Plan de la revue: 2.4 Actifs immobiliers

  • Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 avril 2024

Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété#Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit, prix de cession, immeuble démembré, Plus-value, Plus-value immobilière, redevable, convention, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, quasi-usufruitier, déductibilité, dette de restitution, actif successoral, succession#Article du code civil: 587, 621#Article du CGI/LPF: 150 VA, 774 bis#Num art: 3.3.2#Titre: Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré##Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALEn cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, u... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

Location meublée : tableau récapitulatif

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé#Num art: 02.7#Titre: Location meublée : tableau récapitulatif##Auteur: Mathieu ¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsLe tableau ci-dessous présente de façon synthétique les principales dispositions fiscales applicables à la location meublée selon qu’elle est exercée ou non à titre « professionnel » et qu’elle est assortie ou non de prestations para-hôtelières.LMNP (sans prestations para - hôtelières)LMP (sans prestations para - hôtelières)LMNP avec prestations para - hôtelièresLMP avec prestations para - hôtelièresConditionsLa location meublée doit être munie du minimum de meubles requis pour permettre une occupation normale par le locataireLocation meublée lorsque: - recettes annuelles tirées de cette activité > 23 000 € ... Mathieu LE TACON
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

Immeuble loué meublé : exonération d’IFI seulement en cas de location professionnelle

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, exonération, outil professionnel#Article du CGI/LPF: 965, 966, 975#Num art: 02.4#Titre: Immeuble loué meublé : exonération d’IFI seulement en cas de location professionnelle##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsComme en matière de pacte Dutreil ou d’apport-cession, la loi en matière d’IFI prévoit l’assujettissement de principe des activités de gestion de son propre patrimoine, donc de la location meublée (V. § 2). Toutefois, à travers la notion d’outil professionnel, la loi prévoit expressément les modalités d’exploitation qui permettent d’exonérer d’IFI la location meublée (V. § 6). L’hétérogénéité des conditions applicables respectivement à l’entrepreneur individuel (V. § 8), à l’associé d’une société translucide (V. § 16) ou... Mathieu LE TACON
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

Location meublée et TVA : la notion de para-hôtellerie au centre du jeu

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, para-hôtellerie#Article du CGI/LPF: 261 D #Num art: 02.3#Titre: Location meublée et TVA : la notion de para-hôtellerie au centre du jeu##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsEn matière de TVA, la notion de parahôtellerie permet d’identifier, légalement, celles des locations meublées qui sont constitutives d’une activité économique redevable en tant que telle de la taxe (V. § 1). À la suite d’un avis rendu en juillet 2023 par le Conseil d’État, la définition de la para-hôtellerie a été refondue (V. § 8) mais ne devrait pas, pour l’essentiel, bouleverser le régime TVA de la location meublée (V. § 13). En revanche, cette nouvelle définition pourrait rendre plus difficile sa transposition aux autres impôts (V. § 14).Introduction 1. Aux termes de l’articl... Mathieu LE TACON
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

La location meublée et les impôts directs locaux

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé, impôts directs locaux, impôts locaux, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, CFE, taxes locales#Article du CGI/LPF: 1380, 1407 ter, 1477#Num art: 02.2#Titre: La location meublée et les impôts directs locaux##Auteur: Emilie¤ DUMEZ#Qualités: Avocat associée, BDO AvocatsDestinés à financer les collectivités locales, les impôts directs locaux sont susceptibles de s’appliquer à double titre en cas de location meublée : non seulement au titre de la propriété (V. § 2 à 7) et de l’usage (V. § 8 à 13), comme pour tout immeuble, mais également au titre de l’activité commerciale qu’elle représente (V. § 14). Cette double imposition potentielle, couplée à la multiplicité des hypothèses possibles en la matière, instaure une incompréhension pour les bailleurs comme pour les... Emilie DUMEZ
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

Location meublée : imposition du résultat et de la cession de l’immeuble

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé, exploitation, régime d’imposition, location meublée professionnelle, LMP, location meublée non professionnelle, LMNP, société, SARL de famille, EURL, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, impôt sur les sociétés, amortissement, déficit, imputation, revenu global, Plus-value, Plus-value immobilière#Num art: 02.1#Titre: Location meublée : imposition du résultat et de la cession de l’immeuble##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats En matière d’imposition des résultats et des plus-values, la location meublée se définit par opposition à la location nue (V. § 2) mais aussi par rapport aux prestations para-hôtelières (V. § 3). L’exploitation peut être directe (V. § 9) ou indirecte (V. § 18). S’agissant de la cession, son régime fiscal sera pour l’essentiel fonction du caractère professionnel... Mathieu LE TACON
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

Le régime fiscal de la location meublée, une cohérence introuvable ?

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé#Num art: 02#Titre: Le régime fiscal de la location meublée, une cohérence introuvable ?##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsLa location meublée a toujours relevé d’un régime fiscal à mi-chemin entre la fiscalité personnelle et la fiscalité professionnelle, malheureusement sans cohérence entre les différents impôts qui lui sont applicables. Les tensions générées par l’explosion de la location touristique pourraient être l’occasion de s’interroger sur la pertinence de la distinction entre location nue et location meublée ainsi que sur les critères permettant de distinguer la simple gestion de son patrimoine de l’exercice d’une activité professionnelle. Les multiples formes de la location meublée1 (longue durée, touristique classée ou non, para-hôtelière, en coliving, chambre d’hôtes, ... Mathieu LE TACON
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

Publication des statistiques de la DGFiP sur l’IFI 2023

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##Métachron#Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, impôt sur la fortune immobilière, statistiques, 2023#Article du CGI/LPF: 964#Article du code civil: #Pays: Métachron##Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) produit et diffuse des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité. Sa publication n° 23 d’avril 2024, qui présente les résultats ses statistiques portant sur l’IFI 2023 est disponible sur le site impots.gouv.fr.AnnexeAnnexe Parution du bulletin « DGFiP Statistiques » n°23 : L'impôt sur la fortune immobilière en 2023DGFIP STATISTIQUES | L'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE EN 2023En 2023, près de 176 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d’imposition de 1,9 Md€...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

Refonte des commentaires au BOFiP consacrés aux DMTO applicables au titre de la cession de droits sociaux

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTOM-40, BOI-ENR-DMTOM-40-10, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20Date : 24 avr. 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Droits de mutation à titre onéreux, DMTO, télédéclaration, biens meubles, droits sociaux, société à prépondérance immobilière, foncière solidaire agréée, entreprise solidaire d’utilité sociale, entreprise individuelle#Article du CGI/LPF: 726, 790 G, 281 (ann. III)#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires consacrés au régime des droits de mutation à titre onéreux applicables en cas de cession de droits sociaux, afin de tenir compte de nouveautés législatives récentes issues :- de la loi de finances pour 2024 (création d’une obligation de déclaration des cessions de participation dans une personne morale à prépondér...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2024

Régime IFI des biens loués meublés en direct : pas d’exonération en cas d’activité déficitaire

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 9897Date : 9 avr. 2024Destinataire : VidalNum par :JO : AN, 9 avr. 2024RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, Location en meublé non professionnelle, LMNP, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, déficit, recettes, revenu, exonération, personne physique#Article du CGI/LPF: 975Métachron###Num art: Il a été demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique si les contribuables poursuivant une activité de location en meublé en direct qui, tout en réalisant plus de 23.000 € de recettes annuelles, ne génèrent pas de bénéfices imposable à l’IR par cette activité fiscalement déficitaire ou à l’équilibre, peuvent néanmoins bénéficier du régime d’exonération d’IFI prévu au 1° du V de l’article 975 du CGI. Le ministre considère que la condition de ce régime, qui consiste à retir...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2024

Taxe sur les logements vacants : L’administration fiscale ne peut assujettir un contribuable en se fondant sur la circonstance que la vacance du logement n’est pas indépendante de sa volonté si ce logement n’est pas habitable

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : NantesFormation de jugement : 4e ch.Date : 15 mars 2024Num décision : 2007307Parties : PetitrenaudRefsourceJP#Mots-clés: Taxe sur les logements vacants, vacance, habitabilité, indépendance, volonté, travaux, valeur vénale, immeuble#Article du CGI/LPF: 232#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Le Tribunal administratif de Nantes rappelle que le Conseil constitutionnel, dans ses décisions CC, 29 juill. 1998, n° 98-403 DC et CC, 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC, a émis des réserves d’interprétation concernant les dispositions instituant ou modifiant la taxe sur les logements vacants, en précisant que des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ne sauraient être assujettis à la taxe.En l’espèce, le tribunal relève la ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 21 mars 2024

Plus-value immobilière : les dépenses de travaux exposées par la société propriétaire pour l’aménagement du bien cédé qui ont été entièrement amorties ne peuvent majorer le prix d’acquisition (CGI, art. 150 VB)

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : DouaiFormation de jugement : 9e ch.Date : 8 févr. 2024Num décision : 22DA02648Parties : MartinRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, SARL soumise au régime des sociétés de personnes, Modalités de calcul, Dépenses d’aménagement, majoration, prix d’acquisition, dépenses de travaux amorties#Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VB, 39#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La CAA de Douai, confirmant le jugement du TA de Rouen, juge que les dépenses de travaux d’aménagement exposées dans l’immeuble dont la revente a généré la plus-value en cause ne pouvaient majorer le prix d’acquisition de l’immeuble pour la détermination de la plus-value imposable. La cour relève en effet qu’ il résulte de la liasse fiscale se rapportant à l’exercice clos l’année de la cession que cette société a elle-même précisé, dans l...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 22 février 2024

L’administration met à jour les plafonds d’exonération applicables aux locations ou sous-location d’une partie de sa résidence principale

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-CHAMP-40-20Date : 14 févr. 2024Num par : 60, 160RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, sous-location, résidence principale, exonération, plafond#Article du CGI/LPF: 35 bisMétachron###Num art: L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l’article 35 bis du CGI. Pour 2024, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 206 € en Île-de-France (199 € auparavant) et à 152 € dans les autres régions (147 € auparavant). Il est par ailleurs désormais précisé au BOFiP que ce dispositif d'exonération s'appliqu...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 22 février 2024

Le nouveau régime micro-entreprise applicable aux meublés de tourisme sera facultatif au titre des revenus de 2023

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-CHAMP-40-20Date : 14 févr. 2023Num par : 55RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, meublé de tourisme classé, micro-entreprise, chiffre d’affaires, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, régime d’imposition#Article du CGI/LPF: 50-0Métachron###Num art: L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a aligné le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur le régime du micro-foncier pour locations nues via l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes, sauf le maintien d’un régime dérogatoire dans les zones rurales par un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d’abattement de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes. En principe, ce nouveau régime a vocation s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2023. Cependant, l’administration prévoit, par toléra...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 15 février 2024

Le règlement de copropriété prohibant l’exercice d’activités commerciales ne fait pas obstacle à une activité de location en meublé (hors para-hôtellerie)

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 15 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 3eDate : 25 janv. 2024Num décision : 22-21.455Parties : BlandinRefsourceJP#Mots-clés: Location en meublé, Loueur en meublé, activité commerciale, activité civile, copropriété, para-hôtellerie#Article du CGI/LPF: 261 DMétachron###Num art: Le règlement d’une copropriété comprenait un article prohibant l’exercice d’une activité commerciale dans les lots de copropriété hors rez-de-chaussée. L’un des copropriétaires assigna en justice un autre copropriétaire et le syndic de copropriété pour faire juger que l’activité en location en meublé exercée dans les étages de l’immeuble était contraire au règlement de copropriété. Les juges d’appel rejetèrent ses demandes en soulignant qu’il n’était pas démontré que l’activité de location en meublé donnait lieu à au moins trois des quatre critères entrainant sa soumis...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 15 février 2024

Rapport de la Cour des comptes sur l’IFI

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 15 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##Métachron#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, rapport, Cour des comptes#Article du CGI/LPF: 964, 965Métachron##La Cour des comptes publie un rapport sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), 5 ans après sa création.Elle recommande de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude.En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu un avis d’impôt pour un montant total de 1,8 Md€. Le nombre de redevables a augmenté de 23 % entre 2018 et 2022, en partie en raison de l’absence d’actualisation du seuil d’entrée dans l’impôt, qui est resté inchangé depuis sa création malgré l’augmentation des prix de l’immobilier. Cet impôt ne représente qu’une faible part de la fiscalité pesant sur le patrimoine des … Continuer la lecture de « Rapport de la Cour des comptes sur l’IFI »
  • Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
  • 29 janvier 2024

Location immobilière : un loyer anormalement bas est-il soumis à la TVA ?

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location, Location en meublé, immeuble, loyer, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, normalité, communauté d’intérêt, bailleur, locataire, prix symbolique, activité économique, droit à déduction#Num art: 2.4#Auteur: Arnaud¤ MORAINE#Qualités: Avocat associé, KPMG AvocatsIl peut être intéressant, pour des raisons patrimoniales et dans un souhait d’organiser efficacement une activité, d’exploiter un bien immeuble via un véhicule juridique qui donne ensuite le bien en location à l’associé principal dudit véhicule, afin d’y exercer sa propre activité. Lorsque cette activité n’est pas soumise à la TVA et que la TVA grevant les loyers n’est pas récupérable, la tentation est alors forte de fixer un loyer très faible. Le risque est de voir l’administration fiscale considérer que le véhicule n’exerce pas d’activité économique, pour mieux rejeter la déductio... Arnaud MORAINE
  • Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités:... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 24 janvier 2024

Déficit foncier issu d’une SCI ayant clôturé un exercice de plus de douze mois : précisions sur l’année d’imputation

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : VersaillesFormation de jugement : 3e ch.Date : 21 déc. 2023Num décision : 21VE01609Parties : LandaRefsourceJP#Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, revenus fonciers, impôt sur le revenu, annualité de l’impôt, durée de l’exercice supérieure à douze mois, année d’imputation, déficit foncier, report#Article du CGI/LPF: 8, 12, 156, 238 bis KMétachron###Num art: Une SCI a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause le montant du résultat déclaré pour son premier exercice d’activité clôturé le 31 décembre 2013 et d’une durée de dix-huit mois, en limitant les recettes et les dépenses à celles constatées lors de l’année civile 2013. Le montant de la quote-part des bénéfices revenant à l’associé et gérante de cette SCI pour l’année 2013, imposée...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 11 janvier 2024

Alignement du régime fiscal des locations en meublé de tourisme sur le régime micro-foncier de la location nue

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2023-1322Date : 29 déc. 2023Art : 45Date JO : 30 déc. 2023RefsourceT#Mots-clés: Location en meublé, abattement, meublé de tourisme, régime d’imposition, micro-BIC#Article du CGI/LPF: 50-0Métachron###Num art: L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur le régime du micro foncier pour locations nues via l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes. Il prévoit cependant le maintien d’un régime dérogatoire dans les zones rurales via un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d’abattement de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes.TexteL. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 45 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1Le code général des impôts est ainsi modifié :1° … Continuer la lecture de « Alignement du régime fiscal des locations en meublé de tourisme sur le régime micro-foncier de la location nue »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 14 décembre 2023

Toute location ou sous-location en meublé est soumise à la CFE

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-IF-CFE-10-20-20-30, BOI-IF-CFE-10-30-10-50Date : 8 nov. 2023Num par : RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, Cotisation foncière des entreprises, CFE, meublé, loueur en meublé, sous-location, location en cascade, résidence avec services#Article du CGI/LPF: 1447Métachron###Num art: À la suite d’une décision n° 390092 rendue par le Conseil d’État le 28 juillet 2017, les commentaires de l’administration précisent désormais que la présomption de caractère professionnel des activité de location d’immeuble en meublé au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE, CGI, art. 1447, I, al. 2) est une présomption irréfragable. Les activités de loueur en meublé non professionnel au sens de l’impôt sur le revenu ne sont donc pas exclues du champ d’application de la CFE. L’administration enrichit par ailleurs ses commentair...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 30 novembre 2023

PLF 2024 : du changement dans les règles de prise en compte des dettes sociétaires pour l’évaluation IFI de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, impôt sur la fortune immobilière, actif, évaluation, dettes, affectation, titres, parts sociales, actions, société, organisme#Article du CGI/LPF: 965, 973Métachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024 comprend un article 3 duovicies réformant les règles d’évaluation, pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes. Ce texte, considéré comme adopté à l’Assemblée nationale, prévoit l’absence de prise en compte pour cette évaluation des dettes contractées par la société ou l’organisme qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Cet article instaurait un premier plafond d’évaluation de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes correspondant à la valeur vénale des...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 novembre 2023

PLF 2024 : nouvelles obligations déclaratives en cas de cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 2 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Droits de mutation à titre onéreux, DMTO, immeuble, société à prépondérance immobilière, cession, droits sociaux, Obligations déclaratives, emprunt, dette, compte courant d’associé#Article du CGI/LPF: 726Métachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 ter qui instaure de nouvelles obligations déclaratives à la charge des contribuables dans le cadre de la lutte contre certaines pratiques visant à minorer l’assiette des droits de mutation à titre onéreux dus au titre de la cession de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière endettées.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux prép...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 novembre 2023

PLF 2024 : maintien, ajustement et extension de l’abattement exceptionnel d’impôt sur les plus-values immobilières prévu à l’article 150 VE du CGI

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 2 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, abattement, zone tendue, grande opération d’urbanisme, GOU, opération de revitalisation du territoire, ORT, opération d’intérêt national, OIN, terrain à bâtir#Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VE, 244 bis A Métachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 sexies prévoyant l’application sous conditions de l’abattement exceptionnel prévu à l’article 150 VE du CGI à la cession d’immeubles ou de terrains à bâtir situés dans les zones A, A bis et B1 pour lesquelles une promesse de vente aura été signée dans le courant de l’année 2024 ou 2025 et la vente définitive aura été réalisée au plus t...
  • Revue IP 4-2023 Éléments du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL #Auteur: Thibault¤ de MON... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 19 octobre 2023

PLF 2024 : vers un alignement des régimes micro-BIC applicables aux locations en meublé

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 19 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Location en meublé, régime d’imposition, micro-BIC, seuil, meublé de tourisme, abattement, impôt sur le revenu#Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron###Num art: Actuellement, le régime micro-BIC dont peuvent bénéficier les contribuables disposant de revenus de location en meublé varie suivant la catégorie de location en meublé dont ils relèvent. Le Gouvernement a déposé, le 17 octobre 2023, un amendement au projet de loi de finances pour 2024 qui, s’il était adopté en l’état, conduirait tout d’abord à aligner les seuils du régime micro-BIC des locations en meublé de tourisme classés (chiffre d’affaires inférieur à 188.700 €) sur celui applicable au meublé classique (chiffre d’affaires inférieur à 77.700 €). Ensuite, l’abattement applicable aux recettes issues de ces meublés...
  • Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une p lus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à propos d’une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 et placée en report d’imposition, que le coefficient d’érosion monétaire doit être appliqué au montant de la plus-value, et non au prix d’acquisition des titres (V. § 1). > Sursis d’imposition (CGI, ar... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2023 Entreprise
  • 21 juillet 2023

Réformer le traitement fiscal de l’immobilier d’exploitation pour plus de neutralité

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’immobilier d’exploitation et plus particulièrement ses modalités de détention représente un sujet stratégique pour l’entrepreneur qui exerce son activité en société. Doit-il conserver cet actif dans son patrimoine privé ou bien l’inscrire à l’actif de sa structure ? Si un tel choix devrait uniquement dépendre d’objectifs économiques, patrimoniaux et familiaux1, malheureusement, bien trop souvent, il sera dicté par des raisons fiscales.Force est en effet de constater que certains régimes fiscaux, et non des moindres, poussent l’entrepreneur à inscrire cet immobilier à l’actif du bilan de sa société opérationnelle.C’est tout d’abord le cas en matière d’IFI. En effet, si l’immobilier d’exploitation est détenu par la société opérationnelle, il ne sera pas p... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 27 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL LilleAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Cédric¤ PROVÔT#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le MansActifs financiers et titres sociaux> Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 - La CAA de Paris oppose un nouveau refus d’application de l’abattement pour durée de détention à des plus-va... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Revue IP 2-2023 Entreprise
  • 26 avril 2023

Fiscalité immobilière : points d’attention dans un environnement de baisse des valeurs et d’augmentation des taux d’intérêts

#Auteur: Philippe¤ EMIEL#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats#Auteur: Alix¤ BRÉCHET#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocatsDans un marché immobilier qui évolue, il est opportun de s’intéresser aux problématiques fiscales spécifiques liées à un environnement où la valeur des actifs immobiliers baisse (V. § 1) et/ou les taux d’intérêts sur les financements bancaires augmentent (V. § 12).I. Impacts fiscaux d’une baisse de valeur des actifs immobiliers 1. Une baisse de valeur des actifs immobiliers peut résulter de divers facteurs, certains exogènes (resserrement du crédit, augmentation des taux d’intérêts, modification des usages des actifs immobiliers, etc.) et d’autres endogènes (vacance partielle ou totale, nécessité de réaliser des travaux importants, etc.) ou de la combinaison des deux.L’ampleur des conséquences financières d’un retournement de marché n’est pas la même pour tous les investisseurs : ceux qui ont investi le plus récemment (et donc, en général, au plus haut) ont... Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
  • Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 avril 2023

Trois correctifs utiles à apporter à la fiscalité immobilière courante

#Auteur: Marc¤ SANJUAN#Qualités: Notaire à Bandol (Var)Dans la pratique notariale courante, certains points concernant la fiscalité immobilière provoquent des crispations, spécialement lors de moments de vie éprouvants. Il en va ainsi notamment du traitement fiscal de la séparation des concubins en cas de partage du bien immobilier acquis par eux (V. § 5) comme du traitement de la valeur de la résidence principale du défunt et de la famille en cas de décès (V. § 10). Un autre point qui peut paraitre anodin mais alourdit considérablement le quotidien du notaire est le traitement de la valeur des meubles meublants dans le cadre des ventes immobilières (V. § 2). Sur ces trois sujets, une intervention simplificatrice du législateur est souhaitable.Introduction 1. La fiscalité immobilière constitue un des piliers de l’exercice notarial. En effet, le notaire, dans l’exercice de sa mission, est un important collecteur de l’impôt et, à ce titre, a la délicate … Continuer la lecture de « Trois correctifs utiles à apporter à la fiscalité immobilière courante » Marc SANJUAN
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

L’évaluation de l’immeuble en matière fiscale

#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN#Qualités: Professeure à Aix-Marseille UniversitéL’évaluation de l’immeuble constitue une problématique centrale en matière fiscale puisqu’elle fonde le quantum de la dette du contribuable s’agissant notamment des droits de mutation et de l’IFI (V. § 1). Les méthodes mises en œuvre à cet effet, qui reposent principalement sur la notion de valeur vénale (V. § 5) et sur l’utilisation préférentielle de la méthode par comparaison (V. § 24), sont à présent clairement établies. Pour autant, les solutions jurisprudentielles font ressortir un certain nombre d’incohérences au regard de la prise en compte de l’occupation de l’immeuble, qu’elle résulte de l’existence d’un bail (V. § 36), de l’occupation du bien par son propriétaire (V. § 38) ou par l’usufruitier (V. § 40). Le juge fiscal se montre également réticent à prendre en compte les contraintes liées à l’indivision (V. § 43) ou les clauses limitant les droits du propriétaire … Continuer la lecture de « L’évaluation de l’immeuble en matière fiscale » Marie MASCLET DE BARBARIN
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

Révision foncière, bilan et perspectives

#Auteur: Betty¤ TOULEMONT#Qualités: Avocat, TZA AvocatsBase d’imposition commune aux principaux impôts locaux (TFPB, TH, CFE et taxes assimilées), la valeur locative des locaux d’activité (industriels ou professionnels) et des locaux d’habitation était, jusqu’à il y a peu, déterminée suivant des principes établis il y a une cinquantaine d’années et devenus obsolètes. Ce constat menant à une réflexion globale sur l’adoption d’une nouvelle révision foncière, initiée en 2010, a abouti à des conséquences contrastées suivant la nature des locaux considérés. Ainsi, la méthode de détermination de la valeur locative des locaux industriels a fait l’objet de simples ajustements (V. § 2). En revanche, une révision générale des locaux professionnels a été adoptée et est entrée en vigueur en 2017 mais se heurte aujourd’hui à des problématiques de mise à jour (V. § 4). Enfin, la révision générale des locaux d’habitation est également actée, mais son entrée en vigueur est reportée jusqu’à … Continuer la lecture de « Révision foncière, bilan et perspectives » Betty TOULEMONT
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

La détention de l’immeuble et la fiscalité locale : un couple connu mais complexe

#Auteur: David¤ YTIER#Qualités: Docteur en droit public#Qualités: Membre associé du Centre d'études fiscales et financières (CEFF) de l'Université d'Aix-MarseilleL’immeuble et la fiscalité locale sont unis par une relation ancienne, dont il ressort deux grandes tendances éclairées par les actualités récentes. La première est liée à la conception légale de l’immeuble particulièrement extensive en matière d’imposition locale (V. § 6), et consolidée par la jurisprudence (V. § 12). Mais une autre tendance relève de l’évolution de la fiscalité locale elle-même, dont les vicissitudes (V. § 15) renforcées par des réformes récentes (V. § 19) affectent l’imposition de l’immeuble.Introduction 1. L'immeuble et la fiscalité locale ? Voici un couple bien connu, des contribuables comme de la doctrine et des juristes, car cette relation s'avère tout à la fois ancienne et étroite. 2. Une relation ancienne, comme le démontre par exemple le sujet du cadastre. Bien avant la réforme Caillaux et ... David YTIER
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

Les actifs immobiliers et l’impôt sur la fortune immobilière

#Auteur: Olivier¤ NÉGRIN#Qualités: Professeur de droit public à l’Université d’Aix-MarseilleLa loi de finances pour 2018 a « recentré » l’imposition de la fortune sur les actifs immobiliers. Seuls sont depuis lors imposables, sous réserve des exonérations (V. § 12) et exclusions légales (V. § 15), les actifs présentant « par nature » (V. § 4) ou « par assimilation » (V. § 5) les caractères d’un immeuble.L’assiette de l’impôt sur la fortune, qui présente désormais une dimension hybride (V. § 20), s’en est trouvée compliquée (V. § 18). Alors que ses coûts politiques semblent élevés (V. § 24), les retombées économiques positives de cette réforme demeurent incertaines (V. § 23).Introduction 1. Inconnue en droit civil, l’expression « actif immobilier » a fait son entrée dans la législation fiscale lors de l’institution, par la loi de finances pour 20181, de l’impôt sur la fortune immobilière qui est légalement défini comme « un impôt annuel sur les actifs immobiliers »2. Au-delà des ob... Olivier NÉGRIN
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

Actualité en matière de TVA immobilière : la TVA sur marge sous les feux de la rampe

#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & AssociésL’application de la TVA sur marge requiert, en matière immobilière, deux conditions cumulatives qui ont, ces derniers mois, fait débat avec des solutions aussi attendues que perturbantes pour les professionnels : d’une part une identité de qualification juridique entre le bien acquis et revendu (V. § 5) , d’autre part une acquisition initiale qui n’a pas ouvert droit à déduction (V. § 6). La condition d’identité se restreint bien désormais à celle de l’identité juridique et non plus physique (n°6). En pratique, des débats se poursuivent sur cette identité de qualification juridique, avec par exemple la définition du terrain et la frontière avec l’immeuble bâti (V. § 8), ou lorsqu’avant acquisition est intervenue une division parcellaire, selon le « degré d’avancement » juridique de la division au jour de l’acquisition (V. § 10). Quant à la condition d’absence de droit à déduction, par le passé rarement … Continuer la lecture de « Actualité en matière de TVA immobilière : la TVA sur marge sous les feux de la rampe » Carine DELEU
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

L’investissement immobilier locatif à usage d’habitation est-il encore rentable ?

#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA#Qualités: Maître de conférences HDR EX, Université de Perpignan Via DomitiaDans le contexte actuel de tension du marché locatif immobilier et de nouvelles charges financières supportées par les propriétaires fonciers, tenant tant à l’augmentation de la fiscalité locale qu’aux contraintes et incitations en matière de rénovation énergétique (V. § 1), l’investissement immobilier locatif à usage d’habitation, portant sur un bien neuf ou ancien, n’en demeure pas moins encore rentable d’un point de vue fiscal, eu égard aux différentes modalités d’imposition, de déduction et d’imputation déficitaire (V. § 2 à 14) ou de réduction d’impôt (Pinel, Denormandie ou Loc’Avantages) (V. § 15 à 29), en vigueur en 2023.Introduction 1. L’actualité, mise en lumière par une enquête menée par « Particulier à Particulier », entre le 2 et le 8 septembre 2022, sur 11 606 personnes interrogées, conduit à conclure à l’existence d’une assez forte tension sur le marché locatif i... Pierre-Yves DI MALTA
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal

#Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST#Qualités: Professeur (h) des UniversitésEn droit fiscal, la notion d’immeuble est appréhendée de façon spécifique et différenciée selon les impôts (V. § 5). Alors même qu’il y a un consensus qui renvoie aux définitions du droit civil (V. § 9), le réalisme du droit fiscal, à la fois législatif et jurisprudentiel, conduit à les adapter aussi bien pour les immeubles par nature (V. § 9) que pour les droits réels immobiliers (V. § 14) ou encore les immeubles par destination (V. § 17).Par ailleurs, la notion d’immeuble renvoie à la distinction entre l’immeuble-pierre, bien corporel, et l’immeuble-papier, droit incorporel, en conduisant à s’interroger, impôt par impôt, sur l’existence et les conditions d’une égalité de traitement entre eux (V. § 22).Introduction 1. La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal procède de deux constatations :- l’immeuble est une notion fonctionnelle, déterminant une partie du champ d’application d’un système … Continuer la lecture de « La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal » Emmanuel KORNPROBST
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

L’immeuble et le droit fiscal, éléments de droit comparé

#Auteur: Céline¤ VIESSANT#Qualités: Professeur des Universités, Aix-Marseille Université, CEFF (Aix-en-Provence, France)#Qualités: Secrétaire générale de la SFFPL’étude comparée de la fiscalité immobilière démontre que les États utilisent un éventail d’impositions assez similaire atteignant l’immeuble (V. § 8), les différences portant principalement sur les techniques d’imposition (V. § 17).Introduction 1. Dans le premier tome de son Traité de la science des finances, Paul Leroy-Beaulieu ne s’étonnait pas « que la terre ait attiré l’attention de tous les gouvernements comme une excellente matière imposable »1 et rappelait que l’impôt foncier était « une des taxes les plus universelles et les plus antiques »2. Dans le même sens, Edgar Allix précisait que l’impôt foncier était, « de tous les impôts directs, le premier historiquement et le premier par son universalité »3. Ce constat d’universalité de l’impôt foncier peut, semble-t-il, être généralisé à d’autres impôts atteignant les ... Céline VIESSANT
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

L’immeuble et le droit fiscal, aspects historiques

#Auteur: Christophe¤ DE LA MARDIÈRE#Qualités: Agrégé des facultés de droit#Qualités: Professeur du Conservatoire national des arts et métiers, titulaire de la chaire de fiscalité des entreprisesIntroduction 1. Eu égard à la brièveté de cette étude, on se limitera à l’histoire de la fiscalité immobilière en France depuis la Révolution. Ce qui tombe bien car le XIXe siècle fut l’âge d’or de cette fiscalité (I), tandis que le XXe a vu son inexorable déclin, le XXIe siècle ne faisant qu’aggraver la déconfiture (II). Chacune de ces époques sera déclinée entre la taxation du revenu et celle du capital.I. Le XIXe siècle, âge d’or de la fiscalité immobilièreA. L’imposition du revenu 2. La fiscalité de la Révolution fut largement conçue en réaction aux drames fiscaux de l’Ancien Régime. Presque tous les impôts de la monarchie furent supprimés, les droits d’enregistrement faisant partie des quelques rescapés. Le nouveau système fiscal répondait à deux principes, de justice … Continuer la lecture de « L’immeuble et le droit fiscal, aspects historiques » Christophe DE LA MARDIÈRE
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

La définition civiliste de l’immeuble

#Auteur: Mélanie¤ PAINCHAUX#Qualités: Maître de conférences HDR, CNAM (UR 4630 - Membre associé UR 3786)Introduction 1. Rappeler la définition de l’immeuble au sens du droit civil des biens peut paraître inutile à première vue. En effet, tout juriste sait ce qu’est un immeuble surtout lorsqu’il oppose cette qualification à celle des meubles. Toutefois, il se pourrait bien que les contours exacts de ce concept soient plus larges que ne le laisse penser la lettre des articles 517 et suivants du code civil. Il faut ainsi considérer qu’existe désormais une acception élargie des immeubles (II) coexistant avec la conception traditionnelle de ces derniers (I).I. D’une conception traditionnelle de l’immeuble… 2. Cette conception se fonde sur l’opposition avec les meubles existant déjà en droit romain et qui a pris toute son importance sous l’Ancien Droit. Depuis 1804, ce sont les articles 517 et suivants du code civil qui égrènent les critères et les catégories … Continuer la lecture de « La définition civiliste de l’immeuble » Mélanie PAINCHAUX
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

Fiscalité immobilière : mutations, enjeux et perspectives

#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN#Qualités: Professeure à Aix-Marseille UniversitéLa fiscalité immobilière constitue sans aucun doute un des domaines les plus vastes et les plus complexes de la matière fiscale, non seulement par la variété des impôts et taxes qui la composent (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, TVA, droits d’enregistrement, taxes d’urbanisme, etc.), mais également par la diversité des opérations auxquelles elle s’applique (construction, vente, location, habitation, transmission, exploitation ou simple détention), des différents acteurs concernés (promoteurs, marchands de biens, lotisseurs, constructeurs, propriétaires, locataires, investisseurs, chefs d’entreprise ou simples particuliers, personnes physiques ou personnes morales, français ou étrangers) ou encore du mode de détention de l’immeuble (possession directe ou par l’intermédiaire d’une société, en pleine propriété ou de façon démembrée, en indivision, etc.)La matière, bien que faisant par... Marie MASCLET DE BARBARIN
  • Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Les enjeux de la location de locaux aménagés consentie aux professionnels libéraux

#Auteur: Géraldine¤ DALY#Qualités: Avocat associé (droit fiscal), cabinet Kelten#Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3La location de locaux équipés consentie aux professionnels libéraux pour l’exercice de leur art constitue une activité commerciale et relève à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux (V. § 3). Toutefois, pour appliquer ce régime, dont les avantages fiscaux n’ont plus à être démontrés par comparaison au régime des revenus fonciers lorsque la location est consentie nue, encore faut-il que les équipements nécessaires à l’exercice de la profession soient effectivement mis à la disposition du preneur à bail des locaux (V. § 5).Par ailleurs, le régime des BIC emporte d’autres conséquences fiscales, spécialement en matière de plus-value de cession des immeubles (V. § 10) et d’IFI (V. § 14).Compte tenu de ces enjeux, la mise en place d’une telle location équipée doit faire l’objet d’une analyse … Continuer la lecture de « Les enjeux de la location de locaux aménagés consentie aux professionnels libéraux » Géraldine DALY
  • Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Pascal¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL AngersActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Augmentation de capital suivie d’un rachat des titres d’un associé - Abus de droit - Un premier jugement de tribunal administratif valide qu’une augmentation de capital suivie d’un rachat de... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2022 Éléments du patrimoine
  • 20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Notion de garantie en capital - Le Conseil d’État juge qu’une prom... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2022 Éléments du patrimoine
  • 12 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL ParisActifs financiers et titres sociaux> Sommes réparties par un FCPR - Conditions d’imposition en plus-values à long terme - Censurant la position de l’administration, le Conseil d’État considère que lorsqu’un FCPR procède à une répartition d’actifs entre ses porteurs de parts, que ceux-ci les aient souscrites à l’émission ou acquises par la suite, la fraction imposable de cette répartition est soumise pour sa totalité au régime des plus-values à long terme, à condition que les apports en capital aient été effectués deux ans au moins avant la répartition (V. § 1).Assurance vie et ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2022

Abus de droit et bail d’habitation au profit de l’associé d’une SCI interposée : de la répression fiscale de l’auto-location et de la rétro-déduction

#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA#Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université de PerpignanLe montage fiscal qui consiste pour une société civile immobilière propriétaire à louer à son associé un bien immobilier d’habitation, générateur d’un déficit foncier structurel résultant d’importants travaux déductibles d’entretien, de réparation et d’amélioration, qui contrevient à l’esprit de l’article 15, II du CGI, constitue un abus de droit pour fraude à la loi, au sens de l’article L. 64 du LPF (V. § 2), passible de la majoration fiscale de 80 %, sur le fondement de l’article 1729 du CGI, pris en son b (V. § 23).Introduction 1. Il est communément admis, ainsi que le rappelle du reste le site Bercy infos, « qu’afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civile immobilière (SCI) est une alternative qui apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre d’une succession. … Continuer la lecture de « Abus de droit et bail d’habitation au profit de l’associé d’une SCI interposée : de la répression fiscale de l’auto-location et de la rétro-déduction » Pierre-Yves DI MALTA
  • Revue IP 2-2022 Éléments du patrimoine
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL ParisActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values sur titres - Montage artificiel par interposition d’une société étrangère - Management package - Le Conseil d’État juge que si le simple fait pour un contribuable de créer une société en Belgique n'est pas en soi constitutif d'un abus de droit, l’interposition d’une telle société constitue un montage artificiel lorsqu’elle a pour seul objectif de permettre au contribuable, résident fiscal français, de ne pas supporter les impositions auxquelles il aurait été normalement assujetti s'il avait lui-même revendu ses titr... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 27 janvier 2022

Les constructions sur le sol d’autrui : de la dissuasion à l’engouement

#Auteur: Hugues¤ PÉRINET-MARQUET#Qualités: Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II)Le code civil de 1804 s’est organisé autour de notions simples, souvent reçues de l’ancien droit. L’une d’entre elles, que régissent les articles 551 et suivants, est l’accession immobilière. Celle-ci peut être rapprochée, d’un certain point de vue, de la présomption de paternité, pivot du droit de la filiation pendant tout le XIXe siècle et une partie du XXe. De même que tous les enfants nés de la mère sont présumés avoir pour père le mari, de même toutes les constructions réalisées sur un terrain sont présumées être la propriété du maître du sol. Ce système simple était indispensable à un moment où la publicité foncière était pour le moins empirique. Il était très difficile, voire impossible, d’adopter une règle différente d’autant que, dans la plupart des cas, celle-ci se révélait statistiquement exacte. Elle présentait également un aspect prophylactique. Elle dissuadait … Continuer la lecture de « Les constructions sur le sol d’autrui : de la dissuasion à l’engouement » Hugues PÉRINET-MARQUET
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Paris#Auteur: Thibault¤ HENIQUE#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Nantes#Auteur: Renaud¤ MORTIER#Qualités: Agrégé des facultés de droit#Qualités: Professeur à l’Université Rennes 1#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit des sociétés de FIDAL#Auteur: Cédric¤ PROVÔT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Le Mans#Auteur: Maud¤ ROUX#Qualités: Avocat associé, département Dr... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le bail à réhabilitation, premier bail réel immobilier économique et social

#Auteur: Laetitia¤ MICELI#Qualités: Docteur en droit, Université Lyon III#Qualités: Clerc de NotaireInnovation intervenant après le bail emphytéotique et le bail à construction, le bail à réhabilitation est le premier bail réel immobilier de longue durée dont l’objectif est à la fois économique et social (V. § 2). Il doit favoriser la réhabilitation d’un parc immobilier privé vieillissant et permettre la mise sur le marché locatif social de ces logements réhabilités. Ce contrat spécial constitue une réponse adéquate à l’amélioration d’un parc immobilier appartenant à des propriétaires ne pouvant investir dans la réalisation d’importants travaux (V. § 9) et aux difficultés d’accès aux logements des foyers à faible et moyen revenus (V. § 6). Il assure le sort du locataire occupant, afin de ne pas aggraver sa situation sociale au terme du bail (V. § 16) et constitue un dispositif efficace de réfection des copropriétés en difficulté (V. § 20).Introduction1. Si … Continuer la lecture de « Le bail à réhabilitation, premier bail réel immobilier économique et social » Laetitia MICELI
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le régime fiscal des constructions sur le sol d’autrui

#Auteur: Vincent¤ AGULHON#Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier#Auteur: Pascal¤ COUDIN#Qualités: Avocat associé, Duodecies#Auteur: Ali¤ BENCHEQROUN#Qualités: Juriste fiscaliste, Darrois Villey Maillot Brochier#Auteur: Loïc¤ VÉDIE#Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot BrochierLa réalisation de travaux de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier par celui qui n’est pas propriétaire de ce bien mais qui dispose seulement d’un droit de jouissance temporaire a pour effet, par le mécanisme civil de l’accession et sauf indemnisation du constructeur par le propriétaire, de conduire au terme de cette jouissance à l’enrichissement de ce dernier quand il deviendra propriétaire des constructions édifiées par le premier. Lorsque le droit de jouissance temporaire du constructeur résulte de sa qualité d’usufruitier, il est légitime de s’interroger sur la qualification fiscale du transfert de valeur qui intervient à terme entre son patrimoine et celui du nu-pro... Vincent AGULHON, Pascal COUDIN, Ali BENCHEQROUN, Loïc VÉDIE
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le bail réel solidaire

#Auteur: Béatrice¤ BALIVET#Qualités: Directrice de l’Institut de droit patrimonial et immobilier (IDPI), Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon IIIOpérant une dissociation du foncier et du bâti (V. § 7), selon une formule innovante (V. § 14), le bail réel solidaire bénéficie d’une attractivité remarquable par rapport aux autres baux réels immobiliers de longue durée. Ce bail rechargeable, instrument plébiscité de l’accession sociale à la propriété d’un logement neuf ou réhabilité, n’en demeure pas moins, à certains égards, un instrument plus politique que technique (V. § 17). Les mises en application des baux réels solidaires ont montré la nécessité d’améliorations tant au niveau de leur mise en place (V. § 19) que de leur régime (V. § 26). Introduction1.Créé par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 20161, à la suite de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité … Continuer la lecture de « Le bail réel solidaire » Béatrice BALIVET
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le bail réel immobilier

#Auteur: Matthieu¤ POUMARÈDE#Qualités: Professeur à l’Université Toulouse Capitole, IEJUCLe bail réel immobilier s’insère dans une politique générale du logement, dont il constitue un des instruments au service du développement de la production de logements intermédiaires. S’il n’a pas rencontré le succès escompté, il n’en a pas moins ouvert la voie à l’utilisation des baux réels à la manière des community land trust, afin d’alléger la charge foncière par la « dissociation du foncier et du bâti ».Introduction1.La définition du bail réel immobilier - À l’initiative d’élus parisiens et avec le concours de l’étude Cheuvreux1, naquit il y a une dizaine d’années l’idée d’un « bail emphytéotique logement » (BELO) dont la substance a par la suite été reprise sous la forme du « bail réel immobilier » introduit aux articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) par l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.Il y … Continuer la lecture de « Le bail réel immobilier » Matthieu POUMARÈDE
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le bail à construction et le bail emphytéotique

#Auteur: Vivien¤ ZALEWSKI-SICARD#Qualités: Maître de conférences HDR, Université Toulouse 1 CapitoleLe bail à construction et le bail emphytéotique sont les deux contrats les plus anciens permettant au preneur de construire sur le sol d’autrui. Une fois la construction édifiée par le preneur, se posent non seulement la question des relations des parties en cours de bail mais également celle de l’issue de celles-ci lors de l’extinction du bail.Introduction1. La construction sur le sol d’autrui peut intervenir après conclusion d’un bail, que ce bail confère ou non un droit réel au preneur. À cet égard, le législateur a conçu différents outils dont les plus anciens sont le bail emphytéotique1 et le bail à construction2, plusieurs fois copiés mais jamais égalés, et qu’une offre de loi a tenté, sans succès pour l’instant, de fusionner3. Lorsque de tels baux sont conclus, le preneur se voit conférer le droit de construire sur le sol d’autrui. … Continuer la lecture de « Le bail à construction et le bail emphytéotique » Vivien ZALEWSKI-SICARD
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Les constructions sur le domaine public

#Auteur: Julien¤ MARTIN#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit public à l’Université de BordeauxL’occupation du domaine public nécessite un titre (V. § 9), délivré au terme d’une procédure de sélection préalable lorsqu’il permet d'utiliser la dépendance en vue d'une exploitation économique (V. § 11). Le titre confère des droits de propriété sur les ouvrages réalisés sur le domaine (V. § 25), et la possibilité de céder l’autorisation avec l’accord de l’administration (V. § 30). La délivrance d’une autorisation constitutive de droits réels ou d’un bail emphytéotique administratif reste obligatoire pour hypothéquer les droits existant sur ces constructions (V. § 29). L’administration peut mettre fin au titre à tout moment, et la parcelle doit être en principe remise en l’état en fin d’occupation, sauf stipulation contraire (V. § 32). En revanche, les biens nécessaires au fonctionnement du service public, construits dans le cadre d'une concession de service public ou … Continuer la lecture de « Les constructions sur le domaine public » Julien MARTIN
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Les constructions faites par une personne dépourvue de tout droit sur le sol

#Auteur: Pierre-Edouard¤ LAGRAULET#Qualités: Avocat au barreau de Paris#Qualités: Docteur en droitL'article 555 du code civil règle, à défaut de convention contraire entre les parties, le sort des constructions entièrement édifiées sur le terrain d’autrui (situation distincte de l’empiètement) par une personne dépourvue de tout droit sur le sol (V. § 1). Deux solutions sont retenues par l’article 555 : la suppression des constructions aux frais du tiers évincé, lorsqu’il est de mauvaise foi (V. § 7), ou l’accession à la propriété des constructions par le propriétaire du fonds, à charge d’indemnisation du tiers constructeur (V. § 13). Sans que la solution ne soit retenue par l’article 555, il faut également souligner qu’il est toujours possible de régulariser la situation, notamment par la cession du fonds au profit du tiers constructeur (V. § 18).Introduction1. Le code civil envisage l’accession1, définie de manière générale à l’article 5462, comme un mode d’acquisition originaire de l... Pierre-Edouard LAGRAULET
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Les constructions faites par un preneur à bail

#Auteur: Pierre¤ de PLATER#Qualités: Avocat au Barreau de Paris#Qualités: Docteur en droitL’accession du bailleur aux travaux réalisés par son locataire, sur le terrain consenti à bail, se différencie du droit commun (V. § 2) - sans toutefois s’en détacher totalement - pour épouser à la fois les spécificités des différents régimes locatifs applicables et les volontés contractuelles des parties (V. § 11). La présente étude suit donc une logique juridique composite et évolutive, à laquelle est appelée à participer la Haute juridiction judiciaire, sollicitée par des justiciables soucieux de protéger des intérêts parfois considérables. Introduction1. Le locataire est titulaire de droits spécifiques au regard des engagements contractuels pris par le bailleur. Mais le champ d’application de ces droits n’est pas assimilable au droit que possède le propriétaire bailleur sur l’immeuble consenti à bail. En effet, le droit dont jouit le locataire tient la plupart du temps à la seule jouissance … Continuer la lecture de « Les constructions faites par un preneur à bail » Pierre DE PLATER
  • Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Régime général- Rachat de titres suivi d’une réduction de capital - Un contribuable exerçant une activité de marchand de biens au sein d’une EURL a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes dans le cadre du rachat par l’EURL d’une partie de ses titres. L’opération, qui faisait suite à plusieurs augmentations de capital par incorporation des réserves, imposée suivant le régime des plus-values sur titres des particuliers permettant le bénéfice d’un abattement de 85 %, a été remise en cause par l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de l’abus de droit … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: François¤ FERRAGU#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL LyonActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values sur titres - Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis anc.) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2012, en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011, que le bénéfice d'un abattement ne pouvait être légalement acquis qu'au jour de la cession, fait générateur de l'imposition, de titres détenus depuis au moins six années révolues, décomptées au plus tôt à compter du 1er j... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2021 Éléments du patrimoine
  • 15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims#Auteur: Pierre¤ SAULNIER#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL PauActifs financiers et titres sociaux> Plus-values sur titres - Rachat d’actions - Système du quotient - Le Conseil d’État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération de rachat d’actions a le caractère d’un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier d’une imposition selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du CGI dès lors qu’elle n’a pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, et cela même ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Quelle fiscalité pour les droits réels de jouissance spéciale ?

#Auteur: Jean-Jacques¤ LUBIN#Qualités: Fiscaliste au CRIDON de ParisÀ ce jour, il n’existe pas de régime fiscal spécifique des droits réels de jouissance spéciale (DRJS). Cependant, la grande plasticité des règles du droit fiscal permet d’ores et déjà d’appréhender ces nouveaux droits sur le plan de l’impôt.Les droits d’enregistrement et plus spécialement les droits de mutation s’appliquent sans grande difficulté aux transmissions de DRJS (V. § 2). L’extinction du DRJS ne devrait entrainer aucune fiscalité particulière (V. § 7). Le régime des DRJS au regard de l’impôt sur la fortune immobilière ne paraît pas devoir poser plus de difficultés (V. § 9), sous réserve, toutefois, du débat sur le fait de savoir si le titulaire du DRJS doit asseoir son imposition sur la valeur en pleine propriété du bien ou sur la seule valeur de son droit (V. § 12).En matière d’impôt sur le revenu, les revenus procurés par le DRJS … Continuer la lecture de « Quelle fiscalité pour les droits réels de jouissance spéciale ? » Jean-Jacques LUBIN
  • Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Évaluer un droit réel de jouissance spéciale

#Auteur: Isidro¤ PEREZ MAS#Qualités: Expert certifié en évaluation immobilière,#Qualités: Ancien professeur à l’Ecole Nationale des Impôts,#Qualités: Auteur du « Traité de l’évaluation des biens » (Le Moniteur)Le mécanisme de calcul de la valeur d’un droit réel de jouissance spéciale (DRJS) dépend de façon étroite de la construction du taux d’actualisation des flux de trésorerie générés par le droit. Ce taux sera fixé en fonction non seulement des droits et obligations résultant du DRJS mais aussi de la durée de ce dernier. Ces éléments doivent donc être analysés de manière fine par l’expert en évaluation.Introduction1. À la suite de l’analyse juridique, il incombe à l’expert d’approcher les droits réels de jouissance spéciale (DRJS) sous l’aspect économique et financier.La compréhension de la volonté des utilisateurs de ces droits réels taillés sur mesure est une phase majeure de la mission d’expertise. Comme dans toute expertise, il s’agira dans un premier temps d’analyser ce qui fai... Isidro PEREZ MAS
  • Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Régime général - Titres numérotés - Le Conseil d’État refuse d’admettre un pourvoi portant sur la délicate question de l’effet de la numérotation des titres quant à leur identification et au mode de calcul du prix d’acquisition en cas de cession portant sur des titres acquis à des dates différentes. Les conclusions du rapporteur public n’en restent pas moins fort utiles... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

La location en meublé

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLe succès de la location en meublé ne se dément pas, ce qui s’explique par la conjonction de facteurs sociologiques, technologiques, économiques et fiscaux. Ainsi, à une demande croissante liée en particulier à la mobilité des individus répond une offre encouragée par une rentabilité et une fiscalité attractives, la rencontre des deux étant facilitée par les outils informatiques.Les enjeux liés à la location en meublé sont importants, voire structurants, dans nombre de lieux, aussi le cadre juridique de cette activité était-il appelé à évoluer. C’est ce qu’il a fait, qu’il s’agisse de la location meublée de droit commun, résidence principale du locataire, ou des locations de courte durée, notamment à des fins touristiques. Le cadre fiscal, fidèle à sa réputation, a lui aussi bougé ces dernières années, de manière moins profonde toutefois.Face à ces évolutions, une analyse complète du cadre juridique et fiscal de la … Continuer la lecture de « La location en meublé » Thomas JACQUEMONT
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

Le régime juridique de la location meublée

#Auteur: Flore¤ ABOUKRAT#Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI#Auteur: Quentin¤ LEROUX#Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPIDe « l’humble garni qui nous servait de nid » dès le milieu des années soixante aux logements tout-confort de l’ère Airbnb à destination d’une clientèle touristique de passage, en passant par le pied-à-terre accompagnant la mobilité professionnelle, la location meublée - autrefois libre - est devenue une réalité protéiforme dont le législateur s’est progressivement emparé par la création de sous-contrats de bail, de régimes spéciaux d’ordre public et la mise en place de dispositifs réglementaires stricts. Parce que chaque régime juridique de la location meublée participe d’une politique législative globale du logement (que l’on jugera cohérente ou non), un aperçu de l’arsenal législatif de la location meublée (V. § 1) précèdera l’exposé des problématiques propres à chaque catégorie de meublé, à ... Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

Le régime juridique de la location meublée

#Auteur: Flore¤ ABOUKRAT#Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI#Auteur: Quentin¤ LEROUX#Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPIEn un temps très court, le dispositif législatif applicable à la location meublée de « courte durée » - laquelle englobe des réalités diverses excluant l’application du régime de location meublée de droit commun (exposé dans l’article précédent : IP 4-2020, n° 02.1) - s’est considérablement étoffé et complexifié. Deux mesures phares de la loi ELAN du 23 novembre 2018 méritent à cet égard d’être examinées de plus près à la lumière des dernières actualités pratiques et jurisprudentielles. En premier lieu, le nouveau-né « bail mobilité » a fait son entrée dans la catégorie des contrats de bail spéciaux (V. § 1). En second lieu, la location meublée à des fins touristiques, qui a explosé avec l’émergence des plateformes en ligne, connaît un mouvement de régulation drastique en France (V. § 12), notam... Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

Le régime fiscal de la location meublée

#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de MontpellierLe rattachement de la location meublée au régime de la fiscalité des entreprises aboutit à un traitement fiscal sibyllin, d’autant plus que ce qui valable pour l’impôt sur le revenu ne l’est pas forcément pour d’autres impôts... Au regard de l’impôt sur le revenu, l’article 35, I, 5° bis du CGI dispose depuis le 1er janvier 2017 que relèvent des BIC les revenus des personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés (V. § 9). Si certains revenus de location meublée sont expressément exonérés d’IR par la loi (V. § 13), la majorité des loueurs en meublés relèvent du régime du LMNP (loueur en meublé professionnel) (V. § 16) ou LMP (loueur en meublé professionnel) (V. § 32) qui constituent des outils efficaces de défiscalisation : défiscalisation immédiate sur le revenu global du … Continuer la lecture de « Le régime fiscal de la location meublée » Lise CHATAIN
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

Le choix de la structure sociétaire pour la location meublée

#Auteur: Sandie¤ LACROIX-DE SOUSA#Qualités: Maître de conférences HDR, Université d’Orléans,#Qualités: Centre de recherche juridique Pothier (EA 1212),#Qualités: Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoineTrès prisée des investisseurs, la location meublée peut être exercée de différentes manières. Les propriétaires peuvent louer « en direct » en recourant au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur en meublé non professionnel (LMNP), ou bien créer une société pour développer cette activité (V. § 4). Le choix de la location meublée en société s’explique, le plus souvent, par la recherche d’un cadre juridique déterminé et protecteur pour mener cette activité à plusieurs, ainsi que par la volonté de transmettre un patrimoine dans des conditions favorables. Cependant, cette option nécessite au préalable de s’interroger sur la forme sociale la plus adaptée. En raison du caractère aléatoire de la nature de l’activité - qui varie selon les modalités pratiques p... Sandie LACROIX-DE SOUSA
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL ReimsActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Gain de change - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée (V. § 1).> Moins-values des enfants rattachés au foyer... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

Plus-value de cession d’un immeuble bâti : quelles sont les conditions d’application du forfait de 15 % pour travaux ?

#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALLa loi permet au contribuable qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, de calculer la plus-value de cession en appliquant au prix d’acquisition une majoration forfaitaire de 15 % pour travaux, sans justification de la réalité de ceux-ci. Une décision de jurisprudence révèle que ce faisant, la loi instaure une présomption simple de réalisation de travaux, susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale si elle apporte la preuve « négative » de l’absence de travaux.1. Dans le régime des plus-values immobilières des particuliers, le prix d’acquisition est majoré, en vertu du 4° du II de l’article 150 VB du CGI et en principe sur justificatifs, « des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son a... Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé - directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Thibault¤ HENIQUE#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal - directeur du bureau de FIDAL Nantes#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat - département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Cédric¤ PROVÔT#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Le MansActifs financiers et titres sociaux> Management package - La CAA de Paris jug... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste – Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL AngersActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales/Management package - Le Conseil d’État juge que les opérations quasi simultanées d’apport de titres, suivi du rachat des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport sont abusives dès lors qu’... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d’État juge que pour le calcul de la plus-value sur cession de droits sociaux, le prix effectif d'acquisition s’entend, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, sauf si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistr... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531),#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Franck¤ LOCATELLI#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État rejette, de façon discutable, une QPC tendant à ce que le... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2019

Détention sociétaire des immeubles et champ d’application de l’IFI

Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, Champ d’application PRÉSIDENCE : #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale INTERVENANTS : #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I., #Qualités: Co-Président de la commission Fiscalité immobilière de l’IACF #Auteur: Arlette¤ DARMON #Qualités: Notaire à Paris, Présidente du groupe Monassier #Auteur: Sébastien¤ de MONÈS #Qualités: Avocat associé, Bredin Prat #Auteur: Grégoire¤ SALIGNON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Rothschild Martin Maurel I. Propos introductifs 1. Florence DEBOISSY - Ce colloque, organisé en partenariat avec l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine de l’Université de Bordeaux, acte le lancement officiel de la revue Ingénierie Patrimoniale, dont le champ couvre l’ensemble du droit patrimonial, appréhendé dans sa d... Florence DEBOISSY, Vincent AGULHON, Arlette DARMON, Sébastien DE MONÈS, Grégoire SALIGNON
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2019

Détention sociétaire des immeubles et assiette de l’IFI

PRÉSIDENCE :#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet#Qualités: Co-Directrice de la revue Ingénierie PatrimonialeINTERVENANTS :#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Bewiz#Qualités: Président de l’Ordre des experts-comptables de Paris et île de France#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne,#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Pascal¤ JULIEN SAINT-AMAND#Qualités: Notaire associé, ancien avocat fiscaliste,#Qualités: Président du Groupe Althémis#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, FidalI. Présentation générale du thème1.Sandrine QUILICI - La première table ronde a montré que certains biens, droits ou titres doivent, en raison des règles d’exclusion ou d’exonération, être sortis soit de la base imposable de l’IFI soit de l’actif social de la société pour la détermination de la valeur taxable de ses titres. Une fois cette opération réalisée... Sandrine QUILICI, Laurent BENOUDIZ, Daniel GUTMANN, Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2019

Impôt sur la fortune immobilière : propositions d’évolution du cadre juridique

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux,#Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet#Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeEn guise de conclusion du colloque « L’immobilier sociétaire à l’épreuve de l’IFI », il ressort des débats qui ont précédé que plusieurs propositions d’évolution du cadre juridique peuvent être formulées et transmises aux pouvoirs publics.Proposition n° 1 : Préciser dans la doctrine administrative dans quelle mesure la condition d’affectation à l’exploitation est susceptible d’être remplie lorsque des actifs immobiliers, économiquement nécessaires à l’exploitation, sont mis pour les besoins du cycle d’exploitation à la disposition de tiers extérieurs au groupe, par exemple des sous-traitants. Proposition n° 2 : Prévoir dans la loi de véritables exceptions de minimis, d’une part... Florence DEBOISSY, Sandrine QUILICI
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Sophie¤ CHUPIN,#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL BretagneActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction d... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2019

L’ouverture au public des bases de données foncières de l’administration fiscale

#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la Faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-Marseille Université#Qualités: Vice-présidente du Conseil d’administration d’Aix-Marseille UniversitéLa base de données « Demande de valeurs foncières » (DVF) a été ouverte au public le 24 avril dernier. Elle recense sous forme électronique les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Cette ouverture résulte d’une longue évolution, qui n’a été rendue possible que par la modernisation du traitement de ces données (V. § 3), puis par l’adaptation de la règlementation applicable en la matière (V. § 6). L’accès à cette base de données est extrêmement encadré, tant au niveau de la production de ces données et de leur mise en ligne, qu’au niveau de leur consultation, voire de leur réutilisation (V. § 10). L’étendue des informations délivrées par DVF … Continuer la lecture de « L’ouverture au public des bases de données foncières de l’administration fiscale » Marie MASCLET DE BARBARIN
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2019

Les limitations à l’imputation déficitaire en revenus fonciers

#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA#Qualités: Maître de conférences à l’Université de Perpignan#Qualités: Ancien avocatPar dérogation aux dispositions fiscales de droit commun relatives à l’impôt sur le revenu, l’imputation déficitaire annuelle en revenus fonciers s’avère, en principe, intrinsèquement limitée à hauteur de 10 700 € au niveau du revenu global, avec report d’imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes (V. § 12).L’imputation est subordonnée à la mise en location effective du bien foncier pour une durée contrainte (V. § 4) ainsi qu’à la nature fiscalement déductible des charges constitutives du déficit foncier (V. § 8), sauf pour le propriétaire du bien immobilier à encourir des redressements fiscaux.En revanche, l’imputation des déficits fonciers au niveau du revenu global n’est pas permise, dans les deux hypothèses de réserve de jouissance, directe par le propriétaire d’un immeuble ordinaire destiné à un usage de logement (V. § 5), comme indirecte, consti... Pierre-Yves DI MALTA
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FidalAvec la participation de :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Prélèvement forfaitaire unique ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN