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- Actualités Éléments du patrimoine
- 23 septembre 2020
Si le non coté semble soluble dans l’assurance vie du fait de leur commun horizon de placement à long terme, il aura fallu attendre 2019 et la loi PACTE du 22 mai 2019 pour que la France se dote d’un cadre réglementaire lui permettant d’espérer rattraper son retard en la matière par rapport au Luxembourg (V. § 4). Sans spécificité sur le plan fiscal (V. § 25), ce sont les caractéristiques atypiques de ce support qui impactent les modalités de son accès ainsi que sa gestion, tant pour la compagnie d’assurance que le souscripteur du contrat, voire même pour les bénéficiaires des capitaux décès (V. § 22 à 24). Introduction 1. Champ de l’article et précisions terminologiques - Ne seront abordées dans cet article que les modalités liées aux investissements dans des fonds et non les investissements directs dans des sociétés non cotées. Le terme contrat d’assurance, signifiera contrat « multi … Continuer la lecture de « Le private equity en assurance vie »
Jean-François PIRAUD, Franck BODIN
- Actualités Éléments du patrimoine
- 15 juillet 2020
Le contrat d’assurance vie rachetable d’un contribuable, donné en garantie à une banque sous la forme d’un nantissement, a fait l’objet d’un avis à tiers détenteur d’un comptable public. Un contentieux est né du refus de la compagnie d’assurance de payer les sommes réclamées par l’administration. Si les juges d’appel ont jugé que le privilège du Trésor devait primer le nantissement de la créance du souscripteur d’assurance vie, la Cour de cassation estime pour sa part que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.Décision##RefsourceJPJuridiction : Cass.Ville : Formation de jugement : civ. 2eDate : 2 juill. 2020Num décision : 19-11.417, 19-13.636RefsourceJP##Cass. civ. 2e, 2 juill. 2020, n°19-11.417 et 19-13.636Pdt : M. Pireye - Av. : SCP Foussard et Froger, SCP R...
- Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
L’administration fiscale considère que la co-souscription d’un contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès peut être le support d’une donation indirecte (V. § 3), aussi les compagnies d’assurance en refusent-elles généralement l’accès aux époux mariés, même en régime de communauté, si la valeur du contrat n’est pas couverte par un avantage matrimonial (V. § 2). La majorité des auteurs estime cependant que la co-souscription au moyen de deniers communs ne présente aucun risque (V. § 5). Certaines situations très particulières, que peut favoriser la dichotomie entre le titre et la finance à laquelle aboutissent ces co-souscriptions, empêchent pourtant d’écarter tout risque de donation indirecte (V. § 9) sans néanmoins suffire à justifier la rigidité de certains assureurs (V. § 16). En outre, le risque identifié attaché à la co-souscription d’un contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès, qui ne se retrouve pas s’agissant des souscriptions simples au moyen … Continuer la lecture de « Les sables mouvants de la co-souscription d’assurance vie avec dénouement au second décès »
Alexandre OLIVIER
- Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
Actifs financiers et titres sociaux>Management package - La CAA de Paris juge, à propos d’un management package mettant en jeu des actions à bons de souscription d’action (ABSA), que la clause exemptant les investisseurs de l’obligation de céder leurs titres, dans l’hypothèse où le prix de cession envisagé ne leur permettrait pas de couvrir leur mise initiale ne les prémunit contre tout risque de perte et ne remet pas en cause l’aléa de leur investissement (V. § 2).Assurance vie et contrats de capitalisation>Régime juridique - La Cour de cassation confirme que la note d’information remise au souscripteur d’un contrat d’assurance vie, qui doit comprendre des indications générales relatives au régime fiscal du contrat, ne peut pas se contenter d’indiquer que « le régime applicable est le régime fiscal français ». (V. § 6).> La Cour de cassation juge que l’assureur doit solliciter le remboursement de l’avance en principal et en … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Éléments du patrimoine
- 15 mars 2020
Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Règles générales/Management package - Le Conseil d’État juge que les opérations quasi simultanées d’apport de titres, suivi du rachat des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport sont abusives dès lors qu’elles permettent d'entrer artificiellement dans les prévisions de l'article 150-0 B du CGI en évitant l'imposition à laquelle les plus-values auraient été soumises en cas de cession directe sans société interposée. Il précise par ailleurs que le gain ne peut être regardé comme un complément de salaire, imposable dans la catégorie des traitements et salaires, dès lors qu’il ne résulte pas d’un avantage qui aurait été consenti au contribuable à raison de ses fonctions de cadre dirigeant (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d’une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Anne HERBELOT, Sara LEFEVRE, Fabienne OLIVARD
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2020
Patrimoine des personnes protégées > Curatelle - La Cour de cassation réaffirme que « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de la curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit », initiée, après le décès du majeur sous curatelle, par sa veuve, à l’encontre d’un avenant modificatif de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (V. § 1). Patrimoine du couple > Divorce et séparations – Avantage matrimonial - Des époux, tous deux professionnels de santé, s’étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts. À l’occasion de leur divorce, un contentieux s’est élevé au sujet d’une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de dissolution de leur régime matrimonial par divorce, leurs actifs et passifs professionnels seraient exclus de la liquidation. Or, l’article 265 du code civil prévoit que le divorce emporte … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Rémi CANALÈS, Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 décembre 2019
Parce que les sources du droit applicable au contrat d’assurance vie en présence d’éléments d’extranéité sont nombreuses, parce que les règles de conflits applicables en la matière sont complexes, parce que la détermination de la loi applicable à l’assurance vie peut, en fonction du domaine envisagé, relever de la matière contractuelle, successorale, ou du droit des régimes matrimoniaux, le contrat d’assurance vie s’avère très difficile à appréhender en droit international privé. Laissant volontairement de côté les questions de fiscalité internationale, cette étude vise à présenter les règles de conflits de lois applicables en matière d’assurance vie. Introduction 1. L’assurance vie constitue, à l’instar d’autres stratégies, un excellent outil d’anticipation successorale. Cependant, en présence d’éléments d’extranéité, si le choix de la loi successorale, le changement de régime matrimonial ou de loi applicable au régime matrimonial, l’ameublissement, ou encore l’acqui...
Eric FONGARO
- Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
- 15 décembre 2019
L’assurance vie obéit lors de son dénouement à un régime fiscal dérogatoire. Pour autant, les principes civils restent prégnants et bien souvent gouvernent la taxation. Il faut en tirer toutes les conséquences lors de la mise en place des stratégies de transmission, afin de bénéficier d’une fiscalité plus clémente tant en termes de tarif (V . § 2) que d’assiette (V. § 13). Introduction 1. La fiscalité de l’assurance vie est, dans ses différentes composantes, « sur la sellette »1. Le régime favorable d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales des produits financiers qu’elle génère est ainsi périodiquement rogné, au terme de réformes successives, souvent maladroites et inutilement complexes2. Une proposition de loi récente3 recommande même de supprimer purement et simplement les règles fiscales avantageuses applicables lors du dénouement du contrat par décès4 et d’intégrer les sommes perçues à ce titre dans l’assiette des droits de succession5. ...
François FRULEUX
- Revue IP 1-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 décembre 2019
L’assurance vie et le mandat de protection future sont deux instruments pertinents de prévoyance, spécialement lorsque le mandat est notarié. Toutefois, leur coexistence peut soulever un certain nombre d’interrogations. Pour y répondre, il paraît opportun d’examiner le sort des contrats d'assurance vie du mandant une fois que le mandat a pris effet, en distinguant selon que ce dernier comporte ou non des clauses dédiées à l’assurance vie. Lorsqu’il est silencieux, en raison de la combinaison des dispositions du code civil et du code des assurances, le mandataire peut accomplir sans restriction rachat, avance, arbitrage (V. § 4). En revanche, des actes tels que le nantissement du contrat d’assurance en garantie de la dette d’un tiers (V. § 8) et l’acceptation de l’acceptation (V. § 9) posent de sérieuses difficultés. Quant à la désignation du bénéficiaire (V. § 11) et aux actes qui s’y rattachent (V. § 14), ils exigent l’autorisation préalable du juge des tutelles. … Continuer la lecture de « Assurance vie et mandat de protection future »
Matthieu ROBINEAU
- Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
- 15 décembre 2019
La clause bénéficiaire par testament est un support de volonté extrêmement courant, et pourtant exposé à des interrogations sans cesse renouvelées. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a ainsi précisé les règles applicables à un testateur protégé (V. § 4), ainsi que les modalités de révocation de la désignation testamentaire initiale (V. § 5), résolvant à cette occasion un conflit de normes entre le droit des assurances et celui des libéralités. Ce mode de désignation se révèle particulièrement performant en ce qu’il permet d’articuler harmonieusement l’assurance vie avec l’ensemble des dispositions à cause de mort (V. § 8), sous réserve toutefois de prendre un certain nombre de précautions vis-à-vis de l’assureur (V. § 9). Introduction 1. Plus d’un siècle après que la Cour de cassation en a déterminé les principes, plus de trois ans après que l’ordonnance portant réforme du droit des obligations en a détaillé les règles, … Continuer la lecture de « Les enjeux contemporains de la clause bénéficiaire par testament »
Philippe PIERRE, Marie GAYET
- Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
- 15 décembre 2019
En matière d’assurance vie, les clauses bénéficiaires démembrées sont d’une réelle pertinence et méritent d’être promues. Mais afin que leur mise en œuvre soit parfaitement maitrisée, des précautions doivent être prises dans leur rédaction, afin que le stipulant en organise les conséquences (V. § 2). Au dénouement de la clause, c’est-à-dire au décès du stipulant, il est recommandé de traduire dans un acte sous seing privé les souhaits du stipulant, s’ils ont été exprimés dans la clause (V. § 16), ou à défaut ceux des bénéficiaires (V. § 20). Introduction 1. Les clauses bénéficiaires démembrées sont acceptées par les assureurs. Acceptées ne veut pas dire très utilisées. Les assurés sont difficiles à convaincre. Et pourtant cette désignation est d’une réelle pertinence1. Faire comprendre à un assuré l’intérêt, pour le futur bénéficiaire du quasi-usufruit d’une part, pour les bénéficiaires en nue-propriété la nature de la dette de restitution d’autre part, n’est … Continuer la lecture de « Assurance vie : précautions et recommandations liées aux clauses bénéficiaires démembrées »
Jean AULAGNIER
- Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2019
Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d’État juge que pour le calcul de la plus-value sur cession de droits sociaux, le prix effectif d'acquisition s’entend, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, sauf si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification, c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle des titres (V. § 1). > Le Conseil d’État juge, à propos de la possibilité d’imputer la perte sur annulation de titres sur les plus-values mobilières au titre de la même année, limitée à certains cas par le 12 de 150-0 D, qu’il existe au moins un cas (réduction de capital imposée par L. 225-248 du code de commerce) pour lequel une telle imputation ne peut être refusée sans méconnaître les stipulations combinées des articles … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Gaëlle MENU-LEJEUNE
- Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2019
Comme Janus, l’assurance vie revêt deux visages aux multiples implications civiles et fiscales. Elle constitue tout d’abord un outil de transmission à la disposition du souscripteur au profit du bénéficiaire désigné par lui. C’est cette facette de l’assurance vie, ici dénouée par la survenance du risque - le plus souvent le décès de l’assuré - qui est dotée pour le bénéficiaire d’un statut patrimonial de faveur, composé d’une franchise successorale et d’une taxation bienveillante… le tout, bien entendu, dans certaines limites fixées par le législateur. L’assurance vie est aussi un instrument de détention d’épargne, disponible pour le souscripteur via l’opération de rachat total ou partiel. Cette créance mobilisable connait un régime, tant civil que fiscal, moins favorable et dérogatoire que celui d’un contrat d’assurance vie dénoué. Cette duplicité de nature emporte la complexité du droit de l’assurance vie, qui sort de son robinsonisme juridique, tant elle se nourrit tantôt de … Continuer la lecture de « Les deux visages de l’assurance vie »
Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
- Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 décembre 2019
Questions générales > Dispositifs transfrontières - Une ordonnance transpose en partie la directive « DAC 6 », qui vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre États membres de l'UE. Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, certaines dispositions de la directive seront transposées par voie réglementaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, mais s’appliquent aux dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre à compter du 25 juin 2018 (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - La Cour de cassation juge que les versements reçus par un résident de France d’un trust canadien ...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Arnaud TAILFER
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
La Cour de cassation juge que la validité d’une désignation bénéficiaire d’assurance vie qui ne revêt pas la forme d’un testament dépend de sa communication à l’assureur avant le décès de l’assuré. Dans une première approche, on peut s’étonner que le juge exige une telle condition de forme alors qu’il était communément admis en doctrine que la liste légale des modes de désignation bénéficiaire (V. § 4) était simplement descriptive (V. § 5), comme l’illustrait un courant jurisprudentiel libéral (V. § 6) et l’expliquait une certaine lecture de l’article L. 132-8 du code des assurances (V. § 7). Cependant, une autre approche de la jurisprudence (V. § 10) et des textes (V. § 12) laisse entendre que l’exigence de communication à l’assureur constituerait plutôt une condition de fond d’une désignation bénéficiaire par avenant au contrat d’assurance (V. § 15). Dès lors, l’arrêt semble poursuivre le mouvement jurisprudentiel actuel (V. § … Continuer la lecture de « Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien ! »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 septembre 2019
La clause bénéficiaire démembrée doit être revisitée, en prenant en compte notamment la créance de restitution, engendrée par le quasi-usufruit au profit des nus-propriétaires et qui mesure leur droit. Si le bénéficiaire en usufruit dispose d’un quasi-usufruit légal (V. § 6), pour autant la rédaction d’une convention de quasi-usufruit peut s’avérer opportune (V. § 12). L’évolution de la créance de restitution a pu provoquer des réactions de dépit à l’égard du jeu de la clause bénéficiaire démembrée : la première en matière civile, au regard des moyens de protection du bénéficiaire nu-propriétaire face aux pleins pouvoirs du quasi-usufruitier (V. § 14), la seconde de nature fiscale, au regard de certains investissements que pourrait choisir le bénéficiaire en usufruit, comme le placement des deniers dans la souscription d’un nouveau contrat d’assurance vie au profit des nus-propriétaires (V. § 18). Revisiter la clause bénéficiaire démembrée invite à utiliser plus largement tant...
Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État rejette, de façon discutable, une QPC tendant à ce que le premier alinéa de l’article 150-0 D du CGI soit déclaré non conforme aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, en ce qu’il entraîne des règles d’imposition différentes selon que la réduction de capital motivée par les pertes s’opère par annulation de titres ou réduction de la valeur nominale (V. § 2). > Le Conseil d’État précise deux points au sujet de la taxation d’une plus-value de cession de titres en cas de versement d’un complément de prix : - si la remise des fonds à un séquestre judiciaire vaut paiement à l'égard du débiteur, elle n'a pas pour effet de faire entrer ces sommes dans le patrimoine du créancier ; le versement d'une somme à un séquestre judiciaire interdit au saisissant d'en … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Paul CREUSAT, Simon DESPLANQUES, Sara LEFEVRE, Franck LOCATELLI
- Revue IP 2-2019
- 15 juillet 2019
Après des mois de débats parlementaires, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été adoptée[1]. Ce texte dont l’ambition est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, comprend plusieurs dispositifs dont l’objet est très clairement d’orienter l’épargne vers le financement en fonds propres des entreprises. Or, l’assurance vie présente des encours qui avoisinent les 1 700 milliards d’euros, dont près de 80 % sont investis sur le fonds en euros, lui-même majoritairement investi en emprunts d’États et obligations[2]. C’est pourquoi un certain nombre de mesures ont été prises pour inciter les épargnants à aller vers plus d’unités de compte[3] mais aussi à s’intéresser au capital investissement[4]. La première des mesures consiste en la réforme du contrat euro-croissance Ce contrat, mis en place par la loi de finances rectificative pour 2013[5], n’a pas rencontré … Continuer la lecture de « Loi PACTE et assurance vie : une avancée pour l’investissement dans l’économie ? »
Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juillet 2019
Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction de capital non motivée par les pertes subséquente constitue un remboursement d’apport à hauteur des apports initialement consentis à la société dont les titres ont été apportés (V. § 1). > La loi PACTE prévoit que dans le cadre d’un contrat de partage de plus-values, les associés d’une société pourront fournir un complément de rémunération aux salariés d’une entreprise ou du groupe, dans un cadre fiscal avantageux (V. § 6). > Le Conseil d’État abandonne la jurisprudence … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
- Revue IP 2-2019 Transmission du patrimoine
- 15 juillet 2019
Anticipation successorale > Donation avec réserve d’usufruit - La Cour de cassation juge qu’un conjoint marié peut procéder, seul et sans l’accord de l’autre conjoint, à la donation de la nue-propriété de l’immeuble constituant le logement de la famille en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. En effet, une telle opération ne porte aucunement atteinte à la jouissance du logement familial par les époux pendant le mariage (V. § 1). > Apport à une société civile - La Cour de cassation juge que le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager d’habitation et d’usage prévu à l’article 764 du code civil portant sur un bien dont l’époux décédé était dessaisi par l’effet d’une procédure de liquidation judiciaire le concernant à la date de son décès. Cette décision invite à s’interroger sur la manière de protéger la partie de l’exploitation agricole réservée à l’habitation (V. § 5). > … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 1-2019 Transmission du patrimoine
- 15 avril 2019
Anticipation successorale Communauté universelle - La Cour de cassation juge que la clause d'attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux (V. § 1). Donation - Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le conjoint survivant d’un artiste donataire d’œuvres d’art avec charge de non-revente des œuvres n’avait pas qualité à agir pour demander la révocation de la donation pour inexécution des charges puisque le droit moral sur ces œuvres avait été reçu par les enfants de l’artiste (V. § 5). La Cour de cassation juge que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
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