• Évènements FI Territorialité - Résidence - Établissement stable

L’établissement stable : entre autonomie et dépendance

32ème colloque annuel du Centre d’Études de Fiscalité des Entreprises de l’Université Panthéon-Assas -Paris II   Mardi 29 juin 2021, par visioconférence, de 13h55 à 17h00   L’établissement stable : entre autonomie et dépendance   13h55 – Ouverture du colloque Gauthier BLANLUET, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), avocat, Sullivan & Cromwell LLP   14h00 – L’établissement stable : une entreprise autonome ? Autonomie et installation fixe d’affaires Autonomie et agent dépendant Avec la participation de : Philippe MARTIN, Président de section au Conseil d’État Daniel GUTMANN, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats   15h00 – Les relations internes : les liens avec le siège Traitement du côté de l’établissement stable Traitement du côté du siège Avec la participation de : Loïc de MAINTENANT, Responsable fiscalité groupe, BNP Paribas Thomas PERROT, avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP   L’établissement stable : entre autonomie et dépendance 16h00 – Les … Continuer la lecture de « L’établissement stable : entre autonomie et dépendance »
  • Évènements FI Territorialité - Résidence - Établissement stable

L’établissement stable non déclaré : de la présomption à la répression

La Commission Contrôle et contentieux de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux, en collaboration avec la Commission Fiscalité internationale, organise une visioconférence de 4 heures – composée de deux sessions de 2 heures – ayant pour thème : « L’établissement stable non déclaré : de la présomption à la répression ». L’existence d’un établissement stable non déclaré est de plus en plus souvent alléguée par l’administration fiscale pour tenter d’imposer en France des résultats qui n’y ont pas été déclarés. Lorsqu’elle entend se placer sur ce terrain, l’administration dispose de nombreux moyens d’investigation, qui lui permettent de tenter de collecter les informations nécessaires au soutien de sa démonstration. Cette démarche aboutit, dans la plupart des cas, à des rectifications très significatives assorties de lourdes pénalités, auxquelles les contribuables doivent savoir réagir. La conséquence directe de l’application de ces pénalités dans ce type de dossiers est – depuis la loi du 23 … Continuer la lecture de « L’établissement stable non déclaré : de la présomption à la répression »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Établissement stable : notion d’agent dépendant au sens de la convention entre la France et la Nouvelle-Calédonie

Une cour administrative d'appel donne aux faits de l’espèce leur exacte qualification juridique lorsqu’elle juge qu’un agent, ayant le pouvoir de conclure des contrats en Nouvelle-Calédonie au nom de la société requérante, ne jouissait pas d’un statut indépendant au sens de la convention fiscale franco-calédonienne et que la société devait donc être regardée comme disposant d’un établissement stable en NouvelleCalédonie après avoir relevé que l’agent proposait à la souscription des contrats de la société adaptés, sur instruction de cette dernière, aux spécificités locales, que le contrat le liant à la société définissait les critères qu’il devait appliquer pour la gestion des sinistres, qu’il était soumis à son pouvoir de contrôle et d’inspection, qu’il devait satisfaire à toute demande de communication de document de sa part et que sa rémunération était constituée de commissions sur les prestations réalisées, complétées par une participation aux résultats de la société.Décision##Refso... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Établissement stable : notion d’agent dépendant au sens de la convention entre la France et la Nouvelle-Calédonie »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Imposition en France entre les mains d’une société suisse des résultats d’une SCI de droit monégasque propriétaire d’un immeuble exploité en France, à proportion des droits détenus dans la SCI

Une société anonyme de droit suisse détient 99 % du capital d’une société civile immobilière de droit monégasque, qui détient un immeuble situé en France. Ce bien était mis gratuitement à disposition de ses associés. Cette SCI de droit monégasque a fait l’objet d’un contrôle sur pièce à l’issue duquel l’administration a réintégré dans son bénéfice imposable le montant des recettes qu’elle avait ainsi renoncé à percevoir. La société de droit suisse a contesté les suppléments d’impositions résultant de cette réintégration, à proportion de ses droits dans le capital de la société vérifiée.Le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa requête après avoir précisé que les bénéfices réalisés par les sociétés régies par l’article 8 du CGI sont en principe imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, … Continuer la lecture de « Imposition en France entre les mains d’une société suisse des résultats d’une SCI de droit monégasque propriétaire d’un immeuble exploité en France, à proportion des droits détenus dans la SCI »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Conditions du bénéfice du régime fiscal du mécénat pour les organismes sans but lucratif dont le siège se situe hors de l’EEE

Interrogée dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale indique qu’un organisme à but non lucratif dont le siège se trouve hors de l’Espace économique européen et dont l’établissement français déclaré répond aux conditions fixées aux articles 200 et 238 bis du CGI peut bénéficier du régime fiscal du mécénat sous réserve que les dons qui lui sont alloués soient strictement affectés à son établissement français, lequel doit faire l'objet d’une comptabilité distincte.Doctrine administrative##RefsourceDANature DA : RESNuméro : BOI-RES-BIC-000070Date : 17 févr. 2021Nature DA : BOINuméro : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10Date : 17 févr. 2021RefsourceDA##BOI-RES-BIC-000070, 17 févr. 2021« RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat Question :Dans quelle mesure l’activité exercée en France par un...
  • Actualités Dirigeants et salariés

Mise à jour des orientations de l’OCDE sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19

L’OCDE publie des orientations actualisées sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19. Cette publication, mettant à jour les orientations publiées par le Secrétariat de l’OCDE le 3 avril 2020, porte sur l’interprétation des conventions fiscales internationales et vise à offrir plus de certitude aux contribuables quant à l’impact du COVID-19 sur les sujets notamment de l’établissement stable, la double résidence et le traitement conventionnel du revenu d’emploi.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 21 janv. 2021« ABOUTUnprecedented measures imposed or recommended by governments, including travel restrictions and curtailment of business operations, have been in effect in most jurisdictions in various forms and stages during most of 2020 due to the COVID-19 pandemic and this situation continues in 2021. This note revisits the guidance issued by the OECD Secretariat on 3 April 2020 on the impact of the COVID-19 pandemic on tax treaties. The guidance represents the Secretar...
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Décision Conversant : une vraie surprise, un faux revirement

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleVoici déjà quelques années que les entreprises du numérique parviennent à convaincre les juges du fond qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable en France et qu’à ce titre, elles ne doivent pas l’impôt dans notre pays. Très attendu, l’arrêt Conversant du Conseil d’État1 marque un coup d’arrêt à cette jurisprudence. Il constitue une surprise car les décisions jusqu’alors rendues par les juges du fond paraissaient s’inscrire dans la droite ligne de la célèbre jurisprudence Zimmer. On sait maintenant qu’il n’en est rien. Pour autant, la solution Conversant ne renverse pas la solution Zimmer. Elle en précise la portée, en même temps qu’elle apporte un précieux éclairage sur la doctrine à suivre en la matière.##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : plén. fisc.Date : ... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) - Le Conseil d’État censure pour erreur de droit la CAA de Versailles au motif que, pour déterminer le centre des intérêts économiques des membres du couple concerné (et ainsi localiser en France leur résidence fiscale), les juges d’appel ont omis de rechercher si leur patrimoine situé en France était productif de revenus. En l’espèce, les intéressés faisaient valoir qu’ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n’étaient qu’exceptionnels. L’affaire est renvoyée devant la même cour (V. § 1).> Résidence fiscal... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable

La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ?

Le Conseil d’État, dans l’affaire Min. c/Conversant  juge, en matière d’IS, que pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations de la convention fiscale franco-irlandaise, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, ainsi d’ailleurs qu’il résulte des § 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l’OCDE publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et … Continuer la lecture de « La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ? » Séverine LAURATET, Pierre NICOLAS
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Le champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,#Qualités: Professeur associé à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris ILa question du champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt se présente différemment selon que sont prises en considération les règles distributives des conventions ou la clause de non-discrimination. S’agissant des règles distributives, la question essentielle apparaît celle de l’appréciation de l’existence d’un assujettissement en fonction d’un « lien personnel » entre les personnes exonérées et l’État contractant pour la définition de la notion de résident au sens de l’article 4, § 1 du modèle (V. § 5). Les commentaires sous cet article rappellent les divergences entre les États sur ce point, qui sont notamment à l’origine de la modification ayant eu pour objet de préciser expressément que les fonds de pension constituent des résidents au sens de ces stipulations, qu’ils bénéficient ou non d’une exonération ... Stéphane AUSTRY
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Entités étrangères exonérées : quel traitement fiscal par la France ?

#Auteur: Emilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Si l’exonération dont elles bénéficient dans leur État d’implantation à raison de leur statut ou de leur activité d’intérêt général met, sauf pour la clause définissant la notion de résident à comporter des stipulations particulières à leur égard, les entités étrangères considérées en difficulté pour obtenir de la part de la France le bénéfice des avantages conventionnels, et si cette exonération étrangère ne leur ouvre pas droit à l’octroi d’exonérations identiques en droit interne français, les similitudes de statut, de modalités de fonctionnement et de conditions d’exercice de leurs activités par ces associations, fondations et autres personnes morales étrangères avec leurs homologues françaises peut parfois leur permettre d’obtenir, selon les cas par le biais de l’assimilation ou par le truchement de principes européens ou conventionnels imposant un traitement comparable, les exonérations prévues pa... Emilie BOKDAM-TOGNETTI
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Politique conventionnelle de la France concernant les entités exonérées

#Auteur: Christophe¤ POURREAU#Qualités: Directeur de la législation fiscale,#Qualités: Ministère de l’économie, des finances et de la relanceDans le cadre de notre dossier consacré au traitement des entités exonérées en fiscalité internationale, le directeur de la législation fiscale, M. Christophe Pourreau, a bien voulu répondre à nos questions. Qu’il en soit ici vivement remercié.1.Comment la DLF gère-t-elle, du point de vue de la fiscalité internationale, la diversité des situations des entités exonérées, qui couvrent aussi bien des entités du secteur financier que des organismes sans but lucratif à statut (para-étatique, associatif, etc.) et activités (sociale, culturelle, économique, etc.) de plus en plus diversifiés ?2. Christophe POURREAU - En application du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit interne a assimilé les revenus et organismes sans but lucratif établis soit dans d’autres États membres, soit dans des États parties... Christophe POURREAU
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Personnes physiques - Lieu de séjour habituel - Le Conseil d’État juge, pour l'application de l'article 4, § 2 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, que le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année (V. § 1).> Régime du forfait (Suisse) - La CAA de Paris juge que la doctrine administrative reprenant le contenu de l'échange de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Résidence fiscale - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. Il précise que l'étendue de l'obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu dans cet État est, par elle-même, sans incidence sur la qualification de résident, ces stipulations n'excluant … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?)

Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ».Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du régime chinois des impatriés. La cour administrative d’appel a commencé par appliquer la jurisprudence issue de la décision Moghadam (CE, 24 janv. 2011, n° 316457, Moghadam : RJF 4/11 n° 490) en jugeant que le seul fait de payer des impôts en Chine ne suffisait pas à avoir … Continuer la lecture de « La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?) » Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés

Crise du COVID-19 et fiscalité internationale des entreprises

#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzieI. Les mesures de confinement auront-elles des conséquences en matière d'établissement stable ou de résidence fiscale des entreprises ?1. L'OCDE a ouvert sur son site Internet une page dédiée à la lutte contre le coronavirus (COVID-19) sur laquelle elle présente notamment un appel du Secrétaire Général Angel Gurria à apporter des réponses pluridisciplinaires, à grande échelle et coordonnées pour faire face à la crise de la santé publique, relever l'économie et réorienter l'action publique à long terme « afin de réparer les dégâts produits et de faire en sorte que nous soyons mieux préparés aux chocs futurs ». Le Secrétariat propose des analyses et une série de « réponses clés » dans divers domaines tels que la santé, la politique des villes, des mesures financières et fiscales, l'emploi, l'éducation, la coopération internationale, la sécurité numérique, l'environnement, ou encore le tourisme.2. En matière fi... Caroline SILBERZTEIN
  • Revue FI 2-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> État étranger - Location immobilière - Le Conseil d’État juge que le 1 de l'article 206 du CGI assujettit à l'IS, au-delà des sociétés qu'il désigne expressément, toutes les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les États étrangers. Il s'ensuit que l'activité qu'un État étranger exerce en France est assujettie à l'IS si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif. En l’espèce, l’activité de location nue d’une tour dans le quartier de La Défense, réalisée par l’État du Koweït dans des conditions similaires à celles dans lesquelles des entreprises privées exercent leur activité, avec des prix pratiqués correspondant aux prix du marché e... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> Sociétés de personnes - Le Conseil d’État confirme que les sommes versées par une KommanditGesellschaft (KG) allemande à une société de capitaux française, commanditaire, doivent être exonérées d’impôt sur les sociétés en France en application des stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée relatives aux sociétés de personnes (V. § 1).Domicile et résidence> Personnes physiques - La loi de finances pour 2020 fixe en France le domicile fiscal des dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€, sauf si cette activité ne constitue pas leur activité professionnelle à titre pri... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Un décret précise les modalités d’obtention du sursis de paiement et les obligations déclaratives en matière d’exit tax, telles qu’elles résultent de la loi de finances pour 2019 (V. § 1).Établissement stable> Les sociétés Google France et Google Ireland ont signé une convention judiciaire d'intérêt public avec le Procureur de la République Financier, mettant ainsi fin au contentieux noué sur la caractérisation éventuelle de Google France comme un établissement stable en France de sa société sœur Google Ireland (V. § 5).Domicile et résidence1. #Titrechron:Domicile fiscal - Transfert - Exit tax - Un décret précise les modalités d’obtention du sursis de paiement et les obligations déclaratives en matière d’exit tax, telles qu’elles résultent de la loi de finances pour 2019.D. n° 2019-868, 21 août 201... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés

Déduction des pertes définitives des filiales européennes au sein de l’intégration fiscale : genèse et perspectives

#Auteur: Vincent¤ RENOUX#Qualités: Avocat associé, Stehlin & Associés#Auteur: Aurélia¤ DAMAS#Qualités: Avocat, Stehlin & AssociésLa saga sur la déduction des pertes devenues définitives de filiales européennes, qui a débuté avec la décision fondatrice Marks & Spencer de 2005 (V. § 1) et s’est poursuivie avec une série de jurisprudences, tant européennes (X Holding BV, Commission c/ Royaume-Uni, A Oy, A/S Bevola, NN/AS) (V. § 4) que nationales (Sté Agapes, Groupe Lucien Barrière) (V. § 11), se prolonge aujourd’hui au travers des récentes décisions Holmen AB et Memira Holding AB, lesquelles, si elles ont le mérite d’apporter de nouvelles précisions quant à la notion de pertes définitives, laissent toutefois persister de nombreuses incertitudes (V. § 15).I. La jurisprudence Marks & Spencer et ses origines : confrontation entre les principes de territorialité de l’impôt et de liberté d’établissement1. C’est sur le fondement du principe de territorialité de l'impôt sur les s... Vincent RENOUX, Aurélia DAMAS
  • Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> La CJUE précise les conditions et la portée de la jurisprudence Marks & Spencer sur la récupération de pertes définitives d’une filiale non-résidente.> La CAA de Versailles se prononce sur l’imposition d’une société française à raison de sa part dans les résultats d’une Kommanditgesellschaft (KG), société en commandite de droit allemand, dont elle est associé commanditaire. Après validation de l’imposition des revenus sur le terrain de la loi fiscale française (application de l’article 120, 2° du CGI et du régime mère-fille), la Cour estime toutefois que l’imposition en France est contraire à la convention franco-allemande de 1959 (V. § 3).> Le TA de Montreuil juge, dans le cadre législatif antérieur à la loi de finances pour 2019, que les satellites localisés dans l’espace sur l’arc géostatio... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Le sous-établissement stable : réalité ou fiction ?

#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric en FranceEn fiscalité internationale, de nombreux concepts restent à découvrir, même s’ils sont souvent utilisés par les groupes multinationaux avant que la doctrine ne s’intéresse formellement à leur traitement fiscal. Pour les plus « ésotériques », la doctrine s’attache parfois à éviter de les évoquer jusqu’au moment où, rattrapée par la pratique, elle est forcée de proposer des réponses aux nombreuses questions. Le concept de sous-établissement stable, fondé avant tout sur une approche opérationnelle de l’activité transfrontalière, fait partie de cette catégorie. Issu d’une pratique établie de groupes souhaitant développer une activité à partir d’un établissement stable existant et non directement du siège d’une société, force est de constater qu’il n’est pas maitrisé (V. § 2). La non-résidence du sous-établissement stable fait peser un risque réel de double imposition (V. § 11). Si ce risque est avéré, les... Raphaël COIN
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France (V. § 1).> L’avocat général Kokott a présenté, le 10 janvier 2019, ses conclusions sur deux renvois préjudiciels qui fourniront prochainement à la CJUE l’occasion d’apporter des précisions sur les conditions d’imputation transfrontalière des pertes au regard des règles régissant la liberté d’établissement au sein de l’UE (V. § 4).Domicile et résidence> La CJUE juge le dispositif d’exit... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Entreprise exploitée en France vs établissement stable : réflexions sur la notion d’autonomie de gestion

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleUne entreprise étrangère peut être soumise à l’impôt français pour disposer en France d’un établissement stable au sens d’une convention fiscale applicable, même si cet établissement ne constitue pas une entreprise exploitée en France au sens du droit interne (V. § 1). Le principe de subsidiarité impose toujours d’examiner la question en droit interne avant d’analyser la convention fiscale, ne serait-ce que pour vérifier que le revenu en cause est bien un revenu au sens de la loi nationale (circuit long) (V. § 2). L’autonomie de gestion n’est pas exigée pour caractériser un établissement stable au sens conventionnel (V. § 5). En droit interne, la jurisprudence n’a pas encore clairement tranché entre une conception fonctionnelle ou décisionnelle de la notion d’autonomie de gestion (... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Affaire Google : confirmation de l’absence d’établissement stable en France

Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager cette dernière. La Cour considère également que Google France ne constitue pas non plus une installation fixe d’affaires de Google Ireland Limited.La Cour confirme également l’annulation des redressements en matière de retenue à la source, de TVA, de taxe professionnelle et de CVAE.Décisions##RefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 25 avr. 2019Num décision : 17PA03067Parties : Google Ireland LimitedRefsourceJP##CAA Paris, 9e ch., 25 avr. 2019, n° 17PA03067, Min. c/ Sté Google Ireland Limited [Impôt sur les sociétés (IS)]Pdt : M. Jardin - Rap...
  • Revue FI 1-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts/Établissement stable> Le Conseil d’État juge qu’une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée, non comme exploitant une entreprise autonome en France au sens de l’article 209, I du CGI, mais comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable (V. § 1).> La loi de finances pour 2019 considère les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires comme n’étant pas réalisés dans des entreprises exploitées en France (V. § 7).Domicile... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

1° Imposition en France d’une entreprise n’exploitant pas en France une activité autonome mais disposant d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires – 2° Contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un État étranger : preuve à apporter pour éviter la majoration pour activité occulte (CGI, art. 1728)

Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que :1° Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable.2° Lorsqu’une société n'a déposé aucune des déclarations qu'elle était tenue de souscrire en matière d’IS du fait de son activité imposable en France et n'a pas davantage fait connaître cette activité, l'administration est réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives. S’il fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État étranger, la ...
  • Revue FI 1-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Exit tax et sociétés à prépondérance immobilière : une extension porteuse d’incertitudes

#Auteur: Pierre¤ DEDIEU#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Arthur¤ VATINEL#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLors de l’adoption de la réforme de l’exit tax par la loi de finances pour 2019, un amendement a été adopté, présenté comme remédiant aux problématiques de cumul de l’exit tax et du prélèvement de l’article 244 bis A. Il ressort des travaux parlementaires que son objectif réel serait d’étendre l’exit tax aux sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS (V. § 2).Il convient de rappeler que les sociétés à prépondérance immobilière ont été initialement exclues du champ de l’exit tax par des commentaires administratifs publiés le 31 octobre 2012, dont l’opposabilité est incertaine compte tenu des modifications ultérieures de la loi (V. § 3), et de se demander si l’amendement atteint son but (V. § 5).Si le mécanisme d’élimination de la double imposition suit celui déjà en vigueur pour les prélèvements de l’article 244 … Continuer la lecture de « Exit tax et sociétés à prépondérance immobilière : une extension porteuse d’incertitudes » Pierre DEDIEU, Arthur VATINEL