• Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive ATAD

La Commission européenne a publié un premier rapport au Parlement européen et Conseil relatif à la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD 1 »), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (dite « ATAD 2 »).Ce rapport constitue la première étape de l’évaluation de l’incidence de la directive ATAD et donne un aperçu de la mise en œuvre, dans l’ensemble des États membres, des mesures de la directive ATAD applicables à un stade précoce (limitation des intérêts, clause anti-abus générale et SEC). L’étape suivante consistera à fournir un rapport d’évaluation complet sur les mesures de la directive ATAD, … Continuer la lecture de « Rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive ATAD »
  • Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe>Allemagne - L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1).> L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3).> Belgique - Après les nombreuses mesures du gouvernement prises afin de soutenir les entreprises belges ou ayant des activités en Belgique dans le contexte du Covid-19 (FI 2-2020, n° 11, § 4), le législateur est intervenu à son tour avec une mesure ambitieuse destinée à soutenir les sociétés réalisant des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

The ATAD general anti-avoidance rule in the Netherlands

The Dutch legislator decided not to implement the General Anti-Avoidance Rule (“GAAR”) of the EU Anti-Tax Avoidance Directive (“ATAD”) and to rely on the court developed fraus legis doctrine. As there are several discrepancies between the GAAR of ATAD and the concept of fraus legis, question arises whether this is actually sufficient for a proper implementation. Introduction 1. The Anti-Tax Avoidance Directive (“ATAD”) as adopted by the European Council contains anti-abuse measures which Member States of the European Union had to implement in their domestic laws. The ATAD set minimum standards and Member States were free to impose more strict rules. Article 6 of ATAD contains a general anti-avoidance rule (“GAAR”), with the aim to tackle abusive tax practices that have not been dealt with through specifically targeted provisions. Like most of the ATAD measures, the GAAR should have been implemented by the Member States before 1 January 2019. After … Continuer la lecture de « The ATAD general anti-avoidance rule in the Netherlands » Ivo KUIPERS
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

The ATAD general anti-abuse rule in Luxembourg

The article discusses the implementation of the ATAD general anti-abuse rule into Luxembourg law, reflecting also on the previous Luxembourg anti-abuse regime and its relevance and potential impact in the light of the application of the ATAD general anti-abuse rule. Introduction 1. Two anti-tax avoidance directives, respectively Council Directive (EU) 2016/1164 of 12 July 2016 (“ATAD 1”) and Council Directive (EU) 2017/952 of 29 May 2017 (“ATAD 2”), designed to tackle tax avoidance within the internal market, have significantly impacted the European tax landscape. ATAD 1 was introduced into Luxembourg law by the Law dated 21 December 2018 and most provisions have been applicable since 1 January 2019 (i.e. those relating to interest limitation, controlled foreign company, hybrid instruments within the EU and general anti-avoidance rule), with the exception of the rules pertaining to exit taxation, which were made applicable only as from 1 January 2020. On 19 December... Michiel BOEREN, Maxime GROSJEAN, Maja VULEVIC
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

The ATAD general anti-abuse rule in Ireland

Ireland has had a domestic GAAR for many years and, as a result, did not introduce any new measures or amend its existing GAAR as a consequence of ATAD.  Ireland’s GAAR could be said to be broader than the minimum standard required by ATAD. In addition, Ireland’s GAAR has been considered by the Irish Supreme Court in a recent case. Introduction 1. The following table reflects how ATAD has been transposed into Irish law. ATAD provision Provision in Taxes Consolidation Act 1997 Transposed Interest limitation (Article 4) Not yet transposed Expected date 1 January 2021 Exit taxation (Article 5) Sections 627 – 629C 1 January 2019, with effect from 10 October 2018 GAAR (Article 6) Section 811C Pre-existing CFC rules (Articles 7 and 8) Sections 835I to 835Y 1 January 2019 Anti-hybrid rules (Article 9 and ATAD 2) Sections 835Z to 835AX 1 January 2020 ... Kevin SMITH, Finn KELLY
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La clause anti-abus issue de la transposition française de la directive ATAD

La directive anti-évasion fiscale n° 2016/1164, dite « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive)1, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en 2016, établit des règles en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle fixe des normes minimales parmi lesquelles figure une clause anti-abus générale visant à combler les lacunes des clauses anti-abus spécifiques. Le législateur français a opté pour une transposition littérale via une codification au sein du nouvel article 205 A du CGI. Ce texte rejoint les dispositifs anti-abus généraux historiques en vigueur en droit français et a été complété par un nouveau type d’abus de droit, surnommé le « mini-abus de droit » codifié à l’article L. 64 A du LPF. Cette activité législative soutenue ne risque-t-elle pas d’ajouter de la confusion à la répression ? Introduction 1. La directive anti-évasion fiscale n° 2016/1164, dite « ATAD » (Anti-Tax Avoidance Directive)2, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en 2016, ... Séverine LAURATET, Sylvain GIBON, Julien SUEUR
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La clause anti-abus générale de la directive ATAD : comparaison des transpositions dans 5 États membres (France, Allemagne, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas)

1. La directive dite « ATAD 1 »1, consolidée par la directive « ATAD 2 »2, a été adoptée pour lutter contre l’évasion fiscale au sein du marché intérieur de l’UE. Elle devrait avoir un impact significatif sur le paysage fiscal européen même si comme le précise le considérant 3 « ces règles [doivent] s'adapter à vingt-huit systèmes distincts d'imposition des sociétés, il convient qu'elles soient limitées à des dispositions générales et qu'il soit laissé aux États membres le soin de les mettre en œuvre puisqu'ils sont mieux placés pour définir les éléments spécifiques de ces règles de la manière la mieux adaptée à leur système d'imposition des sociétés. ». La directive fixe ainsi un socle minimum commun de protection pour le marché intérieur dans des domaines spécifiques. 2. Il a été réalisé avec nos correspondants européens une comparaison quant à la transposition de la clause anti-abus générale prévue par l’article 6 de la … Continuer la lecture de « La clause anti-abus générale de la directive ATAD : comparaison des transpositions dans 5 États membres (France, Allemagne, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas) » Séverine LAURATET
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

The ATAD general anti-abuse rule in Germany

As the German tax laws contains since decades a general anti-abuse rule in Sec. 42 of the German Fiscal Code, the German legislator did not see the necessity to implement the ATAD general anti-abuse rule into German law. The German tax authorities as well as the main tax commentators are of the opinion that the minimum standard of the ATAD GAAR is completely fulfilled by the already existing German GAAR in Sec. 42 of the German Fiscal Code. Introduction 1. The following table shows how the Directive (EU) 2016/1164 of 12 July 2016 laying down rules against tax avoidance practices that directly affect the functioning of the internal market (in the following: ATAD1) is been reflected in German tax law. Most of the tax rules governed in ATAD - except of the anti-hybrid rules (Article 9 of the ATAD) – were already largely existent when the ATAD entered into force, … Continuer la lecture de « The ATAD general anti-abuse rule in Germany » Gabriele RAUTENSTRAUCH
  • Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Belgique - Fiscalité interne - La Cour de cassation, confirmant dans les grandes lignes une décision de la Cour d’appel d’Anvers, juge que les intérêts d’emprunts contractés en vue du financement d’une distribution de dividende, ou d’une réduction de capital sont en principe déductibles au titre de frais professionnels, sous réserve du respect des conditions de l’article 49 du code des impôts sur les revenus (V. § 1). > Covid-19 : le gouvernement belge a pris de nombreuses mesures de soutien aux entreprises belges, ou ayant des activités en Belgique (V. § 4). > Fiscalité internationale - Covid-19 : l’administration fiscale belge s’est prononcée sur la situation des travailleurs frontaliers dont le régime dépend notamment du nombre de jours de travail passés en Belgique (V. § 7). > Le Roi apporte des précisions indispensables à l’application de la règle de limitation de la déductibilité des intérêts issue de la directive … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Fabian SUTTER, Clara BODEMANN, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Sanjiv MALHOTRA
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

Questions générales > Lutte contre la fraude fiscale - Le Gouvernement a rendu son rapport sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal le 17 février 2020, faisant le bilan du contrôle fiscal 2019, ainsi que des progrès réalisés et évolutions à venir en la matière. Au titre de l’action internationale, les chiffres clés suivants sont mis en avant : des échanges automatiques de plus en plus variés (comptes bancaires étrangers, rescrits et montages fiscaux, etc.) et nombreux (4,8 millions de comptes bancaires détenus à l'étranger par des contribuables français reçus en 2019) ; 9,5 M€ d'amendes pour non-déclaration d'un compte bancaire à l'étranger en 2019 (3 fois plus qu’en 2018) ; 12 pays ajoutés sur la liste française des États et territoires non coopératifs et 6 retirés ; +8% de missions de fonctionnaires français dans le cadre du programme européen de coopération Fiscalis (contrôles coordonnés … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Claire ACARD, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - La Commission européenne demande à l’Allemagne de reconnaitre les accords de compensation des résultats conclus avec des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE/EEE qui transfèrent leur siège en Allemagne (V. § 1). > Un projet de suppression partielle du Soli a été adopté en conseil des ministres le 21 août 2019. Des mesures ont par ailleurs été annoncées pour améliorer la compétitivité des PME (V. § 3). > Belgique - L’administration fiscale belge publie une circulaire afin de commenter l’extension, par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, du champ d’application de l’article 19bis CIR aux organismes de placements collectifs (OPC) (V. § 5). > La Cour d’appel de Bruxelles se rallie à la thèse de la Cour de cassation selon laquelle la Belgique doit remédier à la double imposition des dividendes de source française … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Jaouad CHAKHT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

Questions générales > La mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers, a déposé son rapport à l’Assemblée nationale. (V. § 1). Dispositifs propres aux situations internationales > Pays et territoires non coopératifs - Les Émirats arabes unis et des Îles Marshall sont retirés de la liste noire de l’UE des pays et territoires non coopératifs. L’Albanie, le Costa Rica, la Serbie, Maurice et la Suisse sont retirés de la liste grise (V. § 6). Dispositifs de droit commun > Clauses anti-abus - L’administration fiscale commente la clause générale anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI et instituée par la loi de finances pour 2019 (V. § 8). > Abus de droit - Le Conseil d’État se prononce sur une question d’abus de droit dans un contexte international, et juge en l’espèce qu’il n’y a pas abus de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE

La clause générale anti-abus de l’OCDE figure à l’article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l’article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d’interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s’il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d’application dépendent parfois du droit interne, en matière de procédure (V. § 14) et de sanctions (V. § 21). En revanche, la clause OCDE contient des indications sur la charge de la preuve, mais qui sont sujettes à interprétation (V. § 15). L’articulation avec d’autres clauses anti-évasion (conventionnelles ou internes) pose surtout des problèmes en ce qui concerne les clauses de droit interne (V. § 24). Sur ces questions, les explications publiées par l’OCDE peuvent avoir un effet juridique (V. § 4). … Continuer la lecture de « Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE » Philippe MARTIN

Commentaires administratifs de la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (art. 205 A du CGI)

L’administration fiscale commente la clause générale anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI et instituée par l'article 108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (FI 1-2019, n° 9, § 32, comm. O. Dauchez). Cet article a transposé la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive) (V. L. Nayberg et N. Vergnet, La clause anti-abus générale de la directive ATAD : FI 1-2019, n° 9.4.1). Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause … Continuer la lecture de « Commentaires administratifs de la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (art. 205 A du CGI) »
  • Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » - GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » - RETT) (V. § 1). > La CJUE juge que l’exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d’État illégale (V. § 3). > Belgique - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a rendu un rescrit positif dans le cadre de la déductibilité de charges d’intérêts liées à un emprunt contracté pour financer une opération de réduction de capital (V. § 5). > La Belgique a transposé la presque totalité des mesures de la directive ATAD au terme de l’année 2017 ; une loi du 30 juillet 2018 dite « réparatrice … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Gabriel BOURQUIN, Guillaume GLON, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Min GUO, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

Questions générales > Ces dernières années ont été très riches en mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationales. Vient aujourd’hui le temps d’évaluer leur efficacité et de poser la question des critères de cette évaluation (V. § 1). > Les questions d’imposition de l’économie numérique occupent une place majeure dans les travaux consacrés à l’évasion fiscale, même si elles posent davantage le problème d’une « juste imposition », voire de la concurrence fiscale entre les États. Pour y faire face, 2019 sera-t-elle l’année de l’imposition minimum mondiale ? (V. § 5). Transparence > La loi sur la lutte contre la fraude renforce l’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger, tandis que la loi de finances pour 2019 institue une nouvelle obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques (V. § 7). Dispositifs propres aux situations internationales > La loi sur la lutte contre la fraude … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS

La loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive ATAD en créant un nouvel article 205 A dans le CGI qui prévoit une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2018-1317 Date : 28 déc. 2018 Art : 108 Date JO : 30 déc. 2018 RefsourceT## L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 108 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 108. - I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le k du 6 de l'article 145 est abrogé ; 2° La section I du chapitre II est complétée par un article 205 A ainsi rédigé : « Art. 205 A.-Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages … Continuer la lecture de « Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS »
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

>SOMMAIRE Introduction I. Des recommandations pour renforcer les normes anti-abus : focus sur l’abus de droit A. L’abus de droit, un outil puissant mais restrictif B. Un assouplissement en cohérence avec le droit de l’Union européenne II. Des réflexions à nourrir sur l’intégration du numérique dans notre modèle fiscal A. Une réponse sur le numérique qui ne doit pas éluder une solution de long terme B. L’éminente nécessité d’une réflexion européenne sur la création de valeur Annexe La Commission des finances de l’Assemblée nationale a rendu le 12 septembre 2018 un rapport d’information n° 1236 en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises. Madame Bénédicte Peyrol, Rapporteure de cette mission, revient sur les points les plus saillants du rapport, à savoir le nouvel étage de l’abus de droit et les réflexions à nourrir sur l’intégration du numérique et de la création de valeur dans notre … Continuer la lecture de « Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises » Bénédicte PEYROL