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Accueil Ingénierie patrimoniale > Plan de la revue Ingénierie Patrimoniale
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- 30 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024 est enrichi d’un nouvel article 3 unvicies A issu d’un amendement adopté au Sénat pour lequel le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat. Cet article prévoit une révision complète du quota de 75% d’investissement auquel doivent répondre les fonds de capital investissement éligibles au réinvestissement requis à l’article 150-0 B ter du CGI, en vue du maintien du report d’imposition dont a bénéficié la plus-value d’apport de titres de société cédés ensuite par la société bénéficiaire de l’apport dans les trois ans de leur acquisition. Cet article prévoit son application aux situations en cours, pour lesquelles l’appréciation du quota de 75 % ne s’effectuera qu’à partir de l’année 2024 au plus tôt. Il introduit par ailleurs, en cas de non-respect du quota par le fonds d’investissement, une limitation … Continuer la lecture de « PLF 2024 : modification du quota de 75 % auquel sont soumis les fonds 150-0 B ter »
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- 23 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 27 sept. 2023Num décision : 22PA01397Parties : Pierre et Vacances FinancementRefsourceJPMétachron##La CAA de Paris juge que la règle fixée par la jurisprudence Quemener (CE, 16 févr. 2000, n° 133296, SA Éts Quemener) a pour objet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu de la nature spécifique du régime prévu à l'article 8 du CGI et trouve également à s'appliquer dans le cas où, à l'occasion d'une opération de fusion-absorption, une société vient à retirer de l'actif de son bilan l'usufruit des parts composant le capital d'une société relevant de ce régime, absorbée, et y inscrit l'usufruit des parts composant le capital de la société, relevant également de ce régime, absorbante. La circonstance que les parts composant le capital d'une société soumise au régime prévu à l'article 8 du CGI soient démembrées ne fait pas obstacle … Continuer la lecture de « Application de la jurisprudence Quemener et du régime du long terme à la plus-value de cession de titres démembrés »
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- 9 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 25 oct. 2023Num décision : 466532Parties : PayraudRefsourceJPMétachron##Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un arrêt de CAA ayant validé la taxation, sur le fondement du c de l’article 111 du CGI (avantage occulte), de la libéralité consistant en une vente d’un terrain à un prix minoré.Le contribuable soutenait que dès lors que ce terrain était un élément de l’actif circulant de la société cédante (qui est un marchand de biens) et que la cession a été effectuée avec une marge positive (de l’ordre de 20 %), la vente ne pouvait être présumée constituer un acte anormal de gestion, de sorte que l’écart de prix par rapport à la valeur vénale ne pouvait constituer une libéralité. Il se prévalait de la décision du Conseil d’État du 4 juin 2019, Sté d'investissements maritimes et fonciers (CE, 4 juin 2019, n° … Continuer la lecture de « Conséquences fiscales de la cession par une EURL marchand de biens d’un élément de l’actif circulant à un prix minoré »
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- 9 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 25 oct. 2023Num décision : 470394Parties : MontagneRefsourceJPMétachron##Cette décision précise les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l’abattement prévu par l’article 150-0 D ter du CGI en faveur des dirigeants qui cèdent leur entreprise et partent à la retraite. L’une de ces conditions tient, par renvoi à l’article 885 O bis du CGI, à ce que l’intéressé ait exercé, pendant les cinq ans qui précédent la cession, une fonction de dirigeant limitativement énumérée (gérant statutaire de SARL ou de SCA, associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions). Le texte précise que « Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale ».Le Conseil d’État interprète la condition comme impliquant que le dirigeant justifie avoir assuré ...
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- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 2eDate : 19 oct. 2023Num décision : 21-20.366RefsourceJPMétachron##Un chirurgien-dentiste a contesté l’intégration à l’assiette de ses cotisations d’assurance vieillesse, par la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages femmes (CARCDSF), du montant des dividendes versés par sa société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dans laquelle il exerce seul son activité, à sa holding prenant la forme d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant donné satisfaction aux prétentions de la CARCDSF. Soulignant la circonstance que le chirurgien-dentiste exerçait seul sa profession dans sa société d’exercice libéral, et que cette dernière était détenue intégralement par sa holding, sauf deux parts réservées à lui-même et à son épouse, la Cour de cassation qualifie les dividendes versés à la holding de rémunérations du t...
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- 25 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 novodecies faisant passer de 300.000 € à 500.000 € les abattements applicables, sous conditions, à l’assiette imposable aux droits d’enregistrement dus au titre de la cession comme de la donation de la pleine propriété d’une entreprise aux salariés de celle-ci.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 novodecies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-5018, 13 octobre 2023AMENDEMENT N o I-5018présenté parM. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet,M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. ...
- Revue IP 4-2023 Entreprise
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 3-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Pacte Dutreil, fusion, acquisition, M&A, Holding animatrice, apport en société, cession, fonction de direction #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4 #Auteur: Maxime¤ ROUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Les opérations de fusion-acquisition (M&A en anglais) sont-elles compatibles avec une transmission à titre gratuit de titres de société bénéficiant de l’exonération Dutreil ? La réponse est ardue compte tenu du caractère extraordinairement varié de ce type d’opérations. Il apparaît naturellement que certaines situations sont prévues par le texte et la doctrine administrative lorsque les engagements de conservation sont en cours (V. § 4) avec même des aménagements précis pour faciliter cert...
Maxime ROUX
- Revue IP 4-2023 Entreprise
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise#Mots-clés: Société d’exercice libéral, SEL, cession, société de participations financières de professions libérales, SPFPL, action de préférence, cession par le haut, cession par le bas#Num art: 6.3#Auteur: Florian¤ VIZERN#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin MaurelLes contraintes applicables à la détention du capital de sociétés d’exercice libéral (SEL) varient selon le type de profession réglementée et impactent les stratégies de cession. Ainsi, les conséquences fiscales de la cession et les opérations patrimoniales différeront selon la structure cédée (SPFPL ou SEL). En cas de détention directe de la SEL et donc de cession « par le haut »1, il sera possible d'envisager des opérations d'apport ou de donation avant cession, sous réserve du respect des contraintes de détention propres à chaque profession réglementée (V. § 2). A contrario, lorsqu...
Florian VIZERN
- Revue IP 4-2023 Entreprise
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise#Num art: 6#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Société par actions simplifiée (SAS) - Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires - Conditions de la nullité (C. com., art. L. 227-9) - La Cour de cassation juge que l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du code de commerce, insti...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Actualités Entreprise
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 06476Date : 28 sept. 2023Destinataire : GatelJO : Sénat, 28 sept. 2023RefsourceDAMétachron##Jusqu’au 31 décembre 2024, un dirigeant de PME partant à la retraite peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement fixe de 500.000 € pour l’imposition de sa plus-value à l’impôt sur le revenu. Corrélativement, un entrepreneur individuel peut bénéficier, sous conditions, d'une exonération de l'imposition de sa plus-value de cession d'entreprise pour départ en retraite. Dans ces deux régimes, prévus aux articles 150-0 D ter et 151 septies A du CGI, entre autres conditions, le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession. Or, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a instauré un recul progressif de l’âge de départ en retraite de nature à déjouer les prévisions des contribuables cessionnaires qui comptaient prendre leur retraite dans les deux années de leur cession. Interrogé … Continuer la lecture de « Tolérance administrative ponctuelle bénéficiant aux régimes d’abattement (CGI, art. 150-0 D ter) et d’exonération (CGI, art. 151 septies A) des plus-values en cas de départ en retraite, pour tenir compte du recul de l’âge de la retraite »
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- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 11 oct. 2023Num décision : 21-24.760, 21-24.761, 21-24.762, 21-24.763Parties : RefsourceJPMétachron##Les héritiers d’un associé d’une société holding mirent en place un pacte Dutreil post-mortem sur les titres de cette société qu’ils reçurent par voie successorale. L’administration fiscale remit en cause leur bénéfice du régime d’exonération partielle de droits de succession prévu à l’article 787 B du CGI en mettant en exergue la circonstance que la société dont les titres avaient été transmis poursuivait une activité mixte dont l’activité civile demeurait prépondérante. Après avoir été déboutés en appel, les héritiers se pourvoient en cassation aux fins d’obtenir la décharge des suppléments de droits réclamés par l’administration. La Cour de cassation, après avoir rappelé que le régime Dutreil bénéficiait aux titres de société poursuivant une activité mixte à condition que l’activité non civile soit prépondér...
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- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, déposé par le Gouvernement le 17 octobre 2023, prévoit une clarification du champ d’application du régime d’exonération Dutreil. En premier lieu, serait ajoutée à la loi la précision que les activités commerciales éligibles s’entendent de celles définies aux articles 34 et 35 du CGI, à l’exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine. Une telle précision serait destinée à exclure du champ d’application du dispositif les activités de location en meublé et de location équipée, contrairement à l’interprétation qui semble retenue par la Cour de cassation des textes actuels (cf. IP 4-2023, n° 6, § 39, comm. L. Benoudiz). En second lieu, serait intégré à la loi le principe de l’application de l’exonération aux transmissions d’entreprise poursuivant par ailleurs une activité non opérationnelle dès lors que celle-ci ne … Continuer la lecture de « PLF 2024 : vers un recentrage du champ d’application du pacte Dutreil »
- Actualités Entreprise
- 11 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 29 sept. 2023Num décision : 469788Parties : BagestRefsourceJPMétachron##Le Conseil d’État précise la notion de société à prépondérance immobilière au sens et pour l’application de l’exonération des plus-values à long terme sur titres de participation (CGI, art. 219, I, a sexies-0 bis). Les sociétés à prépondérance immobilières sont celles dont l’actif est constitué à plus de 50 % par des immeubles ou droits immobiliers, compte non tenu des immeubles ou droits affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.Le Conseil d’État précise que les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation s’entendent exclusivement de ses moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux (v. par analogie avec l’article 150 A bis du CGI : CE, 12 déc. 2012, n° 329821, Fournier). En l’espèce, les SNC dont les tit...
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- 11 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 29 sept. 2023Num décision : 471235Parties : CantinRefsourceJPMétachron##Cette affaire traite d’un report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, plus précisément de la condition tenant à ce que la société bénéficiaire de l’apport ne cède pas les titres apportés dans un délai de trois ans, sauf réinvestissement économique. Les contribuables avaient apporté à une société holding des titres d’une autre société dans des conditions rendant ces époux éligibles à la mise en report d’imposition de la plus-value d’apport de ces titres. Toutefois, l’assemblée générale de la société apportée avait, moins de trois ans après l’opération, prononcé sa dissolution, entraînant l’annulation de ses titres, ce qui constitue un évènement mettant fin au report d’imposition. L’administration fiscale avait en conséquence assujetti la plus-value d’apport des titres à l’impôt.Le Conseil d’État juge que l’intervention, postéri...
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- 11 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 29 sept. 2023Num décision : 471003Parties : Goudin, RibouatRefsourceJPMétachron##Cette décision se situe dans le prolongement des décisions du 31 mai 2022 (CE, 31 mai 2022, n° 455349, n° 455807, et n° 454288, concl. R. Victor : Lebon T. ; IP 4-2022, n° 6, § 29, comm. O. Janoray et A. Grajales) au sujet de l’abus de droit par stipulation d’une soulte à peine inférieure à 10 % dans les opérations d’apport. Jusqu’en 2016, une telle soulte bénéficiait du sursis ou du report d’imposition au même titre que la partie non liquide de la plus-value d’apport. La loi de finances pour 2017 y a mis fin en prévoyant la taxation immédiate de la plus-value à concurrence de la soulte.Le Conseil d’État a jugé que le but poursuivi par le législateur en créant des mécanismes de sursis et de report d’imposition n’est pas respecté … Continuer la lecture de « Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) : exemple de soulte ayant un but autre que de disposer de liquidités en franchise immédiate d’impôt »
- Actualités Entreprise
- 11 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 29 sept. 2023Num décision : 473972Parties : TuroverRefsourceJPMétachron##À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires administratifs publiés au BOFiP, le Conseil d’État juge que, d’un point de vue fiscal, l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation peut revêtir un caractère commercial.Le requérant demandait l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie avait refusé d’abroger des commentaires administratifs précisant que les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation sont exclues du bénéfice du régime de faveur dit « pacte Dutreil », institué par les articles 787 B et, par renvoi, 787 C du CGI.Le Conseil d’État relève que si le législateur a précisé, notamment pour l’application des dispositions relatives à l’IFI, qu’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n'est pas considérée comme une activité...
- Revue IP 3-2023 Entreprise
- 24 juillet 2023
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Pascale¤ EKUE#Qualités: Avocate, cabinet ArseneQuestions générales> Maintien abusif au sein d’une SCP - Un notaire qui s’est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu’il n’était plus autorisé à exercer a été condamné par la juridiction judiciaire à verser à ses associés des dommages-intérêts pour maintien abusif. Le Conseil d’État juge que ces dommages-intérêts ne sont pas déductibles en tant que dépenses engagées pour l’acquisition d’un ...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Revue IP 3-2023 Entreprise
- 21 juillet 2023
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’immobilier d’exploitation et plus particulièrement ses modalités de détention représente un sujet stratégique pour l’entrepreneur qui exerce son activité en société. Doit-il conserver cet actif dans son patrimoine privé ou bien l’inscrire à l’actif de sa structure ? Si un tel choix devrait uniquement dépendre d’objectifs économiques, patrimoniaux et familiaux1, malheureusement, bien trop souvent, il sera dicté par des raisons fiscales.Force est en effet de constater que certains régimes fiscaux, et non des moindres, poussent l’entrepreneur à inscrire cet immobilier à l’actif du bilan de sa société opérationnelle.C’est tout d’abord le cas en matière d’IFI. En effet, si l’immobilier d’exploitation est détenu par la société opérationnelle, il ne sera pas p...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2023 Entreprise
- 26 avril 2023
Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 par an) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le rapport d’information de la mission de suivi du Sénat relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022.Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équilibre entre l’imposition des produits de cessions (impôt sur les sociétés, droits de succession) et la volonté de faciliter la continuité de l’entreprise, au-delà des changements de dirigeants. Le recours à l’ingénierie civile ou sociétaire doit être articulé avec le droit fiscal pour anticiper la réalisation de ces mutations. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation, la doctrine administrative et les évolution...
Christophe JUILLET, Aurélie CARRARA, Vincent MORATI , Jean-Luc PIERRE, Léa ZÉRILLI, Thomas PEREIRA, Laurent CHESNEAU, Frédéric SUBRA, Crystal DECAUDIN, Hugo PAYERNE, Baptiste RICHARD, Valéry BRISSON, Matthieu BULLION
- Revue IP 2-2023 Entreprise
- 26 avril 2023
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Professions libérales réglementées - Réforme du cadre juridique des structures d’exercice - Une ordonnance, prise en application de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, réforme en profondeur le cadre juridique des structures d’exercice auxquelles peuvent recourir les membres des professions libérales règlementées. Outre une clarification des règles qui leur sont applicables, l’ordonnance élargit entre autres le cadre juridique de l’exercice pluri professionnel, ...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Revue IP 2-2023 Entreprise
- 26 avril 2023
#Auteur: Philippe¤ EMIEL#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats#Auteur: Alix¤ BRÉCHET#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocatsDans un marché immobilier qui évolue, il est opportun de s’intéresser aux problématiques fiscales spécifiques liées à un environnement où la valeur des actifs immobiliers baisse (V. § 1) et/ou les taux d’intérêts sur les financements bancaires augmentent (V. § 12).I. Impacts fiscaux d’une baisse de valeur des actifs immobiliers 1. Une baisse de valeur des actifs immobiliers peut résulter de divers facteurs, certains exogènes (resserrement du crédit, augmentation des taux d’intérêts, modification des usages des actifs immobiliers, etc.) et d’autres endogènes (vacance partielle ou totale, nécessité de réaliser des travaux importants, etc.) ou de la combinaison des deux.L’ampleur des conséquences financières d’un retournement de marché n’est pas la même pour tous les investisseurs : ceux qui ont investi le plus récemment (et donc, en général, au plus haut) ont...
Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 24 janvier 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 22 juill. 2022Num décision : 449444Parties : ArevaRefsourceJP#Mots-clés: Holding, impôt sur les sociétés, titres de participation, exonération, plan comptable, influence, utilité développement de l’activité, société détentrice, relations d‘affaires, cession, filiale, actions, Plus-value, régime, long terme#Article du CGI/LPF: 219 Métachron###Auteur: Florent¤ RUAULT#Qualités: Avocat associé#Auteur: Benoît¤ DAMBRE#Qualités: Avocat associé, PDGBLe Conseil d’État rappelle que la quasi-exonération applicable aux plus-values de cession de titres de participation (V. § 2) a vocation à s’appliquer même si ces participations sont « faibles » (inférieures à 5 %), dès lors que les titres peuvent revêtir la qualification de titres de participation au plan comptable (V. § 7). Il précise l’appréciation des critères de l’influence sur la société émettrice des titres (V. § 14) et celui de l’utilité en termes de développe...
Florent RUAULT, Benoît DAMBRE
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 23 janvier 2023
#Auteur: Matthieu¤ BUCHBERGER#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas#Qualités: Membre de l’IRDA ParisLes dispositions relatives au nouveau statut d’entrepreneur individuel consacrent le transfert universel à titre onéreux du patrimoine professionnel (V. § 4), avec pour objectif de faciliter la mise en société de l’entreprise individuelle (V. § 1). Cependant, à l’analyse, des contradictions internes au dispositif conduisent à rendre ce transfert universel en grande partie illusoire (V. § 17). En réalité, même en cas de transfert universel, il convient de respecter les règles prévues pour la transmission de chacun des éléments qui composent le patrimoine professionnel (V. § 21), à l’exception de certaines dispositions expressément écartées par le législateur (V. § 24).Introduction 1. Le législateur a eu à cœur de consacrer un ensemble de dispositions au transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, afin d’en faciliter la trans...
Matthieu BUCHBERGER
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 23 janvier 2023
#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Entrepreneur individuel - Régime fiscal - Publicité du transfert universel du patrimoine professionnel - Plusieurs commentaires de la base BOFiP-impôts sont mis à jour afin de tirer les conséquences de la modification du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ces modifications portent notamment sur l’option irrévocable pour l’assimilation à une EURL ou une EARL emportant option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés sauf renonciation. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 assimile pour les droits de mutation à titre onéreux les cessions d’entreprises individuelles ou d’EIRL ayant opté pour l’IS à des cessions de droits sociaux visées au I de l’arti...
Caroline COUPET, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 23 janvier 2023
#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de BourgogneLa mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 conduit à multiplier les assiettes possibles pour le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, selon que l’on raisonne sur la base des règles établies dans le cadre du nouveau statut de l’EI ou sur celle des dispositions comptables ou fiscales. Aux termes des nouvelles dispositions du code de commerce, c’est le critère de l’utilité qui permet désormais de déterminer l’assiette du patrimoine professionnel de l’entrepreneur (V. § 6). Comptablement, l’entrepreneur est libre de déterminer le contenu actif et passif de son patrimoine professionnel en vertu de la liberté d’affectation comptable mais il doit respecter certaines contraintes normatives, liées notamment aux règles d’activation des biens (V. § 18). Le nouveau régime de l’EI prévoit une présomption d’alignement du patrimoine professionnel sur son traitement comptable, mais il s’agit d’une présomption simple ...
Lise CHATAIN
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 23 janvier 2023
#Auteur: Dominique¤ LEGEAIS#Qualités: Professeur à l’université Paris Cité#Qualités: Directeur du CEDAGLa loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante signe l’abandon d’une certaine conception du droit des affaires, forgée au XXe siècle et progressivement remise en cause. Il annonce une clarification du droit des affaires. Ce dernier devient le droit des entrepreneurs individuels et des sociétés. Plus spécialement, il faut déduire de la réforme qu’un entrepreneur est à la tête d’une entreprise alors qu’auparavant il fallait mettre en avant qu’un commerçant était propriétaire d’un fonds de commerce.Introduction 1. Comme beaucoup d’autres avant elle, cette réforme a l’apparence de la simplicité. Elle annonce au contraire de redoutables difficultés de mise en œuvre, même si elle procède d’un bon sentiment et d’un constat que l’on peut approuver, celui de la nécessité de limiter le risque professionnel pour favoriser l’activité entrepre...
Dominique LEGEAIS
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 23 janvier 2023
#Auteur: Philippe¤ ROUSSEL GALLE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Qualités: Membre du CEDAGLe nouveau statut de l’entrepreneur individuel a notamment pour objectif de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés. En particulier, en cas de difficultés, que celles-ci concernent son patrimoine professionnel ou personnel, il doit saisir le tribunal compétent en matière de procédures collectives au sens du livre VI du code de commerce (V. § 9). Selon le cas, une procédure unique peut appréhender les deux patrimoines (V. § 16), les dettes de l’EI étant alors traitées, en fonction du droit de gage de chaque créancier (V. § 22) ou une procédure collective du code de commerce peut être ouverte ou/et une procédure de surendettement (V. § 17). Sous l’angle du droit des entreprises en difficulté, ce nouveau statut apparaît beaucoup plus protecteur du patrimoine personnel de l’entrepreneur que ce n’était le cas jusqu’à présent (V. § 26)1.Introduction 1. La … Continuer la lecture de « L’entrepreneur individuel et les procédures collectives »
Philippe ROUSSEL GALLE
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 20 janvier 2023
#Auteur: Antoine¤ GOUËZEL#Qualités: Professeur à l’Université de Rennes 1Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel n’est pas une menace pour les sûretés constituées avant le début de l’activité (V. § 2). S’agissant des sûretés postérieures, le législateur interdit à l’entrepreneur de se porter caution des dettes de l’un de ses patrimoines au titre de son autre patrimoine ; la sûreté personnelle requiert ainsi trois personnes distinctes (V. § 11). Quant aux sûretés réelles postérieures, elles peuvent être constituées sur un bien personnel en garantie d’une dette professionnelle (V. § 18), mais pas sur un bien professionnel en garantie d’une dette personnelle (V. § 19). L’entrepreneur individuel est ainsi dans l’impossibilité de tirer crédit de son patrimoine professionnel pour financer son patrimoine personnel, ce qui peut être regretté.Introduction 1. Évoquer « l’entrepreneur individuel et les sûretés », c’est poser la question du lien entre ces deux institutions, mais aussi ...
Antoine GOUËZEL
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 20 janvier 2023
#Auteur: Pauline¤ PAILLER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Qualités: Membre du CEDAGEntreprise individuelle et société constituent deux modèles distincts d’organisation de l’activité professionnelle, seul le second reposant sur la création d’une personne morale distincte (V. § 1). La nouvelle entreprise individuelle instaurée par la loi du 14 février 2022, qui prévoit la création automatique d’un patrimoine professionnel autonome pour l’entrepreneur, renforce les points de rencontre entre ces deux modèles (V. § 2), tout en conservant leurs spécificités, tant au stade de leur constitution V. § 3), de leur fonctionnement (V. § 11) que de leur extinction (V. § 19) 1.Introduction 1. Entreprise individuelle et sociétés, a priori la frontière est assez aisée à tracer. L’entreprise individuelle et la société constituent en effet deux modes d’organisation de l’activité professionnelle qui sont traditionnellement présentés comme clairement distincts. Soit, première hypothèse,...
Pauline PAILLER
- Revue IP 4-2022 Entreprise
- 20 octobre 2022
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale, et que constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une en...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 3-2022 Entreprise
- 18 juillet 2022
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Entrepreneur individuel - Définition du p atrimoine professionnel - Définition - Mentions sur les documents professionnels - La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel (IP 2-2022, n° 6, § 1). Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2008, pris en application de cette loi, détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité (...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 3-2022 Entreprise
- 13 juillet 2022
#Auteur: Justine¤ MARLOT#Qualités: Avocat, Delsol Avocats#Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1#Qualités: Notaire associé à Paris#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris DauphineL’externalisation de l’immobilier, ou de tout autre actif, d’une société d’exploitation, par hypothèse soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et destinée à être cédée, peut se réaliser selon différentes modalités juridiques entre lesquelles il y a lieu d’arbitrer au regard des spécificités de chaque situation et des objectifs du dirigeant d’entreprise. Seront ainsi successivement envisagées la cession des actifs (V. § 3), la distribution de dividendes en nature (V. § 4), la réduction de capital par voie de rachat-annulation (V. § 8), et la filialisation d’actifs et distribution gratuite des titres à l’actionnaire de l’apporteur (V. § 20).Introduction 1. Dans la réflexion pré-cession, il convient de se p...
Justine MARLOT, Mathieu LE TACON
- Revue IP 3-2022 Entreprise
- 13 juillet 2022
#Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats#Auteur: Léa¤ ZÉRILLI#Qualités: Avocat Counsel, Delsol Avocats#Auteur: Sophie¤ MORAINE#Qualités: Avocat, Delsol Avocats#Auteur: Eve¤ DAUVOIS#Qualités: Avocat, Delsol AvocatsAvec la donation avant cession, l’apport-cession est l’archétype de l’opération précession. Si le mécanisme est ancien et a suscité de nombreux contentieux fiscaux, le législateur a eu l’heureuse idée de légaliser le mécanisme mais, bien entendu, en l’encadrant assez fortement (V. § 1). Aujourd’hui, sa mécanique est bien connue mais appelle quelques commentaires concernant la valorisation des titres à apporter ou son articulation avec des transmissions à titre gratuit (V. § 6). La principale contrainte de l’apport-cession consiste à réinvestir une fraction du produit de cession, notion qui reste encore parfois incertaine, tout comme d’ailleurs le quantum exact à réinvestir (V. § 26). Chacune des quatre modalités de réinvestissement prévues par la loi...
Mathieu LE TACON, Léa ZÉRILLI, Sophie MORAINE, Eve DAUVOIS
- Revue IP 3-2022 Entreprise
- 12 juillet 2022
#Auteur: Gabriel¤ BAUDE-FAYET#Qualités: Notaire stagiaire, Étude Guillaud-Bataille, Notaires#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE#Qualités: Notaire associé à Paris#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris DauphineLa donation précession est une stratégie bien connue des praticiens. Plus de dix ans après la décision Motte-Sauvaige du Conseil d’État, le contexte fiscal semble apaisé. Pour autant, quelques écueils demeurent. Sur le plan civil, le praticien devra se livrer à un audit pluridisciplinaire, croisant droit des personnes protégées, droit des biens, droit des successions, droit des sociétés et droit des libéralités tant pour surmonter certains obstacles, comme la présence parmi les donataires d’une personne protégée que pour anticiper au mieux les spécificités tenant au bien donné ou encore affiner au mieux la contractualisation de l’intention libérale (V. § 13). Sur le plan fiscal, pour appréhender la complexité de la matière, nous mettrons en avant la dimension psychol...
Gabriel BAUDE-FAYET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
- Revue IP 3-2022 Entreprise
- 12 juillet 2022
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeLa fiscalité française est ainsi faite qu’avant de réaliser toute opération sur son patrimoine, il est impératif de vérifier si l’on est éligible à un régime de faveur ou s’il existe des mécanismes susceptibles d’en protéger le rendement. La cession d’une entreprise n’échappe pas à cette règle. C’est pourquoi les entrepreneurs sont souvent tentés de mettre en place des opérations pré-cession telles que la donation précession ou encore l’apport-cession. Toutefois, ces opérations doivent nécessairement s’inscrire dans le cadre d’objectifs clairement identifiés comme la volonté d’anticiper sa transmission ou encore de restructurer son activité. En effet, à défaut, l’entrepreneur risque de se retrouver non seulement dans une situation qui ne correspond absolum...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 3-2022 Philanthropie
- 12 juillet 2022
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, Delsol AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1#Qualités: Notaire associé à Paris#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris DauphineLe mécanisme de la donation précession dans un but philanthropique, tout autant valable que son pendant familial (V. § 3), bénéficie d’un cadre fiscal particulièrement avantageux, grâce notamment à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (V. § 9), qui permet de maximiser le financement des actions d’intérêt général. En s’inscrivant dans le contexte global de la cession, l’opération doit être suffisamment anticipée afin de mettre en œuvre les éventuelles mesures préparatoires nécessaires à sa bonne réalisation (V. § 13).Introduction 1. La cession d’une entreprise marque une étape importante dans la vie du cédant, qui s’accompagne opportunément d’une réflexion plus globale sur la transmissi...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
- Revue IP 3-2022 Entreprise
- 12 juillet 2022
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeEn décidant que la condition d’activité de la société ne devait s’apprécier qu’à la date du fait générateur de l’impôt, la Cour de cassation vient de rendre une décision1 qui, contrairement aux apparences, fragilise considérablement un dispositif qui se serait bien passé d’une telle publicité. Pour rappel, le dispositif dit du « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise2. Rappelons également que lorsque l’entreprise est exploitée en société, cette réduction de l’assiette taxable s’applique à l’intégralité de la valeur vénale des titres et non uniquement à la fraction de leur valeur représentative de l’actif affecté à l’exploitation. Or, pour bén...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, AltitudeLe régime d’imposition des soultes a varié avec le temps : d’abord taxables dans les conditions de droit commun (V. § 3), ces soultes ont bénéficié d’un régime de sursis d’imposition à partir du 1er janvier 2000 (V. § 4) avant que le législateur ne revienne à la situation antérieure à compter de 2017 (V. § 6). Durant cette période de neutralité fiscale des soultes, de très nombreux contribuables ont entendu profiter de cette aubaine pour se faire verser des liquidités en franchise d’impôt à l’occasion de l’apport à une société holding (V. § 8), ce qui a finalement décidé l’administration à tenter de contrer de telles pratiques en recourant à la procédure de l’abus de droit (V. § 10). Les contribuables ont contesté cette approche, en considérant notamment que le versement d’une soulte ne contrevenait pas aux objectifs poursuivis par le législateur lorsqu’il a permis … Continuer la lecture de « Soulte et abus de droit »
Eric CHARTIER
- Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construction) (V. § 1). Les règles de droit matériel qu’elle pose permettent d’obvier, dans les États l’ayant ratifiée, aux inconvénients résultant de l’application des règles de conflit de lois et de la lex rei sitae aux droits réels portant sur des biens dits très mobiles (V. § 4). En dépit de ses multiples avantages, la Convention n’a pas été ratifiée par la France. Cet article a pour objet de montrer que les conditions de validité (V. § 9), d’opposabilité (V. § 12) et de réalisation de la garantie internationale uniforme (V. § 15) sont compatibles avec les canons français et qu’aucun obstacle juridique dirimant ne s’oppose à la ratification … Continuer la lecture de « Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap »
Sarah LAVAL
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Rosa¤ RICHE#Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet-Dupont-OudartLa loi de finances pour 2019 a aménagé sur de nombreux points les conditions d'application du dispositif dit « pacte Dutreil » (IP 1-2019, n° 6, § 49). Après avoir mis en consultation publique, du 6 avril au 6 juin 2021, ses premiers commentaires sur ce dispositif (IP 4-2021, n° 02), l'administration fiscale a publié ses commentaires définitifs, heureusement remaniés, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 décembre 2021 (IP 2-2022, n° 6.4.2). La lecture du BOFiP demeure cependant fastidieuse et il est facile de se perdre dans les méandres de ce dispositif complexe. Prenant un peu de recul, nous tentons ci-dessous de mettre en perspective quelques grandes lignes du dispositif, avant d’en proposer une présentation sous forme de tableaux et schémas.Mise en perspective après les commentaires administratifs définitifsLes précisions apportées1. Lorsqu’il s’agit de transmettre les...
Rosa RICHE
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Pierre¤ CÉNAC#Qualités: Notaire, C&C Notaires#Qualités: Professeur affilié à l’Université Paris-Dauphine #Auteur: Cécile¤ PEYROUX#Qualités: Notaire, C&C NotairesLa loi de finances pour 2019 avait apporté quelques modifications pragmatiques à l’article 787 B du CGI sans répondre à toutes les questions. L’analyse du texte laissait ainsi perdurer un certain nombre de doutes et en créait de nouveaux, notamment en matière d’apport subséquent des titres transmis à une holding de reprise. Parallèlement à cela, les décisions de justice se sont multipliées et ont parfois sanctionné durement la position de l’administration fiscale (ainsi notamment de l’annulation pure et simple des critères de la prépondérance par le Conseil d’État le 23 janvier 2020). Prenant acte de ces nouveautés, l’administration fiscale a publié le 6 avril 2021 un projet de doctrine refondue. Après trois mois de consultations puis six mois de compilation des commentaires - et de critiques parfois sévères -,...
Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Olivier¤ COURTAUX#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin MaurelEn matière de gouvernance familiale, le choix de la forme sociale et une rédaction adaptée des statuts sont des éléments primordiaux (V. § 3). En fonction des objectifs poursuivis, il pourra également être opportun de recourir à un ou plusieurs pactes extra-statutaires (V. § 5). Les règles pouvant être édictées sont nombreuses et bénéficient d’une grande souplesse afin de répondre aux besoins exprimés. Elles concernent notamment le contrôle de l’actionnariat (V. § 10), l’administration de la société (V. § 17) ou encore l’aménagement des droits politiques et financiers (V. § 18).Introduction1. Le nombre d’entreprises qui seront transmises au cours des prochaines années devrait considérablement augmenter. Au lisible phénomène démographique du vieillissement de la population peut s’ajouter la volonté de s’adapter aux nouveaux enjeux sociétaux, constituant une motivation pour passer la main à une nouvelle g...
Olivier COURTAUX
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Entrepreneur individuel - La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée à compter du 15 mai 2022 un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel qui figure au titre II du livre V du code de commerce dans le chapitre intitulé « De la protection de l’entrepreneur individuel » (C. com., art. L. 526-22 à L. 526-26). L’ambition du texte est d’améliorer la protection de l’entrepreneur individuel en créant un nouveau régime unique qui distingue son patrimoine en deux masses : le patrimoine professionnel et le patrim...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, Arsene#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, ArseneDeux années se sont écoulées depuis la rédaction du premier opus de notre étude consacrée à la société holding animatrice, nouveau « sac d’embrouilles » fiscal1. La période sous examen illustre à nouveau la complexité attachée à cette notion. Clef de voûte de la fiscalité patrimoniale, elle demeure animée par un mouvement constant qui met la rigueur des contribuables et des praticiens à rude épreuve. À la faveur des éclaircissements apportés, notamment, par les juridictions judiciaires et administratives, et bien que l’ensemble des interrogations ne soient pas encore levées, la jurisprudence reconnaît désormais le caractère opérationnel propre de l’activité d’animation d’un groupe de sociétés sans qu’il ne s’agisse d’une tolérance administrative (V. § 3). Les décisions examinées montrent également que n’est pas société holding ani...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu depuis le début de l’année 2021 une série d’avis sur l’opération consistant à effectuer une réduction de capital précédée d’un rachat de titres, plutôt qu’une distribution classique, afin de bénéficier du régime des plus-values. Ces avis considèrent qu’une telle opération n’est pas en soi constitutive d’un abus (V. § 4), mais précisent qu’il en va différemment si l’administration établit au vu de l’ensemble des circonstances qu’une telle opération constitue un montage artificiel contraire de ce fait à l’intention du législateur (V. § 5). L’administration ayant décidé de ne pas suivre les avis favorables aux contribuables, les décisions à venir des juridictions administratives devront se prononcer sur les indices permettant de considérer que l’artifice est établi. … Continuer la lecture de « Réduction de capital et abus de droit : quels enseignements peut-on tirer des avis du CADF ? »
Régis VABRES
- Revue IP 1-2022 Entreprise
- 26 janvier 2022
#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Pascale¤ EKUE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneCession de l’entreprise> Plus-value sur titres (CGI, art. 150-0 D ter) et p lus-value professionnelle (CGI, art. 151 septies A et 238 quindecies ) - Régimes d’abattement et d’exonération - Départ en retraite - Location-gérance - Seuils d’exonération - La loi de finances pour 2022 aménage : 1° le régime de faveur d’imposition des plus-values sur titres des particuliers. Ce régime, réservé sous conditions aux contribuables faisant valoir leurs droits à la retraite, prévoit un abattement de 500 000 € pour l’imposition de la plus-value à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D ter). Entre autres conditions, le bén...
Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 1-2022 Entreprise
- 26 janvier 2022
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale#Auteur: Guillaume¤ WICKER#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeUn peu plus de dix ans après la loi du 15 juin 2010 ayant institué l’EIRL1, l’agenda politique a conduit au dépôt d’un projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » enregistré en procédure accélérée à la présidence du Sénat le 29 septembre 2021 et adopté en première lecture le 26 octobre 2021. Loin de tirer les conséquences des malfaçons du régime de l’EIRL, le texte proposé les accentue et les généralise.La loi du 15 juin 2010 s’était voulue audacieuse en introduisant dans le code de commerce le patrimoine d’affectation, censé porter remède aux difficultés des entrepreneurs individuels. Ses promoteurs avaient cependant négligé ce détail que si la notion était effectivemen...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Ainsi que cela est souligné dès l’entame de ce numéro, le pacte Dutreil a 21 ans, et une vie mouvementée1. Central en ingénierie patrimoniale et pour la vie économique de notre pays, ce dispositif nécessitait que l’on s’y arrête pour prendre de la hauteur, mesurer le chemin parcouru et se demander où l’on va. Devenu très délicat à manier, qu’il s’agisse de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation ou des incidences sur la structuration des groupes concernés, le dispositif suppose une grande vigilance de la part des praticiens, exposés au risque d’engager leur responsabilité civile professionnelle. Cela est d’autant plus vrai en cette période où le BOFiP commentant le dispositif n’est pas encore stabilisé. Enfin, l’enchevêtrement dans le temps des engagements de conservation et condition d’exercice de fonctions de direction rend particulièrement nécessaire une présentation du dispositif sous forme de tableaux et de … Continuer la lecture de « Le pacte Dutreil-transmission »
Thomas JACQUEMONT
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg, #Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES Le régime dit du « pacte Dutreil » consiste en un abattement de 75 % de la valeur des biens ou titres de sociétés, abattement permettant une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit comme d’ISF avant que celui-ci ne soit supprimé à la faveur de l’IFI (V. § 6 à 9).L’exonération partielle est applicable à l’ensemble des transmissions réalisées à titre gratuit, quelles qu’en soient les modalités (V. § 13 à 20), comme à l’ensemble des entreprises, quelles qu’en soit la forme, la taille ou, enfin la localisation (V. § 21 à 23). Le régime demeure cependant réservé aux entreprises exerçant une activité dite opérationnelle, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ce qui pose immédiatement la question de l’éligibilité au pacte … Continuer la lecture de « Le pacte Dutreil-transmission : vue d’ensemble »
Ariane PÉRIN-DUREAU
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires L’engagement collectif de conservation est la tête de pont du dispositif Dutreil puisqu’il concentre une grande partie des préoccupations et, donc, des questions à ce jour non résolues. De l’opportunité de matérialiser cet engagement collectif (V. § 21) en passant par la confirmation de l’éligibilité au dispositif Dutreil (V. § 3), de l’identité des signataires (V. § 33) à sa durée (V. § 47), nous passons en revue les principales chausse-trappes.Introduction1. Le dispositif Dutreil a été de nouveau mis en lumière en ce printemps 2021 en raison d’une modification en forme de coup de tonnerre de la doctrine administrative1. L’exonération fiscale qu’il confère (réduction de 75 % de l’assiette de taxation aux droits de mutation à titre gratuit) valait bien - sinon une messe - du moins les très nombreux commentaires que les modifications annoncées ont … Continuer la lecture de « Pacte Dutreil : la maîtrise des engagements collectifs de conservation à la lumière de la nouvelle doctrine administrative »
Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Sophie¤ DORISON #Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats #Auteur: Emmanuel DELABY #Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats La conclusion d’un pacte Dutreil dans l’environnement d’un groupe de sociétés présente des enjeux spécifiques, parmi lesquels le choix de la société du groupe sur laquelle portera l’engagement de conservation. Bien souvent, c’est la structure désignée comme holding animatrice du groupe qui sera retenue (V. § 3). Afin de sécuriser le bénéfice du régime de faveur, il est indispensable de réaliser un contrôle a priori et pendant toute la durée du pacte Dutreil, de l’effectivité de l’animation (V. § 4) et de son caractère prépondérant (V. § 7).La même vigilance devra être exercée durant toute la durée du pacte Dutreil, à chaque fois que l’évolution du groupe nécessitera une opération sur capital, particulièrement susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle en présence de sociétés interposées (V. § 27).Introduct...
Sophie DORISON, Emmanuel DELABY
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Eric¤ LUNEAU #Qualités: Avocat associé, TAXLO Société d’avocats Le pacte Dutreil offre un avantage fiscal certain dans la transmission des entreprises familiales. Tout professionnel qui intervient dans ce cadre se doit alors d’envisager ce dispositif (V. § 2), d’analyser l’éligibilité de la transmission à celui-ci (V. § 8), de s’assurer de la conclusion et du strict respect des engagements de conservation (V. § 12), mais également de vérifier les éventuelles contraintes de mise en œuvre, en particulier en présence d’une transmission en démembrement de propriété (V. §. 16). À défaut, il court le risque de voir sa responsabilité civile professionnelle mise en jeu et sanctionnée. Grâce à la jurisprudence rendue en la matière, voici donc la carte des principaux écueils à éviter.Introduction1. La transmission de son entreprise est un enjeu majeur pour tout chef d’entreprise, en particulier dans le cadre familial. Dès lors et dans une optique de transition … Continuer la lecture de « Pacte Dutreil : les écueils à éviter au regard de la jurisprudence en matière de responsabilité civile professionnelle »
Eric LUNEAU
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Cholet-Dupont I. Champ d’application : sociétés et activités éligiblesA. Règles générales (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 6 avr. 2021, § 10 à 40)1. Tableau 1S ociété dont les parts sociales ou actions sont transmis esA ctivité de la sociétéÉ ligib i litéS ociété s dotées de la personnalité morale, y compris :- les sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU) ;- les sociétés étrangères (sous les mêmes conditions que les titres de sociétés françaises).Précisions du BOI :> le régime d'imposition de la société est indifférent ;> éligibilité de l’apport en pleine propriété des titres d’une société opérationnelle à un fonds de pérennité> Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Les activités commerciales s'entendent de celles mentionnées à l'art. 966 du CGI (IFI). Sont donc considérées comme commerciales les activités visées aux art. 34 et 35 du CGI, à l'exclusion des activités de ges...
Rosa RICHE
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales> Clause statutaire de répartition des bénéfices - Report à nouveau - La Cour de cassation juge qu’une rectification d’écriture postérieure à la clôture d’un exercice affectant un bénéfice au report à nouveau ne fait pas échec à la présomption de disponibilité durant l’année de l’inscription au compte courant d’associé. A contrario, on peut analyser l’affectation immédiate au report à nouveau comme une affectation volontaire distincte de la constitution de réserve conventionnelle. Une clause statutaire relative à l’affectation au report à nouveau pourrait préciser le régime ...
Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
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- 26 octobre 2021
#Auteur: Philippe¤ GOSSET #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Matias¤ LABÉ #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stéphanie¤ RIOU-BERNARD #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats Le régime de l’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du CGI (V. § 3), continue de soulever un grand nombre de questions quant à son application concrète, en particulier lorsqu’il s’agit de respecter les contraintes fixées par la loi en matière de réinvestissement. Les développements qui suivent se proposent d’aborder certaines des questions et pistes de réflexion relatives au quantum et au délai de réinvestissement (V. § 8 à 11) ainsi qu’à chacune des quatre formes possibles de réinvestissement : le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité économique (V. § 12), l’acquisition du contrôle d’une société éligible (V. § 13), la souscription en numéraire au capital de sociétés éligibles (V. § 18) et la souscription d...
Philippe GOSSET, Matias LABÉ, Stéphanie RIOU-BERNARD
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- 26 octobre 2021
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Il y a tout juste un an, dans ces mêmes colonnes, nous fêtions les 20 ans du régime Dutreil tout en soulignant ses zones d’ombre et ses nombreuses difficultés d’application1. Nous concluions notre éditorial en appelant de nos vœux plus de sécurité juridique pour ce dispositif dont les enjeux économiques sont particulièrement importants. La publication le 6 avril dernier, et la mise en consultation publique jusqu’au 6 juin, de nouveaux commentaires de l’administration fiscale faisant suite aux modifications apportées au régime par la loi de finances pour 20192 était porteuse d’espoir. En effet, ce texte a assoupli le dispositif en de nombreux points et nous pouvions légitimement penser que la doctrine administrative irait également en ce sens....
Sandrine QUILICI
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- 23 juillet 2021
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene#Auteur: Pierre¤ MOUSSERON#Qualités: Professeur à la faculté de droit de MontpellierQuestions générales> Pactes d’actionnaires - Clauses de durée - La Cour d’appel de Paris se prononce sur un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans entre la société californienne contrôlée par un créateur de mode et la holding d‘un groupe du secteur du luxe, afin d’organiser la rémunération du créateur notamment via des droits sociaux de l’une des sociétés du groupe. Elle estime que le pacte, conclu en principe pour la durée de la holding et résilié par celle-ci, é...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
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- 23 juillet 2021
#Auteur: Romain¤ GRAU#Qualités: Député des Pyrénées-Orientales#Qualités: Président de la Mission d’information sur le droit des entreprises en difficultéLa crise sanitaire liée au Covid-19 ne restera pas sans conséquences pour nombre d’entreprises et, plus largement, notre économie. Chacun souhaite que le « mur de faillites » prédit si souvent depuis un an ne survienne pas. Toutefois, les juristes savent qu’il vaut mieux prévoir le pire pour pouvoir y faire face de la meilleure des façons. Dans cette optique, l’Assemblée nationale a décidé en décembre 2020 de créer une mission d’information sur les entreprises en difficulté dont l’objectif est de recueillir les avis de nombreux praticiens et d’experts permettant ainsi non seulement d’éclairer la représentation nationale mais aussi d’inspirer des propositions d’amélioration du droit permettant de mieux traiter les entreprises en difficulté en France.Pourquoi une mission d’information sur le droit des entreprises en difficulté ?1. Il y a...
Romain GRAU
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- 15 mars 2021
#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat Associé, cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneL’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’un apport de titres en société s’avère être une problématique inextricable. Comment imposer une opération qui ne génère pas de liquidités pour le contribuable concerné ? Cette problématique sans solution apparente n’est pas sans rappeler le mythe du nœud gordien qui, sans commencement ni fin apparente, ne pouvait être dénoué. À tâtons, le législateur s’est néanmoins attelé à la tâche depuis près de 50 ans. Le régime progressivement institué fait aujourd’hui coexister deux dispositifs de différé d’imposition, l’un de sursis, l’autre de report, la mise en œuvre de ce dernier pouvant certainement être facilitée. Compte tenu des jurisprudences constitutionnelle et européenne, les modalités d’imposition en fin de différé sont en outre devenues di...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
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- 15 mars 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon IIILe législateur a mis en place des différés d’imposition pour les opérations translatives de titres n’engendrant pas de liquidités immédiates. La finalité poursuivie est connue : favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres (V. § 2). La technique utilisée a d’abord consisté à laisser au contribuable le choix d’opter ou non pour un report. Puis la législation a évolué vers un sursis obligatoire qui cohabite avec un report d’imposition automatique (V. § 4). Les deux régimes coexistent et théoriquement conduisent à des modalités d’imposition différentes (V. § 10). La différence entre les deux s’est toutefois sérieusement atténuée par l’effet de la jurisprudence de la CJUE (V. § 17). Celle-ci considère que dans le cadre de la directive fusions, la plus-value en différé d’imposition doit être taxée dans les mêmes conditions que...
Régis VABRES
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- 15 mars 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon IIIEn dépit des dispositions techniques prévues par l’article 150-0 B ter du CGI, les contribuables ne sont pas à l’abri d’un redressement sur le fondement de l’abus de droit. Le risque d’abus se concentre toutefois pour l’essentiel sur la condition de réinvestissement dans une activité économique. En la matière, il est donc nécessaire de distinguer les opérations conformes à la lettre du texte et non constitutives d’un abus (V. § 13) et les opérations susceptibles d’en constituer un. En particulier, le réinvestissement dans une entité déjà contrôlée (V. § 22) ou dans une société holding détenant des participations en dehors de l’Union européenne présente un risque élevé (V. § 25).Introduction1. Les opérations d’apport-cession de titres détenus par des particuliers relevant du régime des plus-values privées sur cessions de droits sociaux et valeurs mobilières sont couramm...
Régis VABRES
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- 15 mars 2021
#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneUne comparaison européenne vise à mettre en perspective les régimes de sursis et de report d’imposition français. Si certains États ont fait le choix d’un sursis d’imposition (V. § 8) proche du régime de l’article 150-0 B du CGI, d’autres privilégient une règle comptable d’inscription des titres apportés pour leur valeur d’acquisition « historique » (V. § 17). L’article 150-0 B ter du CGI constitue ainsi une singularité française, sinon par la cristallisation d’une plus-value d’apport, du moins par les évènements qui conduisent à son expiration (V. § 21).Introduction1. Depuis le 14 novembre 2012, l’apport de titres par une personne physique à une société soumise à l'impôt sur les sociétés obéit, en France, à deux régimes distincts selon que l'apporteur contrôle ou non la société bénéficiaire de l'apport : l...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
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- 15 mars 2021
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene#Auteur: Pierre¤ MOUSSERON#Qualités: Professeur à la faculté de droit de MontpellierQuestions générales> Évaluation de droits sociaux par expertise - Par quatre arrêts relatifs aux règles de valorisation des droits sociaux au sein du groupement Les Mousquetaires, la Cour de cassation tente de sécuriser la question du droit applicable dans le temps relativement à l’article 1843-4 du code civil en jugeant que ce texte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août ...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
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- 15 mars 2021
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLes apports de titres en société ont cette particularité de constituer des transmissions à titre onéreux mais en principe sans générer de liquidités pour l’apporteur. La question de l’imposition de la plus-value résultant de cet apport est redoutable pour cette raison. La mise en place de différents mécanismes de différé d’imposition au cours des cinquante dernières années est d’ailleurs un bel exemple de valse-hésitation législative. Sommes-nous parvenus à une situation satisfaisante ? Rien n’est moins sûr. Si la volonté de favoriser les restructurations d’entreprises par un sursis d’imposition est toujours présente, elle est contrebalancée par celle d’éviter tout abus lorsque la finalité de l’apport est en réalité patrimoniale. Il en est résulté un mécanisme de report d’imposition complexe, source de nombreuses incertitudes, et qui génère ses propres interrogations en matière d’abus de droit. Ajoutons à cela les jurisprudences co...
Thomas JACQUEMONT
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- 15 décembre 2020
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes#Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE#Qualités: Notaire associé à Paris#Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-DauphineLe droit réel de jouissance spéciale (DRJS) peut être envisagé au service du chef d’entreprise, tant sur les titres d’une société (opérationnelle ou holding) (V. § 4) que constitué par, ou au profit, de la société elle-même, en tant qu’il porterait alors directement sur des biens sociaux (V. § 25).Introduction1. Champ d’application du droit réel de jouissance spéciale (DRJS) - Le DRJS a été consacré par l’arrêt fondateur dit « Maison de Poésie »1 alors qu’il était, au cas d’espèce, appliqué à un actif immobilier ; et au 19e siècle, ce n’est qu’au sujet des « décompositions » de la propriété foncière que plusieurs jurisprudences s’étaient prononcées (notamment la plus célèbre de ces décisions, l’arrêt Caquelard...
Laurent BENOUDIZ, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
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- 15 décembre 2020
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Abus de droit et application littérale d’une doctrine administrative - Le Conseil d’État juge que : 1° l'article L. 80 A du LPF institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. Il fait obstacle à ce que l'administration rehausse l'imposition du contribuable en soutenant que ce dernier, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en réalité ...
Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
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- 15 décembre 2020
#Auteur: Philippe¤ EMIEL#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats#Auteur: Alix¤ BRÉCHET#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocatsComplexe et affecté de certaines incertitudes, le régime fiscal des marchands de biens est contrasté : il comporte d’un côté des dispositions fiscales favorables en matière de droits de mutation à titre onéreux (V. § 21), d’impôt sur la fortune immobilière (V. § 42), de taxe annuelle de 3 % (V. § 44), mais aussi des règles pénalisantes par rapport au droit commun, notamment en matière d’impôt sur les bénéfices (bénéfices industriels et commerciaux ou impôt sur les sociétés) (V. § 2), de taxe sur la valeur ajoutée (V. § 27) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (V. § 41).Introduction1. Les marchands de biens ont mauvaise presse auprès du grand public et également à Bercy. Il est vrai que la crise immobilière du début des années 1990 a laissé des traces. L’intervention de plus en … Continuer la lecture de « Fiscalité des marchands de biens »
Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
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- 15 septembre 2020
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeL’exonération Dutreil fête ses 20 ans cette année1 et on ne peut que se féliciter de l’existence d’un tel dispositif dans notre législation. S’il est indéniable que le législateur et l’administration fiscale sont à l’écoute des contribuables et des conseils2, les difficultés d’application de l’exonération demeurent, particulièrement inconfortables pour qui veut en bénéficier. Compte tenu des enjeux importants liés à la transmission d’une entreprise, le temps de la sécurité juridique doit maintenant venir.Depuis sa mise en place, l’exonération n’a cessé d’évoluer, globalement en faveur du contribuableÀ l’origine prévu uniquement pour les transmissions par décès, l’exonération partielle a été élargie aux donations en pleine propriété puis aux donations démembrées. Le quantum de l’exonération lui-même a été modifié dans un sens...
Sandrine QUILICI
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- 15 septembre 2020
#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneCession de l’entreprise> Le CADF se prononce sur des opérations d’échange de titres avec soulte réalisées à l’occasion de l’entrée d’un fonds d’investissement au capital d’une holding de groupe. Il s’écarte de la position retenue par l’administration fiscale en estimant que le versement d’une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des apports ne constituait pas un abus de droit. L’administration fiscale a décidé de ne pas suivre ces avis (V. § 1).> Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes de l'article 151 octies du CGI que le bénéfice du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d’un apport en société n'est subordonné qu'à l'affectation à une activité professionnelle de l'élément d'actif en cause, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le contribuable n'en as...
Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
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- 15 septembre 2020
#Auteur: Grégoire¤ SALIGNON#Qualités: Directeur de l’Ingénierie patrimoniale et financière, Rothschild Martin Maurel#Auteur: Antonia¤ STURZA#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin MaurelEn raison d’une définition légale lacunaire (V. § 1), la notion de holding animatrice ouvrant droit au bénéfice de l’exonération Dutreil-transmission soulève en pratique de nombreuses incertitudes, malgré les précisions qui ont pu être apportées par l’administration et la jurisprudence (V. § 4). La pratique a donc imaginé une méthode innovante afin de sécuriser les effets du pacte Dutreil et continuer de transmettre les groupes de sociétés de manière efficace dans le cas où le caractère animateur de la holding de groupe semble incertain (V. § 7).1. La loi et la doctrine administrative ont prévu un régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour faciliter la transmission d’entreprises, et notamment la transmission de holdings de groupes. Cependant, elles n’ont pas é...
Grégoire SALIGNON, Antonia STURZA
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- 15 juin 2020
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLe présent dossier vise à apporter un premier éclairage pratique sur la mise en place du concept émergeant de « fondation actionnaire ». Bien que naturellement rare et n’ayant pas vocation à supplanter les mécanismes traditionnels de transmission des entreprises, les premiers cas de quelques chefs d’entreprise pionniers sont inspirants et amènent à envisager ce nouveau concept comme un outil alternatif de transmission d’entreprise.Encore embryonnaire et malgré les freins subsistants, le cadre juridique et fiscal se clarifie avec les premières applications pratiques. Celles-ci illustrent une grande diversité de situations pour lesquelles la fondation actionnaire s’avère pertinente et mérite que l’on se penche sur ce qu’elle peut apporter de par sa transversalité, alliant pérennité économique, financement de l’intérêt général et planification familiale.Sommaire du doss...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
- Revue IP 3-2020 Philanthropie
- 15 juin 2020
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLa constitution d’une fondation actionnaire résulte de motivations très diverses, et représente un nouvel outil de gouvernance pouvant répondre à une multitude de contextes1 (V. § 1). Les objectifs poursuivis par le ou les fondateurs seront alors déterminants dans le choix de la forme juridique que prendra la fondation actionnaire (V. § 7), et sur les modalités de transmission des titres (V. § 24). Le régime juridique et fiscal qui se dessine en France reste malgré tout soumis à des contraintes importantes, qui imposent de bien adapter le projet de transmission au cas par cas (V. § 33).I. Le contexte et les motivations1. La fondation actionnaire offre aux chefs d’entreprises et aux associés ou actionnaires de sociétés, une troisième voie entre les alternatives usuelles qui s’offrent à eux au moment de leur retrait. Les schémas classiques les conduisent en … Continuer la lecture de « La constitution de la fondation actionnaire »
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
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- 15 juin 2020
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLe principe de spécialité des personnes morales portant une fondation actionnaire, tel que précisé notamment par le Conseil d’État pour les fondations reconnues d’utilité publique, est fondamental et doit impérativement être respecté, ce qui impacte la gouvernance (V. § 1), et influence donc la réalisation des missions au service de la pérennité de l’entreprise (V. § 17) et de l’intérêt général (V. § 31).I. L’impératif respect du principe de spécialité et son impact sur la gouvernance1. L’une des principales traductions concrètes du principe de spécialité exprimé par le Conseil d’État est de déterminer directement la gouvernance d’une fondation reconnue d’utilité publique, ou indirectement par analogie celle d’un fonds de dotation, dès lors qu’il s’agit dans les deux cas d’une fondation actionnaire d’intérêt général, pour laquelle il sera source de contrainte (A). Al...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
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- 15 juin 2020
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLes aspects fiscaux de la fondation actionnaire s’inscrivent dans le cadre des régimes de droit commun, qu’il s’agisse de la fiscalité applicable à la constitution sur le transfert des titres (V. § 1), en cours d’existence sur les ressources de la fondation (V. § 10), ou en cas de dissolution et de dévolution de ses actifs (V. § 17). D’une manière générale, les régimes fiscaux applicables diffèrent selon qu’il s’agit d’une fondation actionnaire d’intérêt général constituée sous forme de fondation reconnue d’utilité publique ou de fonds de dotation, ou au contraire, sous la forme d’un fonds de pérennité. La différence de nature de ces structures marque en effet une dichotomie stricte dans le traitement fiscal de la fondation actionnaire.I. Fiscalité liée à la constitution et au transfert des titresA. La création d’une fondation actionnaire d’intérêt général1. La créat...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
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- 15 juin 2020
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsEn conclusion de ce dossier, nous vous proposons un bref tableau récapitulatif des différents éléments distinctifs entre les différents statuts, pouvant servir de guide à la décision, afin que se développe en France ce nouveau modèle inspirant.Principaux critères de choixFondation reconnue d’utilité publiqueFonds de dotationFonds de pérennitéCadre/finalitéNon lucratifNon lucratifLucratifCréationLongue, contrôle a priori, aléatoireRapide, contrôle formelRapide, contrôle formelObjet- Œuvre d’intérêt général et sans but lucratif- Garde de titres de sociétéŒuvre d’intérêt général et sans but lucratif- Contribuer à la pérennité économique des sociétés détenues- Financer des œuvres d’intérêt généralGouvernance- Respect strict des statuts types- Principe d’indépendance de la FRUP vis-à-vis du fondateur (1/3 des voix max.)- Conseil d’administration ou conse...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
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- 15 juin 2020
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneCession de l’entreprise> Apport de titres - Report d’imposition - Discrimination à rebours - Le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement dans l’imposition des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) selon qu’elles se réalisent dans le cadre transnational de l’UE ou dans un autre cadre (interne ou international hors UE) ne méconnait pas le principe d’égalité devant l’impôt. Dans le cadre de l’UE, le report d’imposition présente un caractère purement intercalaire conformément aux règles imposées par la directive fusions (CJUE, 18 sept. 2019, C-662/18 et C-672/18), au contraire des...
Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 3-2020 Entreprise
- 15 juin 2020
#Auteur: Juan Carlos¤ LEÓN AGUIRRE#Qualités: Avocat à la Cour, collaborateur d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassationSi la location-gérance a longtemps suscité la méfiance, le législateur s’est attaché depuis plusieurs années à assouplir les normes juridiques applicables en cette matière, à la faveur notamment de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 et des lois dites « Sapin II » et « Soilihi » (V. § 4). Toutefois, si le régime juridique de cette institution a été profondément modifié afin d’en renforcer l’attractivité, les règles fiscales applicables à ce type de contrats n’ont évolué que très peu, ce qui aboutit à une certaine incohérence. Certes, la location-gérance bénéficie aujourd’hui de divers dispositifs de faveur, en matière notamment de plus-values (V. § 12), et certaines avancées en faveur de ce type de contrats peuvent même être recensées, concernant l’IFI (V. § 15) ou la solidarité fiscale du propriétaire et du locataire-gérant (V. … Continuer la lecture de « Régime fiscal de la location-gérance : état des lieux et perspectives »
Juan Carlos LEÓN AGUIRRE
- Revue IP 2-2020 Entreprise
- 15 mars 2020
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Rémunération des dirigeants de sociétés - La Cour de cassation confirme la jurisprudence en matière de rémunération de gérant de SARL qui, pour constater un abus de majorité, impose une violation de l’intérêt social dans l’unique but de favoriser les associés gérants majoritaires : la décision de fixation d’une rémunération peut être abusive si cette rémunération excessive épuisant le résultat social se combine avec une suspension du versement de dividendes (V. § 1).> Abus de droit - L’administration fiscale publie au BOFiP ses commentaires de la nouvelle procédure d’abus de droit à but princi...
Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 2-2020 Entreprise
- 15 mars 2020
#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneTout fiscaliste est familier du « sac d’embrouilles », cette célèbre expression du Professeur Maurice Cozian1 qui illustrait très justement la complexité inhérente au traitement fiscal des sociétés de personnes. Aujourd’hui, loin d’être éculée, elle nous paraît transposable à une autre institution de la fiscalité patrimoniale de l’entrepreneur, devenue centrale : la « société holding animatrice ». Force est de constater, en effet, que le flou persiste autour de sa définition, ce qui génère un contentieux abondant et une forte insécurité juridique. À l’heure où l’effectivité économique du statut de holding animatrice le réclame, tentons de démêler ce nouveau « sac d’embrouilles », tout en appelant le législateur à se saisir pleinement du sujet.Introduction1. Apparue il y a près de 40 ans dans une instruction fiscale...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
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- 15 mars 2020
#Auteur: Charles-Henri¤ HARDY#Qualités: Docteur en droit, Enseignant contractuel à CY Cergy Paris Université Se prononçant pour la première fois sur les conséquences fiscales d’une renonciation à usufruit, le Conseil d’État s’est expressément référé à « la jurisprudence constante de la Cour de cassation » pour qualifier implicitement une renonciation à un usufruit en donation indirecte (V. § 3). Au regard de la compétence du juge fiscal pour procéder à une telle appréciation, l’alignement de la position du juge administratif sur celle du juge judiciaire était contraint tant par la jurisprudence interne qu’européenne (CEDH) (V. § 13). Cet alignement témoigne de l’heureuse absence d’autonomie du droit fiscal dans l’appréciation des notions de droit privé et renforce ainsi la sécurité juridique pour les contribuables (V. § 16). L’alignement n’exclut cependant pas la résurgence du particularisme du droit fiscal dans les effets juridiques tirés de la renonciation à un usufruit. Découlant du...
Charles-Henri HARDY
- Revue IP 1-2020 Entreprise
- 15 décembre 2019
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArsenePatrimoine de l’entreprise> Évaluation d’un usufruit temporaire de parts de SCI - Le Conseil d’État juge que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d'emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs, lorsqu'elles sont justifiées ...
Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 3-2019 Entreprise
- 15 septembre 2019
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Fonds de commerce - La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires prévues dans l’acte de cession d’un fonds de commerce et la condition d’exploitation préalable du fonds par le propriétaire pendant 2 ans avant sa mise en location-gérance (V. § 1).> Dispositifs anti-abus - L’administration fiscale commente la nouvelle clause anti-abus générale en matière d’IS (CGI, art. 205 ...
Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 2-2019 Entreprise
- 15 juin 2019
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY1#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Sociétés de personnes - Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé (V. § 1).Patrimoine de l’entreprise> Usufruit viager - Le Conseil d’État ...
Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 1-2019 Entreprise
- 15 mars 2019
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes#Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associée, Alcade & Associés#Auteur: Olivier¤ JANORAY1#Qualités: Avocat, Senior-Manager, Cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, Senior, Cabinet ArseneQuestions générales> La CAA de Paris juge que l’administration fiscale peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF les actes des contribuables recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une instruction administrative et s’écartant des objectifs poursuivis par leurs auteurs. En l’espèce, la doctrine concernait l’abattement pour durée de détention applicable à une plus-value de cession de titres de sociétés (V. § 1).> La loi...
Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES
