Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 16 octobre 2025

  Pas de modification de la liste noire européenne des États et territoires non coopératifs

  Conseil de l’UE, communiqué, 10 oct. 2025
• • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  Le Conseil ECOFIN adopte des conclusions en faveur d’incitations fiscales afin de soutenir des technologies et une industrie propres

  Conseil de l’UE, communiqué, 10 oct. 2025
• • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport 2025 concernant les principales réformes fiscales

  OCDE, communiqué, 11 sept. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport sur la coopération fiscale et le développement

  OCDE, rapport, 18 sept. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  Le BOFiP enrichit et rationnalise ses annexes consacrées aux clauses d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement

  BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508, 8 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  OCDE : publication d’un modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement

  OCDE, Modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement, 26 sept. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 16 octobre 2025

  Adoption de la proposition de directive BEFIT par le Comité sur les affaires économiques et financières du Parlement européen

  PE, communiqué de presse, 24 sept. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 16 octobre 2025

  La Commission européenne demande un mandat pour négocier la mise en place d’un second protocole préliminaire à la convention-cadre des Nations Unies

  Comm. UE, Recommandation de décision, COM(2025)584, 29 sept. 2025
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 16 octobre 2025

  Traité de coopération France-Djibouti en matière de défense : mesures visant à éviter la double imposition des forces françaises présentes à Djibouti

  D. n° 2025-873, 1^er sept. 2025 : JO 2 sept.2025, texte n° 14
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 16 octobre 2025

  Preuve de la domiciliation fiscale ; exemple d’absence d’incidence de pièces obtenues illégalement

  CAA Paris, 29 août 2025, n° 23PA04153, concl. A. de Phily, C
• • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport d’examen par les pairs de la déclaration pays par pays (BEPS, action 13)

  OCDE, rapport, 23 sept. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 16 octobre 2025

  PLF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 26
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 16 octobre 2025

  Pilier 2 : 4 nouvelles juridictions signent l’accord multilatéral permettant d’échanger entre eux les informations relatives à la GIR

  OCDE, communiqué, 2 oct. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 16 octobre 2025

  Publication d’un montage abusif de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France

  Carte des pratiques et montages abusifs, Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France, sept. 2025
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 16 octobre 2025

  Compatibilité des punitive damages avec la conception française de l’ordre public international

  CAA Versailles, 25 sept. 2025, n° 23VE02737, Min. c/ SAS Alder Paris Holdings, concl. J. Illouz, C
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 16 octobre 2025

  Taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant d’un trust non dénoué (régime pré-2011) : 1° absence de contrariété au droit au respect des biens ; 2° précisions sur les échanges de renseignements

  Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995, FS-B
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 19 septembre 2025

  La perte de change sur dividendes ouvrant droit à l’application du régime mère-fille est intégralement déductible

  CE, 25 juill. 2025, n° 487722, Sté Établissement J. Soufflet, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 19 septembre 2025

  Selon la Cour de cassation, le point de départ « glissant » de la prescription de la faculté de taxation d’office aux DMTG au taux de 60 %, de comptes bancaires non déclarés, respecte le droit de l’Union européenne

  Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403, FS-B
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 19 septembre 2025

  Renforcement des échanges d’informations entre Tracfin et l’administration fiscale

  L. n° 2025-594, 30 juin 2025, art. 4 : JO 1^er juill. 2025, texte n° 1
• • Patrimoine
  • Successions et donations
  • 19 septembre 2025

  Pas de conclusion d’une convention fiscale France-Turquie en matière de successions et donations à l’horizon…

  RM Renaud-Garabedian, n° 02487 : JO Sénat 11 sept. 2025, p. 4978
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 19 septembre 2025

  Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : appréciation de la date à laquelle le contribuable relève à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre

  CE, 2 juill. 2025, n° 497676, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 19 septembre 2025

  Revenus encaissés par un résident français sur un compte bancaire détenu en Chine non déclaré en France : absence d’imposition en France selon l’ancienne convention fiscale franco-chinoise (1984)

  CAA Versailles, 12 juin 2025, n° 23VE01147, concl. J. Illouz, C
• • Dirigeants et salariés
  • Mécanismes d’intéressement
  • 19 septembre 2025

  Salarié bénéficiant d’un plan d’attribution de stock-options et d’actions gratuites ayant exercé ses fonctions au Kazakhstan : précisions sur l’imposition des gains de levée d’option et d’acquisition perçus l’année de son transfert de domicile en France

  CAA Versailles, 8 juill. 2025, n° 23VE00491, concl. J. Illouz, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 19 septembre 2025

  Arbitrage de dividendes : conclusion d’une CJIP à la suite des schémas CumCum

  CJIP, 5 sept. 2025, PNF/Crédit Agricole Corporate & Investment Banking
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 19 septembre 2025

  L’avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 est publié

  D. n° 2025-838, 21 août 2025 : JO 23 août 2025, texte n° 13
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 19 septembre 2025

  Échange spontané de renseignements sur les rescrits fiscaux (BEPS, action 5) : actualisation du cadre de transparence et du guide du schéma XML révisé

  OCDE, communiqué, 8 sept. 2025
• • Dirigeants et salariés
  • Sources
  • 19 septembre 2025

  Libre circulation des travailleurs et régime fiscal belge : conclusions de l’avocat général de la CJUE

  CJUE, C-119/24, Chefquet, concl. N. Emiliou, 4 sept. 2025
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 19 septembre 2025

  Traité de coopération France-Espagne en matière de défense : mesures visant à éviter la double imposition des militaires d’un État résidents de l’autre État

  D. n° 2025-754, 30 juill. 2025 : JO 2 août 2025, texte n° 35
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • 19 septembre 2025

  Une société de droit britannique constituée sous la forme d’une private company limited by shares avec associé unique exerçant une activité industrielle et commerciale est assimilable à une SARL de droit français

  CE, 25 juill. 2025, n° 489925, Min. c/ Sté Joy Events Ltd, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 19 septembre 2025

  Époux séparés de biens et vivant chacun dans un pays distinct : imposition commune dès lors que la résidence séparée a un caractère temporaire

  CAA Toulouse, 5 juin 2025, n° 23TL01068, concl. V. Restino, C
• • Dirigeants et salariés
  • Pensions
  • 1 septembre 2025

  Pensions perçues de deux États membres par une même personne : précisions administratives sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux

  BOI-RES-RSA-000219, 11 août 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 1 septembre 2025

  Assujettissement des revenus d’un trust sur le fondement de l’article 123 bis, 3, alinéa 2 du CGI : incidence des accords d’échange de renseignements

  CAA Paris, 19 mars 2025, n° 23PA05405, C
• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 1 septembre 2025

  La circonstance que la réévaluation libre des éléments d’actifs du bilan d’une entreprise ait été opérée dans une comptabilité établie à l’étranger est sans incidence sur sa prise en compte pour le calcul de l’impôt en France

  TA Paris, 3 juin 2025, n° 2118831, Sté 8 avenue d’Eylau - 7/11 Avenue Raymond Poincaré Paris XVI APS, C+
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 1 septembre 2025

  Une « dormant company » britannique n’est pas une résidente au sens de la convention franco-britannique

  CAA Nancy, 5 juin 2025, n° 23NC00039, EURL Mak 7, C
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 1 septembre 2025

  Dispositions de la convention fiscale franco-belge pour les travailleurs frontaliers du secteur public belge

  RM Guillotin, n° 0555S : JO Sénat 25 juin 2025
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 1 septembre 2025

  Régime des « impatriés » : tempérament administratif sur la condition de recrutement à l’étranger

  BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20, 11 août 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 1 septembre 2025

  Justification des frais de gestion des participations pour l’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’impôt dû à raison de la QPFC de 5 % sur les dividendes

  CAA Lyon, 6 févr. 2025, n° 23LY01233, SCS A. Raymond et Cie, C
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 1 septembre 2025

  OCDE : liste des États signataires de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes sur l’échange d’informations GloBE

  OCDE, communiqué, 26 août 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 1 septembre 2025

  L’administration fiscale britannique publie un manuel de mise en œuvre du Pilier 2

  Gov.UK, communiqué, 5 août 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 7 août 2025

  L’OCDE publie 2 schémas XML (et leur guides de l’utilisateur) pour faciliter l’échange de renseignements s’agissant de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et des crypto-actifs

  OCDE, communiqué, 30 juill. 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 7 août 2025

  La CJUE estime qu’une imposition supérieure à 5 % même par l’intermédiaire d’un impôt qui n’est pas un impôt sur les revenus des sociétés est contraire à la directive mère-fille

  CJUE, 1^er août 2025, C-92/24, C-93/24, C-94/24, Banca Madiolanum, concl. J. Kokott
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 7 août 2025

  Nomination de 25 nouveaux membres au comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale

  ONU, communiqué, 30 juill. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 7 août 2025

  OCDE : consultation publique sur le cadre de détermination des prix de transfert du cuivre

  OCDE, consultation publique, 10 juill. 2025
• • Questions générales
  • 7 août 2025

  OCDE : rapport sur le cantonnement en matière de fiscalité minière

  OCDE, rapport, 31 juill. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 29 juillet 2025

  BOFiP : précisions administratives concernant le montant B du Pilier 1

  BOI-BIC-BASE-80-10, BOI-BIC-BASE-80-10-50, 23 juill. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 29 juillet 2025

  OCDE : rapport d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande à Madagascar

  OCDE, rapport, 18 juill. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 29 juillet 2025

  Échange automatique de renseignements : précisions administratives sur les obligations de diligence à la charge des institutions financières

  BOI-INT-AEA-10-40, BOI-INT-AEA-20-20-10-20, BOI-INT-AEA-20-20-30, BOI-INT-AEA-20-20-40, BOI-INT-AEA-20-20-50, BOI-INT-AEA-20-40, 23 juill. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 29 juillet 2025

  OCDE : rapport sur les progrès réalisés en matière de transparence et d’échange de renseignements

  OCDE, rapport, 17 juill. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 29 juillet 2025

  Examen des amendements déposés sur la proposition de directive « BEFIT »

  PE, ECON, réunion, 14 juill. 2025
• • Questions générales
  • 29 juillet 2025

  OCDE : rapport au G20 sur la coopération fiscale internationale

  OCDE, rapport, 17 juill. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 29 juillet 2025

  QPFC sur dividendes provenant de filiales établies dans un État tiers à l’UE : imputation des crédits d’impôts étrangers sur l’IS

  TA Montreuil, 5 juin 2025, n° 2208423, SA Vinci, concl. Y. Khiat, C
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 29 juillet 2025

  Les trusts enchâssés peuvent être regardés comme résidents américains au sens de la convention fiscale franco-américaine

  TA Montreuil, 2 juill. 2025, n° 2401643, Charles Schwab Trust Bank, C
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 16 juillet 2025

  Conseil ECOFIN : la présidence danoise affirme ses priorités en matière fiscale

  Conseil ECOFIN, communiqué, 8 juill. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 16 juillet 2025

  Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire Commission c/ Belgique sur la directive anti-évasion fiscale

  CJUE, C-524/23, Commission c/ Belgique, concl. J. Kokott, 22 mai 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 16 juillet 2025

  Commission européenne : adoption d’un nouvel encadrement en matière d’aides d’État en faveur de l’industrie propre

  Comm. UE, communiqué, 25 juin 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 16 juillet 2025

  Commission européenne : publication du rapport annuel sur la fiscalité 2025

  Comm. UE, rapport, 23 juin 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 16 juillet 2025

  Règlement des différends (BEPS, action 14) : publication de 36 rapports d’examen par les pairs

  OCDE, communiqué, 26 juin 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 juillet 2025

  OCDE : rapport sur les 10 années de l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontières » et perspectives d’avenir

  OCDE/PNUD, Inspecteurs des impôts sans frontières - Rapport annuel 2025 : dix ans d'assistance pratique aux pays en développement, 2 juill. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 16 juillet 2025

  Appréciation du taux d’intérêt rémunérant un emprunt obligataire lorsque le bénéficiaire est soumis à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A)

  CAA Paris, 30 avr. 2025, n° 23PA03179, SA AVH, concl. A. de Phily, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 16 juillet 2025

  OCDE : guide sur la conception d’un manuel d’enquête sur les délits fiscaux

  OCDE, rapport, 24 juin 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 juillet 2025

  La Commission adopte un règlement d’exécution pour l’échange d’informations dans la cadre de la DAC 9 sur le Pilier 2

  Comm. UE, communiqué, 7 juill. 2025
• • Questions générales
  • 16 juillet 2025

  OCDE : rapport d’étape sur le soutien de l’OCDE aux pays en développement

  OCDE, communiqué, 9 juill. 2025