• Actualités Éléments du patrimoine

Taxe sur la cession des terrains nus devenus constructibles : l’assiette n’a pas à être déterminée selon les règles applicables aux plus-values immobilières

Le TA de Lyon juge que le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de l’assiette de la taxe sur la cession des terrains nus devenus constructibles n’a pas à être déterminé selon les règles applicables aux plus-values immobilières. Ainsi, le prix d’acquisition à retenir est celui stipulé dans l’acte ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant.Décision##RefsourceJPJuridiction : TAVille : LyonFormation de jugement : 4e ch.Date : 1er juin 2021Num décision : 1906188Parties : LionheartRefsourceJP##TA Lyon, 4e ch., 1er juin 2021, n° 1906188, SAS LionheartPdt : M. Clément - Rapp. : Mme Maïwenn Sautier - Rapp. public : Mme Marine Flechet – Av. : CMS Francis LefebvreFichage : C+Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 6 août 2019, la société à responsabilité limitée (SAS) Lionheart, représentée par la CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :1.°) à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrain... Identifiant Mot … Continuer la lecture de « Taxe sur la cession des terrains nus devenus constructibles : l’assiette n’a pas à être déterminée selon les règles applicables aux plus-values immobilières »
  • Actualités Éléments du patrimoine

Locations de façade consenties au profit des membres du cercle familial

Un contribuable, associé majoritaire de sept SCI, a assumé, tout au long de la période vérifiée, la charge effective des loyers des biens loués par ces sociétés à ses enfants, son ex-compagne et la compagne de l'un de ses fils, en les payant lui-même ou en les remboursant au locataire. La CAA de Paris confirme, à la suite du Comité de l’abus de droit fiscal, que dans ces conditions, ces locations constituaient en réalité des mises à disposition de biens à titre gratuit et les contrats de bail à titre onéreux présentaient un caractère fictif. Le requérant, qui se borne à faire valoir qu'il accordait ainsi des dons à des membres de sa famille ou de son entourage familial, ne démontre nullement qu'il était fondé à donner l'apparence d'un caractère onéreux à ces mises à disposition de biens à titre gratuit, faisant naître des déficits fonciers permettant de réduire, par … Continuer la lecture de « Locations de façade consenties au profit des membres du cercle familial »
  • Actualités Éléments du patrimoine

Quand la mise en location de l’immeuble d’habitation d’une SCI à l’IR à ses associés tourne à l’abus de droit fiscal

Une société civile à l’IR dont le capital social était intégralement détenu par des époux acquit par emprunt un immeuble d’habitation et y finança d’importants travaux. Le bail consenti par elle à ses associés conduisit à la constatation d’un déficit foncier structurel au niveau de leur foyer fiscal. Le Comité de l’abus de droit fiscal confirme la position de l’administration qui a vu dans ces opérations, pour lesquelles un faible loyer avait été convenu, une tentative de faire échec aux objectifs poursuivis par le législateur lors de l’adoption de l’article 15, II du CGI par une application littérale des textes. Ces opérations constituent donc, pour le Comité, un abus de droit fiscal justifiant la remise en cause par l’administration fiscale des déficits fonciers pratiqués par les locataires associés de la société bailleresse. AnnexeAnnexe CADF/AC n° 5/2021, 11 juin 2021, aff. n° 2021-12 concernant la SCI JAffaire n° 2021-12 concernant la … Continuer la lecture de « Quand la mise en location de l’immeuble d’habitation d’une SCI à l’IR à ses associés tourne à l’abus de droit fiscal »
  • Actualités Éléments du patrimoine

Location meublée de courte durée : les communes peuvent soumettre à autorisation préalable la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme

L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a modifié l’article L. 324-1-1 du code de tourisme afin de permettre aux communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement visée par cet article de soumettre à autorisation préalable la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Un décret du 21 juin 2021 permet l’entrée en vigueur de l’autorisation préalable au 1er juillet 2021, en précisant les locaux visés, les justifications et informations que doivent contenir la délibération du conseil municipal, les modalités de dépôt de la demande d’autorisation ainsi que la mise en œuvre de ladite autorisation. Texte##RefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2021-757Date : 11 juin 2021Date JO : 13 juin 2021RefsourceT##D. n° 2021-757, 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme : JO 13 juin 2021, texte n° 21Publics concernés : communes ayant … Continuer la lecture de « Location meublée de courte durée : les communes peuvent soumettre à autorisation préalable la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme »
  • Actualités Éléments du patrimoine

Précisions sur l’exonération applicable à la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis)

Par cette décision rendue au sujet d’un recours pour excès de pouvoir assorti d’une QPC, le Conseil d’État : - juge qu’en subordonnant l’exonération prévue par le 1° bis du II de l'article 150 U du CGI en cas de première cession d'un logement autre que la résidence principale en vue d'un remploi dans les vingt-quatre mois à l'acquisition ou la construction de l’habitation principale à la condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, le législateur a entendu exclure du champ de l’exonération les contribuables qui ont détenu, au cours de cette période, un droit réel immobilier sur leur résidence principale (par exemple un usufruit temporaire) ;- refuse de transmettre une QPC tirée de ce que la loi, ainsi interprétée, méconnaîtrait les articles 6 et 13 de la DDHC.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et … Continuer la lecture de « Précisions sur l’exonération applicable à la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis) »
  • Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: François¤ FERRAGU#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL LyonActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values sur titres - Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis anc.) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2012, en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011, que le bénéfice d'un abattement ne pouvait être légalement acquis qu'au jour de la cession, fait générateur de l'imposition, de titres détenus depuis au moins six années révolues, décomptées au plus tôt à compter du 1er j... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Actualités Mode de détention du patrimoine

Revenus fonciers. Travaux réalisés par le locataire remis gratuitement au bailleur en exécution du bail : le complément de loyer est 1° égal au surcroît de valeur vénale conféré à l’immeuble, et 2° imposé au nom de l’usufruitier en cas de démembrement de propriété

Le Conseil d’État juge que :1° Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable au titre de l’année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation. Le montant du complément de loyer imposable correspond au surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, à l’immeuble donné en location, du fait des aménagements ou constructions réalisés par le preneur et non au coût de réalisation des travaux. 2° En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier, imposé à raison des loyers procurés par le bien cédé à bail, l'est également sur la valeur des aménagements ou constructions effectués par le preneur dont la remise gratuite constitue pour le bailleur un complément de … Continuer la lecture de « Revenus fonciers. Travaux réalisés par le locataire remis gratuitement au bailleur en exécution du bail : le complément de loyer est 1° égal au surcroît de valeur vénale conféré à l’immeuble, et 2° imposé au nom de l’usufruitier en cas de démembrement de propriété »
  • Revue IP 2-2021 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims#Auteur: Pierre¤ SAULNIER#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL PauActifs financiers et titres sociaux> Plus-values sur titres - Rachat d’actions - Système du quotient - Le Conseil d’État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération de rachat d’actions a le caractère d’un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier d’une imposition selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du CGI dès lors qu’elle n’a pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, et cela même ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine

Quelle fiscalité pour les droits réels de jouissance spéciale ?

#Auteur: Jean-Jacques¤ LUBIN#Qualités: Fiscaliste au CRIDON de ParisÀ ce jour, il n’existe pas de régime fiscal spécifique des droits réels de jouissance spéciale (DRJS). Cependant, la grande plasticité des règles du droit fiscal permet d’ores et déjà d’appréhender ces nouveaux droits sur le plan de l’impôt.Les droits d’enregistrement et plus spécialement les droits de mutation s’appliquent sans grande difficulté aux transmissions de DRJS (V. § 2). L’extinction du DRJS ne devrait entrainer aucune fiscalité particulière (V. § 7). Le régime des DRJS au regard de l’impôt sur la fortune immobilière ne paraît pas devoir poser plus de difficultés (V. § 9), sous réserve, toutefois, du débat sur le fait de savoir si le titulaire du DRJS doit asseoir son imposition sur la valeur en pleine propriété du bien ou sur la seule valeur de son droit (V. § 12).En matière d’impôt sur le revenu, les revenus procurés par le DRJS … Continuer la lecture de « Quelle fiscalité pour les droits réels de jouissance spéciale ? » Jean-Jacques LUBIN
  • Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine

Évaluer un droit réel de jouissance spéciale

#Auteur: Isidro¤ PEREZ MAS#Qualités: Expert certifié en évaluation immobilière,#Qualités: Ancien professeur à l’Ecole Nationale des Impôts,#Qualités: Auteur du « Traité de l’évaluation des biens » (Le Moniteur)Le mécanisme de calcul de la valeur d’un droit réel de jouissance spéciale (DRJS) dépend de façon étroite de la construction du taux d’actualisation des flux de trésorerie générés par le droit. Ce taux sera fixé en fonction non seulement des droits et obligations résultant du DRJS mais aussi de la durée de ce dernier. Ces éléments doivent donc être analysés de manière fine par l’expert en évaluation.Introduction1. À la suite de l’analyse juridique, il incombe à l’expert d’approcher les droits réels de jouissance spéciale (DRJS) sous l’aspect économique et financier.La compréhension de la volonté des utilisateurs de ces droits réels taillés sur mesure est une phase majeure de la mission d’expertise. Comme dans toute expertise, il s’agira dans un premier temps d’analyser ce qui fai... Isidro PEREZ MAS
  • Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Régime général - Titres numérotés - Le Conseil d’État refuse d’admettre un pourvoi portant sur la délicate question de l’effet de la numérotation des titres quant à leur identification et au mode de calcul du prix d’acquisition en cas de cession portant sur des titres acquis à des dates différentes. Les conclusions du rapporteur public n’en restent pas moins fort utiles... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine

La location en meublé

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLe succès de la location en meublé ne se dément pas, ce qui s’explique par la conjonction de facteurs sociologiques, technologiques, économiques et fiscaux. Ainsi, à une demande croissante liée en particulier à la mobilité des individus répond une offre encouragée par une rentabilité et une fiscalité attractives, la rencontre des deux étant facilitée par les outils informatiques.Les enjeux liés à la location en meublé sont importants, voire structurants, dans nombre de lieux, aussi le cadre juridique de cette activité était-il appelé à évoluer. C’est ce qu’il a fait, qu’il s’agisse de la location meublée de droit commun, résidence principale du locataire, ou des locations de courte durée, notamment à des fins touristiques. Le cadre fiscal, fidèle à sa réputation, a lui aussi bougé ces dernières années, de manière moins profonde toutefois.Face à ces évolutions, une analyse complète du cadre juridique et fiscal de la … Continuer la lecture de « La location en meublé » Thomas JACQUEMONT
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine

Le régime juridique de la location meublée

#Auteur: Flore¤ ABOUKRAT#Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI#Auteur: Quentin¤ LEROUX#Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPIDe « l’humble garni qui nous servait de nid » dès le milieu des années soixante aux logements tout-confort de l’ère Airbnb à destination d’une clientèle touristique de passage, en passant par le pied-à-terre accompagnant la mobilité professionnelle, la location meublée - autrefois libre - est devenue une réalité protéiforme dont le législateur s’est progressivement emparé par la création de sous-contrats de bail, de régimes spéciaux d’ordre public et la mise en place de dispositifs réglementaires stricts. Parce que chaque régime juridique de la location meublée participe d’une politique législative globale du logement (que l’on jugera cohérente ou non), un aperçu de l’arsenal législatif de la location meublée (V. § 1) précèdera l’exposé des problématiques propres à chaque catégorie de meublé, à ... Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine

Le régime juridique de la location meublée

#Auteur: Flore¤ ABOUKRAT#Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI#Auteur: Quentin¤ LEROUX#Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPIEn un temps très court, le dispositif législatif applicable à la location meublée de « courte durée » - laquelle englobe des réalités diverses excluant l’application du régime de location meublée de droit commun (exposé dans l’article précédent : IP 4-2020, n° 02.1) - s’est considérablement étoffé et complexifié. Deux mesures phares de la loi ELAN du 23 novembre 2018 méritent à cet égard d’être examinées de plus près à la lumière des dernières actualités pratiques et jurisprudentielles. En premier lieu, le nouveau-né « bail mobilité » a fait son entrée dans la catégorie des contrats de bail spéciaux (V. § 1). En second lieu, la location meublée à des fins touristiques, qui a explosé avec l’émergence des plateformes en ligne, connaît un mouvement de régulation drastique en France (V. § 12), notam... Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine

Le régime fiscal de la location meublée

#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de MontpellierLe rattachement de la location meublée au régime de la fiscalité des entreprises aboutit à un traitement fiscal sibyllin, d’autant plus que ce qui valable pour l’impôt sur le revenu ne l’est pas forcément pour d’autres impôts... Au regard de l’impôt sur le revenu, l’article 35, I, 5° bis du CGI dispose depuis le 1er janvier 2017 que relèvent des BIC les revenus des personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés (V. § 9). Si certains revenus de location meublée sont expressément exonérés d’IR par la loi (V. § 13), la majorité des loueurs en meublés relèvent du régime du LMNP (loueur en meublé professionnel) (V. § 16) ou LMP (loueur en meublé professionnel) (V. § 32) qui constituent des outils efficaces de défiscalisation : défiscalisation immédiate sur le revenu global du … Continuer la lecture de « Le régime fiscal de la location meublée » Lise CHATAIN
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine

Le choix de la structure sociétaire pour la location meublée

#Auteur: Sandie¤ LACROIX-DE SOUSA#Qualités: Maître de conférences HDR, Université d’Orléans,#Qualités: Centre de recherche juridique Pothier (EA 1212),#Qualités: Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoineTrès prisée des investisseurs, la location meublée peut être exercée de différentes manières. Les propriétaires peuvent louer « en direct » en recourant au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur en meublé non professionnel (LMNP), ou bien créer une société pour développer cette activité (V. § 4). Le choix de la location meublée en société s’explique, le plus souvent, par la recherche d’un cadre juridique déterminé et protecteur pour mener cette activité à plusieurs, ainsi que par la volonté de transmettre un patrimoine dans des conditions favorables. Cependant, cette option nécessite au préalable de s’interroger sur la forme sociale la plus adaptée. En raison du caractère aléatoire de la nature de l’activité - qui varie selon les modalités pratiques p... Sandie LACROIX-DE SOUSA
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL ReimsActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Gain de change - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée (V. § 1).> Moins-values des enfants rattachés au foyer... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine

Plus-value de cession d’un immeuble bâti : quelles sont les conditions d’application du forfait de 15 % pour travaux ?

#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALLa loi permet au contribuable qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, de calculer la plus-value de cession en appliquant au prix d’acquisition une majoration forfaitaire de 15 % pour travaux, sans justification de la réalité de ceux-ci. Une décision de jurisprudence révèle que ce faisant, la loi instaure une présomption simple de réalisation de travaux, susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale si elle apporte la preuve « négative » de l’absence de travaux.1. Dans le régime des plus-values immobilières des particuliers, le prix d’acquisition est majoré, en vertu du 4° du II de l’article 150 VB du CGI et en principe sur justificatifs, « des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son a... Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé - directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Thibault¤ HENIQUE#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal - directeur du bureau de FIDAL Nantes#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat - département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Cédric¤ PROVÔT#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Le MansActifs financiers et titres sociaux> Management package - La CAA de Paris jug... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste – Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL AngersActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales/Management package - Le Conseil d’État juge que les opérations quasi simultanées d’apport de titres, suivi du rachat des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport sont abusives dès lors qu’... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d’État juge que pour le calcul de la plus-value sur cession de droits sociaux, le prix effectif d'acquisition s’entend, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, sauf si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistr... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531),#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Franck¤ LOCATELLI#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État rejette, de façon discutable, une QPC tendant à ce que le... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine

Détention sociétaire des immeubles et champ d’application de l’IFI

Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, Champ d’applicationPRÉSIDENCE :#Auteur: Florence¤ DEBOISSY#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux,#Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeINTERVENANTS :#Auteur: Vincent¤ AGULHON#Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I.,#Qualités: Co-Président de la commission Fiscalité immobilière de l’IACF#Auteur: Arlette¤ DARMON#Qualités: Notaire à Paris, Présidente du groupe Monassier#Auteur: Sébastien¤ de MONÈS#Qualités: Avocat associé, Bredin Prat#Auteur: Grégoire¤ SALIGNON#Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Rothschild Martin MaurelI. Propos introductifs1. Florence DEBOISSY - Ce colloque, organisé en partenariat avec l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine de l’Université de Bordeaux, acte le lancement officiel de la revue Ingénierie Patrimoniale, dont le champ couvre l’ensemble du droit patrimonial, appréhendé dans sa double dimension juridique et fisca... Florence DEBOISSY, Arlette DARMON, Sébastien DE MONÈS, Grégoire SALIGNON
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine

Détention sociétaire des immeubles et assiette de l’IFI

PRÉSIDENCE :#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet#Qualités: Co-Directrice de la revue Ingénierie PatrimonialeINTERVENANTS :#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Bewiz#Qualités: Président de l’Ordre des experts-comptables de Paris et île de France#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne,#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Pascal¤ JULIEN SAINT-AMAND#Qualités: Notaire associé, ancien avocat fiscaliste,#Qualités: Président du Groupe Althémis#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, FidalI. Présentation générale du thème1.Sandrine QUILICI - La première table ronde a montré que certains biens, droits ou titres doivent, en raison des règles d’exclusion ou d’exonération, être sortis soit de la base imposable de l’IFI soit de l’actif social de la société pour la détermination de la valeur taxable de ses titres. Une fois cette opération réalisée... Sandrine QUILICI, Laurent BENOUDIZ, Daniel GUTMANN, Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine

Impôt sur la fortune immobilière : propositions d’évolution du cadre juridique

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux,#Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet#Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeEn guise de conclusion du colloque « L’immobilier sociétaire à l’épreuve de l’IFI », il ressort des débats qui ont précédé que plusieurs propositions d’évolution du cadre juridique peuvent être formulées et transmises aux pouvoirs publics.Proposition n° 1 : Préciser dans la doctrine administrative dans quelle mesure la condition d’affectation à l’exploitation est susceptible d’être remplie lorsque des actifs immobiliers, économiquement nécessaires à l’exploitation, sont mis pour les besoins du cycle d’exploitation à la disposition de tiers extérieurs au groupe, par exemple des sous-traitants. Proposition n° 2 : Prévoir dans la loi de véritables exceptions de minimis, d’une part... Florence DEBOISSY, Sandrine QUILICI
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Sophie¤ CHUPIN,#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL BretagneActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction d... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine

L’ouverture au public des bases de données foncières de l’administration fiscale

#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la Faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-Marseille Université#Qualités: Vice-présidente du Conseil d’administration d’Aix-Marseille UniversitéLa base de données « Demande de valeurs foncières » (DVF) a été ouverte au public le 24 avril dernier. Elle recense sous forme électronique les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Cette ouverture résulte d’une longue évolution, qui n’a été rendue possible que par la modernisation du traitement de ces données (V. § 3), puis par l’adaptation de la règlementation applicable en la matière (V. § 6). L’accès à cette base de données est extrêmement encadré, tant au niveau de la production de ces données et de leur mise en ligne, qu’au niveau de leur consultation, voire de leur réutilisation (V. § 10). L’étendue des informations délivrées par DVF … Continuer la lecture de « L’ouverture au public des bases de données foncières de l’administration fiscale » Marie MASCLET DE BARBARIN
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine

Les limitations à l’imputation déficitaire en revenus fonciers

#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA#Qualités: Maître de conférences à l’Université de Perpignan#Qualités: Ancien avocatPar dérogation aux dispositions fiscales de droit commun relatives à l’impôt sur le revenu, l’imputation déficitaire annuelle en revenus fonciers s’avère, en principe, intrinsèquement limitée à hauteur de 10 700 € au niveau du revenu global, avec report d’imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes (V. § 12).L’imputation est subordonnée à la mise en location effective du bien foncier pour une durée contrainte (V. § 4) ainsi qu’à la nature fiscalement déductible des charges constitutives du déficit foncier (V. § 8), sauf pour le propriétaire du bien immobilier à encourir des redressements fiscaux.En revanche, l’imputation des déficits fonciers au niveau du revenu global n’est pas permise, dans les deux hypothèses de réserve de jouissance, directe par le propriétaire d’un immeuble ordinaire destiné à un usage de logement (V. § 5), comme indirecte, consti... Pierre-Yves DI MALTA
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FidalAvec la participation de :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Prélèvement forfaitaire unique ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN