Mois : avril 2026

  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 27 avril 2026

Mise à jour de la doctrine administrative concernant les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-SJ-RES-20-10, BOI-INT-DG -20-30-10, BOI-INT-DG-20-30-30-10 Date : 15 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Prix de transfert, accords préalables en matière de prix de transfert, APP, Procédure amiable, Pénalités, Doctrine administrative #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: À la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025 (FI 2-2025, n° 10, § 37), l’administration fiscale met à jour sa doctrine publiée concernant les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert. Les mises à jour sont pour l’essentiel des modifications de forme. Toutefois, l’administration apporte quelques précisions : - en matière d’accord préalables, des précisions sont apportées concernant la demande des contribuables (BOI-SJ-RES-20-10, 15 avr. 2026, § 7... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 27 avril 2026

La CJUE juge que la liberté de circulation des travailleurs s’oppose à un supplément d’impôt à la charge des non-résidents s’il conduit à une imposition plus lourde que celle des résidents

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : C-119/24 Parties : Chefquet, Belgique RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté de circulation des travailleurs, égalité, non-discrimination, non-résidents #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que le § 2 de l’article 45 du TFUE - relatif à la liberté de circulation des travailleurs - s’oppose à une réglementation d’un État membre selon laquelle l’impôt sur le revenu auquel sont soumis les non-résidents fiscaux dans cet État est augmenté d’un supplément d’impôt à taux fixe à son profit, établi par analogie à une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu due par les résidents fiscaux dudit État, cette taxe bénéficiant aux agglomérations ou aux communes qui font … Continuer la lecture de « La CJUE juge que la liberté de circulation des travailleurs s’oppose à un supplément d’impôt à la charge des non-résidents s’il conduit à une imposition plus lourde que celle des résidents »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 27 avril 2026

La liberté de circulation des travailleurs peut s’opposer à la perte du droit à déduction de charges de famille dans l’État de résidence lorsque l’État de source ne la compense pas

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 5e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : C-150/25 Parties : Marhaux, Belgique RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté de circulation des travailleurs, égalité, salaires, salariés, non-discrimination, non-résidents, déduction, charges de famille, rentes alimentaires versées #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 45 TFUE - relatif à la liberté de circulation des travailleurs - s’oppose à la réglementation d’un État membre (la Belgique en l’espèce) dont l’application aboutit à la perte partielle d’une déduction fiscale visant à tenir compte de la situation personnelle et familiale (rentes alimentaires versées) de ses résidents dans le cas où ils perçoivent des revenus professionnels d’un autr...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 avril 2026

La CJUE confirme la possibilité du caractère rétroactif de la décision d’exonération délivrée dans le cadre de la directive intérêts et redevances

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts, Redevances ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 6e ch. Date: 5 mars 2026 Num décision: C-828/24 Parties: Erdrich Umformtechnik GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive intérêts et redevances, Intérêts, Redevances, Retenue à la source, RAS, exonération, demande, décision, rétroactivité #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, République tchèque Métachron## #Num art: La CJUE juge que la directive intérêts et redevances (Dir. 2003/49/CE, 3 juin 2003) permet à l’État membre d’origine des revenus d’accorder, sur le fondement d’une décision rendue au titre du § 12 de l’article 1er, une exonération rétroactive, affectant une période antérieure à la date de ladite décision voire antérieure à la date de production, auprès de...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 avril 2026

Taxation à l’ISF d’un forfaitaire suisse s’étant vu dénier la qualité de résident suisse au sens conventionnel

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 mars 2026 Num décision : 25-10.235 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Suisse, convention bilatérale, forfait, notion de résident fiscal, résidence fiscale, domiciliation fiscale, valeur locative, base forfaitaire, impôt sur la dépense #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (régime du forfait). Le contentieux qui en découla se noua autour de la question de la résidence fiscale suisse des contribuables au sens de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 27 avril 2026

L’accord pour une « solution juxtaposée » ne suspend pas l’application des règles Pilier 2 en ce qui concerne les entreprises américaines

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: BEPS, Pilier 2, Impôt minimum mondial, USA, États-Unis, OCDE, UE, Union européenne, Commission européenne #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## Dans une réponse du 25 mars 2026 à la question d’un député européen, la Commission européenne confirme que l’accord pour une « solution juxtaposée » (« Side to side Package ») ne suspend pas l’applicabilité des règles relatives à l’impôt minimum mondial (Pilier 2) en ce qui concerne les entreprises américaines. La Commission précise que l’accord prévoit un mécanisme de coordination qui vise à garantir la coexistence du cadre fiscal des États-Unis - qui comprend des règles destinées à imposer les bénéfices étrangers à un niveau minimal - et de la norme du Pilier 2 de l’OCDE et du G20. Les groupes américains présents dans l’UE sont donc bien soumis … Continuer la lecture de « L’accord pour une « solution juxtaposée » ne suspend pas l’application des règles Pilier 2 en ce qui concerne les entreprises américaines »
  • Actualités Patrimoine
  • 27 avril 2026

Commission européenne : étude sur les impôts sur la fortune

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Union européenne, Répartition des richesses, Donation, Succession, Commission européenne, rapport #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie une étude pour observer le rôle et l'efficacité des impôts sur la fortune au sein de l'UE. Elle se concentre notamment sur les impôts sur la fortune nette, les impôts sur les plus-values, les droits de succession et de donation, ainsi que les impositions à la sortie. Ce rapport est divisé en deux parties. La première partie examine les impôts liés à la fortune, tandis que la seconde propose une analyse approfondie de pays sélectionnés, en Europe et dans le monde, afin d’illustrer la fiscalité sur la fortune nette. Ce rapport souligne les préoccupations croissantes sur les inégalités de richesse avec l’augmentation des fort...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 27 avril 2026

Abus de droit et montage artificiel : succession d’opérations financières permettant d’échapper à toute imposition en France et au Luxembourg

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 492888 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, acte anormal de gestion, montage artificiel, filiale luxembourgeoise, charges déductibles, intérêts, charges financières, produits financiers, renonciations à recettes, droit à distribution prioritaire, échanges de taux, cession de couverture de défaillance, substance économique réelle #Article du CGI/LPF: 8, 209, L. 64 B #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: L’affaire porte sur la mise en œuvre d’un schéma complexe par une banque française (la requérante) et une banque britannique, associées d’une SNC établie au Luxembourg qui souscrit des titres de dettes de ses deux associées, lesquelles déduisent les in...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 27 avril 2026

Fraude fiscale et saisie du produit de la vente d’un bien immobilier indirectement placé dans un trust : la qualité de bénéficiaire effectif du trust ne démontre pas la libre disposition de la somme objet de la saisie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 24 sept. 2025 Num décision : 25-80.120 RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, blanchiment, bénéficiaire effectif, droits immobiliers, patrimoine immobilier, impôt sur la fortune immobilière, société de droit luxembourgeois, holding, trust, administrateur, constituant, bénéficiaire, protecteur, contrat d’assurance-vie, saisie de patrimoine, libre disposition, pouvoir de direction, bénéficiaire économique final #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 1649 AB Métachron## #Num art: La présente affaire permet à la Cour de cassation de préciser la portée de la notion de bénéficiaire effectif d’un trust. Les faits concernent une personne physique (M. L.) soupçonnée de détenir indirectement, en sa qualité de bénéficiaire effectif de droits immobiliers logés dans dif...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 27 avril 2026

Activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC : déduction des cotisations à un régime social obligatoire acquittées à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 30 mars 2026 Num décision : 500362 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices non commerciaux, activité libérale, revenu imposable, cotisations sociales, régime de sécurité sociale, cotisations obligatoires, charges déductibles, dépenses nécessitées par l’exercice de la profession #Article du CGI/LPF: 92, 93 #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la détermination du montant des revenus imposables en France, dans la catégorie des BNC, d’un professionnel de santé exerçant son activité en France et à l’étranger et pose plus précisément la question de la déduction des cotisations obligatoires d’affiliation à un régime social acquittées à l’étranger. Le requérant, médecin de nationalité américaine, exerçant sa pro...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 27 avril 2026

Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 9 avr. 2026 Num décision : 24NC02280 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Prélèvements sociaux, pensions, retraite, seuil d’exonération, revenu fiscal de référence, revenus étrangers #Article du CGI/LPF: 1417 Métachron## #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de référence pour le calcul du seuil d’exonération...
  • Actualités Patrimoine
  • 27 avril 2026

Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-CHAMP-40-10 Date : 15 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, Para-hôtellerie, LMP, loueur en meublé, loueur en meublé professionnel, seuil, recettes annuelles, revenus d’activité, non-résidents #Article du CGI/LPF: 155 Métachron## #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels imposés dans l’État de résidence du contrib...
  • Revue IP 2-2026 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Aurore¤ PINTUREAU #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Alix¤ MORAND #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Hélène¤ de LACHAUX #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Juliette¤ DEPINAY #Qualités: Avocate, cabinet Axtead Cette chronique1 dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autr... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Aurore PINTUREAU, Alix MORAND, Hélène de LACHAUX
  • Revue IP 2-2026 Philanthropie
  • 24 avril 2026

Actualité du mécénat

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Mécénat, Philanthropie, don, association, fondation, fonds de dotation #Num art: 8 #Titre: Actualité du mécénat# #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat counsel, Delsol Avocats Dans un contexte budgétaire contraint, et après la publication de recommandations émanant de l’administration, nous aurions pu craindre un durcissement du régime du mécénat français à l’occasion de la loi de finances pour 2026. Toutefois, l’actualité apparaît finalement positivement stable, se limitant à des mesures ou des précisions techniques qui ne bouleversent pas véritablement le paysage législatif et réglementaire de la philanthropie. I. Actualité fiscale du mécénat   1. Dans la droite ligne de ces dernières années, la présente chronique est l’occasion de constater une fois encore la continuité du régime fiscal de f... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 2-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 avril 2026

Nature des titres de société à prépondérance immobilière : proposition d’une grille de lecture des conventions fiscales internationales après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: société à prépondérance immobilière, SPI, immeuble, bien immobilier, bien meuble, parts sociales, société civile, société civile immobilière, SCI, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, convention internationale #Num art: 7.3 #Titre: Nature des titres de société à prépondérance immobilière : proposition d’une grille de lecture des conventions fiscales internationales après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025# #Auteur: Sophie¤ de CARNÉ-CARNAVALET #Qualités: Avocate associée, Sekri Valentin Zerrouk #Auteur: Yann¤ MOREAU-COTTEN #Qualités: Notaire associé, Affidavit Notaires #Auteur: Pascal¤ JULIEN SAINT-AMAND #Qualités: Notaire associé, Althémis Paris #Qualités: Ancien avocat fiscaliste La question de l’assimilation ou non des titres de sociétés à prépondérance immobilière aux biens immobilie... Sophie de CARNÉ-CARNAVALET, Yann MOREAU-COTTEN, Pascal JULIEN SAINT-AMAND
  • Revue IP 2-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Convention fiscale France-Moldavie (2022) -L’administration fiscale commente certaines dispositions de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-moldave signée en 2022 et entrée en vigueur en 2024. Elle procède, comme à son habitude, à un renvoi général vers ses commentaires publiés au sujet de la convention franco-luxembourgeoise conclue en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et détaille, dans un nouveau BOFiP, uniquement les particularités de la convention franco-moldave, qui concernent, pour l’essentiel, les revenus de capitaux mobiliers (V. § 1). > Fiscalité des résidents - P rélèvement sur les trusts (CGI, art. 990 J... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Nora MULLER, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2026 Entreprise
  • 24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners #Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners #Auteur: Virginie¤ GARCIA #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners Questions générales > Régime d’imposition des remboursements de frais de véhicules perçus par les dirigeants - Le Conseil d’État juge que la prise en charge par une société des frais affére... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2026 Transmission du patrimoine
  • 24 avril 2026

La liquidation des droits de mutation en présence d’une représentation successorale : quand l’incertitude devient héréditaire

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Succession, Liquidation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, abattement, barème, représentation successorale, représentation en ligne directe, représentation collatérale #Article du code civil: 751 #Article du CGI/LPF: 757 B, 774 bis, 777, 779, 788 #Num art: 5.4 #Titre: La liquidation des droits de mutation en présence d’une représentation successorale : quand l’incertitude devient héréditaire# #Auteur: Cyril¤ ENGEL #Qualités: Diplômé Notaire, Michelez Notaires La liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de représentation successorale est loin d’être aussi simple qu’elle n’y paraît au premier abord. Si certaines situations, telles que la représentation collatérale, bénéficient d’un cadre fiscal relativement net (V. § 8), la représentation en ligne directe suscite enc... Cyril ENGEL
  • Revue IP 2-2026 Transmission du patrimoine
  • 24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Legs de l’usufruit d’un bien indivis - Un époux priva son conjoint survivant de l’ensemble de sa vocation successorale légale, sauf l’usufruit d’un immeuble dépendant de la communauté conjugale. Après son décès, ses héritiers exigèrent du conjoint survivant le paiement d’une indemnité d’occupation au titre de son occupation dudit bien. La Cour d’appel de Lyon fit droit à leur demande a... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2026 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - Dépenses afférentes à une acquisition indivise : contribution aux charges du mariage ou créance entre époux ? - Dans le cadre du règlement d’un divorce, des juges d’appel ont admis l’existence de créances de l’un des époux, à l’égard de son conjoint, au titre du financement personnel des échéances de l’emprunt ayant permis l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et de charges et dépenses d’assurances relatives à ces biens. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation : le juge ne peut pas fix... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 2-2026 Mode de détention du patrimoine
  • 24 avril 2026

La taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holding patrimoniales

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 7 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: holding, holding patrimoniale, yacht, chevaux de course, revenus passifs, plafonnement, véhicule, bijoux, métaux précieux, vins, alcools, aéronef, bateau de plaisance, logement, contrôle, personne physique, siège social, étranger #Article du CGI/LPF: 235 ter C Métachron## #Num art: 3.1 #Titre: La taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holding patrimoniales# #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: François¤ MARTEL #Qualités: Notaire à Thiais La loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings patrimoniales. Quant à son domaine, cette taxe s’applique à toute ... Christophe JUILLET, François MARTEL
  • Revue IP 2-2026 Mode de détention du patrimoine
  • 24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Louise¤ LE BLAY #Qualités: Titulaire du diplôme supérieur de notariat, Étude Guillaud-Bataille Notaires Ingénierie sociétaire > Questions générales - D écision d’un organe de direction de société - Conditions de la nullité pour excès de pouvoir - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
  • Revue IP 2-2026 Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Les véhicules d’investissement des dirigeants et salariés à l’aune de la réforme du régime des management packages : entre tradition, innovation et exploration

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: management packages, véhicule d’investissement, structuration, ManCo, société civile, société de libre partenariat, plan d’épargne d’entreprise, PEE, fonds commun de placement d’entreprise, FCPE, actionnariat salarié #Num art: 02.12 #Titre: Les véhicules d’investissement des dirigeants et salariés à l’aune de la réforme du régime des management packages : entre tradition, innovation et exploration# #Auteur: Vincenzo¤ FELDMANN #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Sébastien¤ DELAUNAY #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown L’utilisation de la traditionnelle « ManCo », véhicule d’investissement des managers généralement constituée sous la forme de société par actions simplifiée, est profondément remise en question par la récente réforme du régime des management packages, qui raisonne désormais en termes d’investi... Vincenzo FELDMANN, Sébastien DELAUNAY
  • Revue IP 2-2026 Transmission du patrimoine
  • 23 avril 2026

La fiscalité de la transmission à titre gratuit de titres de management package depuis les lois de finances pour 2025 et 2026 : sanction sans cohérence, cheval de Troie, ou colosse aux pieds d’argile ?

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: management package, donation, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, fait générateur, plus-value, plus-value sur titres, purge, donateur, constitution #Article du CGI/LPF: 163 bis H #Num art: 02.11 #Titre: La fiscalité de la transmission à titre gratuit de titres de management package depuis les lois de finances pour 2025 et 2026 : sanction sans cohérence, cheval de Troie, ou colosse aux pieds d’argile ?# #Auteur: Vincent¤ MORATI #Qualités: Notaire associé, La Manufacture, Annecy La loi de finances pour 2025 a introduit un double bouleversement pour le traitement fiscal des management packages, ces instruments financiers de fidélisation et de motivation des cadres dirigeants (V. § 2) : non seulement, elle a profondément remanié l’imposition des gains de cession issus de ces outils... Vincent MORATI
  • Revue IP 2-2026 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 avril 2026

Management packages et divorce du dirigeant : quand l’ingénierie financière bouscule le droit civil

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Management packages, régime matrimonial, communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, liquidation, divorce, condition suspensive, droit conditionnel, évaluation, contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire #Article du code civil: 262-1, 1304, 1401, 1402, 1404, 1536, 1569 #Num art: 02.10 #Titre: Management packages et divorce du dirigeant : quand l’ingénierie financière bouscule le droit civil# #Auteur: Xavier¤ AMAR #Qualités: Notaire #Auteur: Albane¤ JANNONE #Qualités: Juriste spécialisée en droit de la famille Les management packages, désormais omniprésents dans la gouvernance des sociétés, bousculent les catégories classiques du droit patrimonial familial. Tantôt assimilés à une rémunération différée, tantôt abordés comme un actif financier en devenir, ils soulèvent de... Xavier AMAR, Albane JANNONE
  • Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

Les management packages à l’épreuve de la directive européenne sur la transparence des rémunérations

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: management packages, Droit de l’Union européenne, directive, transparence, rémunération, salaires, salariés, égalité, homme, femme #Num art: 02.9 #Titre: Les management packages à l'épreuve de la directive européenne sur la transparence des rémunérations# #Auteur: Julien¤ HAURE #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Marine¤ HAMON #Qualités: Counsel, Mayer Brown #Auteur: Pauline¤ DISDIER #Qualités: Avocat à la Cour, Mayer Brown La directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations a pour objectif de réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Dans la perspective de sa transposition en droit français prévue au plus tard le 7 juin 2026, cet article s’interroge sur l’impact potentiel de cette obligation de transparence sur les management packages. Ces di... Julien HAURE, Marine HAMON, Pauline DISDIER
  • Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

Le régime social des management packages non qualifiés

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: management packages, cotisations de sécurité sociale, prélèvements sociaux, gain d’acquisition, gain de cession, plus-value, plus-value sur titres, traitements et salaires #Num art: 02.8 #Titre: Le régime social des management packages non qualifiés# #Auteur: Joël¤ GRANGÉ #Qualités: Avocat associé, Flichy Grangé Avocats #Auteur: Romain¤ GUICHARD #Qualités: Avocat associé, Flichy Grangé Avocats S’inspirant de la jurisprudence du Conseil d’État, la Cour de cassation juge que les gains d’acquisition des plans de management packages non qualifiés doivent être assujettis aux cotisations de sécurité sociale, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles (V. § 2). Alors que la deuxième chambre civile avait dans ce cadre excl... Joël GRANGÉ, Romain GUICHARD
  • Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

L’évaluation financière, clef de voûte des management packages

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres financiers #Mots-clés: management packages, actions de préférence, titres sociaux, évaluation, valorisation, valeur vénale, entreprise sous-jacente, structure de financement, modélisation, méthode, option, décote #Num art: 02.7 #Titre: L’évaluation financière, clef de voûte des management packages# #Auteur: Alexandre¤ GUILLEMONAT #Qualités: Avocat associé, A7 Tax #Auteur: Martin¤ DANNÉ #Qualités: Président de la société A7 Value, Chartered Financial Analyst (CFA) L’évaluation financière s’impose aujourd’hui comme la clef de voûte des management packages, tant au regard de leur structuration que de leur traitement fiscal et social. Dans un environnement marqué par l’évolution de la jurisprudence (V. § 3) et l’intervention du législateur, notamment via la loi de finances pour 2025 (V. § 4), la détermination de la juste valeur à la sousc... Alexandre GUILLEMONAT, Martin DANNÉ
  • Revue IP 2-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 avril 2026

Le dirigeant entre capital et travail : panorama comparatif de la (re)qualification fiscale des management packages

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Droits et fiscalité étrangers #Mots-clés: Management package, salaires, plus-value sur titres, fiscalité, Royaume-Uni, États-Unis, Belgique, Suède, Portugal, Allemagne, Canada, Suisse, Danemark #Article du CGI/LPF: 163 bis H #Pays: Royaume-Uni, États-Unis, Belgique, Suède, Portugal, Allemagne, Canada, Suisse, Danemark #Num art: 02.6 #Titre: Le dirigeant entre capital et travail : panorama comparatif de la (re)qualification fiscale des management packages# #Auteur: Christopher¤ LALLOZ #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Nicolas¤ DANAN #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Lorsqu’un dirigeant réalise un gain exceptionnel à l’occasion de la cession de sa participation dans une société qu’il a contribué à développer, ce gain est-il le fruit de son talent d’investiss... Christopher LALLOZ, Nicolas DANAN, Nicolas VERGNET
  • Revue IP 2-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 avril 2026

Management packages dans un contexte international : l’hybridité du nouveau régime à l’épreuve des frontières

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 8 avril 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Management packages, convention internationale, dirigeants, managers, impôt sur le revenu, exit tax, impatriation, impatriés, expatriation, expatriés, traitements et salaires, salaires, salariés, plus-value, plus-value sur titres #Article du CGI/LPF: 81 A, 155 B, 163 bis H, 167, 167 bis, 204 D #Num art: 02.5 #Titre: Management packages dans un contexte international : l’hybridité du nouveau régime à l’épreuve des frontières# #Auteur: Laurent¤ BOREY #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Louis¤ NAYBERG #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Jean-Philippe¤ COIFFARD #Qualités: Avocat counsel, Mayer Brown #Auteur: Anaëlle¤ STEIN #Qualités: Avocate, Mayer Brown Le nouveau régime fiscal des management pa... Laurent BOREY, Louis NAYBERG, Jean-Philippe COIFFARD, Anaëlle STEIN
  • Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

Les gains de management packages sont-ils des revenus exceptionnels ?

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres financiers #Mots-clés: management packages, revenus exceptionnels, quotient, impôt sur le revenu, contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, plus-value, plus-value sur titres, salaires, traitements et salaires #Article du CGI/LPF: 163 bis H, 163-0 A, 223 sexies, 224 #Num art: 02.4 #Titre: Les gains de management packages sont-ils des revenus exceptionnels ?# #Auteur: Benjamin¤ HOMO #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Paul¤ GRANGER #Qualités: Avocat, Mayer Brown #Auteur: Maud¤ DELALANDE #Qualités: Avocate, Mayer Brown Les gains issus de management packages peuvent-ils être qualifiés de « revenus exceptionnels » ouvrant droit aux mécanismes de quotient pour l’impôt sur le revenu et pour la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ? L’analyse de ces différents mécanismes montre que le cr... Benjamin HOMO, Paul GRANGER, Maud DELALANDE
  • Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

Le nouveau régime fiscal des management packages : extension du domaine de la lutte (?)

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: management packages, plus-value sur titres, salaires, traitements et salaires, report d’imposition #Article du CGI/LPF: 163 bis H #Num art: 02.3 #Titre: Le nouveau régime fiscal des management packages : extension du domaine de la lutte (?)# #Auteur: Paul¤ de FRANCE #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel (Paris) #Auteur: Charles¤ GHUYSEN #Qualités: Avocat counsel, Gide Loyrette Nouel (Paris) #Auteur: Clément¤ ANDRUP #Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel (Paris) Bien que les management packages demeurent au cœur des opérations de capital-investissement en raison de leur rôle essentiel dans l'alignement des intérêts entre investisseurs financiers et équipes dirigeantes, le régime fiscal applicable aux gains issus de leur mise en œuvre suscite, depuis plus d'une décennie, des i... Paul de FRANCE, Charles GHUYSEN, Clément ANDRUP
  • Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

La notion de gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: management packages, gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant, libre augmentation de la valeur vénale des titres, plus-value, plus-value sur titres, salaires #Article du CGI/LPF: 163 bis H #Num art: 02.2 #Titre: La notion de gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant# #Auteur: Jérôme¤ TUROT #Qualités: Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Turot Le législateur n’a pas défini la notion de gain acquis « en contrepartie » des fonctions du salarié ou dirigeant, qui borne l’entrée dans le nouveau régime légal, c’est dans la jurisprudence de plénière fiscale de 2021 qu’il faut chercher cette définition (V. § 2). On est en présence d’un tel gain, et donc d’un bonus salarial, lorsque le gain est « fabriqué » par un … Continuer la lecture de « La notion de gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant » Jérôme TUROT
  • Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

Les critères contemporains de l’imposition des management packages au prisme de l’histoire sociale

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux #Mots-clés: management packages, capital, travail, salarié, capitaliste, dirigeant, salaire, plus-value #Article du CGI/LPF: 163 bis H #Num art: 02.1 #Titre: Les critères contemporains de l’imposition des management packages au prisme de l'histoire sociale# #Auteur: Christopher¤ LALLOZ #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université La fiscalité des management packages a fait l’objet, au cours des dernières années, de nombreuses évolutions qui ont suscité, en doctrine, des développements nourris sur leurs enjeux techniques. En amont des interrogations récurrentes sur la manière dont le droit qualifie ces gains, il n’est cependant pas inutile de se demander « ce » qu'il qualifie, exercice pour lequel un détour par l'histoire s'avère particulièrement éclairant. De... Christopher LALLOZ, Nicolas VERGNET
  • Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

Les management packages : problématiques juridiques et fiscales

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux #Mots-clés: management packages #Num art: 02 #Titre: Les management packages : problématiques juridiques et fiscales# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Il est commun d’opposer la figure du capitaliste à celle du travailleur salarié. Entre les deux, il en est une troisième que le droit peine à saisir : celle du travailleur qui investit dans l’entreprise qui l’emploie. Ni strictement actionnaire, ni simplement travailleur, il incarne une hybridité que les management packages ont érigée en système. Ces dispositifs permettent en effet d’associer les dirigeants et salariés clés d’une entreprise à son risque capitalistique, les rendant parties prenantes de son destin et acteurs soucieux de sa création de valeur, appelés de ce fait à partager les fruits de la réussite collective. Derrière cett...
  • Revue IP 2-2026 Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Holdings patrimoniales : du grand projet fiscal au triptyque anti-abus

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Holding, Pacte Dutreil, Plus-values sur titres, Apport-cession #Num art: 01 #Titre: Holdings patrimoniales : du grand projet fiscal au triptyque anti-abus# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Les débats autour du projet de loi de finances pour 2026 auront été dominés par les controverses suscitées par la taxe dite « Zucman », pour s’achever, au terme des arbitrages, par la création d’une taxe sur les holdings à la portée essentiellement symbolique et l’aménagement des régimes d’apport-cession et Dutreil.   Il y a un an, dans ces mêmes colonnes nous relevions, à... Sandrine QUILICI
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-CHAMP-40-10 Date : 15 avr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, Para-hôtellerie, LMP, loueur en meublé, loueur en meublé professionnel, seuil, recettes annuelles, revenus d’activité, non-résidents #Article du CGI/LPF: 155 Métachron## #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des … Continuer la lecture de « Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

Publication des statistiques de la DGFiP sur l’IFI 2025

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron #Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, impôt sur la fortune immobilière, statistiques, 2025 #Article du CGI/LPF: 964 Métachron## Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) produit et diffuse sur le site impots.gouv.fr des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité. Sa publication n° 45 d’avril 2026, présente les résultats ses statistiques portant sur l’IFI 2025. Annexe Annexe DGFiP Statistiques | L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 En 2025, près de 193 600 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces avis représentent un montant total d’imposition de 2,3 Md€, en hausse de 8,0 % par rapport à 2024. Le patrimoine immobilier net soumis à cette imposition d’un...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 23 avril 2026

Durcissement du régime des locations de meublés de tourisme et de leur contrôle : état des lieux et perspectives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 06520 Date : 16 avr. 2026 Destinataire : Dumas JO : Sénat, 16 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: location en meublé de tourisme, Airbnb, copropriété, diagnostique de performance énergétique, autorisation de changement d’usage, durée maximale, #Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron## #Num art: Le 30 octobre 2025, une sénatrice interrogea le ministre de la ville et du logement sur les mesures concrètes qu’il entend déployer pour renforcer le contrôle des locations de courte durée dont le développement nuirait aux habitants des centres-villes. Le ministre y répond en dressant une liste de l’ensemble des évolutions règlementaires qui ont, ces derniers mois, limité l’intérêt fiscal de tels investissements pour les propriétaires, renforcé les pouvoirs de régulation des autorités locales et des copropriétés sur ces activités...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Nullité de la société civile dont l’intégralité des parts sont régies par une clause de tontine

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 9 avr. 2026 Num décision : 25-12.992 RefsourceJP #Mots-clés: société civile, nullité, associé, rétroactivité, tontine, clause de tontine, fiction juridique, clause d’accroissement, clause réputée non écrite #Article du code civil: 1832, 1844-10 Métachron## #Num art: Deux concubins constituèrent une SCI (capital social réparti 50-50), laquelle acquit un immeuble locatif. L’article 22.3 des statuts de cette société prévoyait une clause de tontine, couvrant l’intégralité des parts sociales, réputant l’associé survivant de cette entité rétroactivement seul associé dès la constitution de la société. L’un des associés demanda en justice la dissolution anticipée de la SCI et que soit réputée non écrite la clause d’accroissement ci-avant décrite. La cour d’appel prononça la d...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : 2e ch. Date : 25 mars 2026 Num décision : 2305363 Parties : Rivière RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, option, impôt sur les sociétés, changement de régime, plus-value, amortissements #Article du CGI/LPF: 202 ter Métachron## #Num art: La société requérante, constituée sous forme de SCI et soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a acquis en 2009 un bien immobilier avant d’opter, au 1er janvier 2016, pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, tout en oubliant alors de déclarer ses plus-values latentes. Elle a ultérieurement cédé ce bien en 2020. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a rehaussé le montant de la plus-value de cession du bien en intégrant le montant des amortissements qui auraient dû être pratiqués … Continuer la lecture de « Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur d’un bail rural à long terme

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 2 avr. 2026 Num décision : 24-22.613 RefsourceJP #Mots-clés: indivision, bail rural à long terme, congé, âge, retraite, acte d’administration, indivision successorale, deux tiers, 2/3 #Article du code civil: 815-2, 815-3 Métachron## #Num art: Un parent, propriétaire de parcelles agricoles, consentit un bail rural à long terme au profit de l’un de ses trois enfants. Après son décès et pendant la période d’indivision successorale, les deux autres enfants (représentant 2/3 des droits indivis) donnèrent congé au preneur à bail pour atteinte de l’âge de la retraite. Un contentieux s’en suivit. Les juges du fond validèrent le congé. Le preneur évincé reproche aux juges d’avoir admis la validité du congé demandé par des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, alors qu’un … Continuer la lecture de « Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur d’un bail rural à long terme »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 23 avril 2026

Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 30 mars 2026 Num décision : 502243, 502245 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Apport d’usufruit temporaire, parts sociales, cession à titre onéreux, première cession, cédant, rémunération #Article du CGI/LPF: 13 Métachron## #Num art: Ces décisions portent sur le champ d’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI selon lequel le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé. Les requérants, actionnaires … Continuer la lecture de « Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 avril 2026

La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 2 avr. 2026 Num décision : 24PA02633 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, dettes fiscales, solidarité entre époux, Droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, principe de sécurité juridique, principe de confiance légitime Convention EDH, droit de propriété, droit au respect de ses biens, droit au respect de la vie privée et familiale, droit de se marier #Article du CGI/LPF: L. 54, L. 54 A Métachron## #Num art: La requérante s’est vu notifier des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer des sommes relatives à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la taxe d’habitation portant sur les années 1992 à 2009, qu’elle contestait, arguant de sa séparation d’avec son … Continuer la lecture de « La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 23 avril 2026

Assiette des émoluments du notaire liquidateur d’une succession comprenant des sommes recelées irrécouvrables

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 2 avr. 2026 Num décision : 24-12.467 RefsourceJP #Mots-clés: Succession, notaire, liquidation, partage, émoluments, assiette, recel successoral, créance irrécouvrable, actif brut de succession #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un contentieux s’est noué autour de l’assiette des émoluments d’un notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession dans le cadre de laquelle un héritier, convaincu de recel successoral, a été condamné à réintégrer une somme d’argent à la succession. L’officier public reproche au président du tribunal judiciaire d’avoir exclu de l’assiette de ses émoluments les sommes à restituer par l’héritier receleur, à raison de leur caractère irrécouvrable. La Cour de cassati...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 avril 2026

Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 9 avr. 2026 Num décision : 24NC02280 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Prélèvements sociaux, pensions, retraite, seuil d’exonération, revenu fiscal de référence, revenus étrangers #Article du CGI/LPF: 1417 Métachron## #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de réf...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 avril 2026

Divorce prononcé à l’étranger mais possibilité de demander une prestation compensatoire au juge français

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 23-20.905 RefsourceJP #Mots-clés: divorce, divorce prononcé à l’étranger, prestation compensatoire, compétence juridictionnelle, fin de non-recevoir, droit international privé, DIP, droit de l’Union européenne, règlement aliments #Article du code civil: 270, 271 #Pays: Hongrie Métachron## #Num art: En 2004, un tribunal hongrois prononça le divorce d’époux, tous deux ressortissants hongrois. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été faite devant la juridiction étrangère. En 2013, l’ex-épouse saisit, en France, le juge aux affaires familiales d’une demande de prestation compensatoire. Sa demande est jugée irrecevable par les juges du fond, puisque formée hors de la procédure de divorce. La Cour de cassation juge cepen...
  • 20 avril 2026

SALVATORE Léo

Léo Salvatore est collaborateur au sein du cabinet ARKWOOD, qu’il a rejoint en 2025. Il conseille les entrepreneurs et les particuliers dans un contexte national et international, notamment les US persons, tout en les assistant dans le cadre de leurs obligations déclaratives. Il intervient plus particulièrement sur des sujets relatifs à la gestion patrimoniale, aux trusts et aux stratégies de planification successorale. Avant d’exercer la profession d’avocat, il a d’abord accompagné sa formation d’une expérience en banque privée, source de culture financière, puis a exercé quatre ans en tant que juriste-fiscaliste intervenant sur la structuration et la transmission du patrimoine familial et professionnel (investissements immobiliers, assurance-vie, pactes Dutreil, holdings, donations-partages complexes, etc.). Léo Salvatore est diplômé du Master 2 Droit du patrimoine professionnel (M223 – Université Paris-Dauphine) et est également titulaire d’un Master 2 en Droit fiscal (Université Panthéon-Assas). Il est inscrit au barreau de Paris depuis 2025.
  • 20 avril 2026

(de) LACHAUX Hélène

Hélène de Lachaux exerce en qualité d’avocate depuis 2025. Avant de rejoindre Axtead, elle a exercé en qualité de collaboratrice au sein d’un cabinet dédié à la fiscalité des personnes physiques. Elle intervient en fiscalité française et internationale auprès d’entrepreneurs, de dirigeants et de familles, qu’elle accompagne sur les aspects fiscaux de leur situation personnelle (résidence fiscale, structuration ou transmission du patrimoine, obligations déclaratives, régie patrimoniale, etc.), ainsi qu’à leurs activités professionnelles. Elle publie ponctuellement des articles dans des publications de référence tels que LexisNexis et JFA. Hélène de Lachaux est diplômée du Master 2 Droit du patrimoine professionnel et du Master 2 Fiscalité de l’entreprise de l’Université Paris-Dauphine.
  • TVA Douane Environnement
  • 14 avril 2026

Les rémunérations des dirigeants sociaux personnes morales sont assujetties à la TVA en vertu du code des impôts de la Polynésie française

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Paris Formation de jugement: 2e ch. Date: 25 févr. 2026 Num décision: 25PA00901 Parties: SCP Manuia II RefsourceJP #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, dirigeants sociaux, personne morale, rémunération des dirigeants sociaux, Polynésie française, Opérations imposables à la TVA, activité économique #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société civile de participation (SCP) « Manuia II », associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) « Déco Maison », a été nommée en qualité de président de cette SAS en contrepartie d’une rémunération mensuelle, au titre de laquelle l’administration fiscale l’a assujettie à la TVA. La société requérante soutenait qu’aucune disposition du code des impôts de Polynésie française ne prévoyait que les rémunérations versées aux dirigeants sociaux personnes mor...
  • TVA Douane Environnement
  • 14 avril 2026

Les activités de relaxation et d’hypnose dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: TA Ville: Nantes Formation de jugement: 4e ch. Date: 12 mars 2026 Num décision: 2112780 Parties: Boiron RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Opérations exonérées, prestations de soins, soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, infirmière, infirmier, hypnose, relaxation #Article du CGI/LPF: 261 #Directive TVA: Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a mis à la charge de la requérante, infirmière, des rappels de TVA correspondant au refus du bénéfice de l’exonération de TVA au titre de son activité de relaxation et d’hypnose, dont elle a estimé qu’elle n’entrait pas dans le champ des soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales exonérés en vertu du 1° du ...
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  • 14 avril 2026

En l’absence de transposition en droit interne, applicabilité directe de l’article 151 de la directive TVA (exonérations des opérations réalisées dans un cadre diplomatique)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction: TA Ville: Paris Formation de jugement: 1re sect., 3e ch. Date: 18 mars 2026 Num décision: 2406198 Parties: SARL Commerciale Vaneau RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables, exonération, Droit de l’Union européenne, Directive, territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services, exportation, transposition, absence de transposition, délai imparti, applicabilité directe, ambassade, consulat #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: 151 Métachron## #Num art: La société requérante s’est vu notifier des rappels de TVA correspondant à la TVA non facturée au titre de livraisons de boissons alcoolisées auprès d’ambassades étrangères situées en France au cours de la ...
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  • 14 avril 2026

LF 2026 : prorogation du taux de 10 % applicable aux travaux forestiers

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date: 19 févr. 2026 Art : 96 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-SECT-80-70, BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 Date : 25 mars 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux forestiers, travaux sylvicoles, exploitation forestière, prévention des incendies de forêt, débardage #Article du CGI/LPF: 279 #Article du CIBS: #Pays: France Métachron## #Num art: Jusqu’au 31 décembre 2025 le taux de TVA de 10 % bénéficiait : - aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers ; - aux travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux. L’article...
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  • 14 avril 2026

Déductibilité de la TVA afférente aux frais généraux d’un EHPAD : application de la jurisprudence Résidence de la Forêt

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Marseille Formation de jugement: 3e ch. Date: 19 mars 2026 Num décision: 24MA02032 Parties: EURL La Rosée RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, frais généraux, dépenses d’administration générale, déductibilité partielle, redevable partiel, coefficient de déduction, coefficient de taxation #Article du CGI/LPF: 261, 271, 273, 205 (ann. II), 206 (ann. II) #Directive TVA: 1er, 168, 173 Métachron## #Num art: L’EURL La Rosée, gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), s’est vu notifier des rappels de TVA au motif qu’elle avait intégralement déduit la TVA grevant une partie de ses frais généraux utilisés concurremment pour la réalisation d’opérations taxées (prestations d’hébergement, de restauration et liées à la dépendance) et d’opérations exonérées (prestations de soin...
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  • 14 avril 2026

Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction et détention de la facture : l’arrêt du Tribunal du 11 février 2026 (T-689/24) va être réexaminé par la Cour

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: ch. réexamen Date: 26 mars 2026 Num décision: C-167/26 RX Parties: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, déduction, conditions de fond, conditions formelles, moment de mise en œuvre, facture #Directive TVA: 167, 168, 178 #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: Dans un arrêt du 11 février 20261, le Tribunal de l’UE a jugé que la TVA amont doit être déductible au titre de la période fiscale au cours de laquelle les conditions de fond sont remplies, même si la facture n’est reçue que postérieurement, à condition que la facture soit disponible avant le dépôt de la déclaration de TVA. Le Tribunal a estimé que la détention d’une facture constitue une condition formelle pour l’exercice … Continuer la lecture de « Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction et détention de la facture : l’arrêt du Tribunal du 11 février 2026 (T-689/24) va être réexaminé par la Cour »
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  • 14 avril 2026

LF 2026 : rétablissement de l’autocertification des logiciels ou systèmes de caisse

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date: 19 févr. 2026 Art : 125 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, BOI-LETTRE-000242 Date : 25 mars 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, obligations comptables, données, logiciel de caisse, système de caisse, attestation de l’éditeur, autocertification #Article du CGI/LPF: 286 #Article du CIBS: L. 216-48 #Pays: Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité de justifier de l’utilisation d’un système ou logiciel conforme par une attestation émanant de l’éditeur lui-même : à compter du 16 février 2025, seule une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme europé...
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  • 14 avril 2026

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP : application aux opérations de nettoyage réalisées par le sous-traitant si accessoires aux travaux immobiliers

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 9e et 10e ch. Date: 24 févr. 2026 Num décision: 497507 Parties: Sté Net Therm France RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, travaux, travaux immobiliers, opérations accessoires, construction, opérations de nettoyage, opérations d’entretien, détartrage, désembouage, désinfection, désoxydation, autoliquidation, entreprise sous-traitante, sous-traitant #Article du CGI/LPF: 283 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Le Conseil d’État juge que le régime d’autoliquidation de TVA prévu pour les travaux de construction applicable à certaines opérations de nettoyage et d’entretien effectuées par une entreprise sous-traitante (CGI, art. 283, 2 nonies, codifié à l’article L. 221-38 du CIBS à compter du 1er septembre 2026) s’applique notamment aux opérations de n...
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  • 14 avril 2026

La clause de gel permet le maintien implicite de la taxation des prestations d’agences de voyages relatives à des voyages hors UE

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérateurs de voyage ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: 5e ch. Date: 25 mars 2026 Num décision: T‑221/25 Parties: TUI Belgium RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, agence de voyage, opérateurs de voyage, voyages hors UE, clause de gel, clause de standstill #Directive TVA: 306, 309, 370 #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: Un groupe de sociétés belges du secteur du voyage a demandé le remboursement de la TVA acquittée sur des prestations de services d’agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne en soutenant que, depuis une modification du code belge de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2000, ces prestations devaient être regardées comme exonérées, au motif que le droit belge ne contenait plus de disposition … Continuer la lecture de « La clause de gel permet le maintien implicite de la taxation des prestations d’agences de voyages relatives à des voyages hors UE »
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  • 14 avril 2026

Appréciation de la qualité d’intermédiaire pour les besoins de la TVA : vérification concrète du rôle effectif au vu de l’ensemble des faits de l’espèce

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Autres régimes particuliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Ville: Formation de jugement: 9e ch. Date: 13 janv. 2026 Num décision: 496988 Parties: Sté International Cars RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Régime des intermédiaires, intermédiaires transparents, intermédiaire opaque, base imposable, commission, prix #Article du CGI/LPF: 256 bis, 266, 1729 Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’administration fiscale a remis en cause sa qualité d’intermédiaire transparent à une société qui exerce notamment les activités d’intermédiaire à l’achat de véhicules d’occasion d’origine intracommunautaire et l’a assujettie à des rappels de TVA calculés sur le prix total des ventes des véhicules importés pour le compte de ses clients établis en France. Le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de rappels de ...
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  • 14 avril 2026

Exonération de taxe sur les salaires : extension de la définition des activités agricoles exemptées à certaines opérations de protection des écosystèmes

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction: TA Ville: Lyon Formation de jugement: 4e ch. Date: 31 mars 2026 Num décision: 2409772 Parties: Ligue pour les oiseaux Auvergne Rhône-Alpes RefsourceJP #Mots-clés: Taxes diverses, Taxe sur les salaires, exonération, employeur agricole, activités agricoles, définition, cycle biologique du développement animal ou végétal, soin aux oiseaux, création de sites de reproduction, restauration des milieux #Article du CGI/LPF: 231 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Si les employeurs agricoles sont passibles de la taxe sur les salaires, le 3 de l’article 231 du CGI précise que le calcul de la taxe dont ils sont redevables doit s’effectuer selon des modalités spéciales fixées par décret. Or, un tel décret d’application n’est intervenu qu’à l’égard des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles...
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  • 14 avril 2026

Non-conformité partielle à la Constitution des règles de détermination du champ de la taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CC Date: 30 janv. 2026 Num décision: 2025-1179 QPC Parties: SMA Vautubière RefsourceJP #Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, non conformité Métachron## #Num art: Dans le cadre d’un contentieux portant sur l’assujettissement d’une société à la taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets (CGCT, art. L. 2333-92 et s.), le Conseil d’État avait renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant la question de la conformité aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques de la règle de détermination du champ de...
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  • 14 avril 2026

Recodification du code des douanes au 1er mai 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2026-265 Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-266 Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPD2525043A Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT ##Métachron #Mots-clés: Douane, Source, Code des douanes, recodification, ordonnance, réforme, droit constant, contributions indirectes, réglementations assimilées, pouvoirs de contrôle, sanction, procédures, remises, transactions à titre gracieux, recouvrement, créances, outre-mer #Pays: Métachron## #Num art: L’ordonnance du 8 avril 2026 procède à la refonte de la partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face...
  • 9 avril 2026

DANAN Nicolas

Avocat au Barreau de Paris, Nicolas Danan est associé dans le département Tax, Transactions & Consulting du cabinet Mayer Brown à Paris.   Il assiste principalement des groupes internationaux et des fonds d’investissement dans leurs opérations de fusion-acquisition et de financement, ainsi que dans des transactions immobilières. Il dispose d’une grande expérience dans tous les aspects des transactions transfrontalières. Nicolas Danan conseille également les entreprises françaises et internationales sur leur fiscalité courante, ainsi que les particuliers sur la gestion de leur fiscalité patrimoniale, notamment la mise en place de management packages dans le cadre d’opérations de private equity.
  • Auteurs TDE
  • 9 avril 2026

DECE Simone (TDE)

Simone Decè se concentre sur la fiscalité nationale et internationale des sociétés, des groupes multinationaux et des clients privés. Il est expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit en Italie. Sa pratique couvre la planification successorale, les initiatives philanthropiques et la structuration de trusts. Il se spécialise également dans les opérations de fusions-acquisitions, la finance structurée, le conseil fiscal en matière d’assurance et la planification fiscale.
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 avril 2026

Rétablissement d’un indivisaire au titre de sa prise en charge personnelle des échéances d’un emprunt afférant à l’acquisition de l’immeuble indivis

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 24-10.269 RefsourceJP #Mots-clés: Indivision, récompense, créance, dépense faite, profit subsistant, évaluation #Article du code civil: 815-13, 1469 Métachron## #Num art: Un père et l’une de ses filles acquirent, via crédit, un immeuble en indivision. Après le décès de son père, celle-ci assuma personnellement le paiement des échéances de l’emprunt afférent au financement de l’acquisition de la part indivise du défunt, intégrée à l’indivision successorale. Une cour d’appel jugea que ces paiement fondaient une créance de la fille sur l’indivision successorale, égale au profit subsistant. La Cour de cassation censure cette décision fondée sur l’article 1469 du code civil, inapplicable en l’espèce, puisque la solution des juges d’appel aurait dû être fond...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 avril 2026

Le régime du partage judiciaire est réformé

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-248 Date : 7 avr. 2026 Art : 7 Date JO : 8 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Indivision, partage judiciaire #Article du code civil: 840, 841, 841-1 Métachron## #Num art: L’article 7 de la loi « visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes » réforme le régime juridique du partage judiciaire, dans le sens - suivant les termes du Gouvernement - d’une « procédure modernisée, centrée sur un binôme juge commis-notaire efficace et responsabilisé, avec une présence de l’avocat à tous les stades de la procédure, capable de conduire à un partage dans des délais réduits et avec moins de contentieux accessoires ». En conséquence, le champ d’application de la procédure du partage judiciaire est élargi aux demandes de liquidation et partage … Continuer la lecture de « Le régime du partage judiciaire est réformé »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 avril 2026

Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-248 Date : 7 avr. 2026 Art : 5 Date JO : 8 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Indivision, blocage, président du tribunal judiciaire, urgence, indivisaire, autorisation, vente, bien indivis #Article du code civil: 815-6 Métachron## #Num art: En régime d’indivision, l’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun et fournit des exemples de ces mesures. Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation avait admis qu’en application de cet article, le juge peut « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun » (Cass. civ. 1re, 4 déc. 2013, … Continuer la lecture de « Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 avril 2026

Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 497808 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, parts sociales, plus-value, plus-value sur titres, usufruitier, nu-propriétaire, cession conjointe, redevable de l’impôt, actes de donation, clauses, quasi-usufruit, convention de remploi #Article du CGI/LPF: 150-0 A Métachron## #Num art: Cette décision traite de la question du redevable de l’impôt sur la plus-value de titres grevés d’usufruit et fait application de la jurisprudence Min. c/ Kreps du 2 avril 2021 (CE, 2 avr. 2021, n° 429187, Min. c/ Kreps, concl. C. Guibé : Lebon T., p. 658 ; IP 3-2021, n° 3, § 24, comm. V. Streiff). Selon les faits de l’espèce, des époux avaient, en 1994, 1996 et 2001, transmis à leurs enfants … Continuer la lecture de « Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 avril 2026

Décès de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières démembré : quels droits pour le nu-propriétaire ?

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 23-22.819 RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, quasi-usufruit, donation entre époux, conjoint survivant, portefeuille de valeurs mobilières, créance, nu-propriétaire, universalité de fait, créance de restitution #Article du code civil: 578, 587, 617 Métachron## #Num art: Au décès de son épouse, un individu reçut par donation entre époux l’usufruit de l’intégralité des biens successoraux, comprenant notamment des liquidités et des valeurs mobilières. L’enfant unique du couple reçut quant à lui la nue-propriété de ces biens. 18 ans plus tard, au décès de l’usufruitier en l’état d’un testament désignant ses deux enfants d’un premier lit légataires universels, un contentieux s’éleva au sujet du montant de la créance ...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 9 avril 2026

Communauté conjugale : établir l’existence d’un virement du compte personnel vers le compte joint ne suffit pas à fonder une récompense due par la communauté

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 25-12.736 RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, communauté légale, communauté réduite aux acquêts, présomption de communauté, récompense, compte joint, compte personnel, virement, preuve #Article du code civil: 1402 Métachron## #Num art: Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés en régime de communauté légale, une cour d’appel admit l’existence d’une récompense due par la communauté à l’un des époux, au titre d’un virement bancaire en provenance d’un compte personnel dudit époux, en faveur du compte joint du couple. L’autre conjoint reproche aux juges de ne pas avoir considéré qu’en application de l’article 1402 du code civil, les sommes en question, figurant sur le compte personnel de l’époux, étaie...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 9 avril 2026

L’évaluation de la prestation compensatoire de divorce requiert de prendre en compte les charges attribuées à l’époux qui en sera débiteur

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 23-14.893 RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, Divorce, prestation compensatoire, évaluation, charges, frais de scolarité, cantine, éducation et entretien des enfants #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 270, 271 #Pays: Métachron## #Num art: Le juge du divorce admit le principe d’une prestation compensatoire due par l’un des ex-conjoints. Pour évaluer le montant de cette prestation compensatoire, une cour d’appel prit en considération, outre les ressources de l’époux, les charges suivantes assumées par lui : une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 500 € mensuels, l’impôt sur le revenu, les taxes foncière et d’habitation, les charges de copropriété et un crédit voiture. La Cour de cassation repro...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 9 avril 2026

Donation déguisée en vente notariée : la mention « prix payé hors la comptabilité du notaire » n’est pas un obstacle imparable

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 24-16.521 RefsourceJP #Mots-clés: Donation, donation déguisée, donation indirecte, vente, nue-propriété, parts sociales, acte notarié, preuve, rapport, réunion fictive, réserve héréditaire #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Deux personnes constituèrent une SCI dont le capital social, composé de 50 parts, fut réparti entre eux à 50-50. L’un des associés céda la nue-propriété de 24 de ses parts à son associé. L’acte de cession précisa que le prix était payé hors la comptabilité du notaire. Au décès du cédant, ses héritiers exigèrent que l’opération soit analysée comme une donation déguisée consentie par le défunt à son associé survivant, de sorte qu’il faille en tenir compte dans le cadre de la liquidatio...
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  • 9 avril 2026

(Toujours) pas de donation rapportable sans preuve de l’intention libérale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 24-11.621 RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, donation, don manuel, virement, intention libérale, rapport successoral, virement bancaire, dette fiscale #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843 #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une succession contentieuse, des juges d’appel condamnèrent des héritiers à rapporter à la succession les sommes de 19 000 € et 80 500 € réglées par virements bancaires à leur mère prédécédée, qu’ils qualifièrent de dons manuels. Au cas particulier, l’intitulé du premier de ces virements indiquait que celui-ci était destiné à permettre le financement de droits de succession dus par le bénéficiaire des sommes. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond exclusivement fondée sur...
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  • 9 avril 2026

Succession agricole : l’absence de preuve d’une créance de salaire différé et de libéralités rapportables

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 mars 2026 Num décision : 24-14.720 RefsourceJP #Mots-clés: Donation, donation indirecte, libéralité, intention libérale, rapport successoral, preuve, partage successoral, créance de salaire différé, exploitation agricole #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Par suite du décès d’un couple d’exploitants agricoles, un contentieux s’éleva entre leurs quatre enfants. L’un deux, qui avait participé à l’exploitation, invoqua la qualité de créancier d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession. Les juges d’appel accueillirent favorablement ses prétentions. Leur arrêt est néanmoins censuré par la Cour de cassation qui reproche aux juges du fond de ne s’être attaché qu’à caractériser l’emploi réel, habituel et effectif de l’enfant au profit de l’exp...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 9 avril 2026

Divorce international : saisie frauduleuse d’une juridiction étrangère par l’un des époux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 25 mars 2026 Num décision : 23-21.694 RefsourceJP #Mots-clés: divorce, droit international privé, DIP, fraude, Syrie #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un homme de nationalités française, syrienne et libanaise et une femme de nationalité française se marièrent en Syrie en 1990. En 2015, l’épouse déposa une requête en divorce auprès des juridictions françaises. Un an plus tard, l’époux assigna à son tour son conjoint devant les juridictions syriennes qui prononcèrent rapidement la dissolution du mariage et appliquèrent à cette désunion la loi syrienne régissant la communauté syriaque orthodoxe qui prive l'épouse de tout droit à réparation lorsque le divorce lui est imputable. Par suite, l’ex-époux souleva devan...
  • 8 avril 2026

DELAUNAY Sébastien

Avocat au Barreau de Paris, Sébastien Delaunay est associé dans le département Employment & Benefits de Mayer Brown à Paris. Sébastien Delaunay est en charge de l’activité épargne salariale et actionnariat des salariés. Il accompagne les sociétés, cotées et non cotées, pour la mise en œuvre de leurs plans d’actionnariat des salariés, en France et à l’international, notamment dans le cadre d’une introduction en bourse ou d’une opération de privatisation. Sébastien Delaunay a ainsi accompagné un grand nombre de groupes français depuis plus de 15 ans pour la mise en place de plans d’actionnariat salariés de diverses natures : offre classique, à effet de levier, avec abondement et/ou incluant une attribution gratuite d’actions, via un FCPE, dans le cadre d’un plan d’épargne salariale ou hors de ce cadre. Il accompagne également les sociétés sur les questions de gouvernance et de mise en place de la représentation des salariés et des … Continuer la lecture de « DELAUNAY Sébastien »
  • 8 avril 2026

FELDMANN Vincenzo

Avocat au Barreau de Paris, Vincenzo Feldmann est associé dans le département Employment & Benefits de Mayer Brown à Paris.   Il dispose d’une grande expérience en matière de négociation et de structuration de management packages dans le cadre d’opérations de LBO large et mid-cap.   Vincenzo Feldmann intervient également sur des opérations de fusion et acquisition classiques,la négociation d’equity packages dans le cadre de recrutement de dirigeants et sur la structuration d’incentive plans pour des entreprises et des grands groupes industriels.   Enfin, il conseille des personnes physiques et des sociétés, françaises ou internationales, dans le cadre de leurs problématiques de gouvernance.
  • 8 avril 2026

STEIN Anaëlle

Anaëlle Stein est une avocate collaboratrice au sein du cabinet Mayer Brown à Paris. Elle conseille des entreprises françaises et internationales ainsi que des fonds d’investissement sur les aspects fiscaux de leurs opérations (acquisitions, financements, fusions et restructurations), y compris dans un contexte transfrontalier, et intervient également en matière de contentieux fiscal. Elle est diplômée de l’Université Nancy II, où elle a obtenu un Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) et un Master 2 Droit de l’entreprise et des affaires.
  • 8 avril 2026

COIFFARD Jean-Philippe

Jean-Philippe Coiffard est spécialisé dans les aspects fiscaux et de structuration des opérations de Private Equity, côté tant investisseurs que fondateurs et dirigeants. Il conseille par ailleurs de nombreux groupes internationaux, fonds d’investissement immobiliers et marchands de biens sur la structuration fiscale de leurs acquisitions et investissements immobiliers en France. Il est diplômé du magistère Juriste d’affaires – DJCE de Paris II ainsi que du MSc in Law and Finance de l’Université d’Oxford.
  • 8 avril 2026

BOREY Laurent

Avocat au Barreau de Paris, Laurent Borey est l’associé dirigeant du département Tax, Transactions & Consulting de Mayer Brown à Paris et est également l’un des responsables mondiaux de cette activité au sein de Mayer Brown LLP.   Laurent Borey est réputé pour son expertise en matière de structuration fiscale des opérations de LBO et M&A tant du côté des investisseurs que du côté des dirigeants du groupe cible. Son activité inclut également la structuration de fonds d’investissements, la structuration d’opérations de PPP portant sur des infrastructures publiques et le conseil en transactions immobilières.
  • 8 avril 2026

NAYBERG Louis

Avocat au Barreau de Paris, Louis Nayberg est associé dans le département Tax de Mayer Brown Paris.   Il assiste principalement des groupes internationaux et des fonds d’investissement dans leurs opérations de fusion-acquisition, de financement et de restructuration. Il dispose d’une solide expérience sur l’ensemble des aspects fiscaux liés aux transactions, notamment dans un contexte transfrontalier. Louis conseille également des entreprises françaises et internationales sur leurs enjeux fiscaux courants.   Il accompagne par ailleurs des particuliers et des entrepreneurs sur leurs problématiques fiscales personnelles, en particulier des dirigeants et managers de fonds ou d’entreprises pour la structuration de leur rémunération et de leurs investissements (management packages, co-investissement et carried interest).   Il intervient enfin en matière de contrôle et de contentieux fiscal, représentant ses clients devant l’administration fiscale et les juridictions françaises.
  • TVA Douane Environnement
  • 8 avril 2026

Valeur en douane et méthode résiduelle : utilisation du prix déclaré à l’exportation vers l’UE communiqué dans le cadre d’un accord international de coopération douanière

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, valeur en douane ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: 5e ch. Date: 25 mars 2026 Num décision: T-296/25 Parties: Lidikar OOD RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Douane, valeur en douane, Union douanière, Code des douanes de l’Union, importation, Canada, Méthode de détermination, valeur en douane, Prix, prix déclaré à l’exportation de la marchandise, accord international de coopération douanière, données disponibles dans le territoire douanier de l’Union, Moyens raisonnables, Méthode résiduelle, méthode fall back, moyen de dernier recours #Article du CDU: 74 #Pays: Union européenne, Bulgarie, Canada Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE dit pour droit que l’article 74, § 3, du code des douanes de l’Union doit être interprété en ce sens que le prix déclaré pour l’exportation d’une marchandise vers le territoire douanier de l’...
  • TVA Douane Environnement
  • 8 avril 2026

Tarif nul d’accise sur la production d’électricité autoconsommée collective étendue : annulation du rescrit du 18 mai 2025

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Ville: Formation de jugement: 8e et 3e ch. Date: 30 mars 2026 Num décision: 506355, 506379, 506380, 506381, 506443, 509820, 509825, 509831, 509848 et 509998 Parties: Opale Energies Naturelles, Amarenco France, CAS Experimentation Agro-Cinergie, Valeco, See You Sun RefsourceJP #Mots-clés: Accises, énergie, électricité, tarif nul, électricité d’origine renouvelable, production, petites installations, autoconsommation, individuelle, collective, opération d’autoconsommation collective, rescrit, identité matérielle, connexion physique directe, recours pour excès de pouvoir, REP, annulation #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 312-79, L. 312-87 Métachron## #Num art: La loi prévoit un taux nul pour l’accise due à raison de la production par de petites installations d’électricité (puissance inférieure à un mégawatt) d’origi...
  • TVA Douane Environnement
  • 8 avril 2026

Le caractère unique et ponctuel d’une prestation de conseil ne fait pas obstacle à son assujettissement à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Paris Formation de jugement: 9e ch. Date: 6 mars 2026 Num décision: 24PA03149 Parties: O. Caix RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables à la TVA, assujettissement, prestation de service, prestation de conseil, recettes, caractère de permanence, activité économique, caractère unique, ponctuel #Article du CGI/LPF: 256 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le requérant, salarié et mandataire social de la société holding tête de groupe, a effectué une prestation de services de conseil portant sur l’opération de cession du groupe au profit de sociétés de gestion de fonds d’investissement, dans le cadre d’une entreprise individuelle en qualité de profession libérale. S’il a déclaré les honoraires perçus au titre de l’impôt sur le revenu, il avait en revanch...
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  • 8 avril 2026

Opérations de change de la monnaie virtuelle d’un jeu vidéo contre des devises traditionnelles

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 2e ch. Date: 5 mars 2026 Num décision: C‑472/24 Parties: Žaidimų valiuta RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, base d’imposition, opérations financières, monnaie virtuelle, devise, change, bons, bon à usages multiples, service électronique, jeu vidéo #Directive TVA: 30 bis, 30 ter, 73, 73 bis, 135 #Pays: Union européenne, Lituanie Métachron## #Num art: Une société lituanienne ayant pour activité principale l’achat et la revente de la monnaie virtuelle (« or ») d’un jeu vidéo en ligne en échange de devises traditionnelles, n’a ni déclaré ni payé la TVA sur ces opérations. L’administration lituanienne a estimé que ces opérations de change constituaient des prestations de services soumises à la...
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  • 8 avril 2026

Taux réduit de TVA sur les livres : les prestations de communication et de publicité des ouvrages ne sont pas éligibles

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Toulouse Formation de jugement: 1re ch. Date: 12 févr. 2026 Num décision: 24TL01152 Parties: Aksas media communication RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux réduit, taux réduit de TVA, livres, prestations de service, services annexes, publicité, communication #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 268 bis, 283 #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société requérante, qui a pour objet la communication littéraire et l’édition d’œuvres artistiques et avait signé avec son principal client une convention prévoyant des prestations de relecture et de correction, de mise en page et de communication et promotion sur des livres, soutenait avoir droit au taux réduit de TVA de 5,5 % dès lors que les prestations de services auxquelles elle se livre constituent des services annexes à la diffusion et à la vente de...
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  • 8 avril 2026

Des biens ou services acquis en raison d’une obligation réglementaire ne constituent pas automatiquement des frais généraux ouvrant droit à une déduction au prorata

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 2e ch. Date : 19 mars 2026 Num décision : C-513/24 Parties : Oblastní nemocnice Kolín RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur valeur ajoutée, déduction, prorata de déduction, lien direct, frais généraux, établissement hospitalier, hôpital, prestations de santé, services additionnels, équipement obligatoire #Directive TVA: 168, 173 #Pays: Union européenne, République tchèque Métachron## #Num art: Un établissement hospitalier tchèque exerce principalement des prestations de santé exonérées de TVA, tout en réalisant également des services additionnels soumis à TVA. Afin d’obtenir une autorisation pour la fourniture de prestations de santé, l’établissement est tenu, en vertu de la réglementation tchèque, de disposer d’équipements techniques et matériels minimaux. Pou...
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  • 8 avril 2026

Une « clause de gel » permet l’introduction d’une exclusion du droit à déduction lors de l’adhésion d’un État qui n’avait pas de système de TVA avant cette date

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 7e ch. Date: 12 mars 2026 Num décision: C‑515/24 Parties: Randstad España RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, déduction, exclusion du droit à déduction, dépenses de divertissement, dépenses de représentation, cadeaux, clause de gel, clause de standstill #Directive TVA: 168, 176 #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## #Num art: Une société espagnole a acquis des billets pour des événements sportifs et récréatifs qu’elle a offerts gratuitement à ses clients dans le cadre de ses activités. Elle a déduit la TVA afférente à ces dépenses. L’administration fiscale a refusé cette déduction en se fondant sur la loi espagnole relative à la TVA, qui exclut le droit à déduction pour les dépenses liées à des services de divertissements ainsi qu’à des biens ou services destiné...
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  • 8 avril 2026

La mise à disposition tardive des factures n’empêche pas la déduction de la TVA dans le délai de prescription par un assujetti de bonne foi

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 9e ch. Date: 12 mars 2026 Num décision: C-521/24 Parties: Aptiv Services Hungary RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, déduction, conditions de fond, conditions formelles, facture, remise tardive, principe d’effectivité, principe de proportionnalité, principe de neutralité #Directive TVA: 168, 178, 179, 180, 182 #Pays: Union européenne, Hongrie Métachron## #Num art: Une société hongroise a fait l’objet d’un contrôle à l’occasion duquel l’administration fiscale hongroise a constaté que, dans ses déclarations de TVA relatives aux mois de juillet à septembre 2021, elle avait déduit la TVA relative à des acquisitions intracommunautaires réalisées entre 2016 et 2018. L’administration a refusé cette déduction, estimant que la société ne pouvait exercer le droit à déduction qu...
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  • 8 avril 2026

Un dysfonctionnement technique dans la transmission d’une demande de remboursement de TVA ne peut priver l’assujetti ni du droit au remboursement ni d’un recours effectif

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 9e ch. Date: 12 mars 2026 Num décision: C‑527/24 Parties: Harry et Associés RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, déduction, remboursement, 8e directive, principe de bonne administration, principe de neutralité, principe de proportionnalité, droit à un recours effectif, autorité de la chose jugée #Directive TVA: 170, 171 #Pays: Union européenne, Italie Métachron## #Num art: Une société française a introduit auprès de l’administration fiscale française une demande de remboursement de TVA au titre d’opérations réalisées en Italie. Conformément à la 8e directive1, cette demande a été transmise par voie électronique à l’administration fiscale italienne. Toutefois, le fichier électronique contenant la demande comportait des erreurs techniques le rendant illisible, de sorte q...
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  • 8 avril 2026

Facturation électronique : consultation publique sur la révision de la directive eInvoicing

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, droit de l’union européenne, Directive, facture, facturation électronique, e-invoicing, consultation publique #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne lance une consultation publique sur la révision de la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics afin d’améliorer l’harmonisation et l’interopérabilité de la facturation électronique, de rationaliser les processus et de réduire les charges administratives pour les entreprises opérant au-delà des frontières. Cette consultation fait suite à l’appel à témoignages publié le 19 novembre 2025, qui a recueilli les premiers retours des parties prenantes et s’est clôturé en décembre 2025. Elle s’inscrit également dans le contexte plus large de la réforme de la T...
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  • 8 avril 2026

Parlement européen : note d’information sur le mécanisme d’autoliquidation en matière de lutte contre la fraude à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement, Redevable ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Autoliquidation, mécanisme d’autoliquidation facultatif, période d’application, prolongation, Redevable, Parlement européen, Fraude fiscale, Fraude intracommunautaire, UE #Pays: Union européenne #Directive TVA: 199 bis, 199 ter Métachron## #Num art: Le parlement européen publie une note d’information étudiant le rôle du mécanisme d'autoliquidation dans la lutte contre la fraude intracommunautaire à la TVA (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce document met en lumière le fait que la fraude à la TVA entraine une perte annuelle comprise entre 12,5 et 32,8 milliards d’euros dans l’ensemble de l’UE. Les mécanismes facultatifs d’autoliquidation prévus par la directive TVA de l’UE sont actuellement autorisés jusqu’au 31 décembre 2026. La note indique...
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  • 8 avril 2026

OCDE : rapport sur la déclaration électronique continue des données transactionnelles pour la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: TVA, OCDE, Rapport, Transparence fiscale, Cohésion fiscale, déclaration électronique continue, données transcationnelles #Pays: Métachron## #Num art: L’OCDE publie un rapport concernant la « Déclaration électronique continue des données transactionnelles pour la taxe sur la valeur ajoutée1 ». Ce rapport a pour objectif d’analyser la conception et le fonctionnement de régimes de déclaration électronique continue des données transactionnelles (DCTR) pour la TVA. Il propose des orientations pour accompagner les États dans la conception et le fonctionnement des régimes de DCTR dans le but de faciliter la conformité et l’administration, et d’aller vers une plus grande cohérence internationale. Dans cet objectif, le rapport aborde 6 domaines clés : les approches stratégiques pour l’introduction de la DCT...
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  • 8 avril 2026

Accès du Parquet européen et de l’OLAF aux informations relatives à la TVA au niveau de l’Union : avis du CESE et du CEPD

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Parquet européen, EPPO, Office européen de lutte antifraude, OLAF, coopération fiscale, fraude, anti-fraude, Comité économique et social européen, CESE, Contrôleur européen de la protection des données, CEPD, European Data Protection Supervisor, EDPS #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Plusieurs consultations sont menées dans le cadre de la proposition de règlement européen donnant un accès direct et centralisé spécifique du Parquet européen (European Public Prosecutor’s Office en anglais ou EPPO) et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations pertinentes relatives à la TVA afin de lutter contre la fraude à la TVA. On rappelle en effet que dans ce cadre, Eurofisc doit communiquer au Parquet européen et à l’OLAF toute information sur la frau...
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  • 8 avril 2026

L’utilisation de factures fictives pour l’exercice d’un droit à déduction n’est constitutive d’une manœuvre frauduleuse que lorsqu’elle intervient en toute connaissance de cause

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Ville: Formation de jugement: 9e et 10e ch. Date: 18 févr. 2026 Num décision: 498332, 498334 Parties: Cap Nord 595, Cap Nord 594 RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Facture, Amendes, pénalités, majorations, Majoration de 80 %, manœuvres frauduleuses, Inclusion, Factures fictives, factures fictives émises ou utilisées en toute connaissance de cause #Article du CGI/LPF: 1729 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que l’émission d’une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d’une manœuvre frauduleuse de nature à justifier la majoration de 80 % (CGI, art. 1729, c) dont l’objet est de sanctionner les agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvo...
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  • 8 avril 2026

Nouvelle autorité douanière européenne

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Douane, Union douanière, Code des douanes, réforme, autorité douanière de l’Union européenne, EUCA #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le siège de la future autorité douanière de l’Union européenne (EUCA), prévue dans le cadre de la refonte du code des douanes de l'UE, sera établi à Lille. Ses principales responsabilités consisteront à soutenir les administrations nationales dans leurs missions de contrôle, d’analyse de risque, de lutte contre la fraude, de gestion des flux commerciaux et des crises. Elle aura également à charge la gestion de la future plateforme de stockage des données du commerce international de l’Union européenne (EU Customs Data Hub). Annexe Annexe Parlement UE, communiqué, 25 mars 2026 « Le siège de la future autorité douanière de l'UE sera établi à Lille, en France Mercredi, le Parlement et le Consei...
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  • 8 avril 2026

Réforme du Code des douanes de l’UE : accord informel entre le Conseil et le Parlement

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Douane, Union européenne, pays tiers, Code des douanes de l’UE, réforme, cadre douanier de l’union européenne, commerce électronique, ventes à distance de biens, frais de traitement, taxe de traitement, plateforme, vendeur, responsabilité, importateur #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le Conseil de l’UE et le Parlement européen parviennent à un accord sur une réforme du cadre douanier de l’union européenne et la mise en place de nouveaux instruments visant à faciliter le commerce mondial, à améliorer la perception des droits de douane et à empêcher l’entrée de marchandises non conformes, dangereuses ou peu sûres dans l’UE. L’accord provisoire doit être officiellement approuvé par le Parlement en plénière ainsi que par le Conseil, avant d’entrer en vigueur. Selon cet accord informel, de nouveaux frais de traitement seront ajoutés po...
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  • 8 avril 2026

Certificats d’économies d’énergie : bonification pour certains secteurs industriels soumis au MACF

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOR2608472A Date : 27 mars 2026 Art : Date JO : 31 mars 2026 RefsourceT #Mots-clés: Questions douanières non tarifaires, certificats d’économies d’énergie, bonification, prolongation, mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières, MACF #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: Un arrêté du 27 mars 2026 prolonge le dispositif de bonification des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d’application du dispositif mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières (MACF), des secteurs de l’aluminium, de l’acier, du ciment et des engrais comportant un changement de vecteur énergétique conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le volume total de CEE délivrés est multiplié par ...
  • 6 avril 2026

TUROT Jérôme

À sa sortie de l’ENA (major de la promotion Voltaire), Jérôme Turot a intégré le Conseil d’État, où il a dirigé le Centre de Coordination du Contentieux Fiscal, service du Conseil d’État qui joue un rôle d’harmonisation de la jurisprudence et de représentation vis-à-vis du monde économique et de l’Administration. Il a ensuite quitté  le Conseil d’État pour devenir avocat et créer son cabinet, petite échoppe artisanale exclusivement consacrée à la négociation avec l’Administration et au contentieux fiscal. Il est membre du Comité scientifique de la Revue de droit fiscal et du Conseil éditorial de la revue Fiscalité Internationale. Il a par ailleurs reçu le Prix de l’IACF pour l’ensemble de ses chroniques parues à la RJF.
  • 5 avril 2026

DELALANDE Maud

Maud Delalande est diplômée d’HEC Paris et de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et avocate depuis 2025. Elle intervient en tant que conseil de fonds d’investissement et de groupes sur les aspects fiscaux de leurs acquisitions, fusions et réorganisations. Son domaine d’intervention couvre également tous les aspects des opérations transfrontalières, y compris la due diligence fiscale et la structuration. Elle conseille également les clients dans le cadre de leurs audits et contentieux fiscaux.
  • 5 avril 2026

GRANGER Paul

Paul Granger est avocat au sein du département fiscal du cabinet Mayer Brown. Il assiste principalement des groupes internationaux et des fonds d’investissement dans leurs opérations de fusion-acquisition, de financement et de restructuration. Il intervient par ailleurs aux cotés des fondateurs et managers de groupes dans le cadre d’opérations de réorganisation de leur capital et de mise en place de management packages. Paul conseille également les entreprises et leurs dirigeants sur leur fiscalité courante, et les accompagne dans leurs relations avec l’administration fiscale (y compris en matière de demandes de rescrits, de contrôles fiscaux et de contentieux devant les juridictions). Paul Granger est diplômé de l’Université Paris Dauphine (Master 221 Fiscalité de l’entreprise) et du King’s College London (Master in International Tax Law). Il est membre de l’International Fiscal Association (IFA) et de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).
  • 5 avril 2026

HOMO Benjamin

Avocat au Barreau de Paris, Benjamin Homo est associé dans le département Tax du bureau parisien et est également co-responsable de la pratique Tax au sein du cabinet Mayer Brown. Il assiste principalement des groupes internationaux et des fonds d’investissement dans leurs opérations d’acquisition et de financement, ainsi que dans leurs transactions immobilières. Benjamin dispose d’une grande expérience de tous les aspects des transactions internationales, de la « due diligence » fiscale à la structuration. Il conseille également les fonds d’investissement dans le cadre de leur propre structuration et assiste les entreprises sur leur fiscalité au quotidien.   Benjamin Homo est diplômé d’HEC Paris et de l’Université Paris II Panthéon Assas.
  • 5 avril 2026

DANNÉ Martin

Martin Danné est expert en évaluation financière et dirige la société A7 Value, dont il est également le cofondateur.   Il accompagne entreprises, dirigeants, investisseurs et conseils dans le cadre d’opérations de valorisation d’entreprise ou d’instruments financiers, notamment en matière de transactions (LBO, restructuration), de fiscalité (litiges, donations) et de prix de transfert.   Alumni de SKEMA Business School et de la North Carolina State University, il a débuté sa carrière au sein de la direction financière et stratégique du groupe Capgemini à Paris et Hong-Kong avant de se spécialiser en évaluation financière. Il est par ailleurs titulaire du titre du Chartered Financial Analyst (CFA) et membre de la Société Française des Évaluateurs (SFEV).
  • 5 avril 2026

GUILLEMONAT Alexandre

Alexandre Guillemonat est avocat fiscaliste associé du cabinet A7tax.   Après avoir travaillé à la DVNI en tant que spécialiste de l’évaluation d’actifs, il a rejoint le cabinet A7tax en 2016. Il est particulièrement proactif en matière de sécurité fiscale et de résolution des différends fiscaux portant notamment sur des sujets d’évaluation de titres, d’actifs incorporels ou de passifs ou encore sur des restructurations.   Membre de la Société Française des Évaluateurs (SFEV) et de l’Institut des Avocats et Conseils Fiscaux (IACF), il intervient régulièrement dans des conférences sur la sécurité fiscale notamment à l’université de Bordeaux ou sur l’évaluation des actifs notamment à la SFEV.
  • 5 avril 2026

GUICHARD Romain

Avocat associé du cabinet Flichy Grangé Avocats, Romain Guichard a développé une expertise pointue en matière de rémunération, avantages sociaux et gouvernance, au profit notamment de fonds d’investissement ou de groupes cotés. Il accompagne également les entreprises à l’occasion d’opérations de fusion-acquisition ou de transfert d’entreprises. Diplômé du Master II de droit privé général de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Romain Guichard a été maître de conférences à Sciences Po Paris, et chargé d’enseignement à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne pendant plus de dix ans. Il a aussi été membre de plusieurs jurys de concours de la fonction publique et publie régulièrement des articles dans des revues juridiques.
  • 5 avril 2026

GRANGÉ Joël

Considéré comme l’un des plus grands spécialistes du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, Joël Grangé conseille de grands groupes français et internationaux, pour définir et déployer leur stratégie sociale. Il intervient principalement dans les opérations de fusion et de restructuration, les transferts d’entreprises, la négociation collective et les contentieux collectifs. Depuis plus de 10 ans, Joël Grangé fait partie des avocats Band 1 du classement Chambers & Partners et Legal 500 le distingue également en tant que Leading Individual/Hall of Fame. En 2023, il a été désigné avocat de l’année en droit social en France par la revue Who’s Who Legal. Joël Grangé est membre du Conseil national des barreaux et ancien membre du Conseil de l’Ordre. Il participe également au Comité Droit du Travail et Relations Industrielles de l’International Bar Association (IBA) et est membre de l’European Employment Lawyers Association (EELA). De plus, il … Continuer la lecture de « GRANGÉ Joël »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 avril 2026

Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-189, 2026-190 Date: 16 mars 2026 Date JO : 19 mars 2026 RefsourceT #Mots-clés: plan d’épargne en actions, PEA, plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, PEA-PME, OPC, organisme de placement collectif, SICAV, FCP, FIA, obligation déclarative #Article du CGI/LPF: R. 96 D-1 Métachron## #Num art: La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 pour l’industrie verte a rendu éligible aux PEA et PEA-PME de nouveaux investissements financiers intermédiés (fonds communs de placement à risque) (IP 4-2024, n° 2, § 15). En conséquence, deux décrets mettent à jour le contenu des informations devant être annuellement communiquées par les organismes dont les titres sont admis à figurer au sein du compte titres de telles enveloppes, à destination de … Continuer la lecture de « Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 2 avril 2026

Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 10097 Date : 24 mars 2026 Destinataire : Mette Num par : JO : AN, 24 mars 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé, loueur en meublé non professionnel, LMNP, location, amortissement, plus-value, plus-value immobilière, réintégration, entrée en vigueur #Article du CGI/LPF: 39 C Métachron## #Num art: Avant l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 89, comm. T. de Montigny), les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel dans le cadre de l’imposition à l’IR des revenus de la location n’étaient pas réintégrés au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. Pour les … Continuer la lecture de « Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 2 avril 2026

Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 10828 Date : 24 mars 2026 Destinataire : Duby-Muller Num par : JO : AN, 24 mars 2026 RefsourceDA #Mots-clés: donation, libéralité, don manuel, don familial, don Sarkozy, somme d’argent, 80 ans, exonération, droits de mutation à titre gratuit, droits de donation, DMTG #Article du CGI/LPF: 790 G Métachron## #Num art: Les dons familiaux de somme d’argent bénéficient, sous conditions, d’une exonération de 31.865 € tous les quinze ans. Ce régime, prévu à l’article 790 G du CGI, implique notamment que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la libéralité. Il a été demandé au ministre de l’économie et des finances s’il était envisagé de supprimer ou d’assouplir cette limite d’âge afin de favoriser les transmissions intergénérationnelles et … Continuer la lecture de « Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur »
  • Actualités Entreprise
  • 2 avril 2026

Mise en œuvre du dispositif de maintien du report d’imposition de plus-values professionnelles de l’article 151-0 octies du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 503786 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value professionnelle, apport d’une entreprise individuelle, activité libérale, expert-comptable, plus-value d’apport, parts sociales, report d’imposition, cession de titres, produit de cession réinvesti, manquement délibéré, majoration, difficulté d’interprétation #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter, 151 octies, 151-0 octies Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le maintien du report d’imposition d’une plus-value professionnelle issue de l’apport en société d’une activité libérale et pose la question de savoir si le texte législatif en litige, à savoir l’article 151-0 octies du CGI, soulève une difficulté sérieuse d’interprétation. Cette décision est la première concernant l’application...
  • Actualités Entreprise
  • 2 avril 2026

Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 503922 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Apport de titres, société contrôlée, plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, soulte #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B ter Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur les modalités d’application du dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI à la suite de la réalisation simultanée de plusieurs apports de titres de sociétés différentes à une holding contrôlée par l’apporteur et rémunérés pour partie par des soultes. Elle pose la question - inédite dans la jurisprudence du Conseil d’État - de l’appréciation de la condition tenant à ce que le montant de la soulte reçue n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres. En … Continuer la lecture de « Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés »
  • Actualités Entreprise
  • 2 avril 2026

Éligibilité de l’activité de concession de marques à l’exonération Dutreil (régime ante- 2024)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 mars 2026 Num décision : 24-18.070 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Dutreil, pacte Dutreil, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, concession, marque, redevance, activité commerciale, activité opérationnelle, engagement collectif de conservation, donation-partage #Article du CGI/LPF: 787 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération Dutreil dont avaient bénéficié, en 2014, les donataires de parts sociales d’une société dont l’activité consistait exclusivement dans la perception de la redevance afférente à la concession des marques. Selon elle, la société dont les titres avaient été transmis n’exerçait pas une activité éligible au régime de faveur car, bien que les bénéfices en découlant soient imposés à l’IR, au niveau ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 2 avril 2026

Taxation à l’ISF d’un forfaitaire suisse s’étant vu dénier la qualité de résident suisse au sens conventionnel

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 mars 2026 Num décision : 25-10.235 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Suisse, convention bilatérale, forfait, notion de résident fiscal, résidence fiscale, domiciliation fiscale, valeur locative, base forfaitaire, impôt sur la dépense #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (régime du forfait). Le contentieux qui en découla se noua autour de la question de la résidence fiscale suisse des contribuables au sens de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Les juges...
  • 1 avril 2026

DISDIER Pauline

Pauline Disdier est collaboratrice au sein du département Employment & Benefits de Mayer Brown à Paris. Elle assiste et représente des sociétés françaises et internationales dans tous les domaines du droit du travail, aussi bien en conseil qu’en contentieux.   Pauline Disdier accompagne les clients sur les problématiques quotidiennes de ressources humaines ainsi que sur des projets spécifiques tels que les réorganisations, les licenciements collectifs, les transferts d’entreprise ou encore la structuration de packages destinés aux dirigeants et cadres clés. Elle intervient également en soutien d’opérations corporate comportant des enjeux sociaux et d’intéressement du management.
  • 1 avril 2026

HAMON Marine

Marine Hamon est counsel au sein du département Employment & Benefits de Mayer Brown à Paris. Elle conseille des entreprises françaises et étrangères sur l’ensemble des questions liées au droit social en France et représente leurs intérêts devant les juridictions françaises. Elle accompagne une clientèle diversifiée tant sur les problématiques quotidiennes de ressources humaines que sur des projets plus spécifiques tels que les licenciements collectifs, les transferts de salariés ou la mise en place de plans d’actionnariat salarié et de mécanismes d’intéressement (FCPE/PEE, management packages), en France comme à l’étranger. Marine Hamon bénéficie d’une solide expérience en matière d’enquêtes internes et de négociations complexes. Elle a par ailleurs acquis au fil des années une connaissance pratique approfondie des sujets relatifs à la propriété intellectuelle des salariés. Intervenant régulièrement dans des conférences juridiques internationales, elle contribue également à des publications juridiques et à des lettres d’information destinées à ses clients. Avant de rejoindre … Continuer la lecture de « HAMON Marine »
  • 1 avril 2026

HAURE Julien

Julien Haure est l’associé responsable du département Employment & Benefits de Mayer Brown à Paris. Il est devenu au cours de ces dernières années le conseil de référence de plusieurs grands groupes, de la Tech notamment,  sur l’ensemble de leurs problématiques en droit social et également dans le cadre de leurs mutations d’envergure. Il a ainsi développé une compétence aiguisée dans la conduite de projets de réorganisation complexes. Par ailleurs, Julien Haure assiste et représente ses clients devant les différentes juridictions françaises et, régulièrement, organise des sessions de formation ou participe à la publication d’articles proposant un éclairage pragmatique sur les thématiques traitées.