Plan de la revue: 3.3 Démembrement de propriété

  • Revue IP 1-2026 Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2026

L’usufruit successif portant sur des crypto-actifs

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, usufruit successif, donation, réserve d’usufruit, actifs numériques, cryptoactifs, cryptomonnaie, consomptible, universalité de fait, portefeuille, quasi-usufruit, convention, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, droits de succession, dette de restitution, déductibilité #Article du CGI/LPF: 796-0 quater, 1965 B #Num art: 02.5 #Titre: L’usufruit successif portant sur des crypto-actifs# #Auteur: Henri¤ LEYRAT #Qualités: Notaire associé à Clermont-Ferrand #Qualités: Docteur en droit privé, HDR #Qualités: Chercheur associé au Centre Michel de l’Hospital (UR 4232) à l’UCA Le portefeuille de cryptoactifs peut faire l’objet d’un démembrement de propriété généralement constitué par l’... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Henri LEYRAT
  • Revue IP 1-2026 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Louise¤ LE BLAY #Qualités: Titulaire du diplôme supérieur de notariat, Étude Guillaud-Bataille Notaires Ingénierie sociétaire > Questions générales - Société par actions simplifiée (SAS) - Révocation du dirigeant - Articulation de l’engagement personnel d’un tiers avec les statuts - La Cour de cassation juge que n'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 8 janvier 2026

Envoi d’une demande d’avis à la 1re chambre civile relativement à la qualification d’usufruit successif

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 26 nov. 2025 Num décision : 25-11.757, 23-10.056 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, usufruit successif, nue-propriété, conjoint survivant, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits légaux #Article du CGI/LPF: 1965 B Métachron## #Num art: Un époux décéda en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants. Sa succession comprenait la nue-propriété de plusieurs biens grevés de l’usufruit viager de sa mère. Le conjoint survivant opta, dans la succession, pour l’usufruit de l’intégralité des biens et, corrélativement, ses enfants, héritiers en nue-propriété, s’acquittèrent des droits de succession en considération, s’agissant des biens dont leur grand-mère était usufruitière, de l’âge de cette dernière. Après son décès, le...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 27 novembre 2025

Application de l’article 13, 5 du CGI à la plus-value de cession d’un usufruit à une société pour une durée de plus de 30 ans

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nantes Formation de jugement : 4e ch. Date : 20 nov. 2025 Num décision : 2102438 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, première cession, usufruit temporaire, plus-value, revenus fonciers, personne morale, durée, vie humaine #Article du CGI/LPF: 13 #Article du code civil: 617, 619 #Pays: Métachron## #Num art: Le TA de Nantes juge que l’article 13 , 5, 1° du CGI trouve à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d’usufruit pour une période qui n’est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. Il … Continuer la lecture de « Application de l’article 13, 5 du CGI à la plus-value de cession d’un usufruit à une société pour une durée de plus de 30 ans »
  • Revue IP 4-2025 Mode de détention du patrimoine
  • 22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Alix¤ TOURTAUD #Qualités: Notaire-assistant Ingénierie sociétaire > Questions générales -Société par actions simplifiée (SAS)-Supériorité des statuts sur la décision unanime des associés- La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut comp... Christophe JUILLET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
  • Revue IP 4-2025 Entreprise
  • 22 octobre 2025

La transmission de titres de société à un enfant mineur : questions pratiques, présentes et futures

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Personnes protégées, enfant, mineur, minorité, société, capital, associé, vote, assemblée générale, emprunt, distribution, dividendes, tiers administrateur, mission, administrateur légal, administration légale, donation-partage, incorporation, plus-value sur titres, Démembrement de propriété, Pacte Dutreil, signature, engagement collectif de conservation, droits de donation, donateur, donation, don manuel, titres de société, droits sociaux, mandat exclusif, usufruitier, société civile, fiducie, assurance vie, majorité, donataire #Article du CGI/LPF: 774 bis, 787 B #Article du code civil: 382-1, 384, 387-1, 387-2, 388-1-1, 900-1, 900-2, ... Julien LAUTER, Alexandre MADDENS, Manon BEDOUET
  • Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
  • 22 juillet 2025

« Distribution du prix de vente » d’un immeuble par une SCI de gestion en cas de démembrement des parts sociales : la comptabilité au secours du droit privé ?

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, Démembrement de propriété, parts sociales, Usufruit, Nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, cession, immeuble, comptabilité, résultat exceptionnel, produit, fruit, plus-value, distribution, dividendes, bénéfice distribuable, bénéfice distribué, évènement majeur et inhabituel #Num art: 3.1.2 #Titre: « Distribution du prix de vente » d’un immeuble par une SCI de gestion en cas de démembrement des parts sociales : la comptabilité au secours du droit privé ?# #Auteur: Arnaud¤ de BISSY #Qualités: Professeur de droit privé à l’Université Toulouse Capitole #Qualités: Centre de droit des affaires (CDA) Selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la « distribution du prix de vente » des actifs immobiliers d’une SCI de gestion dont les part... Arnaud de BISSY
  • Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
  • 22 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Alix¤ TOURTAUD #Qualités: Notaire-assistant Ingénierie sociétaire > Nullités en droit des sociétés - Réforme - Le régime des nullités applicables au contrat de société et aux décisions sociales est réformé en profondeur par voie d’ordonnance. Parmi les modifications figure le recentrage des cas de nullité sur les hypothèses de violation d'une disposition impérative de droit des sociétés (sauf exception), ou de l'une des causes de nullité des contrats en général, ou d’une règle à laquell... Sara GODECHOT-PATRIS, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise : schémas patrimoniaux, valorisation de l’usufruit temporaire

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Usufruit, usufruit temporaire, démembrement de propriété, actifs immobiliers, immeuble, société civile immobilière, société d’exploitation, cession, bail, location, loyer, emprunt, financement, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, retraite, transmission, évaluation, taux, flux, valeur, évaluation, méthode, DCF, discounted cash-flows, actualisation des flux futurs #Num art: 02.8 #Titre: Démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise : schémas patrimoniaux, valorisation de l’usufruit temporaire# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant, Bewiz Le démembrement de propriété constitue aujourd’hui un levier structurant de l’ingénierie patrimoniale, en particu... Laurent BENOUDIZ
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Structuration de l’immobilier professionnel lors de la transmission d’entreprise : l’art de doser entre séparation, conservation, hybridation

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, immobilier, immeuble d’exploitation, locaux professionnels, transmission, donation, cession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, pacte Dutreil, bilan, entreprise individuelle, société, impôt sur les sociétés, société civile, holding, usufruit temporaire, démembrement de propriété, dividende en nature, réduction de capital, remise en nature, plus-value immobilière, report d’imposition, réinvestissement, remploi, externalisation, donation-partage, family buy out #Num art: 02.7 #Titre: Structuration de l’immobilier professionnel lors de la transmission d’entreprise : l’art de doser entre séparation, conser... Vincent MORATI
  • Revue IP 1-2025 Transmission du patrimoine
  • 31 janvier 2025

Le quasi-usufruit sous le joug de l’article 774 bis du CGI : se résigner ou s’organiser ?

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 Date : 26 sept. 2024 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Démembrement de propriété, Succession, usufruit, quasi-usufruit, bien démembré, Mutations à titre gratuit, droits de mutation par décès, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, nu-propriétaire, nue-propriété, Franchise, dette, dette de restitution, somme d’argent, créance, contrat de capitalisation, déduction, déductibilité, non-déductibilité, actif successoral, prix de cession, produit de liquidation, liquidation, subrogation, créance de quasi-usufruit, but principalement fiscal, dispositif anti-abus #Article du CGI/LPF: 774 bis, 1133 #Article du code civil: 757, 1094-1 Métachron## #Num art: 3.3.2 #Titre: Le quasi-usufruit sous ... Vincent MORATI
  • Revue IP 1-2025 Mode de détention du patrimoine
  • 31 janvier 2025

SCI à capital démembré et distribution d’un dividende non tiré d’un bénéfice courant : quelles sont les frontières de l’abus de jouissance de l’usufruitier ?

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 19 sept. 2024 Num décision : 22-18.687, 22-18.733 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, parts sociales, titres grevés d’usufruit, dividendes, immeuble, produit, quasi-usufruit, abus de jouissance, abus d’usufruit, abus du droit de vote, substance, créance de restitution, produit, fruit, distribution, cession, immeuble, extinction, déchéance, résultat exceptionnel #Article du code civil: 578, 582, 618, 1832 Métachron## #Num art: 3.3.1 #Titre: SCI à capital démembré et distribution d’un dividende non tiré d’un bénéfice courant : quelles sont les frontières de l’abus de jouissance de l’usufruitier ?# #Auteur: Florence¤ DEBOISS... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 1-2025 Mode de détention du patrimoine
  • 31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Société par actions simplifiée (SAS)  -   Adoption des décisions collectives - Clause statutaire de minorité - La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière juge que la décision collective d'associés d'une société par actions simplifiée (SAS), prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite (V. § 1). > Transfert de propriété des actions cédées - Qualité d’associé - Dans deux arrêts du même jour o... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 1-2025 Mode de détention du patrimoine
  • 30 janvier 2025

Démembrement de propriété des titres sociaux : une quête jurisprudentielle sans fin ?

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, société, titres sociaux, usufruit, nue-propriété, usufruitier, qualité d’associé, quasi-usufruit, distribution, dividendes, réserves, abus de jouissance, déchéance, conversion, rente viagère #Num art: 02.4 #Titre: Démembrement de propriété des titres sociaux : une quête jurisprudentielle sans fin ?# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale 1) Par-delà l’affirmation selon laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, qu’en est-il de la réalité de sa situation ?   1. Si l’affirmation... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 octobre 2024

La conversion conventionnelle de l’usufruit en rente viagère : propos civilistes sur son traitement fiscal

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, conversion, rente viagère, convention, donation, charge, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Num art: 3.3.2 #Titre: La conversion conventionnelle de l’usufruit en rente viagère : propos civilistes sur son traitement fiscal# #Auteur: Guillaume¤ DROUOT #Qualités: Professeur à l’université de Bordeaux #Auteur: Thibault¤ de KILMAINE #Qualités: Conseiller en gestion de patrimoine L’usufruit peut faire l’objet d’une conversion en rente viagère, laquelle conversion peut avoir différentes origines. Or, l’administration fiscale suggère de traiter ces conversions différemment, réservant un sort particulièrement défavorable à la conversion prévue conventionnellement. Une analyse civiliste de la conversion tend à montrer que rien ne justifie cette sévérité.   1. Introduction - Un arrêt... Guillaume DROUOT, Thibault de KILMAINE
  • Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Libres propos sur le démembrement de titres

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, associé, droit des sociétés, droit des biens, évaluation, titres de participation, plus-value, plus-value sur titres, long terme, valeurs mobilières, droits sociaux, titres sociaux, pacte Dutreil, quasi-usufruit, portefeuille-titres #Num art: 3.3.1 #Titre: Libres propos sur le démembrement de titres# Organiser une journée en hommage à Maurice Cozian à la Faculté de droit de Dijon, pour celui qui a si brillamment fait partager, en Bourgogne et ailleurs, sa passion pour le droit fiscal et le droit des sociétés : une évidence ! C’est donc avec joie et fierté qu’en tant que codirecteurs du Magistère de droit des affaires et du Master de droit fiscal que ce grand universitaire avait eu la fantastique intuition de créer, nous nous sommes lancés ... Florence DEBOISSY, Jean-François HAMELIN, Hervé KRUGER, Lise CHATAIN, Christian GUICHARD
  • Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Société par actions simplifiée (SAS) - Exclusion d’un associé - La Cour de cassation juge qu’ il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite (V. § 1). > S... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 octobre 2024

L’usufruit dans les contrats de capitalisation

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Contrat de capitalisation, Démembrement de propriété, Usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, fructus, fruit, jouissance, extinction, contrat, arbitrage, garantie, nantissement, rachat, avances, société civile, prérogatives sociales, droits pécuniaires, aménagement, revenus de capitaux mobiliers, plus-value sur titres #Article du code civil: 578, 581, 587 #Article du CGI/LPF: 125-0 A, 124 B #Num art: 02.3 #Titre: L’usufruit dans les contrats de capitalisation# #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-dire... Rémy LIBCHABER, Sandrine QUILICI
  • Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 octobre 2024

La protection du droit de jouissance de ce non-associé qu’est l’usufruitier

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 11 juill. 2024 Num décision : 23-10.013 RefsourceJP #Mots-clés: Société, qualité d’associé, usufruitier, prérogatives, usufruit, propriétaire, démembrement de propriété, augmentation de capital, assemblée générale, annulation, droit de jouissance, contestation, validité, décision, abus de majorité #Article du code civil: 578 Métachron## #Num art: 01 #Titre: La protection du droit de jouissance de ce non-associé qu’est l’usufruitier# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimonia... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 3-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Société civile - Mise à disposition gratuite de l’immeuble social à un associé - Un couple était propriétaire de l’intégralité des parts d’une SCI. Après la séparation du couple, celui qui en était le gérant (propriétaire d’1 % des parts sociales) représenta la société dans la conclusion, en sa propre faveur, d’un contrat de prêt à usage de certains étages de l’immeuble de la SCI. Après la révocation du gérant, la SCI a demandé la nullité du contrat de prêt à usage qu’elle a obtenue devant une cour d’appel. La Cour de cassation confirme la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Questions générales - Durée de la société - Refus de voter la prorogation de la société - La Cour de cassation juge que le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés (V. § 1). > Société à responsabilité limitée (SARL) - Agrément statutaire des héritiers de l’associé décédé - La Cour de cas... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 avril 2024

Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit, prix de cession, immeuble démembré, Plus-value, Plus-value immobilière, redevable, convention, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, quasi-usufruitier, déductibilité, dette de restitution, actif successoral, succession #Article du code civil: 587, 621 #Article du CGI/LPF: 150 VA, 774 bis #Num art: 3.3.2 #Titre: Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré# #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-proprié... Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine
  • 25 avril 2024

Les donations avec réserve de quasi-usufruit sous le feu d’un nouveau dispositif anti-abus

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement du patrimoine #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d’argent, succession, déductibilité, dette de restitution, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal #Article du CGI/LPF: 774 bis #Num art: 3.3.1 #Titre: Les donations avec réserve de quasi-usufruit sous le feu d’un nouveau dispositif anti-abus# #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Issu de la dernière loi de finances pour 2024, un nouveau dispositif anti-abus codifié à l’article... Vivien STREIFF
  • Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 octobre 2023

L’usufruit dans l’ingénierie patrimoniale en France et en Belgique : droits comparés et droit international privé

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit, Nue-propriété, France, Belgique, droit international privé, démembrement ab initio, transmission, entreprise familiale, gouvernance, donation-cession, donation avant cession, abus de droit, Donation, Donation-partage transgénérationnelle, Succession, Mariage, Communauté, réserve d’usufruit, usufruit successif #Pays: Belgique #Num art: 3.3 Une récente conférence, résolument dédiée aux praticiens, organisée par la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE, a eu pour ambition de comparer les utilités de l’usufruit en ingénierie patrimoniale, respectivement en droit français et en droit belge. Longtemps fondé sur des textes repris presqu’au mot près du code civil français, le droit belge s... Renaud MORTIER, Alain VAN GEEL, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Claire FARGE, Sophie CHUPIN, Estelle NAUDIN, Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 4-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Indivision > Dépense de conservation – Remboursement anticipé d’un emprunt – La Cour de cassation juge que le remboursement anticipé d’un emprunt par un indivisaire sur ses deniers personnels est une dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du code civil (V. § 1). > Indivision en nue-propriété – Indemnité d’occupation – La Cour de cassation juge qu’en cas d’indivision en nue-propriété, l’indivisaire qui a la jouissance exclusive du bien n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation à l’égard de son co-indivisaire (V. § 6). Démembrement de prop... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales - Simulation par interposition d’acquéreur- La Cour de cassation admet une action en déclaration de simulation déclenchée par l’administration fiscale à l’encontre d’un contribuable tenu de dettes fiscales qui a avait acquis un immeuble par l’intermédiaire d’une SNC. La Cour valide l’existence d’une simulation par interposition d’acquéreur, laquelle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité réelle de la société interposée, ce qui permet à l’administration de regarder, non pas la société comme fictive, mais le contribuable comme le véritable acquéreur de l’immeuble (V. § 1). >... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 21 juillet 2023

La nature de l’usufruit, au carrefour de la fiscalité et des valeurs mobilières

##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 30 nov. 2022 Num décision : 20-18.884 RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, nature, jouissance, disposition, utilités, droit réel sur la chose d’autrui, Société, Droits sociaux, associé, qualité d’associé, usufruitier, usufruit temporaire, cession, part sociale, société civile, société à prépondérance immobilière, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO #Article du CGI/LPF: 726 #Article du code civil: 578 Métachron## #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris-1 Qu’est-ce qu’un usufruit ? Un droit réel sans doute ; mais quels types de liens entretient-il avec la propriété ? On peut hésiter entre deux positions opposées, qui voient l’usufruit soit comme une propriété en réduction, soit comme un rapport singulier à la propriété d’un autre. Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation nous donne l’occasion de contest... Rémy LIBCHABER
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 26 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales -Clause statutaire d’exclusion d’un associé dans les SAS- Les statuts d’une SAS peuvent encadrer les modalités dans lesquelles il peut être décidé d’exclure l’un des associés. Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, les dispositions statutaires qui encadrent ces modalités peuvent être modifiées par une décision collective des associés et donc possiblement sans que l’unanimité des associés soit requise. Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exclusion d’un associé de SAS, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel les questions prioritaire... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 26 avril 2023

L’immeuble face au démembrement de propriété : les enjeux liés à la qualification de la durée de l’usufruit

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’évolution de la pratique du démembrement de propriété s’accorde mal avec des règles fixées il y a plus de deux siècles. C’est pourquoi l’utilisation de l’usufruit comme technique d’optimisation fiscale en présence de personnes morales n’en finit pas de soulever des questions et ce, malgré des prises de position des juges judiciaire et administratif. Il faut dire que l’ingéniosité de la pratique cherchant à rendre viager un usufruit constitué ou cédé au profit d’un personne morale, d’une part heurte de plein fouet des dispositions fiscales qui n’envisagent que l’hypothèse d’un usufruit dont la durée dépend de celle de la vie de la personne sur la tête de laquelle il est constitué (V. § 8), et d’autre part bouscule quelque peu les dispositions du code civil d’ordre public relatives à la durée … Continuer la lecture de « L’immeuble face au démembrement de propriété : les enjeux liés à la qualification de la durée de l’usufruit » Sandrine QUILICI
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Sécuriser fiscalement les cessions de titres démembrés

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Alors que le démembrement de propriété est au cœur de nombreuses stratégies patrimoniales, dont celles visant à anticiper la transmission successorale, il est regrettable de constater que certaines opérations portant sur des biens démembrés et plus spécifiquement sur des titres, comme leur cession à titre onéreux, sont susceptibles de faire prendre un risque fiscal aux cédants usufruitier et nu-propriétaire. En effet, alors que la cession porte sur deux droits réels distincts vendus par deux personnes distinctes, le redevable de l’impôt sur la plus-value peut être soit l’usufruitier, soit le ... Sandrine QUILICI, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Un montage enthousiasmant : le démembrement ab initio de droits sociaux

#Auteur: Jean-François¤ HAMELIN #Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne Loin d’être inquiétant comme un auteur avait pu le laisser entendre il y a une vingtaine d’années, le démembrement ab initio, soit la souscription en usufruit et nue-propriété de droits sociaux, apparaît plutôt comme un montage enthousiasmant en raison de la souplesse qu’il procure. Si la licéité d’une telle souscription a parfois été contestée au motif qu’il serait nécessaire qu’une pleine propriété préexiste à son démembrement, rien ne corrobore ou justifie une telle restriction à la liberté contractuelle (V. § 10). De même, comme aucune corrélation n’existe entre la nature de l’apport et celle des droits reçus en contrepartie de celui-ci ou encore entre l’identité de l’apporteur et la qualité d’associé, aucun obstacle ne s’oppose en droit commun des sociétés à la souscription en démembrement (V. § 18). Même dans les sociétés par actions, l’article L. 228-5 du code de commerce … Continuer la lecture de « Un montage enthousiasmant : le démembrement ab initio de droits sociaux » Jean-François HAMELIN
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Gilbert¤ LADREYT #Qualités: Avocat associé, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés #Auteur: Daniel¤ HATZAKORTZIAN #Qualités: Avocat, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés Ingénierie sociétaire > Interdiction des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la totalité des pertes ou qui a pour effet d’exclure un quelconque associé de tout profit ou de l’exonérer ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 12 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Démembrement de propriété > Usufruit de titres non cotés - Évaluation - Le Conseil d’État admet que, faute pour le contribuable de justifier de l’évaluation des fruits futurs sur la base de l’actualisation des seuls flux de trésorerie disponible, l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux non cotés puisse être établie sur la base de l’intégralité des dividendes votés par l’assemblée y compris lorsque ceux-ci ne peuvent, faute de trésorerie suffisante, être versés en numéraire (V. § 1). > Usufruit à durée fixe - Usufruit viager cédé pour 30 ans à une personne morale - Inclusion dans le champ d’application de l’article 13, 5 du CGI (oui) - Annulant un arrêt d’appel commenté dans la revue, le Conseil d’État juge que l’article 13, 5 du CGI, qui pose des règles … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Questions générales - Qualité d’associé en cas de démembrement de droits sociaux - La Cour de cassation juge que l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, mais qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une influence directe sur son droit de jouissance (V. § 1). > Société civile - Décisions à l’unanimité des associés - La Cour de cassation précise que l’unanimité requise par l’article 1852 du code civil, pour toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants, vise la totalité des associés de la société (même ceux ni présents ni représentés), et qu’au regard de l’article 1844-10 du code civil, qui limite les causes de nullité des délibérations, cette règle est impérative et sanctionnée par la nullité des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Indivision > Mesures de conservation (C. civ., art. 815-13) - Cotisation d’assurance habitation - Échéances de remboursement d’un prêt réglées par l’assurance - La Cour de cassation précise la nature des impenses nécessaires à la conservation du bien pouvant ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du code civil : s’il peut en aller ainsi du montant versé au titre de l’assurance habitation, il en va différemment du remboursement du prêt ayant permis l’acquisition du bien dès lors que le échéances du prêt ont été réglées par l’assureur emprunteur à la suite de l’invalidité d’un indivisaire (V. § 2). Démembrement de propriété > Usufruit à durée fixe - Usufruit viager cédé pour 30 ans à une personne … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Les constructions faites par l’usufruitier

#Auteur: Christelle¤ COUTANT-LAPALUS #Qualités: Professeure de droit privé, Université de Bourgogne, CREDESPO Alors que le code civil confère à l’usufruitier un droit réel de jouissance sur le bien qui lui permet d’en user et de profiter des fruits, la question de savoir s’il est autorisé à réaliser des constructions a été débattue (V. § 6) avant que la jurisprudence n’y réponde positivement (V. § 7). S’il est acquis que le nu-propriétaire n'entrera en possession des constructions qu'à l'extinction de l'usufruit par le jeu du mécanisme de l’accession différée (V. § 13), les prérogatives de l’usufruitier sur ces constructions (V. § 15) ainsi que leur sort lors de l’extinction de l’usufruit (V. § 18) suscitent encore quelques incertitudes. Introduction 1. À l’origine appréhendé quasi-exclusivement dans un cadre successoral et considéré comme peu favorable à une bonne exploitation des richesses1, l’usufruit est désormais présenté comme un outil juridique au service d’une stratégie … Continuer la lecture de « Les constructions faites par l’usufruitier » Christelle COUTANT-LAPALUS
  • Revue IP 4-2021 Mode de détention du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Responsabilité civile du dirigeant social - Absence d’effet libératoire du quitus donné par l’assemblée générale - À la suite d’opérations malheureuses réalisées au nom d’une société civile, son dirigeant a vu sa responsabilité civile engagée. Celui-ci considérait que le quitus donné par l’assemblée générale des associés aux opérations ayant occasionné un préjudice à la société devait conduire à écarter la mise en jeu de sa responsabilité, mais les juges du fond écartèrent ses prétentions. Rejetant son pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel le condamnant à réparer l’important préjudice financier subi par la société civile, les juges du droit rappellent que le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effe... Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2021 Mode de détention du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Démembrement des titres sociaux - Répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire - Un arrêt de la Cour de cassation rendu à propos d’une clause de répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts de société civile est l’occasion de rappeler aux rédacteurs de statuts de société que si la liberté est suffisamment grande pour opérer une répartition du droit de vote sur-mesure (sous réserve de préserver le droit de vote de l’usufruitier sur l’affectation des bénéfices), encore faut-il que la volonté des parties soit clairement exprimée (V. § 1). > S ociété civile - Liquidation judiciaire - La ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2021 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Société civile immobilière - La Cour de cassation juge que les statuts d’une SCI prévoyant comme objet de la société la « propriété » d’immeubles n’emportent pas pouvoir pour le gérant de procéder à la vente des immeubles inscrits à l’actif de la société sans l’accord des associés (V. § 1). Démembrement de propriété > Usufruit temporaire de parts sociales de SCI - Sur renvoi du Conseil d’État dans l’affaire Luccotel, la CAA de Nantes valorise un usufruit temporaire de parts sociales de SCI selon la méthode dite « DCF classique » consistant à limiter les fruits à actualiser aux seuls flux effectivement décaissés en trésorerie par l'entrepr... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Droits réels de jouissance spéciale : réflexions sur les aspects juridiques

#Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur à l’Université Paris 2 (Panthéon-Assas) L’émergence de droits réels de jouissance spéciale, à la faveur de la jurisprudence Maison de Poésie, ouvre un large champ d’action à l’ingénierie patrimoniale. L’ampleur de cette ouverture se mesure aux droits dont le numerus clausus des droits réels interdisait la création, à savoir : non pas des droits réels au service d’un fonds, c’est-à-dire des servitudes, que le contrat a toujours pu constituer librement, mais des droits réels au service d’une personne, qui, tel l’usufruit, devaient être prévus par la loi (V. § 5). Ainsi identifiés, les droits réels de jouissance spéciale qu’il appartient à la pratique d’imaginer sont d’une grande diversité puisqu’ils permettent d’attribuer à son bénéficiaire telle ou telle des utilités de la chose et, du même coup, de répartir celles-ci entre différentes personnes (V. § 7). Quant à leur régime, il dépend d’abord de la nature de … Continuer la lecture de « Droits réels de jouissance spéciale : réflexions sur les aspects juridiques » Michel GRIMALDI
  • Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Droits réels de jouissance spéciale et ingénierie patrimoniale : de la théorie à la pratique

#Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat En reconnaissant la possibilité pour un propriétaire de constituer sur son bien un droit réel de jouissance spéciale (que nous désignerons dans ce dossier sous l’acronyme DRJS) assorti d’un régime juridique autonome, la jurisprudence de la Cour de cassation a condamné en 2012 la théorie du numerus clausus des droits réels. Cette promotion de la liberté contractuelle sort le droit des biens de son carcan et ouvre ainsi de larges perspectives pour l’ingénierie patrimoniale. Ce dossier très complet est une entreprise audacieuse à plus d’un titre. Car ce nouvel espace ouvert à la liberté n’est, bien évidemment, ni sans limites, ni sans risques (M. Grimaldi). Face à une institution nouvelle pouvant légitimement susciter l’appréhension, il s’agit ici de stimuler l’imagination des professionnels de l’ingénierie patrimoniale, mais en... Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 décembre 2020

Droit réel de jouissance spéciale et protection de la personne

#Auteur: Frédérique¤ JULIENNE #Qualités: Maitre de conférences HDR, Université de Bordeaux, IRDAP Le droit réel de jouissance spéciale (DRJS) présente des potentialités en matière de protection de la personne qui peuvent être optimisées par les aménagements conventionnels. Les prérogatives ciblées qui lui sont attachées offrent notamment la faculté de renforcer la protection du cadre de vie en assurant un droit de jouissance sur un logement pour soi (V. § 8) ou pour ses proches (V. § 9). Il offre, également, la possibilité de répondre à des besoins alimentaires en octroyant un revenu régulier (V. § 12). L’affectation spécifique du DRJS à un objectif de protection de la personne implique des adaptations de son régime juridique, principalement en ce qui concerne la définition de son terme (V. § 19) et le renforcement de son attachement à la personne du titulaire (V. § 24). Introduction 1. La protection de la personne présente … Continuer la lecture de « Droit réel de jouissance spéciale et protection de la personne » Frédérique JULIENNE
  • Revue IP 1-2021 Entreprise
  • 15 décembre 2020

Droit réel de jouissance spéciale et patrimoine du chef d’entreprise

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine Le droit réel de jouissance spéciale (DRJS) peut être envisagé au service du chef d’entreprise, tant sur les titres d’une société (opérationnelle ou holding) (V. § 4) que constitué par, ou au profit, de la société elle-même, en tant qu’il porterait alors directement sur des biens sociaux (V. § 25). Introduction 1. Champ d’application du droit réel de jouissance spéciale (DRJS) - Le DRJS a été consacré par l’arrêt fondateur dit « Maison de Poésie »1 alors qu’il était, au cas d’espèce, appliqué à un actif immobilier ; et au 19e siècle, ce n’est qu’au sujet des « décompositions » de la propriété foncière que plusieurs jurisprudences s’étaient prononcées (notamment la plus célèbre de ces décisions, l’arrêt ... Laurent BENOUDIZ, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
  • Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Démembrement de propriété > Droit d’usage et d’habitation - La Cour de cassation juge que la mésentente entre le propriétaire et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation, qui se partagent la jouissance d’un immeuble, ne constitue pas un abus de jouissance et, à ce titre, ne permet pas au juge de convertir le droit d’usage et d’habitation en rente sur le fondement de l’article 618 du code civil (V. § 1). > Usufruit de somme d’argent (quasi-usufruit) - La Cour de cassation juge que lorsque l’usufruit porte sur une somme d’argent, le prédécès de l’usufruitier emporte, au profit de ses ayants-cause universels, transmission d’une créance de restitution exigible au jour de l’extinction de l’usufruit (V. § 8). Démembrement de propriété 1. #Titrechron:Droit d’usage et d’habitation - Mésentente avec le propriétaire - Abus de jouissance - Conversion en rente - La … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France, #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Démembrement de propriété > Bail commercial - La Cour de cassation met à la charge de l’usufruitier le paiement de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial (V. § 4). > Cession temporaire d’usufruit - Le Comité de l’abus de droit fiscal considère, dans l’affaire qui lui était soumise, que les cessions temporaires de l’usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l’impôt sur les sociétés, suivie d’augmentations de capital des SCI à la valeur des immeubles acquis, constituaient des montages artificiels ayant permis aux redevables d’échapper à une imposition aux revenus fonciers (V. § 7). Ingénierie sociétaire Qu... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2020

Le démembrement des parts sociales après la loi de simplification du droit des sociétés

#Auteur: Antoine¤ TADROS #Qualités: Professeur à l’Université de Picardie - Jules Verne Une partie de la doctrine avait appelé de ses vœux une intervention législative afin de résoudre les difficultés nées de la répartition des prérogatives offertes par les parts sociales entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Mais la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 n’est venue modifier que le seul texte relatif à l’usufruit des parts sociales, l’article 1844 du code civil. S’il existe désormais un régime légal de l’usufruit des parts sociales pour la répartition des prérogatives politiques (V. § 8), il faut continuer de se contenter d’un régime jurisprudentiel parcellaire et confus à propos de la répartition des prérogatives pécuniaires (V. § 22). Introduction 1.Le démembrement de parts sociales d’une société civile est une opération fréquente mais pour laquelle il n’existe pas de régime légal d’ensemble. La loi et la jurisprudence répondent ponctuellement … Continuer la lecture de « Le démembrement des parts sociales après la loi de simplification du droit des sociétés » Antoine TADROS
  • Revue IP 1-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France, #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Prorogation de société - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés instaure un mécanisme de prorogation tacite applicable à tous types de société : en cas d’expiration de la société, la nouvelle procédure permet, dans l'année suivant la date d'expiration, de constater l'intention des associés de proroger la société (V. § 1). > Société civile - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés facilite le remplacement du gérant empêché : désormais, le recours au juge ne s’imposera plus puisque chaque associé dispose du droit de réunir lui... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France, #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit un certain nombre d’aménagements du droit des sociétés civiles (V. § 1). Indivision > La Cour de cassation valide des baux à ferme conclus par le mandataire judiciaire de l’indivision auquel n’avait été confiée que la mission d’administrer généralement la succession. Au vu des circonstances, la Cour considère que le mandataire était titulaire d’un mandat apparent lui permettant de représenter l’ensemble des indivisaires pour conclure des baux ruraux en leur nom (V. § 3). Démembrement de propriété > La loi de simplification de clarification et d’actualisation du droit des société clarifie les droits ... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2019 Transmission du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Quasi-usufruit : retour sur des rectifications contestant le montant de la créance de restitution portée en passif de succession

#Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Les rectifications examinées révèlent les difficultés rencontrées avec l’administration fiscale au moment de déterminer le montant de la créance de restitution à porter au passif de la succession du survivant d’époux communs en biens, lorsqu’en l’absence de compte d’administration établi au premier décès, l’assiette du quasi-usufruit est confondue avec celle de l’usufruit à cette date (V. § 3). L’administration demande alors aux héritiers de justifier, pour la durée du quasi-usufruit, de l’utilisation des sommes, et n’hésite pas, à tort, à déduire de la souscription par le quasi-usufruitier d’un contrat d’assurance vie au profit des héritiers nus-propriétaires, que ceux-ci ont été désintéressés de leur créance de restitution (V. ... Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 3-2019 Transmission du patrimoine
  • 15 septembre 2019

La sécurisation du traitement fiscal du quasi-usufruit

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale D’un point de vue fiscal, le quasi-usufruit présente de nombreux avantages. Outre le fait qu’il permet de transmettre sur une assiette réduite à la valeur de la seule nue-propriété alors même que son titulaire conserve la maîtrise des biens, il est admis que le nu-propriétaire puisse porter au passif successoral sa créance de restitution et ainsi diminuer le montant des droits de succession. Toutefois, son utilisation pas toujours raisonnée, susceptible d’attirer les foudres de l’administration fiscale, et une jurisprudence aux fondements fragiles doit inciter à la prudence. La sécurisation du traitement fiscal du quasi-usufruit implique tout d’abord que le quasi-usufruit ... Florence DEBOISSY, Sandrine QUILICI
  • Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Démembrement des titres sociaux et quasi-usufruit sur les réserves distribuées

#Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La solution jurisprudentielle qui retient que l’usufruitier n’est en toute hypothèse titulaire que d’un quasi-usufruit sur les réserves distribuées, outre qu’elle pourrait être la source de fraudes (V. § 5), procède de l’idée que les dividendes ainsi distribués n’ont pas la nature de fruits. En réalité, simple accumulation de bénéfices, les réserves sont comme ceux-ci des fruits (V. § 11), de sorte que leur distribution sous la forme d’un dividende est une distribution de fruits (V. § 15). Mais si cette qualification implique que l’usufruitier est toujours en droit de s’approprier ces sommes, encore faut-il qu’elles correspondent à des bénéfices constatés postérieurement à l’ouverture de son droit. Aussi bien c’est en considération de ce critère temporel que doivent être déterminées les réserves distribuées devant faire l’objet d’un quasi... Guillaume WICKER
  • Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Revisiter la clause bénéficiaire démembrée d’une assurance vie

#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP) #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest La clause bénéficiaire démembrée doit être revisitée, en prenant en compte notamment la créance de restitution, engendrée par le quasi-usufruit au profit des nus-propriétaires et qui mesure leur droit. Si le bénéficiaire en usufruit dispose d’un quasi-usufruit légal (V. § 6), pour autant la rédaction d’une convention de quasi-usufruit peut s’avérer opportune (V. § 12). L’évolution de la créance de restitution a pu provoquer des réactions de dépit à l’égard du jeu de la clause bénéficiaire démembrée : la première en matière civile, au regard des moyens de protection du bénéficiaire nu-propriétaire face aux pleins pouvoirs du quasi-usufruitier (V. § 14), la seconde de nature fiscale, au regard de certains investissements que pourrait choisir le bénéficiaire en usufruit, comme le placement des deniers dans la souscription d’un nouveau cont... Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
  • Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Les incertitudes du quasi-usufruit

#Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Le quasi-usufruit est une institution en plein essor, alors que la doctrine persiste à s’interroger sur son fonctionnement effectif. À propos de chacune de ses articulations, qu’elles soient légales ou conventionnelles, des hésitations se présentent à l’esprit qui engagent la nature et le fonctionnement de ce qui n’est peut-être pas même un droit réel. Une fois réalisé l’inventaire des difficultés intellectuelles, on prend conscience que le temps est venu de proposer un modèle législatif qui permettrait à chacun de se retrouver dans une question si prodigue en incertitudes. Introduction 1. Le quasi-usufruit est une institution qui, minée par d’épuisantes contradictions, n’est jamais parvenue à trouver sa place en droit français. Elle ne s’épanouit, encore que de façon relative, qu’à la condition d’occuper des fonctions juridiques qui ne lui reviennent pas naturellement. Il est peut-être excessif ... Rémy LIBCHABER
  • Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Le quasi-usufruit : aspects juridiques et fiscaux

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Un des enjeux majeurs de la gestion du patrimoine est celui de sa transmission. Plus cette transmission est préparée et anticipée, plus elle aura de chance d’être réussie : conservation de la paix dans la famille, protection du conjoint, accompagnement des enfants, maîtrise des droits de succession, etc. L’outil qui permet de répondre au mieux à ces enjeux est sans conteste le démembrement de propriété, qui opère une dissociation entre la propriété juridique des biens, la nue-propriété que l’on transmet, et, même si le terme est impropre, leur « propriété » économique, l’usufruit, conservée par le donateur ou le testateur. Mais cette dissociation est souvent considérée comme imparfaite en ce qu’elle limite les pouvoirs de gestion d’un usufruitier qui transmet de plus en plus tôt et qui souhaiterait pouvoir réaliser seul t... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 juin 2019

L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise !

Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement. Cet arrêt agite beaucoup le monde de la gestion de patrimoine, alors que nous attendions depuis 2003 la confirmation d'une analyse fondée sur le caractère déterminable de la durée du droit démembré viager, autorisant par conséquent la pratique de son amortissement en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier. Décision ##RefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 419912 Parties : Winckler RefsourceJP## CE, 10e et 9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912, Winckler Pdt : M. … Continuer la lecture de « L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise ! » Pierre FERNOUX
  • Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 juin 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France, #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Le Conseil d’État juge qu’une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du CGI est en principe assujettie à l'IS, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d'autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l'IS. La circonsta... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Philippe¤ DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales - La Cour de cassation refuse, s’agissant d’une donation portant sur des actions d’une société holding, de considérer l’ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l’encontre du donateur (V. § 1). > Société civile - Le Conseil d’État juge qu’est constitutif d’un abus de droit le fait pour des personnes physiques de céder leur maison à la SCI qu'ils détiennent, et la prenant ensuite en location, afin de pouvoir imputer sur leur revenu global les déficits liés aux travaux engag... Philippe DIDIER, Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2019

Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer

Pour l’évaluation de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux, la Cour de cassation juge qu’un usufruit vendu à une personne morale, dont la durée dépendrait de la longévité de personnes physiques, doit, eu égard à sa nature viagère, être évalué en application du barème prévu au I de l’article 669 du CGI et non de la règle établie au II de cet article. Eu égard à la nature mixte de l’usufruit dont il s’agissait (V. § 4), la solution posée par le juge pourrait entraîner, dans certaines hypothèses non théoriques, certains effets pervers (V. § 5). D’ailleurs, tant que la règle posée à l’article 619 du code civil restera d’ordre public (V. § 9), il semble que l’article 669 du CGI ne puisse offrir de solution satisfaisante pour l’évaluation des usufruits mixtes (V. § 7). Surtout, l’analyse de la lettre et de l’esprit de ce texte laisse à … Continuer la lecture de « Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer » Alexandre OLIVIER