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- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, DAC 6 #Article du CGI/LPF: 1649 AE #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 », a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, lorsque l’obligation de déclaration était contraire à leur secret profe... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: domiciliation fiscale, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention fiscale bilatérale, critères de domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI serait enrichi afin de prévoir qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France ne sera pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des conventions internationales. ##(INV) Texte PLF 2025, art. 23 XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 23 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif...
- Actualités Entreprise
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, entreprise agricole, agriculteur, départ en retraite, exonération, droits de mutation à titre gratuit #Article du CGI/LPF: 71, 73 B, 150-0 D ter, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bis Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, plusieurs dispositifs fiscaux seraient élargis à compter du 1er janvier 2025. D’abord, les seuils de recettes prévu par le régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI seraient rehaussés de 100.000 €. Ensuite, le régime d’exonération d’une telle plus-value en cas de départ en retraite, prévu à l’article 151 septies A du CGI, s’ouvrirait à une ...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 oct. 2024 Num décision : 22-10.990 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, communauté, récompense, épargne retraite, primes, versements, caractère personnel, droit exclusivement attaché à la personne, Madelin #Article du code civil: 1437 Métachron## #Num art: En cours d’union, un époux marié en régime de communauté finança le paiement de primes sur son contrat loi Madelin d’épargne retraite au moyen de deniers qui dépendaient de sa communauté conjugale. À l’occasion de leur divorce, les époux s’opposèrent quant au principe d’une récompense due par l’époux à la communauté à raison de ces versements. Une cour d’appel estima, pour rejeter le droit à récompense, que les droits dus au titre du contrat d'épargne retraite constituaient des ...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 oct. 2024 Num décision : 22-15.701 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Usufruit, usufruitier, immeuble, dégradation, abus de jouissance, extinction, dépérissement #Article du code civil: 618 Métachron## #Num art: La Cour de cassation valide un arrêt d’appel ayant prononcé l’extinction anticipée des droits de l’usufruitier d’un immeuble sur le fondement de l’article 618 du code civil en raison de « la perte de valeur de l'immeuble très dégradé et l'importance des travaux à réaliser » due à la carence totale de l’usufruitier. Le juge du droit refuse logiquement d’apprécier si la gravité de la faute commise par l’usufruitier justifiait la sanction prononcée, eu égard à l’interprétation souveraine des juges du fond. Décision Cass. civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-15...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé non professionnel, LMNP, amortissement, plus-value, prix d’acquisition, plus-value immobilière, meublé #Article du CGI/LPF: 150 VB Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel, n’étaient pas réintégrées au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. À compter du 1er janvier 2025, les cessions de tels biens, tout en demeurant imposées au régime des plus-values immobilières des particuliers, donneraient lieu à minoration du prix d’acquisition à hauteur des amortissements pratiqués. ##(INV) Texte XX Ce texte est ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, gain salarial, plan d’épargne en actions, PEA #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 163 bis G, 182 A ter Métachron## #Num art: Le régime fiscal des BSPCE serait modifié pour tenir compte d’une décision du Conseil d’État n° 482922 du 8 décembre 2023 (IP 2-2024, n° 2, § 22) et d’une décision n° 476309 rendue par la même juridiction le 5 février 2024 (IP 2-2024, n° 2, § 1). Serait tout d’abord légalisée l’interdiction (qui figurait antérieurement au BOFiP) d’inscrire au sein d’un PEA, d’un PEA-PME et d’autres enveloppes comparables des titres acquis en exercice de bons. Par … Continuer la lecture de « PLF 2025 : adaptations du régime fiscal des BSPCE »
- Actualités Questions générales
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : 10 octobre 2024 Art : 3 Date JO : RefsourceT #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, flat tax #Article du CGI/LPF: 224 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à celle des revenus de l’année 2026, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se verraient appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 %. Les revenus imposés, au titre de l’année 2024, à certains prélèvements libératoires de l’IR, ne seraient pas concernés par le nouveau dispositif. ##(INV) Texte XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). … Continuer la lecture de « PLF 2025 : instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus »
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 27 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 Date : 26 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit #Article du CGI/LPF: 774 bis Métachron## #Num art: L'article 774 bis du CGI issu de l'article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (IP 2-2024, n° 3, § 40 ; IP 2-2024, n° 3.3.1, comm. V. Streiff et S. Quilici), prévoit que, par dérogation à l'article 1133 du CGI, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès par le nu-propriétaire. Ces dispositions, qui s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, sont désormais commentées au BOFiP. Si l’administration exclue expressément du … Continuer la lecture de « Commentaires administratifs du nouveau dispositif anti-abus en cas de donation avec réserve de quasi-usufruit »
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 23-10.455 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société, cession, actions, titre non coté, valeur mobilière, société par actions, transfert de propriété, compte individuel de l’acheteur, registre de titres nominatifs #Article du code civil: 1583 Métachron## #Num art: L’associé d’une SAS procéda à la cession de certaines de ses actions et il s’en suivit une délibération d’assemblée générale de la société indiquant la nouvelle répartition du capital social. Pourtant, la société ne procéda pas à l'inscription de ces actions au compte individuel de l'acheteur ni dans ses registres de titres nominatifs. Plusieurs années plus tard, les acquéreurs assignèrent la société afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une AG....
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 22-18.436 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société, cession d’actions, valeurs mobilières, ordre de mouvement, formulaire, cerfa, signature, registre des mouvements de titres Métachron## #Num art: Un cédant et un cessionnaire d’actions d’une société non cotée signèrent un formulaire Cerfa n° 2759 (déclaration de cession de droits sociaux non constatées par un acte) et la mutation fut ensuite inscrite sur le registre des mouvements de titres de la société dont les actions avaient été cédées et sur le compte d’actionnaires de l’acquéreur. Quelques mois plus tard, le cédant contesta avoir cédé ses actions, de sorte qu’il serait admis à demander la révocation du mandat de dirigeant de celui qui n’aurait finalement pas acquis la qualité d’ass...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 19 sept. 2024 Num décision : 22-18.687, 22-18.733 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, parts sociales, dividendes, immeuble, produit, quasi-usufruit, abus de jouissance, produit, fruit #Article du code civil: 578, 582 Métachron## #Num art: Le gérant d’une SCI au capital social partiellement démembré procéda, en vertu d’une décision d’AGE, à la vente de l’immeuble social. L’AGO approuva la distribution d’un dividende correspondant au produit de cette vente qui fut, au titre des parts sociales démembrées, versé en pleine propriété à l’usufruitier. L’associé nu-propriétaire des parts sociales agit en annulation des délibérations de l’AGO et demanda en justice que soi...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 22-24.646 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société civile, société civile d’exploitation agricole, SCEA, curatelle, assistance, nullité, assemblée générale, convocation, curateur #Article du code civil: 465 Métachron## #Num art: Un associé majeur placé sous curatelle participa personnellement à l’assemblée générale extraordinaire d’une société civile d’exploitation agricole dont il était associé et y exerça son droit de vote, en l’absence de toute assistance de son curateur (qui ne fut pas convoqué à ladite assemblée), en contravention à l’obligation d’assistance prévue pour ce type d’acte de gestion patrimoniale par le décret du 22 décembre 2008. Un autre associé invoqua cette irrégularité dans l’espoir d’ob...
- Actualités Entreprise
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 22-23.054 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société d’exercice libéral, SEL, SELAS, capital social, titre de créance, obligation convertible en action, OCA, seuil, conversion Métachron## #Num art: Une SELAS procéda à l’émission d’obligations convertibles en actions (OCA) qui furent cédées à plusieurs reprises avant que la société émettrice et son président, pharmacien titulaire, n’invoquent la nullité de l’émission en raison du non-respect qu’elle emportait des conditions de seuils de détention du capital social et des qualités limitativement énumérées d’associés possibles d’une SEL de pharmacien. Après les juges d’appel, la Cour de cassation rappelle que des OCA ne constituent que des titres de créance, tant qu’elles n’ont pas été converties, de sorte qu’il n’...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 sept. 2024 Num décision : 22-16.951 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droit international privé, régime matrimonial, participation aux acquêts, divorce, liquidation, recel, liquidation complémentaire, loi applicable #Article du code civil: 3 #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Des époux de nationalité étrangère, mariés en Suisse sous le régime légal local de la participation aux acquêts, divorcèrent en Suisse. Plus tard, l’ex-épouse découvrit que son ex-conjoint avait, en cours d’union, acquis des biens qui ne furent pas inclus dans la liquidation de leur régime matrimonial. Des juges d’appel accueillirent favorablement ses demandes de liquidation complémentaire de régime matrimonial et de recel en application de la loi matérielle française, à rais...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fraude et abus en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-CF-INF-40, BOI-CF-INF-40-10, BOI-CF-INF-40-40 Date : 28 août 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Délit, conseil, fraude fiscale, facilitation, conseil, fausse domiciliation, montage, dossier de crédit d’impôt fictif, défiscalisation, outre-mer, manœuvres frauduleuses, compte ouvert à l’étranger, facture fictive, amende, prison #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: Le nouvel article 1744 du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2024 a introduit un délit de mise à disposition à des contribuables (même à titre gratuit) d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, applicable aux personnes physiques comme morales, sanctionné par une peine de trois ans de prison et 250.000 € d’amende (FI 1-2024, n° 9, § 95). L’administration fiscale intègre cette nouvelle disposition au BOFiP en l’illustran...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-NER Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Niger, convention internationale, suspension, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Pays: Niger Métachron## #Num art: Les autorités de fait du Niger ont annoncé, le 5 décembre 2023, leur décision de ne plus appliquer la convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et de succession du 1er juin 1965, à compter du 5 juin 2024. L’administration commente les conséquences de cette suspension de la convention, à laquelle a répondu la France en vertu du principe de réciprocité, en indiquant, entre autres, que les revenus acquis à compter de cette date ne sont plus couverts par elle, au contraire de ceux ac...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-MLI, BOI-INT-CVB-MLI-10, BOI-INT-CVB-MLI-20, BOI-INT-CVB-MLI-30 Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Mali, convention internationale, suspension, dénonciation, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Pays: Mali Métachron## #Num art: Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024. Cette convention fiscale ayant été dénoncée par le Mali au cours du second semestre de l'année 2023, la dénonciation ne prend effet, conformément à son article 44, qu'à compter du 1er janvier 2025. Cependant, le Mali ayant cessé d’appliquer la convention à compter du 5 mars 2024, l...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-GRC, BOI-FORM-000013 Date : 11 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), Grèce, convention internationale, impôt sur le revenu, dividendes, intérêts, plus-value, gain en capital, retenue à la source, clause anti-abus, crédit d’impôt #Pays: Grèce Métachron## #Num art: La France et la Grèce ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus le 11 mai 2022 qui, entrée en vigueur le 30 décembre 2023, s’applique à l’imposition des revenus dont le générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2024. Cette nouvelle convention, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est commentée par l’administration fiscale. S’agissant de l’interprétation des dispositions conventionnelles id...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 sept. 2024 Num décision : 22-19.129 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Libéralité, succession, donation, donation déguisée, rapport successoral, intention libérale, bail à cheptel, fermage, bail rural, partage successoral #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843 #Pays: Métachron## #Num art: Des héritiers s’opposèrent quant à la qualification de donation déguisée soumise au rapport des libéralités des fermages dont l’un d’eux n’est pas en mesure de justifier de l’apurement, au titre d’un bail rural et d’un bail à cheptel consentis par leurs auteurs. La Cour de cassation censure l’arrêt par lequel une cour d’appel a retenu la qualification de donation déguisée à hauteur des sommes non réglées par l’héritier, car les juges du fond n’y ont pas constaté l’e...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 sept. 2024 Num décision : 22-23.014 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, droits de succession, versement, date, âge, assuré, responsabilité civile, préjudice, perte de chance, rachat #Article du CGI/LPF: 757 B Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie, contrarié que les primes versées sur son contrat par l’entremise de sa banque aient été enregistrées par l’assureur juste après son 70e anniversaire, engage la responsabilité civile professionnelle de ces professionnels à raison du préjudice subi par lui d’une perte de chance de transmettre à ses bénéficiaires la prime versée sur son contrat en exonération de droits de succession. L’arrêt d’appel ayant rejeté ses prétentions est confirmé par la Cour de cassation qui ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 28 août 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-50, BOI-TVA-LIQ-20-20, BOI-TVA-LIQ-30-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-10, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30, BOI-TVA-GEO-10-10 Date : 7 août 2024 RefsourceDA #Mots-clés: taxe sur la valeur ajoutée, TVA, champ d’application, taux réduit, activité hôtelière, para-hôtellerie, location en meublé, fourniture de service, usage résidentiel, petit-déjeuner, fourniture de linge de maison, réception, nettoyage, nuitées #Article du CGI/LPF: 261 D Métachron## #Num art: À la suite d’un avis du Conseil d’État (CE, 5 juill. 2023, n° 471877, Haeverans, concl. R. Victor : Lebon T ; IP 4-2023, n° 2, § 32, comm. F. Alparslan et C. Provôt) ayant révélé la non-conformité partielle du dispositif applicable aux prestations para-hôtelières à la directive TVA,...
- Actualités Entreprise
- 28 août 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 juill. 2024 Num décision : 489305 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, dirigeant, retraite, série de même nature, prix différents, calcul, prix d’acquisition, valeur moyenne pondérée, abattement pour durée de détention, cession de l’intégralité des titres #Article du CGI/LPF: 150-D, 150-0 D bis, 150-0 D ter #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question du mode de calcul du prix d’acquisition de titres appartenant à une série de même nature acquis pour des prix différents et cédés par un dirigeant partant à la retraite. Selon les faits de l’espèce, un dirigeant cédant l’intégralité de ses titres lors de son départ à la retraite e...
- Actualités Entreprise
- 28 août 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 19 juill. 2024 Num décision : 494237 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Avocat, associé, société d’exercice libéral, SEL, Fonctions exercées au nom de la société, professionnel, catégorie, bénéfices non commerciaux, BNC, assimilation, entrepreneur individuel, option, impôt sur les sociétés, IS, différence de traitement, constitution, question prioritaire de constitutionnalité, QPC #Article du CGI/LPF: 1655 sexies Métachron## #Num art: Cette affaire qui combine recours pour excès de pouvoir et question prioritaire de constitutionalité est la suite de la décision du Conseil d’État du 26 avril 2024 (CE, 26 avr. 2024, n° 491673 : IP 3-2024, n° 6, § 1) qui juge que les avocats associés d’une société d’exercice libéral n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 28 août 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RPPM-RCM-40-50, BOI-RPPM-RCM-40-50-10, BOI-RPPM-RCM-40-50-20, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, BOI-RPPM-RCM-40-50-30, BOI-RPPM-RCM-40-50-40, BOI-RPPM-RCM-40-50-50, BOI-RPPM-RCM-40-50-60, BOI-RPPM-RCM-40-55, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20, BOI-ANNX-000071, BOI-ANNX-000072 Date : 30 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Plan d’épargne en actions, PEA, PEA-PME, ETI, blocage, loi PACTE, retrait, clôture, plafond, société de libre partenariat, SLP, fonds d’investissement alternatif, FIA, fond professionnel spécialisé, FPS, fonds commun de placement à risque, FCPR, FCPI, fonds d’investissement de proximité, FIP, société de capital-risque, bons de souscription, bon d’attribution #Article du CGI/LPF: 74-0 E bis (ann. II), 74-0 F (ann. II), 74-0 J (ann. II), 74-0 N (ann. II), 74-0 Q (ann. II),...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 25 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 11 juill. 2024 Num décision : 23-13.789 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Location en meublé, courte durée, Airbnb, amende civile, résidence principale, destination, usage d’habitation, période d’occupation #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un couple vivant en Bretagne avec ses enfants était propriétaire d’un appartement à usage d’habitation à Paris. Ce bien était occupé 4 jours par semaine par l’époux à raison de ses activités professionnelles et mis en locations de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, en fins de semaines. La ville de Paris assigna le couple en paiement d’amendes civiles à raison du changement non autorisé de la destination de leur appartement. La Cour d’appel de Paris, qui donna raison à la mun...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 25 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 10 juill. 2024 Num décision : 23-14.179 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, bien professionnel, exonération, trésorerie excédentaire, activité civile, portefeuille, holding, location immobilière #Article du CGI/LPF: CGI, 885 O ter #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration remit partiellement en cause l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels dont bénéficiait un contribuable associé d’une société ayant pour objet la gestion d’établissements de soins, à raison de l’affectation d’une partie de ses actifs à une activité civile de location immobilière. Elle fut suivie dans ses prétentions par la Cour d’appel de Pau dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cass...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 25 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-BFA Date : 17 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, dénonciation, suspension, Russie, Niger, Burkina Faso, Mali #Pays: Russie, Niger, Burkina Faso, Mali Métachron## #Num art: Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères publie plusieurs avis détaillant les conditions de suspension et de dénonciation des conventions fiscales conclues par la France avec la Russie, le Niger, le Burkina Faso et le Mali. En outre, s’agissant du Burkina Faso, l’administration fiscale française met à jour sa doctrine afin de préciser, par catégorie de revenus, la date à laquelle la convention cesse ses effets et les conséquences à en tirer en matière d'imposition. Textes 1° Avis du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Ministère de l'Europe et...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 25 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, BOI-IR-DOMIC-30, BOI-IS-CHAMP-60-20-30, BOI-CF-COM-20-50, BOI-CTX-DG-20-20-30 Date : 3 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-abus), 155 A, prestation de services, redevances, BOFiP, commentaires administratifs, propriété intellectuelle #Article du CGI/LPF: 155 A Métachron## #Num art: L'administration intègre au BOFiP l’extension par l’article 10 de la loi de finances pour 2024 (IP 1-2024, n° 7, § 17, comm. S. Auféril), du champ d'application de l’article 155 A du CGI aux sommes perçues en contrepartie de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété indus...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 25 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-BRA Date : 17 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Brésil, Dividendes, Double imposition (Élimination de la), retenue à la source #Pays: Brésil Métachron## #Num art: Les commentaires au BOFiP consacrés à la convention signée le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu sont enrichis pour tenir compte, notamment, des solutions apportées par le Conseil d’État en ce qui concerne la définition des dividendes au sens de l’article 10 de cette convention et les modalités d’élimination des doubles impositions. Doctrine administrative BOFiP, actualité, 17 juill. 2024 17/07/2024 : INT - Convention fiscale entre la France et le Brésil ...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 17 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-25, BOI-INT-DG-20-25-10, BOI-INT-DG-20-25-20, BOI-INT-DG-20-25-20-10, BOI-INT-DG-20-25-20-20, BOI-INT-DG-20-25-20-30 Date : 26 juin 2024 RefsourceDA #Mots-clés: BEPS, OCDE, convention multilatérale, convention internationale, Instrument multilatéral, Abus (Dispositifs anti-), convention fiscale bilatérale, utilisation abusive, établissement stable Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour et réorganise ses commentaires consacrés aux principes généraux et dispositions particulières de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (dite « Instrument multilatéral de l’OCDE », IM), qui a pour objet de modifier l'ensemb...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 17 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-30, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-150 Date : 27 juin 2024 RefsourceDA #Mots-clés: droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération, juif, antisémite, persécution, œuvre d’art, bien culturel, restitution, musée, personne morale de droit public #Article du CGI/LPF: 796-0 quinquies Métachron## #Num art: L’article 25 de la loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle exonération de droits de succession applicable aux restitutions de biens spoliés dans le cadre des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, prononcées depuis le 22 juillet 2023 (IP 1-2024, n° 5, § 19). L’administration commente au BOFiP ce nouveau dispositif codifié à l’article 796-0 quinquies du CGI. Doctrine administrative BOFiP, ac...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 17 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-713 Date : 5 juill. 2024 Date JO : 6 juill. 2024 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-714 Date : 5 juill. 2024 Date JO : 7 juill. 2024 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOT2407581A Date : 1er juill. 2024 Date JO : 6 juill. 2024 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOT2407583A Date : 1er juill. 2024 Date JO : 5 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Assurance vie, contrat de capitalisation, plan d’épargne retraite, PER, unités de compte, UC, profil d’investissement, univers d’investissement, gestion sous mandat, gestion discrétionnaire, gestion profilée, fonds d’investissement, FIA Métachron## #Num art: À la suite de l’adoption de la loi n° 2023-973 du … Continuer la lecture de « Nouvelle réglementation financière des contrats d’assurance vie et de capitalisation en unités de compte et du PER »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 17 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2024-662 Date : 3 juill. 2024 Date JO : 4 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: fonds d’investissement alternatif, FIA, OPC, organisme de placement collectif, SICAV, FCP, fonds européen d’investissement, fonds européens d'investissement de long terme, ELTIF, SLP, société de libre partenariat spéciale, fonds professionnel d’investissement, FPS, FCPE Métachron## #Num art: Dans le sillon du règlement UE 2023/606 du 15 mars 2023 ayant modifié les règles applicables aux fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF) et en application de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le gouvernement a modernisé et simplifié le régime français des FIA. Entre autres mesures, l’ordonnance modifie significativement les rè...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 17 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-682 Date : 4 juill. 2024 Date JO : 6 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Plan d’épargne retraite, PER, transfert, frais, provision mathématique, valeur de transfert Métachron## #Num art: Un décret limite à 6 mois le délai de transfert de certains produits d’épargne retraite vers un PER et plafonne à 1 % de l’encours les frais applicables à une telle opération. Il prévoit en outre et encadre la possibilité d’une réduction de la valeur de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification. Texte D. n° 2024-682, 4 juill. 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier : JO … Continuer la lecture de « Évolutions dans la réglementation applicable au transfert de produits d’épargne retraite »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 17 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-690 Date : 5 juill. 2024 Date JO : 6 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: partage de la valeur, plan d’épargne entreprise, PEE, épargne salariale, déblocage, cas, aidant familial, rénovation énergétique, résidence principale, véhicule propre Métachron## #Num art: Un décret, pris en application de la loi du 23 novembre 2023 sur le partage de la valeur en entreprise, modifie notamment l’article R. 3324-22 du code du travail pour l’enrichir de trois nouveaux cas de déblocage anticipé de plan d'épargne entreprise (PEE), liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l'achat d'un véhicule propre répondant à certaines conditions, et à l'activité de proche aidant. Ce texte règlementaire précise en outre certains pans du régime juridique du PEE et, plus généralement, les disp...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 17 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : Date : 20 juin 2024 Date JO : 2 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Assurance vie, contrat de capitalisation, fond général en euros, information, transparence Métachron## #Num art: À compter du 1er janvier 2025, les entreprise d’assurance commercialisant des contrats d’assurance vie ou de capitalisation devront communiquer sur leur site internet diverses informations relatives aux caractéristiques de leurs contrats dont les droits sont exprimés en euros. Texte A. 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité : JO 2 juill. 2024, texte n° 3 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Vu le code des assurances, … Continuer la lecture de « Vers une meilleure transparence des caractéristiques des contrats d’assurance vie ou de capitalisation investis en euros »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 17 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 8 juill. 2024 Num décision : 492382, 492582 Parties : Brisson, Brossat, Assoc. pour un tourisme professionnel, ATOP, Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, UMIH, Groupement des hôtelleries et restaurations de France, GHR RefsourceJP #Mots-clés: XX, XX #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État annule le § 55 du BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024 qui avait admis, afin de leur éviter de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale, que les contribuables pourraient continuer, pour l’imposition de leurs recettes 2023 de locations de meublés de tourisme non classés, à appliquer l’article 50-0 du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 45 de la loi de finances pour 2024 (cf. IP 2-2024, n° 2, § 37, comm. T. de Montigny). Décision … Continuer la lecture de « Locations de meublés de tourisme non classés : annulation de la tolérance administrative sur l’application du régime micro-BIC »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 8 juillet 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 17 juin 2024 Num décision : 488488 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, démembrement de propriété, cession, titres démembrés, redevable, nu-propriétaire, calcul, prix d’acquisition, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, frais de donation, nue-propriété, donateur, usufruitier #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D Métachron## #Num art: Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l’article 150-0 D du CGI que, pour le calcul du gain net imposable à l’occasion de la cession à titre onéreux de titres ou droits sociaux, il y a lieu de déduire du prix effectif de cession de ces titres ou droits les frais et taxes acquittés par le cédant au titre tant de leur acquisition que de leur cession. Il juge que … Continuer la lecture de « Calcul de la plus-value issue de la cession ultérieure de titres démembrés reçus par donation : absence de prise en compte des droits de mutation acquittés par le donateur »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 27 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2024-562 Date : 19 juin 2024 Art : Date JO : 20 juin 2024 RefsourceT #Mots-clés: publicité foncière, immeuble, enregistrement, opposabilité, preuve, service de la publicité foncière, SPF, notaire, hypothèque, mutation, droit réel immobilier #Article du CGI/LPF: 660, 663, 665, 677, 679, 641 bis, 775 sexies, 776 quater, 881 B, 881 C, 881 D, 1135 bis, 1402, 1594 F quinquies, 1961 bis, L. 150 #Article du code civil: 710-1, 710-47, 2421, 2422, 2423, 2424, 2425, 2426, 2427, 2428, 2449 Métachron## #Num art: Une ordonnance modernisant le droit de la publicité foncière est publiée. Le nouveau régime qu’elle instaure s’inscrit dans la continuité du régime actuel fondé sur le décret du 4 janvier 1955. Les principe fondateurs du système de la publicité foncière, de même que … Continuer la lecture de « Le droit de la publicité foncière est réformé par voie d’ordonnance »
- Actualités Entreprise
- 27 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 Date : 19 juin 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Entreprise, salariés, abattement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, famille #Article du CGI/LPF: 732 ter #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 22 de la loi de finances pour 2024 a, notamment, relevé de 300.000 € à 500.000 € le montant de l’abattement applicable, sous conditions, au prix d’acquisition d’une entreprise par ses salariés ou les membres du cercle familial du cédant (IP 2-2024, n° 6, § 29). Ce rehaussement, applicable aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2024, est intégré aux commentaires du dispositif au BOFiP. Doctrine administrative BOFiP, actualité, 19 juin 2024 19/06/2024 : ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 732 ter du CGI...
- Actualités Entreprise
- 27 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 11 juin 2024 Num décision : 471998 Parties : Maury-Laribiere RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, salaires, Dirigeant, Prêt souscrit à titre personnel, intérêts, remboursement, Apport en compte courant, société, déduction, revenu imposable, caractère patrimonial #Article du CGI/LPF: 13, 83 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur les engagements des dirigeants de société. Le Conseil d’État juge que les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le fondement des articles 13 et 83 du CGI, dès lors qu’un tel apport, qu’il soit ou non spontané, le rend titulaire d’une créance sur la … Continuer la lecture de « Prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant pour financer un apport en compte courant à sa société : les sommes exposées à raison du remboursement de ce prêt ne sont pas déductibles de son revenu imposable »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 27 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Grenoble Formation de jugement : 7e ch. Date : 9 févr. 2024 Num décision : 2105032 Parties : Kaufman, Hyacinthe RefsourceJP #Mots-clés: Citoyen américain résident fiscal français, Dividendes et plus-values mobilières d’origine américaine, Conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: Métachron## #Num art: Une résidente fiscale française, de nationalité américaine, a bénéficié de plus-values mobilières réalisées au titre des années 2016 à 2018 et de dividendes perçus en 2018, par le biais de trusts américains. Elle a déposé avec son conjoint, des déclarations de revenus rectificatives en sollicitant, sur le fondement de la convention fiscale franco-américaine, le bénéfice d’un crédit d...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 27 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 12 juin 2024 Num décision : 22-17-820 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, divorce, exonération, indivision, résidence principale, impôt sur le revenu, redevable #Article du CGI/LPF: 150 U #Article du code civil: 1536 #Pays: Métachron## #Num art: Des époux mariés en séparation de biens avaient acquis un immeuble en indivision. La jouissance de cet immeuble a été attribuée à l’époux pendant la procédure de divorce. Sa cession est intervenue au cours de cette procédure et les époux se sont opposés sur la répartition entre eux du produit de cession net d’impôt sur la plus-value. En effet, seule la fraction de l’immeuble cédée par l’épouse a pu bénéficier d’une exonération d’impôt au titre de la cession de … Continuer la lecture de « Vente de l’immeuble occupé par l’un des époux à titre de résidence principale pendant la procédure de divorce : qui profite de l’exonération d’impôt sur la plus-value ? »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 27 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 12 juin 2024 Num décision : 22-17.231 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, régime primaire, droit international privé, DIP, loi de police, territorialité, solidarité, loyer, preuve #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 3, 220, 1751, 1353 #Pays: Syrie Métachron## #Num art: L’épouse d’un couple marié en Syrie prit en location un immeuble d’habitation situé en France. Plus tard, le bailleur réclama à l’époux les loyers impayés sur le fondement de la solidarité des dettes ménagères et obtint gain de cause en appel. La Cour de cassation rejette les critiques du pourvoi tenant à l’exclusion de la loi matrimoniale française par une règle de conflit de lois, dès lors que le régime primaire, constitutif d’une loi de police...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 27 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 19 juin 2024 Num décision : 22-15.851 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société civile, groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC, revendication de la qualité d’associé, renonciation, mariage, conjoint, associé, communauté #Article du code civil: 1134, 1832-2 Métachron## #Num art: Un époux commun en biens souscrivit au capital d’un GAEC au moyen d’actifs dépendant de sa communauté conjugale avec l’aval de son épouse qui déclara à cette occasion renoncer à la qualité d’associé du groupement. Plus tard, l’épouse fut agréée, à sa demande, en qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts issues de l’apport des biens communs, lors d’une assemblée générale. L’époux obtint en justice l’annulation de cet agrément à raison du caractère définitif de...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 27 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-572 Date : 21 juin 2024 Art : Date JO : 23 juin 2024 RefsourceT #Mots-clés: assurance vie, contrat de capitalisation, unité de compte, UC, arbitrage, mandat, information, résiliation Métachron## #Num art: À la suite de la publication de l’article 35 de la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte, un décret fixe les informations devant figurer dans la convention d’arbitrage conclue entre le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation et une institution financière. Il précise également les informations devant figurer dans l’information annuellement délivrée au mandant et à l’occasion de la résiliation du mandat. Ce décret entrera en vigueur le 24 octobre 2024. Texte D. n° 2024-572, 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat … Continuer la lecture de « Mandat d’arbitrage des UC d’une assurance vie : contenu de la convention et des informations fournies au client »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 27 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-551 Date : 18 juin 2024 Art : Date JO : 19 juin 2024 RefsourceT #Mots-clés: assurance vie, contrat de capitalisation, unité de compte, private equity, non coté, illiquidité, rachat, valorisation, indemnité de rachat, évaluation, information Métachron## #Num art: À la suite d’un décret du 12 juin dernier instaurant de nouvelles règles applicables en présence d’unités de compte représentatives d’actifs peu liquides, un nouveau décret complète l’information initiale (délivrée à la souscription) et annuelle (délivrée en cours de vie du contrat) devant être communiquée au preneur d’assurance par la compagnie ou de l’intermédiaire d’assurance, en ce qui concerne les règles encadrant le rachat d’unités de compte peu liquides. Texte D. n° 2024-551, 18 juin 2024 encadrant les modali...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 27 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 12 juin 2024 Num décision : 22-19.569 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, donation indirecte, avantage indirect, intention libérale, succession, partage, rapport, bail, loyer minoré, appauvrissement #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Un de cujus, usufruitier d’un immeuble, avait consenti à l’un de ses enfants, pendant douze ans, un bail d’habitation à un prix inférieur à celui du marché. Un conflit s’éleva après l’ouverture de la succession au sujet du rapport successoral de l’avantage qu’a constitué, pour l’enfant, le bénéfice de ces conditions de logement avantageuses. Les juges d’appel retinrent l’existence d’une libéralité rapportable résultant de l’appauvrissement du de cujus (gain manqué résultant de l’absence d’encaissement de loyers n...
- Actualités Entreprise
- 20 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-532 Date : 10 juin 2024 Art : Date JO : 12 juin 2024 RefsourceT #Mots-clés: apport-cession, plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, différé d’imposition, capital-investissement, quotas d’investissement, réinvestissement, remploi, option, modalités, fonds #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter, 163 quinquies B, 41 sexvicies (ann. III), 41 septvicies (ann. III) Métachron## #Num art: Les plus-values des particuliers placées en report d’imposition dans le cadre du régime prévu à l’article 150-0 B ter du CGI voient leur différé d’imposition expirer en cas de cession des titres apportés, par la société bénéficiaire de l’apport, moins de trois ans après l’opération. Par exception, le report d’imposition peut être maintenu en cas de réinvestissement d’une fraction minimale du produit de cession dans des ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 20 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-547, 2024-548 Date : 15 juin 2024 Art : Date JO : 16 juin 2024 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : Date : 15 juin 2024 Date JO : 16 juin 2024 RefsourceT #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Plan d’épargne avenir climat, PEAC, transition énergétique, exonération, seuil, investissement, frais, jeunes, impôt sur le revenu, retraits, gains Métachron## #Num art: Le plan d’épargne avenir climat est une nouvelle enveloppe financière, issue de l’article 3 de la loi de finances pour 2024 (IP 2-2024, n° 2, § 27), destinée à encourager l’investissement des jeunes dans le financement de la transition énergétique, grâce à un régime d’exonération d’IR et de PS des gains encaissés puis retirés de cette enveloppe de capitalisation. … Continuer la lecture de « Publication du cadre réglementaire du plan d’épargne avenir climat (PEAC) »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 20 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 31 mai 2024 Num décision : 489370 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, Non-résidents, cession, participation substantielle, Prélèvement libératoire, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux #Article du CGI/LPF: 244 bis B #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État relève que les contribuables non résidents possédant une participation substantielle dans la société dont ils cèdent les titres, soumis à l’article 244 bis B du CGI, ne peuvent, à la différence des contribuables résidents, opter pour une taxation de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu et, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés, bénéficier des abattements pour du...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 20 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOT2404712A, ECOT2407579A Date : 12 juin 2024 Date JO : 16 juin 2024 RefsourceT #Mots-clés: Assurance vie, contrat de capitalisation, devoir de conseil, intermédiaire, courtier, compagnie d’assurance, mandat d’arbitrage, profil d’investissement Métachron## #Num art: Une entreprise d’assurance ou de capitalisation, ou l’un de ses intermédiaires, est tenu, en cours d’exécution du contrat, de procéder périodiquement à une actualisation des informations recueillies auprès de son client afin de s'assurer que le contrat demeure approprié. Un arrêté du 12 juin 2024 fixe à 4 ans (ou 2 ans lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni) la période maximale, durant laquelle aucune opération n’est effectuée sur le contrat, pouvant s’écouler entre deux actualisations des inform...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 20 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-539 Date : 12 juin 2024 Art : Date JO : 14 juin 2024 RefsourceT #Mots-clés: Assurance vie, rachat, unités de compte, indemnité, private equity, actif non coté, illiquidité Métachron## #Num art: Une réforme de la partie règlementaire du codes des assurances et du code de la mutualité permet aux entreprises d'assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance d'avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte, et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Elle prévoit également la possibilité, pour ces mêmes entités de diminuer la valeur de rachat d'une unité de compte ayant comme sous-jacent un actif peu liquide. Elle prévoit … Continuer la lecture de « Contrats d’assurance vie ou de capitalisation investis dans des UC représentatives d’actifs peu liquides : instauration de nouvelles conditions de valorisation des UC et de coût du rachat »
- Actualités Entreprise
- 20 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BA-BASE-20-20-30-20, BOI-BA-BASE-20-20-30-30, BOI-BIC-PVMV-40-10-10, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, BOI-ANNX-000101, BOI-ANNX-000102 Date : 12 juin 2024 RefsourceDA #Mots-clés: exonération, plus-value professionnelle, exploitation agricole, bénéfices agricoles, seuil, recettes #Article du CGI/LPF: 151 septies #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les seuils de recettes dont dépend l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du CGI, applicables en faveur des entreprises exerçant une activité agricole, ont été rehaussés pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, le seuil de 250.000 € en deçà duquel l’exonération est intégrale, a été porté à 350.000 € et celui de 350.000 € en deçà duquel l’exonération est partiel...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 9 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 12188 Date : 4 juin 2024 Destinataire : Ferracci Num par : JO : AN, 4 juin 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Suisse, succession, droits de mutation à titre gratuit, double imposition, convention fiscale, DMTG, droits de mutation par décès #Article du CGI/LPF: 784 A #Article du code civil: #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Le risque de double taxation des successions franco-suisses n’est plus couvert par une convention fiscale bilatérale depuis 2015. Il est une nouvelle fois demandé au ministre des comptes publics s'il est envisagé de reprendre les négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention, et le ministre répond à nouveau par la négative, rappellant que la France ne souhaite plus conclure de conventions fiscales bilatérales en matière d’imposition des successions...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 9 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 283 Date : 4 juin 2024 Destinataire : Da conceicao Carvalho Num par : JO : AN, 4 juin 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Assurance vie, transmission, libéralité, primes, après 70 ans, DMTG, droits de mutation à titre gratuit, abattement, revalorisation #Article du CGI/LPF: 757 B #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: En cas de primes versées sur un contrat après le 70e anniversaire de l’assuré, le bénéficiaire des capitaux décès est imposé aux droits de succession à hauteur du seul montant des primes (à l’exclusion des intérêts capitalisés sur le contrat) et après application d’un abattement spécial de 30.500 € partagé avec les autres bénéficiaires. Il est vainement demandé au ministre de l’Économie s’il serait envisageable non seulement de rehausser le montant … Continuer la lecture de « Primes d’assurance vie versées après 70 ans : pas de rehaussement en vue de l’abattement de 30.500 € ni de recul de l’âge pivot à 75 ans »
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 9 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 mai 2024 Num décision : 22-18.911 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, communauté, récompense, travaux, industrie personnelle, profit subsistant, amélioration, divorce #Article du code civil: 1437, 1469 Métachron## #Num art: En cours d’union, des deniers communs ont permis le remboursement d’un prêt contracté par un époux marié sous le régime de la communauté pour financer des travaux sur un immeuble qui lui appartenait en propre. Lors du divorce, les époux se sont opposés au sujet du montant de la récompense due par l’époux propriétaire de l’immeuble à la communauté. Selon une cour d’appel, le montant de la récompense devrait être calculé ainsi : détermination de la plus-value procurée à l'immeuble par les travaux (valorisation ...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 9 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2024-494 Date : 31 mai 2024 Art : Date JO : 1er juin 2024 RefsourceT #Mots-clés: Régime matrimonial, avantage matrimonial, participation aux acquêts, convention matrimoniale, indignité, ingratitude, meurtre, violences, déchéance, divorce, solidarité des dettes fiscales, intérêts de retard, communauté universelle, inventaire, clause d’exclusion des biens professionnels #Article du CGI/LPF: 1691 bis, L. 247 #Article du code civil: 265, 1399-1, 1399-2, 1399-3, 1399-4, 1399-5, 1399-6 Métachron## #Num art: La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein du couple instaure en premier chef un nouveau régime de déchéance matrimoniale permettant la remise en cause des avantages matrimoniaux consentis en faveur d’un époux condamné pour meurtre ou violences sur son conjoint. Ce ré...
- Actualités Entreprise
- 9 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-40, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 Date : 30 mai 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Pacte Dutreil, engagement collectif de conservation, engagement individuel de conservation, activité opérationnelle, entreprise, holding animatrice de groupe, droits de mutation à titre gratuit, droits de donation, abattement, exonération, société, entreprise individuelle #Article du CGI/LPF: 787 B, 787 C Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour une partie de ses commentaires au BOFiP consacrés au régime d’exonération dit « pacte Dutreil ». Parmi les modifications apportées figurent notamment des précisions relatives à la période au cours de laquelle doit être remplie la condition d’exercice d’une activité opérationnelle éligible. Par ailleurs, l’admini...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 9 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 29 mai 2024 Num décision : 22-24.008 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: PACS, pacte civil de solidarité, fictivité, droits de succession, auxiliaire de vie, délai de reprise #Article du CGI/LPF: L. 180, L. 186 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Une personne âgée de 95 ans testa en faveur de son auxiliaire de vie âgée de 60 ans. Quelques mois plus tard, et en dépit de leurs résidences séparées, ces deux personnes conclurent un PACS. L’année même de ce contrat, le testateur décéda. L’administration fiscale adressa un redressement au légataire sur le fondement de la fictivité du PACS, au cours de la 4e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession. Or, une cour d’appel jugea que le délai … Continuer la lecture de « Fictivité d’un PACS conclu pour gratifier son auxiliaire de vie dans des conditions fiscales avantageuses et prescription »
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 30 mai 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 30 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 mai 2024 Num décision : 22-11.649, 22-11.650 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: indivision, dépense de conservation, indemnisation, emprunt, échéances, profit subsistant, concubinage, couple, séparation #Article du code civil: 815-13 Métachron## #Num art: Un couple vivant en concubinage acquit un immeuble en indivision, mais l’un des conjoints de fait remboursa les échéances du prêt pour un montant supérieur à celui qui était normalement à sa charge. Lorsque le couple se sépara, il demanda à ce qu’il soit tenu compte de ces dépenses suivant les règles posées à l’article 815-13 du code civil. Pour estimer le profit subsistant dont il devait être tenu compte pour l’évaluation de l’indemnisation de l’indivisaire, une cour d’appel se référa à la proportion des remboursements n...
- Actualités Entreprise
- 30 mai 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 30 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 15 févr. 2024 Num décision : 22PA00579 Parties : Cambier RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value sur titres, cession, dirigeant, départ, retraite, abattement, Conditions d’application, transmission universelle du patrimoine, TUP, société cessionnaire #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter Métachron## #Num art: La CAA de Paris apporte de nouvelles précisions sur l'abattement du I de l'article 150-0 D ter du CGI applicable aux plus-values de cession de titres d’un dirigeant partant à la retraite et notamment sur l’appréciation de la condition posée au 2e, imposant au cédant de cesser son activité au sein de la société dont les titres sont cédés, dans l’hypothèse où le cédant exercerait encore, deux ans après la cession, une activité professionnelle dans l'absorbante de la société cédée....
- Actualités Entreprise
- 16 mai 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 30 avr. 2024 Num décision : 454502 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, société civile agricole non soumise à l’impôt sur les sociétés, Plus-value professionnelle, Exonération, petite entreprise, associé professionnel, Participation de manière effective et régulière à l’activité de l’entreprise, recettes, durée d’activité #Article du CGI/LPF: 70, 151 septies, 151 nonies Métachron## La présente affaire porte sur les bénéfices agricoles et traite plus précisément de l’application des dispositions combinées de l’article 151 septies (exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif de petites entreprises) et de l’article 70 (neutralité de l’exercice en société des agriculteurs) du CGI. Elle règle la question de savoir si le...
- Revue IP 3-2020 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 juin 2020
Contrairement aux conclusions du rapporteur public, la CAA de Lyon juge que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI mais relevant néanmoins de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, sont imposables à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du CGI et non sur celui de l’article 244 bis A du même code, lequel s’applique sous réserve des conventions internationales. Ces plus-values ne peuvent, par conséquent, être soumises aux prélèvements sociaux sur le fondement de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et notamment du I bis, qui subordonne l’assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux à leur imposition au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : … Continuer la lecture de « Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé »
Carine DELEU
- Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2020
La Cour de cassation a tranché un débat relatif à la qualification d’une clause fréquemment stipulée dans les contrats de mariage de participation aux acquêts conclus par des dirigeants ou chefs d’entreprise : la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Implicitement, elle règle également une difficulté concernant l’évaluation d’une entreprise déjà créée au moment du mariage dans les patrimoines originaire et final de l’époux entrepreneur. L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation va, sur ces deux sujets, à l’encontre des besoins de la pratique, des opinions exprimées par une doctrine universitaire majoritaire… et de l’avis rendu par l’avocat général1. Il rend urgente l’intervention du législateur et donne, en l’état du droit positif, un avantage au régime légal de communauté sur le régime de la participation aux acquêts au regard des risques encourus par le chef d’entreprise en cas de divorce. Décision ##RefsourceJP Juridiction ...
Claire FARGE
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
La Cour de cassation juge que la validité d’une désignation bénéficiaire d’assurance vie qui ne revêt pas la forme d’un testament dépend de sa communication à l’assureur avant le décès de l’assuré. Dans une première approche, on peut s’étonner que le juge exige une telle condition de forme alors qu’il était communément admis en doctrine que la liste légale des modes de désignation bénéficiaire (V. § 4) était simplement descriptive (V. § 5), comme l’illustrait un courant jurisprudentiel libéral (V. § 6) et l’expliquait une certaine lecture de l’article L. 132-8 du code des assurances (V. § 7). Cependant, une autre approche de la jurisprudence (V. § 10) et des textes (V. § 12) laisse entendre que l’exigence de communication à l’assureur constituerait plutôt une condition de fond d’une désignation bénéficiaire par avenant au contrat d’assurance (V. § 15). Dès lors, l’arrêt semble poursuivre le mouvement jurisprudentiel actuel (V. § … Continuer la lecture de « Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien ! »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
Le Conseil d’État juge que les plus-values réalisées par une société de personnes non soumise à l’IS exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société. Dès lors que l'administration fiscale n'entend pas écarter, sur le fondement de l'abus de droit, une telle société civile comme étant fictive ou comme ayant été créée dans le seul but d'éluder l'impôt, elle ne peut soutenir qu'une fraction de la plus-value réalisée par cette société lors de la cession de titres d’une société constituée par les managers d’un groupe doit s'analyser comme la rémunération de l'activité salariée de l’un de ces managers, associé de la société civile. … Continuer la lecture de « Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires »
Roland POIRIER
- Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 juin 2019
Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement. Cet arrêt agite beaucoup le monde de la gestion de patrimoine, alors que nous attendions depuis 2003 la confirmation d'une analyse fondée sur le caractère déterminable de la durée du droit démembré viager, autorisant par conséquent la pratique de son amortissement en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier. Décision ##RefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 419912 Parties : Winckler RefsourceJP## CE, 10e et 9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912, Winckler Pdt : M. … Continuer la lecture de « L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise ! »
Pierre FERNOUX
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 412503 Parties : Fra SCI RefsourceJP## CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme Ciavaldini – Av. : SCP Piwnica, Molinié Fichage : Publié au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 … Continuer la lecture de « Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé »
- Revue IP 1-2019 Questions générales
- 15 mars 2019
Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris juge que : - l’article L. 64 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, permet à l’administration de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal lorsqu’un contribuable a recherché, sans autre motif que celui d’éluder le paiement de l’impôt dont il était normalement redevable, le bénéfice d’une application littérale de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l’adoption de cette loi que le législateur a entendu notamment viser les instructions ou circulaires de l’administration fiscale comportant des dispositions impératives opposables à celle-ci sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF ; - l’administration est en droit d’écarter, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, les actes d’un contribuable constitutifs d’un montage artificiel recherchant le bénéfice d’une...
- Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2019
Pour l’évaluation de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux, la Cour de cassation juge qu’un usufruit vendu à une personne morale, dont la durée dépendrait de la longévité de personnes physiques, doit, eu égard à sa nature viagère, être évalué en application du barème prévu au I de l’article 669 du CGI et non de la règle établie au II de cet article. Eu égard à la nature mixte de l’usufruit dont il s’agissait (V. § 4), la solution posée par le juge pourrait entraîner, dans certaines hypothèses non théoriques, certains effets pervers (V. § 5). D’ailleurs, tant que la règle posée à l’article 619 du code civil restera d’ordre public (V. § 9), il semble que l’article 669 du CGI ne puisse offrir de solution satisfaisante pour l’évaluation des usufruits mixtes (V. § 7). Surtout, l’analyse de la lettre et de l’esprit de ce texte laisse à … Continuer la lecture de « Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l’assiette d’assujettissement aux cotisations sociales de bons de souscription d’actions (BSA) alloués par une société à ses dirigeants. Ces bons constituent un avantage soumis à cotisations, en raison du lien existant entre leur attribution et l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 4 avr. 2019 Num décision : 17-24.470 Parties : Lucien Barrière RefsourceJP## Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470 Pdt : Mme Flise - Rapp. : Mme Vieillard –Av. gal : M. Gaillardot - Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D... (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d’actions du groupe D... (la … Continuer la lecture de « Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile »
Roland POIRIER
