Plan de la revue: 3.3 Domicile et résidence

  • Revue FI 1-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Assimilation d’une société étrangère à une société française (jurisprudence Artémis) - Prépondérance du critère de la limitation de responsabilité des associés - Le Conseil d’État, appliquant sa jurisprudence SA Artémis définissant la méthode applicable pour déterminer le traitement fiscal en France d’une opération impliquant une société étrangère, juge qu’une cour administrative d‘appel commet une erreur de... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 décembre 2025

Précisions sur l’articulation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la première exit tax

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 déc. 2025 Num décision : 495783 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, transfert, étranger, exit tax, imposition à la sortie #Article du CGI/LPF: 167, 167 bis, 91 sexdecies (ann. II) Métachron## #Num art: Cette affaire concerne l’articulation des textes relatifs à la première exit tax. Le Conseil d’État juge que la première exit tax a continué de s’appliquer aux transferts de domicile dans un État non membre de l’Union européenne intervenus avant le 1er janvier 2005 et que la disposition réglementaire de l’article 91 sexdecies de l’annexe II précisant les modalités de mise en œuvre de l’exit tax demeurait applicable dans cette hypothèse. Il précise que la prévision de la notification d’une mise en demeure … Continuer la lecture de « Précisions sur l’articulation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la première exit tax »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 décembre 2025

Exit tax : le dépôt du formulaire de suivi ETS3 vaut reconnaissance de dette interrompant la prescription de l’action en recouvrement

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 juin 2025 Num décision : 2313267 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Exit tax, sursis de paiement, expiration, action en recouvrement, prescription, interruption, dépôt, formulaire, déclaration, ETS3 #Article du CGI/LPF: 167 bis Métachron## #Num art: Le Tribunal administratif de Montreuil juge que la déclaration tardive de la perception du complément de prix intervenue en 2016 et 2017, par le dépôt en 2019 d’une déclaration 2074-ETS3 au titre de l’année 2018, doit être regardée comme emportant reconnaissance par le contribuable de sa dette fiscale, ce qui est de nature à interrompre le délai de prescription de l’action en recouvrement, de quatre ans à compter des avis de mise en recouvrement émis en l’espèce le 30 novembre … Continuer la lecture de « Exit tax : le dépôt du formulaire de suivi ETS3 vaut reconnaissance de dette interrompant la prescription de l’action en recouvrement »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 décembre 2025

Exemple d’absence de reconnaissance d’une résidence fiscale à Dubaï

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 5 nov. 2025 Num décision : 24PA02106 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: XX, XX #Article du CGI/LPF: 4 B #Convention fiscale: Émirats arabes unis (1989) #Pays: Émirats arabes unis Métachron## #Num art: La CAA de Paris refuse de reconnaître la résidence fiscale à Dubaï d’un couple de Français, après avoir estimé qu’ils avaient conservé leur domicile fiscal en France. Au sens de l’article 4 B du CGI, le critère du foyer en France a été considéré comme rempli au regard d’un certain nombre d’éléments factuels : les quittances d'un contrat de bail, l’approvisionnement en énergie (contrat souscrit auprès d'Enedis, compteur actif, factures établies au nom de membres de la famille), immatriculation auprès de la sécurité … Continuer la lecture de « Exemple d’absence de reconnaissance d’une résidence fiscale à Dubaï »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 8 décembre 2025

Appréciation du critère du siège de direction effective dans le cas d’une société holding dont le siège social a déménagé à plusieurs reprises en Belgique et au Luxembourg

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rouen Formation de jugement : 1re ch. Date : 18 nov. 2025 Num décision : 2305065 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, siège de direction effective, société, déménagement #Article du CGI/LPF: 206 #Convention fiscale: Luxembourg (1958), Belgique (1964) #Pays: Luxembourg, Belgique Métachron## #Num art: La SA NMA Benelux, détenue à 100 % par un contribuable personne physique, est la société holding de droit luxembourgeois d’un groupe spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics. Initialement créée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit belge le 1er octobre 2007, elle a transféré son siège social à Hesperange au Luxembourg, à compter du 14 décembre 2010, où elle a pris la forme d’une SARL de droit luxembourgeoi...
  • Revue FI 4-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Assimilation d’une société de capitaux étrangère ayant un seul associé personne physique : SARL ou SAS ? - Critère de la liberté statutaire - Le Conseil d’État, appliquant sa jurisprudence Artémis pour l’assimilation d’une société de capitaux étrangère ayant un seul associé personne physique (en l’espèce, une private company limited by shares de droit britannique), dégage une ligne directrice permettant de trancher entre société de type SARL et société de type SAS. Cette ligne directrice, qui repose sur une analyse in concreto des stat... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable - La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la déduction de pertes définitives réalisées par un établissement stable situé dans un autre État membre s’il a renoncé à l’imposition des profits réalisés par un tel établissement en application de la convention fiscale qu’il a conclue avec l’État dans lequel cet établissement ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Transfert hors de France (Exit tax, CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles rejette l’argumentation de fond de contribuables qui contestaient l’exit tax à laquelle ils ont été soumis, ainsi que l’exception de non-lieu à statuer tirée du fait qu’à la date du jugement contesté, soit huit ans après leur départ, l’exit tax devait être dégrevée d’office, privant ainsi le litige d’objet. La cour relève ainsi l’absence de caractère automatique du dégrèvement, mais sans approfondir l’analyse de la conservation des titres da... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit Domicile et résidence > Personnes morales - Convention franco-tunisienne (art. 3) - Société tunisienne bénéficiant du régime dit des « entreprises totalement exportatrices » - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du § 1 de l’article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Par ailleurs, et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN
  • Revue FI 1-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Caractérisation dans l’État étranger - Dans le cadre d’un redressement ISF, l’administration fiscale a considéré que des contribuables imposés au forfait en Suisse avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, partant, leur domiciliation fiscale au sens de l’article 4 B du CGI. L’administration fiscale, puis les juges du fond, ont refusé de considérer que les contribuables étaient également fiscalement domici... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 20 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Établissement stable > Établissement stable occulte - L’exercice par une société étrangère d’une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable non déclaré donne lieu non seulement à des rectifications fiscales, mais aussi à des sanctions pénales. La jurisprudence publiée en matière pénale est nettement moins nourrie que la jurisprudence administrative, qui, au cours de ces dernières années, a clarifié les conditions du contrôle fiscal et du droit pour l’administration f... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 16 octobre 2025

Preuve de la domiciliation fiscale ; exemple d’absence d’incidence de pièces obtenues illégalement

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 29 août 2025 Num décision : 23PA04153 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Redressement fiscal, droit de communication, éléments complémentaires, AMF, procédure irrégulière, résidence fiscale #Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 170, L. 66, L. 67, L. 76, L. 76 B, L. 80 CA, L. 81, L. 82 C, L. 84 E, L. 101 #Convention fiscale: Maroc (1970) #Pays: Maroc Métachron## #Num art: À la suite de signalements opérés par l’Autorité des marchés financiers, le parquet national financier a ouvert des procédures d’information judiciaire à l'encontre d’un contribuable notamment pour des faits de délit d'initié commis entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014 concernant divers titres de sociétés françaises cotées en bourse. Ce contribuable, qui soutenait être f...
  • Revue FI 3-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 septembre 2025

Exit tax et crypto-actifs

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, transfert, étranger, imposition à la sortie, exit tax, crypto-actifs, Plus-value, plus-value latente, plus-value sur titres, tokenisation, instruments financiers, droits sociaux, valeurs mobilières, complément de prix #Article du CGI/LPF: 150 VH bis, 167 bis #Num art: 3.3 #Titre: Exit tax et crypto-actifs# #Auteur: Pierre¤ FINI #Qualités: Doctorant en droit privé à l’Université-Paris Saclay (Institut Droit Éthique Patrimoine) L’exit tax précède l’apparition des crypto-actifs et, en conséquence, son champ d’application a été pensé pour un monde où la richesse incorporelle, outre la monnaie, prenait essentiellement la forme d’instruments financiers divers ou de droits sociaux. Le propriétaire de crypto-actifs peut donc être tenté par un arbitrage juridique entre les législations fiscales n... Pierre FINI
  • Revue FI 3-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Sociétés passibles de l’IS à raison de leur forme sociale (CGI, art. 206, 1) - LLC américaine - Le TA de Montreuil, appliquant la démarche prescrite par la jurisprudence Artémis à une LLC de droit américain, juge que celle-ci entre dans le champ de l’impôt sur les sociétés français à raison de sa forme sociale (CGI, art. 206, 1). Ayant relevé que la responsabilité des associés était limitée aux pertes et ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2025 Patrimoine
  • 18 septembre 2025

Restructurations internationales : enjeux fiscaux pour les personnes physiques (associés/salariés)

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Personne physique, associé, restructuration, réorganisation, fusion, scission, apport partiel d’actif, parts sociales, actions, siège social, Salaires, salariés, rémunération, impatriés, impôt sur la fortune immobilière, IFI, domicile fiscal, transfert, exit tax, obligations déclaratives, Pacte Dutreil, management package, plus-value, plus-value sur titres, sursis d’imposition, report d’imposition, asset deal, share deal, options de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE #Article du CGI/LPF: 115, 121, 150-0 B, 150-0 B ter, 155 B, 163 bis H, 167 bis, 787 B, 964, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB... Colin BERNIER, Grégoire MOREAU, Woong JUNG, Adrien COHEN
  • Revue FI 2-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Entreprise exploitée en France via un é tablissement doté d’une autonomie de gestion (CGI, art. 209) - Exemple de l’activité d’une société étrangère exercée exclusivement en France - La CAA de Marseille juge, dans une affaire où la convention fiscale entre la France et Andorre n’était pas encore entrée en vigueur à la date des impositions en litige, qu’une société andorrane avait exploité en France, par l’interm... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal -Exit tax (CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles juge que la décision par laquelle l’administration se prononce sur une demande du sursis de paiement est une décision détachable des opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, contestable dans le seul cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, en l’absence de contestation de la demande de refus de sursis de paiement dans un délai de deux mois à compt... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Société anonyme suisse associée d’une société civile monégasque détenant un immeuble en France - Une société anonyme suisse détenait une participation de 99 % dans une SCI monégasque qui possédait elle-même une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat et l’avait mise à la disposition gratuite de ses associés. À la suite d’un contrôle fiscal des exercices 2014 et 2015, l’administration a réintégré dans les résultats de la SCI ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) - Le Conseil d’État censure pour erreur de droit la CAA de Versailles au motif que, pour déterminer le centre des intérêts économiques des membres du couple concerné (et ainsi localiser en France leur résidence fiscale), les juges d’appel ont omis de rechercher si leur patrimoine situé en France était productif de revenus. En l’espèce, les intéressés faisaient ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 février 2025

Résidence fiscale des contribuables suisses soumis à l’imposition d’après la dépense (« forfait ») : enjeux et éclairages récents du Conseil d’État

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Date : 23 nov. 2020 Num décision : 427182 Parties : Grindler RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CE Date : 25 juin 2021 Num décision : 442790 Parties : Bouchara RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CE Date : 18 sept. 2023 Num décision : 469789 Parties : Hamou RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, Suisse, forfait, imposition d’après la dépense, loyer, valeur locative, résidence #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: 3.3 #Titre: Résidence fiscale des contribuables suisses soumis à l’imposition d’après la dépense (« forfait ») : enjeux et éclairages récents du Conseil d’État# #Auteur: Aymeric¤ SERRE #Qualités: Avocat associé, Bonnard Lawson (Lausanne) Le forfait fiscal suisse est un mode d’imposition des personnes... Aymeric SERRE
  • Revue FI 1-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal (convention France-Sénégal de 1974) - Notion de foyer permanent d’habitation - La CAA de Toulouse précise que la notion de foyer d’habitation permanent retenue par la convention fiscale franco-sénégalaise de 1974 doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine. Il y a lieu, en conséquence, d’examiner les relations qu’entretient le contribuable avec la France et le Sénégal du point de vue professionnel, familial, de sa situation administrative et de l’utilisation des résidences dont il... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 9 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Lieu de séjour habituel - Le Conseil d’État juge, pour l'application de l'article 4, § 2 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, que le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

La résidence fiscale conventionnelle au défi de la société moderne

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, résidence fiscale, critère, test, foyer d’habitation permanent , centre des intérêts vitaux, lieu du séjour habituel #Num art: 02.5 #Titre: La résidence fiscale conventionnelle au défi de la société moderne# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maitre de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Les conventions fiscales se sont développées autour d’une idée simple : chaque individu devrait être tenu à une allégeance fiscale principielle envers la collectivité parmi laquelle il a élu de vivre sa vie de tous les jours. Le mécanisme inséré à l’article 4(2) du modèle OCDE traduit en partie cette logique en cherchant à désigner, en cas de conflit, l’État devant faire office de résidence conventionnelle unique du contribuable. Pour ce faire, il tient en pri... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Résidence fiscale : la condition d’assujettissement à l’impôt

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, accès, Résidence fiscale, résident, qualité, reconnaissance, assujettissement à l’impôt, assujetti, exonération, obligations fiscales, étendue, durée #Num art: 02.4 #Titre: Résidence fiscale : la condition d’assujettissement à l’impôt# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’application de la condition d’assujettissement à l’impôt dans un État, posée par les conventions fiscales internationales pour la reconnaissance de la qualité de résident, implique tout d’abord, en cas d’absence d’imposition effective dans un État, une analyse des raisons de cette situation (V. § 4 et 5). En cas d’imposition atténuée, ... Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Domicile fiscal : tour d’horizon international

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Israël, Italie, Portugal, Pays-Bas, Monaco, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Guernesey, Jersey, Malte, États-Unis, Hong Kong, Singapour #Pays: Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Israël, Italie, Portugal, Pays-Bas, Monaco, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Guernesey, Jersey, Malte, États-Unis, Hong Kong, Singapour #Num art: 02.3 #Titre: Domicile fiscal : tour d’horizon international# #Auteur: Pierre-Jean¤ DOUVIER #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Léo¤ CHENNAF #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Les juridictions dans lesquelles l’impôt sur le revenu est assis sur les revenus mondiaux (V. § 2) disposent en général d’un seul statut de domicile fiscal, qualifié par des critère... Pierre-Jean DOUVIER, Léo CHENNAF
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Exit tax : problématiques pratiques

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, transfert, étranger, exit tax, imposition à la sortie, champ d’application, plus-value, plus-value sur titres, latente, droits sociaux, couple, régime matrimonial, démembrement de propriété, exonération, décès, obligations déclaratives, fait générateur, donation, échange de titres, apport, sursis d’imposition, report d’imposition #Article du CGI/LPF: 167 bis #Num art: 02.2 #Titre: Exit tax : problématiques pratiques# #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Le dispositif de l’exit tax, introduit en 2011 pour freiner les transferts de domicile fiscal hors de France, suscite encore de nombreuses questions pratiques et un contentieux nourri. Cela concerne tant la délimitation de son champ d’application (V. § 4 à 10) que sa mise en œuvre effect... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Domicile fiscal : actualités de la jurisprudence française

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, critère, personnel, foyer, lieu, séjour principal, professionnel, exercice, activité professionnelle non accessoire, économique, centre des intérêts économiques, jurisprudence, preuve #Article du CGI/LPF: 4 B #Num art: 02.1 #Titre: Domicile fiscal : actualités de la jurisprudence française# #Auteur: Pierre-Charles¤ LANNEMAJOU #Qualités: Avocat, ELLIS, Société d’Avocats #Auteur: Sarah¤ LEVY #Qualités: Avocat, ELLIS, Société d’Avocats Le 1 de l’article 4 B du CGI, qui énonce les critères du domicile fiscal en France d’une personne physique, ne fait plus référence à la nationalité de l’intéressée depuis presque cinquante ans. Ceux posés par le législateur d’ordre personnel, professionnel ou économique, n’ont pas évolué depuis cette date, hormis l’ajout opéré par l’article 13 de la loi ... Pierre-Charles LANNEMAJOU, Sarah LEVY
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Domicile et résidence face à la mobilité des personnes physiques

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale #Num art: 02 #Titre: Domicile et résidence face à la mobilité des personnes physiques# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Où sont les contribuables ? Les moyens de transport et de communication électronique d’aujourd’hui mettent le don d’ubiquité à la portée de plus en plus de personnes, entraînant un mouvement brouillant peu à peu les repères traditionnels : ainsi va la société moderne, provoquant une tension avec des critères de localisation établis de longue date, tant par le droit interne que par les conventions fiscales internationales. En outre, une sensibilité accrue envers les problématiques de double non-imposition amène une sollicitation plus fréquente de la condition d’assujettissement à l’impôt pour contester la résidence fiscale d... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 3-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Domicile et résidence > Personnes morales - Convention France-Irlande (1968) - Convention non conforme au modèle de l’OCDE - Le TA de Montreuil juge qu’un fonds de pension irlandais, exonéré d’impôt en Irlande, ne peut être regardé comme résident de cet État au sens de la convention France-Irlande de 1968, malgré la rédaction de cette convention non conforme au modèle de l’OCDE, ni, par voie de conséquence, bénéficier des stipulations de cette convention relatives à l’imposition des dividendes. Les distributions de source française qu’il perçoit sont donc légiti... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE
  • Revue FI 2-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Transfert du domicile fiscal en Suisse - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - Absence de sursis de paiement automatique - Le TA de Montreuil juge qu’en matière de recouvrement, la convention fiscale franco-suisse ne comprend que des stipulations sur l’échange de renseignements (art. 28) et sur les modalités de notification des actes et documents relatifs au recouvrement (art. 28 bis). Elle ne prévoit ainsi aucune assistance au recouvrement lui-même et a... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : résidence fiscale, répartition du droit d’imposer, élimination de la double imposition

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, sport, sportif, Convention internationale, répartition du droit d’imposer, Double imposition (Élimination de la) #Pays: Espagne, Italie #Num art: 02.2 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : résidence fiscale, répartition du droit d’imposer, élimination de la double imposition# #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI #Qualités: Avoc... Bastien LIGNEREUX, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Résidence fiscale - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 20 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > État étranger - Location immobilière - Le Conseil d’État juge que le 1 de l'article 206 du CGI assujettit à l'IS, au-delà des sociétés qu'il désigne expressément, toutes les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les États étrangers. Il s'ensuit que l'activité qu'un État étranger exerce en France est assujettie à l'IS si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif. En l’espèce, l’activité de location nue d’... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 4 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Société de droit étranger - Assimilation à une société de droit français - Private limited company by shares de droit anglais - Le TA de Rennes juge que les dispositions législatives et les stipulations contractuelles régissant une private limited company by shares relevant du droit anglais, examinées globalement, interdisent en l’espèce de l’assimiler à une SARL de droit français, qui est soumise à un encadrement législatif plus contraignant, mais autorisent son ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 13 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Sociétés de personnes - Le Conseil d’État confirme que les sommes versées par une KommanditGesellschaft (KG) allemande à une société de capitaux française, commanditaire, doivent être exonérées d’impôt sur les sociétés en France en application des stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée relatives aux sociétés de personnes (V. § 1). Domicile et résidence > Personnes physiques - La loi de finances pour 2020 fixe... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 22 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Un décret précise les modalités d’obtention du sursis de paiement et les obligations déclaratives en matière d’exit tax, telles qu’elles résultent de la loi de finances pour 2019 (V. § 1). Établissement stable > Les sociétés Google France et Google Ireland ont signé une convention judiciaire d'intérêt public avec le Procureur de la République Financier, mettant ainsi fin au contentieux noué sur la caractérisation éventuelle de Google France comme un établissement stable en France de sa société sœur Google Ireland (V. § 5). Domicile et résidence 1. #Titrechron:Domicile fiscal - Transfert - Ex... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 16 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > La CJUE précise les conditions et la portée de la jurisprudence Marks & Spencer sur la récupération de pertes définitives d’une filiale non-résidente. > La CAA de Versailles se prononce sur l’imposition d’une société française à raison de sa part dans les résultats d’une Kommanditgesellschaft (KG), société en commandite de droit allemand, dont elle est associé commanditaire. Après validation de l’imposition des revenus sur le terrain de la loi fiscale française (application de l’article 120, 2° du CGI et du régime mère-fille), la Cour estime toutefois que l’imposit... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 11 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France (V. § 1). > L’avocat général Kokott a présenté, le 10 janvier 2019, ses conclusions sur deux renvois préjudiciels qui fourniront prochainement à la CJUE l’o... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts/Établissement stable > Le Conseil d’État juge qu’une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée, non comme exploitant une entreprise autonome en France au sens de l’article 209, I du CGI, mais comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable (V. § 1). > La loi de fi... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Résidence fiscale des personnes morales : retour sur le critère du « siège de direction effective »

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, siège de direction effective, prise de décisions, décisions stratégiques #Num art: 3.3 #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Paris Panthéon-Assas Le critère du « siège de direction effective » a fait son apparition au sein des modèles de conventions fiscales dès les années 1920. Ce n’est toutefois qu’à compter des travaux de l’OECE dans les années 1950 qu’il a été consacré comme une règle d’arbitrage des situations de double résidence de personnes morales (V. § 10). En dépit de son importance pour le bon fonctionnement du système conventionnel, le siège de direction effective n’a jamais fait l’objet d’une définition claire et harmonisée dans les modèles de conventions fiscales comme dans les commentaires qui leurs sont ass... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Résidence fiscale des SA, SARL, SCA et SAS : la territorialité est-elle un critère d’assujettissement à l’IS ?

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, territorialité, assujettissement, champ d’application, sociétés par actions, société anonyme, SA, société à responsabilité limitée, SARL, société en commandite par actions, SCA, simplifiée, SAS, convention internationale, résidence fiscale, société en nom collectif, SNC, transparence fiscale #Num art: 3.1 #Auteur: Alexis¤ MARION #Qualités: Docteur en droit 1 Les SA, SARL, SCA et SAS sont en droit de se prévaloir des conventions fiscales signées par la France qui suivent le modèle OCDE. Ni l’administration, ni le juge de l’impôt ne le contestent. Mais sur quel fondement ? Au titre de quels articles du CGI sont-elles soumises à l’impôt de manière illimitée en France à raison de leur siège de direction ou à défaut, de quel critère analogue ? Ce principe d’impo... Alexis MARION
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts / Établissement stable > Micro, petites et moyennes entreprises - Proposition de directive pour une application de règles fiscales uniformes aux résultats des établissements stables européens de PME - La Commission européenne publie une proposition de directive « établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE  ». Cette proposition prévoit, pour les établissements stables des PME, une imposition en fonction des règles en vigueur dans l’État du s... Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 mai 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques - Appréciation au regard des éléments de fait de l’année d’imposition - Sur renvoi du Conseil d’État, la CAA de Versailles se prononce à nouveau sur la localisation du centre des intérêts économiques de deux contribuables, se revendiquant résidents belges, ayant reçus au titre d’une année uniquement des dividendes d’une société française. La CAA juge que l’appréciation du centre des intérêts économiques d’un contribuable doit s’opérer au regard des éléments de fait de l’année d’imposition. En l’espèce, les contribuables ne justifiant pas, au titre de l’année d’imposition en cause, de l’existence de revenus ou d’un patrimoine productif de revenus de source étrangère supérieurs à ceux dont ils disposent en France, constitués des dividendes perçus, ils doivent être regardés comme ayant en France le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés
  • 25 mai 2023

Télétravail et fiscalité internationale : faut-il sortir de l’ambiguïté ?

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Mots-clés: Salariés, Salaires, télétravail, fiscalité internationale, Domicile fiscal, Résidence fiscale, lieu d’imposition, cotisations sociales, Établissement stable, Installation fixe d’affaires, Agent dépendant #Num art: 6.2 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Le télétravail est devenu incontournable dans l’organisation de la vie économique. Ce n’est cependant que récemment que la pratique s’est accélérée, à la faveur de la pandémie de Covid 19, et les principes qui gouvernent la fiscalité internationale, pensés à une époque ignorant les bouleversements de la révolution des télécommunications, peuvent semb... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 février 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Notion de résident fiscal au sens de la convention fiscale franco-israélienne - Exonération temporaire d’IR en Israël sur les revenus de source étrangère - La CAA de Toulouse juge qu’une exonération temporaire (10 ans) d’impôt sur le revenu en Israël sur les revenus de source étrangère (« exonération Alyah ») ne suffit pas à retirer la qualité de résident fiscal israélien à un contribuable qui n’est assujetti en France que pour ses revenus de source française (V. § 1). Établissement stable > Détermination du résultat imposable - Sort des pertes comptables constatées antérieurement à la date à laquelle une société devient assujettie à l’IS en France - Le Conseil d’État juge que les pertes comptables constatées antérieurement à la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 novembre 2022

Transfert de résidence fiscale : étude comparée France-Allemagne

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, transfert, France, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 3.3 #Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT #Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg #Auteur: Paul¤ VENDEVILLE #Qualités: Avocat, Arsene Taxand #Auteur: Vincent¤ FRENTZEL #Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law Center La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’Allemagne opèrent un diffic... Olivier VERGNIOLLE, Philipp WINDEKNECHT, Paul VENDEVILLE, Vincent FRENTZEL
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

La détermination de la résidence fiscale du dirigeant : problématiques actuelles

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, dirigeant, mandataire social, gérant, salaires, salarié, crise sanitaire, covid-19, coronavirus, critères, présomption, grande société, télétravail, confinement, convention internationale #Num art: 02.1 #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP La détermination de la résidence fiscale des dirigeants peut s’avérer délicate à appréhender, compte tenu de l’articulation des critères internes et conventionnels, de l’introduction de présomptions fiscales, ou encore en raison d’une mobilité accrue ou au contraire d’une sédentarité subie. Introduction 1. Les boussoles fiscales, relativement stabilisées et prédictibles depuis un certain nombre d’années en matière de rés... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 octobre 2020

Politique conventionnelle de la France concernant les entités exonérées

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, politique conventionnelle, France, négociation, modèle, entité exonérée, exonération, fonds de pension, trusts, fonds d’investissement, société d’investissement, SIIC, REIT, SPPICAV, OPCVM, capital-investissement, private equity, organisme sans but lucratif #Num art: 02.4 #Auteur: Christophe¤ POURREAU #Qualités: Directeur de la législation fiscale, #Qualités: Ministère de l’économie, des finances et de la relance Dans le cadre de notre dossier consacré au traitement des entités exonérées en fiscalité internationale, le directeur de la législation fiscale, M. Christophe Pourreau, a bien voulu répondre à nos questions. Qu’il en soit ici vivement remercié. 1.Comment la DLF gère-t-elle, du point de vue de la fisc... Christophe POURREAU
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 octobre 2020

Entités étrangères exonérées : quel traitement fiscal par la France ?

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, Non-discrimination, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, exonération, associations, fondations, État, organisme sans but lucratif, assimilation, comparabilité #Num art: 02.2 #Auteur: Emilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Si l’exonération dont elles bénéficient dans leur État d’implantation à raison de leur statut ou de leur activité d’intérêt général met, sauf pour la clause définissant la notion de résident à comporter des stipulations particulières à leur égard, les entités étrangères considérées en difficulté pour obtenir de la part de la France le bénéfice des avantages conventionnels, ... Émilie BOKDAM-TOGNETTI
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 octobre 2020

Le champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, champ d’application, résident, lien personnel, assujettissement, fondation, association, fonds de pension, but non lucratif, exonération, non-discrimination #Num art: 02.1 #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, #Qualités: Professeur associé à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris I La question du champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt se présente différemment selon que sont prises en considération les règles distributives des conventions ou la clause de non-discrimination. S’agissant des règles distributives, la question essentielle apparaît celle de l’appréciation de l’existence d’un assujettissement en fonction d’... Stéphane AUSTRY
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 juillet 2020

La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?)

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Résidence fiscale, convention internationale, Chine, impatriés, assujettissement, obligation fiscale limitée #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Chine (1984) #Pays: Chine #Num art: 3.3 Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ». Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du ... Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
  • 15 avril 2020

Crise du COVID-19 et fiscalité internationale des entreprises

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Crise, COVID-19, coronavirus, confinement, établissement stable, travail à domicile, télétravail, installation fixe d'affaires, agent dépendant, chantier de construction, résidence fiscale, prix de transfert #Num art: 1.1 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie I. Les mesures de confinement auront-elles des conséquences en matière d'établissement stable ou de résidence fiscale des entreprises ? 1. L'OCDE a ouvert sur son site Internet une page dédiée à la lutte contre le coronavirus (COVID-19) sur laquelle elle présente notamment un appel du Secrétaire Général Angel Gurria à apporter des réponses pluridisciplinaires, à grande échelle et coordon... Caroline SILBERZTEIN
  • Revue FI 1-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2019

Exit tax et sociétés à prépondérance immobilière : une extension porteuse d’incertitudes

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Exit tax, Société à prépondérance immobilière, Prélèvement #Article du CGI/LPF: 167 bis, 244 bis A #Num art: 3.3.1 #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Lors de l’adoption de la réforme de l’exit tax par la loi de finances pour 2019, un amendement a été adopté, présenté comme remédiant aux problématiques de cumul de l’exit tax et du prélèvement de l’article 244 bis A. Il ressort des travaux parlementaires que son objectif réel serait d’étendre l’exit tax aux sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS (V. § 2). Il convient de rappeler que les sociétés à prépondérance immobilière ont été initialement exclues du champ de l’exit tax par des commentaires adminis... Pierre DEDIEU, Arthur VATINEL