Plan de la revue: Revue IP

  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 7 mai 2026

Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit fiscal, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, rapport annuel, 2025 #Article du CGI/LPF: L. 64, L. 64 A Métachron## Le Comité de l’abus de droit fiscal a publié son rapport annuel 2025, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que la proportion inhabituellement élevée d’avis défavorables rendus en 2025 par le Comité (17 sur 30 affaires examinées) résulte de la prise en compte de deux affaires regroupant un total de 12 dossiers liés, représentant à elles seules 70 % des avis défavorables du Comité. Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers examinés par le Comité au cours de l’année 2025. NATURE DE L’IMPÔT MOTIFS Références des affaires Impôt sur le revenu (15) Plus-values mobilières - Réduction de capital non motivée par des pertes (12) - Prêts fictifs … Continuer la lecture de « Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 mai 2026

Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 5948 Date : 21 avr. 2026 Destinataire : Anglade JO : AN, 21 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: société civile immobilière, SCI, Belgique, convention internationale, Belgique, double imposition, société de personnes, société civile, société transparente, société translucide, société opaque, revenus fonciers, dividendes #Pays: Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) Métachron## #Num art: En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitu...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 mai 2026

Le BOFiP s’enrichit d’un tableau des conventions modifiées par l’Instrument multilatéral BEPS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-25, BOI-ANNX-000306, BOI-ANNX-000511 Date : 29 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Convention multilatérale, Instrument multilatéral, OCDE, liste, Administration fiscale, version consolidée, prise d’effet Métachron## #Num art: La « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM), issue du projet BEPS conduit par l’OCDE, a pour objet de modifier l'ensemble des conventions fiscales afin d’y insérer une série de stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressive. Sans modifier directement le texte des conventions fiscales bilat...
  • Actualités Questions générales
  • 7 mai 2026

Commission européenne : rapport sur les impôts sur le patrimoine

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Union européenne, Répartition des richesses, Donation, Succession, Commission européenne, rapport #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie une étude pour observer le rôle et l'efficacité des impôts sur la fortune au sein de l'UE. Elle se concentre notamment sur les impôts sur la fortune nette, les impôts sur les plus-values, les droits de succession et de donation, ainsi que les impositions à la sortie. Cette étude est divisée en deux volumes. Le premier volume examine les impôts liés à la fortune, tandis que le second propose une analyse approfondie de pays sélectionnés, en Europe et dans le monde (Autriche, France, Colombie, Espagne, Norvège)., afin d’illustrer la fiscalité sur la fortune nette. Cette étude souligne les préoccupations croissantes sur les inégalités de ri...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 7 mai 2026

L’assurance vie en unités de compte et le PER se ferment aux « autres FIA »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-341 Date: 30 avr. 2026 Art : Date JO : 5 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: assurance vie, plan d’épargne retraite, PER, contrat de capitalisation, unité de compte, fonds d’investissement alternatif, FIA, société de capital-risque, autre FIA, investisseur non-professionnel, organisme de placement collectif, OPC #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un décret modifie la partie réglementaire du code des assurances et du code monétaire et financier pour restreindre l’univers d’investissement des sommes versées sur un contrat d’assurance vie ou un plan d’épargne retraite. Est notamment supprimée la possibilité de référencer, pour l’avenir, les titres d’organismes de placement collectif (OPC) relevant de la catégorie des « autres FIA ». Par ailleurs, ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 mai 2026

Causes d’exonération de taxe de 3 % : quand le mieux est l’ennemi du bien !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 1er avr. 2026 Num décision : 25-10.605 Parties : Sweet Revenge Ltd RefsourceJP #Mots-clés: taxe de 3 %, société, entité, immeuble, étranger, Ltd, exonération, engagement, déclaration, déclaration erronée, rectification, procédure #Article du CGI/LPF: 990 E, R. 23 B-1 Métachron## #Num art: Par suite de l’acquisition, en 2004, d’un immeuble en France, une Ltd britannique rechercha le bénéfice de l’exonération de taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale les informations mentionnées au 3° du d de l’article 990 E du CGI. Or, à compter de 2006, la société déposa, par surcroît de précaution, des déclarations annuelles (autre motif d’exonération de la taxe) erronées. Le contribuable contesta le redressement fiscal qui s’en...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 7 mai 2026

La mention dans une déclaration d’ISF d’un impôt non recouvré vaut reconnaissance de dette interruptive de la prescription

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 24PA01802 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: dette fiscale, délai de prescription #Article du CGI/LPF: L. 189 Métachron## #Num art: Les requérants ont déposé leur déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 dans le délai légal, puis ont inscrit la dette fiscale correspondante au passif de leurs déclarations d’ISF souscrites de 2013 à 2017. L’impôt dû au titre de l’exercice 2012 n’ayant pas été mis en recouvrement en raison d’une anomalie informatique, l’administration fiscale a considéré que la mention de leur dette envers le Trésor dans les déclarations ultérieures valait reconnaissance de dette de la part des requérants et interruption de la prescription triennale. Le Tribunal administratif … Continuer la lecture de « La mention dans une déclaration d’ISF d’un impôt non recouvré vaut reconnaissance de dette interruptive de la prescription »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 7 mai 2026

Les formalités assurant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts de société civile sont modifiées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-340 Date : 30 avr. 2026 Art : 2 Date JO : 5 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: parts sociales, société civile, cession, statuts, formalités, opposabilité aux tiers, registre du commerce et des sociétés, RCS #Article du code civil: 1865 Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts d’une société civile dépendait du dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’original de l’acte de cession sous seing privé ou, en cas de cession notariée, d’une copie de l’acte authentique. Le décret du 3 juillet 1978 est modifié à compter du 6 mai 2026 : le dépôt des statuts modifiés suffit désormais à rendre opposable la cession, comme c’était déjà le cas à l’égard des cessions de parts de SARL ou de SNC. … Continuer la lecture de « Les formalités assurant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts de société civile sont modifiées »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 7 mai 2026

Le Gouvernement ne ferme pas absolument l’horizon d’une extension possible du bénéfice de la pension de retraite de réversion au partenaire de PACS survivant

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 8158 Date : 7 avr. 2026 Destinataire : Viry JO : AN, 7 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, pension de réversion, mariage, protection de la famille, solidarité financière #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Il a été demandé au ministre du travail, des solidarités et des familles si une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion - aujourd’hui réservé au conjoint survivant marié - pourrait être étendu au partenaire de PACS survivant. Après avoir rappelé les particularités de l’institution du mariage justifiant cette différence de traitement, et notamment la principe de solidarité financière qui l’innerve, le ministre déclare que le Gouvernement sera susceptible de s’appuyer sur les conclusions du 16e rappor...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 mai 2026

Mise à jour de la liste française des ETNC

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2602422A Date: 15 avr. 2026 Date JO : 26 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), liste, liste française, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam Métachron## #Num art: Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publication de l’arrêté). La l...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 avril 2026

Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 9 avr. 2026 Num décision : 24NC02280 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Prélèvements sociaux, pensions, retraite, seuil d’exonération, revenu fiscal de référence, revenus étrangers #Article du CGI/LPF: 1417 Métachron## #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de réf...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 avril 2026

Divorce prononcé à l’étranger mais possibilité de demander une prestation compensatoire au juge français

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 23-20.905 RefsourceJP #Mots-clés: divorce, divorce prononcé à l’étranger, prestation compensatoire, compétence juridictionnelle, fin de non-recevoir, droit international privé, DIP, droit de l’Union européenne, règlement aliments #Article du code civil: 270, 271 #Pays: Hongrie Métachron## #Num art: En 2004, un tribunal hongrois prononça le divorce d’époux, tous deux ressortissants hongrois. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été faite devant la juridiction étrangère. En 2013, l’ex-épouse saisit, en France, le juge aux affaires familiales d’une demande de prestation compensatoire. Sa demande est jugée irrecevable par les juges du fond, puisque formée hors de la procédure de divorce. La Cour de cassation juge cepen...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 23 avril 2026

Assiette des émoluments du notaire liquidateur d’une succession comprenant des sommes recelées irrécouvrables

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 2 avr. 2026 Num décision : 24-12.467 RefsourceJP #Mots-clés: Succession, notaire, liquidation, partage, émoluments, assiette, recel successoral, créance irrécouvrable, actif brut de succession #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un contentieux s’est noué autour de l’assiette des émoluments d’un notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession dans le cadre de laquelle un héritier, convaincu de recel successoral, a été condamné à réintégrer une somme d’argent à la succession. L’officier public reproche au président du tribunal judiciaire d’avoir exclu de l’assiette de ses émoluments les sommes à restituer par l’héritier receleur, à raison de leur caractère irrécouvrable. La Cour de cassati...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 avril 2026

La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 2 avr. 2026 Num décision : 24PA02633 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, dettes fiscales, solidarité entre époux, Droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, principe de sécurité juridique, principe de confiance légitime Convention EDH, droit de propriété, droit au respect de ses biens, droit au respect de la vie privée et familiale, droit de se marier #Article du CGI/LPF: L. 54, L. 54 A Métachron## #Num art: La requérante s’est vu notifier des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer des sommes relatives à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la taxe d’habitation portant sur les années 1992 à 2009, qu’elle contestait, arguant de sa séparation d’avec son … Continuer la lecture de « La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 30 mars 2026 Num décision : 502243, 502245 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Apport d’usufruit temporaire, parts sociales, cession à titre onéreux, première cession, cédant, rémunération #Article du CGI/LPF: 13 Métachron## #Num art: Ces décisions portent sur le champ d’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI selon lequel le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé. Les requérants, actionnaires … Continuer la lecture de « Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-CHAMP-40-10 Date : 15 avr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, Para-hôtellerie, LMP, loueur en meublé, loueur en meublé professionnel, seuil, recettes annuelles, revenus d’activité, non-résidents #Article du CGI/LPF: 155 Métachron## #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des … Continuer la lecture de « Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

Publication des statistiques de la DGFiP sur l’IFI 2025

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron #Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, impôt sur la fortune immobilière, statistiques, 2025 #Article du CGI/LPF: 964 Métachron## Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) produit et diffuse sur le site impots.gouv.fr des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité. Sa publication n° 45 d’avril 2026, présente les résultats ses statistiques portant sur l’IFI 2025. Annexe Annexe DGFiP Statistiques | L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 En 2025, près de 193 600 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces avis représentent un montant total d’imposition de 2,3 Md€, en hausse de 8,0 % par rapport à 2024. Le patrimoine immobilier net soumis à cette imposition d’un...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

Durcissement du régime des locations de meublés de tourisme et de leur contrôle : état des lieux et perspectives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 06520 Date : 16 avr. 2026 Destinataire : Dumas JO : Sénat, 16 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: location en meublé de tourisme, Airbnb, copropriété, diagnostique de performance énergétique, autorisation de changement d’usage, durée maximale, #Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron## #Num art: Le 30 octobre 2025, une sénatrice interrogea le ministre de la ville et du logement sur les mesures concrètes qu’il entend déployer pour renforcer le contrôle des locations de courte durée dont le développement nuirait aux habitants des centres-villes. Le ministre y répond en dressant une liste de l’ensemble des évolutions règlementaires qui ont, ces derniers mois, limité l’intérêt fiscal de tels investissements pour les propriétaires, renforcé les pouvoirs de régulation des autorités locales et des copropriétés sur ces activités...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Nullité de la société civile dont l’intégralité des parts sont régies par une clause de tontine

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 9 avr. 2026 Num décision : 25-12.992 RefsourceJP #Mots-clés: société civile, nullité, associé, rétroactivité, tontine, clause de tontine, fiction juridique, clause d’accroissement, clause réputée non écrite #Article du code civil: 1832, 1844-10 Métachron## #Num art: Deux concubins constituèrent une SCI (capital social réparti 50-50), laquelle acquit un immeuble locatif. L’article 22.3 des statuts de cette société prévoyait une clause de tontine, couvrant l’intégralité des parts sociales, réputant l’associé survivant de cette entité rétroactivement seul associé dès la constitution de la société. L’un des associés demanda en justice la dissolution anticipée de la SCI et que soit réputée non écrite la clause d’accroissement ci-avant décrite. La cour d’appel prononça la d...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : 2e ch. Date : 25 mars 2026 Num décision : 2305363 Parties : Rivière RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, option, impôt sur les sociétés, changement de régime, plus-value, amortissements #Article du CGI/LPF: 202 ter Métachron## #Num art: La société requérante, constituée sous forme de SCI et soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a acquis en 2009 un bien immobilier avant d’opter, au 1er janvier 2016, pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, tout en oubliant alors de déclarer ses plus-values latentes. Elle a ultérieurement cédé ce bien en 2020. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a rehaussé le montant de la plus-value de cession du bien en intégrant le montant des amortissements qui auraient dû être pratiqués … Continuer la lecture de « Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur d’un bail rural à long terme

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 2 avr. 2026 Num décision : 24-22.613 RefsourceJP #Mots-clés: indivision, bail rural à long terme, congé, âge, retraite, acte d’administration, indivision successorale, deux tiers, 2/3 #Article du code civil: 815-2, 815-3 Métachron## #Num art: Un parent, propriétaire de parcelles agricoles, consentit un bail rural à long terme au profit de l’un de ses trois enfants. Après son décès et pendant la période d’indivision successorale, les deux autres enfants (représentant 2/3 des droits indivis) donnèrent congé au preneur à bail pour atteinte de l’âge de la retraite. Un contentieux s’en suivit. Les juges du fond validèrent le congé. Le preneur évincé reproche aux juges d’avoir admis la validité du congé demandé par des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, alors qu’un … Continuer la lecture de « Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur d’un bail rural à long terme »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 avril 2026

Décès de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières démembré : quels droits pour le nu-propriétaire ?

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 23-22.819 RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, quasi-usufruit, donation entre époux, conjoint survivant, portefeuille de valeurs mobilières, créance, nu-propriétaire, universalité de fait, créance de restitution #Article du code civil: 578, 587, 617 Métachron## #Num art: Au décès de son épouse, un individu reçut par donation entre époux l’usufruit de l’intégralité des biens successoraux, comprenant notamment des liquidités et des valeurs mobilières. L’enfant unique du couple reçut quant à lui la nue-propriété de ces biens. 18 ans plus tard, au décès de l’usufruitier en l’état d’un testament désignant ses deux enfants d’un premier lit légataires universels, un contentieux s’éleva au sujet du montant de la créance ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 9 avril 2026

Divorce international : saisie frauduleuse d’une juridiction étrangère par l’un des époux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 23-21.694 RefsourceJP #Mots-clés: divorce, droit international privé, DIP, fraude, Syrie #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un homme de nationalités française, syrienne et libanaise et une femme de nationalité française se marièrent en Syrie en 1990. En 2015, l’épouse déposa une requête en divorce auprès des juridictions françaises. Un an plus tard, l’époux assigna à son tour son conjoint devant les juridictions syriennes qui prononcèrent rapidement la dissolution du mariage et appliquèrent à cette désunion la loi syrienne régissant la communauté syriaque orthodoxe qui prive l'épouse de tout droit à réparation lorsque le divorce lui est imputable. Par suite, l’ex-époux souleva devan...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 avril 2026

Rétablissement d’un indivisaire au titre de sa prise en charge personnelle des échéances d’un emprunt afférant à l’acquisition de l’immeuble indivis

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 24-10.269 RefsourceJP #Mots-clés: Indivision, récompense, créance, dépense faite, profit subsistant, évaluation #Article du code civil: 815-13, 1469 Métachron## #Num art: Un père et l’une de ses filles acquirent, via crédit, un immeuble en indivision. Après le décès de son père, celle-ci assuma personnellement le paiement des échéances de l’emprunt afférent au financement de l’acquisition de la part indivise du défunt, intégrée à l’indivision successorale. Une cour d’appel jugea que ces paiement fondaient une créance de la fille sur l’indivision successorale, égale au profit subsistant. La Cour de cassation censure cette décision fondée sur l’article 1469 du code civil, inapplicable en l’espèce, puisque la solution des juges d’appel aurait dû être fond...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 avril 2026

Le régime du partage judiciaire est réformé

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-248 Date : 7 avr. 2026 Art : 7 Date JO : 8 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Indivision, partage judiciaire #Article du code civil: 840, 841, 841-1 Métachron## #Num art: L’article 7 de la loi « visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes » réforme le régime juridique du partage judiciaire, dans le sens - suivant les termes du Gouvernement - d’une « procédure modernisée, centrée sur un binôme juge commis-notaire efficace et responsabilisé, avec une présence de l’avocat à tous les stades de la procédure, capable de conduire à un partage dans des délais réduits et avec moins de contentieux accessoires ». En conséquence, le champ d’application de la procédure du partage judiciaire est élargi aux demandes de liquidation et partage … Continuer la lecture de « Le régime du partage judiciaire est réformé »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 9 avril 2026

Succession agricole : l’absence de preuve d’une créance de salaire différé et de libéralités rapportables

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 24-14.720 RefsourceJP #Mots-clés: Donation, donation indirecte, libéralité, intention libérale, rapport successoral, preuve, partage successoral, créance de salaire différé, exploitation agricole #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Par suite du décès d’un couple d’exploitants agricoles, un contentieux s’éleva entre leurs quatre enfants. L’un deux, qui avait participé à l’exploitation, invoqua la qualité de créancier d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession. Les juges d’appel accueillirent favorablement ses prétentions. Leur arrêt est néanmoins censuré par la Cour de cassation qui reproche aux juges du fond de ne s’être attaché qu’à caractériser l’emploi réel, habituel et effectif de l’enfant au profit de l’exp...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 9 avril 2026

(Toujours) pas de donation rapportable sans preuve de l’intention libérale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 24-11.621 RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, donation, don manuel, virement, intention libérale, rapport successoral, virement bancaire, dette fiscale #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843 #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une succession contentieuse, des juges d’appel condamnèrent des héritiers à rapporter à la succession les sommes de 19 000 € et 80 500 € réglées par virements bancaires à leur mère prédécédée, qu’ils qualifièrent de dons manuels. Au cas particulier, l’intitulé du premier de ces virements indiquait que celui-ci était destiné à permettre le financement de droits de succession dus par le bénéficiaire des sommes. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond exclusivement fondée sur...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 9 avril 2026

Donation déguisée en vente notariée : la mention « prix payé hors la comptabilité du notaire » n’est pas un obstacle imparable

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 24-16.521 RefsourceJP #Mots-clés: Donation, donation déguisée, donation indirecte, vente, nue-propriété, parts sociales, acte notarié, preuve, rapport, réunion fictive, réserve héréditaire #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Deux personnes constituèrent une SCI dont le capital social, composé de 50 parts, fut réparti entre eux à 50-50. L’un des associés céda la nue-propriété de 24 de ses parts à son associé. L’acte de cession précisa que le prix était payé hors la comptabilité du notaire. Au décès du cédant, ses héritiers exigèrent que l’opération soit analysée comme une donation déguisée consentie par le défunt à son associé survivant, de sorte qu’il faille en tenir compte dans le cadre de la liquidatio...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 9 avril 2026

L’évaluation de la prestation compensatoire de divorce requiert de prendre en compte les charges attribuées à l’époux qui en sera débiteur

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 23-14.893 RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, Divorce, prestation compensatoire, évaluation, charges, frais de scolarité, cantine, éducation et entretien des enfants #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 270, 271 #Pays: Métachron## #Num art: Le juge du divorce admit le principe d’une prestation compensatoire due par l’un des ex-conjoints. Pour évaluer le montant de cette prestation compensatoire, une cour d’appel prit en considération, outre les ressources de l’époux, les charges suivantes assumées par lui : une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 500 € mensuels, l’impôt sur le revenu, les taxes foncière et d’habitation, les charges de copropriété et un crédit voiture. La Cour de cassation repro...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 9 avril 2026

Communauté conjugale : établir l’existence d’un virement du compte personnel vers le compte joint ne suffit pas à fonder une récompense due par la communauté

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 25-12.736 RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, communauté légale, communauté réduite aux acquêts, présomption de communauté, récompense, compte joint, compte personnel, virement, preuve #Article du code civil: 1402 Métachron## #Num art: Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés en régime de communauté légale, une cour d’appel admit l’existence d’une récompense due par la communauté à l’un des époux, au titre d’un virement bancaire en provenance d’un compte personnel dudit époux, en faveur du compte joint du couple. L’autre conjoint reproche aux juges de ne pas avoir considéré qu’en application de l’article 1402 du code civil, les sommes en question, figurant sur le compte personnel de l’époux, étaie...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 avril 2026

Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-248 Date : 7 avr. 2026 Art : 5 Date JO : 8 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Indivision, blocage, président du tribunal judiciaire, urgence, indivisaire, autorisation, vente, bien indivis #Article du code civil: 815-6 Métachron## #Num art: En régime d’indivision, l’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun et fournit des exemples de ces mesures. Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation avait admis qu’en application de cet article, le juge peut « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun » (Cass. civ. 1re, 4 déc. 2013, … Continuer la lecture de « Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 avril 2026

Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 497808 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, parts sociales, plus-value, plus-value sur titres, usufruitier, nu-propriétaire, cession conjointe, redevable de l’impôt, actes de donation, clauses, quasi-usufruit, convention de remploi #Article du CGI/LPF: 150-0 A Métachron## #Num art: Cette décision traite de la question du redevable de l’impôt sur la plus-value de titres grevés d’usufruit et fait application de la jurisprudence Min. c/ Kreps du 2 avril 2021 (CE, 2 avr. 2021, n° 429187, Min. c/ Kreps, concl. C. Guibé : Lebon T., p. 658 ; IP 3-2021, n° 3, § 24, comm. V. Streiff). Selon les faits de l’espèce, des époux avaient, en 1994, 1996 et 2001, transmis à leurs enfants … Continuer la lecture de « Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 2 avril 2026

Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 10828 Date : 24 mars 2026 Destinataire : Duby-Muller Num par : JO : AN, 24 mars 2026 RefsourceDA #Mots-clés: donation, libéralité, don manuel, don familial, don Sarkozy, somme d’argent, 80 ans, exonération, droits de mutation à titre gratuit, droits de donation, DMTG #Article du CGI/LPF: 790 G Métachron## #Num art: Les dons familiaux de somme d’argent bénéficient, sous conditions, d’une exonération de 31.865 € tous les quinze ans. Ce régime, prévu à l’article 790 G du CGI, implique notamment que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la libéralité. Il a été demandé au ministre de l’économie et des finances s’il était envisagé de supprimer ou d’assouplir cette limite d’âge afin de favoriser les transmissions intergénérationnelles et … Continuer la lecture de « Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 avril 2026

Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-189, 2026-190 Date: 16 mars 2026 Date JO : 19 mars 2026 RefsourceT #Mots-clés: plan d’épargne en actions, PEA, plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, PEA-PME, OPC, organisme de placement collectif, SICAV, FCP, FIA, obligation déclarative #Article du CGI/LPF: R. 96 D-1 Métachron## #Num art: La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 pour l’industrie verte a rendu éligible aux PEA et PEA-PME de nouveaux investissements financiers intermédiés (fonds communs de placement à risque) (IP 4-2024, n° 2, § 15). En conséquence, deux décrets mettent à jour le contenu des informations devant être annuellement communiquées par les organismes dont les titres sont admis à figurer au sein du compte titres de telles enveloppes, à destination de … Continuer la lecture de « Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 avril 2026

Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 10097 Date : 24 mars 2026 Destinataire : Mette Num par : JO : AN, 24 mars 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé, loueur en meublé non professionnel, LMNP, location, amortissement, plus-value, plus-value immobilière, réintégration, entrée en vigueur #Article du CGI/LPF: 39 C Métachron## #Num art: Avant l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 89, comm. T. de Montigny), les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel dans le cadre de l’imposition à l’IR des revenus de la location n’étaient pas réintégrés au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. Pour les … Continuer la lecture de « Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 2 avril 2026

Taxation à l’ISF d’un forfaitaire suisse s’étant vu dénier la qualité de résident suisse au sens conventionnel

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 mars 2026 Num décision : 25-10.235 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Suisse, convention bilatérale, forfait, notion de résident fiscal, résidence fiscale, domiciliation fiscale, valeur locative, base forfaitaire, impôt sur la dépense #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (régime du forfait). Le contentieux qui en découla se noua autour de la question de la résidence fiscale suisse des contribuables au sens de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Les juges...
  • Actualités Entreprise
  • 2 avril 2026

Éligibilité de l’activité de concession de marques à l’exonération Dutreil (régime ante- 2024)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 mars 2026 Num décision : 24-18.070 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Dutreil, pacte Dutreil, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, concession, marque, redevance, activité commerciale, activité opérationnelle, engagement collectif de conservation, donation-partage #Article du CGI/LPF: 787 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération Dutreil dont avaient bénéficié, en 2014, les donataires de parts sociales d’une société dont l’activité consistait exclusivement dans la perception de la redevance afférente à la concession des marques. Selon elle, la société dont les titres avaient été transmis n’exerçait pas une activité éligible au régime de faveur car, bien que les bénéfices en découlant soient imposés à l’IR, au niveau ...
  • Actualités Entreprise
  • 2 avril 2026

Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 503922 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Apport de titres, société contrôlée, plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, soulte #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B ter Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur les modalités d’application du dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI à la suite de la réalisation simultanée de plusieurs apports de titres de sociétés différentes à une holding contrôlée par l’apporteur et rémunérés pour partie par des soultes. Elle pose la question - inédite dans la jurisprudence du Conseil d’État - de l’appréciation de la condition tenant à ce que le montant de la soulte reçue n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres. En … Continuer la lecture de « Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés »
  • Actualités Entreprise
  • 2 avril 2026

Mise en œuvre du dispositif de maintien du report d’imposition de plus-values professionnelles de l’article 151-0 octies du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 503786 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value professionnelle, apport d’une entreprise individuelle, activité libérale, expert-comptable, plus-value d’apport, parts sociales, report d’imposition, cession de titres, produit de cession réinvesti, manquement délibéré, majoration, difficulté d’interprétation #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter, 151 octies, 151-0 octies Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le maintien du report d’imposition d’une plus-value professionnelle issue de l’apport en société d’une activité libérale et pose la question de savoir si le texte législatif en litige, à savoir l’article 151-0 octies du CGI, soulève une difficulté sérieuse d’interprétation. Cette décision est la première concernant l’application...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 20 mars 2026

Gestion financière des PER d’entreprises : certaines obligations d’investissement reportées de 6 mois

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOT2606553A Date : 10 mars 2026 Date JO : 14 mars 2026 RefsourceT #Mots-clés: épargne retraite, plan d’épargne retraite, plan d’épargne retraite d’entreprise, seuils d’investissement, profil de risque, fonds d’investissement alternatif, FIA, ELTIF Métachron## #Num art: L’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite initiée par la loi PACTE fixe des seuils d’investissement sur certains types de supports financiers devant être respectés en fonction du profil de risque de l’investisseur. Par dérogation, les gestionnaires de PER d’entreprise ont bénéficié d’un report, jusqu’au 30 juin 2026, de la date d’application des planchers d’investissements dégressifs (suivant l’horizon de liquidation du plan) sur certains fonds d’investissement alternatifs (FIA) agréés....
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 20 mars 2026

Précisions sur le régime fiscal des sommes versées par un trust à son unique bénéficiaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2026 Num décision : 500318 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Trust, trust irrévocable, trust discrétionnaire, droit canadien, distributions de produits, revenu imposable, constituant, administrateur, bénéficiaire #Article du CGI/LPF: 120, 792-0 bis #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire concerne une résidente fiscale française ayant perçu au cours des années 2009 à 2011 sur son compte bancaire plusieurs versements d’un trust irrévocable de droit canadien dont elle était l’unique bénéficiaire en capital et revenus. À l’issue d’un examen de sa situation fiscale personnelle et d’une demande d’éclaircissements et de justifications, l’administration fiscale a réintégré ces sommes dans le revenu imposable de...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 20 mars 2026

Un OSBL, non légataire universel, ne peut pas agir en nullité d’un legs pour insanité d’esprit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 24-21.711 Parties : Institut européen de coopération et de développement, IECD RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, legs, testament, testament authentique, organisme sans but lucratif, OSBL, insanité d’esprit, nullité, légataire universel, héritier, capacité à agir #Article du code civil: 901 Métachron## #Num art: Une association avait été instituée légataire de l'ensemble des biens immobiliers d’un individu, situés en France et en Espagne, par un testament authentique du 26 juin 1997. Cette libéralité fut révoquée par un testament authentique postérieur, daté du 28 juin 2015, instituant légataire universelle la sœur du testateur et ses nièces en cas de prédécès. Le testateur décéda quelques mois plus tard, le 29 janvier 2016. Par suite...
  • Actualités Entreprise
  • 20 mars 2026

La prise en charge par un associé d’une société de personnes d’une partie de la dette incombant à un coassocié ne constitue pas une charge déductible

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 20 févr. 2026 Num décision : 467483 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, SCCV, associé minoritaire, gérant non rémunéré, emprunts, caution solidaire, procédure judiciaire, dette d’emprunt, condamnation au paiement des dettes, procédure de liquidation, indemnité transactionnelle, protocole d’accord, déficit, bénéfices industriels et commerciaux #Article du CGI/LPF: 34, 39 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la possibilité pour un associé d’une société de personnes non rémunéré autrement que par sa quote-part de résultats de déduire de ses revenus une somme incombant normalement à un autre associé et qu’il a prise en charge. Selon les faits de l’espèce, le requérant, associé et gérant non rémunéré d’une SCCV, s’est porté caution solidaire de divers emp...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 20 mars 2026

Mise à jour du périmètre de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2603070A Date : 12 mars 2026 Date JO : 15 mars 2026 RefsourceT #Mots-clés: Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, comptes financiers, NCD, CRS, norme commune de déclaration, périmètre, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Trinité-et-Tobago, Belize #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Pays: Ouganda, Rwanda, Sénégal, Trinité-et-Tobago, Belize Métachron## #Num art: Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » est mis à jour. En premier lieu, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et Trinité-et-Tobago sont ajoutés à la liste des États et territoires partenaires. E...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 20 mars 2026

Précisions sur les modalités d’imposition des revenus tirés de la location meublée occasionnelle d’immeubles situés en France par des non-résidents

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2026 Num décision : 503496 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Non-résidents, résident fiscal suisse, prélèvement de solidarité, loyers, location saisonnière, location d’immeuble, location en meublé, bien immobilier, revenu de source française, immeuble situé en France, revenus du patrimoine, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, revenus fonciers, revenu d’activité #Article du CGI/LPF: 164 B, 235 ter, L. 80 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le présent litige est relatif au prélèvement de solidarité prévu par le 235 ter du CGI et donne l’opportunité au Conseil d’État, en raison du chaînage des textes, de définir le champ d’application du a du I de l’article 164 B du CGI qui prévoit que sont de source française...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude sociale, DGFiP, CNAM, bases de données patrimoniales, Ficovie, BNDP, Patuela, secret fiscal #Article du CGI/LPF: L. 103, L. 134 D #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 2 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, propose d'autoriser les agents habilités des organismes de protection sociale, et notamment la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), à accéder aux bases de données patrimoniales de la Direction générale des finances publiques que sont : la « base nationale de données patrimoniale » (prévue par un arrêté du 11 avril 2025) ; l’outil « estimer un bien » (anciennement PATRIM) ; et le fichier FICOVIE. L’objectif poursuivi serait de faciliter le repérage … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 31, comm. A. Tailfer), en … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : certains organismes de Sécurité sociale pourraient désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: assurance vie, saisissabilité, sécurité sociale, créance sociale, saisie, opposition à tiers détenteur, assureur, valeur de rachat #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Actuellement, les organismes de Sécurité sociale, contrairement aux comptables du Trésor, ne peuvent pas saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie de leurs débiteurs. En effet, l’opposition à tiers détenteur (en matière sociale) ne bénéficie pas d’un régime aussi dérogatoire que l’avis à tiers détenteur (en matière fiscale). L’article 26 du projet de loi prévoit l’extension aux créances sociales des possibilités de saisies permises aux créances fiscales. ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (I...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Le ...
  • Revue IP 3-2024 Éléments du patrimoine
  • 26 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Alexandre¤ JOANNIN #Qualités: Directeur... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT