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- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron #Mots-clés: Parlement européen, Conseil ECOFIN, Union européenne, États et territoires non coopératifs (ETNC), ETNC, Samoa américaines, Anguilla, Fidji, Guam, Palau, Panama, Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles vierges américaines, Vanuatu, Vietnam, Groenland, Jordanie, Maroc, Monténégro #Pays: Union européenne, Samoa américaines, Anguilla, Fidji, Guam, Palau, Panama, Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles vierges américaines, Vanuatu, Vietnam, Groenland, Jordanie, Maroc, Monténégro Métachron## Le Conseil ECOFIN confirme sans modification la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Cette liste comporte actuellement 11 juridictions : les Samoa américaines, Anguilla, Fidji, Guam, Palau, le Panama, la Russie, les Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles vierges américaines et Vanuatu. ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Actualités Questions générales
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Parlement européen, Parlement UE, UE, ECOFIN, Incitations fiscales, Transition écologique #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Conseil ECOFIN adopte des conclusions en faveur du recours à des incitations fiscales pour accélérer la transition écologique. Il souligne que des incitations fiscales bien conçues, notamment l'amortissement accéléré et les crédits d'impôt ciblés, peuvent être des outils utiles pour stimuler les investissements privés dans les technologies propres et promouvoir la décarbonisation de l'industrie de l'UE. Annexe Annexe Conseil de l’UE, communiqué, 10 oct. 2025 « Fiscalité: le Conseil approuve des conclusions sur l'utilisation d'incitations fiscales afin de soutenir des technologies et une industrie propres Le Conseil a approuvé ce jour des conclusions sur les incitations fiscales visant à promouvoir d...
- Actualités Questions générales
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Réformes fiscales, vieillissement de la population, Allègements fiscaux, Recettes fiscales, Taux, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, cotisations de sécurité sociale, CSS, transition énergétique, tarification du carbone, COVID, TVA, accises, carburants, impôt foncier #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie l’édition 2025 du rapport « Réforme de la politique fiscale : OCDE et certaines économies partenaires » (« Tax Policy Reforms 2025: OECD and Selected Partner Economies », uniquement disponible en anglais à ce jour). Il fournit des informations comparatives sur les réformes fiscales entre les pays et un suivi de l’évolution des politiques fiscales dans le temps. Ce rapport met en avant une tendance générale, observée sur 86 juridictions, à mettre en place des réformes visant à accroitre les recettes fiscales ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Transparence fiscale, Échange de renseignements, Coopération fiscale, Inspecteurs des impôts sans frontières, contrôle fiscal #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un rapport d’étape sur l’année 2024 concernant la coopération fiscale au service du développement. Il offre une vue d’ensemble des activités menées et des résultats obtenus dans ces domaines : participation au Cadre inclusif sur le BEPS, au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, fourniture d’analyses rigoureuses des politiques fiscales, accompagnées de statistiques de qualité, etc. L’année 2024 est marquée par un renforcement des nouveaux programmes lancés au titre de l’Initiative Inspecteurs des impôts s...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508 Date : 8 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Coopération administrative, Convention internationale, convention fiscale, échange de renseignements, assistance administrative internationale, recouvrement #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Le bénéfice de certains régimes fiscaux mettant en jeu des biens ou des personnes localisés hors de France nécessite que la France ait conclu, avec ledit État, une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). Les anciennes listes de conventions contenant semblables clauses, qui figuraient à diverses annexes du BOFiP, sont mises à jour au 1er j...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, OCDE, Forum mondial, Assistance administrative internationale, assistance, Recouvrement, manuel, créances fiscales impayées #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un « modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement ». Ce manuel a pour ambition de fournir aux administrations fiscales une aide pour la mise en œuvre efficace de l’assistance administrative transfrontalière pour le recouvrement des créances fiscales impayées. Ce modèle a été pensé pour être facilement adaptable pour les juridictions quel que soit leur stade de participation à cette forme d’assistance. Il a pour vocation de compléter la Boîte à outils pour la mise en place d'une fonction d'assistance transfrontalière au recouvrement des créances fi...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, Comité sur les affaires économiques et financières, adoption, Parlement européen, BEFIT, harmonisation, proposition de directive, entreprise multinationale, assiette, impôt sur les sociétés #Pays: Union européenne Métachron## Le Comité sur les affaires économiques et financières du Parlement européen (ECON) adopte sa position sur la proposition législative « Business in Europe: Framework for Income Taxation » (BEFIT) de la Commission, qui permet de mettre en place un cadre commun pour le calcul de l'assiette fiscale des entreprises multinationales opérant dans l'UE (FI 4-2023, n° 1, § 43). Le texte a été adopté par 33 voix pour, 19 contre et 5 abstentions. Les députés européens ont apporté cinq modifications notables aux propositions de la Commission. Notamment, les députés ont ajouté une clause de « présence économique sign...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, Protocole, Convention-cadre, coopération fiscale internationale, Commission européenne, Union européenne, négociation, mandat, recommandation de décision #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie une recommandation de décision du Conseil l'autorisant à participer, au nom de l'UE, aux négociations menées au sein des Nations unies sur le deuxième protocole préliminaire à la convention-cadre sur la coopération fiscale internationale....
- Actualités Dirigeants et salariés
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activité ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-873 Date : 1er sept. 2025 Art : Date JO : 2 sept. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Djibouti, traité, coopération, défense, Impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune, droits de succession, droits de donation, Double imposition (Élimination de la), Domicile fiscal, Résidence fiscale, solde, pensions, Salaires, Succession, Convention internationale, forces armées, franchise, militaire, soldat #Convention fiscale: #Pays: Djibouti Métachron## #Num art: Le Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé à Paris le 24 juillet 2024 (ensemble trois annexes) et ratifié par la loi du 27 juin 20251, est publié par décret. En matière fiscale, l’article 17 de ce traité prévoit le maintien de la ...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 29 août 2025 Num décision : 23PA04153 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Redressement fiscal, droit de communication, éléments complémentaires, AMF, procédure irrégulière, résidence fiscale #Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 170, L. 66, L. 67, L. 76, L. 76 B, L. 80 CA, L. 81, L. 82 C, L. 84 E, L. 101 #Convention fiscale: Maroc (1970) #Pays: Maroc Métachron## #Num art: À la suite de signalements opérés par l’Autorité des marchés financiers, le parquet national financier a ouvert des procédures d’information judiciaire à l'encontre d’un contribuable notamment pour des faits de délit d'initié commis entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014 concernant divers titres de sociétés françaises cotées en bourse. Ce contribuable, qui soutenait être f...
- Actualités
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupe de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Action 13, Transparence fiscale, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, CbCR, Échange de renseignements Métachron## L’OCDE publie le huitième rapport d’examen par les pairs de l’action 13 du plan BEPS relative à la norme minimale de déclaration pays par pays (Déclaration pays par pays - Recueil 2025 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)). Ce rapport fournit une évaluation de la mise en œuvre de la norme par les juridictions en avril 2025 et souligne les progrès réalisés en matière de renforcement de la transparence fiscale. Le rapport souligne notamment que : - plus de 120 juridictions ont déjà adopté une législation imposant aux groupes d’entreprises multinationales (EMN) une obligation de déclaration (ce qui couvre presque tous les groupes d’EMN dont le revenu consolidé est égal o...
- Actualités Groupes de sociétés
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Projet de loi de finances pour 2026, budget, Impôt minimum mondial, Pilier 2, Droit de l’Union européenne, DAC 9, Coopération administrative, directive, transposition, Échange de renseignements #Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN bis, 223 VU, 223 VU quater, 223 VU sexies, 223 VU septies, 223 WF, 223 WW Métachron## #Num art: L’article 26 prévoit d’ajuster certaines modalités de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et de transposer les règles issues de la directive dite « DAC 9 » en matière d’échange d’informations fiscales concernant le Pilier 2. ##(INV) Texte Référence de la source (avec lien hypertexte)XX Reproduction du texteXX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 26 du projet de … Continuer la lecture de « PLF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2 »
- Actualités Groupes de sociétés
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, déclaration, information, GIR, accord multilatéral, Finlande, Liechtenstein, Norvège, Afrique du sud, Échange de renseignements #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Finlande, Liechtenstein, Norvège, Afrique du sud Métachron## Fin septembre 2025, 3 nouvelles juridictions ont signé l’accord multilatéral permettant d’échanger entre eux les informations relatives à la déclaration d’information (Global Information Return, GIR) : la Finlande, le Liechtenstein et la Norvège. Début octobre, l’Afrique du sud a également rejoint la liste des États signataires. Cette liste comporte désormais 21 États signataires (étaient déjà signataires : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Japon, Corée, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Espagne, ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), montage abusif, portage salarial, salaires, salariés, société interposée, rémunération, prestation de services #Article du CGI/LPF: 155 A Métachron## L’administration fiscale complète sa Carte des pratiques et montages abusifs publiée sur le site du ministère de l’Économie (www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs) par une fiche présentant un montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France, et invite les personnes qui ont réalisé de telles opérations à prendre contact avec elle pour mettre en conformité leur situation. Annexe Annexe Carte des pratiques et montages abusifs, Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le reve...
- Actualités Revenus et gains divers
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 25 sept. 2025 Num décision : 23VE02737 Parties : Alder Paris Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, charges déductibles, sanctions pécuniaires, pénalités, dommages et intérêts punitifs, punitive damages, autorité étrangère, ordre public international, obligation légale étrangère, conception française de l’ordre public international #Article du CGI/LPF: 39 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité du résultat imposable en France de la sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère. Elle pose plus particulièrement la question de savoir si la condamnation d’une société française au versement de punitive d...
- Actualités Patrimoine
- 16 octobre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 24-16.995 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: territorialité, trust, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, égalité devant les charges publiques, irrévocable, discrétionnaire, héritiers, prérogatives, droit de propriété, droit au respect des biens, Convention EDH, Échange de renseignements, Convention internationale, demande, régularité, droits de succession, impôt sur les sociétés, Irlande, Îles Caïmans #Article du CGI/LPF: 750 ter #Article du code civil: #Convention fiscale: Irlande (1968), Îles Caïmans (2009) #Pays: Irlande, Îles Caïmans Métachron## #Num art: Le constituant d’un trust, fiscalement domicilié en France, est décédé avant 2011 ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 25 juill. 2025 Num décision : 487722 Parties : Établissement J. Soufflet RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Régime mère-fille, Régime des sociétés mères, dividendes libellés en monnaie étrangère, taux de change, variation entre la décision de distribution et la mise en paiement, perte de change, charges financières, rabot fiscal, intérêts moratoires, convention de compte courant #Article du CGI/LPF: 38, 39, 145, 209, 212 bis, 216, 223 B bis, 38 quater (ann. III) Métachron## #Num art: La filiale tchèque d’une société française a décidé, à l’issue d’une délibération de son l'assemblée générale le 31 octobre 2013, de lui distribuer un dividende exprimé en couronnes tchèques. La créance correspondante, comptabilisée le lendemain par la société f...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 17 sept. 2025 Num décision : 23-10.403 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, obligations déclaratives, compte bancaire, étranger, taxation d’office, prescription, point de départ, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, dissimulation d’avoirs à l’étranger, droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, sécurité juridique, objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, proportionnalité #Article du CGI/LPF: 755, 1649 A, L. 23 C, L. 181-0 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Des contribuables fiscalement domicilié en France n’ont pu justifier l’origine des avoirs qu’il détenait sur un compte ouvert à leur nom en Suisse, malgré la demande de justification de l’Administration sur le fondement de l’article L. 23...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-594 Date : 30 juin 2025 Art : 4 Date JO : 1er juill. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Fraude, fraude fiscale, infraction pénale, blanchiment, TRACFIN, administration fiscale, informations #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: Régime actuel - La cellule de renseignement financier nationale (Tracfin), chargée de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, habilitée à recevoir des informations des professionnels, peut transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour l'exercice de ses missions, uniquement des informations sur des faits susceptibles de relever de l'infraction pénale de fraude fiscale (CGI, art. 1741) ou du blanchiment du produit de cette infraction (CMF, art. L. 561-31, al. 3 an...
- Actualités Patrimoine
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 02487 Date : 11 sept. 2025 Destinataire : Renaud-Garabedian Num par : JO : Sénat, 11 sept. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Succession, donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, territorialité, double imposition, Turquie, convention internationale #Pays: Turquie Métachron## #Num art: Une sénatrice a pointé du doigt, auprès du ministre de l’Économie, l’absence de convention fiscale bilatérale France-Turquie en matière d’imposition des successions et des donations, favorisant la survenance de situations de doubles impositions, en cas de transmission à titre gratuit intervenant dans des situations transnationales impliquant ces deux États. Après avoir rappelé l’existence du dispositif de droit interne de l’article 784 A du CGI et admis que ce mécanisme ne permettait pas de résoudre l’ensemble des situations de dou...
- Actualités Patrimoine
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 2 juill. 2025 Num décision : 497676 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Prélèvements sociaux, Contributions sociales, revenus du patrimoine, assiette, exclusion, Droit de l’Union européenne, règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, législation de sécurité sociale d’un État membre, revenus de capitaux mobiliers, compte courant d’associé #Article du CGI/LPF: 12, 120 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale a assujetti le requérant à des suppléments d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à raison des virements reçus au cours des années 2015 et 2016 par une société de droit luxembourgeois dont il était gérant et associé majoritaire aux motifs que ces sommes constituaient des répartitio...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus non dénommés #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 12 juin 2025 Num décision : 23VE01147 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Revenus d’origine indéterminée, ROI, revenus non dénommés, résident fiscal français, compte bancaire étranger, obligations déclaratives, convention internationale, convention fiscale franco-chinoise (1984), autres revenus, clause balai #Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 1649 A, 1736 #Convention fiscale: Chine (1984) #Pays: Chine Métachron## #Num art: La requérante a encaissé des sommes équivalentes à 1 175 000 euros sur un compte bancaire détenu en Chine mais non déclaré à l’administration fiscale française, qu’elle a ensuite transférées sur son compte bancaire français et versées à un notaire en vue de l’ac...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 8 juill. 2025 Num décision : 23VE00491 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, salariés, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions, attribution, actions gratuites, AGA, gain d’acquisition, gain de levée d’option, transfert, domicile fiscal, France #Article du CGI/LPF: 1 A, 4 A, 4 B, 12, 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis C #Convention fiscale: Kazakhstan (1998) #Pays: Kazakhstan Métachron## #Num art: Le requérant, un cadre du groupe Total, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal à l’issue duquel l’administration lui a notifié des suppléments d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l’année 2015 estimant qu’il était redevable en France de...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron #Mots-clés: Fraude fiscale, Dividendes, Retenue à la source, CumCum, arbitrage de dividendes, convention judiciaire d’intérêt public, CJIP, Crédit Agricole Corporate & Investment Bnaking, CACIB #Article du CGI/LPF: 119 bis Métachron## Le Procureur de la République financier conclut une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec Crédit Agricole Corporate & Investment Bnaking (CACIB) aux termes de laquelle cette entreprise accepte de payer une amende d’intérêt public de 88 247 896 € après avoir reconnu qu’elle avait « apporté son concours de manière habituelle et facilitée par l’exercice de son activité de banque de marché, à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direc...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activité ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-838 Date : 21 août 2025 Art : Date JO : 23 août 2025 RefsourceT #Mots-clés: Suisse, frontaliers, télétravail, convention internationale, avenant, impôt sur le revenu, imposition de la fortune, BEPS, clause anti-abus générale, objectif principal, échange d’informations #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un avenant signé le 27 juin 2023 modernise sur plusieurs points la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 modifiée1. Après qu’une loi du 23 juin 20252 ait autorisé son approbation, celle-ci est intervenue par décret du 21 août 2025. Outre l’instauration d’un nouvel encadrement du télétravail transfrontalier entre les deux pays, l’avenant introduit un nouvel article 29 bis à la convention qu...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Action 5, BEPS, Schéma XML, Transparence fiscale, pratiques fiscales dommageables, décisions fiscales anticipatives, rulings, rescrits fiscaux Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Revised BEPS Action 5 Transparency Framework on Tax Rulings » détaillant la version révisée de la norme minimale de l'action 5 du projet BEPS pour l'échange spontané de renseignements sur les rescrits fiscaux (cadre de transparence) et du format informatique commun (schéma XML) (ce rapport est uniquement disponible en anglais à ce jour). Ces révisions ont pour objectif de renforcer l’efficacité du cadre de transparence en tenant compte de la pratique de ces dernières années. Le rapport présente également le schéma XML révisé pour l'échange d...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des travailleurs, Belgique, impôt sur le revenu, supplément, non-résidents, résidents, taxes communales additionnelles, salaires, salariés #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## L’avocat général Nicholas Emiliou rend ses conclusions sur l’affaire C-119/24, Chefquet concernant le droit belge et la libre circulation des travailleurs. Dans cette affaire, la cour d’appel de Liège interroge la CJUE sur la compatibilité avec la libre circulation des travailleurs (TFUE, art. 45) de l’assujettissement des contribuables non résidents à un supplément d’impôt national (de l’ordre de 6-7 % par rapport à celui des contribuables résidents), établi par analogie avec les taxes communales additionnelles perçues auprès des contribuables rés...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activité ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-754 Date : 30 juill. 2025 Art : Date JO : 2 août 2025 RefsourceT #Mots-clés: Espagne, traité, coopération, défense, Impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune, droits de succession, droits de donation, exonération, Double imposition (Élimination de la), Résidence fiscale, Salaires, Succession, Convention internationale, forces armées, franchise, militaire, soldat #Convention fiscale: Espagne (1995) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Le Traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la France et l’Espagne, signé le 19 janvier 2023 et ratifié par la loi du 20 mars 20251, est publié par décret. Afin de renforcer les échanges de personnel militaire et faciliter le transit et le stationnement des forces armées de l’autre parti...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 mai 2025 Num décision : 489925 Parties : Joy Events Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Société de droit britannique, associé unique, société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, SAS, activité industrielle et commerciale, private company limited by shares, actions de préférence, statuts types, liberté statutaire, impôt sur les sociétés, option, responsabilité des associés, assimilation #Article du CGI/LPF: 8, 115 quinquies, 119 bis, 206, 1655 quinquies #Convention fiscale: #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, en l’espèce une société de capitaux de droit britannique constituée sous la forme d’une private comp...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 19 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 5 juin 2025 Num décision : 23TL01068 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, Époux séparés de biens, imposition distincte, imposition commune, résidence temporaire, résidence séparée, centre des intérêts familiaux, foyer d’habitation permanent, domicile fiscal, centre de leurs intérêts vitaux, démission, cessions de titres, plus-value, option d’achat, parts de fondateur, libre circulation des capitaux, procédure d’imposition, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, ESFP, avis de vérification, durée maximale, régularité de la procédure, devoir de loyauté, demandes de renseignements, abus de droit #Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 120, 150-0 A, L. 10, L. 12, L. 64 #Convention fiscale: Madagascar (1983) #Pays:...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-RSA-000219 Date : 11 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Pensions, retraite, Rente, capital, versement, Pensions de vieillesse, revenus de remplacement, Domicile fiscal, affiliation, sécurité sociale, Convention internationale, Droit de l’Union européenne, Prélèvements sociaux, contributions sociales, contribution sociale généralisée, CSG, contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, CASA, plafonnement, plafond Métachron## #Num art: Le Conseil d’État a jugé que les articles 30 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009, dont la lettre est claire, n’interdisent pas à l’État membre compétent d’assoir les prélèvements sociaux sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs État...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 mars 2025 Num décision : 23PA05405 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Trust, revenu, calcul forfaitaire, accord, échange de renseignements, échange de renseignements sur demande #Article du CGI/LPF: 123 bis #Convention fiscale: Guernesey (2009), Îles Caïmans (2009) #Pays: Guernesey, Îles Caïmans Métachron## #Num art: Dance cette affaire, deux résidents fiscaux français étaient constituants et bénéficiaires d’un trust détenant des titres et valeurs mobilières, notamment ceux d’une société située à Guernesey. L’administration fiscale les a assujettis à l’IR sur le fondement de l'article 123 bis, 3, alinéa 2 du CGI. La CAA de Paris tranche d’abord la question de l’appl...
- Actualités Revenus et gains divers
- 1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 2e. ch. Date : 3 juin. 2025 Num décision : 2118831 Parties : 8 avenue d’Eylau - 7/11 Avenue Raymond Poincaré Paris XVI APS RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, réévaluation libre, immeuble, cession, fusion, comptabilité étrangère, prélèvement, calcul, société étrangère, bilan #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Pays: Métachron## #Num art: La société de droit luxembourgeois 8 avenue d’Eylau - 7/11 avenue Raymond Poincaré Paris possédait trois immeubles, qu’elle a apportés à la société de droit danois 8 avenue d’Eylau - 7/11 avenue Raymond Poincaré Paris XVI APS dans le cadre d’une opération de fusion. Cette dernière a procédé à une réévaluation libre de ces immeubles avant de les affecter à sa succursale française, qui a cédé … Continuer la lecture de « La circonstance que la réévaluation libre des éléments d’actifs du bilan d’une entreprise ait été opérée dans une comptabilité établie à l’étranger est sans incidence sur sa prise en compte pour le calcul de l’impôt en France »
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 5 juin 2025 Num décision : 23NC00039 Parties : Mak 7 RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, société, assujettissement à l’impôt, dormant company, Royaume-Uni #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: Royaume-Uni #Pays: Royaume-Uni (2008) Métachron## #Num art: Une société française a fait l’objet de rappels de retenue à la source de l’article 182 B du CGI sur des redevances versées à une société britannique. La société a invoqué la convention signée en 2008 par la France et le Royaume-Uni mais l’administration a considéré que dans la mesure où la société britannique s’est déclarée « en sommeil » (dormant company) auprès de l’administration britannique sur les années contrôlées et que ce statut implique un non-a...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 0555S Date : 25 juin 2025 Destinataire : Guillotin JO : Sénat, 25 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Salariés, salaires, rémunérations publiques, travailleurs frontaliers, secteur public belge, convention internationale, Belgique, négociation, accord #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Une réponse ministérielle orale précise le cadre d’imposition des rémunérations publiques dans un cadre franco-belge, en cours de négociation afin d’être intégré à la nouvelle convention fiscale entre les deux pays. Doctrine administrative RM Guillotin, n° 0555S : JO Sénat 25 juin 2025 Dispositions de la convention fiscale franco-belge pour les travailleurs frontaliers du secteur public belge Question de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 22/05/2025 Mme Véron...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20 Date : 11 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Salaires, salariés, impatriés, prime d’impatriation, revenus du patrimoine, dirigeant, dividendes, intérêts, plus-value sur titres #Article du CGI/LPF: 155 B Métachron## #Num art: Le régime d’imposition dit des « impatriés », codifié à l’article 155 B du CGI, permet à des personnes venant exercer une fonction ou un emploi en France, de bénéficier, sous condition, de régimes d’imposition de faveur de leurs revenus d’activité et de certains de leurs revenus du patrimoine de source étrangère. À la suite d’une consultation publique engagée le 10 avril 2025, l’administration fiscale met à jour ses commentaires de ce régime. Elle précise désormais, au sujet de la condition de recrutement du salarié ou dirigeant, directement à l’ét...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 5e ch. Date : 6 févr. 2025 Num décision : 23LY01233 Parties : A. Raymond et Cie RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, justification, frais de gestion des participations, l’imputation, crédit d’impôt étranger, impôt français, régime mère-fille, QPFC, quote-part de frais et charges, attestation, directeur financier, holding, Double imposition (Élimination de la) #Article du CGI/LPF: 216, 220 #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: La CAA de Lyon se prononce, sur renvoi après cassation1, dans l’affaire SCS A. Raymond et Cie relative à l'imputation des crédits d'impôt étranger sur l'impôt français dû à raison de la QPFC de 5 % sur les dividendes. Le Conseil d'État a limité cette imputation au produit du taux de l'impôt fran...
- Actualités Groupes de sociétés
- 1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, OCDE, GloBE, Échange d’informations, Coopération internationale, Échange de renseignements, Autriche, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Japon, Corée du Sud, Luxembourg, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Portugal, République slovaque, Espagne, Royaume-Uni #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Autriche, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Japon, Corée du Sud, Luxembourg, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Portugal, République slovaque, Espagne, Royaume-Uni Métachron## L’OCDE publie dans un communiqué du 26 août 2025 la liste des États signataires de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes sur l’échange d’informations GloBE. La liste comprend 15 États : Autri...
- Actualités Groupes de sociétés
- 1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Impôt minimum mondial, règles GloBE, Pilier 2, Royaume-Uni, UK, manuel #Pays: Royaume-Uni Métachron## L'administration fiscale britannique (HRMC) publie un manuel interne intitulé « Multinational Top-up Tax and Domestic Top-up Tax » (Impôt complémentaire multinational et impôt complémentaire national). Ce document a pour objectif de décrire l’approche à adopter pour mettre en œuvre les obligations du Pilier 2 au Royaume-Uni en vertu des règles GloBE....
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 7 août 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Coopération administrative, Schémas XML, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Crypto-actifs, Impôt minimum mondial, Pilier 2 #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie 2 schémas XML et leurs guides de l'utilisateur pour faciliter la déclaration et l'échange d'informations dans le cadre de l'impôt minimum mondial (Pilier 2) et du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC, ou CARF en anglais). > Le schéma XML du message d'état de la déclaration d'information GloBE (Pilier 2) vise à permettre aux autorités compétentes ayant reçu des informations par le biais du schéma XML de la déclaration d’information GloBE (DIG) de signaler à l'autorité compétente expéditrice si les informations qui ont été fournies sont conformes aux règles de...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 7 août 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 4e ch. Date : 1er août 2025 Num décision : C-92/24, C-93/24, C-94/24 Parties : Banca Mediolanum SpA RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, Régime mère-fille, Groupes de sociétés, Dividendes, IRAP, impôt sur les revenus des sociétés #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Italie Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 4 de la directive mère-fille (n° 2011/96/UE, 30 nov. 2011) s’oppose à une réglementation nationale (en l’espèce italienne) par laquelle un État membre qui a choisi le système prévu au § 1, a) de cet article puisse imposer, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant, les dividendes que les intermédiaires...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 7 août 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: ONU, Organisation des Nations Unies, Coopération fiscale internationale, Fiscalité internationale , Comité d’experts, nomination Métachron## Le Secrétaire général des Nations Unies annonce la nomination de 25 nouveaux membres au Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale pour la période 2025-2029, dont le Français Antoine Guici. Les autres membres nommés sont les suivants : Angela Ang (Singapour) - Jeneba Jackline Bangura (Sierra Leone) - Hajara Batamuliza (Rwanda) - Enrique Bolado Muñoz (Mexique) - Neary Bun (Cambodge) - Angie Clocheret (Belgique) - Jorge Alberto Ferreras Gutiérrez (Espagne) - Mathew Olusanya Gbonjubola (Nigéria) - Bhaskar Goswami (Inde) - Wanjiru Kiarie (Kenya) - Giedre Lideikyte Huber (Lituanie) - Shaniece Lindsay (Jamaïque) - Wanda Montero Cuello (République dominicaine) - Kape...
- Actualités Groupes de sociétés
- 7 août 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, consultation publique, Prix de transfert, Minerais, Cuivre, Extraction minière, secteur minier Métachron## L’OCDE sollicite les commentaires du public sur une nouvelle boîte à outils visant à aider les pays en développement à relever les défis en matière de prix de transfert pour la tarification des minéraux. Elle s’appuie sur le rapport de l’OCDE « Cadre de détermination des prix de transfert appliqué aux prix des minéraux » (FI 1-2024, n° 4, § 5, comm. A. Pluviano) et applique ce cadre spécifiquement à la tarification du cuivre. Les commentaires sont attendus entre le 10 juillet et le 5 septembre 2025....
- Actualités Questions générales
- 7 août 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, Fiscalité minière, cantonnement, balisage, revenus, activités extractives #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Ring-Fencing Mining Income. A toolkit for tax administrators and policy-makers » (uniquement disponible en anglais à ce jour) contenant des orientations sur la manière d’isoler les revenus tirés de l’exploitation minière. En effet, une société minière peut être amenés à mener divers projets et/ou activités et la manière dont les revenus et les dépenses sont traités à des fins fiscales - ensemble ou de manière isolée - est une considération politique importante pour les gouvernements. Le rapport a donc pour principal objectif de clarifier la notion de « cantonnement » dans le contexte de la fiscalité minière, les avantages de l'adoption de règles de cantonnement et la manière d'...
- Actualités Groupes de sociétés
- 29 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-BASE-80-10, BOI-BIC-BASE-80-10-50 Date : 23 juill. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, G20, Solution à deux piliers, Pilier 1, Montant B, commentaires administratifs, champ d’application, fixation, prix, transactions éligibles, engagement, France Métachron## #Num art: L’administration fiscale apporte des précisions concernant le montant B du Pilier 1, notamment sur son champ d’application, les modalités de fixation du prix des transactions éligibles et l’engagement pris par la France de respecter le résultat obtenu lorsqu’un pays à faible capacité applique le montant B. Ces précisions font suite au rapport « Pilier Un - Montant B » publié par l’OCDE début 2024 dont le contenu a été intégré dans l’annexe au chapitre IV des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 29 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, Madagascar, rapport, examen par les pairs, OCDE, Forum mondial, Transparence fiscale #Pays: Madagascar Métachron## L’OCDE publie un rapport d'examen par les pairs analysant la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande pour Madagascar, dans le cadre du deuxième cycle d’examens menés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales depuis 2016....
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 29 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-AEA-10-40, BOI-INT-AEA-20-20-10-20, BOI-INT-AEA-20-20-30, BOI-INT-AEA-20-20-40, BOI-INT-AEA-20-20-50, BOI-INT-AEA-20-40 Date : 23 juill. 205 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Institutions financières, déclaration, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, comptes financiers, obligations déclaratives, norme commune de déclaration, NCD #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale précise les diligences que les institutions financières doivent respecter en matière d’identification des titulaires de compte et, le cas échéant, des personnes physiques contrôlant ces derniers pour l’application de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Elle précise ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 29 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Transparence fiscale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, Échange automatique de renseignements, Forum mondial, OCDE, rapport Métachron## L’OCDE publie un rapport dressant le bilant des progrès réalisés en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales, intitulé « Bilan des progrès réalisés en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales. Rapport de l’OCDE et du Forum mondial à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 ». En substance, le rapport dresse un panorama positif en estimant que 89 % des juridictions examinées sont classées comme « Conformes » ou « Conformes pour l'essentiel » sur l'ERD et que 98 % de ces juridictions disposent d'un cadre juridique pour la NCD ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 29 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union européenne, Directive européenne, BEFIT, Harmonisation fiscale, Fiscalité des entreprises #Pays: Union européenne Métachron## Lors de sa réunion du 14 juillet 2025, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné les amendements déposés sur la proposition de directive « BEFIT ». Toutefois, la Commission n’est pas parvenue à un consensus. Le texte devrait être mis au vote au Parlement européen le 24 septembre 2025....
- Actualités Questions générales
- 29 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, coopération fiscale internationale, Forum mondial, Questions fiscales, BEPS, G20, Pilier 1, Pilier 2 Métachron## L’OCDE publie le « Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (G20 Afrique du Sud, juillet 2025) » présentant les développements récents en matière de coopération fiscale internationale, notamment des sujets comme BEPS ou la solution à deux piliers. Le rapport met ainsi en avant 3 résultats clés : - la reconnaissance de l’importance cruciale de garantir la prévisibilité et la stabilité du système fiscal international, en particulier s’agissant de la mise en œuvre du Pilier 2 et des négociations en cours sur le Pilier 1 ; - la décision d’explorer de nouveaux domaines d’intérêt commun en suivant une approche par étapes basée sur des...
- Actualités Groupes de sociétés
- 29 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 5 juin 2025 Num décision : 2208423 Parties : Vinci SA RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Produits de participation, Dividendes, Quote-part de frais et charges, QPFC, Neutralisation, Filiales étrangères, États tiers à l'Union européenne, Filiales françaises non intégrées, Convention EDH, Premier protocole additionnel, Différence de traitement, Régime mère-fille, Objectif légitime et proportionné, Égalité de traitement, Droit de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Libre circulation des capitaux, TFUE, Liberté d’établissement, Crédits d'impôts étrangers, Retenue à la source #Article du CGI/LPF: 145, 146, 216, 220, 223 A, 223 B #Convention fiscale: Maroc (1970), Chili (2004), Indonésie (1979), Sénégal (1974), ...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 29 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 2 juill. 2025 Num décision : 2401643 Parties : Charles Schwab Trust Bank, Schwab Institutional Trust Fund RefsourceJP #Mots-clés: trust, dividendes #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Le trust américain Schwab Institutionnal Trust Fund a perçu, en 2019 et 2020, des dividendes de source française qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 30 % prévu, par le droit interne, au 2 de l’article 119 bis du CGI. Il a présenté une réclamation tendant au remboursement partiel de la différence avec le taux conventionnel de 15 % prévu au b du 2 de l’article 10 de la convention fiscale franco-américaine. Dans un premier … Continuer la lecture de « Les trusts enchâssés peuvent être regardés comme résidents américains au sens de la convention fiscale franco-américaine »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 16 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Conseil ECOFIN, Taxation de l’énergie, Simplification, fiscalité, présidence danoise #Pays: Union européenne Métachron## La présidence danoise de l’UE affirme lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 8 juillet 2025 l’importance à donner aux questions fiscales notamment sur les problématiques de compétitivité et de simplification. Parmi ses objectifs, la présidence espère faire avancer les négociations sur la révision de la directive relative à la taxation de l'énergie. Elle compte également donner la priorité aux initiatives visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, en mettant à jour la liste des juridictions non coopératives de l'UE et en améliorant la boîte à outils du groupe « Code de conduite ». La présidence souhaite également prioriser la simplification fiscale dans le but de réduire les charg...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 16 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Avocat général, Conclusions, Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, protection minimale, Belgique, manquement d’État, Évasion fiscale, Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, art. 115 TFUE, impôt sur les sociétés, sociétés étrangères contrôlées, SEC, CFC #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## L’avocate générale invite la CJUE, dans ses conclusions prononcées le 22 mai 2025, à rejeter le recours de la Commission en manquement intenté contre le Royaume de Belgique. Dans cette affaire la Commission estimait que la Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la Directive anti-évasion fiscale (Dir. (UE) 2016/1164, 12 juill. 2016, dite ATAD) en ayant omis de transposer correctement son article 8, § 7 concernant le rég...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 16 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, industrie propre, encadrement, commission européenne #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne adopte un nouveau cadre en matière d’aides d’État à l’appui du pacte pour une industrie propre (CISAF) afin de permettre aux États membres de l’UE de promouvoir le développement de l'énergie propre, la décarbonation de l'industrie et les technologies propres. Il définit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent octroyer des aides pour certains investissements et objectifs conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Il remplace l’encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF) en vigueur depuis 2022 et restera en place jusqu'au 31 décembre 2030. Le CISAF contient des dispositions relatives aux types de mesures d'aide suivants : ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 16 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Rapport annuel, fiscalité 2025, Administrations fiscales, Réformes fiscales, Écarts fiscaux, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Systèmes fiscaux nationaux, Coopération administrative au sein de l’Union #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie le rapport annuel sur la fiscalité 2025. Il décrit les initiatives récentes en matière de politique fiscale, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, et présente les approches permettant de mesurer les écarts fiscaux (différence entre les recettes fiscales potentielles et réelles pour différents types d’impôts). Le rapport examine également le rôle déterminant des administrations fiscales pour faciliter le respect des obligations fiscales. Il conclut en analysant les caractéristiques de progressivité des systèmes fiscaux de l’UE et les...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 16 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: BEPS, Action 14, OCDE, Rapports d’examen par les pairs, Cadre inclusif, Règlement des différends, Procédure amiable, convention internationale, Belgique, Canada, Croatie, Estonie, Liechtenstein, Royaume-Uni, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Îles Vierges britanniques, Brunei Darussalam, Congo, Côte d’Ivoire, Curaçao, République démocratique du Congo, Îles Féroé, Gabon, Géorgie, Île de Man, Jersey, Kenya, Macao, Maldives, Mauritanie, Monaco, Mongolie, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Saint-Marin, Sierra Leone, Togo, Uruguay #Pays: Belgique, Canada, Croatie, Estonie, Liechtenstein, Royaume-Uni, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Îles Vierges britanniques, Brunei Darussalam, Congo, Côte d’Ivoire, Curaçao, République démocratiqu...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 16 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, inspecteurs des impôts sans frontières, IISF, développement, administration fiscale, prix de transfert, vérification fiscale internationale, enquête, délinquance fiscale, échange automatique de renseignements, comptes financiers, déclaration pays par pays, CbCR, transformation numérique, TVA, échanges numériques, impôt minimum mondial, Pilier 2 Métachron## Afin d’accompagner les pays en développement dans leurs efforts pour améliorer leurs systèmes fiscaux et accroître leurs recettes, l’OCDE et le Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD) ont décidé il y a dix ans de lancer conjointement l’Initiative « Inspecteurs des impôts sans frontières » (IISF). Aujourd’hui, elle permet d’apporter aux administrations fiscales de pays en développement un soutien non seulement dans le domain...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 16 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 30 avr. 2025 Num décision : 23PA03179 Parties : AVH RefsourceJP #Mots-clés: Emprunt obligataire, Obligations, Taux d’intérêt, Régime fiscal privilégié, Taux de marché, Caractère anormal, Acte anormal de gestion, Revenu distribué, Retenue à la source #Article du CGI/LPF: 111, 119 bis, 238 A, 1729 #Convention fiscale: Belgique (1964), Italie (1989) #Pays: Belgique, Italie Métachron## #Num art: La requérante est une holding qui a pour activité la gestion de participations et dont l’unique associé est une personne physique. À la suite d’une vérification de comptabilité, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été mises à sa charge ainsi qu’une retenue à la source. L’administration fiscale a remis...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 16 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Délits fiscaux, délinquance fiscale, OCDE, Autorités fiscales, guide, manuel d’enquête, Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dix principes mondiaux, Fraude fiscale #Pays: Métachron## La Recommandation 2022 du Conseil de l'OCDE sur les dix principes mondiaux de lutte contre la délinquance fiscale1, publiée à l'origine sous la forme d'un document d'orientation, est la première norme internationale axée spécifiquement sur la lutte contre la délinquance fiscale (FI 4-2021, n° 9, § 3). Elle définit les dix principes essentiels dont les juridictions doivent se doter pour prévenir et détecter efficacement les délits fiscaux, enquêter sur ces actes, poursuivre leurs auteurs, et recouvrer le produit de ces délits. Dans ce contexte, l’OCDE publie un guide, élaboré par le Groupe d’action sur les délits à caractère f...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 16 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Directive coopération administrative, DAC 9, Pilier 2, impôt minimum mondial, Droit de l’Union européenne, Commission, règlement d’exécution #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne adopte un règlement d’exécution pour fournir la solution technique pour l’échange automatique de déclarations d’informations entre les États membres au titre de la directive relative à la coopération administrative (DAC 9). Ce règlement met en place un schéma informatique normalisé pour l'échange de données afin de s’aligner sur le cadre de l’OCDE. L’instauration d’une infrastructure numérique partagée a pour objectif de soutenir la mise en œuvre de la directive de l'UE sur le Pilier 2, qui introduit u...
- Actualités Questions générales
- 16 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pays en développement, soutien Métachron## L’OCDE publie un rapport d’étape sur « la coopération fiscale au service du développement ». Ce rapport donne un aperçu des actions de grande envergure menées en 2024 par le Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE et le Forum mondial. Le rapport souligne ainsi notamment, que les initiatives de l’OCDE ont permis de soutenir près de 80 pays dans des activités de transparence fiscale et d'échange de renseignements et 40 pays par le biais de programmes bilatéraux sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, ainsi que sur les prix de transfert. Le rapport met également en avant les progrès réalisés dans l'intégration des pays en développement dans les principaux ensembles de données de l'OCDE ainsi que le rôle essentiel des partenariats dans la fourniture d'un soutien efficac...
