- Actualités Groupes de sociétés
- 13 novembre 2026
Plan de la revue: Revue FI
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 13 novembre 2026
Report en arrière du déficit d’un établissement stable en France d’une société étrangère (CGI, art. 220 quinquies) : l’option ne peut être exercée au titre de l’exercice au cours duquel intervient une cessation totale d’activité en France
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 13 novembre 2026
18e réunion plénière du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS : point sur la coopération fiscale internationale
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 13 novembre 2026
Programme de travail de la Commission pour 2027 : retrait des propositions de directives BEFIT et HOT
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 13 novembre 2026
OCDE : progrès réalisés en matière de procédures amiables (statistiques 2025)
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 13 novembre 2026
Poursuite de l’application de l’accord FATCA
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 13 novembre 2026
Institutions financières : précisions administratives sur l’articulation des sanctions en matière d’échange automatique de renseignements
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 30 octobre 2026
Ratification en cours au Parlement de l’avenant à la convention franco-indienne
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 30 octobre 2026
Clause anti-abus de la directive mère-fille et participation à un montage non authentique
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 30 octobre 2026
Application de la jurisprudence Artémis : une « exempted company » de droit caïman est assimilable à une SAS et passible de l’IS en France
- Actualités Groupes de sociétés
- 30 octobre 2026
OCDE : rapport sur le schéma XML de la déclaration d’informations GloBE
- Actualités Groupes de sociétés
- 30 octobre 2026
PLF 2027 : reconduction de la contribution exceptionnelle à la charge des très grandes entreprises
- Actualités Groupes de sociétés
- 30 octobre 2026
PLF 2027 : assouplissement du Pilier 2 en faveur des organismes HLM
- Actualités Revenus et gains divers
- 30 octobre 2026
PLF 2027 : simplification du prélèvement de la retenue à la source sur les droits d’auteur versés à l’étranger
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 21 octobre 2026
L’administration peut se fonder sur un jugement pénal pour déduire qu’un contribuable a eu la libre disposition de sommes figurant sur un compte à l’étranger
- Actualités Questions générales
- 21 octobre 2026
OCDE : rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 21 octobre 2026
OCDE : guide pratique destiné aux autorités fiscales sur la confidentialité, la gestion de la sécurité de l’information et la cybersécurité
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 21 octobre 2026
Commission européenne : propositions sur l’élargissement de l’UE
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 21 octobre 2026
Commission européenne : appel à contribution concernant la paquet « Omnibus »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 21 octobre 2026
Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois d’octobre 2026
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 21 octobre 2026
OCDE : publication du modèle de convention fiscale relative aux revenus et à la fortune 2025 (version intégrale)
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 21 octobre 2026
Absence de déclaration par une société étrangère de l’existence d’un établissement stable en France : critères d’appréciation de la justification de l’erreur commise
- Actualités Groupes de sociétés
- 21 octobre 2026
OCDE : rapport « statistiques de l’IS 2026 »
- Actualités Groupes de sociétés
- 21 octobre 2026
Prix de transfert : la prise en charge de la totalité des coûts de fermeture d’un site industriel par une filiale française, dans le cadre d’une opération de restructuration d’un groupe international, ne constitue pas nécessairement un avantage injustifié au profit de la société tête de groupe
- Actualités Groupes de sociétés
- 21 octobre 2026
OCDE : recueil 2026 des rapports d’examen par les pairs en matière de déclaration pays par pays
- Actualités Groupes de sociétés
- 21 octobre 2026
Ratification de l’accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE
- Actualités Groupes de sociétés
- 21 octobre 2026
Pilier 2 : entrée en vigueur de la convention relative à la RAI le 1er janvier 2027
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 21 octobre 2026
Le Conseil de l’UE met à jour la liste européenne des ETNC
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 25 septembre 2026
OCDE : vers la mise à jour de la NCD 2023
- Actualités Revenus et gains divers
- 25 septembre 2026
Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 25 septembre 2026
Dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres : la rémunération versée a la nature de revenus de créances intégralement soumis à l’IS en France
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 25 septembre 2026
Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 25 septembre 2026
Assimilation d’une société de forme GmbH & Co Kommanditgesellschaft de droit autrichien à une société en commandite simple de droit français
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 21 septembre 2026
Dividendes versés à une société de droit marocain : appréciation de la condition d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire pour l’application de l’exonération de retenue à la source
- Actualités Groupes de sociétés
- 21 septembre 2026
OCDE : nouvelles mesures pour faciliter la mise en œuvre du Pilier 2
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 21 septembre 2026
Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-finlandaise
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 21 septembre 2026
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 21 septembre 2026
Travailleurs transfrontaliers Suisse-Allemagne : la CJUE censure la restriction géographique d’une réduction d’impôt sur le revenu
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 21 septembre 2026
Dividendes perçus par un fonds d’investissement : neutralisation de la restriction à la libre circulation des capitaux au moyen d’une convention fiscale
- Actualités Questions générales
- 21 septembre 2026
OCDE : synthèse sur les réformes des politiques fiscales
- Actualités Questions générales
- 7 septembre 2026
OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale au service du développement
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 7 septembre 2026
OCDE : derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux dommageables
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 7 septembre 2026
ONU : avancement des négociations concernant sur la convention cadre sur la coopération fiscale internationale
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 7 septembre 2026
Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives
- Actualités Groupes de sociétés
- 7 septembre 2026
OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026
- Actualités Groupes de sociétés
- 7 septembre 2026
OCDE : publication des commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur la révision du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert
- Actualités Patrimoine
- 7 septembre 2026
La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 7 septembre 2026
La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC est intégrée au BOFiP
- Actualités Patrimoine
- 29 juillet 2026
Durcissement du régime de la taxe de 3 %
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 29 juillet 2026
Dérogation à la signification à parquet si une convention internationale autorise la notification par voie postale des actes de poursuite à l’étranger
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 29 juillet 2026
Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 29 juillet 2026
Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 29 juillet 2026
Convention franco-américaine : retenue à la source sur les revenus distribués correspondant à un abandon de créance à caractère financier
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 29 juillet 2026
Taxe sur les salaires : questions préjudicielles sur la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d’assujettissement
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 29 juillet 2026
Taxes sur les réductions de capital suite aux rachats par une société de ses propres titres : renvoi à la CJUE de la question de la qualification des taxes au regard de la directive du 12 février 2008 sur les rassemblements de capitaux
- Actualités Revenus et gains divers
- 29 juillet 2026
Exclusion des résidentes d’un État non-coopératif du mécanisme de restitution de l’article 244 bis A : pas de discrimination ou d’atteinte à la libre circulation des capitaux
- Actualités Patrimoine
- 29 juillet 2026
L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 29 juillet 2026
L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger s’applique aux sous-comptes
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 29 juillet 2026
Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 20 juillet 2026
La retenue à la source sur les dividendes de source française n’est pas discriminatoire dès lors que la convention franco-singapourienne permet sa déduction à Singapour
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 juillet 2026
Notion de régime fiscal privilégié : pour déterminer le régime fiscal auquel serait soumise en France l’entité étrangère, l’administration peut s’opposer au bénéfice du régime mère-fille en se fondant sur le principe général de répression de la fraude à la loi
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 20 juillet 2026
Précisions sur le régime de l’alya et la convention franco-israélienne
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 20 juillet 2026
Résident français associé d’une société étrangère assimilable à une société de personnes française : inapplicabilité de l’article 123 bis du CGI en raison de l’imposabilité sur le fondement de l’article 8 du CGI
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 20 juillet 2026
Commission européenne : rapport sur la fiscalité 2026
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 20 juillet 2026
OCDE : rapport annuel des Inspecteurs des impôts sans frontières
- Actualités Questions générales
- 20 juillet 2026
