• Actualités Groupes de sociétés

OCDE : publication d’une boite à outils pour la mise en œuvre du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 13 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, GloBE, Administration fiscale, boîte à outils Métachron## L’OCDE publie une « boite à outils pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial « ayant pour vocation de servir de feuille de route aux administrations fiscales et aux responsables de la politique fiscale. Elle présente une série d’étapes pour la mise en œuvre, et fournit également des orientations sur les bonnes pratiques dans le but d’établir des procédures efficaces pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial, tout en réduisant les charges administratives et de mise en conformité.... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Report en arrière du déficit d’un établissement stable en France d’une société étrangère (CGI, art. 220 quinquies) : l’option ne peut être exercée au titre de l’exercice au cours duquel intervient une cessation totale d’activité en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 13 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 oct. 2026 Num décision : 509327 Parties : Irem SpA RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, cessation d’activité en France, déficit, Report en arrière, exercice de l’option #Article du CGI/LPF: 220 quinquies #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le cas soumis au Conseil d’État concerne une société de droit italien disposant en France d’un unique établissement stable, créé en juillet 2013, qui a cessé son activité le 31 décembre 2016 et a été radié du registre du commerce et des sociétés en février 2017 ; cette société était passible de l’impôt sur les sociétés en France à raison du seul résultat de cet établissement. La société de droit italien a présenté, le 31 juillet 2017, une demande tendant au remboursement d’une … Continuer la lecture de « Report en arrière du déficit d’un établissement stable en France d’une société étrangère (CGI, art. 220 quinquies) : l’option ne peut être exercée au titre de l’exercice au cours duquel intervient une cessation totale d’activité en France »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

18e réunion plénière du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS : point sur la coopération fiscale internationale

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 13 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, G20, Coopération fiscale internationale, standard, norme minimale, impôt minimum mondial, Pilier 2, solution juxtaposée, Sécurité juridique Métachron## À l’occasion de la 18e réunion plénière du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, les participants ont fait le point sur la coopération fiscale internationale et ont convenu de poursuivre les travaux sur la numérisation et la mobilité mondiale des travailleurs. Dans cette ligne d’idée, il a été convenu de faire avancer les travaux visant à parvenir à une compréhension commune des défis perçus liés à la numérisation et de leur relation avec les règles fiscales internationales existantes pour favoriser la sécurité juridique et la stabilité. Cette réunion a aussi été l’occasion d’approuver la prochaine phase des travaux sur les travailleurs mobiles à l’échelle internatio...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Programme de travail de la Commission pour 2027 : retrait des propositions de directives BEFIT et HOT

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 13 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Droit de l’Union européenne, BEFIT, HOT, Omnibus #Pays: Union européenne Métachron## Dans le cadre de son programme de travail pour 2027, la Commission européenne a formellement inscrit les propositions de directives BEFIT et HOT sur sa liste officielle des 18 propositions législatives en attente à retirer. Le choix de retirer ces propositions est motivé par l’absence de progrès réalisés en la matière et le peu de chances d’obtenir le soutien nécessaire. En parallèle, le programme de travail pour 2027 n’annonce aucune nouvelle initiative spécifique dans le domaine de la fiscalité, mais fait de la proposition « Omnibus » une priorité. Annexe Annexe Comm. UE, communiqué, 4 nov. 2026 PLAN DE L’ARTICLE Annexe...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

OCDE : progrès réalisés en matière de procédures amiables (statistiques 2025)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 13 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: Règlement des différends, Convention internationale, Procédure amiable, OCDE, Cadre inclusif, statistiques, 2025 #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie les statistiques relatives aux procédures amiables pour 2025 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Elles mettent notamment en avant que les autorités compétentes ont résolu environ 17,6 % de différends fiscaux transfrontaliers dans le cadre de la procédure amiable de plus en 2025 (par rapport à 2024). Elles relèvent également une résolution plus rapide des cas soumis à la procédure amiable (diminution de 6,2 %). Ces statistiques montrent qu’il y a eu une tendance positives en matière de procédures amiables, aussi bien sur les délais de résolution que sur la mise en œuvre générale de ces procédures. A...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Poursuite de l’application de l’accord FATCA

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 13 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 14907 Date : 3 nov. 2026 Destinataire : Sabatou JO : AN, 3 nov. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, accord, FATCA, États-Unis, comptes financiers #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Le ministre de l'économie et des finances français indique continuer à appliquer l’accord FATCA, nonobstant les questions préjudicielles posées à la CJUE par une juridiction belge quant à la compatibilité de cet accord avec le droit de l’Union européenne (aff. C-804/25, pendante devant la Cour). Doctrine administrative RM Sabatou, n° 14907 : JOAN 3 nov. 2026, p. 10336 Question de : M. Alexandre Sabatou Oise (3e circonscription) - Rassemblement National M. Al...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Institutions financières : précisions administratives sur l’articulation des sanctions en matière d’échange automatique de renseignements

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 13 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-CF-INF-10-40-80 Date : 28 oct. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Coopération administrative, Administration fiscale, Échange automatique de renseignements, Obligations déclaratives, Sanctions #Article du CGI/LPF: 1649 AC, 1729 C bis, L. 102 AG Métachron## #Num art: L’administration fiscale complète sa base BOFiP avec des précisions concernant l’articulation entre les amendes fiscales applicables aux institutions financières dans le cadre de leurs obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers et les amendes faisant suite à un contrôle diligenté par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou par l’Autorité des marchés financiers (AMF). La doctrine mise à jour précise que ces différentes amendes ne sont pas soum...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Ratification en cours au Parlement de l’avenant à la convention franco-indienne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, avenant, Inde, ratification #Convention fiscale: Inde (1992) #Pays: Inde Métachron## #Num art: Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale France-Inde de 1992, signé le 18 février 2026 (FI 2-2026, n° 2, § 48, comm. A. Périn-Dureau), est examiné en procédure accélérée au Parlement. Il a été adopté au Sénat le 27 octobre 2026 et transmis à l’Assemblée nationale. ##(INV) Texte Référence de la source (avec lien hypertexte)XX Reproduction du texteXX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires Dossier législatif Sénat Dossier législatif Assemblée nationale PLAN DE L’ARTICLE Texte Travaux préparatoires...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Clause anti-abus de la directive mère-fille et participation à un montage non authentique

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 4e ch. Date : 15 oct. 2025 Num décision : C-203/25 Parties : NEO GROUP UAB RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Opérations non authentiques, États membres, Clause anti-abus, Régime mère-fille, Directive mère-fille, dividendes, Abus (Dispositifs anti-), bénéficiaire effectif, bénéficiaire final #Pays: Union européenne Métachron## #Num art : La CJUE juge que la clause anti-abus de la directive mère-fille (dir. 2011/96/UE, art. 1er, § 2 et 3) ne s’oppose pas, à une pratique nationale selon laquelle l’administration fiscale d’un État membre applique une retenue à la source aux dividendes qu’une filiale résidant dans cet État membre distribue à sa société mère résidant dans un autre État membre aux motifs que cette société mère participe à une ch...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Application de la jurisprudence Artémis : une « exempted company » de droit caïman est assimilable à une SAS et passible de l’IS en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 15 oct. 2026 Num décision : 2205234, 2217023 Parties : Blue Summit Ltd RefsourceJP #Mots-clés: territorialité de l’impôt, impôt sur les sociétés, jurisprudence Artémis, assimilation #Article du CGI/LPF: 206, 115 #Pays: Îles Caïmans Métachron## La société Blue Summit Ltd, société de droit caïman, établie comme « exempted company » en application de la loi dite « Company law » des Îles Caïmans, était propriétaire d’un immeuble à Paris duquel elle percevait des revenus. La société remettait en cause le principe de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Tribunal administratif de Montreuil, faisant application de la jurisprudence Artémis (CE, plén. fisc., 24 nov. 2014 n° 363556, Sté Artémis SA : Rec. Lebon), esti...
  • Actualités Groupes de sociétés

OCDE : rapport sur le schéma XML de la déclaration d’informations GloBE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Impôt minimum mondial, Pilier 2, Schéma XML, Déclaration d’informations GloBE, DIG, GIR Métachron## L’OCDE publie son rapport « Schéma XML de la déclaration d'informations GloBE (Pilier 2), octobre 2026 » (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport expose le guide d’utilisation révisé du schéma XML de la déclaration d’informations GloBE (DIG/GIR), qui permet l’échange automatique des informations contenues dans la DIG dans le cadre de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. Cette révision tient compte des récentes modifications apportées à la DIG en 2026 à la suite de l’adoption de la solution juxtaposée par le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS, ainsi que d’un certain nombre d’améliorations techniques. Le schéma XML d’octobre 2026 (version 2.0) et le guide d’utilisation qui l’...
  • Actualités Groupes de sociétés

PLF 2027 : reconduction de la contribution exceptionnelle à la charge des très grandes entreprises

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron #Mots-clés: PLF, Projet de loi de finances, Contribution exceptionnelle, impôt sur les sociétés, IS, Sociétés, Grandes entreprises #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la prorogation d’une année de la contribution exceptionnelle, qui s’appliquerait ainsi au titre des 3 premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. L’article maintient le seuil d’entrée à 1,5 md €, mais apprécié au titre de l’exercice considéré ou de l’exercice précédent. L’article prévoit d’abaisser les taux au titre du 3e exercice d’application : - 15,7 % (contre 20,6 %) si le chiffre d’affaires est inférieur à 3 mds € au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et de l’exercice précédent ; - 31,4 % (contre 41,2 %) si le chiffre d’affaires est su...
  • Actualités Groupes de sociétés

PLF 2027 : assouplissement du Pilier 2 en faveur des organismes HLM

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, exonération, HLM #Article du CGI/LPF: 223 WF ter Métachron## #Num art: L’article 8 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’ajuster les modalités d’application de l’impôt minimum mondial des groupes (Pilier 2) aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM), en excluant du résultat qualifié de ces organismes le résultat provenant des opérations réalisées au titre du service d’intérêt général « Logement social ». ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 7 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi ARTICLE 8 :Soutien au logement social I. - Le code général des impôts … Continuer la lecture de « PLF 2027 : assouplissement du Pilier 2 en faveur des organismes HLM »
  • Actualités Revenus et gains divers

PLF 2027 : simplification du prélèvement de la retenue à la source sur les droits d’auteur versés à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Retenue à la source, droits d’auteur #Article du CGI/LPF: 182 B, 182 C Métachron## #Num art: L’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de simplifier les modalités de prélèvement de la retenue à la source sur les droits d’auteur versés à l’étranger (hors ETNC). ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 31, I du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi ARTICLE 31 : Modernisation et simplification des procédures fiscales I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le II de l’article 182 B, sont insérés des II bis et II ter … Continuer la lecture de « PLF 2027 : simplification du prélèvement de la retenue à la source sur les droits d’auteur versés à l’étranger »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

L’administration peut se fonder sur un jugement pénal pour déduire qu’un contribuable a eu la libre disposition de sommes figurant sur un compte à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence fiscale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 2e ch. Date : 21 sept. 2026 Num décision : 2427535 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: libre disposition #Article du CGI/LPF: 151 #Convention fiscale: #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La requérante contestait les impositions supplémentaires et amendes mises à sa charge à raison d’avoirs détenus sur des comptes bancaires suisses. Elle soutenait notamment ne pas avoir eu la libre disposition des sommes inscrites sur ces comptes. Toutefois, le tribunal s’est appuyé sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 juillet 2017 condamnant la requérante pour blanchiment de fraude fiscale et a estimé que les constatations de fait concluant à ce qu’elle avait la libre disposition de ces comptes étaient revêtues de l’autorité de chose … Continuer la lecture de « L’administration peut se fonder sur un jugement pénal pour déduire qu’un contribuable a eu la libre disposition de sommes figurant sur un compte à l’étranger »
  • Actualités Questions générales

OCDE : rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Impôt minimum mondial, Sécurité juridique, Administration fiscale, rapport, secrétaire générale, aide au développement Métachron## L’OCDE publie son rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (G20 États‑Unis, octobre 2026). Ce rapport a pour principal objectif de faire le point sur l’évolution des travaux de l’OCDE en matière fiscale. Il fait état des principales activités menées par l’OCDE, à savoir : - la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial ; - continuer les discussion concernant la fiscalité liée à l’économie numérique ; - faire progresser le programme consacré à la sécurité juridique en matière fiscale ; - enrichir les ressources permettant aux pays d’améliorer l’élaboration de leurs politiques fiscales ; - soutenir les écono...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

OCDE : guide pratique destiné aux autorités fiscales sur la confidentialité, la gestion de la sécurité de l’information et la cybersécurité

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Coopération administrative, administration fiscale, Autorités fiscales, Cybersécurité Métachron## L’OCDE publie un nouveau guide pratique destiné aux autorités fiscales sur la confidentialité, la gestion de la sécurité de l’information et la cybersécurité (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce guide a pour but d’aider les autorités fiscales à évaluer, développer et améliorer en permanence leurs capacités en matière de gestion de la sécurité de l’information pour l’échange automatique de renseignement en fournissant des conseils pratiques, des exemples et des considérations relatives à la mise en œuvre. En parallèle, le Forum mondial publie un Guide sur l’utilisation sécurisée de l’intelligence artificielle au sein des autorités fiscales pour fournir des conseils pratiques sur la...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Commission européenne : propositions sur l’élargissement de l’UE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Fiscalité, Unanimité, Majorité, Commission européenne #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie une communication intitulée « Se préparer à une Union élargie « . Dans le cadre de cette communication, la Commission présente une feuille de route détaillée pour adapter les cadres décisionnels et les capacités administratives de l’UE dans le but de garantir un élargissement harmonieux de l’Union. Ce document est accompagné d’un document de travail (uniquement disponible en anglais à ce jour). Dans sa révision des priorités fiscales et institutionnelles, la Commission met en avant trois principaux axes : - fin de l’unanimité fiscale : activer de manière stratégique les « clauses passerelles » (article 48, § 7 du TUE) pour remplacer l’unanimité par le vote à la majorité qualifiée sur les dossie...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Commission européenne : appel à contribution concernant la paquet « Omnibus »

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Simplification fiscale, Omnibus, directive européenne, Droit de l’Union européenne, UE #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne lance un appel à contribution, ouvert du 10 septembre au 5 novembre 2026 concernant la proposition de directive « Omnibus fiscal » du 24 juin 2026 (FI 3-2026, n° 2, § 8, comm. A. Périn-Dureau). Pour rappel, la proposition de directive dans son état actuel prévoit une transposition par les États membres d’ici le 31 décembre 2028, pour une application à compter du 1er janvier 2029 (pour la majorité de ses mesures)....
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois d’octobre 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Droit de l’Union européenne, Procédures d’infraction #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d’infraction en matières fiscale comprenant notamment des décisions relatives à la coopération administrative, aux investissements transfrontaliers, à la TVA et aux douanes. La Commission a émis plusieurs lettres de mise en demeure à l’intention de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Hongrie concernant les sanctions applicables en cas de violation de la directive sur la coopération administrative. Elle estime que les sanctions appliquées par ces juridictions ne sont pas suffisamment dissuasives et ne tiennent pas suffisamment compte de la gravité des manquements. La Commission a également envoyé un avis motivé à la Tchéquie pour transposition incomplè...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

OCDE : publication du modèle de convention fiscale relative aux revenus et à la fortune 2025 (version intégrale)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Modèle de convention, version intégrale, 2025, Impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune Métachron## L’OCDE publie sa 11e édition de la version intégrale du Modèle de convention fiscale concernant les revenus et la fortune 2025 (uniquement disponible en anglais à ce jour)....
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Absence de déclaration par une société étrangère de l’existence d’un établissement stable en France : critères d’appréciation de la justification de l’erreur commise

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 30 sept. 2026 Num décision : 509255 Parties : SMI Montajes RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, activité occulte, majoration de 80 %, délai de reprise de l'administration, obligations déclaratives, absence de souscription de déclaration, erreur, impôt acquitté dans un autre État #Article du CGI/LPF: L. 169, L. 176 #Convention fiscale: Espagne (1963) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: La présente affaire est une illustration des jurisprudences Frutas et Kowaleski aux termes desquelles le Conseil d’État a jugé que, dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, so...
  • Actualités Groupes de sociétés

OCDE : rapport « statistiques de l’IS 2026 »

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, IS, Impôt sur les sociétés, BEPS, rapport, statistiques, 2026 Métachron## L’OCDE publie une version abrégée des « statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026 ». Ce rapport comprend des informations sur l'impôt sur les sociétés, l'activité des entreprises multinationales, et les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Il comprend notamment des données sur les taux d'imposition des sociétés, les recettes, les taux d'imposition effectifs, les incitations fiscales à la R&D et l'innovation et les taux de retenue à la source....
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Prix de transfert : la prise en charge de la totalité des coûts de fermeture d’un site industriel par une filiale française, dans le cadre d’une opération de restructuration d’un groupe international, ne constitue pas nécessairement un avantage injustifié au profit de la société tête de groupe

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 30 juin 2026 Num décision : 25PA01853 Parties : Ariston France RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, restructuration, délocalisation, fermeture, site industriel, usine, prise en charge, coûts, transfert indirect de bénéfices #Article du CGI/LPF: 57 Métachron## La société Cuenod est membre d’un groupe fiscalement intégré dont la mère est la société Ariston France, elle-même filiale de la société de droit italien Ariston Thermo Spa. La société Cuenod, à la suite de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi, a procédé à la fermeture d’un de ses sites de production industrielle et a supporté l’intégralité des coûts afférents. L’administration a estimé que ces frais avaient été exposés dans l’intérêt de la société italienne tête de groupe, dès … Continuer la lecture de « Prix de transfert : la prise en charge de la totalité des coûts de fermeture d’un site industriel par une filiale française, dans le cadre d’une opération de restructuration d’un groupe international, ne constitue pas nécessairement un avantage injustifié au profit de la société tête de groupe »
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OCDE : recueil 2026 des rapports d’examen par les pairs en matière de déclaration pays par pays

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, OCDE, Cadre inclusif, Country-by-Country Reporting, CbCR, examen par les pairs, rapport Métachron## L’OCDE publie son rapport « Déclaration pays par pays - Recueil 2026 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée) ». Ce rapport est le 9e examen annuel par les pairs concernant le standard minium de l’action 13 du BEPS. L’examen porte sur 142 juridictions, il relève que 120 juridictions ont déjà mis en place un cadre interne relatif à la déclaration pays par pays et 110 ont mis en place des accords bilatéraux ou multilatéraux....
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Ratification de l’accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-963 Date : 19 oct. 2026 Art : Date JO : 20 oct. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, Échange de renseignements, déclaration d’informations GloBE, DIG, GIR, accord multilatéral entre autorités compétentes, AMAC, MCAA GIR, ratification #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (MCAA GIR en anglais) est publiée au Journal officiel du 20 octobre 2026. Texte L. n° 2026-963, 19 oct. 2026 autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE : JO 20 oct. 2026, texte n° 2 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la Républi...
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Pilier 2 : entrée en vigueur de la convention relative à la RAI le 1er janvier 2027

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, règle d’assujettissement à l’impôt, RAI, Imposition, Convention multilatérale, entrée en vigueur, Albanie, Saint-Marin #Pays: Albanie, Saint-Marin Métachron## L’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) au titre du Pilier 2. Il s’agit du deuxième État après Saint-Marin à déposer l’instrument de ratification ce qui a pour conséquence de lui conférer une existence juridique à compter du 1er janvier 2027. La convention RAI entrera également en vigueur pour l’Albanie et Saint-Marin à cette date.  Annexe Annexe OCDE, communiqué, 15 sept. 2026 « Aujourd’hui, l’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en &oe...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Le Conseil de l’UE met à jour la liste européenne des ETNC

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron #Mots-clés: Conseil de l’UE, Droit de l’Union européenne, États et territoires non coopératifs (ETNC), Conseil ECOFIN, liste #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil de l’UE retire le Panama et le Vietnam de la liste UE des ETNC. La liste comprend désormais 8 pays : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, la Russie, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles vierges américaines et le Vanuatu. En parallèle, le Belize a reçu une évaluation positive du Forum mondial sur son système d'échange d’informations fiscales sur demande et a donc été retiré de l'annexe II. Annexe Annexe Conseil de l’UE, communiqué, 9 oct. 2026 « Fiscalité: le Conseil met à jour la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales Le Conseil a retiré … Continuer la lecture de « Le Conseil de l’UE met à jour la liste européenne des ETNC »
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

OCDE : vers la mise à jour de la NCD 2023

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, Forum mondial, norme commune de déclaration, NCD, CRS, mise à jour Métachron## Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales achève une série d’ateliers régionaux ayant pour objectif de mettre à jour la Norme commune de déclaration (NCD) pour l’échange automatique de renseignements (de 2023) sur les comptes financiers à des fins fiscales. Ces ateliers ont permis d’offrir un aperçu détaillé des éléments clés nécessaires à la mise en œuvre de la NCD modifiée, notamment les cadres juridiques nationaux et internationaux, le nouveau schéma XML et les principales modifications techniques apportées à la norme. Ils ont aussi permis d’aborder des considérations pratiques et les principales ...
  • Actualités Revenus et gains divers

Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 20 mai 2026 Num décision : 25PA00282 Parties : SA Les Remparts RefsourceJP #Mots-clés: Cession de titres, plus-value, société de droit belge, société de capitaux à prépondérance immobilière, impôt sur les sociétés, revenus immobiliers #Article du CGI/LPF: 164 B, 244 bis A #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Une société anonyme de droit belge a cédé en 2019 les titres d'une société par actions simplifiée de droit français qui détenait des biens immobiliers situés en France. Après avoir déclaré la plus-value dégagée et acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, la société belge en a demandé la restitution par voie de réclamation. La SA relève appel du jugement du 21 novembre 2024 par … Continuer la lecture de « Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres : la rémunération versée a la nature de revenus de créances intégralement soumis à l’IS en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 31 juill. 2026 Num décision : 24PA03310 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Cession de titres, abus de droit, montage artificiel, régime de faveur, régime mère-fille, dividendes, intérêts, prêts, pensions de titres, produits de créances #Article du CGI/LPF: 38, 145, 209, 216, 238 septies E, 1586 sexies, L. 57, L. 64, L. 80 A, R. 571 #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La présente affaire revient devant la CAA de Paris et la conduit à se prononcer de nouveau sur la mise en œuvre par une société française avec sa filiale américaine d’opérations d’achat revente de titres dissimulant, selon l’administration fiscale, des opérations de pensions de titres. Pour rappel, la requérante, u...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 18 sept. 2026 Num décision : 2311467 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, principe de territorialité restreinte, Hong Kong, Établissement stable, activité occulte #Article du CGI/LPF: 164 B #Convention fiscale: Hong Kong (2010) #Pays: Hong Kong Métachron## #Num art: L’administration fiscale a considéré que le requérant avait exercé au cours des années 2012 à 2014 une activité professionnelle dont il n’avait déclaré ni les produits de concession ni le produit de cession. Le requérant faisait valoir qu’il ne pouvait être imposé en France dès lors qu’il avait vécu, au titre de ces années, à Shanghai et à Hong Kong. S’agissant de la loi française, le tribunal a retenu qu’il devait être considéré comme ayant … Continuer la lecture de « Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Assimilation d’une société de forme GmbH & Co Kommanditgesellschaft de droit autrichien à une société en commandite simple de droit français

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 18 sept. 2026 Num décision : 2308265, 2509017 Parties : Smurfit Kappa Participations RefsourceJP #Mots-clés: société en commandite simple, assimilation, société en commandite simple, société de personnes, GmbH & Co Kommanditgesellschaft, Autriche, jurisprudence Artémis #Article du CGI/LPF: 8 #Convention fiscale: Autriche (1993) #Pays: Autriche Métachron## #Num art: La société Smurfit Kappa Paper Holdings France a perçu des revenus distribués de sa filiale de droit autrichien Nettingsdorfer Service Center GmbH & Co KG, imposés par l’administration fiscale à hauteur de la quote-part de frais et charges de 5 %. Pour procéder à l’imposition, le service avait assimilé la société autrichienne à une société en commandite simple de d...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Dividendes versés à une société de droit marocain : appréciation de la condition d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire pour l’application de l’exonération de retenue à la source

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 30 avr. 2026 Num décision : 24PA04972 Parties : Sauret consultants holding offshore RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, exonération, société de droit marocain, holding offshore, imposition dans l’État de résidence #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: Maroc (1970) #Pays: Maroc Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 13, § 3 de la convention franco-marocaine de 1970 en faveur des dividendes payés par une société domiciliée en France à une société domiciliée au Maroc. Selon les faits de l’espèce, des dividendes avaient été versés au titre des années 2019, 2020 et 2021 par une société française à une holding située au Maroc relevant du...
  • Actualités Groupes de sociétés

OCDE : nouvelles mesures pour faciliter la mise en œuvre du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Pilier 2, impôt minimum mondial, Groupes d’entreprises, Entreprises multinationales, Obligations déclaratives, déclaration d’information GloBE, GIR, DIG, EMN, Règles GloBE, examen, législation, instructions administratives, impôts conditionnels, norme de comptabilité financière locale, impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement, ICMQPL Métachron## L’OCDE publie un ensemble de mesures dans le but de faciliter et encourager la mise en œuvre et l’application des règles sur l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Ces mesures concernent notamment les termes de référence pour un examen législatif complet, des mises à jour de la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR) et de nouvelles instructions sur l’application des règles GloBE. > L’OCDE publie les « termes de référence et la méthodo...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-finlandaise

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-767 Date : 10 août 2026 Date JO : 12 août 2026 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, Finlande, entrée en vigueur #Convention fiscale: Finlande (2023) #Pays: Finlande Métachron## La nouvelle convention fiscale franco-finlandaise du 4 avril 2023 est entrée en vigueur le 28 août 2026. Cette convention, qui se substitue à l’ancienne convention de 1970, est alignée pour l’essentiel sur la convention modèle OCDE et largement inspirée de l’Instrument multilatéral. Texte D. n° 2026-758, 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsin...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-767 Date : 10 août 2026 Date JO : 12 août 2026 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, Suède, avenant, entrée en vigueur #Convention fiscale: Suède (1990) #Pays: Suède Métachron## L’avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1990, signé le 22 mai 2023 et qui a pour principal objectif d’incorporer à la convention fiscale des dispositions de l’Instrument multilatéral, entre en vigueur le 29 août 2026. Texte D. n° 2026-767, 10 août 2026 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023 (1) : JO 12 août 2026, … Continuer la lecture de « Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Travailleurs transfrontaliers Suisse-Allemagne : la CJUE censure la restriction géographique d’une réduction d’impôt sur le revenu

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 17 sept. 2026 Num décision : Parties : BT, CY, Finanzamt Siegburg RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Suisse, salariés, salaires, travailleurs transfrontaliers, discrimination, Accord UE-Suisse, libre circulation des personnes, ALCP, réduction d’impôt, impôt sur le revenu #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Accord Suisse-UE (1999) #Pays: Union européenne, Suisse, Allemagne Métachron## La CJUE juge que l’Accord UE-Suisse de 1999 en matière de libre circulation des personnes (ALCP) s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve l’octroi d’une réduction de l’impôt sur le revenu au titre de prestations de services et d’artisans fournies dans un ménage aux travailleurs salariés dont le ménage se trouve sur le territoire d’un État membre de l’Union...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Dividendes perçus par un fonds d’investissement : neutralisation de la restriction à la libre circulation des capitaux au moyen d’une convention fiscale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenues distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 17 sept. 2026 Num décision : C-139/25 Parties : Ishares Europe ETF RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, UE, Libre circulation des capitaux, convention internationale, Espagne, Dividendes, retenue à la source, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt, discrimination, fonds d’investissement, organisme de placement collectif, OPC #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## La CJUE juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63) peut être considérée comme neutralisée par l’application d’une convention fiscale bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue entre l’État de résidence d’un organisme de placement colle...
  • Actualités Questions générales

OCDE : synthèse sur les réformes des politiques fiscales

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Réformes fiscales, Politique fiscale, TVA, IS, IR #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie son rapport 2026 sur les réformes des politiques fiscales dans les pays de l’OCDE et une sélection d’autres pays (Tax Policy Reforms 2026: OECD and Selected Partner Economies, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport met en lumière que les choix en matière de politique fiscale divergent entre les différents pays en raison de leur situation économique mais aussi des priorités de chaque État. Il constate que les réformes portant sur l’IR ont le plus souvent pour objectif de rendre les systèmes fiscaux plus progressifs, celles portant sur l’IS sont restées centrées sur l’idée de favoriser l’investissement et la compétitivité et enfin celles portant sur la TVA se sont concentrées sur l’économie numérique. Annexe Anne...
  • Actualités Questions générales

OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale au service du développement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Pays en développement, aide au développement, système fiscal, OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Impôt minimum mondial, Pilier 2, coopération fiscale internationale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie son rapport d’étape « Coopération fiscale au service du développement 2025 ». Ce rapport fait état des actions menée par l’OCDE pour soutenir et accompagner les pays en développement dans leurs efforts pour renforcer leurs systèmes fiscaux. Ce nouveau rapport indique notamment que les efforts se sont concentrés autour de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et que cet axe sera également privilégié sur l’année 2026. Annexe Annexe OCDE, Rapport, 5 aout 2026 PLAN DE L’ARTICLE Annexe...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

OCDE : derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux dommageables

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, G20, concurrence fiscale, régimes fiscaux dommageables, Régimes préférentiels, Action 5, examen par les pairs, Azerbaïdjan, Fidji, Japon, Pérou, Malaisie, Serbie #Pays: Azerbaïdjan, Fidji, Japon, Pérou, Malaisie, Serbie Métachron## Dans les derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels, le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS approuve les résultats actualisés concernant 13 régimes fiscaux préférentiels examinés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables. Sept régimes ont été jugés non préjudiciables car considérés comme étant sans incidence significative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (concernant l’Azerbaïdjan, les Fidji, le Japon et le Pérou). Six régimes sont toujours en cours d’examen (concernant l’Azerbaïdjan, la Malaisie, le Pér...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

ONU : avancement des négociations concernant sur la convention cadre sur la coopération fiscale internationale

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Convention cadre, Convention internationale, Coopération fiscale internationale, négociations Métachron## Le Comité intergouvernemental de négociation des Nations Unies s’est réuni au mois d’août pour poursuivre les négociations concernant l'élaboration de la convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Des négociations ont également été menées concernant le protocole relatif à l’imposition des revenus provenant de services transfrontaliers ainsi que le projet de protocole sur la prévention et le règlement des litiges fiscaux. Le Comité n’a adopté aucun texte lors de cette réunion. La date limite pour la soumission des contributions écrites des parties prenantes et des gouvernements concernant les projets de texte actuels s'est achevée entre le 24 et le 28 août. La prochaine session de négo...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 16 juill. 2026 Num décision : 514132 Parties : Décorasud SA RefsourceJP #Mots-clés: Recours pour excès de pouvoir, sociétés de droit étranger, sociétés commerciales françaises, société anonyme de droit suisse, impôt sur les sociétés, biens immobiliers, obligations déclaratives, tenue d’une comptabilité commerciale, immatriculation, guichet unique, comptabilité commerciale, dépôt d’une liasse fiscale complète, comptabilisation des amortissements, principe de légalité de l’impôt, principe de sécurité juridique, principe de proportionnalité #Article du CGI/LPF: 39, 53 A, 206, 209, L. 80 A #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La présente affaire pose une question de procédure relative à la recevabilité d’un recour...
  • Actualités Groupes de sociétés

OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Impôt sur les sociétés, Groupe de sociétés, Groupe d’entreprises, statistiques, 2026 Métachron## L’OCDE publie son rapport annuel sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés au sein de l’OCDE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de fournir des données exhaustives sur la fiscalité des entreprises, l’activité des groupes d’entreprises multinationales et les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport 2026 couvre des données CbCR anonymisées et agrégées sur les activités de près de 9 400 entreprises multinationales dont le siège social est situé dans plus de 60 juridictions et comprend des ventilations géographiques améliorées pour de nombreuses juridictions. Le rapport souligne également que les taux d’imposition statutaires moyens des sociétés sont restés globale...
  • Actualités Groupes de sociétés

OCDE : publication des commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur la révision du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, Principes, chapitre VII, services intra-groupe, prestations de services, critère de l’avantage obtenu, activité, détermination de la rémunération, documentation, commentaires, consultation publique Métachron## L’OCDE publie les commentaires reçus (uniquement disponible en anglais à ce jour) dans le cadre de la consultation publique ouverte du 1er juin au 22 juillet 2026 concernant les révisions du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Pour rappel, le travail de mise à jour des dispositions existantes de ce chapitre VII a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des Principes de l’OCDE. Les révisions ont aussi pour objet d’améliorer la clarté et de fournir d...
  • Actualités Patrimoine

La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 68 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, parts sociales, cession, société à prépondérance immobilière, SPI, enregistrement, acte authentique, notaire, acte contresigné par avocat, expert-comptable #Article du CGI/LPF: 635-0 A #Article du code civil: 1865-1 Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, la cession de titres de société à prépondérance immobilière n’était soumise à aucune condition de forme. L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes (sauf pour les titres de placements collectifs) : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi par expert-comptable. L’une de ces ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC est intégrée au BOFiP

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-50-10 Date : 26 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, Fraude fiscale, ETNC, États et territoires non coopératifs, Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques Métachron## #Num art: Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter...
  • Actualités Patrimoine

Durcissement du régime de la taxe de 3 %

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 102 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: taxe de 3 %, valeur vénale, immeuble, entités, exonération, engagement de communication, déclaration annuelle, représentant fiscal, 15 mai #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E, 990 F, 990 FA Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les entités étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à la taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, des informations relatives à leurs immeubles et à la composition de leur actionnariat. L’article 102 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime cette faculté. À partir de 2027, ces entités seront tenues de déclarer annuellement ces informations à l’administration fiscale (au plus tard le 15 mai … Continuer la lecture de « Durcissement du régime de la taxe de 3 % »
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Dérogation à la signification à parquet si une convention internationale autorise la notification par voie postale des actes de poursuite à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 18 juin 2026 Num décision : 2408951 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, assistance au recouvrement, saisie administrative à tiers détenteur, signification à parquet, convention internationale, notification par voie postale, actes de poursuite à l’étranger #Pays: Italie Métachron## #Num art: # Ce jugement constitue un exemple d’application de la jurisprudence Tribel (CE, 26 janv. 2021, n° 429381, Tribel, et n° 429410, Min. c/ Tribel, concl. L. Cytermann : FI 2-2021, n° 10, § 30, comm. L. Stankiewicz). En vertu de celle-ci, si « la signification à parquet » constitue en principe la modalité de notification d’un acte de poursuite à l’étranger, il est possible d’y déroger si une norme communautaire...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 80 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 80 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le cadre juridique applicable aux sanctions et à l’enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il durcit au premier chef les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 24, comm. A. … Continuer la lecture de « Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 91 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Obligations déclaratives, non fongible token, NFT, crypto-actifs, actifs numériques, plus-value, plus-value sur biens meubles, impôt sur le revenu, taxe forfaitaire sur les métaux précieux, règlement MiCA, avoirs détenus à l’étranger, déclaration annuelle #Article du CGI/LPF: 150 VH bis, 150 VH ter, 755, 1649 bis C, 1729-0 A, 1736 Métachron## #Num art: L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’imposition applicable aux cessions d’actifs numériques non fongibles (NFT) réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le nouvel article 150 VH ter du CGI prévoit ainsi l’imposition du revenu en fonction de la nature de … Continuer la lecture de « Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Convention franco-américaine : retenue à la source sur les revenus distribués correspondant à un abandon de créance à caractère financier

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 2e ch. Date : 13 juill. 2026 Num décision : 2419075 Parties : Paul Capital France RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, revenus distribués, abandon de créance, caractère financier, retenue à la source, États-Unis #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’un abandon de créance au profit d’une société américaine, la LLC Paul Capital Advisors, qui détenait l’intégralité du capital social de la société requérante, revêtait un caractère financier et a soumis cette somme à la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI. Sur le plan de la loi fiscale française, le tribunal estime que ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Taxe sur les salaires : questions préjudicielles sur la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d’assujettissement

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 juill. 2026 Num décision : 508049 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les salaires, rapport d’assujettissement, numérateur, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, régime mère-fille, question préjudicielle #Article du CGI/LPF: 231 Métachron## #Num art: La société requérante (BNP Paribas) s’est acquittée, au titre des années 2014 à 2019, de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231), en incluant dans son chiffre d’affaires, pour le calcul du montant de cette taxe, les dividendes reçus de ses filiales éligibles au bénéfice du régime des sociétés mères (CGI, art. 145 et 216). Après avoir vainement réclamé la restitution de la fraction de taxe sur les salaires résultant, à titre principal, de l’inclusion...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Taxes sur les réductions de capital suite aux rachats par une société de ses propres titres : renvoi à la CJUE de la question de la qualification des taxes au regard de la directive du 12 février 2008 sur les rassemblements de capitaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 6 juill. 2026 Num décision : 508944, 508946, 508968 Parties : Carrefour, Teleperformance, Groupe Spie Batignolles RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les réductions de capital par annulation de titres, rachat par une société de ses titres, recours en excès de pouvoir, dividendes, principe d’égalité devant la loi fiscale, principe d’égalité devant les charges publiques DDHC, Convention EDH, droit de l’Union européenne, directive rassemblements de capitaux, Constitution #Article du CGI/LPF: 235 ter XB Métachron## #Num art: Les sociétés requérantes demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 13 août 2025 au BOFiP sous la référence BOI-TCA-TRC, relatifs aux taxes sur les réductions de capita...
  • Actualités Revenus et gains divers

Exclusion des résidentes d’un État non-coopératif du mécanisme de restitution de l’article 244 bis A : pas de discrimination ou d’atteinte à la libre circulation des capitaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 18 juin 2026 Num décision : 25MA00916 Parties : Medina International RefsourceJP #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), Panama, prélèvement, 244 bis A, plus-value immobilière, mécanisme, restitution, exclusion #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Convention fiscale: Panama (2011) #Pays: Panama Métachron## #Num art: # La société requérante demandait la restitution d’une partie du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, acquitté à raison d’une plus-value immobilière, en application du V de cet article. L’administration fiscale a refusé au motif qu’elle est résidente du Panama, État non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. La cour écarte les moyens tirés d’une discrimination par rapport à une société ayant son ...
  • Actualités Patrimoine

L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 8 juill. 2026 Num décision : 24PA05224 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, retenue à la source, dividendes, convention internationale, voie de rôle, Italie #Article du CGI/LPF: 164 B, 223 sexies #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a été assujetti au titre de l’année 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à raison de dividendes et de salaires de source française. Sur le terrain de la loi française, il était constant que les dividendes en question étaient imposables à la CEHR en application des dispositions combinées du I de l’article 223 sexies et du 1° du IV de l’article 1417 du CGI. En … Continuer la lecture de « L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger s’applique aux sous-comptes

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales,Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 2e ch. Date : 16 juin 2026 Num décision : 2418094 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Obligations déclaratives, déclaration, comptes bancaires à l’étranger, amende, sous-compte #Article du CGI/LPF: 1649 A, 1736 #Convention fiscale: #Pays: Portugal Métachron## #Num art: # La requérante, détentrice de plusieurs comptes bancaires au Portugal et non déclarés à l’administration fiscale française, s’est vu infliger des amendes sur le fondement de l’article 1736 du CGI. Elle soutenait que l’administration fiscale avait méconnu le principe de légalité des délits et des peines dès lors que cet article ne concerne que la non-déclaration de comptes bancaires et ne trouvait pas à s’appliquer, comme en l’espèce, à des sous-comptes. Le tribunal a toutefois considé...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions assimilées #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 84 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation par décès, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A Métachron## #Num art: L’article 84 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Cette nouvell...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

La retenue à la source sur les dividendes de source française n’est pas discriminatoire dès lors que la convention franco-singapourienne permet sa déduction à Singapour

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 19 juin 2026 Num décision : 24PA03585 Parties : Euro Bernini Private Limited RefsourceJP #Mots-clés: convention internationale, Singapour, dividendes, retenue à la source, crédit d’impôt, clause, Non-discrimination, régime mère-fille #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: Singapour (1974) #Pays: Singapour Métachron## #Num art: # La société requérante, établie à Singapour, avait perçu des dividendes de sa filiale française, soumis à la retenue à la source du 2 de l’article 119 bis du CGI. La société soutenait qu’elle était victime d’une discrimination par rapport aux sociétés mères françaises pouvant être exonérées d’impôt sur les dividendes (à l’exception de la quote-part de frais et charges) en application du régime mère...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Notion de régime fiscal privilégié : pour déterminer le régime fiscal auquel serait soumise en France l’entité étrangère, l’administration peut s’opposer au bénéfice du régime mère-fille en se fondant sur le principe général de répression de la fraude à la loi

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 30 juin 2026 Num décision : 496618 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Régime fiscal privilégié, comparaison avec le régime fiscal en France, régime mère-fille, abus de droit, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: 119 ter, 123 bis, 145, 216, 238 A, L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision - dernier épisode d’un long parcours juridique - porte sur la mise en œuvre de l’article 123 bis du CGI permettant à l’administration fiscale d’imposer des personnes physiques domiciliées en France à raison des revenus réalisés par une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, à hauteur de la participation détenu...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Précisions sur le régime de l’alya et la convention franco-israélienne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 29 juin 2026 Num décision : 25PA00562 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Alya, convention internationale, Israël, #Article du CGI/LPF: 4 A #Convention fiscale: Israël (1995) #Pays: Israël Métachron## #Num art: # Le requérant soutenait que, en sa qualité de résident fiscal israélien, il n’était imposable qu’en Israël, où il bénéficiait du régime de l’alya, qui prévoit une exonération totale d’impôt pour les revenus de source étrangère pendant dix ans. La CAA de Paris estime, d’une part, qu’il était domicilié fiscalement en France en application du droit interne dès lors qu’il y disposait d’une résidence sur laquelle il était assujetti à la taxe d’habitation à titre de résidence principale, qu’il y disposait d’une résidence secondaire ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Résident français associé d’une société étrangère assimilable à une société de personnes française : inapplicabilité de l’article 123 bis du CGI en raison de l’imposabilité sur le fondement de l’article 8 du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Versailles Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 6 juill. 2026 Num décision : 501276 Parties : Izoard RefsourceJP #Mots-clés: Société étrangère, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit luxembourgeois, société à responsabilité limitée à associé unique, société de personnes, Luxembourg, assimilation, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), 123 bis #Article du CGI/LPF: 8, 123 bis, 238 bis K #Convention fiscale: #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: L’affaire porte sur le champ d’application de l’article 123 bis du CGI. Elle pose la question de savoir si l’administration fiscale peut imposer, sur le fondement de cet article, en tant que revenus distribués dans les mains de l’associé résident français, les bénéfices réalisés par une ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Commission européenne : rapport sur la fiscalité 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, fiscalité, rapport, Commission européenne, 2026 #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie son rapport annuel 2026 sur la fiscalité (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de recenser les évolutions récentes en matière de fiscalité au sein de l’UE et d’examiner comment les systèmes fiscaux peuvent contribuer à la réalisation d’objectifs plus larges en matière de politique économique, environnementale et sociale. Le rapport met notamment en avant que les recettes fiscales de l’UE sont de l’ordre de 39,4 % du PIB en 2024 largement grâce à la hausse des recettes issues de la fiscalité du travail. La Commission profite également de cette publication pour mettre en avant son paquet de simplification « Omnibus », récemment proposé, la refonte de la directive sur la coo...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

OCDE : rapport annuel des Inspecteurs des impôts sans frontières

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Coopération administrative, Inspecteurs des impôts sans frontières, Pays en développement, IISF, contrôle fiscal Métachron## L’OCDE publie le rapport annuel pour l’année 2026 des Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF). Ce rapport a pour objectif de mettre en avant les progrès réalisés dans l’accompagnement des pays en développement qui souhaitent consolider leurs systèmes fiscaux et mobiliser leurs ressources intérieures pour financer des services publics essentiels ainsi que leur développement économique. Le rapport met en avant les évolutions de l’Initiative IISF, les pays ayant bénéficié avec succès de ce dispositif sont notamment la Colombie, l'Égypte, les Maldives et la Zambie. Il poursuit en mettant en lumière le déploiement de la version 2.0 de l’Initiative IISF autour d'un cadr...
  • Actualités Questions générales

OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale pour le développement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, G20, Cadre inclusif, BEPS, Impôt minimum mondial, Pilier 2, Coopération fiscale internationale, développement, Transparence fiscale Métachron## L’OCDE publie un rapport concernant la Coopération fiscale pour le développement 2025 (Tax Co-operation for Development 2025: Progress report, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport dresse le bilan des activités menées par l’OCDE et la liste des priorités pour 2026. Il met ainsi en évidence les demandes croissantes en matière d’assistance technique concernant les réformes fiscales internationales, l’administration fiscale et la mobilisation des ressources nationales. Le point central du rapport concerne le soutien à la mise en œuvre du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS et l’impôt minimum mondial. Mais le rapport met aussi en avant l’importance donnée au renforcement des initiative en mati...