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Bénéficiaire effectif : concept autonome ou instrument des règles anti-abus ?

Matinée fiscale de l’IFA en visioconférence Jeudi 3 juin 2021 de 8h30 à 10h30 Programme : – Le concept de bénéficiaire effectif est–il défini ou variable? Quelle articulation avec les règles anti–abus ? – Quelles évolutions du concept de bénéficiaire effectif depuis les arrêts danois et leur interprétation par les juridictions nationales et les États ? Conséquences et perspectives pratiques – Les fondements juridiques du concept autorisent–ils une règle de transparence(look through rule)? Quels enjeux pour les contribuables? Intervenants : Philippe Martin, Président de section, Conseil d’Etat Françoise Moreau, Directeur fiscal Europe, LafargeHolcim Alexios Theologitis, Avocat, Clifford Chance Europe LLP Inscription
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Prêts consentis par le siège d’une banque française à ses succursales étrangères constituant des établissements stables : application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts et de la règle du butoir

Cet arrêt fait suite à la décision de renvoi du Conseil d’État du 10 juillet 2019 (CE, 10 juill. 2019, n° 418108, Sté BNP Paribas, concl. K. Ciavaldini : FI 4-2019, n° 5, § 18, comm. E. Dinh), aux termes de laquelle la Haute juridiction a, d’une part, admis l’application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts dans le cas de prêts consentis par le siège d’une banque française à ses succursales en Chine, aux Philippines, en Inde, à Singapour et en Thaïlande et d’autre part, accepté, pour apprécier si le débiteur des intérêts est un résident de l’autre État contractant dans lequel il dispose d’un établissement stable, de reconnaître un créancier et un débiteur au sein de la même personne morale (à savoir la société française).En l’espèce, les juges d’appel reprennent le principe selon lequel les versements effectués par les succursales étrangères à leur siège, en contrepartie de la mise … Continuer la lecture de « Prêts consentis par le siège d’une banque française à ses succursales étrangères constituant des établissements stables : application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts et de la règle du butoir »
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L’absence de report d’imputation des crédits d’impôts conventionnels constatés lors d’un exercice déficitaire est conforme aux normes supérieures

Le TA de Montreuil juge qu’en cas de déficit fiscal l’année de perception de revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source conventionnelle, il n’y a pas de report d’imputation des crédits d’impôts conventionnels au titre des exercices ou le contribuable redevient imposable dans l’État de perception de ces revenus. Les conventions fiscales bilatérales ne prévoient pas ce report et son absence ne méconnaît ni la liberté de circulation des capitaux, ni la Convention EDH.Décision##RefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 1re ch.Date : 25 févr. 2021Num décision : 1909494Parties : HSBC Bank PLC Paris BranchRefsourceJP##TA Montreuil, 1 ch., 25 févr. 2021, n° 1909494, Sté HSBC Bank PLC Paris BranchPdt : Mme Gosselin - Rapp. : M. Quenette - Rapp. public : M. Noël – Av. : Me PonsFichage : CVu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 30 août 2019, 26 mars 2020 et 18 novembre 2020, la société HSBC...
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Le dispositif anti-abus du 3 de l’article 119 quater du CGI n’est pas incompatible avec la directive intérêts-redevances

Le Conseil d’État apporte plusieurs précisions sur l’application du prélèvement libératoire sur les revenus de créance payés à l'étranger (CGI, art. 125 A, III) à des intérêts inscrits au crédit d’un compte courant d’associé :1) Il résulte de l’article 131 quater du CGI que des intérêts acquittés en rémunération de sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés domiciliés hors de France ne sont exonérés du prélèvement prévu au III de l'article 125 A qu'à la condition que ces sommes proviennent de versements effectués depuis l'étranger par ces associés en exécution d'un contrat de prêt qui garantit à la société la disposition des sommes durant la période au titre de laquelle les intérêts sont dus.2) En vertu du deuxième alinéa de l'article 125 du CGI, l'impôt est dû par le seul fait de l'inscription d'intérêts de créance au crédit d'un compte. Il n'en va autrement que si le contribuable apporte la … Continuer la lecture de « Le dispositif anti-abus du 3 de l’article 119 quater du CGI n’est pas incompatible avec la directive intérêts-redevances »
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Commentaires administratifs relatifs aux conséquences du Brexit

L’administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en particulier ceux concernant :- les investissements réalisés dans l'UE-EEE par les personnes physiques et morales ;- les mesures de tempérament prises concernant le périmètre des groupes fiscaux dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies au Royaume-Uni et les distributions entre des sociétés établies dans cet État et des sociétés établies en France ;- les dispositions transitoires concernant les conséquences du retrait du Royaume-Uni en matière de transfert de siège ou d'établissement.AnnexeAnnexe BOFiP, Actualité, 11 mars 2021« 11/03/2021 : IS - INT - RES - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) - Publication urgenteSéries / Divisions :IS - BASE ; IS - GPE ; INT - DG ; RES - ISTexte :La présente publication a pour objet de commenter les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques ...
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La Commission demande à la France de modifier ses règles en matière de retenue à la source concernant les dividendes versés aux compagnies d’assurances d’autres États membres de l’EEE

La Commission a adressé le 18 février 2021 une lettre de mise en demeure à la France, l'exhortant à modifier ses règles en matière de retenue à la source concernant les dividendes versés aux compagnies d'«assurances en unités de compte» établies dans d'autres États membres de l'Espace économique européen (EEE). Une assurance en unités de compte est un régime d'assurance vie dans le cadre duquel les primes versées par le preneur d'assurance sont utilisées pour acheter des parts dans des fonds d'investissement choisis par cette personne et les dividendes versés par ces fonds sont reversés par l'assureur au preneur d'assurance. Les dividendes français reçus par les compagnies d'assurances en unités de compte établies dans des États membres de l'EEE font l'objet d'une retenue à la source définitive. En revanche, les compagnies d'assurances en unités de compte établies en France n'ont pas de retenue à la source sur ces dividendes ou … Continuer la lecture de « La Commission demande à la France de modifier ses règles en matière de retenue à la source concernant les dividendes versés aux compagnies d’assurances d’autres États membres de l’EEE »
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Ancien dispositif « anti-hybrides » de l’article 212, I, b du CGI : absence de discrimination indirecte contraire au droit de l’UE

Une société, membre d’un groupe fiscalement intégré, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à raison de la réintégration, dans ses résultats imposables, d’intérêts d’emprunt versés, à hauteur d’une somme de 6 894 976 €, à une société liée qui se situe à l’Ile Maurice, au motif qu’elle n’a pas justifié, en application du b du I de l’article 212 du CGI, que la société créancière avait été imposée sur ces intérêts à hauteur d’au moins le quart des cotisations d’impôt sur les sociétés qui auraient été les siennes si elle avait été résidente française. Confirmant un jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 10 juill. 2019, n° 1607048, Sasu Thai Union France Holding 2 : FI 1-2020, n° 5, § 32), la Cour administrative d’appel de Versailles rejette la … Continuer la lecture de « Ancien dispositif « anti-hybrides » de l’article 212, I, b du CGI : absence de discrimination indirecte contraire au droit de l’UE »
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Le règle du butoir est compatible avec la libre circulation des capitaux

La CJUE juge que l’article 63 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné au montant que ce premier État membre recevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l’impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre État membre.Décision##RefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 2e ch.Date : 25 févr. 2021Num décision : C-403/19Parties : Société Générale SARefsourceJP##CJUE, 2 ch., 25 févr. 2021, C-403/19, Société Générale SAPdt : M. A. Arabadjiev - Rapp. : M. T. von Danwitz – Av. gal : M. P. Pikamäe – Av. : Mes C. Rameix-Séguin, E. Meier et R. TorletARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)25 février 2021 (Langue de … Continuer la lecture de « Le règle du butoir est compatible avec la libre circulation des capitaux »
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Retenue à la source sur les redevances versées à l’étranger (CGI, art. 182 B) : notion de bénéficiaire effectif au sens de la convention fiscale franco-britannique

Le Conseil d’État juge que la société de droit britannique Performing Right Society Ltd., qui exerce une activité de collecte et de gestion des droits d’utilisation, de diffusion et de distribution des œuvres, notamment musicales, dont les membres sont les auteurs, compositeurs ou interprètes, qui perçoit à ce titre les redevances correspondant à l’utilisation, en France, des œuvres des artistes qu’elle représente, et en reverse l’essentiel, chaque année, à ses membres ne peut être regardée comme le « bénéficiaire effectif », au sens de l’article 13 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, de la part des redevances ainsi reversées.Exerçant ainsi un contrôle de la qualification juridique des faits, il casse un arrêt de la Cour administrative d’appel commenté dans cette revue (CAA Versailles, 3 ch., 12 mars 2019, n° 17VE01940, Min. c/ Sté Performing Right Society, concl. C. Huon : FI 3-2019, n° 5, § 24, comm. E. Dinh).Décision##RefsourceJPJuridiction : CEF...
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Distribution de revenus et établissement stable en France : illustration du triptyque maître de l’affaire – existence d’une distribution – appréhension des revenus

Suite à une procédure de visite et de saisie au siège d’une entreprise, établie dans le département de la Haute-Savoie, ainsi qu’au domicile de son gérant, l’administration a procédé à la vérification de comptabilité de l’établissement stable en France d’une société tierce de droit polonais, ayant le même gérant. Concomitamment, un examen de situation fiscale personnelle était engagé à l’égard de ce gérant, qui s’est vu, notamment, être désigné comme le bénéficiaire de distributions occultes constatées à l’issue du contrôle de la société polonaise, en sa qualité de maître de l’affaire. Après que leur demande a été rejeté par le TA de Grenoble (TA Grenoble, 12 déc. 2016, n° 1406463) puis par la CAA de Lyon (CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 17LY00606), les contribuables ont saisi le Conseil d’État, lequel a annulé l’arrêt de la cour puis a renvoyé l’affaire à cette dernière (CE, 27 déc. 2019, n° 422865, … Continuer la lecture de « Distribution de revenus et établissement stable en France : illustration du triptyque maître de l’affaire – existence d’une distribution – appréhension des revenus »
  • Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Précompte mobilier - Le Conseil d’État renvoie à la CJUE la question de la compatibilité du précompte avec l’article 4 de la directive mère-fille (qui semble rendue difficile par la jurisprudence de la CJUE relative à la taxe de 3 % sur les montants distribués), pris en combinaison avec le § 2 de l’article 7 de cette même directive. La question posée est celle de savoir si le fait que le précompte soit, non pas un impôt de rendement comme la taxe de 3 %, mais un correctif visant à garantir la cohérence d’un mécanisme d’élimination de la double imposition (en lien avec l’avoir fiscal) permet d’admettre sa compatibilité (V. § 1).> Dividendes sortants … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances

Pandémie et restructurations de la dette des entreprises : quelques considérations fiscales

#Auteur: Margaux¤ LIZÉ#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPLa crise sanitaire causée par le COVID-19 s'est doublée d'une crise économique sans précédent qui force les entreprises à adapter leur structure financière. Nombreuses sont celles dont la trésorerie disponible ne leur permet plus de faire face au service de leur dette, les contraignant, avec leurs prêteurs, à envisager une restructuration, soit par abandon total ou partiel de créances (V. § 3), soit en rachetant celles-ci moyennant une décote (V. § 25), soit encore en les convertissant en capital (V. § 32). Ces opérations, simples en apparence, sont, sur le plan des impôts directs, autant de chausse-trappes pour les créanciers et les débiteurs qui n'en ont pas étudié à l'avance le régime fiscal. Le Gouvernement a cependant introduit plusieurs mesures de soutien bienvenues en cette période difficile... Margaux LIZÉ, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances

Le traitement des organismes de placement collectif en fiscalité internationale

#Auteur: Camille¤ NEVEU#Qualités: Directrice des Affaires fiscales et comptables de l’Association française de la gestion financière - AFGL’investissement intermédié, c’est-à-dire à travers un organisme de placement collectif (OPC), se définit par le placement d’une trésorerie disponible au sein d’un véhicule financier selon une orientation d’investissement prédéfinie par une société de gestion. La pluralité d’acteurs (V. § 1) et de produits (V. § 2) en fait un outil réglementé et efficace, quand bien même certains frottements fiscaux persistent au niveau de l’OPC (V. § 3). Pour bien comprendre ces problématiques, il faut analyser le traitement fiscal appliqué aux revenus distribués par des OPC français, le traitement fiscal appliqué aux OPC étrangers investissant en France et le traitement fiscal appliqué aux OPC français investissant à l’étranger. Ainsi, les intérêts et plus-values distribués par les OPC français sont généralement exemptés de retenue à la source en France lors de leu... Camille NEVEU
  • Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes sortants - Dividendes versés à des OPC établis dans un État tiers à l’UE - L’administration fiscale publie des précisions sur les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par le 2 de l’article 119 bis du CGI sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un État tiers à l’Union européenne. Ces précisions sont soumises à une consultation publique jusqu’au 15 septembre 2020 (V. § 2).> Revenus réputés distribués suite à un redressement des prix de transfert - Une société avait été assujettie à une retenue à la source de 25 % au titre des revenus réputés distribués constatés dans le cadre d’un redressement … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances

Fiscalité des produits de propriété industrielle : retour sur une réforme entre contraintes et opportunités pour les entreprises

#Auteur: Julien¤ MONSENEGO#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Céline¤ VIAULT#Qualités: Juriste, DELSOL AvocatsEn alignant le lieu où l’activité R&D génératrice d’actifs incorporels est exercée et celui où les avantages fiscaux tirés de leur exploitation sont revendiqués, le nouvel article 238 du CGI met en conformité le régime fiscal français de faveur avec le reste des dispositifs IP Box de l’Union européenne et de l’OCDE. Cette réforme est source de contraintes nouvelles en comparaison avec le dispositif précédent de l’article 39 terdecies du CGI, susceptibles de rendre l’option pour celui-ci inutile, et en tout cas complexe. Mais elle ouvre également le bénéfice du dispositif à de nouveaux actifs, tels les logiciels, et peut sembler constituer une évolution légitime pour contrer les schémas les plus abusifs en matière d’optimisation fiscale portant sur les incorporels.Introduction1. Le régime d’imposition des produits de propriété industrielle est, historiquement, ... Julien MONSENEGO, Céline VIAULT
  • Revue FI 3-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Régime mère-fille - Le TA de Montreuil confirme l’existence d’un abus de droit par application du régime mère-fille et d’un acte anormal de gestion par sous-évaluation d’un apport de titres dans le cadre d’un montage de financement franco-américain (opération de « repo »). Un appel a été interjeté (V. § 1).> Dividendes sortants - Revenus distribués à des sociétés mères européennes - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des motifs de l'arrêt de la CJUE du 26 février 2019, Skatteministeriet c/ T Danmark et Y Denmark Aps, que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 (dite mère-fille). Le 2 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes sortants - Libre circulation des capitaux -La CJUE examine la situation des organismes de placement collectifs non-résidents et les conditions dans lesquels ceux-ci peuvent être considérés comme comparables à des fonds résidents pour pouvoir prétendre à un régime fiscal de faveur. Elle apporte des précisions concernant la composition de l’actionnariat des fonds et leur obligation de redistribution (V. § 1).> La CAA de Versailles admet que l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI sur une base brute sans prise en compte des frais professionnels constitue une entrave à la libre circulation des capitaux, mais estime qu’en l’espèce la compagnie d’assurance britannique n’a pas ... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances

Revenus des sociétés étrangères déficitaires : nouveau dispositif, nouvelles questions

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleParmi les quelques dispositions de la loi de finances pour 2020 qui intéressent directement la fiscalité internationale, l’article 421 tire les conséquences de l’affaire Sofina. Le nouvel article 235 quater du CGI réforme ainsi le traitement de la retenue à la source applicable aux revenus - en pratique principalement les revenus distribués - versés à des sociétés étrangères en situation déficitaire. Le mécanisme institué attire l’attention par son ingéniosité et sa nouveauté, mais aussi par les nombreuses questions qu’il soulève.L’affaire Sofina a donné lieu à plusieurs décisions rendues récemment par la CJUE et le Conseil d’État, dont il découle que l’assujettissement à la retenue à la source en France des distributions versées à des sociétés étrangères en situation déficitaire c... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 1-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Dispositifs hybrides - La loi de finances pour 2020 transpose les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues aux articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « ATAD 1 »), tels que modifiés par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (dite « ATAD 2 »). Sont visées en particulier quatre catégories de dispositifs : les dispositifs hybrides résultant de paiements effectués dans le cadre d’un instrument financier, les dispositifs hybrides qui sont la conséquence de différences dans l’attribution des paiements effectués à une entité hybride ou à un établissement, les dispositifs hybrides qui résultent de paiements effectués par une entité hybride à son propriétaire ou de paiements réputés effectués entre le siège et l’établissement ou entre deux établissements ou... Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat, STC Partners#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies) - Le Conseil d'État juge contraires au droit de l’UE les modalités de calcul de l'assiette de la « branch tax » prévue à l'article 115 quinquies du CGI en ce qu'elles instaurent, pour les sociétés non-résidentes disposant d'un établissement stable français, une présomption irréfragable de distribution prioritaire des bénéfices réalisés en France (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que lorsque l'administration fiscale choisit de se fonder sur les dispositions combinées des articles 115 quinquies et 119 bis du CGI pour assujettir une société étrangère à un rappel de retenue à la source, elle ne peut asseoir la retenue à la source ... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

La preuve du taux de marché par référence aux emprunts obligataires : des préceptes de l’OCDE aux incertitudes pratiques

Statuant sur l'article 212, I, a du CGI, le Conseil d’État précise que la démonstration du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, peut être apportée par tout moyen (V. § 4). Ce taux de marché peut être évalué en se fondant sur le rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe (V. § 5). Cette approche du Conseil d’État, tout droit issue des derniers travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert (V. § 6), apporte une réponse attendue sur le sujet mais laisse encore en suspens des points importants pour lesquels il faudra encore un peu de patience (V. § 7).Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 10 juill. 2019Num décision : 429426Parties : Wheelabrator G... Marien SERAILLE
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLes difficultés s’accumulent, depuis quelques années, au pays des crédits d’impôt. Leur calcul soulève d’épineuses questions et leur utilisation se heurte à de nombreux obstacles. Tout cela n’aurait pas d’importance s’il n’en résultait, immanquablement, une aggravation de la double imposition. Le salut pourrait-il venir du report des crédits d’impôt dans le temps ?Il faut bien prendre conscience d’une chose, et cette chose est simple à énoncer. À chaque fois qu’un crédit d’impôt tombe en non-valeur, en tout ou partie, pour une raison ou pour une autre, relativement à un revenu réimposé en France, le contribuable subit une double imposition, quelle qu’en soit la forme ou la manifestation, immédiatement ou à terme. Il la subit alors pourtant qu’elle devrait être effacée ou atténuée p... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Actualité des retenues à la source

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLes retenues à la source constituent un sujet classique de la fiscalité internationale, mais toujours renouvelé. En particulier, la confrontation de cette technique d’imposition aux normes constitutionnelles et à celles issues du droit de l’Union européenne est particulièrement féconde. À tel point qu’il a été question, dans ces colonnes, de la marge de manœuvre laissée aux États membres en la matière1.Ce dossier est consacré à plusieurs contentieux relatifs aux retenues à la source, présentés par ordre croissant de proximité temporelle de la déclaration d’incompatibilité de la législation française avec le droit de l’Union.Le premier article reprend le raisonnement suivi par les juges européen et français dans le cadre d’un contentieux où la déclaration d’incompatibilité du droit français est déjà intervenue pour anticiper les décisions imminentes à venir concernant d’autres législations européennes (Allemagne, Pays-Bas). Le... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Retenue à la source sur les dividendes de source européenne versés à des fonds d’investissement étrangers : aperçu des contentieux en cours à travers l’Europe

#Auteur: Séverine¤ LAURATET#Qualités: Avocat associé, FIDALEn s’appuyant sur le raisonnement suivi par le juge européen et les juges nationaux pour reconnaître l’incompatibilité des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés aux fonds d’investissement (V. § 2), il est possible d’anticiper les décisions imminentes qui vont intervenir concernant l’Allemagne et les Pays-Bas, États dans lesquels les montants investis par les fonds étrangers sont significatifs (V. § 14).Les conclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi dans l’affaire Fidelity Funds concernant la législation danoise1 sont également essentielles pour l’examen de la comparabilité des situations en présence de fonds d’investissement traités comme étant transparents fiscalement (V. § 17). Introduction1. Il y a maintenant plus de 7 ans, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») ont consacré l’incompatibilité du droit français avec la libre circulation des capitaux2 en ce qu’il accor... Séverine LAURATET
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

La saga Sofina : entre avancées et attentes

#Auteur: Séverine¤ LAURATET1#Qualités: Avocat associé, FIDALLa fiscalité est un éternel recommencement. En 1965, le régime de l’avoir fiscal avait été institué et la retenue à la source sur les dividendes bénéficiant à des résidents français avait été supprimée, tout en maintenant ce mécanisme pour les non-résidents. En raison de l’application sélective de la retenue à la source, eu égard à la résidence fiscale du bénéficiaire, il a été décidé d’interposer, entre les sociétés distributrices et les actionnaires, des payeurs chargés d’identifier, parmi les bénéficiaires des revenus distribués, ceux pour lesquels la retenue à la source devait être pratiquée.Ce mécanisme est-il appelé à disparaitre à la suite de la décision de la CJUE du 22 novembre 2018 dans les affaires Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA ?En effet, après plusieurs rebondissements (V. § 1), la France a finalement été condamnée (V. § 3). En substance, la différence de technique d'imposition des dividendes entre les … Continuer la lecture de « La saga Sofina : entre avancées et attentes » Séverine LAURATET
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Un exemple de convergence (sans retenue ?) du droit fiscal interne et du droit de l’UE : l’article 182 B appliqué aux prestations de services rendues par les entreprises danoises

#Auteur: Laurent¤ LECLERCQ#Qualités: Avocat associé, FIDAL#Auteur: Charles¤ RASPAIL#Qualités: Avocat, FIDALDans la mesure où il prévoit l’application à un revenu brut d’une retenue à la source dont le taux est égal au taux normal de l’IS et qui s’avère presque systématiquement non restituable, l’article 182 B du CGI, lorsqu’il s’applique à des entreprises résidentes de l’UE, est, par essence, discriminatoire (V. § 5). Cette discrimination a conduit l’administration fiscale à prévoir un mécanisme de restitution de la retenue prélevée pour les entreprises danoises rendant des services à des entreprises françaises. Pour autant, ce mécanisme ne permet pas de mettre totalement en conformité l’article 182 B du CGI au droit de l’Union européenne (V. § 7). Le présent article propose des voies d’amélioration tant pour le contribuable que pour l’État français (V. § 8).Introduction1. L'article 182 B du CGI institue une retenue à la source sur les produits1 issus de services rendus ou … Continuer la lecture de « Un exemple de convergence (sans retenue ?) du droit fiscal interne et du droit de l’UE : l’article 182 B appliqué aux prestations de services rendues par les entreprises danoises » Laurent LECLERCQ, Charles RASPAIL
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat, STC Partners#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le principe de libre circulation des capitaux de la règle de calcul de limitation du crédit d’impôt attaché à la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source étrangère perçus par des sociétés résidentes de France au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que des acomptes sur dividendes versés en cours d'exercice à une société française par sa filiale britannique ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation au sens de l'article 216 du CGI et relèvent donc du régime des sociétés mères, dès lors que leur perception procède, pour leur mon... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

La souveraineté fiscale à l’épreuve de la jurisprudence de la CJUE

Présidence :#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de la Section des travaux publics du Conseil d'État#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleIntervenants :#Auteur: Hervé¤ CASSAGNABÈRE#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l'Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est,#Auteur: Jérôme¤ TUROT#Qualités: Avocat au Barreau de Paris,#Qualités: Cabinet TurotIntroduction1. Philippe MARTIN - La première table ronde est consacrée à la souveraineté fiscale à l’épreuve de la jurisprudence de la CJUE, essentiellement vue sous l’angle des libertés de circulation. En quoi la CJUE impacte-t-elle, et tient-elle compte aussi, de la souveraineté fiscale des États ?2. La fiscalité est un élément essentiel de la souveraineté des États membres, ce qu’i... Philippe MARTIN, Hervé CASSAGNABÈRE, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme TUROT
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Dans deux arrêts de Grande chambre, la CJUE apporte des précisions sur les notions d’abus de droit et de bénéficiaire effectif dans des affaires mettant en jeu l’application des directives mère-fille et intérêts-redevances (V. § 1).Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - L’administration admet de maintenir l’application du régime mère-fille et l’exonération prévue par le régime de groupe à certaines distributions provenant de filiales établies au Royaume-Uni au titre de l’exercice en cours lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prendra effet (V. § 6).> Le Conseil d’État précise les modalités de calcul du droit au remboursement du précompte lorsque celui-ci a été acquitté à raison de bénéfices reçus de filiales situées dans l’Union européenne et que ces bénéfices on... Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union doit être interprété en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la retenue à la source sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, prévue à l’article 5 de la directive mère-fille, doit, en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive, être refusé à un contribuable par les autorités et les juridictions nationales, même en l’absence de dispositions du droit national ou conventionnel prévoyant un tel refus.      3) La preuve d’une pratique abusive nécessite, d’une part, un ensemble de circonstances objectives d’où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif … Continuer la lecture de « Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif »
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter

Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des sociétés distributrices et se prévalant de l'impossibilité matérielle de produire d'autres éléments sur l’impôt effectivement appliqué, en arguant du caractère minoritaire de sa participation et des difficultés à obtenir les informations requises, sans faire état des diligences accomplies à cette fin.Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en présence de documents et attestations précis et convergents (n° 403332 et 403356) - Une société française ayant ...
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation.Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’...
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ?

Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. Le Conseil d’État juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou égal au taux qu'elle aurait pu obtenir auprès d'établissements financiers indépendants dans des conditions analogues en faisant valoir, d’une part, que le taux litigieux correspondait au taux prévu dans le contrat de financement du groupe auprès de la banque, qui est indépendante du groupe, et d’autre part que, l'ensemble de ses actifs ayant été apporté en garantie dans le cadre du contrat de financement du groupe, elle n'aurait … Continuer la lecture de « La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ? » Marien SERAILLE
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER1#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat, STC Partners#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> La loi de finances pour 2019 procède à un aménagement du régime des distributions de dividendes dans le cadre de l’intégration fiscale afin de renforcer la compatibilité du dispositif avec le droit de l’UE (V. § 1).> La CJUE condamne l’application par la France de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI aux dividendes versés à des sociétés non-résidentes en situation de déficit, sur le fondement de son incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux (V. § 6).> La loi de finances pour 2019 introduit un dispositif de lutte contre les opérations d'arbitrage sur actions réalisées à proximité de la date de détachement du dividende (V. § 10).Intérêts>... Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires

La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes.Décision##RefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 5e ch.Date : 22 nov. 2018Num décision : C-575/17Parties : Sofina, Rebelco, SidroRefsourceJP##CJUE, 5e ch., 22 nov. 2018, C-575/17, Sofina e.a., … Continuer la lecture de « Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires »
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets

Num art: 5.4.1La loi de finances pour 2019 réforme en profondeur le régime d'imposition des produits de redevances tirés de brevets et autres droits de propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le principe du nexus consacré par l'OCDE.Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2018-1317Date : 28 déc. 2018Art : 37Date JO : 30 déc. 2018RefsourceT##L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 37 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1Art. 37. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L'article 39 est ainsi modifié :a) Le premier alinéa du 12 est supprimé ;b) Le 12 bis est abrogé ;2° L'article 39 terdecies est ainsi modifié :a) Le 1 est abrogé ;b) Au début du 1 ter, les mots : « Les dispositions du 1 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le régime des plus ou moins-values à long terme … Continuer la lecture de « Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets »