaires environnementales dans l’évaluation ISF d’un terrain constructible

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 25-13.442 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, assiette, terrain, constructibilité, évaluation, valeur vénale, méthode par comparaison, déclassement, plan local d’urbanisme #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Le propriétaire de terrains constructibles a cherché à se prévaloir, auprès de l’administration fiscale, de diverses réglementations environnementales qui rendraient de facto ses biens difficilement constructibles, pour contester leur valeur ISF fondée sur la méthode par comparaison, qui avait été retenue par l’administration fiscale dans le cadre de son redressement ISF. Les juges d’appel n’ont pas fait droit à ses prétentions, bien q...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 26 mai 2026

Quand l’action infructueuse en annulation d’une désignation bénéficiaire pour insanité d’esprit n’est pas jugée abusive

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 7 mai 2026 Num décision : 24-14.207 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, insanité d’esprit, annulation, désignation bénéficiaire, avenant, clause bénéficiaire, responsabilité civile, préjudice, blocage des sommes, modification bénéficiaire, héritiers, abus du droit d’ester en justice #Article du code civil: 1240 Métachron## #Num art: Le souscripteur et assuré d’un contrat d’assurance vie est décédé en l’état d’une clause bénéficiaire désignant comme bénéficiaire de premier rang une personne avec laquelle il partageait alors l’existence. Son épouse et sa fille unique intentèrent plusieurs actions en justice, au civil comme au pénal, dans l’espoir d’obtenir la remise en cause de cette transmission ou sa prise en compte dans le cadre de la liquida...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 26 mai 2026

L’attribution d’actions de préférence amortissables en cas de fusion-absorption ne peut pas être assimilée à une soulte (abus de droit : non)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 28 janv. 2026 Num décision : 2324917 Parties : Manitoba Capital RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, fusion par absorption, actions de préférence amortissables, plus-value d’échange, sursis d’imposition, soulte, amortissement #Article du CGI/LPF: 38, 210-0 A, L. 64 Métachron## #Num art: Dans le contexte d’une restructuration transfrontalière par fusion-absorption d’une société néerlandaise dont le siège a été rapatrié en France pour les besoins de l’opération (société absorbée) par une société française (société absorbante), le TA de Paris juge que la rémunération de la requérante (une société française actionnaire de la société absorbée) par l’attribution d’actions de préférence amortissables sur une durée de 25 ans émises par la société absorbante ne peut...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 mai 2026

Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 24-22.185 RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Russie, Chypre, Suisse, convention internationale, société à prépondérance immobilière #Article du CGI/LPF: 885 A, 885 D, 750 ter, 990 D, 990 E #Pays: Russie #Convention fiscale: Russie (1996) Métachron## #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en Russie a sollicité, en France, le dégrèvement partiel de son ISF, au titre de sa participation (de 100 %) dans une société de droit chypriote détenant des participations (de 100 %) dans des sociétés suisses et (de 5 %) dans des SCI française (sa fille détenant les 95 % restants), toutes ces entités ayant la propriété d’immeubles situés en France. Il soutenait que sa société de d...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 mai 2026

CGI, art. 123 bis : exemple d’imposition entre les mains d’un contribuable des revenus d’une société non opérationnelle émiratie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date: 6 mai 2026 Num décision: 2503546 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, société non-opérationnelle, régime fiscal privilégié #Article du CGI/LPF: 123 bis, 238 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À l’issue d’un contrôle sur pièces et d’une procédure d’assistance administrative internationale auprès des autorités des Émirats arabes unis, l’administration fiscale a rehaussé l’impôt sur le revenu des requérants en réintégrant notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus issus d’une société domiciliée aux Émirats, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI. Le TA de Paris confirme le redressement en se fondant sur la circonstance que l’époux était l’unique actionnaire...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 7 mai 2026

L’assurance vie en unités de compte et le PER se ferment aux « autres FIA »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-341 Date: 30 avr. 2026 Art : Date JO : 5 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: assurance vie, plan d’épargne retraite, PER, contrat de capitalisation, unité de compte, fonds d’investissement alternatif, FIA, société de capital-risque, autre FIA, investisseur non-professionnel, organisme de placement collectif, OPC #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un décret modifie la partie réglementaire du code des assurances et du code monétaire et financier pour restreindre l’univers d’investissement des sommes versées sur un contrat d’assurance vie ou un plan d’épargne retraite. Est notamment supprimée la possibilité de référencer, pour l’avenir, les titres d’organismes de placement collectif (OPC) relevant de la catégorie des « autres FIA ». Par ailleurs, ...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 7 mai 2026

Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit fiscal, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, rapport annuel, 2025 #Article du CGI/LPF: L. 64, L. 64 A Métachron## Le Comité de l’abus de droit fiscal a publié son rapport annuel 2025, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que la proportion inhabituellement élevée d’avis défavorables rendus en 2025 par le Comité (17 sur 30 affaires examinées) résulte de la prise en compte de deux affaires regroupant un total de 12 dossiers liés, représentant à elles seules 70 % des avis défavorables du Comité. Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers examinés par le Comité au cours de l’année 2025. NATURE DE L’IMPÔT MOTIFS Références des affaires Impôt sur le revenu (15) Plus-values mobilières - Réduction de capital non motivée par des pertes (12) - Prêts fictifs … Continuer la lecture de « Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 mai 2026

Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 5948 Date : 21 avr. 2026 Destinataire : Anglade JO : AN, 21 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: société civile immobilière, SCI, Belgique, convention internationale, Belgique, double imposition, société de personnes, société civile, société transparente, société translucide, société opaque, revenus fonciers, dividendes #Pays: Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) Métachron## #Num art: En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitu...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 mai 2026

Le BOFiP s’enrichit d’un tableau des conventions modifiées par l’Instrument multilatéral BEPS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-25, BOI-ANNX-000306, BOI-ANNX-000511 Date : 29 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Convention multilatérale, Instrument multilatéral, OCDE, liste, Administration fiscale, version consolidée, prise d’effet Métachron## #Num art: La « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM), issue du projet BEPS conduit par l’OCDE, a pour objet de modifier l'ensemble des conventions fiscales afin d’y insérer une série de stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressive. Sans modifier directement le texte des conventions fiscales bilat...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 mai 2026

Causes d’exonération de taxe de 3 % : quand le mieux est l’ennemi du bien !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 1er avr. 2026 Num décision : 25-10.605 Parties : Sweet Revenge Ltd RefsourceJP #Mots-clés: taxe de 3 %, société, entité, immeuble, étranger, Ltd, exonération, engagement, déclaration, déclaration erronée, rectification, procédure #Article du CGI/LPF: 990 E, R. 23 B-1 Métachron## #Num art: Par suite de l’acquisition, en 2004, d’un immeuble en France, une Ltd britannique rechercha le bénéfice de l’exonération de taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale les informations mentionnées au 3° du d de l’article 990 E du CGI. Or, à compter de 2006, la société déposa, par surcroît de précaution, des déclarations annuelles (autre motif d’exonération de la taxe) erronées. Le contribuable contesta le redressement fiscal qui s’en...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 mai 2026

Mise à jour de la liste française des ETNC

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2602422A Date: 15 avr. 2026 Date JO : 26 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), liste, liste française, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam Métachron## #Num art: Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publication de l’arrêté). La l...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 7 mai 2026

Le Gouvernement ne ferme pas absolument l’horizon d’une extension possible du bénéfice de la pension de retraite de réversion au partenaire de PACS survivant

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 8158 Date : 7 avr. 2026 Destinataire : Viry JO : AN, 7 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, pension de réversion, mariage, protection de la famille, solidarité financière #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Il a été demandé au ministre du travail, des solidarités et des familles si une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion - aujourd’hui réservé au conjoint survivant marié - pourrait être étendu au partenaire de PACS survivant. Après avoir rappelé les particularités de l’institution du mariage justifiant cette différence de traitement, et notamment la principe de solidarité financière qui l’innerve, le ministre déclare que le Gouvernement sera susceptible de s’appuyer sur les conclusions du 16e rappor...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 7 mai 2026

Les formalités assurant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts de société civile sont modifiées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-340 Date : 30 avr. 2026 Art : 2 Date JO : 5 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: parts sociales, société civile, cession, statuts, formalités, opposabilité aux tiers, registre du commerce et des sociétés, RCS #Article du code civil: 1865 Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts d’une société civile dépendait du dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’original de l’acte de cession sous seing privé ou, en cas de cession notariée, d’une copie de l’acte authentique. Le décret du 3 juillet 1978 est modifié à compter du 6 mai 2026 : le dépôt des statuts modifiés suffit désormais à rendre opposable la cession, comme c’était déjà le cas à l’égard des cessions de parts de SARL ou de SNC. … Continuer la lecture de « Les formalités assurant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts de société civile sont modifiées »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 7 mai 2026

La mention dans une déclaration d’ISF d’un impôt non recouvré vaut reconnaissance de dette interruptive de la prescription

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 24PA01802 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: dette fiscale, délai de prescription #Article du CGI/LPF: L. 189 Métachron## #Num art: Les requérants ont déposé leur déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 dans le délai légal, puis ont inscrit la dette fiscale correspondante au passif de leurs déclarations d’ISF souscrites de 2013 à 2017. L’impôt dû au titre de l’exercice 2012 n’ayant pas été mis en recouvrement en raison d’une anomalie informatique, l’administration fiscale a considéré que la mention de leur dette envers le Trésor dans les déclarations ultérieures valait reconnaissance de dette de la part des requérants et interruption de la prescription triennale. Le Tribunal administratif … Continuer la lecture de « La mention dans une déclaration d’ISF d’un impôt non recouvré vaut reconnaissance de dette interruptive de la prescription »
  • Actualités Questions générales
  • 7 mai 2026

Commission européenne : rapport sur les impôts sur le patrimoine

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Union européenne, Répartition des richesses, Donation, Succession, Commission européenne, rapport #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie une étude pour observer le rôle et l'efficacité des impôts sur la fortune au sein de l'UE. Elle se concentre notamment sur les impôts sur la fortune nette, les impôts sur les plus-values, les droits de succession et de donation, ainsi que les impositions à la sortie. Cette étude est divisée en deux volumes. Le premier volume examine les impôts liés à la fortune, tandis que le second propose une analyse approfondie de pays sélectionnés, en Europe et dans le monde (Autriche, France, Colombie, Espagne, Norvège)., afin d’illustrer la fiscalité sur la fortune nette. Cette étude souligne les préoccupations croissantes sur les inégalités de ri...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur d’un bail rural à long terme

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 2 avr. 2026 Num décision : 24-22.613 RefsourceJP #Mots-clés: indivision, bail rural à long terme, congé, âge, retraite, acte d’administration, indivision successorale, deux tiers, 2/3 #Article du code civil: 815-2, 815-3 Métachron## #Num art: Un parent, propriétaire de parcelles agricoles, consentit un bail rural à long terme au profit de l’un de ses trois enfants. Après son décès et pendant la période d’indivision successorale, les deux autres enfants (représentant 2/3 des droits indivis) donnèrent congé au preneur à bail pour atteinte de l’âge de la retraite. Un contentieux s’en suivit. Les juges du fond validèrent le congé. Le preneur évincé reproche aux juges d’avoir admis la validité du congé demandé par des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, alors qu’un … Continuer la lecture de « Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur d’un bail rural à long terme »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 23 avril 2026

Assiette des émoluments du notaire liquidateur d’une succession comprenant des sommes recelées irrécouvrables

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 2 avr. 2026 Num décision : 24-12.467 RefsourceJP #Mots-clés: Succession, notaire, liquidation, partage, émoluments, assiette, recel successoral, créance irrécouvrable, actif brut de succession #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un contentieux s’est noué autour de l’assiette des émoluments d’un notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession dans le cadre de laquelle un héritier, convaincu de recel successoral, a été condamné à réintégrer une somme d’argent à la succession. L’officier public reproche au président du tribunal judiciaire d’avoir exclu de l’assiette de ses émoluments les sommes à restituer par l’héritier receleur, à raison de leur caractère irrécouvrable. La Cour de cassati...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 avril 2026

La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 2 avr. 2026 Num décision : 24PA02633 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, dettes fiscales, solidarité entre époux, Droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, principe de sécurité juridique, principe de confiance légitime Convention EDH, droit de propriété, droit au respect de ses biens, droit au respect de la vie privée et familiale, droit de se marier #Article du CGI/LPF: L. 54, L. 54 A Métachron## #Num art: La requérante s’est vu notifier des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer des sommes relatives à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la taxe d’habitation portant sur les années 1992 à 2009, qu’elle contestait, arguant de sa séparation d’avec son … Continuer la lecture de « La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 30 mars 2026 Num décision : 502243, 502245 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Apport d’usufruit temporaire, parts sociales, cession à titre onéreux, première cession, cédant, rémunération #Article du CGI/LPF: 13 Métachron## #Num art: Ces décisions portent sur le champ d’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI selon lequel le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé. Les requérants, actionnaires … Continuer la lecture de « Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 avril 2026

Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 9 avr. 2026 Num décision : 24NC02280 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Prélèvements sociaux, pensions, retraite, seuil d’exonération, revenu fiscal de référence, revenus étrangers #Article du CGI/LPF: 1417 Métachron## #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de réf...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : 2e ch. Date : 25 mars 2026 Num décision : 2305363 Parties : Rivière RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, option, impôt sur les sociétés, changement de régime, plus-value, amortissements #Article du CGI/LPF: 202 ter Métachron## #Num art: La société requérante, constituée sous forme de SCI et soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a acquis en 2009 un bien immobilier avant d’opter, au 1er janvier 2016, pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, tout en oubliant alors de déclarer ses plus-values latentes. Elle a ultérieurement cédé ce bien en 2020. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a rehaussé le montant de la plus-value de cession du bien en intégrant le montant des amortissements qui auraient dû être pratiqués … Continuer la lecture de « Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Nullité de la société civile dont l’intégralité des parts sont régies par une clause de tontine

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 9 avr. 2026 Num décision : 25-12.992 RefsourceJP #Mots-clés: société civile, nullité, associé, rétroactivité, tontine, clause de tontine, fiction juridique, clause d’accroissement, clause réputée non écrite #Article du code civil: 1832, 1844-10 Métachron## #Num art: Deux concubins constituèrent une SCI (capital social réparti 50-50), laquelle acquit un immeuble locatif. L’article 22.3 des statuts de cette société prévoyait une clause de tontine, couvrant l’intégralité des parts sociales, réputant l’associé survivant de cette entité rétroactivement seul associé dès la constitution de la société. L’un des associés demanda en justice la dissolution anticipée de la SCI et que soit réputée non écrite la clause d’accroissement ci-avant décrite. La cour d’appel prononça la d...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 avril 2026

Divorce prononcé à l’étranger mais possibilité de demander une prestation compensatoire au juge français

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 23-20.905 RefsourceJP #Mots-clés: divorce, divorce prononcé à l’étranger, prestation compensatoire, compétence juridictionnelle, fin de non-recevoir, droit international privé, DIP, droit de l’Union européenne, règlement aliments #Article du code civil: 270, 271 #Pays: Hongrie Métachron## #Num art: En 2004, un tribunal hongrois prononça le divorce d’époux, tous deux ressortissants hongrois. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été faite devant la juridiction étrangère. En 2013, l’ex-épouse saisit, en France, le juge aux affaires familiales d’une demande de prestation compensatoire. Sa demande est jugée irrecevable par les juges du fond, puisque formée hors de la procédure de divorce. La Cour de cassation juge cepen...
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  • 23 avril 2026

Durcissement du régime des locations de meublés de tourisme et de leur contrôle : état des lieux et perspectives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 06520 Date : 16 avr. 2026 Destinataire : Dumas JO : Sénat, 16 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: location en meublé de tourisme, Airbnb, copropriété, diagnostique de performance énergétique, autorisation de changement d’usage, durée maximale, #Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron## #Num art: Le 30 octobre 2025, une sénatrice interrogea le ministre de la ville et du logement sur les mesures concrètes qu’il entend déployer pour renforcer le contrôle des locations de courte durée dont le développement nuirait aux habitants des centres-villes. Le ministre y répond en dressant une liste de l’ensemble des évolutions règlementaires qui ont, ces derniers mois, limité l’intérêt fiscal de tels investissements pour les propriétaires, renforcé les pouvoirs de régulation des autorités locales et des copropriétés sur ces activités...
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  • 23 avril 2026

Publication des statistiques de la DGFiP sur l’IFI 2025

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron #Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, impôt sur la fortune immobilière, statistiques, 2025 #Article du CGI/LPF: 964 Métachron## Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) produit et diffuse sur le site impots.gouv.fr des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité. Sa publication n° 45 d’avril 2026, présente les résultats ses statistiques portant sur l’IFI 2025. Annexe Annexe DGFiP Statistiques | L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 En 2025, près de 193 600 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces avis représentent un montant total d’imposition de 2,3 Md€, en hausse de 8,0 % par rapport à 2024. Le patrimoine immobilier net soumis à cette imposition d’un...
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  • 23 avril 2026

Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-CHAMP-40-10 Date : 15 avr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, Para-hôtellerie, LMP, loueur en meublé, loueur en meublé professionnel, seuil, recettes annuelles, revenus d’activité, non-résidents #Article du CGI/LPF: 155 Métachron## #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des … Continuer la lecture de « Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP »
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  • 9 avril 2026

Rétablissement d’un indivisaire au titre de sa prise en charge personnelle des échéances d’un emprunt afférant à l’acquisition de l’immeuble indivis

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 24-10.269 RefsourceJP #Mots-clés: Indivision, récompense, créance, dépense faite, profit subsistant, évaluation #Article du code civil: 815-13, 1469 Métachron## #Num art: Un père et l’une de ses filles acquirent, via crédit, un immeuble en indivision. Après le décès de son père, celle-ci assuma personnellement le paiement des échéances de l’emprunt afférent au financement de l’acquisition de la part indivise du défunt, intégrée à l’indivision successorale. Une cour d’appel jugea que ces paiement fondaient une créance de la fille sur l’indivision successorale, égale au profit subsistant. La Cour de cassation censure cette décision fondée sur l’article 1469 du code civil, inapplicable en l’espèce, puisque la solution des juges d’appel aurait dû être fond...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 9 avril 2026

(Toujours) pas de donation rapportable sans preuve de l’intention libérale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 24-11.621 RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, donation, don manuel, virement, intention libérale, rapport successoral, virement bancaire, dette fiscale #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843 #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une succession contentieuse, des juges d’appel condamnèrent des héritiers à rapporter à la succession les sommes de 19 000 € et 80 500 € réglées par virements bancaires à leur mère prédécédée, qu’ils qualifièrent de dons manuels. Au cas particulier, l’intitulé du premier de ces virements indiquait que celui-ci était destiné à permettre le financement de droits de succession dus par le bénéficiaire des sommes. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond exclusivement fondée sur...
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  • 9 avril 2026

Le régime du partage judiciaire est réformé

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-248 Date : 7 avr. 2026 Art : 7 Date JO : 8 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Indivision, partage judiciaire #Article du code civil: 840, 841, 841-1 Métachron## #Num art: L’article 7 de la loi « visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes » réforme le régime juridique du partage judiciaire, dans le sens - suivant les termes du Gouvernement - d’une « procédure modernisée, centrée sur un binôme juge commis-notaire efficace et responsabilisé, avec une présence de l’avocat à tous les stades de la procédure, capable de conduire à un partage dans des délais réduits et avec moins de contentieux accessoires ». En conséquence, le champ d’application de la procédure du partage judiciaire est élargi aux demandes de liquidation et partage … Continuer la lecture de « Le régime du partage judiciaire est réformé »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 avril 2026

Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-248 Date : 7 avr. 2026 Art : 5 Date JO : 8 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Indivision, blocage, président du tribunal judiciaire, urgence, indivisaire, autorisation, vente, bien indivis #Article du code civil: 815-6 Métachron## #Num art: En régime d’indivision, l’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun et fournit des exemples de ces mesures. Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation avait admis qu’en application de cet article, le juge peut « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun » (Cass. civ. 1re, 4 déc. 2013, … Continuer la lecture de « Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire »
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  • 9 avril 2026

Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 497808 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, parts sociales, plus-value, plus-value sur titres, usufruitier, nu-propriétaire, cession conjointe, redevable de l’impôt, actes de donation, clauses, quasi-usufruit, convention de remploi #Article du CGI/LPF: 150-0 A Métachron## #Num art: Cette décision traite de la question du redevable de l’impôt sur la plus-value de titres grevés d’usufruit et fait application de la jurisprudence Min. c/ Kreps du 2 avril 2021 (CE, 2 avr. 2021, n° 429187, Min. c/ Kreps, concl. C. Guibé : Lebon T., p. 658 ; IP 3-2021, n° 3, § 24, comm. V. Streiff). Selon les faits de l’espèce, des époux avaient, en 1994, 1996 et 2001, transmis à leurs enfants … Continuer la lecture de « Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées »
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  • 9 avril 2026

Décès de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières démembré : quels droits pour le nu-propriétaire ?

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 23-22.819 RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, quasi-usufruit, donation entre époux, conjoint survivant, portefeuille de valeurs mobilières, créance, nu-propriétaire, universalité de fait, créance de restitution #Article du code civil: 578, 587, 617 Métachron## #Num art: Au décès de son épouse, un individu reçut par donation entre époux l’usufruit de l’intégralité des biens successoraux, comprenant notamment des liquidités et des valeurs mobilières. L’enfant unique du couple reçut quant à lui la nue-propriété de ces biens. 18 ans plus tard, au décès de l’usufruitier en l’état d’un testament désignant ses deux enfants d’un premier lit légataires universels, un contentieux s’éleva au sujet du montant de la créance ...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 9 avril 2026

Communauté conjugale : établir l’existence d’un virement du compte personnel vers le compte joint ne suffit pas à fonder une récompense due par la communauté

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 25-12.736 RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, communauté légale, communauté réduite aux acquêts, présomption de communauté, récompense, compte joint, compte personnel, virement, preuve #Article du code civil: 1402 Métachron## #Num art: Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés en régime de communauté légale, une cour d’appel admit l’existence d’une récompense due par la communauté à l’un des époux, au titre d’un virement bancaire en provenance d’un compte personnel dudit époux, en faveur du compte joint du couple. L’autre conjoint reproche aux juges de ne pas avoir considéré qu’en application de l’article 1402 du code civil, les sommes en question, figurant sur le compte personnel de l’époux, étaie...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 9 avril 2026

L’évaluation de la prestation compensatoire de divorce requiert de prendre en compte les charges attribuées à l’époux qui en sera débiteur

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 23-14.893 RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, Divorce, prestation compensatoire, évaluation, charges, frais de scolarité, cantine, éducation et entretien des enfants #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 270, 271 #Pays: Métachron## #Num art: Le juge du divorce admit le principe d’une prestation compensatoire due par l’un des ex-conjoints. Pour évaluer le montant de cette prestation compensatoire, une cour d’appel prit en considération, outre les ressources de l’époux, les charges suivantes assumées par lui : une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 500 € mensuels, l’impôt sur le revenu, les taxes foncière et d’habitation, les charges de copropriété et un crédit voiture. La Cour de cassation repro...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 9 avril 2026

Donation déguisée en vente notariée : la mention « prix payé hors la comptabilité du notaire » n’est pas un obstacle imparable

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 24-16.521 RefsourceJP #Mots-clés: Donation, donation déguisée, donation indirecte, vente, nue-propriété, parts sociales, acte notarié, preuve, rapport, réunion fictive, réserve héréditaire #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Deux personnes constituèrent une SCI dont le capital social, composé de 50 parts, fut réparti entre eux à 50-50. L’un des associés céda la nue-propriété de 24 de ses parts à son associé. L’acte de cession précisa que le prix était payé hors la comptabilité du notaire. Au décès du cédant, ses héritiers exigèrent que l’opération soit analysée comme une donation déguisée consentie par le défunt à son associé survivant, de sorte qu’il faille en tenir compte dans le cadre de la liquidatio...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 9 avril 2026

Succession agricole : l’absence de preuve d’une créance de salaire différé et de libéralités rapportables

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 24-14.720 RefsourceJP #Mots-clés: Donation, donation indirecte, libéralité, intention libérale, rapport successoral, preuve, partage successoral, créance de salaire différé, exploitation agricole #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Par suite du décès d’un couple d’exploitants agricoles, un contentieux s’éleva entre leurs quatre enfants. L’un deux, qui avait participé à l’exploitation, invoqua la qualité de créancier d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession. Les juges d’appel accueillirent favorablement ses prétentions. Leur arrêt est néanmoins censuré par la Cour de cassation qui reproche aux juges du fond de ne s’être attaché qu’à caractériser l’emploi réel, habituel et effectif de l’enfant au profit de l’exp...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 9 avril 2026

Divorce international : saisie frauduleuse d’une juridiction étrangère par l’un des époux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 23-21.694 RefsourceJP #Mots-clés: divorce, droit international privé, DIP, fraude, Syrie #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un homme de nationalités française, syrienne et libanaise et une femme de nationalité française se marièrent en Syrie en 1990. En 2015, l’épouse déposa une requête en divorce auprès des juridictions françaises. Un an plus tard, l’époux assigna à son tour son conjoint devant les juridictions syriennes qui prononcèrent rapidement la dissolution du mariage et appliquèrent à cette désunion la loi syrienne régissant la communauté syriaque orthodoxe qui prive l'épouse de tout droit à réparation lorsque le divorce lui est imputable. Par suite, l’ex-époux souleva devan...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 avril 2026

Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-189, 2026-190 Date: 16 mars 2026 Date JO : 19 mars 2026 RefsourceT #Mots-clés: plan d’épargne en actions, PEA, plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, PEA-PME, OPC, organisme de placement collectif, SICAV, FCP, FIA, obligation déclarative #Article du CGI/LPF: R. 96 D-1 Métachron## #Num art: La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 pour l’industrie verte a rendu éligible aux PEA et PEA-PME de nouveaux investissements financiers intermédiés (fonds communs de placement à risque) (IP 4-2024, n° 2, § 15). En conséquence, deux décrets mettent à jour le contenu des informations devant être annuellement communiquées par les organismes dont les titres sont admis à figurer au sein du compte titres de telles enveloppes, à destination de … Continuer la lecture de « Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 avril 2026

Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 10097 Date : 24 mars 2026 Destinataire : Mette Num par : JO : AN, 24 mars 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé, loueur en meublé non professionnel, LMNP, location, amortissement, plus-value, plus-value immobilière, réintégration, entrée en vigueur #Article du CGI/LPF: 39 C Métachron## #Num art: Avant l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 89, comm. T. de Montigny), les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel dans le cadre de l’imposition à l’IR des revenus de la location n’étaient pas réintégrés au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. Pour les … Continuer la lecture de « Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 2 avril 2026

Taxation à l’ISF d’un forfaitaire suisse s’étant vu dénier la qualité de résident suisse au sens conventionnel

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 mars 2026 Num décision : 25-10.235 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Suisse, convention bilatérale, forfait, notion de résident fiscal, résidence fiscale, domiciliation fiscale, valeur locative, base forfaitaire, impôt sur la dépense #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (régime du forfait). Le contentieux qui en découla se noua autour de la question de la résidence fiscale suisse des contribuables au sens de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Les juges...
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  • 2 avril 2026

Éligibilité de l’activité de concession de marques à l’exonération Dutreil (régime ante- 2024)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 mars 2026 Num décision : 24-18.070 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Dutreil, pacte Dutreil, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, concession, marque, redevance, activité commerciale, activité opérationnelle, engagement collectif de conservation, donation-partage #Article du CGI/LPF: 787 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération Dutreil dont avaient bénéficié, en 2014, les donataires de parts sociales d’une société dont l’activité consistait exclusivement dans la perception de la redevance afférente à la concession des marques. Selon elle, la société dont les titres avaient été transmis n’exerçait pas une activité éligible au régime de faveur car, bien que les bénéfices en découlant soient imposés à l’IR, au niveau ...
  • Actualités Entreprise
  • 2 avril 2026

Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 503922 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Apport de titres, société contrôlée, plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, soulte #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B ter Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur les modalités d’application du dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI à la suite de la réalisation simultanée de plusieurs apports de titres de sociétés différentes à une holding contrôlée par l’apporteur et rémunérés pour partie par des soultes. Elle pose la question - inédite dans la jurisprudence du Conseil d’État - de l’appréciation de la condition tenant à ce que le montant de la soulte reçue n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres. En … Continuer la lecture de « Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés »
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  • 2 avril 2026

Mise en œuvre du dispositif de maintien du report d’imposition de plus-values professionnelles de l’article 151-0 octies du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 503786 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value professionnelle, apport d’une entreprise individuelle, activité libérale, expert-comptable, plus-value d’apport, parts sociales, report d’imposition, cession de titres, produit de cession réinvesti, manquement délibéré, majoration, difficulté d’interprétation #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter, 151 octies, 151-0 octies Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le maintien du report d’imposition d’une plus-value professionnelle issue de l’apport en société d’une activité libérale et pose la question de savoir si le texte législatif en litige, à savoir l’article 151-0 octies du CGI, soulève une difficulté sérieuse d’interprétation. Cette décision est la première concernant l’application...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 2 avril 2026

Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 10828 Date : 24 mars 2026 Destinataire : Duby-Muller Num par : JO : AN, 24 mars 2026 RefsourceDA #Mots-clés: donation, libéralité, don manuel, don familial, don Sarkozy, somme d’argent, 80 ans, exonération, droits de mutation à titre gratuit, droits de donation, DMTG #Article du CGI/LPF: 790 G Métachron## #Num art: Les dons familiaux de somme d’argent bénéficient, sous conditions, d’une exonération de 31.865 € tous les quinze ans. Ce régime, prévu à l’article 790 G du CGI, implique notamment que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la libéralité. Il a été demandé au ministre de l’économie et des finances s’il était envisagé de supprimer ou d’assouplir cette limite d’âge afin de favoriser les transmissions intergénérationnelles et … Continuer la lecture de « Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur »
  • Actualités Entreprise
  • 20 mars 2026

La prise en charge par un associé d’une société de personnes d’une partie de la dette incombant à un coassocié ne constitue pas une charge déductible

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 20 févr. 2026 Num décision : 467483 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, SCCV, associé minoritaire, gérant non rémunéré, emprunts, caution solidaire, procédure judiciaire, dette d’emprunt, condamnation au paiement des dettes, procédure de liquidation, indemnité transactionnelle, protocole d’accord, déficit, bénéfices industriels et commerciaux #Article du CGI/LPF: 34, 39 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la possibilité pour un associé d’une société de personnes non rémunéré autrement que par sa quote-part de résultats de déduire de ses revenus une somme incombant normalement à un autre associé et qu’il a prise en charge. Selon les faits de l’espèce, le requérant, associé et gérant non rémunéré d’une SCCV, s’est porté caution solidaire de divers emp...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 20 mars 2026

Mise à jour du périmètre de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2603070A Date : 12 mars 2026 Date JO : 15 mars 2026 RefsourceT #Mots-clés: Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, comptes financiers, NCD, CRS, norme commune de déclaration, périmètre, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Trinité-et-Tobago, Belize #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Pays: Ouganda, Rwanda, Sénégal, Trinité-et-Tobago, Belize Métachron## #Num art: Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » est mis à jour. En premier lieu, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et Trinité-et-Tobago sont ajoutés à la liste des États et territoires partenaires. E...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 20 mars 2026

Précisions sur le régime fiscal des sommes versées par un trust à son unique bénéficiaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2026 Num décision : 500318 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Trust, trust irrévocable, trust discrétionnaire, droit canadien, distributions de produits, revenu imposable, constituant, administrateur, bénéficiaire #Article du CGI/LPF: 120, 792-0 bis #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire concerne une résidente fiscale française ayant perçu au cours des années 2009 à 2011 sur son compte bancaire plusieurs versements d’un trust irrévocable de droit canadien dont elle était l’unique bénéficiaire en capital et revenus. À l’issue d’un examen de sa situation fiscale personnelle et d’une demande d’éclaircissements et de justifications, l’administration fiscale a réintégré ces sommes dans le revenu imposable de...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 20 mars 2026

Précisions sur les modalités d’imposition des revenus tirés de la location meublée occasionnelle d’immeubles situés en France par des non-résidents

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2026 Num décision : 503496 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Non-résidents, résident fiscal suisse, prélèvement de solidarité, loyers, location saisonnière, location d’immeuble, location en meublé, bien immobilier, revenu de source française, immeuble situé en France, revenus du patrimoine, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, revenus fonciers, revenu d’activité #Article du CGI/LPF: 164 B, 235 ter, L. 80 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le présent litige est relatif au prélèvement de solidarité prévu par le 235 ter du CGI et donne l’opportunité au Conseil d’État, en raison du chaînage des textes, de définir le champ d’application du a du I de l’article 164 B du CGI qui prévoit que sont de source française...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 20 mars 2026

Un OSBL, non légataire universel, ne peut pas agir en nullité d’un legs pour insanité d’esprit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 24-21.711 Parties : Institut européen de coopération et de développement, IECD RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, legs, testament, testament authentique, organisme sans but lucratif, OSBL, insanité d’esprit, nullité, légataire universel, héritier, capacité à agir #Article du code civil: 901 Métachron## #Num art: Une association avait été instituée légataire de l'ensemble des biens immobiliers d’un individu, situés en France et en Espagne, par un testament authentique du 26 juin 1997. Cette libéralité fut révoquée par un testament authentique postérieur, daté du 28 juin 2015, instituant légataire universelle la sœur du testateur et ses nièces en cas de prédécès. Le testateur décéda quelques mois plus tard, le 29 janvier 2016. Par suite...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 20 mars 2026

Gestion financière des PER d’entreprises : certaines obligations d’investissement reportées de 6 mois

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOT2606553A Date : 10 mars 2026 Date JO : 14 mars 2026 RefsourceT #Mots-clés: épargne retraite, plan d’épargne retraite, plan d’épargne retraite d’entreprise, seuils d’investissement, profil de risque, fonds d’investissement alternatif, FIA, ELTIF Métachron## #Num art: L’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite initiée par la loi PACTE fixe des seuils d’investissement sur certains types de supports financiers devant être respectés en fonction du profil de risque de l’investisseur. Par dérogation, les gestionnaires de PER d’entreprise ont bénéficié d’un report, jusqu’au 30 juin 2026, de la date d’application des planchers d’investissements dégressifs (suivant l’horizon de liquidation du plan) sur certains fonds d’investissement alternatifs (FIA) agréés....
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Le ...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 31, comm. A. Tailfer), en … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude sociale, DGFiP, CNAM, bases de données patrimoniales, Ficovie, BNDP, Patuela, secret fiscal #Article du CGI/LPF: L. 103, L. 134 D #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 2 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, propose d'autoriser les agents habilités des organismes de protection sociale, et notamment la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), à accéder aux bases de données patrimoniales de la Direction générale des finances publiques que sont : la « base nationale de données patrimoniale » (prévue par un arrêté du 11 avril 2025) ; l’outil « estimer un bien » (anciennement PATRIM) ; et le fichier FICOVIE. L’objectif poursuivi serait de faciliter le repérage … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : certains organismes de Sécurité sociale pourraient désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: assurance vie, saisissabilité, sécurité sociale, créance sociale, saisie, opposition à tiers détenteur, assureur, valeur de rachat #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Actuellement, les organismes de Sécurité sociale, contrairement aux comptables du Trésor, ne peuvent pas saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie de leurs débiteurs. En effet, l’opposition à tiers détenteur (en matière sociale) ne bénéficie pas d’un régime aussi dérogatoire que l’avis à tiers détenteur (en matière fiscale). L’article 26 du projet de loi prévoit l’extension aux créances sociales des possibilités de saisies permises aux créances fiscales. ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (I...