Index alphabétique : Assurance vie

  • Actualités Questions générales
  • 24 septembre 2026

16 recommandations de la Cour de comptes en faveur d’une réforme de l’imposition du patrimoine

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: droits de mutation à titre onéreux, droits de mutation à titre gratuit, DMTO, DMTG, assurance vie, prélèvement sui generis, pacte Dutreil, impôt sur la fortune immobilière, IFI, contribution différentielle, prélèvement forfaitaire unique, PFU, actifs numériques, holding, report d’imposition, démembrement de propriété Métachron## La Cour des comptes publie une synthèse actualisée de ses communications et de celles du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publiées depuis une dizaine d’années sur les différents impôts pesant sur le patrimoine des ménages. Celle-ci, intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité. Exercices 2011-2025, Note structurelle, Cour des comptes, sept. 2026 « , comprend seize recommandations, qui se traduiraient globalement par une hausse modérée de la fiscalité (1,8 Md €) supportée ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 24 septembre 2026

Le notariat propose son analyse de la « grande transmission »

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Succession, donation, libéralité, assurance vie, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, grande transmission, déclaration de succession, anticipation successorale Métachron## Le Conseil supérieur du notariat (CSN), fort de ses données statistiques sur l’activité des notaires (complétées par deux sondages d’avril et de mai 2026), propose son analyse de la « grande transmission » à cause de mort des patrimoines, prévue pour intervenir entre 2025 et 2040. Son rapport à ce sujet, intitulé « La grande transmission. Une analyse des notaires de France » et qui vient d’être rendu public, décrit la perception par le notariat de son rôle dans le traitement juridique et fiscal des donations et des successions, avant de s’essayer à une quantification et à une qualification des enjeux de la grande transmission en termes d...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 24 septembre 2026

Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Paris Formation de jugement : pôle 5 - ch. 10 Date : 25 juin 2026 Num décision : 23/11320 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: assurance vie, désignation bénéficiaire, nantissement, séquestre, succession, déclaration de succession, passif, dette, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: 768 Métachron## #Num art: En 1996, l’acquéreur d’un bien immobilier garantit le remboursement de son emprunt via un nantissement de son contrat d’assurance vie. Il conclut dans la foulée une convention de séquestre avec sa banque et une étude de notaire, afin que les sommes assurées au contrat soient versées, à son décès, entre les mains d’un séquestre et que soit ainsi assurée l’efficacité du nantissement. La même personne légua la nue-propriété d’un immeuble à son neveu à charge … Continuer la lecture de « Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession »
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive «   DAC 6   ») - Le Conseil d’État accueille partiellem... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Présents d’usage - Nécessité de l’existence d’une occasion et d’un usage particuliers - Dans le cadre d’un partage de succession, la question du rapport successoral et, conséquemment, celle de la caractérisation d’un recel successoral, furent soulevées au sujet de retraits de somme d’argent (de 2 200 € et 1 300 €) effectués sur le compte bancaire du de cujus par son fils, vi... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à prop... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1). > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (s... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Christophe COUDRON, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Ma... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Annulation d’un acte pour insanité d’esprit - Les actes conclus sous l’empire d’un trouble mental peuvent être annulés par l’intéressé. Après le décès du contractant dont il peut être prouvé l’insanité d’esprit, l’action en nullité n’appartient qu’à ses héritiers. La Cour de cassation juge que le conjoint survivant non divorcé, héritier légal du défunt avec ses parents, est héritier au... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Habilitation familiale - Actes interdits - Les actes interdits au tuteur le sont également à la personne habilitée - La Cour de cassation est d’avis que l'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté de bi... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL #Auteur: Fabienne... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine
  • 31 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des ... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 4-2022 Éléments du patrimoine
  • 31 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qu... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2022 Éléments du patrimoine
  • 28 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris Actifs financiers et titres sociaux > Sommes réparties par un FCPR - Conditions d’imposition en plus-values à long terme - Censurant la position de l’administration, le Conseil d’État considère que lorsqu’un FCPR procède à une répartition d’actifs entre ses porteurs de parts, que ceux-ci les aient souscri... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2022 Éléments du patrimoine
  • 27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values sur titres - Montage artificiel par interposition d’une société étrangère - Management package - Le Conseil d’État juge que si le simple fait pour un contribuable de créer une société en Belgique n'est pas en soi constitutif d... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise en application de l’article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Il définit la légalisation, l'apostille et les actes publics, et transfère au nota... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Assurance-vie - La Cour de cassation juge que faute d’avoir accepté le bénéfice du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire dont la désignation a été révoquée n’a aucun droit acquis au capital du contrat. Dès lors, l’ordonnance du juge autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire n’a pas à lui être notifiée (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Dépenses d’acquisition de matériel nécessaires à l’exploitation agricole propre d’un époux - La Cour de cassation rappelle que la jouissance des fruits et revenus de biens propre... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Nantes #Auteur: Renaud¤ MORTIER #Qualités:... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Conventions fiscales franco-monégasques - Rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, les commentaires administratifs relatifs aux conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco sont publiés et réactualisés à compter du 2 juin 2021 (V. § 1). > Registres des trusts et des fiducies - À la suite de l’élargissement d... Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Brexit - Avantages fiscaux liés aux investissements dans l'UE ou dans l’EEE - À la suite de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et de l’arrêté du 22 décembre 2020, l’administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l’Union ou dans l'Espace économique européen et prévoit notamment des mesures... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
  • 21 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values sur titres - Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis anc.) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédact... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2021 Transmission du patrimoine
  • 20 août 2026

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#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donations entre époux - La Cour de cassation juge, à propos de versements d’un époux sur un compte joint de sommes qui avaient permis à l’autre époux d’acquérir certains biens immobiliers, qu’il revient au premier époux d’établir son intention libérale pour faire tomber ce qui s’apparente à une présomption de libéralité rémunératoire (V. § 1). > Incapacité à recevoir à titre gratuit - Aides à domicile - Les dispositions combinée... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 20 août 2026

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#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Assurance vie - L’ex-concubin d’un souscripteur d’assurance vie a été révoqué de sa qualité de bénéficiaire sur autorisation du juge des tutelles. La Cour de cassation décide que l’impossibilité pour cet ex-concubin d’interjeter appel de l’ordonnance ne viole pas l’article 6, § 1 de la Convention EDH. En réservant le droit d’accès au juge à certaines catégories de personnes qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les dispositions combinées des articles 1239 du code de procédure c... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 2-2021 Éléments du patrimoine
  • 20 août 2026

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#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims #Auteur: Pierre¤ SAULNIER #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Pau Actifs financiers et titres sociaux > Plus-values sur titres - Rachat d’actions - Système du quotient - Le Conseil d’État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2021 Transmission du patrimoine
  • 6 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Successions - Le 116e congrès des notaires s’est tenu à Paris du 8 au 10 octobre 2020 sur le thème « Protéger les vulnérables, les proches, le logement et les droits ». Plusieurs propositions émises à cette occasion concernent directement le droit des successions : l’octroi d’un droit au logement pour le partenaire survivant, la création d’un pacte familial de transmission, l’imputation des donations en cas de renonciation et la ... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
  • 6 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Fabienne¤ OLIVARD #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Régime général - Titres numérotés - Le Conseil d’État re... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 28 juillet 2026

Certains organismes de Sécurité sociale peuvent désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 109 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: assurance vie, saisissabilité, sécurité sociale, créance sociale, saisie, opposition à tiers détenteur, assureur, valeur de rachat Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les organismes de Sécurité sociale, contrairement aux comptables du Trésor, ne pouvaient pas saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie de leurs débiteurs. En effet, l’opposition à tiers détenteur (en matière sociale) ne bénéficiait pas d’un régime aussi dérogatoire que l’avis à tiers détenteur (en matière fiscale). L’article 109 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend aux créances sociales des possibilités de saisies permises aux créances fiscales. Texte L. n° 2026-534, 25 juin 2026 rela...
  • Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
  • 27 juillet 2026

Transmettre à la génération montante : autel du sacrifice, ou tremplin de la gloire ?

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Succession, réincorporation transgénérationnelle, donation-partage transgénérationnelle, donation, renonciation, représentation, assurance vie, clause bénéficiaire à options, testament, cantonnement #Num art: 5.1 #Titre: Transmettre à la génération montante : autel du sacrifice, ou tremplin de la gloire ?# #Auteur: Vincent¤ MORATI #Qualités: Notaire associé, La Manufacture, Annecy #Auteur: Lorène¤ VITTET #Qualités: Notaire assistant, La Manufacture, Annecy Transmettre en franchissant le mur des générations n’est plus une idée baroque ou exotique, réservée à quelques situations élitistes : c’est un gisement immense de possibilités et d’optimisations, applicables à mille situations choisies ou subies. À un point tel que le praticien qui n’adopterait pas le réflexe d’en suggérer l’examen lorsque les planètes sont alignées, pourrait co... Vincent MORATI , Lorène VITTET
  • Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
  • 27 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation - Exigence de la preuve de l’intention libérale -Dans le cadre d’une succession contentieuse, des juges d’appel condamnèrent des héritiers à rapporter à la succession les sommes de 19 000 € et 80 500 € réglées par virements bancaires à leur mère prédécédée, qu’ils qualifièrent de dons manuels. Au cas particulier, l’intitulé du premier de ces virements indiquait que... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
  • 27 juillet 2026

Contribution à l’étude de la clause bénéficiaire d’assurance vie avec charge

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, charge #Num art: 02.7 #Titre: Contribution à l’étude de la clause bénéficiaire d’assurance vie avec charge# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Docteur en droit privé (CRJP UR 1212), avocat à la Cour La clause bénéficiaire d’assurance vie avec charge, que l’on rencontre de plus en plus fréquemment en pratique (V. § 3), demeure pourtant peu étudiée (V. § 6). Distinguée des techniques qui lui sont voisines (V. § 11), elle révèle une grande variété de stipulations (V. § 13) dont la validité est généralement admise au terme d’un bref syllogisme prenant appui sur le célèbre arrêt Lebert de 1987 (V. § 17). Or, admettre que le bénéficiaire d’assurance vie, titulaire d’un ... Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
  • 27 juillet 2026

Maître Minute et la clause bénéficiaire en quasi-usufruits successifs

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, démembrement de propriété, clause démembrée, usufruit, usufruits successifs #Article du code civil: 587 #Article du CGI/LPF: 757 B, 990 I, 1965 B #Num art: 02.6 #Titre: Maître Minute et la clause bénéficiaire en quasi-usufruits successifs# #Auteur: Christophe¤ LESBATS #Qualités: Juriste au CRIDON-Ouest #Qualités: Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Nantes Introduction   1. Maître Minute, notaire à Piriac, rencontre fréquemment des dossiers passionnants, permettant d’exposer des questions juridiques inexplorées. Il révèle à cette occasion l’aspect humain qui se cache derrière chaque dossier, lequel peut donner naissance au récit d’une enquête policière1, d’un... Christophe LESBATS
  • Revue IP 3-2026 Éléments du patrimoine
  • 27 juillet 2026

L’organisation de la répartition post mortem du capital entre les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, bénéficiaire, option, acceptation, renonciation, clause à option, démembrement de propriété, emploi, sortie en parts et titres, obligation d’information, mandat de répartition, charge de répartition, mandat post mortem #Num art: 02.5 #Titre: L’organisation de la répartition post mortem du capital entre les bénéficiaires d’un contrat d'assurance vie# #Auteur: Matthieu¤ ROBINEAU #Qualités: Professeur de droit privé à l’Université d’Orléans #Qualités: CRJ Pothier UR 1212 La répartition du capital entre les bénéficiaires, décidée lors de leur désignation, peut parfois présenter des faiblesses, car elle ignore leur situation patrimoniale future. Aussi paraît-il opportun d’envisager les moyens de la reporter au jour du décès de l’assuré. Dans cette o... Matthieu ROBINEAU
  • Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
  • 27 juillet 2026

La clause bénéficiaire au service de l’égalité ou de l’inégalité successorale

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, succession, égalité, inégalité, franchise successorale, avance de part successorale, hors part successorale, hors succession, exhérédation, primes manifestement exagérées #Num art: 02.4 #Titre: La clause bénéficiaire au service de l’égalité ou de l’inégalité successorale# #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité L’assurance vie est devenue un outil de gratification qui concurrence désormais les modes de transmission traditionnels (V. § 1). Parce que la jurisprudence suggère que le régime de la franchise successorale des articles L132-12 et 13 du code des assurances pourrait être supplétif, permettant ainsi l'intégration volontaire du ... Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
  • 27 juillet 2026

Le choix du support de la désignation bénéficiaire : éclairage notarial sur les options et enjeux

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, support, compagnie, contrat, avenant, testament, acte authentique, document, olographe, dactylographié, notaire, succession #Num art: 02.3 #Titre: Le choix du support de la désignation bénéficiaire : éclairage notarial sur les options et enjeux# #Auteur: Sophie¤ GONSARD #Qualités: Notaire, groupe Althémis La localisation de la clause bénéficiaire auprès de l’assureur est la solution la plus usitée, celle qui s’inscrit dans la logique de concentration auprès d’un interlocuteur unique des aspects financiers et patrimoniaux de cet outil de gestion spécifique. Dans le cadre d’une stratégie globale de gestion de son patrimoine, d’autres solutions sont envisageables : le co... Sophie GONSARD
  • Revue IP 3-2026 Éléments du patrimoine
  • 27 juillet 2026

Les pièges terminologiques de l’articulation des bénéficiaires désignés

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, assuré, acceptation, décès, prédécès, bénéficiaire, premier rang, qualité, renonciation, enfant, conjoint, famille recomposée #Num art: 02.2 #Titre: Les pièges terminologiques de l’articulation des bénéficiaires désignés# #Auteur: Michel¤ LEROY #Qualités: Professeur de droit privé à l’Université Toulouse Capitole #Qualités: Responsable Mention Master Droit du patrimoine Le rédacteur de la clause bénéficiaire doit anticiper les évènements susceptibles d’empêcher l’attribution de la garantie décès aux personnes de son choix. Il doit en particulier anticiper le risque de décès sans acceptation du bénéficiaire de premier rang (V. § 5) et articuler cette anticipation avec le mode de désignation (par qualité ou nominatif). Il doit également prendre e...
  • Revue IP 3-2026 Mode de détention du patrimoine
  • 27 juillet 2026

Allocution d’ouverture

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Mots-clés: Assurance vie, usufruit, fiducie #Num art: 02.1 #Titre: Allocution d’ouverture# #Auteur: Christophe¤ JUILLET1 #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité   1. Le colloque relatif à « La désignation bénéficiaire à titre gratuit d’assurance sur la vie », qui s’est déroulé à la Faculté de droit, d’économie et de gestion de l’Université Paris Cité le 18 juin 2026, s’inscrit dans l’axe de recherche consacré à l’ingénierie patrimoniale du laboratoire CEDAG. À ce titre, pour ouvrir ce colloque sans déflorer son contenu, il peut être utile de replacer l’assurance vie dans le contexte plus général des instruments traditionnels du droit civil mis au service de l’ingénierie patrim... Christophe JUILLET
  • Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
  • 27 juillet 2026

L’art de rédiger la clause bénéficiaire d’assurance vie

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire #Num art: 02 #Titre: L’art de rédiger la clause bénéficiaire d’assurance vie# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Docteur en droit, avocat à la Cour   1. La rédaction de la désignation bénéficiaire à titre gratuit d’assurance sur la vie s’inscrit dans cette branche particulière de l’ingénierie patrimoniale qu’est, en France, l’organisation de la transmission de valeurs financières post mortem véhiculée par les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Cet art exigeant, dont les prémices1 dateraient de plusieurs décennies avant l’œuvre des précurseurs de la clause bénéficiaire démembrée - parmi lesquels on trouve, au premier rang, Jean Aulagnier... Alexandre OLIVIER
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 25 juillet 2026

Le bénéficiaire d’assurance vie en nue-propriété est créancier de la succession du bénéficiaire en quasi-usufruit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 17 juin 2026 Num décision : 24-12.874 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: assurance vie, clause bénéficiaire démembrée, démembrement de propriété, usufruit, créance, quasi-usufruit, nue-propriétaire, passif de succession, nue-propriété, responsabilité civile professionnelle, notaire #Article du code civil: 587, 1240 Métachron## #Num art: Par suite du dénouement d’un contrat d’assurance vie auquel était greffée une clause bénéficiaire démembrée, l’assureur paya les sommes assurées sur le compte bancaire du conjoint du souscripteur, au titre de sa qualité de bénéficiaire en quasi-usufruit. Au décès du quasi-usufruitier, le notaire en charge de la succession aurait « reversé » les capitaux décès à l’unique héritière du de cujus. Les bénéficiaires en nue-propriété ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 25 juillet 2026

Quand des cessions familiales de parts sociales financées au moyen de crédits bancaires facilités par le cédant ne constituent pas des donations déguisées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 juin 2026 Num décision : 24-10.363 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: assurance vie, nantissement, donation, donation déguisée, réduction, réunion fictive, réserve héréditaire, rapport successoral, libéralité, preuve, recel successoral #Article du code civil: 840, 843, 922, 924 Métachron## #Num art: Une succession contentieuse vit un héritier réservataire chercher à requalifier en donations déguisées les cessions à titre onéreux de parts sociales consenties par le de cujus à son frère et à obtenir sa condamnation pour recel successoral. Ses prétentions furent accueillies favorablement par les juges d’appel. L’auteur du pourvoi reproche, d’abord, aux juges du fond, d’avoir requalifié l’une des cessions à titre onéreux en donation déguisée au motif que le prêt ban...
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 16 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Reims Actifs financiers et titres s... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé - directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal - directeur du bureau de FIDAL Nantes #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités:... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 7 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Rémi¤ CANALÈS #Qualités: Notaire à Paris, 137 Notaires #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Patrimoine des personnes protégées > Curatelle - La Cour de cassation réaffirme que « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de la curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit », initiée, après le décès du majeur sous curatelle, par sa veuve, à l’encontre d’un avenant modificatif de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (V. § 1). Patrimoine du couple > Divorce et séparations – Avantage matrimonial - Des époux, t... Rémi CANALÈS, Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
  • 7 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Sara¤ LEFEVRE #Qualités: Juriste – Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Fabienne¤ OLIVARD #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers Actifs... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Actualités Questions générales
  • 2 juillet 2026

Rapport d’information sénatorial sur l’imposition des hauts patrimoines

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Hauts patrimoine, droits de succession, droits de donation, assurance-vie, pacte Dutreil, imprimé fiscal unique, DAC 8, crypto-actifs, Statistiques, crédit lombard, revenu fiscal de référence, RFR, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## Un rapport d’information de la Commission des finances du Sénat sur l’imposition des hauts patrimoines, duquel transparaît la méconnaissance des plus hauts patrimoines par la puissance publique et les difficultés de l’administration fiscale à appréhender la richesse réelle des ménages, contient onze propositions pour renforcer, dans la durée, la connaissance de ces hauts patrimoines, dont dépend leur contribution effective aux finances publiques : 1) Demander par la loi au service statistique public de réaliser une enquête régulière sur le patrimoine des ménages, ...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 2 juillet 2026

Pas de recours subrogatoire contre l’emprunteur pour les héritiers de l’auteur d’un nantissement en garantie de la dette d’autrui ayant été exercé par le prêteur (régime pré-réforme de 2021)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 3 juin 2026 Num décision : 25-10.716 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: nantissement, cautionnement réel, recours subrogatoire, assurance-vie, héritiers, couple, sûreté #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un homme et une femme firent l’acquisition d’un immeuble en indivision. La femme finança l’acquisition de sa quote-part au moyen d’un emprunt. Afin de garantir cette dette, l’homme consentit un nantissement de son contrat d’assurance vie au profit de la banque prêteuse. À son décès, les sommes dues par l’assureur furent versées à la banque en exécution de cette sûreté. Les deux enfants du défunt, ses héritiers, soutinrent qu’ils étaient fondés à exercer contre la débitrice un recours subrogatoire, à l’instar...
  • Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Dispositifs transfrontières - Une ordonnance transpose en partie la directive « DAC 6 », qui vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'u... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Arnaud TAILFER
  • Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine
  • 24 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531) #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE #Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d’État juge que pour le cal... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
  • 23 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs mobiliers, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531), #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Paul¤ CREUSAT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Sara¤ LEFEVRE #Qualités: J... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2019 Transmission du patrimoine
  • 22 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Docteur en droit, #Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Donation avec réserve d’usufruit - La Cour de cassation juge qu’un conjoint marié peut procéder, seul et sans l’accord de l’autre conjoint, à la donation de la nue-propriété de l’immeuble constituant le logement de la famille en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. En effet, une telle opération ne porte aucunement atteinte à la jouissance du logement familial par les époux pendant le mariage (V. § 1). &g... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
  • 22 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531) #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN, #Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre sociét... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 1-2019 Transmission du patrimoine
  • 11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités:Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat #Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris Sud Anticipation successorale Communauté universelle - La Cour de cassation juge que la clause d'attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux (V. § 1). Donation - Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
  • 11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Financement, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de Fidal Avec la participation de : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Paul¤ CREUSAT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Sara... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 11 juin 2026

L’administration commente la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement issue de la LFSS pour 2026

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: contribution sociale généralisée, CSG, prélèvements sociaux, revenus du patrimoine, produits de placement, plus-value, dividende, intérêt, meublé, assurance-vie, contrat de capitalisation, instruments financiers à terme, plan d’épargne retraite, PER, plan d’épargne en actions, PEA, revenus fonciers, actifs numériques, non-résidents Métachron## L’article 12 de la LFSS pour 2026 a mis fin à l’unicité de taux des CSG (9,2 %) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement (IP 2-2026, n° 2, § 1, comm. R. Vabres). L’ancien taux devient en effet un taux dérogatoire applicable à un nombre limité (et listé) de revenus et le taux de droit commun passe à 10,6 %. Il en résulte que le taux des prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 % pour de nombreux revenus. L’administration sociale commente cette réforme dans le cadre de qu...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 4 juin 2026

Nullité pour insanité d’esprit de legs et désignations bénéficiaires pris en état de « délire de persécution »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-13.903 RefsourceJP #Mots-clés: insanité d’esprit, libéralité, testament, testament authentique, legs, assurance vie, organisme sans but lucratif, annulation, avenant d’attribution, clause bénéficiaire #Article du code civil: 414-1, 901 Métachron## #Num art: Quelques mois avant son décès, une personne institua comme légataires divers organismes sans but lucratif et modifia les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie en faveur de tels organismes. Après son décès, ses descendants agirent en nullité de ces actes, en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Une cour d’appel rejeta leur demande eu égard à l’absence de preuve de l’insanité d’esprit rapportée. Selon les juges du fond, s’il était vraisemblable que les mobiles intim...
  • Revue IP 1-2026 Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2026

Verrouiller la transmission à cause de mort organisée par ses contrats d’assurance vie en dépit d’un placement sous tutelle : un exercice hasardeux…

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Assurance vie, personnes protégées, tutelle, incapacité, mandat de protection future, mandataire, mandant, tiers protecteur, acceptation bénéficiaire anthume, désignation bénéficiaire à titre onéreux, clause bénéficiaire, fiducie, testament, fraude à la loi, abus #Num art: 5.2 #Titre: Verrouiller la transmission à cause de mort organisée par ses contrats d’assurance vie en dépit d’un placement sous tutelle : un exercice hasardeux…# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Avocat à la Cour #Qualités: Docteur en droit S’il n’est pas complètement dessaisi de sa faculté de tester (V. § 5), le souscripteur d’assurance vie placé sous un ... Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 4-2025 Éléments du patrimoine
  • 22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Emile¤ BOUTRY-MONTAILLÉ #Qualités: Collaborateur, cabinet Arkwood #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Annecy #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, départ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 22 octobre 2025

Tableau des pouvoirs des administrateurs légaux et tuteurs à l’égard des actes patrimoniaux et mixtes des mineurs

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, mineur, émancipation, Incapacité, assistance, représentation, autonomie, mesure de protection juridique, Patrimoine, Mariage, Pacte civil de solidarité, PACS, compte bancaire, Don manuel, donation, donateur, donataire, succession, Testament, renonciation anticipée à l’action en réduction, RAAR, Assurance vie, Clause bénéficiaire, assurance décès, Réduction des libéralités, Option successorale, révocation, Partage, acte de disposition, acte d’administration, capacité civile, opposition d’intérêts, régime de protection, Tutelle, cotutelle, juge, juge des tutelles, société, cession, vente, apport, droits sociaux, mandat social, apport, vente, emprunt, commerce #Article du code civil: 144, 145, 148, 149, 150, 151, 154, 155, 155-1, 382, 382-1, 383, 384, 385, 386... Alexandre MORIN
  • Revue IP 4-2025 Entreprise
  • 22 octobre 2025

La transmission de titres de société à un enfant mineur : questions pratiques, présentes et futures

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Personnes protégées, enfant, mineur, minorité, société, capital, associé, vote, assemblée générale, emprunt, distribution, dividendes, tiers administrateur, mission, administrateur légal, administration légale, donation-partage, incorporation, plus-value sur titres, Démembrement de propriété, Pacte Dutreil, signature, engagement collectif de conservation, droits de donation, donateur, donation, don manuel, titres de société, droits sociaux, mandat exclusif, usufruitier, société civile, fiducie, assurance vie, majorité, donataire #Article du CGI/LPF: 774 bis, 787 B #Article du code civil: 382-1, 384, 387-1, 387-2, 388-1-1, 900-1, 900-2, ... Julien LAUTER, Alexandre MADDENS, Manon BEDOUET
  • Revue IP 4-2025 Éléments du patrimoine
  • 22 octobre 2025

La clause bénéficiaire d’assurance vie de l’enfant mineur en question

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, enfant, mineur, illégalité, stipulation, administration légale, succession, dévolution successorale, bénéficiaire #Num art: 02.3 #Titre: La clause bénéficiaire d’assurance vie de l’enfant mineur en question# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Avocat à la Cour #Qualités: Doctorant en droit privé Il est de pratique courante de greffer une clause bénéficiaire d’assurance vie « type » à la police souscrite au nom d’un enfant mineur (V. § 1). Pourtant, en l’absence d’appuis solides fournis par la loi ou la jurisprudence (V. § 6), la validité juridique d’une telle désignation bénéficiaire semble reposer sur un raisonnement (V. § 7) qui ne résiste guère à l’assaut de principes issus tant du code civil (V. § 8) que du code des assurances (V. § 12)... Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 22 octobre 2025

Le patrimoine financier des mineurs

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personne protégée, mineur, patrimoine financier, gestion, valeurs mobilières, instruments financiers, créances, parts sociales, actions, droits sociaux, assurance vie, arbitrage, portefeuille, acte d’administration, acte de disposition, parent, administration légale, acquisition, compte bancaire, compte courant, Livret A, Livret de développement durable et solidaire, dépôt à terme #Article du code civil: 382, 382-1, 385, 387, 387-1 #Num art: 02.2 #Titre: Le patrimoine financier des mineurs# #Auteur: Nicolas¤ KILGUS #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Qualités: Directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine #Qualités: Avocat au barreau de Strasbourg Si le patrimoine financier du mineur recouvre des actifs variés, la plupart ont un point commun : ils exige... Nicolas KILGUS
  • Revue IP 3-2025 Transmission du patrimoine
  • 22 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Acte de cession de parts sociales non publié - La Cour de cassation juge, à propos d’une cession de parts de SCI réalisée par le défunt à l’un de ses enfants, que les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession par le cessionnaire afin de le voir déclaré inopposable à leur égard (V. § 1). Antici... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2025 Éléments du patrimoine
  • 22 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine #Auteur: Alexandre¤ JOANNIN #Qualités: Directeur associé, directeur du département fi... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 22 juillet 2025

Fiducie et personnes majeures vulnérables

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Fiducie, fiduciaire, constituant, gratifié, fiducie sûreté, fiducie prévoyance, fiducie gérance, Incapacité, condition suspensive, effet différé, effet immédiat, dirigeant, associé, titres, dividendes, mandat de protection future, rente, Donation, Pacte Dutreil, Patrimoine, Gestion de patrimoine, Assurance vie, régime de protection, Curatelle, Tutelle, Succession, Réduction des libéralités, risque, anticipation, société civile, gérant, organe de protection, juge, juge des tutelles, tiers protecteur #Article du code civil: 414-1, 445, 428, 464, 468, 480, 481, 483, 485, 491, 494-1, 509, 912, 2012, 2013, 2015, 2017, 2022, 2029 #Num art: 02.6 #Titre: Fiducie et personnes majeures vulnérables# #Auteur: Claire¤ FARGE #Qualités: Docteur e... Claire FARGE
  • Revue IP 3-2025 Transmission du patrimoine
  • 22 juillet 2025

La transmission à titre gratuit consentie par la personne majeure protégée

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Personnes protégées, majeur, gestion, patrimoine, acte d’administration, acte de disposition, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, représentation, assistance, Testament, Donation, Donation de biens présents, révocation, intention libérale, Divorce, capacité, libéralité, Assurance vie #Article du code civil: 476 #Num art: 02.3 #Titre: La transmission à titre gratuit consentie par la personne majeure protégée# #Auteur: Nathalie¤ PETERKA #Qualités: Professeure à la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12) La loi du 5 mars 2007 a assoupli la capacité de disposer à titre gratuit de la personne majeure protégée conformément aux principes directeurs de la ma... Nathalie PETERKA
  • Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 22 juillet 2025

Tableau des pouvoirs des protecteurs à l’égard des actes spéciaux patrimoniaux et mixtes des majeurs protégés

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Incapacité, incapable, assistance, représentation, mesure de protection juridique, Patrimoine, régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, changement, Divorce, consentement mutuel, mariage, pacte civil de solidarité, PACS, rupture, constitution, logement, compte bancaire, Don manuel, donation, donateur, donataire, succession, Testament, renonciation anticipée à l’action en réduction, RAAR, Assurance vie, Réduction des libéralités, Option successorale, acte de disposition, acte d’administration, capacité civile, opposition d’intérêts, régime de protection, Curatelle, Tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future, sauvegarde de justice, mandataire, juge, juge des tutelles, société, cession, vente, a... Alexandre MORIN
  • Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 22 juillet 2025

Patrimoine des personnes protégées : règles générales et personnes majeures (1er volet)

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, majeur, gestion, patrimoine, acte d’administration, acte de disposition, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, assurance vie #Num art: 02 #Titre: Patrimoine des personnes protégées : règles générales et personnes majeures (1er volet)# #Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL #Qualités: Professeur à l’Université de Caen Normandie #Qualités: Directeur du master Droit civil, protection des personnes vulnérables   1. Il est devenu coutumier de porter l’attention sur les enfants mineurs avant de s’intéresser à la situation des adultes particulièrement vulnérables. L’ordre répond au plan du Code Napoléon, comme au plan de travail de recodification mené par le Doyen Carbonnier dans les années 19601. L’ordre répond aussi au travail mené sous l’égi... Gilles RAOUL-CORMEIL
  • Revue IP 2-2025 Transmission du patrimoine
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Actes authentiques d’un notaire - Opposabilité - Exigence d’inscription au RCS (non) - Un époux avait donné à son conjoint l’universalité des biens composant sa succession à venir. Après son décès, ses enfants d’un premier lit soulevèrent l’inopposabilité à leur égard de l’acte authentique de donation, à raison de son absence d’inscription au RCS, eu égard au principe, figurant à l’artic... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine du couple > Divorce - Époux mariés en régime de communauté - Titularité des comptes et preuve du droit à récompense - La Cour de cassation rappelle plusieurs principes en matière de droit à récompense à la dissolution de la communauté dans deux décisions récentes rendues à propos, pour la première, de fonds communs versés sur un compte bancaire dont l’un seul des époux est titulaire et pour la seconde, d’un compte personnel d’un époux transformé en compte joint dans le mois suivant l’union : 1° ... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Annecy #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, département Droit fiscal de FIDAL Dijon #Auteur: Alexandre¤ JO... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 31 janvier 2025

La structuration des investissements des Américains résidents fiscaux de France

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: États-Unis, Intérêts, Plus-value, Redevances, convention internationale, Double imposition (Élimination de la), revenus financiers, revenus de capitaux mobiliers, holding, capitalisation, plan d’épargne en actions, PEA, plan d’épargne retraite, PER, assurance vie, transparence, opacité, trust, crédit d’impôt, Passive Foreign Investment Company, PFIC, société étrangère contrôlée, SEC, Controlled Foreign Corporation, CFC #Pays: États-Unis #Num art: 7.3 #Titre: La structuration des investissements des Américains résidents fiscaux de France# #Auteur: Nora¤ MULLER #Qualités:Avocate associée, NM Law #Auteur: Xavier¤ GUÉRIN #Qualités:Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Sabry¤ HADDADI #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood La structuration et le choix des investissements des nationaux américains devenant réside... Nora MULLER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI
  • Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Convention fiscale France-Russie - Suspension - L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les conséquences fiscales de la suspension de l’application de plusieurs articles de la convention fiscale franco-russe à compter du 8 août 2023, selon la nature des revenus concernés ainsi qu’en matière d’imposition de la fortune (V. § 2). > Nouvelle convention fiscale France-Grèce - L’administration commente la nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus entre la France et la Grèce, qui, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est entr... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 1-2025 Transmission du patrimoine
  • 31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation indirecte - Dons manuels au conjoint d’un héritier légal - Dans le cadre d’un contentieux successoral, des héritiers réclamèrent de l’un d’eux qu’il rapporte à la succession plusieurs dons manuels reçus par son conjoint de la part du de cujus. Alors même que seules les donations ayant bénéficié à des héritiers légaux du donateur sont soumises à rapport successoral, une cour d... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2025 Éléments du patrimoine
  • 31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, département Droit fiscal de FIDAL Dijon #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé,... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2025 Transmission du patrimoine
  • 30 janvier 2025

Anticipation successorale et protection du conjoint survivant en présence d’une famille recomposée

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Succession, donation, époux, conjoint survivant, protection, famille recomposée, libéralité, dernier vivant, cantonnement, testament, clause de non-divorce, clause bénéficiaire, assurance vie, convention matrimoniale, avantage matrimonial, action en retranchement #Num art: 02.9 #Titre: Anticipation successorale et protection du conjoint survivant en présence d’une famille recomposée# #Auteur: Phillipe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP) #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest 1) Lorsqu’on souhaite protéger le conjoint survivant, faut-il se préoccuper de l’existence d’une famille recomposée ?   1. L’expression « famille recomposée » a été créée par les sociologues. Pour un juriste, il serait plus judicieux de parler de « familles superposées » car c’est préci... Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
  • Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, Directeur associé au sein du département TVA Taxes indirectes, FIDAL Paris #Auteur: Anne¤ BENOIT #Qualités: Avocat associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 octobre 2024

La notion de contrat de capitalisation

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Contrat de capitalisation, notion, définition, opération de capitalisation, assureur, entreprise d’assurance, agrément, stipulation pour autrui, aléa, assurance vie, terme, patrimoine d’affectation, opération fiduciaire #Num art: 02.1 #Titre: La notion de contrat de capitalisation# #Auteur: Matthieu¤ ROBINEAU #Qualités: Professeur à l’Université d’Orléans #Qualités: CRJ Pothier (UR 1212) Le contrat de capitalisation est devenu un outil précieux pour les conseillers et ingénieurs patrimoniaux. Paradoxalement, la notion semble fuyante. D’une part, la définition qui en est donnée ne correspond pas parfaitement à la physionomie contemporaine du contrat (V. § 2). L’histoire a en effet fait son œuvre (V. § 7) et, parallèlement, a conduit à des rapprochements malvenus avec le contrat d’assurance vie (V. §... Matthieu ROBINEAU
  • Revue IP 3-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Publicité des mesures de protection juridique des majeurs - Alors que le Premier ministre a été condamné par le Conseil d’État (CE, 27 sept. 2023, n° 471646) à prendre, dans un délai de 6 mois, le décret portant création du registre spécial des mandats de protection future que les praticiens attendent depuis près de 8 ans, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la création d’un nouveau registre national dématérialisé couvrant l’ensemble des mesures d... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2024 Éléments du patrimoine
  • 26 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Alexandre¤ JOANNIN #Qualités: Directeur... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: Luc-... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine
  • 25 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament - Révocation - Un contentieux successoral prit racine dans une succession de testaments pris par un de cujus. Une personne, désignée légataire universel par un premier testament datant de 1971, révoqué par un second testament datant de 1974 (désignant un autre légataire universel), lui-même révoqué par un troisième testament de 1982, fit valoir en justice la validité du legs q... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
  • 29 janvier 2024

Clause bénéficiaire démembrée d’assurance vie et anticipation du paiement à la source du prélèvement sui generis : le mieux est l’ennemi du bien !

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, démembrement de propriété, nu-propriétaire, anticipation, paiement à la source, prélèvement sui generis, taxe sui generis, usufruit, fictivité, abus de droit, méthode réelle, méthode personnelle, compagnie d’assurance #Article du CGI/LPF: 990 I #Num art: 2.3 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial #Qualités: Doctorant en droit privé La clause bénéficiaire démembrée de contrat d’assurance vie, fréquemment mise en œuvre depuis de nombreuses années (V. § 1), peut faire naître une problématique de financement du prélèvement sui generis prévu à l’article 990 I du CGI, directement acquitté par l’assureur (V. § 4), lorsqu’il est dû par des bénéficiaires en nue-propriété (V. § 5). Les auteurs et la pratique envisagent plusieurs manières de la résoudre. Il exi... Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Pr... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 4-2023 Éléments du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

Contribution à l’étude des modes ou procédés de désignation du bénéficiaire de contrat d’assurance vie

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique:Éléments du patrimoine, Contrats de capitalisation et assurance vie #Mots-clés: Assurance vie, désignation, clause, bénéficiaire, mode, procédé #Num art: 2.3 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, doctorant en droit privé Deux décisions récentes de la Cour de cassation rendues dans une même affaire (V. § 5) ont semble-t-il fait vaciller le consensus des auteurs traditionnellement favorable au caractère exemplatif de la liste légale des modes ou procédés de désignation bénéficiaire (V. § 6). L’étude de la lettre du pénultième alinéa de l’article L. 132-8 du code des assurances révèle pourtant selon nous son caractère limitatif (V. § 11) conformément à l’intention exprimée par le législateur de 1930 (V. § 14). La démarche de clarification des textes, dont notamment l’article L. 132-25 du même code, par le législateur de 1981 nous parait n’y avoir rien changé (V. § 17). … Continuer la lecture de « Contribution à l’étude des modes ou procédés de désignation du bénéficiaire de contrat d’assurance vie » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Assurance vie au décès du premier des époux communs en biens : pourquoi faut-il tout dire à son notaire

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, régime matrimonial, communauté, décès, époux communs en biens, notaire, liquidation, fiscalité, Succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Partage, droit de partage #Num art: 5.2 #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée Cholet-Dupont-Oudart Il est fréquent de lire que le contrat d’assurance vie est hors succession. Si le capital décès ne fait pas, le plus souvent, partie de la succession de l’assuré (V. § 2), le notaire en charge de la succession d’un époux commun en biens devra fréquemment en tenir compte lors de la dissolution de la communauté (V. § 5). L’origine des fonds avec lesquels le contrat a été souscrit, l’ordre des décès et les dispositions matrimoniales pris... Rosa RICHE
  • Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine
  • 20 octobre 2022

L’anticipation successorale dans le cadre philanthropique

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Donation, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Libéralités, Organisme sans but lucratif, OSBL, Testament, Legs, Assurance vie, Clause bénéficiaire, Philanthropie #Article du CGI/LPF: 757, 757 B, 795, 990 I #Num art: 02.3 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. Nou... Catherine THIAUDIÈRE
  • Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine
  • 12 juillet 2022

Requalification de l’assurance vie en donation indirecte : est-il toujours souhaitable que la réalité rattrape la fiction ?

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Assurance vie, Requalification, Donation, donation indirecte, contrats, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, rappel fiscal, libéralités, créance conditionnelle, aléa, sécurité juridique #Num art: 2.3 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, banque Pictet Le risque d’une requalification en donation indirecte de contrats d’assurance vie ayant fait l’objet d’une acceptation anthume par un bénéficiaire désigné à titre gratuit et emportant blocage de la faculté de rachat du souscripteur est sérieusement considéré par la doctrine et les praticiens (V. § 8). L’analyse de ces opérations (V. § 12) révèle certes l’existence d’une donation indirecte d’une créance conditionnelle à l’égard de l’assureur (V. § 17), dès avant... Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Fiscalité des successions internationales

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, succession internationale, fiscalité, territorialité, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, domicile fiscal, convention internationale, actif successoral, valeur vénale, passif successoral, dettes, abattements, barème, immobilier, société, société à prépondérance immobilière, assurance vie, trust #Article du CGI/LPF: 4 B, 750 ter, 784 A, 792-0 bis, 990 I #Num art: 02.5 #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Michael¤ KHAYAT #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Claire¤ BRISSET #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Collaborateur, cabinet Arkwood Le traitement fiscal d’une succession internationale nécessite d’adopter une méthodologie rigoureuse qui permet de combiner entre eux les droits internes des États... Stéphanie AUFÉRIL, Michaël KHAYAT, Claire BRISSET, Anis MOUSTAPHA
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Situations fiscales franco-belges : une articulation des normes souvent complexe

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Convention internationale, Belgique, assurance vie, plus-value, plus-value sur titres, société civile immobilière, SCI, donation, réduction de capital, précompte mobilier, dividende, crédit d’impôt, retenue à la source #Convention fiscale: Belgique #Pays: Belgique #Num art: 7.3.3 #Auteur: Marc¤ LANDREAU #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild & Co Wealth Management Belgium #Auteur: Cécile¤ DESTHOMAS #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Maîtriser la fiscalité internationale est un exercice complexe, qui suppose de déceler les subtilités des conventions fiscales signées en matière d’impôt sur le revenu ou de droits de donation et de succession, et de connaître les règles d’imposition internes de chaque État signataire. Dans le cadre franco-belge qui nous intéresse, la pratiqu... Marc LANDREAU, Cécile DESTHOMAS
  • Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 septembre 2020

Les régimes matrimoniaux à l’épreuve du divorce : aspects de droit international privé

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, régimes matrimoniaux, divorce, droit international privé, contribution aux charges du mariage, assurance vie, avantage matrimonial, ordre public, loi de police, choix de loi, convention matrimoniale, contrat de mariage, règlement « régimes matrimoniaux » #Article du code civil: 214, 265 #Num art: 03.3 #Auteur: Johanna¤ GUILLAUMÉ #Qualités: Professeur à l’Université de Rouen-Normandie, #Qualités: Doyen de la Faculté de Droit, de Sciences économiques et de Gestion #Auteur: Elisabeth¤ ROUSSEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rouen-Normandie En droit international privé, les rapports patrimoniaux entre époux - et entre futurs ex-époux - peuvent faire l’objet d’une véritable stratégie patrimoniale grâce à la liberté de choix de loi consacrée par les différents textes a... Johanna GUILLAUMÉ, Elisabeth ROUSSEAU
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

Le private equity en assurance vie

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, private equity, capital-investissement, non coté, compagnie d’assurance, banque #Num art: 2.3 #Auteur: Jean-François¤ PIRAUD #Qualités: Ingénierie Patrimoniale Rothschild Martin Maurel, #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine et à l’Université Paris II Panthéon Assas #Auteur: Franck¤ BODIN #Qualités: Ingénierie Patrimoniale Rothschild Martin Maurel Si le non coté semble soluble dans l’assurance vie du fait de leur commun horizon de placement à long terme, il aura fallu attendre 2019 et la loi PACTE du 22 mai 2019 pour que la France se dote d’un cadre réglementaire lui permettant d’espérer rattraper son retard en la matière par rapport au Luxembourg (V. § 4). Sans spécificité sur le plan fiscal (V. § 25), ce sont les caractéristiques atypiques de ce support qui impactent les ... Jean-François PIRAUD, Franck BODIN
  • Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2020

Les sables mouvants de la co-souscription d’assurance vie avec dénouement au second décès

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, co-souscription, dénouement, second décès, donation indirecte, titre, finance #Num art: 2.3 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet & Cie L’administration fiscale considère que la co-souscription d’un contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès peut être le support d’une donation indirecte (V. § 3), aussi les compagnies d’assurance en refusent-elles généralement l’accès aux époux mariés, même en régime de communauté, si la valeur du contrat n’est pas couverte par un avantage matrimonial (V. § 2). La majorité des auteurs estime cependant que la co-souscription au moyen de deniers communs ne présente aucun risque (V. § 5). Certaines situations très particulières, que peut favoriser la dichotomie entre le titre et la finance à laquelle aboutissent ces co-so... Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Les deux visages de l’assurance vie

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie #Num art: 02 #Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue Ingénierie Patrimoniale Comme Janus, l’assurance vie revêt deux visages aux multiples implications civiles et fiscales. Elle constitue tout d’abord un outil de transmission à la disposition du souscripteur au profit du bénéficiaire désigné par lui. C’est cette facette de l’assurance vie, ici dénouée par la survenance du risque - le plus souvent le décès de l’assuré - qui est dotée pour le bénéficiaire d’un statut patrimonial de faveur, composé d’une franchise successorale et d’une taxation bienveillante… le tout, bien entendu, dans certaines limites fixées par le législateur. L’assurance... Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
  • Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Assurance vie : précautions et recommandations liées aux clauses bénéficiaires démembrées

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, démembrement de propriété #Num art: 02.1 #Auteur: Jean¤ AULAGNIER #Qualités: Doyen honoraire #Qualités: AUREP En matière d’assurance vie, les clauses bénéficiaires démembrées sont d’une réelle pertinence et méritent d’être promues. Mais afin que leur mise en œuvre soit parfaitement maitrisée, des précautions doivent être prises dans leur rédaction, afin que le stipulant en organise les conséquences (V. § 2). Au dénouement de la clause, c’est-à-dire au décès du stipulant, il est recommandé de traduire dans un acte sous seing privé les souhaits du stipulant, s’ils ont été exprimés dans la clause (V. § 16), ou à défaut ceux des bénéficiaires (V. § 20). Introduction 1. Les clauses bénéficia... Jean AULAGNIER
  • Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Les enjeux contemporains de la clause bénéficiaire par testament

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, testament #Num art: 02.2 #Auteur: Philippe¤ PIERRE #Qualités: Professeur à l’Université de Rennes, #Qualités: Directeur du DSN (IODE, UMR CNRS 6262) #Auteur: Marie¤ GAYET1 #Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rennes, #Qualités: IODE, UMR CNRS 6262 La clause bénéficiaire par testament est un support de volonté extrêmement courant, et pourtant exposé à des interrogations sans cesse renouvelées. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a ainsi précisé les règles applicables à un testateur protégé (V. § 4), ainsi que les modalités de révocation de la désignation testamentaire initiale (V. § 5), résolvant à cette occasion un conflit de normes entre le droit des assurances et c... Philippe PIERRE, Marie GAYET
  • Revue IP 1-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 décembre 2019

Assurance vie et mandat de protection future

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Assurance vie, mandat de protection future #Num art: 02.3 #Auteur: Matthieu¤ ROBINEAU #Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université d’Orléans #Qualités: CRJ Pothier EA 1212 L’assurance vie et le mandat de protection future sont deux instruments pertinents de prévoyance, spécialement lorsque le mandat est notarié. Toutefois, leur coexistence peut soulever un certain nombre d’interrogations. Pour y répondre, il paraît opportun d’examiner le sort des contrats d'assurance vie du mandant une fois que le mandat a pris effet, en distinguant selon que ce dernier comporte ou non des clauses dédiées à l’assurance vie. Lorsqu’il est silencieux, en raison de la combinaison des dispositions du code civil ... Matthieu ROBINEAU
  • Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Assurance vie : liquidations fiscales, principes civils et stratégies de transmission

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Mots-clés: Assurance vie, succession, liquidation #Num art: 02.4 #Auteur: François¤ FRULEUX #Qualités: Docteur en droit, DSN, #Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367), #Qualités: Directeur du JurisClasseur Fiscal Enregistrement Traité, #Qualités: Consultant auprès du Cridon Nord-Est L’assurance vie obéit lors de son dénouement à un régime fiscal dérogatoire. Pour autant, les principes civils restent prégnants et bien souvent gouvernent la taxation. Il faut en tirer toutes les conséquences lors de la mise en place des stratégies de transmission, afin de bénéficier d’une fiscalité plus clémente tant en termes de tarif (V . § 2) que d’assiette (V. § 13). Introduction 1. La fiscalité de l’assurance vie est, dans ses d... François FRULEUX
  • Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Les règles de conflits de lois en matière d’assurance vie

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Assurance vie, conflit de lois, droit international privé #Num art: 02.5 #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Directeur-adjoint de l’IRDAP Parce que les sources du droit applicable au contrat d’assurance vie en présence d’éléments d’extranéité sont nombreuses, parce que les règles de conflits applicables en la matière sont complexes, parce que la détermination de la loi applicable à l’assurance vie peut, en fonction du domaine envisagé, relever de la matière contractuelle, successorale, ou du droit des régimes matrimoniaux, le contrat d’assurance vie s’avère très difficile à appréhender en droit international privé. Laissant volontairement de côté les questions de fiscalité internationale, cette étude vise à présenter les règles de conflits de lois applicables en matièr... Eric FONGARO
  • Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Revisiter la clause bénéficiaire démembrée d’une assurance vie

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire démembrée, démembrement de propriété, usufruit, quasi-usufruit, successif, option #Article du code civil: 587 #Num art: 02.2 #Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP) #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest La clause bénéficiaire démembrée doit être revisitée, en prenant en compte notamment la créance de restitution, engendrée par le quasi-usufruit au profit des nus-propriétaires et qui mesure leur droit. Si le bénéficiaire en usufruit dispose d’un quasi-usufruit légal (V. § 6), pour autant la rédaction d’une convention de quasi-usufruit peut s’avérer opportune (V. § 12). L’évolution de la créance de restitution a pu provoquer des réactions de dépit à l’égard du jeu de la clause bénéficiaire démembrée : la pre... Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien !

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, forme, testament #Num art: 2.3 La Cour de cassation juge que la validité d’une désignation bénéficiaire d’assurance vie qui ne revêt pas la forme d’un testament dépend de sa communication à l’assureur avant le décès de l’assuré. Dans une première approche, on peut s’étonner que le juge exige une telle condition de forme alors qu’il était communément admis en doctrine que la liste légale des modes de désignation bénéficiaire (V. § 4) était simplement descriptive (V. § 5), comme l’illustrait un courant jurisprudentiel libéral (V. § 6) et l’expliquait une certaine lecture de l’article L. 132-8 du code des assurances (V. § 7). Cependant, une autre approche de la jurisprudence (V. § 10) et des textes (V. § 12) laisse entendre que l’exigence … Continuer la lecture de « Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien ! » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2019

Loi PACTE et assurance vie : une avancée pour l’investissement dans l’économie ?

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Après des mois de débats parlementaires, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été adoptée1. Ce texte dont l’ambition est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, comprend plusieurs dispositifs dont l’objet est très clairement d’orienter l’épargne vers le financement en fonds propres des entreprises. Or, l’assurance vie présente des encours qui avoisinent les 1 700 milliards d’euros, dont près de 80 % sont investis sur le fonds en euros, lui-même majoritairement investi en emprunts d’États et obligations2... Sandrine QUILICI