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- 28 mars 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 mars 2025 Num décision : 474824 Parties : Saint-Louis RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, Sociétés de personnes, Provisions, Créances douteuses, dépréciation des titres Déduction, Avances en compte courant, Aide à caractère financier, société soumise à l’IS, impôt sur les sociétés, société civile immobilière, SCI, associé, société holding #Article du CGI/LPF: 8, 39, 218 bis Métachron## #Num art: L’affaire porte sur la déductibilité des provisions pour créances douteuses constituées par une société soumise à l’impôt sur les sociétés détenant des participations dans une société de personnes. Cette décision permet au Conseil d’État de préciser la portée de la jurisprudence encadrant la déduction des provisions ainsi comptabilisées. Elle lui permet également de rappeler qu’un... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot … Continuer la lecture de « Précisions sur la déduction des provisions comptabilisées par les associés IS d’une société de personnes »
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- 6 mars 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lyon Formation de jugement : 6e ch. Date : 21 févr. 2025 Num décision : 2307396 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Plus-values des particuliers, cession, plus-value de cession, report d’imposition, apport-cession, fin du report, réinvestissement, délai de réinvestissement #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter Métachron## #Num art: Les requérants avaient apporté en 2015 des parts d’une SAS à une autre SAS qu’ils contrôlaient et avaient placé la plus-value réalisée à cette occasion en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du CGI. La 2e SAS a apporté en 2016 les actions de la 1re SAS à une 3e SAS. L’administration fiscale a considéré que la vente de ces titres mettait fin au report d’im...
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- 6 mars 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 20 févr. 2025 Num décision : 23TL01140 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, cession, plus-value de cession, report d’imposition, apport-cession, fin du report, date #Article du CGI/LPF: 150-0 B, 150-0 B ter Métachron## #Num art: Le requérant avait apporté des parts de deux sociétés à la SA Axseam Embedded Systems, lors de la création de celle-ci en 2009, en échange de parts de cette nouvelle société. La plus-value d’apport a été placée sous le régime de sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI. Le requérant a en outre apporté en 2014 des parts de cette nouvelle société à la société JMA Activités, qu’il détenait. La plus-value ainsi réalisée...
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- 20 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 70 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, départ en retraite, abattement #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter Métachron## #Num art: Le dispositif temporaire d’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, applicable sous condition à la plus-value sur titres des dirigeants dans le cadre d’un départ en retraite, auparavant borné au 31 décembre 2024, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 pour l’ensemble des entreprises. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 70, II : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Article 70. - […] II. - Au premier alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre … Continuer la lecture de « LF 2025 : prolongement de l’abattement pour départ en retraite du dirigeant »
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- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 19 mars 2024 Num décision : 23NT02101 Parties : Guilguiffin RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, associé unique, décès, Dissolution, transformation, société à responsabilité limitée, SARL, cessation d'activité, changement de régime fiscal, impôt sur le revenu, plus-value, impôt sur les sociétés #Article du CGI/LPF: 8, 201, 202 ter #Article du code civil: 1844-3, 1870 Métachron## #Num art: Au décès de l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes et exploitant commercialement un château et des terrains, les parts de l'EURL ont été transmises...
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- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 70 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, entreprise agricole, agriculteur, départ en retraite, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: 71, 73 B, 150-0 D ter, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bis Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, plusieurs dispositifs fiscaux sont élargis à compter du 1er janvier 2025. D’abord, les seuils de recettes prévus par le régime d’exonération des plus-values professionnelles de l’article 151 septies du CGI sont rehaussés de 100 000 €. Ensuite, le régime d’exonération de ces plus-values en cas de départ en retraite, prévu à l’article 151...
- Revue IP 1-2025 Entreprise
- 31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne Questions générales > Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de pharmaciens - Obligation convertible en action (OCA) - Seuil de détention du capital social- La Cour de cassation juge que des obligations convertibles en actions (OCA) ne constituent que des titres de créance, tant qu’elles n’ont pas été converties, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte pour apprécier le respect des seuils et règles de détention du capital social d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de pharmacien d’officine (V. § 1). Cession de l’entreprise > Plus-value sur titres d’un d irigeant partant à la retraite - Abattements fixe et pour durée de détention -L’administration : 1° ...
Lise CHATAIN
- Revue IP 1-2025 Entreprise
- 31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, gouvernance #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.11 #Titre: Dispositif Dutreil : pérenniser d’abord, intégrer les questions de gouvernance ensuite# #Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Qualités: Professeur affilié à l’Université Paris-Dauphine #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires 1) Qu’est-ce qui a sous-tendu la création du dispositif Dutreil et lui permet aujourd’hui encore de rester essentiel pour nos entreprises familiales ? 1. L’objectif qui a sous-tendu la création du dispositif Dutreil était d’éviter que les héritiers du dirigeant d’entreprise ne soient contraints, pour acquitter les droits de succession, soit de distribuer massivement des dividendes pour acquitter un impôt marginal alors à 40 %, passé depuis à 45 % (obérant ...
Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
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- 23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 469461, 469463 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: EURL, Entreprise individuelle à responsabilité limitée, Double interposition, société de personnes, Activité de nature civile, Revenus fonciers, Imposition des revenus résultant de la participation dans une SNC #Article du CGI/LPF: 155, 238 bis K Métachron## #Num art: s L’affaire porte sur l’articulation des articles 238 bis K et 155 du CGI. Les requérants sont respectivement gérant et unique associé d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) relevant chacune du régime d’imposition de l’article 8 du CGI et exerçant une activité de location en meublé à usage d’habitation imposable en tant qu’activité commerciale selon le régime réel normal. Elles détiennent à parts égales une société en no...
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- 23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 7 mai 2024 Num décision : 22VE00164 Parties : Immobilière Newton RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Plus-value, régime des plus-values à long terme, titres de participation, exonération, Société à prépondérance immobilière, notion, immeuble, en-cours de production immobilisés, terrain, promesse synallagmatique #Article du CGI/LPF: 219 Métachron## #Num art: Une SARL a cédé en 2015 les parts d’une SCI acquises en 2009, dégageant une plus-value qu’elle a placée sous le régime d’exonération des plus-values à long terme (PVLT) de l’article 219, I, a quinquies du CGI sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 %. Pour lui refuser ce régime et l’assujettir à une cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en...
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- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 470958 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Abattement, dirigeants de PME, retraite, Cession, éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité d’une société, Abus de droit, Dissimulation, liquidation #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter, L. 64 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge en l’espèce que la cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession postérieure des titres de cette société un caractère artificiel dissimulant en réalité la liquidation de celle-ci et justifiant, par voie de conséquence, l’imposition d’un boni de liquidation entre les mains du cédant, mais est seulement susceptible, le cas éché...
- Actualités Entreprise
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 23-21.435 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, transformation, SAS, cession, transfert de propriété, droits de mutation à titre onéreux, parts sociales, actions, service des impôts, publication, assemblée générale extraordinaire, AGE, inscription, registre du commerce et des sociétés, RCS, registre des mouvements de titres, opposable #Article du CGI/LPF: 726 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Une SARL fit l’objet d’une transformation en SAS juste avant que ne soient cédés ses titres. Or l’administration fiscale remit en cause l’application des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à raison d’une cession d’actions pour leur appliquer ceux dus en cas de cession de parts...
- Actualités Entreprise
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-PVMV-40-20-10 Date : 11 déc. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Entreprise individuelle, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, location-gérance, report d’imposition, plus-value, Plus-value professionnelle, transmission à titre gratuit, donation, succession #Article du CGI/LPF: 41 Métachron## #Num art: La plus-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle peut bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI. L’administration contestait dans sa doctrine l’application de ce différé d’imposition lorsque l’entreprise transmise n’était pas exploitée par des contribuables y exerçant leur profession, de sorte que celles mises en location-gérance s’en trouvaient exclues. Elle rapporte cette doctrine et admet désormais expressément que la circo...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 469012 Parties : Hellier du Verneuil RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Dividendes, Constitution d’une provision pour dépréciation de titres, Transmission universelle de patrimoine, Régime des sociétés mères, régime mère-fille, Respect, délai de conservation des titres d’une filiale, Filiale privée de tous ses actifs, Absence de mesures de la mère de nature à permettre à sa filiale de poursuivre son ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, But exclusivement fiscal #Article du CGI/LPF: 145, L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire repose sur le montage suivant : la société requérante, qui exerce une activité d’administrateur de biens, de ...
- Revue IP 4-2024 Entreprise
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Apport en compte courant à sa société par un dirigeant - Financement par un prêt souscrit à titre personnel - Le Conseil d’État juge que les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le fondement des articles 13 et 83 du CGI, dès lors qu’un tel apport, qu’il soit ou non spontané, le rend titulaire d’une...
Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Revue IP 3-2024 Entreprise
- 29 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Avocat membre d’une société d’exercice libéral (SEL) - Le Conseil d’État précise que les avocats associés d’une société d’exercice libéral (SEL) n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d’ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs ind...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Revue IP 3-2024 Entreprise
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, fiscalité immobilière, revenus fonciers, défiscalisation, déficits fonciers, monument historique, Denormandie, Malraux, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, vente d’immeuble à rénover, VIR, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, association syndicale libre, ASL, réhabilitation, restauration, travaux #Article du CGI/LPF: 31, 156, 199 novovicies, 199 tervicies, 257 #Num art: 02.7 #Titre: La fiscalité au service des opérations de marchand de biens : quand l’achat-revente se réinvente# #Auteur: Cédric¤ VERMUSE #Qualités: Avocat associé, cabinet Rivière Avocats Associés L’activité de marchand de biens peut s’entendre bien plus largement qu’une simple opération d’achat-revente accompagnée, le cas échéant, de menus travaux (V. § 1). La bonne maîtrise des règles d...
Cédric VERMUSE
- Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, Abus de droit, achat, revente, délai, régime spécial, achats destinés à la revente, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, communauté d’intérêts, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 #Num art: 02.6 #Titre: Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit# #Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN #Qualités: Fiscaliste « Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. » Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857) Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié...
Pierre CAMELO-CASSAN
- Revue IP 3-2024 Entreprise
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, marge, achat-revente, activité économique, droit de l’union européenne, directive TVA, principe de neutralité, principe d’effectivité, démarche active de commercialisation #Article du CGI/LPF: 257, 268 #Num art: 02.5 #Titre: Le traitement TVA des opérations des marchands de biens# #Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités Depuis la réforme de la TVA du 9 mars 2010, le régime propre aux marchands de biens a été abrogé (V. § 2) ; pour autant, le caractère particulier des opérations d’achat-revente d’immeubles demeure toujours régi par les principes généraux du système commun de TVA résultant de la directive TVA de 2006 (V. § 4) et en particulier par le principe de n...
Emmanuel KORNPROBST
- Revue IP 3-2024 Entreprise
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, activité, définition, immeuble, bien immobilier, bénéfices, résultats, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, IS, plus-value, plus-value sur titres, titres de participation #Article du CGI/LPF: 35, 150-0 B ter, 219 #Num art: 02.4 #Titre: L’imposition des résultats et plus-values des marchands de biens# #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université #Qualités: Directrice du Centre d’études fiscales et financières d’Aix-Marseille Université Les modalités d’imposition des résultats dégagés lors d’opérations d’achat d’immeubles ou de droits immobiliers en vue de la revente dépendent d’abord de la qualification qui leur sera accordée au regard de deux critères : l’intention spéculative et le caractère habituel de l’activité (V. § 3). Si ce...
Marie MASCLET DE BARBARIN
- Revue IP 3-2024 Entreprise
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, assurance, activité, revente, travaux, rénovation, lourde, légère, assurance obligatoire, assurance facultative, responsabilité civile, risque, résolution, réfaction, vente, dommages-ouvrage, responsabilité civile décennale, vice caché, garantie, délivrance, éviction #Num art: 02.3 #Titre: Marchand de biens et assurances# #Auteur: Maud¤ ASSELAIN #Qualités: Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux #Qualités: Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB) #Qualités: Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance » Lorsque le marchand de biens exerce une activité de revente en l’état des immeubles qu’il acquiert, il encourt, comme tout vendeur, un risque de résolution ou de réfaction de ...
Maud ASSELAIN
- Revue IP 3-2024 Entreprise
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, activité, définition, immeuble, bien immobilier #Num art: 02.2 #Titre: Définition et structuration de l’activité de marchand de biens# #Auteur: Suzie¤ BRADBURN #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux L’activité de marchand de biens consiste en des opérations d’achat-revente de biens immeubles. Cette étude se propose de revenir sur les éléments constitutifs de cet acte de commerce par nature (C. com., art. L. 110-1, 2°) et d’apprécier leur résonnance en droit fiscal, afin de tracer la frontière entre les actes qui relèvent de la simple gestion d’un patrimoine privé, et ceux qui relèvent d’une véritable activité économique ou, dit autrement, d’une entreprise (V. § 7). Cette dernière doit alors être juridiquement organisée et le marchand doit peser les avantages et in...
Suzie BRADBURN
- Revue IP 3-2024 Entreprise
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, bien immobilier #Num art: 02 #Titre: Marchands de biens : environnement juridique et fiscal# #Auteur: Suzie¤ BRADBURN #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux L’attrait pour l’activité de marchand de biens peut s’expliquer par plusieurs raisons. Par l’amour de la pierre, tout d’abord, car le marchand de biens participe à la conservation et la réhabilitation du parc immobilier ancien. Par l’appât du gain, ensuite, car il se rémunère - rapidement et facilement - sur la plus-value qu’il réalise lors de la revente des biens achetés. Par le libre accès à la profession, enfin, puisqu’elle n’exige - a priori - ni diplôme ni prérequis. Cet « Eldorado » immobilier n’est pourtant pas étranger au droit. Si le marchand de biens ne jouit d’aucun statut particulier, il … Continuer la lecture de « Marchands de biens : environnement juridique et fiscal »
Suzie BRADBURN
- Revue IP 2-2024 Entreprise
- 26 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Insaisissabilité de la résidence principale - La Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se ...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Revue IP 2-2024 Entreprise
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Location en meublé, Entreprise, transmission, pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, gestion de son propre patrimoine, exclusion #Article du CGI/LPF: 787 B, 787 C #Num art: 02.6 #Titre: Location meublée et pacte Dutreil# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats L’attitude bienveillante de l’administration fiscale quant à l’éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil (V. § 2) a peu à peu cédé la place à une hostilité de principe (V. § 4) que vient d’entériner le législateur. Il reste à identifier les cas dans lesquels les modalités d’exercice de cette activité pourraient par exception la rendre éligible (V. § 8). 1. Plus encore que pour les autres impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit, la discussion sur l’éligibilité de … Continuer la lecture de « Location meublée et pacte Dutreil »
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Entreprise
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, cession de l’entreprise #Mots-clés: Location en meublé, Plus-value, Plus-value sur titres, report d’imposition, apport, société contrôlée par l’apporteur, apport-cession, réinvestissement, remploi #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter #Num art: 02.5 #Titre: La location meublée inéligible au réinvestissement de l’article 150-0 B ter, sauf para-hôtellerie ?# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats Dès sa création, le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apport-cession, en excluant les activités de « gestion de son propre patrimoine », a écarté toute idée d’une éligibilité de principe de la location meublée (V. § 3). Si la notion d’outil professionnel ne semble d’aucun secours (V. § 4), l’exercice d’une activité de para-hôtellerie pourrait au cas par cas être considérée comme éligible au réinvestissement (V. § 5). 1...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Entreprise
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Société, Direction, dirigeant, rémunération, convention de management, management fees, acte anormal de gestion, nullité #Num art: 01 #Titre: Management fees : la messe n’est pas dite# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Est-il possible pour un dirigeant de confier les tâches qui lui incombent par le jeu d’une convention de management conclue avec une société dont il est lui-même le dirigeant et le principal, voire l’unique associé ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à deux reprises par la négative en retenant la nullité de telles conventions dans la mesure où, faisa...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
- Revue IP 1-2024 Entreprise
- 29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Sociétés en formation - Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exigence selon laquelle l’acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu’il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la ...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Revue IP 1-2024 Entreprise
- 26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, pacte familial, pacte d’associé, clause, titres sociaux, transfert, gouvernance #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités #Auteur: Guillaume¤ DEXET #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats Lors de la transmission d’une entreprise familiale, la question de l’encadrement des relations entre les associés du holding de Family Buy Out (FBO), qu’ils soient actifs ou inactifs, issus ou non du cercle familial, est essentielle pour assurer un équilibre entre les objectifs poursuivis par chacune des parties en présence, et ainsi désamorcer les éventuels conflits familiaux pouvant naître postérieurement à l’opération de transmission et susceptibles de nuire à la pérennité de l’entr...
Jean-Louis MÉDUS, Guillaume DEXET
- Revue IP 1-2024 Entreprise
- 26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, donation-partage, pacte Dutreil, société, société par actions simplifiée, SAS, société à responsabilité limitée, SARL, société civile, action de préférence, droit des sociétés, soulte, financement, démembrement de propriété, dividendes, régime mère-fille, intégration fiscale #Num art: 02.3 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités Le Family Buy Out (FBO), dans sa phase finale d’exécution une fois opérée la transmission à titre gratuit, suppose que les parties financent les soultes mises à la charge d’un ou plusieurs copartagés et plus souvent encore la quote-part de titres rachetés à un donateur-cédant, et que les protagonistes organisent le contrôle actionnarial et la pérennité de l’ensem...
Jean-Louis MÉDUS
- Revue IP 1-2024 Entreprise
- 26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, Pacte Dutreil, Family Buy Out, FBO, réduction, apport, holding, transmission, soulte, démembrement de propriété, tiers, transmission mixte, holding animatrice, société interposée #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.2 #Auteur: François¤ FRULEUX #Qualités: Docteur en droit, DSN #Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367) #Qualités: Consultant auprès du Cridon Nord-Est Le Family Buy Out (FBO) peut être opéré à l’égard de tout type de société éligible à l’exonération Dutreil (V. § 4). Il peut porter sur les titres d’une société interposée, dans la limite toutefois d’un seul degré de détention (V. § 18). Des restrictions dont la justification juridique et économique...
François FRULEUX
- Revue IP 1-2024 Entreprise
- 26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Family buy out, FBO, Donation, Donation-partage, acceptation, mineur, copartagé, enfant, tiers repreneur, allotissement, masse à partager, inégalitaire, soulte #Article du code civil: 1075 #Num art: 02.1 #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris, étude Guillaud-Bataille #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Louise¤ LE BLAY #Qualités: Notaire stagiaire, étude Guillaud-Bataille La donation-partage, support de la transmission de l’entreprise dans le cadre d’un Family Buy Out (FBO), permet d’organiser la transmission à titre gratuit, dans les meilleurs conditions juridiques. Qu’il y ait un ou plusieurs enfants repreneurs (V. § 18), que les gratifiés soient frères et sœurs ou descendants de degrés différents, qu...
Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
- Revue IP 1-2024 Entreprise
- 26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO #Num art: 02 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités Le Family Buy Out (ou FBO, acronyme parmi d’autres dans le monde des LBO et autres OBO ou BIMBO), est d’un usage aussi fréquent que la littérature à son sujet est rare, ce qui, de prime abord, surprend, puisqu’il tire son origine des opérations de buy-out qui ne cessent d’alimenter les gazettes financières (et, dans une moindre mesure, fiscales), mais est plus compréhensible si l’on veut bien admettre que sa consécration législative tient essentiellement en un tiret f) d’un article 787 B du CGI organisant le dispositif Dutreil, en prenant d’ailleurs soin de relever qu’il a fallu attendre l’article 40 de la loi de finances pour … Continuer la lecture de « La transmission d’entreprise par un Family Buy Out (FBO) »
Jean-Louis MÉDUS
- Revue IP 4-2023 Entreprise
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 3-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Pacte Dutreil, fusion, acquisition, M&A, Holding animatrice, apport en société, cession, fonction de direction #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4 #Auteur: Maxime¤ ROUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Les opérations de fusion-acquisition (M&A en anglais) sont-elles compatibles avec une transmission à titre gratuit de titres de société bénéficiant de l’exonération Dutreil ? La réponse est ardue compte tenu du caractère extraordinairement varié de ce type d’opérations. Il apparaît naturellement que certaines situations sont prévues par le texte et la doctrine administrative lorsque les engagements de conservation sont en cours (V. § 4) avec même des aménagements précis pour faciliter certaines opérations (V. ...
Maxime ROUX
- Revue IP 4-2023 Entreprise
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Société d’exercice libéral, SEL, cession, société de participations financières de professions libérales, SPFPL, action de préférence, cession par le haut, cession par le bas #Num art: 6.3 #Auteur: Florian¤ VIZERN #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Les contraintes applicables à la détention du capital de sociétés d’exercice libéral (SEL) varient selon le type de profession réglementée et impactent les stratégies de cession. Ainsi, les conséquences fiscales de la cession et les opérations patrimoniales différeront selon la structure cédée (SPFPL ou SEL). En cas de détention directe de la SEL et donc de cession « par le haut »1, il sera possible d'envisager des opérations d'apport ou de donation avant cession, sous réserve du respect des contraintes de détention propres à chaque profession réglementée (V. § 2). A contra...
Florian VIZERN
- Revue IP 4-2023 Entreprise
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Société par actions simplifiée (SAS) - Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires - Conditions de la nullité (C. com., art. L. 227-9) - La Cour de cassation juge que l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du c...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Revue IP 3-2023 Entreprise
- 24 juillet 2023
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene Questions générales > Maintien abusif au sein d’une SCP - Un notaire qui s’est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu’il n’était plus autorisé à exercer a été condamné par la juridiction judiciaire à verser à ses associés des dommages-intérêts pour maintien abusif. Le Conseil d’État juge que ces dommages-intérêts ne sont pas déductibles en tant que dépenses engagées pour l’...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Revue IP 3-2023 Entreprise
- 21 juillet 2023
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’immobilier d’exploitation et plus particulièrement ses modalités de détention représente un sujet stratégique pour l’entrepreneur qui exerce son activité en société. Doit-il conserver cet actif dans son patrimoine privé ou bien l’inscrire à l’actif de sa structure ? Si un tel choix devrait uniquement dépendre d’objectifs économiques, patrimoniaux et familiaux1, malheureusement, bien trop souvent, il sera dicté par des raisons fiscales. Force est en effet de constater que certains régimes fiscaux, et non des moindres, poussent l’entrepreneur à inscrire cet immobilier à l’actif du bilan de sa société opérationnelle. C’est tout d’abord le cas en matière d’IFI. En effet, si l’immobilier d’exploitation est détenu par la société opérationnelle, il ne ser...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2023 Entreprise
- 26 avril 2023
Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 par an) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le rapport d’information de la mission de suivi du Sénat relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022. Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équilibre entre l’imposition des produits de cessions (impôt sur les sociétés, droits de succession) et la volonté de faciliter la continuité de l’entreprise, au-delà des changements de dirigeants. Le recours à l’ingénierie civile ou sociétaire doit être articulé avec le droit fiscal pour anticiper la réalisation de ces mutations. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation, la doctrine administrative et les évolutio...
Christophe JUILLET, Aurélie CARRARA, Vincent MORATI , Jean-Luc PIERRE, Léa ZÉRILLI, Thomas PEREIRA, Laurent CHESNEAU, Frédéric SUBRA, Crystal DECAUDIN, Hugo PAYERNE, Baptiste RICHARD, Valéry BRISSON, Matthieu BULLION
- Revue IP 2-2023 Entreprise
- 26 avril 2023
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Professions libérales réglementées - Réforme du cadre juridique des structures d’exercice - Une ordonnance, prise en application de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, réforme en profondeur le cadre juridique des structures d’exercice auxquelles peuvent recourir les membres des professions libérales règlementées. Outre une clarification des règles qui leur sont applicables, l’ordonnance élargit entre autres le cadre juridique de l’exercice pluri pro...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Revue IP 2-2023 Entreprise
- 26 avril 2023
#Auteur: Philippe¤ EMIEL #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats Dans un marché immobilier qui évolue, il est opportun de s’intéresser aux problématiques fiscales spécifiques liées à un environnement où la valeur des actifs immobiliers baisse (V. § 1) et/ou les taux d’intérêts sur les financements bancaires augmentent (V. § 12). I. Impacts fiscaux d’une baisse de valeur des actifs immobiliers 1. Une baisse de valeur des actifs immobiliers peut résulter de divers facteurs, certains exogènes (resserrement du crédit, augmentation des taux d’intérêts, modification des usages des actifs immobiliers, etc.) et d’autres endogènes (vacance partielle ou totale, nécessité de réaliser des travaux importants, etc.) ou de la combinaison des deux. L’ampleur des conséquences financières d’un retournement de marché n’est pas la même pour tous les investisseurs : ceux qui ont investi le plus récemment (et donc, en général, au plus h...
Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 24 janvier 2023
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2022 Num décision : 449444 Parties : Areva RefsourceJP #Mots-clés: Holding, impôt sur les sociétés, titres de participation, exonération, plan comptable, influence, utilité développement de l’activité, société détentrice, relations d‘affaires, cession, filiale, actions, Plus-value, régime, long terme #Article du CGI/LPF: 219 Métachron## #Auteur: Florent¤ RUAULT #Qualités: Avocat associé #Auteur: Benoît¤ DAMBRE #Qualités: Avocat associé, PDGB Le Conseil d’État rappelle que la quasi-exonération applicable aux plus-values de cession de titres de participation (V. § 2) a vocation à s’appliquer même si ces participations sont « faibles » (inférieures à 5 %), dès lors que les titres peuvent revêtir la qualification de titres de participation au plan comptable (V. § 7). Il précise l’appréciation des critères de l’influence sur la société émettrice des titres (V. § 14) et celui de l’utilité en te...
Florent RUAULT, Benoît DAMBRE
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 23 janvier 2023
#Auteur: Matthieu¤ BUCHBERGER #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas #Qualités: Membre de l’IRDA Paris Les dispositions relatives au nouveau statut d’entrepreneur individuel consacrent le transfert universel à titre onéreux du patrimoine professionnel (V. § 4), avec pour objectif de faciliter la mise en société de l’entreprise individuelle (V. § 1). Cependant, à l’analyse, des contradictions internes au dispositif conduisent à rendre ce transfert universel en grande partie illusoire (V. § 17). En réalité, même en cas de transfert universel, il convient de respecter les règles prévues pour la transmission de chacun des éléments qui composent le patrimoine professionnel (V. § 21), à l’exception de certaines dispositions expressément écartées par le législateur (V. § 24). Introduction 1. Le législateur a eu à cœur de consacrer un ensemble de dispositions au transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, afin d’en faciliter la...
Matthieu BUCHBERGER
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 23 janvier 2023
#Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Régime fiscal - Publicité du transfert universel du patrimoine professionnel - Plusieurs commentaires de la base BOFiP-impôts sont mis à jour afin de tirer les conséquences de la modification du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ces modifications portent notamment sur l’option irrévocable pour l’assimilation à une EURL ou une EARL emportant option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés sauf renonciation. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 assimile pour les droits de mutation à titre onéreux les cessions d’entreprises individuelles ou d’EIRL ayant opté pour l’IS à des cessions de droits sociaux visées au I de...
Caroline COUPET, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 23 janvier 2023
#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 conduit à multiplier les assiettes possibles pour le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, selon que l’on raisonne sur la base des règles établies dans le cadre du nouveau statut de l’EI ou sur celle des dispositions comptables ou fiscales. Aux termes des nouvelles dispositions du code de commerce, c’est le critère de l’utilité qui permet désormais de déterminer l’assiette du patrimoine professionnel de l’entrepreneur (V. § 6). Comptablement, l’entrepreneur est libre de déterminer le contenu actif et passif de son patrimoine professionnel en vertu de la liberté d’affectation comptable mais il doit respecter certaines contraintes normatives, liées notamment aux règles d’activation des biens (V. § 18). Le nouveau régime de l’EI prévoit une présomption d’alignement du patrimoine professionnel sur son traitement comptable, mais il s’agit d’une présomption simpl...
Lise CHATAIN
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 23 janvier 2023
#Auteur: Dominique¤ LEGEAIS #Qualités: Professeur à l’université Paris Cité #Qualités: Directeur du CEDAG La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante signe l’abandon d’une certaine conception du droit des affaires, forgée au XXe siècle et progressivement remise en cause. Il annonce une clarification du droit des affaires. Ce dernier devient le droit des entrepreneurs individuels et des sociétés. Plus spécialement, il faut déduire de la réforme qu’un entrepreneur est à la tête d’une entreprise alors qu’auparavant il fallait mettre en avant qu’un commerçant était propriétaire d’un fonds de commerce. Introduction 1. Comme beaucoup d’autres avant elle, cette réforme a l’apparence de la simplicité. Elle annonce au contraire de redoutables difficultés de mise en œuvre, même si elle procède d’un bon sentiment et d’un constat que l’on peut approuver, celui de la nécessité de limiter le risque professionnel pour favoriser l’activité en...
Dominique LEGEAIS
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 23 janvier 2023
#Auteur: Philippe¤ ROUSSEL GALLE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a notamment pour objectif de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés. En particulier, en cas de difficultés, que celles-ci concernent son patrimoine professionnel ou personnel, il doit saisir le tribunal compétent en matière de procédures collectives au sens du livre VI du code de commerce (V. § 9). Selon le cas, une procédure unique peut appréhender les deux patrimoines (V. § 16), les dettes de l’EI étant alors traitées, en fonction du droit de gage de chaque créancier (V. § 22) ou une procédure collective du code de commerce peut être ouverte ou/et une procédure de surendettement (V. § 17). Sous l’angle du droit des entreprises en difficulté, ce nouveau statut apparaît beaucoup plus protecteur du patrimoine personnel de l’entrepreneur que ce n’était le cas jusqu’à présent (V. … Continuer la lecture de « L’entrepreneur individuel et les procédures collectives »
Philippe ROUSSEL GALLE
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 20 janvier 2023
#Auteur: Antoine¤ GOUËZEL #Qualités: Professeur à l’Université de Rennes 1 Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel n’est pas une menace pour les sûretés constituées avant le début de l’activité (V. § 2). S’agissant des sûretés postérieures, le législateur interdit à l’entrepreneur de se porter caution des dettes de l’un de ses patrimoines au titre de son autre patrimoine ; la sûreté personnelle requiert ainsi trois personnes distinctes (V. § 11). Quant aux sûretés réelles postérieures, elles peuvent être constituées sur un bien personnel en garantie d’une dette professionnelle (V. § 18), mais pas sur un bien professionnel en garantie d’une dette personnelle (V. § 19). L’entrepreneur individuel est ainsi dans l’impossibilité de tirer crédit de son patrimoine professionnel pour financer son patrimoine personnel, ce qui peut être regretté. Introduction 1. Évoquer « l’entrepreneur individuel et les sûretés », c’est poser la question du lien entre ces deux institutions, mais a...
Antoine GOUËZEL
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 20 janvier 2023
#Auteur: Pauline¤ PAILLER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Entreprise individuelle et société constituent deux modèles distincts d’organisation de l’activité professionnelle, seul le second reposant sur la création d’une personne morale distincte (V. § 1). La nouvelle entreprise individuelle instaurée par la loi du 14 février 2022, qui prévoit la création automatique d’un patrimoine professionnel autonome pour l’entrepreneur, renforce les points de rencontre entre ces deux modèles (V. § 2), tout en conservant leurs spécificités, tant au stade de leur constitution V. § 3), de leur fonctionnement (V. § 11) que de leur extinction (V. § 19) 1. Introduction 1. Entreprise individuelle et sociétés, a priori la frontière est assez aisée à tracer. L’entreprise individuelle et la société constituent en effet deux modes d’organisation de l’activité professionnelle qui sont traditionnellement présentés comme clairement distincts. Soit, première hypo...
Pauline PAILLER
- Revue IP 4-2022 Entreprise
- 20 octobre 2022
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale, et que constitue un acte anormal de gestion l'acte par l...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 3-2022 Entreprise
- 18 juillet 2022
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Définition du p atrimoine professionnel - Définition - Mentions sur les documents professionnels - La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel (IP 2-2022, n° 6, § 1). Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2008, pris en application de cette loi, détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de le...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 3-2022 Entreprise
- 13 juillet 2022
#Auteur: Justine¤ MARLOT #Qualités: Avocat, Delsol Avocats #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1 #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine L’externalisation de l’immobilier, ou de tout autre actif, d’une société d’exploitation, par hypothèse soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et destinée à être cédée, peut se réaliser selon différentes modalités juridiques entre lesquelles il y a lieu d’arbitrer au regard des spécificités de chaque situation et des objectifs du dirigeant d’entreprise. Seront ainsi successivement envisagées la cession des actifs (V. § 3), la distribution de dividendes en nature (V. § 4), la réduction de capital par voie de rachat-annulation (V. § 8), et la filialisation d’actifs et distribution gratuite des titres à l’actionnaire de l’apporteur (V. § 20). Introduction 1. Dans la réflexion pré-cession, il convi...
Justine MARLOT, Mathieu LE TACON
- Revue IP 3-2022 Entreprise
- 13 juillet 2022
#Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Léa¤ ZÉRILLI #Qualités: Avocat Counsel, Delsol Avocats #Auteur: Sophie¤ MORAINE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats #Auteur: Eve¤ DAUVOIS #Qualités: Avocat, Delsol Avocats Avec la donation avant cession, l’apport-cession est l’archétype de l’opération précession. Si le mécanisme est ancien et a suscité de nombreux contentieux fiscaux, le législateur a eu l’heureuse idée de légaliser le mécanisme mais, bien entendu, en l’encadrant assez fortement (V. § 1). Aujourd’hui, sa mécanique est bien connue mais appelle quelques commentaires concernant la valorisation des titres à apporter ou son articulation avec des transmissions à titre gratuit (V. § 6). La principale contrainte de l’apport-cession consiste à réinvestir une fraction du produit de cession, notion qui reste encore parfois incertaine, tout comme d’ailleurs le quantum exact à réinvestir (V. § 26). Chacune des quatre modalités de réinvestissement prévues pa...
Mathieu LE TACON, Léa ZÉRILLI, Sophie MORAINE, Eve DAUVOIS
- Revue IP 3-2022 Entreprise
- 12 juillet 2022
#Auteur: Gabriel¤ BAUDE-FAYET #Qualités: Notaire stagiaire, Étude Guillaud-Bataille, Notaires #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine La donation précession est une stratégie bien connue des praticiens. Plus de dix ans après la décision Motte-Sauvaige du Conseil d’État, le contexte fiscal semble apaisé. Pour autant, quelques écueils demeurent. Sur le plan civil, le praticien devra se livrer à un audit pluridisciplinaire, croisant droit des personnes protégées, droit des biens, droit des successions, droit des sociétés et droit des libéralités tant pour surmonter certains obstacles, comme la présence parmi les donataires d’une personne protégée que pour anticiper au mieux les spécificités tenant au bien donné ou encore affiner au mieux la contractualisation de l’intention libérale (V. § 13). Sur le plan fiscal, pour appréhender la complexité de la matière, nous mettrons en avant la dimension ps...
Gabriel BAUDE-FAYET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
- Revue IP 3-2022 Entreprise
- 12 juillet 2022
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La fiscalité française est ainsi faite qu’avant de réaliser toute opération sur son patrimoine, il est impératif de vérifier si l’on est éligible à un régime de faveur ou s’il existe des mécanismes susceptibles d’en protéger le rendement. La cession d’une entreprise n’échappe pas à cette règle. C’est pourquoi les entrepreneurs sont souvent tentés de mettre en place des opérations pré-cession telles que la donation précession ou encore l’apport-cession. Toutefois, ces opérations doivent nécessairement s’inscrire dans le cadre d’objectifs clairement identifiés comme la volonté d’anticiper sa transmission ou encore de restructurer son activité. En effet, à défaut, l’entrepreneur risque de se retrouver non seulement dans une situation qui ne correspond abs...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 3-2022 Philanthropie
- 12 juillet 2022
#Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1 #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine Le mécanisme de la donation précession dans un but philanthropique, tout autant valable que son pendant familial (V. § 3), bénéficie d’un cadre fiscal particulièrement avantageux, grâce notamment à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (V. § 9), qui permet de maximiser le financement des actions d’intérêt général. En s’inscrivant dans le contexte global de la cession, l’opération doit être suffisamment anticipée afin de mettre en œuvre les éventuelles mesures préparatoires nécessaires à sa bonne réalisation (V. § 13). Introduction 1. La cession d’une entreprise marque une étape importante dans la vie du cédant, qui s’accompagne opportunément d’une réflexion plus globale sur la...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
- Revue IP 3-2022 Entreprise
- 12 juillet 2022
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale En décidant que la condition d’activité de la société ne devait s’apprécier qu’à la date du fait générateur de l’impôt, la Cour de cassation vient de rendre une décision1 qui, contrairement aux apparences, fragilise considérablement un dispositif qui se serait bien passé d’une telle publicité. Pour rappel, le dispositif dit du « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise2. Rappelons également que lorsque l’entreprise est exploitée en société, cette réduction de l’assiette taxable s’applique à l’intégralité de la valeur vénale des titres et non uniquement à la fraction de leur valeur représentative de l’actif affecté à l’exploitation. Or, po...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Le régime d’imposition des soultes a varié avec le temps : d’abord taxables dans les conditions de droit commun (V. § 3), ces soultes ont bénéficié d’un régime de sursis d’imposition à partir du 1er janvier 2000 (V. § 4) avant que le législateur ne revienne à la situation antérieure à compter de 2017 (V. § 6). Durant cette période de neutralité fiscale des soultes, de très nombreux contribuables ont entendu profiter de cette aubaine pour se faire verser des liquidités en franchise d’impôt à l’occasion de l’apport à une société holding (V. § 8), ce qui a finalement décidé l’administration à tenter de contrer de telles pratiques en recourant à la procédure de l’abus de droit (V. § 10). Les contribuables ont contesté cette approche, en considérant notamment que le versement d’une soulte ne contrevenait pas aux objectifs poursuivis par le législateur lorsqu’il … Continuer la lecture de « Soulte et abus de droit »
Eric CHARTIER
- Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construction) (V. § 1). Les règles de droit matériel qu’elle pose permettent d’obvier, dans les États l’ayant ratifiée, aux inconvénients résultant de l’application des règles de conflit de lois et de la lex rei sitae aux droits réels portant sur des biens dits très mobiles (V. § 4). En dépit de ses multiples avantages, la Convention n’a pas été ratifiée par la France. Cet article a pour objet de montrer que les conditions de validité (V. § 9), d’opposabilité (V. § 12) et de réalisation de la garantie internationale uniforme (V. § 15) sont compatibles avec les canons français et qu’aucun obstacle juridique dirimant ne s’oppose à la ratification … Continuer la lecture de « Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap »
Sarah LAVAL
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet-Dupont-Oudart La loi de finances pour 2019 a aménagé sur de nombreux points les conditions d'application du dispositif dit « pacte Dutreil » (IP 1-2019, n° 6, § 49). Après avoir mis en consultation publique, du 6 avril au 6 juin 2021, ses premiers commentaires sur ce dispositif (IP 4-2021, n° 02), l'administration fiscale a publié ses commentaires définitifs, heureusement remaniés, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 décembre 2021 (IP 2-2022, n° 6.4.2). La lecture du BOFiP demeure cependant fastidieuse et il est facile de se perdre dans les méandres de ce dispositif complexe. Prenant un peu de recul, nous tentons ci-dessous de mettre en perspective quelques grandes lignes du dispositif, avant d’en proposer une présentation sous forme de tableaux et schémas. Mise en perspective après les commentaires administratifs définitifs Les précisions apportées 1. Lorsqu’il s’agit de … Continuer la lecture de « Pacte Dutreil-transmission : mise en perspective et présentation sous forme de tableaux et schémas »
Rosa RICHE
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Qualités: Professeur affilié à l’Université Paris-Dauphine #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires La loi de finances pour 2019 avait apporté quelques modifications pragmatiques à l’article 787 B du CGI sans répondre à toutes les questions. L’analyse du texte laissait ainsi perdurer un certain nombre de doutes et en créait de nouveaux, notamment en matière d’apport subséquent des titres transmis à une holding de reprise. Parallèlement à cela, les décisions de justice se sont multipliées et ont parfois sanctionné durement la position de l’administration fiscale (ainsi notamment de l’annulation pure et simple des critères de la prépondérance par le Conseil d’État le 23 janvier 2020). Prenant acte de ces nouveautés, l’administration fiscale a publié le 6 avril 2021 un projet de doctrine refondue. Après trois mois de consultations puis six mois de compilation des commentaires - et de critiques parfois sévèr...
Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Olivier¤ COURTAUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel En matière de gouvernance familiale, le choix de la forme sociale et une rédaction adaptée des statuts sont des éléments primordiaux (V. § 3). En fonction des objectifs poursuivis, il pourra également être opportun de recourir à un ou plusieurs pactes extra-statutaires (V. § 5). Les règles pouvant être édictées sont nombreuses et bénéficient d’une grande souplesse afin de répondre aux besoins exprimés. Elles concernent notamment le contrôle de l’actionnariat (V. § 10), l’administration de la société (V. § 17) ou encore l’aménagement des droits politiques et financiers (V. § 18). Introduction 1. Le nombre d’entreprises qui seront transmises au cours des prochaines années devrait considérablement augmenter. Au lisible phénomène démographique du vieillissement de la population peut s’ajouter la volonté de s’adapter aux nouveaux enjeux sociétaux, constituant une motivation pour passer la main à une nouve...
Olivier COURTAUX
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée à compter du 15 mai 2022 un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel qui figure au titre II du livre V du code de commerce dans le chapitre intitulé « De la protection de l’entrepreneur individuel » (C. com., art. L. 526-22 à L. 526-26). L’ambition du texte est d’améliorer la protection de l’entrepreneur individuel en créant un nouveau régime unique qui distingue son patrimoine en deux masses : le patrimoine professionnel ...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, Arsene Deux années se sont écoulées depuis la rédaction du premier opus de notre étude consacrée à la société holding animatrice, nouveau « sac d’embrouilles » fiscal1. La période sous examen illustre à nouveau la complexité attachée à cette notion. Clef de voûte de la fiscalité patrimoniale, elle demeure animée par un mouvement constant qui met la rigueur des contribuables et des praticiens à rude épreuve. À la faveur des éclaircissements apportés, notamment, par les juridictions judiciaires et administratives, et bien que l’ensemble des interrogations ne soient pas encore levées, la jurisprudence reconnaît désormais le caractère opérationnel propre de l’activité d’animation d’un groupe de sociétés sans qu’il ne s’agisse d’une tolérance administrative (V. § 3). Les décisions examinées montrent également que n’est pas société holdi...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu depuis le début de l’année 2021 une série d’avis sur l’opération consistant à effectuer une réduction de capital précédée d’un rachat de titres, plutôt qu’une distribution classique, afin de bénéficier du régime des plus-values. Ces avis considèrent qu’une telle opération n’est pas en soi constitutive d’un abus (V. § 4), mais précisent qu’il en va différemment si l’administration établit au vu de l’ensemble des circonstances qu’une telle opération constitue un montage artificiel contraire de ce fait à l’intention du législateur (V. § 5). L’administration ayant décidé de ne pas suivre les avis favorables aux contribuables, les décisions à venir des juridictions administratives devront se prononcer sur les indices permettant de considérer que l’artifice … Continuer la lecture de « Réduction de capital et abus de droit : quels enseignements peut-on tirer des avis du CADF ? »
Régis VABRES
- Revue IP 1-2022 Entreprise
- 26 janvier 2022
#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Plus-value sur titres (CGI, art. 150-0 D ter) et p lus-value professionnelle (CGI, art. 151 septies A et 238 quindecies ) - Régimes d’abattement et d’exonération - Départ en retraite - Location-gérance - Seuils d’exonération - La loi de finances pour 2022 aménage : 1° le régime de faveur d’imposition des plus-values sur titres des particuliers. Ce régime, réservé sous conditions aux contribuables faisant valoir leurs droits à la retraite, prévoit un abattement de 500 000 € pour l’imposition de la plus-value à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D ter). Entre autres condit...
Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 1-2022 Entreprise
- 26 janvier 2022
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Un peu plus de dix ans après la loi du 15 juin 2010 ayant institué l’EIRL1, l’agenda politique a conduit au dépôt d’un projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » enregistré en procédure accélérée à la présidence du Sénat le 29 septembre 2021 et adopté en première lecture le 26 octobre 2021. Loin de tirer les conséquences des malfaçons du régime de l’EIRL, le texte proposé les accentue et les généralise. La loi du 15 juin 2010 s’était voulue audacieuse en introduisant dans le code de commerce le patrimoine d’affectation, censé porter remède aux difficultés des entrepreneurs individuels. Ses promoteurs avaient cependant négligé ce détail que si la notion était eff...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Ainsi que cela est souligné dès l’entame de ce numéro, le pacte Dutreil a 21 ans, et une vie mouvementée1. Central en ingénierie patrimoniale et pour la vie économique de notre pays, ce dispositif nécessitait que l’on s’y arrête pour prendre de la hauteur, mesurer le chemin parcouru et se demander où l’on va. Devenu très délicat à manier, qu’il s’agisse de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation ou des incidences sur la structuration des groupes concernés, le dispositif suppose une grande vigilance de la part des praticiens, exposés au risque d’engager leur responsabilité civile professionnelle. Cela est d’autant plus vrai en cette période où le BOFiP commentant le dispositif n’est pas encore stabilisé. Enfin, l’enchevêtrement dans le temps des engagements de conservation et condition d’exercice de fonctions de direction rend particulièrement nécessaire une présentation du dispositif sous forme de tableaux et de … Continuer la lecture de « Le pacte Dutreil-transmission »
Thomas JACQUEMONT
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg, #Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES Le régime dit du « pacte Dutreil » consiste en un abattement de 75 % de la valeur des biens ou titres de sociétés, abattement permettant une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit comme d’ISF avant que celui-ci ne soit supprimé à la faveur de l’IFI (V. § 6 à 9). L’exonération partielle est applicable à l’ensemble des transmissions réalisées à titre gratuit, quelles qu’en soient les modalités (V. § 13 à 20), comme à l’ensemble des entreprises, quelles qu’en soit la forme, la taille ou, enfin la localisation (V. § 21 à 23). Le régime demeure cependant réservé aux entreprises exerçant une activité dite opérationnelle, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ce qui pose immédiatement la question de l’éligibilité au … Continuer la lecture de « Le pacte Dutreil-transmission : vue d’ensemble »
Ariane PÉRIN-DUREAU
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires L’engagement collectif de conservation est la tête de pont du dispositif Dutreil puisqu’il concentre une grande partie des préoccupations et, donc, des questions à ce jour non résolues. De l’opportunité de matérialiser cet engagement collectif (V. § 21) en passant par la confirmation de l’éligibilité au dispositif Dutreil (V. § 3), de l’identité des signataires (V. § 33) à sa durée (V. § 47), nous passons en revue les principales chausse-trappes. Introduction 1. Le dispositif Dutreil a été de nouveau mis en lumière en ce printemps 2021 en raison d’une modification en forme de coup de tonnerre de la doctrine administrative1. L’exonération fiscale qu’il confère (réduction de 75 % de l’assiette de taxation aux droits de mutation à titre gratuit) valait bien - sinon une messe - du moins les très nombreux commentaires que les modifications … Continuer la lecture de « Pacte Dutreil : la maîtrise des engagements collectifs de conservation à la lumière de la nouvelle doctrine administrative »
Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Sophie¤ DORISON #Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats #Auteur: Emmanuel DELABY #Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats La conclusion d’un pacte Dutreil dans l’environnement d’un groupe de sociétés présente des enjeux spécifiques, parmi lesquels le choix de la société du groupe sur laquelle portera l’engagement de conservation. Bien souvent, c’est la structure désignée comme holding animatrice du groupe qui sera retenue (V. § 3). Afin de sécuriser le bénéfice du régime de faveur, il est indispensable de réaliser un contrôle a priori et pendant toute la durée du pacte Dutreil, de l’effectivité de l’animation (V. § 4) et de son caractère prépondérant (V. § 7). La même vigilance devra être exercée durant toute la durée du pacte Dutreil, à chaque fois que l’évolution du groupe nécessitera une opération sur capital, particulièrement susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle en présence de sociétés interposées (V. § 27). … Continuer la lecture de « L’influence de la conclusion du pacte Dutreil sur la structuration du groupe et les restructurations ultérieures »
Sophie DORISON, Emmanuel DELABY
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Eric¤ LUNEAU #Qualités: Avocat associé, TAXLO Société d’avocats Le pacte Dutreil offre un avantage fiscal certain dans la transmission des entreprises familiales. Tout professionnel qui intervient dans ce cadre se doit alors d’envisager ce dispositif (V. § 2), d’analyser l’éligibilité de la transmission à celui-ci (V. § 8), de s’assurer de la conclusion et du strict respect des engagements de conservation (V. § 12), mais également de vérifier les éventuelles contraintes de mise en œuvre, en particulier en présence d’une transmission en démembrement de propriété (V. §. 16). À défaut, il court le risque de voir sa responsabilité civile professionnelle mise en jeu et sanctionnée. Grâce à la jurisprudence rendue en la matière, voici donc la carte des principaux écueils à éviter. Introduction 1. La transmission de son entreprise est un enjeu majeur pour tout chef d’entreprise, en particulier dans le cadre familial. Dès lors et dans une optique … Continuer la lecture de « Pacte Dutreil : les écueils à éviter au regard de la jurisprudence en matière de responsabilité civile professionnelle »
Eric LUNEAU
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Cholet-Dupont I. Champ d’application : sociétés et activités éligibles A. Règles générales (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 6 avr. 2021, § 10 à 40) 1. Tableau 1 S ociété dont les parts sociales ou actions sont transmis es A ctivité de la société É ligib i lité S ociété s dotées de la personnalité morale, y compris : - les sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU) ; - les sociétés étrangères (sous les mêmes conditions que les titres de sociétés françaises). Précisions du BOI : > le régime d'imposition de la société est indifférent ; > éligibilité de l’apport en pleine propriété des titres d’une société opérationnelle à un fonds de pérennité > Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Les activités commerciales s'entendent de celles mentionnées à l'art. 966 du CGI (IFI). Sont donc considérées comme commerciales les activités visées aux art. 34 et 35 du CGI, à l'exclus...
Rosa RICHE
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Clause statutaire de répartition des bénéfices - Report à nouveau - La Cour de cassation juge qu’une rectification d’écriture postérieure à la clôture d’un exercice affectant un bénéfice au report à nouveau ne fait pas échec à la présomption de disponibilité durant l’année de l’inscription au compte courant d’associé. A contrario, on peut analyser l’affectation immédiate au report à nouveau comme une affectation volontaire distincte de la constitution de réserve conventionnelle. Une clause statutaire relative à l’affectation au report à nouveau pourrait préciser le régime des droit...
Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Philippe¤ GOSSET #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Matias¤ LABÉ #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stéphanie¤ RIOU-BERNARD #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats Le régime de l’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du CGI (V. § 3), continue de soulever un grand nombre de questions quant à son application concrète, en particulier lorsqu’il s’agit de respecter les contraintes fixées par la loi en matière de réinvestissement. Les développements qui suivent se proposent d’aborder certaines des questions et pistes de réflexion relatives au quantum et au délai de réinvestissement (V. § 8 à 11) ainsi qu’à chacune des quatre formes possibles de réinvestissement : le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité économique (V. § 12), l’acquisition du contrôle d’une société éligible (V. § 13), la souscription en numéraire au capital de sociétés éligibles (V. § 18) et la souscription dans de...
Philippe GOSSET, Matias LABÉ, Stéphanie RIOU-BERNARD
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Il y a tout juste un an, dans ces mêmes colonnes, nous fêtions les 20 ans du régime Dutreil tout en soulignant ses zones d’ombre et ses nombreuses difficultés d’application1. Nous concluions notre éditorial en appelant de nos vœux plus de sécurité juridique pour ce dispositif dont les enjeux économiques sont particulièrement importants. La publication le 6 avril dernier, et la mise en consultation publique jusqu’au 6 juin, de nouveaux commentaires de l’administration fiscale faisant suite aux modifications apportées au régime par la loi de finances pour 20192 était porteuse d’espoir. En effet, ce texte a assoupli le dispositif en de nombreux points et nous pouvions légitimement penser que la doctrine administrative irait également en ce sens. Or,...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 3-2021 Entreprise
- 23 juillet 2021
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Pactes d’actionnaires - Clauses de durée - La Cour d’appel de Paris se prononce sur un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans entre la société californienne contrôlée par un créateur de mode et la holding d‘un groupe du secteur du luxe, afin d’organiser la rémunération du créateur notamment via des droits sociaux de l’une des sociétés du groupe. Elle estime que le pacte, conclu en principe pour la durée de la holding et résilié p...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
- Revue IP 3-2021 Entreprise
- 23 juillet 2021
#Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Député des Pyrénées-Orientales #Qualités: Président de la Mission d’information sur le droit des entreprises en difficulté La crise sanitaire liée au Covid-19 ne restera pas sans conséquences pour nombre d’entreprises et, plus largement, notre économie. Chacun souhaite que le « mur de faillites » prédit si souvent depuis un an ne survienne pas. Toutefois, les juristes savent qu’il vaut mieux prévoir le pire pour pouvoir y faire face de la meilleure des façons. Dans cette optique, l’Assemblée nationale a décidé en décembre 2020 de créer une mission d’information sur les entreprises en difficulté dont l’objectif est de recueillir les avis de nombreux praticiens et d’experts permettant ainsi non seulement d’éclairer la représentation nationale mais aussi d’inspirer des propositions d’amélioration du droit permettant de mieux traiter les entreprises en difficulté en France. Pourquoi une mission d’information sur le droit des entreprises en difficulté ? 1. ...
Romain GRAU
- Revue IP 2-2021 Entreprise
- 15 mars 2021
#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat Associé, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene L’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’un apport de titres en société s’avère être une problématique inextricable. Comment imposer une opération qui ne génère pas de liquidités pour le contribuable concerné ? Cette problématique sans solution apparente n’est pas sans rappeler le mythe du nœud gordien qui, sans commencement ni fin apparente, ne pouvait être dénoué. À tâtons, le législateur s’est néanmoins attelé à la tâche depuis près de 50 ans. Le régime progressivement institué fait aujourd’hui coexister deux dispositifs de différé d’imposition, l’un de sursis, l’autre de report, la mise en œuvre de ce dernier pouvant certainement être facilitée. Compte tenu des jurisprudences constitutionnelle et européenne, les modalités d’imposition en fin de différé sont en outre deven...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
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- 15 mars 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III Le législateur a mis en place des différés d’imposition pour les opérations translatives de titres n’engendrant pas de liquidités immédiates. La finalité poursuivie est connue : favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres (V. § 2). La technique utilisée a d’abord consisté à laisser au contribuable le choix d’opter ou non pour un report. Puis la législation a évolué vers un sursis obligatoire qui cohabite avec un report d’imposition automatique (V. § 4). Les deux régimes coexistent et théoriquement conduisent à des modalités d’imposition différentes (V. § 10). La différence entre les deux s’est toutefois sérieusement atténuée par l’effet de la jurisprudence de la CJUE (V. § 17). Celle-ci considère que dans le cadre de la directive fusions, la plus-value en différé d’imposition doit être taxée dans les mêmes conditions ...
Régis VABRES
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- 15 mars 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III En dépit des dispositions techniques prévues par l’article 150-0 B ter du CGI, les contribuables ne sont pas à l’abri d’un redressement sur le fondement de l’abus de droit. Le risque d’abus se concentre toutefois pour l’essentiel sur la condition de réinvestissement dans une activité économique. En la matière, il est donc nécessaire de distinguer les opérations conformes à la lettre du texte et non constitutives d’un abus (V. § 13) et les opérations susceptibles d’en constituer un. En particulier, le réinvestissement dans une entité déjà contrôlée (V. § 22) ou dans une société holding détenant des participations en dehors de l’Union européenne présente un risque élevé (V. § 25). Introduction 1. Les opérations d’apport-cession de titres détenus par des particuliers relevant du régime des plus-values privées sur cessions de droits sociaux et … Continuer la lecture de « Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI et abus de droit »
Régis VABRES
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- 15 mars 2021
#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Une comparaison européenne vise à mettre en perspective les régimes de sursis et de report d’imposition français. Si certains États ont fait le choix d’un sursis d’imposition (V. § 8) proche du régime de l’article 150-0 B du CGI, d’autres privilégient une règle comptable d’inscription des titres apportés pour leur valeur d’acquisition « historique » (V. § 17). L’article 150-0 B ter du CGI constitue ainsi une singularité française, sinon par la cristallisation d’une plus-value d’apport, du moins par les évènements qui conduisent à son expiration (V. § 21). Introduction 1. Depuis le 14 novembre 2012, l’apport de titres par une personne physique à une société soumise à l'impôt sur les sociétés obéit, en France, à deux régimes distincts selon que l'apporteur contrôle ou non la société bénéficiaire de l'a...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
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- 15 mars 2021
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Évaluation de droits sociaux par expertise - Par quatre arrêts relatifs aux règles de valorisation des droits sociaux au sein du groupement Les Mousquetaires, la Cour de cassation tente de sécuriser la question du droit applicable dans le temps relativement à l’article 1843-4 du code civil en jugeant que ce texte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à comp...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
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- 15 mars 2021
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les apports de titres en société ont cette particularité de constituer des transmissions à titre onéreux mais en principe sans générer de liquidités pour l’apporteur. La question de l’imposition de la plus-value résultant de cet apport est redoutable pour cette raison. La mise en place de différents mécanismes de différé d’imposition au cours des cinquante dernières années est d’ailleurs un bel exemple de valse-hésitation législative. Sommes-nous parvenus à une situation satisfaisante ? Rien n’est moins sûr. Si la volonté de favoriser les restructurations d’entreprises par un sursis d’imposition est toujours présente, elle est contrebalancée par celle d’éviter tout abus lorsque la finalité de l’apport est en réalité patrimoniale. Il en est résulté un mécanisme de report d’imposition complexe, source de nombreuses incertitudes, et qui génère ses propres interrogations en matière d’abus de droit. Ajoutons à cela les jurisprudences ...
Thomas JACQUEMONT
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- 15 décembre 2020
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine Le droit réel de jouissance spéciale (DRJS) peut être envisagé au service du chef d’entreprise, tant sur les titres d’une société (opérationnelle ou holding) (V. § 4) que constitué par, ou au profit, de la société elle-même, en tant qu’il porterait alors directement sur des biens sociaux (V. § 25). Introduction 1. Champ d’application du droit réel de jouissance spéciale (DRJS) - Le DRJS a été consacré par l’arrêt fondateur dit « Maison de Poésie »1 alors qu’il était, au cas d’espèce, appliqué à un actif immobilier ; et au 19e siècle, ce n’est qu’au sujet des « décompositions » de la propriété foncière que plusieurs jurisprudences s’étaient prononcées (notamment la plus célèbre de ces décisions, l’arrêt ...
Laurent BENOUDIZ, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
- Revue IP 1-2021 Entreprise
- 15 décembre 2020
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Abus de droit et application littérale d’une doctrine administrative - Le Conseil d’État juge que : 1° l'article L. 80 A du LPF institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. Il fait obstacle à ce que l'administration rehausse l'imposition du contribuable en soutenant que ce dernier, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en...
Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 1-2021 Entreprise
- 15 décembre 2020
#Auteur: Philippe¤ EMIEL #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats Complexe et affecté de certaines incertitudes, le régime fiscal des marchands de biens est contrasté : il comporte d’un côté des dispositions fiscales favorables en matière de droits de mutation à titre onéreux (V. § 21), d’impôt sur la fortune immobilière (V. § 42), de taxe annuelle de 3 % (V. § 44), mais aussi des règles pénalisantes par rapport au droit commun, notamment en matière d’impôt sur les bénéfices (bénéfices industriels et commerciaux ou impôt sur les sociétés) (V. § 2), de taxe sur la valeur ajoutée (V. § 27) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (V. § 41). Introduction 1. Les marchands de biens ont mauvaise presse auprès du grand public et également à Bercy. Il est vrai que la crise immobilière du début des années 1990 a laissé … Continuer la lecture de « Fiscalité des marchands de biens »
Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
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- 15 septembre 2020
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’exonération Dutreil fête ses 20 ans cette année1 et on ne peut que se féliciter de l’existence d’un tel dispositif dans notre législation. S’il est indéniable que le législateur et l’administration fiscale sont à l’écoute des contribuables et des conseils2, les difficultés d’application de l’exonération demeurent, particulièrement inconfortables pour qui veut en bénéficier. Compte tenu des enjeux importants liés à la transmission d’une entreprise, le temps de la sécurité juridique doit maintenant venir. Depuis sa mise en place, l’exonération n’a cessé d’évoluer, globalement en faveur du contribuable À l’origine prévu uniquement pour les transmissions par décès, l’exonération partielle a été élargie aux donations en pleine propriété puis aux donations démembrées. Le quantum de l’exonération lui-même a été modifié dans u...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 4-2020 Entreprise
- 15 septembre 2020
#Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Le CADF se prononce sur des opérations d’échange de titres avec soulte réalisées à l’occasion de l’entrée d’un fonds d’investissement au capital d’une holding de groupe. Il s’écarte de la position retenue par l’administration fiscale en estimant que le versement d’une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des apports ne constituait pas un abus de droit. L’administration fiscale a décidé de ne pas suivre ces avis (V. § 1). > Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes de l'article 151 octies du CGI que le bénéfice du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d’un apport en société n'est subordonné qu'à l'affectation à une activité professionnelle de l'élément d'actif en cause, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 4-2020 Entreprise
- 15 septembre 2020
#Auteur: Grégoire¤ SALIGNON #Qualités: Directeur de l’Ingénierie patrimoniale et financière, Rothschild Martin Maurel #Auteur: Antonia¤ STURZA #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel En raison d’une définition légale lacunaire (V. § 1), la notion de holding animatrice ouvrant droit au bénéfice de l’exonération Dutreil-transmission soulève en pratique de nombreuses incertitudes, malgré les précisions qui ont pu être apportées par l’administration et la jurisprudence (V. § 4). La pratique a donc imaginé une méthode innovante afin de sécuriser les effets du pacte Dutreil et continuer de transmettre les groupes de sociétés de manière efficace dans le cas où le caractère animateur de la holding de groupe semble incertain (V. § 7). 1. La loi et la doctrine administrative ont prévu un régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour faciliter la transmission d’entreprises, et notamment la transmission de holdings de groupes. Cependant, elles n’ont...
Grégoire SALIGNON, Antonia STURZA
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- 15 juin 2020
#Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Le présent dossier vise à apporter un premier éclairage pratique sur la mise en place du concept émergeant de « fondation actionnaire ». Bien que naturellement rare et n’ayant pas vocation à supplanter les mécanismes traditionnels de transmission des entreprises, les premiers cas de quelques chefs d’entreprise pionniers sont inspirants et amènent à envisager ce nouveau concept comme un outil alternatif de transmission d’entreprise. Encore embryonnaire et malgré les freins subsistants, le cadre juridique et fiscal se clarifie avec les premières applications pratiques. Celles-ci illustrent une grande diversité de situations pour lesquelles la fondation actionnaire s’avère pertinente et mérite que l’on se penche sur ce qu’elle peut apporter de par sa transversalité, alliant pérennité économique, financement de l’intérêt général et planification familiale. Sommaire d...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
- Revue IP 3-2020 Philanthropie
- 15 juin 2020
#Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats La constitution d’une fondation actionnaire résulte de motivations très diverses, et représente un nouvel outil de gouvernance pouvant répondre à une multitude de contextes1 (V. § 1). Les objectifs poursuivis par le ou les fondateurs seront alors déterminants dans le choix de la forme juridique que prendra la fondation actionnaire (V. § 7), et sur les modalités de transmission des titres (V. § 24). Le régime juridique et fiscal qui se dessine en France reste malgré tout soumis à des contraintes importantes, qui imposent de bien adapter le projet de transmission au cas par cas (V. § 33). I. Le contexte et les motivations 1. La fondation actionnaire offre aux chefs d’entreprises et aux associés ou actionnaires de sociétés, une troisième voie entre les alternatives usuelles qui s’offrent à eux au moment de leur retrait. … Continuer la lecture de « La constitution de la fondation actionnaire »
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
- Revue IP 3-2020 Philanthropie
- 15 juin 2020
#Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Le principe de spécialité des personnes morales portant une fondation actionnaire, tel que précisé notamment par le Conseil d’État pour les fondations reconnues d’utilité publique, est fondamental et doit impérativement être respecté, ce qui impacte la gouvernance (V. § 1), et influence donc la réalisation des missions au service de la pérennité de l’entreprise (V. § 17) et de l’intérêt général (V. § 31). I. L’impératif respect du principe de spécialité et son impact sur la gouvernance 1. L’une des principales traductions concrètes du principe de spécialité exprimé par le Conseil d’État est de déterminer directement la gouvernance d’une fondation reconnue d’utilité publique, ou indirectement par analogie celle d’un fonds de dotation, dès lors qu’il s’agit dans les deux cas d’une fondation actionnaire d’intérêt général, pour laquelle il sera source de contrainte ...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
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- 15 juin 2020
#Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Les aspects fiscaux de la fondation actionnaire s’inscrivent dans le cadre des régimes de droit commun, qu’il s’agisse de la fiscalité applicable à la constitution sur le transfert des titres (V. § 1), en cours d’existence sur les ressources de la fondation (V. § 10), ou en cas de dissolution et de dévolution de ses actifs (V. § 17). D’une manière générale, les régimes fiscaux applicables diffèrent selon qu’il s’agit d’une fondation actionnaire d’intérêt général constituée sous forme de fondation reconnue d’utilité publique ou de fonds de dotation, ou au contraire, sous la forme d’un fonds de pérennité. La différence de nature de ces structures marque en effet une dichotomie stricte dans le traitement fiscal de la fondation actionnaire. I. Fiscalité liée à la constitution et au transfert des titres A. La création d’une fondation … Continuer la lecture de « La fiscalité de la fondation actionnaire »
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
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- 15 juin 2020
#Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats En conclusion de ce dossier, nous vous proposons un bref tableau récapitulatif des différents éléments distinctifs entre les différents statuts, pouvant servir de guide à la décision, afin que se développe en France ce nouveau modèle inspirant. Principaux critères de choix Fondation reconnue d’utilité publique Fonds de dotation Fonds de pérennité Cadre/finalité Non lucratif Non lucratif Lucratif Création Longue, contrôle a priori, aléatoire Rapide, contrôle formel Rapide, contrôle formel Objet - Œuvre d’intérêt général et sans but lucratif - Garde de titres de société Œuvre d’intérêt général et sans but lucratif - Contribuer à la pérennité économique des sociétés détenues - Financer des œuvres d’intérêt général Gouvernance - Respect strict des statuts types - Principe d’indépendance de la FRUP vis-à-v...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
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- 15 juin 2020
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Apport de titres - Report d’imposition - Discrimination à rebours - Le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement dans l’imposition des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) selon qu’elles se réalisent dans le cadre transnational de l’UE ou dans un autre cadre (interne ou international hors UE) ne méconnait pas le principe d’égalité devant l’impôt. Dans le cadre de l’UE, le report d’imposition présente un caractère purement intercalaire conformément aux règles imposées par la directive fusions (CJUE, 18 sept. 2019, C-662/18 et C-672/18), au co...
Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
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- 15 juin 2020
#Auteur: Juan Carlos¤ LEÓN AGUIRRE #Qualités: Avocat à la Cour, collaborateur d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation Si la location-gérance a longtemps suscité la méfiance, le législateur s’est attaché depuis plusieurs années à assouplir les normes juridiques applicables en cette matière, à la faveur notamment de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 et des lois dites « Sapin II » et « Soilihi » (V. § 4). Toutefois, si le régime juridique de cette institution a été profondément modifié afin d’en renforcer l’attractivité, les règles fiscales applicables à ce type de contrats n’ont évolué que très peu, ce qui aboutit à une certaine incohérence. Certes, la location-gérance bénéficie aujourd’hui de divers dispositifs de faveur, en matière notamment de plus-values (V. § 12), et certaines avancées en faveur de ce type de contrats peuvent même être recensées, concernant l’IFI (V. § 15) ou la solidarité fiscale du propriétaire et du … Continuer la lecture de « Régime fiscal de la location-gérance : état des lieux et perspectives »
Juan Carlos LEÓN AGUIRRE
- Revue IP 2-2020 Entreprise
- 15 mars 2020
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Questions générales > Rémunération des dirigeants de sociétés - La Cour de cassation confirme la jurisprudence en matière de rémunération de gérant de SARL qui, pour constater un abus de majorité, impose une violation de l’intérêt social dans l’unique but de favoriser les associés gérants majoritaires : la décision de fixation d’une rémunération peut être abusive si cette rémunération excessive épuisant le résultat social se combine avec une suspension du versement de dividendes (V. § 1). > Abus de droit - L’administration fiscale publie au BOFiP ses commentaires de la nouvelle procédure d’abus de droit ...
Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 2-2020 Entreprise
- 15 mars 2020
#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Tout fiscaliste est familier du « sac d’embrouilles », cette célèbre expression du Professeur Maurice Cozian1 qui illustrait très justement la complexité inhérente au traitement fiscal des sociétés de personnes. Aujourd’hui, loin d’être éculée, elle nous paraît transposable à une autre institution de la fiscalité patrimoniale de l’entrepreneur, devenue centrale : la « société holding animatrice ». Force est de constater, en effet, que le flou persiste autour de sa définition, ce qui génère un contentieux abondant et une forte insécurité juridique. À l’heure où l’effectivité économique du statut de holding animatrice le réclame, tentons de démêler ce nouveau « sac d’embrouilles », tout en appelant le législateur à se saisir pleinement du sujet. Introduction 1. Apparue il y a près de 40 ans dans une instructio...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
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- 15 mars 2020
#Auteur: Charles-Henri¤ HARDY #Qualités: Docteur en droit, Enseignant contractuel à CY Cergy Paris Université Se prononçant pour la première fois sur les conséquences fiscales d’une renonciation à usufruit, le Conseil d’État s’est expressément référé à « la jurisprudence constante de la Cour de cassation » pour qualifier implicitement une renonciation à un usufruit en donation indirecte (V. § 3). Au regard de la compétence du juge fiscal pour procéder à une telle appréciation, l’alignement de la position du juge administratif sur celle du juge judiciaire était contraint tant par la jurisprudence interne qu’européenne (CEDH) (V. § 13). Cet alignement témoigne de l’heureuse absence d’autonomie du droit fiscal dans l’appréciation des notions de droit privé et renforce ainsi la sécurité juridique pour les contribuables (V. § 16). L’alignement n’exclut cependant pas la résurgence du particularisme du droit fiscal dans les effets juridiques tirés de la renonciation à un usufruit. Découlant...
Charles-Henri HARDY
- Revue IP 1-2020 Entreprise
- 15 décembre 2019
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Patrimoine de l’entreprise > Évaluation d’un usufruit temporaire de parts de SCI - Le Conseil d’État juge que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d'emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs, lorsqu'elles so...
Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 3-2019 Entreprise
- 15 septembre 2019
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Questions générales > Fonds de commerce - La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires prévues dans l’acte de cession d’un fonds de commerce et la condition d’exploitation préalable du fonds par le propriétaire pendant 2 ans avant sa mise en location-gérance (V. § 1). > Dispositifs anti-abus - L’administration fiscale commente la nouvelle clause anti-abus générale en matière d’IS ...
Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
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- 15 juin 2019
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Questions générales > Sociétés de personnes - Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé (V. § 1). Patrimoine de l’entreprise > Usufruit viager - L...
Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
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- 15 mars 2019
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associée, Alcade & Associés #Auteur: Olivier¤ JANORAY1 #Qualités: Avocat, Senior-Manager, Cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, Senior, Cabinet Arsene Questions générales > La CAA de Paris juge que l’administration fiscale peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF les actes des contribuables recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une instruction administrative et s’écartant des objectifs poursuivis par leurs auteurs. En l’espèce, la doctrine concernait l’abattement pour durée de détention applicable à une plus-value de cession de titres de sociétés (V. § ...
Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES
