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Revue FI 2-2020 Revenus et gains divers22 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Plus-value immobilière - Société de personnes - Le Conseil d’État juge que l'exonération du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents prévue à l'article 244 bis A du CGI en faveur des États étrangers, ne s'étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. En l’espèce, une SCI dont l’État du Koweït détient 99,99 % des parts ne peut être exonérée de ce prélèveme... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 2-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable20 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> État étranger - Location immobilière - Le Conseil d’État juge que le 1 de l'article 206 du CGI assujettit à l'IS, au-delà des sociétés qu'il désigne expressément, toutes les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les États étrangers. Il s'ensuit que l'activité qu'un État étranger exerce en France est assujettie à l'IS si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif. En l’espèce, l’activité de location nue d’une tour da...
Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes20 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Conventions internationales et crise sanitaire - Le secrétariat de l’OCDE apporte des éléments de réponse aux questions qui se posent à la suite de la crise du Covid-19 qui, ayant poussé de nombreux pays à limiter les dépla...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 avr. 2023Num décision : 21PA02328Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit ; fraude à la loi, Apport de titres de sociétés immobilières françaises, Interposition d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois, Résidence fiscale, Plus-value sur titres, Report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur#Article du CGI/LPF: L. 64 #Convention fiscale: Luxembourg (1958)#Pays: Métachron###Num art: Un résident fiscal français avait réalisé successivement deux opérations d’apport de titres de sociétés immobilières françaises. La première opération d’apport avait été réalisée au profit d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois.À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration a, sur le fondement de la fraude à...
Revue FI 1-2024 Fiscalités étrangères5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Allemagne - Les modifications des règles de déductibilité des intérêts proposées en 2023 par le gouvernement allemand dans son projet de loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), toujours en discussion, font l’objet d’aménagements importants. Certaines des propositions ont été mises en œuvre entre-temps via un autre support législatif (le Kreditzweitmarktförderungsgesetz) (V. § 1).> Belgique - L’imposition par transparence prévue par la « taxe caïman » est durcie, notamment par la suppression de certains effets d’aubaine pour le contribuable. La nouvelle taxe caïman « version 2.1 » comme elle est parfois appelée, est entrée en vigueur au 1er janvier 2024, mais les nouvelles obligations déclaratives qu’elle prévoit sont d’applicati...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> Société de droit étranger - Assimilation à une société de droit français - Private limited company by shares de droit anglais - Le TA de Rennes juge que les dispositions législatives et les stipulations contractuelles régissant une private limited company by shares relevant du droit anglais, examinées globalement, interdisent en l’espèce de l’assimiler à une SARL de droit français, qui est soumise à un encadrement législatif plus contraignant, mais autorisent son assimilation à...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 1-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances14 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts#Num art: 5#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Dispositifs hybrides - La loi de finances pour 2020 transpose les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues aux articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « ATAD 1 »), tels que modifiés par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (dite « ATAD 2 »). Sont visées en particulier quatre catégories de dispositifs : les dispositifs hybrides résultant de paiements effectués dans le cadre d’un instrument financier, les dispositifs hybrides qui sont la conséquence de différences dans l’attribution des paiements effectués à une entité hybride ou à un établi...
Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
Revue FI 1-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable13 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> Sociétés de personnes - Le Conseil d’État confirme que les sommes versées par une KommanditGesellschaft (KG) allemande à une société de capitaux française, commanditaire, doivent être exonérées d’impôt sur les sociétés en France en application des stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée relatives aux sociétés de personnes (V. § 1).Domicile et résidence> Personnes physiques - La loi de finances pour 2020 fixe en France le d...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 1-2020 Revenus et gains divers9 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État, statuant sur la conformité au droit de l’UE de l’assiette de la retenue à la source prévue par l’article 182 B, I, a du CGI, considère que la liberté de prestation des services s'oppose à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non résident, déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la source de l'impôt, les frais...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances22 janvier 2024
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances#Num art: 5#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat, STC Partners#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies) - Le Conseil d'État juge contraires au droit de l’UE les modalités de calcul de l'assiette de la « branch tax » prévue à l'article 115 quinquies du CGI en ce qu'elles instaurent, pour les sociétés non-résidentes disposant d'un établissement stable français, une présomption irréfragable de distribution prioritaire des bénéfices réalisés en France (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que lorsque l'administration fiscale choisit de ...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 3-2019 Fiscalités étrangères17 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie#Num art: 11Europe> Allemagne - La Cour fédérale des finances opère un revirement de jurisprudence en matière de déductibilité des abandons de créance transfrontaliers, avec une nouvelle interprétation de la notion de « soutien de groupe » (V. § 1).> Belgique - Le législateur apporte des modifications à la disposition de limitation de déductibilité des intérêts résultant de la directive ATAD, destinées à garantir sa neutralité (V. § 5).> La Belgique a déposé ses instruments de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE le 26 juin 2019 (V. § 12).> Espagne - L’administration fiscale a publié un projet de loi de transposition de la directive DAC 6 (V. § 14).> La Commission a formé un recours contre l’Espagne devant la CJUE concernant l’imposition de sanctions disproportionnées aux contribua...
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA
Revue FI 3-2019 Dirigeants et salariés17 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Avocat à la Cour,#Qualités: Professeur agrégé des Universités,#Qualités: Membre de l’IACF#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Un rapport d’information de l’Assemblée nationale offre l’occasion de faire le point sur la situation des résidents fiscaux français par ailleurs citoyens américains et d’envisager plusieurs pistes destinées à atténuer les effets imprévus du dispositif FATCA (V. § 1).Revenus d’activité> Le Conseil d’État juge, pour l'application de l’exonération des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger dans certaines branches d’activité pendant une durée d’au moins 120 ou 183 jour...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable16 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> La CJUE précise les conditions et la portée de la jurisprudence Marks & Spencer sur la récupération de pertes définitives d’une filiale non-résidente.> La CAA de Versailles se prononce sur l’imposition d’une société française à raison de sa part dans les résultats d’une Kommanditgesellschaft (KG), société en commandite de droit allemand, dont elle est associé commanditaire. Après validation de l’imposition des revenus sur le terrain de la loi fiscale française (application de l’article 120, 2° du CGI et du régime mère-fille), la Cour estime toutefois que l’imposition en Franc...
Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable11 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France (V. § 1).> L’avocat général Kokott a présenté, le 10 janvier 2019, ses conclusions sur deux renvois préjudiciels qui fourniront prochainement à la CJUE l’occasion d’appo...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Allemagne - Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » - GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » - RETT) (V. § 1).> La CJUE juge que l’exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d’État illégale (V. § 3).> Belgique - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a rendu un rescrit positif dans le cadre de la déductibilité de charges d’intérêts liées à un emprunt contracté pour financer une opération de réduction de capital (V. § 5).> La Belgique a transposé la presque totalité … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Gabriel BOURQUIN, Guillaume GLON, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Min GUO, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 1-2019 Dirigeants et salariés18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Professeur agrégé des Universités,#Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> La loi de finances pour 2019 remet à plat la fiscalité des non-résidents, avec deux volets principaux : l’un visant à rapprocher la retenue à la source sur les revenus d’activité ou de remplacement de source française du prélèvement à la source applicable aux résidents, l’autre portant sur la hausse du taux d’imposition minimum applicable aux revenus de source française des non-résidents (V. § 1).Revenus d’activité> La loi de finances pour 2019 permet aux salariés détachés en France p...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 4-2023 Fiscalités étrangères28 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande se montre sévère envers un prestataire de services étranger, en caractérisant un établissement stable dans des locaux d’un tiers en Allemagne notamment en raison de l’utilisation d’un casier personnel1. (V. § 1). > Belgique - La Cour constitutionnelle juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables réalisant une plus-value sur des biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers, qui peuvent déduire les frais afférents à la cession, et les contribuables réalisant une plus-value sur actions, qui ne le peuvent pas (V. § 4). > La Cour d’appel de Bruxelles juge qu’un rapport d’échange incorrect établi à la suite d’un apport en nature p...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Slim GARGOURI
Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence#Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, siège de direction effective, prise de décisions, décisions stratégiques#Num art: 3.3#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Paris Panthéon-AssasLe critère du « siège de direction effective » a fait son apparition au sein des modèles de conventions fiscales dès les années 1920. Ce n’est toutefois qu’à compter des travaux de l’OECE dans les années 1950 qu’il a été consacré comme une règle d’arbitrage des situations de double résidence de personnes morales (V. § 10). En dépit de son importance pour le bon fonctionnement du système conventionnel, le siège de direction effective n’a jamais fait l’objet d’une définition claire et harmonisée dans les modèles de conventions fiscales comme dans les commentaires qui leurs sont associés et r...
Nicolas VERGNET
Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, territorialité, assujettissement, champ d’application, sociétés par actions, société anonyme, SA, société à responsabilité limitée, SARL, société en commandite par actions, SCA, simplifiée, SAS, convention internationale, résidence fiscale, société en nom collectif, SNC, transparence fiscale#Num art: 3.1#Auteur: Alexis¤ MARION#Qualités: Docteur en droit 1Les SA, SARL, SCA et SAS sont en droit de se prévaloir des conventions fiscales signées par la France qui suivent le modèle OCDE. Ni l’administration, ni le juge de l’impôt ne le contestent. Mais sur quel fondement ? Au titre de quels articles du CGI sont-elles soumises à l’impôt de manière illimitée en France à raison de leur siège de direction ou à défaut, de quel critère analogue ? Ce principe d’imposition mo...
Alexis MARION
Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts / Établissement stable> Micro, petites et moyennes entreprises - Proposition de directive pour une application de règles fiscales uniformes aux résultats des établissements stables européens de PME - La Commission européenne publie une proposition de directive « établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE ». Cette proposition prévoit, pour les établissements stables des PME, une imposition en fonction des règles en vigueur dans l’État du siège social. ...
Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
Revue FI 4-2023 Revenus et gains divers27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, fonds d’investissement, immobilier, avantages, Intérêts, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, comparabilité, organisme de placement collectif, OPCVM, FIA, fonds d’investissement alternatif, retenue à la source, exonération, assimilation, similitude, similarité#Num art: 02.4 #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Les investisseurs institutionnels non résidents sont souvent constitués en organismes qui, pour être désignés sous l’appellation générique unique de « fonds », n’en relèvent pas moins de cadres juridiques et réglementaires différents, notamment celui des organismes de placement collectif (OPC) ou des fonds de pension, ces derniers étant...
Philippe LEGENTIL
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable24 novembre 2023
##MétachronMétachron##Les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement (CBI/RBI, ou « visa doré », Golden Visa) sont des programmes administrés par un gouvernement qui accordent la citoyenneté ou la résidence fiscale à des investisseurs étrangers en accélérant ou en contournant les procédures normales d'immigration. Ces programmes peuvent contribuer à stimuler la croissance économique grâce aux investissements directs étrangers, mais ils attirent également les criminels et les fonctionnaires corrompus qui cherchent à se soustraire à la justice et à blanchir les produits de la criminalité. Le rapport de l’OCDE (disponible uniquement en anglais) montre comment ces programmes peuvent permettre aux criminels de jouir d'une plus grande mobilité à l'échelle mondiale et les aider à dissimuler leur identité et leurs activités criminelles derrière des sociétés écrans dans d'autres juridictions. Il met en évidence les faiblesses de ces programmes complexes de migration internatio...
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable7 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : DijonFormation de jugement : 2e ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 2200838Parties : CalleoRefsourceJPMétachron##La société française Calleo, exerçant une activité de télésecrétariat pour les professionnels de santé, a réglé à la société de droit tunisien Lineocall des factures de prestations de télésecrétariat sous-traitées, utilisées par la société Calleo pour les besoins de son activité en France, étant précisé que les deux entreprises sont gérées par le même résident français. La société Calleo a été soumise par l’administration fiscale à des retenues à la source sur le fondement de l’article 182 B du CGI.Le Tribunal administratif de Dijon rappelle d’une part que l’article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un … Continuer la lecture de « Convention franco-tunisienne (art. 3) : une société tunisienne « totalement exportatrice non résidente » assujettie à l’impôt tunisien sur les sociétés doit être regardée comme résidente en Tunisie, n’étant non résidente qu’au regard de la législation des changes »
Revue FI 3-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université Paris CitéQuestions générales> Plan gouvernemental de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Le Gouvernement annonce une série de mesures de lutte contre toutes les fraudes aux finance...
Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 3-2023 Fiscalités étrangères18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Allemagne - Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l’un sur l’imposition minimale, l‘autre sur les opportunités de croissance, qui portent des changements importants, notamment concernant la loi sur l'impôt sur le revenu, à laquelle sont soumises les sociétés allemandes, et la loi sur le crédit d’impôt recherche. La plupart des changements envisagés prendraient effet au 1er janvier 2024. Les principaux d’entre eux, qui concernent les charges financières, les redevances, le report des déficits et le crédit d’impôt recherche, sont abordés ci-dessous (V. § 1).> Belgique - La Belgique transpose la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Outre la...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Carrie LUI, Alison TSANG, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 2-2023 Fiscalités étrangères26 mai 2023
Europe> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande précise son interprétation de la résidence fiscale du bénéficiaire de gains d’acquisition de stock-options pour l’application de l’article 15 de la convention fiscale Allemagne/États-Unis (reprenant le modèle OCDE). Elle décide que, concernant la plus-value d’acquisition (gain résultant de la différence entre la valeur réelle de l’action et le prix préférentiel auquel le bénéficiaire l’acquiert), la notion de résidence fiscale du bénéficiaire s’apprécie au moment de l’exercice effectif de l’option et non au moment de la période d’acquisition (vesting, période allant du moment auquel le bénéficiaire acquiert les options jusqu’au moment où il obtient le droit de les exercer) (V. § 1).> La Cour fiscale fédérale allemande définit précisément les dépenses devant être imputées sur le revenu étranger pour le calcul du crédit d’impôt imputable sur l’impôt allemand (V. § 7).> Belgique - La Cour d’appel d’Anvers se prononce sur les ...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 2-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances26 mai 2023
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasQuestions générales> Crédits d’impôt étranger non utilisés du fait de la situation déficitaire de la société française - Report sur les exercices suivants (non) - Le Conseil d’État juge que les crédits d’impôt conventionnels qui n’auraient pas pu être consommés du fait de la situation déficitaire de la société française titulaire de revenus de source étrangère ayant supporté un impôt étranger ne sont pas reportables sur les exercices suivants. Selon le Conseil d’État, ce caractère reportable...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
Revue FI 2-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable25 mai 2023
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques - Appréciation au regard des éléments de fait de l’année d’imposition - Sur renvoi du Conseil d’État, la CAA de Versailles se prononce à nouveau sur la localisation du centre des intérêts économiques de deux contribuables, se revendiquant résidents belges, ayant reçus au titre d’une année uniquement des dividendes d’une société française. La CAA juge que l’appréciation du centre des intérêts économiques d’un contribuable doit s’opérer au regard des éléments de fait de l’année d’imposition. En l’espèce, les contribuables ne justifiant pas, au titre de l’année d’imposition en cause, de l’existence de revenus ou d’un patrimoine productif de revenus de source étrangère supérieurs à ceux dont ils disposent en France, constitués des dividendes perçus, ils doivent être regardés comme ayant en France le centre ...
Franck LE MENTEC
Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés25 mai 2023
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLe télétravail est devenu incontournable dans l’organisation de la vie économique. Ce n’est cependant que récemment que la pratique s’est accélérée, à la faveur de la pandémie de Covid 19, et les principes qui gouvernent la fiscalité internationale, pensés à une époque ignorant les bouleversements de la révolution des télécommunications, peuvent sembler rigides pour des travailleurs et des entreprises à la recherche de flexibilité. Les enjeux théoriques, pratiques et financiers peuvent être considérables. Pour un salarié décidé à exercer son activité en télétravail pour passer du temps dans un autre pays, un changement de résidence fiscale n’est pas à exclure (V. § 5) maintenant que la tolérance qui prévalait pendant la crise sanitaire est terminée. De la même manière, la pratique de son activité professionnelle en télétravail à...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable28 février 2023
#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Personnes physiques - Notion de résident fiscal au sens de la convention fiscale franco-israélienne - Exonération temporaire d’IR en Israël sur les revenus de source étrangère - La CAA de Toulouse juge qu’une exonération temporaire (10 ans) d’impôt sur le revenu en Israël sur les revenus de source étrangère (« exonération Alyah ») ne suffit pas à retirer la qualité de résident fiscal israélien à un contribuable qui n’est assujetti en France que pour ses revenus de source française (V. § 1).Établissement stable> Détermination du résultat imposable - Sort des pertes comptables constatées antérieurement à la date à laquelle une société devient assujettie à l’IS en France - Le Conseil d’État juge que les pertes comptables constatées antérieurement à la date à laquelle une société de...
Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable28 février 2023
#Auteur: Benoit¤ JARIGE#Qualités: Docteur en droit privé et sciences criminelles, chercheur associé de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université de BordeauxEn droit positif, l’imposition du résultat d’activité réalisée sous la forme d’une société de personnes de droit français placée en situation d’extranéité est déterminée par référence à la société, qualifiée de sujet fiscal (V. § 1). En 2010, un projet de réforme a visé à une reconnaissance de la qualité de sujet fiscal au profit des associés. Ce projet a échoué faute de présentation suffisante de ses conséquences aux parlementaires. Treize ans après cet échec, cette étude propose d’envisager les conséquences d’une telle réforme sur la détermination de la compétence fiscale française en présence d’une société de personnes de droit français présentant un élément d’extranéité.Si une telle approche n’entraine pas de modification quant à l’application des règles internes de territorialité pui...
Benoit JARIGE
Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable28 février 2023
#Auteur: Camille¤ ORTIZ#Qualités: Docteur en droit fiscal international, qualifié aux fonctions de maître de conférencesIl existe aujourd’hui un contraste saisissant entre, d’un côté, la tendance actuelle des États à intégrer dans leur législation des dispositions visant à limiter les possibilités d’évasion fiscale internationale qui prennent appui sur des régimes de transparence fiscale (mesures de lutte contre les structures hybrides) et, d’un autre côté, l’inertie dont fait preuve le législateur français face au problème de l’originalité du régime français de translucidité des sociétés de personnes. Cette contribution entend revenir sur les solutions qui fondent la singularité de la France en la matière (V. § 4) et expliquer en quoi ces dernières apparaissent critiquables (V. § 18). ##(INV)#Titre-e: The French Tax Translucency Regime: an Overview of the Tax Courts’ Caselaw##Résumé-e: There is a striking contrast between, on the one hand, the current tendency of States to inco...
Camille ORTIZ
Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable23 novembre 2022
#Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand#Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT#Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg#Auteur: Paul¤ VENDEVILLE#Qualités: Avocat, Arsene Taxand#Auteur: Vincent¤ FRENTZEL#Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law CenterLa mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’Allemagne opèrent un difficile équilibre entre la mise en place des mécanismes d'attraction de nouveaux résidents (V. § 18 et 32) et des mécanismes pour limiter les départs des plus fortunés vers des cieux fiscaux plus favorables (V. § 15 et 30)1.Introduction 1. La fin des restrictions de circulation liées ...
Olivier VERGNIOLLE, Philipp WINDEKNECHT, Paul VENDEVILLE, Vincent FRENTZEL
Revue FI 3-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable23 septembre 2022
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Arnaud¤ MORAINE#Qualités: Avocat associé, KPMG AvocatsDomicile et résidence> Personnes physiques - Domicile fiscal - Transfert hors de France (Exit tax, CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles rejette l’argumentation de fond de contribuables qui contestaient l’exit tax à laquelle ils ont été soumis, ainsi que l’exception de non-lieu à statuer tirée du fait qu’à la date du jugement contesté, soit huit ans après leur départ, l’exit tax devait être dégrevée d’office, privant ainsi le litige d’objet. La cour relève ainsi l’absence de caractère automatique du dégrèvement, mais sans approfondir l’analyse de la conservation des titres dans le patrimoine du contribuable, ce qui nous semble contestable (V. § 1).> Résidence fiscale - Convention fiscale franco-chinoise (1984) - Sur renvoi, la CAA de Versailles clôture l’affaire Bich : après avoir relevé que M. Bich résidait habi...
Franck LE MENTEC
Revue FI 2-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable16 juin 2022
#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droitDomicile et résidence> Personnes morales - Convention franco-tunisienne (art. 3) – Société tunisienne bénéficiant du régime dit des « entreprises totalement exportatrices » - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du § 1 de l’article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l’impôt, il résulte du même § 1 de l’article 3 que, pour son application, la qualité de résident d’un État contractant … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Raphaël COIN
Revue FI 1-2022 Coopération administrative et règlement des différends1 mars 2022
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements sur demande - Notion d’informations n’apparaissant pas manifestement dépourvues de toute pertinence vraisemblable - Droit à un recours effectif contre la demande de communication - La CJUE juge que : 1° l’article 1er, § 1, l’article 5 et l’article 20, § 2 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, doivent être interprétés en ce sens qu’une demande d’informations doit être considérée comme portant sur des information...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes1 mars 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international /Droit de l’UE - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - Publication par l’OCDE du modèle de règles du Pilier 2 pour la mise en œuvre au niveau national - Proposition de directive européenne - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (Pilier 2) et donne des précisions sur le ...
Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 1-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable28 février 2022
#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Caractérisation dans l’État étranger - Dans le cadre d’un redressement ISF, l’administration fiscale a considéré que des contribuables imposés au forfait en Suisse avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, partant, leur domiciliation fiscale au sens de l’article 4 B du CGI. L’administration fiscale, puis les juges du fond, ont refusé de considérer que les contribuables étaient également fiscalement domiciliés en Suisse au sens de la convention fiscale franco-suisse en raison de leur imposition d’après la dépense en Suisse dont la base de calcul était très inférieure à l’ensemble de leurs revenus. La Cour de cassation censure l’ar...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 1-2022 Fiscalités étrangères28 février 2022
Europe > Allemagne - La feuille de route actuelle de la coalition ne contient pas de mesure « phare » en matière de fiscalité. On peut relever des propositions axées sur la lutte contre la fraude fiscale et pour une meilleure transparence, sur la simplification de l’environnement fiscal et le soutien de la trésorerie des entreprises allemandes ainsi qu’un projet de « taxe plastique » (V. § 1). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg retient que les revenus commerciaux qu’un résident fiscal allemand tire de son entreprise individuelle de taxis en Suisse sont intégralement imposables en Suisse, où se trouve l’établissement stable de ladite entreprise (V. § 3). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg a jugé que les gains tirés de la cession des cryptomonnaies sont soumis à imposition. Un pourvoi est en cours devant la Cour fédéral fiscale. L’interprétation des juges a été confirmée par le ministère des finances … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Christophe BOVY, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2022 Patrimoine28 février 2022
#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Angélina¤ LOPES#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres - Résidents fiscaux britanniques ayant disposé antérieurement de leur résidence fiscale en France - La CAA de Versailles confirme que la réserve de l’article 14, § 6 de la convention fiscale franco-britannique de 2008 autorise le maintien du droit de la France d’imposer les plus-values de cession d’une participation substantielle dans une société française, dès lors que le contribuable a été fiscalement résident sur le territoire au moins une fois au cours des six années précédant la cession (V. § 1).Immobilier> Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Exonération sur engagement de communic...
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Julien SAÏAC
Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés28 février 2022
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPLa détermination de la résidence fiscale des dirigeants peut s’avérer délicate à appréhender, compte tenu de l’articulation des critères internes et conventionnels, de l’introduction de présomptions fiscales, ou encore en raison d’une mobilité accrue ou au contraire d’une sédentarité subie.Introduction1. Les boussoles fiscales, relativement stabilisées et prédictibles depuis un certain nombre d’années en matière de résidence fiscale, sont aujourd’hui quelque peu affolées. La détermination de la résidence fiscale des dirigeants en offre une bonne illustration. On y oscille entre ubiquité et télétransportation fiscale : tantôt ils seront considérés être là, alors qu'ils ne le sont pas - tel est l’effet de la présomption de résidence fiscale introduite à l'article 4 B, 1, b du CGI - tantôt ils seront considérés comme étant ailleurs, alors qu’ils sont bien là, par exemple par le biais de l'accord signé avec l’Itali...
Franck LE MENTEC
Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes28 février 2022
#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleL’arrêt Roval rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 19901, selon lequel un critère fiscal d’assujettissement à l’impôt fondé sur le lieu du siège d’une société ne se distingue pas de la nationalité et est donc contraire à la clause de non-discrimination selon la nationalité incluse dans une convention fiscale, a posé au Conseil d’État la question de l’extension de cette solution aux impôts relevant de la compétence du juge administratif, impôt sur les sociétés ou divers prélèvements à la source. Le Conseil d’État a estimé devoir prendre en compte cette jurisprudence judiciaire, tout en examinant soigneusement si le critère d’assujettissement, tel que libellé dans le code général des impôts, s’analysait bien comme un critère lié au siè...
Philippe MARTIN
Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances26 novembre 2021
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Procédures de demande d’allègement ou de dégrèvement de retenue à la source - L’OCDE publie un rapport concernant des mesures administratives pour faciliter la gestion coordonnée des procédures d’allègement de retenue à la source. Le rapport offre un aperçu des diverses procédures transfrontalières d’allègement de retenue à la source et présente les principales caractéristiques à l’origine de difficultés dans le contexte de la crise sanitaire (V. § 1).> Retenues à la source sur revenus perçus par une société déficitaire - La CAA de Versailles se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suivants (V....
Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable26 novembre 2021
#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droitLa situation fiscale de l’établissement stable reste traditionnellement ambiguë, principalement en raison de sa spécificité juridique. L’absence de personnalité juridique propre qui permettrait de le traiter comme un résident fiscal au même titre qu’une société, semble lui interdire cette assimilation pleine et entière. Ceci s’explique aussi par une certaine forme de conservatisme de la plupart des fiscalistes, et il ne nous semble pas que le chemin parcouru par l’OCDE dans les dernières années et la reconnaissance de plus en plus importante de la personnalité fiscale de l’établissement stable ne conduisent à reconnaitre une personnalité fiscale complète à l’établissement stable en lui concédant le statut de résident au sens des traités.Pour remédier à cette difficulté, le principe de non-discrimination lui donne accès aux mêmes droits que des résidents ordinaires en dépit de sa spé...
Raphaël COIN
Revue FI 4-2021 Revenus et gains divers25 novembre 2021
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Rémunération de conseils juridiques à un État étranger par un professeur - Le TA de Paris, statuant sur la qualification des revenus pour la prestation de conseil juridique rendue de manière indépendante par un professeur des universités français à l’État slovène, les rattache aux bénéfices des entreprises et non aux rémunérations publiques, et élimine la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Slovénie. Par ailleurs, le courriel du service des impôts indiquant que les revenus de source slovène qu’elle a perçus ouvrent droit à un crédit d’impôt constitue une prise de position formelle au sens du 1er alinéa de l’article L. 80 A du LPF : le service...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères25 novembre 2021
Europe> Allemagne - Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme vise à soutenir les PME et les entreprises familiales face à la concurrence internationale (V. § 1).> La Cour fiscale fédérale juge que l’imposition des paris sportifs en vigueur depuis 2012 est compatible avec la Loi fondamentale allemande et le droit de l’Union européenne (V. § 5).> Belgique - La taxe sur les comptes-titres (TCT), entrée en vigueur le 26 février 2021 fait l’objet d’un premier commentaire de la part de l’administration fiscale belge sous la forme d’une FAQ. Bien qu’elle ait le mérite de couvrir de nombreux aspects de la taxe, de nombreuses questions soulevées par la pratique demeurent sans … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Cyril VASSEUR, Laurence JARDIN, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères14 septembre 2021
Europe> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité (V. § 1).> Belgique - Fiscalité interne - L’administration fiscale belge publie une circulaire traitant du cas spécifique de l’application de l’article 19bis CIR à des organismes de placement collectif investissant eux-mêmes dans d’autres organismes de placement (i.e. problématique dite des fonds de fonds). Elle examine plus particulièrement l’appréciation de l’asset test dans une telle situation (V. § 4).> L’administration fiscale tire les conséquences de l’arrêt...
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable14 septembre 2021
#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal -Exit tax (CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles juge que la décision par laquelle l’administration se prononce sur une demande du sursis de paiement est une décision détachable des opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, contestable dans le seul cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, en l’absence de contestation de la demande de refus de sursis de paiement dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la demande du contribuable est irrecevable (V. § 1). > Résidence fiscale - Lieu de séjour habituel - Faute d’accord entre les administrations allemande et française, le TA de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 2-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable1 juin 2021
#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> Impôt sur les sociétés - Société anonyme suisse associée d’une société civile monégasque détenant un immeuble en France - Une société anonyme suisse détenait une participation de 99 % dans une SCI monégasque qui possédait elle-même une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat et l’avait mise à la disposition gratuite de ses associés. À la suite d’un contrôle fiscal des exercices 2014 et 2015, l’administration a réintégré dans les résultats de la SCI le montant des recettes qui auraient, selon elle, dû être perçues. Les résultats rectifiés ont ensuite fait l’objet d’une imposition à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sur les revenus locatifs entre les mains de la société suisse, à hauteur de sa quote-...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 1-2021 Questions générales15 janvier 2021
#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.#Auteur: Renaud¤ JAUNE#Qualités: Avocat, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.L'OCDE publie deux documents concernant la prise en compte, dans l'interprétation des instruments qu'elle élabore, des effets de la crise sanitaire actuelle et de la crise économique qui en découle :- le 21 janvier 2021, une mise à jour de la note du secrétariat du 3 avril 2020 sur l'impact de la pandémie de COVID-19 en matière de conventions fiscales1 ;- le 18 décembre 2020, un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert2.I. Le guide actualisé sur les conventions fiscales et l'impact de la pandémie de COVID-191. Au vu du caractère prolongé de la pandémie de COVID-19 et des mesures de restriction prises par les gouvernements pour la contenir, le secrétariat de l'OCDE a procédé à l'actualisation de la note qu'il avait publiée dès le 3 avril … Continuer la lecture de « Pandémie de COVID-19, conventions fiscales et prix de transfert : nouvelles précisions de l’OCDE »
Caroline SILBERZTEIN, Renaud JAUNE
Revue FI 1-2021 Fiscalités étrangères15 janvier 2021
Europe> Allemagne - L’Allemagne a déposé son instrument de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cependant, les dispositions ratifiées n’entreront effectivement en vigueur qu’après l’adoption d’une loi d’application qui devrait être votée avent le 1er juillet 2021 (V. § 1).> Deux questions préjudicielles posées par la Cour financière fédérale sur l’application du droit européen et datant de la fin de l’année 2019 ont été publiées le 22 octobre 2020. La première est relative à l’application de la jurisprudence Marks & Spencer de la CJUE. La seconde interroge la compatibilité de la loi allemande sur les investissements (Investmentsgesetz) avec la libre circulation des capitaux (V. § 6).> Belgique - Fiscalité interne - Un projet de loi a été déposé par le gouvernement en vue d’introduire une nouvelle taxe sur les comptes-titres (V. § 9).> La loi-programme du 20 décembre 2020 apporte son lot de mesures fiscales. Outre les mesures de soutien … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Tolga BOZKURT, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable15 janvier 2021
#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) - Le Conseil d’État censure pour erreur de droit la CAA de Versailles au motif que, pour déterminer le centre des intérêts économiques des membres du couple concerné (et ainsi localiser en France leur résidence fiscale), les juges d’appel ont omis de rechercher si leur patrimoine situé en France était productif de revenus. En l’espèce, les intéressés faisaient valoir qu’ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n’étaient qu’exceptionnels. L’affaire est renvoyée devant la même cour (V. § 1).> Résidence fiscal...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances15 janvier 2021
#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Précompte mobilier - Le Conseil d’État renvoie à la CJUE la question de la compatibilité du précompte avec l’article 4 de la directive mère-fille (qui semble rendue difficile par la jurisprudence de la CJUE relative à la taxe de 3 % sur les montants distribués), pris en combinaison avec le § 2 de l’article 7 de cette même directive. La question posée est celle de savoir si le fait que le précompte soit, non pas un impôt de rendement comme la taxe de 3 %, mais un correctif visant à garantir la cohérence d’un mécanisme d’élimination de la double imposition (en lien avec l’avoir fiscal) permet d’admettre sa compatibilité (V. § 1).> Dividendes sortants … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 4-2020 Fiscalités étrangères15 octobre 2020
Europe> Allemagne - L’Allemagne a reçu deux mises en demeure de la Commission européenne pour manquement à son obligation de transposer la directive ATAD. Un nouveau projet de loi du 24 mars 2020 vise une transposition d’ici à la fin de l’année 2020 (V. § 1).> Belgique - Fiscalité interne - La Belgique s’est dotée d’un gouvernement le 30 septembre 2020, après plus de seize mois d’attente. L’accord de gouvernement, rédigé à quatorze mains (la coalition gouvernementale rassemble pas moins de sept partis), donne les lignes directrices de la politique qui sera menée par le gouvernement jusqu’au terme de cette législature. Il reste toutefois nébuleux sur les mesures concrètes qui seront prises en matière d’impôts. Une large réforme fiscale est en tous les cas annoncée, ceci afin de moderniser et de simplifier le système fiscal belge, tout en le rendant plus équitable et plus neutre (V. § 10).> Fiscalité internationale … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Sébastien GONNET, Valentin LESCROART, Séverine LAURATET, Slim GARGOURI
Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable15 octobre 2020
#Auteur: Emilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Si l’exonération dont elles bénéficient dans leur État d’implantation à raison de leur statut ou de leur activité d’intérêt général met, sauf pour la clause définissant la notion de résident à comporter des stipulations particulières à leur égard, les entités étrangères considérées en difficulté pour obtenir de la part de la France le bénéfice des avantages conventionnels, et si cette exonération étrangère ne leur ouvre pas droit à l’octroi d’exonérations identiques en droit interne français, les similitudes de statut, de modalités de fonctionnement et de conditions d’exercice de leurs activités par ces associations, fondations et autres personnes morales étrangères avec leurs homologues françaises peut parfois leur permettre d’obtenir, selon les cas par le biais de l’assimilation ou par le truchement de principes européens ou conventionnels imposant un traitement comparable, les exonérations prévues pa...
Émilie BOKDAM-TOGNETTI
Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable15 octobre 2020
#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Personnes physiques - Lieu de séjour habituel - Le Conseil d’État juge, pour l'application de l'article 4, § 2 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, que le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année (V. § 1).> Régime du forfait (Suisse) - La CAA de Paris juge que la doctrine administrative reprenant le contenu de l'échange de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères15 juillet 2020
Europe > Allemagne - L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1). > L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3). > Belgique - Après les nombreuses mesures du gouvernement prises afin de soutenir les entreprises belges ou ayant des activités en Belgique dans le contexte du Covid-19 (FI 2-2020, n° 11, § 4), le législateur est intervenu à son tour avec une mesure ambitieuse destinée à soutenir … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable15 juillet 2020
#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Résidence fiscale - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. Il précise que l'étendue de l'obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu dans cet État est, par elle-même, sans incidence sur la qualification de résident, ces stipulations n'excluant … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable15 juillet 2020
Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ».Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du régime chinois des impatriés. La cour administrative d’appel a commencé par appliquer la jurisprudence issue de la décision Moghadam (CE, 24 janv. 2011, n° 316457, Moghadam : RJF 4/11 n° 490) en jugeant que le seul fait de payer des impôts en Chine ne suffisait pas à avoir … Continuer la lecture de « La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?) »
Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
Revue FI 3-2020 Dirigeants et salariés15 juillet 2020
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs frontaliers - La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraine pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. Un accord sur les travailleurs frontaliers a par ailleurs également été conclu avec l’Italie. L’ensemble de ces accords, ainsi que celui conclu avec le Luxembourg, prendra fin au 31 août 2020 (V. § 2).> Indemnités en faveur des personnes handicapées - La CJUE juge que l’article 45 TFUE relatif à la libre circulation des travailleurs s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, sans prévoir de justifications à cet égard, dispose que l’exonération fiscale applicable aux i...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés15 avril 2020
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Mots-clés: Crise, COVID-19, coronavirus, confinement, établissement stable, travail à domicile, télétravail, installation fixe d'affaires, agent dépendant, chantier de construction, résidence fiscale, prix de transfert#Num art: 1.1 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzieI. Les mesures de confinement auront-elles des conséquences en matière d'établissement stable ou de résidence fiscale des entreprises ?1. L'OCDE a ouvert sur son site Internet une page dédiée à la lutte contre le coronavirus (COVID-19) sur laquelle elle présente notamment un appel du Secrétaire Général Angel Gurria à apporter des réponses pluridisciplinaires, à grande échelle et coordonnées pour f...
Caroline SILBERZTEIN
Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes15 avril 2020
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux#Mots-clés: Convention internationale, Interprétation, Résidence fiscale, Assujetti à l’impôt, Droit étranger#Num art: 2.2 #Auteur: Sonia¤ BOUFELDJA#Qualités: Doctorante, chargée d’enseignement#Qualités: Université Jean Moulin Lyon III, CERFF-EDPL (EA 666)La notion d’« assujetti à l’impôt » est présente dans les travaux et modèles successifs de l’OCDE depuis 1958. Clef d’entrée dans le champ d’application des conventions fiscales internationales en ce qu’elle permet de qualifier une personne physique ou morale de « résident », jusqu’à une période récente, cette notion ne faisait l’objet d’aucune définition, mais plutôt d’interprétations divergentes en jurisprudence et doctrine interne et internationale (V. § 8). Par une interprétation téléologique, le juge administratif français, saisi à plusieurs reprises de cette question, lui a redonné du sens, ...
Sonia BOUFELDJA
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