• Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert > Cadre juridique français et international - L’OCDE publie  un document de consultation publique qui expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif) (V. § 1). > Le Tribunal de l’Union européenne applique le principe de pleine concurrence pour déterminer si des accords préalables en matière de prix de transfert constituent ou non des aides d’État (V. § 4). > Documentation - L’OCDE a publié les résultats de la deuxième phase d’examen par les pairs relative à la mise en œuvre des déclarations pays par pays (CbCR), standard minimum établi par l’action 13 du plan BEPS (V. § 8). > Contrôle et contentieux internes - Le TA de Montreuil valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’occasion du refinancement intra-groupe de l’acquisition de British Energy par la société EDF, refinancement effectué … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN, Yoann CHEMAMA, Vincent AGULHON, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI et complément de transposition d’ATAD 1

L’article 13 du projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 supprime les dispositions du b du I de l’article 212 du CGI qui visent à remédier à des situations de double non-imposition puisque leur maintien serait contraire à la directive ATAD 2. En effet, si ces dispositions du CGI visent à limiter un type de montage par ailleurs explicitement visé par la directive, les conditions d’application du b du I de l’article 212 du CGI ne sont, en revanche, pas conformes aux termes de cette même directive. De surcroît, cette disposition est, du fait de ses modalités d’application, susceptible d’être regardée comme une restriction disproportionnée aux libertés de circulation européennes. En première lecture, cette mesure a été modifiée à l’Assemblée nationale et adoptée conforme au Sénat. ##(INV) Texte   ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT##   Référence de la source (avec lien … Continuer la lecture de « Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI et complément de transposition d’ATAD 1 »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI

Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. Selon l’exposé des motifs, l’article 13 du projet supprime les dispositions du b du I de l’article 212 du CGI qui visent à remédier à des situations de double non-imposition puisque leur maintien serait contraire à la directive ATAD 2. En effet, si ces dispositions du CGI visent à limiter un type de montage par ailleurs explicitement visé par la directive, les conditions d’application du b du I de l’article 212 du CGI ne sont, en revanche, pas conformes aux termes de cette même directive. De surcroît, cette disposition est, du fait de ses modalités d’application, susceptible d’être regardée comme une restriction disproportionnée aux libertés de circulation européennes. Cette mesure a été modifiée en première lecture à l’Assemblée nationale et adoptée le 18 octobre 2019. … Continuer la lecture de « Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI »
  • Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - La Commission européenne demande à l’Allemagne de reconnaitre les accords de compensation des résultats conclus avec des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE/EEE qui transfèrent leur siège en Allemagne (V. § 1). > Un projet de suppression partielle du Soli a été adopté en conseil des ministres le 21 août 2019. Des mesures ont par ailleurs été annoncées pour améliorer la compétitivité des PME (V. § 3). > Belgique - L’administration fiscale belge publie une circulaire afin de commenter l’extension, par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, du champ d’application de l’article 19bis CIR aux organismes de placements collectifs (OPC) (V. § 5). > La Cour d’appel de Bruxelles se rallie à la thèse de la Cour de cassation selon laquelle la Belgique doit remédier à la double imposition des dividendes de source française … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Jaouad CHAKHT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

Dividendes et autres revenus distribués > Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies) - Le Conseil d'État juge contraires au droit de l’UE les modalités de calcul de l'assiette de la « branch tax » prévue à l'article 115 quinquies du CGI en ce qu'elles instaurent, pour les sociétés non-résidentes disposant d'un établissement stable français, une présomption irréfragable de distribution prioritaire des bénéfices réalisés en France (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que lorsque l'administration fiscale choisit de se fonder sur les dispositions combinées des articles 115 quinquies et 119 bis du CGI pour assujettir une société étrangère à un rappel de retenue à la source, elle ne peut asseoir la retenue à la source que sur une assiette limitée au montant total des résultats réalisés en France par la société étrangère, qu'ils soient imposables ou exonérés, après … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

La preuve du taux de marché par référence aux emprunts obligataires : des préceptes de l’OCDE aux incertitudes pratiques

Statuant sur l'article 212, I, a du CGI, le Conseil d’État précise que la démonstration du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, peut être apportée par tout moyen (V. § 4). Ce taux de marché peut être évalué en se fondant sur le rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe (V. § 5). Cette approche du Conseil d’État, tout droit issue des derniers travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert (V. § 6), apporte une réponse attendue sur le sujet mais laisse encore en suspens des points importants pour lesquels il faudra encore un peu de patience (V. § 7). Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 10 juill. … Continuer la lecture de « La preuve du taux de marché par référence aux emprunts obligataires : des préceptes de l’OCDE aux incertitudes pratiques » Marien SERAILLE
  • Revue FI 3-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

Transparence > Déclaration des comptes à l’étranger - L'administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l'article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l’absence de déclaration de comptes à l'étranger. Des précisions sont apportées sur l'application dans le temps de cette nouvelle disposition (V. § 2). > Norme commune de déclaration - L’OCDE dresse un premier bilan de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, mis en place par la Norme commune de déclaration établie par l’OCDE depuis 2018. En France, un arrêté met à jour dispositions réglementaires prévues pour cet échange automatique de renseignements (V. § 4). Dispositifs propres aux situations internationales > Dispositifs généraux - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport en conclusion d’une mission d’information sur les aviseurs fiscaux (V. § 8). > Rémunération de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC
  • Revue FI 2-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - L’imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile de l’Allemagne vers la Suisse est contraire au droit à l’établissement garanti par l’accord de libre circulation conclu entre la Communauté européenne et la Suisse (V. § 1). > L’absence d’échange d’informations entre un État membre et un pays tiers permet de justifier l’effet restrictif des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sur la libre circulation des capitaux (V. § 3). > Les paiements effectués à des non-résidents au titre de prestations de publicité en ligne ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les redevances (V. § 7). > Belgique - Le code des impôts sur les revenus belge (CIR) est adapté pour tenir compte a fait l’objet de la profonde réforme du droit des sociétés belge au travers de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Sanjiv MALHOTRA, Allen TAN, Dawn QUEK, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ?

Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. Le Conseil d’État juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou égal au taux qu'elle aurait pu obtenir auprès d'établissements financiers indépendants dans des conditions analogues en faisant valoir, d’une part, que le taux litigieux correspondait au taux prévu dans le contrat de financement du groupe auprès de la banque, qui est indépendante du groupe, et d’autre part que, l'ensemble de ses actifs ayant été apporté en garantie dans le cadre du contrat de financement du groupe, elle n'aurait … Continuer la lecture de « La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ? » Marien SERAILLE
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation. Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Déductibilité des intérêts : plafonnement en fonction du taux que l’emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements indépendants dans des conditions analogues (cas d’une société française membre d’un groupe international)

Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI,  les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. La société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou égal au taux qu'elle aurait pu obtenir auprès d'établissements financiers indépendants dans des conditions analogues en faisant valoir, d’une part, que le taux litigieux correspondait au taux prévu dans le contrat de financement du groupe auprès de la banque, qui est indépendante du groupe, et d’autre part que, l'ensemble de ses actifs ayant été apporté en garantie dans le cadre du contrat de financement du groupe, elle n'aurait pu obtenir de prêt d'aucun établissement financier indépendant. Décision ##RefsourceJP Juridiction : … Continuer la lecture de « Déductibilité des intérêts : plafonnement en fonction du taux que l’emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements indépendants dans des conditions analogues (cas d’une société française membre d’un groupe international) »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Convention fiscale franco-chilienne : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée concernant la retenue à la source sur certains intérêts et redevances

En application de la clause de la nation la plus favorisée de la convention fiscale et à la suite de la conclusion par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source applicables à certains intérêts et redevances sont modifiés. Doctrine administrative ##RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-CHL Date : 27 févr. 2019 Num par : 20 à 70 RefsourceDA## BOI-INT-CVB-CHL, 27 févr. 2019, § 20 à 70 « 20 En application de la clause de la nation la plus favorisée présente au point 6 du protocole franco-chilien, à la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source applicables aux intérêts visés au 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne, ainsi qu'aux redevances visées au a) du 2 de l'article 12 de la convention franco-chilienne sont modifiés comme suit. A. Intérêts … Continuer la lecture de « Convention fiscale franco-chilienne : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée concernant la retenue à la source sur certains intérêts et redevances »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

: CJUE, gde ch., 26 févr. 2019, C-115/16, C-118/16, C-119/16, C-299/16, N Luxembourg 1, X Denmark, C Danmark I, Z Denmark Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation. Le … Continuer la lecture de « Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif »
  • Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » - GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » - RETT) (V. § 1). > La CJUE juge que l’exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d’État illégale (V. § 3). > Belgique - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a rendu un rescrit positif dans le cadre de la déductibilité de charges d’intérêts liées à un emprunt contracté pour financer une opération de réduction de capital (V. § 5). > La Belgique a transposé la presque totalité des mesures de la directive ATAD au terme de l’année 2017 ; une loi du 30 juillet 2018 dite « réparatrice … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Gabriel BOURQUIN, Guillaume GLON, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Min GUO, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

La réforme de la limitation de la déductibilité des charges financières : l’harmonisation dans la cacophonie

>SOMMAIRE Introduction I. L’inventaire des dispositifs français encadrant la déduction des frais financiers jusqu’à l’adoption du nouveau dispositif II. Le nouveau dispositif A. La limitation de la déduction des charges financières à 30 % de l’EBITDA B. Le cas des sociétés sous-capitalisées C. Le cas des groupes fiscaux Conclusion Annexe L’adoption d’un nouveau dispositif était rendue nécessaire par l’obligation de transposer la directive ATAD du 12 juillet 2016, laquelle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 (V. § 1). Le texte adopté a permis de réduire un arsenal de mesures nationales quelque peu pléthorique (V. § 4). Cependant, l’intégration dans un dispositif unique des règles concernant la déductibilité générale des frais financiers et de celles relatives à la sous-capitalisation aboutit à un mécanisme relativement complexe (V. § 3 et V. § 21). Par ailleurs, pour parvenir à un texte unique au niveau européen, la directive s’est bornée à définir … Continuer la lecture de « La réforme de la limitation de la déductibilité des charges financières : l’harmonisation dans la cacophonie » Philippe DURAND
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

Dividendes et autres revenus distribués > La loi de finances pour 2019 procède à un aménagement du régime des distributions de dividendes dans le cadre de l’intégration fiscale afin de renforcer la compatibilité du dispositif avec le droit de l’UE (V. § 1). > La CJUE condamne l’application par la France de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI aux dividendes versés à des sociétés non-résidentes en situation de déficit, sur le fondement de son incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux (V. § 6). > La loi de finances pour 2019 introduit un dispositif de lutte contre les opérations d'arbitrage sur actions réalisées à proximité de la date de détachement du dividende (V. § 10). Intérêts > La loi de finances pour 2019 transpose en droit interne l’article 4 de la directive du 12 juillet 2016 dite « ATAD » et réforme plus largement … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • À suivre Groupes de sociétés

Questions préjudicielles à la CJUE relatives à la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une filiale absorbante (fusion inversée)

CJUE, C-438/18, Galeria Parque Nascente Questions préjudicielles [Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal), 4 juill. 2018] « Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 4 juillet 2018 – Galeria Parque Nascente-Exploração de Espaços Comerciais SA/Autoridade Tributária e Aduaneira (Affaire C-438/18) Langue de procédure : le portugais Juridiction de renvoi Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) Parties dans la procédure au principal Partie requérante : Galeria Parque Nascente-Exploração de Espaços Comerciais, SA Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira Questions préjudicielles L’article 23, paragraphe 1, sous c), du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales, dans sa rédaction en vigueur en 2013, et l’article 23, paragraphes 1 et 2, sous c), du code de l’impôt s...