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Évènements FI 31 octobre 2023
14 Novembre 2023 14H – 17H (CET) Évènement bilingue (français / anglais) avec interprétation simultanée Inscription obligatoire https://cutt.ly/yM1zaQA Il s’agit du vingt-deuxième webinaire d’une série prévue tout au long de 2023 pour célébrer le 150e anniversaire de l’Association de droit international (ADI). Ce webinaire portera sur le Livre blanc consacré à la fiscalité du futur. Il sera l’occasion de faire le point sur les principes fondateurs de la fiscalité internationale et les réformes en cours, mais également d’envisager les politiques fiscales du futur qui permettront de répondre aux défis posés notamment par la révolution technologique, le changement climatique et l’aggravation des inégalités. Le Livre blanc est disponible ici : https://www.ilaparis2023. org/livres-blancs/la-fiscalite/ Présidence : Jinyan Li, Professeure, Osgoode Hall Law School, Université de York, Canada Introduction : Marilyne Sadowsky, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, coordinatrice du livre blanc Oratrices et orateurs – Reuven S. Avi-Yonah, Professeur, Chaire Irwin I. … Continuer la lecture de « Webinaire sur le Livre blanc consacré à la fiscalité du futur »
Actualités Questions générales31 octobre 2023
##MétachronMétachron##La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen adopte deux résolutions non législatives, l’une sur la politique fiscale en temps de crise et l’autre sur la réforme de l’imposition des sociétés.Elle met l'accent sur les bénéfices excessifs réalisés par les multinationales en temps de crise et sur le fait que la fiscalité environnementale reste faible en termes de recettes fiscales totales dans l'UE. Elle insiste sur les difficultés générées par le travail transfrontalier et la nécessité de réduire la fraude, l'évasion et la dissimulation fiscales.Elle formule également des recommandations sur la manière d'utiliser les règles de l'impôt sur les sociétés pour alléger la charge qui pèse sur les entreprises, en particulier les PME.AnnexeAnnexe PE, communique, 24 oct. 2023« MEPs on Tuesday called for a systemic review of tax policy generally and corporate tax rules more specifically.Adopting two separate non-legislative resolutions, one on ... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Parlement européen : résolutions non législatives sur la politique fiscale en temps de crise et l’imposition des bénéfices des sociétés »
Actualités Questions générales31 octobre 2023
##MétachronMétachron##La Commission européenne adopte son programme de travail pour l’année 2024. Ce dernier est centré sur la simplification et le renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE et insiste sur les mesures à introduire pour les PME. En matière fiscale, il met l’accent sur les mesures permettant de moderniser le système de la TVA pour le rendre plus résistant à la fraude en adoptant la numérisation. Il insiste également sur le projet BEFIT et sur les prix de transfert.AnnexeAnnexe Comm. UE , communiqué, 17 oct. 2023« The 2024 Commission Work Programme, adopted on 17 October 2023, puts a strong focus on simplifying rules for citizens and businesses across the European Union. This follows up on President von der Leyen’s commitment to reduce reporting requirements by 25%, in line with our strategy to boost the EU’s long-term competitiveness and to provide relief for SMEs.The Work Programme reflects on the achievements of the past four … Continuer la lecture de « La Commission européenne adopte son programme de travail pour 2024 »
Actualités Coopération administrative et règlement des différends31 octobre 2023
##MétachronMétachron##Le Conseil de l’UE adopte la directive DAC 8 modifiant les règles de l’UE en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal. Les modifications apportées concernent principalement la déclaration et l’échange automatique de renseignements sur les revenus tirés des transactions sur les crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les particuliers les plus fortunés. L’objectif de ce texte est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration ainsi que la coopération administrative globale des administrations fiscales.La directive est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2023 (Dir. (UE) 2023/2226, 17 oct. 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal : JOUE L, 2023/2226, 24 oct. 2023).AnnexeAnnexe Comm. UE, communiqué de presse, 17 oct. 2023« Le Conseil adopte une directive vi...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE a mis à jour la foire aux questions (FAQ) du modèle de règles de déclaration pour les plateformes numériques. Ce modèle est conçu pour aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles (v. FI 4-2020, n° 9, § 11). ...
Actualités Groupes de sociétés31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un manuel ayant pour objet de compléter les règles GloBE en présentant les éléments fondamentaux des règles afin de donner un aperçu général de leur esprit et de leur fonctionnement global. Il est rédigé à l’attention des responsables de la politique fiscale, des fonctionnaires des administrations fiscales et d’autres parties prenantes dans le but de leur permettre d’appréhender les règles GloBE dans leur globalité et les effets qu’on peut en attendre. Ce manuel est divisé en deux chapitres. Le premier présente de manière générale l’impôt minimum mondial. Le second porte sur les points d’attention en lien avec les options disponibles pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. ...
Actualités Sources - Principes - Méthodes31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un rapport afin de présenter les évolutions les plus récentes en matière de réforme fiscale internationale depuis juillet 2023 avant la quatrième réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20. Ce rapport insiste notamment sur les mises à jour concernant la solution à deux piliers. ...
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable31 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 octies complétant sur deux points le régime de l’exit tax. En premier lieu, ce texte revient sur une imperfection du dispositif applicable aux contribuables ayant quitté le territoire entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 qui les empêchait de bénéficier, à terme, d’un dégrèvement de leurs prélèvements sociaux calculés au jour de leur départ. En second lieu, ce texte étend la sanction d’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement à certaines hypothèses de défaut de déclaration non visées jusque-là.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 octies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sén...
Actualités Groupes de sociétés31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un rapport évaluant l’impact économique du montant A du Pilier 1. Cette nouvelle évaluation a pour base le montant A tel que détaillé dans la convention multilatérale. Les résultats de l’étude s’étendent de 2017 à 2021 et montrent les changements dans la conception du montant A ainsi que les mises à jour des données et de la méthodologie de l'étude d'impact. ...
Actualités Groupes de sociétés31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE met en ligne un webinaire concernant la convention multilatérale pour la mise en œuvre du montant A du Pilier 1. Il permet d’explorer les principales caractéristiques de la convention. Notamment, l’application des règles du montant A, le cadre de sécurité juridique en matière fiscale et les questions entourant la suppression des taxes sur les services numériques. ...
Actualités Groupes de sociétés31 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 17 oct. 2023Num décision : 464994Parties : Société GénéraleRefsourceJPMétachron##Le Conseil d’État décline la solution Groupe Steria au troisième alinéa de l’article 223 B du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, relatif aux bénéfices distribués n’ouvrant pas droit à l’application du régime mère-fille. Il juge que la limitation du champ d’application de l’exonération aux seuls produits de participations provenant de sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré constitue une restriction à la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union européenne, qui ne peut être justifiée par la nécessité de sauvegarder la cohérence du système fiscal en l’absence de lien direct entre cette exonération et un désavantage résultant de l’application du régime de l’intégration fiscale. Le troisième alinéa de l’article 223 B du CGI, dans sa version an...
Actualités Dirigeants et salariés31 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 17 oct. 2023Num décision : 464551Parties : TillenonRefsourceJPMétachron##Le Conseil d’État fait prévaloir une approche réaliste de la notion d’employeur pour l’application de l’exonération prévue par les dispositions du I de de l’article 81 A du CGI. Il juge ainsi que la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie hors de France, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l’égard d’un employeur établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.DécisionCE, 9e et 10e ch., 17 oct. 2023, n° 464551, TillenonPdt : M. Jacques-Henri Stahl - Rapp. : M. Olivier Pau - Rapp. public : Mme Céline Guibé … Continuer la lecture de « Travailleurs expatriés : notion d’employeur pour l’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81 A du CGI »
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’Observatoire fiscal de l’UE publie son rapport 2024 sur la fraude et l’évasion fiscales. Il recommande la mise en place d’un impôt minimum mondial pour les personnes fortunées en rappelant que les taux d'imposition effectifs des milliardaires sont entre 0 % et 0,5 % de leur richesse. Le rapport dénonce aussi l’efficacité des mesures prévues par l’OCDE en affirmant que le taux de l’impôt minimum mondial de 15 % est bien trop bas. Le rapport propose également des solutions pour combattre les problèmes identifiés. ...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales31 octobre 2023
##MétachronMétachron##Le Conseil ECOFIN approuve les modifications de la liste noire européenne des ETNC en ajoutant Antigua-et-Barbuda, Belize et les Seychelles et en retirant les Îles vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall. Désormais, la liste compte 16 juridictions, à savoir : Samoa américaines, Antigua-et-Barbuda, Anguilla, Bahamas, Belize, Fidji, Guam, Palau, Panama, Russie, Samoa, Seychelles, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques, Îles vierges américaines et Vanuatu.En parallèle, quatre juridictions ont été retirées de l’annexe II, laquelle dresse un état des lieux des pays et territoire ayant pris des engagements suffisants afin de ne plus figurer sur la liste des ETNC. Ainsi, la Jordanie et le Qatar ont rempli leurs engagements en modifiant un régime fiscal dommageable et Montserrat et la Thaïlande ont rempli tous leurs engagements en suspens concernant la déclaration pays par pays des impôts payés.AnnexeAnnexe Conseil de l’UE, communiqué, 17 oct. 2023«...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales31 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 septies qui pérennise l’expérimentation de l’extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des infractions fiscales dont l’enjeu est supérieur à 100 000 euros.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 23 septies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat3° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-2839, 13 octobre 2023AMENDEMENT N° I-2839présenté parMme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)ARTICLE ADDITIONNELAPRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:Sous réserve...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales31 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 septies qui renforce le dispositif de l’article 155 A du CGI en élargissant son champ d’application aux rémunérations versées au titre de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou plusieurs personnes, de l’usage de droits d'auteurs ou droits voisins, ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés. L’article 155 A est également complété par une disposition relative à l’élimination de la double imposition répondant à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 septies du pro...
Les actualités en audio 27 octobre 2023
Originaire de Suisse, Maria-Soledad Otero a commencé sa carrière à Lausanne au sein du département international d’un grand cabinet d’experts-comptables. Admise au barreau de Californie depuis 2013 et actuellement basée à Los Angeles, elle conseille des familles et des particuliers sur un large éventail de questions de planification fiscale et successorale internationale.
Actualités Entreprise25 octobre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 25 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Entreprise, donation, cession, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, droits de mutation à titre onéreux, abattement#Article du CGI/LPF: 732 ter, 790 A Métachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 novodecies faisant passer de 300.000 € à 500.000 € les abattements applicables, sous conditions, à l’assiette imposable aux droits d’enregistrement dus au titre de la cession comme de la donation de la pleine propriété d’une entreprise aux salariés de celle-ci.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art....
Adrien Palvadeau est avocat au sein du cabinet Fidal de Nice. Titulaire d’un Master 2 en droit fiscal de l’Université Paris Nanterre ainsi qu’un DU Avocat Juriste Conseil Fiscal des Entreprises HEDAC UPEC, il intervient en fiscalité des particuliers et des entreprises dans des secteurs variés et notamment en matière de fiscalité patrimoniale.
Revue IP 4-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale#Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: 1741, L. 64#Num art: 9#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Arnault¤ DEVIS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Claire¤ TOURNIER#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Solenne¤ MASSONI#Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, ta...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Inès CHOUDALY-AUBERT, Anis MOUSTAPHA, Solenne MASSONI
Solenne Massoni a rejoint le cabinet ARKWOOD en 2023. Elle conseille et assiste les entrepreneurs ainsi que la clientèle privée française et étrangère dans un contexte national et international. Elle a auparavant effectué plusieurs stages au sein de cabinets d’avocats, dont notamment l’équipe fiscalité internationale du cabinet CMS Francis Lefebvre. Elle a également travaillé au sein de directions fiscales de groupes internationaux en France et à l’étranger. Solenne Massoni est diplômée du Master II Juriste Fiscaliste de Paris V (Université Paris-Descartes). Elle prêtera serment en janvier 2024.
Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fisca...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
Revue IP 4-2023 Entreprise24 octobre 2023
#Revue: IP, 3-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Pacte Dutreil, fusion, acquisition, M&A, Holding animatrice, apport en société, cession, fonction de direction #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4 #Auteur: Maxime¤ ROUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Les opérations de fusion-acquisition (M&A en anglais) sont-elles compatibles avec une transmission à titre gratuit de titres de société bénéficiant de l’exonération Dutreil ? La réponse est ardue compte tenu du caractère extraordinairement varié de ce type d’opérations. Il apparaît naturellement que certaines situations sont prévues par le texte et la doctrine administrative lorsque les engagements de conservation sont en cours (V. § 4) avec même des aménagements précis pour faciliter cert...
Maxime ROUX
Maxime Roux est ingénieur patrimonial au sein de la banque Rothschild Martin Maurel depuis 2016. Il a débuté au sein du cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre. Il est titulaire du CAPA, ainsi que d’un master de droit fiscal de l’université Paris Descartes et d’une maîtrise de droit des affaires.
Revue IP 4-2023 Entreprise24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise#Mots-clés: Société d’exercice libéral, SEL, cession, société de participations financières de professions libérales, SPFPL, action de préférence, cession par le haut, cession par le bas#Num art: 6.3#Auteur: Florian¤ VIZERN#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin MaurelLes contraintes applicables à la détention du capital de sociétés d’exercice libéral (SEL) varient selon le type de profession réglementée et impactent les stratégies de cession. Ainsi, les conséquences fiscales de la cession et les opérations patrimoniales différeront selon la structure cédée (SPFPL ou SEL). En cas de détention directe de la SEL et donc de cession « par le haut »1, il sera possible d'envisager des opérations d'apport ou de donation avant cession, sous réserve du respect des contraintes de détention propres à chaque profession réglementée (V. § 2). A contrario, lorsqu...
Florian VIZERN
Florian Vizern a rejoint l’équipe d’ingénierie patrimoniale et financière de Rothschild Martin Maurel en 2014 après avoir débuté sa carrière chez Scotto Partners. Il accompagne des entrepreneurs et des actionnaires familiaux dans la structuration de leur patrimoine privé et professionnel. Il intervient également au sein du Master II Ingénierie sociétaire et patrimoniale de l’Université de Rennes I sur le thème de la cession d’entreprise. Florian Vizern est diplômé d’une Maîtrise en droit des affaires et du Master II Ingénierie sociétaire et patrimoniale de l’Université de Rennes I.
Revue IP 4-2023 Entreprise24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise#Num art: 6#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Société par actions simplifiée (SAS) - Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires - Conditions de la nullité (C. com., art. L. 227-9) - La Cour de cassation juge que l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du code de commerce, insti...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
Revue IP 4-2023 Transmission du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Num art: 5#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Testament - Legs particulier - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès (V. § 1).> Libéralités-parta...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit, Nue-propriété, France, Belgique, droit international privé, démembrement ab initio, transmission, entreprise familiale, gouvernance, donation-cession, donation avant cession, abus de droit, Donation, Donation-partage transgénérationnelle, Succession, Mariage, Communauté, réserve d’usufruit, usufruit successif#Pays: Belgique#Num art: 3.3Une récente conférence, résolument dédiée aux praticiens, organisée par la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE, a eu pour ambition de comparer les utilités de l’usufruit en ingénierie patrimoniale, respectivement en droit français et en droit belge. Longtemps fondé sur des textes repris presqu’au mot près du code civil français, le droit belge s’est récem...
Renaud MORTIER, Alain VAN GEEL, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Claire FARGE, Sophie CHUPIN, Estelle NAUDIN, Sara GODECHOT-PATRIS
Estelle Naudin est agrégée des Facultés de droit, professeure à l’Université de Strasbourg. Elle est par ailleurs co-présidente de la commission Droit du patrimoine de l’ACE
Alain Van Geel est associé au sein du cabinet Tiberghien. En tant qu’avocat il concentre notamment son activité sur le droit belge et international de la famille, le droit matrimonial, les testaments et donations, les droits de succession et la planification patrimoniale (droit civil belge et international). Sa pratique englobe les volets fiscaux et civils, tant en droit belge qu’international. Il est membre de plusieurs comités de rédaction. Il enseigne également à l’UAMS (University of Antwerp Management School), à la Flanders Business School ainsi qu’à la Belgian Private Banking Association, en charge de la planification patrimoniale (en droit belge et international) et le droit international privé belge. Il est un orateur régulier de séminaires et est l’auteur de nombreux articles en matière de planification patrimoniale dans diverses revues.
Revue IP 4-2023 Mode de détention du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision, Démembrement de propriété#Num art: 3#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIndivision> Dépense de conservation – Remboursement anticipé d’un emprunt – La Cour de cassation juge que le remboursement anticipé d’un emprunt par un indivisaire sur ses deniers personnels est une dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du code civil (V. § 1).> Indivision en nue-propriété – Indemnité d’occupation – La Cour de cassation juge qu’en cas d’indivision en nue-propriété, l’indivisaire qui a la jouissance exclusive du bien n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation à l’égard de son co-indivisaire (V. § 6).Démembrement de propriété> Donat...
Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
Revue IP 4-2023 Éléments du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL #Auteur: Thibault¤ de MON...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##Métachron#Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, conjugalité, indivision, indivision d’acquêts, créance de participation, participation aux acquêts, pacte civil de solidarité, PACS#Article du code civil: 515-5-1, 1387, 1569Métachron###Num art: 02.6#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris CitéLe contrat de mariage le plus fréquemment conclu par les époux est celui de la séparation de biens. Or, ce régime implique une renonciation des couples à conjugaliser certains acquêts. Ce choix est-il forcément voulu, ou s’exprime-t-il faute de mieux ? Si la question reste sans réponse, en revanche elle justifie que soient explorées les voies juridiques susceptibles d’ouvrir aux époux, et peut-être aussi aux partenaires de PACS, des solutions efficaces et sûres de m...
Isabelle DAURIAC
Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple#Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, communauté, passif, actif, corrélation, pouvoirs, opposabilité, créancier, concours#Article du code civil: 1497#Num art: 02.5#Auteur: Jérémy¤ HOUSSIER#Qualités: Professeur à l’Université de Reims Champagne-ArdenneLes conventions matrimoniales relatives au passif en régimes de communauté demeurent encore, pour une large part, un domaine inexploré de l’ingénierie patrimoniale. Les obstacles se dressant devant de telles conventions sont il est vrai considérables, que l’on verse dans des considérations politiques ou juridiques (V. § 9 à 15), ou d’efficacité vis-à-vis des tiers (V. § 16 à 22). Des potentialités existent pourtant, à même de permettre aux époux d’avantager l’un d’eux, d’établir ou de rétablir leur égalité, ou encore d’encadrer patrim...
Jérémy HOUSSIER
Jérémy Houssier est Professeur agrégé à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, où il dirige le Master mention Droit privé. Il y enseigne le Droit de la famille, patrimonial et extra-patrimonial, et le droit international privé.
Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 18 déc. 2019Num décision : 18-26.337RefsourceJP#Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, participation aux acquêts, clause d’exclusion, biens professionnels, protection, séparation de biens, société d’acquêts, liquidation alternative, communauté#Article du code civil: 265, 1387Métachron###Num art: 02.4#Auteur: Elisabeth¤ ROUSSEAU#Qualités: Maître de conférences à l’Université de RouenLe sort fait par la jurisprudence à la clause d’exclusion des biens professionnels en régime de participation aux acquêts en cas de divorce (V. § 5) oblige à repenser la protection de l’outil professionnel via le contrat de mariage. À l’avenir, cette protection devrait être envisagée à deux niveaux. D’une part, en adaptant la ...
Elisabeth ROUSSEAU
Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple#Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, séparation de biens, contribution aux charges du mariage, obligation, logement, famille, immeuble#Article du code civil: 214 #Num art: 02.3#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans NotairesQuand le financement d’un bien immobilier entre époux séparés de biens concerne l’achat ou l’amélioration d’un logement à l’usage de la famille (V. § 1), les voies de recours habituelles en cas de surfinancement ou de paiement de la dette d’autrui, peuvent se voir contrariées par le régime des charges du mariage (V. § 2). Ce n’est que par une ingénierie patrimoniale sophistiquée que le conseil et le rédacteur d’acte pourront « domestiquer » les charges du mariage, par un aménagement pertinent...
Ilan KHAYAT
Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple#Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, participation aux acquêts, clause, exclusion, biens professionnels, protection, séparation de biens, société d’acquêts, liquidation alternative, communauté, Notaire, responsabilité, liberté, clause commerciale, clause alsacienne, régimes alternatifs, attribution, bien, préciput, partage inégal, attribution intégrale#Article du code civil: 265, 1387#Num art: 02.2#Auteur: François¤ LETELLIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Notaire#Qualités: Chargé d’enseignement à l’École de Droit de Clermont-FerrandLe principe de liberté des conventions matrimoniales, aussi ancien qu’essentiel à la matière, a été et est toujours un merveilleux espace offert à l’inventivité notariale1. La pratique, armée de cette liberté, a donc enrichi le droit des régimes...
François LETELLIER
François Letellier, docteur en droit, est notaire à Clermont-Ferrand. Chargé d’enseignement à l’Université Clermont-Auvergne, il a été rapporteur de la 2e commission du 111e Congrès des Notaires de France, et président de la 2e commission du 116e Congrès des Notaires de France.
Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##Métachron#Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, liberté#Article du code civil: 1387Métachron###Num art: 02.1#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris CitéAu cœur de l’ingénierie des conventions matrimoniales s’inscrit un principe cardinal de notre droit patrimonial de la famille : la liberté des conventions matrimoniales (V. § 1). Aujourd’hui, les contextes politique, économique, sociologique et juridique dans lesquels il prend corps ont profondément changé (V. § 3). Affirmé haut et fort dans la lettre du texte, libéré dans le cadre des changements de régime, il peine néanmoins à exprimer toutes ses potentialités tant certaines prévisions sont mises à mal à l’heure des ruptures conjugales (V. § 12). Pourtant, les attentes des couples en term...
Clothilde GRARE-DIDIER
Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article dossier Les défis de l’ingénierie des conventions de mariage#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple#Mots-clés: Régime matrimonial#Num art: 02#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris CitéPour que l’organisation patrimoniale du couple soit adaptée aux enjeux financiers et patrimoniaux de la vie à deux, aux trajectoires professionnelles et familiales qui s’y jouent, les époux peuvent solliciter l’expertise du notariat non seulement à l’entrée en mariage pour établir un contrat de mariage mais encore pour changer conventionnellement de régime matrimonial en cours d’union. Le font-ils suffisamment ? Évaluer le champ des possibles, alerter aussi les professionnels de la gestion de patrimoine sur les pièges à éviter s’impose quand mutations sociologiques, transformations des patrimoines, postures jurisprudentielles et réformes récentes ébranle...
Isabelle DAURIAC
Les actualités en audio 20 octobre 2023
Revue IP 4-2023 Questions générales19 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Éditorial#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 22 juin 2022Num décision : 20-11.846Parties : Océa, Financière du cèdre, Réalisations économiques et industriellesRefsourceJP#Mots-clés: Contrat, consentement, vice, erreur, nullité, avantage fiscal, opération, défiscalisation, qualités substantielles de la chose#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1108, 1109, 1110, 1133Métachron###Num art: 01#Auteur: Florence¤ DEBOISSY#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale#Auteur: Guillaume¤ WICKER#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La recherche d’un avantage fiscal est un puissant argument marketing et nombreuses sont les opérations économiques, spécialement celles dites de « défiscalis...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
Actualités Éléments du patrimoine19 octobre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 19 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Location en meublé, régime d’imposition, micro-BIC, seuil, meublé de tourisme, abattement, impôt sur le revenu#Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron###Num art: Actuellement, le régime micro-BIC dont peuvent bénéficier les contribuables disposant de revenus de location en meublé varie suivant la catégorie de location en meublé dont ils relèvent. Le Gouvernement a déposé, le 17 octobre 2023, un amendement au projet de loi de finances pour 2024 qui, s’il était adopté en l’état, conduirait tout d’abord à aligner les seuils du régime micro-BIC des locations en meublé de tourisme classés (chiffre d’affaires inférieur à 188.700 €) sur celui applicable au meublé classique (chiffre d’affaires inférieur à 77.700 €). Ensuite, l’abattement applicable aux recettes issues de ces meublés...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends19 octobre 2023
##MétachronMétachron##Le Forum sur l’administration fiscale (FTA) de l’OCDE s’est réuni à Singapour du 11 au 13 octobre 2023. Lors de cette réunion, les commissaires se sont mis d’accord sur un certain nombre de domaines de collaboration :- des projets concernant l’administration 3.0, aves la mise en place de nouveaux outils technologiques,- travailler sur la mise en œuvre effective de l’impôt minimum mondial,- améliorer l'efficacité et la portée des efforts de renforcement des capacités au niveau mondial.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 13 oct. 2023« 13/10/2023 – The OECD's Forum on Tax Administration (FTA) held its annual Plenary meeting in Singapore from 11-13 October 2023, bringing together tax commissioners and delegates from across the globe, including representatives from international organisations, regional tax administration bodies, business and academia. At the meeting, Commissioners agreed on new areas of collaboration to pave the way for transforming the future of ta...
Actualités Entreprise19 octobre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 19 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, holding animatrice, exonération, activité commerciale, location en meublé, location équipée, location aménagée#Article du CGI/LPF: 787 B, 787 CMétachron###Num art: Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, déposé par le Gouvernement le 17 octobre 2023, prévoit une clarification du champ d’application du régime d’exonération Dutreil. En premier lieu, serait ajoutée à la loi la précision que les activités commerciales éligibles s’entendent de celles définies aux articles 34 et 35 du CGI, à l’exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine. Une telle précision serait destinée à exclure du champ d’application du dispositif les activités de location en meublé et de location équipée, contrairement à l’in...
Actualités Fiscalités étrangères19 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un rapport sur la fiscalité internationale et l’Afrique. Ce rapport permet de rendre compte des relations existant entre l’OCDE et l’Afrique, de dresser un état des lieux des efforts réalisés en Afrique pour appliquer les standards minimums du BEPS. Il est également l’occasion d’émettre un certain nombre de recommandations. Il est ainsi prévu que le G7 et les autres partenaires renforcent l’assistance technique au profit des administrations fiscales et des ministères des Finances des pays africains. Il est également prévu d’intensifier les échanges concernant les politiques fiscales. ...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 6e ch.Date : 12 oct. 2023Num décision : C312/22Parties : FLRefsourceJPMétachron##Le CJUE estime que la libre circulation des capitaux s’oppose à une réglementation d’un État membre soumettant les revenus d’intérêts perçus par les contribuables de cet État membre à un taux d’imposition progressif pouvant aller jusqu’à 40 % lorsque ces revenus d’intérêts proviennent d’obligations et de titres de créance émis par une entité d’un autre État membre ou d’un État tiers tel que la Confédération suisse et qu’ils sont versés par une telle entité, tandis que, lorsque lesdits revenus d’intérêts proviennent d’obligations et de titres de créance émis par une entité de leur État membre de résidence et qu’ils sont versés par une telle entité, ils sont imposés à un taux libératoire inférieur de 20 %.Elle ajoute que l’article 2, § 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à c...
Actualités Patrimoine19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 12 oct. 2023Num décision : C-670/21Parties : BARefsourceJPMétachron##La CJUE juge que le droit de l’UE, et notamment les articles 63 à 65 du TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, aux fins du calcul des droits de succession, un bien immobilier bâti faisant partie du patrimoine privé, situé dans un État tiers autre qu’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et loué à des fins résidentielles, est évalué à sa pleine valeur vénale, alors qu’un bien de même nature situé sur le territoire national, dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE est évalué, pour les besoins de ce calcul, à 90 % de sa valeur vénale.DécisionCJUE, 1re ch., 12 oct. 2023, C-670/21, BAPdt : M. A. Arabadjiev - Rapp. : P. G. Xuereb - Av. gal: M. A. M. CollinsARRÊT DE LA COUR (première chambre)12 octobre 2023 (Langue de … Continuer la lecture de « Est contraire au droit de l’UE le fait d’imposer plus durement aux droits de succession un bien loué situé sur le territoire d’un État tiers »
Actualités Groupes de sociétés19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 6 oct. 2023Num décision : 21PA00260Parties : Axa SARefsourceJPMétachron##La présente affaire porte sur la déductibilité de la quote-part de frais et charges des bénéfices d’une société tête de groupe sur le fondement de l’article 223 B du CGI. La question posée est notamment de savoir si l’article 223 B doit, outre la liberté d’établissement, également respecter la libre circulation des capitaux et si dans l’affirmative ce principe est méconnu par ces dispositions.En l’espèce, la société requérante demandait la reconstitution de ses déficits reportables et la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu’elle a acquittées au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, correspondant à la quote-part de frais et charges relative aux dividendes reçus de sa filiale suisse. Elle se fondait sur la libre circulation des capitaux, qui ...
Actualités Dirigeants et salariés19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 28 sept. 2023Num décision : 22PA00640Parties : De HaaijRefsourceJPMétachron##Le requérant, de nationalité néerlandaise, a dans un premier temps exercé des fonctions de « managing director » au sein d’une banque d’affaires située à Londres, entre le 30 octobre 2000 et le 31 mai 2012, dans le cadre d’un contrat de travail de droit britannique. Puis, dans un second temps, a rejoint dès le 1er juin 2012, la société française de cette banque d’affaires au sein de laquelle il a exercé les fonctions de directeur général, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit français. L’administration a remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire d’exonération à hauteur de 30 % du revenu des impatriés prévu à l’article 155 B du CGI, dont s’était prévalu l’intéressé au titre des années 2013 et 2014 aux motifs que son arrivée au sein de … Continuer la lecture de « Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : notion de mobilité entre entités d’un même groupe »
Actualités Patrimoine19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 22 sept. 2023Num décision : 21PA04416Parties : GrobRefsourceJPMétachron##Le père du requérant s’était vu attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) d’une société américaine. Après son décès, il a été procédé à des opérations de levée puis de cession d’options de ces titres qui ont engendré une plus-value globale d’un montant d’environ 7 millions d’euros.À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notifié au requérant et à son épouse des suppléments d’imposition sur les hauts revenus à raison de la quote-part de cette plus-value revenant au requérant, légèrement supérieure à 1 million d’euros. Alors que les premiers juges avaient confirmé le bien-fondé de ces impositions supplémentaires (TA Paris, 30 juin 2021, n° 1925781), la Cour administrative d’appel de Paris relève que le requérant, non-résident n’exerçant pas d’activité en France, vit au Roy...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 27 sept. 2023Num décision : 22PA04079Parties : GibaudRefsourceJPMétachron##Une salariée de la société UBS France a transmis à l’administration fiscale des informations visant à dénoncer des faits constitutifs de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illicite.En 2020, elle a saisi la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) d’une demande de rétribution sur le fondement de l’article L. 10-0 AC du LPF, voté en loi de finances pour 2020 pour pérenniser un dispositif expérimental d’indemnisation des aviseurs fiscaux voté en loi de finances pour 2017 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017. Le directeur général de la DNEF a rejeté cette demande au motif que les renseignements transmis antérieurement au 1er janvier 2017 ne peuvent donner lieu à indemnisation, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 avril 2017 pris pour l’application des dispositions ayant introduit l’...
Les actualités en audio 13 octobre 2023
Actualités Groupes de sociétés12 octobre 2023
##MétachronMétachron##Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale, concernant la mise en œuvre du montant A du Pilier 1 (CML). Elle permet de mettre à jour le cadre fiscal international afin de coordonner la réattribution des droits d’imposition aux juridictions du marché, d’améliorer la sécurité fiscale et de supprimer les taxes sur les services numériques. Cette convention permet de se rapprocher de la finalisation de la solution à deux piliers.Accompagnée d’une Note explicative et de l’Entente sur l'application de la sécurité juridique en matière fiscale pour le montant A, la CML instaure un système coordonné d’imposition et expose les éléments de fond requis, concernant notamment son champ d’application et son fonctionnement, pour que la CML puisse être prête pour signature. La CML comporte en outre plusieurs dispositions visant à tenir compte des circonstances spécifiques aux pays en développement membres du Cadre inclusif.La mise en œuvre d...
Évènements IP 5 octobre 2023
PARIS – Mardi 7 novembre 2023 de 8h30 à 10h30 La Commission Fiscalité du patrimoine de l’IACF organise une conférence de 2 heures ayant pour thème “L’actualité fiscale des trusts”. 12 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sur la fiscalité des trusts, les jurisprudences fiscales en la matière se multiplient. La combinaison entre les régimes de transparence applicables pour les droits de mutation à titre gratuit (et IFI) et d’opacité pour les besoins de l’impôt sur le revenu reste toutefois floue, et soulève des problèmes de cohérence que nous tenterons de démêler. Programme : Trusts et impôt sur la fortune • Impact de la notion de capacité contributive • Illustrations jurisprudentielles (application de la convention fiscale franco-canadienne) • Actualités en matière de taxe de 3 % Trusts et droits de mutation à titre gratuit • Rappel du régime antérieur … Continuer la lecture de « Actualité fiscale des trusts »
Évènements FI 5 octobre 2023
SOIRÉE ANNUELLE DE L’IFA – 15 novembre 2023 de 17h30 à 19h au Ministère des finances Programme INTRODUCTION : PILIER 2, QUELS ENJEUX POUR LES ENTREPRISES ? LA REFORME ET SA MISE EN OEUVRE PRATIQUE • Rappel de ses grands principes • Les difficultés afférentes au périmètre • Les mesures de sauvegarde permanentes et provisoires • Le déploiement géographique et les enjeux comptables LA REFORME ET SES NORMES : RÉFLEXIONS PROSPECTIVES • La construction des normes du Pilier 2 • L’articulation des normes du Pilier 2 Lieu Centre de Conférences Pierre Mendes France 139 rue de Bercy – 75012 Paris Nous vous remercions de bien vouloir vous munir de votre pièce d’identité et de prévoir un temps suffisant pour les formalités d’accueil Intervenants Aulne Abeille Sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises, DLF Claire Acard Avocate associée Anne-Lyse Blandin Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Associée Félicie Bonnet Chef d’Unité par intérim, … Continuer la lecture de « Pilier 2 : c’est maintenant ! »
Actualités Groupes de sociétés5 octobre 2023
##MétachronMétachron##Dans le cadre de la solution reposant sur deux piliers, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a adopté une Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt prévue par le Pilier 2. La règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) permettra aux pays en développement d’imposer certains paiements intragroupe, dans les cas où ces paiements sont assujettis à un taux nominal d’impôt sur les bénéfices des sociétés inférieur à 9 %. Elle autorise les juridictions de la source à prélever un impôt dans des circonstances où les conventions fiscales y feraient normalement obstacle.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 3 oct. 2023« 03/10/2023 - Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui protégera le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d’impôt sur un large éventail de paiements intragroupes trans...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances5 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’administration met à jour ses commentaires de la convention fiscale signée le 7 juillet 1997 entre la France et la Lituanie, qui contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole. Elle permet notamment l'application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées par la Lituanie avec des États tiers membres de l'OCDE. À la suite de la signature par la Lituanie d’une convention fiscale avec le Japon le 13 juillet 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l‘autre État contractant, sont imposables exclusivement dans cet autre État. Par ailleurs, le champ des redevances couvertes par ces stipulations est restreint (BOFiP, actualité, 4 oct. 2023). ...
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