Plan de la revue: 10. Coopération administrative et règlement des différends

  • Revue FI 4-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)Coopération administrative> Assistance internationale au recouvrement - Délai de prescription de l’action en recouvrement - Prorogation de deux ans (LPF, art. L. 274) - La CAA de Paris infirme le jugement du TA de Montreuil publié dans ces colonnes et juge que le délai de prescription de l’action en recouvrement est prorogé de deux ans pour les contribuables établis au Brésil. Bien que cet État soit partie à la convention ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 novembre 2023

L’action en contestation de la régularité d’une procédure d’assistance au recouvrement à la demande du Luxembourg relève-t-elle de la juridiction administrative ?

##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : PoitiersFormation de jugement : 1re ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 2200163Parties : Rouillé RefsourceJPMétachron##L’administration française a fait l’objet d’une demande d’assistance en recouvrement des services fiscaux luxembourgeois pour obtenir le paiement de cotisations d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le revenu des capitaux et d’impôt commercial dues au Luxembourg au titre des années 2001 à 2004 par la société luxembourgeoise B.E.I.O., dont le requérant a été déclaré codébiteur solidaire. Cette demande d’assistance était accompagnée d’un titre portant sur les mêmes impositions émis en janvier 2020, rendu exécutoire en France, puis notifié au débiteur en octobre 2020. Faute de règlement, une mise en demeure valant commandement de payer a été notifiée au requérant en décembre 2020. Celui-ci a contesté la régularité de cette procédure. Par un jugement du 1er décembre 2021, devenu définitif, le juge de l’exécution du Tribunal judici...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 novembre 2023

OCDE : statistiques 2022 et rapport sur les procédures amiables

##MétachronMétachron##Couvrant un nombre record de 133 juridictions et pratiquement tous les cas de procédure amiable (PA, ou Mutual Agreement Procedure, MAP en anglais) dans le monde, les statistiques 2022 ont été publiées lors de la 5e Journée de la sécurité fiscale de l'OCDE (Tax Certainty Day), au cours de laquelle les fonctionnaires des impôts et les parties prenantes ont discuté des moyens d'améliorer encore la prévention et la résolution des différends fiscaux internationaux. L'événement a également vu la remise des prix habituelle et la publication d'un nouveau rapport regroupant les informations sur la PA pour tous les membres du Cadre inclusif.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 14 nov. 2023« OECD releases information and statistics on Mutual Agreement Procedures14/11/2023 – The 2022 Mutual Agreement Procedures (MAP) Statistics, the 2022 MAP Awards and the 2023 Consolidated Information on MAP were released during the fifth OECD Tax Certainty Day where tax officials and stakehold...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 novembre 2023

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales : publication de 8 nouveaux rapports d’examen par les pairs

##MétachronMétachron##Le Forum mondial publie 8 nouveaux rapports d’évaluation par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande pour 6 de ses membres (Lettonie, Mauritanie, Pakistan, Pologne, Serbie et Thaïlande), ainsi que des rapports supplémentaires qui reflètent les progrès réalisés par deux membres (Botswana et Dominique) en matière d’échange de renseignements. AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 8 nov. 2023«  08/11/2023 - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié aujourd'hui de nouveaux rapports d’évaluation par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) pour six de ses membres (Lettonie, Mauritanie, Pakistan, Pologne, Serbie et Thaïlande), ainsi que des rapports supplémentaires qui reflètent les progrès réalisés par deux membres (Botswana et Dominique) dans la mise en œuvre de la norme d’ERD.Plus de la moitié des membres du Forum mondial ont d...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 novembre 2023

Vers une mise en œuvre du cadre mondial de transparence fiscale de l’OCDE pour la déclaration et l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs

##MétachronMétachron##48 pays et juridictions ont manifesté leur intention de mettre en œuvre d’ici à 2027 le cadre mondial de transparence fiscale de l’OCDE pour la déclaration et l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs (Crypto-Asset Reporting Framework, CARF). Cette action coordonnée au niveau international représente une avancée majeure, vers une approche généralisée et coordonnée de la lutte contre la fraude fiscale, reposant sur une amélioration de la transparence et de l’échange de renseignements.Liste des pays et juridictions concernés : Afrique du Sud, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Belize, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Corée, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, États-Unis, Guernese...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 31 octobre 2023

Adoption et publication de la directive « DAC 8 »

##MétachronMétachron##Le Conseil de l’UE adopte la directive DAC 8 modifiant les règles de l’UE en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal. Les modifications apportées concernent principalement la déclaration et l’échange automatique de renseignements sur les revenus tirés des transactions sur les crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les particuliers les plus fortunés. L’objectif de ce texte est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration ainsi que la coopération administrative globale des administrations fiscales.La directive est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2023 (Dir. (UE) 2023/2226, 17 oct. 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal : JOUE L, 2023/2226, 24 oct. 2023).AnnexeAnnexe Comm. UE, communiqué de presse, 17 oct. 2023« Le Conseil adopte une directive vi...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 31 octobre 2023

OCDE : mise à jour de la FAQ du modèle de règles de déclaration pour les plateformes numériques

##MétachronMétachron##L’OCDE a mis à jour la foire aux questions (FAQ) du modèle de règles de déclaration pour les plateformes numériques. Ce modèle est conçu pour aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles (v. FI 4-2020, n° 9, § 11). ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 19 octobre 2023

OCDE : accord de collaboration pour la modernisation des administrations fiscales

##MétachronMétachron##Le Forum sur l’administration fiscale (FTA) de l’OCDE s’est réuni à Singapour du 11 au 13 octobre 2023. Lors de cette réunion, les commissaires se sont mis d’accord sur un certain nombre de domaines de collaboration :- des projets concernant l’administration 3.0, aves la mise en place de nouveaux outils technologiques,- travailler sur la mise en œuvre effective de l’impôt minimum mondial,- améliorer l'efficacité et la portée des efforts de renforcement des capacités au niveau mondial.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 13 oct. 2023« 13/10/2023 – The OECD's Forum on Tax Administration (FTA) held its annual Plenary meeting in Singapore from 11-13 October 2023, bringing together tax commissioners and delegates from across the globe, including representatives from international organisations, regional tax administration bodies, business and academia. At the meeting, Commissioners agreed on new areas of collaboration to pave the way for transforming the future of ta...
  • Revue FI 3-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Échange automatique de renseignements - Informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques (DAC 7) - La Commission européenne adopte un règlement d’exécution mettant en place des critères permettant de contrôler que les informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques et échangées entre des États membres et des États tiers sont conformes aux exigences de la directive DAC 7. Ce règlement entre en vigueur 20 jours après la publication au JOUE, intervenue au JOUE L 103 du 18... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 25 mai 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements sur demande - Délai de reprise spécial (LPF, art. L. 188 A) - Appréciation du caractère complet de la réponse reçue par l’administration - Dans une affaire où l’administration fiscale avait formulé une demande d’assistance administrative internationale concernant trois années d’imposition et où la réponse reçue était complète pour les deux premières années, et partielle pour la troisième, la CAA de Lyon juge que le caractère complet de la réponse, qui déclenche l'obligation d'information ... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 21 avril 2023

Quel(s) arbitrage(s) pour le règlement des différends internationaux en matière fiscale ?

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc#Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est CréteilSi la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des différends. C’est ainsi qu’en 2017, l’OCDE a modifié son modèle de convention fiscale pour y prévoir le recours à une procédure dite d’arbitrage et que l’UE a adopté une directive conduisant à l’introduction d’une procédure similaire sur le territoire des États membres. Pourtant, ces mécanismes ne présentent pas les caractéri... Polina KOURALEVA-CAZALS, Arnaud de NANTEUIL
  • Revue FI 1-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 2 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Questions générales - Rapport annuel du Gouvernement - Le Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, publie son rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements. Après une présentation des principes régissant l’assistance administrative internationale, ce rapport recense les évolutions du réseau conventionnel de la France intervenues notamment depuis le précédent rapport, dresse le bilan de l’échange de r... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 novembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Tour d’horizon et nouveautés relatives à l’échange automatique d’informations au niveau de l’OCDE - Les autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont échangé sur l’échange de renseignements sur demande et l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Cette 9e réunion des autorités compétentes a été l’occasion d’aborder des modalités de coopération internationale plus avancée, telle que les contrôles multil... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 novembre 2022

Évolutions interétatiques de la fiscalité internationale : quel rôle pour le juge fiscal ?

#Auteur: Philippe¤MARTIN#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa fiscalité internationale évolue rapidement dans le sens de mécanismes interétatiques, parfois multilatéraux, qui renforcent la coopération entre États, créent de nouvelles règles fiscales surplombant les règles nationales et développent des mécanismes interétatiques, non juridictionnels, de règlement des différends1. Cette évolution suscite des interrogations sur le rôle du juge fiscal national, qui applique essentiellement le droit fiscal interne même s’il tient compte du cadre traditionnel des conventions fiscales bilatérales, et qui statue dans le cadre du système juridique d’un seul État. Le rôle du juge fiscal pourrait sembler subsidiaire à l’avenir. Son intervention pourrait être complexifiée par l’apparition de nouvelles règles. Les actions contentieuses présentées devant lui ... Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 septembre 2022

Le juge et l’échange de renseignements en matière fiscale

#Auteur: Thomas¤ ANDRIEU#Qualités: Conseiller d’ÉtatL’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Si contester la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale avant la décision d’imposition semble réservé aux tiers (V. § 2), la palette des droits offerts une fois l’imposition établie rend la « boîte noire » de l’AAI très résiduelle (V. § 10). Des champs contentieux nouveaux s’ouvrent (V. § 17), notamment au titre de la protection des données personnelles (V. § 22).1Introduction 1. Autrefois outil à usage exceptionnel, l’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Il n’est plus la boîte noire que certains y voyaient et le juge, le contribuable et désormais des tiers veillent à ce que la lumière y pénètre sous différents angles. L’augmentation du nombre d’instruments est spectaculaire : mult... Thomas ANDRIEU
  • Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Pilier 1 de la solution visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Sécurité juridique dans la mise en œuvre du montant A - L’OCDE publie les commentaires du public concernant deux documents relatifs à la sécurité juridique dans le cadre du Pilier 1 : un cadre de sécurité juridique pour le montant A, et sécurité juridique pour les questions liées au montant A. Ces documents visent à mettre en place un cadre innovant de sécurité juridique pour le montant A, sur tous les aspects de... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 juin 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange automatique de renseignements - Information des personnes physiques - Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2021/541, dite « directive DAC 7 », qui modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16 UE), les règles relatives à la sécurité des données sont aménagées. De telles dispositions, qui étaient déjà en partie prévues par la directive 2011/16 UE, consistent en une information des personnes physiques sur le fait que des données les concerna... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juin 2022

L’accès aux documents administratifs reçus par l’administration fiscale dans un contexte international

#Auteur: Muriel¤ DEROC#Qualités: Magistrat administratif#Qualités: Rapporteur général adjoint au sein de la CADASi la matière fiscale est, en règle générale, affaire de spécialistes, il arrive des hypothèses - certes rares mais réelles - dans lesquelles des généralistes sont, bien malgré eux, amenés à s’en saisir. Tel est le cas de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Sa doctrine relative à l’accès aux documents administratifs reçus ou émanant de l’administration fiscale est restreinte, dès lors que le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est sollicité le plus souvent par le contribuable que lorsque celui-ci ne peut avoir accès à l’information souhaitée en application des textes propres à la matière (V. § 1). Toutefois, elle a été amenée, par deux avis de principe du 16 décembre 2021, à se prononcer sur deux saisines, la première portant notamment sur des demandes d’assistance internationale adressées aux autorités … Continuer la lecture de « L’accès aux documents administratifs reçus par l’administration fiscale dans un contexte international » Muriel DEROC
  • Revue FI 1-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 1 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements sur demande - Notion d’informations n’apparaissant pas manifestement dépourvues de toute pertinence vraisemblable - Droit à un recours effectif contre la demande de communication - La CJUE juge que : 1° l’article 1er, § 1, l’article 5 et l’article 20, § 2 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, doivent être interprétés en ce sens qu’une demande d’informations doit être considérée comme portant sur des information... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 4-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 26 novembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsRèglement des différends> Convention s internationales - Instrument multilatéral - Profils des 30 pays ayant adopté l’arbitrage obligatoire - La partie VI de l’IM de l’OCDE permet aux juridictions qui choisissent de l'appliquer d'adopter l'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résolution des différends relatifs aux conventions fiscales. L'OCDE publie les profils des 30 juridictions qui ont opté pour l’application de la partie VI : Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Canada, Curaçao, Espagne, Iles Fidji, Finlande, Fran... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 3-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 14 septembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Confidentialité et gestion de la sécurité des informations - Le Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales publie une boîte à outils qui a pour but d'aider les pays qui souhaitent participer à l'échange automatique de renseignements en s'assurant qu’ils se conforment aux bonnes pratiques en matière de confidentialité et de protection des données. Elle contient des orientations générales sur le d... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 14 septembre 2021

Les Piliers de la réforme OCDE/G20 : vers davantage de différends entre États ?

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleÀ lire la Déclaration publiée le 1er juillet 2021 et acceptée par 132 États membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS1, nous naviguons vers un monde harmonieux où l’art du compromis produit enfin des résultats tangibles. Il y a de quoi être optimiste, il est vrai : l’heure de la finalisation technique des piliers s’approche à grands pas. Pour le Pilier 1, le seuil de déclenchement (en termes de chiffre d’affaires global et de rentabilité), la fourchette de réallocation du profit résiduel, le « nexus » et d’autres aspects de l’architecture sont désormais connus. Le fonctionnement du Pilier 2 a également donné lieu à certaines précisions sur ses composantes techniques, à commencer par le très médiatique taux minimum de 15 %. Ainsi, les grands traits … Continuer la lecture de « Les Piliers de la réforme OCDE/G20 : vers davantage de différends entre États ? » Daniel GUTMANN
  • Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 1 juin 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Questions générales - Directive sur la coopération administrative - 6e révision (DAC 7) - Adoption - Le Conseil de l’Union européenne adopte la directive (UE) 2021/514 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette directive, désignée comme « DAC 7 », opère la sixième modification de la directive originelle de 2011. L’apport le plus important de cette nouvelle directive, qui avait été présentée au Conseil le 16 juillet 20... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 avril 2021

Administration fiscale : les services de contrôle et de règlement des différends face aux évolutions de la fiscalité internationale

Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)#Auteur: Marc¤ EMPTAZ#Qualités: Directeur de la Direction des vérifications nationales et internationalesQuels changements constatez-vous et anticipez-vous dans les pratiques de contrôle, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ?1. Il y a bientôt quarante ans la Direction des vérifications nationales devenait la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)1. C’est assez dire si la préoccupation de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales n’est pas nouvelle au sein de l’administration fiscale française, notamment en ce qui concerne la structure chargée du contrôle des grandes entreprises. Cette constante concernant l’examen et le contrôle des relations économiques et financières que peuvent entretenir de grands groupes internationaux à travers les frontières a toutefois connue une forte accélération au cours des dix dernières années.On ne reviendra pa... Marc EMPTAZ, Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Arnaud SAGE
  • Revue FI 1-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Questions générales- Gestion par les administrations fiscales - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Forum sur l'administration fiscale africaine (ATAF) publient conjointement une Boîte à outils pour la mise en place et la gestion d'une unité d'échange de renseignements efficace, au service de la lutte contre la fraude fiscale et les autres flux financiers illicites (V. § 2)> Échange de rense... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 4-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 octobre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7) - La Commission européenne présente au Conseil une proposition de directive (DAC 7) visant à modifier la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC). Une fois adoptée, cette proposition constituerait la sixième modification apportée à DAC. Le contenu de la proposition couvre des sujets variés concernant l’échange d’informations sur... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 juillet 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les délais - Une ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire aménage les mesures de prorogation ou de suspension des délais et procédures prises à cause de l’épidémie de la COVID-19 et dont l’impact sur les procédures d’assistance administrative et de règlement de différends a été analysé au précédent numéro (V. § 1).Coopération administrative> ... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 juillet 2020

Le fonctionnement des collaborations internationales en matière de contrôle fiscal

#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsÀ quoi servent les coopérations entre États en matière de contrôle fiscal et comment sont-elles mises en œuvre en pratique ? Il existe de nombreux instruments permettant aux États de collaborer au sein de l’UE (V. § 2) et de l’OCDE (V. § 24). Ces instruments comportent toutefois des carences en ce qui concerne les droits des contribuables (V. § 27). Le recours à ces coopérations peut aussi s’avérer difficilement compatible avec des modes de règlement unilatéral des contrôles, tel que cela est actuellement développé par l’administration fiscale française (V. § 32).Introduction1. Les coopérations entre États en matière de contrôle présentent beaucoup d’avantages pour les administrations fiscales en favorisant les échanges et la réalisation d’enquêtes approfondies. Toutefois, ce type de coopérations est assez peu utilisé par l’administration fiscale française (DGFiP), même si une légère hausse se dessine depuis que... Thierry VIU
  • Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 avril 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Impact du Brexit - La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ou « Brexit », intervenue dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020, est organisée par un Accord de sortie prévoyant une période transitoire. Les auteurs de ce commentaire entendent appréhender les principaux changements à anticiper en matière de coopération administrative, procédure amiable et d’arbitrage pour les administrations et les contribuables (V. § 1).> Impact de la crise sanitaire d... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 avril 2020

L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale

#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLes échanges d’informations entre administrations fiscales constituent une véritable mine d’informations qui peuvent être utilisées comme moyens de preuve dans d’autres procédures, notamment judiciaires. Toutefois, l’utilisation de ces informations à des fins non fiscales est particulièrement encadrée et suppose très souvent une autorisation expresse et préalable de l’État à l’origine des informations.Introduction1. Le développement et l’efficacité des échanges d’informations entre les autorités fiscales a pour conséquence de doter les administrations fiscales d’informations très précises sur les particuliers comme les entreprises. Ces informations sont évidemment utilisées par l’administration fiscale (DGFiP) dans le cadre de sa mission d’établissement de l’assiette, de recouvrement et de contrôle des impôts, comme nous avons pu l’exposer dans le premier volet de cet article1. Mais elles présentent également beaucoup ... Thierry VIU
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2020

Transaction fiscale : actualité de l’adage « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès »

#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en FranceLes adages juridiques sont souvent présentés aux étudiants comme le fondement de leur matière, tels des axiomes pour les mathématiciens. Cependant, chacun sait qu’à échéances régulières, des évènements viennent nous rappeler que la connaissance progresse par la remise en cause des vérités établies. Le compromis en matière fiscale, question stratégique pour les groupes et l’administration fiscale, n’échappe pas à ce mouvement, même si la culture fiscale française a de grandes difficultés à le promouvoir, car il est systématiquement présenté comme la défaite de l’une des parties. Mais les événements récents, en particulier l’affaire Google, sont là pour nous rappeler que cette question, à la fois essentielle et très actuelle, évolue.1. L’affaire Google, déjà relatée dans ces colonnes2, nous oblige à accepter que l’on puisse très bien gagner une partie de la bataille contenti... Raphaël COIN
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2020

L’impact des transactions fiscales et pénales sur les procédures amiables

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS1#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancLorsqu’un contrôle fiscal porte sur des sociétés exerçant une activité à l’international, toute modification de la base imposable est susceptible d’entraîner une double imposition. Les conventions fiscales internationales et certaines normes de l’UE permettent alors au contribuable de demander le recours à une procédure amiable entre les États, destinée à régler le différend et éviter cette double imposition. Le développement de la pratique transactionnelle risque-t-il de mettre en danger les droits du contribuable ? En effet, tant la transaction fiscale (V. § 7) que la convention judiciaire d’intérêt public (V. § 10) présentent certaines spécificités, susceptibles de poser des difficultés si le contribuable souhaite ultérieurement demander le recours à la procédure amiable. Cependant, ces difficultés semblent pouvoir être surmontées. En revanche, lorsqu’une transaction prévoit le paiement de san... Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, a autorisé l’administration fiscale helvétique à communiquer à la France les renseignements sur l’identité des clients d’UBS, détenteurs d’environ 40 000 comptes bancaires numérotés, présumés contribuables français. L’arrêt ayant été publié, nous revenons sur cette décision (V. § 1).Règlement des différends> L’OCDE publie deux séries de rapports par les pairs d’examen de pha... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2020

L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale

#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsDepuis plusieurs années, les États se sont dotés d’instruments juridiques extrêmement efficaces pour échanger des informations afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces échanges peuvent s’opérer aussi bien de manière automatique (V. § 2) que spontanée ou sur demande (V. § 4).Les informations reçues dans le cadre des échanges d’informations peuvent être utilisées non seulement à des fins fiscales, c’est-à-dire afin de permettre à l’administration (DGFiP) de vérifier le respect de la loi fiscale, mais aussi, sous certaines conditions, pour des poursuites pénales, des contrôles douaniers, les vérifications de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), etc.Les règles de fonctionnement et d’utilisation de ces échanges demeurent assez méconnues. Il est ici proposé de les découvrir, en commençant par les modalités d’utilisation des échanges d’informations à des fins fiscales. Cel... Thierry VIU
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2020

Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international

Nous publions ci-après les actes du colloque « Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international », tenu le 8 novembre 2019 à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon III. Ce colloque a été organisé par le Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), dirigé par le Professeur Jean-Luc Pierre. Le CERFF fait partie de l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL).Le colloque a réuni universitaires et praticiens pour faire le point sur les évolutions récentes et tenter d’esquisser les perspectives dans une matière au cœur de l’actualité. Nous soulignons avec plaisir que cette manifestation, réalisée sous la direction scientifique du Professeur Lukasz Stankiewicz, est le fruit d’une coopération étroite entre les auteurs de la chronique d’actualité « Coopération administrative et règlement des différends » de la présente Revue.Rapport introductif#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, AKILYS Avoc... Laurent CHESNEAU, Céline PASQUIER, Bruno GIBERT, Edouard MARCUS, Lukasz STANKIEWICZ, Georges CAVALIER, Christophe ROUX, Valéry BRISSON, Terence WILHELM
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 octobre 2019

Regards croisés sur le règlement des différends fiscaux internationaux

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chef#Auteur: Matthieu¤ SABONNADIÈRE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsAfin d’éviter les doubles impositions, les conventions fiscales organisent la répartition du pouvoir d’imposer entre les États. Cet équilibre peut toutefois être rompu par un redressement fiscal dans un État qui, en l’absence d’ajustement corrélatif dans l’autre État, va générer une double imposition. Envisageant cette hypothèse, les conventions bilatérales et la Convention européenne d’arbitrage ont introduit des mécanismes dits de règlement des différends fiscaux : la procédure amiable, et l’arbitrage. Cependant, la récente augmentation des litiges et les derniers travaux réalisés par l’OCDE et l’UE ont mis en lumière leurs insuffisances et le besoin accru de sécurité juridique des contribuables.Face à cette situation, les États ont apporté un soutien politique décisif pour faire progresser les mécanismes de résolution des différends fiscaux internation... Thomas JACQUEMONT, Matthieu SABONNADIÈRE
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 octobre 2019

La directive UE sur le règlement des différends, nouvel instrument d’un environnement fiscal attractif

#Auteur: Charlotte¤ DELSOL1#Qualités: Gestionnaire des politiques, Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et des douanes (TAXUD)Propos recueillis par :Thomas JACQUEMONTRédacteur en chefMatthieu SABONNADIÈREAvocat, CMS Francis Lefebvre Avocats1. TJ et MS - Avec la directive sur le règlement des différends fiscaux2, la Commission a fait le choix de mettre en place un mode de règlement des conflits harmonisé au sein de l’Union européenne. De son côté, l’OCDE privilégie la coopération entre les administrations fiscales, l’arbitrage n’étant qu’un moyen de pousser les administrations à trouver un accord amiable3. Pourquoi ce choix de la Commission ?2. CD - L'objectif premier de la directive est d'obliger les États membres à proposer aux contribuables européens un recours effectif en cas d'échec de la procédure amiable. Mais le but sous-jacent de la directive, dans le même esprit que celui de l’OCDE, est bien d'éviter d'aller jusqu’à la phase d'arbitrage et de permettre une... Charlotte DELSOL
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 octobre 2019

L’OCDE et le règlement des différends fiscaux : renforcer la coopération entre les autorités pour éliminer les doubles impositions

#Auteur: Sandra¤ KNAEPEN1#Qualités: OCDE, Co-chef de l’unité Sécurité juridique en matière fiscale#Auteur: Félicie¤ BONNET2#Qualités: OCDE, Conseillère, Division Coopération internationale et administration fiscalePropos recueillis par :Thomas JACQUEMONTRédacteur en chefMatthieu SABONNADIÈREAvocat, CMS Francis Lefebvre Avocats1. TJ et MS - Quelles leçons peut-on tirer des statistiques publiées sur les procédures amiables ? 2. SK et FB - Nous publions chaque année des statistiques très complètes sur les procédures amiables3. Les statistiques recensent notamment le nombre de cas ouverts, le nombre de cas clos, le stock, et le temps moyen pris par les autorités compétentes pour traiter des différents cas. Malheureusement, nous n’avons aucune information sur les montants en cause dans ces procédures, et il est fortement probable qu’aucun pays ne publie de statistiques à ce sujet.Nous affinons ensuite ces données en traitant séparément les cas relatifs aux prix de transfert (plus complexes,... Sandra KNAEPEN, Félicie BONNET
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 octobre 2019

Perspectives en matière de règlement des différends : vers un développement de l’arbitrage et des solutions multilatérales ?

#Auteur: Edouard¤ MARCUS#Qualités: Direction générale des finances publiques, Chef du Service juridique de la fiscalitéEntretien avec :Daniel GUTMANNProfesseur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsBruno GIBERTAvocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats1. DG- Les risques de double imposition semblent grandir de nouveau. Sommes-nous techniquement équipés pour affronter cet accroissement des cas de double imposition ? Par ailleurs, on pouvait espérer que l’arbitrage fasse partie du standard minimum dans l’Instrument multilatéral (MLI) mais ce n’est pas le cas. Quelle sera la position de la France à l’égard de partenaires qui n’ont pas opté pour l’arbitrage dans le MLI ? Peut-on espérer que certains partenaires adopteront cette approche dans un cadre bilatéral ? 2. EM - Il y a une mutation dans la nature de la fiscalité internationale, qui devient au fil des efforts de l’OCDE et de l’UE un espace commun de discussion entre les a... Edouard MARCUS
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 octobre 2019

Les mécanismes de résolution des différends doivent s’accompagner d’instruments de coopération entre les administrations et les contribuables au stade du contrôle fiscal

#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,#Qualités: Président du Forum de l’Union européenne en matière de prix de transfertPropos recueillis par :Matthieu SABONNADIÈREAvocat, CMS Francis Lefebvre Avocats1. MS - Nous avons pu observer une évolution sensible du droit en faveur de la coopération entre les autorités fiscales. On pense, par exemple, aux clauses d’arbitrage du MLI, à la directive européenne sur l’échange de renseignements, au développement des contrôles conjoints et des contrôles simultanés, ou encore à Icap. Quel regard portez-vous sur ces nouveaux mécanismes ? 2. BG - Nous sentons, depuis plusieurs années, que les États collaborent davantage en matière fiscale. Ce mouvement n’est pas achevé, mais il est déjà bien avancé. Des outils comme l’échange d’informations, et les contrôles simultanés prévus par la directive de 2011, participent directement à ce phénomène.Une perspective que je trouve particulièrement intéressante est l’expérimen... Bruno GIBERT
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 octobre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Questions générales - La Commission européenne publie un substantiel document de travail portant sur l’évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (V. § 1).> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, a autorisé l’administration fiscale helvétique à communiquer à la France les renseignements sur l’identité des clients d’UBS, détenteurs d’environ 40 000 comptes... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 3-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 juillet 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral suisse précise qu’une demande de renseignements émanant de l’administration française aux fins d’établir la résidence fiscale d’un contribuable et portant sur le mode d’imposition de celui-ci par la Suisse, respecte la condition posée par l’article 28 de la convention franco-suisse aux termes duquel les autorités compétentes échangent des renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer la convent... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 2-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 avril 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE/G20 a publié une nouvelle série de rapports d’examen par les pairs du respect de la « norme internationale » d’échange de renseignements sur demande, portant sur l’Espagne, Hong Kong, les Iles Turques et Caïques, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Macédoine du Nord et les Pays-Bas (V. § 1).> Dans l’affaire UBS, le TGI de Paris écar... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT 1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)Coopération administrative> Le Forum conjoint sur les prix de transfert de l’UE (FCPT) approuve le Rapport sur une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert au sein de l'UE, ce qui devrait encourager la France à engager des procédures de contrôles conjoints (V. § 1).Règlement des différends> La loi de finances pour 2019 transpose la directive européenne sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE, qui étend l’accès du contribuable européen aux procédures d’arbitrage et vise à faire peser sur les États membres une obli... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2019

Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres

L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a transposé la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. La directive étend l’accès du contribuable européen aux procédures d’arbitrage et, ce faisant, vise à faire peser sur les États membres une obligation de résultat d’éliminer les doubles impositions lorsque celles-ci résultent d’une interprétation ou d’une application « non conforme » de leurs conventions fiscales relatives aux impôts sur le revenu et la fortune.I. Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2018-1317Date : 28 déc. 2018Art : 130Date JO : 30 déc. 2018RefsourceT##L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 130 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1Art. 130. - I. - Le titre III du livre des procédures fiscales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :« Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenneArt. L. 251 B. … Continuer la lecture de « Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres »