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Actualités Sources - Principes - Méthodes25 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-INT-CVB-LUX-30Date : 8 avr. 2024Num par : 5RefsourceDA#Mots-clés: Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), entrée en vigueur, convention internationale, avenant, revenus fonciers, salaires, pensions, crédit d’impôt, imputation, exemption, tolérance administrative#Pays: LuxembourgMétachron###Num art: En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l’application de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu’issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. De ce fait, les contribuables concernés étaient expressément autorisés à revenir ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Actualités Dirigeants et salariés25 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 3e et 8e ch.Date : 15 mars 2024Num décision : 464216Parties : Million-RousseauRefsourceJP#Mots-clés: Salaires, salariés, expatriation, Travailleurs expatriés, Exonération, impôt sur le revenu, activité, prospection commerciale, mission, développement, marchés, étranger, employeur#Article du CGI/LPF: 81 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le Conseil d’État juge que l’exonération prévue en faveur des contribuables envoyés à l’étranger par leur employeur et y ont exercé une activité salariée de prospection commerciale pendant une durée de 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs est réservée aux salariés dont l’activité en cause a été menée pour assurer le développement des activités ou des marchés à l’étranger de leur employeur.Le Conseil d’État considère que l’activité de prospect...
Revue FI 2-2020 Dirigeants et salariés20 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - Taux moyen d’imposition - Le ministre précise, quant aux moyens de preuve admis à l’appui d’une demande d’application du taux moyen aux revenus de source française des non-résidents dont le taux de l’impôt français sur l’ensemble de leurs revenus serait inférieur aux taux minimum (CGI, art. 197 A), que la traduction non officielle d'un document étranger est susceptible d'être acceptée. Néanmoins, en cas de doute sur la traduction transmise, l'administration se réserve le droit de demander à l'usager une traduction officielle. (V. § 1).Revenus d’activité> Travailleurs frontaliers - Le ministre précise que l’avenant à la ...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Actualités Dirigeants et salariés18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales##Métachron#Mots-clés: Salaires, Salariés, traitements et salaires, pensions, rentes viagères, retenue à la source, barème, 2024#Article du CGI/LPF: 182 AMétachron##Conformément à l'article 182 A, IV du CGI, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2024.Taux applicables pour l'année 2024 (1)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une jour...
Actualités Dirigeants et salariés18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##Métachron#Mots-clés: Comité économique et social européen, CESE, avis, Télétravail, Travailleurs transfrontaliers, Télétravailleurs, Imposition, Union européenne, Salaires, salariés, dirigeants#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenneMétachron##Le Comité économique et social européen (CESE) rend un avis (ECO/613-EESC-2023-00860) concernant l’imposition des télétravailleurs transfrontaliers à l’échelle mondiale et ses répercussions sur l’UE. Le Comité émet une série de 8 conclusions et recommandations dans laquelle il reconnaît, notamment, que la crise COVID-19 a induit un changement dans la vie des travailleurs et que grâce aux nouvelles technologies la présence physique des travailleurs n’est plus nécessaire. Les observations émises par le Comité ont pour objectif de ne pas discriminer les télétravailleurs par rapport aux travailleurs transfrontal...
Revue FI 1-2024 Dirigeants et salariés5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Pensions#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs expatriés - Exonération d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A) - Notion d’employeur - Le Conseil d’État fait prévaloir une approche réaliste de la notion d’employeur pour l’application de l’exonération prévue par l’article 81 A, I du CGI. Il juge ainsi que la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie hors de France, de l’UE ou de l’EEE ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l’égard d’un employeur établi en France, dans l’UE ou dans l’EEE ayant conclu avec la France une c...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Actualités Dirigeants et salariés20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activités##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3ech.Date : 5 févr. 2024Num décision : 469771Parties : Axa Group OpérationsRefsourceJP#Mots-clés: Salaires, Salariés, Retenue à la source, revenus salariaux de source française, Activité professionnelle à titre non accessoire exercée en France, Domicile fiscal en France#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 182 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Cette décision est relative au champ d’application de l’article 182 A du CGI qui soumet les employeurs à une retenue à la source sur les salaires qu’ils versent à des « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». La question posée était celle de savoir si la notion de « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France » s’entend au sens du droit interne (CGI, art. 4 B) ou au sens de résident après un éventuel départage conve...
Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères13 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art:11Europe> Allemagne - La CJUE estime que le régime allemand d’imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’il instaure une différence de traitement basée sur l’État de résidence (V. § 1).> Belgique - La CJUE juge l’application du régime belge d’exemption pour participation (régime RDT) contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (V. § 4).> La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres, la jugeant discriminatoire, tout en maintenant ses effets pour les périodes se terminant avant le 20 septembre 2019 ou à cette date (V. § 8).> La Belgique transpose la directive 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC 6) qui impose la déclaration aux autorités fiscales des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Anissa DACHRAOUI, Christine PELLISSIER, Jérôme Nirmal THOMAS, Alexandre ALMIRA, Charles RASPAIL
Revue FI 1-2020 Dirigeants et salariés8 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - La loi de finances pour 2020 abandonne les aménagements de la retenue à la source prévus par la loi de finances pour 2019 : au titre de 2020, l’assiette de la retenue à la source reste constituée du montant net imposable des sommes versées après déduction des frais professionnels et le barème à trois tranches est maintenu. La suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source est reportée au 1er janvier 2021. La retenue à la source sera supprimée à compter de 2023 au profit du régime de droit commun du prélèvement à la source. (V. § 1).> « Américains accidentels » - Selon une rép...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 3-2019 Dirigeants et salariés17 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Avocat à la Cour,#Qualités: Professeur agrégé des Universités,#Qualités: Membre de l’IACF#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Un rapport d’information de l’Assemblée nationale offre l’occasion de faire le point sur la situation des résidents fiscaux français par ailleurs citoyens américains et d’envisager plusieurs pistes destinées à atténuer les effets imprévus du dispositif FATCA (V. § 1).Revenus d’activité> Le Conseil d’État juge, pour l'application de l’exonération des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger dans certaines branches d’activité pendant une durée d’au moins 120 ou 183 jour...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
Actualités Dirigeants et salariés15 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##Métachron#Mots-clés: Salaires, Salariés, Frontaliers, Travailleurs frontaliers, Suisse, Télétravail, suisse, fiche pratique#Convention fiscale: Suisse (1966), Suisse (2022)#Pays: SuisseMétachron##Les accords amiables conclus le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France ont introduit de nouvelles règles en matière de prise en compte des jours de télétravail, applicables aux travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 ainsi qu'aux salariés relevant de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; ils instituent en outre une nouvelle tolérance applicable aux jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers, qui peuvent ainsi être assimilés au télétravail dans l'État de résidence dans la limite annuelle de 10 jours (v. D. Hadjiveltchev et G. Debiève, Télét...
Revue FI 4-2023 Fiscalités étrangères28 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande se montre sévère envers un prestataire de services étranger, en caractérisant un établissement stable dans des locaux d’un tiers en Allemagne notamment en raison de l’utilisation d’un casier personnel1. (V. § 1). > Belgique - La Cour constitutionnelle juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables réalisant une plus-value sur des biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers, qui peuvent déduire les frais afférents à la cession, et les contribuables réalisant une plus-value sur actions, qui ne le peuvent pas (V. § 4). > La Cour d’appel de Bruxelles juge qu’un rapport d’échange incorrect établi à la suite d’un apport en nature p...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Slim GARGOURI
Revue FI 4-2023 Dirigeants et salariés27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Rémunération exonérée - Prime de résiliation versée à un sportif lors de la rupture de son contrat de travail - Le Conseil d’État interprète la notion de rémunération au sens du 1 du I du 155 B du CGI à la lumière de l’article 80 duodecies du CGI relatif aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il juge que lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire, l’exonération de 30 % s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies. Au cas d’espèce, la prime de résiliation de contrat versée à un foo...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Actualités Dirigeants et salariés24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 22PA03682Parties : BonnassieRefsourceJPMétachron##La présente affaire porte sur l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 81 A du CGI en cas d’exercice d’une activité de prospection commerciale à l’étranger et plus précisément sur les modalités de calcul du seuil des 120 jours d’activité exercée à l’étranger.La CAA de Paris précise que la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris.En l’espèce, la CAA juge que seuls les jours de congés acquis pendant le séjour à l’étranger et les jours de récupération auxquels donne droit la réalisation des missions, peuvent être pris en compte pour le calcul de la durée totale … Continuer la lecture de « Salariés expatriés (CGI, art. 81 A) : prise en compte pour le calcul des 120 jours d’activité à l’étranger des congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission »
Actualités Dirigeants et salariés24 novembre 2023
##MétachronMétachron##L’affaire porte sur le traitement fiscal des travailleurs salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne, lesquels sont partiellement assujettis à l’impôt sur le revenu allemand. Ces travailleurs sont exclus du mécanisme de « l’imposition sur demande » alors que cette possibilité est offerte aux personnes résidant en Allemagne ou dans un autre État membre de l’UE ou de l’EE.Dans ses conclusions présentées le 16 novembre 2023, l’avocat général invite la CJUE à répondre que l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, s’oppose à une telle différence de traitement, qui ne saurait être justifiée et ne peut être compensée, comme l’avançait le gouvernement allemand, par la possibilité de faire valoir les frais professionnels au moment du calcul de la retenue à la source. ...
Actualités Dirigeants et salariés31 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 17 oct. 2023Num décision : 464551Parties : TillenonRefsourceJPMétachron##Le Conseil d’État fait prévaloir une approche réaliste de la notion d’employeur pour l’application de l’exonération prévue par les dispositions du I de de l’article 81 A du CGI. Il juge ainsi que la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie hors de France, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l’égard d’un employeur établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.DécisionCE, 9e et 10e ch., 17 oct. 2023, n° 464551, TillenonPdt : M. Jacques-Henri Stahl - Rapp. : M. Olivier Pau - Rapp. public : Mme Céline Guibé … Continuer la lecture de « Travailleurs expatriés : notion d’employeur pour l’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81 A du CGI »
Actualités Dirigeants et salariés19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 28 sept. 2023Num décision : 22PA00640Parties : De HaaijRefsourceJPMétachron##Le requérant, de nationalité néerlandaise, a dans un premier temps exercé des fonctions de « managing director » au sein d’une banque d’affaires située à Londres, entre le 30 octobre 2000 et le 31 mai 2012, dans le cadre d’un contrat de travail de droit britannique. Puis, dans un second temps, a rejoint dès le 1er juin 2012, la société française de cette banque d’affaires au sein de laquelle il a exercé les fonctions de directeur général, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit français. L’administration a remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire d’exonération à hauteur de 30 % du revenu des impatriés prévu à l’article 155 B du CGI, dont s’était prévalu l’intéressé au titre des années 2013 et 2014 aux motifs que son arrivée au sein de … Continuer la lecture de « Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : notion de mobilité entre entités d’un même groupe »
Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en DroitSources> Droit interne - Documents ...
Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 3-2023 Dirigeants et salariés18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Mandataires sociaux - Mandat exercé à l’étranger - Le TA de Paris juge que le directeur général d’une société française est présumé exercer son emploi en France, sauf à démontrer l’existence d’un impératif professionnel avéré l’obligeant à exercer ses fonctions à l’étranger (V. § 1).> Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition d’activité à l’étranger pendant plus de 120 jours - Le TA de Toulouse juge, à propos d’un contribuable ayant travaillé 123 jours sur une période de douze mois glissante à cheval entre deux années civiles, que l’article 81 A du CGI n’impose pas que la période de 120 jours de travail à l’étranger soit effectuée ...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 2-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales26 mai 2023
#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasQuestions générales> Lanceur d’alerte - Liberté d’expression c / s ecret d’affaires - Dans l'affaire LuxLeaks Whistleblower, la ...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 2-2023 Fiscalités étrangères26 mai 2023
Europe> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande précise son interprétation de la résidence fiscale du bénéficiaire de gains d’acquisition de stock-options pour l’application de l’article 15 de la convention fiscale Allemagne/États-Unis (reprenant le modèle OCDE). Elle décide que, concernant la plus-value d’acquisition (gain résultant de la différence entre la valeur réelle de l’action et le prix préférentiel auquel le bénéficiaire l’acquiert), la notion de résidence fiscale du bénéficiaire s’apprécie au moment de l’exercice effectif de l’option et non au moment de la période d’acquisition (vesting, période allant du moment auquel le bénéficiaire acquiert les options jusqu’au moment où il obtient le droit de les exercer) (V. § 1).> La Cour fiscale fédérale allemande définit précisément les dépenses devant être imputées sur le revenu étranger pour le calcul du crédit d’impôt imputable sur l’impôt allemand (V. § 7).> Belgique - La Cour d’appel d’Anvers se prononce sur les ...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés25 mai 2023
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLe télétravail est devenu incontournable dans l’organisation de la vie économique. Ce n’est cependant que récemment que la pratique s’est accélérée, à la faveur de la pandémie de Covid 19, et les principes qui gouvernent la fiscalité internationale, pensés à une époque ignorant les bouleversements de la révolution des télécommunications, peuvent sembler rigides pour des travailleurs et des entreprises à la recherche de flexibilité. Les enjeux théoriques, pratiques et financiers peuvent être considérables. Pour un salarié décidé à exercer son activité en télétravail pour passer du temps dans un autre pays, un changement de résidence fiscale n’est pas à exclure (V. § 5) maintenant que la tolérance qui prévalait pendant la crise sanitaire est terminée. De la même manière, la pratique de son activité professionnelle en télétravail à...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères1 mars 2023
Europe > Allemagne - Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux (V. § 1). > La CJUE juge que l’obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d’interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services (V. § 4). > La loi fiscale annuelle allemande ajoute une condition pour bénéficier d’une seule imposition à la taxe allemande sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz - GrEStG) au moment de la clôture de l’opération de cession d’actions (V. § 7). > Belgique - Une loi du 20 novembre 2022 apporte des modifications … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Olivier VERGNIOLLE, Marie CLEVER, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2023 Dirigeants et salariés28 février 2023
Revenus d’activité> Revenus du télétravail – Accord franco-suisse - La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour les travailleurs frontaliers (V. § 1).> Avenant à la convention franco-luxembourgeoise – La France et le Luxembourg signent le 7 novembre 2022 un avenant à la convention fiscale qui les lie pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par cette convention afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux États et employés par une entreprise située dans l’autre État (V. § 4).> Revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Revue FI 4-2022 Fiscalités étrangères24 novembre 2022
Europe> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1).> La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé au Royaume-Uni, dans le cas où l’État membre de résidence (Allemagne) a renoncé à son pouvoir d’imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d’une convention préventive de double impo...
David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Slim GARGOURI
Revue FI 4-2022 Dirigeants et salariés24 novembre 2022
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition du lieu d’établissement de l’employeur - La CAA de Nantes confirme la remise en cause par l’administration du régime d’exonération partielle d’impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés en France envoyés à l’étranger, prévu à l’article 81 A du CGI. Le juge procède à une analyse approfondie de la relation de travail, vérifiant la condition prévue au deuxième alinéa du I de l’article 81 A quant à l’existence d’un lien de subordination effectif avec une entreprise ayant une activité réelle en Franc ou dans un autre État, membre de l’UE, ou de l’EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, y compris en recherchant, au besoin, l’employeur réel, indépendamment des stipulations du contrat de travail (V. § 1)....
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 3-2022 Dirigeants et salariés23 septembre 2022
Revenus d’activité> Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022 ; par ailleurs, ces deux pays indiquent travailler sur la mise en place d’un accord pérenne avant la fin du mois d’octobre (V. § 1).Revenus d’activité1. #Titrechron:Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022 ; par ailleurs, ces deux pays indiquent travailler sur la mise en place d’un accord pérenne avant la fin du mois d’octobre.MINEFI, communiqué n° 38, 28 juin 2022. - MINEFI, communiqu...
Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés16 juin 2022
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs expatriés - Secteur bancaire - Taxe sur les salaires - La CAA de Versailles juge que la taxe sur les salaires peut être assise sur des salaires versés à des salariés détachés dans des filiales établies dans d'autres États membres de l'UE et des États tiers sans méconnaître les engagements européens et internationaux de la France (V. § 1).> Travailleurs transfrontaliers - Convention fiscale franco-suisse (1966) - La CAA de Versailles juge que, d’une part, les conditions de la clause de mission temporaire posées à l’article 17 de la convention fiscale franco-suisse pour déterminer l’État d’imposition d’un travailleur transfrontalier sont cumulatives, et d’autre part, les modalités de calcul de l’impôt suisse sont sans incidence pour déterminer le montant du crédit d’impôt auquel l’intéressé p...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés16 juin 2022
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 10e et 9e ch.Date : 28 janv. 2022Num décision : 433965Parties : JarcsekRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, Fraude à la loi, montage artificiel, interposition, pays étranger, Belgique, société civile, management package, catégorie d’imposition, traitements et salaires, salaires, plus-value, plus-value sur titres#Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 79, 82Métachron###Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats#Qualités: Professeur agrégé des UniversitésLa matière des management package et autres instruments innomés d’association des salariés et dirigeants à la valeur actionnariale de leur entreprise nous donne l’occasion de revenir sur l’usage par l’administration fiscale de la substitution de base légale en cours de procédure (V. § 2), et encore de livrer un avis sur une sorte de présomption d’abus de droit tenant à la qualification de montage artificiel appliquée aux holdings purement patrimoniales ...
Jean-Louis MÉDUS
Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés28 février 2022
#Auteur: Caroline¤ FROGER-MICHON#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Aurélie¤ PARCHET#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa question de la protection sociale est fondamentale pour les personnes partant travailler à l’étranger. Selon la nature juridique de la mobilité envisagée, les droits pourront découler du régime français et/ou dépendre du régime local (V. § 2). Les règles applicables sont en tout état de cause différentes suivant que la mobilité s’opère au sein de l’Union européenne (V. § 6) ou en dehors de l’Union européenne (V. § 12).Introduction1. Partir travailler à l’étranger au cours de sa carrière est une pratique très courante dans de nombreux groupes internationaux. Mais ce n’est pas sans susciter d’importantes questions juridiques. Un certain nombre de sujets doivent être envisagés en amont : fiscalité, immigration, droit du travail applicable, sort du contrat de travail mais également la protection sociale qui sera applicable au sala...
Caroline FROGER-MICHON, Aurélie PARCHET
Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés28 février 2022
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsDans ses efforts pour rendre la France attractive fiscalement pour les cadres et dirigeants internationaux, le législateur français a mis en place des régimes fiscaux visant à encourager la mobilité internationale des travailleurs. Ainsi, les personnes employées par des entreprises françaises sont incitées à partir en mission à l’étranger (V. § 2) par la possibilité de bénéficier d’un régime d’exonération totale (V. § 6) ou partielle (V. § 14) de la rémunération de leur activité exercée à l’étranger. Par ailleurs, les personnes non résidentes de France sont incitées à venir travailler en France par la possibilité de bénéficier du régime dit des « impatriés » (V. § 21). Ce régime permet une exonération d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 50 % du salaire (V. § 25), et prévoit quelques avantages additionnels (exonération partie...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés28 février 2022
#Auteur: Sabina¤ COMIS#Qualités: Avocate associée, Dechert LLP#Auteur: Pierre-Emmanuel¤ FLOC'H#Qualités: Avocat collaborateur, Dechert LLPOutil d’alignement des intérêts des investisseurs avec celui des gestionnaires de fonds et de leurs équipes, le carried interest constitue également la pierre angulaire des politiques de rémunération des sociétés de gestion. Si la France a le mérite de disposer d’un régime spécifique et stable concernant l’imposition du carried interest des résidents fiscaux français (V. § 6), il n’en reste pas moins que, confronté à l’internationalisation croissante de l’industrie de la gestion d’actifs et à la complexification de la structuration des droits au carried interest qui en résulte, de nombreuses difficultés pratiques restent à résoudre (V. § 20).Introduction1.Un rendement subordonné et préférentiel - Dans l’industrie de la gestion d’actifs, le carried interest constitue un des éléments clés d’alignement entre les intérêts respectifs des gestionnaires et ...
Sabina COMIS, Pierre-Emmanuel FLOC'H
Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés28 février 2022
#Auteur: Stéfanie¤ ATTELAN#Qualités: Directeur de Mission Senior, EY Société d’Avocats#Auteur: Grégoire¤ MOREAU#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Stanislas¤ DUJARDIN#Qualités: Avocat associé, EY Société d’AvocatsDe plus en plus répandus en France et à l’étranger, les outils d’intéressement des managers se présentent sous de multiples formes. Malgré cette diversité, les outils légaux sont aujourd’hui privilégiés par la plupart des sociétés françaises car ils offrent le plus de sécurité, tant juridique que fiscale.Il n’existe pas de dispositif « idéal » qui conviendrait à l’ensemble des entreprises. Un plan d’intéressement pertinent prend nécessairement en compte le contexte de l’entreprise, ses enjeux et objectifs stratégiques (V. § 2).Au sein de ces outils légaux, les options de souscription ou d’achat d’actions sont délaissées depuis plusieurs années (V. § 4) au profit des attributions gratuites d’actions (V. § 8) et des bons de souscription de parts de créateur d’entrepr...
Stéfanie ATTELAN, Grégoire MOREAU, Stanislas DUJARDIN
Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés28 février 2022
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPLa détermination de la résidence fiscale des dirigeants peut s’avérer délicate à appréhender, compte tenu de l’articulation des critères internes et conventionnels, de l’introduction de présomptions fiscales, ou encore en raison d’une mobilité accrue ou au contraire d’une sédentarité subie.Introduction1. Les boussoles fiscales, relativement stabilisées et prédictibles depuis un certain nombre d’années en matière de résidence fiscale, sont aujourd’hui quelque peu affolées. La détermination de la résidence fiscale des dirigeants en offre une bonne illustration. On y oscille entre ubiquité et télétransportation fiscale : tantôt ils seront considérés être là, alors qu'ils ne le sont pas - tel est l’effet de la présomption de résidence fiscale introduite à l'article 4 B, 1, b du CGI - tantôt ils seront considérés comme étant ailleurs, alors qu’ils sont bien là, par exemple par le biais de l'accord signé avec l’Itali...
Franck LE MENTEC
Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés28 février 2022
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les dirigeants, entendus au sens large c’est-à-dire toutes les personnes exerçant une fonction de direction, que ce soit au titre d’un mandat social ou d’un contrat de travail, sont particulièrement confrontés à des problématiques fiscales internationales en raison de leur grande mobilité. C’est une évidence, identifiée depuis longtemps et pourtant les réponses à ces problématiques demeurent, elles, loin d’être évidentes… Résidence fiscale dans un contexte de crise sanitaire et de télétravail, Brexit, compétition entre entreprises et entre États pour attirer les talents, protection sociale : voici, pêle-mêle, les principaux éléments à prendre en compte aujourd’hui pour avoir une vision d’ensemble du sujet. Ce dossier a l’ambition de vous y aider, et nous remercions ici bien vivement nos différents contributeurs. Sommaire du dossier La détermination de la résidence fiscale du dirigeant : problématiques actuelles, FI 1-2022, n°...
Thomas JACQUEMONT
Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés28 février 2022
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs frontaliers et transfrontaliers - Travailleur frontalier en Suisse - Saisi d’une demande d’avis par la CAA de Nancy (FI 4-2021, n° 6, § 1), le Conseil d’État juge que la circonstance qu'un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1er janvier de l'année concernée, l'attestation de résidence fiscale prévue par l'échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 entre les autorités compétentes françaises et suisses, si elle est de nature à le priver du bénéfice de la non-application de la retenue à la source prévue par le droit fiscal suisse, ne saurait avoir pour effet de priver la France du pouvoir exclusif de taxer qu'elle tient de la convention du 9 septembre 1966 et de l'accord du 11 avril 1983, qui ne saurait … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 4-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales26 novembre 2021
#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Impôt minimum mondial - 136 juridictions adhèrent à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette réforme fiscale internationale, approuvée en juillet 2021 par le Cadre inclusif sur le BEPS et finalisée dans le cadre de l’OCDE, doit permettre une répartition plus équitable entre les pays des droits d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales les plus grandes et les profitables...
Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 4-2021 Dirigeants et salariés26 novembre 2021
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleur s frontalier s et transfrontaliers- La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État une demande d’avis sur les conséquences de l’absence de remise de l'attestation de résidence en France sur le droit d’imposition des salaires d’un travailleur frontalier en Suisse (V. § 1).> La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 9).Revenus d’activité1. #Titrechron:Travailleur frontalier en Suisse - Absence de remise de l'attestation de résidence en France - Droit d’imposition des salaires - Demande d’avis - La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État la demande d’avis suivante : « Dans le cas d’un sa...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes25 novembre 2021
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit interne - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Pour les cessions ou rachats de droits sociaux et les distributions réalisés à compter du 30 juin 2021, l’article 244 bis B du CGI fait l’objet de mesures tendant ...
Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères25 novembre 2021
Europe> Allemagne - Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme vise à soutenir les PME et les entreprises familiales face à la concurrence internationale (V. § 1).> La Cour fiscale fédérale juge que l’imposition des paris sportifs en vigueur depuis 2012 est compatible avec la Loi fondamentale allemande et le droit de l’Union européenne (V. § 5).> Belgique - La taxe sur les comptes-titres (TCT), entrée en vigueur le 26 février 2021 fait l’objet d’un premier commentaire de la part de l’administration fiscale belge sous la forme d’une FAQ. Bien qu’elle ait le mérite de couvrir de nombreux aspects de la taxe, de nombreuses questions soulevées par la pratique demeurent sans … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Cyril VASSEUR, Laurence JARDIN, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères14 septembre 2021
Europe> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité (V. § 1).> Belgique - Fiscalité interne - L’administration fiscale belge publie une circulaire traitant du cas spécifique de l’application de l’article 19bis CIR à des organismes de placement collectif investissant eux-mêmes dans d’autres organismes de placement (i.e. problématique dite des fonds de fonds). Elle examine plus particulièrement l’appréciation de l’asset test dans une telle situation (V. § 4).> L’administration fiscale tire les conséquences de l’arrêt...
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2021 Dirigeants et salariés14 septembre 2021
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Taxes et participations assises sur les salaires - Territorialité - Le Conseil d’État juge que sont assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à la participation des employeurs à l’effort de construction (CGI, art. 235 bis et 235 ter C) les employeurs dont le siège social est situé à l’étranger et qui disposent d’une installation en France, à raison des rémunérations qu’ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation. La circonstance qu’une succursale française ne satisferait pas un critère d’autonomie, notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines, est inopérante. Il y a lieu seulement de rechercher si les bases d’exploitation françaises de la société dont le siège social est à l’étranger sont des insta...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères1 juin 2021
Europe > Allemagne - La redécouverte d’un dispositif extraterritorial encore quasiment méconnu en 2020 peut servir de base légale à la taxation de produits de propriété intellectuelle au seul motif que ces derniers ont été déposés en Allemagne (V. § 1). > Belgique - Le projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, déposé le 5 janvier 2021 (v. FI 1-2021, n° 11, § 9), a été adopté le 17 février 2021 après de multiples amendements. La loi est entrée en vigueur le 26 février 2021. Cette nouvelle taxe fait l’objet d’un article détaillé dans le présent numéro (v. FI 2-2021, n° 11.1) (V. § 5). > Afin de mettre la législation belge en conformité au droit de l’UE, le législateur supprime la différence de traitement fiscal entre les revenus de biens immobiliers sis en Belgique et hors de Belgique, en conférant aux immeubles sis à l’étranger … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Tolga BOZKURT, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Slim GARGOURI, Theophilus TAWIAH, Edward MWACHINGA, Rhodah NYAMONGO
Revue FI 2-2021 Dirigeants et salariés1 juin 2021
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Crise sanitaire (Covid-19) - Conventions internationales - L’OCDE publie des orientations actualisées sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19. Cette publication, qui met à jour les orientations publiées par le Secrétariat de l’OCDE le 3 avril 2020, porte sur l’interprétation des conventions fiscales internationales et vise à offrir plus de sécurité juridique aux contribuables quant à l’impact du COVID-19 sur, notamment, le traitement conventionnel du revenu d’emploi (V. § 1).> Salariés frontaliers - La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 juin 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 4).> Salariés impatriés (CGI, art. 155 B) -...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes1 juin 2021
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Convention France-Luxembourg (20 mars 2018) - Commentaires administratifs - L’administration fiscale française publie ses commentaires relatifs à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, laquelle est entrée en vigueur le 19 août 2019. Ces commentaires portent notamment sur le champ d'application de la convention (nouvelle définition de la résidence ...
Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 1-2021 Dirigeants et salariés15 janvier 2021
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI (V. § 1).> Désignation spontanée d’un représentant fiscal - Le Conseil d’État juge que lorsqu’un contribuable non-résident a désigné spontanément un représentant fiscal auprès de l’administration, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'établissem...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 4-2020 Dirigeants et salariés15 octobre 2020
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Fiscalité des non-résidents - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport intitulé « La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France » qui aborde différentes pistes de réforme (V. § 1).Revenus d’activité> Travailleurs frontaliers - La France a convenu avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 11).Pensions> Plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis - Une réponse ministérielle précise que les sommes reçues par un résident fiscal de France et correspondant à une épargne retraite constituée aux États-Unis durant l’exercice de l’activité professionnelle ne sont ...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 3-2020 Dirigeants et salariés15 juillet 2020
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs frontaliers - La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraine pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. Un accord sur les travailleurs frontaliers a par ailleurs également été conclu avec l’Italie. L’ensemble de ces accords, ainsi que celui conclu avec le Luxembourg, prendra fin au 31 août 2020 (V. § 2).> Indemnités en faveur des personnes handicapées - La CJUE juge que l’article 45 TFUE relatif à la libre circulation des travailleurs s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, sans prévoir de justifications à cet égard, dispose que l’exonération fiscale applicable aux i...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : VersaillesFormation de jugement : 1re ch.Date : 6 nov. 2018Num décision : 17VE01170Parties : GlenRefsourceJP#Mots-clés: Stock-options, Options, souscription, achat, actions, Salaires, Salarié, Mandataire social, Lieu d’imposition, Convention internationale#Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 164 B, 200 A#Convention fiscale: Royaume-Uni (1968)#Pays: Royaume-UniMétachron###Num art: 6.3Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni.La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’options attribuées à un co...
Jean-Louis MÉDUS
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