Mois : septembre 2026

  • Actualités Revenus et gains divers
  • 25 septembre 2026

Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 20 mai 2026 Num décision : 25PA00282 Parties : SA Les Remparts RefsourceJP #Mots-clés: Cession de titres, plus-value, société de droit belge, société de capitaux à prépondérance immobilière, impôt sur les sociétés, revenus immobiliers #Article du CGI/LPF: 164 B, 244 bis A #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Une société anonyme de droit belge a cédé en 2019 les titres d'une société par actions simplifiée de droit français qui détenait des biens immobiliers situés en France. Après avoir déclaré la plus-value dégagée et acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, la société belge en a demandé la restitution par voie de réclamation. La SA relève appel du jugement du 21 novembre 2024 par … Continuer la lecture de « Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 25 septembre 2026

Dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres : la rémunération versée a la nature de revenus de créances intégralement soumis à l’IS en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 31 juill. 2026 Num décision : 24PA03310 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Cession de titres, abus de droit, montage artificiel, régime de faveur, régime mère-fille, dividendes, intérêts, prêts, pensions de titres, produits de créances #Article du CGI/LPF: 38, 145, 209, 216, 238 septies E, 1586 sexies, L. 57, L. 64, L. 80 A, R. 571 #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La présente affaire revient devant la CAA de Paris et la conduit à se prononcer de nouveau sur la mise en œuvre par une société française avec sa filiale américaine d’opérations d’achat revente de titres dissimulant, selon l’administration fiscale, des opérations de pensions de titres. Pour rappel, la requérante, u...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 septembre 2026

Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 18 sept. 2026 Num décision : 2311467 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, principe de territorialité restreinte, Hong Kong, Établissement stable, activité occulte #Article du CGI/LPF: 164 B #Convention fiscale: Hong Kong (2010) #Pays: Hong Kong Métachron## #Num art: L’administration fiscale a considéré que le requérant avait exercé au cours des années 2012 à 2014 une activité professionnelle dont il n’avait déclaré ni les produits de concession ni le produit de cession. Le requérant faisait valoir qu’il ne pouvait être imposé en France dès lors qu’il avait vécu, au titre de ces années, à Shanghai et à Hong Kong. S’agissant de la loi française, le tribunal a retenu qu’il devait être considéré comme ayant … Continuer la lecture de « Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 septembre 2026

Assimilation d’une société de forme GmbH & Co Kommanditgesellschaft de droit autrichien à une société en commandite simple de droit français

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 18 sept. 2026 Num décision : 2308265, 2509017 Parties : Smurfit Kappa Participations RefsourceJP #Mots-clés: société en commandite simple, assimilation, société en commandite simple, société de personnes, GmbH & Co Kommanditgesellschaft, Autriche, jurisprudence Artémis #Article du CGI/LPF: 8 #Convention fiscale: Autriche (1993) #Pays: Autriche Métachron## #Num art: La société Smurfit Kappa Paper Holdings France a perçu des revenus distribués de sa filiale de droit autrichien Nettingsdorfer Service Center GmbH & Co KG, imposés par l’administration fiscale à hauteur de la quote-part de frais et charges de 5 %. Pour procéder à l’imposition, le service avait assimilé la société autrichienne à une société en commandite simple de d...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 25 septembre 2026

OCDE : vers la mise à jour de la NCD 2023

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, Forum mondial, norme commune de déclaration, NCD, CRS, mise à jour Métachron## Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales achève une série d’ateliers régionaux ayant pour objectif de mettre à jour la Norme commune de déclaration (NCD) pour l’échange automatique de renseignements (de 2023) sur les comptes financiers à des fins fiscales. Ces ateliers ont permis d’offrir un aperçu détaillé des éléments clés nécessaires à la mise en œuvre de la NCD modifiée, notamment les cadres juridiques nationaux et internationaux, le nouveau schéma XML et les principales modifications techniques apportées à la norme. Ils ont aussi permis d’aborder des considérations pratiques et les principales ...
  • Actualités Questions générales
  • 24 septembre 2026

16 recommandations de la Cour de comptes en faveur d’une réforme de l’imposition du patrimoine

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: droits de mutation à titre onéreux, droits de mutation à titre gratuit, DMTO, DMTG, assurance vie, prélèvement sui generis, pacte Dutreil, impôt sur la fortune immobilière, IFI, contribution différentielle, prélèvement forfaitaire unique, PFU, actifs numériques, holding, report d’imposition, démembrement de propriété Métachron## La Cour des comptes publie une synthèse actualisée de ses communications et de celles du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publiées depuis une dizaine d’années sur les différents impôts pesant sur le patrimoine des ménages. Celle-ci, intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité. Exercices 2011-2025, Note structurelle, Cour des comptes, sept. 2026 « , comprend seize recommandations, qui se traduiraient globalement par une hausse modérée de la fiscalité (1,8 Md €) supportée ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 24 septembre 2026

Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à la vacance d’occupation liée à la réalisation de travaux dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rouen Formation de jugement : juge unique Date : 25 août 2026 Num décision : 2502760 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: taxe foncière sur les propriétés bâties, dégrèvement, vacance, contrat de bien à rénover, travaux, vente d’immeuble à rénover, VIR #Article du CGI/LPF: 1389 Métachron## #Num art: Le requérant avait acquis un appartement dans le cadre d’un contrat de bien à rénover (ou « vente d’immeuble à rénover », VIR - CCH, art. L. 262-1) et revendiquait le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l’article 1389 du CGI, arguant que le logement était vacant du fait des travaux de rénovation. Le tribunal confirme que la réalisation des travaux de rénovation nécessaires à la mise en location du bien constituait une circonstance indépendante de la volonté du … Continuer la lecture de « Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à la vacance d’occupation liée à la réalisation de travaux dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 24 septembre 2026

Précisions sur le régime de l’action en remboursement des actions de SAS due à l’héritier non agréé

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 16 sept. 2026 Num décision : 24-22.763 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société par actions simplifiée, SAS, agrément, refus, indemnisation, prescription, valeurs mobilières, succession, héritier, AGE, expert #Article du code civil: 2224, 1843-4 Métachron## #Num art: Un contentieux faisant suite au refus d’agrément, par décision d’AGE, des héritiers d’un associés de SAS, conduit la Cour de cassation à juger que le délai de prescription prévu à l’article 2224 du code civil de l’action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l’article 1843-4 du code civil, à la suite du refus par un héritier non agréé de la valeur proposée par la société, lequel ne peut chiffrer sa demande en paiement avant … Continuer la lecture de « Précisions sur le régime de l’action en remboursement des actions de SAS due à l’héritier non agréé »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 24 septembre 2026

18 propositions du notariat pour rénover le droit des régimes matrimoniaux

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron #Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, régimes matrimoniaux, CSN, récompenses, ingénierie matrimoniale, évaluation, biens mixtes, avantage matrimonial, communauté conjugale, changement de régime matrimonial Métachron## Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport intitulé « Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux (ss dir. I. Dauriac, F.-B. Godin et N. Randoux) » contenant 18 propositions susceptibles de contribuer à une rénovation du droit des régimes matrimoniaux. Plusieurs d’entre elles sont au service du développement et de l’amélioration de l’ingénierie des conventions matrimoniales. Annexe Annexe CSN, communiqué, sept. 2026 « Le mariage demeure un cadre essentiel du droit de la famille, notamment pour organiser les relations patrimoniales des époux. Or le droit des régim...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 24 septembre 2026

Le notariat propose son analyse de la « grande transmission »

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Succession, donation, libéralité, assurance vie, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, grande transmission, déclaration de succession, anticipation successorale Métachron## Le Conseil supérieur du notariat (CSN), fort de ses données statistiques sur l’activité des notaires (complétées par deux sondages d’avril et de mai 2026), propose son analyse de la « grande transmission » à cause de mort des patrimoines, prévue pour intervenir entre 2025 et 2040. Son rapport à ce sujet, intitulé « La grande transmission. Une analyse des notaires de France » et qui vient d’être rendu public, décrit la perception par le notariat de son rôle dans le traitement juridique et fiscal des donations et des successions, avant de s’essayer à une quantification et à une qualification des enjeux de la grande transmission en termes d...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 24 septembre 2026

Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Paris Formation de jugement : pôle 5 - ch. 10 Date : 25 juin 2026 Num décision : 23/11320 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: assurance vie, désignation bénéficiaire, nantissement, séquestre, succession, déclaration de succession, passif, dette, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: 768 Métachron## #Num art: En 1996, l’acquéreur d’un bien immobilier garantit le remboursement de son emprunt via un nantissement de son contrat d’assurance vie. Il conclut dans la foulée une convention de séquestre avec sa banque et une étude de notaire, afin que les sommes assurées au contrat soient versées, à son décès, entre les mains d’un séquestre et que soit ainsi assurée l’efficacité du nantissement. La même personne légua la nue-propriété d’un immeuble à son neveu à charge … Continuer la lecture de « Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 21 septembre 2026

Dividendes versés à une société de droit marocain : appréciation de la condition d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire pour l’application de l’exonération de retenue à la source

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 30 avr. 2026 Num décision : 24PA04972 Parties : Sauret consultants holding offshore RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, exonération, société de droit marocain, holding offshore, imposition dans l’État de résidence #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: Maroc (1970) #Pays: Maroc Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 13, § 3 de la convention franco-marocaine de 1970 en faveur des dividendes payés par une société domiciliée en France à une société domiciliée au Maroc. Selon les faits de l’espèce, des dividendes avaient été versés au titre des années 2019, 2020 et 2021 par une société française à une holding située au Maroc relevant du...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 21 septembre 2026

OCDE : nouvelles mesures pour faciliter la mise en œuvre du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Pilier 2, impôt minimum mondial, Groupes d’entreprises, Entreprises multinationales, Obligations déclaratives, déclaration d’information GloBE, GIR, DIG, EMN, Règles GloBE, examen, législation, instructions administratives, impôts conditionnels, norme de comptabilité financière locale, impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement, ICMQPL Métachron## L’OCDE publie un ensemble de mesures dans le but de faciliter et encourager la mise en œuvre et l’application des règles sur l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Ces mesures concernent notamment les termes de référence pour un examen législatif complet, des mises à jour de la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR) et de nouvelles instructions sur l’application des règles GloBE. > L’OCDE publie les « termes de référence et la méthodo...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 21 septembre 2026

Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-finlandaise

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-767 Date : 10 août 2026 Date JO : 12 août 2026 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, Finlande, entrée en vigueur #Convention fiscale: Finlande (2023) #Pays: Finlande Métachron## La nouvelle convention fiscale franco-finlandaise du 4 avril 2023 est entrée en vigueur le 28 août 2026. Cette convention, qui se substitue à l’ancienne convention de 1970, est alignée pour l’essentiel sur la convention modèle OCDE et largement inspirée de l’Instrument multilatéral. Texte D. n° 2026-758, 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsin...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 21 septembre 2026

Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-767 Date : 10 août 2026 Date JO : 12 août 2026 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, Suède, avenant, entrée en vigueur #Convention fiscale: Suède (1990) #Pays: Suède Métachron## L’avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1990, signé le 22 mai 2023 et qui a pour principal objectif d’incorporer à la convention fiscale des dispositions de l’Instrument multilatéral, entre en vigueur le 29 août 2026. Texte D. n° 2026-767, 10 août 2026 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023 (1) : JO 12 août 2026, … Continuer la lecture de « Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 21 septembre 2026

Travailleurs transfrontaliers Suisse-Allemagne : la CJUE censure la restriction géographique d’une réduction d’impôt sur le revenu

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 17 sept. 2026 Num décision : Parties : BT, CY, Finanzamt Siegburg RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Suisse, salariés, salaires, travailleurs transfrontaliers, discrimination, Accord UE-Suisse, libre circulation des personnes, ALCP, réduction d’impôt, impôt sur le revenu #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Accord Suisse-UE (1999) #Pays: Union européenne, Suisse, Allemagne Métachron## La CJUE juge que l’Accord UE-Suisse de 1999 en matière de libre circulation des personnes (ALCP) s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve l’octroi d’une réduction de l’impôt sur le revenu au titre de prestations de services et d’artisans fournies dans un ménage aux travailleurs salariés dont le ménage se trouve sur le territoire d’un État membre de l’Union...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 21 septembre 2026

Dividendes perçus par un fonds d’investissement : neutralisation de la restriction à la libre circulation des capitaux au moyen d’une convention fiscale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenues distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 17 sept. 2026 Num décision : C-139/25 Parties : Ishares Europe ETF RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, UE, Libre circulation des capitaux, convention internationale, Espagne, Dividendes, retenue à la source, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt, discrimination, fonds d’investissement, organisme de placement collectif, OPC #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## La CJUE juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63) peut être considérée comme neutralisée par l’application d’une convention fiscale bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue entre l’État de résidence d’un organisme de placement colle...
  • Actualités Questions générales
  • 21 septembre 2026

OCDE : synthèse sur les réformes des politiques fiscales

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Réformes fiscales, Politique fiscale, TVA, IS, IR #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie son rapport 2026 sur les réformes des politiques fiscales dans les pays de l’OCDE et une sélection d’autres pays (Tax Policy Reforms 2026: OECD and Selected Partner Economies, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport met en lumière que les choix en matière de politique fiscale divergent entre les différents pays en raison de leur situation économique mais aussi des priorités de chaque État. Il constate que les réformes portant sur l’IR ont le plus souvent pour objectif de rendre les systèmes fiscaux plus progressifs, celles portant sur l’IS sont restées centrées sur l’idée de favoriser l’investissement et la compétitivité et enfin celles portant sur la TVA se sont concentrées sur l’économie numérique. Annexe Anne...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 16 septembre 2026

Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 16 juill. 2026 Num décision : 514132 Parties : Décorasud SA RefsourceJP #Mots-clés: Recours pour excès de pouvoir, sociétés de droit étranger, sociétés commerciales françaises, société anonyme de droit suisse, impôt sur les sociétés, biens immobiliers, obligations déclaratives, tenue d’une comptabilité commerciale, immatriculation, guichet unique, comptabilité commerciale, dépôt d’une liasse fiscale complète, comptabilisation des amortissements, principe de légalité de l’impôt, principe de sécurité juridique, principe de proportionnalité #Article du CGI/LPF: 39, 53 A, 206, 209, L. 80 A #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La présente affaire pose une question de procédure relative à la recevabilité d’un recou...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 16 septembre 2026

Publication de l’arrêté d’homologation de la réglementation comptable des crypto-actifs

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOT2617843A Date : 12 août 2026 Art : Date JO : 3 sept. 2026 RefsourceT #Mots-clés: comptabilité, plan comptable général, PCG, normes comptables, entreprises, crypto-actifs, actifs numériques, bitcoin, NFT, MiCA, Autorité des normes comptables, ANC, règlement, homologation Métachron## #Num art: Un arrêté du 12 août 2026 publié le 3 septembre homologue quatre règlements ANC, dont l’apport principal consiste en une importante mise à jour du droit comptable applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Parmi eux, le règlement ANC 2026-01 refond le traitement comptable des crypto-actifs, désormais appréhendés en fonction des droits et obligations qu’ils incorporent, et organise notamment leur émission, leur détention, leur évaluation, leur prêt et leur utilisation comme instruments de couvert...
  • Revue FI 3-2026 Fiscalités étrangères
  • 15 septembre 2026

La Turquie dans la concurrence fiscale des résidences : un nouveau dispositif attractif surpassant les modèles européens, à l’épreuve du droit fiscal international

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Asie et Océanie #Mots-clés: Résidence fiscale, résident, assujettissement à l’impôt, Turquie, impôt sur le revenu, exonération, revenus et gains de source étrangère, impatriés, expatriation, convention internationale, double non-imposition #Pays: Turquie #Convention fiscale: Turquie (1987) #Num art: 11.4 #Titre: La Turquie dans la concurrence fiscale des résidences : un nouveau dispositif attractif surpassant les modèles européens, à l’épreuve du droit fiscal international# #Auteur: Mikail¤ CERAN #Qualités: Avocat, Docteur en droit #Qualités: Chercheur membre associé à l’Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), UMR CNRS 6262 Dans un contexte de concurrence fiscale accrue entre États pour attirer les personnes physiques fortunées, la Turquie a institué, par la loi n° 7582 du 4 juin 2026, un nouvel article « Mükerrer 20/D » au sein de la loi n° 193 relative à l’... Mikail CERAN
  • Revue FI 3-2026 Patrimoine
  • 15 septembre 2026

Italie : l’intérêt du régime des nouveaux résidents se mesure au périmètre des revenus soumis à l’impôt substitutif, non à la valeur du patrimoine ou au montant du forfait

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Résidence fiscale, transfert, Italie, néo-résidents, nouveaux résidents, forfait, donation, revenus, plus-value, plus-value sur titres, revenus de capitaux mobiliers, dividendes, intérêts, patrimoine, Suisse, dépense, comparaison #Convention fiscale: Italie (1990) #Pays: Italie, Suisse #Num art: 11.1 #Titre: Italie : l’intérêt du régime des nouveaux résidents se mesure au périmètre des revenus soumis à l’impôt substitutif, non à la valeur du patrimoine ou au montant du forfait# #Auteur: Fabian¤ ROESCH KOHELVOERAI KHUEN von BELASY #Qualités: Avocat, Full Member (TEP) of STEP (Society of Trust and Estate Practitioners, Vorsitzender du Studienzentrum « Seliger Karl I. von Habsburg-Lothringen ») Le relèvement du forfait italien n’a pas tari l’attractivité du régime des nouveaux résidents : il en... Fabian ROESCH KOHELVOERAI KHUEN VON BELASY
  • 15 septembre 2026

ROESCH KOHELVOERAI KHUEN VON BELASY Fabian

Fabian Roesch Kohelvoerai Khuen von Belasy est avocat et wealth planner. Il a précédemment exercé en qualité d’avocat à la Cour, inscrit sur la Liste I du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg. Titulaire d’une qualification de niveau 8/8 du Cadre européen des certifications (CEC), il est membre de plein droit (TEP) de STEP (Society of Trust and Estate Practitioners) et titulaire du STEP Professional Postgraduate Diploma in Private Wealth Advice, ainsi que de plusieurs qualifications spécialisées en matière de trusts, ingénierie patrimoniale, lutte contre le blanchiment de capitaux (International Compliance Association – ICA – et ACAMS), obtenues auprès de différentes institutions universitaires. Il intervient principalement auprès de familles internationales en matière de structuration, de protection et de transmission du patrimoine. Son activité porte notamment sur les trusts, la planification successorale, les structures patrimoniales ainsi que, plus largement, sur les problématiques patrimoniales transfrontalières.
  • Revue FI 3-2026 Fiscalités étrangères
  • 15 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Le ministère fédéral allemand des Finances (BMF) publie sa circulaire définitive relative aux établissements stables. Celle-ci reflète notamment la jurisprudence de la Cour fédérale des finances (BFH), ainsi que les récentes mises à jour des commentaires du modèle de convention fiscale de l’OCDE, en particulier en matière de télétravail (V. § 1). > Belgique - Le Tribunal de première instance du Brabant wallon se prononce sur plusieurs aspects importants du régime belge de limitation de la déductibilité des intérêts prévu à l’article 198/1 du CIR 1992. Si le tribunal confirme l’interprétation retenue par l’administration fiscale concernant les mécanismes de transfert intragroupe de capacité de déduction d’intérêts, il décide ... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Séverine LAURATET, Slim GARGOURI
  • 15 septembre 2026

VAN PERNIS Emma

Emma van Pernis conseille des groupes internationaux, des entreprises familiales et des particuliers sur des questions fiscales néerlandaises et transfrontalières, en mettant l’accent sur les aspects fiscaux néerlandais des investissements français et des activités menées aux Pays-Bas. Son activité couvre les restructurations, les acquisitions, la mise en place de montages à long terme, la planification de la succession d’entreprise, ainsi que les (re)migrations.
  • Revue FI 3-2026 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 septembre 2026

L’articulation des procédures de règlement des différends fondées sur les conventions fiscales avec celles prévues par d’autres instruments de droit international après les mises à jour 2025 des modèles de conventions OCDE et ONU

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Convention internationale, Règlement des différends, articulation, modèle de convention, convention modèle, mise à jour, 2025, OCDE, ONU, Accord général sur le commerce des services, AGCS, GATS, GATT, traité bilatéral d’investissement, TBI #Num art: 10.3 #Titre: L’articulation des procédures de règlement des différends fondées sur les conventions fiscales avec celles prévues par d’autres instruments de droit international après les mises à jour 2025 des modèles de conventions OCDE et ONU# #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité La législation fiscale d’un État peut affecter les investisseurs étrangers présents sur son territoire et, partant, le commerce international. À ce titre, ces mesures nationales peuvent relever tant des conventions fiscales, que de... Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2026 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Questions générales - Directive sur la coopération administrative en matière fiscale- Proposition de refonte - La Commission européenne adopte un ensemble de propositions de mesures de simplification fiscale ayant principalement... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 3-2026 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille Transparence > Droit de communication de l’administration (LPF, art. L. 85) - Conformité à la Constitution - Le Conseil d’État juge dépourvue de caractère sérieux une QPC portant sur la conformité du droit de communication de l’article L. 85 du LPF aux articles 2 (droit au respect de la vie privée) et 16 (droit à un recours effectif) de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (V. § 1). > Déclaration des comptes bancaires étrangers (CGI, art. 164... Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT
  • Revue FI 3-2026 Patrimoine
  • 15 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Vice-président, Tribunal judiciaire de Paris #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand Immobilier > Location en meublé par des non-résidents - Seuil de recettes pour le régime du loueur en meublé professionnel (LMP) - Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : 1° la somme de 23.000 € (appréciée au niveau du foyer fiscal) ; 2° le total des revenus nets prof... Eric CHARTIER, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 3-2026 Revenus et gains divers
  • 15 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Vice-président, Tribunal judiciaire de Paris #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Prestations rendues par un styliste non résident à une maison de couture située en France - Activité indépendante relevant des b énéfices non commerciaux - Retenue à la source - Pour écarter la qualification de salaires aux rémunérations versées en contrepartie des prestations rendues par un styliste non résident à une maison de couture située en France, la CAA de Paris prend en compte l’indépenda... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2026 Dirigeants et salariés
  • 15 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Impôts sur les salaires - Édition 2026 du rapport de l'OCDE - L’OCDE publie son rapport 2026 relatif aux impôts sur les salaires, qui souligne que les taux effectifs d’imposition des revenus du travail ont augmenté dans la majorité des pays de l’OCDE. Pour un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen, le coin fiscal a augmenté en 2025 de 0,15 point de pourcentage jusqu’à atteindre 35,1 %. Cette augmentation a également été observée pour les autres types de ménages étudiés dans le rapport. La plus forte hausse a été constatée pour les parents isolés de deux enfants percev... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 3-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Questions générales > Retenue à la source - Délai de réclamation - Actualisation des commentaires administratifs et des dispositions réglementaires - L’administration tire les conséquences de la décision du Conseil d’Ét... Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Marilyne SADOWSKY, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 3-2026 Groupes de sociétés
  • 15 septembre 2026

Le projet de révision du chapitre VII des Principes OCDE en matière de prix de transfert : quelles évolutions pour les services intra-groupe ?

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, Principes, chapitre VII, services intra-groupe, prestations de services, critère de l’avantage obtenu, activité, détermination de la rémunération, documentation, consultation publique, projet, révision #Num art: 4.2 #Titre: Le projet de révision du chapitre VII des Principes OCDE en matière de prix de transfert : quelles évolutions pour les services intra-groupe ?# #Auteur: Elena¤ BONNET #Qualités: Principal, NERA Economic Consulting #Auteur: Emmanuel¤ LLINARES #Qualités: Senior Managing Director, NERA Economic Consulting Le projet de révision du chapitre VII des Principes OCDE en matière de prix de transfert constitue principalement un exercice de clarification des règles applicables aux services intra-groupe, sans modification substantielle des principes existants (V. § 1). Le projet renforce le rôle du critère... Elena BONNET, Emmanuel LLINARES
  • Revue FI 3-2026 Groupes de sociétés
  • 15 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Services intragroupes - Consultation publique sur la révision du chapitre VII des principes OCDE - Le groupe de travail n° 6 du Comité des affaires fiscales de l’OCDE publie un document soumis à consultation publique du 1er juin au 22 juillet 2026 en vue de réviser le chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ce travail de révision a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des principes de l’OCDE, d’améliorer la clarté des principes et de fournir des illustrations pratiques grâce à l’ajout … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Grégoire CAULLIEZ, Eric LESPRIT, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 3-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat à la Cour, Cabinet Arié Gouthière #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Résidence fiscale à l’étranger déclarée par erreur - Absence d’élément intentionnel - Pénalité de 40 % pour manquement délibéré (non) - Pénalité de 10 % pour absence de déclaration (oui) - L’administration, après avoir considéré qu’un contribuable avait la qualité de résident fiscal français, l’a assujetti à des rehaussements d’impôt et lui a infligé la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI. Le TA de Montreuil a déchargé... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 14 septembre 2026

L’imposition des non-résidents à l’épreuve de l’arrêt Chefquet : le taux fixe piégé par la fourchette

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : C-119/24 Parties : Chefquet, Belgique RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des travailleurs, égalité, non-discrimination, non-résidents, Taxe additionnelle, facultative, commune, résidents, impôt sur le revenu, supplément, obligatoire, État, discrimination à rebours, Belgique, moyenne, fourchette #Article du CGI/LPF: 197 A #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: 2.1.3 #Titre: L’imposition des non-résidents à l’épreuve de l’arrêt Chefquet : le taux fixe piégé par la fourchette# #Auteur: Christophe¤ BOERAEVE #Qualités: Avocat au barreau de Bruxelles #Qualités: Managing partner de Law Right Un impôt à taux fixe, conçu pour traiter de manière identique non-résidents et résidents, peut entraver... Christophe BOERAEVE
  • Revue FI 3-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 14 septembre 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du Gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre de l’année (avr./mai/juin 2026), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires der... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 3-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 14 septembre 2026

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and ... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 3-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 14 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III Sources > Droit interne - Obligations comptables des entreprises étrangères - La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France (V. § 1). > Droit international - Conventions fiscales internationales - Convention France-Finlande (2023) - Convention France-Suède (1990) - La loi de ratification visant à approuver d’une part la convention du 4 avril 2023 entre la France et la Finlande et, d’autre part, l’avenant du 22 mai 2023 à la con... Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 3-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 14 septembre 2026

Les subtilités de la combinaison des normes fiscales internationales

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: Convention internationale, Droit de l’Union européenne, combinaison, articulation, non-discrimination, clause de la nation la plus favorisée, libertés de circulation, relativité #Num art: 01 #Titre: Les subtilités de la combinaison des normes fiscales internationales# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les contribuables tentent de plus en plus souvent de combiner à leur profit plusieurs normes fiscales internationales, souvent, mais pas exclusivement, pour bénéficier d’un avantage résultant par ricochet d’une de ces normes. La prise en compte de cette combinaison, logique dans son principe, s’avère relative. C’est pourquoi une typologie des situations s’avère nécessaire, pour mesurer les chances de... Philippe MARTIN
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Commission européenne : nouvelles orientations à l’attention des vérificateurs MACF

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Union européenne, Commission européenne, DG Taxud, Questions non tarifaires, MACF, Organismes d’accréditation, Comité français d’accréditation, COFRAC #Article du CGI/LPF: #Pays: Métachron## Dans le cadre du MACF, les importateurs doivent soumettre des déclarations annuelles fondées soit sur les données réelles d’émissions vérifiées, soit sur les valeurs d’émissions par défaut. Dans le cas d’émissions réelles, la vérification doit être effectuée par des vérificateurs indépendants accrédités par les organismes nationaux d’accréditation de l’UE. Ce système permet de garantir la crédibilité, la cohérence et la transparence de la déclaration des émissions dans l’ensemble de l’UE. La Commission européenne publie de nouvelles orientations sur la vérification et l’accréditation du MACF pour les vérificateurs et les org...
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Censure partielle des conditions d’instauration de la taxe sur les installations de traitement de déchets : application à une instance déjà introduite

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e ch. Date : 28 juill. 2026 Num décision : 504466 Parties : SMA Vautubière RefsourceJP #Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, instauration de la taxe, conditions, champ d’application, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, censure #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que la société requérante est fondée à se prévaloir de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par la décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 20261, dont il résulte que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’autorisent l’établisse...
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Recodification de la TVA au CIBS : modification des dispositions initiales

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, dispositions législatives, codification, CGI, CIBS, doctrine administrative, opposabilité, jurisprudence #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: Métachron## L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 a prévu de transférer, à compter du 1er septembre 2026, les dispositions législatives relatives à la TVA du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’administration a commenté cette ordonnance dans le BOI-RES-TVA-000253, 18 février 2026, qui a été soumis à consultation publique jusqu’au 15 avril 20261. Sur le fondement de la nouvelle habilitation donnée au Gouvernement par la loi de finances pour 2026, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, dite « ordonnance modificative », a pour objet de : - prendre en compte les modifications législatives inte...
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Traitement fiscal, au regard de la TVA, d’une vente unique de terrains à bâtir après une longue période de conservation par une société civile de construction-vente

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 29 juill. 2026 Num décision : 499315 Parties : société Les Jardins de Lorgues 2 RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, patrimoine privé, activité économique, assujettissement, opération unique, vente, terrain à bâtir, terrains nus, société civile, SCI, construction-vente #Article du CGI/LPF: 256, 256 A, 257 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition de tous terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets, a été assujettie à la TVA par l’administration fiscale a l’issue d’un examen de comptabilité à raison de la cession de deux terrains que cette société avait … Continuer la lecture de « Traitement fiscal, au regard de la TVA, d’une vente unique de terrains à bâtir après une longue période de conservation par une société civile de construction-vente »
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Sécurisation de la définition du livre au regard de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-10-40 Date : 29 juill. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, livre, livre audio, conteuse, ouvrage, coloriage, quiz, puzzle, tarot #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: Métachron## Les commentaires administratifs sur le taux réduit de 5,5 % applicable aux livres1 ont fait l’objet d’une refonte complète le 21 août 20242 mais la définition du livre a été peu modifiée à cette occasion. À la même date, l’administration a publié un rescrit relatif aux conteuses de livres audio, selon lequel le taux normal de 20 % devait s’appliquer à l’ensemble de l’offre3. Le Conseil d’État a toutefois récemment annulé ce rescrit4. Le 29 juillet 2026, le BOFiP a fait l’objet d’une mise à jour ayant pour objet de revoir … Continuer la lecture de « Sécurisation de la définition du livre au regard de la TVA »
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Taux de TVA applicable à la fourniture d’énergie calorifique et frigorifique : mise à jour des commentaires administratifs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-10-70 Date : 26 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, fourniture d’énergie, énergie calorifique, énergie frigorifique #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: Métachron## La loi de finances pour 2025 a : - supprimé l’application du taux réduit de 5,5 % aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz, à compter du 1er août 2025 ; - modifié la définition des énergies ouvrant droit à l’application du taux réduit de 5,5 % à la fourniture de chaleur, à compter du 1er mars 20251. Ces dispositions ont fait l‘objet de commentaires administratifs mis en consultation publique du 5 juin 2025 au 1er septembre 2025. La loi de finances pour 2026 a soumis au taux réduit de 5,5 % … Continuer la lecture de « Taux de TVA applicable à la fourniture d’énergie calorifique et frigorifique : mise à jour des commentaires administratifs »
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Facturation électronique : mise à jour des textes réglementaires et période de tolérance

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-677 Date : 27 juill. 2026 Art : Date JO : 28 juill. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2610309A Date : 27 juill. 2026 Art : Date JO : 28 juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: taxe sur la valeur ajoutée, TVA, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, plateforme agréée, PA, obligations, portabilité, sanction, tolérance #Article du CGI/LPF: 242 nonies B (ann. II), 242 nonies C (ann. II), 242 nonies C bis (ann. II), 242 nonies D (ann. II), 242 nonies E (ann. II), 242 nonies E bis (ann. II), 242 nonies E ter (ann. II), 242 nonies E quater (ann. II), 242 nonies F (ann. II), 242 nonies G (ann. II), 242 nonies H (ann. II), … Continuer la lecture de « Facturation électronique : mise à jour des textes réglementaires et période de tolérance »
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Élargissement du traitement automatisé « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2619381A Date : 10 juill. 2026 Art : Date JO : 22 juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, contrôle, fraude, traitements automatisés, algorithme, Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes, traitement CFVR, réseau national d’analyse de données, facturation électronique, plateformes, CESOP, guichet OSS #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: Métachron## La DGFiP dispose d'un algorithme dénommé « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), créé par l’arrêté BUDE1405018A du 21 février 2014 et régulièrement aménagé depuis cette date. Le périmètre de cet algorithme a été récemment élargi par un arrêté pris après avis de la CNIL. S’agissant des données traitées, celles « issues de la facturation électronique » sont ajoutées...
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Biens d’occasion : application du régime de la marge aux produits revendus à l’état neuf

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000270 Date : 19 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: taxe sur la valeur ajoutée, TVA, biens d’occasion, régime de la marge, marge #Article du CGI/LPF: 297 A, 98 A (ann. III) #Article du CIBS: Métachron## Le régime de taxation sur la marge bénéficiaire en matière de TVA prévu à l’article 297 A du CGI est notamment applicable lorsque le commerçant se fournit auprès d’un non-assujetti, tel qu’un particulier1. Sont notamment concernés par ce régime les biens d’occasion, définis par l’article 98 A de l’annexe III au CGI comme des « biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation ». Dans un rescrit publié, l’administration rappelle que la qualification de bien d’occasion requiert seulement que le bien ait conservé les fonctionnalités qu’il possédait à … Continuer la lecture de « Biens d’occasion : application du régime de la marge aux produits revendus à l’état neuf »
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Le Conseil de l’UE adopte définitivement le projet de révision du cadre douanier de l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, Droit de l’Union européenne, Conseil de l’UE, Douane, Cadre douanier, Code de douanes de l’Union, Autorité douanière de l’UE, Cadre douanier de l’UE, Opérateur électronique, Plateforme électronique #Article du CGI/LPF: Métachron## Le Conseil de l’Union européenne (UE) donne son approbation définitive pour l’adoption du projet de règlement européen établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’UE. On rappelle que cette nouvelle législation met en place une boîte à outils plus moderne et de nouveaux instruments novateurs pour faciliter le commerce mondial, en particulier le commerce électronique, et permettra une perception plus efficace des droits de douane. Elle renforce également les contrôles concernant les marchandises non conformes, dangereuses ou peu sûres. Le texte doit être approuvé par le P...
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Contribuable en situation de crédit intermittent de TVA ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu’il n’aurait dû : modalités de restitution

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2026 Num décision : 504330 Parties : Caisse d’Epargne Normandie RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, Obligations déclaratives, Remboursement de crédits de taxe, crédit intermittent, demande de restitution, Sommes restituables, Calcul, Modalités, Excédents de crédits de TVA, report #Article du CGI/LPF: 271, 242-0 A (ann. II), 242-0 C (ann. II), 208 (ann. II), L. 190 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que lorsqu’un contribuable estime qu’au cours d’une période d’imposition à la TVA donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré plus de taxe à acquitter qu’il n’aurait dû, il lui appartient de reporter sur les déclarations suivantes le crédit … Continuer la lecture de « Contribuable en situation de crédit intermittent de TVA ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu’il n’aurait dû : modalités de restitution »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 7 septembre 2026

La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC est intégrée au BOFiP

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-50-10 Date : 26 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, Fraude fiscale, ETNC, États et territoires non coopératifs, Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques Métachron## #Num art: Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter...
  • Actualités Questions générales
  • 7 septembre 2026

OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale au service du développement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Pays en développement, aide au développement, système fiscal, OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Impôt minimum mondial, Pilier 2, coopération fiscale internationale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie son rapport d’étape « Coopération fiscale au service du développement 2025 ». Ce rapport fait état des actions menée par l’OCDE pour soutenir et accompagner les pays en développement dans leurs efforts pour renforcer leurs systèmes fiscaux. Ce nouveau rapport indique notamment que les efforts se sont concentrés autour de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et que cet axe sera également privilégié sur l’année 2026. Annexe Annexe OCDE, Rapport, 5 aout 2026 PLAN DE L’ARTICLE Annexe...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 7 septembre 2026

OCDE : derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux dommageables

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, G20, concurrence fiscale, régimes fiscaux dommageables, Régimes préférentiels, Action 5, examen par les pairs, Azerbaïdjan, Fidji, Japon, Pérou, Malaisie, Serbie #Pays: Azerbaïdjan, Fidji, Japon, Pérou, Malaisie, Serbie Métachron## Dans les derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels, le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS approuve les résultats actualisés concernant 13 régimes fiscaux préférentiels examinés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables. Sept régimes ont été jugés non préjudiciables car considérés comme étant sans incidence significative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (concernant l’Azerbaïdjan, les Fidji, le Japon et le Pérou). Six régimes sont toujours en cours d’examen (concernant l’Azerbaïdjan, la Malaisie, le Pér...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 7 septembre 2026

ONU : avancement des négociations concernant sur la convention cadre sur la coopération fiscale internationale

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Convention cadre, Convention internationale, Coopération fiscale internationale, négociations Métachron## Le Comité intergouvernemental de négociation des Nations Unies s’est réuni au mois d’août pour poursuivre les négociations concernant l'élaboration de la convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Des négociations ont également été menées concernant le protocole relatif à l’imposition des revenus provenant de services transfrontaliers ainsi que le projet de protocole sur la prévention et le règlement des litiges fiscaux. Le Comité n’a adopté aucun texte lors de cette réunion. La date limite pour la soumission des contributions écrites des parties prenantes et des gouvernements concernant les projets de texte actuels s'est achevée entre le 24 et le 28 août. La prochaine session de négo...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 7 septembre 2026

Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 16 juill. 2026 Num décision : 514132 Parties : Décorasud SA RefsourceJP #Mots-clés: Recours pour excès de pouvoir, sociétés de droit étranger, sociétés commerciales françaises, société anonyme de droit suisse, impôt sur les sociétés, biens immobiliers, obligations déclaratives, tenue d’une comptabilité commerciale, immatriculation, guichet unique, comptabilité commerciale, dépôt d’une liasse fiscale complète, comptabilisation des amortissements, principe de légalité de l’impôt, principe de sécurité juridique, principe de proportionnalité #Article du CGI/LPF: 39, 53 A, 206, 209, L. 80 A #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La présente affaire pose une question de procédure relative à la recevabilité d’un recour...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 7 septembre 2026

OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Impôt sur les sociétés, Groupe de sociétés, Groupe d’entreprises, statistiques, 2026 Métachron## L’OCDE publie son rapport annuel sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés au sein de l’OCDE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de fournir des données exhaustives sur la fiscalité des entreprises, l’activité des groupes d’entreprises multinationales et les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport 2026 couvre des données CbCR anonymisées et agrégées sur les activités de près de 9 400 entreprises multinationales dont le siège social est situé dans plus de 60 juridictions et comprend des ventilations géographiques améliorées pour de nombreuses juridictions. Le rapport souligne également que les taux d’imposition statutaires moyens des sociétés sont restés globale...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 7 septembre 2026

OCDE : publication des commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur la révision du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, Principes, chapitre VII, services intra-groupe, prestations de services, critère de l’avantage obtenu, activité, détermination de la rémunération, documentation, commentaires, consultation publique Métachron## L’OCDE publie les commentaires reçus (uniquement disponible en anglais à ce jour) dans le cadre de la consultation publique ouverte du 1er juin au 22 juillet 2026 concernant les révisions du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Pour rappel, le travail de mise à jour des dispositions existantes de ce chapitre VII a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des Principes de l’OCDE. Les révisions ont aussi pour objet d’améliorer la clarté et de fournir d...
  • Actualités Patrimoine
  • 7 septembre 2026

La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 68 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, parts sociales, cession, société à prépondérance immobilière, SPI, enregistrement, acte authentique, notaire, acte contresigné par avocat, expert-comptable #Article du CGI/LPF: 635-0 A #Article du code civil: 1865-1 Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, la cession de titres de société à prépondérance immobilière n’était soumise à aucune condition de forme. L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes (sauf pour les titres de placements collectifs) : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi par expert-comptable. L’une de ces ...
  • Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Jeanne¤ MARCILHACY #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres fo... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Anis MOUSTAPHA, Jeanne MARCILHACY
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive «   DAC 6   ») - Le Conseil d’État accueille partiellem... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2023 Entreprise
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene Questions générales > Maintien abusif au sein d’une SCP - Un notaire qui s’est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu’il ... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Présents d’usage - Nécessité de l’existence d’une occasion et d’un usage particuliers - Dans le cadre d’un partage de succession, la question du rapport successoral et, conséquemment, celle de la caractérisation d’un recel successoral, furent soulevées au sujet de retraits de somme d’argent (de 2 200 € et 1 300 €) effectués sur le compte bancaire du de cujus par son fils, vi... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Mandat de protection future notarié - Logement de la personne vulnérable - Pas de vente sans autorisation du juge - Interrogé par un parlementaire, le garde des Sceaux répond que bien qu’elle soit intéressante, il n'est toutefois à ce stade pas prévu de mettre en œuvre la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat dans son rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (oct. 2022) vis... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales - Simulation par interposition d’acquéreur- La Cour de cassation admet une action en déclaration de simulation déclenchée par l’administration fiscale à l’encontre d’un contribuable tenu de dettes fiscales qui a avait acquis un immeuble par l’intermédiaire d’une SNC. La Cour valide l’existence d’une simulation par interposition d’acquéreur, laquelle n’est pas incompatible ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à prop... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Actualités Philanthropie
  • 3 septembre 2026

Le Gouvernement publie une FAQ relative aux dons consentis à l’État et aux collectivités publiques

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie ##Métachron #Mots-clés: Philanthropie, Don, libéralité, virement, commune, personne morale de droit public, État, réduction d’impôt sur le revenu, mécénat, reçu fiscal, lettre d’intention, services départementaux d’incendie et de secours #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis Métachron## Le Gouvernement publie une FAQ exposant, dans les grandes lignes, à quelles personnes morales de droit public (parmi lesquelles se trouvent les services départementaux d’incendie et de secours) les particuliers et les entreprises peuvent adresser leurs dons consentis pour soutenir la lutte contre les incendies et leurs conséquences. Le document expose par ailleurs les modalités de réalisation d’un don - qu’il soit associé ou non à une lettre d’intention - consenti à une commune. Il revient en outre sur la forme que peut revêtir un tel don et sur les avantages fiscaux auxquels ils peuvent donner droit. Annexe An...
  • Actualités Entreprise
  • 3 septembre 2026

L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime fiscal de l’entreprise individuelle pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30, BOI-BIC-PVMV-40-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-70, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-30, BOI-FORM-000099, BOI-FORM-000100, BOI-FORM-000101, BOI-FORM-000102, BOI-LETTRE-000281, BOI-LETTRE-000282 Date : 19 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: entreprise individuelle, option, impôt sur les sociétés, IS, branche complète d’activité, assimilation à une EURL, impôt sur le revenu, plus-values latentes, report, cessation d’activité, résultat, transmission à titre gratuit, exonération, abattement #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 151 octies D, 210 E bis, 1655 sexies, 1763 Métachron## #Num art: L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (IP 2-2026, n° 6, § 35) a complété le régime fiscal de ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Mise à jour des plafonds d’exonération applicables aux locations ou sous-location d’une partie de sa résidence principale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-CIC-CHAMP-40-20 Date : 19 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: location en meublé, sous-location, résidence principale, exonération, plafond #Article du CGI/LPF: 35 bis Métachron## #Num art: L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l’article 35 bis du CGI. Pour 2026, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 215 € en Ile-de-France (213 € auparavant) et à 159 € dans les autres régions (157 € auparavant). Pour rappel, ce dispositif d'exonération s'applique, en l’état du droit positif, aux l...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Le régime d’imposition des meublés de tourisme issu de la loi « Le Meur » commenté au BOFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-DECLA-20-10, BOI-BNC-DECLA-20-20, BOI-BIC-CHAMP-40-20, BOI-BIC-DECLA-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-20, BOI-BIC-DECLA-20, BOI-BIC-DECLA-30-20-10 Date : 19 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: location en meublé, location, immeuble, meublé, loueur en meublé, airbnb, meublé de tourisme, copropriété, règlement de copropriété, commune, autorisation #Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron## #Num art: La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024 a modifié sur plusieurs points le régime des meublés de tourisme (L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : IP 1-2025, n° 2, § 15, comm. P. Jacquot.). Au plan fiscal, elle a réformé le régime d’imposition au forfait des loueurs en meublé, à compter de l’imposition de...
  • Revue IP 2-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’obj... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Linda REMMAS, Margaux KOCH
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1). > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (s... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Christophe COUDRON, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2023 Entreprise
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Professions libérales réglementées - Réforme du cadre juridique des structures d’exercice - Une ordonnance, prise en application de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, réforme en profondeur le cadre j... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2023 Transmission du patrimoine
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation de somme d’argent - Convention de révocation visant à contourner la réserve héréditaire - Un parent donna à l’un de ses enfants une somme d’argent. Ce dernier, marié en régime de communauté, remploya ces sommes dans l’acquisition de titres de sociétés. Une dizaine d’années plus tard, le parent et son enfant révoquèrent la donation de somme d’argent par mutuus dissensus. Un autr... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Condamnation d’un époux en recel successoral et saisie d’un bien commun - Dans le cadre de la condamnation d’un époux marié en régime de communauté pour recel successoral, son cohéritier bénéficia d’une inscription d’hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté conjugale de cet époux. Ce dernier conteste l’arrêt d’appel ayant admis que le paiement des sommes dues par lui au titre du recel successoral ait pu être poursuivi sur ce bien commun étant donné que le paiement des dettes successorales nées ... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales -Clause statutaire d’exclusion d’un associé dans les SAS- Les statuts d’une SAS peuvent encadrer les modalités dans lesquelles il peut être décidé d’exclure l’un des associés. Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, les dispositions statutaires qui encadrent ces modalités peuvent être modifiées par une décision collective des associés et donc... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Ma... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • 2 septembre 2026

CERAN Mikail

Mikail Ceran est avocat au barreau de Rennes, docteur en droit et chercheur membre associé à l’Institut de l’Ouest : Droit et Europe (IODE). Il est par ailleurs membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et chargé d’enseignement à la Faculté de droit de Rennes. Il intervient essentiellement en droit des affaires, droit des sociétés et droit fiscal, tant en conseil qu’en contentieux. Ses domaines d’intervention couvrent notamment les aspects juridiques et fiscaux des restructurations de groupes, des opérations de cession-acquisition et de transmission. Il a par ailleurs développé une pratique significative en matière de fiscalité internationale et accompagne à ce titre tant les entreprises que les particuliers dans leurs projets à l’international.
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres de l’UE - Invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public - La grande chambre de la CJUE invalide la disposition de la directive anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Régime fiscal - Publicité du transfert universel du patrimoine professionnel - Plusieurs commentaires de la base BOFiP-impôts sont mis à jour afin de tirer les conséquences de la modification du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ces modifications portent notamment sur l’option irrévocable pour l’assimilation à une EURL ou une EARL emportant option pour l’imposition à l’im... Caroline COUPET, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Annulation d’un acte pour insanité d’esprit - Les actes conclus sous l’empire d’un trouble mental peuvent être annulés par l’intéressé. Après le décès du contractant dont il peut être prouvé l’insanité d’esprit, l’action en nullité n’appartient qu’à ses héritiers. La Cour de cassation juge que le conjoint survivant non divorcé, héritier légal du défunt avec ses parents, est héritier au... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Habilitation familiale - Actes interdits - Les actes interdits au tuteur le sont également à la personne habilitée - La Cour de cassation est d’avis que l'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté de bi... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Gilbert¤ LADREYT #Qualités: Avocat associé, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés #Auteur: Daniel¤ HATZAKORTZIAN #Qualités: Avocat, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés Ingénierie sociétaire > Interdiction des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipula... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL #Auteur: Fabienne... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT