Plan de la revue: Revue FI

  • Actualités Questions générales
  • 28 mai 2026

OCDE : rapport sur les finances publiques

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, Finances publiques, Défis économiques Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Restaurer les finances publiques. Renforcer l’efficacité de l’action publique » analysant les défis auxquels les finances publiques sont soumises tels que le ralentissement de la croissance économique, le vieillissement démographique, le niveau élevé de la dette résultant des crises récentes, et les nouvelles tensions sur les dépenses, notamment dans le domaine de la défense. Ce rapport permet de fournir une vision d’ensemble des initiatives nationales visant à réaliser des économies en 2025 et 2026.... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2026

CGI, art. 123 bis : exemple d’imposition entre les mains d’un contribuable des revenus d’une société non opérationnelle émiratie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date: 6 mai 2026 Num décision: 2503546 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, société non-opérationnelle, régime fiscal privilégié #Article du CGI/LPF: 123 bis, 238 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À l’issue d’un contrôle sur pièces et d’une procédure d’assistance administrative internationale auprès des autorités des Émirats arabes unis, l’administration fiscale a rehaussé l’impôt sur le revenu des requérants en réintégrant notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus issus d’une société domiciliée aux Émirats, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI. Le TA de Paris confirme le redressement en se fondant sur la circonstance que l’époux était ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2026

Comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés : absence d’éléments de nature à démontrer l’origine et la nature des sommes transférées en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 14 janv. 2026 Num décision : 24PA02753 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Comptes bancaires détenus à l’étranger, obligations déclaratives, déclaration, obligation, avance, prêt, acompte, revenus distribués, revenus d’origine indéterminée, remboursements d’avances en compte courant #Article du CGI/LPF: 109, 111, 1649 A, 344 A (ann. III) Métachron## #Num art: L’affaire vise des époux qui ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et ont été destinataires de plusieurs propositions de rectifications à raison notamment de différentes sommes figurant sur leurs comptes bancaires qui, pour certaines d’entre elles, ont été virées depuis des comptes détenus à l’étranger non déclarés, les autres provenant ...
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  • 28 mai 2026

Application de l’exonération de prélèvement sur les trusts prévue au II de l’article 990 J du CGI aux trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 7 mai 2026 Num décision : 511615 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Trust, Recours pour excès de pouvoir, commentaires administratifs, prélèvement sui generis, gestion des plans de retraite individuels #Article du CGI/LPF: 990 J #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, 30 mars 2022, § 140) relatifs au prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI. La loi exclut du champ d’application de ce prélèvement spécifique « les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en ...
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  • 28 mai 2026

Champ d’application des obligations déclaratives d’un administrateur de trust et de l’obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 5 mai 2026 Num décision : 24PA01910 Parties : Hawksford Trustees Jersey Limited, Pentera Trustees Limited RefsourceJP #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, administrateur, trustee, sanction, amende, solidarité, paiement #Article du CGI/LPF: 1736 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de trusts dont le constituant ou au ...
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  • 28 mai 2026

Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 24-22.185 RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Russie, Chypre, Suisse, convention internationale, société à prépondérance immobilière #Article du CGI/LPF: 885 A, 885 D, 750 ter, 990 D, 990 E #Pays: Russie #Convention fiscale: Russie (1996) Métachron## #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en Russie a sollicité, en France, le dégrèvement partiel de son ISF, au titre de sa participation (de 100 %) dans une société de droit chypriote détenant des participations (de 100 %) dans des sociétés suisses et (de 5 %) dans des SCI française (sa fille détenant les 95 % restants), toutes ces entités ayant la propriété d’immeubles situés en France. Il soutenait que sa société de droit chypriote ne constituait pas une société à … Continuer la lecture de « Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 28 mai 2026

OCDE : nouvelles instructions administratives sur l’application du régime de protection transitoire existant pour la RPII

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, instructions administratives, régime de protection, transitoire, règle des paiements insuffisamment imposés, RPII, règle des bénéfices insuffisamment imposés, RBII Métachron## L’OCDE publie de nouvelles instructions administratives sur l'application du régime de protection transitoire existant pour la RPII (« Administrative Guidance on the Application of the Transitional UTPR Safe Harbour to MNE Groups with 52-53-Week Fiscal Years », uniquement disponibles en anglais à ce jour). Ces instructions sont relatives au cas d’existence d’un intervalle involontaire pour les groupes d’EMN avec une année fiscale de 52/53 semaines avec une EMU située dans une juridiction éligible à la fois au régime de protection transitoire pour la RPII, puis au régime de protection pour la solution juxtaposée ou au r...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 28 mai 2026

OCDE : publication d’une « entente commune » concernant les obligations déclaratives dans le cadre du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Pilier 2, DIG, OCDE, Impôt minimum mondial, obligations déclaratives, déclaration d’information GloBE, entente commune Métachron## Dans le cadre du Pilier 2, les juridictions mettant en œuvre l’impôt minimum mondial à partir de 2024 annoncent qu’elles sont convenues d'une entente commune (uniquement disponible en anglais à ce jour) afin de préserver les avantages administratifs et de mise en conformité du mécanisme central de dépôt pour la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR). L’entente indique ainsi que les juridictions sont convenues de : - publier une liste des juridictions qui devraient disposer d'un portail de dépôt pour la DIG pleinement opérationnel d'ici au 31 mai 2026 ; - utiliser les mécanismes disponibles en vertu de leurs lois internes respectives pour lever les sanctions ou suspendre l'exécution des oblig...
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  • 28 mai 2026

OCDE : mise à jour de la FAQ concernant le Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, impôt minimum mondial, Side-by-side package, solution juxtaposée, foire aux questions, FAQ Métachron## L’OCDE publie une mise à jour de sa FAQ concernant le Pilier 2 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Cette FAQ fournit des orientations clés concernant la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. La mise à jour intègre notamment les modifications introduites par la solution juxtaposée (side to side package). Elle note ainsi 6 questions principales : - qu’est-ce que le système « solution juxtaposée » - quel est l'impact du système «solution juxtaposée » sur la mise en œuvre de l’impot minimum national qualifié ? - quels sont les critères d'éligibilité pour les régimes de sécurité juridique « solution juxtaposée » et de l’entité mère ultime ? - quelles juridictions peuvent béné...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 28 mai 2026

OCDE : mise à jour du registre central pour l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, registre central Métachron## L’OCDE met à jour le registre central pour l’impôt minimum mondial. Cette mise à jour indique que 44 juridictions ont désormais terminé le processus de mise en place de la RDIR et 50 juridictions ont terminé le processus pour la mise en œuvre de l’impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement ainsi que son régime de protection. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 18 mai 2026 « Le registre central présente les législations ayant un statut de règles qualifiées pour une période transitoire, tel que déterminé dans le cadre du mécanisme de qualification transitoire. Ce registre central sera mis à jour régulièrement, lorsque le processus convenu du mécanisme de qualification transitoire sera finalisé au titre d’une auto-évaluation soumise au Cadre ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 28 mai 2026

L’attribution d’actions de préférence amortissables en cas de fusion-absorption ne peut pas être assimilée à une soulte (abus de droit : non)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 28 janv. 2026 Num décision : 2324917 Parties : Manitoba Capital RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, fusion par absorption, actions de préférence amortissables, plus-value d’échange, sursis d’imposition, soulte, amortissement #Article du CGI/LPF: 38, 210-0 A, L. 64 Métachron## #Num art: Dans le contexte d’une restructuration transfrontalière par fusion-absorption d’une société néerlandaise dont le siège a été rapatrié en France pour les besoins de l’opération (société absorbée) par une société française (société absorbante), le TA de Paris juge que la rémunération de la requérante (une société française actionnaire de la société absorbée) par l’attribution d’actions de préférence amortissables sur une durée de 25 ans émises par la société absorbante ne peut pas...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 28 mai 2026

Un ajustement de prix de transfert ne constitue a priori pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 mai 2026 Num décision : C-603/24 Parties : Stellantis Portugal S.A. RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Prix de transfert, ajustement, CJUE, UE, Droit de l’Union européenne, prestation de service effectuée à titre onéreux #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 2 de la sixième directive TVA (HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31977L0388"Dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977) doit être interprété en ce sens qu’un ajustement de prix de transfert de véhicule automobile ne constitue pas la contrepartie d’une « prestation de services effectuée à titre onéreux » s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes : - être dûment étab...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

Aides de minimis : registre national et circulaire ministérielle

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1361 Date : 26 déc. 2025 Date JO : 28 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, aide de minimis, registre national, circulaire Métachron## Un décret désigne l'outil national dit « plateforme des aides d'État » pour valoir registre national des aides de minimis rendu obligatoire par les règlements européens relatifs aux aides de minimis. La mise en place du registre et les dispositions permettant de renseigner ces aides de manière exhaustive faciliteront la vérification du seuil triennal fixé par ces règlements par les financeurs publics et mieux assurer la légalité des aides octroyées sur la base des règlements de minimis, évitant ainsi le risque de devoir procéder à la récupération, le cas échéant, des aides indues. Le décret pose l'obligation commune aux administrations … Continuer la lecture de « Aides de minimis : registre national et circulaire ministérielle »
  • Actualités Questions générales
  • 28 mai 2026

OCDE : rapport sur l’IS et le dynamisme des entreprises

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Impôt sur les sociétés, IS, Incitations fiscales, Dynamisation des entreprises, Entreprises Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Impôt sur les sociétés et dynamisme des entreprises » examinant comment les politiques relatives à l’IS peuvent soutenir le dynamisme des entreprises. Il apporte une analyse sur les effets des taux d’imposition, des coûts de mise en conformité, des mécanismes de compensation des pertes et des incitations fiscales, il observe aussi l’interaction entre l’IS et le dynamisme en tenant compte à la fois des frictions de financement et de la concurrence sur les marchés. Le rapport apporte ainsi une vue d’ensemble de la manière dont la politique fiscale peut favoriser un environnement entrepreneurial plus dynamique et plus compétitif....
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

Consultation publique concernant le projet de nouveau règlement général d’exemption par catégorie en matière d’aides d’État

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Commission européenne, Consultation publique, projet, règlement général d’exemption par catégorie, RGEC #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne lance une consultation publique concernant un projet de version simplifiée et rationalisée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), uniquement disponible en anglais à ce jour. Les retours étaient attendus avant le 23 avril 2026. Ce RGEC permet de déterminer que certaines catégories d’aides d’État sont compatibles avec les règles de l’UE si elles remplissent certaines conditions, dans ce cas, elles n’ont pas besoin d’être notifiées au préalable à la Commission ou d’être autorisées. Les principales modifications du RGEC sont les suivantes : - mise en place de nouvelles conditions simples pour les aides de faibles montants en fav...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois d’avril 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Procédure d’infraction, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Espagne, taxe, logement, non-résidents, Liberté d’établissement, Hongrie, impôt sur le commerce de détail #Pays: Union européenne, Espagne, Hongrie Métachron## La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d’infraction en matière fiscale sur le mois de janvier 2026. Elle a ainsi envoyé à l’Espagne un avis motivé pour violation de la libre circulation des capitaux en raison de la taxe dont les contribuables non résidents doivent s’acquitter sur le logement qu’ils utilisent en tant que résidence habituelle alors que les contribuables résidents en sont exonérés. La Commission a en parallèle saisi la CJUE d’un recours contre la Hongrie car cette dernière n’a pas mis son régime d’impôt sur le commerce de détail en compatibilité avec la ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 28 mai 2026

La convention franco-suisse s’applique aux actes de poursuite ultérieurs à la mise en recouvrement des impositions

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 23 avr. 2026 Num décision : 25LY00485 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, assistance au recouvrement, convention internationale, suisse, acte de poursuite, saisine-vente mobilière #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Les requérants, ayant fait l’objet d’un jugement du tribunal judiciaire autorisant le comptable public à réaliser la saisie des biens meubles se trouvant dans l’une de leurs propriétés en vue de recouvrer des créances fiscales, se sont vus notifier à leur adresse en Suisse un procès-verbal de saisie-vente mobilière, contre lequel ils ont formé une opposition à poursuite. L’administration puis le tribunal ont reje...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

La CJUE confirme l’obligation d’écarter l’application d’une disposition nationale permettant de suspendre une procédure visant à récupérer une aide d’État illégale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date: 21 mai 2026 Num décision: C-545/24 Parties: Utiledulci - Comércio Internacional e Serviços, Sociedade Unipessoal, Lda. - Zona Franca da Madeira, Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Aide d’État, illégale, récupération, procédure, suspension, Portugal #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 16, § 3 du règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE impose aux autorités nationales compétentes et aux juridictions nationales d’écarter l’application de dispositions nationales permettant la suspension d’une procédure d’exécution fiscale visant à récupérer une aide d’État illégale et incompat...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 6 mai 2026

Mise à jour de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2608436A Date: 24 avr. 2026 Date JO : 26 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Prix de transfert, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, Liste, États et territoires coopératifs, Actualisation, Mongolie, République dominicaine, Sénégal, Serbie, Vietnam, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Cameroun, Îles Féroé, Libéria, Monténégro, Montserrat, Ukraine #Article du CGI/LPF: 223 quinquies C #Pays: Mongolie, République dominicaine, Sénégal, Serbie, Vietnam, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Cameroun, Îles Féroé, Libéria, Monténégro, Montserrat, Ukraine Métachron## #Num art: Un arrêté met à jour la liste des États et territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la législation française, qui ont conclu avec la France un acco...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 6 mai 2026

La renonciation d’une société de capitaux à la perception des recettes constitue un acte anormal de gestion, même si elle est conforme à son objet social de mise à disposition gratuite de biens immobiliers au profit de ses associés

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 9e et 10e ch. Date: 8 avr. 2026 Num décision: 499815 Parties: Combined Property Home Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Acte anormal de gestion, renonciation à recettes, renonciation au bénéfice des associés, mise à disposition gratuite de biens immobiliers, intérêt propre, contrepartie, objet social, statuts, gestion normale, société de droit étranger, droit britannique, société civile, société de capitaux, société à responsabilité limitée #Article du CGI/LPF: 38, 206, 209, 1655 quinquies #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire vise une société de droit britannique, assimilable à une société de capitaux, dont l’objet social consiste en la mise à disposition à titre gratuit de biens immobiliers situés en France au profit de ses associés. Cette dern...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 6 mai 2026

Mise à jour de la liste française des ETNC

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2602422A Date: 15 avr. 2026 Date JO : 26 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), liste, liste française, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam Métachron## #Num art: Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publicatio...
  • Actualités Patrimoine
  • 6 mai 2026

Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 5948 Date : 21 avr. 2026 Destinataire : Anglade JO : AN, 21 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: société civile immobilière, SCI, Belgique, convention internationale, Belgique, double imposition, société de personnes, société civile, société transparente, société translucide, société opaque, revenus fonciers, dividendes #Pays: Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) Métachron## #Num art: En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitue néanmoins, en Belgique, le fait générateur de l’impo...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 6 mai 2026

Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 oct. 2025 Num décision : 23LY02057 Parties : Team Car Repairs SA RefsourceJP #Mots-clés: Contrôle fiscal, entreprise étrangère, comptabilité, fichier des écritures comptables, FEC, Établissement stable, Non-discrimination #Article du CGI/LPF: L. 47, L. 47 A Métachron## #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de remettre une copie des fichiers des écritures comp...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 6 mai 2026

Avance accordée à une filiale étrangère en difficulté : non déductibilité de l’aide

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 8e et 3e ch. Date: 30 mars 2026 Num décision: 499612, 499614 Parties: Groupe Adeo RefsourceJP #Mots-clés: Charge déductible, filiale étrangère, filiale déficitaire, avance en compte courant, aides à caractère commercial, recouvrement, dissolution amiable, provision pour créance douteuse, perte pour créance irrécouvrable, moins-values, titres de participation #Article du CGI/LPF: 39 Métachron## #Num art: Ces décisions sont une illustration de la jurisprudence relative à l’interdiction de la déduction des aides entre entreprises autres que les aides à sans caractère commerciale. Le Conseil d’État juge que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du ...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 6 mai 2026

OCDE : publication du rapport sur les salaires 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron #Mots-clés: Salaires, salariés, Impôts sur les salaires, OCDE, rapport, 2026 Métachron## L’OCDE publie son rapport « Les impôts sur les salaires 2026 (version abrégée) : La progressivité de l’imposition des revenus du travail dans les pays de l’OCDE ». Ce rapport souligne que les taux effectifs d’imposition des revenus du travail ont augmenté dans la majorité des pays de l’OCDE. Le rapport souligne ainsi que pour un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen, le coin fiscal a augmenté en 2025 de 0,15 point de pourcentage jusqu’à atteindre 35,1 %. Cette augmentation a également été observée pour les autres types de ménages étudiés dans le rapport. La plus forte hausse a été constatée pour les parents isolés de deux enfants percevant 67 % du salaire moyen (0,52 point de pourcentage) et pour les couples avec deux enfants disposant d’un seul salaire ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 6 mai 2026

Déduction des intérêts d’emprunt entre entreprises liées : absence d’incidence de la renonciation par la société étrangère créancière au régime fiscal de faveur prévu par un droit étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement: 8e et 3e ch. Date : 10 avr. 2026 Num décision : 503452 Parties : Thaï Union Europe RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, charges financières, déduction, groupe de sociétés, entreprises liées, imposition minimum, renonciation rétroactive, régime fiscal de faveur, avis d’imposition complémentaire #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déduction, au regard de l’article 212 du CGI applicable à l’époque des faits, d’intérêts d’emprunt versés par une société française à une société liée de droit mauricien à raison de deux prêts accordés en 2012 et 2014. Elle pose la question de l’incidence de la renonciation de la société prêteuse au régime fiscal de faveur étranger dont elle avait bénéficié, postérieurement au déclenchement du contrôle fiscal de l’emprunteuse et à ti...
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  • 6 mai 2026

Publication au BOFiP de la liste des conventions modifiées par l’Instrument multilatéral

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-25, BOI-ANNX-000306, BOI-ANNX-000511 Date : 29 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Convention multilatérale, Instrument multilatéral, OCDE, liste, Administration fiscale, version consolidée, prise d’effet Métachron## #Num art: L’administration fiscale publie dans une nouvelle annexe (BOI-ANNX-000511, 29 avr. 2026) la liste des convention fiscales conclues par la France et modifiées par la « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM). Cette liste contient les convention conclues avec 67 pays (Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche...
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  • 6 mai 2026

OCDE : publication d’une boîte à outil pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, boîte à outil Métachron## L’OCDE publie une boîte à outil pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (uniquement disponible en anglais à ce jour), destinée aux administrations fiscales et aux décideurs politiques et a pour objectif de fournir une feuille de route destinée aider les juridictions à mettre en œuvre et à gérer l'impôt minimum mondial du Pilier 2. Elle se divise en 5 modules : - module 1 : l’identification des groupes d'entreprises multinationales (EMN) concernés et estimation des revenus potentiels - module 2 : la mise en œuvre des règles juridiques - module 3 : l’organisation et la planification de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial - module 4 : procédure de conformité - module 5 : l’échange d'informations. Le rapport fournit également...
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  • 6 mai 2026

OCDE : rapport sur les orientations pratiques pour mieux concevoir et mettre en œuvre les incitations fiscales à l’investissement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Incitations fiscales, Politique fiscale, Aide à l’investissement Métachron## L’OCDE publie un rapport fournissant des orientations pratiques pour mieux concevoir et mettre en œuvre les incitations fiscales à l’investissement (« A Practical Guide to Investment Tax Incentives », uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport a pour objectif de mettre à la disposition des décideurs publics des outils concrets pour améliorer le rapport coût-efficacité des incitations fiscales à l’investissement. Il met en avant l’importance de veiller à ce que les incitations fiscales génèrent des bénéfices économiques clairs au regard de leur coût dans le but de soutenir l’attractivité des investissements et la mobilisation des recettes intérieures....
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  • 27 avril 2026

Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-CHAMP-40-10 Date : 15 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, Para-hôtellerie, LMP, loueur en meublé, loueur en meublé professionnel, seuil, recettes annuelles, revenus d’activité, non-résidents #Article du CGI/LPF: 155 Métachron## #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels imposés dans l’État de résidence du contrib...
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  • 27 avril 2026

Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 9 avr. 2026 Num décision : 24NC02280 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Prélèvements sociaux, pensions, retraite, seuil d’exonération, revenu fiscal de référence, revenus étrangers #Article du CGI/LPF: 1417 Métachron## #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de référence pour le calcul du seuil d’exonération...
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  • 27 avril 2026

Activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC : déduction des cotisations à un régime social obligatoire acquittées à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 30 mars 2026 Num décision : 500362 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices non commerciaux, activité libérale, revenu imposable, cotisations sociales, régime de sécurité sociale, cotisations obligatoires, charges déductibles, dépenses nécessitées par l’exercice de la profession #Article du CGI/LPF: 92, 93 #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la détermination du montant des revenus imposables en France, dans la catégorie des BNC, d’un professionnel de santé exerçant son activité en France et à l’étranger et pose plus précisément la question de la déduction des cotisations obligatoires d’affiliation à un régime social acquittées à l’étranger. Le requérant, médecin de nationalité américaine, exerçant sa pro...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, échange de renseignements, échange de renseignements sur demande, délai de reprise, prescription, prorogation #Article du CGI/LPF: L. 188 A, L. 188 B, L. 188 C Métachron## #Num art: L’article 23 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à proroger d'un an le délai de reprise dérogatoire prévu par les articles L. 188 A à L. 188 C du LPF, qui fixent les trois délais spéciaux de reprise de l'administration fiscale, de façon à lui permettre de réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition, dans les cas auxquels ces délais sont applicables, jusqu'à la fin de la deuxième année … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee, sanction, majoration #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A Métachron## #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquid...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »