Actualités

• • 1. Questions générales
  • 23 décembre 2025

  OCDE : rapport sur les initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales

  OCDE, rapport, 10 déc. 2025
• • 1. Questions générales
  • 8 décembre 2025

  Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des chefs d’État et de gouvernement du G20

  OCDE, rapport, 22 nov. 2025
• • 1. Questions générales
  • 8 décembre 2025

  Commission européenne : publication d’un « paquet numérique »

  Comm. UE, communiqué, 19 nov. 2025
• • 1. Questions générales
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport 2025 concernant les principales réformes fiscales

  OCDE, communiqué, 11 sept. 2025
• • 1. Questions générales
  • 16 octobre 2025

  Le Conseil ECOFIN adopte des conclusions en faveur d’incitations fiscales afin de soutenir des technologies et une industrie propres

  Conseil de l’UE, communiqué, 10 oct. 2025
• • 2. Sources - Principes - Méthodes
  • 2.1 Sources
  • 9 mars 2026

  Appel à contribution sur la proposition de directive « omnibus »

  Comm. UE, appel à contribution, 16 févr. 2026
• • 2. Sources - Principes - Méthodes
  • 2.1 Sources
  • 9 mars 2026

  ONU : examen du projet de convention cadre

  ONU, communiqué, 13 févr. 2026
• • 2. Sources - Principes - Méthodes
  • 2.1 Sources
  • 9 mars 2026

  Convention fiscale France-Inde : signature d’un avenant révisant à la baisse le taux plafond de retenue à la source sur les dividendes intra-groupe

  MINEFI, communiqué de presse n° 399, 18 févr. 2026
• • 2. Sources - Principes - Méthodes
  • 2.1 Sources
  • 9 mars 2026

  La CJUE condamne la Belgique pour non-transposition des dispositions de la directive ATAD 1 sur le calcul des revenus des SEC

  CJUE, 26 févr.2026, C-524/23, Commission c/ Belgique
• • 2. Sources - Principes - Méthodes
  • 2.1 Sources
  • 23 décembre 2025

  Récupération d’une aide d’État illégale : conclusions de l’avocat général dans l’affaire Utiledulci

  CJUE, C-545/24, Utiledulci, concl. A. Biondi, 18 déc. 2025
• • 2. Sources - Principes - Méthodes
  • 2.1 Sources
  • 23 décembre 2025

  La CJUE rejette le recours formé par la Commission dans l’affaire concernant la libre circulation des travailleurs

  CJUE, 11 déc. 2025, C-662/24, Commission c/ Belgique
• • 2. Sources - Principes - Méthodes
  • 2.1 Sources
  • 8 décembre 2025

  Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR

  BOI-INT-CVB-MDA, 19 nov. 2025
• • 2. Sources - Principes - Méthodes
  • 2.1 Sources
  • 23 novembre 2025

  Mise à jour du modèle OCDE de convention concernant le revenu et la fortune

  OCDE, rapport, 19 nov. 2025
• • 2. Sources - Principes - Méthodes
  • 2.1 Sources
  • 17 novembre 2025

  Publication du programme de travail 2026 de la Commission européenne

  Comm. UE, communiqué, 21 oct. 2025
• • 2. Sources - Principes - Méthodes
  • 2.1 Sources
  • 17 novembre 2025

  31e réunion du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale

  ONU, communiqué, 22 oct. 2025
• • 3. Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3.2 Territorialité des impôts
  • 8 décembre 2025

  « Limited liability company » caractérisée par une limitation de la responsabilité financière des associés à leurs apports et une souplesse de gestion : assimilation à une SAS française soumise à l’impôt sur les sociétés

  CE, 12 nov. 2025, n° 502894, Min. c/ Sté Carmejane LLC, concl. R. Victor : Lebon T.
• • 3. Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3.3 Domicile et résidence
  • 23 décembre 2025

  Précisions sur l’articulation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la première exit tax

  CE, 15 déc. 2025, n° 495783, concl. C. Guibé, inédit
• • 3. Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3.3 Domicile et résidence
  • 23 décembre 2025

  Exit tax : le dépôt du formulaire de suivi ETS3 vaut reconnaissance de dette interrompant la prescription de l’action en recouvrement

  TA Montreuil, 19 juin 2025, n° 2313267, C
• • 3. Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3.3 Domicile et résidence
  • 23 décembre 2025

  Exemple d’absence de reconnaissance d’une résidence fiscale à Dubaï

  CAA Paris, 5 nov. 2025, n° 24PA02106, C
• • 3. Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3.3 Domicile et résidence
  • 8 décembre 2025

  Appréciation du critère du siège de direction effective dans le cas d’une société holding dont le siège social a déménagé à plusieurs reprises en Belgique et au Luxembourg

  TA Rouen, 18 nov. 2025, n° 2305065, C+
• • 3. Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3.3 Domicile et résidence
  • 16 octobre 2025

  Preuve de la domiciliation fiscale ; exemple d’absence d’incidence de pièces obtenues illégalement

  CAA Paris, 29 août 2025, n° 23PA04153, concl. A. de Phily, C
• • 4. Groupes de sociétés
  • 4.2 Prix de transfert
  • 9 mars 2026

  OCDE : avancées concernant le montant B du Pilier 1

  OCDE, communiqué, 1^er févr. 2026
• • 4. Groupes de sociétés
  • 4.2 Prix de transfert
  • 19 février 2026

  OCDE : mise à jour de 8 fiches pays en matière de prix de transfert

  OCDE, communiqué, 22 janv. 2026
• • 4. Groupes de sociétés
  • 4.2 Prix de transfert
  • 23 décembre 2025

  Prix de transfert et refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA) : suite et fin de l’affaire EDFI/EDF

  CE, 17 déc. 2025, n° 491165, SAS Electricité de France International (EDFI) et SA Electricité de France (EDF), concl. R. Victor
• • 4. Groupes de sociétés
  • 4.2 Prix de transfert
  • 23 décembre 2025

  Prix de transfert et redevances d’une « marque ombrelle »

  CAA Paris, 10 déc. 2025, n° 25PA00451, SA ArcelorMittal France, C
• • 4. Groupes de sociétés
  • 4.2 Prix de transfert
  • 23 décembre 2025

  Commentaires administratifs des nouveautés législatives concernant la documentation prix de transfert et le contrôle des prix des transferts relatifs aux actifs incorporels

  BOI-BIC-BASE-80-10-10, BOI-BIC-BASE-80-10-40, BOI-BIC-BASE-80-20, BOI-CF-CPF-30-40-30-20, BOI-CF-IOR-60-50, BOI-CF-PGR-20-40, BOI-CF-INF-20-10-40, BOI-INT-DG-20-50-20, 10 déc. 2025
• • 4. Groupes de sociétés
  • 4.2 Prix de transfert
  • 17 novembre 2025

  OCDE : actualisation et publication de fiches pays en matière de prix de transfert

  OCDE, communiqué, 22 oct. 2025
• • 4. Groupes de sociétés
  • 4.2 Prix de transfert
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport d’examen par les pairs de la déclaration pays par pays (BEPS, action 13)

  OCDE, rapport, 23 sept. 2025
• • 4. Groupes de sociétés
  • 4.3 Intégration et consolidation fiscales
  • 19 février 2026

  La clause de non-discrimination d’une convention fiscale signée par la France n’implique pas d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre filiales françaises de sociétés mères suisses

  CE, 20 janv. 2026, n° 493939, Sté Liebherr-Aerospace & Transportation, concl. R. Victor : Lebon T.
• • 4. Groupes de sociétés
  • 4.4 Réorganisations
  • 19 février 2026

  Précisions sur l’exit tax des entreprises (CGI, art. 221, 2)

  CE, 9^e ch., 12 févr. 2026, n° 499238, Sté NG Investissements, concl. B. Lignereux : Inédit au recueil Lebon
• • 4. Groupes de sociétés
  • 4.5 Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 5 janvier 2026

  Accord du Cadre inclusif pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

  OCDE, communiqué, 5 janv. 2026
• • 4. Groupes de sociétés
  • 4.5 Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 8 décembre 2025

  La CJUE confirme l’irrecevabilité d’un recours en annulation contre la directive Pilier 2

  CJUE, 30 oct. 2025, C-146/24 P, Fugro c/ Conseil
• • 4. Groupes de sociétés
  • 4.5 Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 22 octobre 2025

  Publication des premiers commentaires administratifs français concernant le Pilier 2

  BOI-IMG, BOI-IMG-DEF, BOI-IMG-CHAMP, BOI-IMG-CHAMP-10, BOI-IMG-CHAMP-20, BOI-IMG-CHAMP-30, 8 oct. 2025
• • 4. Groupes de sociétés
  • 4.5 Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 16 octobre 2025

  PLF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 26
• • 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5.1 Questions générales
  • 9 mars 2026

  Illégalité du délai de réclamation contre les retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS

  CE, 16 févr. 2026, n° 500909, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5.1 Questions générales
  • 19 février 2026

  Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille

  BOI-IS-DECLA-20-30, 21 janv. 2026, § 130
• • 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5.1 Questions générales
  • 23 décembre 2025

  Suite et fin de l’affaire Planet : les sommes en cause devaient être qualifiées de redevances et non de bénéfices au sens des conventions

  CE, 15 déc. 2025, n° 497803 et n° 497804, Sté Planet, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5.1 Questions générales
  • 8 décembre 2025

  Possibilité d’exiger une condition de bénéficiaire effectif des dividendes pour l’application de la convention franco-luxembourgeoise de 1958

  TA Paris, 19 nov. 2025, n° 2400552, SAS Colbravo, C+, et n° 2400553, SAS CFI NNN France Portfolio, C+
• • 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5.2 Dividendes et autres revenus distribués
  • 19 février 2026

  Montages « CumCum » : le recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs relatifs à l’article 119 bis A du CGI abrogés en cours d’instance est jugé sans objet

  CE, 20 janv. 2026, n° 505127, Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés (ADELIBE), concl. R. Victor : Lebon T.
• • 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5.2 Dividendes et autres revenus distribués
  • 19 février 2026

  Taxe sur la réduction de capital suivant le rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 235 ter XB) : transmission d’une QPC par le Conseil d’État

  CE, 12 janv. 2026, n° 508944, 508946, 508968, SA Carrefour et a., concl. R. Victor : Inédit au recueil Lebon
• • 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5.2 Dividendes et autres revenus distribués
  • 21 janvier 2026

  Un avantage versé par une société établie à l’étranger à une société de personnes en France dont elle partage les associés doit être regardé comme une répartition appréhendée par ces associés

  TA Montreuil, 5 déc. 2025, n° 2305165, C+
• • 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5.2 Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 décembre 2025

  Exemple de soumission à retenue à la source de revenus réputés distribués (dépenses incombant à des filiales étrangères prises en charge par la mère sans refacturation)

  CE, 3 déc. 2025, n° 451466, Société Générale, inédit
• • 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5.2 Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 décembre 2025

  Première restitution de cotisations de CVAE en application de la jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE

  CAA Paris, 19 déc. 2025, n° 23PA03758, SA BNP Paribas, concl. B. Sibilli, C+
• • 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5.2 Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 décembre 2025

  Exigences probatoires pour l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents

  CJUE, 27 nov. 2025, C-525/24, Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones
• • 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5.2 Dividendes et autres revenus distribués
  • 22 octobre 2025

  Vers l’abandon du critère du siège de direction effective pour l’application de l’article 119 ter du CGI ?

  CAA Nantes, 7 oct. 2025, n° 24NT02819, Min. c/ SAS Centigon Holdings France, concl. H. Brasnu, C+
• • 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5.3 Intérêts
  • 22 octobre 2025

  CGI, anc. art. 212, I, b : les régimes suisses des succursales à prépondérance financière et des sociétés auxiliaires doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition des intérêts versés aux succursales suisses

  TA Montreuil, 16 oct. 2025, n° 2202930, SAS Zimmer Biomet France Holdings, C
• • 6. Dirigeants et salariés
  • 6.1 Questions générales
  • 21 janvier 2026

  OCDE : consultation publique sur la mobilité internationale des personnes

  OCDE, consultation publique, 26 nov. - 22 déc. 2025
• • 6. Dirigeants et salariés
  • 6.2 Revenus d’activité
  • 21 janvier 2026

  Obligations déclaratives pour la mise en œuvre de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail

  D. n° 2025-1370, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025, texte n° 62
• • 6. Dirigeants et salariés
  • 6.2 Revenus d’activité
  • 23 décembre 2025

  Lieu de taxation d’une indemnité de non-concurrence versée par une société française à un ancien employé ayant transféré son domicile à l’étranger

  CAA Paris, 19 déc. 2025, n° 24PA01120, Schaffnit, concl. B. Sibilli, C
• • 7. Revenus et gains divers
  • 7.1 Revenus d’activité
  • 16 octobre 2025

  Compatibilité des punitive damages avec la conception française de l’ordre public international

  CAA Versailles, 25 sept. 2025, n° 23VE02737, Min. c/ SAS Alder Paris Holdings, concl. J. Illouz, C
• • 7. Revenus et gains divers
  • 7.2 Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 9 mars 2026

  Mise en œuvre de l’article 244 bis A du CGI : l’administration ne peut substituer au prix de cession figurant dans l’acte authentique un montant représentatif de la valeur vénale de l’immeuble cédé pour déterminer la plus-value imposable réalisée par la société non résidente

  CE, 24 févr. 2026, n° 496482, Sté SARF Azur, concl. C. Guibé: Lebon T.
• • 8. Patrimoine
  • 8.6 Trusts et institutions comparables
  • 9 mars 2026

  Régime de taxation des actifs logés dans un trust de l’article 990 J du CGI et champ d’application des conventions bilatérales

  Cass. com., 11 févr. 2026, n° 23-14.305, F-D
• • 8. Patrimoine
  • 8.6 Trusts et institutions comparables
  • 16 octobre 2025

  Taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant d’un trust non dénoué (régime pré-2011) : 1° absence de contrariété au droit au respect des biens ; 2° précisions sur les échanges de renseignements

  Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995, FS-B
• • 9. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9.1 Questions générales
  • 19 février 2026

  CEDH : la consultation de données bancaires par l’administration fiscale peut constituer une atteinte à la vie privée

  CEDH, 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/ Italie
• • 9. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9.1 Questions générales
  • 23 décembre 2025

  Rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale

  C. comptes, La lutte contre la fraude fiscale, 16 déc. 2025
• • 9. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9.1 Questions générales
  • 23 décembre 2025

  Rapport de la Cour des comptes sur la DVNI

  C. comptes, La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), 16 déc. 2025
• • 9. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9.1 Questions générales
  • 22 octobre 2025

  OCDE : rapport de synthèse sur les 10 dernières années du plan BEPS

  OCDE, rapport, 15 oct. 2025
• • 9. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9.2 Transparence
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 20
• • 9. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9.3 Dispositifs propres aux situations internationales
  • 9 mars 2026

  Mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs

  Conseil UE, communiqué, 17 févr. 2026
• • 9. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9.3 Dispositifs propres aux situations internationales
  • 8 décembre 2025

  Sportif domicilié en France détenant 100 % d’une société étrangère dont l’actif est constitué à plus de 55 % du droit d’exploitation de son image : confirmation de l’inapplication de l’article 123 bis du CGI

  CE, 12 nov. 2025, n° 501567, concl. R. Victor : Lebon T.
• • 9. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9.3 Dispositifs propres aux situations internationales
  • 8 décembre 2025

  Un contribuable ne peut être imposé sur le fondement de l’article 123 bis du CGI sur sa quote-part des revenus non distribués par un trust discrétionnaire et irrévocable

  CAA Paris, 6 nov. 2025, n° 24PA00746, C
• • 9. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9.3 Dispositifs propres aux situations internationales
  • 17 novembre 2025

  Les rémunérations de services au sens de l’article 155 A du CGI sont imposables en France sous réserve des conventions

  CAA Paris, 20 oct. 2025, n° 24PA00075 et 24PA00076, concl. A. de Phily, C+
• • 9. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9.3 Dispositifs propres aux situations internationales
  • 16 octobre 2025

  Publication d’un montage abusif de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France

  Carte des pratiques et montages abusifs, Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France, sept. 2025
• • 9. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9.4 Dispositifs de droit commun
  • 19 février 2026

  Montages « CumCum » : nouvelle CJIP avec amende de plus de 260 M€

  CJIP, 6 janv. 2026, n° 21 351 000 065, Procureur de la République financier (TJ Paris) et HSBC Bank plc
• • 9. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9.4 Dispositifs de droit commun
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 19
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 21 janvier 2026

  Consultation publique sur les règles de l’UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal

  Comm. UE, consultation publique, 16 déc. 2025-10 févr. 2026
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 21 janvier 2026

  Vers un nouveau cadre international sur la transparence fiscale des biens immobiliers détenus à l’étranger

  OCDE, communiqué, 4 déc. 2025
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 21 janvier 2026

  Actualisation des FAQ de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers et les crypto-actifs

  OCDE, FAQ, déc. 2025
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 23 décembre 2025

  OCDE : rapports d’examen par les pairs 2024 relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales

  OCDE, rapport, 17 déc. 2025
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 23 décembre 2025

  OCDE : rapport de suivi renforcé 2025 sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande

  OCDE, rapport, 2 déc. 2025
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 23 décembre 2025

  Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : publication par l’OCDE du texte consolidé de la norme commune de déclaration (NCD/CRS)

  OCDE, rapport, 17 déc. 2025
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 8 décembre 2025

  Rapport de la Commission sur la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

  Comm. UE, rapport, 19 nov. 2025
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 23
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 17 novembre 2025

  Actualisation des accords conclus par l’UE avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

  Comm. UE, communiqués, 13 et 20 oct. 2025
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 22 octobre 2025

  OCDE : rapport sur l’échange des décisions fiscales (BEPS, action 5)

  OCDE, rapport, 13 oct. 2025
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 22 octobre 2025

  OCDE : rapport du secrétaire général sur la fiscalité

  OCDE, rapport, 15 oct. 2025
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  OCDE : publication d’un modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement

  OCDE, Modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement, 26 sept. 2025
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  Le BOFiP enrichit et rationnalise ses annexes consacrées aux clauses d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement

  BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508, 8 oct. 2025
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.2 Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport sur la coopération fiscale et le développement

  OCDE, rapport, 18 sept. 2025
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.3 Règlement des différends
  • 19 février 2026

  OCDE : nouvelle édition du manuel pour des procédures amiables efficaces

  OCDE, manuel, 2 févr. 2026
• • 10. Coopération administrative et règlement des différends
  • 10.3 Règlement des différends
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