Plan de la revue: 7. Aspects internationaux du patrimoine

  • Revue IP 1-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Convention fiscale franco-néerlandaise (1973) - Notion de société à prépondérance immobilière - Le TA de Montreuil juge que la cession, par un résident fiscal néerlandais, de la totalité des actions composant le capital d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) française, et possédant elle-même des SCI françaises, ne peut pas être imposable en France au titre de la qualité de société à prépondérance immobilière au motif essentiel que la convention fiscale franco-néerlandaise ne prévoit pas expressément la prise en compte des participations indirectes (V. § 1). > Fiscal... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Nora MULLER, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 1-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2026

Les impacts des délocalisations en droit des personnes et de la famille

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: délocalisation, patrimoine, droit des personnes, droit de la famille, état civil, nationalité, personnes protégées, incapacité, protection, couple, régime matrimonial, mariage, partenariat, pacs, choix de loi, formation, dissolution , divorce, déménagement, résidence habituelle, domicile, personne morale, société, transfert, siège social, fraude, ordre public, ameublissement, optimisation #Num art: 7.1.1 #Titre: Les impacts des délocalisations en droit des personnes et de la famille# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux Souvent motivées par des considérations d’ordre fiscal ou social, les délocalisations présentent aussi des conséquences en droit des personnes ainsi qu’en droit extrapatrimonial et patrimonial de la famille. À cet égard, le droit international privé extrapatrimonial et pat... Eric FONGARO
  • Revue IP 1-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2026

L’action en justice limitée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger : vers le renouveau de l’action déclaratoire ?

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Droit international privé, DIP, action en justice, compétence juridictionnelle, loi applicable, régularité, situation juridique née à l’étranger, élément d’extranéité, action déclaratoire, juge, intérêt à agir, recevabilité, code de procédure civile, projet de code #Num art: 7.1.2 #Titre: L’action en justice limitée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger : vers le renouveau de l’action déclaratoire ?# #Auteur: Rama¤ CHALAK #Qualités: Avocate au barreau de Paris Soumettre à un tribunal une demande strictement liée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger est une pratique ancienne dont la mise en œuvre judiciaire nécessite de franchir plusieurs obstacles procéduraux en l’état des textes, alors qu’une telle act... Rama CHALAK
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 8 janvier 2026

Divorce : la liquidation du régime matrimonial suivant la loi anglaise ne fait pas obstacle au prononcé d’une prestation compensatoire en application de la loi française

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 déc. 2025 Num décision : 23-22.356 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: divorce, droit international privé, DIP, aliments, prestation compensatoire, régime matrimonial, #Article du code civil: 270 #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: Une cour d’appel écarta une demande de prestation compensatoire de divorce formulée par l’épouse au motif que la liquidation de son régime matrimonial s’opérant suivant la loi britannique, elle intègrerait nécessairement les modalités de compensation qu’assure la prestation compensatoire, de sorte que déterminer une telle prestation risquerait de faire doublon. La Cour de cassation lui reproche d’avoir refusé la demande de prestation compensatoire, alors qu'il lui appartenait d'apprécier l'existence d'une disparit...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 3 décembre 2025

Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-MDA Date : 19 nov. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Moldavie, convention internationale, double imposition, intérêts, dividendes, impôt sur le revenu, IR, redevances, pensions privées #Pays: Moldavie Métachron## #Num art: La France et la Moldavie ont signé, le 15 juin 2022, une convention fiscale bilatérale pour l’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. L’administration fiscal commente certaines dispositions de cette convention entrée en vigueur le 23 avril 2024, dont les dispositions s’appliquent aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025. Elle procède, comme à son habitude, à un renvoi général vers ses commentaires publiés au sujet de la convention franco-...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Le ...
  • Revue IP 4-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 22 octobre 2025

L’imposition d’un résident de France sur les prestations en capital retraite de source étrangère

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Retraite, plan, Pensions, prestations en capital, source étrangère, impôt sur le revenu, prélèvement forfaitaire libératoire, revenus de capitaux mobiliers, contributions sociales, prélèvements sociaux, revenus du patrimoine, France, États-Unis, Canada, Suisse, succession, 401(k), régime enregistré d’épargne retraite, REER, 2e pilier #Article du CGI/LPF: 79, 158, 163-0 A #Pays: États-Unis, Canada, Suisse #Num art: 7.3 #Titre: L’imposition d’un résident de France sur les prestations en capital retraite de source étrangère# #Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine-PSL et Paris-Panthéon-Assas Depuis 2011, la loi française prévoit expressément l’imposition des prestations en capital retr... Bertrand COSSON
  • Revue IP 4-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Localisation des personnes > Domicile fiscal - Fausse domiciliation fiscale à l’étranger - Une réponse ministérielle précise les conditions d’extension à 10 ans du délai de reprise de l’administration fiscale française pour la remise en cause de fausses domiciliations fiscales à l’étranger de contribuables, tel qu’instaurée par la loi de finances pour 2025 (V. § 2). Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Conventions fiscales internationales - Convention France-Suisse (1966) - L’avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 est ratifié et publié. Il modernise sur plusieurs points la convention fiscal... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Nora MULLER, Inbal FAIBISH WASSMER, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 4-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 22 octobre 2025

La gestion des biens d’une personne protégée : réflexions de droit international privé

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Personne vulnérable, personne protégée, incapable, incapacité, majeur, mineur, mesure de protection, tutelle, curatelle, mandat de protection future, gestion des biens, vente, bien immobilier, succession, autorisation, conclusion, acte, droit international privé, DIP, loi applicable, compétence juridictionnelle, convention de La Haye, droit de l’Union européenne, règlement, Bruxelles II ter #Num art: 02.1 #Titre: La gestion des biens d’une personne protégée : réflexions de droit international privé# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil À l’échelle internationale, la question de la protection des personnes vulnérables ne se pose pas simplement en termes de mise... Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 avril 2025

Les dispositions du projet de code de droit international privé relatives aux régimes matrimoniaux

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, régimes matrimoniaux, droit international privé, DIP, projet, code, droit applicable, loi applicable, désignation, régime conventionnel, choix, action déclaratoire #Num art: 7.4 #Titre: Les dispositions du projet de code de droit international privé relatives aux régimes matrimoniaux# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-président du Comité juridique international de la FNDP Le projet de code de droit international privé consacre deux sous-sections aux régimes matrimoniaux. L’une est relative à la compétence juridictionnelle, l’autre aux conflits de lois. La présente contribution porte sur le droit applicable, auquel le texte consacre six articles (articles 72 à 77). Dans cette perspective, si les articles 73, 74 et 75, sur la désignation de ... Eric FONGARO
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 avril 2025

Patrimoine immobilier situé au Maroc : enjeux juridiques et fiscaux transfrontaliers

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Maroc, Marrakech, immeuble, bien immobilier, convention internationale, résidence fiscale, droits d’enregistrement, frais, revenus fonciers, plus-value immobilière, réglementation des changes, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, succession #Convention fiscale: Maroc (1970) #Pays: Maroc #Num art: 7.1 #Titre: Patrimoine immobilier situé au Maroc : enjeux juridiques et fiscaux transfrontaliers# #Auteur: Julien¤ NOUCHI #Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel (Casablanca) L’acquisition de biens immobiliers situés au Maroc génère un certain nombre d’obligations pour les résidents et non-résidents, ce qui nécessite (i) d’étudier les critères de détermination de la résidence fiscale entre les deux pays (V. § 2) et (ii) de se conformer aux règles d’imposition en vigueur au Maroc concernant les frais d’acquisition diver... Julien NOUCHI
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Registre des bénéficiaires effectifs des fiducies, trusts et constructions juridiques similaires - Notion de construction juridique similaire- La CJUE est saisie par les juridictions italiennes de plusieurs questions préjudicielles dans le cadre de l’interprétation des directives (UE) 2015/849 et 2018/843 dites « directives anti-blanchiment » au sujet des conditions d’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fiducies, trusts et constructions juridiques similaires (V. § 1). Localisation des personnes > Domicile fiscal / résidence fiscale - Articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et rés... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2025

Aspects juridiques et fiscaux de l’immobilier d’entreprise : rapport conclusif

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Immeuble, Immobilier d’entreprise, actif immobilier, bureaux, immeubles commerciaux, entrepôts, plateformes logistiques, usines, terres viticoles, établissements hôteliers, locaux industriels, locaux professionnels, patrimoine, financement, acquisition, structuration, mutation, impôts locaux, taxe foncière, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, régularisation, impôt sur les bénéfices, transmission, cession, exonération, taxe de 3 %, entreprise individuelle, société, société de personnes, société civile immobilière, SCI, société à prépondérance immobilière, société étrangère, valeur vénale, Procédures collectives, organismes sans but lucratif, démembrement de propriété, usufruit temporaire, valorisation #Num art: 02.13 #Titre: Aspects juridiqu... Régis VABRES
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2025

L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une société étrangère au titre de la détention par celle-ci d’un immeuble en France

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: impôt sur les sociétés, société étrangère, détention, immeuble, productif de revenus, non productif de revenus, France, convention internationale, assimilation, opération, caractère lucratif, succursale, inscription, actif, intervention, gestion, établissement stable #Article du CGI/LPF: 205, 206, 209, 218 #Num art: 02.11 #Titre: L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société étrangère au titre de la détention par celle-ci d'un immeuble en France# #Auteur: Jean-Luc¤ PIERRE #Qualités: Professeur émérite de l'université Jean-Moulin (Lyon 3) #Qualités: Centre de droit de l'entreprise, Équipe Louis Josserand (EA 3707) #Qualités: Avocat associé, Requet Chabanel Nous envisageons ici la situation d’une personne morale de droit étr... Jean-Luc PIERRE
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2025

Problématiques internationales relatives à l’immobilier d’entreprise : point sur la taxe annuelle de 3 %

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, taxe de 3 %, valeur vénale, entreprise, exonération, nature, entité, siège #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E #Num art: 02.10 #Titre: Problématiques internationales relatives à l’immobilier d’entreprise : point sur la taxe annuelle de 3 %# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood L’immobilier d’entreprise, lorsqu’il est détenu via des entités juridiques, est susceptible de faire l’objet de la taxe annuelle de 3 % prévue aux articles 990 D et suivants du CGI (V. § 1). Ce dispositif, visant à identifier les propriétaires réels de biens immobiliers en France, s’applique largement, mais prévoit de nombreuses exonérations. Une première série d’exonérations repose sur l’absence de prépondér... Arnaud TAILFER
  • Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 31 janvier 2025

La structuration des investissements des Américains résidents fiscaux de France

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: États-Unis, Intérêts, Plus-value, Redevances, convention internationale, Double imposition (Élimination de la), revenus financiers, revenus de capitaux mobiliers, holding, capitalisation, plan d’épargne en actions, PEA, plan d’épargne retraite, PER, assurance vie, transparence, opacité, trust, crédit d’impôt, Passive Foreign Investment Company, PFIC, société étrangère contrôlée, SEC, Controlled Foreign Corporation, CFC #Pays: États-Unis #Num art: 7.3 #Titre: La structuration des investissements des Américains résidents fiscaux de France# #Auteur: Nora¤ MULLER #Qualités:Avocate associée, NM Law #Auteur: Xavier¤ GUÉRIN #Qualités:Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Sabry¤ HADDADI #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood La structuration et le choix des investissements des nationaux américains devenant réside... Nora MULLER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI
  • Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Convention fiscale France-Russie - Suspension - L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les conséquences fiscales de la suspension de l’application de plusieurs articles de la convention fiscale franco-russe à compter du 8 août 2023, selon la nature des revenus concernés ainsi qu’en matière d’imposition de la fortune (V. § 2). > Nouvelle convention fiscale France-Grèce - L’administration commente la nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus entre la France et la Grèce, qui, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est entr... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 31 janvier 2025

La nouvelle société de libre partenariat spéciale (SLPS) : aspects juridiques et fiscaux

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2024-662 Date : 3 juill. 2024 Art : 4 Date JO : 4 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: OPC, organisme de placement collectif, SICAV, FCP, fonds européen d’investissement, fonds européens d'investissement de long terme, ELTIF, SLP, société de libre partenariat, société de libre partenariat spéciale, SLPS, fonds professionnel d’investissement, FPS, FCPE, Fonds d’investissement alternatif, FIA, Société en commandite simple, SCS, Partnership, droit des sociétés, Personnalité morale, Fiscalité, Dividendes, Retenue à la source, Plus-value sur titres, Droits d’enregistrement, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, C3S, contribution sociale de solidarité, Convention internationale Métachron##... Brune-Laure DUGOURD
  • Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 31 janvier 2025

Les SCI à l’international : opportunité ou danger ?

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, convention internationale, donation, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, impôt sur le revenu, revenus fonciers, non-résidents, impôt sur les sociétés, plus-value, plus-value immobilière, translucidité #Num art: 02.13 #Titre: Les SCI à l’international : opportunité ou danger ?# #Auteur: Éric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats 1) La constitution d’une SCI par un non-résident entraîne-t-elle des conséquences en termes d’IFI ?   1. Par principe, en vertu des règles de droit interne1, un non-résident qui détient un bien immobilier en France est passible de l’IFI, quel que soit le mode de détention (direct ou au travers d’une société). Les règles de déd... Eric CHARTIER
  • Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 31 janvier 2025

Exit tax : état des lieux, points critiques et perspectives

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, imposition à la sortie, exit tax #Article du CGI/LPF: 167 bis #Num art: 02.12 #Titre: Exit tax : état des lieux, points critiques et perspectives# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Julien¤ RIAHI #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Thibaut¤ WALTON #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood 1) Quel bilan dresser de l’exit tax ? 1. Créée en 19981, supprimée en 20052, puis réintroduite en 20113, l’exit tax a traversé de nombreuses modifications, reflétant autant de difficultés dans son application. La réforme de 20194 a permis d’alléger certaines contraintes administratives, notamment pour les contribuables transférant leur résidence dans l’Union européenne. Aujourd’hui, le dispositif impose les plus-values lat... Stéphanie AUFÉRIL, Julien RIAHI, Thibaut WALTON
  • Revue IP 4-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l’impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Italie, Succession, Donation, droits de succession, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Trust, transfert, convention internationale, impôts visés #Pays: Italie #Num art: 7.3 #Titre: Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l'impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust# #Auteur: Sandro¤ ASSOGNA #Qualités: Avocat, TaxLhab (Paris) Le régime optionnel de paiement anticipé de l'impôt sur les successions et donations en cas de transfert de biens issus d'un trust en Italie, en vigueur à compter de 2025, constitue une mesure novatrice permettant de cristalliser le montant de l’impôt au moment de l'apport des biens dans le trust ou à l'ouverture de la succession, c’est-à-dire à un stade antérieur à la transmission des biens aux bénéfi... Sandro ASSOGNA
  • Revue IP 4-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Publication en France des actes et décisions judiciaires provenant de l’étranger - Une ordonnance réformant le droit de la publicité foncière, qui devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2028, revêt une incidence sur la publication en France des actes et décisions en provenance de l’étranger : l’actuel article 710-1 du code civil serait abrogé, la publication en France desdits instruments devenant possible, aux termes du nouvel article 710-31, « s'ils sont exécutoires en France ou s'ils ont été déposés au rang des minutes d'un notaire exerçant en France, qui contrôle alo... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 29 juillet 2024

Le droit de prélèvement dans le projet de code de droit international privé

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, succession internationale, réserve héréditaire, droit de prélèvement, prélèvement compensatoire, Projet de code de droit international privé #Article du code civil: 913 #Num art: 7.5 #Titre: Le droit de prélèvement dans le projet de code de droit international privé# #Auteur: Benjamin¤ MATHIEU #Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans L’article 84 du projet de code de droit international privé a pour objet de modifier l’article 913 du code civil et le droit de prélèvement que ce texte a réintroduit dans le droit positif. Le présent avis du Comité juridique international de la FNDP, qui s’inscrit dans la continuité de ceux sur l’article 913 déjà publiés1, se propose d’analyser cet article 84 en particulier, le projet de code ayant déjà fait l’objet de développements généraux par ailleurs2. ... Benjamin MATHIEU
  • Revue IP 3-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre: Chronique d’actualité# Localisation des personnes > Domicile fiscal/résidence fiscale - Retenue à la source sur salaires (CGI, art. 182 A) - Le ministère de l’Économie et des Finances annonce, en réaction à la décision Axa Group Operations du Conseil d’État (IP 2-2024, n° 7, § 11), le maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI, conformément à la doctrine administrative actuelle et avec confirmation législative dans une prochaine loi de finances (V. § 1). > Transfert du domicile hors de France - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - Absence de sursis de paiement automatique en cas de transfert en Suisse … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Maria-Soledad OTERO, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Luisa MELENDEZ, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Nouvelle convention bilatérale franco-chypriote en matière d’impôt sur le revenu - La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, qui remplace la convention actuelle signée en 1981. Cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur. Les deux État ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, sa... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Lydia KOPIEJWSKI, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2024

Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, changement, loi applicable, droit international privé, DIP, Droit de l’Union européenne, Règlement « régimes matrimoniaux » #Article du code civil: 1397 #Num art: 7.4 #Titre: Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial pose deux questions qui sont étroitement liées (V. § 3 et 4). Il s’agit d’abord de déterminer si en cas de changement de loi, les époux peuvent opter pour le régime matrimonial de leur choix au sein de la loi choisie. Le règlement « régimes matrimoniaux » du 24 juin 20161 est silencieux sur ce point (V. § 10). C’est une... Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

Le droit de prélèvement compensatoire (C. civ., art. 913) : régime fiscal et cas pratiques

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, succession internationale, droit de prélèvement, prélèvement compensatoire, fiscalité, réserve héréditaire, mécanisme réservataire, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, indemnité de réduction, valeur, nature, droit de partage, convention internationale #Article du code civil: 913 #Pays: Hong Kong, États-Unis, Émirats arabes unis, Royaume-Uni #Num art: 7.5.2 #Auteur: Angélique¤ DEVAUX #Qualités: Notaire, Cheuvreux Paris #Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine et AUREP #Auteur: Line-Alexa¤ GLOTIN #Qualités: Avocate associée, UGGC Avocats, département fiscal & clientèle privée #Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine #Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique #Qualités: Chargé d’enseignem... Angélique DEVAUX, Line-Alexa GLOTIN, Bertrand COSSON
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

Le choix de loi dans le règlement « successions »

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, succession internationale, Droit de l’Union européenne, Règlement « successions », choix de loi, professio juris, loi de la nationalité, prélèvement compensatoire, droit de prélèvement, régime transitoire, dispositions à cause de mort, testament, pacte successoral #Num art: 7.5.1 #Auteur: Diane¤ LE GRAND DE BELLEROCHE #Qualités: Avocate au Barreau de Paris, BeFair Avocats AARPI #Qualités: Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles #Qualités: Docteur en droit Un arrêt du 12 octobre 2023 de la CJUE sur les choix de loi dans le cadre du règlement européen n° 650/2012 dit « successions » (V. § 4) est l’occasion de faire le point sur huit années de pratique des choix de loi exprès ou implicites (V. § 15), voire réputés (V. § 12) existant en vertu de ce règlement, et de les analyser à l’aune de la … Continuer la lecture de « Le choix de loi dans le règlement « successions » » Diane LE GRAND DE BELLEROCHE
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

L’application de la convention fiscale franco-canadienne au prélèvement sur les trusts

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Trust, trust canadien, Convention internationale, Canada, prélèvement sui generis, Impôt sur la fortune, impôt analogue #Article du CGI/LPF: 990 J #Pays: Canada #Num art: 7.3 #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d’université à l’École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal #Qualités: Membre associé de l’IRDAP, Université de Bordeaux L’arrêt rendu le 6 février 2023 par la Cour d’appel de Paris présente un intérêt car, pour la première fois semble-t-il, une juridiction admet qu’une convention fiscale internationale puisse être invoquée concernant le prélèvement de l’article 990 J du CGI, au sujet d’un trust canadien. La motivation de la cour, lacunaire, rend d’abord nécessaire un rappel de certaines notions des droits internes canadien et français quant au trust canadien et sa... Benoit JARIGE
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

La clause de désignation du tiers administrateur dans un contexte international

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Donation, Succession, libéralité, legs, mineur, enfant, clause, désignation, tiers administrateur, contexte international, gestion du bien, administration, représentation, conflit de lois, exercice, convention de La Haye #Article du code civil: 384 #Num art: 7.1 #Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’université du Littoral Côte d’Opale #Auteur: Claire¤ FARGE #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Avocate, cabinet Fidal #Qualités: Co-présidente de la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE-avocats ensemble Alors que la clause de désignation du tiers administrateur des biens du mineur revêt une importance pratique majeure, son régime est mal défini en contexte international. Cet article se prononce en fav... Sarah LAVAL, Claire FARGE
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Localisation des personnes > Domicile fiscal - Transfert à l’étranger - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - L’article 11 de la loi de finances pour 2024 complète sur deux points le régime de l’exit tax, en renforçant les obligations déclaratives et en accordant un dégrèvement de prélèvement sociaux aux contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 (V. § 1). > Notion de résident au sens de la convention fiscale franco-suisse - Forfait - Opposabilité de la doctrine administrative (non) - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable taxé au forfait en Suisse, et de ce fait non considéré comme résident fiscal suisse au sens conventionnel, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Pr... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 octobre 2023

L’usufruit dans l’ingénierie patrimoniale en France et en Belgique : droits comparés et droit international privé

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit, Nue-propriété, France, Belgique, droit international privé, démembrement ab initio, transmission, entreprise familiale, gouvernance, donation-cession, donation avant cession, abus de droit, Donation, Donation-partage transgénérationnelle, Succession, Mariage, Communauté, réserve d’usufruit, usufruit successif #Pays: Belgique #Num art: 3.3 Une récente conférence, résolument dédiée aux praticiens, organisée par la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE, a eu pour ambition de comparer les utilités de l’usufruit en ingénierie patrimoniale, respectivement en droit français et en droit belge. Longtemps fondé sur des textes repris presqu’au mot près du code civil français, le droit belge s... Renaud MORTIER, Alain VAN GEEL, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Claire FARGE, Sophie CHUPIN, Estelle NAUDIN, Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive «   DAC 6   ») - Le Conseil d’État accueille partiellement le recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs des dispositions législatives mettant en œuvre la directive DAC 6, et plus précisément l’obligation de déclaration incombant à un intermédiaire-avocat soumis au secret professionnel. Par un arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. du 8 décembre 2022, ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Le projet de code de droit international privé : quels enjeux pour la gestion de patrimoine ?

Par lettre du 24 juillet 2018, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel de « réfléchir au projet de codification du droit international privé ». En mars 2022, le groupe de travail a été en mesure de présenter un projet de code de droit international privé comportant six livres et un total de 207 articles couvrant tous les aspects de la discipline. Parmi ceux-ci, certains ne manquent pas d’intéresser la gestion de patrimoine dans sa dimension internationale. Il était donc naturel que le premier colloque de l’Executive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine (EMDGIP) de l’Université Dauphine-PSL, JurisCampus et l’INAFON, placé sous la présidence du Professeur Jean Prieur et réunissant des universitaires et praticiens spécialistes de la gestion internationale de patrimoine, soit consacré aux enjeux de ce projet de code pour cette matière. E. FONGARO Propos introductifs … Continuer la lecture de « Le projet de code de droit international privé : quels enjeux pour la gestion de patrimoine ? » Eric FONGARO, Angélique DEVAUX, Alice MEIER-BOURDEAU, Line-Alexa GLOTIN, Louis PERREAU-SAUSSINE, Cyril NOURISSAT
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Pour une sécurisation des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger

#Auteur: Marie-Lorraine¤ HENRY #Qualités: Avocate associée, responsable du département Droit du patrimoine, FIDAL Paris #Qualités: Docteur en droit Des résidents fiscaux étrangers ayant réalisé des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger peuvent, alors qu’ils ont repris la résidence fiscale française, souhaiter à nouveau donner ou décéder. Le rapport fiscal des dons réalisés antérieurement à l’étranger doit alors être fait si l’administration fiscale française n’en a pas eu connaissance, ce qui revient à taxer en France une donation qui ne l’était pourtant pas au moment de sa réalisation. Afin d’éviter cet effet de bord indésirable, nous proposons un aménagement de l’article 757 du CGI. Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 21 janvier 2023. I. Situation envisagée, textes en cause et interprétation administrative A. Situation envisagée   1. M. ... Marie-Lorraine HENRY
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2023

Chronique d’actualité

Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1). > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2023), est reportée au 1er janvier 2025 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2024). Le même décret procède par ailleurs à diverses adaptations du code de procédure civile, du code de procédure pénale et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Christophe COUDRON, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2023

Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : « voyage, voyage »…

##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 13 oct. 2022 Num décision : 20TL22832 Parties : Mardoukh RefsourceJP #Mots-clés: Pensions, retraite, résidence fiscale, revenus de source française, impôt sur le revenu, Convention internationale, Israël, exonération temporaire, résident fiscal, Alyah, impatriés, impatriation #Pays: Israël #Num art: 7.2 Métachron## #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene1 Par un arrêt2 didactique dont la portée pourrait s’avérer importante3, la Cour administrative d’appel de Toulouse a complété l’édifice jurisprudentiel complexe entourant la notion conventionnelle de résidence fiscale4. Les juges toulousains ont jugé que le régime de faveur des impatriés israélien dont bénéficiait un ancien résident fiscal de France - permettant une exonération des revenus de source étrangère - ne constituait pas un frein à la pleine app... Olivier JANORAY, Pascale EKUE
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2023

Fiscalité immobilière internationale : grands principes, enjeux et perspectives

#Auteur: Franck¤ LLINAS #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene #Auteur: Armin¤ MADANI #Qualités: Avocat, cabinet Arsene L’immeuble est captif de l’État où il se trouve, ce qui explique la priorité dont dispose l’État de source pour imposer les profits immobiliers. Cette priorité va au bout de sa logique en traitant de la même manière les différentes modalités de détention du capital immobilier en France. En effet, l’État de situs dispose à ce titre du droit d’imposer les plus-values de cession de titres de sociétés lorsque ces dernières détiennent, de manière prépondérante, des biens immobiliers situés dans cet État (V. § 4). À cet égard, la question de l’affectation de l’immeuble à une activité opérationnelle au regard des nouveaux usages immobiliers (co-working, datacenter) constitue un enjeu de plus en plus prégnant (V. § 14). L’influence du droit de l’Union européenne mérite par ailleurs d’être relevée. … Continuer la lecture de « Fiscalité immobilière internationale : grands principes, enjeux et perspectives » Franck LLINAS, Pascale EKUE, Armin MADANI
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Le droit de prélèvement issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : difficultés d’application

#Auteur: Benjamin¤ MATHIEU #Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans Cet article revient sur les difficultés d’interprétation et d’application du nouvel article 913, alinéa 3 du code civil introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 20211 auxquelles les praticiens pourraient être confrontés. Plusieurs conditions d’application du nouveau droit de prélèvement sont susceptibles de soulever des questions d’interprétation : ce sont essentiellement les notions de « résidence habituelle » (V. § 4), d’« enfant » (V. § 7) et de « mécanisme réservataire » prévu par la loi étrangère (V. § 8) ainsi que l’identité de la loi applicable et le jeu d’un éventuel renvoi (V. § 9). Le droit de prélèvement soulève également nombre d’interrogations relativement à ses effets. Il s’agit pour l’essentiel des modalités de l’exercice du prélèvement (V. § 14), de l’identification de la masse de calcul (V. § 15) et de la masse d’exercice (V. § … Continuer la lecture de « Le droit de prélèvement issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : difficultés d’application » Benjamin MATHIEU
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Réflexions sur la confirmation en cours d’union de la loi applicable au régime matrimonial

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le choix de loi en cours d’union est une question qui n’a pas donné lieu à beaucoup de littérature juridique. S’il est certain qu’il s’agit d’une problématique distincte de celle du changement de loi applicable (V. § 8), encore faut-il d’une part s’assurer qu’un tel choix est possible et d’autre part en définir les contours. Un tel choix ne devrait porter que sur la loi objectivement applicable au régime matrimonial au jour du choix (V. § 10). Il ne devrait permettre que d’accéder au régime légal de la loi choisie (V. § 16). Cette analyse relativement stricte est la seule qui respecte la raison d’être d’un tel choix, à savoir lever toute incertitude quant à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial (V. § 15). Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de … Continuer la lecture de « Réflexions sur la confirmation en cours d’union de la loi applicable au régime matrimonial » Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres de l’UE - Invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public - La grande chambre de la CJUE invalide la disposition de la directive anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. L’ingérence dans les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que comporte cette mesure n’est en effet ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi (V. § 1). Localisation des personnes > Résidence fiscale - Convention fis... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 4-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention précitée, constituent bien des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt, relevant comme tels du champ de la convention (V. § 1). > Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI - Le Conseil d... Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 12 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Stéphanie¤ SEBBAGH #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres d’une LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l’article 13 de cette convention relatif aux gains en capital. Dès lors que la cession d’une partie des parts d’une telle entité n’est pas constitutive d’une aliénation portant sur l’... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

La résidence fiscale des personnes physiques vue par le juge judiciaire

#Auteur: Fabien¤ ORBILLOT #Qualités: Avocat associé, MBA & Associés Le sujet de la domiciliation fiscale des personnes physiques est très souvent illustré par des litiges dont la compétence appartient au juge administratif, de sorte que l’approche de ce dernier a fait l’objet de nombreuses décisions, permettant aux auteurs et aux praticiens de disposer d’un grille d’analyse relativement complète. L’exercice est beaucoup moins serein lorsque la résidence fiscale relève de la compétence du juge judiciaire (V. § 2), et plus spécifiquement du juge pénal (V. § 21). Il existe des différences notables sur certaines notions essentielles dans la qualification d’une résidence fiscale, notamment sur le critère économique (V. § 8) ou sur le principe de subsidiarité (V. § 10). Introduction 1. Les juges judiciaire et administratif sont amenés à connaître des mêmes notions du droit fiscal, mais dans le cadre des différents impôts pour lesquels ils sont respectivement compétents. Les difficultés … Continuer la lecture de « La résidence fiscale des personnes physiques vue par le juge judiciaire » Fabien ORBILLOT
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap

#Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construction) (V. § 1). Les règles de droit matériel qu’elle pose permettent d’obvier, dans les États l’ayant ratifiée, aux inconvénients résultant de l’application des règles de conflit de lois et de la lex rei sitae aux droits réels portant sur des biens dits très mobiles (V. § 4). En dépit de ses multiples avantages, la Convention n’a pas été ratifiée par la France. Cet article a pour objet de montrer que les conditions de validité (V. § 9), d’opposabilité (V. § 12) et de réalisation de la garantie internationale uniforme (V. § 15) sont compatibles avec les canons français et qu’aucun obstacle juridique dirimant ne s’oppose à la ratification … Continuer la lecture de « Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap » Sarah LAVAL
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

La loi applicable au mandat d’inaptitude pour autrui

#Auteur: Hélène¤ PÉROZ #Qualités: Professeur à l’Université de Nantes En France, un mandat de protection future pour autrui peut être conclu au profit d’un enfant mineur ou majeur. Qualifié de mandat d’inaptitude pour autrui en droit international privé (V. § 2), il s’avère que ni la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants (V. § 3), ni celle de 2000 sur la protection des adultes ne lui sont applicables (V. § 7). Ainsi, aujourd’hui, il n’existe pas de règle de conflit de lois pour déterminer la loi applicable à un mandat de protection future au bénéfice d’un enfant mineur, ni au bénéfice d’un enfant majeur ou encore à la mise en œuvre du mandat d’inaptitude pour autrui (V. § 9). Aussi terminons-nous cet article avec une proposition de règle de conflit en matière de mandat d’inaptitude pour autrui, proposition qui a reçu un avis favorable du … Continuer la lecture de « La loi applicable au mandat d’inaptitude pour autrui » Hélène PÉROZ
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Localisation des personnes > Résidence fiscale - Contribuable domicilié en France et imposé au forfait en Suisse - En matière d’ISF, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'administration fiscale française, d’une part, et l'administration fiscale suisse, d’autre part, avaient reconnu que des contribuables étaient résidents fiscaux de Suisse et qu’ils pouvaient par ailleurs également être considérés comme domiciliés fiscalement en France par application de l’article 4 B du CGI, il en résulte nécessairement un conflit de résidence fiscale qui doit être tranché par application des critères conventionnes de résidence figurant dans la convention franco-suisse (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Nouvelle convention fisca... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le bénéfice des régimes fiscaux de faveur français et l’Espace économique européen

#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Nombre de dispositifs fiscaux de faveur prévus par le CGI sont applicables non seulement au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) autres que ceux de l’UE, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (V. § 2). Cependant, s’agissant de ces trois pays, selon les dispositifs concernés, plusieurs conditions supplémentaires peuvent êtres ajoutées par la loi, tenant à la conclusion avec la France d’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (V. § 5) et/ou d’une convention d’assistance mutuelle au recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 (V. § 6 et 7). Si la Norvège (V. § 9) et l’Islande (V. § 15) satisfont à l’ensemble des conditions, tel n’est pas le cas du Liechtenstein qui ne peut être … Continuer la lecture de « Le bénéfice des régimes fiscaux de faveur français et l’Espace économique européen » Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise en application de l’article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Il définit la légalisation, l'apostille et les actes publics, et transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins. Il prévoit que la légalisation et l'apostille seront principalement déli... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Successions internationales : le prélèvement nouveau est arrivé !

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux À compter du 1er novembre 2021, les praticiens en charge du règlement de successions présentant des éléments d’extranéité devront tenir compte du nouveau prélèvement compensatoire instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui ajoute un nouvel alinéa à l’article 913 du code civil. Ce texte va singulièrement compliquer la tâche des professionnels. Tant les conditions qu’il pose (V. § 4) que l’exercice du droit de prélèvement (V. § 9) soulèvent de nombreuses questions n’ayant pas toutes à ce jour reçu de réponse. Et même s’il y a tout lieu de penser que le nouveau prélèvement compensatoire sera tôt ou tard déclaré non conforme au règlement européen sur les successions internationales (V. § 32), il impose dès à présent aux estate planners de dégager de nouvelles stratégies d’anticipations successorales (V. § 23). Introduction … Continuer la lecture de « Successions internationales : le prélèvement nouveau est arrivé ! » Eric FONGARO
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Point et actualités sur la fiscalité des plus-values immobilières en France des non-résidents

#Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique Sous l’effet du droit de l’Union européenne, l’imposition d’une plus-value immobilière en France d’un non-résident s’est alignée progressivement sur celle des résidents de France, tant pour les personnes physiques que les personnes morales. Il demeure quelques exonérations spécifiques aux non-résidents personnes physiques (cession de l’ancienne résidence principale, V. § 5, et première cession d’une habitation, V. § 7) et l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les cédants résidents hors de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège (V. § 14). Il existe également depuis 2019 une exonération de CSG et de CRDS pour les personnes physiques relevant d’un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen et de la Suisse (V. § 16). En cas de location meublée professionnelle par le non-résident, le régime fiscal de la plus-value est incertain : plus-value immobilièr... Bertrand COSSON
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

L’Instrument multilatéral de l’OCDE : quel impact sur le droit du patrimoine ?

#Auteur: Jean-Christophe¤ REGA #Qualités: Notaire #Qualités: Président de la deuxième commission du 115e Congrès des notaires (« L’International »), Président du groupe de travail du Conseil des Notariats de l’Union européenne « Acte authentique en Europe » #Qualités: DEA Droit de la Famille (Lyon III), DU Droit patrimonial de la famille (Paris-II Assas), Certificat de spécialisation Droit international privé L’instrument multilatéral de l’OCDE est une convention multilatérale qui révise les conventions fiscales bilatérales selon une nouvelle méthode (V. § 3). Très récent, complexe, il n’est pas encore parfaitement connu ni bien maitrisé. Revenir sur le contexte de sa création et en donner ses caractéristiques sont un préalable (V. § 2) pour mieux comprendre son impact dans les nombreuses conventions fiscales signées par la France (V. § 4). Cependant, deux exemples pratiques vont illustrer les insuffisances relevées (V. § 7), qui doivent rapidement être comblées pour permettre aux prof... Jean-Christophe REGA
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood > Conventions fiscales franco-monégasques - Rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, les commentaires administratifs relatifs aux conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco sont publiés et réactualisés à compter du 2 juin 2021 (V. § 1). > Registres des trusts et des fiducies - À la suite de l’élargissement de la liste des autorités et personnes ayant accès à tout ou partie des informations figurant aux registres nationaux des trusts et des fiducies par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (IP 2-2020, n° 7, § 7), un décret précise les modalités de consultation de ces registres et d’accès à certaines informations... Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Successions franco-anglaises : état des lieux et voies d’amélioration

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Les successions franco-anglaises, à savoir celles qui par leurs éléments de rattachements - nationalité, résidence, lieu de situation des biens - se rattachent à la France et à l’Angleterre1, ont suscité et suscitent toujours de nombreuses difficultés à raison de la distorsion des systèmes en présence. C’est en effet aujourd’hui un lieu commun de relever que les points de vue de ces ordres juridiques tant en droit interne qu’en droit international privé des successions diffèrent (V. § 2). Aussi bien, garantir à un défunt que sa succession sera réglée de part et d’autre de la Manche selon les mêmes principes est un pari audacieux (V. § 6). Pour autant, en exploitant les ressources du droit international privé (V. § 21) et du droit interne (V. § 25), en maîtrisant les spécificités des deux systèmes juridiques, et en se gardant d’une vision … Continuer la lecture de « Successions franco-anglaises : état des lieux et voies d’amélioration » Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 juillet 2021

La protection des proches du défunt par le droit des successions : étude comparative des droits allemand, belge, espagnol, français et italien

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur du Master 2 Droit et gestion du patrimoine #Qualités: Responsable du parcours Droit privé comparé Depuis l’entrée en application du règlement européen n° 650/2012 (règlement « successions »), les praticiens sont de plus en plus souvent appelés à appliquer une loi étrangère lors du règlement de successions en présence d’éléments d’extranéité. De nombreux outils sont désormais à leur disposition afin de connaître la teneur des systèmes juridiques étrangers en droit des successions. L’intérêt d’une étude comparative sur le sujet est de dégager quelques lignes directrices permettant de mettre en évidence, dans quelques pays choisis - Allemagne, Belgique, Espagne, France et Italie -, les grandes tendances du droit des successions dans les pays appartenant à la famille romano-germanique. Plusieurs constats apparaissent alors : la promotion et la protection du conjoint survivant, le recul de la rés... Eric FONGARO
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Successions et droits musulmans

#Auteur: Hélène¤ PÉROZ #Qualités: Professeur à l’Université de Nantes #Qualités: Co-directrice du Master Conseil et ingénierie du patrimoine de l’Université de Nantes Les successions liées à un droit musulman font l’objet d’une particulière actualité (V. § 2). Si l’inégalité entre les hommes et les femmes retient surtout l’attention (V. § 14), d’autres difficultés se rencontrent comme le privilège de religion connu par certains droits (V. § 8) ou encore le règlement d’une succession lorsque le défunt laisse plusieurs épouses (V. § 10). Cette étude aborde les principales questions relatives aux successions et aux droits musulmans. Introduction 1. Qu'est-ce que le droit musulman ?1 La réponse n’a rien de simple tant et si bien que certains auteurs considèrent que « le droit musulman n'existe pas »2. Plus précisément, il n’existerait pas un mais des droits musulmans, interprétés différemment selon les écoles de droit coranique3, codifiés et appliqués de manière non uniforme dans les pay... Hélène PÉROZ
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Fiscalité des successions internationales

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Michael¤ KHAYAT #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Claire¤ BRISSET #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Collaborateur, cabinet Arkwood Le traitement fiscal d’une succession internationale nécessite d’adopter une méthodologie rigoureuse qui permet de combiner entre eux les droits internes des États en présence (V. § 5), ainsi que les conventions internationales applicables (V. § 8), afin de faire émerger une solution qui neutralise autant que possible les multiples sources de doubles impositions (V. § 18). Une attention particulière doit être portée aux biens immobiliers détenues au travers de sociétés (V. § 21), aux contrats d’assurance vie (V. § 24) et aux transmissions à titre gratuit réalisées au travers de trusts (V. § 26). Introduction 1. Par définition, les successions internationales concernent les situations dans lesquelles un défunt décède dans un... Stéphanie AUFÉRIL, Michaël KHAYAT, Claire BRISSET, Anis MOUSTAPHA
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 22 juillet 2021

Successions internationales : la marche à suivre

#Auteur: Marjorie¤ DEVISME #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Directrice du Centre notarial de droit européen (ACENODE) Acteur de la société en pleine mutation, le notaire est de plus en plus souvent confronté, dans le cadre des successions dont le règlement lui est confié, à des problématiques d’ordre international. Pour cela, il doit être, aujourd’hui, en capacité de repérer les éléments d’extranéité susceptibles de mettre en œuvre un raisonnement en droit international privé et surtout d’adapter ce dernier en fonction du pays concerné. Apprécier la validité des documents qui lui sont transmis, déterminer la loi applicable à la succession, connaître les formalités à accomplir et maîtriser les spécificités fiscales : autant d’aptitudes à acquérir au travers d’un enchainement rigoureux qu'il faut se contraindre à respecter, étape par étape. Introduction 1. S’il ne fait aucun doute que les notaires sont de plus en plus souvent confrontés au droit international privé, les suc... Marjorie DEVISME
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Brexit - Avantages fiscaux liés aux investissements dans l'UE ou dans l’EEE - À la suite de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et de l’arrêté du 22 décembre 2020, l’administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l’Union ou dans l'Espace économique européen et prévoit notamment des mesures de tempérament (V. § 1). > Convention fiscale franco-luxembourgeoise - L’avenant du 10 octobre 2019 à la convention nouvelle franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 est publié au Journal officiel. Cet avenant, afférent aux modalités d’élimination de la double imposition en France, est... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2021

Les successions internationales

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur du Master 2 Droit et gestion du patrimoine #Qualités: Responsable du parcours Droit privé comparé Pourquoi, près de six ans après l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales, consacrer tout un dossier à un sujet ayant tant fait couler d’encre ? Sans doute parce qu’après l’effervescence inhérente à la nouveauté d’un texte, justifiant la publication de nombreux commentaires, vient, quelques années plus tard, le temps des premiers bilans, fruits d’une première maturation portée par les premières mises en œuvre pratiques du texte. Le temps était donc venu d’un état des lieux de quelques difficultés soulevées par le texte européen. Sans doute n’était-il pas possible de dresser une liste exhaustive des problèmes rencontrés par les praticiens appelés à appliquer les règles constituant désormais notre droit commun des successions en présence d’éléments d’e... Eric FONGARO
  • Revue IP 2-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale commente la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML, également dénommée Instrument multilatéral, IM), signée par la France le 7 juin 2017 et entrée en vigueur, en France, le 1er janvier 2019 (V. § 1). > Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 - L’administration fiscale commente la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, convention entrée en vigueur le 19 août 2019 et remplaçant celle du 1er avril 1958 modifiée. Les commentaires portent notamment... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Les droits réels de jouissance spéciale en présence d’éléments d’extranéité

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux Les décisions rendues par la Cour de cassation, à la suite de l'arrêt Maison de poésie en 2012, relatives aux droits réels de jouissance spéciale (DRJS), doivent retenir l'attention des spécialistes de droit international privé. D'abord parce qu'un bien meuble, grevé d'un DRJS, peut être amené à circuler dans l'espace (V. § 7). Ensuite parce qu'un DRJS peut faire l'objet d'une transmission, ce qui soulève la question de la loi applicable à ladite transmission, laquelle loi peut différer de la loi de situation du bien (V. § 10). Enfin, et peut-être plus fondamentalement encore, parce que les arrêts évoqués de la cour régulatrice semblent de nature, si l'on veut bien admettre qu'ils battent en brèche l'existence d'un numerus clausus des droits réels en droit français, à faciliter la reconnaissance en France de droits réels étrangers portant sur des biens situés en … Continuer la lecture de « Les droits réels de jouissance spéciale en présence d’éléments d’extranéité » Eric FONGARO
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Dispositifs transfrontières (obligation déclarative « DAC 6 ») - Les commentaires administratifs de l’obligation déclarative DAC 6, publiés au printemps, sont mis à jour à la suite de la consultation publique. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette publication figurent : le report légal des délais de déclaration en raison de l’épidémie de Covid 19 ; des précisions sur la notion d’intermédiaire ; une tolérance administrative quant au délai de déclaration dans le cas où une levée de secret professionnel est requise ; l’étendue des informations à communiquer à l’administrati... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Rappel fiscal des donations antérieurement consenties hors du champ de l’impôt français : quand ? pourquoi ? vraiment ?

#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet & Cie Il est des situations dans lesquelles, par l’effet du rappel fiscal des libéralités (V. §4), d’anciennes donations consenties dans un cadre strictement étranger pourraient intéresser le droit fiscal français (V. §2). Au terme d’une analyse des prises de position successives de l’administration sur ce sujet (V. §9 à 12), il nous semble que, malgré la généralité des termes de la loi (V. §7) et du BOFiP (V. §8), les autorités fiscales considèrent que les donations consenties hors du champ de l’impôt français ne sont pas soumises au rappel fiscal. Cette question, sur laquelle les auteurs restent divisés (V. §6), parait dépourvue d’enjeu depuis que le Conseil constitutionnel a clos le débat concernant la méthode de liquidation des droits de mutation à titre gratuit en présence d’un rappel fiscal (V. §13 à 18). Pour autant, le cadre strict de preuve de la date … Continuer la lecture de « Rappel fiscal des donations antérieurement consenties hors du champ de l’impôt français : quand ? pourquoi ? vraiment ? » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Aspects fiscaux et sociaux de la location meublée en France par des non-résidents

#Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique #Qualités: Chargé d’enseignement aux universités Paris Dauphine et Panthéon Assas Cet article explore le régime fiscal et social de la location meublée par un non-résident d’une habitation constituant la résidence principale du locataire. L’accès des non-résidents au régime des loueurs en meublé professionnel en matière d’impôt sur le revenu (V. § 2) peut créer des opportunités fiscales en France en matière de plus-values de cession des biens immobiliers loués meublés et de cotisations sociales pour les personnes assujetties à un régime de sécurité sociale européen (V. § 13). Pour l’IFI (V. § 20) et les droits de donation et de succession (V. § 29), il existe des incertitudes sur l’application des régimes d’exonération totale (IFI) ou partiel (régime Dutreil). Dans toutes les situations, il est indispensable de prendre aussi en considération la fiscalité de l’État de résidence, ce qui crée so... Bertrand COSSON
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Situations fiscales franco-belges : une articulation des normes souvent complexe

#Auteur: Marc¤ LANDREAU #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild & Co Wealth Management Belgium #Auteur: Cécile¤ DESTHOMAS #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Maîtriser la fiscalité internationale est un exercice complexe, qui suppose de déceler les subtilités des conventions fiscales signées en matière d’impôt sur le revenu ou de droits de donation et de succession, et de connaître les règles d’imposition internes de chaque État signataire. Dans le cadre franco-belge qui nous intéresse, la pratique nous a permis d’identifier les principales opérations patrimoniales concernées par cette complexité, et d’esquisser des solutions afin d’en sécuriser le traitement fiscal. Face au silence (V. § 1) ou à la rédaction ambiguë (V. § 3) de la convention fiscale, voire à l’absence de convention en matière de donation (V. § 7), de nombreuses opérations connaissent un traitement juridique et donc fiscal soit très favorable menant à des exonérations d’impôt, soit confi... Marc LANDREAU, Cécile DESTHOMAS
  • Revue IP 4-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 septembre 2020

La notion de résidence fiscale conventionnelle : retour aux sources

#Auteur: Olivier¤ JANORAY1 #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene Un arrêt du Conseil d’État 9 juin 20202, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, est venu préciser la notion de résidence fiscale au sens conventionnel, ce qui nous donne l’occasion de revenir une nouvelle fois sur cette notion3. Par cette décision, la Haute juridiction nous invite à retenir pour qualifier la résidence fiscale d’un individu au sens conventionnel le seul critère de l’assujettissement à l’impôt en raison de l’existence d’un lien personnel, revenant ainsi aux sources de la définition de la résidence conventionnelle (V. § 11). Malgré une spécificité de rédaction propre à la convention fiscale applicable à l’espèce (V. § 2), cette approche pourrait toutefois traduire une évolution de la grille de lecture de la notion de résidence au sens des conventions modèle OCDE (V. § 15). Celle-ci pourrait présenter l’avantage de sécuriser … Continuer la lecture de « La notion de résidence fiscale conventionnelle : retour aux sources » Olivier JANORAY, Pascale EKUE
  • Revue IP 3-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2020

Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé

Contrairement aux conclusions du rapporteur public, la CAA de Lyon juge que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI mais relevant néanmoins de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, sont imposables à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du CGI et non sur celui de l’article 244 bis A du même code, lequel s’applique sous réserve des conventions internationales. Ces plus-values ne peuvent, par conséquent, être soumises aux prélèvements sociaux sur le fondement de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et notamment du I bis, qui subordonne l’assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux à leur imposition au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : … Continuer la lecture de « Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé » Carine DELEU
  • Revue IP 2-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise - La nouvelle convention est publiée au Journal officiel. Entrée en vigueur le 19 août 2019, elle a pris effet à compter du 1er janvier 2020, ce qui nous offre ainsi l’occasion de revenir sur les nouveautés en matière d’ingénierie patrimoniale. Elle remplace la convention de 1958, qui fut l’objet de multiples critiques quant à son contenu, notamment en matière patrimoniale, et plus spécifiquement en matière immobilière (V. § 1). > Registres des bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts - Une ordonnance transpose plusieurs mesures de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, et renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment d... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Dispositifs transfrontières - Une ordonnance transpose en partie la directive « DAC 6 », qui vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre États membres de l'UE. Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, certaines dispositions de la directive seront transposées par voie réglementaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, mais s’appliq... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Arnaud TAILFER
  • Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Les règles de conflits de lois en matière d’assurance vie

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Directeur-adjoint de l’IRDAP Parce que les sources du droit applicable au contrat d’assurance vie en présence d’éléments d’extranéité sont nombreuses, parce que les règles de conflits applicables en la matière sont complexes, parce que la détermination de la loi applicable à l’assurance vie peut, en fonction du domaine envisagé, relever de la matière contractuelle, successorale, ou du droit des régimes matrimoniaux, le contrat d’assurance vie s’avère très difficile à appréhender en droit international privé. Laissant volontairement de côté les questions de fiscalité internationale, cette étude vise à présenter les règles de conflits de lois applicables en matière d’assurance vie. Introduction 1. L’assurance vie constitue, à l’instar d’autres stratégies, un excellent outil d’anticipation successorale. Cependant, en présence d’éléments d’extranéité, si le choix de la loi successorale, le changement de rég... Eric FONGARO
  • Revue IP 3-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 septembre 2019

La résidence fiscale : une nouvelle Odyssée

#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, Cabinet Arsene Le principe d’un règlement interétatique des situations de double imposition fait l’objet d’une mise en œuvre parcellaire en ce qui concerne les mutations à titre gratuit. Face à une territorialité large des droits de mutation à titre gratuit en France (V. § 2) et un réseau conventionnel trop étroit (V. § 5), les limites de la notion conventionnelle de « résidence fiscale » créent des distorsions entre les impôts supportés par les personnes physiques (impôts sur le revenu, la fortune ou les mutations). La présente étude vise à explorer les pistes d’une extension de cette notion conventionnelle (V. § 6). Introduction 1. L’actualité nous enseigne que le traitement des doubles impositions dans des contextes internationaux concerne prioritairement les impôts frappant les revenus. Dans cette dynamique entérinée par les travaux « BEPS » de l’OCDE, les droits de mutatio... Olivier JANORAY, Pascale EKUE
  • Revue IP 3-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Localisation des personnes > Exit tax - Un décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article 167 bis du CGI opérée par la loi de finances pour 2019 (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - L'administration fiscale complète sa doctrine suite à l'extension, par la loi sur la lutte contre la fraude, de l'application du délai de reprise de 10 ans en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger. Des précisions sont apportées quant à l'application dans le temps de cette disposition et quant à son effet sur les délais de mise en recouvrement (V. § 3). > Le Tribunal fédéral de Suisse a autorisé la transmission à l’administration … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2019

Brexit et fiscalité des particuliers

#Auteur: Edouard¤ NAHMIAS #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rudy¤ IUSTEDE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats De nombreux textes intéressant la fiscalité des particuliers textes réservent leur application à la réalisation d’une opération au sein de l’Union européenne ou entre États ayant conclu des accords en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et d’assistance mutuelle au recouvrement. Ils pourraient donc être impactés par un Brexit sans accord (V. § 3). Aussi, la France a-t-elle déjà pris certaines mesures pour limiter les effets du Brexit, mais celles-ci restent insuffisantes (V. § 8). S’il est établi que le Royaume-Uni n’appartiendra plus à l’Union européenne consécutivement au Brexit, l’analyse des accords conclus entre France et le Royaume-Uni en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et d’assistance mutuelle au recouvrement pourrait permettre de neutraliser certains effets du Brexit, dans l’hypothèse notamment ... Edouard NAHMIAS, Rudy IUSTEDE
  • Revue IP 2-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat #Auteur : Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable est autorisé à prouver que le revenu réputé perçu par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de l’article 123 bis du CGI afin d’échapper à l’imposition prévue à cet article, en application d'une réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de dispositions postérieures du même article, identiques dans leur substance à celles qui ont été appliquées (V. § 1). > Le Conseil d’État juge notamment que la circonstance qu’une prestation rendue par un co... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit, Ancien avocat Questions générales > Conventions internationales - Le Conseil d’État juge qu’une prime de résultat versée par la fédération française de football à un joueur sélectionné en équipe nationale constitue un salaire, exclusivement taxable en France, et que l’impôt prélevé à tort en Allemagne ne donne pas droit en France au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-allemande. (V. § 1). > Abus de droit - Le CADF émet un avis favorable à l’abus de droit dans le cas d’un transfert de siège social d’une société française vers le Luxembourg suivie de la cession, en 2012, des titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises lui appartenant, sous le bénéfice d’une double exonération d’impôt (V. § 3). Localisation des personnes > La loi de finances … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2019

La résidence fiscale : une valse à quatre temps

#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, Cabinet Arsene En l’espace de quelques évolutions jurisprudentielles, la notion de résidence fiscale est apparue comme un pivot d’une fiscalité internationale des personnes physiques renouvelée. Dans une perspective de rationalisation d’une notion dont les critères impliquent fréquemment une certaine subjectivité, cet article se propose de revenir aux sources de la notion française de domicile fiscal (V. § 2) et de ses interactions complexes avec les conventions internationales (V. § 10) et les systèmes fiscaux étrangers (V. § 15). 1. La résidence fiscale est une danse qui peut se pratiquer seul, souvent en famille, parfois avec ses amis, toujours avec son patrimoine. L’analyse de cette notion nous offre le temps d’une valse à quatre temps : un pas en arrière avec un retour historique, un pas de côté avec une revue des règles de droit interne en la matière, … Continuer la lecture de « La résidence fiscale : une valse à quatre temps » Olivier JANORAY, Pascale EKUE