• Revue IP 3-2021 Entreprise

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene#Auteur: Pierre¤ MOUSSERON#Qualités: Professeur à la faculté de droit de MontpellierQuestions générales> Pactes d’actionnaires - Clauses de durée - La Cour d’appel de Paris se prononce sur un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans entre la société californienne contrôlée par un créateur de mode et la holding d‘un groupe du secteur du luxe, afin d’organiser la rémunération du créateur notamment via des droits sociaux de l’une des sociétés du groupe. Elle estime que le pacte, conclu en principe pour la durée de la holding et résilié par celle-ci, é... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
  • Revue IP 2-2021 Entreprise

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene#Auteur: Pierre¤ MOUSSERON#Qualités: Professeur à la faculté de droit de MontpellierQuestions générales> Évaluation de droits sociaux par expertise - Par quatre arrêts relatifs aux règles de valorisation des droits sociaux au sein du groupement Les Mousquetaires, la Cour de cassation tente de sécuriser la question du droit applicable dans le temps relativement à l’article 1843-4 du code civil en jugeant que ce texte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août ... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
  • Revue IP 1-2021 Entreprise

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Abus de droit et application littérale d’une doctrine administrative - Le Conseil d’État juge que : 1° l'article L. 80 A du LPF institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. Il fait obstacle à ce que l'administration rehausse l'imposition du contribuable en soutenant que ce dernier, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en réalité ... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 4-2020 Entreprise

L’exonération Dutreil a 20 ans : l’âge de la sécurité juridique ?

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeL’exonération Dutreil fête ses 20 ans cette année1 et on ne peut que se féliciter de l’existence d’un tel dispositif dans notre législation. S’il est indéniable que le législateur et l’administration fiscale sont à l’écoute des contribuables et des conseils2, les difficultés d’application de l’exonération demeurent, particulièrement inconfortables pour qui veut en bénéficier. Compte tenu des enjeux importants liés à la transmission d’une entreprise, le temps de la sécurité juridique doit maintenant venir.Depuis sa mise en place, l’exonération n’a cessé d’évoluer, globalement en faveur du contribuableÀ l’origine prévu uniquement pour les transmissions par décès, l’exonération partielle a été élargie aux donations en pleine propriété puis aux donations démembrées. Le quantum de l’exonération lui-même a été modifié dans un sens... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 4-2020 Entreprise

Holding animatrice de groupe : une opération de scission pour sécuriser la transmission Dutreil ?

#Auteur: Grégoire¤ SALIGNON#Qualités: Directeur de l’Ingénierie patrimoniale et financière, Rothschild Martin Maurel#Auteur: Antonia¤ STURZA#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin MaurelEn raison d’une définition légale lacunaire (V. § 1), la notion de holding animatrice ouvrant droit au bénéfice de l’exonération Dutreil-transmission soulève en pratique de nombreuses incertitudes, malgré les précisions qui ont pu être apportées par l’administration et la jurisprudence (V. § 4). La pratique a donc imaginé une méthode innovante afin de sécuriser les effets du pacte Dutreil et continuer de transmettre les groupes de sociétés de manière efficace dans le cas où le caractère animateur de la holding de groupe semble incertain (V. § 7).1. La loi et la doctrine administrative ont prévu un régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour faciliter la transmission d’entreprises, et notamment la transmission de holdings de groupes. Cependant, elles n’ont pas é... Grégoire SALIGNON, Antonia STURZA
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie

La fondation actionnaire

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLe présent dossier vise à apporter un premier éclairage pratique sur la mise en place du concept émergeant de « fondation actionnaire ». Bien que naturellement rare et n’ayant pas vocation à supplanter les mécanismes traditionnels de transmission des entreprises, les premiers cas de quelques chefs d’entreprise pionniers sont inspirants et amènent à envisager ce nouveau concept comme un outil alternatif de transmission d’entreprise.Encore embryonnaire et malgré les freins subsistants, le cadre juridique et fiscal se clarifie avec les premières applications pratiques. Celles-ci illustrent une grande diversité de situations pour lesquelles la fondation actionnaire s’avère pertinente et mérite que l’on se penche sur ce qu’elle peut apporter de par sa transversalité, alliant pérennité économique, financement de l’intérêt général et planification familiale.Sommaire du doss... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie

La constitution de la fondation actionnaire

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLa constitution d’une fondation actionnaire résulte de motivations très diverses, et représente un nouvel outil de gouvernance pouvant répondre à une multitude de contextes1 (V. § 1). Les objectifs poursuivis par le ou les fondateurs seront alors déterminants dans le choix de la forme juridique que prendra la fondation actionnaire (V. § 7), et sur les modalités de transmission des titres (V. § 24). Le régime juridique et fiscal qui se dessine en France reste malgré tout soumis à des contraintes importantes, qui imposent de bien adapter le projet de transmission au cas par cas (V. § 33).I. Le contexte et les motivations1. La fondation actionnaire offre aux chefs d’entreprises et aux associés ou actionnaires de sociétés, une troisième voie entre les alternatives usuelles qui s’offrent à eux au moment de leur retrait. Les schémas classiques les conduisent en … Continuer la lecture de « La constitution de la fondation actionnaire » Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie

Le fonctionnement de la fondation actionnaire

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLe principe de spécialité des personnes morales portant une fondation actionnaire, tel que précisé notamment par le Conseil d’État pour les fondations reconnues d’utilité publique, est fondamental et doit impérativement être respecté, ce qui impacte la gouvernance (V. § 1), et influence donc la réalisation des missions au service de la pérennité de l’entreprise (V. § 17) et de l’intérêt général (V. § 31).I. L’impératif respect du principe de spécialité et son impact sur la gouvernance1. L’une des principales traductions concrètes du principe de spécialité exprimé par le Conseil d’État est de déterminer directement la gouvernance d’une fondation reconnue d’utilité publique, ou indirectement par analogie celle d’un fonds de dotation, dès lors qu’il s’agit dans les deux cas d’une fondation actionnaire d’intérêt général, pour laquelle il sera source de contrainte (A). Al... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
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La fiscalité de la fondation actionnaire

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLes aspects fiscaux de la fondation actionnaire s’inscrivent dans le cadre des régimes de droit commun, qu’il s’agisse de la fiscalité applicable à la constitution sur le transfert des titres (V. § 1), en cours d’existence sur les ressources de la fondation (V. § 10), ou en cas de dissolution et de dévolution de ses actifs (V. § 17). D’une manière générale, les régimes fiscaux applicables diffèrent selon qu’il s’agit d’une fondation actionnaire d’intérêt général constituée sous forme de fondation reconnue d’utilité publique ou de fonds de dotation, ou au contraire, sous la forme d’un fonds de pérennité. La différence de nature de ces structures marque en effet une dichotomie stricte dans le traitement fiscal de la fondation actionnaire.I. Fiscalité liée à la constitution et au transfert des titresA. La création d’une fondation actionnaire d’intérêt général1. La créat... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie

La fondation actionnaire : tableau de synthèse

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsEn conclusion de ce dossier, nous vous proposons un bref tableau récapitulatif des différents éléments distinctifs entre les différents statuts, pouvant servir de guide à la décision, afin que se développe en France ce nouveau modèle inspirant.Principaux critères de choixFondation reconnue d’utilité publiqueFonds de dotationFonds de pérennitéCadre/finalitéNon lucratifNon lucratifLucratifCréationLongue, contrôle a priori, aléatoireRapide, contrôle formelRapide, contrôle formelObjet- Œuvre d’intérêt général et sans but lucratif- Garde de titres de sociétéŒuvre d’intérêt général et sans but lucratif- Contribuer à la pérennité économique des sociétés détenues- Financer des œuvres d’intérêt généralGouvernance- Respect strict des statuts types- Principe d’indépendance de la FRUP vis-à-vis du fondateur (1/3 des voix max.)- Conseil d’administration ou conse... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 2-2020 Entreprise

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Rémunération des dirigeants de sociétés - La Cour de cassation confirme la jurisprudence en matière de rémunération de gérant de SARL qui, pour constater un abus de majorité, impose une violation de l’intérêt social dans l’unique but de favoriser les associés gérants majoritaires : la décision de fixation d’une rémunération peut être abusive si cette rémunération excessive épuisant le résultat social se combine avec une suspension du versement de dividendes (V. § 1).> Abus de droit - L’administration fiscale publie au BOFiP ses commentaires de la nouvelle procédure d’abus de droit à but princi... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2020 Entreprise

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArsenePatrimoine de l’entreprise> Évaluation d’un usufruit temporaire de parts de SCI - Le Conseil d’État juge que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d'emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs, lorsqu'elles sont justifiées ... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2019 Entreprise

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Fonds de commerce - La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires prévues dans l’acte de cession d’un fonds de commerce et la condition d’exploitation préalable du fonds par le propriétaire pendant 2 ans avant sa mise en location-gérance (V. § 1).> Dispositifs anti-abus - L’administration fiscale commente la nouvelle clause anti-abus générale en matière d’IS (CGI, art. 205 ... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2019 Entreprise

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY1#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Sociétés de personnes - Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé (V. § 1).Patrimoine de l’entreprise> Usufruit viager - Le Conseil d’État ... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2019 Entreprise

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes#Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associée, Alcade & Associés#Auteur: Olivier¤ JANORAY1#Qualités: Avocat, Senior-Manager, Cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, Senior, Cabinet ArseneQuestions générales> La CAA de Paris juge que l’administration fiscale peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF les actes des contribuables recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une instruction administrative et s’écartant des objectifs poursuivis par leurs auteurs. En l’espèce, la doctrine concernait l’abattement pour durée de détention applicable à une plus-value de cession de titres de sociétés (V. § 1).> La loi... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES