Mois : mai 2026

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  • 29 mai 2026

Les holdings étrangères, ces mal-aimées ?

Les holdings étrangères sont devenues depuis quelques années l’épouvantail de la fiscalité internationale en France. Leur légitimité est régulièrement remise en cause par l’administration fiscale et le juge français, que ce soit dans le cadre de schémas de détention par des investisseurs étrangers, ou de structures mises en place par des résidents de France. La Commission Fiscalité internationale organise le jeudi 18 Juin 2026 de 14h à 18h à Paris une conférence sur ces mal aimées de la fiscalité française.   Interviendront Olivier DAUCHEZ, coprésident de la Commission Fiscalité internationale, Jérôme ARDOUIN, Gauthier BLANLUET, Bruno GOUTHIÈRE et Daniel GUTMANN, avocats membres de l’IACF.   Les thèmes suivants seront abordés : Les enjeux liés à la résidence fiscale des holdings – Risque de remise en cause de la résidence des holdings pour attraire la base imposable en France (problématique du siège de direction effective, voire d’« un » siège de direction) – Caractérisation possible d’un établissement stable en … Continuer la lecture de « Les holdings étrangères, ces mal-aimées ? »
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  • 29 mai 2026

3e Journée Cozian – Les grands principes de la fiscalité des entreprises : 50 ans après

  Date et lieu : Samedi 21 novembre 2026 (14h-17h) – Faculté de droit de Dijon   PROGRAMME :   Propos introductifs : Pr Martial CHADEFAUX   1re TABLE RONDE : ABUS DE DROIT FISCAL   Modération – Lise CHATAIN Professeure à l’Université Bourgogne Europe Me Gilles ENTRAYGUES Avocat associé, Cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton Membre du Comité de l’abus de droit fiscal Me Laurent OLLÉON Avocat associé, cabinet Orrick Herrington & Sutcliffe Me Vincent AGULHON Avocat associé, cabinet Darrois Villey Maillot Brochier   2e TABLE RONDE : ACTE ANORMAL DE GESTION   Modération – Me Ruben KLEIN Avocat associé, cabinet Rheovatis Régis VABRES Professeur à l’Université Jean Moulln Lyon 3 Hervé KRUGER Expert-comptable et commissaire aux comptes Professeur associé à l’Université Bourgogne Europe Me Alice de MASSIAC Avocate associée, cabinet Deloitte   TARIF GÉNÉRAL : 120 € HT / 132 € TTC. – JEUNES AVOCATS : 80 € … Continuer la lecture de « 3e Journée Cozian – Les grands principes de la fiscalité des entreprises : 50 ans après »
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  • 29 mai 2026

Rencontres internationales de la douane

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) organise, avec le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), le 22 juin 2026 de 9h00 à 13h00 à Paris une matinée d’échange et d’expertise pour décrypter les enjeux douaniers à l’international.   Pourquoi participer ? – Bénéficiez de l’expertise des attachés douaniers et les acteurs clés du commerce international sur les zones géographiques stratégiques (États-Unis, Moyen-Orient, Inde, Turquie, Asie de l’Est, Brésil). – Anticipez les défis liés aux conflits, sanctions, embargos et contrôles des exportations. – Informez-vous sur les opportunités offertes par les accords commerciaux.   Programme détaillé – 8h30 : Accueil café – 9h00-9h30 : Introduction par Fabrice Le Saché (vice-président du MEDEF) et Florian Colas (directeur général de la DGDDI) – 9h30-10h00 : Table ronde États-Unis avec Marc Dagorn (Conseiller douanier à Washington) et Marianne ESTEVE (Présidente de la Commission douane du MEDEF) – 10h00-10h30 : Table ronde Moyen-Orient avec Laurent P. (Attaché douanier … Continuer la lecture de « Rencontres internationales de la douane »
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  • 28 mai 2026

Panorama fiscal international

La 11e édition du Panorama Fiscal International est organisée par EFE en partenariat avec l’IFA le 26 juin 2026 à Paris. Le programme et les intervenants sont reproduits ci-dessous : REGARDS CROISÉS SUR L’ACTUALITÉ INTERNATIONALE Quelle actualité de la politique conventionnelle française ? État des lieux des conventions fiscales en cours de finalisation, en suspension, point sur les reconductions et les nouvelles conventions entrées en vigueur en 2025/2026 Quelles nouveautés dans les listes française et européenne des ETNC ? Quelles sont les principales mesures de la loi de finance pour 2026 qui concernent l’international ? Que propose actuellement la Commission européenne ? Quel état d’avancement des projets, textes maintenus, textes retirés : directive Omnibus sur la simplification, ATAD 3, UNSHELL, BEFIT, DEBRA, règles applicables aux PME et FASTER ? Quelle actualité OCDE/ONU ? Que retenir des réflexions et propositions actuelles de l’OCDE et du Cadre inclusif ? État des lieux … Continuer la lecture de « Panorama fiscal international »
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  • 28 mai 2026

Mise en œuvre du paquet ViDA : calendrier 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, ViDA, plateformes, guichet unique, immatriculation unique, SVR, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, déclaration numérique, DRR #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie le programme des actions de mise en œuvre du paquet ViDA prévues pour 2026. Les principales étapes des mois à venir sont les suivantes : > les nouvelles versions des notes explicatives sur les trois volets de ViDA seront publiées à l’issue de la réunion conjointe du Groupe d'experts de la TVA (VEG) et du Groupe sur l’avenir de la TVA (GFV) prévue le 25 juin 20261 ; > concernant la facturation électronique et la déclaration numérique (DRR) : - la norme européenne sera publiée d’ici fin juin 2026 ; - les règlements d’exécution seront adoptés au cours du 3e trimestre ... Identifiant Mot … Continuer la lecture de « Mise en œuvre du paquet ViDA : calendrier 2026 »
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  • 28 mai 2026

Mise en œuvre du paquet ViDA : examen des projets de notes explicatives par le VEG et le GFV

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, ViDA, plateformes, guichet unique, immatriculation unique, SVR, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, déclaration numérique, DRR #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## Le compte rendu de la réunion du Groupe d'experts de la TVA (VEG) du 13 mars 2026 a été publié le 20 avril 2026. Le compte rendu de la réunion du Groupe sur l’avenir de la TVA (GFV) du 3 mars 2026 a été publié le 13 avril 2026. Ces réunions étaient principalement consacrées aux projets de notes explicatives pour la mise en œuvre du paquet ViDA : - Économie des plateformes : présentation de la première version des notes explicatives (VEG n° 133 - GFV n° 154) ; - Déclaration numérique (DRR) : présentation de la seconde version des notes explicatives (VEG n° 135 - GFV n° 156) ; … Continuer la lecture de « Mise en œuvre du paquet ViDA : examen des projets de notes explicatives par le VEG et le GFV »
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  • 28 mai 2026

Traitement TVA des ajustements de prix de transfert : la CJUE rend sa décision dans l’affaire Stellantis Portugal

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 9e ch. Date: 13 mai 2026 Num décision: C-603/24 Parties: Stellantis Portugal RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, opérations imposables à la TVA, prestation de service, contrepartie, base d’imposition, prix de transfert, ajustement #Directive TVA: 2 #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Stellantis Portugal relative à la question de savoir si un ajustement de prix de transfert peut donner lieu à une prestation de services imposable à la TVA1. Plus précisément, la Cour administrative suprême portugaise demandait si la notion de prestation de services effectuée à titre onéreux couvrait un ajustement du prix de vente de véhicules en vue de l’obtention d’une marge bénéficiaire minimale...
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  • 28 mai 2026

Méthodologie de détermination du coefficient d’assujettissement à la TVA d’un établissement de santé

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Douai Formation de jugement: 4e ch. Date: 23 avr. 2026 Num décision: 22DA01007 Parties: Centre hospitalier universitaire de Lille RefsourceJP #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Opérations imposables à la TVA, droit à déduction, prestation accessoire, coefficient d’assujettissement, établissement de santé, clé de répartition, droit commun d’affectation des dépenses #Article du CGI/LPF: 206 (ann. II) #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille exerce des activités se situant hors du champ d’application de la TVA (activités de soins et d’hospitalisation) ainsi que des activités imposables à la TVA (médecine libérale, pharmacie, restauration, recherche) dont certaines sont exonérées. En sa qualité d’assujetti, le CHU dispose d’un droit à dé...
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  • 28 mai 2026

LF 2026 : extension du taux de 5,5 % aux livraisons d’énergie frigorifique par réseaux

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date: 19 févr. 2026 Art : 93 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, énergie frigorifique, climatisation, réseaux urbains #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: #Pays: France Métachron## #Num art: Aux termes du B de l’article 278-0 bis du CGI, les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseaux sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %, de même que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur. Les livraisons de froid, qui ne sont pas visées par ces dispositions, relèvent du taux normal. Pourtant, depuis l’entrée en vigueur de la directive « taux » en 2022, … Continuer la lecture de « LF 2026 : extension du taux de 5,5 % aux livraisons d’énergie frigorifique par réseaux »
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  • 28 mai 2026

Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 oct. 2025 Num décision : 23LY02057 Parties : Team Car Repairs SA RefsourceJP #Mots-clés: Contrôle fiscal, entreprise étrangère, comptabilité, fichier des écritures comptables, FEC, Établissement stable, Non-discrimination #Article du CGI/LPF: L. 47, L. 47 A Métachron## #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au m...
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  • 28 mai 2026

Intérêts de retard en matière de TVA : un taux légal forfaitaire et non modulable par l’administration n’est pas contraire au principe de proportionnalité

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 1re ch. Date: 30 avr. 2026 Num décision: C‑544/24 Parties: Nekilnojamojo turto valdymas RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, principe de proportionnalité, sanctions, intérêts de retard #Directive TVA: 273 #Pays: Union européenne, Lituanie Métachron## #Num art: Dans une affaire lituanienne où de graves irrégularités avaient donné lieu à l’application d’une amende pour fraude fiscale et à des intérêts de retard de plus de 3 millions d’euros calculés sur une longue période incluant la phase de contrôle et les recours juridictionnels, la CJUE a été amenée à rappeler la nature des intérêts de retard. Dans un premier temps, elle estime que les intérêts de retard prévus par la législation lituanienne ne revêtent pas une nature pénale...
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  • 28 mai 2026

Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Parquet européen, Office européen de lutte antifraude, Eurofisc, DRR, ViDA #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Article du code des douanes: #Article du CDU: #Pays: Union européenne Métachron## Le 5 mai 2026, le Conseil de l’UE a approuvé la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l'accès du Parquet européen et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la TVA au niveau de l'Union. Ce nouveau cadre vise à permettre au Parquet européen (EPPO) et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de disposer directement des données clés relatives à la TVA concernant les transactions commerciales transfrontalières dans l'UE, y compris celles détenues par … Continuer la lecture de « Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE »
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  • 28 mai 2026

Premiers résultats de la consultation publique sur les règles de TVA applicables aux secteurs du voyage et du tourisme

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérateurs de voyage ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, voyage, tourisme, opérateurs de voyage, agence de voyage, régime de la marge, Tour Operators’ Margin Scheme, TOMS, intermédiaire #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne a ouvert une consultation publique du 24 juillet au 16 octobre 2025 pour recueillir l'avis des opérateurs sur le fonctionnement des règles de TVA applicables aux secteurs du voyage et du tourisme, et sur les mesures qui pourraient être prises pour rendre ces règles plus équitables, plus simples et mieux adaptées au marché numérique des services de voyage. Les résultats chiffrés de cette consultation viennent d’être publiés dans un rapport synthétique de la DG Taxud qui fournit des informations contextuelles essentielles ainsi qu’un premier aperçu des réponses aux questions fermées et des prises de position. La Comm...
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  • 28 mai 2026

Règlement MACF : le droit français est adapté par ordonnance aux textes d’application de la Commission UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2026-326 Date: 29 avr. 2026 Art : Date JO : 30 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, MACF, Carbone, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, champ d’application, extension, mesures anticontournement #Pays: Union européenne Métachron## Sous-titre: Ord. n° 2026-326, 29 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026, texte n° 10# Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (dit « règlement MACF ») établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, mesure environnementale qui complète le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE. L’auto...
  • Actualités Questions générales
  • 28 mai 2026

OCDE : rapport sur l’IS et le dynamisme des entreprises

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Impôt sur les sociétés, IS, Incitations fiscales, Dynamisation des entreprises, Entreprises Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Impôt sur les sociétés et dynamisme des entreprises » examinant comment les politiques relatives à l’IS peuvent soutenir le dynamisme des entreprises. Il apporte une analyse sur les effets des taux d’imposition, des coûts de mise en conformité, des mécanismes de compensation des pertes et des incitations fiscales, il observe aussi l’interaction entre l’IS et le dynamisme en tenant compte à la fois des frictions de financement et de la concurrence sur les marchés. Le rapport apporte ainsi une vue d’ensemble de la manière dont la politique fiscale peut favoriser un environnement entrepreneurial plus dynamique et plus compétitif....
  • Actualités Questions générales
  • 28 mai 2026

OCDE : rapport sur les finances publiques

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, Finances publiques, Défis économiques Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Restaurer les finances publiques. Renforcer l’efficacité de l’action publique » analysant les défis auxquels les finances publiques sont soumises tels que le ralentissement de la croissance économique, le vieillissement démographique, le niveau élevé de la dette résultant des crises récentes, et les nouvelles tensions sur les dépenses, notamment dans le domaine de la défense. Ce rapport permet de fournir une vision d’ensemble des initiatives nationales visant à réaliser des économies en 2025 et 2026....
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 28 mai 2026

La convention franco-suisse s’applique aux actes de poursuite ultérieurs à la mise en recouvrement des impositions

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 23 avr. 2026 Num décision : 25LY00485 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, assistance au recouvrement, convention internationale, suisse, acte de poursuite, saisine-vente mobilière #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Les requérants, ayant fait l’objet d’un jugement du tribunal judiciaire autorisant le comptable public à réaliser la saisie des biens meubles se trouvant dans l’une de leurs propriétés en vue de recouvrer des créances fiscales, se sont vus notifier à leur adresse en Suisse un procès-verbal de saisie-vente mobilière, contre lequel ils ont formé une opposition à poursuite. L’administration puis le tribunal ont reje...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

La CJUE confirme l’obligation d’écarter l’application d’une disposition nationale permettant de suspendre une procédure visant à récupérer une aide d’État illégale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date: 21 mai 2026 Num décision: C-545/24 Parties: Utiledulci - Comércio Internacional e Serviços, Sociedade Unipessoal, Lda. - Zona Franca da Madeira, Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Aide d’État, illégale, récupération, procédure, suspension, Portugal #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 16, § 3 du règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE impose aux autorités nationales compétentes et aux juridictions nationales d’écarter l’application de dispositions nationales permettant la suspension d’une procédure d’exécution fiscale visant à récupérer une aide d’État illégale et incompat...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois d’avril 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Procédure d’infraction, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Espagne, taxe, logement, non-résidents, Liberté d’établissement, Hongrie, impôt sur le commerce de détail #Pays: Union européenne, Espagne, Hongrie Métachron## La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d’infraction en matière fiscale sur le mois de janvier 2026. Elle a ainsi envoyé à l’Espagne un avis motivé pour violation de la libre circulation des capitaux en raison de la taxe dont les contribuables non résidents doivent s’acquitter sur le logement qu’ils utilisent en tant que résidence habituelle alors que les contribuables résidents en sont exonérés. La Commission a en parallèle saisi la CJUE d’un recours contre la Hongrie car cette dernière n’a pas mis son régime d’impôt sur le commerce de détail en compatibilité avec la ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

Consultation publique concernant le projet de nouveau règlement général d’exemption par catégorie en matière d’aides d’État

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Commission européenne, Consultation publique, projet, règlement général d’exemption par catégorie, RGEC #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne lance une consultation publique concernant un projet de version simplifiée et rationalisée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), uniquement disponible en anglais à ce jour. Les retours étaient attendus avant le 23 avril 2026. Ce RGEC permet de déterminer que certaines catégories d’aides d’État sont compatibles avec les règles de l’UE si elles remplissent certaines conditions, dans ce cas, elles n’ont pas besoin d’être notifiées au préalable à la Commission ou d’être autorisées. Les principales modifications du RGEC sont les suivantes : - mise en place de nouvelles conditions simples pour les aides de faibles montants en fav...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

Aides de minimis : registre national et circulaire ministérielle

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1361 Date : 26 déc. 2025 Date JO : 28 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, aide de minimis, registre national, circulaire Métachron## Un décret désigne l'outil national dit « plateforme des aides d'État » pour valoir registre national des aides de minimis rendu obligatoire par les règlements européens relatifs aux aides de minimis. La mise en place du registre et les dispositions permettant de renseigner ces aides de manière exhaustive faciliteront la vérification du seuil triennal fixé par ces règlements par les financeurs publics et mieux assurer la légalité des aides octroyées sur la base des règlements de minimis, évitant ainsi le risque de devoir procéder à la récupération, le cas échéant, des aides indues. Le décret pose l'obligation commune aux administrations … Continuer la lecture de « Aides de minimis : registre national et circulaire ministérielle »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 28 mai 2026

Un ajustement de prix de transfert ne constitue a priori pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 mai 2026 Num décision : C-603/24 Parties : Stellantis Portugal S.A. RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Prix de transfert, ajustement, CJUE, UE, Droit de l’Union européenne, prestation de service effectuée à titre onéreux #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 2 de la sixième directive TVA (HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31977L0388"Dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977) doit être interprété en ce sens qu’un ajustement de prix de transfert de véhicule automobile ne constitue pas la contrepartie d’une « prestation de services effectuée à titre onéreux » s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes : - être dûment étab...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 28 mai 2026

L’attribution d’actions de préférence amortissables en cas de fusion-absorption ne peut pas être assimilée à une soulte (abus de droit : non)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 28 janv. 2026 Num décision : 2324917 Parties : Manitoba Capital RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, fusion par absorption, actions de préférence amortissables, plus-value d’échange, sursis d’imposition, soulte, amortissement #Article du CGI/LPF: 38, 210-0 A, L. 64 Métachron## #Num art: Dans le contexte d’une restructuration transfrontalière par fusion-absorption d’une société néerlandaise dont le siège a été rapatrié en France pour les besoins de l’opération (société absorbée) par une société française (société absorbante), le TA de Paris juge que la rémunération de la requérante (une société française actionnaire de la société absorbée) par l’attribution d’actions de préférence amortissables sur une durée de 25 ans émises par la société absorbante ne peut pas...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 28 mai 2026

OCDE : mise à jour du registre central pour l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, registre central Métachron## L’OCDE met à jour le registre central pour l’impôt minimum mondial. Cette mise à jour indique que 44 juridictions ont désormais terminé le processus de mise en place de la RDIR et 50 juridictions ont terminé le processus pour la mise en œuvre de l’impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement ainsi que son régime de protection. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 18 mai 2026 « Le registre central présente les législations ayant un statut de règles qualifiées pour une période transitoire, tel que déterminé dans le cadre du mécanisme de qualification transitoire. Ce registre central sera mis à jour régulièrement, lorsque le processus convenu du mécanisme de qualification transitoire sera finalisé au titre d’une auto-évaluation soumise au Cadre ...
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  • 28 mai 2026

OCDE : mise à jour de la FAQ concernant le Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, impôt minimum mondial, Side-by-side package, solution juxtaposée, foire aux questions, FAQ Métachron## L’OCDE publie une mise à jour de sa FAQ concernant le Pilier 2 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Cette FAQ fournit des orientations clés concernant la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. La mise à jour intègre notamment les modifications introduites par la solution juxtaposée (side to side package). Elle note ainsi 6 questions principales : - qu’est-ce que le système « solution juxtaposée » - quel est l'impact du système «solution juxtaposée » sur la mise en œuvre de l’impot minimum national qualifié ? - quels sont les critères d'éligibilité pour les régimes de sécurité juridique « solution juxtaposée » et de l’entité mère ultime ? - quelles juridictions peuvent béné...
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  • 28 mai 2026

OCDE : publication d’une « entente commune » concernant les obligations déclaratives dans le cadre du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Pilier 2, DIG, OCDE, Impôt minimum mondial, obligations déclaratives, déclaration d’information GloBE, entente commune Métachron## Dans le cadre du Pilier 2, les juridictions mettant en œuvre l’impôt minimum mondial à partir de 2024 annoncent qu’elles sont convenues d'une entente commune (uniquement disponible en anglais à ce jour) afin de préserver les avantages administratifs et de mise en conformité du mécanisme central de dépôt pour la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR). L’entente indique ainsi que les juridictions sont convenues de : - publier une liste des juridictions qui devraient disposer d'un portail de dépôt pour la DIG pleinement opérationnel d'ici au 31 mai 2026 ; - utiliser les mécanismes disponibles en vertu de leurs lois internes respectives pour lever les sanctions ou suspendre l'exécution des oblig...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 28 mai 2026

OCDE : nouvelles instructions administratives sur l’application du régime de protection transitoire existant pour la RPII

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, instructions administratives, régime de protection, transitoire, règle des paiements insuffisamment imposés, RPII, règle des bénéfices insuffisamment imposés, RBII Métachron## L’OCDE publie de nouvelles instructions administratives sur l'application du régime de protection transitoire existant pour la RPII (« Administrative Guidance on the Application of the Transitional UTPR Safe Harbour to MNE Groups with 52-53-Week Fiscal Years », uniquement disponibles en anglais à ce jour). Ces instructions sont relatives au cas d’existence d’un intervalle involontaire pour les groupes d’EMN avec une année fiscale de 52/53 semaines avec une EMU située dans une juridiction éligible à la fois au régime de protection transitoire pour la RPII, puis au régime de protection pour la solution juxtaposée ou au r...
  • Actualités Patrimoine
  • 28 mai 2026

Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 24-22.185 RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Russie, Chypre, Suisse, convention internationale, société à prépondérance immobilière #Article du CGI/LPF: 885 A, 885 D, 750 ter, 990 D, 990 E #Pays: Russie #Convention fiscale: Russie (1996) Métachron## #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en Russie a sollicité, en France, le dégrèvement partiel de son ISF, au titre de sa participation (de 100 %) dans une société de droit chypriote détenant des participations (de 100 %) dans des sociétés suisses et (de 5 %) dans des SCI française (sa fille détenant les 95 % restants), toutes ces entités ayant la propriété d’immeubles situés en France. Il soutenait que sa société de droit chypriote ne constituait pas une société à … Continuer la lecture de « Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie »
  • Actualités Patrimoine
  • 28 mai 2026

Champ d’application des obligations déclaratives d’un administrateur de trust et de l’obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 5 mai 2026 Num décision : 24PA01910 Parties : Hawksford Trustees Jersey Limited, Pentera Trustees Limited RefsourceJP #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, administrateur, trustee, sanction, amende, solidarité, paiement #Article du CGI/LPF: 1736 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de trusts dont le constituant ou au ...
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  • 28 mai 2026

Application de l’exonération de prélèvement sur les trusts prévue au II de l’article 990 J du CGI aux trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 7 mai 2026 Num décision : 511615 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Trust, Recours pour excès de pouvoir, commentaires administratifs, prélèvement sui generis, gestion des plans de retraite individuels #Article du CGI/LPF: 990 J #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, 30 mars 2022, § 140) relatifs au prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI. La loi exclut du champ d’application de ce prélèvement spécifique « les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2026

Comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés : absence d’éléments de nature à démontrer l’origine et la nature des sommes transférées en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 14 janv. 2026 Num décision : 24PA02753 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Comptes bancaires détenus à l’étranger, obligations déclaratives, déclaration, obligation, avance, prêt, acompte, revenus distribués, revenus d’origine indéterminée, remboursements d’avances en compte courant #Article du CGI/LPF: 109, 111, 1649 A, 344 A (ann. III) Métachron## #Num art: L’affaire vise des époux qui ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et ont été destinataires de plusieurs propositions de rectifications à raison notamment de différentes sommes figurant sur leurs comptes bancaires qui, pour certaines d’entre elles, ont été virées depuis des comptes détenus à l’étranger non déclarés, les autres provenant ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2026

CGI, art. 123 bis : exemple d’imposition entre les mains d’un contribuable des revenus d’une société non opérationnelle émiratie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date: 6 mai 2026 Num décision: 2503546 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, société non-opérationnelle, régime fiscal privilégié #Article du CGI/LPF: 123 bis, 238 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À l’issue d’un contrôle sur pièces et d’une procédure d’assistance administrative internationale auprès des autorités des Émirats arabes unis, l’administration fiscale a rehaussé l’impôt sur le revenu des requérants en réintégrant notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus issus d’une société domiciliée aux Émirats, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI. Le TA de Paris confirme le redressement en se fondant sur la circonstance que l’époux était ...
  • TVA Douane Environnement
  • 28 mai 2026

LF 2026 : suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de publicités en faveur des boissons alcooliques

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 91 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, déduction, exclusions du droit à déduction, publicité, dépenses publicitaires, boissons alcooliques #Article du CGI/LPF: 273 septies E #Article du CIBS: L. 211-118 #Pays: France Métachron## #Num art: L’article 91 de la loi de finances pour 2026 introduit dans la partie législative du CGI un nouvel article 273 septies E, aux termes duquel « les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction ». Cette mesure, issue d’un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat1, est entrée en vigueur le 21 février 2026 (lendemain de la publication de la loi). Ainsi, à compter de cette date, la TVA acquittée … Continuer la lecture de « LF 2026 : suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de publicités en faveur des boissons alcooliques »
  • Revue FI 2-2026 Fiscalités étrangères
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, BFH) précise les exigences relatives à l’exécution d’un accord de transfert de résultats dans un groupe fiscal aux fins de l’impôt sur les sociétés. Elle confirme, d’une part, que l’inscription des dettes résultant du contrat de transfert de résultats (Gewinnabführungsvertrag, CTR) sur un compte courant intragroupe est en principe suffisante pour leur prise en compte dans les états financiers annuels de la société intégrée et juge, d’autre part, que le règlement de ces créances doit intervenir dans un délai maximal de douze mois (V. § 1). > Belgique - Le projet de loi portant introduction d’une taxe sur les plus-values sur instruments financiers, déposé au Pa... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2026 Coopération administrative et règlement des différends
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d’Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Champ d’application des accords d’échange de renseignements - 1° Application dans le temps - 2° Impôts concernés - Dans un litige en matière de droits de succession, la Cour de cassation : 1° valide, pour déterminer l’entrée en vigueur de l’accord... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 2-2026 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Conseillère d'État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille Transparence > Droit de communication de l’administration fiscale - Données bancaires - Droit au respect de la vie privée (Conv. EDH, art. 8) - Dans une affaire concernant l’Italie, la CEDH juge que l’accès aux données bancaires d’un contribuable par l’administration fiscale dans l’exercice de son droit de communication peut constituer une atteinte à la vie privée contraire à l’article 8 de la Convention EDH, faute d’être assortie de garanties suffisantes (V. § 1). > Décl... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 27 mai 2026

État des lieux du traitement fiscal des distributions de trusts

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Mots-clés: Trust, distribution, revenus de capitaux mobiliers, revenus distribués, produits, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, bénéficiaire, constituant, bénéficiaire réputé constituant #Article du CGI/LPF: 120, 123 bis, 792-0 bis #Num art: 8.6 #Titre: État des lieux du traitement fiscal des distributions de trusts# #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Bien qu’il fasse désormais régulièrement l’objet de décisions de jurisprudence - dont une toute récente du 13 mars 20261 -, le régime fiscal des distributions de trusts réserve encore d’importantes zones d’ombre, notamment concernant, d’une part, l’articulation entre droits de mutation à titre gratuit et impôt sur le revenu mais aussi, d’autre part, s’agissant des distributions relevant de l... Pierre DEDIEU, Arthur VATINEL
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Paola¤ BARBAULT #Qualités: Avocate, cabinet Altitude Avocats #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Impôts sur le patrimoine - Étude - La Commission européenne publie une étude pour observer le rôle et l'efficacité des impôts sur le patrimoine au sein de l'UE. Elle se concentre notamment sur les impôts sur la fortune nette, les impôts sur les plus-values, les droits de succession et de donation, ainsi que les impositions à la sortie (V. § 1). Immobilier > L... Eric CHARTIER, Julien SAÏAC, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 2-2026 Revenus et gains divers
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Plus-values immobilières des non-résidents - Prélèvement de l’article 244 bis A du CGI - Prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value - Le Conseil d’État juge, pour l’application des articles 244 bis A et 164 B du CGI, que : 1° le prix de cession des biens immobiliers situés en France ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties ; lorsque la vente est constatée par un acte authentiq... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2026 Dirigeants et salariés
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) - Barème 2026 - Conformément à l'article 182 A, IV du CGI, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2026 (V. § 1). Revenus d’activité > Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Condition relative à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entrepris... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 mai 2026

Une société de personnes française peut-elle servir de vecteur d’imposition de sommes qu’elle reçoit de sociétés étrangères, lorsque ses associés non résidents sont par ailleurs associés de ces dernières ?

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date: 5 déc. 2025 Num décision : 2305165 RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, revenus réputés distribués, répartition, avantage, société de personnes, associé, non-résidents #Article du CGI/LPF: 120 #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: 5.2.2 #Titre: Une société de personnes française peut-elle servir de vecteur d’imposition de sommes qu’elle reçoit de sociétés étrangères, lorsque ses associés non résidents sont par ailleurs associés de ces dernières ?# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Par un jugement du 5 décembre 2025, le Tribunal administratif de Montreuil a étendu à la fiscalité internationale la jurisprudence Riga du Conseil d'État ... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 2-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 mai 2026

Taxes sur les réductions de capital consécutives à un rachat de ses propres titres vs normes supérieures : premier set pour le législateur

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 janv. 2026 Num décision : 508944, 508946, 508968 Parties : Carrefour, Teleperformance, Groupe Spie Batignolles RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CC Date : 27 mars 2026 Num décision : 2026-1189 QPC Parties : Carrefour, Teleperformance, Groupe Spie Batignolles RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les réductions de capital par annulation de titres, rachat par une société de ses titres, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, principe d’égalité devant la loi fiscale, principe d’égalité devant les charges publiques, Droit de l’Union européenne, directive mère-fille, rétroactivité #Article du CGI/LPF: 235 ter XB Métachron## #Num art: 5.2.1 #Titre: Taxes sur les réduct... Emmanuel DINH
  • Revue FI 2-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats Questions générales > Retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS - Délai de réclamation (LPF, art. R. 196-1) - Illégalité - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article R. 196-1 du LPF que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les ... Jérôme ARDOUIN, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 2-2026 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Établissement stable constitué par un domicile ou un « autre lieu pertinent » - Attribution de bénéfices et prix de transfert - Dans le cadre de la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, les nouveaux commentaires sur les cas de travail transfrontalier à domicile susceptibles de constituer un établissement stable sont source de difficultés et incertitudes dans l'analyse en relation à l'attribution des bénéfices et aux prix de transfert (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - Qualification d’un « avantage par nature » (CGI, art. 57) - Coûts de restructuration intragroupe - La … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Marie-Laure HUBLOT, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 2-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 26 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat à la Cour, Cabinet Arié Gouthière #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Critère du lieu de séjour habituel - Convention fiscale France-Allemagne (1959) - Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi formé contre un arrêt de la CAA de Marseille qui avait admis la résidence fiscale en France d’une contribuable, sur le fondement du critère du lieu de séjour habituel prévu par la convention fiscale franco-allemande de 1959 (V. § 1). > Convention fiscale France-Suisse (1966) - Régime du forfait - L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (rég... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du Gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du premier trimestre de l’année (janv./févr./mars 2026)1, l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernière... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 2-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2026

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other ... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Avocat associé, Cabinet Simon Associés #Qualités: Président honoraire d’Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Conseiller d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & M... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 26 mai 2026

IFI et conventions fiscales internationales

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, convention internationale, société à prépondérance immobilière #Num art: 02.5 #Titre: IFI et conventions fiscales internationales# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats S’il n’y a plus de doutes aujourd’hui que l’IFI est couvert par les conventions fiscales contenant des dispositions en matière d’impôt sur la fortune (V. § 1), certaines spécificités méritent d’être soulignées, aussi bien pour les résidents que pour les non-résidents. Ainsi, pour les premiers, une exemption de biens situés hors de France peut leur être accordée par certaines conventions, soit que celles-ci ne contiennent pas de clause d’élimination de la double imposition, réservant donc exclusivement le droit de taxer à l’État co-signataire (V. § 3), soit que la convention contienne une ... Eric CHARTIER
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  • 26 mai 2026

La politique conventionnelle de la France en matière d’imposition de la fortune

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Convention internationale, Impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Num art: 02.4 #Titre: La politique conventionnelle de la France en matière d’imposition de la fortune# #Auteur: Martin¤ KLAM #Qualités: Sous-directeur des affaires européennes et internationales, Direction de la législation fiscale, DGFiP PROPOS RECUEILLIS PAR : #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale   1. G.B.- Pourriez-vous nous rappeler la genèse des dispositions traitant de l’imposition de la fortune dans les conventions fiscales signées par la France ?   2. M.K. - L’article 22 remonte à la convention modèle de 1963. Il n’a pratiqueme... Martin KLAM, Gauthier BLANLUET
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  • 26 mai 2026

IFI, domicile et résidence fiscale

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Domicile fiscal, Résidence fiscale, Convention internationale #Num art: 02.3 #Titre: IFI, domicile et résidence fiscale# #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Compte tenu des règles de territorialité de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il est crucial de savoir si un contribuable est considéré comme domicilié fiscalement en France au sens du droit interne (V. § 2) ou peut revendiquer une résidence fiscale étrangère en invoquant une convention fiscale internationale (V. § 5). Si cette revendication est généralement favorable au contribuable en termes d’assiette, elle peut cependant contribuer à augmenter la charge d’IFI en privant le contribuable du mécanisme du plafonnement (V. § 9). &... Pierre DEDIEU
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  • 26 mai 2026

Un regard d’économiste sur l’imposition de la fortune

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune, capital, plafonnement, prélèvement forfaitaire unique, PFU, plus-value sur titres #Num art: 02.2 #Titre: Un regard d’économiste sur l’imposition de la fortune# #Auteur: Etienne¤ LEHMANN #Qualités: Professeur de Sciences économiques à l’Université Paris Panthéon Assas #Qualités: CRED (TEPP) Cet article propose une analyse économique de l’imposition du patrimoine des ménages. D’une part, remplacer, partiellement ou totalement, l’imposition des revenus du capital par celle du patrimoine permettrait de reporter la charge fiscale sur les contribuables bénéficiant des rendements les plus élevés, ce qui favoriserait une allocation plus efficace des ressources (V. § 7). D’autre part, les revenus non distribués des entreprises n’apparaissent pas dans le revenu fiscal de leurs actionnaires (V. § 8). Une imposition du patrimoine fin... Etienne LEHMANN
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  • 26 mai 2026

L’imposition du patrimoine en droit comparé

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Impôt sur la fortune, droit comparé #Num art: 01 #Titre: L’imposition du patrimoine en droit comparé# # #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Plusieurs publications récentes d’une grande richesse portent sur le droit comparé de l’imposition du patrimoine. Elles font apparaître tout à la fois la grande diversité des contextes ayant conduit à cette imposition et à son déclin, et l’existence de problèmes de politique fiscale communs aux différents États. Le droit comparé fournit à cet égard un éclairage particulièrement intéressant dans le cadre des débats contemporains sur l’avenir de l’imposition de la fortune.   English version of title an... Daniel GUTMANN
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  • 26 mai 2026

L’imposition sur la fortune : tour d’horizon et problématiques internationales

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune #Num art: 02 #Titre: L’imposition sur la fortune : tour d’horizon et problématiques internationales# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Il y a quelques siècles déjà, l’homme a découvert qu’il n’était pas au centre de l’Univers, et se demande depuis s’il existe, ailleurs, d’autres formes de vie intelligente. Le fiscaliste, lui, sait qu’il n’existe plus beaucoup de pays où survit l’impôt sur la fortune… C’est ce que lui enseigne, entre autres choses, le droit comparé. Les débats font rage, cependant, et le sujet est revenu sur le devant de la scène. Existe-t-il un alignement des planètes en faveur de l’impôt sur la fortune ? L’enjeu n’est pas technique mais de politique fiscale. C’est donc le télescope d’un économiste qu’il nous a paru intéressant de mobiliser. Puis, … Continuer la lecture de « L’imposition sur la fortune : tour d’horizon et problématiques internationales » Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 2-2026 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 26 mai 2026

La double imposition économique comme obstacle au marché intérieur : leçons à tirer d’un arrêt de la CJUE

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 5e ch. Date : 26 févr. 2026 Num décision : C-524/23 Parties : Commission, Belgique RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, SEC, sociétés étrangères contrôlées, CFC, ATAD 1, CJUE, recours en manquement, transposition, Belgique, Dividendes, Régime mère-fille, Régime fiscal privilégié, Abus (Dispositifs anti-) #Article du CGI/LPF: 209 B #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: 01 #Titre: La double imposition économique comme obstacle au marché intérieur : leçons à tirer d’un arrêt de la CJUE# #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats ... Daniel GUTMANN
  • 26 mai 2026

VERGNET Nicolas (IP)

Nicolas Vergnet est Professeur de droit public à Aix-Marseille Université.   Agrégé de droit public en 2025, il est docteur de l’Université Paris Panthéon-Assas, où il a soutenu en 2018 une thèse consacrée à « La création et la répartition de la valeur en droit fiscal international » (LGDJ, 2020, dir. Benoit Delaunay), récompensée par le Prix Mitchell B. Carroll de l’International Fiscal Association.   Auteur de nombreux articles et chroniques en droit fiscal interne et international, il a également contribué à plusieurs ouvrages collectifs. Ses travaux portent principalement sur les conventions fiscales internationales, la fraude et l’évasion fiscales et le contentieux fiscal.
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 26 mai 2026

Le délai de deux ans ouvrant droit au taux réduit prévu à l’article 200 A du CGI démarre à la date de levée des stocks-options et non à celle de leur attribution

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 4 déc. 2025 Num décision : 23TL02666 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Option de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, plus-value, plus-value sur titres, taux réduit, délai, deux ans, indisponibilité, date, levée d’option, attribution #Article du CGI/LPF: 200 A Métachron## #Num art: Le requérant s’est vu attribuer des stock-options par son employeur, pour lesquelles il a levé les options et revendu les titres, déclarant les gains au taux réduit de 18 % prévu à l’article 200 A du CGI. Il soutenait être éligible à ce taux réduit dès lors qu’il a respecté un délai de six ans entre leur attribution entre 2008 et 2011 et la revente des titres issus de la levée d’options intervenue entre les mois … Continuer la lecture de « Le délai de deux ans ouvrant droit au taux réduit prévu à l’article 200 A du CGI démarre à la date de levée des stocks-options et non à celle de leur attribution »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 26 mai 2026

Précisions sur l’imposition des gains issus de management packages

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 7 mai 2026 Num décision : 493083 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Management packages, plus-value, plus-value sur titres, plus-value d’apport, sursis d’imposition, gain en capital, complément de rémunération, impôt sur le revenu, traitements et salaires, dirigeant #Article du CGI/LPF: 79, 150-0 A, 150-0 B Métachron## #Num art: Cette affaire porte sur l’imposition des sommes perçues dans le cadre de management packages. Elle pose la question de savoir si un gain réalisé par un dirigeant, ou salarié, à l’occasion de l’apport des titres d’une société constituée en vue d’acquérir des titres de la société dans laquelle l’intéressé exerce ses fonctions ou d’une société du même groupe, peut être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des … Continuer la lecture de « Précisions sur l’imposition des gains issus de management packages »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 26 mai 2026

Régime des sociétés civiles de construction vente (CGI, art. 239 ter) : inapplication en cas d’abandon volontaire par la société de son projet de construction

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 mai 2026 Num décision : 499316 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société civile de construction vente, SCCV, société civile, objet social, statuts, cession immobilière, plus-value, bénéfices industriels et commerciaux #Article du CGI/LPF: 8, 206, 239 ter Métachron## #Num art: L’administration fiscale a rehaussé le revenu imposable du foyer fiscal du requérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de la quote-part de ce dernier dans le résultat de la SCI dont il est gérant et associé à la suite de l’examen de comptabilité de cette dernière. Cette SCI dont l’objet social est l’acquisition de tous terrains et la construction de tous immeubles en vue de leur vente, a cédé, en 2016, deux terrains acquis … Continuer la lecture de « Régime des sociétés civiles de construction vente (CGI, art. 239 ter) : inapplication en cas d’abandon volontaire par la société de son projet de construction »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 26 mai 2026

Évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales : absence de prise en compte du régime fiscal de la société

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Bordeaux Formation de jugement : 3e ch. Date : 23 avr. 2026 Num décision : 24BX01413 Parties : Pichoulate RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, évaluation, valorisation, usufruit, usufruit temporaire, parts sociales, régime fiscal, société civile #Article du CGI/LPF: 38 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La société requérante a acquis l’usufruit temporaire des parts d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA), dont la valeur a été remise en cause par l’administration fiscale. Pour procéder à cette évaluation, l’administration a entendu avoir recours à la méthode des flux futurs de trésorerie actualisés, dite discounted cash-flows (DCF) consistant à évaluer la valeur de l’usufruit par la capitalisation et l’actualisation des fruits nets qui en sont attendus pa...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 mai 2026

Les dispositions du code civil limitant la solidarité entre époux n’ont pas pour effet de déroger au principe de solidarité fiscale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 12 févr. 2026 Num décision : 24TL01440 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Solidarité, décharge de l’obligation solidaire #Article du CGI/LPF: 1691 bis #Article du code civil: 214, 220 #Pays: Métachron## #Num art: La requérante avait demandé à l’administration la décharge de la responsabilité solidaire vis-à-vis de son époux s’agissant de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de ce dernier au titre de fonds détournés à son profit dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, en premier lieu, la CAA de Toulouse estime qu’elle ne justifiait pas de l’abandon par son mari du domicile conjugal par la production d’attestations et par une consultation avec un avocat en vue d’obtenir le divorce, … Continuer la lecture de « Les dispositions du code civil limitant la solidarité entre époux n’ont pas pour effet de déroger au principe de solidarité fiscale »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 26 mai 2026

Règlement d’une succession : modalités d’imposition des dividendes et revenus fonciers de SCI détenues par le défunt

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : 2e ch. Date : 13 mai 2026 Num décision : 2304017 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Succession, actif successoral, Dividendes, revenus fonciers #Article du CGI/LPF: 204 #Article du code civil: Métachron## #Num art: Le requérant contestait la mise à sa charge de rehaussements correspondants à sa quote-part dans les résultats de diverses sociétés civiles dans lesquelles son père, décédé, détenait des parts sociales, ainsi qu’à la quote-part de dividendes distribués par l’EURL dont le défunt était l’associé et le gérant. Le requérant faisait notamment valoir que son patrimoine était distinct de celui de la succession dès lors qu’il n’avait accepté la succession de son père qu’à hauteur de l’actif net, qui n’avait pas encore été arrêté, et que la déclaration de succession n’av...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 26 mai 2026

Passif successoral et prêt immobilier garanti par une assurance vie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Grenoble Formation de jugement : ch. aff. fam. Date : 18 févr. 2026 Num décision : 24/02684 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, passif, dette, déduction, prêt immobilier, nantissement, assurance vie #Article du CGI/LPF: 768 #Article du code civil: 2355, 2363 Métachron## #Num art: La Cour d’appel de Grenoble refuse de porter au passif d'une succession une dette du défunt résultant d’un prêt immobilier, au motif que celui-ci a prévu le remboursement du prêt en cas de décès au moyen du contrat d'assurance vie et qu’ainsi le prêt ne peut être considéré comme une dette de la succession puisqu’une somme équivalente avait été épargnée dans le but de régler la banque. Décision CA Grenoble, ch. aff. fam., 18 févr. 2026, n° 24/02684 Pdt : Mme Anne BARRUOL … Continuer la lecture de « Passif successoral et prêt immobilier garanti par une assurance vie »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 26 mai 2026

Droits de succession : pas de réévaluation en vue du forfait de déduction des frais funéraires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 4213 Date : 12 mai 2026 Destinataire : Aviragnet Num par : JO : AN, 12 mai 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de mutation par décès, frais d’obsèques, frais funéraires, dette, déductibilité, forfait #Article du CGI/LPF: 775 Métachron## #Num art: Il est demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, son avis sur la possibilité d’une augmentation du forfait de déduction des frais funéraires de l’assiette d’imposition aux droits de succession (fixé depuis 2002 à 1 500 €), au regard de l’augmentation considérable qu’ont connus, au cours des deux dernières décennies, les frais d’obsèques. Le ministre répond qu’il n’est pas envisagé d’étendre davantage le régime actuel de d...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 mai 2026

Champ d’application des obligations déclaratives d’un administrateur de trust et de l’obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 5 mai 2026 Num décision : 24PA01910 Parties : Hawksford Trustees Jersey Limited, Pentera Trustees Limited RefsourceJP #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, administrateur, trustee, sanction, amende, solidarité, paiement #Article du CGI/LPF: 1736 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de tru...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 mai 2026

CGI, art. 123 bis : exemple d’imposition entre les mains d’un contribuable des revenus d’une société non opérationnelle émiratie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date: 6 mai 2026 Num décision: 2503546 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, société non-opérationnelle, régime fiscal privilégié #Article du CGI/LPF: 123 bis, 238 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À l’issue d’un contrôle sur pièces et d’une procédure d’assistance administrative internationale auprès des autorités des Émirats arabes unis, l’administration fiscale a rehaussé l’impôt sur le revenu des requérants en réintégrant notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus issus d’une société domiciliée aux Émirats, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI. Le TA de Paris confirme le redressement en se fondant sur la circonstance que l’époux était l’unique actionnaire...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 mai 2026

Comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés : absence d’éléments de nature à démontrer l’origine et la nature des sommes transférées en France

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 14 janv. 2026 Num décision : 24PA02753 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Comptes bancaires détenus à l’étranger, obligations déclaratives, déclaration, obligation, avance, prêt, acompte, revenus distribués, revenus d’origine indéterminée, remboursements d’avances en compte courant #Article du CGI/LPF: 109, 111, 1649 A, 344 A (ann. III) Métachron## #Num art: L’affaire vise des époux qui ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et ont été destinataires de plusieurs propositions de rectifications à raison notamment de différentes sommes figurant sur leurs comptes bancaires qui, pour certaines d’entre elles, ont été virées depuis des comptes détenus à l’étranger non déclarés, les...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 mai 2026

Application de l’exonération de prélèvement sur les trusts prévue au II de l’article 990 J du CGI aux trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 7 mai 2026 Num décision : 511615 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Trust, Recours pour excès de pouvoir, commentaires administratifs, prélèvement sui generis, gestion des plans de retraite individuels #Article du CGI/LPF: 990 J #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, 30 mars 2022, § 140) relatifs au prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI. La loi exclut du champ d’application de ce prélèvement spécifique « les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 mai 2026

Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 24-22.185 RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Russie, Chypre, Suisse, convention internationale, société à prépondérance immobilière #Article du CGI/LPF: 885 A, 885 D, 750 ter, 990 D, 990 E #Pays: Russie #Convention fiscale: Russie (1996) Métachron## #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en Russie a sollicité, en France, le dégrèvement partiel de son ISF, au titre de sa participation (de 100 %) dans une société de droit chypriote détenant des participations (de 100 %) dans des sociétés suisses et (de 5 %) dans des SCI française (sa fille détenant les 95 % restants), toutes ces entités ayant la propriété d’immeubles situés en France. Il soutenait que sa société de d...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 26 mai 2026

L’attribution d’actions de préférence amortissables en cas de fusion-absorption ne peut pas être assimilée à une soulte (abus de droit : non)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 28 janv. 2026 Num décision : 2324917 Parties : Manitoba Capital RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, fusion par absorption, actions de préférence amortissables, plus-value d’échange, sursis d’imposition, soulte, amortissement #Article du CGI/LPF: 38, 210-0 A, L. 64 Métachron## #Num art: Dans le contexte d’une restructuration transfrontalière par fusion-absorption d’une société néerlandaise dont le siège a été rapatrié en France pour les besoins de l’opération (société absorbée) par une société française (société absorbante), le TA de Paris juge que la rémunération de la requérante (une société française actionnaire de la société absorbée) par l’attribution d’actions de préférence amortissables sur une durée de 25 ans émises par la société absorbante ne peut...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 26 mai 2026

Quand l’action infructueuse en annulation d’une désignation bénéficiaire pour insanité d’esprit n’est pas jugée abusive

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 7 mai 2026 Num décision : 24-14.207 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, insanité d’esprit, annulation, désignation bénéficiaire, avenant, clause bénéficiaire, responsabilité civile, préjudice, blocage des sommes, modification bénéficiaire, héritiers, abus du droit d’ester en justice #Article du code civil: 1240 Métachron## #Num art: Le souscripteur et assuré d’un contrat d’assurance vie est décédé en l’état d’une clause bénéficiaire désignant comme bénéficiaire de premier rang une personne avec laquelle il partageait alors l’existence. Son épouse et sa fille unique intentèrent plusieurs actions en justice, au civil comme au pénal, dans l’espoir d’obtenir la remise en cause de cette transmission ou sa prise en compte dans le cadre de la liquida...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 26 mai 2026

La délicate prise en compte des contraintes réglementaires environnementales dans l’évaluation ISF d’un terrain constructible

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 25-13.442 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, assiette, terrain, constructibilité, évaluation, valeur vénale, méthode par comparaison, déclassement, plan local d’urbanisme #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Le propriétaire de terrains constructibles a cherché à se prévaloir, auprès de l’administration fiscale, de diverses réglementations environnementales qui rendraient de facto ses biens difficilement constructibles, pour contester leur valeur ISF fondée sur la méthode par comparaison, qui avait été retenue par l’administration fiscale dans le cadre de son redressement ISF. Les juges d’appel n’ont pas fait droit à ses prétentions, bien q...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 26 mai 2026

SCI entre époux séparés de biens : les apports peuvent être libérés par virement opéré depuis un compte joint

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 7 mai 2026 Num décision : 24-18.888 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: mariage, époux, séparation de biens, indivision, compte indivis, compte joint, société civile immobilière, SCI, libération des apports, divorce Métachron## #Num art: Des époux mariés en régime de séparation de biens avaient constitué une SCI dans laquelle l’époux avait souscrit la quasi-intégralité des parts représentatives d’un capital social important (190 700 €) et l’épouse était désignée dirigeante. Plusieurs années plus tard, après le divorce des époux, la SCI assigna en justice l’ex-époux à raison de l’absence de libération de son apport. Il en résulta un contentieux pour lequel les juges du fond donnèrent finalement raison à l’époux. La SCI reproche aux juges d’appel de ne pas avoir admis...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 26 mai 2026

DMTG : une dette successorale faisant l’objet d’une contestation post-décès n’est pas une dette litigieuse dont la déduction serait neutralisée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 25-13.598 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, succession, droits de succession, évaluation, déduction, dette, dette litigieuse #Article du CGI/LPF: 768 Métachron## #Num art: Un contentieux a éclos par suite de la taxation d’office d’une succession, six années après son ouverture. Les héritiers redressés contestent la non-déduction d’une dette immobilière qui était à la charge du défunt, à raison de son caractère litigieux. Les juges d’appel rejettent leur demande. La Cour de cassation censure leur décision. Elle reproche aux juges du fond d’avoir retenu le caractère litigieux de la dette, à raison de la délivrance par le conjoint survivant d’une assignation en justice en vue d’obtenir l’ann...
  • Évènements IP
  • 12 mai 2026

L’île Maurice, nouvel eldorado du dirigeant nomade ? Réalités civiles et fiscales d’un départ de France

Le Master 223 « Ingénierie juridique et fiscale du dirigeant » de l’Université Paris Dauphine organise une conférence le jeudi 21 mai 2026 à 18h30 sur le thème « L’île Maurice, nouvel eldorado du dirigeant nomade ? Réalités civiles et fiscales d’un départ de France ». Événement gratuit sur inscription (places limitées). Lien vers la billetterie : https://tinyurl.com/Lien-vers-la-billetterie Lieu : Université Paris Dauphine-PSL – Pl. du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75016 Paris Intervenants : – Professeur Louis Perreau-Saussine – Maitre Ashvin Krishna Dwarka (notaire à L’isle-de-France, Île Maurice) – Maître Nathalie Thevenet-Grospiron (notaire à Annecy) – Maitre Arnaud Tailfer (Avocat associé chez Axtead) – M. Aubin Robert (Ingénieur patrimonial associé chez Avacore Wealth Planning à Genève)
  • Actualités Questions générales
  • 7 mai 2026

Commission européenne : rapport sur les impôts sur le patrimoine

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Union européenne, Répartition des richesses, Donation, Succession, Commission européenne, rapport #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie une étude pour observer le rôle et l'efficacité des impôts sur la fortune au sein de l'UE. Elle se concentre notamment sur les impôts sur la fortune nette, les impôts sur les plus-values, les droits de succession et de donation, ainsi que les impositions à la sortie. Cette étude est divisée en deux volumes. Le premier volume examine les impôts liés à la fortune, tandis que le second propose une analyse approfondie de pays sélectionnés, en Europe et dans le monde (Autriche, France, Colombie, Espagne, Norvège)., afin d’illustrer la fiscalité sur la fortune nette. Cette étude souligne les préoccupations croissantes sur les inégalités de ri...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 7 mai 2026

L’assurance vie en unités de compte et le PER se ferment aux « autres FIA »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-341 Date: 30 avr. 2026 Art : Date JO : 5 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: assurance vie, plan d’épargne retraite, PER, contrat de capitalisation, unité de compte, fonds d’investissement alternatif, FIA, société de capital-risque, autre FIA, investisseur non-professionnel, organisme de placement collectif, OPC #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un décret modifie la partie réglementaire du code des assurances et du code monétaire et financier pour restreindre l’univers d’investissement des sommes versées sur un contrat d’assurance vie ou un plan d’épargne retraite. Est notamment supprimée la possibilité de référencer, pour l’avenir, les titres d’organismes de placement collectif (OPC) relevant de la catégorie des « autres FIA ». Par ailleurs, ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 7 mai 2026

La mention dans une déclaration d’ISF d’un impôt non recouvré vaut reconnaissance de dette interruptive de la prescription

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 24PA01802 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: dette fiscale, délai de prescription #Article du CGI/LPF: L. 189 Métachron## #Num art: Les requérants ont déposé leur déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 dans le délai légal, puis ont inscrit la dette fiscale correspondante au passif de leurs déclarations d’ISF souscrites de 2013 à 2017. L’impôt dû au titre de l’exercice 2012 n’ayant pas été mis en recouvrement en raison d’une anomalie informatique, l’administration fiscale a considéré que la mention de leur dette envers le Trésor dans les déclarations ultérieures valait reconnaissance de dette de la part des requérants et interruption de la prescription triennale. Le Tribunal administratif … Continuer la lecture de « La mention dans une déclaration d’ISF d’un impôt non recouvré vaut reconnaissance de dette interruptive de la prescription »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 7 mai 2026

Les formalités assurant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts de société civile sont modifiées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-340 Date : 30 avr. 2026 Art : 2 Date JO : 5 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: parts sociales, société civile, cession, statuts, formalités, opposabilité aux tiers, registre du commerce et des sociétés, RCS #Article du code civil: 1865 Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts d’une société civile dépendait du dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’original de l’acte de cession sous seing privé ou, en cas de cession notariée, d’une copie de l’acte authentique. Le décret du 3 juillet 1978 est modifié à compter du 6 mai 2026 : le dépôt des statuts modifiés suffit désormais à rendre opposable la cession, comme c’était déjà le cas à l’égard des cessions de parts de SARL ou de SNC. … Continuer la lecture de « Les formalités assurant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts de société civile sont modifiées »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 7 mai 2026

Le Gouvernement ne ferme pas absolument l’horizon d’une extension possible du bénéfice de la pension de retraite de réversion au partenaire de PACS survivant

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 8158 Date : 7 avr. 2026 Destinataire : Viry JO : AN, 7 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, pension de réversion, mariage, protection de la famille, solidarité financière #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Il a été demandé au ministre du travail, des solidarités et des familles si une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion - aujourd’hui réservé au conjoint survivant marié - pourrait être étendu au partenaire de PACS survivant. Après avoir rappelé les particularités de l’institution du mariage justifiant cette différence de traitement, et notamment la principe de solidarité financière qui l’innerve, le ministre déclare que le Gouvernement sera susceptible de s’appuyer sur les conclusions du 16e rappor...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 mai 2026

Mise à jour de la liste française des ETNC

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2602422A Date: 15 avr. 2026 Date JO : 26 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), liste, liste française, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam Métachron## #Num art: Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publication de l’arrêté). La l...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 mai 2026

Causes d’exonération de taxe de 3 % : quand le mieux est l’ennemi du bien !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 1er avr. 2026 Num décision : 25-10.605 Parties : Sweet Revenge Ltd RefsourceJP #Mots-clés: taxe de 3 %, société, entité, immeuble, étranger, Ltd, exonération, engagement, déclaration, déclaration erronée, rectification, procédure #Article du CGI/LPF: 990 E, R. 23 B-1 Métachron## #Num art: Par suite de l’acquisition, en 2004, d’un immeuble en France, une Ltd britannique rechercha le bénéfice de l’exonération de taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale les informations mentionnées au 3° du d de l’article 990 E du CGI. Or, à compter de 2006, la société déposa, par surcroît de précaution, des déclarations annuelles (autre motif d’exonération de la taxe) erronées. Le contribuable contesta le redressement fiscal qui s’en...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 mai 2026

Le BOFiP s’enrichit d’un tableau des conventions modifiées par l’Instrument multilatéral BEPS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-25, BOI-ANNX-000306, BOI-ANNX-000511 Date : 29 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Convention multilatérale, Instrument multilatéral, OCDE, liste, Administration fiscale, version consolidée, prise d’effet Métachron## #Num art: La « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM), issue du projet BEPS conduit par l’OCDE, a pour objet de modifier l'ensemble des conventions fiscales afin d’y insérer une série de stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressive. Sans modifier directement le texte des conventions fiscales bilat...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 mai 2026

Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 5948 Date : 21 avr. 2026 Destinataire : Anglade JO : AN, 21 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: société civile immobilière, SCI, Belgique, convention internationale, Belgique, double imposition, société de personnes, société civile, société transparente, société translucide, société opaque, revenus fonciers, dividendes #Pays: Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) Métachron## #Num art: En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitu...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 7 mai 2026

Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit fiscal, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, rapport annuel, 2025 #Article du CGI/LPF: L. 64, L. 64 A Métachron## Le Comité de l’abus de droit fiscal a publié son rapport annuel 2025, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que la proportion inhabituellement élevée d’avis défavorables rendus en 2025 par le Comité (17 sur 30 affaires examinées) résulte de la prise en compte de deux affaires regroupant un total de 12 dossiers liés, représentant à elles seules 70 % des avis défavorables du Comité. Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers examinés par le Comité au cours de l’année 2025. NATURE DE L’IMPÔT MOTIFS Références des affaires Impôt sur le revenu (15) Plus-values mobilières - Réduction de capital non motivée par des pertes (12) - Prêts fictifs … Continuer la lecture de « Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal »
  • TVA Douane Environnement
  • 6 mai 2026

Droits de douane américains IEEPA : demandes de remboursement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Douane, droits de douane, formalités douanières, importation, États-Unis, droits IEEPA, Remboursement #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a déclaré illégaux les droits de douane imposés par le président des États-Unis en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA)1. Cette décision ouvre la voie à des demandes de remboursement de ces droits auprès des autorités douanières américaines. Afin de simplifier ces demandes, l’administration douanière américaine (Customs and Border Protection, CBP) a lancé le 20 avril 2026 un outil dénommé Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE) dans le portail Automated Commercial Environment Secure Data Portal (ACE)2. CAPE permet aux importateurs et aux courtiers en douane de déposer électroniquement des demandes de rembour...
  • TVA Douane Environnement
  • 6 mai 2026

Le transport d’un prélèvement médical constitue une prestation accessoire aux travaux d’analyse de biologie médicale exonérés de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Versailles Formation de jugement: 1re ch. Date: 9 avr. 2026 Num décision: 24VE00848 Parties: SELFA CERBA RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Opérations exonérées de TVA, exonération, prestation accessoire, opérations complexes, transport, prélèvement médical, travaux d’analyse de biologie médicale #Article du CGI/LPF: 261 #Directive TVA: 132 Métachron## #Num art: La société requérante, exerçant une activité de laboratoire d’analyse de biologie médicale, a conclu avec deux sociétés des contrats de prestation de services à l’étranger incluant des prestations commerciales, de communication et de logistique, cette dernière consistant notamment à assurer le stockage et le transport des prélèvements vers la France. L’administration fiscale a soumis à la TVA ces dernières prest...
  • TVA Douane Environnement
  • 6 mai 2026

En cas de cession de créance, le droit à réduction de la base d’imposition de la TVA ne peut être exercé que par le redevable initial

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: 2e ch. Date: 22 avr. 2026 Num décision: T‑233/25 Parties: Mokoryte RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, base d’imposition, régularisation, faillite, créance irrécouvrable, cession de créance, redevable, Réduction, annulation, résiliation, non-paiement, réduction de prix, sous-traitant #Directive TVA: 90, 185 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: #Sous-titre: Trib. UE, 22 avr. 2026, T-233/25, Mokoryte SRL# Un maitre d’ouvrage avait, pour un projet immobilier, conclu un contrat avec un entrepreneur, lequel avait confié l’exécution de certains travaux à un sous-traitant. Le maître d’ouvrage a fait faillite sans avoir réglé sa dette à l’entrepreneur. Ce dernier a payé le sous-traitant pour une partie en numéraire et p...
  • TVA Douane Environnement
  • 6 mai 2026

LF 2026 : condition de pose par un professionnel qualifié pour l’application du taux de 5,5 % à l’installation de panneaux photovoltaïques

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 94 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux dans les logements, panneaux photovoltaïques, énergie radiative du soleil, pose, installation, entretien, qualification professionnelle, installateurs reconnus garants de l’environnement, RGE #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: #Pays: France Métachron## #Num art: Depuis le 1er octobre 2025, le taux de TVA de 5,5 % s’applique à la livraison et l’installation, dans les logements, de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) dont la conception et les caractéristiques répondent à des critères, définis par arrêté, permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs d’autoconsommation, d’efficacité énergétique et de durabil...
  • TVA Douane Environnement
  • 6 mai 2026

LF 2026 : application du taux de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 92 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux dans les logements, chauffage, eau chaude sanitaire, pompes à chaleur, pompes à chaleur air/air, énergies renouvelables #Article du CGI/LPF: 278-0 bis A #Article du CIBS: #Pays: France Métachron## #Num art: Aux termes de l’article 278-0 bis A du CGI, relèvent du taux de TVA de 5,5 % les prestations de rénovation énergétique réalisées dans les logements de plus de 2 ans portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Depuis le 1er janvier 2025, les pompes à chaleur … Continuer la lecture de « LF 2026 : application du taux de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air »
  • TVA Douane Environnement
  • 6 mai 2026

L’administration confirme que les vols en montgolfière ne bénéficient pas du taux de 10 %

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 6979 Date: 5 févr. 2026 Destinataire : Chevalier Num par : JO : JO Sénat 5 févr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux intermédiaire, transport de personnes, montgolfière, vols en montgolfière, baptêmes de l’air #Article du CGI/LPF: 279 #Article du code des douanes/CDU: #Pays: France Métachron## #Num art: L’article 279, b quater du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les transports de voyageurs1. Relayant les inquiétudes des entreprises de vols en montgolfière signalant « des redressements fiscaux particulièrement lourds, consécutifs à une requalification récente, rétroactive et contestée du régime de TVA applicable à leur activité », un sénateur a demandé le réexamen de la doctrine administrative2 applicable aux vols en montgolfière en cohérence avec leur sta...
  • TVA Douane Environnement
  • 6 mai 2026

Facturation électronique : exclusion des appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables ##Métachron RefsourceDA Nature DA: RM Numéro: 7434 Date: 23 avr. 2026 Destinataire: Raynal JO: JO Sénat 23 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, copropriété, charges de copropriété, appels de charge, immeuble #Article du CGI/LPF: 289 bis #Article du code des douanes/CDU: #Pays: France Métachron## #Num art: Interrogé par un sénateur sur le régime applicable aux appels de charges correspondant pour partie à des dépenses soumises à la TVA (prestations d’entretien, de sécurité, d’énergie, de maintenance ou de services), dans le cadre notamment de la généralisation de la facturation électronique, le ministre de l’Action et des Comptes publics a apporté les précisions suivantes : - les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures sel...
  • TVA Douane Environnement
  • 6 mai 2026

Règlement déforestation (RDUE) : publication du paquet de simplification

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Déforestation et dégradation des forêts, Lutte contre la déforestation importée, Règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, RDUE, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, importateur, particuliers, petites entreprises, PME, exonération, rapport, Foire aux questions, FAQ, projet d'acte délégué, projet d’acte d’exécution #Pays: Union européenne Métachron## Le règlement européen du 19 décembre 20251 modifiant le règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts2 (RDUE ou « règlement déforestation ») afin d’en simplifier la mise en œuvre et à garantir que les opérateurs, commerçants et autorités soient suffisamment préparés à son applica...
  • TVA Douane Environnement
  • 6 mai 2026

Système de préférences généralisées (SPG) : le Parlement UE approuve le règlement révisé

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Systèmes de préférences généralisées, SPG, suspension des préférences tarifaires, projet, Parlement européen, règlement révisé #Pays: Union européenne Métachron## Le système des préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’Union européenne permet l’importation, à taux réduit ou nul, de marchandises originaires de pays en voie de développement. Le 22 septembre 2021, la Commission a adopté une proposition législative relative au SPG de l’UE pour la période 2024-2034. La Commission proposait de poursuivre le régime tout en améliorant certaines de ses principales caractéristiques. Le Conseil et le Parlement n’étant pas parvenus à un accord sur la proposition de la Commission, le Conseil des États membres de l’UE et le Parlement européen ont signé en novembre 2023 une modification de l’actuel règlement relatif au SPG afin de ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 6 mai 2026

Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 oct. 2025 Num décision : 23LY02057 Parties : Team Car Repairs SA RefsourceJP #Mots-clés: Contrôle fiscal, entreprise étrangère, comptabilité, fichier des écritures comptables, FEC, Établissement stable, Non-discrimination #Article du CGI/LPF: L. 47, L. 47 A Métachron## #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de remettre une copie des fichiers des écritures comp...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 6 mai 2026

Publication au BOFiP de la liste des conventions modifiées par l’Instrument multilatéral

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-25, BOI-ANNX-000306, BOI-ANNX-000511 Date : 29 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Convention multilatérale, Instrument multilatéral, OCDE, liste, Administration fiscale, version consolidée, prise d’effet Métachron## #Num art: L’administration fiscale publie dans une nouvelle annexe (BOI-ANNX-000511, 29 avr. 2026) la liste des convention fiscales conclues par la France et modifiées par la « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM). Cette liste contient les convention conclues avec 67 pays (Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 6 mai 2026

OCDE : rapport sur les orientations pratiques pour mieux concevoir et mettre en œuvre les incitations fiscales à l’investissement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Incitations fiscales, Politique fiscale, Aide à l’investissement Métachron## L’OCDE publie un rapport fournissant des orientations pratiques pour mieux concevoir et mettre en œuvre les incitations fiscales à l’investissement (« A Practical Guide to Investment Tax Incentives », uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport a pour objectif de mettre à la disposition des décideurs publics des outils concrets pour améliorer le rapport coût-efficacité des incitations fiscales à l’investissement. Il met en avant l’importance de veiller à ce que les incitations fiscales génèrent des bénéfices économiques clairs au regard de leur coût dans le but de soutenir l’attractivité des investissements et la mobilisation des recettes intérieures....
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 6 mai 2026

Mise à jour de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2608436A Date: 24 avr. 2026 Date JO : 26 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Prix de transfert, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, Liste, États et territoires coopératifs, Actualisation, Mongolie, République dominicaine, Sénégal, Serbie, Vietnam, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Cameroun, Îles Féroé, Libéria, Monténégro, Montserrat, Ukraine #Article du CGI/LPF: 223 quinquies C #Pays: Mongolie, République dominicaine, Sénégal, Serbie, Vietnam, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Cameroun, Îles Féroé, Libéria, Monténégro, Montserrat, Ukraine Métachron## #Num art: Un arrêté met à jour la liste des États et territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la législation française, qui ont conclu avec la France un acco...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 6 mai 2026

OCDE : publication d’une boîte à outil pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, boîte à outil Métachron## L’OCDE publie une boîte à outil pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (uniquement disponible en anglais à ce jour), destinée aux administrations fiscales et aux décideurs politiques et a pour objectif de fournir une feuille de route destinée aider les juridictions à mettre en œuvre et à gérer l'impôt minimum mondial du Pilier 2. Elle se divise en 5 modules : - module 1 : l’identification des groupes d'entreprises multinationales (EMN) concernés et estimation des revenus potentiels - module 2 : la mise en œuvre des règles juridiques - module 3 : l’organisation et la planification de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial - module 4 : procédure de conformité - module 5 : l’échange d'informations. Le rapport fournit également...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 6 mai 2026

Déduction des intérêts d’emprunt entre entreprises liées : absence d’incidence de la renonciation par la société étrangère créancière au régime fiscal de faveur prévu par un droit étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement: 8e et 3e ch. Date : 10 avr. 2026 Num décision : 503452 Parties : Thaï Union Europe RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, charges financières, déduction, groupe de sociétés, entreprises liées, imposition minimum, renonciation rétroactive, régime fiscal de faveur, avis d’imposition complémentaire #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déduction, au regard de l’article 212 du CGI applicable à l’époque des faits, d’intérêts d’emprunt versés par une société française à une société liée de droit mauricien à raison de deux prêts accordés en 2012 et 2014. Elle pose la question de l’incidence de la renonciation de la société prêteuse au régime fiscal de faveur étranger dont elle avait bénéficié, postérieurement au déclenchement du contrôle fiscal de l’emprunteuse et à ti...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 6 mai 2026

OCDE : publication du rapport sur les salaires 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron #Mots-clés: Salaires, salariés, Impôts sur les salaires, OCDE, rapport, 2026 Métachron## L’OCDE publie son rapport « Les impôts sur les salaires 2026 (version abrégée) : La progressivité de l’imposition des revenus du travail dans les pays de l’OCDE ». Ce rapport souligne que les taux effectifs d’imposition des revenus du travail ont augmenté dans la majorité des pays de l’OCDE. Le rapport souligne ainsi que pour un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen, le coin fiscal a augmenté en 2025 de 0,15 point de pourcentage jusqu’à atteindre 35,1 %. Cette augmentation a également été observée pour les autres types de ménages étudiés dans le rapport. La plus forte hausse a été constatée pour les parents isolés de deux enfants percevant 67 % du salaire moyen (0,52 point de pourcentage) et pour les couples avec deux enfants disposant d’un seul salaire ...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 6 mai 2026

Avance accordée à une filiale étrangère en difficulté : non déductibilité de l’aide

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 8e et 3e ch. Date: 30 mars 2026 Num décision: 499612, 499614 Parties: Groupe Adeo RefsourceJP #Mots-clés: Charge déductible, filiale étrangère, filiale déficitaire, avance en compte courant, aides à caractère commercial, recouvrement, dissolution amiable, provision pour créance douteuse, perte pour créance irrécouvrable, moins-values, titres de participation #Article du CGI/LPF: 39 Métachron## #Num art: Ces décisions sont une illustration de la jurisprudence relative à l’interdiction de la déduction des aides entre entreprises autres que les aides à sans caractère commerciale. Le Conseil d’État juge que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du ...
  • Actualités Patrimoine
  • 6 mai 2026

Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 5948 Date : 21 avr. 2026 Destinataire : Anglade JO : AN, 21 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: société civile immobilière, SCI, Belgique, convention internationale, Belgique, double imposition, société de personnes, société civile, société transparente, société translucide, société opaque, revenus fonciers, dividendes #Pays: Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) Métachron## #Num art: En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitue néanmoins, en Belgique, le fait générateur de l’impo...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 6 mai 2026

Mise à jour de la liste française des ETNC

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2602422A Date: 15 avr. 2026 Date JO : 26 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), liste, liste française, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam Métachron## #Num art: Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publicatio...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 6 mai 2026

La renonciation d’une société de capitaux à la perception des recettes constitue un acte anormal de gestion, même si elle est conforme à son objet social de mise à disposition gratuite de biens immobiliers au profit de ses associés

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 9e et 10e ch. Date: 8 avr. 2026 Num décision: 499815 Parties: Combined Property Home Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Acte anormal de gestion, renonciation à recettes, renonciation au bénéfice des associés, mise à disposition gratuite de biens immobiliers, intérêt propre, contrepartie, objet social, statuts, gestion normale, société de droit étranger, droit britannique, société civile, société de capitaux, société à responsabilité limitée #Article du CGI/LPF: 38, 206, 209, 1655 quinquies #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire vise une société de droit britannique, assimilable à une société de capitaux, dont l’objet social consiste en la mise à disposition à titre gratuit de biens immobiliers situés en France au profit de ses associés. Cette dern...