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- Revue FI 3-2021 Coopération administrative et règlement des différends
- 17 avril 2025
#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Confidentialité et gestion de la sécurité des informations - Le Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales publie une boîte à outils qui ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 16 avril 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, règlement des différends, prévention, accord préalable de prix, APP, charte, relation de confiance Métachron## En complément des commentaires administratifs relatifs aux procédures de prévention et règlement des différends mis en consultation publique le 15 janvier 2025 (BOI-SJ-RES-20 à BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30 à BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483, 15 janv. 2025), l’administration publie une charte applicable aux relations entre l’entreprise et la DGFiP dans le cadre d’une demande d’accord préalable de prix (APP) visant à instaurer une relation de confiance. Cette charte, facultative en 2025, renforce les engagements réciproques de l’administration et du contribuable dans l'objectif d'optimiser l'instruction de la demande. ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 16 avril 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, Transparence fiscale, OCDE, Forum mondial, examen par les pairs, rapport, Arménie, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Djibouti, Îles vierges britanniques #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Arménie, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Djibouti, Îles vierges britanniques Métachron## Le Forum mondial publie 5 nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales pour l'Arménie, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, Djibouti et les Îles Vierges britanniques (ce dernier rapport et celui sur l’Arménie sont uniquement disponibles en anglais à ce jour). Les rapports concluent que l’Arménie, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire obtiennent la note de « conforme pour l’essentiel ». Les Île...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 16 avril 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 0389S Date : 19 mars 2025 Destinataire : Delcros Num par : JO : Sénat, 19 mars 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, biens immobiliers, revenus immobiliers, immeubles Métachron## #Num art: Interrogé par Monsieur Bertrand Delcros, faisant valoir que la fortune immobilière détenue à l'étranger peut très facilement être rendue opaque pour l'administration, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé du Tourisme a expliqué que la France œuvrait au niveau international pour une extension du champ des normes d'échange automatique d'informations relatives, notamment aux biens et revenus immobiliers. Il ajoute qu’une telle amélioration pourr...
- Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
- 8 avril 2025
#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Questions générales - Directive sur la coopération administrative - 6e révision (DAC 7) - Adoption - Le Conseil de l’Union européenne adopte la directive (UE) 2021/514 modifiant la directive 2011/16/UE re...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 21 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Douai Formation de jugement : 4e ch. Date : 6 mars 2025 Num décision : 24DA00631 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Recouvrement, droits du contribuable, Droit de l’Union européenne, assistance mutuelle, assistance administrative au recouvrement, État membre, mesures conservatoires, opposition, demande, modalités de présentation, modalités des poursuites, compétence, juge administratif, juge judiciaire #Article du CGI/LPF: L. 281, L. 283 A, L. 283 C #Convention fiscale: #Pays: Hongrie Métachron## #Num art: Le requérant avait formé opposition contre une demande de prise de mesures conservatoires adressée par l’administration fiscale aux autorités hongroises pour garantir le recouvrement d’une créance...
- Revue FI 1-2021 Coopération administrative et règlement des différends
- 20 mars 2025
#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Questions générales - Gestion par les administrations fiscales - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Forum sur ...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 18 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Conseil ECOFIN, Union européenne, Droit de l’Union européenne, fiscalité, TVA, Numérique, Coopération fiscale internationale, DAC 9, Directive UE, Simplification en matière fiscale, impôt minimum mondial, coopération, échanges d’informations, obligations d’information, Pilier 2, grandes entreprises multinationales, MNE, obligations déclaratives, processus de dépôt, format unique, charge administrative #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil ECOFIN s’est réuni le 11 mars 2025 sous la présidence polonaise. Il a pris position sur plusieurs points en matière fiscale. Le Conseil est d’abord parvenu à un accord politique concernant l’adoption d’une nouvelle directive européenne visant à améliorer la coopération administrative dans le ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 18 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: OCDE, BEPS, Action 14, Instrument multilatéral, MAP, Procédure amiable, Règlement des différends, Bénin, Burkina Faso, Dominique, Grenade, Islande, Monténégro, Pérou, Sainte-Lucie, Samoa, Sénégal #Pays: Bénin, Burkina Faso, Dominique, Grenade, Islande, Monténégro, Pérou, Sainte-Lucie, Samoa, Sénégal Métachron## Dans le cadre de l’action 14 sur le BEPS, des rapports de suivi de la phase 1 de l’examen par les pairs ont été publiés par l’OCDE pour 10 juridictions : Bénin, Burkina Faso, Dominique, Grenade, Islande, Monténégro, Pérou, Sainte-Lucie, Samoa et Sénégal. Ils mettent en avant les progrès continus réalisés en matière de règlement des différends ainsi que les engagements pris par les juridictions pour respecter et mettre en œuvre la norme a minima liée aux différends en matière de convention...
- Revue FI 4-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 10 mars 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7) - La Commission européenne présente au Conseil une proposition de directive (DAC 7) visant à modifier la directive 2011/16/UE du Conseil relative à ...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-149 Date : 17 févr. 2025 Date JO : 19 févr. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2500721A Date : 4 févr. 2025 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Common reporting standard, CRS, OCDE, norme commune de déclaration, NCD, comptes financiers, déclaration, délai, date limite, États partenaires, liste, actualisation, États et territoires donnant lieu à transmission d'informations, plafonds, seuils, Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Pays: Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda Métachron## #Num art: Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute au...
- Revue FI 1-2025 Coopération administrative et règlement des différends
- 25 février 2025
#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Prorogation du délai de reprise (LPF, art. L. 188 A) - Réponse provisoire et incomplète de l’autorité étrangère - La CAA de Paris juge, pour l’application de l'article L. 188 A du LPF qui prévoit une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de trois ans lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance ad...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
- Revue FI 1-2025 Groupes de sociétés
- 24 février 2025
#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Prix de transfert, documentation, litige, Prévention des différends, Règlement des différends, Procédure, Outils, relation de confiance, garantie fiscale, accord préalable en matière de prix de transfert, APP, accord bilatéral, accord unilatéral, accord multilatéral, Double imposition (Élimination de la), programme international d’assurance et de conformité, international compliance assurance program, ICAP, groupe, groupe de sociétés, groupe d’entreprises multinationales, MNE, transactions intra-groupes, joint-ventures, déclarations pays-par-pays, country-by-country reporting, CbCR, critère, statistique, risque fiscal, risque limité, risque faible, low risk, sécurité juridique, Union européenne, UE, OCDE, ONU, BEPS, Convention eu...
Gauthier BLANLUET, Viviane FONSECA, Alfred de LASSENCE, Céline PASQUIER, Stéphanie PRUDENT
- Revue FI 1-2025 Coopération administrative et règlement des différends
- 24 février 2025
#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage, contribuable #Num art: 01 #Titre: Règlement des différends internationaux en matière fiscale : quelle place pour le contribuable ?# #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale À la différence des contentieux nationaux, les litiges internationaux en matière fiscale n’accordent pas au contribuable la place qu’il mérite. Alors que la double imposition à laquelle il est exposé lui porte préjudice, il n’est pas admis à faire valoir ses intérêts auprès des autorités compétentes. Si sa participation à la procédure tend à se développer, et si la généralisation de l’arbitrage renforce ...
Gauthier BLANLUET
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, litige, Règlement des différends, Prévention des différends, Procédure, Double imposition (Élimination de la), programme international d’assurance et de conformité, international compliance assurance program, ICAP, groupe, groupe de sociétés, groupe d’entreprises multinationales, EMN, MNE, transactions intra-groupes, OCDE, FAQ Métachron## L’OCDE met à jour sur son site internet la liste des questions fréquemment posées par les groupes d’entreprises multinationales (EMN) pour l’application du programme international d’assurance et de conformité (en anglais international compliance assurance program ou ICAP). Sont ainsi ajoutées à la foire aux questions (FAQ) des précisions relatives : > aux dates limites de dépôt des candidatures à ICAP : les dates limites de candidature semestri...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, respect #Article du CGI/LPF: 1649 ter B, 1736, L. 80 R, L. 83 A, L. 114 A, L. 167 A Métachron## #Num art: L’article 54 de la loi de finances pour 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026, introduit notamment un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFiP du respect de leurs obligations de diligences par : - les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les … Continuer la lecture de « LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal »
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies Métachron## #Num art: Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-SJ-RES-20, BOI-SJ-RES-20-10, BOI-SJ-RES-20-20, BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30, BOI-INT-DG-20-30-10, BOI-INT-DG-20-30-20, BOI-INT-DG-20-30-20-10, BOI-INT-DG-20-30-20-20, BOI-INT-DG-20-30-30, BOI-INT-DG-20-30-30-10, BOI-INT-DG-20-30-30-20, BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483 Date : 15 janv. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Règlement des différends, Directive, Transposition, Réclamation, Procédure amiable, arbitrage, phase d’arbitrage, Double imposition, Méthodes d'élimination de la double imposition, Commission consultative, Droit conventionnel, convention internationale, convention européenne d’arbitrage, Prix de transfert, OCDE, pleine concurrence, accord préala...
- Revue FI 4-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 28 novembre 2024
#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Règlement des différends > Boîte à outils pour les programmes d’assurance de la conformité en matière de prix de transfert - Le sous-comité des prix de transfert du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale publie une version avancée, non éditée, de la boîte à outils pour la conformité en matière de prix de transfert. Cette boîte à outils vise à fournir des conseils, des exemples et des options adaptés aux priorités et aux besoins des administrations fiscales des pays en dévelop...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Audrey EYRAUD
- Revue FI 3-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Demande, par le contribuable vérifié, de communication des réponses des autorités fiscales étrangères (LPF, art. L. 76 B) - Date de la demande de communication - La CAA de Toulouse juge que l’administration fiscale n’est pas tenue de répondre à une demande de communication des réponses obtenues par l’administration fiscale de la part d’autorités fiscales étrangères lorsque cet...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
- Revue FI 2-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Règlement des différends > Programme international d’assurance et de conformité ( International Compliance Assurance Programme , ICAP) - Un retour d’expérience attendu - L'OCDE publie les premières statistiques agrégées de l’ICAP, qui couvrent les dossiers clôturés jusqu’en octobre 2023, et donnent un aperçu des juridictions et des sujets couverts, du temps nécessaire pour réaliser une évaluation de risque, et des données agrégées sur les résultats des évaluations. Elles examinent également la relation entre l'ICAP et d'autres voies vers la sécurité fiscal...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Audrey EYRAUD
- Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 23 mai 2024
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les délais - Une ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire aménage ...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
- Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 22 mars 2024
#Revue : FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Impact du Brexit - La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ou « Brexit », intervenue dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020, est organisée par un Accord de sortie prévoyant une période transitoire. Les aut...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
- Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 6 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Luxembourg, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, droits du contribuable #Pays: Luxembourg #Num art: 02.2 #Auteur: Jean¤ SCHAFFNER #Qualités: Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg) Cet article résume l’évolution de l’échange d’information au Luxembourg, avec l’évolution des droits accordés aux contribuables et aux dépositaires des informations pour contester les demandes (V. § 5), ainsi que les limites à respecter par le Luxembourg en tant qu’État requérant (V. § 17). English version of title and abstract > Taxpayer’s rights in international exchange of information : Luxembourg aspects This article outlines the evolution of the exchange of information in Luxembourg, developing the rights granted to taxpayers and ...
Jean SCHAFFNER
- Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange automatique de renseignements - Comptes financiers - Mise à jour 2023 de l’examen par les pairs - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, chargé du suivi et l'examen par les pai...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
- Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Recouvrement, droits du contribuable, Droit de l’Union européenne #Num art: 02.7 #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats L’assistance internationale au recouvrement connaît un double mouvement d’intensification, notamment dans le cadre européen établi par la directive 2010/24/UE, et de diffusion, surtout grâce aux adhésions à la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ce mécanisme contribue légitimement au civisme fis...
Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU
- Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, contrôle fiscal, contrôle conjoint, droits du contribuable, DAC 7, directive, données, protection #Pays: Union européenne #Num art: 02.6 #Auteur: Céline¤ PASQUIER1 #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats Les groupes multinationaux font régulièrement l’objet de contrôles fiscaux menés de manière simultanée et pas nécessairement coordonnée par plusieurs États membres de l’Union européenne sur des sujets transfrontaliers communs. Les redressements fiscaux en résultant aboutissent fréquemment à des doubles impositions et peuvent être suivis de longues et incertaines procédures amiables entre administrations fiscales. Dans ce contexte, l’engagement de contrôles conjoints qui permettraient d’aboutir à un résultat commun entre deux ou plusieurs administrations fiscales...
Céline PASQUIER
- Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, droits du contribuable #Num art: 02.5 #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences, Université Paris Panthéon-Assas #Auteur: Cécile¤ ROBIN #Qualités: Responsable fiscale au sein d’un groupe international Les évolutions récentes en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ont mis en lumière une volonté croissante des États et des organisations internationales de promouvoir la transparence, s’incarnant pour partie dans le développement, la densification et l’intensification des mécanismes d'échange automatique d'informations. Cette évolution va de pair avec celle du souci croissant de protéger les données personnelles des contri...
Nicolas VERGNET, Cécile ROBIN
- Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, droits du contribuable, pertinence vraisemblable, confidentialité, secret professionnel, secret, affaires, industriel, commercial, avocat, ordre public, information, procédure, appel, contestation #Num art: 02.4 #Auteur: Carine¤ KOKAR #Qualités: Tax policy advisor, Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes #Auteur: Zayda¤ MANATTA #Qualités: Head of the Secretariat at the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes The balance between the rights and safeguards of the taxpayers and an effective exchange of information, as a tool to fight tax fraud and evasion, is a critical consideration in the Global Forum’s standards and peer reviews (...
Carine KOKAR, Zayda MANATTA
- Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Suisse, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, droits du contribuable, Échange de renseignements sur demande, compte bancaire, information, droit d’être entendu #Pays: Suisse #Num art: 02.3 #Auteur: Marine¤ CHAVEZ ZAMBRANO #Qualités: Juriste MLaw, juriste senior, Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) #Auteur: Marine¤ STEGMÜLLER-REBETEZ #Qualités: Juriste MLaw, cheffe d’équipe, Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) #Auteur: Alexandre¤ DUMAS #Qualités: Avocat, LL.M #Qualités: Chef du Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) En Suisse, les droits des parties à une procédure administrative découlent du droit d’être entendu, principe fondamental ancré dans la Constitution fédérale...
Marine CHAVEZ ZAMBRANO, Marine STEGMÜLLER-REBETEZ, Alexandre DUMAS
- Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, droits du contribuable, information, prorogation, délai de reprise, durée, examen de situation fiscale personnelle, ESFP #Article du CGI/LPF: L. 12, L. 76 B, L. 188 A #Num art: 02.1 #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) La France pratique régulièrement les échanges d’informations dans le cadre des contrôles fiscaux. Pourtant, dans le cadre juridique français, les droits des contribuables sont très limi...
Thierry VIU, Lukasz STANKIEWICZ
- Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle fiscal, recouvrement, droits du contribuable #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les procédures d’assistance administrative internationale, qu’elles concernent l’échange de renseignements, le contrôle fiscal ou le recouvrement, ont considérablement gagné en efficacité ces dernières années, ce dont on peut se réjouir du point de vue des finances publiques. Probablement n’est-on pas à la fin du mouvement de balancier en faveur de cette efficacité, aussi ce dossier s’intéresse-t-il à un sujet encore peu abordé et pourtant d’une sensibilité croissante : les droits du contribuable. Il s’agit en effet de trouver un équ...
Thomas JACQUEMONT
- Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 9 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, a autorisé l’administration fiscale helvétique à communiquer à la France les renseignements sur l’identité des clients d’UBS, détenteurs d’environ ...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
- Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 23 janvier 2024
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Questions générales - La Commission européenne publie un substantiel document de travail portant sur l’évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (V. § 1). > Échange de ...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
- Revue FI 3-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 17 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral suisse précise qu’une demande de renseignements émanant de l’administration française aux fins d’établir la résidence fiscale d’un contribuable et portant sur le mode d’imposition de c...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
- Revue FI 2-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date : 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE/G20 a publié une nouvelle série de rapports d’examen par les pairs du respect de la « norme internationale »...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
- Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT 1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) Coopération administrative > Le Forum conjoint sur les prix de transfert de l’UE (FCPT) approuve le Rapport sur une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert au sein de l'UE, ce qui devrait encourager la France à engager des procédures de contrôles conjoints (V. § 1). Règlement des différends > La loi de finances ...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ
- Revue FI 4-2023 Coopération administrative et règlement des différends
- 28 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Coopération administrative > Assistance internationale au recouvrement - Délai de prescription de l’action en recouvrement - Prorogation de deux ans (LPF, art. L. 274) - La CAA de Paris infirme le jugement du TA de Montreuil publié dans ces colonnes et juge que le délai de prescription de l’action en recouvrement est prorogé de deux ans pour les contribuables établis au Brésil. Bien que cet État soit partie ...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ
- Revue FI 3-2023 Coopération administrative et règlement des différends
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Échange automatique de renseignements - Informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques (DAC 7) - La Commission européenne adopte un règlement d’exécution mettant en place des critères permettant de contrôler que les informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques et échangées entre des États membres et des États tiers sont conformes aux exigences de la directive DAC 7. Ce règlement entre en vigueur 20 jours après la publication au JOUE, intervenue au JO...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 2-2023 Coopération administrative et règlement des différends
- 25 mai 2023
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Délai de reprise spécial (LPF, art. L. 188 A) - Appréciation du caractère complet de la réponse reçue par l’administration - Dans une affaire où l’administration fiscale avait formulé une demande d’assistance administrative internationale concernant trois années d’imposition et où la réponse reçue était complète pour les deux premières années, et partielle pour la troisième, la CAA de Lyon juge que le caractère complet de la réponse, qui déclenche l'obligation d'in...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 21 avril 2023
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des différends. C’est ainsi qu’en 2017, l’OCDE a modifié son modèle de convention fiscale pour y prévoir le recours à une procédure dite d’arbitrage et que l’UE a adopté une directive conduisant à l’introduction d’une procédure similaire sur le territoire des États membres. Pourtant, ces mécanismes ne présentent pas les carac...
Polina KOURALEVA-CAZALS, Arnaud de NANTEUIL
- Revue FI 1-2023 Coopération administrative et règlement des différends
- 2 mars 2023
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Questions générales - Rapport annuel du Gouvernement - Le Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, publie son rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements. Après une présentation des principes régissant l’assistance administrative internationale, ce rapport recense les évolutions du réseau conventionnel de la France intervenues notamment depuis le précédent rapport, dresse le bilan de l’éc...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 24 novembre 2022
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Tour d’horizon et nouveautés relatives à l’échange automatique d’informations au niveau de l’OCDE - Les autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont échangé sur l’échange de renseignements sur demande et l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Cette 9e réunion des autorités compétentes a été l’occasion d’aborder des modalités de coopération internationale plus avancée, telle que les contrô...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 23 novembre 2022
#Auteur: Philippe¤MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La fiscalité internationale évolue rapidement dans le sens de mécanismes interétatiques, parfois multilatéraux, qui renforcent la coopération entre États, créent de nouvelles règles fiscales surplombant les règles nationales et développent des mécanismes interétatiques, non juridictionnels, de règlement des différends1. Cette évolution suscite des interrogations sur le rôle du juge fiscal national, qui applique essentiellement le droit fiscal interne même s’il tient compte du cadre traditionnel des conventions fiscales bilatérales, et qui statue dans le cadre du système juridique d’un seul État. Le rôle du juge fiscal pourrait sembler subsidiaire à l’avenir. Son intervention pourrait être complexifiée par l’apparition de nouvelles règles. Les actions contentieuses présentées devant ...
Philippe MARTIN
- Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 23 septembre 2022
#Auteur: Thomas¤ ANDRIEU #Qualités: Conseiller d’État L’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Si contester la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale avant la décision d’imposition semble réservé aux tiers (V. § 2), la palette des droits offerts une fois l’imposition établie rend la « boîte noire » de l’AAI très résiduelle (V. § 10). Des champs contentieux nouveaux s’ouvrent (V. § 17), notamment au titre de la protection des données personnelles (V. § 22).1 Introduction 1. Autrefois outil à usage exceptionnel, l’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Il n’est plus la boîte noire que certains y voyaient et le juge, le contribuable et désormais des tiers veillent à ce que la lumière y pénètre sous différents angles. L’augmentation du nombre d’instruments est … Continuer la lecture de « Le juge et l’échange de renseignements en matière fiscale »
Thomas ANDRIEU
- Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 23 septembre 2022
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Pilier 1 de la solution visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Sécurité juridique dans la mise en œuvre du montant A - L’OCDE publie les commentaires du public concernant deux documents relatifs à la sécurité juridique dans le cadre du Pilier 1 : un cadre de sécurité juridique pour le montant A, et sécurité juridique pour les questions liées au montant A. Ces documents visent à mettre en place un cadre innovant de sécurité juridique pour le montant A, sur tous les ...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 2-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 16 juin 2022
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange automatique de renseignements - Information des personnes physiques - Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2021/541, dite « directive DAC 7 », qui modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16 UE), les règles relatives à la sécurité des données sont aménagées. De telles dispositions, qui étaient déjà en partie prévues par la directive 2011/16 UE, consistent en une information des personnes physiques sur le fait que des données le...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 juin 2022
#Auteur: Muriel¤ DEROC #Qualités: Magistrat administratif #Qualités: Rapporteur général adjoint au sein de la CADA Si la matière fiscale est, en règle générale, affaire de spécialistes, il arrive des hypothèses - certes rares mais réelles - dans lesquelles des généralistes sont, bien malgré eux, amenés à s’en saisir. Tel est le cas de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Sa doctrine relative à l’accès aux documents administratifs reçus ou émanant de l’administration fiscale est restreinte, dès lors que le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est sollicité le plus souvent par le contribuable que lorsque celui-ci ne peut avoir accès à l’information souhaitée en application des textes propres à la matière (V. § 1). Toutefois, elle a été amenée, par deux avis de principe du 16 décembre 2021, à se prononcer sur deux saisines, la première portant notamment sur des demandes d’assistance internationale … Continuer la lecture de « L’accès aux documents administratifs reçus par l’administration fiscale dans un contexte international »
Muriel DEROC
- Revue FI 1-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 1 mars 2022
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Notion d’informations n’apparaissant pas manifestement dépourvues de toute pertinence vraisemblable - Droit à un recours effectif contre la demande de communication - La CJUE juge que : 1° l’article 1er, § 1, l’article 5 et l’article 20, § 2 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, doivent être interprétés en ce sens qu’une demande d’informations doit être considérée comme portant sur des i...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 4-2021 Coopération administrative et règlement des différends
- 26 novembre 2021
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Règlement des différends > Convention s internationales - Instrument multilatéral - Profils des 30 pays ayant adopté l’arbitrage obligatoire - La partie VI de l’IM de l’OCDE permet aux juridictions qui choisissent de l'appliquer d'adopter l'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résolution des différends relatifs aux conventions fiscales. L'OCDE publie les profils des 30 juridictions qui ont opté pour l’application de la partie VI : Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Canada, Curaçao, Espagne, Iles Fidji, Finl...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 14 septembre 2021
#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions généralesv #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: OCDE, Économie numérique, BEPS, Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie, G20, G7, Pilier 1, Pilier 2, Déclaration, Cadre inclusif, Groupes de sociétés, entreprise multinationale, EMN, impôt minimum mondial, Évasion fiscale, Règlement des différends, Imposition multiple #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale À lire la Déclaration publiée le 1er juillet 2021 et acceptée par 132 États membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS1, nous navig...
Daniel GUTMANN
- Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 avril 2021
#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Mots-clés: Administration fiscale, Direction des vérifications nationales et internationales, DVNI, Direction nationale des vérifications de situations fiscales, DNVSF, Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, contrôle fiscal, grandes entreprises, particuliers, règlement des différends #Num art: 02.3 Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) #Auteur: Marc¤ EMPTAZ #Qualités: Directeur de la Direction des vérifications nationales et internationales Quels changements constatez-vous et anticipez-vous dans les pratiques de contrôle, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ? 1. Il y a bientôt quarante ans la Direction des vérifications nationales devenait la Direction des ...
Marc EMPTAZ, Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Arnaud SAGE
- Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 juillet 2020
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, contrôle fiscal, contrôle multilatéral, CML, contrôle simultané, contrôle conjoint, enquête, bureaux administratifs #Article du CGI/LPF: L. 45 #Num art: 10.2 #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats À quoi servent les coopérations entre États en matière de contrôle fiscal et comment sont-elles mises en œuvre en pratique ? Il existe de nombreux instruments permettant aux États de collaborer au sein de l’UE (V. § 2) et de l’OCDE (V. § 24). Ces instruments comportent toutefois des carences en ce qui concerne les droits des contribuables (V. § 27). Le recours à ces coopérations peut aussi s’avérer difficilement compatible avec des modes de règlement unilatéral des contrôles, tel que cela est actuellement développé par l’administration fisc...
Thierry VIU
- Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 avril 2020
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Échange de renseignements, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Fraude fiscale, droit pénal fiscal #Num art: 10.2 #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Les échanges d’informations entre administrations fiscales constituent une véritable mine d’informations qui peuvent être utilisées comme moyens de preuve dans d’autres procédures, notamment judiciaires. Toutefois, l’utilisation de ces informations à des fins non fiscales est particulièrement encadrée et suppose très souvent une autorisation expresse et préalable de l’État à l’origine des informations. Introduction 1. Le développement et l’efficacité des échanges d’informations entre les autorités fiscales a pour conséquence de doter les administrations fiscales d’informations très préci...
Thierry VIU
- Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends fiscaux #Mots-clés: Procédure amiable, arbitrage, règlement des différends #Num art: 10.3 Nous publions ci-après les actes du colloque « Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international », tenu le 8 novembre 2019 à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon III. Ce colloque a été organisé par le Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), dirigé par le Professeur Jean-Luc Pierre. Le CERFF fait partie de l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL). Le colloque a réuni universitaires et praticiens pour faire le point sur les évolutions récentes et tenter d’esquisser les perspectives dans une matière au cœur de l’actualité. Nous soulignons avec plaisir que cette manifestation, réalisée sous la direction scientifique du Professeur Lukasz Stankiewicz...
Laurent CHESNEAU, Céline PASQUIER, Bruno GIBERT, Edouard MARCUS, Lukasz STANKIEWICZ, Georges CAVALIER, Christophe ROUX, Valéry BRISSON, Terence WILHELM
- Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Échange de renseignements, Coopération administrative, assistance administrative internationale, fraude fiscale, évasion fiscale, contrôle fiscal #Num art: 10.2 #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Depuis plusieurs années, les États se sont dotés d’instruments juridiques extrêmement efficaces pour échanger des informations afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces échanges peuvent s’opérer aussi bien de manière automatique (V. § 2) que spontanée ou sur demande (V. § 4). Les informations reçues dans le cadre des échanges d’informations peuvent être utilisées non seulement à des fins fiscales, c’est-à-dire afin de permettre à l’administration (DGFiP) de vérifier le respect de la loi fiscale, mais aussi, sous certaines conditions, pour des pour...
Thierry VIU
- Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Transaction, convention judiciaire d’intérêt public, CJIP, procédure amiable, règlement des différends, Double imposition (Élimination de la) #Num art: 02.3 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS1 #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Lorsqu’un contrôle fiscal porte sur des sociétés exerçant une activité à l’international, toute modification de la base imposable est susceptible d’entraîner une double imposition. Les conventions fiscales internationales et certaines normes de l’UE permettent alors au contribuable de demander le recours à une procédure amiable entre les États, destinée à régler le différend et éviter cette double imposition. Le développement de la pratique transactionnelle risque-t-il de mettre en danger les droits du contribuable ? En effet, tant la transactio...
Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends fiscaux #Mots-clés: Transaction, compromis #Num art: 02.3 #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France Les adages juridiques sont souvent présentés aux étudiants comme le fondement de leur matière, tels des axiomes pour les mathématiciens. Cependant, chacun sait qu’à échéances régulières, des évènements viennent nous rappeler que la connaissance progresse par la remise en cause des vérités établies. Le compromis en matière fiscale, question stratégique pour les groupes et l’administration fiscale, n’échappe pas à ce mouvement, même si la culture fiscale française a de grandes difficultés à le promouvoir, car il est systématiquement présenté comme la défaite de l’une des parties. Mais les événements récents, en particulier l’affaire...
Raphaël COIN
- Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage, directive, union européenne, droit de l’union européenne #Num art: 02.4 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, #Qualités: Président du Forum de l’Union européenne en matière de prix de transfert Propos recueillis par : Matthieu SABONNADIÈRE Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats 1. MS - Nous avons pu observer une évolution sensible du droit en faveur de la coopération entre les autorités fiscales. On pense, par exemple, aux clauses d’arbitrage du MLI, à la directive européenne sur l’échange de renseignements, au développement des contrôles conjoints et des contrôles simultanés, ou encore à Icap. Quel regard portez-vous sur ces nouveaux mécanismes ? 2. BG - Nous sentons, depuis plusieurs années...
Bruno GIBERT
- Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage #Num art: 02.3 #Auteur: Edouard¤ MARCUS #Qualités: Direction générale des finances publiques, Chef du Service juridique de la fiscalité Entretien avec : Daniel GUTMANN Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1) Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Bruno GIBERT Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats 1. DG- Les risques de double imposition semblent grandir de nouveau. Sommes-nous techniquement équipés pour affronter cet accroissement des cas de double imposition ? Par ailleurs, on pouvait espérer que l’arbitrage fasse partie du standard minimum dans l’Instrument multilatéral (MLI) mais ce n’est pas le cas. Quelle sera la position de la France à l’égard de partenaires qui n’ont pas opté pour l’arbitr...
Edouard MARCUS
- Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage, OCDE, standard minimum, BEPS, action 14 #Num art: 02.2 #Auteur: Sandra¤ KNAEPEN1 #Qualités: OCDE, Co-chef de l’unité Sécurité juridique en matière fiscale #Auteur: Félicie¤ BONNET2 #Qualités: OCDE, Conseillère, Division Coopération internationale et administration fiscale Propos recueillis par : Thomas JACQUEMONT Rédacteur en chef Matthieu SABONNADIÈRE Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats 1. TJ et MS - Quelles leçons peut-on tirer des statistiques publiées sur les procédures amiables ? 2. SK et FB - Nous publions chaque année des statistiques très complètes sur les procédures amiables3. Les statistiques recensent notamment le nombre de cas ouverts, le nombre de cas clos, le stock, et le temps moyen pris par les autorités compétente...
Sandra KNAEPEN, Félicie BONNET
- Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés : Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage, directive, union européenne, droit de l’union européenne #Num art: 02.1 #Auteur: Charlotte¤ DELSOL1 #Qualités: Gestionnaire des politiques, Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et des douanes (TAXUD) Propos recueillis par : Thomas JACQUEMONT Rédacteur en chef Matthieu SABONNADIÈRE Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats 1. TJ et MS - Avec la directive sur le règlement des différends fiscaux2, la Commission a fait le choix de mettre en place un mode de règlement des conflits harmonisé au sein de l’Union européenne. De son côté, l’OCDE privilégie la coopération entre les administrations fiscales, l’arbitrage n’étant qu’un moyen de pousser les administrations à trouver un accord amiable3. Pourquoi ce choix de la Commi...
Charlotte DELSOL
- Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), règlement des différends fiscaux #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef #Auteur: Matthieu¤ SABONNADIÈRE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Afin d’éviter les doubles impositions, les conventions fiscales organisent la répartition du pouvoir d’imposer entre les États. Cet équilibre peut toutefois être rompu par un redressement fiscal dans un État qui, en l’absence d’ajustement corrélatif dans l’autre État, va générer une double imposition. Envisageant cette hypothèse, les conventions bilatérales et la Convention européenne d’arbitrage ont introduit des mécanismes dits de règlement des différends fiscaux : la procédure amiable, et l’arbitrage. Cependant, la récente augmentation des litiges et les derniers trava...
Thomas JACQUEMONT, Matthieu SABONNADIÈRE
- Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Double imposition (Élimination de la), Directive règlement des différends fiscaux, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: L. 251 D, L. 251 E, L. 251 F, L. 251 G, L. 251 H, L. 251 I, L. 251 J, L. 251 K, L. 251 L, L. 251 M, L. 251 N, L. 251 O, L. 251 P, L. 251 Q, L. 251 R, L. 251 S, L. 251 T, L. 251 U, L. 251 V, L. 251 W, L. 251 X, L. 251 Y, L. 251 Z, L. 251 ZA, L. 251 ZB, L. 251 ZC, L. 251 ZD,L. 251 ZE, L. 251 ZF, L. 251 ZG, L. 251 ZH #Num art: 10.3.1 L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a transposé la … Continuer la lecture de « Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres »
