• Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : publication de nouveaux rapports d’examen par les pairs (étape 2)

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’action 14 du plan BEPS relative à l’amélioration des mécanismes de règlement des litiges fiscaux, l'OCDE publie huit rapports d’examen par les pairs de l’étape 2. Les juridictions examinées sont les suivantes : Australie, Irlande, Israël, Japon, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande et Portugal. Les résultats de l’examen par les pairs, tenant compte de toute évolution au cours de la période du 1 janvier 2018 au 31 août 2019 et des statistiques des procédures d’accord amiable basées sur les années 2016, 2017 et 2018, démontrent des changements positifs dans les huit juridictions.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 15 avr. 2021« 15/04/2021 - Under BEPS Action 14, jurisdictions have committed to implement a minimum standard to improve the resolution of tax-related disputes between jurisdictions. Despite the significant disruption caused by the COVID-19 pandemic and the necessity to hold all meetings virtually, work has continued with the … Continuer la lecture de « Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : publication de nouveaux rapports d’examen par les pairs (étape 2) »
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : actualisation de la liste des États et territoires partenaires et de certains seuils

#Titre : Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : actualisation de la liste des États et territoires partenaires et de certains seuils#Dans le cadre de la norme commune de déclaration, par un arrêté du 18 mars 2021 sont modifiés : - pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes, la liste des États et territoires partenaires et la liste des États et territoires donnant lieu à transmission d'informations ;- pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds en euros.AnnexeAnnexe A. 18 mars 2021 : JO27 mars. 2021, texte n° 9« Publics concernés : institutions financières, titulaires de comptes et, le cas échéant, personnes physiques ou morales qui contrôlent des entités titulaires de comptes.Objet : fixer, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les … Continuer la lecture de « Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : actualisation de la liste des États et territoires partenaires et de certains seuils »
  • Actualités Groupes de sociétés

Consultation publique sur les propositions de modifications à apporter aux commentaires OCDE sur l’article 9 et sur les articles connexes du modèle OCDE

L'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE traite de l'imposition des transactions entre des entreprises associées. Le Groupe de travail n° 1 sur les conventions fiscales et les questions connexes (qui est l'organe subsidiaire du Comité des affaires fiscales de l'OCDE chargé du modèle de convention fiscale), en concertation avec le Groupe de travail n° 6 et le Forum sur la procédure amiable du Forum sur l'administration de l'impôt, a récemment entrepris des travaux sur les commentaires relatifs à l'article 9 afin d'en clarifier les modalités d'application, en particulier en ce qui concerne les règles de droit interne en matière de déductibilité des intérêts. Ces travaux sont étroitement liés aux instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières, publiées le 11 février 2020. Jusqu’au 28 mai 2021, le Comité ouvre une consultation publique relative aux propositions de modifications à apporter aux commentaires sur l’article 9 et … Continuer la lecture de « Consultation publique sur les propositions de modifications à apporter aux commentaires OCDE sur l’article 9 et sur les articles connexes du modèle OCDE »
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Publication par l’OCDE de 30 profils de pays appliquant l’arbitrage dans le cadre de l’IM

La partie VI de l’Instrument multilatéral de l’OCDE permet aux juridictions qui choisissent de l'appliquer d'adopter l'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résolution des différends relatifs aux conventions fiscales. L'OCDE publie un document présentant 30 profils de pays en faisant application, dont celui de la France, ainsi qu’un avis de la Conférence des Parties de l’Instrument multilatéral. AnnexeAnnexe OCDE, actualité, 25 mars 2021« 25/03/2021 – L'OCDE, en sa qualité de Dépositaire de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'IM), a publié aujourd'hui les profils portant sur les positions des 30 juridictions appliquant la Partie VI sur l'Arbitrage de l'IM et un avis de la Conférence des Parties de la Convention multilatérale. Profils des juridictions sur l'arbitrageLa Partie VI de l'IM permet aux juridictions qui choisissent de l'a...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Appréciation de la notion d’instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010

L’article L. 274 du LPF prévoit que le délai de prescription de l’action en recouvrement, qui est en principe de quatre ans « est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un État non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ».Le Conseil d’État précise quel est l’office du juge dans un contentieux de recouvrement qui met en cause un contribuable domicilié hors de France. Il décide qu’il appartient au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative au recouvrement d’une créance fiscale auprès d’un débiteur qui ne réside habituellement ni en France ni dans un autre État membre, de … Continuer la lecture de « Appréciation de la notion d’instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 »
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Consultation publique relative à l’extension de la directive relative à la coopération administrative aux crypto-actifs et à la monnaie électronique (DAC 8)

La Commission européenne sollicite les commentaires du public concernant l’initiative de l’Union européenne tendant à modifier le champ d’application de la directive relative à la coopération administrative (DAC). Cette consultation a pour objet d’évaluer, d’une part, la nécessité d’adopter de nouvelles règles relatives à la déclaration et l’échange d’informations à des fins fiscales concernant la monnaie électronique et les crypto-actifs ainsi que de nouvelles règles en matière de sanctions et de mesures de conformité pour les différentes obligations de déclaration dans le cadre de la DAC et, d’autre part, le champ d’application potentiel de ces dispositions. Elle prendra fin le 2 juin 2021.AnnexeAnnexe Comm.UE, actualité, 10 mars 2021« Fraude fiscale & évasion fiscale — renforcer les règles en matière de coopération administrative et élargir l’échange d’informationsConsultation publiqueÀ propos de cette consultationPériode de contribution10 Mars 2021 - 02 Juin 2021 (minuit, heu...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Projet de révision de la directive sur la coopération administrative (DAC 7) : amendements du Parlement et adoption par le Conseil de l’UE

Le Parlement européen a adopté plusieurs amendements au projet de la Commission européenne tendant à la révision de la directive sur la coopération administrative (DAC 7 : FI 4-2020, n° 10, § 1).Ce projet prévoit notamment, afin de tracer et taxer de façon plus efficace les ventes réalisées sur les plateformes en ligne, d’introduire des obligations de déclaration pour les plateformes du numérique concernant les revenus perçus par les vendeurs de biens et de services qui utilisent leurs plateformes. Le projet de directive a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 22 mars 2021.AnnexeAnnexe PE, communiqué, 10 mars 2021">1° PE, communiqué, 10 mars 2021 Conseil de l’UE, communiqué 22 mars 2021">2° Conseil de l’UE, communiqué 22 mars 2021 1° PE, communiqué, 10 mars 2021« Taxation du commerce numérique : une coopération renforcée entre autorités nationalesCommuniqué de presse - Les autorités fiscales devr...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Office du juge saisi du moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition au regard de la convention fiscale franco-uruguayenne fixant les conditions d’exercice de la demande d’assistance internationale

Une société ayant pour activité l’architecture d’intérieur a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration lui a notifié, notamment, une retenue à la source sur le fondement de l’article 182 B du CGI. Confirmant un jugement du tribunal administratif de Paris (7 nov. 2017, n° 1608711), la Cour administrative d’appel de Paris rejette la requête de cette société en précisant l’office du juge saisi d’un moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition au regard de l’accord franco-uruguayen du 28 janvier 2010 fixant les conditions d’exercice de la demande d’assistance internationale. Au cours des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que d’importantes sommes déduites comme charges étaient présentées comme le paiement de prestations qui auraient été effectuées au profit de la société requérante par une société établie en Uruguay. Estimant que ces charges n’étaient pas suffisamment justifiées, le service a demandé aux autorités uru...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Assistance mutuelle en matière de recouvrement : mesures conservatoires

La CJUE juge que l’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre requis, qui statuent sur une demande de mesures conservatoires, sont liées par l’appréciation relative au respect en fait et en droit des conditions posées pour l’application desdites mesures effectuée par les autorités de l’État membre requérant, notamment lorsque cette appréciation figure dans le document prévu au paragraphe 1, second alinéa, de cet article 16, joint à ladite demande.Décision##RefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 20 janv. 2021Num décision : C-420/19Parties : HeavyinstallRefsourceJP##CJUE, 1 ch., 20 janv. 2021, C-420/19, HeavyinstallPdt : M. J.-C. Bonichot - Rapp. : Mme R. Silva de Lapuerta – Av. gal : M. G. PitruzzellaARRÊT DE LA COUR (première chambre)20 jan...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : publication de nouveaux rapports d’examen par les pairs

L'OCDE publie la dixième série de rapports d'examen par les pairs de la phase 1 sur l'action 14 de BEPS relative à l'amélioration des mécanismes de règlement des litiges fiscaux. Les juridictions examinées sont les suivantes : Aruba, Bahreïn,  La Barbade, Gibraltar, Groenland, Kazakhstan, Oman, Qatar, Saint Kitts and Nevis, Thailand, Trinité-et-Tobago, Émirats Arabes Unis et Vietnam. Ces rapports contiennent environ 340 recommandations ciblées qui feront l’objet d’un suivi lors de la deuxième étape du processus d’évaluation par les pairs.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 16 févr. 2021« 16/02/2021 - The stage 1 peer review assessments for  Aruba, Bahrain, Barbados, Gibraltar, Greenland, Kazakhstan, Oman, Qatar, Saint Kitts and Nevis, Thailand, Trinidad and Tobago, United Arab Emiratesand Viet Nam evaluate the efforts made by each jurisdiction to implement the Action 14 minimum standard of the OECD/G20 BEPS Project, which aims to improve the resolution of tax-related disputes between juri...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Rapport fiscal du Secrétaire général de l’OCDE au G20 (février 2021, Italie)

L’OCDE a publié le dernier rapport du Secrétaire général de l’OCDE aux Ministres des finances et aux gouverneurs de banques centrales du G20. Il fournit une mise à jour des progrès réalisés pour relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie ainsi que dans la mise en œuvre de la transparence fiscale, des standards BEPS et le renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement. ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Échange d’informations fiscales dans l’UE : rapport de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne a présenté un rapport intitulé « Échange fiscales dans l’Union européenne : le système est solide mais sa mise en œuvre laisse à désirer », en vertu de l’article 287, § 4, deuxième alinéa, du TFUE.Selon ce rapport, le système actuel est perfectible du point de vue de la surveillance, de la garantie de la qualité des données ainsi que de l'utilisation des informations reçues. La Cour des comptes européenne formule des recommandations à la Commission européenne afin d’accroître la couverture assurée par le cadre législatif de l'UE, de renforcer la surveillance et de fournir davantage d'orientations, mais également aux États membres de faire un meilleur usage des données qu'ils reçoivent.AnnexeAnnexe Cour des comptes européenne, communiqué, 26 janv. 2021« 26/01/2021L'Union européenne encourage une fiscalité juste et efficace dans l'ensemble du marché unique, ce qui suppose que tous les impôts et taxes soient perçus là où ils sont … Continuer la lecture de « Échange d’informations fiscales dans l’UE : rapport de la Cour des comptes européenne »
  • Revue FI 1-2021 Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Questions générales- Gestion par les administrations fiscales - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Forum sur l'administration fiscale africaine (ATAF) publient conjointement une Boîte à outils pour la mise en place et la gestion d'une unité d'échange de renseignements efficace, au service de la lutte contre la fraude fiscale et les autres flux financiers illicites (V. § 2)> Échange de rense... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Règlement des différends : publication des commentaires sur le réexamen 2020 de l’action 14 du plan BEPS

L’OCDE publie les commentaires reçus à l’issue de la consultation des parties prenantes sur le réexamen 2020 de l'action 14 du plan BEPS visant à améliorer le règlement des différends en matière fiscale. Le Cadre inclusif sur le BEPS poursuit sa consultation jusqu’au 25 janvier.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 13 janv. 2021« 13/01/2021 - Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS, l'OCDE a sollicité les commentaires des parties prenantes sur le réexamen 2020 de l'Action 14 du projet BEPS. L'OCDE remercie les commentateurs pour leur contribution et publie désormais les commentaires publics reçus.> Téléchargez les commentaires (fichier Zip, 5Mo - Veuillez ouvrir à partir d'un ordinateur) Remarque: des commentaires supplémentaires peuvent être soumis à taxpublicconsultation@oecd.org avant le 25 janvier 2021. Réunion de consultation publiqueLa réunion de consultation publique se tiendra virtuellement le 1 février 2021. De plus amples informations sur ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales

Le Cadre inclusif sur le BEPS, analysant les progrès réalisés par 124 juridictions dans l'échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales, relève que la transparence en la matière fait désormais partie intégrante du cadre fiscal international. Selon les rapports d'examen par les pairs sur l'échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2019, 81 juridictions possèdent désormais un cadre juridique pleinement conforme à la norme minimale de l’action 5 du BEPS, tandis que des recommandations ont été formulées aux 43 autres juridictions pour améliorer leur cadre juridique.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 15 déc. 2020« 15/12/2020 - As part of continuing efforts to improve tax transparency, the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS (Inclusive Framework) has reviewed the progress made by 124 jurisdictions in spontaneously exchanging information on tax rulings, in accordance with the BEPS Action 5 minimum standard. The conclusions show that transparency on tax rulings is ...
  • Revue FI 4-2020 Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7) - La Commission européenne présente au Conseil une proposition de directive (DAC 7) visant à modifier la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC). Une fois adoptée, cette proposition constituerait la sixième modification apportée à DAC. Le contenu de la proposition couvre des sujets variés concernant l’échange d’informations sur... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les délais - Une ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire aménage les mesures de prorogation ou de suspension des délais et procédures prises à cause de l’épidémie de la COVID-19 et dont l’impact sur les procédures d’assistance administrative et de règlement de différends a été analysé au précédent numéro (V. § 1).Coopération administrative> ... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends

Le fonctionnement des collaborations internationales en matière de contrôle fiscal

#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsÀ quoi servent les coopérations entre États en matière de contrôle fiscal et comment sont-elles mises en œuvre en pratique ? Il existe de nombreux instruments permettant aux États de collaborer au sein de l’UE (V. § 2) et de l’OCDE (V. § 24). Ces instruments comportent toutefois des carences en ce qui concerne les droits des contribuables (V. § 27). Le recours à ces coopérations peut aussi s’avérer difficilement compatible avec des modes de règlement unilatéral des contrôles, tel que cela est actuellement développé par l’administration fiscale française (V. § 32).Introduction1. Les coopérations entre États en matière de contrôle présentent beaucoup d’avantages pour les administrations fiscales en favorisant les échanges et la réalisation d’enquêtes approfondies. Toutefois, ce type de coopérations est assez peu utilisé par l’administration fiscale française (DGFiP), même si une légère hausse se dessine depuis que... Thierry VIU
  • Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Impact du Brexit - La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ou « Brexit », intervenue dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020, est organisée par un Accord de sortie prévoyant une période transitoire. Les auteurs de ce commentaire entendent appréhender les principaux changements à anticiper en matière de coopération administrative, procédure amiable et d’arbitrage pour les administrations et les contribuables (V. § 1).> Impact de la crise sanitaire d... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends

L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale

#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLes échanges d’informations entre administrations fiscales constituent une véritable mine d’informations qui peuvent être utilisées comme moyens de preuve dans d’autres procédures, notamment judiciaires. Toutefois, l’utilisation de ces informations à des fins non fiscales est particulièrement encadrée et suppose très souvent une autorisation expresse et préalable de l’État à l’origine des informations.Introduction1. Le développement et l’efficacité des échanges d’informations entre les autorités fiscales a pour conséquence de doter les administrations fiscales d’informations très précises sur les particuliers comme les entreprises. Ces informations sont évidemment utilisées par l’administration fiscale (DGFiP) dans le cadre de sa mission d’établissement de l’assiette, de recouvrement et de contrôle des impôts, comme nous avons pu l’exposer dans le premier volet de cet article1. Mais elles présentent également beaucoup ... Thierry VIU
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends

Transaction fiscale : actualité de l’adage « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès »

#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en FranceLes adages juridiques sont souvent présentés aux étudiants comme le fondement de leur matière, tels des axiomes pour les mathématiciens. Cependant, chacun sait qu’à échéances régulières, des évènements viennent nous rappeler que la connaissance progresse par la remise en cause des vérités établies. Le compromis en matière fiscale, question stratégique pour les groupes et l’administration fiscale, n’échappe pas à ce mouvement, même si la culture fiscale française a de grandes difficultés à le promouvoir, car il est systématiquement présenté comme la défaite de l’une des parties. Mais les événements récents, en particulier l’affaire Google, sont là pour nous rappeler que cette question, à la fois essentielle et très actuelle, évolue.1. L’affaire Google, déjà relatée dans ces colonnes2, nous oblige à accepter que l’on puisse très bien gagner une partie de la bataille contenti... Raphaël COIN
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends

L’impact des transactions fiscales et pénales sur les procédures amiables

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS1#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancLorsqu’un contrôle fiscal porte sur des sociétés exerçant une activité à l’international, toute modification de la base imposable est susceptible d’entraîner une double imposition. Les conventions fiscales internationales et certaines normes de l’UE permettent alors au contribuable de demander le recours à une procédure amiable entre les États, destinée à régler le différend et éviter cette double imposition. Le développement de la pratique transactionnelle risque-t-il de mettre en danger les droits du contribuable ? En effet, tant la transaction fiscale (V. § 7) que la convention judiciaire d’intérêt public (V. § 10) présentent certaines spécificités, susceptibles de poser des difficultés si le contribuable souhaite ultérieurement demander le recours à la procédure amiable. Cependant, ces difficultés semblent pouvoir être surmontées. En revanche, lorsqu’une transaction prévoit le paiement de san... Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, a autorisé l’administration fiscale helvétique à communiquer à la France les renseignements sur l’identité des clients d’UBS, détenteurs d’environ 40 000 comptes bancaires numérotés, présumés contribuables français. L’arrêt ayant été publié, nous revenons sur cette décision (V. § 1).Règlement des différends> L’OCDE publie deux séries de rapports par les pairs d’examen de pha... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends

L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale

#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsDepuis plusieurs années, les États se sont dotés d’instruments juridiques extrêmement efficaces pour échanger des informations afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces échanges peuvent s’opérer aussi bien de manière automatique (V. § 2) que spontanée ou sur demande (V. § 4).Les informations reçues dans le cadre des échanges d’informations peuvent être utilisées non seulement à des fins fiscales, c’est-à-dire afin de permettre à l’administration (DGFiP) de vérifier le respect de la loi fiscale, mais aussi, sous certaines conditions, pour des poursuites pénales, des contrôles douaniers, les vérifications de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), etc.Les règles de fonctionnement et d’utilisation de ces échanges demeurent assez méconnues. Il est ici proposé de les découvrir, en commençant par les modalités d’utilisation des échanges d’informations à des fins fiscales. Cel... Thierry VIU
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends

Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international

Nous publions ci-après les actes du colloque « Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international », tenu le 8 novembre 2019 à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon III. Ce colloque a été organisé par le Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), dirigé par le Professeur Jean-Luc Pierre. Le CERFF fait partie de l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL).Le colloque a réuni universitaires et praticiens pour faire le point sur les évolutions récentes et tenter d’esquisser les perspectives dans une matière au cœur de l’actualité. Nous soulignons avec plaisir que cette manifestation, réalisée sous la direction scientifique du Professeur Lukasz Stankiewicz, est le fruit d’une coopération étroite entre les auteurs de la chronique d’actualité « Coopération administrative et règlement des différends » de la présente Revue.Rapport introductif#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, AKILYS Avoc... Laurent CHESNEAU, Céline PASQUIER, Bruno GIBERT, Edouard MARCUS, Lukasz STANKIEWICZ, Georges CAVALIER, Christophe ROUX, Valéry BRISSON, Terence WILHELM
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends

Regards croisés sur le règlement des différends fiscaux internationaux

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chef#Auteur: Matthieu¤ SABONNADIÈRE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsAfin d’éviter les doubles impositions, les conventions fiscales organisent la répartition du pouvoir d’imposer entre les États. Cet équilibre peut toutefois être rompu par un redressement fiscal dans un État qui, en l’absence d’ajustement corrélatif dans l’autre État, va générer une double imposition. Envisageant cette hypothèse, les conventions bilatérales et la Convention européenne d’arbitrage ont introduit des mécanismes dits de règlement des différends fiscaux : la procédure amiable, et l’arbitrage. Cependant, la récente augmentation des litiges et les derniers travaux réalisés par l’OCDE et l’UE ont mis en lumière leurs insuffisances et le besoin accru de sécurité juridique des contribuables.Face à cette situation, les États ont apporté un soutien politique décisif pour faire progresser les mécanismes de résolution des différends fiscaux internation... Thomas JACQUEMONT, Matthieu SABONNADIÈRE
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends

La directive UE sur le règlement des différends, nouvel instrument d’un environnement fiscal attractif

#Auteur: Charlotte¤ DELSOL1#Qualités: Gestionnaire des politiques, Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et des douanes (TAXUD)Propos recueillis par :Thomas JACQUEMONTRédacteur en chefMatthieu SABONNADIÈREAvocat, CMS Francis Lefebvre Avocats1. TJ et MS - Avec la directive sur le règlement des différends fiscaux2, la Commission a fait le choix de mettre en place un mode de règlement des conflits harmonisé au sein de l’Union européenne. De son côté, l’OCDE privilégie la coopération entre les administrations fiscales, l’arbitrage n’étant qu’un moyen de pousser les administrations à trouver un accord amiable3. Pourquoi ce choix de la Commission ?2. CD - L'objectif premier de la directive est d'obliger les États membres à proposer aux contribuables européens un recours effectif en cas d'échec de la procédure amiable. Mais le but sous-jacent de la directive, dans le même esprit que celui de l’OCDE, est bien d'éviter d'aller jusqu’à la phase d'arbitrage et de permettre une... Charlotte DELSOL
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends

L’OCDE et le règlement des différends fiscaux : renforcer la coopération entre les autorités pour éliminer les doubles impositions

#Auteur: Sandra¤ KNAEPEN1#Qualités: OCDE, Co-chef de l’unité Sécurité juridique en matière fiscale#Auteur: Félicie¤ BONNET2#Qualités: OCDE, Conseillère, Division Coopération internationale et administration fiscalePropos recueillis par :Thomas JACQUEMONTRédacteur en chefMatthieu SABONNADIÈREAvocat, CMS Francis Lefebvre Avocats1. TJ et MS - Quelles leçons peut-on tirer des statistiques publiées sur les procédures amiables ? 2. SK et FB - Nous publions chaque année des statistiques très complètes sur les procédures amiables3. Les statistiques recensent notamment le nombre de cas ouverts, le nombre de cas clos, le stock, et le temps moyen pris par les autorités compétentes pour traiter des différents cas. Malheureusement, nous n’avons aucune information sur les montants en cause dans ces procédures, et il est fortement probable qu’aucun pays ne publie de statistiques à ce sujet.Nous affinons ensuite ces données en traitant séparément les cas relatifs aux prix de transfert (plus complexes,... Sandra KNAEPEN, Félicie BONNET
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends

Perspectives en matière de règlement des différends : vers un développement de l’arbitrage et des solutions multilatérales ?

#Auteur: Edouard¤ MARCUS#Qualités: Direction générale des finances publiques, Chef du Service juridique de la fiscalitéEntretien avec :Daniel GUTMANNProfesseur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsBruno GIBERTAvocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats1. DG- Les risques de double imposition semblent grandir de nouveau. Sommes-nous techniquement équipés pour affronter cet accroissement des cas de double imposition ? Par ailleurs, on pouvait espérer que l’arbitrage fasse partie du standard minimum dans l’Instrument multilatéral (MLI) mais ce n’est pas le cas. Quelle sera la position de la France à l’égard de partenaires qui n’ont pas opté pour l’arbitrage dans le MLI ? Peut-on espérer que certains partenaires adopteront cette approche dans un cadre bilatéral ? 2. EM - Il y a une mutation dans la nature de la fiscalité internationale, qui devient au fil des efforts de l’OCDE et de l’UE un espace commun de discussion entre les a... Edouard MARCUS
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Les mécanismes de résolution des différends doivent s’accompagner d’instruments de coopération entre les administrations et les contribuables au stade du contrôle fiscal

#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,#Qualités: Président du Forum de l’Union européenne en matière de prix de transfertPropos recueillis par :Matthieu SABONNADIÈREAvocat, CMS Francis Lefebvre Avocats1. MS - Nous avons pu observer une évolution sensible du droit en faveur de la coopération entre les autorités fiscales. On pense, par exemple, aux clauses d’arbitrage du MLI, à la directive européenne sur l’échange de renseignements, au développement des contrôles conjoints et des contrôles simultanés, ou encore à Icap. Quel regard portez-vous sur ces nouveaux mécanismes ? 2. BG - Nous sentons, depuis plusieurs années, que les États collaborent davantage en matière fiscale. Ce mouvement n’est pas achevé, mais il est déjà bien avancé. Des outils comme l’échange d’informations, et les contrôles simultanés prévus par la directive de 2011, participent directement à ce phénomène.Une perspective que je trouve particulièrement intéressante est l’expérimen... Bruno GIBERT
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Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Questions générales - La Commission européenne publie un substantiel document de travail portant sur l’évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (V. § 1).> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, a autorisé l’administration fiscale helvétique à communiquer à la France les renseignements sur l’identité des clients d’UBS, détenteurs d’environ 40 000 comptes... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 3-2019 Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral suisse précise qu’une demande de renseignements émanant de l’administration française aux fins d’établir la résidence fiscale d’un contribuable et portant sur le mode d’imposition de celui-ci par la Suisse, respecte la condition posée par l’article 28 de la convention franco-suisse aux termes duquel les autorités compétentes échangent des renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer la convent... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 2-2019 Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE/G20 a publié une nouvelle série de rapports d’examen par les pairs du respect de la « norme internationale » d’échange de renseignements sur demande, portant sur l’Espagne, Hong Kong, les Iles Turques et Caïques, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Macédoine du Nord et les Pays-Bas (V. § 1).> Dans l’affaire UBS, le TGI de Paris écar... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT 1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)Coopération administrative> Le Forum conjoint sur les prix de transfert de l’UE (FCPT) approuve le Rapport sur une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert au sein de l'UE, ce qui devrait encourager la France à engager des procédures de contrôles conjoints (V. § 1).Règlement des différends> La loi de finances pour 2019 transpose la directive européenne sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE, qui étend l’accès du contribuable européen aux procédures d’arbitrage et vise à faire peser sur les États membres une obli... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ
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Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres

L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a transposé la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. La directive étend l’accès du contribuable européen aux procédures d’arbitrage et, ce faisant, vise à faire peser sur les États membres une obligation de résultat d’éliminer les doubles impositions lorsque celles-ci résultent d’une interprétation ou d’une application « non conforme » de leurs conventions fiscales relatives aux impôts sur le revenu et la fortune.I. Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2018-1317Date : 28 déc. 2018Art : 130Date JO : 30 déc. 2018RefsourceT##L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 130 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1Art. 130. - I. - Le titre III du livre des procédures fiscales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :« Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenneArt. L. 251 B. … Continuer la lecture de « Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres »