• Aspects internationaux du patrimoine

Les règles de conflits de lois en matière d’assurance vie

Parce que les sources du droit applicable au contrat d’assurance vie en présence d’éléments d’extranéité sont nombreuses, parce que les règles de conflits applicables en la matière sont complexes, parce que la détermination de la loi applicable à l’assurance vie peut, en fonction du domaine envisagé, relever de la matière contractuelle, successorale, ou du droit des régimes matrimoniaux, le contrat d’assurance vie s’avère très difficile à appréhender en droit international privé. Laissant volontairement de côté les questions de fiscalité internationale, cette étude vise à présenter les règles de conflits de lois applicables en matière d’assurance vie. Introduction 1. L’assurance vie constitue, à l’instar d’autres stratégies, un excellent outil d’anticipation successorale. Cependant, en présence d’éléments d’extranéité, si le choix de la loi successorale, le changement de régime matrimonial ou de loi applicable au régime matrimonial, l’ameublissement, ou encore l’acqui... Eric FONGARO
  • Transmission du patrimoine

Assurance vie : liquidations fiscales, principes civils et stratégies de transmission

L’assurance vie obéit lors de son dénouement à un régime fiscal dérogatoire. Pour autant, les principes civils restent prégnants et bien souvent gouvernent la taxation. Il faut en tirer toutes les conséquences lors de la mise en place des stratégies de transmission, afin de bénéficier d’une fiscalité plus clémente tant en termes de tarif (V . § 2) que d’assiette (V. § 13). Introduction 1. La fiscalité de l’assurance vie est, dans ses différentes composantes, « sur la sellette »1. Le régime favorable d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales des produits financiers qu’elle génère est ainsi périodiquement rogné, au terme de réformes successives, souvent maladroites et inutilement complexes2. Une proposition de loi récente3 recommande même de supprimer purement et simplement les règles fiscales avantageuses applicables lors du dénouement du contrat par décès4 et d’intégrer les sommes perçues à ce titre dans l’assiette des droits de succession5. ... François FRULEUX
  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

Assurance vie et mandat de protection future

L’assurance vie et le mandat de protection future sont deux instruments pertinents de prévoyance, spécialement lorsque le mandat est notarié. Toutefois, leur coexistence peut soulever un certain nombre d’interrogations. Pour y répondre, il paraît opportun d’examiner le sort des contrats d'assurance vie du mandant une fois que le mandat a pris effet, en distinguant selon que ce dernier comporte ou non des clauses dédiées à l’assurance vie. Lorsqu’il est silencieux, en raison de la combinaison des dispositions du code civil et du code des assurances, le mandataire peut accomplir sans restriction rachat, avance, arbitrage (V. § 4). En revanche, des actes tels que le nantissement du contrat d’assurance en garantie de la dette d’un tiers (V. § 8) et l’acceptation de l’acceptation (V. § 9) posent de sérieuses difficultés. Quant à la désignation du bénéficiaire (V. § 11) et aux actes qui s’y rattachent (V. § 14), ils exigent l’autorisation préalable du juge des tutelles. … Continuer la lecture de « Assurance vie et mandat de protection future » Matthieu ROBINEAU
  • Transmission du patrimoine

Les enjeux contemporains de la clause bénéficiaire par testament

La clause bénéficiaire par testament est un support de volonté extrêmement courant, et pourtant exposé à des interrogations sans cesse renouvelées. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a ainsi précisé les règles applicables à un testateur protégé (V. § 4), ainsi que les modalités de révocation de la désignation testamentaire initiale (V. § 5), résolvant à cette occasion un conflit de normes entre le droit des assurances et celui des libéralités. Ce mode de désignation se révèle particulièrement performant en ce qu’il permet d’articuler harmonieusement l’assurance vie avec l’ensemble des dispositions à cause de mort (V. § 8), sous réserve toutefois de prendre un certain nombre de précautions vis-à-vis de l’assureur (V. § 9). Introduction 1. Plus d’un siècle après que la Cour de cassation en a déterminé les principes, plus de trois ans après que l’ordonnance portant réforme du droit des obligations en a détaillé les règles, … Continuer la lecture de « Les enjeux contemporains de la clause bénéficiaire par testament » Philippe PIERRE, Marie GAYET
  • Transmission du patrimoine

Assurance vie : précautions et recommandations liées aux clauses bénéficiaires démembrées

En matière d’assurance vie, les clauses bénéficiaires démembrées sont d’une réelle pertinence et méritent d’être promues. Mais afin que leur mise en œuvre soit parfaitement maitrisée, des précautions doivent être prises dans leur rédaction, afin que le stipulant en organise les conséquences (V. § 2). Au dénouement de la clause, c’est-à-dire au décès du stipulant, il est recommandé de traduire dans un acte sous seing privé les souhaits du stipulant, s’ils ont été exprimés dans la clause (V. § 16), ou à défaut ceux des bénéficiaires (V. § 20). Introduction 1. Les clauses bénéficiaires démembrées sont acceptées par les assureurs. Acceptées ne veut pas dire très utilisées. Les assurés sont difficiles à convaincre. Et pourtant cette désignation est d’une réelle pertinence1. Faire comprendre à un assuré l’intérêt, pour le futur bénéficiaire du quasi-usufruit d’une part, pour les bénéficiaires en nue-propriété la nature de la dette de restitution d’autre part, n’est … Continuer la lecture de « Assurance vie : précautions et recommandations liées aux clauses bénéficiaires démembrées » Jean AULAGNIER
  • Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d’État juge que pour le calcul de la plus-value sur cession de droits sociaux, le prix effectif d'acquisition s’entend, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, sauf si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification, c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle des titres (V. § 1). > Le Conseil d’État juge, à propos de la possibilité d’imputer la perte sur annulation de titres sur les plus-values mobilières au titre de la même année, limitée à certains cas par le 12 de 150-0 D, qu’il existe au moins un cas (réduction de capital imposée par L. 225-248 du code de commerce) pour lequel une telle imputation ne peut être refusée sans méconnaître les stipulations combinées des articles … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Gaëlle MENU-LEJEUNE
  • Éléments du patrimoine

Les deux visages de l’assurance vie

Comme Janus, l’assurance vie revêt deux visages aux multiples implications civiles et fiscales. Elle constitue tout d’abord un outil de transmission à la disposition du souscripteur au profit du bénéficiaire désigné par lui. C’est cette facette de l’assurance vie, ici dénouée par la survenance du risque - le plus souvent le décès de l’assuré - qui est dotée pour le bénéficiaire d’un statut patrimonial de faveur, composé d’une franchise successorale et d’une taxation bienveillante… le tout, bien entendu, dans certaines limites fixées par le législateur. L’assurance vie est aussi un instrument de détention d’épargne, disponible pour le souscripteur via l’opération de rachat total ou partiel. Cette créance mobilisable connait un régime, tant civil que fiscal, moins favorable et dérogatoire que celui d’un contrat d’assurance vie dénoué. Cette duplicité de nature emporte la complexité du droit de l’assurance vie, qui sort de son robinsonisme juridique, tant elle se nourrit tantôt de … Continuer la lecture de « Les deux visages de l’assurance vie » Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
  • Aspects internationaux du patrimoine

Chronique d’actualité

Questions générales > Dispositifs transfrontières - Une ordonnance transpose en partie la directive « DAC 6 », qui vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre États membres de l'UE. Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, certaines dispositions de la directive seront transposées par voie réglementaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, mais s’appliquent aux dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre à compter du 25 juin 2018 (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - La Cour de cassation juge que les versements reçus par un résident de France d’un trust canadien ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Arnaud TAILFER
  • Actualités Éléments du patrimoine

Réforme du capital investissement au sein de contrats d’assurance-vie : parution du décret prévu par la loi PACTE

L’une des ambitions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE était de favoriser le développement du capital investissement au sein des contrats d’assurance vie (IP 2-2019, n° 01). Le décret n° 2019-1172 du 14 novembre, pris en application de cette loi (IP 2-2019, n° 2, § 26), complète ainsi la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d'assurance vie et modifie les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion et d'orienter davantage l'épargne vers le financement des entreprises. Il établit également la liste des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l'assurance vie, ainsi que les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur épargne vers ces fonds. ##RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2019-1172 Date : 14 nov. 2019 Date JO : 15 nov. 2019 RefsourceT## n° … Continuer la lecture de « Réforme du capital investissement au sein de contrats d’assurance-vie : parution du décret prévu par la loi PACTE »
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine

Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien !

La Cour de cassation juge que la validité d’une désignation bénéficiaire d’assurance vie qui ne revêt pas la forme d’un testament dépend de sa communication à l’assureur avant le décès de l’assuré. Dans une première approche, on peut s’étonner que le juge exige une telle condition de forme alors qu’il était communément admis en doctrine que la liste légale des modes de désignation bénéficiaire (V. § 4) était simplement descriptive (V. § 5), comme l’illustrait un courant jurisprudentiel libéral (V. § 6) et l’expliquait une certaine lecture de l’article L. 132-8 du code des assurances (V. § 7). Cependant, une autre approche de la jurisprudence (V. § 10) et des textes (V. § 12) laisse entendre que l’exigence de communication à l’assureur constituerait plutôt une condition de fond d’une désignation bénéficiaire par avenant au contrat d’assurance (V. § 15). Dès lors, l’arrêt semble poursuivre le mouvement jurisprudentiel actuel (V. § … Continuer la lecture de « Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien ! » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine

Revisiter la clause bénéficiaire démembrée d’une assurance vie

La clause bénéficiaire démembrée doit être revisitée, en prenant en compte notamment la créance de restitution, engendrée par le quasi-usufruit au profit des nus-propriétaires et qui mesure leur droit. Si le bénéficiaire en usufruit dispose d’un quasi-usufruit légal (V. § 6), pour autant la rédaction d’une convention de quasi-usufruit peut s’avérer opportune (V. § 12). L’évolution de la créance de restitution a pu provoquer des réactions de dépit à l’égard du jeu de la clause bénéficiaire démembrée : la première en matière civile, au regard des moyens de protection du bénéficiaire nu-propriétaire face aux pleins pouvoirs du quasi-usufruitier (V. § 14), la seconde de nature fiscale, au regard de certains investissements que pourrait choisir le bénéficiaire en usufruit, comme le placement des deniers dans la souscription d’un nouveau contrat d’assurance vie au profit des nus-propriétaires (V. § 18). Revisiter la clause bénéficiaire démembrée invite à utiliser plus largement tant... Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État rejette, de façon discutable, une QPC tendant à ce que le premier alinéa de l’article 150-0 D du CGI soit déclaré non conforme aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, en ce qu’il entraîne des règles d’imposition différentes selon que la réduction de capital motivée par les pertes s’opère par annulation de titres ou réduction de la valeur nominale (V. § 2). > Le Conseil d’État précise deux points au sujet de la taxation d’une plus-value de cession de titres en cas de versement d’un complément de prix : - si la remise des fonds à un séquestre judiciaire vaut paiement à l'égard du débiteur, elle n'a pas pour effet de faire entrer ces sommes dans le patrimoine du créancier ; le versement d'une somme à un séquestre judiciaire interdit au saisissant d'en … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Paul CREUSAT, Simon DESPLANQUES, Sara LEFEVRE, Franck LOCATELLI
  • Revue IP 2-2019

Loi PACTE et assurance vie : une avancée pour l’investissement dans l’économie ?

Après des mois de débats parlementaires, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été adoptée[1]. Ce texte dont l’ambition est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, comprend plusieurs dispositifs dont l’objet est très clairement d’orienter l’épargne vers le financement en fonds propres des entreprises. Or, l’assurance vie présente des encours qui avoisinent les 1 700 milliards d’euros, dont près de 80 % sont investis sur le fonds en euros, lui-même majoritairement investi en emprunts d’États et obligations[2]. C’est pourquoi un certain nombre de mesures ont été prises pour inciter les épargnants à aller vers plus d’unités de compte[3] mais aussi à s’intéresser au capital investissement[4]. La première des mesures consiste en la réforme du contrat euro-croissance Ce contrat, mis en place par la loi de finances rectificative pour 2013[5], n’a pas rencontré … Continuer la lecture de « Loi PACTE et assurance vie : une avancée pour l’investissement dans l’économie ? » Sandrine QUILICI
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction de capital non motivée par les pertes subséquente constitue un remboursement d’apport à hauteur des apports initialement consentis à la société dont les titres ont été apportés (V. § 1). > La loi PACTE prévoit que dans le cadre d’un contrat de partage de plus-values, les associés d’une société pourront fournir un complément de rémunération aux salariés d’une entreprise ou du groupe, dans un cadre fiscal avantageux (V. § 6). > Le Conseil d’État abandonne la jurisprudence … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Revue IP 2-2019 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

Anticipation successorale > Donation avec réserve d’usufruit - La Cour de cassation juge qu’un conjoint marié peut procéder, seul et sans l’accord de l’autre conjoint, à la donation de la nue-propriété de l’immeuble constituant le logement de la famille en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. En effet, une telle opération ne porte aucunement atteinte à la jouissance du logement familial par les époux pendant le mariage (V. § 1). > Apport à une société civile - La Cour de cassation juge que le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager d’habitation et d’usage prévu à l’article 764 du code civil portant sur un bien dont l’époux décédé était dessaisi par l’effet d’une procédure de liquidation judiciaire le concernant à la date de son décès. Cette décision invite à s’interroger sur la manière de protéger la partie de l’exploitation agricole réservée à l’habitation (V. § 5). > … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Actualités Éléments du patrimoine

Adjonction d’un époux co-souscripteur à un contrat d’assurance vie à souscription simple : l’administration livre sa position

L’administration expose sa doctrine à la suite de la décision de la Cour de cassation du 19 mars 2015 (n° 13-28.776) admettant que l’adhésion d’un nouvel assuré (conjoint du souscripteur marié sous un régime de communauté)  à un contrat d’assurance-vie en cours de vie du contrat n’emportait pas novation et donc perte de son antériorité fiscale. Selon elle, la question de savoir si la co-souscription à un contrat d’assurance vie en cours de contrat emporte novation est une question de fait. Solution affirmée dans une autre réponse ministérielle du même jour (RM Frassa, n°01398 : JO Sénat 30 mai 2019, p. 2859). Doctrine administrative ##RefsourceDANature DA : RM Numéro : 00260 Date : 30 mai 2019 Destinataire : Claude Malhuret Num par : JO : SEN RefsourceDA## RM Malhuret, n° 00260 JOSEN 30 mai 2019, p. 2859 Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un arrêt de la Cour de … Continuer la lecture de « Adjonction d’un époux co-souscripteur à un contrat d’assurance vie à souscription simple : l’administration livre sa position »
  • Actualités Éléments du patrimoine

Réforme du régime de l’assurance vie par la loi PACTE

L’article 72 de la loi PACTE modifie en profondeur le régime juridique de l’assurance vie sur plusieurs points. Parmi eux se trouvent l’interdiction du paiement de la prime d’assurance en nature, l’élargissement des véhicules de capital-investissement éligibles sur les contrats de droit français, la sécurisation de la sortie de contrat en nature ainsi qu’un renforcement de son encadrement, et l’admission de la transformation de certains contrats au sein d’une même compagnie d’assurance sans que l’opération n’ait les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat. Texte ##RefsourceTNature du texte : L. Num texte : n°2019-486 Date : 22 mai 2019 Art : 72 Date JO : 23 mai 2019 RefsourceT## LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Art. 72. - I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 113-3, après le mot : « payable … Continuer la lecture de « Réforme du régime de l’assurance vie par la loi PACTE »
  • Actualités Éléments du patrimoine

Appréciation de l’acceptation tacite de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Une cour d’appel a pu valablement estimer que la rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouvait pas l’acceptation tacite du bénéfice du contrat. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 18 avr. 2019 Num décision : 18-11.049 RefsourceJP## Cass. civ. 2e, 18 avr. 2019, n° 18-11.049 Pdt : Mme Flise – Av. : SCP Alain Bénabent , SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard Fichage : Non publié au bulletin Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2017), que R... I... a adhéré le 12 janvier 2000, par l'intermédiaire du GIE Afer (l'Afer), à un contrat d'assurance sur la vie « Afer multisupport » souscrit auprès des sociétés Aviva vie et d'Epargne viagère (les assureurs), pour un montant de 3 500 000 francs, soit 533 571,56 euros ; que, par lettre du 15 … Continuer la lecture de « Appréciation de l’acceptation tacite de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie »
  • Revue IP 1-2019 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

Anticipation successorale Communauté universelle - La Cour de cassation juge que la clause d'attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux (V. § 1). Donation - Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le conjoint survivant d’un artiste donataire d’œuvres d’art avec charge de non-revente des œuvres n’avait pas qualité à agir pour demander la révocation de la donation pour inexécution des charges puisque le droit moral sur ces œuvres avait été reçu par les enfants de l’artiste (V. § 5). La Cour de cassation juge que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

Actifs financiers et titres sociaux > Prélèvement forfaitaire unique - La loi de finances pour 2019 étend le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’ensemble des gains nets visés à l'article 150-0 A du CGI ainsi qu’aux retraits anticipés et rachats partiels effectués sur un plan d’épargne en actions (PEA) (V. § 1). > Management package – Le Conseil d’État décide que le partage de plus-value prévu dans une convention de management package ne constitue pas un gain net retiré de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières au sens de l’article 150-0 A du CGI, dès lors qu’il ne vient pas rémunérer le risque encouru par un investisseur (V. § 5). > La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’administration fiscale ne peut pas retenir, sur le fondement de l’abus de droit, la qualification de traitements et salaires pour des revenus résultant d’un mécanisme d’intéressement … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sophie CHUPIN, Sébastien COMPAROT, Paul CREUSAT, Simon DESPLANQUES, Sara LEFEVRE, Gaëlle MENU-LEJEUNE