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- Actualités Questions générales
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales##Métachron#Mots-clés: OCDE, petites et moyennes entreprises, PME, Imposition forfaitaire, régimes simplifiés d’imposition, micro-entreprise, impôt sur les bénéfices#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##L’OCDE publie un document de travail concernant les régime d’imposition forfaitaire (ou régimes simplifiés d’imposition) (uniquement disponible en anglais à ce jour) mettant en avant leur rôle pour réduire les coûts de mise en conformité des petites entreprises tout en imposant une charge fiscale moindre par rapport au régime fiscal normal. Ce document a pour but de compiler des informations détaillées sur les régimes fiscaux forfaitaires existant dans une sélection de pays membres (dont la France) et non membres de l'OCDE pour identifier les pratiques communes adoptées dans ces pays. Les exemples fournis pourront servir de guide aux décideurs politiques et aux administrations... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Actualités Questions générales
- 18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales##Métachron#Mots-clés: OCDE, G20, Fiscalité internationale, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Économie numérique, rapport#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##L’OCDE publie un rapport retraçant les principales avancées réalisées en matière de fiscalité internationale, spécialement les principaux accomplissements de l’OCDE et du G20 sur le projet BEPS, l’initiative mondiale pour mettre fin au secret bancaire et l’accord concernant la solution à deux piliers. ...
- Actualités Questions générales
- 20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales##Métachron#Mots-clés: Taxe sur les services numériques, TSN, Pilier 1, déclaration commune #Pays: Autriche, Italie, Espagne, Royaume-Uni, États-UnisMétachron##L'Autriche, la France, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis publient une déclaration commune prolongeant l'accord conclu par les juridictions en faveur d'une approche transitoire pour revenir sur les taxes numériques unilatérales existant dans ces pays. Une première déclaration avait été publiée en octobre 2021. La nouvelle déclaration présente une extension du compromis jusqu'à la fin du mois de juin 2024, conformément au calendrier actualisé du Cadre inclusif G20/OCDE pour l'adoption et la signature de la Convention multilatérale sur le montant A du Pilier 1.AnnexeAnnexe Gov. UK, communiqué, 15 févr. 2024« Background1. On October 21, 2021, the United States, Austria, France, Italy, Spain, and the United Kingdom (the “...
- Revue FI 3-2019 Questions générales
- 16 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article#Date: 15 août 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: OCDE, programme de travail, économie numérique, juridiction de marché, incorporels de commercialisation, droit d’imposition, bénéfices résiduels, répartition fractionnaire, lien, nexus#Num art: 1.2#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.#Auteur: Marion¤ BRAUGE#Qualités: Avocate, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié le 31 mai 2019 son « Programme de travail pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette feuille de route a été approuvée par les ministres des finances du G20 les 8 et 9 juin 2019. Malgré son titre, ce document contient des propositions qui dépassent largement le cadre du secteur numérique et visent à modifier en profondeur les règles de la fiscalité internationale. Le Cadre inclusif confirme la volon...
Caroline SILBERZTEIN, Marion BRAUGE
- Revue FI 3-2019 Questions générales
- 16 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions généralesMots-clés: Politique fiscale internationale#Num art: 1.1#Auteur: Bernard¤ CASTAGNÈDE#Qualités: Professeur honoraire des UniversitésLa libre conduite par le législateur national d’une politique fiscale internationale se heurte aujourd’hui à de fortes contraintes juridiques, notamment celles résultant de l’appartenance à l’Union européenne (V. § 3).Le soutien à l’économie nationale au moyen de dépenses fiscales est strictement encadré et ne trouve efficacité qu’avec le respect de standards de dépenses fiscales admissibles (V. § 12). Les politiques fiscales internationales par la norme se heurtent à la contrainte budgétaire (V. § 20).La protection des bases taxables, contrariée par l’obligation au respect des grandes libertés de circulation, trouve désormais l’appui de standards de pénalisations fiscales admissibles (V. § 27). Les enjeux liés à la définition d’un nouvel ordre fis...
Bernard CASTAGNÈDE
- Actualités Questions générales
- 6 décembre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie le rapport des statistiques des recettes publiques 2023, qui présente les données sur les recettes des administration publiques et sur les produits de la fiscalité des particuliers. Ces informations servent de base pour les comparaisons internationales. Cette édition inclut une étude spéciale sur le dynamisme des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE. ...
- Actualités Questions générales
- 6 décembre 2023
##MétachronMétachron##Dans le cadre de la COP 28, il a été rappelé par les organisations internationales la nécessité de promouvoir le développement de la tarification du carbone et des marchés du carbone. La Commission européenne précise qu’elle continuera d’apporter son soutien technique aux pays souhaitant introduire des régimes de tarification du carbone dans leur législation nationale ainsi que son aide dans des approches solides des marchés internationaux du carbone qui soient conformes à leurs stratégies à long terme en matière de climat et d'environnement. Elle rappelle que les crédits carbone doivent reposer sur des normes communes et solides qui garantissent une réduction effective des émissions grâce à des projets transparents et vérifiés. AnnexeAnnexe Comm. UE, communiqué, 1er déc. 2023« La présidente de la Commission Ursula von der Leyen a accueilli aujourd'hui un événement de haut niveau dans le cadre de la COP 28, afin de promouvoir le développement de la tarification ...
- Actualités Questions générales
- 29 novembre 2023
##MétachronMétachron##La Deuxième Commission (économique et financière) conclut le 22 novembre 2023 sa soixante-dix-huitième session, approuvant neuf projets de résolution et deux projets de décision sur une série de sujets, en votant sur un projet portant sur la coopération fiscale internationale. Par ce texte, intitulé « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace à l'Organisation des Nations Unies » (document A/C.2/78/L.18/Rev.1), l'Assemblée souligne que les efforts de coopération fiscale internationale devraient être d'une approche et d'une portée universelles et examiner pleinement les différents besoins et capacités de tous les États, en particulier des pays en développement. La Commission l'approuve par 125 voix contre 48, avec 9 abstentions (Arabie saoudite, Costa Rica, Salvador, Islande, Mexique, Norvège, Pérou, Émirats arabes unis, Tunisie, Turquie).AnnexeAnnexe ONU, communiqué, 22 nov. 2023« Second Committee Approves Nine Draft Resolutions, In...
- Actualités Questions générales
- 29 novembre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie le rapport 2023 sur les taux effectifs sur le carbone 2023 : Tarification des émissions de gaz à effet de serre au moyen de taxes et échanges de quotas d’émission. Ce rapport dresse un état des lieux des systèmes d’échange de quotas d’émission (en place dans 72 pays) qui représentent environ 80 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. Le rapport montre que ce système s’étend à de nouveaux pays comme en attestent les initiatives en Amérique latine et en Asie.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 27 nov. 2023« 27/11/2023 - De 2021 à 2023, les taux d’imposition appliqués dans le secteur du transport routier ont diminué dans la grande majorité des pays de l’OCDE et du G20, en partie sous l’effet des aides publiques et de l’inflation élevée, ce qui a érodé les signaux-prix du carbone censés faire évoluer les comportements de consommation et aider les pays à atteindre … Continuer la lecture de « OCDE : rapport 2023 sur les échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre »
- Revue FI 4-2023 Questions générales
- 24 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, fiscalité immobilière, fiscalité internationale#Num art: 02#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefSorte de noyau entouré d’électrons, l’immeuble ne bouge pas alors que tout s’agite autour de lui, bien souvent au-delà des frontières de son État de situation. Le confronter à la fiscalité internationale, qui saisit par essence les situations induisant la mobilité, méritait donc un dossier1. Il s’agit ici de prendre en compte plusieurs phénomènes, certains déjà anciens, d’autres complètement nouveaux : la dématérialisation de l’immeuble grâce à l’outil sociétaire (notion de société à prépondérance immobilière), l’importance considérable des investissements immobiliers via des fonds français ou étrangers faisant jouer la libre circulation des capitaux, l’arrivée imminente d’un impôt minimum mondial dans le cadre des tr...
Thomas JACQUEMONT
- Actualités Questions générales
- 24 novembre 2023
##MétachronMétachron##Publié par la Plateforme de collaboration sur la fiscalité - une initiative conjointe du FMI, de l'OCDE, des Nations unies et de la Banque mondiale - le rapport d’étape 2023 donne un aperçu de la collaboration des partenaires sur la mobilisation des ressources nationales et de leur contribution à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier en ce qui concerne la fiscalité environnementale, la réforme des règles fiscales internationales et l'engagement des parties prenantes.AnnexeAnnexe PCT,communiqué, 15 nov. 2023« Washington, D.C. – November 15, 2023 – The Platform for Collaboration on Tax – a joint initiative of the International Monetary Fund (IMF), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), the United Nations (UN), and the World Bank Group (WBG) – is pleased to announce the release of its Progress Report 2023.The PCT Progress Report 2023provides an overview of the PCT Partners’ collaboration on domestic resour...
- Actualités Questions générales
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen adopte deux résolutions non législatives, l’une sur la politique fiscale en temps de crise et l’autre sur la réforme de l’imposition des sociétés.Elle met l'accent sur les bénéfices excessifs réalisés par les multinationales en temps de crise et sur le fait que la fiscalité environnementale reste faible en termes de recettes fiscales totales dans l'UE. Elle insiste sur les difficultés générées par le travail transfrontalier et la nécessité de réduire la fraude, l'évasion et la dissimulation fiscales.Elle formule également des recommandations sur la manière d'utiliser les règles de l'impôt sur les sociétés pour alléger la charge qui pèse sur les entreprises, en particulier les PME.AnnexeAnnexe PE, communique, 24 oct. 2023« MEPs on Tuesday called for a systemic review of tax policy generally and corporate tax rules more specifically.Adopting two separate non-legislative resolutions, one on ...
- Actualités Questions générales
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##La Commission européenne adopte son programme de travail pour l’année 2024. Ce dernier est centré sur la simplification et le renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE et insiste sur les mesures à introduire pour les PME. En matière fiscale, il met l’accent sur les mesures permettant de moderniser le système de la TVA pour le rendre plus résistant à la fraude en adoptant la numérisation. Il insiste également sur le projet BEFIT et sur les prix de transfert.AnnexeAnnexe Comm. UE , communiqué, 17 oct. 2023« The 2024 Commission Work Programme, adopted on 17 October 2023, puts a strong focus on simplifying rules for citizens and businesses across the European Union. This follows up on President von der Leyen’s commitment to reduce reporting requirements by 25%, in line with our strategy to boost the EU’s long-term competitiveness and to provide relief for SMEs.The Work Programme reflects on the achievements of the past four … Continuer la lecture de « La Commission européenne adopte son programme de travail pour 2024 »
- Revue FI 2-2023 Questions générales
- 26 mai 2023
#Auteur: Benoît¤ GRANEL#Qualités: Avocat Partner, Baker McKenzie AARPI#Auteur: Jean-Baptiste¤ TRISTRAM#Qualités: Avocat, Baker McKenzie AARPIÀ ce jour, il n’existe pas de dispositions fiscales en droit interne français ou dans les conventions fiscales qui soient spécifiques aux opérations réalisées par les entreprises dans le métavers ou ayant trait au Web3, en ce compris les transactions relatives aux NFT ; les instances internationales se concentrent plus sur la mise en place d'un cadre déclaratif que sur la question du traitement fiscal associé aux transactions. En l’absence de dispositions ou de commentaires spécifiques, il conviendra d’analyser chacune des transactions à l’aune des principes conventionnels existants afin de déterminer si elle doit être imposable dans l’État de source exclusivement, dans l’État de résidence du récipiendaire du paiement ou si elle fera l’objet d’un partage d’imposition via une retenue à la source. En pratique, cet exercice n’est pas si aisé dan...
Benoît GRANEL, Jean-Baptiste TRISTRAM
- Revue FI 2-2023 Questions générales
- 25 mai 2023
#Auteur: Sophie¤ DORIN#Qualités: Avocat, Sophie Dorin - Société d’avocats#Auteur: Jean-Claude¤ BOUCHARD#Qualités: AvocatEn France, les cryptoactifs au sens de la loi PACTE se scindent juridiquement en deux catégories que sont les « monnaies virtuelles » et les « jetons » qui n’ont pas les caractéristiques d’instruments financiers et de bons de caisse (V. § 1 à 3). Si la CJUE s’est prononcée sur la qualification des opérations d’échange afférentes aux cryptomonnaies et leur a donné le même traitement TVA qu’un échange de monnaies ayant cours légal (V. § 5 à 12), elle n’en a pas tiré expressément toutes les conséquences. Aussi subsiste-t-il une forme d’insécurité juridique au sein de l’UE au regard de certains scénarios impliquant la cryptomonnaie. Au niveau des pays de l’OCDE, le constat est encore plus flagrant (V. § 13 à 28).Quant aux jetons utilitaires, si l’offre publique de jetons (ICO) a fait l’objet d’un rescrit en France, … Continuer la lecture de « Le praticien TVA confronté à l’univers des cryptoactifs »
Sophie DORIN, Jean-Claude BOUCHARD
- Revue FI 2-2023 Patrimoine
- 25 mai 2023
#Auteur: Adrien¤ SOUMAGNE#Qualités: Avocat à la Cour, Bredin PratCompte tenu des caractéristiques intrinsèques des actifs numériques qui font généralement échapper les revenus tirés de leur détention à la distinction traditionnelle en fiscalité internationale entre l’État de source et l’État de résidence, les problématiques actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans une situation transfrontalière se posent d’abord par rapport à l’application de dispositions fiscales de droit interne qui traitent de situations comportant un élément d’extranéité, comme l’application du mécanisme de l’exit tax (V. § 6) ou celle de l’imposition des gains et pertes latents sur devises (V. § 9). Néanmoins, les règles classiques de fiscalité internationale retrouvent application au moment d’appréhender l’imposition des revenus des activités portant sur les actifs numériques dans un contexte transfrontalier, ce qui sera illustré par les exemples de l’imposition des activités de minage dans un cont...
Adrien SOUMAGNE
- Revue FI 2-2023 Questions générales
- 25 mai 2023
#Auteur: Xenia¤ LEGENDRE#Qualités: Avocate associée, Hogan Lovells#Auteur: Patrice¤ NAVARRO#Qualités: Avocat associé, Hogan Lovells#Auteur: Charlotte¤ LE ROUX#Qualités: Avocate Counsel, Hogan Lovells#Auteur: Maryll¤ PIZZETTA#Qualités: Avocate, Hogan Lovells#Auteur: Marine¤ PLANÇON#Qualités: Élève avocate, Hogan Lovells#Auteur: Farouk¤ EL YOUSSOUFI#Qualités: Élève avocat, Hogan LovellsL’économie numérisée est largement basée sur la collecte, la transformation et le transfert de données. Cette économie ne connait pas de frontières physiques. Elle présente par conséquent des défis pour les budgets des États, construits sur les recettes fiscales prenant source dans la présence physique sur un territoire (V. § 2). La qualification fiscale du transfert de données va dépendre de la qualification juridique de cette opération (V. § 16). Dans la plupart des cas, le transfert de données sera une prestation de services, qui sera traité comme telle aussi bien pour les besoins des retenues à la so...
Xenia LEGENDRE, Patrice NAVARRO, Charlotte LE ROUX, Maryll PIZZETTA, Marine PLANÇON, Farouk EL YOUSSOUFI
- Revue FI 2-2023 Questions générales
- 25 mai 2023
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefAprès un dossier consacré à un classique de la fiscalité internationale1, nous nous intéressons ce trimestre au traitement par la fiscalité internationale des nouveaux actifs incorporels, qu’il s’agisse des données, des monnaies virtuelles, des jetons non fongibles ou, plus vertigineux encore, du métavers. Il s’agit là d’une autre facette de la numérisation de l’économie, le plus souvent abordée dans ces colonnes sous l’angle de la répartition du droit d’imposer entre les États ou de l’impôt minimum mondial.Force est de constater que nous nous situons au milieu du gué : le cadre réglementaire juridique et fiscal est en cours de constitution, et il est généralement nécessaire de réfléchir aux problématiques nouvelles avec des concepts anciens, ce qui n’est pas sans susciter des difficultés, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Dans ce domaine très évolutif qui défie nos sens, il fallait que des auteurs avertis nous … Continuer la lecture de « Nouveaux actifs incorporels et fiscalité internationale »
Thomas JACQUEMONT
- Revue FI 1-2023 Questions générales
- 28 février 2023
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefBien qu’il faille certainement s’en méfier, les sociétés de personnes se prêtent aux images, c’est ainsi. Transparentes, translucides, opaques, tels sont les adjectifs employés pour les qualifier, et ce dossier se confronte à un « serpent de mer », un « marronnier » de la fiscalité internationale, pour contribuer à mieux appréhender ce que le professeur Cozian appelait le « sac d’embrouilles ». L’exercice suppose bien sûr de revenir sur la jurisprudence du Conseil d’État relative à la translucidité, singularité française, pour ensuite appréhender la manière dont la méthode de l’assimilation détermine, avec ses limites, le traitement fiscal en France des sociétés de personnes étrangères. Réciproquement, il est éclairant d’analyser des exemples de réception des sociétés de personnes françaises par des droits étrangers. Par ailleurs, les relations franco-américaines, compte tenu de leur importance et de leur complexité, méritent une a...
Thomas JACQUEMONT
- Revue FI 1-2023 Questions générales
- 28 février 2023
#Revue: FI#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 31 mars 2022Num décision : 461058Parties : Amazon Online FranceRefsourceJPRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-TCA-TSN-10-10-10Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022Num par : 80RefsourceDARefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-TCA-TSN-10-10-20Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022Num par : 170RefsourceDARefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-TCA-TSN-20Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022Num par : 140, 150RefsourceDARefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2022-1726Date : 30 déc. 2022Art : 30Date JO : 31 déc. 2022RefsourceT#Mots-clés: Taxe sur les services numériques, commentaires administratifs, recours pour excès de pouvoir, annulation, mise à disposition, interface numérique, jeux multi-joueurs, exclusion, entreprises liées, définition, encaissements, Pilier 1, Instrument multilatéral, retrait#Article du CGI/LPF: 299, 299 bisMétach...
Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD
- Revue FI 1-2023 Questions générales
- 27 février 2023
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa transposition de la directive sur la déclaration pays par pays publique (CbCR public) (V. § 3) est l’occasion d’attirer l’attention sur la banalisation de la transparence fiscale requise des grands groupes (V. § 5). Elle fait entrer les entreprises dans l’ère de la communication en matière de civisme fiscal (V. § 7). La communication ne se limite pas à la diffusion obligatoire d’informations : elle peut impliquer une anticipation de la contrainte juridique (V. § 8) et suppose une véritable démarche stratégique, tant en interne qu’à l’égard des tiers (V. § 11). Cet article examine les bonnes pratiques pouvant être adoptées à cette fin (V. § 17) ainsi que celles effectivement mises en œuvre par les groupes (V. § 21). ##(INV)#Titre-e: Corporate groups in the age of tax communication##Résumé-e: The transposition of … Continuer la lecture de « Les entreprises à l’heure de la communication fiscale »
Daniel GUTMANN
- Revue FI 3-2022 Questions générales
- 19 janvier 2023
#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale#Auteur: Esther¤ de MOUSTIER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités : Rapporteur public à la 10e chambre de la Section du contentieuxLa notion de travaux préparatoires, en fiscalité internationale, a pris une nouvelle dimension avec la négociation, sous l’égide de l’OCDE, de conventions multilatérales ouvertes à la signature des États (V. § 5 et 6). Par ailleurs la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne donne aux travaux préparatoires des normes de l’Union européenne une importance croissante (V. § 7), en y incluant la prise en compte, par les législateurs de l’Union, de la convention modèle de l’OCDE et de ses commentaires (V. § 11). Les travaux préparatoires au sens strict ne sont pas les seuls indices de l’intention des parties, puisque cette int...
Philippe MARTIN, Esther de MOUSTIER
- Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 23 novembre 2022
#Auteur: Jean-Louis¤ ITEN#Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis)Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement sur la souveraineté fiscale des États constitue une réelle innovation en matière fiscale, elle n’est pas nouvelle en droit international et plus particulièrement en droit international pénal (V. § 6). La comparaison avec la compétence pénale universelle permet de mettre en lumière le besoin de coordination dans la mise en œuvre des règles GloBE et la nécessaire recherche d’effectivité dans leur élaboration (V. § 9). Enfin, il … Continuer la lecture de « Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale »
Jean-Louis ITEN
- Revue FI 4-2022 Questions générales
- 23 novembre 2022
#Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI#Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis#Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc#Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw 1. Depuis la scission de l’International Law Association et de l’International Fiscal Association en 1938, la fiscalité a été, à quelques rares exceptions près, largement ignorée dans les analyses de droit international. De même, les spécialistes de droit fiscal international sont le plus souvent des spécialistes de droit fiscal qui ne s’intéressent que marginalement aux enjeux dans le domaine des relations internationales et du droit international. Ainsi, si on distingue traditionnellement le « droit fiscal international », branche du droit fiscal, et le « droit international fiscal », branche du droit international public, force est de constater que le premier s’est développé de ...
Saïda EL BOUDOUHI, Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 juin 2022
#Auteur: Muriel¤ DEROC#Qualités: Magistrat administratif#Qualités: Rapporteur général adjoint au sein de la CADASi la matière fiscale est, en règle générale, affaire de spécialistes, il arrive des hypothèses - certes rares mais réelles - dans lesquelles des généralistes sont, bien malgré eux, amenés à s’en saisir. Tel est le cas de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Sa doctrine relative à l’accès aux documents administratifs reçus ou émanant de l’administration fiscale est restreinte, dès lors que le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est sollicité le plus souvent par le contribuable que lorsque celui-ci ne peut avoir accès à l’information souhaitée en application des textes propres à la matière (V. § 1). Toutefois, elle a été amenée, par deux avis de principe du 16 décembre 2021, à se prononcer sur deux saisines, la première portant notamment sur des demandes d’assistance internationale adressées aux autorités … Continuer la lecture de « L’accès aux documents administratifs reçus par l’administration fiscale dans un contexte international »
Muriel DEROC
- Revue FI 4-2021 Questions générales
- 26 novembre 2021
#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre #Auteur: Christophe¤ LECLÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre#Auteur: Amélie¤ RETUREAU#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre La taxe française sur les services numériques (TSN), introduite en 2019, pourrait perdurer malgré l’accord intervenu en octobre 2021 au niveau international pour la mise en œuvre, à l’horizon 2023, d’une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie (V. § 1 à 3). Au-delà des interrogations quant à sa compatibilité avec les normes supérieures, cette taxe soulève des interrogations liées à sa mise en œuvre pratique. La doctrine administrative, dont la version définitive a été publiée le 8 avril 2021, apporte des précisions utiles à cet égard même si des incertitudes demeurent.Le présent article fait le point sur le champ d’application de la TSN, son assiette et enfin les obligations d...
Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Christophe LECLÈRE, Amélie RETUREAU
- Revue FI 4-2021 Questions générales
- 26 novembre 2021
#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)Cette recherche historique1 montre que le droit fiscal international n’est pas un droit récent, né en 1920 au temps de la Société des Nations (V. § 3). Il résulte d’une construction historique qui a suivi la nature et la transformation du droit des gens, du « Miksum » mésopotamien à l’Instrument multilatéral de l’OCDE (V. § 5). La question du nexus se posait déjà sous l’Antiquité et a évolué au fil du temps (V. § 7) jusqu’au compromis de 1920, qui reste toujours applicable aujourd’hui (V. § 13). À l’heure où le droit fiscal international cherche de nouveaux fondements, des récurrences historiques révèlent le caractère cyclique de l’Histoire. C’est ainsi que certains « nouveaux » mécanismes proposés dans le Pilier 1 du plan BEPS rappellent des éléments d’une fiscalité de guerre (V. § 17). Cette permanence est également caractérisée par le comportement d’un peuple … Continuer la lecture de « L’histoire de la fiscalité internationale »
Marilyne SADOWSKY
- Revue FI 3-2021 Questions générales
- 14 septembre 2021
#Auteur: Julien¤ MONSENEGO#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Clément¤ GUITET#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsL’acquisition d’actifs peut classiquement se faire soit directement, à travers un « asset deal », soit indirectement moyennant l’acquisition des titres de l’entreprise propriétaire de l’actif désiré, via un « share deal ». La dialectique fiscale de la structuration de ce type d’opération a habituellement tendance à faire pencher la balance du vendeur plutôt vers un share deal, tandis que l’acquéreur privilégiera la voie de l’asset deal. Toutefois, cette conclusion n’est pas systématique, particulièrement dans des opérations d’acquisition d’actifs incorporels dans un contexte international. Partant de ce constat, cet article présente une grille d’analyse, focalisée sur le point de vue de l’acquéreur de ce type d’actifs, selon sa localisation et en fonction des différents paramètres fiscaux susceptibles d’influer sur son choix entre un asset deal ou un share deal.In...
Julien MONSENEGO, Clément GUITET
- Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 14 septembre 2021
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleÀ lire la Déclaration publiée le 1er juillet 2021 et acceptée par 132 États membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS1, nous naviguons vers un monde harmonieux où l’art du compromis produit enfin des résultats tangibles. Il y a de quoi être optimiste, il est vrai : l’heure de la finalisation technique des piliers s’approche à grands pas. Pour le Pilier 1, le seuil de déclenchement (en termes de chiffre d’affaires global et de rentabilité), la fourchette de réallocation du profit résiduel, le « nexus » et d’autres aspects de l’architecture sont désormais connus. Le fonctionnement du Pilier 2 a également donné lieu à certaines précisions sur ses composantes techniques, à commencer par le très médiatique taux minimum de 15 %. Ainsi, les grands traits … Continuer la lecture de « Les Piliers de la réforme OCDE/G20 : vers davantage de différends entre États ? »
Daniel GUTMANN
- Revue FI 2-2021 Questions générales
- 2 juin 2021
Un point de vue français#Auteur: Pierre¤ COLLIN#Qualités: Conseiller d’État, président de chambre à la section du contentieux du Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université de Paris 2Quels sont les contentieux le plus fréquents aujourd’hui en fiscalité internationale ? Anticipez-vous une évolution liée aux changements de la politique fiscale des États et des pratiques économiques ?1. En amont de cette question, il faut souligner que la part, au sein du contentieux fiscal, des affaires de fiscalité internationale reste modeste. Pour ce qui concerne le Conseil d’État, qui traite en dernier ressort environ 1500 affaires fiscales par an, et abstraction faite des litiges mettant en jeu le droit de l’Union européenne pour retenir une acception du contentieux fiscal international limitée aux litiges dans lesquels est en cause l’application des conventions fiscales bilatérales, le nombre des affaires traitées se limite à quelques dizaines par an et le nombre d’affaires considéré...
Pierre COLLIN, Peter J. WATTEL, Gabrielle ST-HILAIRE, Robert HOGAN
- Revue FI 2-2021 Questions générales
- 1 juin 2021
#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Adea¤ MEIDANI#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Inès¤ de VANNOISE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Armonie¤ DUVERDIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsÀ la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020, une période de transition expirant le 31 décembre 2020 s’est ouverte pendant laquelle l’ensemble du droit de l’Union européenne a continué de s’appliquer. Dans le dernier numéro paru en février 2021, nous avions analysé les conséquences de cette fin de période de transition en matière de fiscalité des particuliers, des personnes morales ainsi qu’en matière de TVA1. Certains points n’étaient pas encore définitifs et méritaient des éclairages supplémentaires. C’est chose faite, en partie, avec la publication par l’ad...
Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Elisabeth ASHWORTH, Adea MEIDANI, Inès de VANNOISE, Armonie DUVERDIER
- Revue FI 2-2021 Questions générales
- 1 juin 2021
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale1. Les fiscalistes, comme les poètes, ont parfois la réputation d’être des « voyants », mais même ceux-là ne peuvent pas lire dans les entrailles, en particulier lorsqu’il s’agit de prédire leur propre avenir. Face à un monde qui s’emballe et se transforme, la plus grande difficulté consiste à penser le présent, avant toute chose. Voici dix ans que la fiscalité internationale est en ébullition et qu’il est toujours aussi difficile de déterminer sa direction, sa vitesse d’expansion et surtout son point de refroidissement. Dans cet environnement volca...
Gauthier BLANLUET, Daniel GUTMANN
- Revue FI 2-2021 Questions générales
- 15 avril 2021
Danone#Auteur: Cyrille¤ DERO#Qualités: Directeur fiscal du Groupe DanoneQuels changements constatez-vous et anticipez-vous dans la gestion fiscale de votre entreprise, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ?1. Un premier constat : nous vivons dans un monde de contradictions qui nous oblige à nous réinventer. En effet, la Covid a exacerbé les tendances de fond de l’environnement international. Une dématérialisation du travail, des frontières fermées, des flux internationaux gênés et contraints, une volonté de protéger l’environnement, un besoin de transparence, un besoin de donner du sens à nos sociétés et ainsi donner du sens aux impôts que nous payons. Le sens devient le maître mot. Sens pour l’entreprise, sens de notre appartenance à nos sociétés. Et dans le même temps, le recours accru au soutien des économies via la dépense publique inaugure à plus au moins long terme une augmentation des impôts afin de financer la lutte … Continuer la lecture de « Fiscaliste international demain : points de vue de directions fiscales d’entreprises »
Cyrille DERO, Sylvain MONTORO, Hugues PERDRIEL VAISSIÈRE
- Revue FI 2-2021 Questions générales
- 15 avril 2021
Deloitte | Taj#Auteur: Sophie¤ BLÉGENT-DELAPILLE#Qualités: Avocat associée, Managing Partner de Deloitte | TajQuels changements constatez-vous et anticipez-vous dans votre pratique, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ?1. L’entrée en vigueur progressive des nouvelles normes en faveur de la transparence fiscale et de la lutte contre les pratiques agressives a conduit les entreprises à faire évoluer leurs politiques fiscales. La fiscalité est sortie petit à petit de la sphère « technique » à laquelle elle était cantonnée, pour entrer dans le domaine « stratégique » des dirigeants d’entreprise. En conséquence, le métier d’avocat fiscaliste s’est transformé. Désormais, il est amené à évaluer l’impact des décisions fiscales des entreprises sur leur stratégie globale et leur réputation et à alerter les dirigeants sur les risques pénaux qu’ils encourent. Sur le plan technique, de grandes réformes sont en gestation au niveau international qui nécessiteront de...
Sophie BLÉGENT-DELAPILLE, Ronald E. CREAMER, Anne QUENEDEY, Éric CHARTIER
- Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 avril 2021
Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)#Auteur: Marc¤ EMPTAZ#Qualités: Directeur de la Direction des vérifications nationales et internationalesQuels changements constatez-vous et anticipez-vous dans les pratiques de contrôle, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ?1. Il y a bientôt quarante ans la Direction des vérifications nationales devenait la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)1. C’est assez dire si la préoccupation de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales n’est pas nouvelle au sein de l’administration fiscale française, notamment en ce qui concerne la structure chargée du contrôle des grandes entreprises. Cette constante concernant l’examen et le contrôle des relations économiques et financières que peuvent entretenir de grands groupes internationaux à travers les frontières a toutefois connue une forte accélération au cours des dix dernières années.On ne reviendra pa...
Marc EMPTAZ, Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Arnaud SAGE
- Évènements FI Questions générales
- 9 février 2021
MATINÉE FISCALE de l’IFA (visioconférence), jeudi 15 avril 2021 –8H30/10H30 Enjeux pour les États et les multinationales – Présentation technique du projet – Difficultés techniques et politiques Intervenants : Alexandre BRODU, Chef du bureau E2-Direction de la Législation Fiscale, Affaires européennes et multilatérales Arnaud SAVEROT, Chef de section au Bureau E2 -Direction de la Législation Fiscale, Affaires européennes et multilatérales Céline CORREIA, Directeur Fiscal Adjoint, VINCI SA Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Maître de conférences à l’Université Rennes 1 et avocat associé chez PWC Société d’avocats Inscription
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLa pandémie de COVID-19 demeure omniprésente, nous posant un défi de plus, sanitaire et économique. Ce défi trouve naturellement sa traduction en fiscalité, car il met sous tension financière à la fois les entreprises dont l’activité se réduit voire s’arrête, et les pouvoirs publics amenés à engager des plans massifs de soutien des économies.Pour les groupes de sociétés internationaux, deux sujets apparaissent immédiatement : les prix de transfert, et la restructuration des dettes. Ces sujets s’ajoutent, en s’entremêlant, à des enjeux structurels déjà identifiés : numérisation de l’économie, lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, lutte contre le réchauffement climatique. Pour les pouvoirs publics, au-delà des plans de soutien à court terme, la tâche est lourde puisqu’il leur revient d’adapter les règles de la compétition économique et fiscale mondiale. Mais s’il n’y a pas de doute sur le fait que l’essentiel se joue au nivea...
Thomas JACQUEMONT
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Pascal¤ SAINT-AMANS#Qualités: Directeur de Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDELa fiscalité constitue un élément important de la réponse des gouvernements face à la crise de COVID-19, notamment pour soutenir la trésorerie des entreprises. Ces mesures d’urgence (V. § 10), prises en conjonction avec les tendances structurelles observées en matière de fiscalité des entreprises, ont un impact significatif sur les finances publiques (V. § 6). Elles renforcent la nécessité de poursuivre les travaux en matière de lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales et de parvenir à une solution durable sur la fiscalité du numérique (V. § 15). La période actuelle représente aussi l’opportunité de faire évoluer les fondamentaux de la politique fiscale, afin de mieux intégrer les considérations liées à l’environnement (V. § 21) et au développement (V. § 22), dont l’importance ne cesse de croître dans l’agenda fiscal international.Introduction1. La pandémie de CO...
Pascal SAINT-AMANS
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Marc¤ FOSSEUX#Qualités: Conseiller référendaire à la Cour des comptes#Qualités: Rapporteur général du Conseil des prélèvements obligatoiresLe Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis en octobre 2020 à la Commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur les conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l’économie pour le système de prélèvements obligatoires sur les entreprises. Ce travail est intervenu dans un contexte où, avant même le déclenchement de la pandémie de Covid-19, le constat d’une inadaptation croissante de la fiscalité internationale face à ces enjeux avait conduit à réfléchir à un nouveau cadre multilatéral. Le CPO a d’abord procédé à une analyse comparée de la fiscalité directe des entreprises en France par rapport à ses principaux concurrents. Il en ressort que la France affiche une fiscalité des entreprises globalement plus élevée et plus complexe qu’ailleurs (V. § 4). Si, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, la compé...
Marc FOSSEUX
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Etienne¤ LEHMANN1#Qualités: Professeur de Sciences Economiques#Qualités: Université Panthéon Assas#Qualités: CRED (TEPP)L’impôt sur les sociétés fait partie des instruments permettant de taxer les revenus du capital, nécessaires pour capter des différences de capacités contributives telles que les différences de patrimoine (V. § 11), de propension à épargner (V. § 12) ou de capacités à réaliser des placements rentables (V. § 13). Néanmoins, les contribuables en dernier ressort de l’impôt sur les sociétés sont les actionnaires qui sont également taxés en France par le prélèvement forfaitaire unique (V. § 16). Ce dernier a l’avantage sur l’impôt sur les sociétés d’être moins nocif pour attirer les investissements étrangers (V. § 17) et de ne pas décourager le réinvestissement des bénéfices dans les sociétés (V. § 20). Néanmoins, une imposition minimale des sociétés à la source demeure indispensable pour sécuriser une base fiscale qui sinon échapperait à l’administration fiscale,...
Etienne LEHMANN
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Bénédicte¤ PEYROL#Qualités: Députée de l’AllierLa définition actuelle d’une taxe dite environnementale repose sur des critères désuets et aux antipodes de la conception que se font les citoyens de cette fiscalité (V. § 8). Les critères de rendement (V. § 6) et d’affectation (V. § 9) gâchent son ambition première qui doit être de protéger l’environnement. L’« éco-contribution » sur les billets d’avion en est une parfaite illustration (V. § 18). Si le grand soir de la fiscalité environnementale n’est pas venu, un autre chemin est possible. La refonte de la fiscalité environnementale française doit être pensée dans le système fiscal global et non pas à côté (V. § 15). C’est en partant de l’idée de ce que devrait être une véritable fiscalité environnementale que des orientations se dégagent pour clarifier sa définition (V. § 13). Le Conseil constitutionnel peut jouer un rôle important dans ce nécessaire processus, en étant appelé à … Continuer la lecture de « L’autre chemin possible pour la fiscalité environnementale »
Bénédicte PEYROL
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anna¤ BURCHNER #Qualités: Partner, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Andre¤ ANTHONY #Qualités: Solicitor, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Armonie¤ DUVERDIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Hannah¤ JONES #Qualités: Solicitor, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Loïc¤ SOUBEYRAN-VIOTTO #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Initié par le référendum du 23 juin 2016, organisé par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’« Accord de sortie »), la sortie du Royaume-Uni de l’UE (« Brexit »), a pris plein effet le 1er janvier...
Elisabeth ASHWORTH, Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Adea MEIDANI, Armonie DUVERDIER, Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.#Auteur: Renaud¤ JAUNE#Qualités: Avocat, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.L'OCDE publie deux documents concernant la prise en compte, dans l'interprétation des instruments qu'elle élabore, des effets de la crise sanitaire actuelle et de la crise économique qui en découle :- le 21 janvier 2021, une mise à jour de la note du secrétariat du 3 avril 2020 sur l'impact de la pandémie de COVID-19 en matière de conventions fiscales1 ;- le 18 décembre 2020, un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert2.I. Le guide actualisé sur les conventions fiscales et l'impact de la pandémie de COVID-191. Au vu du caractère prolongé de la pandémie de COVID-19 et des mesures de restriction prises par les gouvernements pour la contenir, le secrétariat de l'OCDE a procédé à l'actualisation de la note qu'il avait publiée dès le 3 avril … Continuer la lecture de « Pandémie de COVID-19, conventions fiscales et prix de transfert : nouvelles précisions de l’OCDE »
Caroline SILBERZTEIN, Renaud JAUNE
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Vincent¤ DANIEL-MAYEUR#Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris#Auteur: Jordan¤ SERFATI1#Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, ParisLa première année de mandat de la Commission von der Leyen s’est avérée en définitive bien plus difficile qu’escompté. La pandémie mondiale et la crise économique qui en a résulté ont imposé à la Commission de travailler dans l’urgence sur de nouveaux chantiers. Dès le mois de mars 2020, la Commission se mobilisait afin de soutenir les États membres et leur permettre de financer les mesures d’urgence au soutien de leurs économies (V. § 4). Le 27 mai 2020, elle présentait son plan de relance baptisé « Next Generation EU » doté d’une enveloppe sans précédent de 750 milliards d’euros (V. § 6). Pour financer ce plan de relance ambitieux, de nouvelles sources de recettes pour le budget de l’Union européenne (« ressources propres ») seront nécessaires (V. § 8). Malgré le retard pris en … Continuer la lecture de « Politique fiscale de la Commission européenne : où en sommes-nous ? »
Vincent DANIEL-MAYEUR, Jordan SERFATI
- Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 octobre 2020
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleL’introduction des mécanismes du Pilier 2, encore incertaine, est présentée dans les blueprints du Cadre inclusif sur le BEPS comme pouvant être mis en place en passant largement par la seule modification du droit interne. Une telle approche appelle toutefois certaines réserves dans le cas de la France.Le « Cadre inclusif sur le BEPS » de l’OCDE et du G20 a publié, le 9 octobre 2020, deux rapports sur les « blueprints » des Piliers 1 et 2 de la réforme envisagée de la fiscalité internationale1.Comme on le sait, la perspective d’un accord international sur le Pilier 1 est actuellement très incertaine, compte tenu notamment des réserves émises par les États-Unis sur ce projet2. C’est donc vers le Pilier 2 que se tournent la plupart des observateurs … Continuer la lecture de « La France pourrait-elle appliquer unilatéralement le Pilier 2 ? »
Daniel GUTMANN
- Revue FI 4-2020 Questions générales
- 15 octobre 2020
#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État,#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLe traitement des entités exonérées en fiscalité internationale pose des questions relevant à la fois du droit interne, du droit de l’Union européenne et des conventions fiscales internationales. Ces questions sont rendues de plus en plus complexes par la diversité des situations que doit appréhender le droit fiscal. Sur le plan juridique, les principales questions concernent l’accès aux avantages des conventions fiscales internationales et l’accès aux régimes d’exonération de droit interne.La diversité des situations - Les entités exonérées relèvent de statuts très différents : personnes publiques ou para-publiques, secteur associatif au sens large, organismes financiers, etc.Les activités exercées sont elles-mêmes très diverses, en lien souvent avec le statut de ces entités : activités sociales, culturelles, environ...
Philippe MARTIN
- Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 octobre 2020
#Auteur: Emilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Si l’exonération dont elles bénéficient dans leur État d’implantation à raison de leur statut ou de leur activité d’intérêt général met, sauf pour la clause définissant la notion de résident à comporter des stipulations particulières à leur égard, les entités étrangères considérées en difficulté pour obtenir de la part de la France le bénéfice des avantages conventionnels, et si cette exonération étrangère ne leur ouvre pas droit à l’octroi d’exonérations identiques en droit interne français, les similitudes de statut, de modalités de fonctionnement et de conditions d’exercice de leurs activités par ces associations, fondations et autres personnes morales étrangères avec leurs homologues françaises peut parfois leur permettre d’obtenir, selon les cas par le biais de l’assimilation ou par le truchement de principes européens ou conventionnels imposant un traitement comparable, les exonérations prévues pa...
Émilie BOKDAM-TOGNETTI
- Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 octobre 2020
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleÉtranger à la culture juridique française, irréductible à tout modèle connu, le trust, malléable et protéiforme, nous échappe. Ici, il faut l’ignorer, raisonner comme s’il n’existait pas (V. § 12). Là, au contraire, il est une entité reconnue en tant que telle (V. § 4). Tout dépend des impôts, des objectifs poursuivis par le législateur, des dispositions du trust lui-même. Il en résulte un tableau particulièrement désuni, qui empêche de dégager une image du trust qui soit à la fois synthétique et cohérente. D’où les inévitables oscillations de la jurisprudence lorsque le juge s’efforce de combler les espaces vides d’une législation qui demeure parcellaire (V. § 15). Introduction1. Le trust est une énigme. À peine croit-on l’avoir saisi, aussitôt il se dérobe. À cela, deux raisons f...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 2-2020 Questions générales
- 15 avril 2020
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Éditorial#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Politique fiscale, Droit de l’Union européenne#Num art: 01 Juste avant Pâques, les ministres des finances de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur un « paquet » de 540 milliards d'euros pour lutter contre la crise du coronavirus. Heureusement, cet accord a permis de dégager des fonds pour répondre aux besoins les plus immédiats suscités par la crise sanitaire et ses conséquences économiques. La victoire de l’Union sur cette énième crise n'est toutefois pas une raison de jubiler. La question de savoir comment reconstruire à long terme l'économie de l'Union et des États membres est restée sans réponse. Si rien ne change, la seule perspective est qu'un jour, adviendra une autre crise grave dans laquelle l'Union pourrait s'enliser ou être détruite. Les paris sont ouverts. 1Une ligne de fracture sur le financement de l'Union bloque l’intégration économique et ...
- Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
- 15 avril 2020
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Mots-clés: Crise, COVID-19, coronavirus, confinement, établissement stable, travail à domicile, télétravail, installation fixe d'affaires, agent dépendant, chantier de construction, résidence fiscale, prix de transfert#Num art: 1.1 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzieI. Les mesures de confinement auront-elles des conséquences en matière d'établissement stable ou de résidence fiscale des entreprises ?1. L'OCDE a ouvert sur son site Internet une page dédiée à la lutte contre le coronavirus (COVID-19) sur laquelle elle présente notamment un appel du Secrétaire Général Angel Gurria à apporter des réponses pluridisciplinaires, à grande échelle et coordonnées pour f...
Caroline SILBERZTEIN
- Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
- 15 avril 2020
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations#Mots-clés: Crise sanitaire, coronavirus, covid-19, stratégie fiscale internationale, prix de transfert, réorganisation#Num art: 1.2 #Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France,#Qualités: Docteur en droitÀ l’heure où le monde subit encore la pandémie du coronavirus, les pays organisent la sortie du tunnel en reprenant progressivement une activité économique pour éviter un effondrement. La fiscalité reste un élément central qui ne peut être délaissé alors que l’économie est affectée. Les évolutions sanitaires, économiques et technologiques vont amener les entreprises à se poser des questions structurantes sur leur stratégie fiscale internationale, que l’on commence à entrevoir.1. Plusieurs thèmes se dégagent, qui sont aussi ceux ide...
Raphaël COIN
- Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Éditorial#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Mots-clés: OCDE, Économie numérique, pilier 1#Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleL’OCDE a publié le 9 octobre 2019 la « Proposition du Secrétariat d’une “Approche unifiée” au titre du Pilier I », qui « fédère les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant des pays Membres » du Cadre inclusif (soit environ 135 pays). Ce document donnant lieu à une consultation publique jusqu’au 12 novembre expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif). Un petit trajet pédagogique nous semble s’imposer.L’obje...
Daniel GUTMANN
- Revue FI 4-2019 Questions générales
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, agenda#Pays: Union européenne#Num art: 1.1 #Auteur: Vincent¤ DANIEL-MAYEUR#Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris#Auteur: Jordan¤ SERFATI#Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris#Auteur: Nikolaas¤ VAN ROBBROECK1#Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, BruxellesLa mise en place d'une nouvelle Commission européenne implique la définition de nouvelles priorités politiques au niveau européen, notamment en matière fiscale. La lettre de mission adressée par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au commissaire en charge de l’Économie, M. Gentiloni, met en lumière le programme fiscal de la nouvelle Commission. Outre la poursuite des chantiers fiscaux entrepris sous l’égide des Commissions précédentes (V. § 13), les principales priorités fiscales de la nouvel...
Vincent DANIEL-MAYEUR, Jordan SERFATI, Nikolaas VAN ROBBROECK
- Revue FI 4-2019 Questions générales
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique#Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A#Num art: 1.2 La France instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires, intitulée « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts.Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2019-759Date : 24 juill. 2019Date JO : 25 juill. 2019RefsourceT##L. n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la...
- Revue FI 3-2019 Questions générales
- 15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: administration fiscale, convention internationale, difficulté d’application, relation de confiance, guichet#Num art: 1.3#Auteur: Arnaud¤ SAGE#Qualités: Chef de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI)#Qualités: Direction Générale des Finances Publiques, Service juridique de la fiscalitéLa Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un nouveau service afin d’aider les entreprises confrontées à des applications irrégulières des conventions et des principes internationaux fiscaux par certains États ou à des difficultés dans leurs relations avec les administrations étrangères.1. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le 14 mars 2019 sept initiatives destinées à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, dans le cadre d’une « nouvelle relation de confiance ». Parmi celles...
Arnaud SAGE
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Union européenne, Souveraineté fiscale#Num art: 02#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefNous publions ci-après les actes du colloque tenu le 18 mars 2019 dans la salle Colbert de l’Assemblée nationale, à l’occasion du lancement de la présente Revue.Le thème du colloque, « Union européenne et souveraineté fiscale », est à la croisée de la technique et de la politique fiscales, et au cœur de l’actualité : comme vous pourrez le constater, les débats restitués dans les pages suivantes résonnent avec la majeure partie des autres articles publiés dans ce numéro.Nous adressons nos plus vifs remerciements à M. le Député Romain Grau de son accueil dans un lieu hautement symbolique pour les fiscalistes, ainsi qu’aux présidents et intervenants des trois tables rondes. Leurs contributions, d’une grande richesse, constituent un éclairage précieux pour...
Thomas JACQUEMONT
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Union européenne, Souveraineté fiscale, Contentieux#Num art: 02.1#Auteur: Romain¤ GRAU#Qualités: Député des Pyrénées Orientales#Qualités: Membre de la Commission des finances de l'Assemblée nationale Je suis très heureux de vous accueillir dans la salle Colbert de l’Assemblée nationale à l’occasion de la création de la revue Fiscalité internationale. Le colloque organisé aujourd’hui, « Union européenne et souveraineté fiscale », arrive à un moment charnière de l’histoire du droit fiscal français. Un des indicateurs de l’importance de cette problématique est sans nul doute l’importance du contentieux auquel doit faire face l’État français sur le fondement de contradictions entre le droit fiscal national et le droit de l’Union européenne. Je l’ai vécue comme nouveau parlementaire sur les bancs de cette assemblée, puisque dès les premiers jours de la session extra...
Romain GRAU
- Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Harmonisation#Num art: 02.3Présidence :#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleIntervenants :#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l'Université Savoie Mont Blanc#Auteur: Valère¤ MOUTARLIER1#Qualités: Directeur Fiscalité directe, coordination fiscale, analyse économique et évaluation, Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, Commission européenne#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l'Université de Rennes I,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocatsIntroduction1.Gauthier BLANLUET - La première table ronde a parfaitement anal...
Gauthier BLANLUET, Polina KOURALEVA-CAZALS, Valère MOUTARLIER, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Union européenne, Compétence fiscale, Répartition, Propositions de directive, Économie numérique, ACCIS, ACIS, Taxe sur les services numériques, Établissement stable numérique, Présence numérique significative, Imposition minimum, Incorporels marketing#Num art: 02.4Présidence :#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-),#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleIntervenants :#Auteur: Joachim¤ ENGLISCH#Qualités: Titulaire d'une chaire de droit constitutionnel et de droit fiscal à l'Université de Münster (Allemagne), Directeur de l'Institut de droit fiscal, #Qualités: Professeur invité à Sciences Po Paris#Auteur: Wim¤ ROELS1#Qualités: Conseiller juridique au Service juridique de la Commission européenne, #Qualit...
Daniel GUTMANN, Joachim ENGLISCH, Wim ROELS, Caroline SILBERZTEIN
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Économie numérique, OCDE, incorporels de commercialisation#Num art: 1.1#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. #Auteur: Marion¤ BRAUGE #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. L’OCDE a publié le 13 février 2019 un document de consultation publique intitulé « Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie » (V. § 4). Les propositions qu’il contient vont toutefois bien au-delà de la numérisation de l’économie et concernent non seulement les entreprises multinationales à forte composante numérique mais aussi les entreprises qui s’appuient sur des modèles d’affaires plus traditionnels. Ce document s’inscrit dans un chantier de grande ampleur mené par les organisations internationales et dont l’ambition affichée est de modifier en profondeur les règles de la fiscalité internationale. De...
Caroline SILBERZTEIN, Marion BRAUGE
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Économie numérique#Num art: 1.2#Auteur: Pascal¤ LUQUET#Qualités: Avocat associé, Grant Thornton Société d’Avocats#Auteur: Alexis¤ MARTIN#Qualités: Avocat associé, Grant Thornton Société d’Avocats#Auteur: Caroline¤ LEBON#Qualités: Avocat, Grant Thornton Société d’Avocats#Auteur: Ronan¤ JOURNOUD#Qualités: Avocat, Grant Thornton Société d’AvocatsLa numérisation de l’économie (V. § 1) suppose une refonte du système fiscal international et la mise à plat des principes fondés depuis des décennies sur la territorialité de l’impôt. Cette refonte peut être menée de manière coordonnée via les organisations internationales (V. § 2) ou de manière unilatérale à l’initiative de chaque État (V. § 3). Aujourd’hui, face à la difficulté de trouver un compromis entre les États, c’est l’instauration d’une taxe de 3 % à l’échelle individuelle et nationale qui est privilégiée sur le court t...
Pascal LUQUET, Alexis MARTIN, Caroline LEBON, Ronan JOURNOUD
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique#Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A#Num art: 1.3#Auteur: Amélie¤ RETUREAU#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Christophe¤ LECLÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsDans la lignée des discussions internationales et européennes, et en vue de les accélérer, le gouvernement français a soumis aux parlementaires un projet de taxe sur les services numériques, actuellement en cours de discussion (V. § 1). Cette taxe serait applicable, dès le 1er janvier 2019, au taux de 3%, aux recettes tirées par les multinationales des services numériques d’...
Amélie RETUREAU, Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Christophe LECLÈRE
- Revue FI 1-2019 Questions générales
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: OCDE, Économie numérique#Num art: 1.1#Auteur: Eric¤ LESPRIT#Qualités: Avocat associé, Taj Société d’avocats, une entité du réseau DeloitteDans une note approuvée par le Cadre inclusif de BEPS le 23 janvier 2019, complétée par un document soumis à consultation publique le 13 février, l’OCDE a fait part des réflexions en cours et des étapes à venir en vue de traiter les défis de la digitalisation de l’économie en matière de taxation. Si les pistes dégagées doivent traiter de l’imposition des groupes multinationaux de l’économie numérique, l’OCDE indique que l’impact de ces travaux devrait être plus vaste, en affectant potentiellement tous les groupes internationaux.1. Sur demande des pays membres du G20, l’OCDE a engagé en 2012 ses travaux BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), destinés à proposer aux pays des recommandations ayant vocation à lutter contre la frau...
Eric LESPRIT
- Revue FI 1-2019 Questions générales
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Contentieux, Risque budgétaire, Gestion, Rapport#Num art: 1.2#Auteur: Romain¤ GRAU#Qualités: Député des Pyrénées Orientales#Qualités: Rapporteur de la mission d'information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'ÉtatLa Commission des finances de l’Assemblée nationale a remis le 17 octobre 2018 unrapport d’information relatif à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État.Il nous semble utile de présenter un certain nombre d’éléments de ce rapport dans ces colonnes, compte tenudu fait quela mission d’information a pu relever que :- les dépenses associées aux contentieux atteignent 3,6 milliards d’euros en moyenne chaque année,- les contentieux fiscaux représentent l’essentiel des dépenses et du risque budgétaire associés aux contentieux,-...
Romain GRAU
