• Actualités Mode de détention du patrimoine

Les éventuelles conséquences fiscales du transfert de propriété résultant de la levée d’option d’achat d’un contrat de crédit-bail par une SCI s’apprécient pour les associés IS au regard des règles applicables aux BIC

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 472855Parties : CMM FinancesRefsourceJP#Mots-clés: Société de personnes, Société civile, société civile immobilière, SCI, Associé relevant de l’IS, Contrat de crédit-bail, Activité, sous-location, Levée de l’option d’achat, transfert de propriété, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, associés soumis à l’IS#Article du CGI/LPF: 8, 218 bis, 238 bis KMétachron###Num art: Cette affaire soumise au Conseil d’État permet un rappel des règles relatives au régime fiscal des sociétés de personnes. Une société civile, soumise à l’impôt sur les sociétés sur option, est associée, à hauteur de 95 %, d’une SCI soumise au régime fiscal de l’article 8 du CGI qui exerçait une activité de sous-location d’un immeuble nu pris en créditbail. Par acte du 22 avril 2014, cet... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot … Continuer la lecture de « Les éventuelles conséquences fiscales du transfert de propriété résultant de la levée d’option d’achat d’un contrat de crédit-bail par une SCI s’apprécient pour les associés IS au regard des règles applicables aux BIC »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine

Société civile dont un associé est soumis à l’IS et qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés : obligation de produire le fichier des écritures comptables en cas de contrôle sur place

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : NantesFormation de jugement : 1re ch.Date : 16 avr. 2024Num décision : 23NT01148Parties : Beau RivageRefsourceJP#Mots-clés: Société civile, associé soumis à l’impôt sur les sociétés, comptabilité, systèmes informatisés, contrôle fiscal, fichier des écritures comptables, FEC, présentation, obligation, amende#Article du CGI/LPF: 172 bis, 1729 D, 46 B (ann. III), 46 C (ann. III, 46 D (ann. III), L. 47 AMétachron###Num art: La CAA de Nantes juge qu’il ressort de l'article 172 bis du CGI, ainsi que des articles 46 B à D de l'annexe III au CGI pris pour son application, qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, l'admini...
  • Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété#Num art: 3#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéIngénierie sociétaire> Questions générales - Durée de la société - Refus de voter la prorogation de la société - La Cour de cassation juge que le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés (V. § 1).> Société à responsabilité limitée (SARL) - Agrément statutaire des héritiers de l’associé décédé - La Cour de cassation juge q... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Actualités Mode de détention du patrimoine

SARL dont l’associé unique est une personne physique : précisions sur les modalités d’exercice de l’option pour l’IS

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 5 févr. 2024Num décision : 470324Parties :  Climatech ServicesRefsourceJP#Mots-clés: Sociétés de personnes, SARL, associé unique, personne physique, Option, assujettissement, impôt sur les sociétés, mention, statuts constitutifs de la société#Article du CGI/LPF: 8, 206, 239Métachron###Num art: Le Conseil d’État précise que les sociétés de personnes doivent, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux prévue au 3 de l'article 206 du CGI, soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du même code et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des ent...
  • Revue IP 1-2024 Mode de détention du patrimoine

Les parts sociales de préférence

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire#Mots-clés: Société civile, part sociale de préférence, golden share, émission, détention, transmission, droits de mutation à titre gratuit, Abus de droit#Num art: 3.1#Auteur: Géraldine¤ DALY#Qualités: Avocat (droit fiscal)#Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon III#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit#Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master Droit des affaires et fiscalité / DJCENe donnant pas lieu à un encadrement par les textes, les parts sociales de préférence relèvent d’une liberté d’émission qui se manifeste lors de la constitution de la société (ou en cas de modification du capital social) mais également en cas de conversion de titres ordinaires (V. § 7). Leur utilisation peut répondre à plusieurs finalités. En particulier, ell... Géraldine DALY, Régis VABRES
  • Revue IP 1-2024 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision#Num art: 3#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Sociétés - Arrivée du terme - Conditions d’application de la prorogation tacite - Après survenance du terme d’une société civile, en l’absence de prorogation décidée par les associés, l’un d’eux peut saisir le président du tribunal judiciaire dans l’année de la date d’expiration de la société, pour lui demander de constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation à titre de régularisation dans un délai de trois ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Questions générales - Simulation par interposition d’acquéreur- La Cour de cassation admet une action en déclaration de simulation déclenchée par l’administration fiscale à l’encontre d’un contribuable tenu de dettes fiscales qui a avait acquis un immeuble par l’intermédiaire d’une SNC. La Cour valide l’existence d’une simulation par interposition d’acquéreur, laquelle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité réelle de la société interposée, ce qui permet à l’administration de regarder, non pas la société comme fictive, mais le contribuable comme le véritable acquéreur de l’immeuble (V. § 1).> Cessions... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine

Les répartitions inégalitaires des résultats dans les sociétés familiales

#Auteur: Louis¤ POUMEAUD#Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSLAutorisées, les répartitions inégalitaires de résultats n’en restent pas moins encadrées, tant juridiquement que fiscalement. Juridiquement d’abord en ce qu’elles ne peuvent s’avérer léonines au sens de l’article 1844-1 du code civil, justifiant de les limiter dans le temps et/ou dans leur quantum (V. § 3). Fiscalement ensuite en ce qu’elles n’échappent pas par nature à une requalification en donation indirecte (V. § 18) ou à une remise en cause sur le fondement de l’abus de droit (V. § 26). Pour sécuriser ces opérations, le recours aux modifications statutaires plutôt qu’à des résolutions d’assemblée générale nous semble opportun (V. § 29).Introduction 1. « L’égalité n’est pas l’âme du contrat de société »1. C’est en ces termes que le Professeur Cozian fait état de l’un des rares consensus de la doctrine : l’égalité, en matière de droit des sociétés, s’avère toute relative2. La jurisprudence, elle aussi... Louis POUMEAUD
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine

La nature de l’usufruit, au carrefour de la fiscalité et des valeurs mobilières

##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 30 nov. 2022Num décision : 20-18.884RefsourceJP#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, nature, jouissance, disposition, utilités, droit réel sur la chose d’autrui, Société, Droits sociaux, associé, qualité d’associé, usufruitier, usufruit temporaire, cession, part sociale, société civile, société à prépondérance immobilière, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO #Article du CGI/LPF: 726#Article du code civil: 578Métachron###Auteur: Rémy¤ LIBCHABER#Qualités: Professeur à l’Université Paris-1Qu’est-ce qu’un usufruit ? Un droit réel sans doute ; mais quels types de liens entretient-il avec la propriété ? On peut hésiter entre deux positions opposées, qui voient l’usufruit soit comme une propriété en réduction, soit comme un rapport singulier à la propriété d’un autre. Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation nous donne l’occasion de contester la première... Rémy LIBCHABER
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Questions générales -Clause statutaire d’exclusion d’un associé dans les SAS- Les statuts d’une SAS peuvent encadrer les modalités dans lesquelles il peut être décidé d’exclure l’un des associés. Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, les dispositions statutaires qui encadrent ces modalités peuvent être modifiées par une décision collective des associés et donc possiblement sans que l’unanimité des associés soit requise. Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exclusion d’un associé de SAS, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de con... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine

Les conventions de mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit des associés d’une société civile patrimoniale

#Auteur: Nadège¤ JULLIAN#Qualités: Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 CapitoleLes associés peuvent-ils jouir des biens sociaux à titre gratuit ? C'est à cette interrogation que nous souhaitons apporter quelques éléments de réponse au cas précis des sociétés civiles patrimoniales, et plus spécialement des biens immeubles. Compatibles avec l’objet légal et statutaire de la société (V. § 3), pouvant échapper à la qualification d’acte anormal de gestion (V. § 7) et être conformes à l’intérêt social de la société (V. § 10), les conventions de mise à disposition à titre gratuit supposent une prudence particulière en raison non seulement des règles applicables aux sociétés civiles (V. § 16) mais encore de celles protégeant le logement de la famille lorsque ce sont des époux qui bénéficient de la mise à disposition (V. § 21).Introduction 1. La société, lorsqu’elle est immatriculée, accède à la vie juridique. Elle est « un sujet de droit en soi, … Continuer la lecture de « Les conventions de mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit des associés d’une société civile patrimoniale » Nadège JULLIAN
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine

Sociétés civiles et fiscalité : les pièges à éviter

#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatPour séduisante qu’elle soit à raison notamment de son incontestable souplesse aux yeux des investisseurs comme des personnes désireuses d’optimiser la transmission de leur patrimoine, la société civile est d’un usage plus délicat qu’il n’y paraît au premier abord. L’apparente simplicité de cet outil ne doit pas masquer l’impérieuse nécessité de déjouer certains pièges sur le terrain fiscal. Nous en avons retenu trois séries régulièrement rencontrées en pratique : il s’agit des pièges liés d’abord à l’exercice d’une activité susceptible de soumettre de plein droit la société à l’impôt sur les sociétés (V. § 2), puis à l’inclusion de sa résidence principale ou secondaire dans sa propre société civile (V. § 10), et enfin à l’absence de tenue d’une comptabilité adéquate, voire même de toute comptabilité (V. § 14).Introduction ... Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine

Un montage enthousiasmant : le démembrement ab initio de droits sociaux

#Auteur: Jean-François¤ HAMELIN#Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne Loin d’être inquiétant comme un auteur avait pu le laisser entendre il y a une vingtaine d’années, le démembrement ab initio, soit la souscription en usufruit et nue-propriété de droits sociaux, apparaît plutôt comme un montage enthousiasmant en raison de la souplesse qu’il procure. Si la licéité d’une telle souscription a parfois été contestée au motif qu’il serait nécessaire qu’une pleine propriété préexiste à son démembrement, rien ne corrobore ou justifie une telle restriction à la liberté contractuelle (V. § 10). De même, comme aucune corrélation n’existe entre la nature de l’apport et celle des droits reçus en contrepartie de celui-ci ou encore entre l’identité de l’apporteur et la qualité d’associé, aucun obstacle ne s’oppose en droit commun des sociétés à la souscription en démembrement (V. § 18). Même dans les sociétés par actions, l’article L. 228-5 du code de commerce ne … Continuer la lecture de « Un montage enthousiasmant : le démembrement ab initio de droits sociaux » Jean-François HAMELIN
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Gilbert¤ LADREYT #Qualités: Avocat associé, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés #Auteur: Daniel¤ HATZAKORTZIAN #Qualités: Avocat, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés Ingénierie sociétaire > Interdiction des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la totalité des pertes ou qui a pour effet d’exclure un quelconque associé de tout profit ou d... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéIngénierie sociétaire> Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en soulignant que ces règles concernant le partage de successions (et qui s’appliquent aux partages d’associés), issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne sont applicab... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine

La holding patrimoniale au crible de l’abus de droit

#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, Arkwood SCP#Auteur: Michaël¤ KHAYAT#Qualités: Avocat associé, Arkwood SCP#Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT#Qualités: Avocate, Arkwood SCP#Auteur: Célia¤ ROCHETTE#Qualités: Avocate, Arkwood SCPLe recours à une société holding à des fins patrimoniales peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale sous l’angle de l’abus de droit fiscal (V. § 3). Ce contrôle est matérialisé selon des exigences différentes selon qu’il s’insère dans un contexte international ou domestique (V. § 5).Dans un contexte international, le juge de l’impôt s’attache à un contrôle de l’existence des sociétés holdings étrangères sous le prisme de la substance (V. § 7) et du montage artificiel (V. § 10). Le recours à ces deux notions révèle une évolution de la grille d’analyse de la réalité des sociétés holding patrimoniales étrangères (V. § 11), celle-ci basculant d’un aspect matériel vers un aspect économique (V. § 19). Enfin, au regard des ambitions du C... Arnaud TAILFER, Michaël KHAYAT, Inès CHOUDALY-AUBERT, Célia ROCHETTE
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine

La société en commandite simple, alternative à la société civile ?

#Auteur: Jean-François¤ HAMELIN#Qualités: Professeur à l’Université de BourgogneSi le recours à la SCS en lieu et place d’une SCI peut se justifier (V. § 6), lorsque celle-ci est amenée à s’endetter lourdement, afin de limiter le risque de certains associés, notamment s’ils sont mineurs (V. § 19), il faut néanmoins mesurer les inconvénients qui résulteront d’un tel choix. D’une part, les commandités se voient reconnaître la qualité de commerçant et sont, de ce fait, affiliés à la sécurité sociale des indépendants (V. § 13). D’autre part, la liquidité des parts des commanditaires est particulièrement faible et il peut donc s’avérer bienvenu de leur ménager par une clause statutaire une porte de sortie (V. § 22). Le tableau dépeint étant loin d’être idyllique (V. § 24), il est légitime de se demander si un tel montage ne peut pas être optimisé notamment fiscalement (V. § 25) afin de pleinement tirer profit … Continuer la lecture de « La société en commandite simple, alternative à la société civile ? » Jean-François HAMELIN
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéIngénierie sociétaire> Questions générales - Qualité d’associé en cas de démembrement de droits sociaux - La Cour de cassation juge que l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, mais qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une influence directe sur son droit de jouissance (V. § 1).> Société civile - Décisions à l’unanimité des associés - La Cour de cassation précise que l’unanimité requise par l’article 1852 du code civil, pour toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants, vise la totalité des associés de la société (même ceux ni présents ni représentés), et qu’au regard de l’article 1844-10 du code civil, qui limite les causes de nullité des délibérations, cette règle est impérative et sanctionnée par la nullité des délibérations litig... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine

Abus de droit et bail d’habitation au profit de l’associé d’une SCI interposée : de la répression fiscale de l’auto-location et de la rétro-déduction

#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA#Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université de PerpignanLe montage fiscal qui consiste pour une société civile immobilière propriétaire à louer à son associé un bien immobilier d’habitation, générateur d’un déficit foncier structurel résultant d’importants travaux déductibles d’entretien, de réparation et d’amélioration, qui contrevient à l’esprit de l’article 15, II du CGI, constitue un abus de droit pour fraude à la loi, au sens de l’article L. 64 du LPF (V. § 2), passible de la majoration fiscale de 80 %, sur le fondement de l’article 1729 du CGI, pris en son b (V. § 23).Introduction 1. Il est communément admis, ainsi que le rappelle du reste le site Bercy infos, « qu’afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civile immobilière (SCI) est une alternative qui apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre d’une succession. … Continuer la lecture de « Abus de droit et bail d’habitation au profit de l’associé d’une SCI interposée : de la répression fiscale de l’auto-location et de la rétro-déduction » Pierre-Yves DI MALTA
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine

La curieuse situation juridique de l’usufruitier de droits sociaux

#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéSaisie pour avis par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la chambre commerciale a apporté une contribution importante à l’analyse juridique de l’usufruit de droits sociaux. Pourtant, en décidant, d’un côté, que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé et, d’un autre côté, qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une incidence directe sur son droit de jouissance, cet avis suscite beaucoup de discussions théoriques et risque bien de ne pas donner pleinement satisfaction à la pratique.Introduction1.Depuis de très nombreuses années, la question se pose de savoir comment se répartit la qualité d’associé lorsque les titres d’une société sont démembrés entre un nu-propriétaire et un usufruitier. La qualité d’associé appartient-elle à un seul des deux et si oui, lequel ? Ou alors, appartient-elle conjointement aux deux ? La réponse à cette question,... Christophe JUILLET
  • Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Indivision > Mesures de conservation (C. civ., art. 815-13) - Cotisation d’assurance habitation - Échéances de remboursement d’un prêt réglées par l’assurance - La Cour de cassation précise la nature des impenses nécessaires à la conservation du bien pouvant ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du code civil : s’il peut en aller ainsi du montant versé au titre de l’assurance habitation, il en va différemment du remboursement du prêt ayant permis l’acquisition du bien dès lors que le échéances du prêt ont été réglées par l’assureur emprunteur à la suite de l’invalidité d’un indivisaire (V. § 2). Démembrement de propriété > Usufruit à durée fixe - Usufruit viager cédé pour 30 ans à une personne … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 4-2021 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Responsabilité civile du dirigeant social - Absence d’effet libératoire du quitus donné par l’assemblée générale - À la suite d’opérations malheureuses réalisées au nom d’une société civile, son dirigeant a vu sa responsabilité civile engagée. Celui-ci considérait que le quitus donné par l’assemblée générale des associés aux opérations ayant occasionné un préjudice à la société devait conduire à écarter la mise en jeu de sa responsabilité, mais les juges du fond écartèrent ses prétentions. Rejetant son pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel le condamnant à réparer l’important préjudice financier subi par la société civile, les juges du droit rappellent que le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir ... Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2021 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Démembrement des titres sociaux - Répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire - Un arrêt de la Cour de cassation rendu à propos d’une clause de répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts de société civile est l’occasion de rappeler aux rédacteurs de statuts de société que si la liberté est suffisamment grande pour opérer une répartition du droit de vote sur-mesure (sous réserve de préserver le droit de vote de l’usufruitier sur l’affectation des bénéfices), encore faut-il que la volonté des parties soit clairement exprimée (V. § 1).> S ociété civile - Liquidation judiciaire - La Cour de c... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2021 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Société civile immobilière - La Cour de cassation juge que les statuts d’une SCI prévoyant comme objet de la société la « propriété » d’immeubles n’emportent pas pouvoir pour le gérant de procéder à la vente des immeubles inscrits à l’actif de la société sans l’accord des associés (V. § 1). Démembrement de propriété > Usufruit temporaire de parts sociales de SCI - Sur renvoi du Conseil d’État dans l’affaire Luccotel, la CAA de Nantes valorise un usufruit temporaire de parts sociales de SCI selon la méthode dite « DCF classique » consistant à limiter les fruits à actualiser aux seuls flux effectivement décaissés en trésorerie par... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine

Taxer le capital immobilier, et seulement le capital immobilier, quel que soit son mode de détention

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux,#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale#Auteur: Guillaume¤ WICKER#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux,#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeLà où le bon sens naturel distingue sans difficulté le meuble et l’immeuble, la technique juridique rend parfois malaisée cette distinction par la faculté qu’elle offre aux volontés individuelles de faire, par le recours à la technique sociétaire, d’un immeuble un meuble ou, à l’inverse, par la technique de l’affectation, de soumettre un meuble au même régime que l’immeuble auquel il est affecté. Mais si la règle de droit laisse à ses sujets cette liberté pour une meilleure gestion de leur patrimoine, cette liberté doit être neutre d’un point de vue fiscal.Que la mise en société permette de rendre meuble un immeuble, c’est une pratique à ce point commune que le législateur fiscal l’a encadrée pa... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 4-2020 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Professeur à l’Université de ParisIngénierie sociétaire> Mise en réserve systématique des bénéfices - Abus de majorité - La Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait jugé que les actionnaires majoritaires d’une SA ont commis un abus en mettant en œuvre une politique de mise en réserve systématique, de pure thésaurisation, contraire à l'intérêt social, ce qui avait ainsi privé l’actionnaire minoritaire de son droit au bénéfice puisqu'aucun dividende n'avait été distribué depuis de nombreuses années. En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la résolution d’assemblée générale avait été prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment du minoritaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (V. § 1).Ingénierie sociétaireQuestions générales1. #Ttirechron: Société - Mise en réserve systématique des bénéfices - Abus de majorité - La Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait... Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine

Les sociétés civiles familiales

Nous publions ci-après les actes du colloque organisé le 28 novembre 2019 parle Centre de droit des affaires et de gestion de l’Université de Paris, sous la direction scientifique du Professeur Christophe Juillet. Ce colloque, intitulé « Dialogue entre l’Université et le Notariat autour des sociétés civiles familiales »s’est tenu avec la participation de Me Rémi CANALÈS, Notaire à Paris, Me François MARTEL, Notaire à Thiais et Me Jacques VAUTIER, Notaire honoraire.Que chacun soit ici remercié de sa contribution.Sommaire du dossierLa société civile familiale, une brève introduction, IP 2-2020, n° 02.1Christophe JUILLETL’associé mineur d’une société civile familiale, IP 2-2020, n° 02.2Manuella BOURASSINLe couple et la société civile, IP 2-2020, n° 02.3Clothilde GRARE-DIDIERL’organisation du pouvoir, IP 2-2020, n° 02.4Julien GRANOTIERL’entrée et la sortie des associés, IP 2-2020, n° 02.5Jean-Jacques ANSAULTLe démembrement des parts sociales après la loi de simplification du droit des soci...
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Les sociétés civiles familiales, une brève introduction

#Auteur: Christophe¤ JUILLET1#Qualités: Professeur à l’Université de Paris1.Un colloque sur les sociétés civiles ? Un de plus, serait-on tenté de répondre. Et le fait que ces sociétés soient ici étudiées dans leur dimension familiale n’y change rien puisque chacun sait que c’est précisément dans ce cadre qu’elles sont le plus utilisées. Alors, pourquoi, aujourd’hui, serait-il opportun de traiter des sociétés civiles ? Pour leur actualité ? Pourquoi pas. Les sociétés civiles donnent régulièrement lieu à de la jurisprudence et il n’est pas toujours inutile de s’en tenir informé, d’en prendre connaissance et d’en appréhender les tenants et les aboutissants. Au demeurant, il n’aura échappé à personne que les sociétés en général, et les sociétés civiles en particulier, ont été réformées à la fois par la loi Pacte et par la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés des 22 mai et 19 juillet 2019. L’actualité pourrait donc commander que … Continuer la lecture de « Les sociétés civiles familiales, une brève introduction » Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple

L’associé mineur d’une société civile familiale

#Auteur: Manuella¤ BOURASSIN#Qualités: Professeur à l’Université Paris Nanterre, Codirectrice du Master Droit notarialLes mineurs non émancipés ont la capacité de jouissance d’être associés au sein d’une société civile en dépit de l’obligation indéfinie au passif social. Ils le sont d’ailleurs fréquemment tant sont variées les voies d’entrée (V. § 2), elliptiques les règles du droit des sociétés et du droit des personnes à leur égard (V. § 4 et 23) et attrayantes les réponses apportées à diverses attentes familiales - simplification de la gestion des biens des mineurs (V. § 7), optimisation civile et fiscale des transmissions à titre gratuit à des descendants (V. § 13). Il n’en reste pas moins que l’incapacité d’exercice des associés mineurs appelle une représentation par leurs parents (les deux ou un seul) ou par un tuteur, qui soulève de sérieuses interrogations. Des solutions sont ici proposées pour résoudre les difficultés de qualification des actes … Continuer la lecture de « L’associé mineur d’une société civile familiale » Manuella BOURASSIN
  • Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple

Le couple et la société civile

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université de ParisMarié ou pacsé et associé, une combinaison qui doit être appréhendée avec prudence. Le droit des régimes matrimoniaux et du PaCS n’ignore pas l’existence des droits d’associé. Pour autant, l’articulation demeure délicate, tant quand la question est celle de la titularité de la richesse que celle de la distribution des pouvoirs dans les régimes et dans la société.Introduction1. Explorer un sujet intitulé « le couple et la société civile » impose avant tout de déterminer de quels couples il doit être ici question. Il ne parait pas pertinent de réduire le sujet aux seuls couples mariés ; l’existence et l’utilisation du PaCS sont une réalité de notre société qui ne peut pas être ignorée. Il aurait pu aussi être possible d’explorer la situation des couples de concubins. Elle sera ici exclue. En effet, le concubinage demeure une conjugalité de fait ; si on ne peut ignorer que … Continuer la lecture de « Le couple et la société civile » Clothilde GRARE-DIDIER
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L’organisation du pouvoir dans les sociétés civiles familiales

#Auteur: Julien¤ GRANOTIER#Qualités: Professeur à l’université de Lorraine,#Qualités: Institut François Gény (EA 7301)L’organisation du pouvoir au sein des sociétés civiles s’articule classiquement autour de deux axes principaux, l’organisation de la direction et celle des relations entre les associés. En dépit de quelques dispositions impératives (V. § 7), l’organisation de la gérance, dans sa structure (V. § 8) et ses modalités (V. § 9), peuvent être organisées très librement par les statuts. Et si les pouvoirs des gérants sont définis impérativement par la loi, dans un but évident de protection des tiers (V. § 13), l’encadrement de l’objet social (V. § 14) ainsi que l’aménagement de ces pouvoirs dans l’ordre interne (V. § 15) assurent toutefois une certaine souplesse. Les relations entre associés peuvent également être organisée assez librement. C’est notamment le cas du droit de vote, qui peut être aménagé dans son principe par le biais de conventions de vote … Continuer la lecture de « L’organisation du pouvoir dans les sociétés civiles familiales » Julien GRANOTIER
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Le démembrement des parts sociales après la loi de simplification du droit des sociétés

#Auteur: Antoine¤ TADROS#Qualités: Professeur à l’Université de Picardie - Jules VerneUne partie de la doctrine avait appelé de ses vœux une intervention législative afin de résoudre les difficultés nées de la répartition des prérogatives offertes par les parts sociales entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Mais la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 n’est venue modifier que le seul texte relatif à l’usufruit des parts sociales, l’article 1844 du code civil. S’il existe désormais un régime légal de l’usufruit des parts sociales pour la répartition des prérogatives politiques (V. § 8), il faut continuer de se contenter d’un régime jurisprudentiel parcellaire et confus à propos de la répartition des prérogatives pécuniaires (V. § 22).Introduction1.Le démembrement de parts sociales d’une société civile est une opération fréquente mais pour laquelle il n’existe pas de régime légal d’ensemble. La loi et la jurisprudence répondent ponctuellement aux inte... Antoine TADROS
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Les sûretés pour autrui consenties par les sociétés civiles

#Auteur: Lionel¤ ANDREU#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Poitiers (ERDP ; EA 1230)Les sûretés pour autrui sont illicites dès lors qu’elles méconnaissent l’objet social d’une société civile ou lorsqu’elles sont contraires à l’intérêt de celle-ci (V. § 1). S’agissant de l’objet social, la réforme du droit des obligations pourrait conduire à un adoucissement de la sanction (V. § 5). En tout cas, la sûreté n’est pas nulle lorsqu’elle est autorisée par les associés à l’unanimité (V. § 7), lorsqu’une modification des statuts a eu lieu à cette fin (V. § 8) ou lorsqu’il existe une communauté d'intérêts (V. § 9). S’agissant de l’intérêt social, la jurisprudence considère que n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé qui est de nature à compromettre l'existence même de la société (V. § 10). La réforme du droit des obligations ainsi que … Continuer la lecture de « Les sûretés pour autrui consenties par les sociétés civiles » Lionel ANDREU
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Les sociétés civiles familiales, quelles conclusions pour la pratique ?

#Auteur: Jean¤ PRIEUR#Qualités: Professeur émérite des universités1. Les sociétés civiles familiales existent-elles ? Après toutes les contributions de ce colloque, force est d’observer que, juridiquement, les sociétés civiles de famille ne font pas l’objet d’un régime spécifique. Sans doute le droit des sociétés civiles présente-t-il quelques règles concernant les époux, la transmission familiale des parts, mais l’apport législatif reste limité.En revanche, l’utilisation significative de la société civile entre époux et avec les enfants n’est pas douteuse. Dans les sociétés civiles patrimoniales, combien ne comportent pas d’associés de la même famille ?Alors, pourquoi ce succès ? Les sociétés civiles fascinent. Les charmes sont connus, la technique sociétaire casse l’unité du patrimoine et la liberté contractuelle offerte par le droit des sociétés permet d’adapter l’ordonnancement juridique aux besoins exprimés par les familles. Encore faut-il que les dispositions ne soient pas imposé... Jean PRIEUR
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Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatDémembrement de propriété> Bail commercial - La Cour de cassation met à la charge de l’usufruitier le paiement de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial (V. § 4).> Cession temporaire d’usufruit - Le Comité de l’abus de droit fiscal considère, dans l’affaire qui lui était soumise, que les cessions temporaires de l’usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l’impôt sur les sociétés, suivie d’augmentations de capital des SCI à la valeur des immeubles acquis, constituaient des montages artificiels ayant permis aux redevables d’échapper à une imposition aux revenus fonciers (V. § 7).Ingénierie sociétaireQuestions gén... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
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Des limites à l’ingénierie sociétaire, l’exemple des cessions de droits sociaux par un associé marié

#Auteur: Sandie¤ LACROIX-DE SOUSA#Qualités: Maître de conférences HDR, Université d’Orléans#Qualités: Centre de recherche juridique Pothier (EA 1212)#Qualités: Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoineAu-delà du droit des sociétés, l’ingénierie sociétaire doit également composer avec le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions ou encore le droit des libéralités. Opération usuelle de la vie patrimoniale, la cession de droits sociaux par un associé marié illustre parfaitement cette nécessaire polyvalence des compétences techniques des praticiens. Au-delà de ses obligations sociétaires, l’associé marié doit également respecter ses obligations familiales. Mises en place pour protéger les intérêts des époux ou ceux des tiers, plusieurs limites aux montages sociétaires sont ainsi insérées dans le code civil, le code de commerce ou le code général des impôts. De la sorte, en vertu de l’article 215 du code civil, quel que soit le régime matrimonial de l’associé, ... Sandie LACROIX-DE SOUSA
  • Revue IP 1-2020 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Prorogation de société - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés instaure un mécanisme de prorogation tacite applicable à tous types de société : en cas d’expiration de la société, la nouvelle procédure permet, dans l'année suivant la date d'expiration, de constater l'intention des associés de proroger la société (V. § 1).> Société civile - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés facilite le remplacement du gérant empêché : désormais, le recours au juge ne s’imposera plus puisque chaque associé dispose du droit de réunir lui-même la ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit un certain nombre d’aménagements du droit des sociétés civiles (V. § 1).Indivision> La Cour de cassation valide des baux à ferme conclus par le mandataire judiciaire de l’indivision auquel n’avait été confiée que la mission d’administrer généralement la succession. Au vu des circonstances, la Cour considère que le mandataire était titulaire d’un mandat apparent lui permettant de représenter l’ensemble des indivisaires pour conclure des baux ruraux en leur nom (V. § 3).Démembrement de propriété> La loi de simplification de clarification et d’actualisation du droit des société clarifie les droits respectifs... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Le Conseil d’État juge qu’une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du CGI est en principe assujettie à l'IS, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d'autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l'IS. La circonstance qu... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Philippe¤ DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Questions générales - La Cour de cassation refuse, s’agissant d’une donation portant sur des actions d’une société holding, de considérer l’ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l’encontre du donateur (V. § 1).> Société civile - Le Conseil d’État juge qu’est constitutif d’un abus de droit le fait pour des personnes physiques de céder leur maison à la SCI qu'ils détiennent, et la prenant ensuite en location, afin de pouvoir imputer sur leur revenu global les déficits liés aux travaux engagés dans c... Philippe DIDIER, Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
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Société d’exploitation et SCI : des dangers d’une relation fusionnelle au sein du couple

#Auteur: Jean¤ BARET#Qualités: Avocat au Barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot BaretUn dirigeant de société exploitant une activité nécessitant des locaux a tout avantage à créer une SCI qui acquiert l’immeuble et le loue à la société commerciale. Mais ce couple société d’exploitation/SCI doit établir des règles de vie respectant la personnalité de chacune, au risque d’une extension de procédure collective lorsque la situation financière se dégrade. Une telle extension est possible dans deux cas : la confusion de patrimoine, qui suppose la constatation de relations financières anormales (V. § 4) et la fictivité de la personne morale visée par l’extension, constatée lorsque son patrimoine est inextricablement imbriqué avec celui d’une autre personne morale (V. § 10). L’étude de la jurisprudence, appliquée au couple société d’exploitation/SCI, permet de d’identifier quelques règles cardinales génératrices de sécurité (V. § 14), et de savoir jusqu’où le chef d’entreprise peut aller (V. § 17... Jean BARET