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Bénéficiaire effectif : concept autonome ou instrument des règles anti-abus ?

Matinée fiscale de l’IFA en visioconférence Jeudi 3 juin 2021 de 8h30 à 10h30 Programme : – Le concept de bénéficiaire effectif est–il défini ou variable? Quelle articulation avec les règles anti–abus ? – Quelles évolutions du concept de bénéficiaire effectif depuis les arrêts danois et leur interprétation par les juridictions nationales et les États ? Conséquences et perspectives pratiques – Les fondements juridiques du concept autorisent–ils une règle de transparence(look through rule)? Quels enjeux pour les contribuables? Intervenants : Philippe Martin, Président de section, Conseil d’Etat Françoise Moreau, Directeur fiscal Europe, LafargeHolcim Alexios Theologitis, Avocat, Clifford Chance Europe LLP Inscription
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises

Le rapport d'information n° 4052 sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises1, dont Bénédicte Peyrol est le rapporteur, a été déposé le 7 avril 2021 par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. 1 Pour une présentation de ces conclusions, v. B. Peyrol, Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale : FI 1-2019, n° 9.1.1.... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Avis de la Conférence des Parties à l’Instrument multilatéral

Le 15 mars 2021, la Conférence des Parties à l’Instrument multilatéral de l’OCDR a approuvé un avis qui clarifie l'interprétation et l'application de l'article 35 sur la date de prise d'effet de ses dispositions. En particulier, cet avis clarifie la question de l'entrée en vigueur de l'Instrument pour les impôts prélevés à la source lorsque la dernière des dates d'entrée en vigueur de l'IM pour deux juridictions contractantes est fixée au 1 janvier d'une année civile donnée. AnnexeAnnexe OCDE, actualité, 25 mars 2021« 25/03/2021 – L'OCDE, en sa qualité de Dépositaire de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'IM), a publié aujourd'hui les profils portant sur les positions des 30 juridictions appliquant la Partie VI sur l'Arbitrage de l'IM et un avis de la Conférence des Parties de la Convention … Continuer la lecture de « Avis de la Conférence des Parties à l’Instrument multilatéral »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Prévention de l’utilisation abusive des conventions : troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

L’OCDE publie le troisième rapport d’examen par les pairs évaluant les efforts des pays pour mettre en œuvre la norme minimale de l’action 6 du BEPS, lequel révèle qu'une large majorité des membres du Cadre inclusif sur le BEPS a traduit ses engagements vis-à-vis du chalandage fiscal en actions concrètes et s'emploie à modifier son réseau conventionnel. Une version révisée du document relatif à l'examen par les pairs, servant de base à l'évaluation du standard minimum de l'action 6, a également été publiée.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 1er avr. 2021« 01/04/2021 – Les progrès se poursuivent dans la mise en œuvre du paquet BEPS pour lutter contre l'évasion fiscale internationale alors que l'OCDE publie le nouveau rapport d'examen par les pairs qui évalue les efforts des juridictions pour empêcher le chalandage fiscal et toutes autres formes de pratiques abusives sur l'Action 6 du projet BEPS réalisé sous l'égide de l'OCDE et du G20. Une … Continuer la lecture de « Prévention de l’utilisation abusive des conventions : troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal »
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Le décret précisant les obligations déclaratives des contrats d’assurance vie et de capitalisation ouverts à l’étranger est mis à jour

Les contribuables fiscalement domiciliés en France, souscripteurs de contrats d’assurance vie ou de capitalisation auprès de compagnies d’assurance établies hors de France doivent déclarer sur papier libre, à l’occasion de leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, un ensemble d’informations concernant leurs contrats. L’obligation déclarative, prévue dans la loi (CGI, art. 1649 AA), avait été étendue dans son champ d’application par la loi de finances rectificative pour 2013 et l’entrée en vigueur de la réforme avait été fixée au 1 janvier 2016. Pour autant, l’article 344 C de l’annexe III au CGI, qui détaille les modalités de cette obligation déclarative, n’avait jamais été mis à jour postérieurement à cette réforme. C’est chose faite avec le décret du 18 février 2021 dont les termes, proches de ceux de la loi, confirment la pratique des contribuables depuis 2016. Texte ##RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2021-184 Date : 18 févr. 2021 Date … Continuer la lecture de « Le décret précisant les obligations déclaratives des contrats d’assurance vie et de capitalisation ouverts à l’étranger est mis à jour »
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Déclaration des comptes à l’étranger (CGI, art. 1649 A) : sommes transférées de ce compte présumées imposables (absence de preuve contraire en l’espèce)

L’article 1649 A du CGI qui instaure l’obligation, pour un contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de tout compte bancaire dont il est titulaire à l’étranger, prévoit, qu’à défaut d’une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf, pour le contribuable titulaire du compte, à apporter la preuve que les sommes en question n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt, en sont exonérées ou constituent des revenus déjà soumis à l’impôt.Dans la présente affaire, l’administration fiscale a découvert un compte ouvert dans les livres d’une société en Suisse, dont le solde a été crédité en 2008, lors de la clôture de ce compte, sur un compte bancaire ouvert au nom du contribuable en France. Celui-ci soutient que cette somme correspondait au placement, en 2006, sur un compte Deutsche Citibank en Allemagne, au travers du courtier Interactive Brokers LLC, du … Continuer la lecture de « Déclaration des comptes à l’étranger (CGI, art. 1649 A) : sommes transférées de ce compte présumées imposables (absence de preuve contraire en l’espèce) »
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Nouvelle révision de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) de l’article 238-0 A du CGI

La liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale, prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant à l’arrêté du 12 février 2010, est modifiée :- les Bahamas et Oman sont retirés de cette liste ;- Anguilla, Dominique, Palaos, Panama et les Seychelles sont ajoutés à cette liste.La liste est ainsi la suivante : Îles Vierges britanniques, Anguilla, Panama, Seychelles, Vanuatu, Dominique, Fidji, Guam, Îles Vierges américaines, Palaos, Samoa américaines, Samoa, Trinité-et-Tobago.AnnexeAnnexe A. 26 févr. 2021 : JO 4 mars. 2021, texte n° 11« Publics concernés : administration fiscale et contribuables.Objet : mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et Oman sont retirés de cette liste … Continuer la lecture de « Nouvelle révision de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) de l’article 238-0 A du CGI »
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L’OCDE appelle les pays à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc

Les crimes en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, sont souvent occultés par des structures juridiques et des opérations financières complexes spécifiquement conçues par des juristes, des comptables, des établissements financiers et d’autres « intermédiaires fiscaux ». Cette criminalité a des répercussions substantielles sur les recettes publiques, la confiance des citoyens et la croissance économique, y compris sur la reprise post-COVID 19. Ce rapport présente une série de stratégies et de mesures que les pays peuvent adopter pour s’attaquer aux intermédiaires spécialisés qui pratiquent la fraude fiscale et d’autres délits financiers pour le compte de leurs clients délinquants. Il met en lumière le rôle dommageable de ces intermédiaires et l’importance d’une action nationale et internationale concertée pour les combattre, et décrit les contre-stratégies recommandées pour dissuader ces professionnels d’apporter leur concours aux infractions fiscales et ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Déclaration pays par pays publique : vers un accord politique sur un projet de directive

Dans un communiqué du 25 février 2021, il est indiqué qu’« Une nette majorité de ministres [chargés du marché intérieur et de l'industrie] ont estimé que la dernière proposition [de directive] consolidée de la présidence était techniquement aboutie. Ils ont invité la présidence portugaise à solliciter sans tarder un mandat de négociation afin d'examiner avec le Parlement européen la possibilité d'un accord en vue de l'adoption rapide de la directive. La présidence portugaise a conclu qu'elle bénéficiait d'un soutien politique pour demander un mandat de négociation afin d'examiner avec le Parlement européen la possibilité d'un accord en vue de l'adoption rapide de la proposition de directive. »  ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Rapport fiscal du Secrétaire général de l’OCDE au G20 (février 2021, Italie)

L’OCDE a publié le dernier rapport du Secrétaire général de l’OCDE aux Ministres des finances et aux gouverneurs de banques centrales du G20. Il fournit une mise à jour des progrès réalisés pour relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie ainsi que dans la mise en œuvre de la transparence fiscale, des standards BEPS et le renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement. ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Transparence sur les décisions fiscales (BEPS, action 5) : nouveau processus d’examen par les pairs pour les années 2021 à 2025

Afin de maintenir et d'améliorer la transparence sur les décisions fiscales, le Cadre inclusif sur le BEPS a approuvé le processus de l'examen par les pairs de l’action 5 sur la transparence pour le nouveau cycle d’examen relatif aux années 2021 à 2025. Il comprendra des termes de référence améliorés pour évaluer la mise en œuvre de la norme minimale et une méthodologie rationalisée, adoptant une approche fondée sur les risques.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 22 févr. 2021« 22/02/2021 - In order to maintain and further improve transparency on tax rulings, the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS, which groups over 135 countries and jurisdictions on an equal footing for multilateral negotiation of international tax rules, approved the process for the BEPS Action 5 peer review of the transparency framework for the years 2021 to 2025 (also available in French). This includes enhanced Terms of Reference for assessing the implementation of the minimum standard and a … Continuer la lecture de « Transparence sur les décisions fiscales (BEPS, action 5) : nouveau processus d’examen par les pairs pour les années 2021 à 2025 »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Indemnisation des aviseurs fiscaux : publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application du dispositif

L’article 109 de la loi de finances pour 2017 a institué la possibilité pour l'administration fiscale d’indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. L’article 175 de la loi de finances pour 2020 a, d’une part, codifié ce dispositif à l'article L. 10-0 AC du LPF, d’autre part, en a étendu le champ d’application aux manquements aux dispositions régissant la TVA, et enfin, a autorisé l’expérimentation pour une durée de deux ans concernant un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 € (FI 2-2020, n° 9, § 25).Un décret et deux arrêtés abrogent les dispositions réglementaires prévues pour l’application de la loi de finances pour 2017 et instaurent celles … Continuer la lecture de « Indemnisation des aviseurs fiscaux : publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application du dispositif »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Actualisation de la doctrine administrative relative aux ETNC

L’administration fiscale actualise sa doctrine administrative relative à l’ensemble des dispositions relatives au régime des États et territoires non coopératifs (ETNC) mentionnés à l’article 238-0 A du CGI, à la suite de l’adoption de l’article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (FI 1-2019, n° 9, § 18, comm. C. Acard).Doctrine administrative##RefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-INT-DG-20-50, BOI-INT-DG-20-50-10, BOI-INT-DG-20-50-20, BOI-INT-DG-20-50-30, BOI-ANNX-000480Date : 24 févr. 2021RefsourceDA##BOFiP, Actualité, 24 févr. 2021« 24/02/2021 : INT - États et territoires non coopératifs (ETNC) - Actualisation des commentaires relatifs aux ETNC (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 31)Séries / Division :INT - DG ; ANNXTexte :A la suite de l'adoption de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, il est procédé à une actualisation d’ensemble des disp...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Révision de la liste de l’UE des États et territoires non coopératifs

Le 22 février 2021, le Conseil de l’Union européenne a adopté une liste révisée de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, ajoutant à la liste la Dominique et retirant la Barbade. La liste comprend désormais les douze États et territoires suivants : les Samoa américaines, Anguilla, la Dominique, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu, les Seychelles.AnnexeAnnexe Conseil de l’UE, Actualité, 22 févr. 2021« Fiscalité: le Conseil ajoute la Dominique à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs et en retire la Barbade Le Conseil a adopté ce jour des conclusions relatives à la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et décidé d'ajouter la Dominique à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs (annexe I des conclusions) et d'en retirer la Barbade.La … Continuer la lecture de « Révision de la liste de l’UE des États et territoires non coopératifs »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Fraude aux droits de succession français lors de transmissions réalisées au moyen de trusts avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011

À l’occasion d’un contentieux portant sur une affaire de fraude fiscale internationale en matière de droits de succession français dans laquelle une transmission successorale avait été en partie réalisée par l’intermédiaire de trusts, la Cour de cassation pose le principe suivant : « Même avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d'un trust de droit étranger, fût-il, aux termes de l'acte de trust, qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant pas fin à son décès, ne s'est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession ». La Cour de cassation casse donc un arrêt d’appel qui avait jugé qu’avant la loi de 2011, il n’y avait pas d’obligation suffisamment claire et certaine portant obligation de déclarer les biens placés dans un trust, et qui plus est pour ceux logés dans un trust perdurant au décès … Continuer la lecture de « Fraude aux droits de succession français lors de transmissions réalisées au moyen de trusts avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 »
  • Revue FI 1-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, qui comportent quelques précisions supplémentaires sur les options choisies par la France (V. § 1).> OCDE : développements récents - L’OCDE a publié deux rapports à destination du G20. Le premier rapport, publié en octobre 2020, était à destination des Ministres de finances. Le second rapport, publié en no... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Abus de droit par interposition d’une société dépourvue de substance économique pour bénéficier du crédit d’impôt recherche (non en l’espèce)

Le Comité de l’abus de droit fiscal estime que, si l’administration peut, si elle s’y croit fondée, mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal lorsqu’elle estime être en présence d’un montage permettant à une société étrangère, grâce à l’interposition d’une société française dépourvue de substance, de bénéficier du crédit d’impôt recherche, il lui appartient d’apporter les éléments permettant de caractériser le défaut de substance économique dont elle se prévaut. Après avoir précisé que l’absence de chiffre d’affaires opérationnel et de disposition d’un personnel n’est pas un critère suffisant permettant à lui seul de caractériser l’absence de substance d’une société, il a estimé que l’administration n’apportait pas la preuve de l’absence de substance en l’espèce, et par suite qu’elle n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal prévue par l'article L. 64 du LPF. L’administration s’est rangée à l'avis émis par le Comité.AnnexeAnnexe … Continuer la lecture de « Abus de droit par interposition d’une société dépourvue de substance économique pour bénéficier du crédit d’impôt recherche (non en l’espèce) »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

DAC 6 : échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières

Les intermédiaires ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière ont l’obligation de mettre trimestriellement à jour des informations contenues dans la déclaration de ce dispositif.Un décret fixe les échéances trimestrielles de ces mises à jour, lesquelles pourront être communiquées par voie dématérialisée au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.Le décret s'applique à compter du 1 janvier 2021, y compris s'agissant des informations relatives à des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.AnnexeAnnexe D. n° 2020-1769, 30 déc. 2020 : JO, 31 déc. 2020, texte n° 38« Publics concernés : toute personne ayant la qualité d'intermédiaire ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière, tels que défini aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts.Objet : obligation pour les personnes … Continuer la lecture de « DAC 6 : échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières »
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La France pourrait-elle appliquer unilatéralement le Pilier 2 ?

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleL’introduction des mécanismes du Pilier 2, encore incertaine, est présentée dans les blueprints du Cadre inclusif sur le BEPS comme pouvant être mis en place en passant largement par la seule modification du droit interne. Une telle approche appelle toutefois certaines réserves dans le cas de la France.Le « Cadre inclusif sur le BEPS » de l’OCDE et du G20 a publié, le 9 octobre 2020, deux rapports sur les « blueprints » des Piliers 1 et 2 de la réforme envisagée de la fiscalité internationale1.Comme on le sait, la perspective d’un accord international sur le Pilier 1 est actuellement très incertaine, compte tenu notamment des réserves émises par les États-Unis sur ce projet2. C’est donc vers le Pilier 2 que se tournent la plupart des observateurs … Continuer la lecture de « La France pourrait-elle appliquer unilatéralement le Pilier 2 ? » Daniel GUTMANN
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Le trust : être ou ne pas être, voilà la question

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleÉtranger à la culture juridique française, irréductible à tout modèle connu, le trust, malléable et protéiforme, nous échappe. Ici, il faut l’ignorer, raisonner comme s’il n’existait pas (V. § 12). Là, au contraire, il est une entité reconnue en tant que telle (V. § 4). Tout dépend des impôts, des objectifs poursuivis par le législateur, des dispositions du trust lui-même. Il en résulte un tableau particulièrement désuni, qui empêche de dégager une image du trust qui soit à la fois synthétique et cohérente. D’où les inévitables oscillations de la jurisprudence lorsque le juge s’efforce de combler les espaces vides d’une législation qui demeure parcellaire (V. § 15). Introduction1. Le trust est une énigme. À peine croit-on l’avoir saisi, aussitôt il se dérobe. À cela, deux raisons f... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenneQuestions générales> Directive anti-évasion fiscale (ATAD) - La Commission européenne publie son premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/11641 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (« directive ATAD »). C'est une première étape dans le processus d'évaluation par la Commission de la directive ATAD (V. § 1).> Loi sur la lutte contre la fraude - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dont les mesures ... Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Directive DAC 6 : transpositions française et européennes

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 », fait peser sur les « intermédiaires fiscaux » de nouvelles obligations déclaratives relatives aux « dispositifs transfrontières » mis en œuvre par leurs clients.De nombreuses opérations que la directive considère a priori comme déclarables n’existent plus en pratique ou voient leurs effets fiscaux optimisants neutralisés par la réglementation fiscale. DAC 6 a été conçue à une époque où la directive ATAD 2 n’existait pas ; elle a été pensée sur la base d’un état du droit qui n’est souvent plus conforme aux législations des États membres. Il n’en reste pas moins que ce texte a de très importantes conséquences en pratique. Certaines opérations déclarables sont définies de façon si floue, sans d’a... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Directive DAC 6 : une transposition disparate et protéiforme de l’obligation déclarative

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandLa directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 » agite le monde fiscal depuis son adoption le 25 mai 2018. Si elle poursuit un objectif incontestable de plus grande transparence, elle donne à ce stade l’impression d’une grande complexité conceptuelle et pratique et d’une lourde machine administrative à mettre en œuvre, avec un hiatus gênant dès le départ, entre d’une part, la finalité exposée dans ses considérants de ne s’attaquer qu’aux dispositifs transfrontières agressifs, et d’autre part, une obligation déclarative qui semble aller bien au-delà. La transposition de la directive dans les États membres est attendue à double titre : peut-elle lever les interrogations sur les concepts de la directive ? Et peut-elle, par une approche pragmatique, trancher ce hiatus ?Introduction1. La directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 » (ci-apr... Claire ACARD, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Les dispositifs entrant dans le champ de la directive DAC 6 : premières analyses françaises et étrangères

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLe présent article examine les dispositifs entrant dans le champ de l’obligation déclarative en vertu de la directive DAC 6. Il présente le concept de dispositif transfrontière puis les principaux marqueurs prévus par la directive en identifiant les zones d’ombre résiduelles ainsi que les difficultés d’application prévisibles. Pour chaque marqueur, une approche comparative est en outre retenue afin de faire ressortir la spécificité (ou non) de l’interprétation de la directive retenue par l’administration française en l’état actuel de sa doctrine publiée.Introduction1. Pour entrer dans le champ de la directive (UE) n° 2018/22 du 25 mai 2018, dite « DAC 6 »1, un « dispositif » doit prése... Claire ACARD, Daniel GUTMANN
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La transposition de la directive DAC 6 conduit-elle à des altérations injustifiées du secret professionnel de l’avocat ?

#Auteur: Jacques¤ TAQUET#Qualités: Ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine,#Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européensIntroduction1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite « DAC 6 », vise à permettre aux États membres de collecter des informations sur les dispositifs transfrontières qui sont révélateurs du caractère hybride de leurs législations conduisant à des qualifications fiscales asymétriques. Cette asymétrie a pour effet que tout ou partie de la matière imposable est faiblement imposée voire non imposée. L’analyse des informations collectées suite à la transposition de la directive doit donc conduire les États membres à modifier leurs législations pour corriger ces insuffisances. Il est important de souligner - ce qu... Jacques TAQUET
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ?

La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’article 123 bis du CGI, interprété à la lumière des travaux préparatoires de l’article 101 de la loi de finances pour 1999, doit être regardé comme incluant dans son champ d’application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon. Toutefois, en l’espèce, les trusts ayant un caractère irrévocable et discrétionnaire, les bénéficiaires ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S’ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, la décision de distribuer des bénéfices et la fixation du montant des distributions est à la discrétion du trustee, qui n’était pas contrôlé par les bénéficiaires. Ces derniers ne sauraient par suite être regardés comme détenant des droits financiers dans les trusts. La cour juge ainsi que le 1 de l’article 123 bis du CGI ne leur … Continuer la lecture de « Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ? » Emmanuel DINH
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La clause anti-abus générale de la directive ATAD : tour d’horizon européen

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLa période récente, particulièrement riche en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale, a vu notamment l’apparition de nouvelles clauses anti-abus générales, tant au niveau de l’OCDE1 qu’à celui de l’Union européenne. S’agissant de cette dernière, la clause est prévue par l’article 6 de la directive anti-évasion fiscale, communément désignée par son acronyme anglais « ATAD » (pour Anti-Tax Avoidance Directive ), et va commencer à produire ses premiers effets. Pour mesurer ceux-ci, pour réfléchir et s’adapter à la nouvelle donne, un tour d’horizon européen de la transposition de la directive nous a semblé nécessaire. Car si les voyages forment la jeunesse, ils stimulent également l’esprit du fiscaliste, et en l’occurrence font ressortir la singularité de la France.Ce tour d’horizon a été réalisé par le Groupe EU/Fiscalité Internationale du cabinet FIDAL, qui a mobilisé ses correspondants européens. Que c... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La clause anti-abus générale de la directive ATAD : comparaison des transpositions dans 5 États membres (France, Allemagne, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas)

#Auteur: Séverine¤ LAURATET#Qualités: Avocat associé au sein du département Impôts directs, FIDAL,#Qualités: En charge du Groupe EU/Fiscalité Internationale1. La directive dite « ATAD 1 »1, consolidée par la directive « ATAD 2 »2, a été adoptée pour lutter contre l’évasion fiscale au sein du marché intérieur de l’UE. Elle devrait avoir un impact significatif sur le paysage fiscal européen même si comme le précise le considérant 3 « ces règles [doivent] s'adapter à vingt-huit systèmes distincts d'imposition des sociétés, il convient qu'elles soient limitées à des dispositions générales et qu'il soit laissé aux États membres le soin de les mettre en œuvre puisqu'ils sont mieux placés pour définir les éléments spécifiques de ces règles de la manière la mieux adaptée à leur système d'imposition des sociétés. ».La directive fixe ainsi un socle minimum commun de protection pour le marché intérieur dans des domaines spécifiques.2. Il a été réalisé avec nos correspondants européens une c... Séverine LAURATET
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La clause anti-abus issue de la transposition française de la directive ATAD

#Auteur: Séverine¤ LAURATET#Qualités: Avocat associé au sein du département Impôts directs, FIDAL,#Qualités: En charge du Groupe EU/Fiscalité Internationale#Auteur: Sylvain¤ GIBON#Qualités: Avocat fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL,#Qualités: Groupe EU/Fiscalité Internationale#Auteur: Julien¤ SUEUR#Qualités: Fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL,#Qualités: Groupe EU/Fiscalité InternationaleLa directive anti-évasion fiscale n° 2016/1164, dite « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive)1, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en 2016, établit des règles en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle fixe des normes minimales parmi lesquelles figure une clause anti-abus générale visant à combler les lacunes des clauses anti-abus spécifiques. Le législateur français a opté pour une transposition littérale via une codification au sein du nouvel article 205 A du CGI. Ce texte rejoint les dispositifs anti-abus généraux historiques en vi... Séverine LAURATET, Sylvain GIBON, Julien SUEUR
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The ATAD general anti-abuse rule in Germany

#Auteur: Gabriele¤ RAUTENSTRAUCH#Qualités: Steuerberaterin, Partner, WTS Group AG Steuerberatungsgesellschaft, München, GermanyAs the German tax laws contains since decades a general anti-abuse rule in Sec. 42 of the German Fiscal Code, the German legislator did not see the necessity to implement the ATAD general anti-abuse rule into German law. The German tax authorities as well as the main tax commentators are of the opinion that the minimum standard of the ATAD GAAR is completely fulfilled by the already existing German GAAR in Sec. 42 of the German Fiscal Code.Introduction1. The following table shows how the Directive (EU) 2016/1164 of 12 July 2016 laying down rules against tax avoidance practices that directly affect the functioning of the internal market (in the following: ATAD1) is been reflected in German tax law. Most of the tax rules governed in ATAD - except of the anti-hybrid rules (Article 9 of the ATAD) - were already … Continuer la lecture de « The ATAD general anti-abuse rule in Germany » Gabriele RAUTENSTRAUCH
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The ATAD general anti-abuse rule in Ireland

#Auteur: Kevin¤ SMITH#Qualités: Partner, Matheson (Dublin)#Auteur: Finn¤ KELLY#Qualités: Associate solicitor, Matheson (Dublin)Ireland has had a domestic GAAR for many years and, as a result, did not introduce any new measures or amend its existing GAAR as a consequence of ATAD.  Ireland’s GAAR could be said to be broader than the minimum standard required by ATAD. In addition, Ireland’s GAAR has been considered by the Irish Supreme Court in a recent case.Introduction1. The following table reflects how ATAD has been transposed into Irish law.ATAD provisionProvision in Taxes Consolidation Act 1997TransposedInterest limitation (Article 4)Not yet transposed Expected date 1 January 2021Exit taxation (Article 5)Sections 627 – 629C1 January 2019, with effect from 10 October 2018GAAR (Article 6)Section 811C Pre-existingCFC rules (Articles 7 and 8)Sections 835I to 835Y 1 January 2019Anti-hybrid rules (Article 9 and ATAD 2)Sections 835Z to 835AX 1 January 2020How ATAD Directive’s anti-abuse cla... Kevin SMITH, Finn KELLY
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The ATAD general anti-abuse rule in Luxembourg

#Auteur: Michiel¤ BOEREN#Qualités: Partner, Tiberghien Luxembourg#Auteur: Maxime¤ GROSJEAN#Qualités: Senior Associate, Tiberghien Luxembourg#Auteur: Maja¤ VULEVIC#Qualités: Associate, Tiberghien LuxembourgThe article discusses the implementation of the ATAD general anti-abuse rule into Luxembourg law, reflecting also on the previous Luxembourg anti-abuse regime and its relevance and potential impact in the light of the application of the ATAD general anti-abuse rule.Introduction1. Two anti-tax avoidance directives, respectively Council Directive (EU) 2016/1164 of 12 July 2016 (“ATAD 1”) and Council Directive (EU) 2017/952 of 29 May 2017 (“ATAD 2”), designed to tackle tax avoidance within the internal market, have significantly impacted the European tax landscape. ATAD 1 was introduced into Luxembourg law by the Law dated 21 December 2018 and most provisions have been applicable since 1 January 2019 (i.e. those relating to interest limitation, controlled foreign company, hybrid instrume... Michiel BOEREN, Maxime GROSJEAN, Maja VULEVIC
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The ATAD general anti-avoidance rule in the Netherlands

#Auteur: Ivo¤ KUIPERS#Qualités: Tax Partner, Atlas Tax Lawyers (Amsterdam)The Dutch legislator decided not to implement the General Anti-Avoidance Rule (“GAAR”) of the EU Anti-Tax Avoidance Directive (“ATAD”) and to rely on the court developed fraus legis doctrine. As there are several discrepancies between the GAAR of ATAD and the concept of fraus legis, question arises whether this is actually sufficient for a proper implementation.Introduction1. The Anti-Tax Avoidance Directive (“ATAD”) as adopted by the European Council contains anti-abuse measures which Member States of the European Union had to implement in their domestic laws. The ATAD set minimum standards and Member States were free to impose more strict rules. Article 6 of ATAD contains a general anti-avoidance rule (“GAAR”), with the aim to tackle abusive tax practices that have not been dealt with through specifically targeted provisions. Like most of the ATAD measures, the GAAR should have been implemented by the Member … Continuer la lecture de « The ATAD general anti-avoidance rule in the Netherlands » Ivo KUIPERS
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Lutte contre la fraude fiscale - Le Gouvernement a rendu son rapport sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal le 17 février 2020, faisant le bilan du contrôle fiscal 2019, ainsi que des progrès réalisés et évolutions à venir en la matière. Au titre de l’action internationale, les chiffres clés suivants sont mis en avant : des échanges automatiques de plus en plus variés (comptes bancaires étrangers, rescrits et montages fiscaux, etc.) et nombreux (4,8 millions de comptes bancaires détenus à ... Claire ACARD, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Répression pénale de la fraude fiscale internationale : la présomption d’innocence et l’appréciation de la gravité des faits face à la prolifération des normes fiscales

#Auteur: Roland¤ POIRIER#Qualités: Avocat associé, Lussan société d’avocatsLa fraude fiscale porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. L’article 1741 du CGI prévoit que certains agissements peuvent faire l’objet, en plus des sanctions fiscales, d’une sanction pénale proportionnée. Cette possibilité d’appliquer au même contribuable une double peine de nature répressive, fiscale et pénale, pour le même délit a été facilitée par la loi sur la fraude du 3 octobre 2018 qui a élargi le champ d’intervention de l’autorité judiciaire, en prévoyant notamment la transmission automatique au Parquet de certains faits de fraude fiscale1. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé le 24 juin 2016 que le cumul des sanctions fiscales et pénales doit être réservé aux « cas les plus graves de dissimulation des sommes soumises à l’impôt ». Dans un contexte de prolifération des normes fiscales et obligations déclaratives, spécialement en matière internationale, commen...
  • Revue FI 1-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La transaction en matière de fiscalité internationale : un outil de régulation des contrôles et contentieux fiscaux ?

#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandComme de nombreux pays, la France utilise la transaction en matière fiscale. Son champ est néanmoins strictement encadré et ne peut porter que sur les pénalités et amendes non définitives (V. § 3). Pourtant, à l’instar de ce qui peut se faire dans certains pays (V. § 16), le besoin se ressent de disposer d’un outil permettant à l’administration d’aller plus loin (V. § 15). Le développement de la transaction fiscale, tout particulièrement en matière internationale, passe en outre par la diffusion d’outils dans la sphère pénale, en France (V. § 23), comme à l’étranger (V. § 27).Introduction1. En matière fiscale, les règles relatives à l’établissement de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement relèvent de la compétence exclusive du législateur1. Dans ce cadre, la loi prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de procéder à des remises gracieuses ou à des transactions. Strictement … Continuer la lecture de « La transaction en matière de fiscalité internationale : un outil de régulation des contrôles et contentieux fiscaux ? » Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 1-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> Lutte contre la fraude fiscale - La Cour des comptes publie un rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, dont elle dresse un constat en demi-teinte (V. § 1).> Lutte contre l’érosion de la base d’imposition - Dans le cadre des travaux pour faire face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, le Secrétariat de l'OCDE publie au titre du Pilier 2 une proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) et sollicite les commentaires du public (V. § 8).Transparence> Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Une ordonnance transpose en droit français la directive ... Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> La mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers, a déposé son rapport à l’Assemblée nationale. (V. § 1).Dispositifs propres aux situations internationales> Pays et territoires non coopératifs - Les Émirats arabes unis et des Îles Marshall sont retirés de la liste noire de l’UE des pays et territoires non coopératifs. ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE

#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa clause générale anti-abus de l’OCDE figure à l’article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l’article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d’interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s’il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d’application dépendent parfois du droit interne, en matière de procédure (V. § 14) et de sanctions (V. § 21). En revanche, la clause OCDE contient des indications sur la charge de la preuve, mais qui sont sujettes à interprétation (V. § 15). L’articulation avec d’autres clauses anti-évasion (conventionnelles ou internes) pose surtout des problèmes en ce qui concerne les clauses de droit interne … Continuer la lecture de « Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE » Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatTransparence> Déclaration des comptes à l’étranger - L'administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l'article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l’absence de déclaration de comptes à l'étranger. Des précisions sont apportées sur l'application dans le temps de cette nouvelle disposition (V. § 2).> Norme commune de déclaration -L’OCDE dresse un premier bilan de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, mis en place... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Contre la théorie du bénéficiaire effectif en droit fiscal européen et international

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa lecture des récents arrêts de la CJUE relatifs aux directives intérêts-redevances et mère-fille révèle que l’articulation entre théorie du bénéficiaire effectif et abus de droit est devenue si inutilement complexe que le droit de l’Union européenne comme les conventions fiscales gagneraient à se débarrasser d’une notion floue, viciée et obsolète : celle de bénéficiaire effectif.La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 26 février 2019, plusieurs arrêts intéressant la mise en œuvre de la directive 2003/49, dite « intérêts-redevances »1 et de la directive 90/435, dite « mère-fille » dans sa rédaction initiale de 19902. Ces arrêts se prononcent en particulier sur les conditions dans lesquelles une administrat... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union doit être interprété en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la retenue à la source sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, prévue à l’article 5 de la directive mère-fille, doit, en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive, être refusé à un contribuable par les autorités et les juridictions nationales, même en l’absence de dispositions du droit national ou conventionnel prévoyant un tel refus.      3) La preuve d’une pratique abusive nécessite, d’une part, un ensemble de circonstances objectives d’où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif … Continuer la lecture de « Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif »
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation.Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’...
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> En matière d’évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l’intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; pour les institutions européennes, le critère de la substance économique semble en revanche déterminant (V. § 1).> Avec la proposition d’un impôt minimum mondial, l’OCDE, soutenue notamment par le FMI, envisage pour la première fois de combattre le faible niveau d’imposition en ... Claire ACARD, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

1° Imposition en France d’une entreprise n’exploitant pas en France une activité autonome mais disposant d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires – 2° Contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un État étranger : preuve à apporter pour éviter la majoration pour activité occulte (CGI, art. 1728)

Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que :1° Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable.2° Lorsqu’une société n'a déposé aucune des déclarations qu'elle était tenue de souscrire en matière d’IS du fait de son activité imposable en France et n'a pas davantage fait connaître cette activité, l'administration est réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives. S’il fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État étranger, la ...
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> Ces dernières années ont été très riches en mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationales. Vient aujourd’hui le temps d’évaluer leur efficacité et de poser la question des critères de cette évaluation (V. § 1).> Les questions d’imposition de l’économie numérique occupent une place majeure dans les travaux consacrés à l’évasion fi... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

#Auteur: Bénédicte¤ PEYROL#Qualités: Députée de l’Allier,#Qualités:Rapporteure de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprisesAvec la collaboration de :#Auteur: Valentin FRAMONT#Qualités: Attaché parlementaireLa Commission des finances de l’Assemblée nationale a rendu le 12 septembre 2018 un rapport d’information n° 1236 en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises.Madame Bénédicte Peyrol, Rapporteure de cette mission, revient sur les points les plus saillants du rapport, à savoir le nouvel étage de l’abus de droit et les réflexions à nourrir sur l’intégration du numérique et de la création de valeur dans notre modèle fiscal.En outre, nous reproduisons en annexe la synthèse du rapport.Introduction1. La multiplication des scandales fiscaux des dernières années, des Swissleaks aux récents Cumex Files, a révélé l’ampleur de certaines pratiques de fraude et d’évasion fiscales au niv... Bénédicte PEYROL
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La clause anti-abus générale de la directive ATAD

#Auteur: Louis¤ NAYBERG#Qualités: Avocat, Mayer Brown#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Docteur en droit, Mayer BrownIssu de la transposition de la directive ATAD dans notre droit interne, le nouvel article 205 A du CGI permet à l’Administration de calculer le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés sans tenir compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents. D’apparence inédite en droit interne, ce dispositif anti-abus s’inscrit dans un large mouvement de convergence entre d’une part, la consolidation de la jurisprudence de la CJUE en matière de lutte contre les pratiques abusives et, d’autre part, la codification progressive de mesures anti-abus générales initiée par la Commission … Continuer la lecture de « La clause anti-abus générale de la directive ATAD » Louis NAYBERG, Nicolas VERGNET
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Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS

La loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive ATAD en créant un nouvel article 205 A dans le CGI qui prévoit une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés.I. Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2018-1317Date : 28 déc. 2018Art : 108Date JO : 30 déc. 2018RefsourceT##L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 108 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1Art. 108. - I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le k du 6 de l'article 145 est abrogé ;2° La section I du chapitre II est complétée par un article 205 A ainsi rédigé :« Art. 205 A.-Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal … Continuer la lecture de « Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS »
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Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale

Article du CGI/LPF: 39, 212Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge qu’en présence d’un montage revêtant une dimension internationale, seul compte, pour apprécier l’existence d’un abus de droit, le point de savoir si le contribuable a cherché à éluder ou atténuer les charges fiscales qu’il aurait normalement supportées en France eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L’existence d’une imposition dans un autre État n’a pas à être prise en compte dans cette appréciation.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 3 déc. 2018Num décision : 406617Parties : Manpower France HoldingRefsourceJP##CE, 9e et 10e ch., 3 déc. 2018, n° 406617, Sté Manpower France HoldingPdt : A. Ménéménis - Rapp. : S. Larere - Rapp. public : E. Bokdam-Tognetti – Av. : Cabinet BriardFichage : Mentionné dans les tables du recueil LebonVu la procédure suivante :La société Manpower France Holding a demandé au tribunal administratif de Mon...