Actualités

• • Questions générales
  • 11 juin 2025

  Plateforme de collaboration sur les questions fiscales : rapport sur les grands principes en matière d’incitations fiscales

  Platform for Collaboration on Tax, rapport, 19 mai 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 11 juin 2025

  Échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs (CARF) : guide pratique pour les administrations fiscales du format informatique commun (schéma XML)

  OCDE, communiqué, 2 juin 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 11 juin 2025

  Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (NCD) : guide pratique pour les administrations fiscales du format informatique commun (schéma XML)

  OCDE, communiqué, 2 juin 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 11 juin 2025

  OCDE : publication d’un texte consolidé de la norme pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD)

  OCDE, communiqué, 2 juin 2025
• • Fiscalités étrangères
  • Amérique latine
  • 11 juin 2025

  OCDE : rapport sur les statistiques sur les recettes publiques 2025 pour l’Amérique latine et les Caraïbes

  OCDE, rapport, 27 mai 2025
• • Fiscalités étrangères
  • Asie et Océanie
  • 11 juin 2025

  OCDE : rapport sur la transparence fiscale en Asie 2025

  OCDE, communiqué, 26 mai 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 11 juin 2025

  Prix de transfert : l’administration ne peut se prévaloir du seul caractère excessif de charges exposées par une société française pour établir une présomption de transfert de bénéfices à l’étranger

  CE, 7 mai 2025, n° 491058, Sté Menarini Diagnostics France, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 11 juin 2025

  OCDE : publication d’une liste d’erreurs courantes commises par les multinationales dans les déclarations pays par pays (CbCR)

  OCDE, communiqué, mai 2025
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 11 juin 2025

  Intégration fiscale : l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente aux produits de participations distribués par une filiale suisse (État tiers à l’Union) est compatible avec la libre circulation des capitaux

  CE, 7 mai 2025, n° 489957, Sté Axa, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 11 juin 2025

  Le CGI qui exonère les États souverains de prélèvement à la source sur les dividendes de source française n’introduit pas, en excluant un État fédéré des États-Unis, une discrimination contraire à la libre circulation des capitaux

  CAA Paris, 21 mai 2025, n° 23PA01314, État du Nouveau-Mexique, concl. (contr.) A. de Phily, C+
• • Patrimoine
  • Questions générales
  • 11 juin 2025

  La résidence dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse ne constitue pas une condition d’application du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

  CE, 19 mai 2025, n° 491958, concl. C. Guibé : Inédit au recueil Lebon
• • Questions générales
  • 23 mai 2025

  OCDE : publication du rapport « administration fiscale 2024 »

  OCDE, rapport, 9 mai 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 mai 2025

  Négociation d’une convention fiscale entre la France et la République démocratique du Congo

  RM Ruelle, n° 02560 : JO Sénat 3 avr. 2025, p. 1586
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 mai 2025

  Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention France-Danemark en matière d’impôts sur le revenu

  BOI-INT-CVB-DNK, BOI-ANNX-000296 et BOI-ANNX-000297, 21 mai 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • 23 mai 2025

  Assimilation d’une LLC de droit américain à une SARL et assujettissement à l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale

  TA Montreuil, 27 mars 2025, n° 2213830, Sté Emerald Shores LLC, concl. Y. Khiat, C
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 23 mai 2025

  Prix de transfert : l’OCDE met à jour une nouvelle série de profils de pays

  OCDE, communiqué, 22 mai 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 23 mai 2025

  OCDE : actualisation du commentaire consolidé du modèle de règles GloBE

  OCDE, Consolidated Commentary to the Global Anti-Base Erosion Model Rules (2025), 9 mai 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 23 mai 2025

  Pilier 2 : adoption et publication de la directive DAC 9 sur les obligations déclaratives et l’échange automatique de renseignements

  Dir. (UE) 2025/872, 14 avr. 2025 : JOUE 6 mai 2025
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 23 mai 2025

  Nouvelle convention France-Belgique et télétravail transfrontalier : maintien des règles actuelles

  RM Anglade, n° 4739 : JOAN 1^er avr. 2025, p. 2295
• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 23 mai 2025

  Cession par une société néerlandaise d’une SPPICAV détenant indirectement des biens immobiliers situés en France : plus-value non imposable en France

  TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2301787, Sté Villiot Holdco B.V., C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 23 mai 2025

  Publication de la liste française des ETNC

  A. 18 avr. 2025 : JO 7 mai 2025, texte n° 36
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 23 mai 2025

  Pas de redressement ISF portant sur un compte bancaire étranger sur la base d’une simple présomption de titularité

  Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.883, F-D
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 23 mai 2025

  Mise à disposition d’un dirigeant salarié par une société allemande au profit d’une société française du même groupe : précisions sur la déductibilité des sommes facturées

  CAA Paris, 11 avr. 2025, n° 24PA02851, SA Vinci et n° 24PA02852, SAS Vinci Energies Europe North West, concl. B. Sibilli, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 mai 2025

  Absence d’imposition sur le fondement de l’article 120, 3° du CGI de la répartition par une société étrangère au profit d’un résident français disposant uniquement de la qualité de maître de l’affaire

  CE, 9 mai 2025, n° 496088, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Questions générales
  • 9 mai 2025

  Statistiques OCDE : les incitations fiscales jouent un rôle clé dans le soutien public à la R&D des entreprises

  OCDE, communiqué, 22 avr. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 9 mai 2025

  Échange automatique de renseignements : auto-certification fiscale des familles expatriées

  RM Rousselot, n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 9 mai 2025

  Incompétence de la CJUE concernant la conformité à la directive fusions d’un prélèvement national sur une opération purement interne

  CJUE, ord., 28 avr. 2025, C-201/24, A.En. Slovensko
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 9 mai 2025

  Aides d’État : clarification par la CJUE des critères d’évaluation de la sélectivité des exonérations fiscales

  CJUE, gde ch., 29 avr. 2025, C-453/23, E. sp. z o.o., concl. J. Kokott
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 9 mai 2025

  Le régime autrichien d’imposition des OPCVM est compatible avec le droit de l’UE

  CJUE, 30 avr. 2025, C-602/23, Finanzamt für Großbetriebe, Franklin Mutual Series Funds - Franklin Mutual European Fund
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 9 mai 2025

  Approbation de l’avenant à la convention franco-suisse par le Sénat

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, Sénat, 3 avr. 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 9 mai 2025

  Dividendes de source française versés à un fonds de pension de droit irlandais exonéré d’impôt en Irlande : application du taux conventionnel de retenue à la source

  TA Montreuil, 5 déc. 2024, n° 2302208, 2306596, 2306597, 2404956, CIE Superannuation Scheme 1951 (Amendment) 2000, concl. Y. Khiat, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 9 mai 2025

  Société irlandaise exerçant dans le secteur numérique (affaire Conversant) : existence d’un établissement stable et caractérisation d’une activité occulte

  CE, 4 avr. 2025, n° 461220, Min. c/ Sté Conversant International Limited et n° 461310, Sté Conversant International Limited, concl. M.-G. Merloz : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 9 mai 2025

  Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger : acte anormal de gestion constitutif, en l’absence de contreparties, d’un avantage par nature relevant d’un transfert de bénéfices

  TA Montreuil, 28 nov. 2024, n° 2203194, SA Arcelormittal France, concl. A. Iss, C
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 9 mai 2025

  Imputation des pertes définitives subies par les filiales non résidentes d’un groupe fiscalement intégré : le CE transmet deux questions préjudicielles à la CJUE

  CE, 15 avr. 2025, n° 491702, Min. c/ Sté OP Mobility, n°491716, Min. c/ Société Générale et n° 496227, Société Générale, concl. C. Guibé
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 9 mai 2025

  Mise à jour de la FAQ de la DGFiP relative au Pilier 2 (impôt minimum mondial)

  impots.gouv.fr, FAQ, 14 avr. 2025
• • Dirigeants et salariés
  • Questions générales
  • 9 mai 2025

  Barème 2025 de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A)

  BOI-BAREME-000043, 14 avr. 2025
• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 9 mai 2025

  Conséquences fiscales d’une réévaluation libre d’immeubles situés en France détenus par des sociétés danoises suivie de leur cession

  CE, 15 avr. 2025, n° 487683, Sté 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS et n° 487683, Sté 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS,concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 9 mai 2025

  : Durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes (LF 2025, art. 96) : précisions administratives

  BOI-RES-RPPM-000203, 17 avr. 2025
• • Questions générales
  • 22 avril 2025

  Nations Unies : 30e session du Comité d’experts

  ONU, communiqué, 27 mars 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Méthodes d’élimination de la double imposition
  • 22 avril 2025

  Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : rappel de la fin de la tolérance sur les règles d’élimination de la double imposition au titre des revenus de 2024

  impots.gouv.fr, actualité, 14 avr. 2025
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 22 avril 2025

  Détermination du lieu d’exercice d’un mandat social : absence d’incidence d’une présence à l’étranger supérieure à 183 jours par an

  CAA Paris, 11 avr. 2025, n° 23PA02576, concl. B. Sibilli, C+
• • Questions générales
  • 16 avril 2025

  L’UE suspend les contre-mesures contre les droits de douane américains pour laisser place aux négociations

  Comm. UE, communiqués, 9 et 14 avr. 2025
• • Questions générales
  • 16 avril 2025

  OCDE : mise à jour 2024 de la base de données sur les incitations fiscales à l’investissement

  OCDE, rapport, 19 mars 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 avril 2025

  Échange automatique de renseignements : vers une extension aux biens et revenus immobiliers ?

  RM Delcros, n° 0389S : JO Sénat 19 mars 2025, p. 3933
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 avril 2025

  OCDE : nouveaux rapports sur l’échange de renseignements sur demande

  OCDE, rapports, 18 mars 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 16 avril 2025

  OCDE : réunion plénière du Cadre inclusif sur la mise en œuvre du plan BEPS et la solution reposant sur deux piliers

  OCDE, communiqué, 11 avr. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 16 avril 2025

  Commission européenne : procédures d’infraction

  Comm. UE, communiqué, 12 mars 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 16 avril 2025

  Directive mère-fille : précisions de la CJUE sur la qualification d’un montage entrant dans les prévisions de la clause anti-abus

  CJUE, 3 avr. 2025, C-228/24, Nordcurrent group
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 16 avril 2025

  Le régime belge d’inclusion des dividendes dans le résultat imposable de la société mère avant déduction est contraire à la directive mère-fille

  CJUE, 13 mars 2025, C-135/24, John Cockerill SA
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 16 avril 2025

  Imposition des dividendes à l’IRAP italien et directive mère-fille : conclusions de l’avocate générale de la CJUE

  CJUE, C-92/24 et C-94/24, Banca Mediolanum, concl. J. Kokott, 27 mars 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 16 avril 2025

  OCDE : rapport consolidé sur le montant B du Pilier 1 à destination des pays à faible capacité

  OCDE, rapport, 24 mars 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 16 avril 2025

  Retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française : précisions sur la nature des justificatifs à présenter pour obtenir une restitution

  CAA Paris, 14 mars 2025, n° 24PA02080, Sté Amundi SGR S.P.A., concl. B. Sibilli, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 16 avril 2025

  Affaire du précompte mobilier : à quel moment taxer le produit issu de la cession Dailly d’une créance de restitution d’une imposition acquittée sur le fondement d’une loi méconnaissant le droit de l’UE ?

  CAA Versailles, 3 avr. 2025, n° 23VE00881, Min. c/ Engie SA, concl. J. Illouz, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 16 avril 2025

  Imposition en France des intérêts de source turque et singapourienne : absence d’intégration du montant de l’impôt payé dans le pays source à l’assiette de l’impôt sur les bénéfices

  TA Montreuil, 27 mars 2025, n° 2217193, Société Générale, concl. A. Iss, C+
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 16 avril 2025

  Impatriés (CGI, art. 155 B) : consultation publique du BOFiP sur la généralisation de l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation

  BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20, BOI-ANNX-000065, 10 avr. 2025
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 16 avril 2025

  Salaire de source espagnole versé à un résident français : aucune stipulation conventionnelle ne subordonne le droit à crédit d’impôt à l’imposition effective des revenus en Espagne

  CAA Versailles, 17 oct. 2024, n° 22VE00065, concl. J. Illouz, C
• • Dirigeants et salariés
  • Mécanismes d’intéressement
  • 16 avril 2025

  Mise à jour de la carte des pratiques et montages abusifs : attention aux actions issues de plans d’actions gratuites et de stock-options étrangers !

  Carte des pratiques et montages abusifs, Fiche montage, févr. 2025
• • Patrimoine
  • Impôt sur la fortune
  • 16 avril 2025

  Les parts de SCI françaises doivent être considérées comme des biens immobiliers au sens de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg en matière d’imposition des revenus et de la fortune

  Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.568, F-D
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 16 avril 2025

  Charte applicable aux relations entre l’entreprise et la DGFIP dans le cadre d’une demande d’APP

  impots.gouv.fr, 16 avr. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 21 mars 2025

  Assistance au recouvrement : seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la contestation des modalités de présentation de la demande d’assistance tendant à la mise en œuvre de mesures conservatoires

  CAA Douai, 6 mars 2025, n° 24DA00631, C+
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 21 mars 2025

  Établissement stable : exemple de reconnaissance fondée sur le lieu de gestion d’une activité de façon habituelle par le biais de moyens matériels et humains

  CAA Marseille, 30 janv. 2025, n° 23MA01440, Sté Firma I Garantia Centre Assistit de Disseny SL, concl. D. Ury, C
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 21 mars 2025

  : Absence de qualité de résident d’une société panaméenne pour l’application de la convention France-Panama

  CAA Paris, 28 juin 2024, n° 23PA00103, SAS Mega international, C
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 21 mars 2025

  Critères de la résidence fiscale au sens de la convention fiscale franco-allemande et précision de la jurisprudence de Ruyter

  CAA Marseille, 7 nov. 2024, n° 21MA02682, concl. D. Ury, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 21 mars 2025

  Limitation de la déductibilité des intérêts de prêts entre entreprises liées (CGI, art. 212, I, b ; ancien dispositif « anti-hybride ») : cas d’entreprises sœurs détenues par un groupe américain « check-the-box »

  TA Amiens, 3 oct. 2024, n° 2202202, SAS East Jordan Europe Holdings, C
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 21 mars 2025

  Salaires de source française en fonction du lieu d’exercice de l’activité professionnelle : exemple d’appréciation fondée sur le nombre de jours ouvrés passés en France

  CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA02864, C
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 21 mars 2025

  Exemple de non-déductibilité de la perte sur créance constatée lors de la liquidation amiable d’une filiale étrangère

  CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA04107 et 22PA03435, SA Groupe Adeo, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 21 mars 2025

  Rémunération de prestations de services réalisées en France par un non-résident (CGI, art. 155 A, II) : charge de la preuve du lieu d’exercice de l’activité professionnelle

  CAA Paris, 28 oct. 2024, n° 23PA00492, C
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 18 mars 2025

  Vers un règlement des différends fiscaux plus efficace (BEPS, action 14) : publication de 10 nouveaux rapports d’évaluation par les pairs

  OCDE, communiqué, 4 mars 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 mars 2025

  Réunion du Conseil ECOFIN du 11 mars 2025

  Conseil de l’UE, communiqués, 11 mars 2025
• • Patrimoine
  • Questions générales
  • 18 mars 2025

  Erreur de qualification des revenus perçus par l’intermédiaire de partnerships américains : invalidation du redressement

  CE, 28 févr. 2025, n° 491788, Min. c/ Poirel, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 18 mars 2025

  L’article 209 B, I du CGI (réd. LF 2005) permet l’imposition en France des bénéfices réalisés par une société étrangère contrôlée, réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la société résidente de France, sans que la convention fiscale y fasse obstacle

  CE, 13 mars 2025, n° 488080, Sté Rubis, concl. B. Lignereux : Rec. Lebon
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 3 mars 2025

  Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : le périmètre est mis à jour et le délai de dépôt de la déclaration est avancé de 15 jours

  D. n° 2025-149, 17 févr. 2025 : JO 19 févr. 2025, texte n° 18. - A. n° ECOE2500721A, 4 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025, texte n° 16
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 3 mars 2025

  Le régime polonais d’imposition des OPCVM est contraire au droit de l’UE

  CJUE, 27 févr. 2025, C-18/23, F S.A., concl. J. Kokott
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 3 mars 2025

  Programme de travail de la Commission européenne pour 2025

  Comm. UE, communiqué, 11 févr. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 3 mars 2025

  Projet de convention fiscale France-Uruguay : point sur les négociations en cours

  RM Vogel, n° 01876 : JO Sénat 6 févr. 2025, p. 449
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 3 mars 2025

  Ratification par la France de l’avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale avec le Luxembourg

  L. n° 2025-139, 17 févr. 2025 : JO 18 févr. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Méthodes d’élimination de la double imposition
  • 3 mars 2025

  Retenue à la source définitivement prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel : déduction intégrale

  BOI-RES-BIC-000105, 19 févr. 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 3 mars 2025

  L’entrée en vigueur de l’exit tax porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime

  CE, 5 févr. 2025, n° 476399, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 3 mars 2025

  Exemple d’application de l’amendement Charasse à une opération de LBO dans un contexte international

  CAA Paris, 17 janv. 2024, n° 23PA05010, SAS Lilas France, concl. B. Sibilli, C
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 3 mars 2025

  Neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes de filiales chiliennes versés à une société de droit français mère d’un groupe fiscalement intégré

  CE, 18 févr. 2025, n° 490792, Sté Legrand, concl. K. Ciavaldini : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 3 mars 2025

  Impossibilité d’imputer en France les pertes d’une succursale installée dans un autre État membre : absence de restriction de la liberté d’établissement à défaut de caractère comparable des situations

  CAA Paris, 7 févr. 2025, n° 23PA02765, n° 23PA02766 et n° 523PA03233, SA BNP Paribas, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 3 mars 2025

  Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) : détermination du niveau d’imposition dans le cas où la société créancière non résidente a renoncé au régime d’imposition favorable

  CAA Paris, 11 févr. 2025, n° 23PA01608, SAS Thaï Union Europe, C+
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 3 mars 2025

  Prélèvement à la source concernant certains employeurs étrangers : contenu de la déclaration annuelle des revenus versés à un salarié résident non soumis au régime de sécurité sociale français

  D. n° 2025-190, 26 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025, texte n° 14
• • Dirigeants et salariés
  • Pensions
  • 3 mars 2025

  Risque de double imposition des Français résidant en Thaïlande

  RM Conway-Mouret, n° 02000 : JO Sénat 6 févr. 2025, p. 450
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 3 mars 2025

  Prêt libellé en monnaie étrangère consenti à une filiale étrangère : traitement fiscal des écarts de change

  CE, 5 févr. 2025, n° 491525, SAS TM Group Investment Holding, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 3 mars 2025

  Mise à disposition de riyads au Maroc par une SAS assujettie à l’IS en France à son principal associé résident suisse : non-réintégration dans les résultats de la minoration de l’indemnité d’occupation et RAS sur l’avantage en nature corrélatif

  CAA Marseille, 5 déc. 2024, n° 23MA00498, SAS) Coram, C
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 3 mars 2025

  OCDE : document de travail concernant l’imposition des plus-values

  OCDE, working paper n° 72, 26 févr. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 3 mars 2025

  FATCA : le délai de dépôt de la déclaration est avancé de 15 jours (au 15 juillet)

  D. n° 2025-150, 17 févr. 2025 : JO 19 février 2025, texte n° 19
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 3 mars 2025

  LF 2025 : aménagement des conditions dans lesquelles un opérateur de plateforme en ligne situé hors de l’UE peut être déchargé de ses obligations déclaratives en France

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 54, I, B : JO 15 févr. 2025, texte n° 1
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 3 mars 2025

  LF 2025 : le défaut de déclaration des portefeuilles d’actifs numériques à l’étranger soumis aux mêmes mesures anti-fraude que celles applicables aux comptes détenus à l’étranger

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 59 : JO 15 févr. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 3 mars 2025

  Sportif domicilié en France et détenant 100 % d’une société étrangère : inapplication de l’article 123 bis du CGI lorsque l’actif principal de la société est constitué de son droit à l’image

  CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 22PA04160, Min. c/ X, concl. A. de Phily, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 3 mars 2025

  Mise à jour de la liste européenne des ETNC

  Conseil de UE, communiqué, 18 févr. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 3 mars 2025

  Personnes bénéficiant d’un régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A) : non-déductibilité des intérêts moratoires pour paiements tardifs de factures d’achats de marchandises à une société sœur

  CAA Nancy, 11 juill. 2024, n° 22NC02096, SARL Kraftwerk France, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 3 mars 2025

  Aviseurs fiscaux : précision sur l’application dans le temps des dispositions prévoyant leur indemnisation

  CE, 18 févr. 2025, n° 493183, concl. K. Ciavaldini
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 3 mars 2025

  Appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’une personne : absence de déni de justice déférable au Tribunal des conflits

  TC, 2 déc. 2024, n° C4328 : Rec. Lebon
• • Questions générales
  • 18 février 2025

  La Commission européenne propose une boussole pour la compétitivité en Europe

  Comm. UE, communiqué, 29 janv. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 18 février 2025

  LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 54, I, C, 2°, II et IV : JO 15 févr. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 18 février 2025

  Programme international d’assurance et de conformité (ICAP) : précisions de l’OCDE

  OCDE, FAQ, déc. 2024
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 février 2025

  Est contraire au droit de l’UE le fait de prendre en compte la Bourse Erasmus + versée à un étudiant dans le calcul de l’IR du parent l’ayant à sa charge

  CJUE, 16 janv. 2025, C-277/23, E. P. (Bourse Erasmus +)
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 février 2025

  Priorités fiscales de la présidence polonaise du Conseil de l’UE

  Conseil de l’UE, communiqué, 1^er janv. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 février 2025

  Convention fiscale France-Belgique signée en 2021 : pas encore entrée en vigueur et déjà bientôt aménagée

  RM Anglade, n° 1362 : JOAN 4 févr. 2025, p. 539
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 février 2025

  LF 2025 : actualisation du CGI pour tenir compte de la dernière réglementation européenne en matière d’aides d’État

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 77 : JO 15 févr. 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 18 février 2025

  Domicile fiscal : application du critère du centre des intérêts économiques à une salariée détachée par une société française et résidant en Hongrie avec sa famille

  CAA Paris, 17 janv. 2025, n° 23PA04058, C
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 18 février 2025

  LF 2025 : extension de 3 à 10 ans du délai de reprise de l’administration vis-à-vis des fausses domiciliations fiscales à l’étranger

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 61 : JO 15 févr. 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 18 février 2025

  LF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 83 : JO 15 févr. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 18 février 2025

  Pilier 1 : le Cadre inclusif communique sur les progrès réalisés dans l’élaboration d’un paquet final de mesures

  OCDE, communiqué, 13 janv. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Questions générales
  • 18 février 2025

  Entreprises multinationales : localisation des fonctions commerciales et taux effectifs d’imposition

  OCDE, communiqué, 13 janv. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 18 février 2025

  Transfert indirect de bénéfices : exemple de constatation s’agissant de la filiale d’un groupe centralisant les droits de la propriété intellectuelle en Allemagne

  TA Nantes, 9 janv. 2025, n° 2001472, 2013689, 2013693, Sté Mann+Hummel France, C
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 18 février 2025

  OCDE : rapport sur les incidences de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

  OCDE, rapport, 13 févr. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 18 février 2025

  LF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 53 : JO 15 févr. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 18 février 2025

  Remise en cause par le nouveau président des États-Unis des engagements pris dans le cadre de la déclaration sur la solution à deux piliers

  Maison Blanche, communiqué, 20 janv. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 18 février 2025

  OCDE : publication d’une compilation de règles domestiques qualifiées et d’outils conçus pour faciliter la mise en œuvre du Pilier 2

  OCDE, communiqué, 15 janv. 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 18 février 2025

  LF 2025 : durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 96 : JO 15 févr. 2025
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 18 février 2025

  Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : modalités d’accréditation des représentants fiscaux

  BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janv. 2025
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 18 février 2025

  LF 2025 : instauration d’une possibilité de réclamation pour les non-résidents soumis au prélèvement de l’article 244 bis B du CGI

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 16 : JO 15 févr. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 18 février 2025

  LF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 54, I, A, 3° et 4° : JO 15 févr. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 18 février 2025

  LF 2025 : transposition des obligations déclaratives à la charge des prestataires de services sur crypto-actifs et des règles d’échange de renseignements sur ces actifs

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 54, I, A, 2°, III et IV : JO 15 févr. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 18 février 2025

  Financement intragroupe par émission d’obligations convertibles inverses (OCI) : montage artificiel poursuivant un but exclusivement fiscal

  CE, 20 déc. 2024, n° 475927, Bayer SAS, concl. B. Lignereux, inédit au recueil Lebon
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 17 janvier 2025

  Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux procédures de prévention et règlement des différends

  BOI-SJ-RES-20 à BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30 à BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483, 15 janv. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 17 janvier 2025

  Prix de transfert : précisions sur le régime de la charge de la preuve en cas d’avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée

  CE, 20 déc. 2024, n° 470557, Min. c/ Sté Egide, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 17 janvier 2025

  Abus de droit et acte anormal de gestion s’agissant d’un montage permettant d’éluder l’impôt sur les sociétés dans le cadre de ventes de CDS

  TA Montreuil, 12 déc. 2024, n° 2118169, SA BNP Paribas, C