Plan de la revue: Actualités

  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 21 septembre 2026

Dividendes versés à une société de droit marocain : appréciation de la condition d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire pour l’application de l’exonération de retenue à la source

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 30 avr. 2026 Num décision : 24PA04972 Parties : Sauret consultants holding offshore RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, exonération, société de droit marocain, holding offshore, imposition dans l’État de résidence #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: Maroc (1970) #Pays: Maroc Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 13, § 3 de la convention franco-marocaine de 1970 en faveur des dividendes payés par une société domiciliée en France à une société domiciliée au Maroc. Selon les faits de l’espèce, des dividendes avaient été versés au titre des années 2019, 2020 et 2021 par une société française à une holding située au Maroc relevant du... … Continuer la lecture de « Dividendes versés à une société de droit marocain : appréciation de la condition d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire pour l’application de l’exonération de retenue à la source »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 21 septembre 2026

OCDE : nouvelles mesures pour faciliter la mise en œuvre du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Pilier 2, impôt minimum mondial, Groupes d’entreprises, Entreprises multinationales, Obligations déclaratives, déclaration d’information GloBE, GIR, DIG, EMN, Règles GloBE, examen, législation, instructions administratives, impôts conditionnels, norme de comptabilité financière locale, impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement, ICMQPL Métachron## L’OCDE publie un ensemble de mesures dans le but de faciliter et encourager la mise en œuvre et l’application des règles sur l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Ces mesures concernent notamment les termes de référence pour un examen législatif complet, des mises à jour de la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR) et de nouvelles instructions sur l’application des règles GloBE. > L’OCDE publie les « termes de référence et la méthodo...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 21 septembre 2026

Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-finlandaise

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-767 Date : 10 août 2026 Date JO : 12 août 2026 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, Finlande, entrée en vigueur #Convention fiscale: Finlande (2023) #Pays: Finlande Métachron## La nouvelle convention fiscale franco-finlandaise du 4 avril 2023 est entrée en vigueur le 28 août 2026. Cette convention, qui se substitue à l’ancienne convention de 1970, est alignée pour l’essentiel sur la convention modèle OCDE et largement inspirée de l’Instrument multilatéral. Texte D. n° 2026-758, 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsin...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 21 septembre 2026

Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-767 Date : 10 août 2026 Date JO : 12 août 2026 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, Suède, avenant, entrée en vigueur #Convention fiscale: Suède (1990) #Pays: Suède Métachron## L’avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1990, signé le 22 mai 2023 et qui a pour principal objectif d’incorporer à la convention fiscale des dispositions de l’Instrument multilatéral, entre en vigueur le 29 août 2026. Texte D. n° 2026-767, 10 août 2026 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023 (1) : JO 12 août 2026, … Continuer la lecture de « Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 21 septembre 2026

Travailleurs transfrontaliers Suisse-Allemagne : la CJUE censure la restriction géographique d’une réduction d’impôt sur le revenu

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 17 sept. 2026 Num décision : Parties : BT, CY, Finanzamt Siegburg RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Suisse, salariés, salaires, travailleurs transfrontaliers, discrimination, Accord UE-Suisse, libre circulation des personnes, ALCP, réduction d’impôt, impôt sur le revenu #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Accord Suisse-UE (1999) #Pays: Union européenne, Suisse, Allemagne Métachron## La CJUE juge que l’Accord UE-Suisse de 1999 en matière de libre circulation des personnes (ALCP) s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve l’octroi d’une réduction de l’impôt sur le revenu au titre de prestations de services et d’artisans fournies dans un ménage aux travailleurs salariés dont le ménage se trouve sur le territoire d’un État membre de l’Union...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 21 septembre 2026

Dividendes perçus par un fonds d’investissement : neutralisation de la restriction à la libre circulation des capitaux au moyen d’une convention fiscale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenues distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 17 sept. 2026 Num décision : C-139/25 Parties : Ishares Europe ETF RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, UE, Libre circulation des capitaux, convention internationale, Espagne, Dividendes, retenue à la source, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt, discrimination, fonds d’investissement, organisme de placement collectif, OPC #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## La CJUE juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63) peut être considérée comme neutralisée par l’application d’une convention fiscale bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue entre l’État de résidence d’un organisme de placement colle...
  • Actualités Questions générales
  • 21 septembre 2026

OCDE : synthèse sur les réformes des politiques fiscales

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Réformes fiscales, Politique fiscale, TVA, IS, IR #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie son rapport 2026 sur les réformes des politiques fiscales dans les pays de l’OCDE et une sélection d’autres pays (Tax Policy Reforms 2026: OECD and Selected Partner Economies, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport met en lumière que les choix en matière de politique fiscale divergent entre les différents pays en raison de leur situation économique mais aussi des priorités de chaque État. Il constate que les réformes portant sur l’IR ont le plus souvent pour objectif de rendre les systèmes fiscaux plus progressifs, celles portant sur l’IS sont restées centrées sur l’idée de favoriser l’investissement et la compétitivité et enfin celles portant sur la TVA se sont concentrées sur l’économie numérique. Annexe Anne...
  • Actualités Questions générales
  • 7 septembre 2026

OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale au service du développement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Pays en développement, aide au développement, système fiscal, OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Impôt minimum mondial, Pilier 2, coopération fiscale internationale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie son rapport d’étape « Coopération fiscale au service du développement 2025 ». Ce rapport fait état des actions menée par l’OCDE pour soutenir et accompagner les pays en développement dans leurs efforts pour renforcer leurs systèmes fiscaux. Ce nouveau rapport indique notamment que les efforts se sont concentrés autour de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et que cet axe sera également privilégié sur l’année 2026. Annexe Annexe OCDE, Rapport, 5 aout 2026 PLAN DE L’ARTICLE Annexe...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 7 septembre 2026

La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC est intégrée au BOFiP

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-50-10 Date : 26 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, Fraude fiscale, ETNC, États et territoires non coopératifs, Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques Métachron## #Num art: Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter...
  • Actualités Patrimoine
  • 7 septembre 2026

La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 68 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, parts sociales, cession, société à prépondérance immobilière, SPI, enregistrement, acte authentique, notaire, acte contresigné par avocat, expert-comptable #Article du CGI/LPF: 635-0 A #Article du code civil: 1865-1 Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, la cession de titres de société à prépondérance immobilière n’était soumise à aucune condition de forme. L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes (sauf pour les titres de placements collectifs) : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi par expert-comptable. L’une de ces ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 7 septembre 2026

OCDE : publication des commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur la révision du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, Principes, chapitre VII, services intra-groupe, prestations de services, critère de l’avantage obtenu, activité, détermination de la rémunération, documentation, commentaires, consultation publique Métachron## L’OCDE publie les commentaires reçus (uniquement disponible en anglais à ce jour) dans le cadre de la consultation publique ouverte du 1er juin au 22 juillet 2026 concernant les révisions du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Pour rappel, le travail de mise à jour des dispositions existantes de ce chapitre VII a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des Principes de l’OCDE. Les révisions ont aussi pour objet d’améliorer la clarté et de fournir d...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 7 septembre 2026

OCDE : derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux dommageables

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, G20, concurrence fiscale, régimes fiscaux dommageables, Régimes préférentiels, Action 5, examen par les pairs, Azerbaïdjan, Fidji, Japon, Pérou, Malaisie, Serbie #Pays: Azerbaïdjan, Fidji, Japon, Pérou, Malaisie, Serbie Métachron## Dans les derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels, le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS approuve les résultats actualisés concernant 13 régimes fiscaux préférentiels examinés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables. Sept régimes ont été jugés non préjudiciables car considérés comme étant sans incidence significative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (concernant l’Azerbaïdjan, les Fidji, le Japon et le Pérou). Six régimes sont toujours en cours d’examen (concernant l’Azerbaïdjan, la Malaisie, le Pér...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 7 septembre 2026

ONU : avancement des négociations concernant sur la convention cadre sur la coopération fiscale internationale

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Convention cadre, Convention internationale, Coopération fiscale internationale, négociations Métachron## Le Comité intergouvernemental de négociation des Nations Unies s’est réuni au mois d’août pour poursuivre les négociations concernant l'élaboration de la convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Des négociations ont également été menées concernant le protocole relatif à l’imposition des revenus provenant de services transfrontaliers ainsi que le projet de protocole sur la prévention et le règlement des litiges fiscaux. Le Comité n’a adopté aucun texte lors de cette réunion. La date limite pour la soumission des contributions écrites des parties prenantes et des gouvernements concernant les projets de texte actuels s'est achevée entre le 24 et le 28 août. La prochaine session de négo...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 7 septembre 2026

Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 16 juill. 2026 Num décision : 514132 Parties : Décorasud SA RefsourceJP #Mots-clés: Recours pour excès de pouvoir, sociétés de droit étranger, sociétés commerciales françaises, société anonyme de droit suisse, impôt sur les sociétés, biens immobiliers, obligations déclaratives, tenue d’une comptabilité commerciale, immatriculation, guichet unique, comptabilité commerciale, dépôt d’une liasse fiscale complète, comptabilisation des amortissements, principe de légalité de l’impôt, principe de sécurité juridique, principe de proportionnalité #Article du CGI/LPF: 39, 53 A, 206, 209, L. 80 A #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La présente affaire pose une question de procédure relative à la recevabilité d’un recour...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 7 septembre 2026

OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Impôt sur les sociétés, Groupe de sociétés, Groupe d’entreprises, statistiques, 2026 Métachron## L’OCDE publie son rapport annuel sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés au sein de l’OCDE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de fournir des données exhaustives sur la fiscalité des entreprises, l’activité des groupes d’entreprises multinationales et les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport 2026 couvre des données CbCR anonymisées et agrégées sur les activités de près de 9 400 entreprises multinationales dont le siège social est situé dans plus de 60 juridictions et comprend des ventilations géographiques améliorées pour de nombreuses juridictions. Le rapport souligne également que les taux d’imposition statutaires moyens des sociétés sont restés globale...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 29 juillet 2026

Convention franco-américaine : retenue à la source sur les revenus distribués correspondant à un abandon de créance à caractère financier

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 2e ch. Date : 13 juill. 2026 Num décision : 2419075 Parties : Paul Capital France RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, revenus distribués, abandon de créance, caractère financier, retenue à la source, États-Unis #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’un abandon de créance au profit d’une société américaine, la LLC Paul Capital Advisors, qui détenait l’intégralité du capital social de la société requérante, revêtait un caractère financier et a soumis cette somme à la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI. Sur le plan de la loi fiscale française, le tribunal estime que ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 29 juillet 2026

Dérogation à la signification à parquet si une convention internationale autorise la notification par voie postale des actes de poursuite à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 18 juin 2026 Num décision : 2408951 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, assistance au recouvrement, saisie administrative à tiers détenteur, signification à parquet, convention internationale, notification par voie postale, actes de poursuite à l’étranger #Pays: Italie Métachron## #Num art: # Ce jugement constitue un exemple d’application de la jurisprudence Tribel (CE, 26 janv. 2021, n° 429381, Tribel, et n° 429410, Min. c/ Tribel, concl. L. Cytermann : FI 2-2021, n° 10, § 30, comm. L. Stankiewicz). En vertu de celle-ci, si « la signification à parquet » constitue en principe la modalité de notification d’un acte de poursuite à l’étranger, il est possible d’y déroger si une norme communautaire...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juillet 2026

Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 80 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 80 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le cadre juridique applicable aux sanctions et à l’enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il durcit au premier chef les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 24, comm. A. … Continuer la lecture de « Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juillet 2026

Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 91 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Obligations déclaratives, non fongible token, NFT, crypto-actifs, actifs numériques, plus-value, plus-value sur biens meubles, impôt sur le revenu, taxe forfaitaire sur les métaux précieux, règlement MiCA, avoirs détenus à l’étranger, déclaration annuelle #Article du CGI/LPF: 150 VH bis, 150 VH ter, 755, 1649 bis C, 1729-0 A, 1736 Métachron## #Num art: L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’imposition applicable aux cessions d’actifs numériques non fongibles (NFT) réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le nouvel article 150 VH ter du CGI prévoit ainsi l’imposition du revenu en fonction de la nature de … Continuer la lecture de « Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juillet 2026

L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger s’applique aux sous-comptes

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales,Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 2e ch. Date : 16 juin 2026 Num décision : 2418094 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Obligations déclaratives, déclaration, comptes bancaires à l’étranger, amende, sous-compte #Article du CGI/LPF: 1649 A, 1736 #Convention fiscale: #Pays: Portugal Métachron## #Num art: # La requérante, détentrice de plusieurs comptes bancaires au Portugal et non déclarés à l’administration fiscale française, s’est vu infliger des amendes sur le fondement de l’article 1736 du CGI. Elle soutenait que l’administration fiscale avait méconnu le principe de légalité des délits et des peines dès lors que cet article ne concerne que la non-déclaration de comptes bancaires et ne trouvait pas à s’appliquer, comme en l’espèce, à des sous-comptes. Le tribunal a toutefois considé...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juillet 2026

Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions assimilées #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 84 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation par décès, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A Métachron## #Num art: L’article 84 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Cette nouvell...
  • Actualités Patrimoine
  • 29 juillet 2026

Durcissement du régime de la taxe de 3 %

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 102 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: taxe de 3 %, valeur vénale, immeuble, entités, exonération, engagement de communication, déclaration annuelle, représentant fiscal, 15 mai #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E, 990 F, 990 FA Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les entités étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à la taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, des informations relatives à leurs immeubles et à la composition de leur actionnariat. L’article 102 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime cette faculté. À partir de 2027, ces entités seront tenues de déclarer annuellement ces informations à l’administration fiscale (au plus tard le 15 mai … Continuer la lecture de « Durcissement du régime de la taxe de 3 % »
  • Actualités Patrimoine
  • 29 juillet 2026

L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 8 juill. 2026 Num décision : 24PA05224 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, retenue à la source, dividendes, convention internationale, voie de rôle, Italie #Article du CGI/LPF: 164 B, 223 sexies #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a été assujetti au titre de l’année 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à raison de dividendes et de salaires de source française. Sur le terrain de la loi française, il était constant que les dividendes en question étaient imposables à la CEHR en application des dispositions combinées du I de l’article 223 sexies et du 1° du IV de l’article 1417 du CGI. En … Continuer la lecture de « L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle »
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 29 juillet 2026

Exclusion des résidentes d’un État non-coopératif du mécanisme de restitution de l’article 244 bis A : pas de discrimination ou d’atteinte à la libre circulation des capitaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 18 juin 2026 Num décision : 25MA00916 Parties : Medina International RefsourceJP #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), Panama, prélèvement, 244 bis A, plus-value immobilière, mécanisme, restitution, exclusion #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Convention fiscale: Panama (2011) #Pays: Panama Métachron## #Num art: # La société requérante demandait la restitution d’une partie du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, acquitté à raison d’une plus-value immobilière, en application du V de cet article. L’administration fiscale a refusé au motif qu’elle est résidente du Panama, État non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. La cour écarte les moyens tirés d’une discrimination par rapport à une société ayant son ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 29 juillet 2026

Taxes sur les réductions de capital suite aux rachats par une société de ses propres titres : renvoi à la CJUE de la question de la qualification des taxes au regard de la directive du 12 février 2008 sur les rassemblements de capitaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 6 juill. 2026 Num décision : 508944, 508946, 508968 Parties : Carrefour, Teleperformance, Groupe Spie Batignolles RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les réductions de capital par annulation de titres, rachat par une société de ses titres, recours en excès de pouvoir, dividendes, principe d’égalité devant la loi fiscale, principe d’égalité devant les charges publiques DDHC, Convention EDH, droit de l’Union européenne, directive rassemblements de capitaux, Constitution #Article du CGI/LPF: 235 ter XB Métachron## #Num art: Les sociétés requérantes demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 13 août 2025 au BOFiP sous la référence BOI-TCA-TRC, relatifs aux taxes sur les réductions de capita...
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  • 29 juillet 2026

Taxe sur les salaires : questions préjudicielles sur la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d’assujettissement

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 juill. 2026 Num décision : 508049 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les salaires, rapport d’assujettissement, numérateur, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, régime mère-fille, question préjudicielle #Article du CGI/LPF: 231 Métachron## #Num art: La société requérante (BNP Paribas) s’est acquittée, au titre des années 2014 à 2019, de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231), en incluant dans son chiffre d’affaires, pour le calcul du montant de cette taxe, les dividendes reçus de ses filiales éligibles au bénéfice du régime des sociétés mères (CGI, art. 145 et 216). Après avoir vainement réclamé la restitution de la fraction de taxe sur les salaires résultant, à titre principal, de l’inclusion...
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  • 20 juillet 2026

Notion de régime fiscal privilégié : pour déterminer le régime fiscal auquel serait soumise en France l’entité étrangère, l’administration peut s’opposer au bénéfice du régime mère-fille en se fondant sur le principe général de répression de la fraude à la loi

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 30 juin 2026 Num décision : 496618 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Régime fiscal privilégié, comparaison avec le régime fiscal en France, régime mère-fille, abus de droit, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: 119 ter, 123 bis, 145, 216, 238 A, L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision - dernier épisode d’un long parcours juridique - porte sur la mise en œuvre de l’article 123 bis du CGI permettant à l’administration fiscale d’imposer des personnes physiques domiciliées en France à raison des revenus réalisés par une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, à hauteur de la participation détenu...
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  • 20 juillet 2026

Résident français associé d’une société étrangère assimilable à une société de personnes française : inapplicabilité de l’article 123 bis du CGI en raison de l’imposabilité sur le fondement de l’article 8 du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Versailles Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 6 juill. 2026 Num décision : 501276 Parties : Izoard RefsourceJP #Mots-clés: Société étrangère, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit luxembourgeois, société à responsabilité limitée à associé unique, société de personnes, Luxembourg, assimilation, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), 123 bis #Article du CGI/LPF: 8, 123 bis, 238 bis K #Convention fiscale: #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: L’affaire porte sur le champ d’application de l’article 123 bis du CGI. Elle pose la question de savoir si l’administration fiscale peut imposer, sur le fondement de cet article, en tant que revenus distribués dans les mains de l’associé résident français, les bénéfices réalisés par une ...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 20 juillet 2026

Précisions sur le régime de l’alya et la convention franco-israélienne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 29 juin 2026 Num décision : 25PA00562 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Alya, convention internationale, Israël, #Article du CGI/LPF: 4 A #Convention fiscale: Israël (1995) #Pays: Israël Métachron## #Num art: # Le requérant soutenait que, en sa qualité de résident fiscal israélien, il n’était imposable qu’en Israël, où il bénéficiait du régime de l’alya, qui prévoit une exonération totale d’impôt pour les revenus de source étrangère pendant dix ans. La CAA de Paris estime, d’une part, qu’il était domicilié fiscalement en France en application du droit interne dès lors qu’il y disposait d’une résidence sur laquelle il était assujetti à la taxe d’habitation à titre de résidence principale, qu’il y disposait d’une résidence secondaire ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 20 juillet 2026

Commission européenne : rapport sur la fiscalité 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, fiscalité, rapport, Commission européenne, 2026 #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie son rapport annuel 2026 sur la fiscalité (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de recenser les évolutions récentes en matière de fiscalité au sein de l’UE et d’examiner comment les systèmes fiscaux peuvent contribuer à la réalisation d’objectifs plus larges en matière de politique économique, environnementale et sociale. Le rapport met notamment en avant que les recettes fiscales de l’UE sont de l’ordre de 39,4 % du PIB en 2024 largement grâce à la hausse des recettes issues de la fiscalité du travail. La Commission profite également de cette publication pour mettre en avant son paquet de simplification « Omnibus », récemment proposé, la refonte de la directive sur la coo...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 20 juillet 2026

OCDE : rapport annuel des Inspecteurs des impôts sans frontières

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Coopération administrative, Inspecteurs des impôts sans frontières, Pays en développement, IISF, contrôle fiscal Métachron## L’OCDE publie le rapport annuel pour l’année 2026 des Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF). Ce rapport a pour objectif de mettre en avant les progrès réalisés dans l’accompagnement des pays en développement qui souhaitent consolider leurs systèmes fiscaux et mobiliser leurs ressources intérieures pour financer des services publics essentiels ainsi que leur développement économique. Le rapport met en avant les évolutions de l’Initiative IISF, les pays ayant bénéficié avec succès de ce dispositif sont notamment la Colombie, l'Égypte, les Maldives et la Zambie. Il poursuit en mettant en lumière le déploiement de la version 2.0 de l’Initiative IISF autour d'un cadr...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 20 juillet 2026

La retenue à la source sur les dividendes de source française n’est pas discriminatoire dès lors que la convention franco-singapourienne permet sa déduction à Singapour

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 19 juin 2026 Num décision : 24PA03585 Parties : Euro Bernini Private Limited RefsourceJP #Mots-clés: convention internationale, Singapour, dividendes, retenue à la source, crédit d’impôt, clause, Non-discrimination, régime mère-fille #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: Singapour (1974) #Pays: Singapour Métachron## #Num art: # La société requérante, établie à Singapour, avait perçu des dividendes de sa filiale française, soumis à la retenue à la source du 2 de l’article 119 bis du CGI. La société soutenait qu’elle était victime d’une discrimination par rapport aux sociétés mères françaises pouvant être exonérées d’impôt sur les dividendes (à l’exception de la quote-part de frais et charges) en application du régime mère...
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  • 20 juillet 2026

OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale pour le développement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, G20, Cadre inclusif, BEPS, Impôt minimum mondial, Pilier 2, Coopération fiscale internationale, développement, Transparence fiscale Métachron## L’OCDE publie un rapport concernant la Coopération fiscale pour le développement 2025 (Tax Co-operation for Development 2025: Progress report, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport dresse le bilan des activités menées par l’OCDE et la liste des priorités pour 2026. Il met ainsi en évidence les demandes croissantes en matière d’assistance technique concernant les réformes fiscales internationales, l’administration fiscale et la mobilisation des ressources nationales. Le point central du rapport concerne le soutien à la mise en œuvre du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS et l’impôt minimum mondial. Mais le rapport met aussi en avant l’importance donnée au renforcement des initiative en mati...