Plan de la revue: Actualités

  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 juin 2026

Appréciation du régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A) en présence de redevances pour l’usage de marques

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 7 janv. 2026 Num décision : 2315587 Parties : Home Plazza RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, régime fiscal privilégié, Abus (Dispositifs-anti), redevance, marque #Article du CGI/LPF: 238 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Une société hôtelière française versait une redevance annuelle de 0,75 % de son chiffre d’affaires à sa société mère luxembourgeoise pour l’usage de deux marques. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a refusé la déduction de cette redevance sur le fondement de l’article 238 A du CGI, puis, à l’issue d’un recours hiérarchique, l’a limitée à hauteur de la moitié de son montant, estimant qu’elle était partiellement dépourvue de co... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Appréciation du régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A) en présence de redevances pour l’usage de marques »
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 juin 2026

La clôture d’une procédure de recouvrement forcé internationale ne vaut pas abandon de l’action en recouvrement de l’administration française

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 4 juin 2026 Num décision : 2407080 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, recouvrement, assistance administrative internationale, renonciation, action en recouvrement #Article du CGI/LPF: L. 274 #Convention fiscale: Suède (1990) #Pays: Suède Métachron## #Num art: Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement le 30 avril 2016. Le requérant, résident suédois, soutenait notamment que la procédure tendant au recouvrement des sommes en litige initiée par les autorités françaises auprès des autorités suédoises sur le fondement de la convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 avait été clôturée par les autorités françaises. Toutefois, cette procédure ayant...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 juin 2026

OCDE : rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Norme de transparence, Transparence fiscale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, rapport, suivi, Anguilla, Croatie, Curaçao, Danemark, Estonie, États-Unis, Îles Caïmans, Irlande, Italie, Jamaïque, Île Maurice, Monaco, Pérou, Saint-Kitts-et-Nevis, Ghana #Pays: Anguilla, Croatie, Curaçao, Danemark, Estonie, États-Unis, Îles Caïmans, Irlande, Italie, Jamaïque, Île Maurice, Monaco, Pérou, Saint-Kitts-et-Nevis, Ghana Métachron## L’OCDE publie la mise à jour 2026 du rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande. La première version de ce rapport date de décembre 2025, portant sur 25 juridictions (FI 1-2026, n° 10, § 6). Depuis cette première édition, 14 juridictions ont été ajoutées (Anguilla, ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 24 juin 2026

Réunion Conseil ECOFIN (12 juin 2026) : principaux points fiscaux abordés

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Conseil ECOFIN, Droit de l’Union européenne, Groupe Code de conduite, conclusions, rapport #Pays: Union européenne Métachron## Lors de la réunion du 12 juin 2026, le Conseil ECOFIN approuve son rapport semestriel sur les questions fiscales et adopte des conclusions sur les travaux du groupe « Code de conduite ». Le rapport permet de faire un état des lieux des progrès réalisés dans divers dossiers fiscaux européens et internationaux et définit les priorités pour la prochaine présidence irlandaise. Il met notamment en avant les travaux en cours dans le cadre du programme de rationalisation fiscale du Conseil, la Commission devrait d’ailleurs présenter prochainement un paquet global de mesures de simplification fiscale....
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 juin 2026

Pas d’invocation possible de la liberté d’établissement dès lors que l’administration établit que le siège de direction effective d’une société se situe en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re ch. Date : 28 janv. 2026 Num décision : 2413029 Parties : SOMARFI SA RefsourceJP #Mots-clés: redevance #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Luxembourg (1958), Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La société requérante, de droit luxembourgeois, contestait les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge, arguant, d’une part, que l’administration ne justifiait pas de sa résidence fiscale française, et, d’autre part, qu’à supposer qu’elle soit française, il y avait lieu, en application du principe de liberté d’établissement, d’appliquer la neutralisation de quote-part de frais et charges ou le taux de 1 % sur les dividendes perçus de ses filiales. Le tribunal a d’abord relevé qu’en application de l...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 juin 2026

Contribuable ayant déclaré par erreur être résident fiscal à l’étranger : l’absence d’élément intentionnel n’exonère pas de la majoration pour défaut de déclaration

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 18 mai 2026 Num décision : 25PA00711 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, non-résident, erreur, défaut de déclaration, majoration #Article du CGI/LPF: 1758 A #Convention fiscale: Chine (1984) #Pays: Chine Métachron## #Num art: Le requérant a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au terme duquel l’administration a considéré qu’il avait la qualité de résident fiscal français, l’a assujetti à des rehaussements d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et lui a infligé des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger ainsi que la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts. Le tribunal administratif avait prononcé la décharge de cett...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 juin 2026

Une société irlandaise dont l’activité est assurée par une société française dont elle partage les associés et dirigeants doit être regardée comme disposant en France d’un établissement stable

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 12 févr. 2026 Num décision : 24TL01207 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: établissement stable, activité occulte, société irlandaise, associés, dirigeants #Article du CGI/LPF: 209 #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: Les requérants contestaient la mise à leur charge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux relatifs à l’imposition de sommes regardées comme distribuées par la société de droit irlandais Arts Éphémères International Limited dont ils étaient les associés et dirigeants. Si les requérants soutenaient que la société en question n’avait pas d’établissement stable en France, la CAA de Toulouse estime qu’elle devait être regardée comme y ayant disposé...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 24 juin 2026

Prix de transfert : un panel de comparables constitué pour déterminer un intervalle de pleine concurrence dans le cadre de la méthode fondée sur la marge brute ne peut être utilisé dans le cadre d’une autre méthode

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 6 mai 2026 Num décision : 24PA04535 Parties : Gap France RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, groupe de sociétés, comparables, panel d’entreprises, méthode transactionnelle de la marge nette, méthode du prix de revient minoré, marge brute, marge nette, activité en phase de démarrage #Article du CGI/LPF: 57, 209, 1729, L. 195 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’affaire concerne une société française, filiale d’un groupe étranger, exerçant une activité de vente au détail de vêtements de prêt-à-porter, et porte sur la remise en cause, par l’administration fiscale, de la politique de prix de transfert, établie au moyen de la méthode du prix de revente minoré, et du panel de comparables utilisé. La SAS a fait l’objet d’une vérification de sa … Continuer la lecture de « Prix de transfert : un panel de comparables constitué pour déterminer un intervalle de pleine concurrence dans le cadre de la méthode fondée sur la marge brute ne peut être utilisé dans le cadre d’une autre méthode »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 juin 2026

Un rehaussement portant sur la réduction du déficit reportable d’un exercice antérieur d’une société mère ne permet pas de déposer une réclamation sur l’imputation par ses filles de crédits d’impôt étrangers

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 28 mai 2026 Num décision : 24PA01128 Parties : HSBC Bank PLC Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, délai de réclamation, société mère, crédit d’impôt étranger, déficit reportable, société mère, crédit d’impôt conventionnel, convention internationale, tardiveté #Article du CGI/LPF: 223 O, R. 196-3 #Convention fiscale: Chine (1984), Turquie (1987) #Pays: Chine, Turquie Métachron## #Num art: L’établissement stable en France de la société HSBC Bank PLC Paris Branch s’est constitué seul redevable de l’impôt sur les sociétés dû en France sur le résultat d’ensemble du groupe incluant ses filiales françaises. L’une d’elles, la société HSBC France, a perçu au titre de l’année 2012 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés résidant à l’étr...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 juin 2026

Imposition d’une redevance en vertu de l’article 12 de la convention franco-coréenne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Paris Formation de jugement: 7e ch. Date: 12 févr. 2026 Num décision: 24PA01330 Parties: Hanmi pharmaceutical Co Ltd RefsourceJP #Mots-clés: redevance, convention internationale, Corée du sud, accord de licence #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: Corée du Sud (1979) #Pays: Corée du Sud Métachron## #Num art: La société de droit sud-coréen Hanmi pharmaceutical Co Ltd a conclu avec la société Sanofi un « accord de licence » lui octroyant une licence exclusive en contrepartie de redevances pour la production et la commercialisation de produits. En application de ce contrat, la société Sanofi lui a versé une somme sur laquelle elle s’est acquittée d’une retenue à la source. À titre principal, la société requérante contestait la qualification de redevance, et donc l’applicabilité de la retenue à la sourc...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 24 juin 2026
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lyon Formation de jugement : 4e ch. Date : 31 mars 2026 Num décision : 2411639 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, salariés, personnels diplomatiques et consulaires, exonération, consulat, personnel contractuel, Algérie #Article du CGI/LPF: 4 A, 79 #Convention fiscale: Algérie (1999) #Pays: Algérie Métachron## #Num art: #Titre : Prise en compte des salaires étrangers des personnels consulaires pour la détermination de l’impôt dû en France# La requérante, employée par le consulat général de la république algérienne démocratique et populaire, a été assujettie à des cotisations d’impôt sur le revenu à raison de ses salaires, qu’elle contestait, faisant notamment valoir que son salaire de source algérienne n’était pas imposable en France en application de l’article 19 de la convention entre la France et l’...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 24 juin 2026

Stock-options : une convention fiscale privant la France de son pouvoir d’imposer un gain de cession de titres fait obstacle à ce que la moins-value de cession soit prise en compte pour déterminer le gain d’acquisition soumis à retenue à la source en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 20 mai 2026 Num décision : 24PA03598 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: options de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, levée d’option, cession d’option, plus-value sur titres, moins-value, imputation, retenu à la source, salaires, salariés, convention internationale #Article du CGI/LPF: 182 A ter #Convention fiscale: Pays-Bas (1973) #Pays: Pays-Bas Métachron## #Num art: Le requérant s’était vu attribuer en 2011 des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) de la société dont il était le président-directeur général, à la levée desquelles il a procédé en 2015 et 2016, alors qu’il résidait aux Pays-Bas. Il a ensuite vendu une partie des actions ainsi obtenues en 2020, alors qu’il résidait au Liban. Par une réclamation puis devan...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 24 juin 2026

L’interposition d’une société américaine ne fait pas obstacle à la retenue à la source sur des prestations d’influence

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 16 avr. 2026 Num décision : 24MA02843 Parties : Bbryance RefsourceJP #Mots-clés: retenue à la source, prestations de services, influence, influenceur, installation professionnelle permanente #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La société requérante, dont le siège social était situé en France, a versé à une société américaine des sommes rémunérant les interventions d’une influenceuse française sur les réseaux sociaux pour assurer la promotion de leurs produits de blanchiment dentaire. L’administration fiscale a estimé que le paiement de cette prestation devait faire l’objet de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI. Le tribunal avait considéré que, si la société américaine en question...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 24 juin 2026

Un styliste israélien lié à une maison de couture française exerce une activité indépendante non imposable en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 18 mai 2026 Num décision : 24PA04140 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Retenue à la source, prestations de services, styliste, maison de couture, profession indépendante #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: Israël (1995) #Pays: Israël Métachron## #Num art: Un styliste, résident israélien, ayant conclu des contrats « de conseil et conception » avec une société française exploitant une marque de haute couture contestait la soumission de ses rémunérations à une retenue à la source au taux de 10 % sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts. Dans un premier temps, la Cour a estimé que, contrairement à ce que soutenait le ministre, la rémunération du requérant n’était pas assimilable à un salaire mais constituait la … Continuer la lecture de « Un styliste israélien lié à une maison de couture française exerce une activité indépendante non imposable en France »
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 24 juin 2026

Plus-value immobilière d’un non-résident (CGI, art. 244 bis A, III) en cas de réévaluation libre du bilan : le prix d’acquisition s’entend de la valeur nouvelle pour laquelle les biens sont inscrits au bilan après la réévaluation libre par le cédant

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 29 mai 2026 Num décision : 25PA01835 Parties : 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS  RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, entreprise, non-résident, réévaluation libre à l’actif du cédant, immobilisation, prix d’acquisition #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Convention fiscale: Danemark (1957) #Pays: Danemark Métachron## #Num art: La société requérante, de droit danois, exerçant une activité de location de biens immobiliers, a acquis en 2008 un bien immobilier, avant de procéder à une réévaluation libre de cet ensemble et de l’affecter à une succursale française, qui l’a revendu en 2016. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause le montant des plus-values réalisées, estimant notamment...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 juin 2026

L’exploitation des relevés d’un compte bancaire obtenus par l’assistance administrative internationale n’est pas soumise aux garanties de l’article L. 10-0 A du LPF

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 2 avr. 2026 Num décision : 24PA02766 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: droit de communication, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, comptes bancaires, déclaration, obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 1649 A, L. 10-0 A #Convention fiscale: Lettonie (1997) #Pays: Lettonie Métachron## #Num art: Les requérants ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, à l’issue duquel ils se sont vu notifier des rehaussements d’impôt sur le revenu. Ils soutenaient que le contrôle opéré avait en réalité constitué un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et qu’ils auraient donc dû pouvoir bénéficier des garanties attachées à cette procédure en app...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 juin 2026

Refus de transmission d’une QPC dirigée contre le droit de communication de l’administration fiscale (LPF, art. L. 85) : absence d’atteinte au droit à la vie privée et au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garantis par la DDHC

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 juin 2026 Num décision : 513952 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, transparence, Question prioritaire de constitutionnalité, Constitution, droit de communication, administration fiscale, données bancaires, droit au respect de la vie privée, droit à un recours juridictionnel effectif, DDHC #Article du CGI/LPF: L.  81, L. 85, L. 103 Métachron## #Num art: Le juge des référés de la CAA de Paris a transmis au Conseil d’État, comme non dépourvue de caractère sérieux, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 85 du LPF portant sur l’exercice par l’administration fiscale de son droit de communication notamment auprès d’établissements bancaires afin d’obtenir les relevés de comptes et autres documents r...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 juin 2026

OCDE : consultation publique concernant des propositions de modification des règles types de déclaration pour les plateformes numériques

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Plateforme numérique, plateformes en ligne, obligations déclaratives, Consultation publique Métachron## L’OCDE lance une consultation publique concernant des propositions de modifications ciblées des « Règles types de déclaration pour les plateformes numériques ». Ces propositions visent à répondre à des problèmes d’interprétation et de mise en œuvre identifiés depuis l’introduction des règles en 2020 (FI 4-2020, n° 9, § 11, comm. E. Bokdam-Tognetti) et leur extension en 2021 à la vente de biens et à la location de moyens de transport (FI 4-2021, n° 9, § 22). Les commentaires sont attendus jusqu’au 14 août 2026....
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 juin 2026

Le régime tunisien des « sociétés totalement exportatrices » est un régime fiscal privilégié

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Marseille Formation de jugement : 6e ch. Date : 28 mai 2026 Num décision : 2404011, 2404012 Parties : Jourdan RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, régime fiscal privilégié, tunisie, régime, sociétés totalement exportatrices #Article du CGI/LPF: 123 bis, 238 A #Convention fiscale: Tunisie (1983) #Pays: Tunisie Métachron## #Num art: Le requérant, gérant et associé unique de deux sociétés, l’une située en France, l’autre de droit tunisien, s’est vu notifier des rehaussements d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. L’administration fiscale a fait application de l’article 123 bis du CGI qui permet l’imposition entre les mains de l’associé français, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus tirés d’une société établie ou constit...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 24 juin 2026
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 24PA02921 Parties : D. RefsourceJP #Mots-clés: Mannequinat, revenus de source française, société interposée, droit à l’image, services agreement, contrat d’égérie, name and frame agreement #Article du CGI/LPF: 164 B #Convention fiscale: Royaume-Uni (2008) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: #Titre : La perception de revenus par une société interposée fait obstacle à leur imposition sur le fondement de l’article 164 B du CGI# Les sociétés KCK Boo Ltd et Ponder Rights Ltd, représentant la personne physique requérante, résidente fiscale britannique, ont signé avec les sociétés Chanel Inc et Chanel SAS des contrats et émis diverses factures correspondant à des prestations m...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 17 juin 2026

Imposition aux prélèvements sociaux d’une prestation de libre passage (2e pilier suisse)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron #Mots-clés: Pensions, Système social suisse, Prestation de libre passage, Régime de retraite suisse, 2e pilier, Prévoyance professionnelle suisse, Compte de libre passage, prélèvements sociaux #Article du CGI/LPF: 79, 158, 163 bis, 170 #Pays: Suisse Métachron## Le TA de Lyon juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que le capital perçu par un ayant droit du bénéficiaire d’une prestation de libre passage dans le cadre du système de la prévoyance professionnelle du 2e pilier suisse revêt le caractère d’une « pension de retraite en capital » au sens et pour l’application de l’article 79 du CGI. Cette somme est imposable aux prélèvements sociaux en vertu de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Annexe Annexe Décision Décision TA Lyon, 6e ch., 13 nov. 2025, n° 2310905, Python, C+ Pdt : F.-X. Pin - Rapp. : N. Bardad - … Continuer la lecture de « Imposition aux prélèvements sociaux d’une prestation de libre passage (2e pilier suisse) »
  • Actualités Questions générales
  • 17 juin 2026

OCDE : rapport sur l’incidence du vieillissement de la population sur les revenus fiscaux des pays de l’OCDE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Recettes fiscales, Finances publiques, rapport, vieillissement de la population Métachron## L’OCDE publie un rapport sur l’incidence du vieillissement de la population sur les revenus fiscaux des pays de l’OCDE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Le rapport part du constat que le vieillissement de la population est une tendance structurelle majeure dans les pays de l'OCDE, susceptible d’avoir de lourdes incidences sur les recettes des finances publiques, mais que paradoxalement ce sujet reste peu étudié. Il a donc pour principal objectif d’examiner les effets potentiels de l'évolution démographique sur les systèmes fiscaux en analysant la répartition des assiettes fiscales entre les groupes d'âge et en évaluant l'impact du vieillissement....
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 17 juin 2026

Principe de légalité de l’impôt en droit de l’UE et de la Convention EDH : quelle portée ?

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 24 nov. 2025 Num décision : 503017 Parties : GF Innovation Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, principe de légalité de l’impôt, Convention EDH, prélèvement, libre circulation des capitaux, restitution #Article du CGI/LPF: 244 bis B Métachron## #Num art: Le Conseil d’État refuse, conformément aux conclusions de son rapporteur public, d’admettre le pourvoi d’une société mauricienne soutenant une méconnaissance du principe de légalité de l’impôt, qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne et découle de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH, contre une ordonnance de la CAA de Paris jugeant que l’incompatibilité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté de circulation des capitaux, dont il résultait pourtant que la l...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 17 juin 2026

Priorités fiscales de la nouvelle présidence irlandaise du Conseil de l’UE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Conseil de l’UE, Omnibus, Directive coopération administrative, DAC, présidence irlandaise, priorités #Pays: Union européenne Métachron## De juillet à décembre 2026 la présidence du Conseil de l’UE sera assurée par l’Irlande qui a d’ores et déjà annoncé sa ligne de conduite. Au niveau fiscal, la nouvelle présidence entend donner la priorité au programme de simplification fiscale de l’UE, notamment les travaux concernant la refonte de la directive DAC. L’accent est également mis sur l’avancement du « paquet Omnibus » et les travaux du groupe « Code de conduite »....
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 17 juin 2026

Reconnaissance d’un établissement stable occulte dans la filiale française d’une société irlandaise

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nice Formation de jugement : 3e ch. Date : 8 avr. 2026 Num décision : 2302591 Parties : Dermosciences Ltd RefsourceJP #Mots-clés: établissement stable, activité occulte, filiale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: La société Dermosciences Ltd, dont le siège social est situé à Dublin, s’est vu notifier des rectifications en matière d’IS et de CVAE ainsi que des rappels de TVA, l’administration ayant estimé qu’elle avait réalisé des bénéfices imposables en France depuis un établissement stable situé dans les locaux de sa filiale française Dermosciences France. Le tribunal a d’abord rappelé que, pour l’application de l’article 2 de la convention franco-irlandaise de 1968, une société irlandaise dispose d’un établissement stable ...
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  • 17 juin 2026

Prix de transfert : la seule circonstance que la méthode retenue par une société ne soit pas la plus adaptée ne suffit pas à apporter la preuve d’un transfert indirect de bénéfices

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 7 mai 2026 Num décision : 496874 Parties : Engie RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, groupe de sociétés, contrat de service, prix de revient majoré, marge de 10 %, prix de pleine concurrence, transfert indirect de bénéfices, filiales étrangères, avantages occultes, produits non comptabilisés à tort, charge de la preuve, retenue à la source, gaz naturel liquéfié #Article du CGI/LPF: 57, 111, 119 bis, 209 Métachron## #Num art: L’affaire, un litige de prix de transfert, porte sur des prestations rendues par une holding française à deux de ses filiales étrangères. En l’espèce, une holding française a organisé avec sa filiale de droit américain et sa filiale de droit luxembourgeois un dispositif mutualisé d’achat, de transport et de vente de volumes de gaz … Continuer la lecture de « Prix de transfert : la seule circonstance que la méthode retenue par une société ne soit pas la plus adaptée ne suffit pas à apporter la preuve d’un transfert indirect de bénéfices »
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  • 17 juin 2026

OCDE : orientations pratiques pour le premier cycle des déclarations d’informations Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: GloBE, impôt minimum mondial, Pilier 2, GIR, OCDE, Obligations déclaratives, déclaration d’informations, premier cycle, dépôt, orientations administratives Métachron## L’OCDE publie des orientations pratiques (uniquement disponibles en anglais à ce jour), intitulées « Guidance on the Use of the GIR XML Schema and Validation Rules for First GIR Filings and Exchanges » et destinées à aider les juridictions et les groupes d’entreprises multinationales en vue du premier cycle de dépôt de la déclaration d’informations (GIR) dans le cadre des règles Pilier 2. Ces orientations ont pour objectif de proposer des solutions pratiques pour contourner les problèmes techniques identifiés, clarifient l’application de certaines exigences de validation et confirment que certaines règles de validation ne doivent pas être appliquées lors du premie...
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  • 17 juin 2026

Règle anti-abus prévue par la directive mère-fille : conclusions de l’avocate générale J. Kokott dans l’affaire Neo Group

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron #Mots-clés: CJUE, clause anti-abus, Directive mère-fille, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Abus (Dispositifs anti-), bénéficiaire effectif #Pays: Union européenne, Lituanie Métachron## L’avocate générale Juliane Kokott rend ses conclusions dans l’affaire Neo Group concernant le droit lituanien et portant sur l'application de la règle anti-abus prévue par la directive mère-fille aux distributions transfrontalières de dividendes. Elle invite la CJUE à considérer qu’un abus au sens de la directive peut exceptionnellement exister lorsque la société mère bénéficiaire des dividendes est le bénéficiaire effectif des dividendes, mais les transfère au bénéficiaire final par l’intermédiaire d’un montage non authentique. Elle ajoute qu’un abus de la législation fiscale nationale d’un État membre ne constitue pas, en règl...
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  • 17 juin 2026

Les droits relatifs à un régime de participation aux bénéfices de l’entreprise ne sont pas assimilables à une pension de retraite ouvrant droit au taux de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Bordeaux Formation de jugement : 6e ch. Date : 3 déc. 2025 Num décision : 23BX02970 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Pensions, salaires, salariés, participation aux bénéfices de l’entreprise, prestation de retraite sous forme de capital, contrat de pension internationale #Article du CGI/LPF: 163 bis Métachron## #Num art: Le requérant avait bénéficié en 2015 du versement par son ancien employeur d’une somme de 411 091 euros, au titre de laquelle il avait demandé l’application d’un taux libératoire de taxation de 7,5 % des pensions de retraite versées en capital prévu au II de l’article 163 bis du CGI. L’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de ces dispositions en estimant que ce versement constituait une prime de participation aux bénéfices de la société pour laquelle travaillait le requérant. En … Continuer la lecture de « Les droits relatifs à un régime de participation aux bénéfices de l’entreprise ne sont pas assimilables à une pension de retraite ouvrant droit au taux de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI »
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  • 17 juin 2026

La convention franco-monégasque ne peut justifier à elle seule l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une plus-value

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 16 avril 2026 Num décision : 24MA02294 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: assujettissement, prélèvements sociaux, convention internationale, Monaco, #Article du CGI/LPF: 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F #Convention fiscale: Monaco (1963) #Pays: Monaco Métachron## #Num art: Les requérants, habitant à Monaco, ont demandé le remboursement des prélèvements sociaux acquittés au titre de l’année 2019. L’administration puis le tribunal ont rejeté leur demande. Toutefois, la CAA de Marseille considère que, si l’article 7 de la convention franco-monégasque prévoit l’assujettissement à l’impôt sur le revenu en France des personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile à Monaco, ses stipulations n’emportent pas assujettissement aux prélèvements sociaux. Il convient a...
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  • 17 juin 2026

Aviseurs fiscaux : rejet d’une demande d’indemnisation fondé sur l’absence de caractère international de la fraude fiscale dénoncée

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 27 avr. 2026 Num décision : 25PA01704 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, aviseurs fiscaux, informateurs extérieurs, indemnisation, renseignements, manquement délibéré, obligations déclaratives, pourcentage des droits éludés, décision du directeur général des finances publiques #Article du CGI/LPF: L. 10-0 AC Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur une demande d’indemnisation en qualité d’aviseur fiscal présentée sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à raison des renseignements fournis à l’administration relatifs à une fraude fiscale importante. En l’espèce, le requérant avait transmis en 2017 à la direction nationale d’enquê...
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  • 17 juin 2026

Exonération de retenue à la source ; exemple d’application de la clause anti-abus prévue par l’article 11 de la convention franco-suisse

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Versailles Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 déc. 2025 Num décision : 2301090, 2301091 Parties : Sunnen RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, exonération, convention internationale, Suisse, clause anti-abus, Abus (Dispositifs anti-), chaîne de participation #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La SAS Sunnen s’est vu notifier, sur le fondement du 2 de l’article 119 bis du CGI, des rectifications en matière de retenue à la source pour des dividendes versés en 2019 et 2020, à sa société mère, la société de droit helvétique Sunnen Europe Holding AG, qui détient 100 % de son capital. Si la société requérante ne contestait pas être redevable de la retenue à la source … Continuer la lecture de « Exonération de retenue à la source ; exemple d’application de la clause anti-abus prévue par l’article 11 de la convention franco-suisse »
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  • 12 juin 2026

OCDE : publication du commentaire consolidé 2026 du modèle de règles GloBE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, modèle de règles GloBE, Impôt minimum mondial, Groupes de sociétés, Entreprise multinationales, commentaire consolidé, 2026 Métachron## L’OCDE publie le commentaire consolidé 2026 du modèle de règles GloBE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce document inclus le commentaire initial de mars 2022 et l'ensemble des instructions administratives publiées entre mars 2022 et janvier 2026. Il permet de centraliser les orientations techniques élaborées depuis l'introduction des règles GloBE et intègre des précisions portant sur des domaines tels que le champ d'application, le fonctionnement de la règle d'inclusion des revenus (RIR/IIR) et de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII/UTPR), le calcul des revenus GloBE et des impôts concernés, le calcul des taux d'imposition ...
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  • 12 juin 2026

L’administration fiscale précise son approche sur le dépôt centralisé et l’échange de la déclaration d’information GloBE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: GloBE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, Obligations déclaratives, Entente commune, Coordination entre États, dépôt centralisé, échange, déclaration d’information GloBE, GIR Métachron## Le 18 mai 2026 l’OCDE a publié l’entente commune négociée par certaines des juridictions mettant en œuvre le Pilier 2 relative au dépôt centralisé et à l’échange de la déclaration d’information GloBE. À la suite de cette publication l’administration française confirme sa volonté d’appliquer l’approche coordonnée négociée dans le cadre de l’entente. Cette tolérance est transitoire et a vocation à s’appliquer aux déclarations dont la date limite de dépôt est fixée au plus tard au 31 décembre 2026. L’administration publie une rubrique dédiée à l’entente et liste les juridictions qui en font partie. Annexe Annexe impots.gouv,fr, communiq...
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  • 12 juin 2026

L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IS-BASE-60-10-20-20 Date : 10 juin 2026 Num par : 120 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, BOFiP, Régime fiscal privilégié, dividendes, plus-value, régime mère-fille, doctrine administrative #Article du CGI/LPF: 238 A, 209 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Cette modification fait suite à trois décisions du Conseil d’État (CE, 15 nov. 2021, n° 454105, Sté L’Air liquide, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2022, n° 7, § 7, comm. P. Legentil.- CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh. - CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. … Continuer la lecture de « L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié »
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  • 12 juin 2026

Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.326 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, contribution exceptionnelle sur la fortune, trust, fondation de famille, droit suisse, situation de nécessité, capacité contributive #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 885 G ter #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir réintégré à l’assiette de ces impositions la valeur des actifs détenus par la fondation, fiscalem...
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  • 12 juin 2026

Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 24-18.404 Parties : Satofi RefsourceJP #Mots-clés: taxe de 3 %, entité interposée, notification des actes de la procédure, fortune, immeuble #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 F #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Selon l’article 990 D du CGI, certaines entités, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette imposition, qui s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées, est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due … Continuer la lecture de « Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 12 juin 2026

OCDE : consultation publique sur la révision du chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, principes, chapitre VII, groupes de sociétés, Prix de transfert, Relation intragroupe, Services intragroupe, services intra-groupe Métachron## Le groupe de travail n° 6 du Comité des affaires fiscales publie un document soumis à consultation publique du 1er juin au 22 juillet 2026 en vue de réviser le chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ce travail de révision a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des principes de l’OCDE, d’améliorer la clarté des principes et de fournir des illustrations pratiques grâce à l’ajout de nouveaux exemples. Il n’a pas vocation à modifier les principes généraux fondent l’analyse des prix de transfert appliquée aux services intra-groupe. Les ...
  • Actualités Questions générales
  • 28 mai 2026

OCDE : rapport sur les finances publiques

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, Finances publiques, Défis économiques Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Restaurer les finances publiques. Renforcer l’efficacité de l’action publique » analysant les défis auxquels les finances publiques sont soumises tels que le ralentissement de la croissance économique, le vieillissement démographique, le niveau élevé de la dette résultant des crises récentes, et les nouvelles tensions sur les dépenses, notamment dans le domaine de la défense. Ce rapport permet de fournir une vision d’ensemble des initiatives nationales visant à réaliser des économies en 2025 et 2026....
  • Actualités Questions générales
  • 28 mai 2026

OCDE : rapport sur l’IS et le dynamisme des entreprises

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Impôt sur les sociétés, IS, Incitations fiscales, Dynamisation des entreprises, Entreprises Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Impôt sur les sociétés et dynamisme des entreprises » examinant comment les politiques relatives à l’IS peuvent soutenir le dynamisme des entreprises. Il apporte une analyse sur les effets des taux d’imposition, des coûts de mise en conformité, des mécanismes de compensation des pertes et des incitations fiscales, il observe aussi l’interaction entre l’IS et le dynamisme en tenant compte à la fois des frictions de financement et de la concurrence sur les marchés. Le rapport apporte ainsi une vue d’ensemble de la manière dont la politique fiscale peut favoriser un environnement entrepreneurial plus dynamique et plus compétitif....
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 28 mai 2026

La convention franco-suisse s’applique aux actes de poursuite ultérieurs à la mise en recouvrement des impositions

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 23 avr. 2026 Num décision : 25LY00485 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, assistance au recouvrement, convention internationale, suisse, acte de poursuite, saisine-vente mobilière #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Les requérants, ayant fait l’objet d’un jugement du tribunal judiciaire autorisant le comptable public à réaliser la saisie des biens meubles se trouvant dans l’une de leurs propriétés en vue de recouvrer des créances fiscales, se sont vus notifier à leur adresse en Suisse un procès-verbal de saisie-vente mobilière, contre lequel ils ont formé une opposition à poursuite. L’administration puis le tribunal ont reje...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

La CJUE confirme l’obligation d’écarter l’application d’une disposition nationale permettant de suspendre une procédure visant à récupérer une aide d’État illégale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date: 21 mai 2026 Num décision: C-545/24 Parties: Utiledulci - Comércio Internacional e Serviços, Sociedade Unipessoal, Lda. - Zona Franca da Madeira, Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Aide d’État, illégale, récupération, procédure, suspension, Portugal #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 16, § 3 du règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE impose aux autorités nationales compétentes et aux juridictions nationales d’écarter l’application de dispositions nationales permettant la suspension d’une procédure d’exécution fiscale visant à récupérer une aide d’État illégale et incompat...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois d’avril 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Procédure d’infraction, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Espagne, taxe, logement, non-résidents, Liberté d’établissement, Hongrie, impôt sur le commerce de détail #Pays: Union européenne, Espagne, Hongrie Métachron## La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d’infraction en matière fiscale sur le mois de janvier 2026. Elle a ainsi envoyé à l’Espagne un avis motivé pour violation de la libre circulation des capitaux en raison de la taxe dont les contribuables non résidents doivent s’acquitter sur le logement qu’ils utilisent en tant que résidence habituelle alors que les contribuables résidents en sont exonérés. La Commission a en parallèle saisi la CJUE d’un recours contre la Hongrie car cette dernière n’a pas mis son régime d’impôt sur le commerce de détail en compatibilité avec la ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

Consultation publique concernant le projet de nouveau règlement général d’exemption par catégorie en matière d’aides d’État

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Commission européenne, Consultation publique, projet, règlement général d’exemption par catégorie, RGEC #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne lance une consultation publique concernant un projet de version simplifiée et rationalisée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), uniquement disponible en anglais à ce jour. Les retours étaient attendus avant le 23 avril 2026. Ce RGEC permet de déterminer que certaines catégories d’aides d’État sont compatibles avec les règles de l’UE si elles remplissent certaines conditions, dans ce cas, elles n’ont pas besoin d’être notifiées au préalable à la Commission ou d’être autorisées. Les principales modifications du RGEC sont les suivantes : - mise en place de nouvelles conditions simples pour les aides de faibles montants en fav...
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  • 28 mai 2026

Aides de minimis : registre national et circulaire ministérielle

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1361 Date : 26 déc. 2025 Date JO : 28 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, aide de minimis, registre national, circulaire Métachron## Un décret désigne l'outil national dit « plateforme des aides d'État » pour valoir registre national des aides de minimis rendu obligatoire par les règlements européens relatifs aux aides de minimis. La mise en place du registre et les dispositions permettant de renseigner ces aides de manière exhaustive faciliteront la vérification du seuil triennal fixé par ces règlements par les financeurs publics et mieux assurer la légalité des aides octroyées sur la base des règlements de minimis, évitant ainsi le risque de devoir procéder à la récupération, le cas échéant, des aides indues. Le décret pose l'obligation commune aux administrations … Continuer la lecture de « Aides de minimis : registre national et circulaire ministérielle »
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  • 28 mai 2026

Un ajustement de prix de transfert ne constitue a priori pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 mai 2026 Num décision : C-603/24 Parties : Stellantis Portugal S.A. RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Prix de transfert, ajustement, CJUE, UE, Droit de l’Union européenne, prestation de service effectuée à titre onéreux #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 2 de la sixième directive TVA (HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31977L0388"Dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977) doit être interprété en ce sens qu’un ajustement de prix de transfert de véhicule automobile ne constitue pas la contrepartie d’une « prestation de services effectuée à titre onéreux » s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes : - être dûment étab...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 28 mai 2026

L’attribution d’actions de préférence amortissables en cas de fusion-absorption ne peut pas être assimilée à une soulte (abus de droit : non)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 28 janv. 2026 Num décision : 2324917 Parties : Manitoba Capital RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, fusion par absorption, actions de préférence amortissables, plus-value d’échange, sursis d’imposition, soulte, amortissement #Article du CGI/LPF: 38, 210-0 A, L. 64 Métachron## #Num art: Dans le contexte d’une restructuration transfrontalière par fusion-absorption d’une société néerlandaise dont le siège a été rapatrié en France pour les besoins de l’opération (société absorbée) par une société française (société absorbante), le TA de Paris juge que la rémunération de la requérante (une société française actionnaire de la société absorbée) par l’attribution d’actions de préférence amortissables sur une durée de 25 ans émises par la société absorbante ne peut pas...
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  • 28 mai 2026

OCDE : mise à jour du registre central pour l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, registre central Métachron## L’OCDE met à jour le registre central pour l’impôt minimum mondial. Cette mise à jour indique que 44 juridictions ont désormais terminé le processus de mise en place de la RDIR et 50 juridictions ont terminé le processus pour la mise en œuvre de l’impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement ainsi que son régime de protection. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 18 mai 2026 « Le registre central présente les législations ayant un statut de règles qualifiées pour une période transitoire, tel que déterminé dans le cadre du mécanisme de qualification transitoire. Ce registre central sera mis à jour régulièrement, lorsque le processus convenu du mécanisme de qualification transitoire sera finalisé au titre d’une auto-évaluation soumise au Cadre ...
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  • 28 mai 2026

OCDE : mise à jour de la FAQ concernant le Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, impôt minimum mondial, Side-by-side package, solution juxtaposée, foire aux questions, FAQ Métachron## L’OCDE publie une mise à jour de sa FAQ concernant le Pilier 2 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Cette FAQ fournit des orientations clés concernant la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. La mise à jour intègre notamment les modifications introduites par la solution juxtaposée (side to side package). Elle note ainsi 6 questions principales : - qu’est-ce que le système « solution juxtaposée » - quel est l'impact du système «solution juxtaposée » sur la mise en œuvre de l’impot minimum national qualifié ? - quels sont les critères d'éligibilité pour les régimes de sécurité juridique « solution juxtaposée » et de l’entité mère ultime ? - quelles juridictions peuvent béné...
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  • 28 mai 2026

OCDE : publication d’une « entente commune » concernant les obligations déclaratives dans le cadre du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Pilier 2, DIG, OCDE, Impôt minimum mondial, obligations déclaratives, déclaration d’information GloBE, entente commune Métachron## Dans le cadre du Pilier 2, les juridictions mettant en œuvre l’impôt minimum mondial à partir de 2024 annoncent qu’elles sont convenues d'une entente commune (uniquement disponible en anglais à ce jour) afin de préserver les avantages administratifs et de mise en conformité du mécanisme central de dépôt pour la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR). L’entente indique ainsi que les juridictions sont convenues de : - publier une liste des juridictions qui devraient disposer d'un portail de dépôt pour la DIG pleinement opérationnel d'ici au 31 mai 2026 ; - utiliser les mécanismes disponibles en vertu de leurs lois internes respectives pour lever les sanctions ou suspendre l'exécution des oblig...
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  • 28 mai 2026

OCDE : nouvelles instructions administratives sur l’application du régime de protection transitoire existant pour la RPII

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, instructions administratives, régime de protection, transitoire, règle des paiements insuffisamment imposés, RPII, règle des bénéfices insuffisamment imposés, RBII Métachron## L’OCDE publie de nouvelles instructions administratives sur l'application du régime de protection transitoire existant pour la RPII (« Administrative Guidance on the Application of the Transitional UTPR Safe Harbour to MNE Groups with 52-53-Week Fiscal Years », uniquement disponibles en anglais à ce jour). Ces instructions sont relatives au cas d’existence d’un intervalle involontaire pour les groupes d’EMN avec une année fiscale de 52/53 semaines avec une EMU située dans une juridiction éligible à la fois au régime de protection transitoire pour la RPII, puis au régime de protection pour la solution juxtaposée ou au r...
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  • 28 mai 2026

CGI, art. 123 bis : exemple d’imposition entre les mains d’un contribuable des revenus d’une société non opérationnelle émiratie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date: 6 mai 2026 Num décision: 2503546 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, société non-opérationnelle, régime fiscal privilégié #Article du CGI/LPF: 123 bis, 238 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À l’issue d’un contrôle sur pièces et d’une procédure d’assistance administrative internationale auprès des autorités des Émirats arabes unis, l’administration fiscale a rehaussé l’impôt sur le revenu des requérants en réintégrant notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus issus d’une société domiciliée aux Émirats, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI. Le TA de Paris confirme le redressement en se fondant sur la circonstance que l’époux était ...
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  • 28 mai 2026

Comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés : absence d’éléments de nature à démontrer l’origine et la nature des sommes transférées en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 14 janv. 2026 Num décision : 24PA02753 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Comptes bancaires détenus à l’étranger, obligations déclaratives, déclaration, obligation, avance, prêt, acompte, revenus distribués, revenus d’origine indéterminée, remboursements d’avances en compte courant #Article du CGI/LPF: 109, 111, 1649 A, 344 A (ann. III) Métachron## #Num art: L’affaire vise des époux qui ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et ont été destinataires de plusieurs propositions de rectifications à raison notamment de différentes sommes figurant sur leurs comptes bancaires qui, pour certaines d’entre elles, ont été virées depuis des comptes détenus à l’étranger non déclarés, les autres provenant ...
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  • 28 mai 2026

Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 24-22.185 RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Russie, Chypre, Suisse, convention internationale, société à prépondérance immobilière #Article du CGI/LPF: 885 A, 885 D, 750 ter, 990 D, 990 E #Pays: Russie #Convention fiscale: Russie (1996) Métachron## #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en Russie a sollicité, en France, le dégrèvement partiel de son ISF, au titre de sa participation (de 100 %) dans une société de droit chypriote détenant des participations (de 100 %) dans des sociétés suisses et (de 5 %) dans des SCI française (sa fille détenant les 95 % restants), toutes ces entités ayant la propriété d’immeubles situés en France. Il soutenait que sa société de droit chypriote ne constituait pas une société à … Continuer la lecture de « Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie »
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  • 28 mai 2026

Champ d’application des obligations déclaratives d’un administrateur de trust et de l’obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 5 mai 2026 Num décision : 24PA01910 Parties : Hawksford Trustees Jersey Limited, Pentera Trustees Limited RefsourceJP #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, administrateur, trustee, sanction, amende, solidarité, paiement #Article du CGI/LPF: 1736 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de trusts dont le constituant ou au ...
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  • 28 mai 2026

Application de l’exonération de prélèvement sur les trusts prévue au II de l’article 990 J du CGI aux trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 7 mai 2026 Num décision : 511615 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Trust, Recours pour excès de pouvoir, commentaires administratifs, prélèvement sui generis, gestion des plans de retraite individuels #Article du CGI/LPF: 990 J #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, 30 mars 2022, § 140) relatifs au prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI. La loi exclut du champ d’application de ce prélèvement spécifique « les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en ...
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  • 6 mai 2026

OCDE : publication du rapport sur les salaires 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron #Mots-clés: Salaires, salariés, Impôts sur les salaires, OCDE, rapport, 2026 Métachron## L’OCDE publie son rapport « Les impôts sur les salaires 2026 (version abrégée) : La progressivité de l’imposition des revenus du travail dans les pays de l’OCDE ». Ce rapport souligne que les taux effectifs d’imposition des revenus du travail ont augmenté dans la majorité des pays de l’OCDE. Le rapport souligne ainsi que pour un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen, le coin fiscal a augmenté en 2025 de 0,15 point de pourcentage jusqu’à atteindre 35,1 %. Cette augmentation a également été observée pour les autres types de ménages étudiés dans le rapport. La plus forte hausse a été constatée pour les parents isolés de deux enfants percevant 67 % du salaire moyen (0,52 point de pourcentage) et pour les couples avec deux enfants disposant d’un seul salaire ...
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  • 6 mai 2026

La renonciation d’une société de capitaux à la perception des recettes constitue un acte anormal de gestion, même si elle est conforme à son objet social de mise à disposition gratuite de biens immobiliers au profit de ses associés

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 9e et 10e ch. Date: 8 avr. 2026 Num décision: 499815 Parties: Combined Property Home Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Acte anormal de gestion, renonciation à recettes, renonciation au bénéfice des associés, mise à disposition gratuite de biens immobiliers, intérêt propre, contrepartie, objet social, statuts, gestion normale, société de droit étranger, droit britannique, société civile, société de capitaux, société à responsabilité limitée #Article du CGI/LPF: 38, 206, 209, 1655 quinquies #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire vise une société de droit britannique, assimilable à une société de capitaux, dont l’objet social consiste en la mise à disposition à titre gratuit de biens immobiliers situés en France au profit de ses associés. Cette dern...
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  • 6 mai 2026

Mise à jour de la liste française des ETNC

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2602422A Date: 15 avr. 2026 Date JO : 26 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), liste, liste française, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam Métachron## #Num art: Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publicatio...
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  • 6 mai 2026

Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 oct. 2025 Num décision : 23LY02057 Parties : Team Car Repairs SA RefsourceJP #Mots-clés: Contrôle fiscal, entreprise étrangère, comptabilité, fichier des écritures comptables, FEC, Établissement stable, Non-discrimination #Article du CGI/LPF: L. 47, L. 47 A Métachron## #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de remettre une copie des fichiers des écritures comp...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 6 mai 2026

Publication au BOFiP de la liste des conventions modifiées par l’Instrument multilatéral

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-25, BOI-ANNX-000306, BOI-ANNX-000511 Date : 29 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Convention multilatérale, Instrument multilatéral, OCDE, liste, Administration fiscale, version consolidée, prise d’effet Métachron## #Num art: L’administration fiscale publie dans une nouvelle annexe (BOI-ANNX-000511, 29 avr. 2026) la liste des convention fiscales conclues par la France et modifiées par la « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM). Cette liste contient les convention conclues avec 67 pays (Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche...
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  • 6 mai 2026

OCDE : rapport sur les orientations pratiques pour mieux concevoir et mettre en œuvre les incitations fiscales à l’investissement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Incitations fiscales, Politique fiscale, Aide à l’investissement Métachron## L’OCDE publie un rapport fournissant des orientations pratiques pour mieux concevoir et mettre en œuvre les incitations fiscales à l’investissement (« A Practical Guide to Investment Tax Incentives », uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport a pour objectif de mettre à la disposition des décideurs publics des outils concrets pour améliorer le rapport coût-efficacité des incitations fiscales à l’investissement. Il met en avant l’importance de veiller à ce que les incitations fiscales génèrent des bénéfices économiques clairs au regard de leur coût dans le but de soutenir l’attractivité des investissements et la mobilisation des recettes intérieures....
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 6 mai 2026

Mise à jour de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2608436A Date: 24 avr. 2026 Date JO : 26 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Prix de transfert, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, Liste, États et territoires coopératifs, Actualisation, Mongolie, République dominicaine, Sénégal, Serbie, Vietnam, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Cameroun, Îles Féroé, Libéria, Monténégro, Montserrat, Ukraine #Article du CGI/LPF: 223 quinquies C #Pays: Mongolie, République dominicaine, Sénégal, Serbie, Vietnam, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Cameroun, Îles Féroé, Libéria, Monténégro, Montserrat, Ukraine Métachron## #Num art: Un arrêté met à jour la liste des États et territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la législation française, qui ont conclu avec la France un acco...
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  • 6 mai 2026

Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 5948 Date : 21 avr. 2026 Destinataire : Anglade JO : AN, 21 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: société civile immobilière, SCI, Belgique, convention internationale, Belgique, double imposition, société de personnes, société civile, société transparente, société translucide, société opaque, revenus fonciers, dividendes #Pays: Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) Métachron## #Num art: En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitue néanmoins, en Belgique, le fait générateur de l’impo...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 6 mai 2026

OCDE : publication d’une boîte à outil pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, boîte à outil Métachron## L’OCDE publie une boîte à outil pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (uniquement disponible en anglais à ce jour), destinée aux administrations fiscales et aux décideurs politiques et a pour objectif de fournir une feuille de route destinée aider les juridictions à mettre en œuvre et à gérer l'impôt minimum mondial du Pilier 2. Elle se divise en 5 modules : - module 1 : l’identification des groupes d'entreprises multinationales (EMN) concernés et estimation des revenus potentiels - module 2 : la mise en œuvre des règles juridiques - module 3 : l’organisation et la planification de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial - module 4 : procédure de conformité - module 5 : l’échange d'informations. Le rapport fournit également...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 6 mai 2026

Avance accordée à une filiale étrangère en difficulté : non déductibilité de l’aide

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 8e et 3e ch. Date: 30 mars 2026 Num décision: 499612, 499614 Parties: Groupe Adeo RefsourceJP #Mots-clés: Charge déductible, filiale étrangère, filiale déficitaire, avance en compte courant, aides à caractère commercial, recouvrement, dissolution amiable, provision pour créance douteuse, perte pour créance irrécouvrable, moins-values, titres de participation #Article du CGI/LPF: 39 Métachron## #Num art: Ces décisions sont une illustration de la jurisprudence relative à l’interdiction de la déduction des aides entre entreprises autres que les aides à sans caractère commerciale. Le Conseil d’État juge que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 6 mai 2026

Déduction des intérêts d’emprunt entre entreprises liées : absence d’incidence de la renonciation par la société étrangère créancière au régime fiscal de faveur prévu par un droit étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement: 8e et 3e ch. Date : 10 avr. 2026 Num décision : 503452 Parties : Thaï Union Europe RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, charges financières, déduction, groupe de sociétés, entreprises liées, imposition minimum, renonciation rétroactive, régime fiscal de faveur, avis d’imposition complémentaire #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déduction, au regard de l’article 212 du CGI applicable à l’époque des faits, d’intérêts d’emprunt versés par une société française à une société liée de droit mauricien à raison de deux prêts accordés en 2012 et 2014. Elle pose la question de l’incidence de la renonciation de la société prêteuse au régime fiscal de faveur étranger dont elle avait bénéficié, postérieurement au déclenchement du contrôle fiscal de l’emprunteuse et à ti...
  • Actualités Patrimoine
  • 27 avril 2026

Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-CHAMP-40-10 Date : 15 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, Para-hôtellerie, LMP, loueur en meublé, loueur en meublé professionnel, seuil, recettes annuelles, revenus d’activité, non-résidents #Article du CGI/LPF: 155 Métachron## #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels imposés dans l’État de résidence du contrib...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 27 avril 2026

Activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC : déduction des cotisations à un régime social obligatoire acquittées à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 30 mars 2026 Num décision : 500362 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices non commerciaux, activité libérale, revenu imposable, cotisations sociales, régime de sécurité sociale, cotisations obligatoires, charges déductibles, dépenses nécessitées par l’exercice de la profession #Article du CGI/LPF: 92, 93 #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la détermination du montant des revenus imposables en France, dans la catégorie des BNC, d’un professionnel de santé exerçant son activité en France et à l’étranger et pose plus précisément la question de la déduction des cotisations obligatoires d’affiliation à un régime social acquittées à l’étranger. Le requérant, médecin de nationalité américaine, exerçant sa pro...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 27 avril 2026

Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 9 avr. 2026 Num décision : 24NC02280 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Prélèvements sociaux, pensions, retraite, seuil d’exonération, revenu fiscal de référence, revenus étrangers #Article du CGI/LPF: 1417 Métachron## #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de référence pour le calcul du seuil d’exonération...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee, sanction, majoration #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A Métachron## #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquid...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, échange de renseignements, échange de renseignements sur demande, délai de reprise, prescription, prorogation #Article du CGI/LPF: L. 188 A, L. 188 B, L. 188 C Métachron## #Num art: L’article 23 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à proroger d'un an le délai de reprise dérogatoire prévu par les articles L. 188 A à L. 188 C du LPF, qui fixent les trois délais spéciaux de reprise de l'administration fiscale, de façon à lui permettre de réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition, dans les cas auxquels ces délais sont applicables, jusqu'à la fin de la deuxième année … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »