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  • 10 février 2026

Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Châlons-en-Champagne Formation de jugement : 1re ch. Date : 8 janv. 2026 Num décision : 2401942 Parties : Bois déroulés de Champagne RefsourceJP #Mots-clés: Accise, Acisse sur les énergies, Taux, taux réduit, gaz naturel, fuite de carbone, liste européenne, secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, fabrication de placage et de panneaux de bois #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 312-77 Métachron## #Num art: La société requérante, exerçant une activité de placage de peupliers, a demandé le remboursement partiel de la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels au titre de l’année 2022, à hauteur de la différence entre le montant d’accise qu’elle a acquitté au taux plein et le montant de cette accise qu’elle aurait acquitté au … Continuer la lecture de « Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE »
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  • 10 février 2026

TASCOM : le chiffre d’affaires d’une station-service exploitée par une enseigne de grande distribution à proximité d’un supermarché doit être pris en compte pour le calcul de la taxe

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 2301813 Parties : SAS Cyrellis RefsourceJP #Mots-clés: taxe sur les surfaces commerciales, Tascom, chiffre d’affaire, établissement, unité locale, station-service, supermarché, commerce, ensemble géographiquement cohérent, distance, adresse, zone de chalandise, zone commerciale #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: À l’issue d’un examen de comptabilité, la société Cyrellis, exploitant un supermarché et une station-service, s’est vu notifier des rappels de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont elle a demandé la décharge. L’article 1er du décret du 26 janvier 19951 prévoit qu’un établissement s’entend de « l’unité locale où s’exerce tout ou partie de l’activité d’un...
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  • 10 février 2026

Rejet d’une QPC relative à la contribution sur les boissons non alcooliques (CGI, art. 1613 ter)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 15 janv. 2026 Num décision : 509071 Parties : Coca-Cola Europacific Partners France RefsourceJP #Mots-clés: Taxes diverses, Contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, contribution sur les boissons non alcooliques taxe sur les boissons sucrées, champ d’application, assiette, calcul, exonérations, boissons non alcooliques, boissons à base de soja #Article du CGI/LPF: 1613 ter  #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur une QPC relative à la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine instituée par la loi de finances pour 2012 et codifiée à l’article 1613 ter du CGI. À l’appui de l...
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  • 10 février 2026

Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 2302699, 2315155, 2315162 Parties : Banque française commerciale océan indien RefsourceJP #Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations bancaires et financières exonérées, Finance, exonération, option, rémunération, intérêts, agios #Article du CGI/LPF: 260 B, 260 C Métachron## #Num art: #Titre : Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA# Le litige concerne la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, pour laquelle l’établissement de crédit Banque française commerciale océan indien (BFCOI), avait opté pour l’assujettissement à la TVA de l’ensemble de … Continuer la lecture de « Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA »
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  • 10 février 2026

L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 20 janv. 2026 Num décision : 25NT00929 Parties : SARL Les Joncs du Roch RefsourceJP #Mots-clés : TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Taux, taux réduit, classement, camping, directive TVA, principe de neutralité #Article du CGI/LPF: 279 #Directive TVA: 98 Métachron## #Num art: #Titre : L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA# À l’issue d’une vérification de comptabilité, la SARL Les Joncs du Roch, exploitant un camping, s’est vu réclamé des rappels de TVA relatifs à la substitution au taux réduit appliqué aux prestations relatives à la fourniture de logements et à la location d’emplacement, du taux normal dès lors qu’il est apparu … Continuer la lecture de « L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA »
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  • 10 février 2026

Exonération de TVA des cours particuliers (CGI, art. 261, 4, 4°, b) : appréciation du caractère sportif d’un enseignement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 9452 Date : 27 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : JOAN 27 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations exonérées, enseignement, cours particuliers, activité sportive, sport, nomenclatures, traîneau, attelage canin, cani-randonnée #Article du CGI/LPF: 261 #Article directive: 132 #Pays: Métachron## #Num art: Interpellée par une députée sur la situation des moniteurs de sports de traîneau et d'attelage canin, la ministre de l’Action et des Comptes publics précise, s’agissant de l’exonération des cours particuliers dispensés par des personnes physiques percevant directement la rémunération de leurs élèves de l'enseignement, prévue à l’article 261, 4, 4°, b du CGI, que l'administration fiscale s'appuie sur les nomenclatures du ministère en charge des s...
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  • 10 février 2026

Exonération des services fournis à leurs membres par des groupements exerçant une activité exonérée : la condition d’exclusivité n’est pas conforme à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 22 janv. 2026 Num décision : C-379/24, C-380/24 Parties : Agrupació de Neteja Sanitària, AIE, Educat Serveis Auxiliars SCCL RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, groupements, groupements autonomes de personnes, groupement d’intérêt économique, GIE, services fournis aux membres de groupements, activité exonérée, condition d’exclusivité, sous-traitance, conformité, Directive TVA #Directive TVA: 131, 132 #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## #Num art: Un groupement d’intérêt économique et une société coopérative espagnols constituant chacun une infrastructure commune pour la fourniture d’une prestation complète de services de nettoyage, respectivement dans les hôpitaux...
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  • 3 février 2026

Limites du régime simplifié (RSI) pour sa dernière année d’application

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2600972A Date : 27 janv. 2026 Art : Date JO : 28 janv. 2026 RefsourceT #Mots-clés: régimes d’imposition, régimes de déclaration, régime simplifié, RSI #Article du CGI/LPF: 302 septies A #Article du CIBS: L. 162-4, L. 162-5, A. 162-7 #Pays: Métachron## #Num art: Le régime simplifié s'applique si : - le montant des opérations réalisées par l’assujetti au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable est inférieur ou égal à certaines limites, déterminées en fonction de son activité principale ; - au cours de l'exercice comptable, le montant des opérations qu’il a réalisées depuis le début de l'année civile est inférieur ou égal à d’autres limites, déterminées également en fonction de son activité principale1. Ces limites sont indexées sur … Continuer la lecture de « Limites du régime simplifié (RSI) pour sa dernière année d’application »
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  • 3 février 2026

La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ne relève pas de la notion de taxe indirecte supplémentaire sur les produits soumis à accise

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 28 janv. 2026 Num décision : T-653/24 Parties : Accorinvest, Société générale RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Accises, régime général, énergies, électricité, impôt, taxe indirecte supplémentaire, contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité, contribution tarifaire d’acheminement, CTA, notion, qualification #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Dans le cadre de deux procédures distinctes, Accorinvest et Société générale ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’État français à leur verser une indemnité d’un montant correspondant à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité (contribution tarifaire d’acheminement,...
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  • 3 février 2026

Irrégularité lors d’un mouvement de marchandises soumises à accise : les droits sont exigibles dans l’État membre où elle a été détectée

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions indirectes, Questions générales, Alcools ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 25 nov. 2025 Num décision : T-653/24 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, régime général d’accise, Accise, droits d’accise, Alcools, mouvement de produit, suspension de droits, mise à la consommation, État membre d’expédition, État membre d’arrivée, irrégularité, quantité manquante #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Dans cette affaire, un transport de cargaisons d’alcool éthylique en vrac soumis à accise a eu lieu en 2019 dans le cadre d’un mouvement en suspension de droits d’un entrepôt fiscal situé en Belgique vers un entrepôt fiscal situé aux Pays-Bas. À l’arrivée au lieu de destination, le destinataire a constaté qu’il avait reçu des quantités d’alcool éthylique inférieures à celles indiquées dans ...
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  • 3 février 2026

Facturation électronique : précisions ministérielles sur le cadre de la réforme

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Facturation - Déclaration - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 10095 Date : 20 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : JOAN 20 janv. 2026 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 06902 Date : 29 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : JO Sénat 29 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, DRR, plateformes agréées, prélèvement à la source, recouvrement, déclaration pré-remplie, obligations déclaratives, droit à l’erreur #Article du CGI/LPF: 289 bis #Pays: Métachron## #Num art: Dans deux réponses à des parlementaires relatives à la réforme de la facturation électronique, la ministre de l'Action et des Comptes publics indique que : - il n'est pas envisagé d'étendre au recouvrement de la TVA le système de prélèvement à la source … Continuer la lecture de « Facturation électronique : précisions ministérielles sur le cadre de la réforme »
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  • 3 février 2026

Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 10 déc. 2025 Num décision : 465963 Parties : Galerie Karsten Greve RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Biens d’occasion, œuvres d’art, revente, régime de la marge, auteur, personne morale #Article du CGI: 297 B #Directive TVA: 316, 311, 103 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: #Sous-titre: CE, 10 déc. 2025, n° 465963, Sté Galerie Karsten Greve, concl. B. Lignereux# En réponse aux questions préjudicielles posées le 18 juin 2024 par le Conseil d’État1, la CJUE2 a, dans une décision du 1er août 2025, dit pour droit que relève du régime TVA de la marge sur option3, la revente, par un assujetti-revendeur, d’objets d’art qui lui ont été livrés par … Continuer la lecture de « Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés »
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  • 26 janvier 2026

Taxe sur les salaires : la seule prise en compte de dividendes dans le rapport d’assujettissement ne peut être regardée comme une imposition des bénéfices distribués au sens de la directive mère-fille

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 5 nov. 2025 Num décision : 24PA04961, 24PA04960, 24PA02874 Parties : SA BNP Paribas Personal Finance RefsourceJP #Mots-clés : Taxe sur les salaires, rapport d’assujettissement, dividendes, numérateur, inclusion, taxation directe, taxation indirecte, bénéfices distribués, directive mère-fille #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: La CAA de Paris rappelle qu’il résulte de l'article 231 du CGI que l’assiette de la taxe sur les salaires est constituée par une partie des rémunérations versées par des personnes ou organismes aux salariés qu'elles emploient, déterminée en leur appliquant le rapport entre le chiffre d'affaires non passible de la TVA (numérateur) et le chiffre d'affaires total (dénominateur), le chiffre d'affaires non passible de...
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  • 26 janvier 2026

Déménagements internationaux de France vers un pays tiers à l’UE : l’administration confirme sa position

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 9167 Date : 2 déc. 2025 Destinataire : Lakrafi Num par : JO : AN, 2 déc. 2025 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 05933 Date : 4 déc. 2025 Destinataire : Ruelle Num par : JO : Sénat, 4 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, territorialité, prestation de services, services liés à une exportation, déménagement, déménagements internationaux, Union européenne, pays tiers, départements et régions d'outre-mer, DROM #Article du CGI/LPF: 259 A, 262 #Pays: Métachron## #Num art: Depuis début 2023, la doctrine administrative1 précise que les prestations de déménagement effectuées depuis la France vers un pays tiers au bénéfice d'une personne non assujettie à la TVA ne sont pas susceptibles d'être exonérées de TVA au titre de prestations … Continuer la lecture de « Déménagements internationaux de France vers un pays tiers à l’UE : l’administration confirme sa position »
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  • 21 janvier 2026

Rejet d’une demande de remboursement de TVA formalisé dans une proposition de rectification et délais de recours

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 14 nov. 2025 Num décision : 498880 Parties : SARL Penn Ar Bed RefsourceJP #Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Crédit de TVA, remboursement, demande, rejet, décision expresse, proposition de rectification, délais de recours, absence de mention, délai raisonnable #Article du CGI/LPF: 271, L. 190, R. 199-1 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que la circonstance que le rejet d’une demande de remboursement de TVA soit formalisé dans une proposition de rectification ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que les délais de saisine du juge soient opposables au contribuable, dès lors que l’existence d’une décision expresse de rejet ressort sans ambiguïté de ce document. Dans cette situation, l’absence … Continuer la lecture de « Rejet d’une demande de remboursement de TVA formalisé dans une proposition de rectification et délais de recours »
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  • 19 janvier 2026

Une société exerçant son activité en Nouvelle-Calédonie n’est pas redevable de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Réunion Formation de jugement : Date : 19 nov. 2025 Num décision : 2301466 Parties : SAS Calédonie Investissements 2023 RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, droit à déduction, Nouvelle-Calédonie, territoire, application #Article du CGI/LPF: 206 (ann. II), 271 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée demandé par la société par actions simplifiée Calédonie Investissements 2023 lui a été refusé par l’administration fiscale. Devant le TA de La Réunion, elle soutenait que son activité de location d’équipements mobiliers à des sociétés situées en Nouvelle-Calédonie entrait dans le champ de la TVA en application du II de l’article 206 de l’annexe II au CGI et du d du V de l’article 271 du même code. D’une part, le tribunal rappelle que … Continuer la lecture de « Une société exerçant son activité en Nouvelle-Calédonie n’est pas redevable de la TVA »
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  • 19 janvier 2026

La taxe sur les surfaces commerciales ne présente pas les caractéristiques essentielles de la TVA (Dir. TVA, art. 401)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : Date : 19 nov. 2025 Num décision : 2300231, 2306843 Parties : SAS Renouest RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM, caractéristiques essentielles, assimilée #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: 401 Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société Renouest, exploitant un hypermarché ainsi qu’un service de courses en ligne et retrait en magasin (« drive »), s’est vu rehausser des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont elle a demandé la décharge. Devant le TA de Rennes, elle soutenait notamment que le fait de retenir le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par un « drive », en dehors de toute surface de vente, revenait en réa...
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  • 19 janvier 2026

Revenus réputés distribués (CGI, art. 109) et rappels de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 oct. 2025 Num décision : 24PA00251 Parties : Ozbek RefsourceJP #Mots-clés : Revenus de capitaux mobiliers, Revenus réputés distribués, rappels, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, appréhension par un associé #Article du CGI/LPF: 109 Métachron## #Num art: À l’issue de la vérification de comptabilité du restaurant dont il est le gérant, un contribuable s’est vu notifier des rehaussements au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, correspondant notamment à des revenus réputés distribués en application de l’article 109 du CGI, mis à sa charge dès lors que l’administration a constaté un résultat imposable non déclaré et qualifié le requérant de maître de l’affaire. Devant la Cour administrative d’appel … Continuer la lecture de « Revenus réputés distribués (CGI, art. 109) et rappels de TVA »
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  • 19 janvier 2026

Les livres interactifs ne constituent pas des livres éligibles à un taux réduit de TVA en application du 3° du A. de l’article 278-0 bis du CGI

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rouen Formation de jugement : 1re ch. Date: 6 janv. 2026 Num décision : 2501437 Parties : SAS Dis-moi tout RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Taux, taux réduit, Livre, livres interactifs, espace rempli par le lecteur #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société Dis-moi tout, spécialisée dans l’édition, la publication et la vente de livres, de produits de papeterie et de jeux de société, s’est vu notifier des rappels de TVA, notamment au motif qu’elle avait, à tort, appliqué un taux réduit de 5,5 % à certains ouvrages, dont le concept consiste à inviter l’utilisateur à renseigner, sous forme de réponses manuscrites, des informations relatives à sa vie personnelle consignées dans un album pouvant être illustré avec des photographies et … Continuer la lecture de « Les livres interactifs ne constituent pas des livres éligibles à un taux réduit de TVA en application du 3° du A. de l’article 278-0 bis du CGI »
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  • 19 janvier 2026

Vérification du respect des conditions de déduction de la TVA à l’appui de preuves recueillies lors de poursuites pénales

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 12 nov. 2025 Num décision : C-475/24 Parties : Fashion TV RO SRL, Maestro SPRL RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, preuve, poursuites pénales #Directive TVA: 168, 178 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: L’administration fiscale roumaine a estimé que les conditions de déduction de la TVA prétendument acquittée en amont par une société pour des acquisitions de biens n’étaient pas remplies, dans la mesure où la TVA avait été déduite sur la base de factures émises par des fournisseurs douteux. Après avoir mis à la charge de la société des rappels de TVA, l’administration fiscale a saisi le parquet. Des poursuites pénales ont été engagées contre le gérant et le … Continuer la lecture de « Vérification du respect des conditions de déduction de la TVA à l’appui de preuves recueillies lors de poursuites pénales »
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  • 19 janvier 2026

Responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 11 déc. 2025 Num décision : C-121/24 Parties : « Vaniz » EOOD RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, redevable, responsabilité solidaire, radiation du débiteur principal #Directive TVA: 193, 205, 207 #Pays: Union européenne, Bulgarie Métachron## #Num art: Une société bulgare de transport routier de marchandises a fait l’objet d’un contrôle fiscal visant à établir sa responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA déclarée mais non versée au Trésor public par l’un de ses fournisseurs. L’administration bulgare a estimé que la société avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait que cette TVA ne serait pas versée. La société a fait valoir que son fournisseur, débiteur principal, ayant été … Continuer la lecture de « Responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce »
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  • 19 janvier 2026

LFSS 2026 : extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-1403 Date : 30 déc.2025 Art : 39 Date JO : 31 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur les salaires, TS, abattement, fonds de dotation, organismes sans but lucratif, OSBL #Article du CGI/LPF: 1679 A #Pays: Métachron## #Num art: Régime actuel - En application de l'article 1679 A du CGI, certains organismes sans but lucratif bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Sont notamment concernées les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et leurs unions, certaines mutuelles et les groupements de coopération sanitaire. Le montant de l'abattement s’établit à 24 041 €1 pour … Continuer la lecture de « LFSS 2026 : extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires »
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  • 19 janvier 2026

Actualisation pour 2026 des tarifs de diverses impositions sur les biens et services

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2534454A Date : 24 déc. 2025 Art : Date JO : 31 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Accise, énergies, électricité, alcools, tabacs, Tarif, 2026, cotisation sur les boissons alcooliques, taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, taxe sur le transport aérien de passagers, taxe sur le transport aérien de marchandises, taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, redevances des agences de l'eau #Article du CIBS: L. 132-1, L. 132-2, L. 312-35, L. 312-37-1, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 314-24, L. 421-178, L. 422-9, ...
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  • 19 janvier 2026

Accise sur l’électricité : secteurs industriels éligibles aux tarifs supers réduits compte tenu de leur exposition à la concurrence internationale

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2532379A Date : 18 déc. 2025 Art : Date JO : 26 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Accise, énergies, directive accise, électricité, tarifs réduits, électro-intensif, activités industrielle, métallurgie, industrie, extraction, chimie, automobile, habillement, alimentaire, Activités grandes consommatrices d'électricité, Activités électro-sensibles, Activités électro-intensives, Activités hyper électro-intensives #Article du CIBS: L. 312‑71, L. 312‑72, L. 312‑65 Métachron## #Num art: La loi de finances pour 20251 réforme, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5 %. À compter de cette date, la grille de tarifs réduits applica...
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  • 19 janvier 2026

Accises : tarifs électricité et combustibles à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la LF 2026

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-EAT-000240 Date : 24 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés : Accise, énergies, directive accise, électricité, combustibles, tarifs normaux, tarifs réduits, indexation, inflation, 2026, attestation, électro-intensif, tolérance, charbons, fiouls, pétroles lampants, gaz #Article du CIBS: L. 312‑37, L. 312‑48, L. 312‑64, L. 312‑65 Métachron## #Num art: L’administration fiscale tire les conséquences de la non adoption de la loi de finances pour 2026 (LF 2026) au 31 décembre 2025 et admet pour l’accise sur l’électricité : - le décalage du 1er janvier 2026 au 1er février 2026 de l'indexation sur l'inflation d’une fraction des tarifs normaux, - le recours temporaire, pour les entreprises dont l'activité nécessite une consommation importante d'électricité (« électro-intensives »), aux attestations de tarif...
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  • 19 janvier 2026

Accises sur les énergies : simplifications en faveur des transporteurs routiers et des redevables consommateurs dans les schémas de « véhicule-réseau » (V2G) ou « véhicule-maison (V2H)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1280 Date : 22 déc. 2025 Art : Date JO : 24 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Accise, énergies, électricité, véhicule, batterie bidirectionnelle, subrogation, redevable consommateur, intermédiaire acquéreur, restitution de l’énergie, véhicule-réseau, véhicule-maison, VtoG, VtoH, obligations déclaratives, particuliers, carburants, remboursement, taxi, camion, gazole, essence #Article du CIBS: L. 312-95-1, L. 312-95-2, L. 312-87, L. 161-1, L. 171-1 Métachron## #Num art: Le décret du 22 décembre 2025 précise : - les modalités d'acquittement de l'accise sur l'électricité pour les schémas dit « du véhicule vers la maison » (vehicle to home, V2H) pour la consommation domestique du propriétaire du véhicule ou de « véhicule vers le réseau » (vehicle to grid, V2G) pour la réinjecter sur le réseau ...
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  • 19 janvier 2026

Taxes sur les installations nucléaires de base : tarifs 2026 « de stockage » et « d’accompagnement »

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2534755A Date : 18 déc. 2025 Art : Date JO : 24 déc. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2534760A Date : 18 déc. 2025 Art : Date JO : 24 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Taxe sur les installations nucléaires de base, INB, Tarif, tarif unitaire de stockage, tarif d'accompagnement, secteur énergétique, installations de déchets, faible activité, moyenne activité à vie courte #Article du CIBS: L. 433-1, L. 433-16, L. 322-39, L. 322-50, A. 433-7-1, A. 322-41, A. 322-42, A. 322-43 Métachron## #Num art: Deux arrêtés du 18 décembre 2025 fixent certains tarifs 2026 des taxes sur les installations nucléaires de base (INB) : - le montant du tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base … Continuer la lecture de « Taxes sur les installations nucléaires de base : tarifs 2026 « de stockage » et « d’accompagnement » »
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  • 19 janvier 2026

Malus CO2 : report du dispositif anti-contournement visant les véhicules d’occasion exonérés lors de l’achat neuf

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-AIS-000239 Date : 24 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés : Taxe sur les véhicules, véhicules de tourisme, taxes sur les émissions de dioxyde de carbone, malus CO2, taxe sur la masse en ordre de marche, malus masse, première immatriculation, occasion #Article du CIBS: L. 421-36 Métachron## #Num art: Le fait générateur des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO2 ») et sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (dite « malus masse ») est constitué par la délivrance d’un certificat d’immatriculation résultant de la première immatriculation en France en tant que véhicule de tourisme. La loi de finances pour 20251 fait évoluer cette définition, à compter du 1er janvier 2026, afin de soumettre aux malus CO₂ et masse, lors de leur … Continuer la lecture de « Malus CO2 : report du dispositif anti-contournement visant les véhicules d’occasion exonérés lors de l’achat neuf »
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  • 19 janvier 2026

La convention d’exploitation d’une carrière organise une vente de marchandise et non une prestation de service

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Versailles Formation de jugement : 7e ch. Date : 18 déc. 2025 Num décision : 2305508 Parties : GIE Oc’ Via Construction RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, date de livraison, convention d’exploitation, carrière, prestation de service, vente de marchandise, prix, transfert de propriété #Article du CGI/LPF: 206, 271, 208 (ann. II) #Directive TVA: #Num art: La société Château du Campuget, propriétaire d’une carrière, a conféré un droit exclusif d’exploiter les matériaux extraits de ces terrains à la société Guintoli, qui a elle-même conclu une convention d’exploitation avec le groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction, auquel elle a conféré le droit exclusif d’exploitation en vue de prélever les matériaux extraits. Saisie d’un litige portant sur le prix dû pa...
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  • 13 janvier 2026

Notions de prestation à titre onéreux et de prestation à titre gratuit assimilable

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 7e ch. Date : 2 oct. 2025 Num décision : C‑535/24 Parties : « Svilosa » AD RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations imposables à la TVA, prestation à titre onéreux, prestation à titre gratuit assimilable #Directive TVA: 2, 26 #Pays: Union européenne, Bulgarie Métachron## #Num art: Une société établie en Bulgarie a déduit la TVA en amont relative à des services juridiques fournis par des cabinets d’avocats établis aux États-Unis. Ces services visaient à récupérer les sommes payées dans le cadre d’un prêt accordé par la société à une fondation aux fins de l’organisation d’un concert caritatif. Le montant du prêt n’avait pas été versé sur le compte de la … Continuer la lecture de « Notions de prestation à titre onéreux et de prestation à titre gratuit assimilable »
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  • 13 janvier 2026

Nouvelle liste des biens de première nécessité exonérés de TVA à La Réunion

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2517834A Date : 11 déc. 2025 Art : Date JO : 27 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Outre-mer, DROM, Exonération, opérations exonérées, Matières premières, Produits de première nécessité, denrées alimentaires, produits d'hygiène corporelle, insecticides, appareils ménagers, matériels informatiques, matériels téléphoniques, ordinateur, téléphone #Article du CGI/LPF: 295, 50 duodecies (ann. IV) #Article du CIBS: L. 213-259, L. 213-261, L. 213-173, L. 213-167 Métachron## #Num art: Le 5° du 1 de l’article 295 du CGI prévoit l'exonération de TVA, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, des opérations portant sur les matières premières et produits dont la liste est fixée à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI (importations, ventes de ces biens import...
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  • 13 janvier 2026

Exonération des activités d’intermédiaire de crédit

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 26 nov. 2025 Num décision : T‑657/24 Parties : Versãofast, Unipessoal, Lda. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations exonérées, finance, activités financières, intermédiaire de crédit #Directive TVA: 135 #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: On rappelle qu’afin de désengorger la CJUE et de lui permettre de se concentrer sur sa mission de protection de cohérence du droit de l’UE, un transfert partiel de sa compétence préjudicielle au profit du Tribunal de l’Union européenne a été opéré pour les demandes soumises à partir du 1er octobre 20241. Parmi les six matières transférées au tribunal figure le système commun de la TVA. La première décision rendue par le tribunal … Continuer la lecture de « Exonération des activités d’intermédiaire de crédit »
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  • 13 janvier 2026

Exonération des livraisons intracommunautaire : preuve de l’expédition des biens

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 7e ch. Date : 13 nov. 2025 Num décision : C-639/24 Parties : FLO VENEER d.o.o. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, livraisons intracommunautaire, preuve, présomption, présomption simple, expédition, transport #Directive TVA: 138 #Pays: Union européenne, Croatie Métachron## #Num art: L’article 138, § 1 de la directive TVA1 subordonne l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires à la réalité de l’expédition ou du transport des biens dans un autre État membre. Afin de faciliter l’administration de la preuve de l’expédition ou du transport, l’article 45 bis du règlement d’exécution n° 282/20112 prévoit un système de présomption simple reposant sur certains documents que doit détenir le ve...
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  • 13 janvier 2026

Notion de prestation à titre onéreux et prestations pro bono d’un avocat

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 23 oct. 2025 Num décision : C‑744/23 Parties : Zlakov RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, prestation de service à titre onéreux, lien direct, avocat, honoraires, dépens #Directive TVA: 2, 9, 24, 26, 28, 75 #Pays: Union européenne, Bulgarie Métachron## #Num art: Dans le cadre de la loi bulgare sur la profession d’avocat, qui permet des prestations pro bono pour les personnes en difficulté financière, un avocat bulgare a représenté gratuitement un client dans une procédure judiciaire contre une société. Le client a obtenu gain de cause et le tribunal a condamné la société à verser à l’avocat des honoraires d’un montant de 400 BGN. L’avocat a introduit … Continuer la lecture de « Notion de prestation à titre onéreux et prestations pro bono d’un avocat »
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  • 13 janvier 2026

Notion d’assujetti à la TVA : cas d’une société sans personnalité juridique au sens du droit civil

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 10e ch. Date : 11 déc. 2025 Num décision : C‑796/23 Parties : Česká síť s. r. o. RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, champ d’application, assujetti, Assujetti à la TVA, société sans personnalité juridique, succursale, biens propres, coûts salariaux, franchise #Directive TVA: 9, 11, 193 #Pays: Union européenne, République tchèque Métachron## #Num art: Une société tchèque avait coopéré, en 2017, avec trois succursales tchèques de sociétés américaines pour une activité de fourniture d’accès internet. Les succursales n’avaient pas de biens propres ni de coûts salariaux déclarés en République tchèque, tous les clients étaient raccordés à internet via le même point d’accès, la société fournissait les infrastruc...