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Les actualités en audio 22 décembre 2023
Évènements FI 22 décembre 2023
La Délégation régionale Rhône-Alpes Auvergne de l’IACF, en partenariat avec l’ACE de Lyon, organise le jeudi 8 février 2024 de 8h30 à 11h00 à Lyon une conférence ayant pour thème « Flux internationaux : regards croisés prix de transfert et douane ». Les enjeux fiscaux et douaniers qu’impliquent les flux internationaux sont majeurs pour les groupes de sociétés et les entreprises ayant une activité internationale. Les contrôles s’intensifient sur ces thématiques qui présentent des points communs mais également de nombreuses différences. Cette conférence de 2h30 aura lieu au Cercle de l’Union, 27 Place Bellecour, 69002 Lyon et sera animée par Alexandra Delbarre, Pierre-Antoine Farhat, Stanislas Roquebert, Terence Wilhelm, avocats membres de l’IACF et Christophe Neyroud, fiscaliste, ancien administrateur des finances publiques adjoint. La conférence se tient en présentiel et aucune rediffusion ne sera disponible. Le programme et les modalités d’inscription sont disponibles en cliquant sur le … Continuer la lecture de « Flux internationaux : regards croisés prix de transfert et douane »
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple21 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 13 déc. 2023Num décision : 21-25.554RefsourceJP#Mots-clés: Régime matrimonial, participation aux acquêts, officine de pharmacie, liquidation, amélioration, industrie personnelle, outil professionnel#Article du code civil: 1569, 1571, 1574Métachron###Num art: Un conflit s’éleva à l’occasion de la liquidation du régime de participation aux acquêts de deux époux au sujet de la valeur à prendre en compte, au titre du patrimoine final des époux, pour une officine de pharmacie. Les juges d’appel considérèrent qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de la plus-value constatée sur ladite officine résultant de la seule industrie personnelle de l’épouse pendant le mariage. La Cour de cassation censure l’arrêt en jugeant qu’il y avait lieu de tenir compte de l’état du bien amé... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Dissolution d’un régime de participation aux acquêts : les époux se partagent la plus-value résultant de l’industrie personnelle d’un époux »
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale21 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 12 déc. 2023Num décision : 470038, 470039Parties : Demaugé-BostRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, charge fiscale#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron###Num art: Le Conseil d’État réécrit le considérant de principe issu de la décision CE, 5 mars 2007, n° 284457, Sté pharmacie des Chalonges, sans en modifier la portée : « Il résulte de l’article L. 64 du LPF qu’il ne permet pas à l’administration d’écarter, au motif qu’ils procèderaient d’un abus de droit, des actes qui, bien qu’uniquement inspirés par le motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, sont, en réalité, dépourvus d’incidence sur cette charge ».Il précise qu’« en revanche, n’est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d’un abus de droit des actes passés ou réalisés dan...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale21 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: prêt familial, abus de droit, libéralité, prêt sous seing privé, don manuel, déclaration, enregistrement, blanchiment#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron##Dans un contexte de poursuites pénales liées à des soupçons de blanchiment de fraude fiscale dans un cadre international, un contribuable transféra à son concubin les capitaux nécessaires à l’achat d’un bien immobilier. Un an et demi plus tard, quand les soupçons des enquêteurs s’étendirent à ce concubin, celui-ci déclara au nom de ses enfants des dons manuels consentis par leur autre parent qui admit cependant que ces opérations n’avaient donné lieu à aucun transfert de valeurs. Quelques mois plus tard, ce concubin présenta à la formalité de l’enregistrement un prêt sous seing privé consenti par son concubin daté de l’époque de son acquisition immobilière et lui ayant permis de la financer. L’administ...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale21 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: société civile, travaux, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, crédit de TVA, usage d’habitation, abus de droit, bail professionnel#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron##Des contribuables détenaient leur résidence principale dans une SCI. Celle-ci engagea d’importants travaux sur l’ensemble immobilier dont elle était propriétaire et, après avoir opté pour l’imposition des loyers à la TVA, consentit un bail professionnel en faveur d’une SAS appartenant aux contribuables. L’administration fiscale, considérant que le bail professionnel était fictif, remit en cause la récupération de TVA acquittée par la SCI sur ses travaux et mit en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. Le CADF rejoint l’analyse de l’administration en estimant que le bail professionnel, qui ne comprenait en réalité que des locaux destinés à l’habitation, n’avait d’autre finalité que...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale21 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Donation, donation avant cession, Abus de droit, fictivité, quasi-usufruit, chronologie des opérations, réappropriation, mineur, remploi, plus-value, Plus-value sur titres#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron##Un contribuable donna la nue-propriété de titres de société à son enfant mineur, âgé de 2 ans, avant cession conjointe de leur propriété quelques mois plus tard. L’acte de donation prévoyait le réinvestissement d’un éventuel produit de cession des biens donnés dans de nouveaux actifs démembrés choisis par le donataire usufruitier. Quant à la décision du juge des tutelles autorisant la cession des titres, elle imposait le versement du produit de cession sur un compte bloqué au nom de l’enfant mineur dans l’attente de propositions d’investissement à soumettre au juge. Or, malgré ces éléments, le produit de cession des titres fut versé sur le compte pe...
Actualités Sources - Principes - Méthodes20 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 2e ch.Date : 14 déc. 2023Num décision : C-457/21 PParties : Commission, Amazon.com, Amazon EU SàrlRefsourceJP#Mots-clés: Aide d’État, Décision fiscale anticipative, ruling, avantage, cadre de référence, imposition normale selon le droit national, Principe de pleine concurrence, Prix de transfert#Pays: Union européenne, LuxembourgMétachron###Num art: Dans l’affaire qui oppose la Commission européenne à la société Amazon. com, la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale et rejette le pourvoi, affirmant ainsi que la Commission a échoué à établir l’existence d’un avantage au profit du groupe Amazon.DécisionCJUE, 2e ch., 14 déc. 2023, C-457/21 P, Commission/ Amazon.com e.a.Pdt : Mme A. Prechal - Rapp. : N. Wahl – Av.gal : Mme J. KokottARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)14 décembre 2023 (Langues d...
Actualités Groupes de sociétés20 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron#Mots-clés: OCDE, Pilier 1, convention multilatérale, Pilier 2, règles GloBE, Impôt minimum mondial, instructions administratives, déclaration pays par pays, Obligations déclaratives, sociétés étrangères contrôlées, SEC, régime de protectionMétachron##L’OCDE publie de nouvelles instructions administratives communes relatives aux règles GloBE (uniquement disponibles en anglais à ce jour) afin de compléter le commentaire du modèle de règles GloBE, afin de clarifier l'application de ces règles, y compris l'application du régime de protection transitoire pour la déclaration pays par pays et celle d'un mécanisme de répartition des impôts résultant de l'application d'un régime fiscal mixte relatif aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) lorsque certaines des juridictions dans lesquelles l'entreprise multinationale exerce des activités sont éligibles au rég...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales20 décembre 2023
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 déc. 2023 Num décision : 464740 Parties : Pro'Confort RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), régime fiscal privilégié, preuve, traitement fiscal effectif #Article du CGI/LPF: 238 A Métachron## #Num art: Le Conseil d’État précise son considérant de principe sur le régime de preuve pour l’application du 238 A du CGI (non-déductibilité des rémunérations versées à des non-résidents soumis à un régime fiscal privilégié), issu des décisions Sté CUIF et SARL Bernys. Il juge que lorsqu’elle se prévaut de l’article 238 A du CGI, l’administration fiscale doit apporter tous éléments circonstanciés sur le traitement fiscal effectif auquel est soumis le bénéf...
Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> Ces dernières années ont été très riches en mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fi...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Allemagne - Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » - GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » - RETT) (V. § 1).> La CJUE juge que l’exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d’État illégale (V. § 3).> Belgique - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a rendu un rescrit positif dans le cadre de la déductibilité de charges d’intérêts liées à un emprunt contracté pour financer une opération de réduction de capital (V. § 5).> La Belgique a transposé la presque totalité … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Gabriel BOURQUIN, Guillaume GLON, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Min GUO, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT 1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)Coopération administrative> Le Forum conjoint sur les prix de transfert de l’UE (FCPT) approuve le Rapport sur une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert au sein de l'UE, ce qui devrait encourager la France à engager des procédures de contrôles conjoints (V. § 1).Règlement des différends> La loi de finances pour 2019 transpo...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ
Revue FI 1-2019 Patrimoine18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Successions et donations, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Julien¤ BELLET#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Pierre¤ DEDIEU#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Eric¤ GINTER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Le Conseil d’État pose deux nouvelles questions préjudicielles à la CJUE concernant la compatibilité des régimes français de report d’imposition avec l’article 8 de la directive fusion...
Julien BELLET, Éric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Eric GINTER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Autres plus-values des entreprises, Revenus non dénommés#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer des choix de gestion stratégiques pour son activité constituent des « prestations utilisées en France » (V. § 1).> Le Conseil d'État juge qu’en présence de prestations de services rendues par une société danoise à une société française et soumises à retenue ...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 1-2019 Dirigeants et salariés18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Professeur agrégé des Universités,#Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> La loi de finances pour 2019 remet à plat la fiscalité des non-résidents, avec deux volets principaux : l’un visant à rapprocher la retenue à la source sur les revenus d’activité ou de remplacement de source française du prélèvement à la source applicable aux résidents, l’autre portant sur la hausse du taux d’imposition minimum applicable aux revenus de source française des non-résidents (V. § 1).Revenus d’activité> La loi de finances pour 2019 permet aux salariés détachés en France p...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
Les actualités en audio 15 décembre 2023
Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances15 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances#Num art: 5#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER1#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat, STC Partners#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> La loi de finances pour 2019 procède à un aménagement du régime des distributions de dividendes dans le cadre de l’intégration fiscale afin de renforcer la compatibilité du dispositif avec le droit de l’UE (V. § 1).> La CJUE condamne l’application par la France de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI aux dividendes versés à des sociétés non-résidentes en situation de déficit, sur le fondement de son incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux (...
Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés15 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations#Num art: 4Prix de transfert> Cadre juridique français et internationale - L’OCDE a publié la très attendue mise à jour du chapitre II des Principes OCDE sur la méthode du partage des bénéfices ; celle-ci inclut des modifications significatives par rapport à la version de 2010 et laisse prévoir une utilisation plus étendue de cette méthode (V. § 1).> L’OCDE a complété le cadre de référence pour la définition et la vérification des prix de transfert d’actifs incorporels difficiles à valoriser avec un Rapport comprenant des instructions pratiques à l’intention des administrations fiscales. Ces instructions complètent les principes établis dans la nouvelle version du Chapitre VI des principes OCDE en vigueur depuis 2016 (V. § 5).> L’OCDE a communiqué en juillet 2018, pour revue et commentaires,...
Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
Revue FI 1-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable15 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts/Établissement stable> Le Conseil d’État juge qu’une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée, non comme exploitant une entreprise autonome en France au sens de l’article 209, I du CGI, mais comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable (V. § 1).> La loi de finances pour 20...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes15 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Édouard¤ CRÉPEY#Qualités: Conseiller d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocatsSources> Droit international - L’OCDE publie des Orientations pour la rédaction par les États des Textes de synthèse, qui ont pour objectif d’expliciter les effets de l’Instrument multilatéral sur chacune des conventions fisca...
Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Édouard CRÉPEY, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
Actualités Dirigeants et salariés15 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##Métachron#Mots-clés: Salaires, Salariés, Frontaliers, Travailleurs frontaliers, Suisse, Télétravail, suisse, fiche pratique#Convention fiscale: Suisse (1966), Suisse (2022)#Pays: SuisseMétachron##Les accords amiables conclus le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France ont introduit de nouvelles règles en matière de prise en compte des jours de télétravail, applicables aux travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 ainsi qu'aux salariés relevant de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; ils instituent en outre une nouvelle tolérance applicable aux jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers, qui peuvent ainsi être assimilés au télétravail dans l'État de résidence dans la limite annuelle de 10 jours (v. D. Hadjiveltchev et G. Debiève, Télét...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends15 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##Métachron#Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Examen par les pairs, Rulings fiscaux, décision fiscale anticipative, OCDE, action 5, plan BEPS, norme minimale, rapport, 2022Métachron##L’OCDE a publié le rapport 2022 d’examen par les pairs sur l’échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions fiscales anticipatives (rulings fiscaux). Ce rapport, uniquement disponible en anglais à ce jour, évalue 131 juridictions et indique que plus de 54 000 échanges d'informations ont eu lieu concernant les plus de 24 000 décisions qui ont été identifiées. Il montre également que 100 juridictions, dont la France, sont pleinement conformes à la norme minimale de l'action 5 de BEPS. Les 31 juridictions restantes ont reçu un total de 58 recommandations pour améliorer leur cadre juridique ou opérationnel afi...
Actualités Sources - Principes - Méthodes15 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : gde ch.Date : 5 déc. 2023Num décision : C-451/21 PParties : Luxembourg, Commission, Engie Global LNG HoldingRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, décision fiscale anticipative, Tax ruling, CJUE, traitement fiscal préférentiel, avantage sélectif, abus de droit, cadre de référence#Pays: Union européenne, LuxembourgMétachron###Num art: Dans cette affaire concernant des décisions fiscales anticipatives (Tax Rulings), la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale, J. KOKOTT, et d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’UE du 12 mai 2021 (Trib. UE, 12 mai 2021, T-516/18, Luxembourg c/ Commission et T-525/18, Engie, Engie Global LNG Holding Sàrl et Engie Invest International SA c/ Commission : FI 3-2021, n° 2, § 29, comm. J. Monsenego) ainsi que la décision (UE) 2019/421 de la Com...
Actualités Revenus et gains divers15 décembre 2023
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 8 déc. 2023 Num décision : 458968 Parties : Alder Paris Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, Charges déductibles, Méconnaissance d’une obligation légale étrangère, Dommages-intérêts punitifs, Punitive damages, Sanctions pécuniaires #Article du CGI/LPF: 39 #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité du résultat imposable des dommages-intérêts punitifs (punitive damages) prononcés par une autorité étrangère, dans le cadre d’un litige commercial, à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère et en supplément des dommages-intérêts compensatoires. Le Conseil d’État juge que la sanction pécuniaire prononcée par une autor...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales15 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales##Métachron#Mots-clés: Coopération administrative, Crypto-actifs, Actifs numériques, OCDE, Forum, Flux financiers, Fraude fiscale, Économie numérique, Numérisation de l’économie, criminalité fiscaleMétachron##Le sixième Forum de l’OCDE sur la fiscalité et la criminalité a été l’occasion de revenir sur la manière dont les pays peuvent renforcer la coopération internationale pour diminuer les crimes fiscaux et les flux financiers illicites dans un contexte de numérisation rapide de l’économie. Les intervenants ont rappelés l’importance de la poursuite des travaux de l'OCDE sur la lutte contre la criminalité fiscale et la criminalité financière, y compris le développement récent du Cadre de déclaration des crypto-actifs qui prévoit l'échange automatique d'informations entre les pays sur les crypto-actifs.Quatre domaines prioritaires ont été identifiés po...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales15 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales##Métachron#Mots-clés: Fraude fiscale, Dividendes, Arbitrage de dividendes, OCDE, Coopération internationale, Échange de renseignements.Métachron##L’OCDE publie un rapport concernant la fraude fiscale aux dividendes dont l’objet principal est de sensibiliser aux pratiques frauduleuses reposant sur l’arbitrage de dividendes (forme de fraude commise par le truchement d’un dispositif complexe d’opérations de négociation, de vente et de rachat d’actions exécutées sur une période bien précise et dont le but est d’éluder l’impôt sur les dividendes ou de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source sur le dividende). Le rapport adresse à ce titre plusieurs recommandations aux pays afin de mieux identifier les risques et d’assurer une meil...
Actualités Éléments du patrimoine14 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : ParisFormation de jugement : 1re sect. - 1re ch.Date : 22 nov. 2023Num décision : 2107650Parties : AmsellemRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, report d’imposition, transmission à titre gratuit, plus-value en report, Donation, plus-value en report, exonération, contrôle, société, donataire, donateur#Article du CGI/LPF: 150-0 B, 150-0 B terMétachron###Num art: En avril 2018, le requérant a donné à sa fille des titres d’une société dont la création, en 2015, lui avait permis de réaliser une plus-value d’apport placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B du CGI. Après avoir initialement considéré que la plus-value d’apport attachée aux titres donnés à sa fille était transférée sur la tête de cette dernière en qualité de donataire, il a finalement estimé que cette plus-va...
Actualités Éléments du patrimoine14 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-IF-CFE-10-20-20-30, BOI-IF-CFE-10-30-10-50Date : 8 nov. 2023Num par : RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, Cotisation foncière des entreprises, CFE, meublé, loueur en meublé, sous-location, location en cascade, résidence avec services#Article du CGI/LPF: 1447Métachron###Num art: À la suite d’une décision n° 390092 rendue par le Conseil d’État le 28 juillet 2017, les commentaires de l’administration précisent désormais que la présomption de caractère professionnel des activité de location d’immeuble en meublé au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE, CGI, art. 1447, I, al. 2) est une présomption irréfragable. Les activités de loueur en meublé non professionnel au sens de l’impôt sur le revenu ne sont donc pas exclues du champ d’application de la CFE. L’administration enrichit par ailleurs ses commentair...
Actualités Entreprise14 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 29 nov. 2023Num décision : 21-25.329Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Pacte Dutreil, engagement collectif, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, engagement individuel, cession, engagement collectif#Article du CGI/LPF: 787 BMétachron###Num art: À la suite d’une donation de titres de société, intervenue en 2006, ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue par le régime Dutreil, l’un des donataires céda (en 2007) une partie de ses titres à un membre de l’engagement collectif de conservation dès avant l’expiration de celui-ci. En conséquence, l’administration remit en cause le bénéfice du régime Dutreil à son égard en lui reprochant de ne pas avoir respecté l’engagement individuel de conservation prévu par l’article 787 B du CGI. La cour d’appel débout...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances11 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 11 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc.Date : 8 déc. 2023Num décision : 472587Parties : Fédération bancaire française, FBFRefsourceJP#Mots-clés: Dividendes, Bénéficiaire effectif, Retenue à la source, Cumcum, Abus de droit#Article du CGI/LPF: 119 bisMétachron###Num art: Interprétant le 2 de l’article 119 bis du CGI et plus précisément le mot « bénéficie », le Conseil d’État juge que ce terme ne renvoie pas à une condition de bénéficiaire effectif. Il en déduit qu’en dehors des situations prévues par l’article 119 bis A du CGI, l’administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du LPF, écarter comme ne lui étant pas opposable l’interposition, entre l’établissement payeur et la personne non résidente qu’elle regarde comme ...
Actualités Patrimoine11 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 11 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 466283Parties : Clavier RefsourceJP#Mots-clés: Non-résidents, Plus-value, Plus-value immobilière, Exonération, cession, habitation en France, condition, libre disposition du bien immobilier cédé, caractère négligeable de la location, location saisonnière, location ponctuelle, Location#Article du CGI/LPF: 150 UMétachron###Num art: Le Conseil d’État assouplit la condition de libre disposition posée au 2° du II de l’article 150 U du CGI qui prévoit une exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents.Le Conseil d’État institue un tempérament lorsque les locations revêtent, eu égard à leur durée, leur fréquence et aux autres conditions dans lesquelles elles interviennent, un caractère négligeable, ce afin de prendre en compte le développement des locatio...
Les actualités en audio 8 décembre 2023
Actualités Éléments du patrimoine7 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 7 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 461258Parties : SztabholzRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription d’actions, BSA, Plan d’épargne en actions, PEA, Management package, Produits de placements, Traitements et salaires#Article du CGI/LPF: 1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis, 1600-0 SMétachron###Num art: Une personne avait placé des bons de souscription d’actions (BSA) acquis à l’occasion de la création d’une société constituée en vue du rachat d’une autre société, dans un plan d’épargne en actions (PEA) ouvert à son nom, et réinvesti par la suite le gain issu de la cession de ces bons sur le compte espèces de ce PEA. Le gain retiré de la cession a été considéré par l’administration fiscale comme un salaire et soumis à l’impôt sur le revenu dans la cat...
Actualités Mode de détention du patrimoine7 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 7 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 22 nov. 2023Num décision : 21-25.251RefsourceJP#Mots-clés: Époux, divorce, séparation de biens, partage, indivision, liquidation, indemnité d’occupation, dépense de conservation, indivisaire, créance sur l’indivision, actif net, masse à partager#Article du code civil: 815-13, 815-17, 825, 870, 1542Métachron###Num art: Un litige s’éleva au sujet des modalités du partage de l’indivision existant entre des ex-époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Une cour d’appel détermina les droits de chacun des indivisaires sur la masse indivise avant déduction des dettes de l’indivision à l’égard des co-indivisaires au titre de dépenses de conservation assumées sur le bien indivis. La Cour de cassation censure cet arrêt en rappelant la méthode liquidative à respecter : (1) déterminer les élém...
Actualités Entreprise7 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 7 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 22 nov. 2023Num décision : 22-18.795Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Entreprise individuelle, saisie, créancier professionnel, banque, insaisissabilité, résidence principale, entrepreneur individuel, preuve, charge de la preuve, financement, crédit, emprunt, remboursement, crédit immobilier, procédure collective, liquidation judiciaire#Article du code civil: 2284, 2285Métachron###Num art: Une banque fournisseuse de crédit immobilier auprès d’un particulier agissant hors du cadre de son entreprise obtint, pour assurer le recouvrement de sa créance, qu’il soit procédé à la licitation-partage d’un immeuble dont son débiteur détenait 99 % des droits indivis. Cette banque s’opposa à la demande de saisie-attribution de la fraction du prix d’adjudication de l’immeuble indivis opérée par le liquidateur judiciaire de ...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine7 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 7 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 466283Parties : Clavier RefsourceJP#Mots-clés: Non-résidents, Plus-value, Plus-value immobilière, Exonération, cession, habitation en France, condition, libre disposition du bien immobilier cédé, caractère négligeable de la location, location saisonnière, location ponctuelle, Location#Article du CGI/LPF: 150 UMétachron###Num art: Le Conseil d’État assouplit la condition de libre disposition posée au 2° du II de l’article 150 U du CGI qui prévoit une exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents.Le Conseil d’État institue un tempérament lorsque les locations revêtent, eu égard à leur durée, leur fréquence et aux autres conditions dans lesquelles elles interviennent, un caractère négligeable, ce a...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine7 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 7 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEVille : ParisFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 469039Parties : BenmussaRefsourceJP#Mots-clés: Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, Avoirs et revenus d’avoirs, comptes ouverts à l’étranger non déclarés, soupçon, impôt sur le revenu, Défaut, dépôt, déclaration, impôt de solidarité sur la fortune, Obligations déclaratives#Article du CGI/LPF: 151, 1649 A, 1727, L. 16, L. 69, L. 169, L. 188 C, L. 193 #Convention fiscale: Suisse (1966)#Pays: SuisseMétachron###Num art: Le présent litige s’inscrit dans le cadre du contentieux fiscal faisant suite à l’exploitation des données de la base client de la banque HSBC. Le Conseil d’État juge deux points importants :- en cas de suspicion d’avoirs ou revenus d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés pendant une ou plusi...
Actualités Questions générales6 décembre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie le rapport des statistiques des recettes publiques 2023, qui présente les données sur les recettes des administration publiques et sur les produits de la fiscalité des particuliers. Ces informations servent de base pour les comparaisons internationales. Cette édition inclut une étude spéciale sur le dynamisme des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE. ...
Actualités Questions générales6 décembre 2023
##MétachronMétachron##Dans le cadre de la COP 28, il a été rappelé par les organisations internationales la nécessité de promouvoir le développement de la tarification du carbone et des marchés du carbone. La Commission européenne précise qu’elle continuera d’apporter son soutien technique aux pays souhaitant introduire des régimes de tarification du carbone dans leur législation nationale ainsi que son aide dans des approches solides des marchés internationaux du carbone qui soient conformes à leurs stratégies à long terme en matière de climat et d'environnement. Elle rappelle que les crédits carbone doivent reposer sur des normes communes et solides qui garantissent une réduction effective des émissions grâce à des projets transparents et vérifiés. AnnexeAnnexe Comm. UE, communiqué, 1er déc. 2023« La présidente de la Commission Ursula von der Leyen a accueilli aujourd'hui un événement de haut niveau dans le cadre de la COP 28, afin de promouvoir le développement de la tarification ...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends6 décembre 2023
##MétachronMétachron##Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales assure le suivi et l'examen par les pairs de la mise en œuvre des normes internationales relatives à l'échange de renseignements sur demande et à l'échange automatique de renseignements.L’OCDE publie un rapport présentant les dernières conclusions des examens par les pairs des cadres juridiques mis en place par les juridictions pour mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Il complète les évaluations des cadres juridiques et les premiers examens de l'efficacité de leur mise en œuvre dans la pratique publiés en 2022, pour une centaine de juridictions qui ont été les premières à s'engager à lancer l'échange. Ce rapport contient également les résultats des premières évaluations par les pairs du Forum mondial concernant l'efficacité de la mise en œuvre de la norme par les juridictions commençant les échanges en 2019...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances6 décembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 22PA03675Parties : Invest ConseilsRefsourceJPMétachron##La CAA de Paris confirme un jugement (TA Paris, 9 juin 2022, n° 2010825, Sté Invest Conseils, concl. A. Marmier, C+ : FI 4-2022, n° 5, § 25, comm. J. Ardouin) qui avait rejeté la demande d’une société française tendant à l’application du régime mère-fille aux dividendes versés par un fonds d’investissement constitué sous forme d’un « limited partnership » de droit écossais, en assimilant ce dernier à une société de libre partenariat.DécisionCAA Paris, 5e ch., 10 nov. 2023, n° 22PA03675, Sté Invest ConseilsPdt : Mme VINOT - Rapp. : M. Jacques DUBOIS - Rapp. public : Mme Christine LESCAUT – Av. : Me Vezinhet (CMS Francis Lefebvre Avocats)Fichage : CVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société Invest Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisati...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances6 décembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 7e ch.Date : 11 oct. 2023Num décision : 21PA05034Parties : Rocher ParticipationsRefsourceJPMétachron##Par l’arrêt Axa du 5 juillet 2022 (CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. : FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh), le Conseil d’État a jugé que les sommes qui correspondent à la différence entre, d’une part, le taux de 5 % qui était appliqué au montant brut de dividende perçu et, d’autre part, la fraction des frais généraux de la société qui peut être attribuée à la gestion de ces dividendes, ont la nature d’une imposition. Par un arrêt du 7 avril 2023 (CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. c/ Sté A. Raymond & Cie, concl. C. Guibé : Lebon T. : FI 3-2023, n° 5, § 11, comm. J. Ardouin), il a jugé qu’à concurrence de la fraction des dividendes nets des … Continuer la lecture de « Régime mère-fille, QPFC et crédits d’impôt conventionnels : difficulté de justification de l’absence de frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des dividendes »
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances6 décembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 17 nov. 2023Num décision : 21PA06186, 22PA01277Parties : Axa Investment Managers Deutschland GmbH, Axa Equity L, Axa Euro Dividend LRefsourceJPMétachron##La CAA de Paris était saisie par une société gestionnaire de fonds d’investissement de demandes de remboursement de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française, fondées sur l'incompatibilité avec le droit de l’UE du dispositif français de retenue à la source sur les dividendes sortants (cf. CJUE, 10 mai 2012, C-338/11 à 347/11, Santander Asset Management SGIIC SA et a.).L’administration avait considéré que les réclamations déposées étaient irrecevables au motif qu'elles n’étaient pas chiffrées. Le litige avait donc été porté devant le TA de Montreuil qui, par un jugement du 14 octobre 2021, avait rejeté, pour ce même motif, les demandes de remboursement. La CAA estime en revanche que la demande était recevable au regard d...
Actualités Sources - Principes - Méthodes6 décembre 2023
##MétachronMétachron##La Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen vote en faveur de l'adoption du projet de rapport de Luděk Niedermayer (PPE) (ECON-PR-738463_FR) appelant à des changements de la proposition de directive établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés, dite « DEBRA » de la Commission européenne. Dans les changements envisagés, il est suggéré d’aligner DEBRA sur les objectifs du groupe du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, d’appliquer des règles différentes pour les PME et les groupes de taille moyenne par rapport aux grandes entreprises et aux grands groupes, et enfin d’inclure les définitions de « grandes entreprises », « groupes de taille moyenne » et « grands groupes ». ...
Actualités Fiscalités étrangères6 décembre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un rapport concernant l’Afrique de l’Ouest, mettant en avant que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et les autres flux financiers illicites est un levier essentiel de la mobilisation de ressources intérieures en Afrique de l’Ouest. Ainsi, 16 États de l’Afrique de l’Ouest ont travaillé à l’instauration d’instruments fiscaux concernant les prix de transfert, le bénéficiaire effectif et l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ces instruments ont été adoptés début juillet 2023. Les instruments concernant les prix de transfert et le bénéficiaire effectif devraient être transposés dans les droits nationaux des États membres de la CEDEAO au plus tard les 31 décembre 2026 et 1er janvier 2027. ...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales6 décembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEVille : ParisFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 469039Parties : BenmussaRefsourceJPMétachron##Le présent litige s’inscrit dans le cadre du contentieux fiscal faisant suite à l’exploitation des données de la base client de la banque HSBC. Le Conseil d’État juge deux points importants :- en cas de suspicion d’avoirs ou revenus d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés pendant une ou plusieurs années, le Conseil d’État valide l’existence d’une faculté pour l’administration fiscale, aux termes de l’article L. 16 du LPF, d’adresser au contribuable une demande de justifications au titre des revenus d’années ultérieures et la possibilité pour cette dernière, faute de réponse satisfaisante à cette demande, de mettre en œuvre une procédure de taxation d’office à l’égard de ce contribuable à raison des revenus de ces avoirs au titre de ces années, en application de l’article L. 69 du LPF ;- le Conseil d’État … Continuer la lecture de « Avoirs détenus à l’étranger et non déclarés pendant plusieurs années : précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration fiscale »
Évènements IP 5 décembre 2023
Colloque de lancement du projet RÉPONDS, 16 janvier 2024, à la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France sous la direction du professeur Caroline COUPET. Là où des chantiers ambitieux ont été lancés dans le but affiché de faire de certains pans du droit, les instruments modernes et sûrs d’une économie compétitive, le droit des sociétés n’a pas fait l’objet de réforme d’ensemble depuis la loi du 24 juillet 1966. Au contraire, les multiples retouches successives dont il a fait l’objet ont contribué à son érosion. Il est aujourd’hui éclaté entre des textes divers, parfois difficilement lisible et incertain. Il manque également d’une unité d’ensemble, dans un contexte économique et social qui a profondément évolué. À l’heure où des appels de plus en plus nombreux s’élèvent pour repenser le rôle de la société, à l’heure où les initiatives politiques et législatives se multiplient à l’étranger et à l’échelon européen, … Continuer la lecture de « Le droit français des sociétés : bilan et perspectives »
Les actualités en audio 1 décembre 2023
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