• Actualités Éléments du patrimoine

Plus-value en report d’imposition (CGI, art. 92 B ancien) : pas d’exonération en cas de transmission à titre gratuit

La CAA de Nantes juge que la plus-value bénéficiant du report d’imposition de l’article 92 B ancien du CGI n’est pas exonérée en cas de transmission à titre gratuit. Par conséquent, le fait que les titres aient été transférés en communauté à la suite de l’adoption du régime de la communauté avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant, puis au conjoint survivant à la suite du décès de l’un des époux, n’empêche pas l’imposition de la plus-value placée en report d’imposition en cas de cession ultérieure. La lecture des conclusions de la rapporteure publique, Mme Laure Chollet, soulève la question de savoir si cette solution est transposable à l’ensemble des cessions de titres grevés d’une plus-value en report d’imposition dès lors qu’ils ont été reçus à titre gratuit.Un pourvoi a été enregistré sous le n° 456550. Décision##RefsourceJPJuridiction : CAAVille : NantesFormation de jugement : 1re ch. Date : 8 juill. 2021Num décision : 19NT04305Parties : RefsourceJP##CAA … Continuer la lecture de « Plus-value en report d’imposition (CGI, art. 92 B ancien) : pas d’exonération en cas de transmission à titre gratuit »
  • Actualités Éléments du patrimoine

Plus-value sur titres : traitement fiscal du gain de change

Confirmant un arrêt de la CAA de Paris (CAA Paris, 31 juill. 2020, n° 19PA02095, Lemetre et Perret, concl. A. Stoltz-Valette : IP 4-2020, n° 2, § 1, comm. R. Vabres ; FI 4-2020, n° 8, § 1, comm. J. Bellet), le Conseil d’État juge que l’éventuel gain (ou perte) de change qui accompagne une cession de titres effectuée dans une autre monnaie que l’euro est inclus dans la plus-value et entre dans l’assiette de l’imposition. Il s’agit du pendant, pour les plus-values de particuliers, de ce qui a été jugé pour l’impôt sur les sociétés (CE, 12 mars 2014, no 352212, Sté DGFP Zeta : Lebon T.).Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 13 sept 2021Num décision : 443914Parties : Lemettre, PerretRefsourceJP##CE, 8e et 3e ch., 13 sept 2021, n° 443914, Lemettre et PerretPdt : XX - Rapp. : M. Jonathan Bosredon - Rapp. public : M. Romain Victor – Av. : SCP Delamarre, JéhanninFichage : Publié au recueil … Continuer la lecture de « Plus-value sur titres : traitement fiscal du gain de change »
  • Actualités Éléments du patrimoine

N’est pas abusive l’absorption d’une holding par sa filiale détenue à plus de 25 % intervenue 5 ans après le placement de ses titres en PEA

Un contribuable possède des titres dans une société opérationnelle qu’il a placés sur un compte titres ainsi que des parts sociales d’une holding nouvellement créée. Les titres de la holding sont inscrits en PEA et, durant la période de 5 ans, celle-ci acquiert auprès du contribuable plus de 25 % des titres de la société opérationnelle. Le TA de Nantes juge que le fait de retirer les titres de la holding à l’expiration du délai de 5 ans suivi de l’absorption de la holding par sa filiale puis de la cession des titres reçus en contrepartie ne constitue pas un montage artificiel dès lors que l’opération a conduit à redistribuer le capital entre les associés et que la holding n’était pas fictive en raison des services qu’elle rendait à sa filiale en vertu d’une convention de prestation de services. Décision##RefsourceJPJuridiction : TAVille : NantesFormation de jugement : 5e ch. Date : 21 mai 2021Num … Continuer la lecture de « N’est pas abusive l’absorption d’une holding par sa filiale détenue à plus de 25 % intervenue 5 ans après le placement de ses titres en PEA »
  • Actualités Éléments du patrimoine

Le choix d’appréhender une partie des actifs sociaux d’une société unipersonnelle via réduction de capital plutôt que distribution de réserves peut-il procéder d’un abus de droit fiscal ?

Un contribuable exerçant une activité de marchand de biens au sein d’une EURL a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes dans le cadre du rachat par l’EURL d’une partie de ses titres. L’opération, qui faisait suite à plusieurs augmentations de capital par incorporation des réserves, imposée suivant le régime des plus-values sur titres des particuliers permettant le bénéfice d’un abattement de 85 %, a été remise en cause par l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal. Décelant dans l’opération la volonté du contribuable d’appréhender des dividendes sous couvert de l’application du régime des plus-values, l’administration a imposé le contribuable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du 1 de l’article 109 du CGI. Le Comité de l’abus de droit fiscal considère cependant que l’appréhension des sommes ne caractérise pas un abus de droit au seul motif … Continuer la lecture de « Le choix d’appréhender une partie des actifs sociaux d’une société unipersonnelle via réduction de capital plutôt que distribution de réserves peut-il procéder d’un abus de droit fiscal ? »
  • Actualités Éléments du patrimoine

Le Conseil d’État clarifie le régime d’imposition des « management packages »

Ces trois décisions précisent la catégorie de revenus dans laquelle doivent être taxés les gains perçus par des dirigeants d’entreprise au titre de gains liés à des opérations sur titres. Les trois espèces constituent des illustrations des règles posées. On peut relever que ces décisions ne reprennent pas le critère du « risque » que la décision Wendel avait utilisé.Sort d’un avantage correspondant à l’acquisition ou la souscription, à un prix inférieur à leur valeur réelle, d’un BSA ou d’une option d’achat d’actions - Le Conseil d’État juge que la circonstance que des options d'achat d'actions ou des bons de souscription d'actions ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l'existence d'un avantage à concurrence de la différence entre le prix ainsi acquitté et cette valeur.Un tel avantage, lorsqu'il trouve … Continuer la lecture de « Le Conseil d’État clarifie le régime d’imposition des « management packages » »
  • Actualités Éléments du patrimoine

Modalités d’imposition des plus-values issues de la revente à un tiers de titres cédés à l’intérieur du groupe familial : conformité à la Constitution

Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC contestant le fait qu’en cas de revente à un tiers des titres cédés au sein du groupe familial dans des conditions ouvrant droit, pour le premier cédant, à une exonération d’imposition de plus-value (jusqu’au 31 décembre 2013) ou au bénéfice des abattements pour durée de détention renforcés (après le 1er janvier 2014), le premier cédant est imposé sur cette plus-value selon les règles d’assiette en vigueur à la date de l’opération et selon les règles de liquidation en vigueur à la date de la remise en cause de l’avantage (CGI, art. 150-0 A, I, 3° et CGI, art. 150-0 D, 1 quater, B, 3°).Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 15 juill. 2021Num décision : 453371Parties : RenaudinRefsourceJP##CE, 8e et 3e ch., 15 juill. 2021, n° 453371, RenaudinRapp. : Mme Champeaux - Rapp. public : Mme CiavaldiniFichage : Inédit au recueil LebonVu la … Continuer la lecture de « Modalités d’imposition des plus-values issues de la revente à un tiers de titres cédés à l’intérieur du groupe familial : conformité à la Constitution »
  • Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: François¤ FERRAGU#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL LyonActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values sur titres - Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis anc.) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2012, en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011, que le bénéfice d'un abattement ne pouvait être légalement acquis qu'au jour de la cession, fait générateur de l'imposition, de titres détenus depuis au moins six années révolues, décomptées au plus tôt à compter du 1er j... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine

Actionnariat salarié : les actions gratuites, un outil incontournable

#Auteur: Pascal¤ GOUR#Qualités: Avocat associé, cabinet Jeausserand Audouard#Auteur: Ronan¤ LAJOUX#Qualités: Avocat, cabinet Jeausserand AudouardPermettant le partage de la valeur créée au sein de l’entreprise, l’actionnariat salarié est devenu au fil des ans un outil incontournable d’attraction, de motivation et de rétention des salariés et des mandataires sociaux. Parmi la boite à outils disponible à l’heure actuelle, les actions gratuites tirent leur épingle du jeu, offrant à la fois une souplesse juridique (V. § 5) et un cadre fiscal et social sécurisant (V. § 24), tant pour la société que pour les bénéficiaires.Introduction1. Conscient de l’importance de l’actionnariat salarié dans la création de valeur économique, le législateur a progressivement introduit plusieurs mécanismes ad hoc permettant aux salariés et dirigeants de devenir actionnaires de la société qui les emploie, parmi lesquels les options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options), les attributions d’action... Pascal GOUR, Ronan LAJOUX
  • Actualités Éléments du patrimoine

Sursis d’imposition des plus-values sur titres (CGI, art. 150-0 B) : le fait d’apprécier le respect des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’abattement renforcé (CGI, art. 150-0 D anc.) au niveau de la société émettrice ne méconnaît pas le principe d’égalité

La Cour administrative d’appel de Paris était saisie de la situation de deux contribuables, qui avaient acquis en 1995 20 % des parts d’une société. Apportant en 2012 ces titres à une nouvelle société, ils ont bénéficié du sursis automatique d’imposition de l’article 150-0 B du CGI. À la suite de la réduction par cession du capital de la nouvelle société, les requérants ont dégagé une plus-value, sur laquelle ils ont bénéficié de l’abattement de 65 % des gains nets prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, dès lors qu’ils détenaient ces titres depuis plus de huit ans, l’opération d’apport de titres devant être regardée comme une opération purement intercalaire. Estimant respecter les conditions prévues au B du 1 quater de l’article 150-0 D et, par suite, avoir droit à l’abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D, … Continuer la lecture de « Sursis d’imposition des plus-values sur titres (CGI, art. 150-0 B) : le fait d’apprécier le respect des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’abattement renforcé (CGI, art. 150-0 D anc.) au niveau de la société émettrice ne méconnaît pas le principe d’égalité »
  • Actualités Éléments du patrimoine

Plus-values sur titres : commentaires administratifs sur l’imputation des pertes issues de l’annulation de titres

L’article 13 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres aux hypothèses de réduction totale du capital de la société en application des deuxièmes alinéas de l'article L. 223-42 et de l'article L. 225-248 du code de commerce, dès lors que les pertes subsistant après imputation sur les réserves et le report à nouveau sont supérieures ou égales aux capitaux propres (IP 2-2021, n° 2, § 6, comm. R. Vabres). L’administration met à jour ses commentaires en conséquence et précise à cette occasion la manière dont les contribuables doivent justifier la réalité et le montant de la perte imputée.Doctrine administrative##RefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20 Date : 28 juin 2021RefsourceDA##BOFiP, Actualité, 28/06/2021 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-value...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Majoration de 25 % pour distribution occulte ou irrégulière : mise à jour des commentaires de l’administration

L’article 39 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu la majoration de 25 % de l’assiette de l’IR des distributions occultes ou irrégulières à celles imposées à l’IR au taux proportionnel de 12,8 %, pour les impositions établies à compter des revenus de l’année 2020. L’administration fiscale met à jour ses commentaires de ce dispositif en conséquence.Doctrine administrative##RefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10, BOI-RPPM-RCM-20-15Date : 21 juin 2021RefsourceDA##BOFiP, Actualité, 21/06/2021 : RPPM - Distributions occultes ou irrégulières - Majoration de 25 % des revenus en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 39)Série / Division :RPPM - RCMTexte :L’article 39 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la majoration de 25 % de l’assiette des distributions occultes ou irrégulières mentionnées à l’article 109 du code général d...
  • Revue IP 2-2021 Entreprise

L’imposition des plus-values d’apport de titres en société : le nœud gordien du législateur

#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat Associé, cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneL’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’un apport de titres en société s’avère être une problématique inextricable. Comment imposer une opération qui ne génère pas de liquidités pour le contribuable concerné ? Cette problématique sans solution apparente n’est pas sans rappeler le mythe du nœud gordien qui, sans commencement ni fin apparente, ne pouvait être dénoué. À tâtons, le législateur s’est néanmoins attelé à la tâche depuis près de 50 ans. Le régime progressivement institué fait aujourd’hui coexister deux dispositifs de différé d’imposition, l’un de sursis, l’autre de report, la mise en œuvre de ce dernier pouvant certainement être facilitée. Compte tenu des jurisprudences constitutionnelle et européenne, les modalités d’imposition en fin de différé sont en outre devenues di... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
  • Revue IP 2-2021 Entreprise

Report d’imposition et sursis d’imposition : peut-on encore les distinguer ?

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon IIILe législateur a mis en place des différés d’imposition pour les opérations translatives de titres n’engendrant pas de liquidités immédiates. La finalité poursuivie est connue : favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres (V. § 2). La technique utilisée a d’abord consisté à laisser au contribuable le choix d’opter ou non pour un report. Puis la législation a évolué vers un sursis obligatoire qui cohabite avec un report d’imposition automatique (V. § 4). Les deux régimes coexistent et théoriquement conduisent à des modalités d’imposition différentes (V. § 10). La différence entre les deux s’est toutefois sérieusement atténuée par l’effet de la jurisprudence de la CJUE (V. § 17). Celle-ci considère que dans le cadre de la directive fusions, la plus-value en différé d’imposition doit être taxée dans les mêmes conditions que... Régis VABRES
  • Revue IP 2-2021 Entreprise

Imposition des plus-values d’apport de titres en société : l’herbe est-elle plus verte ailleurs ?

#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneUne comparaison européenne vise à mettre en perspective les régimes de sursis et de report d’imposition français. Si certains États ont fait le choix d’un sursis d’imposition (V. § 8) proche du régime de l’article 150-0 B du CGI, d’autres privilégient une règle comptable d’inscription des titres apportés pour leur valeur d’acquisition « historique » (V. § 17). L’article 150-0 B ter du CGI constitue ainsi une singularité française, sinon par la cristallisation d’une plus-value d’apport, du moins par les évènements qui conduisent à son expiration (V. § 21).Introduction1. Depuis le 14 novembre 2012, l’apport de titres par une personne physique à une société soumise à l'impôt sur les sociétés obéit, en France, à deux régimes distincts selon que l'apporteur contrôle ou non la société bénéficiaire de l'apport : l... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
  • Revue IP 2-2021 Entreprise

Les différés d’imposition des plus-values d’apport de titres en société

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLes apports de titres en société ont cette particularité de constituer des transmissions à titre onéreux mais en principe sans générer de liquidités pour l’apporteur. La question de l’imposition de la plus-value résultant de cet apport est redoutable pour cette raison. La mise en place de différents mécanismes de différé d’imposition au cours des cinquante dernières années est d’ailleurs un bel exemple de valse-hésitation législative. Sommes-nous parvenus à une situation satisfaisante ? Rien n’est moins sûr. Si la volonté de favoriser les restructurations d’entreprises par un sursis d’imposition est toujours présente, elle est contrebalancée par celle d’éviter tout abus lorsque la finalité de l’apport est en réalité patrimoniale. Il en est résulté un mécanisme de report d’imposition complexe, source de nombreuses incertitudes, et qui génère ses propres interrogations en matière d’abus de droit. Ajoutons à cela les jurisprudences co... Thomas JACQUEMONT
  • Revue IP 2-2021 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims#Auteur: Pierre¤ SAULNIER#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL PauActifs financiers et titres sociaux> Plus-values sur titres - Rachat d’actions - Système du quotient - Le Conseil d’État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération de rachat d’actions a le caractère d’un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier d’une imposition selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du CGI dès lors qu’elle n’a pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, et cela même ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine

Évaluer un droit réel de jouissance spéciale

#Auteur: Isidro¤ PEREZ MAS#Qualités: Expert certifié en évaluation immobilière,#Qualités: Ancien professeur à l’Ecole Nationale des Impôts,#Qualités: Auteur du « Traité de l’évaluation des biens » (Le Moniteur)Le mécanisme de calcul de la valeur d’un droit réel de jouissance spéciale (DRJS) dépend de façon étroite de la construction du taux d’actualisation des flux de trésorerie générés par le droit. Ce taux sera fixé en fonction non seulement des droits et obligations résultant du DRJS mais aussi de la durée de ce dernier. Ces éléments doivent donc être analysés de manière fine par l’expert en évaluation.Introduction1. À la suite de l’analyse juridique, il incombe à l’expert d’approcher les droits réels de jouissance spéciale (DRJS) sous l’aspect économique et financier.La compréhension de la volonté des utilisateurs de ces droits réels taillés sur mesure est une phase majeure de la mission d’expertise. Comme dans toute expertise, il s’agira dans un premier temps d’analyser ce qui fai... Isidro PEREZ MAS
  • Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Régime général - Titres numérotés - Le Conseil d’État refuse d’admettre un pourvoi portant sur la délicate question de l’effet de la numérotation des titres quant à leur identification et au mode de calcul du prix d’acquisition en cas de cession portant sur des titres acquis à des dates différentes. Les conclusions du rapporteur public n’en restent pas moins fort utiles... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL ReimsActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Gain de change - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée (V. § 1).> Moins-values des enfants rattachés au foyer... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé - directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Thibault¤ HENIQUE#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal - directeur du bureau de FIDAL Nantes#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat - département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Cédric¤ PROVÔT#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Le MansActifs financiers et titres sociaux> Management package - La CAA de Paris jug... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine

Management packages : la fin des incertitudes ?

#Auteur: Franck¤ CHAMINADE#Qualités: Avocat associé, Cabinet Arsene#Auteur: Charles¤ DALARUN#Qualités: Avocat, Cabinet ArseneDans la sphère du capital-investissement, c’est aujourd’hui un lieu commun de relever que les équipes de management de sociétés sous LBO ont été soumises au cours des dernières années à une insécurité juridique assez remarquable dans le traitement fiscal des gains réalisés dans le cadre de leur management package (V. § 1). Après une première série d’arrêts en 2019 (V. § 2), des décisions rendues en février 2020, respectivement par la Cour administrative d’appel de Paris (V. § 4) et par le Conseil d’État (V. § 9), sont opportunément venues préciser les conditions dans lesquelles une plus-value de cession de titres peut faire l’objet d’une requalification en salaire. Un certain nombre de menaces continuent néanmoins à planer sur les management packages (V. § 15).Introduction1. Au cours des dernières années, les services vérificateurs ont eu très souvent tendance à... Franck CHAMINADE, Charles DALARUN
  • Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste – Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL AngersActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales/Management package - Le Conseil d’État juge que les opérations quasi simultanées d’apport de titres, suivi du rachat des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport sont abusives dès lors qu’... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d’État juge que pour le calcul de la plus-value sur cession de droits sociaux, le prix effectif d'acquisition s’entend, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, sauf si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistr... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531),#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Franck¤ LOCATELLI#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État rejette, de façon discutable, une QPC tendant à ce que le... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine

Plus-values de cession de parts de GFA : où en est-on ?

#Auteur: Roland¤ POIRIER#Qualités: Avocat à la Cour, Lussan société d’avocatsLes groupements fonciers agricoles (GFA) peuvent donner leurs terres, vignes ou forêts à bail, soit dans le cadre d’un fermage, soit dans celui d’un métayage. En cas de cession de leurs parts par les associés, les plus-values sont imposées soit comme plus-values professionnelles lorsque certaines conditions sont remplies (V. § 4), soit, à défaut, comme plus-values des particuliers (V. § 8). Dans ce dernier cas, si l’administration semble estimer que toutes les plus-values de cession de parts de GFA ressortissent à la catégorie des plus-values immobilières, il nous semble que deux régimes d’imposition sont susceptibles de s’appliquer : celui des plus-values immobilières en cas de fermage (V. § 9), ou celui des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de métayage (V. § 10).Introduction1. Alors que le prix des transactions portant sur certains domaines agricoles ou … Continuer la lecture de « Plus-values de cession de parts de GFA : où en est-on ? » Roland POIRIER
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine

Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires

Le Conseil d’État juge que les plus-values réalisées par une société de personnes non soumise à l’IS exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société.Dès lors que l'administration fiscale n'entend pas écarter, sur le fondement de l'abus de droit, une telle société civile comme étant fictive ou comme ayant été créée dans le seul but d'éluder l'impôt, elle ne peut soutenir qu'une fraction de la plus-value réalisée par cette société lors de la cession de titres d’une société constituée par les managers d’un groupe doit s'analyser comme la rémunération de l'activité salariée de l’un de ces managers, associé de la société civile.Décisions##RefsourceJPJuridiction : CEFormation … Continuer la lecture de « Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires » Roland POIRIER
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Sophie¤ CHUPIN,#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL BretagneActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction d... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine

Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé

Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : plén. fisc.Date : 24 avr. 2019Num décision : 412503Parties : Fra SCIRefsourceJP##CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCIPdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme Ciavaldini – Av. : SCP Piwnica, MoliniéFichage : Publié au recueil LebonVu la procédure suivante :La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401026 du … Continuer la lecture de « Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé »
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine

Plus-values sur titres : actualités concernant l’assiette et le fait générateur

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Pictet#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeLes plus-values sur titres ont connu une actualité particulièrement dense ces dernières années concernant tant leurs modalités d’imposition que leurs modalités de calcul.Concernant leurs modalités d’imposition, après avoir été imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus-values sur titres sont, depuis le 1er janvier 2018 soumises au prélèvement forfaitaire unique, ou « PFU », comprenant l’impôt sur le revenu (IR) au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux, en principe, de 17,2%. Toutefois, le contribuable peut toujours opter pour une imposition au barème progressif de l’IR dans le cadre de laquelle il pourra bénéficier d’abattements pour durée de détention pouvant atteindre 85 %. Cela étant, ces abattements ne sont susceptibles de s’appliquer qu’aux titres acquis ou souscrits avant le 1... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine

Faut-il « démembrer » les frais d’acquisition ?

#Auteur: Julien¤ CHATEAUNEUF#Qualités: Avocat au Barreau de Montpellier#Qualités: Spécialiste en droit fiscal et droit douanierPour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le cédant est en droit de majorer le prix d’acquisition des frais qu’il a personnellement acquittés en vue de l’acquisition de ses titres. Ce principe pose des problèmes particuliers en cas de démembrement de propriété : dans cette hypothèse, faut-il « démembrer » les frais d’acquisition, en dissociant les frais acquittés par l’usufruitier et le nu-propriétaire pour l’acquisition de leurs droits respectifs ? La jurisprudence du Conseil d’État, notamment un arrêt du 11 mai 20171, a apporté des éléments de réponse (V. § 4), mais il subsiste de nombreuses difficultés, spécialement en cas de vente des titres suivant une donation sous réserve d’usufruit (V. § 14) ou suivant une succession (V. § 20).Introduction1. Dans le cadre du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits … Continuer la lecture de « Faut-il « démembrer » les frais d’acquisition ? » Julien CHATEAUNEUF
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine

Prix d’acquisition (CGI, art. 150-0 D) : d’une définition extensive à une pratique restrictive ?

#Auteur: Emmanuel¤ LAPORTE#Qualités: Avocat fiscaliste, Cabinet Laporte - ParisLe prix effectif d’acquisition, pour le calcul d’une plus-value de cession sur titres, s’entend du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur à raison de l’acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s’acquitte de ces obligations : tel est le principe posé par le Conseil d’État dans une décision Nuss du 7 février 20181.Dans cette affaire, le Conseil a estimé que la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte dans le prix d’acquisition, outre la somme payée par une contribuable, le solde d’une dette de libération de ses titres dont elle restait redevable à l’égard de la société, au seul motif que cette dette n’avait pas été personnellement acquittée par ses soins, sans rechercher si ce montant constituait une contrepartie effectivement mise à sa charge.Il résulte … Continuer la lecture de « Prix d’acquisition (CGI, art. 150-0 D) : d’une définition extensive à une pratique restrictive ? » Emmanuel LAPORTE
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine

La notion de « prix effectif d’acquisition » en cas d’opérations portant sur le capital

Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Prix d’acquisition, Prix effectif d’acquisition, Augmentation de capital, Incorporation de réserves, Réduction de capital, Annulation des titres, Coup d’accordéon#Auteur: Benoît¤ DAMBRE#Qualités: Avocat associé, Taj, société d’avocats, une entité du réseau Deloitte#Qualités: Chargé d’enseignement à HEC#Auteur: Alexis¤ FILLINGER#Qualités: Avocat associé, Taj, société d’avocats, une entité du réseau DeloitteLa fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières, plus complexe qu’il n’y parait de prime abord, réserve des surprises aux contribuables en cas d’opérations portant sur le capital social, notamment en cas de « coup » d’accordéon. Après un nécessaire rappel des principes générales (V. § 3) et des règles établies applicables en cas de variation du capital de la société dont les titres sont cédés (V. § 6), plusieurs décisions récentes (V. § 10) sont l’occasion de rappeler l’importance d’anticiper les incidences de ces opérations ... Benoît DAMBRE, Alexis FILLINGER
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine

Plus-values sur titres : quels sont les frais déductibles du prix de cession ?

#Auteur: Xavier¤ ROHMER#Qualités: Avocat associé, cabinet August & DebouzyPour la détermination des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (CGI, art. 150-0 A et 150-0 D), le prix de cession doit être diminué des frais et taxes acquittés par le cédant. L’étude de la jurisprudence (V. § 3) et de la doctrine administrative (V. § 10) permet d’établir une typologie des frais de cession déductibles (V. § 12) qui comprennent, d’une part, les frais préparatoires liés à l’opération de cession, et d’autre part, les frais liés à l’exécution de la cession.Introduction1. Pour la détermination des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées conformément aux articles 150-0 A et 150-0 D du CGI, le prix de cession s’entend, pour les titres non cotés, du prix convenu entre les parties, et pour les titres cotés en bourse, du cours de transaction1. Ce prix de … Continuer la lecture de « Plus-values sur titres : quels sont les frais déductibles du prix de cession ? » Xavier ROHMER
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine

Plus-values sur titres des particuliers : les effets protecteurs de la dualité des faits générateurs

#Auteur: Paul¤ MISPELON#Qualités: Collaborateur chez PwC Sociétés d’Avocats#Qualités: Doctorant en droit fiscal à l’Université Paris 1 Panthéon-SorbonneLes plus-values sur titres ont une spécificité par rapport à la majorité des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Leur fait générateur se distingue de celui de l’impôt (V. § 3). En effet, la date du transfert de propriété des titres fait en théorie naitre la plus-value (V. § 8) tandis que la créance d’impôt n’existera qu’au 31 décembre de l’année. Cependant, le législateur n’hésite pas à reporter ces faits générateurs, ce qui peut alors être source de difficultés (V. § 15).Cette dualité de faits générateurs influe alors sur la protection dont dispose le contribuable face aux évolutions de la loi et de la doctrine administrative. Si le fait générateur de la plus-value est source de sécurité juridique en cas de changement de la doctrine administrative (V. § 24), le fait générateur de … Continuer la lecture de « Plus-values sur titres des particuliers : les effets protecteurs de la dualité des faits générateurs » Paul MISPELON
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FidalAvec la participation de :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Prélèvement forfaitaire unique ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine

Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile

La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l’assiette d’assujettissement aux cotisations sociales de bons de souscription d’actions (BSA) alloués par une société à ses dirigeants. Ces bons constituent un avantage soumis à cotisations, en raison du lien existant entre leur attribution et l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social.Décision##RefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 2eDate : 4 avr. 2019Num décision : 17-24.470Parties : Lucien BarrièreRefsourceJP##Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470Pdt : Mme Flise - Rapp. : Mme Vieillard –Av. gal : M. Gaillardot - Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et FattacciniFichage : Publié au bulletinAttendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D... (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d’actions du groupe D... (la SDAGLB), aux terme... Roland POIRIER