Plan de la revue: Revue IP

  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 3 décembre 2025

Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-MDA Date : 19 nov. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Moldavie, convention internationale, double imposition, intérêts, dividendes, impôt sur le revenu, IR, redevances, pensions privées #Pays: Moldavie Métachron## #Num art: La France et la Moldavie ont signé, le 15 juin 2022, une convention fiscale bilatérale pour l’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. L’administration fiscal commente certaines dispositions de cette convention entrée en vigueur le 23 avril 2024, dont les dispositions s’appliquent aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025. Elle procède, comme à son habitude, à un renvoi général vers ses commentaires publiés au sujet de la convention franco-luxe... Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture de « Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR »
  • Actualités Entreprise
  • 3 décembre 2025

Engagement collectif de conservation Dutreil tacitement prorogé : attention à bien le dénoncer dans les temps !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 13 nov. 2025 Num décision : 24-15.616 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Pacte Dutreil, engagement collectif de conservation, prorogation tacite, dénonciation, responsabilité civile professionnelle, RCP, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, entreprise, transmission d’entreprise, devoir de conseil #Article du CGI/LPF: 787 B Métachron## #Num art: Dans la foulée de la mise en place d’un engagement collectif de conservation, via une société interposée, en juin 2011, des contribuables donnèrent les titres de leur holding dans le cadre du régime d’exonération Dutreil. Ledit engagement comprenait une clause de prorogation tacite pour une durée indéterminée. Alors que les conditions du régime Dutreil n’exigent qu’une période d’engagement collectif minimale de deux ans, c...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 décembre 2025

Compte-courant d’associé débiteur : gare à la non-déductibilité de la dette successorale (et ISF) au sens de l’article 773, 2° du CGI !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 26 nov. 2025 Num décision : 23-23.086 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: compte courant d’associé, compte courant débiteur, passif, dette, déduction, succession, droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, héritier, SCI, société civile immobilière #Article du CGI/LPF: 773, 885 D, 911 Métachron## #Num art: Un de cujus détenait l’usufruit d’une partie des parts sociales d’une SCI et la propriété du solde de celles-ci, tandis que ses descendants détenaient la nue-propriété des parts démembrées. À son décès, ses héritiers firent figurer, au passif de succession et de l’ISF, une somme de 422 K€ correspondant au solde débiteur du compte-courant d’associé du de cujus dans la...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 3 décembre 2025

La Cour des comptes propose des pistes de réforme du régime de taxation des plus-values immobilières des particuliers

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron #Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, résidence principale, durée de détention, abattement, prélèvements sociaux, prélèvement, érosion monétaire, obligation de remploi, location de courte durée, taxe sur les plus-values immobilières élevées #Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VC, 244 bis A, 1609 nonies G Métachron## Au terme d’un rapport sur l’imposition des plus-values immobilières des particuliers remis à l’Assemblée nationale, la Cour des comptes envisage trois scénarios possibles de réforme qui, de l’aveu de cette institution, présentent chacun leurs avantages et inconvénients sans avoir un impact uniquement positif pour la collectivité et les finances publiques. Le premier scénario procède d’ajustements n’affectant pas la structure du régime d’imposition : extension de la surtaxe sur les plus-values élevées de 22 années à 30 années de déten...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 3 décembre 2025

Une décision du conseil d’administration d’une SA ne peut être annulée pour excès de pouvoir que si elle est contraire à l’intérêt social

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 26 nov. 2025 Num décision : 23-23.363 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société anonyme, SA, conseil d’administration, annulation, décision, abus de majorité, intérêt social, excès de pouvoir #Article du code civil: 1833 Métachron## #Num art: Le conseil d’administration d’une société anonyme exploitant un casino dans le cadre d’une convention de délégation de service publique prit la décision que la société ne serait pas candidate au renouvellement de ladite délégation. Le même organe décida en outre de la mise en location de l’immeuble jusqu’alors affecté à l’exploitation du casino (et la cession des meubles nécessaires à une telle activité) à la société qui détenait la majorité de son capital social. Cette dernière constitua quant à elle une filiale (détenue à 100% pa...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 27 novembre 2025

« Limited liability company » caractérisée par une limitation de la responsabilité financière des associés à leurs apports et une souplesse de gestion : assimilation à une SAS française soumise à l’impôt sur les sociétés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 nov. 2025 Num décision : 502894 Parties : Carmejane LLC RefsourceJP #Mots-clés: Société étrangère, Limited liability company, LLC américaine, droit californien, responsabilité financière des associés limitée aux apports, souplesse de gestion, assimilation, société de capitaux, société par actions simplifiée, SAS, impôt sur les sociétés, territorialité #Article du CGI/LPF: 206, 1655 quinquies, 1732/L. 13, L. 74, L. 76, L. 193 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision offre une nouvelle illustration de l’application de la jurisprudence SA Artémis définissant la méthode applicable pour déterminer le traitement fiscal en France d’une opération impliquant une société étrangère. En l’espèce, le Conseil d’État était ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 27 novembre 2025

CDHR : informations sur la campagne déclarative et mise à disposition d’un simulateur

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 27 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, acompte, 2025, simulateur #Article du CGI/LPF: 224 Métachron## La Direction générale des finances publiques partage un simulateur d’impôt et annonce l’ouverture d’un nouveau service permettant aux contribuables concernés, de déclarer et payer, à compter du 1er décembre 2025 (et jusqu’au 15 décembre), leur acompte de CDHR. Elle invite ces personnes à anticiper l’estimation de leurs revenus de l’année 2025, même non encore perçus, et précise qu’aucune sanction ne sera appliquée aux usagers de bonne foi. Annexe Annexe DGFiP, communiqué n° 094, 14 nov. 2025 « Mise en place et paiement de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) Pour contribuer au redressement des comptes publics, l'article 10 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 instaure une c...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 27 novembre 2025

Application de l’article 13, 5 du CGI à la plus-value de cession d’un usufruit à une société pour une durée de plus de 30 ans

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nantes Formation de jugement : 4e ch. Date : 20 nov. 2025 Num décision : 2102438 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, première cession, usufruit temporaire, plus-value, revenus fonciers, personne morale, durée, vie humaine #Article du CGI/LPF: 13 #Article du code civil: 617, 619 #Pays: Métachron## #Num art: Le TA de Nantes juge que l’article 13 , 5, 1° du CGI trouve à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d’usufruit pour une période qui n’est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. Il … Continuer la lecture de « Application de l’article 13, 5 du CGI à la plus-value de cession d’un usufruit à une société pour une durée de plus de 30 ans »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 27 novembre 2025

À partir de 2026, la déclaration des dons manuels et le paiement des droits correspondants se feront, sauf exception, par voie électronique

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1082 Date : 17 nov. 2025 Art : Date JO : 18 nov. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Donation, don manuel, déclaration, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, révélation, obligations déclaratives, paiement, télédéclaration, télépaiement, pacte Dutreil #Article du CGI/LPF: 1649 quater B quater, 1681 septies Métachron## #Num art: Par un décret du 30 mai 2025, le Gouvernement abrogea le décret du 24 juin 2020 qui prévoyait, à compter du 1er juillet 2025, la fin de la possibilité de déclarer ses dons manuels et cessions de droit sociaux par déclaration papier et de payer l’impôt y afférent hors le cadre du service en ligne mis en place par l’administration. Une actualité impots.gouv.fr du 26 juin 2025 précisa dans la foulée qu’un nouveau calendrier … Continuer la lecture de « À partir de 2026, la déclaration des dons manuels et le paiement des droits correspondants se feront, sauf exception, par voie électronique »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 27 novembre 2025

Sportif domicilié en France détenant 100 % d’une société étrangère dont l’actif est constitué à plus de 55 % du droit d’exploitation de son image : confirmation de l’inapplication de l’article 123 bis du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 nov. 2025 Num décision : 501567 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, Sportif professionnel, résident fiscal français, régime fiscal privilégié, société panaméenne, contrôle sur la société par le résident, composition de l’actif, droit d’exploitation de l’image, méthode d’évaluation, valeur réelle, valeur comptable, revenus de capitaux mobiliers, comptes ouverts à l’étranger, défaut de déclaration de comptes #Article du CGI/LPF: 123 bis, 1736 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision porte sur la mise en œuvre de l’article 123 bis du CGI et plus précisément sur la question de la vérification du critère tenant à ce que l’actif de l’entité située dans l’État ou ter...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Conditions de taxation à la TVA des locations en meublé : le Conseil d’État censure des commentaires administratifs relatifs aux locations de courte durée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 nov. 2025 Num décision : 498267 Parties : Syndicat des professionnels de la location meublée, SPLM RefsourceJP #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, location meublée, prestations parahôtelières, opérations ayant un caractère d’affaires industrielles et commerciales, prestations d’hébergement, secteur hôtelier, secteurs ayant une fonction similaire #Article du CGI/LPF: 261 D #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision est rendue en matière de TVA des opérations de location meublée. La loi, dans la ligne de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et de la jurisprudence de la CJUE, dispose que la location meublée est exonérée de la taxe sauf si elle est exercée dans des conditions comparables...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Le ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : certains organismes de Sécurité sociale pourraient désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: assurance vie, saisissabilité, sécurité sociale, créance sociale, saisie, opposition à tiers détenteur, assureur, valeur de rachat #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Actuellement, les organismes de Sécurité sociale, contrairement aux comptables du Trésor, ne peuvent pas saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie de leurs débiteurs. En effet, l’opposition à tiers détenteur (en matière sociale) ne bénéficie pas d’un régime aussi dérogatoire que l’avis à tiers détenteur (en matière fiscale). L’article 26 du projet de loi prévoit l’extension aux créances sociales des possibilités de saisies permises aux créances fiscales. ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (I...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Nullité des modifications statutaires de SARL non conformes aux règles de majorité requises et application immédiate de la loi du 19 juillet 2019 aux sociétés en cours

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 5 nov. 2025 Num décision : 23-10.763, 23-12.302 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société à responsabilité limitée, SARL, statuts, assemblée générale extraordinaire, AGE, majorité, nullité, application de la loi dans le temps, application immédiate, augmentation de capital #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Le 24 juin 2020, l’AGE d’une SARL comprenant deux associés, créée en 2007, décida d’une augmentation de capital à une majorité de 60 %, ainsi que semblait l’y autoriser l’article 8 de ses statuts prévoyant, pour ce type de décision, une majorité d’au moins la moitié des parts sociales. L’associé détenteur de 40 % du capital social, opposé à cette résolution, souleva la nullité de l’opération. La Cour d’appel de Paris, dans u...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 19 novembre 2025

L’administration fiscale précise le champ d’application de l’exonération de DMTG des transmissions de monuments historiques intervenant en démembrement de propriété

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmission à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 Date : 6 nov. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: monument historique, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, immeuble classé au titre des monuments historiques, immeuble inscrit au titre des monuments historiques, accès au public, donation, succession, #Article du CGI/LPF: 795 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 795 A du CGI exonère de droits de DMTG les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, que ces meubles soient ou non protégés au titre des monuments historiques. Cette ...
  • Actualités Entreprise
  • 19 novembre 2025

Au terme d’une évaluation du pacte Dutreil, la Cour des comptes propose un rabotage des avantages fiscaux qu’il offre

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, pacte Dutreil, entreprise, transmission, réputé acquis, exonération, engagement de conservation, paiement différé et fractionné, réduction d’impôt, family buy out #Article du CGI/LPF: 787 B, 757 B #Article du code civil: #Pays: Métachron## Le Cour de comptes a procédé à une évaluation des incidences économiques du régime d’exonération, sous conditions, de DMTG dont profitent les transmissions d’entreprises, dénommé en pratique « pacte Dutreil ». Ladite évaluation, intitulée « Le pacte Dutreil. Un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler », a été réalisée à partir de données inédites de l’administration fiscale avec le soutien de l’Institut des politiques publiques. Il s’infère de cette analyse une augmentation progressive de la dépense fiscale associée au pacte Dut...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 31, comm. A. Tailfer), en … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Le caractère rapportable de l’avantage indirect consistant dans la mise à disposition gratuite d’un appartement dépend de l’établissement d’une intention libérale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 22 oct. 2025 Num décision : 23-22.904 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: donation, mise à disposition gratuite, libéralité, prêt à usage, obligation de soins, rapport successoral, avantage indirect, partage, succession #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843 #Pays: Métachron## #Num art: Un de cujus avait, pendant plus de quinze ans, consenti une mise à disposition gratuite de plusieurs appartements successifs à l’un de ses deux enfants qui sera, in fine, gratifié d’un legs de la quotité disponible de sa succession. Un litige s’éleva au sujet de la qualification de cette mise à disposition gratuite en avantage indirect soumis à obligation de rapport au partage de la succession. La Cour d’appel d’Amiens admit cette qualification de libéralité rapportable sur...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Plus de 85.000 € de chèques en faveur d’un enfant ne véhiculent pas de « donations cachées » rapportables s’il n’est pas caractérisé une intention libérale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 22 oct. 2025 Num décision : 23-21.096 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, recel successoral, rapport successoral, libéralité, donation, chèque, intention libérale, animus donandi, partage #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843 #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement contentieux d’une succession, des co-héritiers réclamèrent à l’un d’entre eux, entre autres prétentions, qu’il rapporte à la masse à partager le montant des chèques signés tardivement par le de cujus en sa faveur, à raison des donations rapportables que ces opérations réalisaient selon eux. Or, les valeurs concernées n’ayant pas été révélées dans le cadre du règlement de la succession, les demandeurs soulevèrent l’existence d’un recel successoral emportant notamment,...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Revenus réputés distribués en application de l’article 109 du CGI et rappels de TVA

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 oct. 2025 Num décision : 24PA00251 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés : Revenus de capitaux mobiliers, Revenus réputés distribués, rappels, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, appréhension par un associé #Article du CGI/LPF: 109 Métachron## #Num art: À l’issue de la vérification de comptabilité du restaurant dont il est le gérant, un contribuable s’est vu notifier des rehaussements au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, correspondant notamment à des revenus réputés distribués en application de l’article 109 du CGI, mis à sa charge dès lors que l’administration a constaté un résultat imposable non déclaré et qualifié le requérant de maître de l’affaire. Devant la Cour administrative d’appel de Paris, celui-ci soutenait … Continuer la lecture de « Revenus réputés distribués en application de l’article 109 du CGI et rappels de TVA »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude sociale, DGFiP, CNAM, bases de données patrimoniales, Ficovie, BNDP, Patuela, secret fiscal #Article du CGI/LPF: L. 103, L. 134 D #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 2 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, propose d'autoriser les agents habilités des organismes de protection sociale, et notamment la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), à accéder aux bases de données patrimoniales de la Direction générale des finances publiques que sont : la « base nationale de données patrimoniale » (prévue par un arrêté du 11 avril 2025) ; l’outil « estimer un bien » (anciennement PATRIM) ; et le fichier FICOVIE. L’objectif poursuivi serait de faciliter le repérage … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 7 novembre 2025

Exonération de droits de succession du partenaire de PACS : avis du CADF en faveur de la fictivité du partenariat civil tardif d’un de cujus avec son assistant de vie, sans résidence commune

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, avis, Pacte civile de solidarité, PACS, fictivité, vie commune, assistance réciproque, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, DMTG, exonération, assistant de vie #Article du CGI/LPF: 796-0 bis, L. 64 #Article du code civil: 515-1, 515-7 Métachron## Un individu, âgé de 81 ans et lourdement handicapé, conclut un pacte civil de solidarité avec son assistant de vie et le désigna légataire universel. Il décéda un an et demi plus tard et son partenaire de PACS fut exonéré de droits de succession. L’administration fiscale remit en cause ladite exonération sur le fondement de la fictivité du PACS. Le Comité de l’abus de droit fiscal rejoint la position de l’administration, à raison des éléments suivants retenus en faveur de la fictivité : la conservation, … Continuer la lecture de « Exonération de droits de succession du partenaire de PACS : avis du CADF en faveur de la fictivité du partenariat civil tardif d’un de cujus avec son assistant de vie, sans résidence commune »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 7 novembre 2025

La chambre commerciale exclut à son tour le prélèvement préciputaire de l’assiette du droit de partage

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 5 nov. 2025 Num décision : 23-19.780 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, communauté, avantage matrimonial, partage, opération de partage, préciput, prélèvement, droit de partage #Article du CGI/LPF: 746 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre de la liquidation de sa communauté conjugale faisant suite au décès de son époux, un contribuable exerça un préciput sur des biens meubles et immeubles communs. Par une proposition de rectification, l’administration soumit ces opérations au droit de partage. S’en suivit un contentieux à l’occasion duquel la chambre commerciale de la Cour de cassation adressa une demande d’avis à la 1re chambre civile (Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-19.780, F-D : IP 1-2025, n° 4, § 30) qui … Continuer la lecture de « La chambre commerciale exclut à son tour le prélèvement préciputaire de l’assiette du droit de partage »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 7 novembre 2025

Quand le CADF admet la fictivité de prêts consentis par une société à son associé, permettant la taxation de revenus réputés distribués

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, avis, prêt, société, compte courant d’associé, compte courant débiteur, revenu réputé distribué, remboursement, enregistrement, réduction de capital, société civile #Article du CGI/LPF: 111, L. 64 Métachron## L’administration fiscale a imposé en tant que revenus réputés distribués, sur le fondement du a) de l’article 111 du CGI, les augmentations successives du solde débiteur du compte courant d’associé de l’associé principal d’une société civile de conseils imposée à l’IS. Les contrats de prêt conclus entre l’associé emprunteur et la société prêteuse furent écartés par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal, en raison de leur caractère fictif. Le Comité de l’abus de droit fiscal rend un avis favorable à cette analyse. Il souligne que les contrats de prêt ont été si...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 7 novembre 2025

Séparation de biens : encaissement de derniers successoraux sur un compte joint et preuve d’une créance entre époux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 22 oct. 2025 Num décision : 24-16.345 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, séparation de biens, régime matrimonial, créance entre époux, preuve, compte joint, épargne salariale, fonds personnels, utilisation, divorce #Article du code civil: 1353 #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux intervenue à la suite du prononcé de leur divorce, un ex-époux antérieurement marié sous le régime de la séparation de biens invoqua l’existence de créances contre l’autre conjoint, à raison des seuls virements bancaires réalisés entre des comptes personnels ayant recueilli des derniers reçus de succession et d’épargne salariale, au profit du compte joint du couple. La Cour de cassation censure un arrêt d’appel a...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 7 novembre 2025

Imposition selon le régime des sociétés de capitaux d’une SCI entretenant l’apparence d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Versailles Formation de jugement : 7e ch. Date : 16 oct. 2025 Num décision : 2309304 Parties : Francesco 2 RefsourceJP #Mots-clés: Société civile immobilière, cession de biens immobiliers, plus-value immobilière, bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés, activité commerciale, cessation d’activité, dépôt continu de déclarations de résultats, régime des sociétés de capitaux #Article du CGI/LPF: 8, 150 VC, 238 bis K, 1729 Métachron## #Num art: La présente affaire vise une société civile immobilière dont les bénéfices étaient initialement imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés en vertu du 1° de l’article 8 du CGI, soumise au régime d’imposition des sociétés de capitaux, après vérification, à raison de l’exercice d’une activité commerciale, et ayant continué pendant plusieurs an...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 7 novembre 2025

Abus de droit résultant du choix de la réduction de capital plutôt que de la distribution de dividendes : le CADF identifie un montage artificiel mais aucuns droits éludés !

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, montage artificiel, réduction de capital, dividendes, barème progressif, option, société unipersonnelle, comité de l’abus de droit fiscal, avis, économie d’impôt #Article du CGI/LPF: 112, 200 A, L. 64 Métachron## Le CADF rejoint la position de l’administration fiscale qui a identifié un montage artificiel dans une opération de réduction de capital non motivée par des pertes ayant permis à l’associé d’une société professionnelle unipersonnelle d’appréhender les liquidités de sa société. Les circonstances de l’affaire étaient les suivantes : double opération de réduction de capital et d’augmentation de capital identique, réalisées le même jour ; absence de modification de la répartition du capital ; opération ayant permis la régularisation d’un c...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 29 octobre 2025

Risque d’abus de droit : portée du devoir de conseil et de prudence de l’avocat

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 25 juin 2025 Num décision : 23-16.629, 23-16.687, 23-17.539 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, risque, avocat, devoir de conseil et de prudence, alerte, attention, client, responsabilité civile professionnelle #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Num art: Saisie d’un litige en matière de responsabilité civile professionnelle à la suite de la remise en cause pour abus de droit d’une opération d’apport-cession, la Cour de cassation juge que, tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité ou l'efficacité de l'opération projetée. Décision Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-16.629, 23-16.687 et 23-17.539...
  • Actualités Entreprise
  • 29 octobre 2025

Sociétés à prépondérance immobilière : modalités d’appréciation de la composition de l’actif

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 493896 Parties : LG Services RefsourceJP #Mots-clés: Provision pour dépréciation, titres de participation, société à prépondérance immobilière, composition de l’actif, valeur réelle, valeur comptable #Article du CGI/LPF: 39, 219 Métachron## #Num art: Dans cette décision, le Conseil d’État se borne à rappeler la lettre du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du CGI s’agissant de la définition d’une société à prépondérance immobilière et selon laquelle : « Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles,...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 29 octobre 2025

L’attribution préférentielle de terres agricoles à l’un des héritiers postulants est fondée sur son aptitude personnelle à exploiter les biens et non sur celle de sa descendance

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er oct. 2025 Num décision : 23-16.618 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, attribution préférentielle, entreprise, entreprise agricole, demandes concurrentes, attribution de droit, descendants #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 831, 832, 832-3 #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession, deux héritiers demandèrent l’attribution préférentielle de plusieurs parcelles agricoles en vue de les exploiter. Face à ces demandes concurrentes, les juges d’appel tranchèrent en faveur de l’un des deux héritiers, en fondant leur décision sur les disposition du 3ème alinéa de l’article 832-3 du Code civil qui exige, en pareille situation, qu’il soit tenu compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 29 octobre 2025

La Cour de cassation rappelle (encore et toujours) que la qualification en donation rapportable de la mise à disposition gratuite de parcelles agricoles exige que soit caractérisée une intention libérale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er oct. 2025 Num décision : 23-19.652 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, donation, donation indirecte, avantage, rapport successoral, partage, appauvrissement, intention libérale, animus donandi, fermages, loyers, occupation gratuite #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Des parents consentirent un bail à ferme sur des parcelles agricoles en faveur de l’un de leurs enfants, sans exiger qu’il ne s’acquitte des fermages sur une période allant de 1985 à 2012. Dans le cadre du règlement contentieux de la succession des parents bailleurs, l’un des co-héritiers exigea que l’enfant preneur à bail rapporte à la succession l’avantage constitué par leurs parents en sa faveur, correspondant à ces années d’exploitation gratuite des biens ruraux : le mont...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 29 octobre 2025

Rappel des règles d’évaluation d’une récompense due à la communauté à raison du remboursement par elle d’un emprunt ayant financé l’acquisition d’un bien personnel

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er oct. 2025 Num décision : 23-13.362 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, communauté, récompense, profit subsistant, emprunt bancaire, évaluation, intérêts, régime matrimonial, liquidation #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1469 #Pays: Métachron## #Num art: Un époux marié en régime de communauté légale acquit, en cours d’union, du matériel agricole pour l’exploitation de son entreprise propre. Les échéances de l’emprunt bancaire ayant financé l’acquisition furent acquittées au moyen de deniers dépendant de la communauté conjugale, jusqu’à la date d’effet du divorce qui intervint tandis que l’intégralité des capitaux empruntés n’avait pas été encore remboursée. Des juges d’appel évaluèrent la récompense due par le patrimoine emprun...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 29 octobre 2025

Cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI : évaluation de la valeur vénale et imposition

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 3 oct. 2025 Num décision : 23PA03017 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: SCI, parts sociales, démembrement de titres, cession temporaire d’usufruit, valeur de cession, valeur vénale, plus-value, plus-value immobilière, revenus fonciers #Article du CGI/LPF: 13, 150 U, 150 VH, 669, 1729, 1731 bis, 350 terdecies (ann. III), L. 57, L. 59 B, L. 203, L. 205 Métachron## #Num art: Le gérant d’une SCI créée en 2014 et ayant pour activité la location de biens immobiliers, a cédé en janvier 2015 l’usufruit des parts qu’il détenait dans cette société pour une durée de quinze ans, à une SAS dont il assurait la direction et possédait la moitié des titres. Il a déclaré une plusvalue à raison de cette cession et acquitté l’impôt sur le fondement de l’article 150 U … Continuer la lecture de « Cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI : évaluation de la valeur vénale et imposition »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 29 octobre 2025

Prise en compte des dégradations causées par un indivisaires ayant joui privativement d’un immeuble : le droit à indemnisation ne saurait être satisfait par des moyens détournés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er oct. 2025 Num décision : 23-16.501 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: indivision, indemnisation, dégradation, jouissance divise, évaluation, partage, jouissance privative, valeur locative #Article du code civil: 815-9, 815-13, 829 Métachron## #Num art: Un époux marié sans contrat, désormais divorcé, propriétaire indivis d’un immeuble qui constitua, en son temps, le domicile conjugal du couple, a joui privativement du bien pendant plusieurs années. En raison de détériorations de son fait, il a affecté à la baisse la valeur vénale de l’immeuble indivis. Il conteste un arrêt d’appel ayant : fixé la valeur de partage du bien suivant une évaluation d’expert réalisée plus de 13 ans avant le partage (au motif que l’indivisaire occupant aurait laissé depuis dépérir le bien) ; et é...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 29 octobre 2025

Précisions sur la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus rendus constructibles

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 493789 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles, société civile immobilière, SCI, terrain rendu constructible, plus-value, plus-value immobilière, plus-value de cession, division, parcelle cadastrale #Article du CGI/LPF: 150 VF, 1529 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Dans cette affaire, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions concernant la taxe communale sur les plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles. Il juge dans un premier temps, qu’il résulte du II de l’article 150 VF du CGI rendu applicable à la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du CGI par le V de cet article, qu’en cas de cession de biens immob...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 29 octobre 2025

PLF 2026 : fin de l’irrévocabilité de l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus mobiliers

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Plus-values sur titres, Impôt sur le revenu, barème progressif, option, irrévocable, facultative, prélèvement forfaitaire unique, PFU #Article du CGI/LPF: 200 A Métachron## #Num art: Afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 5 avr. 2024, n° 490411, concl. K. Ciavaldini : IP 3-2024, n° 2, § 2, comm. R. Vabres), le PLF pour 2026 prévoit de supprimer le caractère irrévocable de l’option entre l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values sut titres selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cette mesure s’appliquerait à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025. ##(INV) Texte Ce … Continuer la lecture de « PLF 2026 : fin de l’irrévocabilité de l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus mobiliers »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 29 octobre 2025

Achat de titres à un prix minoré suivie de leur cession immédiate au même prix à un autre actionnaire moyennant un crédit-vendeur : cession unique et absence de revenus réputés distribués

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 496738 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Cession de titres, acquisition à prix minoré, revenus distribués, convention de portage, cession unique, libéralité, substitution de base légale #Article du CGI/LPF: 109, 110, 111 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Cette décision est une seconde cassation dans une affaire concernant un dirigeant de société faisant l’acquisition de titres proposés par un actionnaire sortant, en vue de faciliter la montée au capital d’un autre actionnaire minoritaire, une personne physique qui avait accepté de prendre la responsabilité de la branche industrielle de la société sans avoir la capacité de contracter un emprunt bancaire d’un montant lui permettant de financer intégralement l’acqu...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 29 octobre 2025

Rachat de titres suivi d’une réduction de capital : le Conseil d’État rappelle le régime fiscal des sommes réparties entre les associés sortants

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 15 oct. 2025 Num décision : 495120 Parties : Société d'études et de réalisation de constructions outre-mer, SERCOM RefsourceJP #Mots-clés: Réduction de capital, Réduction de capital non motivée par des pertes, Rachat de titres, annulation, titres rachetés, Plus-value, Plus-value sur titres, Revenus distribués, abus de droit #Article du CGI/LPF: 109, 112, 117 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État casse un arrêt contestable de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 16 avr. 2024, n° 22BX01822, SERCOM, C : IP 4-2024, n° 2, § 14, comm. R. Vabres), rendu à propos d’une réduction de capital par voie de rachat de parts sociales suivie de leur annulation, et à l’issue de laquelle une société a réalisé au bénéfice des associés … Continuer la lecture de « Rachat de titres suivi d’une réduction de capital : le Conseil d’État rappelle le régime fiscal des sommes réparties entre les associés sortants »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 16 octobre 2025

Quand la taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant d’un trust non dénoué (régime pré-2011) n’est pas contraire au droit au respect des biens

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 24-16.995 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: territorialité, trust, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, égalité devant les charges publiques, irrévocable, discrétionnaire, héritiers, prérogatives, droit de propriété #Article du CGI/LPF: 750 ter #Article du code civil: #Pays: Irlande, Îles Caïmans Métachron## #Num art: Le constituant d’un trust, fiscalement domicilié en France, est décédé avant 2011 en laissant pour lui succéder son fils. Ledit trust, discrétionnaire et irrévocable, dont le bénéficiaire était le petit-enfant du de cujus, ne s’est pas dénoué au décès du constituant. L’administration fiscale a intégré à l’assiette imposable au droits de succession, chez l’héritier du constituant, la valeur des biens placés dans ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 16 octobre 2025

Le BOFiP enrichit et rationnalise ses annexes consacrées aux clauses d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508 Date : 8 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, convention fiscale, échange de renseignements, assistance administrative internationale, recouvrement #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Le bénéfice de certains régimes fiscaux mettant en jeu des biens ou des personnes localisés hors de France nécessite que la France ait conclu, avec ledit État, une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). Les anciennes listes de conventions contenant semblables clauses, qui figuraient à diverses annexes du BOFiP, sont mises à jour au 1er janvier 2025. Elles sont également ...
  • Actualités Questions générales
  • 16 octobre 2025

PLF 2026 : instauration d’une taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: holding, capitalisation, patrimoine financier, revenus passifs, prépondérance, cercle familial, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Article du CGI/LPF: 235 ter C Métachron## #Num art: Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une taxation, pérenne, mise à la charge de certaines sociétés holding ayant leur siège en France ou à l’étranger, de leurs actifs patrimoniaux, au taux de 2 %. Les sociétés concernées sont celles détenues par une personne physique et son cercle familial à hauteur d’au moins 1/3 (du capital social ou des droits de vote), dont la valeur vénale des actifs est égale ou supérieure à 5 M€ et qui disposent de revenus passifs supérieurs à 50 % du montant de … Continuer la lecture de « PLF 2026 : instauration d’une taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 16 octobre 2025

PLF 2026 : prorogation pour 1 an (et adaptation à la marge) de la CDHR

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, prorogation, Projet de loi de finances pour 2026 #Article du CGI/LPF: 224 Métachron## #Num art: Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se verront appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 % (IP 2-2025, n° 2, § 1, comm. B. Zilberstein et H. Préaux). Cette contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France, ne devait être applicable qu’au titre d’une seule année. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la proroger d’un an. Par ailleurs, … Continuer la lecture de « PLF 2026 : prorogation pour 1 an (et adaptation à la marge) de la CDHR »
  • Actualités Entreprise
  • 9 octobre 2025

Un rapport d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale s’intéresse à certains dispositifs fiscaux (Dutreil, 150-0 B ter)

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, évaluation, régime de faveur, dépense fiscale, différé d’imposition, report d’imposition, apport-cession #Article du CGI/LPF: 757 B, 757 C, 150-0 B ter Métachron## En amont de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale dépose un rapport d’information sur l’application de la loi fiscale (RALF) lui permettant de faire un point sur la mise en œuvre des dispositions figurant dans la loi de finances précédente, sur la base de réponses du Gouvernement. Le rapport de cette année est, entre autres sujets, l’occasion pour le député d’insister sur le besoin que l’administration se dote de moyens pérennes et stables d’évaluation annuelle du coût de l’exonération Dutreil. Il lui permet également de formuler des proposit...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 9 octobre 2025

L’annulation des actions d’une société appartenant à un actionnaire suivie d’un remboursement à ce même actionnaire doit être regardée comme une opération de rachat préalable des titres

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique : Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Marseille Formation de jugement : 6e ch. Date : 25 sept. 2025 Num décision : 2208240 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: rachat de parts, réduction de capital #Article du CGI/LPF: 150-0 A Métachron## #Num art: Les deux actionnaires d’une SAS ont décidé de réaliser une opération de réduction du capital social, non motivée par des pertes, en annulant 255 actions appartenant à l’un deux, président de cette entreprise, et de prévoir le remboursement par l’entreprise d’une contrepartie financière égale à la valeur des parts déterminée au 31 janvier de l’année de cession. L’administration fiscale a estimé que cette opération s’assimilait à un rachat préalable des actions par la SAS et a regardé la différence entre le montant alors perçu par l’actionnaire et le prix d’acquisition … Continuer la lecture de « L’annulation des actions d’une société appartenant à un actionnaire suivie d’un remboursement à ce même actionnaire doit être regardée comme une opération de rachat préalable des titres »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 9 octobre 2025

Vente à soi-même et neutralisation d’une dette sociale pour l’évaluation IFI de titres sociaux : un tribunal judiciaire admet le caractère principalement justifié par des motifs extra-fiscaux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TJ Ville : Compiègne Formation de jugement : ch. 1. - sect. 1 Date : 2 sept. 2025 Num décision : 24/00911 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, clause anti-abus, valeur immobilière, titres sociaux, dette sociale, prêt, objectif principalement fiscal, vente à soi-même, compte courant d’associé, donation-partage, évaluation #Article du CGI/LPF: 973 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un contribuable marié céda un immeuble dont il était propriétaire à une société créée avec son conjoint qui, pour financer l’acquisition immobilière, eut recours à emprunt bancaire et à un compte courant d’associé. Le foyer IFI évalua la valeur immobilière des titres de cette société en prenant en compte le montant des dettes afférentes à l’acquisition immobilière. L’adm...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 octobre 2025

Révocation sans indemnité du dirigeant de SAS : articulation de la règle statutaire avec l’engagement personnel de certains associés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 9 juill. 2025 Num décision : 23-21.160 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: statuts, société par actions simplifiée, SAS, pacte d’actionnaires, dirigeant, révocation, indemnité de départ #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1134 #Pays: Métachron## #Num art: Les associés d’une sur-holding conclurent un pacte d’actionnaires prévoyant, en faveur de l’un d’eux, l’engagement des autres à faire tout le nécessaire pour qu’il soit désigné en qualité de directeur général d’une filiale et qu'il conserve ses fonctions pendant une période minimale de deux ans, la décision de nomination devant prévoir le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou de réduction de ses attributions avant l'expiration de ce délai. Ayant été révoqué avant l’expiration de ce déla...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 9 octobre 2025

PACS pré-2007 : illustration de l’application de la présomption d’acquisition indivise des meubles non meublants

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er oct. 2025 Num décision : 23-22.353 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, indivision, présomption, acquisition à titre onéreux, meubles non meublants #Article du code civil: 515-5 Métachron## #Num art: À la suite de la rupture de leur PACS conclu en 2005, un litige oppose deux anciens partenaires quant à la liquidation et au partage de l’indivision ayant existé entre eux. Pendant l’union, l’un des partenaires avait acquis seul - comme en témoignent les documents d’acquisition ne mentionnant que son nom - deux véhicules et trois motos. Il se pourvoit en cassation à la suite d’un arrêt d’appel ayant admis, sur le fondement de l’article 515-5 du code civil, que ces meubles non meublants … Continuer la lecture de « PACS pré-2007 : illustration de l’application de la présomption d’acquisition indivise des meubles non meublants »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 9 octobre 2025

DIP des régimes matrimoniaux : le contrôle par la Cour de cassation de la bonne application de la règle de conflit de la convention de La Haye de 1978

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er oct. 2025 Num décision : 23-17.313 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droit international privé, DIP, régime matrimonial, convention de La Haye, règle de conflit, loi applicable, première résidence habituelle, liens les plus étroits #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Des époux de nationalités différentes, mariés en 1994, adoptèrent des résidences habituelles séparées, dans deux États différents, juste après leur mariage : Monsieur vivait en France tandis que Madame vivait en Irlande. Ce n’est que deux ans plus tard qu’ils s’installèrent tous deux en Arabie saoudite. La question de la loi applicable à leur régime matrimonial se posa dans le cadre de leur divorce contentieux. Une cour d’appel jugea la loi saoudienne applicable, d...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 9 octobre 2025

Pas de renvoi de question préjudicielle sur le régime d’imposition spécial des travailleurs frontaliers (France-Suisse) affiliés sur option au régime général français

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 25 sept. 2025 Num décision : 22-20.036, 22-24.634 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Prélèvements sociaux, revenu fiscal de référence, RFR, revenus du patrimoine, travailleur frontalier, question préjudicielle, libre circulation des travailleurs, Suisse, Droit de l’Union européenne #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Les travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité en Suisse sont soumis à la législation suisse de sécurité sociale. Or ils peuvent, sur demande, être exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie et affiliés au régime général français. Dans ce cas, ces contribuables ne sont pas assujettis à la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité, mais à une cotisation applicable à leur revenu f...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 septembre 2025

Convention fiscale franco-néerlandaise : précision sur la notion de prépondérance immobilière

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 2301787 Parties : Villiot HoldCo B.V. RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 29 juin 2025 Num décision : 2402051 Parties : Athena Midco B.V. RefsourceJP #Mots-clés: Cession, Plus-value immobilière, Biens immobiliers, Prépondérance immobilière, Société de droit néerlandais, Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de droit français, SPPICAV, Société civile immobilière, SCI, Détention indirecte #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 1728, 1761 #Convention fiscale: Pays-Bas (1973) #Pays: Pays-Bas Métachron## #Num art: La présente affaire a amené le TA de Montreuil à trancher une question d’interprétation du § 1 de l’article 13 de...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 septembre 2025

Appréhension des réserves d’une société : l’administration et le CADF s’opposent (encore et toujours) quant à l’abus de droit lié au choix de la réduction de capital plutôt qu’une distribution

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, réduction de capital, dividendes, montage artificiel, société unipersonnelle, boni de liquidation, départ en retraite, abattement, réserves, cession d’entreprise, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 150-0 D, 112 Métachron## Pour l’associé d’une société unipersonnelle, le choix de recourir à une réduction de capital non motivée par des pertes (donnant lieu à l’imposition d’une plus-value sur titres susceptible de bénéficier d’abattements pouvant aller jusqu’à 85 % pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu) plutôt qu’à une distribution de dividendes pour appréhender la trésorerie de son entreprise, mise en réserve, en report à nouveau, ou incorporée au capital social, a pu être cri...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 25 septembre 2025

Conditions du régime LMP : l’ancienne exigence d’inscription au RCS d’un membre du foyer est (encore) jugée contraire à la Constitution

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CC Date : 19 sept. 2025 Num décision : 2025-1159 QPC Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé, LMP, professionnel, RCS, registre du commerce et des sociétés, impôt sur le revenu, activité commerciale, activité civile, constitutionnalité, principe d’égalité, imputation des déficits, qualité de commerçant, acte de commerce #Article du CGI/LPF: 155 Métachron## #Num art: Dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel censura l’exigence d’inscription au RCS figurant au VII de l’ancien article 151 septies, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice du régime d’imposition de faveur de la plus-value résultant de la cession d’un immeuble loué en meublé professionnel. Cette condition qui figurait également au IV de l’article 155 du CGI a été retirée de ce texte par la l...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 septembre 2025

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : appréciation de la date à laquelle le contribuable relève à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 2 juill. 2025 Num décision : 497676 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Prélèvements sociaux, Contributions sociales, revenus du patrimoine, assiette, exclusion, Droit de l’Union européenne, règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, législation de sécurité sociale d’un État membre, revenus de capitaux mobiliers, compte courant d’associé #Article du CGI/LPF: 12, 120 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale a assujetti le requérant à des suppléments d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à raison des virements reçus au cours des années 2015 et 2016 par une société de droit luxembourgeois dont il était gérant et associé majoritaire aux motifs ...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 septembre 2025

Publication du rapport de la Commission des infractions fiscales pour 2024

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Fraude fiscale, poursuites pénales, impôt, droits d’enregistrement, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, ISF, commission des infractions fiscales, CIF, procureur de la République #Article du CGI/LPF: L. 228 B #Pays: Métachron## La Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 à l’attention du Gouvernement et du Parlement. Au cours de cet exercice, elle a émis un avis favorable au projet de dépôt de plainte pour fraude fiscale pour 314 des 322 dossiers qu'elle a été appelée à examiner. Par ailleurs, l’analyse des dossiers examinés révèle la place toujours résiduelle des affaires relatives aux droits d’enregistrement et à l’ISF qui, au nombre de seulement 7 sur l’année (sur un total de 322), portaient sur un montant global de droits pénalement visés d’environ 2,7 M€ (sur un … Continuer la lecture de « Publication du rapport de la Commission des infractions fiscales pour 2024 »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 25 septembre 2025

La validité du bail rural d’un bien commun conclu par un époux seul en violation de la règle de cogestion peut être puisée dans le régime de la gestion d’affaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 18 sept. 2025 Num décision : 23-15.971 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, Régimes matrimoniaux, pouvoirs des époux, biens communs, communauté, bail rural, cogestion, nullité, gestion d’affaires, ratification, utilité #Article du code civil: 219, 226, 1301, 1425, 1427 #Pays: Métachron## #Num art: Un fonds rural dépendant de la communauté conjugale des époux fut mis en location à un exploitant dans le cadre d’un bail rural verbal, conclu par un seul époux. À la suite de la vente du bien, le locataire invoqua la nullité de la mutation à raison de la violation du droit de préemption que lui conférait son statut de fermier. Un contentieux relatif à la validité ou à la nullité du bail s’en suivit. Les … Continuer la lecture de « La validité du bail rural d’un bien commun conclu par un époux seul en violation de la règle de cogestion peut être puisée dans le régime de la gestion d’affaires »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 25 septembre 2025

Le légataire universel visé par la réduction n’est pas en indivision avec les héritiers réservataires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 sept. 2025 Num décision : 23-18.373 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, legs universel, réserve héréditaire, réduction en valeur, indivision #Article du code civil: 1003, 924 Métachron## #Num art: Un de cujus laisse pour lui succéder ses trois enfants dont l’un est bénéficiaire d’un legs universel. Ce dernier fut assigné par les autres héritiers réservataires d’une demande de partage judiciaire de la succession. Les juges d’appel accueillirent favorablement cette demande en identifiant une indivision entre les héritiers : l’enfant légataire ayant, selon eux, bénéficié d’un legs de la quotité disponible et sa part de réserve (50 % de la masse en pleine propriété) et chacun des deux autres enfants leur part de réserve (25 % de la masse en pleine propriété)...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 25 septembre 2025

Refus de renvoyer une QPC sur l’article 757-1 du code civil (droits légaux du conjoint survivant en présence d’ascendants privilégiés)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 3 sept. 2025 Num décision : 25-40.019 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, dévolution, conjoint survivant, ascendant privilégié, droit de propriété, QPC, question prioritaire de constitutionnalité #Article du code civil: 757-1 Métachron## #Num art: Un époux marié en séparation de biens laissa pour lui succéder son conjoint et sa mère. Sa succession comprenait un immeuble constituant le logement conjugal, reçu de sa mère par le de cujus, à raison d’une donation-partage. À l’occasion du règlement contentieux de la succession, la mère du défunt souleva une QPC portant sur la conformité de la vocation légale du conjoint survivant qui porterait atteinte, sans raison impérieuse, au droit de propriété sacré des parents et frère et sœur du conjoint décédé. La ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 25 septembre 2025

La somme d’argent versée par un de cujus à son petit-enfant n’est pas présumée l’avoir été à titre de prêt

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 sept. 2025 Num décision : 23-14.614 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: prêt, prêt familial, remboursement, charge de la preuve, indivision, succession, don manuel #Article du code civil: 1353 #Pays: Métachron## #Num art: Une grand-mère remit une somme de 77 000 € à sa petite-fille. Elle décéda plus tard en laissant pour lui succéder ladite petite-fille (venant en représentation de son auteur prédécédé) et deux enfants. Le règlement de sa succession prit un tour contentieux. La petite-fille fut assignée en remboursement à la succession de la somme qu’elle avait reçue du de cujus. Les juges d’appel, après avoir constaté que la remise des sommes n’était pas contestée, retinrent qu’il appartenait à la petite-fille de prouver que les sommes lui avaient été remises...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 18 septembre 2025

Selon la Cour de cassation, le point de départ « glissant » de la prescription de la faculté de taxation d’office aux DMTG au taux de 60 %, de comptes bancaires non déclarés, respecte le droit de l’Union européenne

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 17 sept. 2025 Num décision : 23-10.403 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, obligations déclaratives, compte bancaire, étranger, taxation d’office, prescription, point de départ, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, dissimulation d’avoirs à l’étranger, droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, sécurité juridique, objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, proportionnalité #Article du CGI/LPF: 755, 1649 A, L. 23 C, L. 181-0 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Des contribuables fiscalement domicilié en France n’ont pu justifier l’origine des avoirs qu’il détenait sur un compte ouvert à leur nom en Suisse, malgré la demande de justification de l’Administration sur le fondement de l’article L. 23 C du LPF. Ils fur...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 18 septembre 2025

Acquisition immobilière indivise par des concubins, financement intégral par l’un et prescription de son action en indemnisation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 sept. 2025 Num décision : 24-12.672 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: concubinage, indivision, force majeure, acquisition immobilière, créance, prescription #Article du code civil: 2234 Métachron## #Num art: En avril 2009, deux concubins ont acquis en indivision l’immeuble affecté au logement du couple. Or, l’un d’eux finança l’intégralité de l’opération. En décembre 2015, deux ans après le décès de ce dernier, son héritier assigna l’autre concubin en indemnisation au titre du financement intégral de l’immeuble par son auteur. Les juges d’appel déclarèrent l’action irrecevable, car prescrite. L’héritier se pourvut en cassation en invoquant la suspension de la prescription pour cause de force majeure, à raison de la situation de concubinage du cré...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 18 septembre 2025

« Rétroactivité » de la perte de parts fiscales supplémentaires à raison du divorce : il n’est pas envisagé de modifier la règle

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 01343 Date : 11 sept. 2025 Destinataire : Malet Num par : JO : Sénat, 11 sept. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: divorce, part fiscale, quotient familial, pension alimentaire, déduction, impôt sur le revenu, enfant à charge, foyer fiscal #Article du CGI/LPF: 6 Métachron## #Num art: Pour l’imposition des revenus de l’année du divorce, le parent qui n’assume plus la charge de ses enfants à l’issue de la séparation perd le bénéfice de la majoration de quotient familial y associée, indépendamment de la circonstance que, peut-être, il a assumé cette charge sur la majeure partie de ladite année. Il est demandé au ministre de l’Économie s’il ne pourrait pas être instauré une règle de prorata temporis en la matière. Le ministre écarte une telle … Continuer la lecture de « « Rétroactivité » de la perte de parts fiscales supplémentaires à raison du divorce : il n’est pas envisagé de modifier la règle »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 18 septembre 2025

Participation aux acquêts : pour le calcul de la créance de participation, la valeur de titres financiers possédés au jour du mariage intègre le patrimoine originaire de l’époux sans déduction de l’imposition acquittée, en cours d’union, à raison de leur cession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 sept. 2025 Num décision : 23-14.344 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: mariage, régime matrimonial, divorce, liquidation, participation aux acquêts, patrimoine originaire, passif, dette, dette fiscale, impôt, plus-value, plus-value sur titres, CSG, créance de participation, calcul, patrimoine originaire, déduction #Article du code civil: 1571 Métachron## #Num art: Le propriétaire de titres de sociétés se maria sous le régime de la participation aux acquêts. Quelques années plus tard, en cours d’union, il céda ses titres et réalisa une plus-value sur titres imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Par la suite, les époux divorcèrent et un contentieux s’éleva au sujet de l’évaluation de la créance de participation de l’autre épou...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 18 septembre 2025

Pas de conclusion d’une convention fiscale France-Turquie en matière de successions et donations à l’horizon…

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 02487 Date : 11 sept. 2025 Destinataire : Renaud-Garabedian Num par : JO : Sénat, 11 sept. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Succession, donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, territorialité, double imposition, Turquie, convention internationale #Pays: Turquie Métachron## #Num art: Une sénatrice a pointé du doigt, auprès du ministre de l’Économie, l’absence de convention fiscale bilatérale France-Turquie en matière d’imposition des successions et des donations, favorisant la survenance de situations de doubles impositions, en cas de transmission à titre gratuit intervenant dans des situations transnationales impliquant ces deux États. Après avoir rappelé l’existence du dispositif de droit interne de l’article 784 A du CGI et admis que ce mécanisme ne permettait pas de r...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 18 septembre 2025

Le régime d’exonération de DMTG de certaines transmissions agricoles (CGI, art. 793) réformé par la LF 2025 sera étendu aux baux ruraux conclus avant 2025

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 6120 Date : 16 sept. 2025 Destinataire : Thiériot Num par : JO : AN, 16 sept. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: exploitation agricole, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, biens ruraux, bail rural à long terme, groupement foncier agricole, GFA, abattement, exonération, dispositions transitoires #Article du CGI/LPF: 793 bis Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, la loi de finances pour 2025 a renforcé, pour les transmissions gratuites intervenant à compter du 15 février 2025, l’abattement de 75 % prévu à l’article 793 bis du CGI applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA (IP 3-2025, n° 5, § 38). En effet, non seulement son assiette … Continuer la lecture de « Le régime d’exonération de DMTG de certaines transmissions agricoles (CGI, art. 793) réformé par la LF 2025 sera étendu aux baux ruraux conclus avant 2025 »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 11 septembre 2025

Commentaires au BOFiP de l’exonération temporaire de certains dons familiaux de sommes d’argent servant au financement de l’habitation principale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-20-20-20 Date : 4 sept. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Donation, don manuel, exonération, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, somme d’argent, rénovation énergétique, VEFA, habitation principale #Article du CGI/LPF: 790 A bis Métachron## #Num art: Depuis le 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un nouvel abattement soumis à la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire peut être appliqué aux donations de sommes d’argent consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut, des neveux et nièces, sous condition d’affectation des sommes données dans les 6 mois (IP 2-2025, n° 5, § 45, comm. S. Piédelièvre et L. Taudin). Les affectations éligibles sont … Continuer la lecture de « Commentaires au BOFiP de l’exonération temporaire de certains dons familiaux de sommes d’argent servant au financement de l’habitation principale »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 11 septembre 2025

Période d’indemnité d’occupation due par un indivisaire au titre de la jouissance divise sur une période allant jusqu’au partage : le juge doit réserver l’hypothèse d’une remise anticipée du bien à l’indivision

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 12 juin 2025 Num décision : 23-22.003 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Indivision, indivision post-communautaire, divorce, jouissance privative, ordonnance de non-conciliation, ONC, partage, indemnité #Article du code civil: 815-9, al. 2 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une procédure de divorce, un époux se vit attribuer, à titre onéreux, la jouissance privative d’un immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire. Il fut condamné par les juridictions du fond à verser, à l’indivision, une indemnité d’occupation de 500 € par mois pour la période comprise entre le début de son occupation et le jour du partage. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel auquel elle reproche de ne pas avoir réservé, dans sa condamnation, l’hypothèse dans laquelle l’indivisaire...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 11 septembre 2025

Régime d’exonération de DMTO des primo-accédants à la propriété immobilière : les cas de dispense de l’engagement d’affectation de 5 ans sont précisés par décret

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-946 Date : 8 sept. 2025 Date JO : 9 sept. 2025 RefsourceT #Mots-clés: droits de mutation à titre onéreux, droits de vente, DMTO, taxe de publicité foncière, résidence principale, exonération, département #Article du CGI/LPF: 1594 F, 265 (ann. III) Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2025 a ouvert aux départements la possibilité de faire bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de droits de mutation à titre onéreux les primo-accédants de logements (IP 2-2025, n° 2, § 103, comm. B. Zilberstein). Ce régime de faveur, codifié à l’article 1594 F septies du CGI, est conditionné par l’engagement du contribuable d’affecter l’immeuble acquis par lui, exclusivement et de manière continue à sa résidence principale, pendant une période de 5 ans. Un décret du 8 … Continuer la lecture de « Régime d’exonération de DMTO des primo-accédants à la propriété immobilière : les cas de dispense de l’engagement d’affectation de 5 ans sont précisés par décret »
  • Actualités Entreprise
  • 28 août 2025

Importante mise à jour des commentaires au BOFiP du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, BOI-RPPM-PVBMI-30-20 Date : 18 août 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: plus-value, plus-value sur titres, cession d’entreprise, différé d’imposition, report d’imposition, réinvestissement, obligations déclaratives, capital-investissement, société contrôlée par l’apporteur, commentaires administratifs, BOFiP #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime de report d’imposition de la plus-value sur titres dont bénéficient certaines opérations de restructuration, fondée sur l’article 150-0 B ter du CGI. En sus de mettre en conformité les commentaires au BOFiP à l’arr...
  • Revue IP 3-2024 Éléments du patrimoine
  • 26 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Alexandre¤ JOANNIN #Qualités: Directeur... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT