Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 19
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 20
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 23 novembre 2025

  Mise à jour du modèle OCDE de convention concernant le revenu et la fortune

  OCDE, rapport, 19 nov. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 23 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 23
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 novembre 2025

  Publication du programme de travail 2026 de la Commission européenne

  Comm. UE, communiqué, 21 oct. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 17 novembre 2025

  Les rémunérations de services au sens de l’article 155 A du CGI sont imposables en France sous réserve des conventions

  CAA Paris, 20 oct. 2025, n° 24PA00075 et 24PA00076, concl. A. de Phily, C+
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 17 novembre 2025

  OCDE : actualisation et publication de fiches pays en matière de prix de transfert

  OCDE, communiqué, 22 oct. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 17 novembre 2025

  31e réunion du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale

  ONU, communiqué, 22 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 17 novembre 2025

  OCDE : publication des statistiques 2024 sur les procédures amiables et les APP

  OCDE, communiqué, 31 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 17 novembre 2025

  Actualisation des accords conclus par l’UE avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

  Comm. UE, communiqués, 13 et 20 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 22 octobre 2025

  OCDE : rapport sur l’échange des décisions fiscales (BEPS, action 5)

  OCDE, rapport, 13 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 22 octobre 2025

  OCDE : rapport du secrétaire général sur la fiscalité

  OCDE, rapport, 15 oct. 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 22 octobre 2025

  CGI, anc. art. 212, I, b : les régimes suisses des succursales à prépondérance financière et des sociétés auxiliaires doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition des intérêts versés aux succursales suisses

  TA Montreuil, 16 oct. 2025, n° 2202930, SAS Zimmer Biomet France Holdings, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 22 octobre 2025

  Vers l’abandon du critère du siège de direction effective pour l’application de l’article 119 ter du CGI ?

  CAA Nantes, 7 oct. 2025, n° 24NT02819, Min. c/ SAS Centigon Holdings France, concl. H. Brasnu, C+
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 22 octobre 2025

  Publication des premiers commentaires administratifs français concernant le Pilier 2

  BOI-IMG, BOI-IMG-DEF, BOI-IMG-CHAMP, BOI-IMG-CHAMP-10, BOI-IMG-CHAMP-20, BOI-IMG-CHAMP-30, 8 oct. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 22 octobre 2025

  OCDE : rapport de synthèse sur les 10 dernières années du plan BEPS

  OCDE, rapport, 15 oct. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Fiscalité internationale
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport d’examen par les pairs de la déclaration pays par pays (BEPS, action 13)

  OCDE, rapport, 23 sept. 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 16 octobre 2025

  Preuve de la domiciliation fiscale ; exemple d’absence d’incidence de pièces obtenues illégalement

  CAA Paris, 29 août 2025, n° 23PA04153, concl. A. de Phily, C
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 16 octobre 2025

  PLF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 26
• • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  Le Conseil ECOFIN adopte des conclusions en faveur d’incitations fiscales afin de soutenir des technologies et une industrie propres

  Conseil de l’UE, communiqué, 10 oct. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  Le BOFiP enrichit et rationnalise ses annexes consacrées aux clauses d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement

  BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508, 8 oct. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 16 octobre 2025

  Publication d’un montage abusif de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France

  Carte des pratiques et montages abusifs, Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France, sept. 2025
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 16 octobre 2025

  Compatibilité des punitive damages avec la conception française de l’ordre public international

  CAA Versailles, 25 sept. 2025, n° 23VE02737, Min. c/ SAS Alder Paris Holdings, concl. J. Illouz, C
• • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
  • 16 octobre 2025

  Taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant d’un trust non dénoué (régime pré-2011) : 1° absence de contrariété au droit au respect des biens ; 2° précisions sur les échanges de renseignements

  Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995, FS-B
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  OCDE : publication d’un modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement

  OCDE, Modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement, 26 sept. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport sur la coopération fiscale et le développement

  OCDE, rapport, 18 sept. 2025
• • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  OCDE : rapport 2025 concernant les principales réformes fiscales

  OCDE, communiqué, 11 sept. 2025