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- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 23 novembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 23 novembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee, sanction, majoration #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A Métachron## #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquid...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Convention fiscale, salariés, salaires, télétravail, établissement stable, Ressources naturelles, extraction, industrie extractive, secteur minier #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune. Cette mise à jour apporte surtout des précisions sur le télétravail à l’étranger de courte durée et sur l’imposition des revenus tirés de l’extraction de ressources naturelles. Elle précise notamment les cas dans lesquels le télétravail à l’étranger crée une présence imposable pour les entreprises. Elle ajoute aussi une disposition alternative définissant comment les revenus provenant d’activités liées à l’extraction de ressources naturelles (pétrole, gaz, minéraux) devraient être imposés. La mise à jour reflète égaleme...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 23 novembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, échange de renseignements, échange de renseignements sur demande, délai de reprise, prescription, prorogation #Article du CGI/LPF: L. 188 A, L. 188 B, L. 188 C Métachron## #Num art: L’article 23 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à proroger d'un an le délai de reprise dérogatoire prévu par les articles L. 188 A à L. 188 C du LPF, qui fixent les trois délais spéciaux de reprise de l'administration fiscale, de façon à lui permettre de réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition, dans les cas auxquels ces délais sont applicables, jusqu'à la fin de la deuxième année … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 novembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, UE, Union européenne, BEFIT, Droit de l’Union européenne, programme de travail, 2026, taxe sur les transactions financières, directive, ATAD 3, Unshell, DEBRA, prix de transfert #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2026 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Au niveau fiscal, la Commission prévoit deux nouvelles propositions législatives. La première a pour objectif de mettre l’accent sur la simplification visant à rationaliser diverses législations fiscales de l'UE, prévue pour le 2e trimestre 2026. La seconde est le 28e régime pour les entreprises innovantes (prévu pour le 1er trimestre 2026). En parallèle la Commission prévoit de retirer diverses propositions fiscales comme la taxe sur les transactions financières, la directive ATAD 3 (« Unshell »)...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 novembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 20 oct. 2025 Num décision : 24PA00075, 24PA00076 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Prestations de services, Résidence fiscale, opposition à contrôle fiscal, résident espagnol, compte bancaire détenu à l’étranger, non déclaration, amende, convention internationale, Espagne #Article du CGI/LPF: 155 A, 1736, L. 57 A, L. 74 #Convention fiscale: Espagne (1995) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2012 à 2016 et d’un examen contradictoire de sa situation personnelle au titre des années 2015 et 2016, le requérant et son épouse se sont vu notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu assorties...
- Actualités Groupes de sociétés
- 17 novembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Prix de transfert, Fiche Pays, Allemagne, Argentine, Australie, Chili, Chine, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Italie, Japon, Kenya, Malte, Nigéria, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Ukraine. Cabo Verde, Émirats arabes unis, Guatemala, Thaïlande, Zambie #Pays: Allemagne, Argentine, Australie, Chili, Chine, Estonie, États-Unis, Finlande, Hongrie, Italie, Japon, Kenya, Malte, Nigéria, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Ukraine. Cabo Verde, Émirats arabes unis, Guatemala, Thaïlande, Zambie Métachron## L’OCDE actualise les fiches pays de 25 États (mise à jour octobre 2025) : Allemagne, Argentine, Australie, Chili, Chine, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Italie, Japon, Kenya, Malte, Nigeria, Péro...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 novembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Coopération fiscale internationale, Comité d’experts, convention internationale, modèle, mise à jour, négociation, Prix de transfert, intelligence artificielle, Économie numérique, IA, Manuel, industrie extractive, fiscalité minière #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale s’est réuni du 21 au 24 octobre 2025 à Genève (31e réunion) pour aborder plusieurs questions en matière fiscale : > Modèle de convention fiscale des Nations Unies : le Comité a pris la décision de mettre en place un sous-comité chargé d'examiner et d'élaborer des dispositions à la lumière des défis politiques actuels ; > Manuel des Nations Unies pour la négociation de conventions fiscales bilatérales entre pays développ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 17 novembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Règlement des différends, Procédure amiable, PA, APA, statistiques, 2024, Prix de transfert, accord préalable de prix, APP #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## À l’occasion de la 7e Journée de la sécurité juridique en matière fiscale (Tax Certainty Day), l’OCDE publie les statistiques 2024 sur les procédures amiables (PA) (uniquement disponibles en anglais à ce jour). Cette édition couvre 141 juridictions, et présente des statistiques positives, avec une stabilisation de délais de résolution et une amélioration des cas de PA ayant abouti à une résolution complète (76 % contre 74 % en 2023). En parallèle, l’OCDE publie également les statistiques APP 2024 (uniquement disponibles en anglais à ce jour). Enfin, l’OCDE annonce les résultats des prix sur la PA et les APP et pu...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 17 novembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, comptes financiers, assistance, recouvrement, créance, taxe sur la valeur ajoutée, TVA #Pays: Union européenne, Suisse Métachron## L’Union européenne signe avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse des protocoles de modification des accords conclus en 2015 et 2016 avec ces États sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers. Ces protocoles alignent les accords sur la norme commune de déclaration (NCD) révisée en août 2022 par l'OCDE et applicable à partir du 1er janvier 2026. Ces protocoles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026, après l’achèvement des procédures de ratification respectives. Le gouvernement suisse indique que le protocole signé ave...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 22 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Coopération administrative, Cadre inclusif, BEPS, Action 5, Transparence fiscale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, décisions fiscales, rescrits, décisions fiscales anticipées, anticipatives, ruling Métachron## L’OCDE publie un rapport abrégé retraçant l’examen mené par le Cadre inclusif sur l’efficacité du cadre de transparence, conformément au mandat défini dans le cadre de transparence révisé de l’action 5 du plan BEPS relatif aux décisions fiscales. Cet examen a induit plusieurs modifications dans l’objectif de renforcer le dispositif de l’action 5. La première partie du rapport contient les résultats de l’examen ainsi qu’un aperçu des révisions apportées au cadre de transparence. Il fournit également une version révisée des termes de référence applicables à ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 22 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Transparence fiscale, Pilier 2, BEPS, G20, Afrique du sud, rapport, secrétaire général, réunion, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, immobilier #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (réunion sous la présidence sud-africaine, les 15 et 16 octobre 2025 à Washington, D.C., États-Unis). Il retrace les principaux développements récents en matière de coopération fiscale internationale. Le rapport présente également un rapport de bilan du Cadre inclusif sur la mise en œuvre du plan BEPS et ses incidences au cours des dix dernières années ; ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 22 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 16 oct. 2025 Num décision : 2202930 Parties : Zimmer Biomet France Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, déduction, limitation, sous-capitalisation, intérêts notionnels, Abus (dispositifs anti-), Suisse, taux effectif d’imposition, impôt sur les sociétés, succursale à prépondérance financière, société auxiliaire #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: #Pays: Suisse Métachron## #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction par la société Zimmer Biomet France Holdings (ZBFH) des intérêts relatifs aux emprunts souscrits auprès de la société de droit luxembourgeois Zimmer Investment Luxembourg Sarl par le truchement de sa succursale suisse. Elle a estimé que la société ZBFH ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 22 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 7 oct. 2025 Num décision : 24NT02819 Parties : Centigon Holdings France RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, exonération, régime mère-fille, critère, siège de direction effective, Union européenne, directive mère-fille, droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 119 ter #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de retenue à la source appliquée par la SAS Centigon Holdings France aux dividendes versés à sa société mère sur le fondement de l’article 119 ter du CGI, aux motifs, d’une part, qu’elle ne justifiait pas que sa société mère belge disposait de son siège de direction effective dans un État m...
- Actualités Groupes de sociétés
- 22 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IMG, BOI-IMG-DEF, BOI-IMG-CHAMP, BOI-IMG-CHAMP-10, BOI-IMG-CHAMP-20, BOI-IMG-CHAMP-30 Date : 8 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, commentaires administratifs, champ d’application, territorialité, BOFiP, définition #Article du CGI/LPF: 223 VK Métachron## #Num art: L’administration fiscale française publie ses premiers commentaires relatifs à la mise en œuvre des règles Pilier 2. Ces commentaires concernent majoritairement des questions de définition et se bornent pour l’essentiel à reprendre les commentaires publiés par l’OCDE sans chercher à apporter de précisions spécifiques sur l’articulation entre les règles Pilier 2 et des concepts français. Elle intègre ainsi un certain nombre de définitions (notamment : entités interposées, établissement stable, états fi...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 22 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, BEPS, plan BEPS, projet BEPS, rapport #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un rapport, intitulé « Une décennie de l’initiative BEPS : Rapport de bilan du Cadre inclusif à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 », dressant le bilan des progrès réalisés dans le cadre du plan BEPS sur les 10 dernières années et de leurs incidences économiques. Ce rapport a été préparé par le Cadre inclusif en vue de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 sous la présidence sud-africaine du G20 les 15 et 16 octobre 2025 à Washington, D.C., États-Unis....
- Actualités Groupes de sociétés
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupe de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Action 13, Transparence fiscale, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, CbCR, Échange de renseignements Métachron## L’OCDE publie le huitième rapport d’examen par les pairs de l’action 13 du plan BEPS relative à la norme minimale de déclaration pays par pays (Déclaration pays par pays - Recueil 2025 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)). Ce rapport fournit une évaluation de la mise en œuvre de la norme par les juridictions en avril 2025 et souligne les progrès réalisés en matière de renforcement de la transparence fiscale. Le rapport souligne notamment que : - plus de 120 juridictions ont déjà adopté une législation imposant aux groupes d’entreprises multinationales (EMN) une obligation de déclaration (ce qui couvre presque tous les groupes d’EMN dont le revenu consolidé est égal o...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 29 août 2025 Num décision : 23PA04153 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Redressement fiscal, droit de communication, éléments complémentaires, AMF, procédure irrégulière, résidence fiscale #Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 170, L. 66, L. 67, L. 76, L. 76 B, L. 80 CA, L. 81, L. 82 C, L. 84 E, L. 101 #Convention fiscale: Maroc (1970) #Pays: Maroc Métachron## #Num art: À la suite de signalements opérés par l’Autorité des marchés financiers, le parquet national financier a ouvert des procédures d’information judiciaire à l'encontre d’un contribuable notamment pour des faits de délit d'initié commis entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014 concernant divers titres de sociétés françaises cotées en bourse. Ce contribuable, qui soutenait être f...
- Actualités Groupes de sociétés
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Projet de loi de finances pour 2026, budget, Impôt minimum mondial, Pilier 2, Droit de l’Union européenne, DAC 9, Coopération administrative, directive, transposition, Échange de renseignements #Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN bis, 223 VU, 223 VU quater, 223 VU sexies, 223 VU septies, 223 WF, 223 WW Métachron## #Num art: L’article 26 prévoit d’ajuster certaines modalités de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et de transposer les règles issues de la directive dite « DAC 9 » en matière d’échange d’informations fiscales concernant le Pilier 2. ##(INV) Texte Référence de la source (avec lien hypertexte)XX Reproduction du texteXX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 26 du projet de … Continuer la lecture de « PLF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2 »
- Actualités Questions générales
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Parlement européen, Parlement UE, UE, ECOFIN, Incitations fiscales, Transition écologique #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Conseil ECOFIN adopte des conclusions en faveur du recours à des incitations fiscales pour accélérer la transition écologique. Il souligne que des incitations fiscales bien conçues, notamment l'amortissement accéléré et les crédits d'impôt ciblés, peuvent être des outils utiles pour stimuler les investissements privés dans les technologies propres et promouvoir la décarbonisation de l'industrie de l'UE. Annexe Annexe Conseil de l’UE, communiqué, 10 oct. 2025 « Fiscalité: le Conseil approuve des conclusions sur l'utilisation d'incitations fiscales afin de soutenir des technologies et une industrie propres Le Conseil a approuvé ce jour des conclusions sur les incitations fiscales visant à promouvoir d...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508 Date : 8 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Coopération administrative, Convention internationale, convention fiscale, échange de renseignements, assistance administrative internationale, recouvrement #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Le bénéfice de certains régimes fiscaux mettant en jeu des biens ou des personnes localisés hors de France nécessite que la France ait conclu, avec ledit État, une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). Les anciennes listes de conventions contenant semblables clauses, qui figuraient à diverses annexes du BOFiP, sont mises à jour au 1er j...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), montage abusif, portage salarial, salaires, salariés, société interposée, rémunération, prestation de services #Article du CGI/LPF: 155 A Métachron## L’administration fiscale complète sa Carte des pratiques et montages abusifs publiée sur le site du ministère de l’Économie (www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs) par une fiche présentant un montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France, et invite les personnes qui ont réalisé de telles opérations à prendre contact avec elle pour mettre en conformité leur situation. Annexe Annexe Carte des pratiques et montages abusifs, Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le reve...
- Actualités Revenus et gains divers
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 25 sept. 2025 Num décision : 23VE02737 Parties : Alder Paris Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, charges déductibles, sanctions pécuniaires, pénalités, dommages et intérêts punitifs, punitive damages, autorité étrangère, ordre public international, obligation légale étrangère, conception française de l’ordre public international #Article du CGI/LPF: 39 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité du résultat imposable en France de la sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère. Elle pose plus particulièrement la question de savoir si la condamnation d’une société française au versement de punitive d...
- Actualités Patrimoine
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 24-16.995 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: territorialité, trust, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, égalité devant les charges publiques, irrévocable, discrétionnaire, héritiers, prérogatives, droit de propriété, droit au respect des biens, Convention EDH, Échange de renseignements, Convention internationale, demande, régularité, droits de succession, impôt sur les sociétés, Irlande, Îles Caïmans #Article du CGI/LPF: 750 ter #Article du code civil: #Convention fiscale: Irlande (1968), Îles Caïmans (2009) #Pays: Irlande, Îles Caïmans Métachron## #Num art: Le constituant d’un trust, fiscalement domicilié en France, est décédé avant 2011 ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, OCDE, Forum mondial, Assistance administrative internationale, assistance, Recouvrement, manuel, créances fiscales impayées #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un « modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement ». Ce manuel a pour ambition de fournir aux administrations fiscales une aide pour la mise en œuvre efficace de l’assistance administrative transfrontalière pour le recouvrement des créances fiscales impayées. Ce modèle a été pensé pour être facilement adaptable pour les juridictions quel que soit leur stade de participation à cette forme d’assistance. Il a pour vocation de compléter la Boîte à outils pour la mise en place d'une fonction d'assistance transfrontalière au recouvrement des créances fi...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Transparence fiscale, Échange de renseignements, Coopération fiscale, Inspecteurs des impôts sans frontières, contrôle fiscal #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un rapport d’étape sur l’année 2024 concernant la coopération fiscale au service du développement. Il offre une vue d’ensemble des activités menées et des résultats obtenus dans ces domaines : participation au Cadre inclusif sur le BEPS, au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, fourniture d’analyses rigoureuses des politiques fiscales, accompagnées de statistiques de qualité, etc. L’année 2024 est marquée par un renforcement des nouveaux programmes lancés au titre de l’Initiative Inspecteurs des impôts s...
- Actualités Questions générales
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Réformes fiscales, vieillissement de la population, Allègements fiscaux, Recettes fiscales, Taux, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, cotisations de sécurité sociale, CSS, transition énergétique, tarification du carbone, COVID, TVA, accises, carburants, impôt foncier #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie l’édition 2025 du rapport « Réforme de la politique fiscale : OCDE et certaines économies partenaires » (« Tax Policy Reforms 2025: OECD and Selected Partner Economies », uniquement disponible en anglais à ce jour). Il fournit des informations comparatives sur les réformes fiscales entre les pays et un suivi de l’évolution des politiques fiscales dans le temps. Ce rapport met en avant une tendance générale, observée sur 86 juridictions, à mettre en place des réformes visant à accroitre les recettes fiscales ...
