Plan de la revue: Mois : novembre 2023

  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 30 novembre 2023

PLF 2024 : du changement dans les règles de prise en compte des dettes sociétaires pour l’évaluation IFI de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, impôt sur la fortune immobilière, actif, évaluation, dettes, affectation, titres, parts sociales, actions, société, organisme#Article du CGI/LPF: 965, 973Métachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024 comprend un article 3 duovicies réformant les règles d’évaluation, pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes. Ce texte, considéré comme adopté à l’Assemblée nationale, prévoit l’absence de prise en compte pour cette évaluation des dettes contractées par la société ou l’organisme qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Cet article instaurait un premier plafond d’évaluation de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes correspondant à la valeur vénale des... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « PLF 2024 : du changement dans les règles de prise en compte des dettes sociétaires pour l’évaluation IFI de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 30 novembre 2023

PLF 2024 : la donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit est dépouillée de son attrait fiscal

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d’argent, succession, déductibilité, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal#Article du CGI/LPF: 774 bisMétachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024 est enrichi d’un nouvel article 3 duovicies D issu d’un amendement adopté au Sénat avec l’assentiment du Gouvernement. Cet article prévoit un nouveau dispositif anti-abus faisant obstacle à la déduction fiscale d’une créance de quasi-usufruit, née d’une donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit, de la succession du quasi-usufruitier. Cette mesure, fondée...
  • Actualités Entreprise
  • 30 novembre 2023

PLF 2024 : modification du quota de 75 % auquel sont soumis les fonds 150-0 B ter

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Apport cession, report d’imposition, plus-value, différé d’imposition, réinvestissement, fonds de capital investissement, capital risque#Article du CGI/LPF: 150-0 B terMétachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024 est enrichi d’un nouvel article 3 unvicies A issu d’un amendement adopté au Sénat pour lequel le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat. Cet article prévoit une révision complète du quota de 75% d’investissement auquel doivent répondre les fonds de capital investissement éligibles au réinvestissement requis à l’article 150-0 B ter du CGI, en vue du maintien du report d’imposition dont a bénéficié la plus-value d’apport de titres de société cédés ensuite par la société bénéficiaire de l’apport dans les trois ans de leur acquisition. Cet article prévo...
  • Actualités Questions générales
  • 29 novembre 2023

L’Assemblée générale de l’ONU approuve l’initiative africaine sur la coopération fiscale internationale

##MétachronMétachron##La Deuxième Commission (économique et financière) conclut le 22 novembre 2023 sa soixante-dix-huitième session, approuvant neuf projets de résolution et deux projets de décision sur une série de sujets, en votant sur un projet portant sur la coopération fiscale internationale. Par ce texte, intitulé « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace à l'Organisation des Nations Unies » (document A/C.2/78/L.18/Rev.1), l'Assemblée souligne que les efforts de coopération fiscale internationale devraient être d'une approche et d'une portée universelles et examiner pleinement les différents besoins et capacités de tous les États, en particulier des pays en développement. La Commission l'approuve par 125 voix contre 48, avec 9 abstentions (Arabie saoudite, Costa Rica, Salvador, Islande, Mexique, Norvège, Pérou, Émirats arabes unis, Tunisie, Turquie).AnnexeAnnexe ONU, communiqué, 22 nov. 2023« Second Committee Approves Nine Draft Resolutions, In...
  • Actualités Questions générales
  • 29 novembre 2023

OCDE : rapport 2023 sur les échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre

##MétachronMétachron##L’OCDE publie le rapport 2023 sur les taux effectifs sur le carbone 2023 : Tarification des émissions de gaz à effet de serre au moyen de taxes et échanges de quotas d’émission. Ce rapport dresse un état des lieux des systèmes d’échange de quotas d’émission (en place dans 72 pays) qui représentent environ 80 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. Le rapport montre que ce système s’étend à de nouveaux pays comme en attestent les initiatives en Amérique latine et en Asie.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 27 nov. 2023« 27/11/2023 - De 2021 à 2023, les taux d’imposition appliqués dans le secteur du transport routier ont diminué dans la grande majorité des pays de l’OCDE et du G20, en partie sous l’effet des aides publiques et de l’inflation élevée, ce qui a érodé les signaux-prix du carbone censés faire évoluer les comportements de consommation et aider les pays à atteindre … Continuer la lecture de « OCDE : rapport 2023 sur les échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 29 novembre 2023

Parlement européen : projet de rapport sur la proposition BEFIT

##MétachronMétachron##La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a adopté un projet de rapport sur la proposition de directive BEFIT de la Commission européenne (cf. FI 4-2023, n° 2, § 43, comm. J. Monsenego). Ce projet comprend un certain nombre d’amendements concernant notamment des seuils d’application plus bas après la période de transition et des règles de limitation de la déductibilité des intérêts et des redevances applicables aux membres des groupes BEFIT.La proposition BEFIT, mais également la directive sur les prix de transfert, devraient être soumises à discussion sous la présidence belge de l'UE, qui débutera le 1er janvier 2024. ...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 29 novembre 2023

Exemple de caractérisation d’un siège de direction représentant un établissement stable en France

##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 9 nov. 2023 Num décision : 22MA00141 Parties : Bartoli RefsourceJP Métachron## Des époux, fiscalement domiciliés en France, sont les associés d’une société de droit luxembourgeois ayant fait l’objet, en 2017, d’une vérification de comptabilité. À l’issue du contrôle, l’administration a notamment imposé le solde débiteur du compte courant d’associé ouvert dans cette société au nom de l’un des époux, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; les rectifications ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Les époux ont porté le litige devant le TA de Marseille qui a rejeté leur demande. Devant la CAA, les époux faisaient notamment valoir que la société de droit luxembourgeois ne dispose pas d’un établissement stable en France passible de l’impôt sur les sociétés et que par conséquent le solde débiteur de leur … Continuer la lecture de « Exemple de caractérisation d’un siège de direction représentant un établissement stable en France »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 29 novembre 2023

Mise à jour du Guide des prix de transfert à l’usage des PME et précisions au BOFiP

##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-BASE-80-10-10Date : 22 nov. 2023RefsourceDAMétachron##L’administration fiscale met à jour son Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Dans le prolongement de cette mise à jour, des précisions doctrinales sont apportées au BOFiP sur les principes de détermination des prix de transfert, concernant spécialement :- la notion de groupe, et l’existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent (§ 15) ;- les particularités des services intragroupes et des mises à disposition d’actifs incorporels (§ 210) ;- les spécificité des actifs incorporels difficiles à valoriser (§ 232) ;- les transactions financières entre entreprises associées (§ 234 à 237).Doctrine administrativeBOFiP, actualité, 22 nov. 2023« 22/11/2023 : BIC - Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert Envoyer par messagerie Partager sur Twitter Partager sur Fac...
  • 28 novembre 2023

ANTOINE Maxime

Maxime Antoine est consultant, spécialisé en prix de transfert au sein du cabinet de conseil et d’expertise économique NERA Economic Consulting (NERA). Il conseille des entreprises multinationales en matière de prix de transfert et d’évaluation d’actifs dans un contexte fiscal. En particulier, il a réalisé un grand nombre d’analyses économiques dans le cadre de mise en place de nouvelles politiques de prix de transfert ou de cas de contentieux. Par ailleurs, son expérience comprend la réalisation d’évaluation d’actifs notamment dans des contextes de transactions entre sociétés liées. Il a conseillé des entreprises multinationales dans de nombreux secteurs d’activité (luxe, transport, énergie, services financiers, industrie pharmaceutique, etc.). Avant de rejoindre NERA, Maxime Antoine était consultant au sein du cabinet Deloitte à Paris. Il est titulaire d’un Master en économie industrielle de l’École d’Économie de Toulouse (TSE).
  • Revue FI 4-2023 Fiscalités étrangères
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11   Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande se montre sévère envers un prestataire de services étranger, en caractérisant un établissement stable dans des locaux d’un tiers en Allemagne notamment en raison de l’utilisation d’un casier personnel1. (V. § 1). > Belgique - La Cour constitutionnelle juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables réalisant une plus-value sur des biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers, qui peuvent déduire les frais afférents à la cession, et les contribuables réalisant une plus-value sur actions, qui ne le peuvent pas (V. § 4). > La Cour d’appel de Bruxelles juge qu’un rapport d’échange incorrect établi à la suite d’un apport en nature p... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)Coopération administrative> Assistance internationale au recouvrement - Délai de prescription de l’action en recouvrement - Prorogation de deux ans (LPF, art. L. 274) - La CAA de Paris infirme le jugement du TA de Montreuil publié dans ces colonnes et juge que le délai de prescription de l’action en recouvrement est prorogé de deux ans pour les contribuables établis au Brésil. Bien que cet État soit partie à la convention ... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université Paris CitéTransparence> Déclaration des avoirs étrangers - Absence de déclaration et de justification de l'origine - Taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit - Conformité à la Convention EDH (droit au respect des biens) - Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque année des informations... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 28 novembre 2023

La clause de « participation substantielle » de la nouvelle convention franco-belge à la loupe du point de vue belge

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, participation substantielle, Convention internationale, Belgique#Convention fiscale: Belgique (2021)#Pays: Belgique#Num art: 8.2#Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)#Auteur: Jean¤ MEEUS#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)La Belgique permet à ses résidents personnes physiques d’exonérer certaines plus-values sur actions et parts (V. § 4). Les résidents français qui s’installent en Belgique peuvent également en bénéficier. La nouvelle convention fiscale franco-belge prévoit une clause de « participation substantielle » qui permettra à la France de récupérer son pouvoir d’imposition sur ces plus-values lorsqu’une participation (in)directe d’au moins 25 % est ou a été détenue dans le capital de la société française cédée (V. § 10). L’articulation de... Laurent DONNAY DE CASTEAU, Jean MEEUS
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsImmobilier> Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Prescription du droit de reprise de l’administration - La Cour de cassation refuse l’application de la prescription abrégée de trois ans prévue à l’article L. 180 du LPF au motif que celle-ci n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré présenté à la formalité. Tel n’est pas le cas lorsque le nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles est distinct de celui de l’actionnaire principal figurant dans les statuts ou les documents officiels établis par l’État dans lequel est établie la personne morale pr... Ariane PÉRIN-DUREAU, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 4-2023 Revenus et gains divers
  • 27 novembre 2023

Cessions de participations substantielles : regards croisés franco-italiens

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Autres plus-values des entreprises#Mots-clés: Plus-value, régime des plus-values à long terme, participations substantielles, prélèvement, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, État tiers#Article du CGI/LPF: 219, 244 bis B#Pays: Italie#Num art: 7.3#Auteur: Vittoria¤ SEGRE#Qualités: Counsel, Dottore Commercialista, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni#Auteur: Delphine¤ GROUX#Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Stefano¤ CHIRICHIGNO#Qualités: Associé, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni#Auteur: Mathieu¤ DAUDÉ#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa France et l’Italie imposent, en application de leur droit interne, les plus-values de cession de titres faisant partie d’une participation substantielle dans des sociétés situées sur leur territoire, réalisées par des non-résidents. De nombreuses convention... Vittoria SEGRE, Delphine GROUX, Stefano CHIRICHIGNO, Mathieu DAUDÉ
  • 27 novembre 2023

DAUDÉ Mathieu

Mathieu Daudé a rejoint CMS Francis Lefebvre en 2004 et est avocat associé depuis 2019. Il conseille et assiste les entreprises en fiscalité internationale et notamment en matière de fusions et acquisitions nationales et internationales, de restructurations (réorganisations, financements, transferts de sièges), de prix de transfert (mise en place de documentation, assistance au contrôle fiscal, contentieux) et de modes de rémunération alternatifs (stock-options, BSA, carried interest). Il intervient également sur des opérations de promotion immobilière internationale mais aussi de fiscalité patrimoniale internationale (problématiques de résidence, de succession ou encore de restructuration patrimoniale internationale). Il a développé une expérience particulière sur le traitement des trusts en droit fiscal français. Diplômé d’HEC (2000) et de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris (2002), il est également titulaire d’un DEA en fiscalité de l’Université de Paris-Panthéon-Assas (2001).
  • 27 novembre 2023

CHIRICHIGNO Stefano

Stefano Chirichigno a rejoint CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni en tant qu’associé en 2012. Il intervient en Italie principalement pour des entreprises en matière d’impôts directs mais également en matière de TVA et d’impôts indirects, de fiscalité locale et foncière. Il intervient auprès de groupes sur les aspects fiscaux de leurs opérations de restructuration. Il assiste régulièrement ses clients dans leurs relations avec les autorités fiscales et judiciaires italiennes. Il a également une vaste expérience internationale et conseille une clientèle nationale et internationale dans le secteur de l’énergie, en particulier des énergies renouvelables, ainsi que dans les secteurs de l’immobilier, de la finance, de l’aérospatiale et de la santé. Il est titulaire d’un diplôme en économie et commerce de l’Université “LUISS Guido Carli” de Rome et a été admis au registre des comptables professionnels de Rome en 1990 et à la liste des auditeurs certifiés en 1995. Il est … Continuer la lecture de « CHIRICHIGNO Stefano »
  • 27 novembre 2023

SEGRE Vittoria

Vittoria Segre a rejoint CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni en 2012. Elle conseille en Italie des entreprises nationales et multinationales ainsi que des particuliers en matière de fiscalité nationale et internationale. En particulier, elle fournit des conseils en matière de TVA et de prix de transfert et intervient en matière de précontentieux et contentieux fiscal pour les entreprises et les particuliers. Depuis 2010, elle est commissaire aux comptes pour des sociétés. Vittoria est membre de la Commission de la fiscalité internationale, qui fait partie du Registre des experts-comptables, des auditeurs et des conseillers de Rome, où elle enseigne également à l’école de formation et intervient régulièrement lors de conférences et de séminaires. Elle est également l’auteur de plusieurs publications en matière fiscale dans des revues. Elle est titulaire d’une diplôme en administration des affaires et d’un master en conseil aux entreprises de l’Université Roma Tre. Elle a été admise … Continuer la lecture de « SEGRE Vittoria »
  • Revue FI 4-2023 Dirigeants et salariés
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Rémunération exonérée - Prime de résiliation versée à un sportif lors de la rupture de son contrat de travail - Le Conseil d’État interprète la notion de rémunération au sens du 1 du I du 155 B du CGI à la lumière de l’article 80 duodecies du CGI relatif aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il juge que lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire, l’exonération de 30 % s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies. Au cas d’espèce, la prime de résiliation de contrat versée à un foo... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 4-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts#Num art: 5#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Régime mère-fille - Perte de change entre la décision d’attribution et le paiement effectif - La CAA de Paris juge que pour l’application du 4 de l’article 38 et du 1 de l’article 39 du CGI, si la perte de change ne constitue pas un élément du dividende devant être pris en compte pour déterminer le monta... Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2023 Groupes de sociétés
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4   Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 (montant B) - L’OCDE publie un document de consultation publique et les commentaires reçus du public sur le montant B du Pilier 1 relatif à l’instauration d’une approche simplifiée et rationalisée de l’application du principe de pleine concurrence en matière de prix de transfert, s’agissant des activités de commercialisation et de distribution en gros, avec une attention particulière aux besoins des pays à faibles capacités administratives (V. § 1). > Proposition de directive européenne - La Commission européenne adopte une proposition de directive visant à harmoniser les règles en mati... Fabien BILLIAERT, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Résidence fiscale des personnes morales : retour sur le critère du « siège de direction effective »

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence#Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, siège de direction effective, prise de décisions, décisions stratégiques#Num art: 3.3#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Paris Panthéon-AssasLe critère du « siège de direction effective » a fait son apparition au sein des modèles de conventions fiscales dès les années 1920. Ce n’est toutefois qu’à compter des travaux de l’OECE dans les années 1950 qu’il a été consacré comme une règle d’arbitrage des situations de double résidence de personnes morales (V. § 10). En dépit de son importance pour le bon fonctionnement du système conventionnel, le siège de direction effective n’a jamais fait l’objet d’une définition claire et harmonisée dans les modèles de conventions fiscales comme dans les commentaires qui leurs sont associés et r... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Résidence fiscale des SA, SARL, SCA et SAS : la territorialité est-elle un critère d’assujettissement à l’IS ?

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, territorialité, assujettissement, champ d’application, sociétés par actions, société anonyme, SA, société à responsabilité limitée, SARL, société en commandite par actions, SCA, simplifiée, SAS, convention internationale, résidence fiscale, société en nom collectif, SNC, transparence fiscale#Num art: 3.1#Auteur: Alexis¤ MARION#Qualités: Docteur en droit 1Les SA, SARL, SCA et SAS sont en droit de se prévaloir des conventions fiscales signées par la France qui suivent le modèle OCDE. Ni l’administration, ni le juge de l’impôt ne le contestent. Mais sur quel fondement ? Au titre de quels articles du CGI sont-elles soumises à l’impôt de manière illimitée en France à raison de leur siège de direction ou à défaut, de quel critère analogue ? Ce principe d’imposition mo... Alexis MARION
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts / Établissement stable> Micro, petites et moyennes entreprises - Proposition de directive pour une application de règles fiscales uniformes aux résultats des établissements stables européens de PME - La Commission européenne publie une proposition de directive « établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE  ». Cette proposition prévoit, pour les établissements stables des PME, une imposition en fonction des règles en vigueur dans l’État du siège social. ... Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien conseiller référendaire à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre#Auteur: Julien¤ ILLOUZ#Qualités: Rapporteur public près la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles#Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUECe panorama présente, à l’issue du troisième trimestre écoulé (juill./août/sept. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’inci... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
  • Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2023

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.  English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that have an impact on bi... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Num art: 2#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit interne - Contribution sociale sur l’IS (CGI, art. 235 ter ZC) - Société étrangère accordant des prêts à ses filiales françaises - Pour l’application de l’exonération de contribution sociale sur l’IS en fonction du chiffre d’affaires, le Conseil d’État juge que ce dernier s'entend du montant des recettes tirées de l'ens... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

L’immeuble : un objet TVA complexe dans un contexte international

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, immeuble, bien immobilier, territorialité, Établissement stable, Location en meublé, Parahôtellerie, autoliquidation#Article du CGI/LPF: 238, 259, 259 A, 261 D#Num art: 02.8#Auteur: Arnaud¤ MORAINE#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Auteur: Élia¤ SEVESQUE#Qualités: Avocate, KPMG AvocatsL’immeuble est un élément clé, souvent placé à la croisée des chemins de la TVA. Il est à la fois critère de territorialité, élément indispensable mais insuffisant pour caractériser un établissement stable, dont la location est parfois exonérée, parfois taxable, et générant même des problématiques de redevabilité dans un contexte international.En effet, les jurisprudences nationale et européenne ont dû intervenir à de nombreuses reprises pour définir avec préci... Arnaud MORAINE, Élia SEVESQUE
  • 27 novembre 2023

DUPAS Marine (FI)

Marine Dupas est associée fondatrice du cabinet Arkwood SCP. Elle conseille les particuliers et les institutions financières en matière de fiscalité patrimoniale dans un contexte international. Son expertise est particulièrement reconnue dans les domaines suivants : – fiscalité et mise en conformité des trusts et entités assimilées et assistance à obligations déclaratives des trustees: Marine Dupas conseille de nombreux trustees institutionnels. Elle intervient notamment dans la stratégie d’utilisation de trusts lorsqu’un bénéficiaire est résident de France ou que le trust détient un actif français ; – conseil en matière d’assurance-vie luxembourgeoise: Marine Dupas assiste les compagnies dans l’élaboration de nouveaux produits financiers destinés au marché français et élabore des structurations sur-mesure pour leurs clients ; – structuration de l’investissement immobilier en France des clients du Moyen Orient: Marine Dupas est le conseil de référence de nombreuses familles fortunées du Moyen Orient. Elle les aide notamment à structurer leurs investissements immobiliers en … Continuer la lecture de « DUPAS Marine (FI) »
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 27 novembre 2023

La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : caractéristiques, application pratique et éclairages jurisprudentiels

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier#Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, taxe de 3 %, valeur vénale#Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E, 990 F#Num art: 02.7#Auteur: Marine¤ DUPAS#Qualités: Avocate associée, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Célia¤ ROCHETTE#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCPLa taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles a été instaurée par la loi du 29 décembre 1982 pour combattre l'évasion fiscale en matière d'imposition sur la fortune. Cette taxe, bien qu'originellement axée sur les entités étrangères, s'étend aujourd'hui à toutes les entités, françaises ou étrangères. Ainsi, cette taxe à vocation dissuasive a une portée vaste, couvrant pratiquement toutes les entités possédant des biens immobiliers en France (V. § 2). Compte tenu des enjeux financiers significatifs qu'elle peut représenter, la taxe de 3 % constitue donc une forte contrainte en matière d'investissements immobiliers ... Marine DUPAS, Célia ROCHETTE
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 27 novembre 2023

Impôt sur la fortune immobilière : aspects internationaux

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, résident, non-résident, redevable, démembrement de propriété, plafonnement, contrôle fiscal, Trust, Convention internationale#Article du CGI/LPF: 964, 965, 968, 970, 990 J#Num art: 02.6#Auteur: Éric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Olivia¤ BRUN#Qualités: Avocat collaborateur en fiscalité patrimoniale, Altitude AvocatsL’impôt sur la fortune immobilière (IFI) présente, dans un contexte international, diverses particularités parfois complexes à appréhender. Une première série d’éléments de complexité résulte du dispositif en lui-même, c’est-à-dire des seules règles du CGI qui régissent cet impôt. Ainsi, s’agissant de la situation des non-résidents qui détiennent un patrimoine immobilier en France, des difficultés peuvent apparaitre au niveau du traitement en ... Éric CHARTIER, Olivia BRUN
  • Revue FI 4-2023 Groupes de sociétés
  • 27 novembre 2023

Impôt minimum mondial (Pilier 2) : quel impact sur le secteur immobilier ?

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)#Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, règles GloBE, impôt sur les sociétés, immeuble, secteur immobilier, fonds d’investissement, véhicule d’investissement immobilier, REIT, compagnie d’assurance#Num art: 02.5#Auteur: Agathe¤ van AMERONGEN#Qualités: Conseillère fiscale, Loyens & Loeff (Rotterdam)#Auteur: Ariane¤ BROHEZ#Qualités: Avocate associée, Loyens & Loeff (Paris)#Auteur: Imme¤ KAM#Qualités: Associé, Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff (Paris)Les fonds d’investissement et véhicules d’investissement immobilier ont reçu une attention particulière, sous la forme d’une exclusion du Pilier 2. Les conditions posées pour bénéficier de cette exclusion ne sont toutefois pas simples et pourraient mener à une inclusion, le cas échéant partielle (V. § 3 à 7). D’autres acteurs du secteur immobilier, comme les co... Agathe van AMERONGEN, Ariane BROHEZ, Imme KAM
  • 27 novembre 2023

BROHEZ Ariane

Ariane Brohez, associée, est membre de la pratique « Immobilier » du cabinet Loyens & Loeff (Paris). Elle a une expérience particulière en matière de structuration de fonds immobiliers, d’investissements immobiliers et de financements immobiliers. Elle assiste ses clients dans les opérations immobilières (portefeuilles, opérations sur actifs et sur actions, sale & lease back, (re)financement), négociant l’opération depuis l’offre initiale ou le term sheet jusqu’au closing, et conseillant sur tous les aspects fiscaux, réglementaires et légaux. Ariane Brohez est également spécialisée en droit fiscal belge, y compris les développements fiscaux internationaux et dispositions anti-abus, ainsi qu’en matière de conformité de la législation nationale avec le droit européen et le droit constitutionnel belge.
  • 27 novembre 2023

van AMERONGEN Agathe

Agathe van Amerongen, conseiller fiscal, est membre de la pratique « Multinationales » et de l’équipe « Pilier 2 » du cabinet Loyens & Loeff (Rotterdam). Elle est spécialisée dans l’assistance aux multinationales, aux fonds d’investissement et aux fonds de capital-investissement pour divers aspects de leurs opérations néerlandaises et internationales, de leurs réorganisations et fusions & acquisitions, avec un focus particulier sur la France.
  • Revue FI 4-2023 Revenus et gains divers
  • 27 novembre 2023

Questions choisies sur le traitement fiscal de certains revenus de source française des fonds d’investissement immobiliers étrangers

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, fonds d’investissement, immobilier, avantages, Intérêts, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, comparabilité, organisme de placement collectif, OPCVM, FIA, fonds d’investissement alternatif, retenue à la source, exonération, assimilation, similitude, similarité#Num art: 02.4 #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Les investisseurs institutionnels non résidents sont souvent constitués en organismes qui, pour être désignés sous l’appellation générique unique de « fonds », n’en relèvent pas moins de cadres juridiques et réglementaires différents, notamment celui des organismes de placement collectif (OPC) ou des fonds de pension, ces derniers étant... Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 novembre 2023

Les fonds d’investissement immobiliers français à l’heure de l’européanisation du droit fiscal

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 2e ch.Date : 12 avr. 2022Num décision : C-342/20Parties : A SCPIRefsourceJPRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 27 avr. 2023Num décision : C-537/20Parties : L FundRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Résident, Non-résident, Fonds d’investissement, véhicule d’investissement immobilier, Fonds de placement immobilier, différence de traitement, restriction, comparabilité, assimilation#Pays: Union européenneMétachron###Num art: 02.3#Auteur: Thierry¤ GRANIER#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Yacine¤ BOUSRAF#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Carl¤ MEAK#Qualités: Avocat,... Thierry GRANIER, Yacine BOUSRAF, Carl MEAK
  • 24 novembre 2023

MEAK Carl

Carl Meak est avocat au sein de l’équipe Fiscalité internationale du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Il assiste les clients personnes morales du cabinet en matière de fiscalité des groupes et des transactions mais également les clients personnes physiques (actionnaires et dirigeants) dans le cadre de leur fiscalité personnelle et patrimoniale. Il accompagne les clients tant en conseil que dans le cadre de contrôles opérés par l’administration fiscale et de contentieux fiscaux devant les juridictions françaises. Diplômé de HEC Paris, Carl Meak est également titulaire d’un Master 2 Droit fiscal (Université de Cergy-Pontoise).
  • 24 novembre 2023

BOUSRAF Yacine

Yacine Bousraf est avocat. Il intervient en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité immobilière dans des contextes français et internationaux. Sa pratique couvre tous les aspects de la fiscalité relative aux opérations de fusion-acquisition, aux restructurations, aux transactions immobilières et à la structuration de fonds d’investissement. Il intervient également sur les problématiques fiscales personnelles des investisseurs et des dirigeants et représente les clients du cabinet auprès de l’administration fiscale et des juridictions administratives et judiciaires françaises.
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 24 novembre 2023

Imposition des plus-values immobilières dans un contexte international : l’affaire Baartmans à l’épreuve de la nouvelle convention franco-belge

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 24 févr. 2020 Num décision : 436392 Parties : Baartmans RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, plus-value immobilière, non-résident, société à prépondérance immobilière, société civile immobilière, parts, cession, bien immobilier, convention internationale #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Convention fiscale: Belgique (1964), Belgique (2021) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: 02.2   #Auteur: Pierre¤ ULLMANN #Qualités: Avocat associé, cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin #Auteur: Romain¤ PICHOT #Qualités: Avocat associé, cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin La convention franco-belge conc... Pierre ULLMANN, Romain PICHOT
  • 24 novembre 2023

PICHOT Romain

Romain Pichot, associé du cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin, assiste des grandes entreprises, des investisseurs et des entrepreneurs, français et internationaux, dans toutes leurs problématiques fiscales, opérations stratégiques, contentieux et gestion fiscale quotidienne. Il a en outre développé des expertises reconnues en matière de services financiers, d’opérations immobilières, d’énergie et d’innovation. Romain Pichot est membre de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) ET de l’International Bar Association (IBA).
  • 24 novembre 2023

ULLMANN Pierre

Pierre Ullmann, associé du cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin, conseille des investisseurs français et internationaux, notamment sur leurs opérations immobilières. Il est également reconnu pour son expertise en matière de contentieux fiscal et de structuration patrimoniale. Pierre Ullmann est membre de la commission Fiscalité internationale de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), de l’International fiscal association (IFA) et de l’International Bar Association (IBA)
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 24 novembre 2023

La notion de prépondérance immobilière en fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Mots-clés: Convention internationale, Immeuble, biens immobiliers, Société, prépondérance immobilière, Plus-value, Plus-value sur titres, Plus-value immobilière #Article du CGI/LPF: 150 UB, 206, 219, 726, 750 ter, 965, 990 D #Num art: 02.1   #Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités La prépondérance immobilière est une manifestation du principe de réalisme du droit fiscal (V. § 1), que la loi a créée pour appliquer la fiscalité des immeubles à des droits sociaux (V. § 25) qui, selon le droit civil, sont des biens mobiliers incorporels. Il s’agit, donc, d’une notion fonctionnelle qui présente des caractères spécifiques pour chaque impôt, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu (V. § 31), de l’impôt sur les... Emmanuel KORNPROBST
  • Revue FI 4-2023 Questions générales
  • 24 novembre 2023

L’immeuble et la fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, fiscalité immobilière, fiscalité internationale#Num art: 02#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefSorte de noyau entouré d’électrons, l’immeuble ne bouge pas alors que tout s’agite autour de lui, bien souvent au-delà des frontières de son État de situation. Le confronter à la fiscalité internationale, qui saisit par essence les situations induisant la mobilité, méritait donc un dossier1. Il s’agit ici de prendre en compte plusieurs phénomènes, certains déjà anciens, d’autres complètement nouveaux : la dématérialisation de l’immeuble grâce à l’outil sociétaire (notion de société à prépondérance immobilière), l’importance considérable des investissements immobiliers via des fonds français ou étrangers faisant jouer la libre circulation des capitaux, l’arrivée imminente d’un impôt minimum mondial dans le cadre des tr... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 novembre 2023

Proposition de directive sur les entités écran (ATAD 3) : à quoi bon ?

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Éditorial#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Direction anti-évasion fiscale, ATAD 3, entités écran, proposition de directive, substance, évasion fiscale#Num art: 01#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLes discussions se poursuivent sur la proposition de directive sur les entités écran. Les critères de substance minimale ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité des groupes de sociétés. La compétence liée de l’État de la source quant au test de substance opéré dans l’État de résidence est de nature à soulever des difficultés. English version of title and abstract > The Unshell draft directive : is it worth it ? Discussions have been resumed on the Unshell draf... Gauthier BLANLUET
  • Actualités Questions générales
  • 24 novembre 2023

Plateforme de collaboration sur la fiscalité : rapport 2023

##MétachronMétachron##Publié par la Plateforme de collaboration sur la fiscalité - une initiative conjointe du FMI, de l'OCDE, des Nations unies et de la Banque mondiale - le rapport d’étape 2023 donne un aperçu de la collaboration des partenaires sur la mobilisation des ressources nationales et de leur contribution à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier en ce qui concerne la fiscalité environnementale, la réforme des règles fiscales internationales et l'engagement des parties prenantes.AnnexeAnnexe PCT,communiqué, 15 nov. 2023« Washington, D.C. – November 15, 2023 – The Platform for Collaboration on Tax – a joint initiative of the International Monetary Fund (IMF), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), the United Nations (UN), and the World Bank Group (WBG) – is pleased to announce the release of its Progress Report 2023.The PCT Progress Report 2023provides an overview of the PCT Partners’ collaboration on domestic resour...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 novembre 2023

L’action en contestation de la régularité d’une procédure d’assistance au recouvrement à la demande du Luxembourg relève-t-elle de la juridiction administrative ?

##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : PoitiersFormation de jugement : 1re ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 2200163Parties : Rouillé RefsourceJPMétachron##L’administration française a fait l’objet d’une demande d’assistance en recouvrement des services fiscaux luxembourgeois pour obtenir le paiement de cotisations d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le revenu des capitaux et d’impôt commercial dues au Luxembourg au titre des années 2001 à 2004 par la société luxembourgeoise B.E.I.O., dont le requérant a été déclaré codébiteur solidaire. Cette demande d’assistance était accompagnée d’un titre portant sur les mêmes impositions émis en janvier 2020, rendu exécutoire en France, puis notifié au débiteur en octobre 2020. Faute de règlement, une mise en demeure valant commandement de payer a été notifiée au requérant en décembre 2020. Celui-ci a contesté la régularité de cette procédure. Par un jugement du 1er décembre 2021, devenu définitif, le juge de l’exécution du Tribunal judici...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 novembre 2023

OCDE : statistiques 2022 et rapport sur les procédures amiables

##MétachronMétachron##Couvrant un nombre record de 133 juridictions et pratiquement tous les cas de procédure amiable (PA, ou Mutual Agreement Procedure, MAP en anglais) dans le monde, les statistiques 2022 ont été publiées lors de la 5e Journée de la sécurité fiscale de l'OCDE (Tax Certainty Day), au cours de laquelle les fonctionnaires des impôts et les parties prenantes ont discuté des moyens d'améliorer encore la prévention et la résolution des différends fiscaux internationaux. L'événement a également vu la remise des prix habituelle et la publication d'un nouveau rapport regroupant les informations sur la PA pour tous les membres du Cadre inclusif.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 14 nov. 2023« OECD releases information and statistics on Mutual Agreement Procedures14/11/2023 – The 2022 Mutual Agreement Procedures (MAP) Statistics, the 2022 MAP Awards and the 2023 Consolidated Information on MAP were released during the fifth OECD Tax Certainty Day where tax officials and stakehold...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 24 novembre 2023

L’inégalité de traitement fiscal de cessions de parts sociales internes et transfrontières est contraire au droit de l’UE

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 6e ch.Date : 16 nov. 2023Num décision : Parties : NORefsourceJPMétachron##La CJUE juge que l’article 63 TFUE s’oppose à une pratique fiscale d’un État membre, en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui prévoit qu’un avantage fiscal, consistant à diminuer de moitié la taxation des plus-values générées par la cession de parts de sociétés, est réservé aux seules cessions de parts de sociétés établies dans cet État membre, à l’exclusion de celles de parts de sociétés établies dans d’autres États membres.On notera que dans cette affaire, la juridiction de renvoi s’interrogeait sur l’interprétation du principe général du droit de l’Union relatif à l’interdiction des pratiques abusives, au motif que le requérant au principal aurait prétendument cherché à se prévaloir abusivement du droit de l’Union, en ce compris des libertés de circulation prévues aux articles 49 et 63 TFUE, afin de bénéficier du traitement fi...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 24 novembre 2023

Crédit d’impôt conventionnel alloué à un sportif résident fiscal français: non-prise en compte de l’impôt acquitté dans l’autre État assis sur des rémunérations perçues au titre de prestations en équipe nationale réalisées dans un État tiers

##MétachronRefsourceJPJuridiction : TA Ville : ParisFormation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 15 mars 2023Num décision : 2020568Parties : LavezziRefsourceJPMétachron##Le TA de Paris précise que les revenus qu’un résident d’un État tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État en application du § 1 de l’article 17 de la convention fiscale franco-argentine.En l’espèce, pour fixer le montant du crédit d’impôt français à un montant inférieur à celui de l’imposition argentine, l’administration s’est bornée à retenir le prélèvement à la source argentin assis sur les rémunérations perçues au titre de matchs joués en Argentine, en excluant celui assis sur les rémunérations perçues au titre des matchs joués au Brésil en considérant que ces derniers revenus étaient de source brésilienne au sens de l’article 17 de la convention franco-argentine et de la convention franco-brésilienne et qu’ils devaient … Continuer la lecture de « Crédit d’impôt conventionnel alloué à un sportif résident fiscal français: non-prise en compte de l’impôt acquitté dans l’autre État assis sur des rémunérations perçues au titre de prestations en équipe nationale réalisées dans un État tiers »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 novembre 2023

Rapport de l’OCDE sur l’utilisation abusive des programmes de citoyenneté et de résidence par l’investissement

##MétachronMétachron##Les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement (CBI/RBI, ou « visa doré », Golden Visa) sont des programmes administrés par un gouvernement qui accordent la citoyenneté ou la résidence fiscale à des investisseurs étrangers en accélérant ou en contournant les procédures normales d'immigration. Ces programmes peuvent contribuer à stimuler la croissance économique grâce aux investissements directs étrangers, mais ils attirent également les criminels et les fonctionnaires corrompus qui cherchent à se soustraire à la justice et à blanchir les produits de la criminalité. Le rapport de l’OCDE (disponible uniquement en anglais) montre comment ces programmes peuvent permettre aux criminels de jouir d'une plus grande mobilité à l'échelle mondiale et les aider à dissimuler leur identité et leurs activités criminelles derrière des sociétés écrans dans d'autres juridictions. Il met en évidence les faiblesses de ces programmes complexes de migration internatio...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 novembre 2023

OCDE : consultation publique sur la définition de l’établissement stable s’agissant de l’exploration et l’exploitation de ressources naturelles extractibles

##MétachronMétachron##Des travaux ont été entrepris par le groupe de travail n°1 sur les conventions fiscales concernant les commentaires sur l'article 5 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, lequel porte sur la définition d'un établissement stable. Ils ont pour but d'élaborer une disposition alternative relative aux activités liées à l'exploration et l'exploitation de ressources naturelles extractibles et des commentaires correspondants. Un projet de document est soumis à la consultation publique, et les commentaires sont attendus avant le 4 janvier 2024.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 16 nov. 2023« 16/11/2023 - L'article 5 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune porte sur la définition d'un établissement stable.Le Groupe de travail n° 1 sur les conventions fiscales et les questions associées - qui est le sous-groupe du Comité des affaires fiscales de l'OCDE chargé du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE - a récemment entrepr...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 24 novembre 2023

OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés et taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales

##MétachronMétachron##Le dernier rapport de l’OCDE sur les Statistiques de l’impôt sur les sociétés et le nouveau document de travail qui l’accompagne, intitulé Taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial, présentent de nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale - une question essentielle pour déterminer l’effet de l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Le rapport montre qu’il existe toujours un décalage entre les bénéfices réalisés par les EMN et l’activité économique réelle sur les marchés mondiaux. La valeur médiane du chiffre d’affaires des EMN par salarié est de 1 710 000 USD dans les centres d’investissement, contre 290 000 USD dans toutes les autres juridictions. Si ces effets peuvent être l’expression de certaines considérations d’ordre commercial, ils indiquent probablement aussi l’existence de pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de b...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 24 novembre 2023

La société mère d’un groupe fiscalement intégré ne peut corriger, à raison du rehaussement d’une filiale, le montant des crédits d’impôt forfaitaires attachés aux redevances de source chinoise perçues par ses autres filiales (expiration du délai de réclamation)

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 20 oct. 2023Num décision : 21PA01399Parties : HSBC Bank PLC Paris BranchRefsourceJPMétachron##La présente affaire pose la question de l’effet d’une procédure de rehaussement au titre de l’impôt sur les sociétés d’une filiale d’un groupe intégré quant à la possibilité pour la société mère de réclamer des crédits d’impôt.La CAA rappelle que la notification régulière à une société membre d’un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son bénéfice imposable au titre d’un exercice déterminé ne permet à la société mère de se prévaloir du délai de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF que pour les impositions correspondant aux résultats individuels de la filiale redressée. Sans qu’y fasse obstacle l’article 223 O du CGI, la notification de ces redressements à la société tête de groupe ne l’autorise pas à solliciter, dans ce même délai de réclamation, la correction du montant … Continuer la lecture de « La société mère d’un groupe fiscalement intégré ne peut corriger, à raison du rehaussement d’une filiale, le montant des crédits d’impôt forfaitaires attachés aux redevances de source chinoise perçues par ses autres filiales (expiration du délai de réclamation) »
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 24 novembre 2023

Salariés expatriés (CGI, art. 81 A) : prise en compte pour le calcul des 120 jours d’activité à l’étranger des congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 22PA03682Parties : BonnassieRefsourceJPMétachron##La présente affaire porte sur l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 81 A du CGI en cas d’exercice d’une activité de prospection commerciale à l’étranger et plus précisément sur les modalités de calcul du seuil des 120 jours d’activité exercée à l’étranger.La CAA de Paris précise que la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris.En l’espèce, la CAA juge que seuls les jours de congés acquis pendant le séjour à l’étranger et les jours de récupération auxquels donne droit la réalisation des missions, peuvent être pris en compte pour le calcul de la durée totale … Continuer la lecture de « Salariés expatriés (CGI, art. 81 A) : prise en compte pour le calcul des 120 jours d’activité à l’étranger des congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission »
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 24 novembre 2023

Traitement fiscal des salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne : conclusions dans l’affaire AB

##MétachronMétachron##L’affaire porte sur le traitement fiscal des travailleurs salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne, lesquels sont partiellement assujettis à l’impôt sur le revenu allemand. Ces travailleurs sont exclus du mécanisme de « l’imposition sur demande » alors que cette possibilité est offerte aux personnes résidant en Allemagne ou dans un autre État membre de l’UE ou de l’EE.Dans ses conclusions présentées le 16 novembre 2023, l’avocat général invite la CJUE à répondre que l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, s’oppose à une telle différence de traitement, qui ne saurait être justifiée et ne peut être compensée, comme l’avançait le gouvernement allemand, par la possibilité de faire valoir les frais professionnels au moment du calcul de la retenue à la source. ...
  • Actualités Patrimoine
  • 24 novembre 2023

La mise à disposition gratuite par une LLC américaine d’un bien immobilier lui appartenant à l’un de ses associés à titre de résidence principale ne caractérise pas une activité lucrative justifiant l’assujettissement à l’IS

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 13 nov. 2023Num décision : 465852Parties : Carmejane LLCRefsourceJPMétachron##La présente décision porte sur la détermination de la notion d’opération à caractère lucratif, pour l’application du 1 de l’article 206 du CGI, dans l’hypothèse d’une mise à disposition à titre gratuit par une société étrangère d’un bien immobilier lui appartenant.Le cas d’espèce vise une LLC américaine propriétaire d’un immeuble en France mis gratuitement à la disposition des parents de l’un de ses associés, à titre de résidence principale. Cette société de droit américain dont le siège est situé dans l’État de Californie, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à raison du montant des loyers qu’elle avait, selon l’administration, renoncé à percevoir des parents de l’un de ses associés. La CAA de Marseille a, par un arrêt … Continuer la lecture de « La mise à disposition gratuite par une LLC américaine d’un bien immobilier lui appartenant à l’un de ses associés à titre de résidence principale ne caractérise pas une activité lucrative justifiant l’assujettissement à l’IS »
  • Évènements FI
  • 20 novembre 2023

Actualité de la jurisprudence en matière de fiscalité internationale

La Commission Fiscalité internationale de l’IACF organise mardi 5 décembre 2023 de 8h30 à 10h30 une conférence ayant pour thème “Actualité de la jurisprudence en matière de fiscalité internationale“. Seront abordées les principales décisions de fiscalité internationale dans les domaines suivants : – distributions (régime mère-fille, retenues à la source, crédits d’impôt); -immobilier (taxe de 3%, abus de droit conventionnel, application des conventions); – résidence (personnes morales et personnes physiques); – comparabilité des entités étrangères (applications récentes de la jurisprudence Artémis). Interviendront Olivier DAUCHEZ, Sandra HAZAN et Julien SAIAC, avocats membres de l’IACF et Cyril VALENTIN, avocat.   La conférence en présentiel sera précédée d’un accueil petit-déjeuner dès 8h00.   Deux possibilités pour s’inscrire à cette formation : En présentiel le Mardi 5 décembre 2023 de 8h30 à 10h30 à la Maison du Barreau – 2, rue Harlay, Paris. (Inscription possible jusqu’au 4 décembre 18h – Délai d’annulation/modification : 7 jours … Continuer la lecture de « Actualité de la jurisprudence en matière de fiscalité internationale »
  • Évènements IP
  • 17 novembre 2023

La fiscalité internationale des sociétés de personnes

Le prochain Atelier de droit fiscal, organisé par l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), aura lieu le 13 décembre 2023 à 18h. M. Benoit JARIGE, lauréat du Prix de thèse 2023 en droit fiscal du Département de recherche Sorbonne Fiscalité & Finances publiques de l’IRJS, présentera à cette occasion sa thèse de doctorat : « La fiscalité internationale des sociétés de personnes. Étude critique des images fiscales à la lumière des droits britannique et américain ». L’événement se tiendra en Salle 216 au Centre Panthéon et en ligne via l’interface zoom. Site internet de l’équipe des Ateliers de Droit Fiscal : https://irjs.pantheonsorbonne.fr/evenements/ateliers-droit-fiscal Inscription
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 novembre 2023

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales : publication de 8 nouveaux rapports d’examen par les pairs

##MétachronMétachron##Le Forum mondial publie 8 nouveaux rapports d’évaluation par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande pour 6 de ses membres (Lettonie, Mauritanie, Pakistan, Pologne, Serbie et Thaïlande), ainsi que des rapports supplémentaires qui reflètent les progrès réalisés par deux membres (Botswana et Dominique) en matière d’échange de renseignements. AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 8 nov. 2023«  08/11/2023 - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié aujourd'hui de nouveaux rapports d’évaluation par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) pour six de ses membres (Lettonie, Mauritanie, Pakistan, Pologne, Serbie et Thaïlande), ainsi que des rapports supplémentaires qui reflètent les progrès réalisés par deux membres (Botswana et Dominique) dans la mise en œuvre de la norme d’ERD.Plus de la moitié des membres du Forum mondial ont d...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 novembre 2023

Vers une mise en œuvre du cadre mondial de transparence fiscale de l’OCDE pour la déclaration et l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs

##MétachronMétachron##48 pays et juridictions ont manifesté leur intention de mettre en œuvre d’ici à 2027 le cadre mondial de transparence fiscale de l’OCDE pour la déclaration et l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs (Crypto-Asset Reporting Framework, CARF). Cette action coordonnée au niveau international représente une avancée majeure, vers une approche généralisée et coordonnée de la lutte contre la fraude fiscale, reposant sur une amélioration de la transparence et de l’échange de renseignements.Liste des pays et juridictions concernés : Afrique du Sud, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Belize, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Corée, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, États-Unis, Guernese...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 17 novembre 2023

La transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d’années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 25 oct. 2023Num décision : 472191Parties : RedfernRefsourceJPMétachron##Cette décision traite des conséquences en matière fiscale de l’introduction dans le code civil d’une disposition spécifique au mariage contracté à l’étranger par un Français. Cette disposition (C. civ., art. 171-5) prévoit que pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français, même si, en l’absence de transcription, ce mariage produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants.La Cour de cassation juge que la transcription en France a un effet rétroactif qui le rend opposable dès la date de sa conclusion (Cass. civ. 1re, 7 déc. 2016, n° 15-22.996).Le Conseil d’État fait primer, en matière fiscale, l’article 196 bis du CGI, selon lequel la composition du foyer fiscal s’apprécie au … Continuer la lecture de « La transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d’années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 17 novembre 2023

Aides d’État et rulings fiscaux : conclusions dans l’affaire Apple

##MétachronMétachron##Dans ses conclusions, l’avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour d’annuler l’arrêt et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.Selon l’avocat général, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit lorsqu’il a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des États-Unis, devaient être attribués à des fins fiscales aux succursales irlandaises. L’avocat général considère également que le Tribunal n’a pas apprécié correctement l’existence et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les rulings fiscaux. L’avocat général estime dès lors nécessaire que le Tribunal effectue une nouvelle appréciation. ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 17 novembre 2023

Réunion du Conseil ECOFIN concernant les Piliers 1 et 2

##MétachronMétachron##La dernière réunion du Conseil ECOFIN du 9 novembre 2023 souligne notamment la position de la Commission européenne et du Conseil considérant que les instructions administratives sur les règles GloBE du Pilier 2 approuvées par le Cadre inclusif en décembre 2022, février 2023 et juillet 2023 sont compatibles avec la directive Pilier 2. Le Conseil reconnaît la nécessité d'assurer la cohérence avec ces instructions lors de l'application de la directive par les États membres afin d'éviter l'application de normes divergentes. ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 17 novembre 2023

Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges relatifs aux dividendes de filiales chiliennes

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 21PA01640Parties : LegrandRefsourceJPMétachron##Une société française qui avait reçu de ses filiales établies au Chili des dividendes, demandait à être déchargée de la quote-part de frais et charges sur le fondement de l’article 22 de la convention franco-chilienne de 2004, aux termes duquel « Les dividendes payés par une société qui est un résident du Chili à une société qui est un résident de France sont exonérés d’impôt en France dans les mêmes conditions que si la société qui paye les dividendes était un résident en France ou d’un État membre de l’Union européenne […] ». L’administration ayant rejeté sa demande, elle a porté le litige devant le TA de Montreuil qui, par un jugement du 3 décembre 2020, lui a accordé la restitution demandée (TA Montreuil, 3 déc. 2020, n° 1908285, Sté Legrand, concl. … Continuer la lecture de « Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges relatifs aux dividendes de filiales chiliennes »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 17 novembre 2023

UE : changement de la norme comptable internationale IAS 12 en lien avec la mise en œuvre du Pilier 2

##MétachronMétachron##La Commission européenne publie un règlement (UE) 2023/2468 du 8 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12. Cette modification introduit une exception temporaire pour les impôts différés résultant de la mise en œuvre des règles GloBE du Pilier 2 de l'OCDE, ainsi que certaines informations à fournir par les entités concernées. Les entreprises concernées établies dans l’UE ne seront ainsi pas tenues de comptabiliser les augmentations au titre du Pilier 2 en tant qu'impôts différés dans leurs états financiers consolidés intermédiaires. Cette exception est d’application immédiate et temporaire. Ainsi, une entreprise n’est pas tenue d'appliquer les obligations d'information dans les rapports financiers intermédiaires pour les périodes intermédiaires se terminant au plus tard le 31 décembre 2023. ...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 7 novembre 2023

Les private limited companies by shares britanniques doivent être assimilées aux SAS pour l’application de la loi fiscale française

##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : RennesFormation de jugement : 2e ch.Date : 18 oct. 2023Num décision : 2104358Parties : FillautRefsourceJPMétachron##La société de droit anglais JJLF Ltd, une private limited company by shares créée en 2011 par un associé-dirigeant unique, exerce une activité d’achat-revente de coquillages. Elle a fait l’objet d’un contrôle par les services de la direction nationale d’enquêtes fiscales, à l’issue duquel elle a notamment été informée du fait qu’elle était assimilée, pour l’application de la loi fiscale française, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont les résultats doivent être soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de son associé unique. Le même jour, l’administration a donc adressé à ce dernier une proposition de rectification portant à sa connaissance son intention de mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu procédant de l’imposition des bénéfices industriels et commerci...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 7 novembre 2023

Convention franco-tunisienne (art. 3) : une société tunisienne « totalement exportatrice non résidente » assujettie à l’impôt tunisien sur les sociétés doit être regardée comme résidente en Tunisie, n’étant non résidente qu’au regard de la législation des changes

##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : DijonFormation de jugement : 2e ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 2200838Parties : CalleoRefsourceJPMétachron##La société française Calleo, exerçant une activité de télésecrétariat pour les professionnels de santé, a réglé à la société de droit tunisien Lineocall des factures de prestations de télésecrétariat sous-traitées, utilisées par la société Calleo pour les besoins de son activité en France, étant précisé que les deux entreprises sont gérées par le même résident français. La société Calleo a été soumise par l’administration fiscale à des retenues à la source sur le fondement de l’article 182 B du CGI.Le Tribunal administratif de Dijon rappelle d’une part que l’article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un … Continuer la lecture de « Convention franco-tunisienne (art. 3) : une société tunisienne « totalement exportatrice non résidente » assujettie à l’impôt tunisien sur les sociétés doit être regardée comme résidente en Tunisie, n’étant non résidente qu’au regard de la législation des changes »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 7 novembre 2023

OCDE : consultation publique concernant l’aide aux pays en développement pour fixer le prix du lithium

##MétachronMétachron##L’OCDE sollicite les commentaires du public sur la mise en place d’une boîte à outils supplémentaire afin d’aider les pays en développement à relever les défis en matière de prix de transfert auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils fixent le prix des minerais. Cette boîte à outils appliquera le Cadre de détermination des prix de transfert appliqué aux prix des minéraux à un minerai spécifique, le lithium. Les commentaires du public sont attendus jusqu’au 2 février 2024. AnnexeAnnexe OCDE, consultation publique, 6 nov. 2023« 06/11/2023 - As part of the ongoing work of the OECD/IGF partnership on BEPS in the mining programme, the OECD is seeking public comments on an additional toolkit that is designed to support developing countries in addressing the transfer pricing challenges faced when pricing minerals. The toolkit applies this transfer pricing framework as documented in Determining the Price of Minerals: A Transfer Pricing Framework to a specific mineral (lit...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 7 novembre 2023

PLF 2024 : mise en conformité du régime de l’intégration fiscale au droit de l’UE

##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 novodecies mettant le droit français en conformité au droit de l’UE par l’extension du taux réduit de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille aux dividendes perçus d’une société européenne remplissant les conditions du régime de groupe avec une société qui a renoncé à se constituer société mère ou membre d’un groupe avec d’autres sociétés françaises (sur la non-conformité du droit français, v. not. S. Zanna, Quote-part de frais et charges et intégration fiscale : l’éternelle « euro-incompatibilité » ? : FI 3-2023, n° 4.3).À défaut d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure s’appliquerait à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023.##(INV)TexteCe...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 7 novembre 2023

Convention franco-norvégienne : les pensions de retraite de source norvégienne perçues par un résident français sont prises en compte pour le calcul de l’impôt français

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : BordeauxFormation de jugement : 5e ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 21BX02149Parties : VieuilleRefsourceJPMétachron##Le requérant demandait la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, au motif que les revenus qu’il tire de ses pensions de retraite de source norvégienne ne devaient pas être prises en compte dans le calcul de l’impôt français. Confirmant le jugement du Tribunal administratif de Poitiers (TA Poitiers, 25 mars 2021, n° 1900643), la Cour administrative d’appel de Bordeaux relève que la convention franco-norvégienne prévoit que les pensions de retraite versées par l’État norvégien ne sont imposables qu’en Norvège. Toutefois, pour le calcul de l’impôt dont un résident français est redevable en France, sa capacité contributive est déterminée sur le fondement de la totalité des revenus qu’il perçoit, quelle que soit leur origine, y compris les pensions d...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 7 novembre 2023

PLF 2024 : limitation des obligations DAC 6 pour les intermédiaires soumis au secret professionnel

##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 quater prévoyant, conformément aux arrêts rendus par la CJUE le 8 décembre 2022 (CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, C-694/20, Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU c/ Vlaamse Regering, concl. A. Rantos : FI 1-2023, n° 9, § 14) et par le Conseil d’Etat le 14 avril 2023 (CE, 14 avr. 2023, n° 448486, Conseil national des barreaux et a. : Lebon T. ; IP 3-2023, n° 7, § 6, comm. S. Auféril ; FI 3-2023, n° 9, § 13, comm. E. Bokdam-Tognetti), qu’un intermédiaire entrant dans le champ de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) mais qui, à raison du secret … Continuer la lecture de « PLF 2024 : limitation des obligations DAC 6 pour les intermédiaires soumis au secret professionnel »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 7 novembre 2023

PLF 2024 : obligation déclarative annuelle des comptes d’actifs numériques étrangers à la charge des professionnels

##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 quaterdecies complétant les règles d’imposition des activités liées au développement des actifs numériques. Le nouveau dispositif consacre l’imposition de la rétribution issue des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques dans la catégorie des BNC. Est par ailleurs instaurée une obligation déclarative annuelle des comptes d’actifs numériques étrangers à la charge des professionnels.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 5 quaterdecies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-5048, 13 oct. 2023AMENDEMENT N° I-5048...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 novembre 2023

PLF 2024 : clarification du régime d’imposition des plus-values de cession ou retrait d’ORA non cotées détenues dans un PEA

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 2 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Revenus de capitaux mobiliers, Plan d’épargne en actions, PEA, obligation remboursable en actions, ORA, plus-value, cession, retrait, anti-abus, plafond#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 163 quinquies DMétachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 quinquies détaillant les conséquences du dépassement du plafond d’exonération des plus-values de cession ou de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées détenues au sein d’un PEA. Il est ainsi prévu l’imposition de cette fraction excessive de plus-value selon le régime d’imposition de droit commun des plu...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 novembre 2023

PLF 2024 : extension du périmètre et de la majoration de réduction d’impôt assurance vie « rente-survie »

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 2 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Assurance vie, rente-survie, handicap, rente viagère à titre onéreux, réduction d’impôt#Article du CGI/LPF: 199 septiesMétachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 nonies réformant à la marge le dispositif fiscal attaché aux contrats d’assurance vie dits « rente-survie », souscrits en faveur de proches en situation de handicap, pour lesquels les versements de primes ouvrent droit à réduction d’impôt. En premier lieu, le nouvel article met fin à la distinction existant, au sein de l’article 199 septies du CGI, entre les bénéficiaires atteints d’une infirmité selon qu’ils sont majeurs ou mineu...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 novembre 2023

PLF 2024 : nouvelles obligations déclaratives en cas de cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 2 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Droits de mutation à titre onéreux, DMTO, immeuble, société à prépondérance immobilière, cession, droits sociaux, Obligations déclaratives, emprunt, dette, compte courant d’associé#Article du CGI/LPF: 726Métachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 ter qui instaure de nouvelles obligations déclaratives à la charge des contribuables dans le cadre de la lutte contre certaines pratiques visant à minorer l’assiette des droits de mutation à titre onéreux dus au titre de la cession de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière endettées.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux prép...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 novembre 2023

PLF 2024 : maintien, ajustement et extension de l’abattement exceptionnel d’impôt sur les plus-values immobilières prévu à l’article 150 VE du CGI

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 2 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, abattement, zone tendue, grande opération d’urbanisme, GOU, opération de revitalisation du territoire, ORT, opération d’intérêt national, OIN, terrain à bâtir#Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VE, 244 bis A Métachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 sexies prévoyant l’application sous conditions de l’abattement exceptionnel prévu à l’article 150 VE du CGI à la cession d’immeubles ou de terrains à bâtir situés dans les zones A, A bis et B1 pour lesquelles une promesse de vente aura été signée dans le courant de l’année 2024 ou 2025 et la vente définitive aura été réalisée au plus t...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 novembre 2023

PLF 2024 : réforme du régime d’imposition des activités liées au développement des actifs numériques

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 2 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Actif numérique, crypto-actif, bitcoin, minage, staking, masternode, impôt sur le revenu, bénéfices non commerciaux, BNC, déclaration, Obligations déclaratives, compte, étranger#Article du CGI/LPF: 92, 1649 bis CMétachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 quaterdecies complétant les règles d’imposition des activités liées au développement des actifs numériques. Le nouveau dispositif consacre l’imposition de la rétribution issue des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques dans la catégorie des BNC. Est par ailleurs instaurée une obligation déclarative annue...