• Revue FI 2-2020 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAvec la participation de :#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Frédéric¤ ROUX#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres -Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions législatives ne prévoyant pas de faire bénéficier des abattements pour durée de détention les plus-values en report antérieures au 1er janvie... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
  • Revue FI 1-2024 Patrimoine

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#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Juliette¤ DÉPINAY#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Résident britannique réalisant une plus-value de levée puis de cession de stock-options reçues par succession - Convention franco-britannique - La CAA de Paris se prononce sur le régime fiscal des stock-options dans un contexte successoral international, s’agissant au cas particulier d’un héritier domicilié au Royaume-Uni. Il s’agit à notre connaissance de la première décision rendue sur un tel sujet, ce qui en fait tout so... Éric CHARTIER, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
  • Revue FI 1-2020 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Pierre¤ DEDIEU#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de StrasbourgRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Le Conseil d’État tire les conséquences de l’arrêt rendu par la CJUE le 18 septembre 2019 qui a censuré la législation française n’accordant pas le bénéfice des abattements pour durée de détention aux plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013, et transmet au Conseil constitutionnel la QPC dont il a été saisi sur ce sujet (V. § 1).Immobilier> Revenus fonciers - Infirmant un arrêt de la CAA de Lyon, le Conseil d’État refuse l’imputabilité des déficits fonciers afférents à un immeuble si... Éric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 4-2019 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - La CJUE censure la législation française qui exclut du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013. La Cour apporte à cette occasion d’importantes précisions sur les modalités d’imposition applicables à ces plus-values afin de respecter le principe de neutralité des échanges de titres prévu par l’article 8 de la directive 2009/133 CE relative aux opérations de fusion et assimilées (V. § 1).> L’administration commente le nouveau régime d’impositio... Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 3-2019 Patrimoine

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#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Pierre¤ DEDIEU1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Julien¤ SAÏAC2#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Un décret précise l’étendue des obligations déclaratives créées par la loi de finances pour 2019 à la charge des personnes physiques réalisant des cessions à titre onéreux d’actifs numériques depuis le 1er janvier 2019 ou détenant des comptes d’actifs numériques à l’étranger (V. § 1).> Prélèvements sociaux - La jurisprudence apport... Éric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
  • Revue FI 2-2019 Patrimoine

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#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Successions et donations, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plusieurs éléments d’actualité visent à perfectionner les règles posées par la loi de finances pour 2019 s’agissant des monnaies virtuelles et des blockchains : d’une part, des propositions ont été formulées par deux rapports parlementaires ; d’autre part, le projet de loi « Pacte », adopté définitivement le 11 avril 2019, précise les règles applicables dans ce domaine (V. § 1).> La République de Saint-Marin a publié un décret relatif à la technologie blockchain pour... Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 1-2019 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Successions et donations, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Julien¤ BELLET#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Pierre¤ DEDIEU#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Eric¤ GINTER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Le Conseil d’État pose deux nouvelles questions préjudicielles à la CJUE concernant la compatibilité des régimes français de report d’imposition avec l’article 8 de la directive fusion... Julien BELLET, Éric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Eric GINTER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
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Exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents (CGI, art. 150 U, II, 2°) : la condition de libre disposition du bien est satisfaite en cas de location revêtant un caractère négligeable

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 11 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 466283Parties : Clavier RefsourceJP#Mots-clés: Non-résidents, Plus-value, Plus-value immobilière, Exonération, cession, habitation en France, condition, libre disposition du bien immobilier cédé, caractère négligeable de la location, location saisonnière, location ponctuelle, Location#Article du CGI/LPF: 150 UMétachron###Num art: Le Conseil d’État assouplit la condition de libre disposition posée au 2° du II de l’article 150 U du CGI qui prévoit une exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents.Le Conseil d’État institue un tempérament lorsque les locations revêtent, eu égard à leur durée, leur fréquence et aux autres conditions dans lesquelles elles interviennent, un caractère négligeable, ce afin de prendre en compte le développement des locatio...
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine

La clause de « participation substantielle » de la nouvelle convention franco-belge à la loupe du point de vue belge

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, participation substantielle, Convention internationale, Belgique#Convention fiscale: Belgique (2021)#Pays: Belgique#Num art: 8.2#Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)#Auteur: Jean¤ MEEUS#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)La Belgique permet à ses résidents personnes physiques d’exonérer certaines plus-values sur actions et parts (V. § 4). Les résidents français qui s’installent en Belgique peuvent également en bénéficier. La nouvelle convention fiscale franco-belge prévoit une clause de « participation substantielle » qui permettra à la France de récupérer son pouvoir d’imposition sur ces plus-values lorsqu’une participation (in)directe d’au moins 25 % est ou a été détenue dans le capital de la société française cédée (V. § 10). L’articulation de... Laurent DONNAY DE CASTEAU, Jean MEEUS
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsImmobilier> Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Prescription du droit de reprise de l’administration - La Cour de cassation refuse l’application de la prescription abrégée de trois ans prévue à l’article L. 180 du LPF au motif que celle-ci n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré présenté à la formalité. Tel n’est pas le cas lorsque le nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles est distinct de celui de l’actionnaire principal figurant dans les statuts ou les documents officiels établis par l’État dans lequel est établie la personne morale pr... Ariane PÉRIN-DUREAU, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine

La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : caractéristiques, application pratique et éclairages jurisprudentiels

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier#Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, taxe de 3 %, valeur vénale#Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E, 990 F#Num art: 02.7#Auteur: Marine¤ DUPAS#Qualités: Avocate associée, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Célia¤ ROCHETTE#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCPLa taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles a été instaurée par la loi du 29 décembre 1982 pour combattre l'évasion fiscale en matière d'imposition sur la fortune. Cette taxe, bien qu'originellement axée sur les entités étrangères, s'étend aujourd'hui à toutes les entités, françaises ou étrangères. Ainsi, cette taxe à vocation dissuasive a une portée vaste, couvrant pratiquement toutes les entités possédant des biens immobiliers en France (V. § 2). Compte tenu des enjeux financiers significatifs qu'elle peut représenter, la taxe de 3 % constitue donc une forte contrainte en matière d'investissements immobiliers ... Marine DUPAS, Célia ROCHETTE
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Impôt sur la fortune immobilière : aspects internationaux

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, résident, non-résident, redevable, démembrement de propriété, plafonnement, contrôle fiscal, Trust, Convention internationale#Article du CGI/LPF: 964, 965, 968, 970, 990 J#Num art: 02.6#Auteur: Éric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Olivia¤ BRUN#Qualités: Avocat collaborateur en fiscalité patrimoniale, Altitude AvocatsL’impôt sur la fortune immobilière (IFI) présente, dans un contexte international, diverses particularités parfois complexes à appréhender. Une première série d’éléments de complexité résulte du dispositif en lui-même, c’est-à-dire des seules règles du CGI qui régissent cet impôt. Ainsi, s’agissant de la situation des non-résidents qui détiennent un patrimoine immobilier en France, des difficultés peuvent apparaitre au niveau du traitement en ... Éric CHARTIER, Olivia BRUN
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine

Imposition des plus-values immobilières dans un contexte international : l’affaire Baartmans à l’épreuve de la nouvelle convention franco-belge

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 24 févr. 2020 Num décision : 436392 Parties : Baartmans RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, plus-value immobilière, non-résident, société à prépondérance immobilière, société civile immobilière, parts, cession, bien immobilier, convention internationale #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Convention fiscale: Belgique (1964), Belgique (2021) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: 02.2   #Auteur: Pierre¤ ULLMANN #Qualités: Avocat associé, cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin #Auteur: Romain¤ PICHOT #Qualités: Avocat associé, cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin La convention franco-belge conc... Pierre ULLMANN, Romain PICHOT
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine

La notion de prépondérance immobilière en fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Mots-clés: Convention internationale, Immeuble, biens immobiliers, Société, prépondérance immobilière, Plus-value, Plus-value sur titres, Plus-value immobilière #Article du CGI/LPF: 150 UB, 206, 219, 726, 750 ter, 965, 990 D #Num art: 02.1   #Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités La prépondérance immobilière est une manifestation du principe de réalisme du droit fiscal (V. § 1), que la loi a créée pour appliquer la fiscalité des immeubles à des droits sociaux (V. § 25) qui, selon le droit civil, sont des biens mobiliers incorporels. Il s’agit, donc, d’une notion fonctionnelle qui présente des caractères spécifiques pour chaque impôt, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu (V. § 31), de l’impôt sur les... Emmanuel KORNPROBST
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La mise à disposition gratuite par une LLC américaine d’un bien immobilier lui appartenant à l’un de ses associés à titre de résidence principale ne caractérise pas une activité lucrative justifiant l’assujettissement à l’IS

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 13 nov. 2023Num décision : 465852Parties : Carmejane LLCRefsourceJPMétachron##La présente décision porte sur la détermination de la notion d’opération à caractère lucratif, pour l’application du 1 de l’article 206 du CGI, dans l’hypothèse d’une mise à disposition à titre gratuit par une société étrangère d’un bien immobilier lui appartenant.Le cas d’espèce vise une LLC américaine propriétaire d’un immeuble en France mis gratuitement à la disposition des parents de l’un de ses associés, à titre de résidence principale. Cette société de droit américain dont le siège est situé dans l’État de Californie, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à raison du montant des loyers qu’elle avait, selon l’administration, renoncé à percevoir des parents de l’un de ses associés. La CAA de Marseille a, par un arrêt … Continuer la lecture de « La mise à disposition gratuite par une LLC américaine d’un bien immobilier lui appartenant à l’un de ses associés à titre de résidence principale ne caractérise pas une activité lucrative justifiant l’assujettissement à l’IS »
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Est contraire au droit de l’UE le fait d’imposer plus durement aux droits de succession un bien loué situé sur le territoire d’un État tiers

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 12 oct. 2023Num décision : C-670/21Parties : BARefsourceJPMétachron##La CJUE juge que le droit de l’UE, et notamment les articles 63 à 65 du TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, aux fins du calcul des droits de succession, un bien immobilier bâti faisant partie du patrimoine privé, situé dans un État tiers autre qu’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et loué à des fins résidentielles, est évalué à sa pleine valeur vénale, alors qu’un bien de même nature situé sur le territoire national, dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE est évalué, pour les besoins de ce calcul, à 90 % de sa valeur vénale.DécisionCJUE, 1re ch., 12 oct. 2023, C-670/21, BAPdt : M. A. Arabadjiev - Rapp. : P. G. Xuereb - Av. gal: M. A. M. CollinsARRÊT DE LA COUR (première chambre)12 octobre 2023 (Langue de … Continuer la lecture de « Est contraire au droit de l’UE le fait d’imposer plus durement aux droits de succession un bien loué situé sur le territoire d’un État tiers »
  • Actualités Patrimoine

Convention franco-britannique : les plus-values d’un résident britannique issues de l’exercice de stock-options reçues par succession ne sont imposables qu’au Royaume-Uni

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 22 sept. 2023Num décision : 21PA04416Parties : GrobRefsourceJPMétachron##Le père du requérant s’était vu attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) d’une société américaine. Après son décès, il a été procédé à des opérations de levée puis de cession d’options de ces titres qui ont engendré une plus-value globale d’un montant d’environ 7 millions d’euros.À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notifié au requérant et à son épouse des suppléments d’imposition sur les hauts revenus à raison de la quote-part de cette plus-value revenant au requérant, légèrement supérieure à 1 million d’euros. Alors que les premiers juges avaient confirmé le bien-fondé de ces impositions supplémentaires (TA Paris, 30 juin 2021, n° 1925781), la Cour administrative d’appel de Paris relève que le requérant, non-résident n’exerçant pas d’activité en France, vit au Roy...
  • Revue FI 3-2023 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeure à l’Université de StrasbourgTrusts et institutions comparables> Revenus transitant par un trust constitué à l’étranger - La section des finances du Conseil d’État se prononce en faveur de l’opacité fiscale d’un trust de droit américain tout en refusant son assimilation pure et simple à une société, tandis que la CAA de Toulouse paraît admettre l’invocation par le bénéficiaire résident français de la convention franco-australienne au regard de la nature et de la provenance des revenus d’origine (V. § 1).Trusts et institutions comparables1. #Titrechron:Trust - Revenus transitant par un trust constitué à l’étranger - La section des finances du Conseil d’État se prononce en faveur de l’opacité fiscale d’un trust de droit américain tout en refusant son assimilation pure et simple à un... Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine

Chronique d’actualité

ImmobilierPrélèvements sociaux 1. À NOTER> #Titrechron:Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents - Mise en place du prélèvement à la source de l’IR et des prélèvements sociaux - Non-résidents soumis au prélèvement de solidarité - Absence de bénéfice du CIMR au titre de cette imposition - Les non-résidents non affiliés au régime obligatoire français de Sécurité sociale mais à un régime d’un autre pays de l’EEE ou de Suisse sont soumis à un prélèvement de solidarité de 7,5 % et non à la CSG au titre de leurs revenus fonciers et de leurs plus-values immobilières de source française. Ces contribuables n’ayant pu bénéficier en 2019 du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui a accompagné la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, il a été demandé au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique s’il comptait, au … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine

L’Espagne instaure un nouvel impôt sur la fortune et impose la détention indirecte de biens immobiliers : examen comparé avec l’IFI français

#Auteur: Guillermo¤ CANALEJO LASARTE#Qualités: Avocat associé, Uría Menéndez#Auteur: Sébastien¤ de MONÈS#Qualités: Avocat associé, Bredin PratL’Espagne a instauré un deuxième impôt sur la fortune, l’impôt sur la solidarité des grandes fortunes applicable à tous les résidents fiscaux en Espagne, ainsi qu’aux non-résidents détenant des biens espagnols. Le nouvel impôt sur la fortune vise en pratique à faire échec à la suppression de l’impôt sur le patrimoine (IP) dans certaines Communautés où un abattement de 100 % de l’impôt est applicable. La mise en place de ce nouvel impôt s’accompagne par ailleurs d’une mesure réformant l’IP aux fins d’inclure dans l’assiette d’imposition les biens immobiliers espagnols détenus indirectement par les non-résidents espagnols par l’intermédiaire de sociétés non résidentes en Espagne. Ces réformes exigent de la part des contribuables non résidents en Espagne une révision de leurs obligations fiscales concernant leur fortune espagnole, s’agissant notamme... Guillermo CANALEJO LASARTE, Sébastien DE MONÈS
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine

Quelques problématiques fiscales actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans un contexte transfrontalier

#Auteur: Adrien¤ SOUMAGNE#Qualités: Avocat à la Cour, Bredin PratCompte tenu des caractéristiques intrinsèques des actifs numériques qui font généralement échapper les revenus tirés de leur détention à la distinction traditionnelle en fiscalité internationale entre l’État de source et l’État de résidence, les problématiques actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans une situation transfrontalière se posent d’abord par rapport à l’application de dispositions fiscales de droit interne qui traitent de situations comportant un élément d’extranéité, comme l’application du mécanisme de l’exit tax (V. § 6) ou celle de l’imposition des gains et pertes latents sur devises (V. § 9). Néanmoins, les règles classiques de fiscalité internationale retrouvent application au moment d’appréhender l’imposition des revenus des activités portant sur les actifs numériques dans un contexte transfrontalier, ce qui sera illustré par les exemples de l’imposition des activités de minage dans un cont... Adrien SOUMAGNE
  • Revue FI 1-2023 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Prélèvements sociaux - Imposition commune (oui) - Solidarité des époux (non) - À propos d’une plus-value immobilière réalisée par des non-résidents en 2015, la CAA de Paris juge que le principe d’imposition commune au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n’emporte pas application en la matière de la solidarité des époux et partenaires civils de l’article 1691 bis du CGI (V. § 1).Immobilier> Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents (CGI, art. 150 U, II, 2°) - L'article 150 U, II, 2° du CGI prévoit un régime d'exonération de la plus-value ... Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 4-2022 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsImmobilier> Revenus fonciers - Société suisse renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition de son unique associé d’appartements situés en France - 1° Assimilation à une société par actions de droit français et assujettissement à l’IS - 2° Existence d’un acte anormal de gestion - 1° Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. Le Conseil … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Mary LÉDÉE
  • Revue FI 3-2022 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de StrasbourgRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Plus-values d’apport entre deux sociétés françaises placées en report d'imposition - La CAA de Bordeaux se prononce sur l’application des abattements pour durée de détention pour le calcul de la plus-value liée à la vente de titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition, dans une situation où celle-ci résulte d’un apport entre deux sociétés françaises. La loi est défavorable aux contribuables placés dans une telle situation, mais le requérant invoquait différentes normes supérieures (directive fusions, Convention EDH, Charte des droits fondamentaux de l’UE). La cour rejette les moyens par une décision rigoureuse mais qui reflète fidèlement la jurisprudence du Conseil d’État (V. § 1).> Prélèvements sociaux - Conventions internationales - Impôts analogues et s... Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 2-2022 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de StrasbourgRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que la nature professionnelle des titres d’un partnership de droit américain ne suffit pas à assimiler la plus-value de cession au gain résultant de la cession d’un établissement stable dont l’imposition serait attribuée aux États-Unis. La plus-value s’analyse en un gain en capital dont l’imposition échoit à la France en sa qualité d’État de résidence du cédant (V. § 1).> Plus-values sur biens meubles - Taxe forfaitaire sur les métaux précieux : notion d’intermédiaire - Le Conseil d’État juge qu’une société qui a une activité d’entremise et qui est le relais en France d’une société britannique à laquelle des particuliers français vendent des métaux précieux, mais qui n’agit pas au nom et pour le compte de cette … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 1-2022 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Angélina¤ LOPES#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres - Résidents fiscaux britanniques ayant disposé antérieurement de leur résidence fiscale en France - La CAA de Versailles confirme que la réserve de l’article 14, § 6 de la convention fiscale franco-britannique de 2008 autorise le maintien du droit de la France d’imposer les plus-values de cession d’une participation substantielle dans une société française, dès lors que le contribuable a été fiscalement résident sur le territoire au moins une fois au cours des six années précédant la cession (V. § 1).Immobilier> Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Exonération sur engagement de communic... Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Julien SAÏAC
  • Revue FI 4-2021 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Julien¤ BELLET#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Prise en compte des gains ou pertes de change - Confirmant un arrêt de la CAA de Paris, le Conseil d’État valide définitivement le principe selon lequel le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l’assiette imposable (V. § 1).> Prélèvements sociaux - Non-résidents bénéficiaires de prestations sociales dans leur État de résidence pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises - Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la situation des personnes domiciliées en dehors de France et soumises en France aux contributions sociales à raison de revenus immobiliers réalisés sur notre territoire. L’affaire traite ici du … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Julien BELLET, Éric CHARTIER
  • Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Démembrement et dispositifs anti-abus dans un cadre international

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPL’élargissement progressif et continu des dispositifs anti-abus, qu’ils soient internes ou internationaux, peut conduire à une remise en cause de pratiques bien établies que l’on croyait sécurisées, tel le démembrement de propriété. Ce dernier n’étant pas traité spécifiquement par ces mesures anti-abus, l’analyse fiscale à retenir s’avère parfois délicate et incertaine.Introduction1. Au-delà des problématiques de qualification d’un démembrement de propriété par une administration ou une juridiction étrangère, ou de conflit d’attribution de revenus entre nu-propriétaire et usufruitier, l’appréhension des démembrements par les dispositifs anti-abus peut s’avérer bien délicate. Ces derniers, qu’ils soient généraux ou spécifiques, ne visent pas de telles situations. On se souvient à cet égard du communiqué de presse publié en catastrophe par le ministère de l’Économie lors de l’introduction du « mini-abus de droit ... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Revenus versés par des OPCVM - La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une pratique fiscale d’un État membre selon laquelle, aux fins de l’imposition sur le revenu d’une personne physique résidant dans cet État membre, le revenu versé par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) revêtant la forme statutaire établi dans un autre État membre n’est pas assimilé au revenu versé par les OPCVM établis dans le premier État membre, au motif que ces derniers ne revêtent pas la même forme juridique. Cette décision en matière de comparabilité des OPCVM luxembourgeois et finlandais permet de mieux cerner les critères permettant d’identifier des situations objectivement compara... Éric CHARTIER, Marilyne SADOWSKY, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine

L’application des conventions fiscales en matière d’impôt sur le patrimoine en présence de démembrement de propriété

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg#Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRESLe phénomène de double imposition en matière d’impôt sur le patrimoine souffre d’une faible visibilité. La plupart des États ont abandonné tout impôt sur le capital tandis que les droits dus à raison de la transmission de tout ou partie du patrimoine procèdent d’un impôt non périodique. Quoique fréquent en pratique, le phénomène de double imposition n’est pas récurrent. Le réseau conventionnel se révèle donc moins développé qu’en matière d’impôt sur les revenus et la jurisprudence, moins abondante. En conséquence, de nombreuses questions demeurent en suspens lorsqu’est en jeu un bien démembré, les divergences entre États quant à la nature du droit de l’usufruitier laissant encore apparaître de possibles phénomènes de double imposition économique.Introduction1. La question de l’application des conventions fiscales relatives aux... Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine

Usufructs and Income Tax Treaties

#Auteur: Mark L.¤ BRABAZON #Qualités: Senior Counsel at the New South Wales bar #Qualités: Senior Fellow of Melbourne Law School, University of Melbourne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Division of ownership by usufruct is an ancient legal institution, which confers on one person (the usufructuary) the right to enjoy and to perceive income from an asset that belongs to another (the bare-owner). However, the consequences of the division of ownership on the taxation are still sometimes unclear and its role in international taxation has been little studied. The French tax regime relies on an implicit assumption that the division of ownership should have no impact on the amount of taxable income from the assets subject to usufruct. The main problem is the identification of the taxpayer (the bare-owner or the usufructuary), which is often difficult even in a purely domestic context and may be … Continuer la lecture de « Usufructs and Income Tax Treaties » Mark L. BRABAZON, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine

La perception fiscale du démembrement aux États-Unis et au Royaume-Uni

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Xavier¤ GUÉRIN #Qualités: Avocat counsel, cabinet Arkwood #Auteur: Fanny¤ KARAMAN #Qualités: Avocat, cabinet Kozusko Harris Duncan LLP (New York) #Auteur: Edward¤ REED #Qualités: Avocat associé, cabinet Macfarlanes LLP (Londres) #Auteur: Alex¤ JONES #Qualités: Avocat senior, cabinet Macfarlanes LLP (Londres) Le démembrement est le principal outil de la transmission patrimoniale en France compte tenu de ses avantages (V. § 1). Cette notion de droit civil est mal connue des États de common law, tels que les États-Unis, à l’exception de l’État de la Louisiane compte tenu de son passé français, et le Royaume-Uni (V. § 3 et 8). Cette méconnaissance est de nature à complexifier le traitement fiscal du démembrement dans la mesure où celui-ci dépend de la qualification juridique du démembrement en droit américain ou en droit anglais. Les États-Unis hésitent entre « remainder interest » et trust (V. § 5) ... Stéphanie AUFÉRIL, Xavier GUÉRIN, Fanny KARAMAN, Edward REED, Alex JONES
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine

La loi applicable au démembrement de propriété en droit international privé

#Auteur: Estelle¤ FOHRER-DEDEURWAERDER#Qualités: Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Toulouse CapitoleEn droit international privé, la loi de la source du droit réel se distingue de celle qui s’applique au bien qui en est l’objet (V. § 2). Le démembrement de propriété est ainsi susceptible d’être soumis à deux lois distinctes : celle à l’origine de sa création ou de sa transmission et celle qui s’applique à ses effets (V. § 3). Pour faire ce constat, il faut cependant identifier la règle de conflit qui permettra de désigner la loi applicable aux effets du droit réel. La doctrine préconise de se départir de la qualification de droit international privé lege fori (i.e. selon la loi du juge saisi) pour privilégier la qualification lege rei sitae (i.e. du lieu de situation du bien) en présence d’un bien corporel (V. § 8). Cette qualification lege rei sitae permettrait d’appliquer … Continuer la lecture de « La loi applicable au démembrement de propriété en droit international privé » Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine

La fiscalité du démembrement dans le contexte international

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Le démembrement du droit de propriété est une institution ancienne, dont les origines remontent au droit romain1. Il n’est pas défini en tant que tel en droit français. Seul le droit de l’usufruit est défini à l’article 578 du code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». La dissociation ainsi introduite entre le propriétaire (qui devient « nu ») et l’usufruitier présente de nombreux intérêts, tant dans une perspective successorale que dans celle de gestion des affaires. Le droit laisse également aux parties une marge de liberté importante dans l’organisation de leurs rapports. Mais le démembrement soulève également de nombreuses questions, tant juridiques que fiscales, dont l’appréhension s’est développée au gré des différentes théories juridiques2 et des évolutions de la société3. Auj... Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2021 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Angélina¤ LOPES#Qualités: Avocat, CMS Francis LefebvreRevenus du patrimoine> Prélèvements sociaux - Revenus du patrimoine - Le Conseil d’État ajoute une nouvelle pierre (et probablement l’une des dernières) à son édifice jurisprudentiel relatif au contentieux portant sur l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux français, à raison de revenus immobiliers réalisés sur notre territoire. Il juge ainsi qu’un citoyen et résident des États-Unis ne peut pas se prévaloir d’une discrimination contraire au principe de libre circulation des capitaux. L’intérêt de cette décision est de confirmer qu’il n’existe en pareille situation ni discrimination directe, ni discrimination indirecte, ce qui n’est pas sans soulever un certain nombre de critiques (V. § 2).Immobilier> Plus-value immobilière - Prélè... Éric CHARTIER, Julien SAÏAC
  • Revue FI 1-2021 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Taxation des monnaies virtuelles - L’OCDE publie un rapport intitulé « Fiscalité des monnaies virtuelles : Panorama des traitements fiscaux et des sujets émergents de politique fiscale ». Préparé avec la participation de plus de 50 juridictions, ce rapport fournit une analyse complète des approches et lacunes en matière de taxation des monnaies virtuelles et formule des pistes d’amélioration des politiques fiscales en la matière (V. § 1).Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur biens meubles autres que les droits sociaux -Taxe sur les objets et métaux précieux - Le Conseil constitutionnel déclare contraire au principe d’égalité de... Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Julien SAÏAC
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Le trust : être ou ne pas être, voilà la question

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleÉtranger à la culture juridique française, irréductible à tout modèle connu, le trust, malléable et protéiforme, nous échappe. Ici, il faut l’ignorer, raisonner comme s’il n’existait pas (V. § 12). Là, au contraire, il est une entité reconnue en tant que telle (V. § 4). Tout dépend des impôts, des objectifs poursuivis par le législateur, des dispositions du trust lui-même. Il en résulte un tableau particulièrement désuni, qui empêche de dégager une image du trust qui soit à la fois synthétique et cohérente. D’où les inévitables oscillations de la jurisprudence lorsque le juge s’efforce de combler les espaces vides d’une législation qui demeure parcellaire (V. § 15). Introduction1. Le trust est une énigme. À peine croit-on l’avoir saisi, aussitôt il se dérobe. À cela, deux raisons f... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 4-2020 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Julien¤ BELLET#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de StrasbourgRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l’assiette imposable (V. § 1).> Plus-value sur biens meubles - Le Conseil d’État transmet une QPC relative à la conformité au principe d’égalité devant l’impôt de l’exclusion de l’option pour la taxe sur les objets et métaux précieux des cessions de biens situés dans un État tiers à l’Union européenne (V. § 16).> Prélèvements sociaux - Fonctionnaires d’organisations internationales - Le Conseil d’État confirme qu’un contribuable affilié à un régime de sécurité sociale autonome (au titre d’un e... Julien BELLET, Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 1-2019 Patrimoine

Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, Abattement pour durée de détention, Droit de l’Union européenne, Directive fusions, Question préjudicielle#Article du CGI/LPF: 92 B, 150-0 B ter#Num art: 8.2.1Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État renvoie à la CJUE les questions préjudicielles suivantes :- l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes ?- ce même article doit-il en particulier être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, comp...