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Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances29 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 5 juin 2025 Num décision : 2117754 Parties : Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Crédit d’impôt, Crédit d’impôt étranger, Crédit d’impôt forfaitaire, Crédit d’impôt fictif, Double imposition (Élimination de la), intérêts, évaluation, en dedans, en dehors, Turquie, Chine #Article du CGI/LPF: L. 203 #Convention fiscale: Turquie (1987), Chine (1984) #Pays: Turquie, Chine Métachron## #Num art: La SA Société Générale sollicitait la restitution de cotisations d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’exercice clos en 2013, en conséquence de l’augmentation du montant des crédits d’impôt forfaitaires dont elle est titulaire. Elle se prévalait de ce que les crédits d’impôt dont elle a bénéficié ont été évalués, à tort, selon la méthode ... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Méthode d’imputation du crédit d’impôt forfaitaire sur les intérêts de source étrangère imposables en France : exemple d’application des conventions franco-turque et franco-chinoise »
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances23 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 23 mai 2025 Num décision : 24PA01659 Parties : Kelenn Finance RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, limitation, Groupe de sociétés, Périmètre, Société consolidante ultime, Charges financières, Sous-capitalisation, LBO, Contrôle exclusif, Clause de sauvegarde, Ratio d’endettement #Article du CGI/LPF: 212, 223 B Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question inédite de l’appréciation du périmètre du groupe pour l’application de la clause de sauvegarde du mécanisme de limitation des charges financières dans le cadre d’une opération de LBO (CGI, art. 212, III). En l’espèce, une SAS a fait l’objet, en sa qualité de membre d’un groupe fiscalement intégré, d’une vérification de comptabilité aux termes de laquelle l’administration fiscale a notamment...
Actualités Sources - Principes - Méthodes23 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-BLR Date : 18 juin 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Biélorussie, suspension, dividendes, intérêts, plus-value #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Biélorussie #Pays: Biélorussie Métachron## #Num art: L’administration met à jour ses commentaires concernant la convention fiscale entre la France et la Biélorussie à la suite de la décision de la Biélorussie de suspendre l’application des articles 7, 8 et 11 (dividendes, intérêts, revenus tirés de l’exploitation et de l’aliénation des biens) de cette convention (FI 4-2024, n° 2, § 26). Outre un certain nombre de modifications purement formelles, les commentaires actualisés précisent qu’en vertu du principe de réciprocité ces mêmes articles sont suspendus par la France à compter du 1er juin 2024 et j...
Revue FI 2-2025 Fiscalités étrangères27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L'Office central fédéral allemand des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt) publie une nouvelle notice explicative sur l’application de certaines dispositions de la clause anti-chalandage fiscal prévue par l'article 50d, alinéa 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu allemande, dans le cadre des demandes de réduction de la retenue à la source. La conformité aux exigences de cette clause est examinée par le BZSt avant toute réduction de la retenue à la source, que celle-ci soit accordée par délivrance d’un certificat d’exonération ou par voie de remboursement. Depuis la réforme législative de 2021, l’interprétation des conditions d’application de cette disposition a engendré de nombreuses incertitudes et litiges en...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 2-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Dispositif « anti-arbitrage » de dividendes (CGI, art. 119 bis A) - L’article 96 de la loi de finances pour 2025 : 1° modifie l’article 119 bis, 2 du CGI afin que la retenue à la source qu’il prévoit s’applique aux revenus distribués lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des non-résidents ; 2° durcit le mécanisme « anti-arbitrage » de dividendes instauré à l’article 119 bis A du CGI par la loi de finances pour 2019 afin de lutter contre les schémas « CumCum » (V. § 1). Intérêts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Thomas PERROT
Actualités Sources - Principes - Méthodes23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-DNK, BOI-ANNX-000296, BOI-ANNX-000297 Date : 21 mai 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Danemark, convention internationale, convention bilatérale, impôt sur le revenu, IR, Double imposition (Élimination de la), fonds de pension, Pensions, pension de retraite, dividende, intérêts, redevances, Gains en capital, plus-value, Retenue à la source, Résidence fiscale, Échange de renseignements, crédit d’impôt, organisme de placement collectif #Convention fiscale: Danemark (2022) #Pays: Danemark Métachron## #Num art: L’administration fiscale publie ses commentaires de la convention conclue entre la France et le Danemark en vue de l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale, du 4 février 2022, entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Ils...
Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères17 avril 2025
#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité (V. § 1). > Belgique - Fiscalité interne - L’administration fiscale belge publie une circulaire traitant du cas spécifique de l’application de l’article 19bis CIR à des organismes de placement collectif investissant eu...
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Jean MEEUS, Magali MAZZUCO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales17 avril 2025
#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine #Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE) Questions générales > Im...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances16 avril 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 2217193 Parties : Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, intérêts de source étrangère, Impôt sur les bénéfices, impôt sur les sociétés, assiette, intégration, imputation, crédit d’impôt, crédit d’impôt étranger, crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, montant brut, montant reconstitué, impôt réputé acquis à la source, produit imposable, Singapour, Turquie #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Singapour (1974), Turquie (1987) #Pays: Singapour, Turquie Métachron## #Num art: La Société Générale a perçu en 2014 des intérêts de sources turque et singapourienne. Elle a bénéficié du crédit d’impôt forfaitaire calculé à des taux respectifs de 15 % et 10 %, prévu par les conventions fiscales bilatérales signées avec...
Revue FI 3-2021 Groupes de sociétés15 avril 2025
#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Déclaration du Cadre inclusif relative à une solution pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie : Pilier 1 - Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 approuve une solution reposant sur deux piliers. Cette solution a ensuite obtenu le feu vert du G20 les 9 et 10 juillet 2021. Les présents commentaires résument la solution approuvée pour le Pilier 1 ainsi que les principaux défis liés à sa mise en œuvre (V. § 1). > Commentaires sur l'article 9 de la convention modèle - En mars 2021, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE avait publié pour commentaires publics des propositions de modifications à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN
Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères8 avril 2025
#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La redécouverte d’un dispositif extraterritorial encore quasiment méconnu en 2020 peut servir de base légale à la taxation de produits de propriété intellectuelle au seul motif que ces derniers ont été déposés en Allemagne (V. § 1). > Belgique - Le projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, déposé le 5 janvier 2021 (v. FI 1-2021, n° 11, § 9), a été adopté le 17 février 2021 après de multiples amendements. La loi est entrée en vigueur le 26 février 2021. Cette nouvelle taxe fait l’objet d’un article détaillé dans le présent numéro (v. FI 2-2021, n° 11.1) (V. § 5). > Afin de mettre la législation belge en conformité … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Tolga BOZKURT, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Theophilus TAWIAH, Edward MWACHINGA, Rhodah NYAMONGO, Slim GARGOURI
Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances7 avril 2025
#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants -C rédits d’impôts conventionnels - Règle du butoir - La CJUE juge que l’article 63 du TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 1-2021 Fiscalités étrangères21 mars 2025
#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’Allemagne a déposé son instrument de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cependant, les dispositions ratifiées n’entreront effectivement en vigueur qu’après l’adoption d’une loi d’application qui devrait être votée avent le 1er juillet 2021 (V. § 1). > Deux questions préjudicielles posées par la Cour financière fédérale sur l’application du droit européen et datant de la fin de l’année 2019 ont été publiées le 22 octobre 2020. La première est relative à l’application de la jurisprudence Marks & Spencer de la CJUE. La seconde interroge la compatibilité de la loi allemande sur les investissements (Investmentsgesetz) avec la libre circulation des capitaux (V. § 6). > Belgique - Fiscalit...
David CHAUMONTET, Tolga BOZKURT, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales20 mars 2025
#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances19 mars 2025
#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Précompte mobilier - Le Conseil d’État renvoie à la CJUE la question de la compatibilité du précompte avec l’article 4 de la directive mère-fille (qui semble rendue difficile par la jurisprudence de la CJUE relative à la taxe de 3 % sur les montants distribués), pris en combinaison avec le § 2 de l’article 7 de cette même directive. La question posée est celle de savoir si le fait que le précompte soit, non pas un impôt de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 1-2021 Groupes de sociétés19 mars 2025
#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 - Le Cadre inclusif sur le BEPS a élaboré un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les prix de transfert, lequel clarifie et illustre l'application pratique du principe de pleine concurrence tel qu'énoncé dans les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert aux défis uniques et spécifiques de la pandémie COVID-19 (V. § 1). > Actifs incorporels difficiles à valoriser - L’OCDE publie 40 fiches pays qui résument l’état de la mise en œuvre des principes OCDE (publiés en 2015) applicables aux actifs incorporels difficiles à valoriser (V. § 3). > Principes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES
Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes18 mars 2025
#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international ...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
Revue FI 4-2020 Fiscalités étrangères10 mars 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’Allemagne a reçu deux mises en demeure de la Commission européenne pour manquement à son obligation de transposer la directive ATAD. Un nouveau projet de loi du 24 mars 2020 vise une transposition d’ici à la fin de l’année 2020 (V. § 1). > Belgique - Fiscalité interne - La Belgique s’est dotée d’un gouvernement le 30 septembre 2020, après plus de seize mois d’attente. L’accord de gouvernement, rédigé à quatorze mains (la coalition gouvernementale rassemble pas moins de sept partis), donne les lignes directrices de la politique qui sera menée par le gouvernement jusqu’au terme de cette législature. Il reste toutefois nébuleux sur les mesures concrètes qui seront prises en matière d’impôts. Une … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Sébastien GONNET, Valentin LESCROART, Séverine LAURATET, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2025 Fiscalités étrangères25 février 2025
#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La loi sur l’impôt sur le revenu allemande (Einkommensteuergestz, EStG) prévoit un report d’imposition sur les gains d’acquisition d’actions reçues dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié. Cette disposition, limitée dans son champ d’application en ce qui concerne en particulier la taille et la structure de la société, a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années. Plus récemment, la loi de finances 2024 (Jahressteuergesetz) a élargi le champ d’application du dispositif (V. § 1). > Belgique - Les cinq partis politiques présents à la table des négociations se sont mis d'accord le 31 janvier 2025 pour former un nouveau gouvernement belge et ont présenté l'accord du gouvernement fédéral qui compr...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Allen TAN, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales25 février 2025
#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Conseillère d'État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille Transparence > Déclaration des comptes bancaires étrangers (CGI, art. 1649 A) - Champ d’application - Notion de « comptes utilisés » - Le Conseil d’État précise que l’obligation de déclaration des comptes bancaires utilisés à l’étranger prescrite par les articles 1649 A du CGI et 344 A de l’annexe III au CGI ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur tous les comptes qu’il a utilisés. En l’espè...
Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Emmanuel JOANNARD-LARDANT
Revue FI 1-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances24 février 2025
#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Bénéficiaire effectif - Le Conseil d’État apporte de nombreuses précisions sur la notion de « bénéficiaire effectif », sur l’articulation de cette notion avec la procédure de répression des abus de droit, les critè...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
Revue FI 1-2025 Sources - Principes - Méthodes24 février 2025
#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Solution reposant sur deux piliers - Pilier 1, montant B - Le montant B, adopté dans le cadre de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, propose une méthode simplifiée et rationalisée pour appliquer le principe de pleine concurrence aux activités de distribution et de commercialisation basiques exercées dans un pays, en mettant particulièrement l’accent sur ...
Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 4-2020 Groupes de sociétés10 janvier 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie ( Pilier 1 ) - Une nouvelle étape fondamentale est franchie avec la publication d’un volumineux rapport (« blueprint ») approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. Toutefois, les incertitudes sur la possibilité d’un accord politique persistent et le calendrier pour y parvenir est reporté à mi-2021 (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - La jurisprudence a déjà clarifié à plusieurs reprises, très souvent au détriment de l’administration fiscale, les principes de fonctionnement de l’article 57 du CGI. La CAA de Versailles, dans un arrêt qui peut surprendre, se prononce cette fois … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
Revue FI 4-2024 Fiscalités étrangères28 novembre 2024
#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - En 2023, le gouvernement allemand a publié une loi sur les opportunités de croissance modifiant les règles applicables à la déductibilité des intérêts (FI 3-2023, n° 11, § 2), modifications ensuite aménagées (FI 1-2024, n° 11, § 1) tant en ce qui concerne les règles relatives à la déductibilité des charges financières et que leur application dans le cadre de la réglementation des prix de transfert. À la suite de ces aménagements, le ministère fédéral des finances publie deux projets de décrets en août et octobre 2024 concernant les deux règles susmentionnées (V. § 1). > Belgique - Le Tribunal de première instance d’Anvers tranche la question de l’application des mesures anti-abus à une … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Slim GARGOURI
Revue FI 4-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales28 novembre 2024
#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - I ntermédiaires soumis au secret professionnel - La CJUE, saisie à titre préjudiciel par la Cour constitutionnelle belge d’interrogations sur la validité de plusieurs dispositions issues de la directive DAC 6, juge ces dispositions conformes au droit primaire et en particulier à la Charte ...
Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 4-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances28 novembre 2024
#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 5 avr. 2024 Num décision : 471139 Parties : GEII Rivoli Holding RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 mai 2024 Num décision : 22PA05494 Parties : Willink RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 26 avr. 2024 Num décision : 22PA00072 Parties : Apex Tool Group RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, Groupe de sociétés, Prix de transfert, Prêt intragroupe, Taux d’intérêt de pleine concurrence, Montant des intérêts déductibles, comparables, marché obligataire, capital-investissement, LBO, obligation convertible en actions, OCA, Crédit vendeur, Financement par la dette, Financement intragroupe, preu...
Marien SERAILLE
Revue FI 4-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances28 novembre 2024
#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Bénéficiaire effectif - Situation triangulaire - La CAA de Marseille se prononce, après cassation et renvoi du Conseil d’État, sur les faits de l’affaire Planet mettant en jeu l’application de la clause de bénéficiaire effectif dans une situation triangulaire, concernant la convention France/Nouvelle-Zélande dans le cas d’une redevance de source française transitant par un intermédiaire ...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes27 novembre 2024
#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Coopération fiscale internationale - ONU : projet de mandat pour une convention-cadre - Les Nations Unies poursuivent leurs efforts pour une « coopération fisca...
Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Romain VICTOR
Revue FI 3-2024 Fiscalités étrangères17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des impôts confirme l’imposition dans la catégorie des plus-values du gain de cession d’actions acquises dans le cadre d’un management package, sous certaines conditions (V. § 1). > Le tribunal des finances de Hesse se prononce sur la possibilité d’imposer un revenu en Allemagne en vertu d’une disposition du droit interne (§ 50d, 8 EStG), alors que la convention fiscale franco-allemande de 1959 attribue un droit exclusif d’imposer à la France (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge modifie le régime de déduction pour investissement. Cet incitant fiscal majeur de l’arsenal fiscal belge se diversifie en offrant désormais plusieurs options aux contribuables. La nouvelle déduction pour i...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2024 Patrimoine17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des non-résidents (titres acquis avant le 1er janvier 2018) - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Le Conseil d’État juge contraire à la libre circulation de capitaux l’application définitive, aux non-résidents cédant une participation substantielle dans une société française, du prélèvement de l’article 244 bis B du CGI au taux de 12,8 %, alors que les résidents peuvent opter pour u...
Ariane PÉRIN-DUREAU, Mary LÉDÉE
Revue FI 3-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenue à la source - Projet de directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER) - Le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord (orientation générale) sur la directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). La proposition initiale de la Commission a ...
Emmanuel DINH, Nicolas VERGNET
Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Conventions fiscales internationales - Conventions France-Mali (1972), France-Niger (1965), France-Burkina Faso (1965), France-Russie (1996) - Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères publie plusieurs avis détaillant les conditions de suspension (totale ou partielle) et de dénonciation des conventions fiscales conclues par la France avec la Russie, le Niger, le Burkina Faso et le Mali. En outre, s’a...
Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 2-2024 Fiscalités étrangères29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Les autorités fiscales allemandes publient la nouvelle doctrine administrative relative aux critères d’identification d’un établissement stable, qui apportent des précisions dans trois hypothèses : présence d'un salarié en télétravail, entreprise étrangère ayant recours à des prestataires de services allemands, siège de direction (V. § 1). > Belgique - La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Gand qui avait reconnu l’application du principe général anti-abus du droit de l’UE à une réduction de capital et une distribution de dividendes ayant bénéficié de l’exonération de retenue à la source prévue par la directive mère-fille (V. § 7). > La Cour de cassation confirme que l’article 19 de la conv...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Allen TAN, Slim GARGOURI
Revue FI 2-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 févr. 2024 Num décision : 469407 Parties : Somfy RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Dividendes, Intérêts, Redevances, revenus passifs, concession, licence d’exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l’impôt payé en France, butoir #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Tunisie (1973) #Pays: Tunisie Métachron## #Num art: 5.1 #Titre: Crédits d’impôt fictif : étude d’une palette aux mille couleurs# #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État Le réseau conventionnel français compte un grand nombre de ...
Bastien LIGNEREUX
Revue FI 2-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Exonération de retenue à la source au sein de l’UE (CGI, art. 119 ter) - Condition de bénéficiaire effectif - Une société française s’est prévalue de l’exonération prévue à l’article 119 ter du CGI de la retenue à la source de l’article 119 bis sur les dividendes versés à une société de droit luxembourgeois, ce que l’administration a remis en cause au motif que le bénéficiaire effectif de ces distributions était une socié...
Jérôme ARDOUIN, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales27 mai 2024
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressifs (DAC 6) - Après une première consultation relative à la première série de commentaires publiés par l’administration ...
Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères27 mai 2024
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1). > L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3). > Belgique - Après les nombreuses mesures du gouvernement prises afin de soutenir les entreprises … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 2-2020 Fiscalités étrangères22 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Belgique - Fiscalité interne - La Cour de cassation, confirmant dans les grandes lignes une décision de la Cour d’appel d’Anvers, juge que les intérêts d’emprunts contractés en vue du financement d’une distribution de dividende, ou d’une réduction de capital sont en principe déductibles au titre de frais professionnels, sous réserve du respect des conditions de l’article 49 du code des impôts sur les revenus (V. § 1). > Covid-19 : le gouvernement belge a pris de nombreuses mesures de soutien aux entreprises belges, ou ayant des activités en Belgique (V. § 4). > Fiscalité internationale - Covid-19 : l’administration fiscale belge s’est prononcée sur la situation des travailleurs frontaliers dont le régime dépend notamment du nombre de jours de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Fabian SUTTER, Clara BODEMANN, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales22 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Lutte contre la fraude fiscale - Le Gouvernement a rendu son rapport sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal le 17 février 2020, faisant le bilan du contrôle fiscal 2019, ainsi que des progrès réalisés et évolution...
Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 2-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances20 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Libre circulation des capitaux -La CJUE examine la situation des organismes de placement collectifs non-résidents et les conditions dans lesquels ceux-ci peuvent être considérés comme comparables à des fonds résidents pour pouvoir prétendre à un régime fiscal de faveur. Elle apporte des précisions concernant la composition de l’actionnariat des fonds et leur obligation de redistribution (V. § 1). > La CAA de Versailles admet que l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis d...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 1-2024 Fiscalités étrangères5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - Les modifications des règles de déductibilité des intérêts proposées en 2023 par le gouvernement allemand dans son projet de loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), toujours en discussion, font l’objet d’aménagements importants. Certaines des propositions ont été mises en œuvre entre-temps via un autre support législatif (le Kreditzweitmarktförderungsgesetz) (V. § 1). > Belgique - L’imposition par transparence prévue par la « taxe caïman » est durcie, notamment par la suppression de certains effets d’aubaine pour le contribuable. La nouvelle taxe caïman « version 2.1 » comme elle est parfois appelée, est entrée en vigueur au 1er janvier 2024, mais les nouvelles obligations déclaratives qu’elle prévoit sont d’...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit interne - Impôt sur le revenu - Mariage contracté par un Français à l’étranger - Le Conseil d’État juge que la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étrang...
Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 1-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances14 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Dispositifs hybrides - La loi de finances pour 2020 transpose les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues aux articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « ATAD 1 »), tels que modifiés par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (dite « ATAD 2 »). Sont visées en particulier quatre catégories de dispositifs : les dispositifs hybrides résultant de paiements effectués dans le cadre d’un instrument financier, les dispositifs hybrides qui sont la conséquence de différences dans l’attribution des paiements effectués à une entité hybride … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères13 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art:11 Europe > Allemagne - La CJUE estime que le régime allemand d’imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’il instaure une différence de traitement basée sur l’État de résidence (V. § 1). > Belgique - La CJUE juge l’application du régime belge d’exemption pour participation (régime RDT) contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (V. § 4). > La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres, la jugeant discriminatoire, tout en maintenant ses effets pour les périodes se terminant avant le 20 septembre 2019 ou à cette date (V. § 8). > La Belgique transpose la directive 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Anissa DACHRAOUI, Christine PELLISSIER, Jérôme Nirmal THOMAS, Alexandre ALMIRA, Charles RASPAIL
Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères23 janvier 2024
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - La Commission européenne demande à l’Allemagne de reconnaitre les accords de compensation des résultats conclus avec des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE/EEE qui transfèrent leur siège en Allemagne (V. § 1). > Un projet de suppression partielle du Soli a été adopté en conseil des ministres le 21 août 2019. Des mesures ont par ailleurs été annoncées pour améliorer la compétitivité des PME (V. § 3). > Belgique - L’administration fiscale belge publie une circulaire afin de commenter l’extension, par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, du champ d’application de l’article 19bis CIR aux organismes de placements collectifs (OPC) (V. § 5). > … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Jaouad CHAKHT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances22 janvier 2024
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat, STC Partners #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies) - Le Conseil d'État juge contraires au droit de l’UE les modalités de calcul de l'assiette de la « branch tax » prévue à l'article 115 quinquies du CGI en ce qu'elles instaurent, pour les sociétés non-résidentes disposant d'un établissement stable français, une présomption irréfragable de distribution prioritaire des bénéfices réalisés en France (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que lorsque l'administration fisca...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés22 janvier 2024
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 Prix de transfert > Cadre juridique français et international - L’OCDE publie un document de consultation publique qui expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif) (V. § 1). > Le Tribunal de l’Union européenne applique le principe de pleine concurrence pour déterminer si des accords préalables en matière de prix de transfert constituent ou non des aides d’État (V. § 4). > Documentation - L’OCDE a publié les résultats de la deuxième phase d’examen par les pairs relative à la mise en œuvre des déclarations pays par pays (CbCR), standard minimum établi par l’action 13 du plan BEPS (V. § 8). > Contrôle et contentieux internes - … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN, Yoann CHEMAMA, Vincent AGULHON, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
Revue FI 3-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales17 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Transparence > Déclaration des comptes à l’étranger - L'administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l'article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l’absence de déclaration de comptes à ...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC
Revue FI 2-2019 Fiscalités étrangères12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - L’imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile de l’Allemagne vers la Suisse est contraire au droit à l’établissement garanti par l’accord de libre circulation conclu entre la Communauté européenne et la Suisse (V. § 1). > L’absence d’échange d’informations entre un État membre et un pays tiers permet de justifier l’effet restrictif des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sur la libre circulation des capitaux (V. § 3). > Les paiements effectués à des non-résidents au titre de prestations de publicité en ligne ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les redevances (V. § 7). > Belgique - Le code des impôts sur les revenus belge (CIR) est adapté pour … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Sanjiv MALHOTRA, Allen TAN, Dawn QUEK, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » - GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » - RETT) (V. § 1). > La CJUE juge que l’exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d’État illégale (V. § 3). > Belgique - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a rendu un rescrit positif dans le cadre de la déductibilité de charges d’intérêts liées à un emprunt contracté pour financer une opération de réduction de capital (V. § … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Gabriel BOURQUIN, Guillaume GLON, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Min GUO, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances15 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER1 #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat, STC Partners #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > La loi de finances pour 2019 procède à un aménagement du régime des distributions de dividendes dans le cadre de l’intégration fiscale afin de renforcer la compatibilité du dispositif avec le droit de l’UE (V. § 1). > La CJUE condamne l’application par la France de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI aux dividendes versés à des sociétés non-résidentes en situation de déficit, sur le fondement de son incompatibilité avec la liberté de circulatio...
Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 4-2023 Fiscalités étrangères28 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande se montre sévère envers un prestataire de services étranger, en caractérisant un établissement stable dans des locaux d’un tiers en Allemagne notamment en raison de l’utilisation d’un casier personnel1. (V. § 1). > Belgique - La Cour constitutionnelle juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables réalisant une plus-value sur des biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers, qui peuvent déduire les frais afférents à la cession, et les contribuables réalisant une plus-value sur actions, qui ne le peuvent pas (V. § 4). > La Cour d’appel de Bruxelles juge qu’un rapport d’échange incorrect établi à la suite d’un apport en nature peut constituer un avantag...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Slim GARGOURI
Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales28 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des avoirs étrangers - Absence de déclaration et de justification de l'origine - Taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit - Conformité à la Convention EDH (droit au respect des biens) - Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque anné...
Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 4-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Régime mère-fille - Perte de change entre la décision d’attribution et le paiement effectif - La CAA de Paris juge que pour l’application du 4 de l’article 38 et du 1 de l’article 39 du CGI, si la perte de change ne constitue pas un élément du dividende devant être pris en compte … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit interne - Contribution sociale sur l’IS (CGI, art. 235 ter ZC) - Société étrangère accordant des prêts à ses filiales françaises - Pour l’application de l’exonération de contribution sociale sur l’IS en fonction du chiffre d’affaires, le Conseil d’État juge que ce dernier s'entend du montant des recet...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 4-2023 Revenus et gains divers27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, fonds d’investissement, immobilier, avantages, Intérêts, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, comparabilité, organisme de placement collectif, OPCVM, FIA, fonds d’investissement alternatif, retenue à la source, exonération, assimilation, similitude, similarité #Num art: 02.4 #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Les investisseurs institutionnels non résidents sont souvent constitués en organismes qui, pour être désignés sous l’appellation générique unique de « fonds », n’en relèvent pas moins de cadres juridiques et réglementaires différents, notamment celui des organismes de placement collectif (OPC) ou des fonds de pension, ces de...
Philippe LEGENTIL
Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit Sources > Dr...
Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 3-2023 Fiscalités étrangères18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l’un sur l’imposition minimale, l‘autre sur les opportunités de croissance, qui portent des changements importants, notamment concernant la loi sur l'impôt sur le revenu, à laquelle sont soumises les sociétés allemandes, et la loi sur le crédit d’impôt recherche. La plupart des changements envisagés prendraient effet au 1er janvier 2024. Les principaux d’entre eux, qui concernent les charges financières, les redevances, le report des déficits et le crédit d’impôt recherche, sont abordés ci-dessous (V. § 1). > Belgique - La Belgique transpose la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières....
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Carrie LUI, Alison TSANG, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Retenues à la source au sein de l’UE - La Commission européenne publie une proposition de directive contenant de nouvelles règles pour rendre les procédures de retenue à la source au sein de l’UE plus efficaces, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 (V. § 1). Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Régime mère...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 3-2023 Revenus et gains divers18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Revenus perçus par une société française en exécution de contrats de cession-bail d’un immeuble avec des sociétés allemandes - L’administration fiscale a utilisé la procédure de répression des abus de droit pour contester la qualification, au regard de la convention franco-allemande, de revenus dans une opération de cession temporaire d’usufruit suivie d’un contrat de crédit-bail souscrit par le propriétaire sur le même immeuble (« cession-bail »). Mais, en l’espèce, l’administration n’a pas écarté un acte ou contrat comme ne lui étant pas opposable mais s’est placée sur le terrain de la fraude à la loi. Après cassation (la CAA n’...
Philippe LEGENTIL
Revue FI 2-2023 Fiscalités étrangères26 mai 2023
Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande précise son interprétation de la résidence fiscale du bénéficiaire de gains d’acquisition de stock-options pour l’application de l’article 15 de la convention fiscale Allemagne/États-Unis (reprenant le modèle OCDE). Elle décide que, concernant la plus-value d’acquisition (gain résultant de la différence entre la valeur réelle de l’action et le prix préférentiel auquel le bénéficiaire l’acquiert), la notion de résidence fiscale du bénéficiaire s’apprécie au moment de l’exercice effectif de l’option et non au moment de la période d’acquisition (vesting, période allant du moment auquel le bénéficiaire acquiert les options jusqu’au moment où il obtient le droit de les exercer) (V. § 1). > La Cour fiscale fédérale allemande définit précisément les dépenses devant être imputées sur le revenu étranger pour le calcul du crédit d’impôt imputable sur l’impôt allemand (V. § 7). > Belgique - La Cour d’appel d’Anvers se prononce sur … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 2-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances26 mai 2023
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Crédits d’impôt étranger non utilisés du fait de la situation déficitaire de la société française - Report sur les exercices suivants (non) - Le Conseil d’État juge que les crédits d’impôt conventionnels qui n’auraient pas pu être consommés du fait de la situation déficitaire de la société française titulaire de revenus de source étrangère ayant supporté un impôt étranger ne sont pas reportables sur les exercices suivants. Selon le Conseil d’État, ce caractère...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés25 mai 2023
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - Impôt sur le revenu - Calcul du taux effectif mondial - Prise en compte des pensions alimentaires (CGI, art. 197 A, b) - Le Conseil d’État juge que l’article 197 A, b du CGI, qui autorise la déduction des pensions alimentaires versées au cours d’une année donnée pour le calcul du taux moyen d’imposition des non-résidents démontrant pouvoir bénéficier de ce taux plutôt que du taux minimum de 20 % ou 30 %, ne méconnait pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques. Il refuse donc de transmettre une QPC à ce titre au Conseil constitutionnel, faute de la considérer comme sérieuse, la circonstance que les contribuables ne percevraient que des revenus de source française n’étant pas jugée comme remettant en … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères1 mars 2023
Europe > Allemagne - Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux (V. § 1). > La CJUE juge que l’obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d’interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services (V. § 4). > La loi fiscale annuelle allemande ajoute une condition pour bénéficier d’une seule imposition à la taxe allemande sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz - GrEStG) au moment de la clôture de l’opération de cession d’actions (V. § 7). > Belgique - Une loi du 20 novembre 2022 apporte des modifications … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Olivier VERGNIOLLE, Marie CLEVER, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances1 mars 2023
#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Mécanisme de restitution des retenues à la source sur les revenus des sociétés étrangères déficitaires (CGI, art. 235 quater) - Applicabilité en cas de résultat nul - Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État précise l’interprétation à retenir du I de l’article 235 quater du CGI, issu de la loi de finances pour 2020, qui vise à tirer les conséquences de la jurisprudence Sofina de la CJUE. Ce texte prévoit la possibilité pour un non-résident de demander la restitution … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable28 février 2023
#Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Docteur en droit privé et sciences criminelles, chercheur associé de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université de Bordeaux En droit positif, l’imposition du résultat d’activité réalisée sous la forme d’une société de personnes de droit français placée en situation d’extranéité est déterminée par référence à la société, qualifiée de sujet fiscal (V. § 1). En 2010, un projet de réforme a visé à une reconnaissance de la qualité de sujet fiscal au profit des associés. Ce projet a échoué faute de présentation suffisante de ses conséquences aux parlementaires. Treize ans après cet échec, cette étude propose d’envisager les conséquences d’une telle réforme sur la détermination de la compétence fiscale française en présence d’une société de personnes de droit français présentant un élément d’extranéité. Si une telle approche n’entraine pas de modification quant à l’application des règles internes de territorialité … Continuer la lecture de « Quelles conséquences d’une reconnaissance de la transparence fiscale des sociétés de personnes de droit français placées en situation d’extranéité ? »
Benoit JARIGE
Revue FI 1-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances27 février 2023
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La consécration d’une autonomie de la notion de bénéficiaire effectif soulève de nombreuses questions, en particulier en ce qui concerne l’élaboration de critères objectifs d’identification du bénéficiaire effectif. Il existe également des incertitudes sur la portée effective de cette autonomie, ainsi que sur les limites qu’il faudrait lui assigner. ##(INV) #Titre-e: The concept of « beneficial owner » : an autonomy which remains to be asserted# #Résumé-e: The autonomy of the concept of beneficial owner raises a lot of questions, in particular with respect to the various identification criteria applicable to the beneficial owner. In addition, a number of uncertainties affect the actual scope and limits of such autonomy.# (INV)## English version of title and abstract >...
Gauthier BLANLUET
Revue FI 4-2022 Fiscalités étrangères24 novembre 2022
Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1). > La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé au Royaume-Uni, dans le cas où l’État membre de résidence (Allemagne) a renoncé à son pouvoir d’imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d’une convention préventive de double im...
David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Slim GARGOURI
Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances24 novembre 2022
#Auteur: Lionel¤ OCHS #Qualités: Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPI La combinaison d'une baisse des taux d'intérêts, de la non-contemporanéité du taux de référence issu de l'article 39, 1°, 3 du CGI, et d'une certaine intransigeance des services vérificateurs sur les preuves pouvant être apportées par les contribuables ont contribué ces dernières années à alimenter de nombreux contentieux sur la déduction des charges d'intérêts (V. § 1). L'évolution récente des règles applicables et de la jurisprudence ont permis de clarifier les analyses à mettre en œuvre pour la détermination de la note de crédit « standalone » de l'emprunteur (V. § 9), la prise en compte de l'appartenance à un groupe (V. § 15), et la nature des comparables acceptables (V. § 26). Il reste cependant encore des points techniques objets de discussions avec l'administration fiscale, notamment sur la mise en œuvre des différents ajustements de comparabilité (V. § 39) pour … Continuer la lecture de « Financement intragroupe : la poursuite du mouvement de clarification »
Lionel OCHS
Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances24 novembre 2022
#Auteur: Edouard¤ MARCHAND1 #Qualités: Élève-avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (EFB) #Qualités: Diplômé du Master 2 Fiscalité internationale de l’Université Paris II Panthéon-Assas La lutte contre les dispositifs dits « hybrides », qui trouve son origine dans l’action 2 du plan BEPS de l’OCDE, a été considérablement renforcée ces dernières années par l’adoption de la directive dite « ATAD 2 » du 29 mai 2017 et par sa transposition, en droit français, aux articles 205 B et suivants du CGI. Ces mesures ont notamment pour objectif de combattre les distorsions de qualification juridico-fiscale qui peuvent exister entre plusieurs États et qui auraient pour conséquence de générer une asymétrie fiscale telle qu’une déduction du paiement dans l’État du payeur et une absence d’imposition de ce même paiement dans l’État du bénéficiaire. Si les instruments financiers à terme ou « produits dérivés » se situent dans le champ … Continuer la lecture de « L’application des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides aux produits dérivés »
Edouard MARCHAND
Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances23 novembre 2022
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finances pour 2020 et 2022 (V. § 1). > R edevable des r appels de retenue à la source liés à un montage abusif - Une société avait prélevé, pour le compte du Trésor, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
Revue FI 4-2022 Groupes de sociétés23 novembre 2022
Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - À la suite à la sollicitation des commentaires du public le 11 juillet 2022 au sujet du rapport d’étape sur le montant A du Pilier 1, l’OCDE procède à la publication des commentaires reçus. Une réunion de consultation publique sur le montant A du Pilier 1 s’est tenue le 12 septembre 2022 en format hybride, afin de fournir aux intervenants externes l'occasion de donner leur avis sur les travaux en cours (V. § 1). > Principes et méthodes - Principe de pleine concurrence -Appréciation dans le temps s’agissant d’une centrale de trésorerie - Le Conseil d’État retient que le caractère de pleine concurrence des taux appliqués dans le cadre d’une centrale de trésorerie doit être apprécié, lors de la mise … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Charles MÉNARD
Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères23 septembre 2022
Europe > Allemagne - À la suite d’une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande qui a invalidé le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires de 6 % par an, le législateur allemand modifie ce dernier qui devrait à l’avenir être fixé à 0,15 % par mois, soit 1,8 % par an (V. § 1). > Le gouvernement allemand prévoit une prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de la procédure simplifiée qui permet aux assujettis à la retenue à la source sur les produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle de réclamer, sous conditions, l'application des conventions fiscales, afin d’éviter ainsi la retenue à la source, pour une période limitée (V. § 3). > La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation fiscale allemande qui soumet le remboursement de l'impôt sur les revenus du capital acquitté sur les dividendes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Maude PAMART, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Guillaume GONZALEZ, Slim GARGOURI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE
Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales23 septembre 2022
#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Transparence > Déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger (CGI, art. 1649 AA) - Sanction de la méconnaissance de l’obligation déclarative (CGI, art. 1766) - Le Conseil d’État juge que : 1° Pour l’application de l’article 1766 du CGI (réd. L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008), les versements effectués au titre d’un contrat d’assurance vie non déclaré s’entendent des sommes qui y ont été versées depuis sa souscription ; les sommes issues d’un rachat de tout ou partie d’un tel contrat sont présumées être issues de versements antérieurs d’un même montant, déduction f...
Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances23 septembre 2022
#Auteur: Cyril¤ VALENTIN #Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer #Auteur: Juliette¤ BRASART #Qualités: Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus Deringer En confirmant l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire effectif d’un revenu passif de source française dans une situation triangulaire, la décision Planet apporte une importante clarification de la portée de la notion de « bénéficiaire effectif », qu’il convient de saluer (V. § 36) - quelques incertitudes demeurant à ce stade sur la mise en œuvre pratique de la solution ainsi dégagée par le Conseil d’État, selon les configurations (V. § 41). La jurisprudence française illustrant la mise en œuvre des clauses conventionnelles de bénéficiaire effectif reste toutefois peu fournie, et les contours exacts de la notion sont encore à préciser (V. § 5 à 24). Il est aujourd’hui permis de s’interroger sur l’utilité et l’avenir de cette notion de bénéficiaire effectif,...
Cyril VALENTIN, Juliette BRASART
Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances23 septembre 2022
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Mise en place d’un système de retenue à la source européen - Consultation publique - La Commission européenne organise une consultation publique au sujet de la mise en place d’un nouveau système de retenue à la source européen, visant à fournir aux États membres les informations nécessaires pour prévenir les pratiques fiscales abusives, tout en permettant un traitement rapide et efficace des demandes relatives à des procédures de remboursement et/ou de dégrèvement à la source pour l’excédent d’impôt retenu (V. § 1). Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Dividendes de filiales européennes...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes23 septembre 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale (Piliers 1 et 2) - Calendrier - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, et fait état d’un calendrier révisé. S’agissant du Pilier 2, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS concentrent leurs efforts sur son application pratique. Au niveau de l’UE, l’unanimité n’a pas encore pu être trouvée pour adopter la proposition de directive de la Commission, mais cette adoption reste une … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes17 juin 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Réforme mondiale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples illustratifs concernant les règles GloBE. La publication de ce commentaire fournit aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales des conseils techniques détaillés et complets sur le fonctionnement et les résultats attendus d...
Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 2-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances17 juin 2022
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Retenues à la source - Cadre européen harmonisé - Le Parlement européen, en session plénière, adopte une résolution sur un cadre européen en matière de retenue à la source. Soulignant que les mécanismes de retenue à la source mis en place par les États membres ne sont pas homogènes en matière de taux et de procédure de dégrèvement, ce qui peut avoir pour conséquence de faciliter l’évasion fiscale, le Parlement pointe la nécessité pour la Commission de présenter une proposition législative pour la mise en place d’une retenue à la source à l’échelle de l’Union dans le but de créer … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 2-2022 Fiscalités étrangères17 juin 2022
Europe > Allemagne - Une décision récente de la Cour fédérale des finances apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la normalité du taux d’intérêt intragroupe en l’absence de garanties (V. § 1). > L’avocat général de la CJUE rend ses conclusions négatives sur la déductibilité des pertes définitives subies par un établissement stable non résident, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour fédérale des finances allemande (BFH, 6 nov. 2019, I R 32/18 : FI 1-2021, n° 11, § 6) (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge crée un régime fiscal pour les fonds européens d’investissement à long terme (European Long Term Investment Funds, ELTIF). Ce régime fiscal, qui s’inspire largement du régime fiscal prévu pour les autres sociétés d’investissement réglementées, comporte toutefois quelques particularités (V. § 8). > Les plus-values sur immeubles, valeurs de portefeuille ou objets mobiliers réalisées par des personnes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Sheila MATE, Slim GARGOURI
Revue FI 2-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances16 juin 2022
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 29 déc. 2021 Num décision : 20VE03249, 19VE02460 Parties : BSA RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 déc. 2021 Num décision : 20PA00565 Parties : Trocadéro Participations RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, taux, limitation, groupe de sociétés, prêt intragroupe, taux d’intérêt de marché, charges financières, prix de transfert, benchmark, scoring, étude de marché, rating #Article du CGI/LPF: 39, 212 Métachron## #Auteur: Gilles¤ VINCENT DU LAURIER #Qualités: Avocat associé au sein du cabinet Fidal #Auteur: Serge¤ LAMBERT #Qualités: Avocat au sein du cabinet Fidal #Auteur: Laurent¤ LECLERCQ #Qualités: Directeur associé chez Fidal #Auteur: Franck¤ LOCATELLI #Qualités: Avocat associé au sein du cabinet Fidal La question de la preuve acceptable pour démontrer qu’un taux d’intérêt versé à une société liée est un taux « de ...
Gilles VINCENT DU LAURIER, Serge LAMBERT, Laurent LECLERCQ, Franck LOCATELLI
Revue FI 1-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances1 mars 2022
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Retenues à la source sur les revenus des sociétés non résidentes - La loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications en matière de retenues à la source. Tout d’abord, certains bénéficiaires de revenus de source française peuvent désormais demander la prise en compte, pour le calcul de la retenue à la source, des charges supportées au titre de l’acquisition ou de la conservation de ces revenus afin d’obtenir la restitution de l’excédent de la retenue à la source initialement supportée. Par ailleurs, la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI est calculée en déduisant du … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes1 mars 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international /Droit de l’UE - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - Publication par l’OCDE du modèle de règles du Pilier 2 pour la mise en œuvre au niveau national - Proposition de directive européenne - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (Pilier 2) et donne des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés28 février 2022
Prix de transfert > Principes et méthodes - Profils des pays - L’OCDE publie une actualisation des profils en matière de prix de transfert pour 18 pays, dont la France (Afrique du sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, France, Géorgie, Indonésie, Irlande, Italie, Lettonie, Malaisie, Mexique, Pérou, Pologne, Seychelles, Singapour, Suède). Cette publication comprend en outre pour la première fois les profils de l’Albanie, du Kenya et des Maldives ce qui porte le nombre de pays couverts à 63. Ces profils retranscrivent l’état actuel des législations et des pratiques de chaque pays en matière de prix de transfert en se basant sur les réponses fournies par les États eux-mêmes. L’OCDE procède à la publication de ces profils depuis 2009, et depuis 2017 ces profils ont été adaptés pour refléter les changements induits par les rapports OCDE/G20 sur le BEPS. De nouvelles mises à jour sont attendues pour la première moitié de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Frédéric TEPER
Revue FI 1-2022 Fiscalités étrangères28 février 2022
Europe > Allemagne - La feuille de route actuelle de la coalition ne contient pas de mesure « phare » en matière de fiscalité. On peut relever des propositions axées sur la lutte contre la fraude fiscale et pour une meilleure transparence, sur la simplification de l’environnement fiscal et le soutien de la trésorerie des entreprises allemandes ainsi qu’un projet de « taxe plastique » (V. § 1). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg retient que les revenus commerciaux qu’un résident fiscal allemand tire de son entreprise individuelle de taxis en Suisse sont intégralement imposables en Suisse, où se trouve l’établissement stable de ladite entreprise (V. § 3). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg a jugé que les gains tirés de la cession des cryptomonnaies sont soumis à imposition. Un pourvoi est en cours devant la Cour fédéral fiscale. L’interprétation des juges a été confirmée par le ministère des finances … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Christophe BOVY, Slim GARGOURI
Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances26 novembre 2021
#Auteur: Thierry¤ PONS #Qualités: Avocat La décision Natixis rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles le 6 juillet 20211 se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suivants. La double imposition qui résulte de l’interdiction de report des crédits d’impôt, si elle se confirmait, s’ajouterait à celle liée à l’interdiction de la déduction en base (V. § 3) et à l’impossibilité d’obtenir le remboursement des crédits d’impôt dans l’État de résidence (V. § 5), même si un tel remboursement, définitif ou temporaire est possible dans l’État de la source (V. § 6), ce qui suscite des questions de symétrie sur le traitement des flux entrants et sortants (V. § 8). L’analyse suivie par la cour, qui invoque une application littérale des traités, suscite des interrogations tant au regard des … Continuer la lecture de « Le report d’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’IS en période déficitaire »
Thierry PONS
Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances26 novembre 2021
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Procédures de demande d’allègement ou de dégrèvement de retenue à la source - L’OCDE publie un rapport concernant des mesures administratives pour faciliter la gestion coordonnée des procédures d’allègement de retenue à la source. Le rapport offre un aperçu des diverses procédures transfrontalières d’allègement de retenue à la source et présente les principales caractéristiques à l’origine de difficultés dans le contexte de la crise sanitaire (V. § 1). > Retenues à la source sur revenus perçus par une société déficitaire - La CAA de Versailles se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suiv...
Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères25 novembre 2021
Europe > Allemagne - Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme vise à soutenir les PME et les entreprises familiales face à la concurrence internationale (V. § 1). > La Cour fiscale fédérale juge que l’imposition des paris sportifs en vigueur depuis 2012 est compatible avec la Loi fondamentale allemande et le droit de l’Union européenne (V. § 5). > Belgique - La taxe sur les comptes-titres (TCT), entrée en vigueur le 26 février 2021 fait l’objet d’un premier commentaire de la part de l’administration fiscale belge sous la forme d’une FAQ. Bien qu’elle ait le mérite de couvrir de nombreux aspects de la taxe, de nombreuses questions soulevées par la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Cyril VASSEUR, Laurence JARDIN, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances14 septembre 2021
#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, Charges financières, déduction, déductibilité, taux de marché, Groupes de sociétés, Prix de transfert, principe de pleine concurrence, comparabilité, preuve, étude, comparables, marché obligataire, risque de crédit, DGFiP, fiche #Num art: 5.3 #Auteur: Eric¤ LESPRIT #Qualités: Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte #Auteur: Benjamin¤ CONORT #Qualités: Économiste, Senior Manager, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte La déductibilité des charges d’intérêt est au cœur de l’attention des législateurs et des administrations fiscales depuis de nombreuses années, en particulier depuis les suites de la crise financière de 2008-2009 et les recommandations de l’OCDE en matière de lutte contre la fraude et d’élimination des doubles non-impositions. En France, le dispositif prévu à l’a...
Eric LESPRIT, Benjamin CONORT
Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances1 juin 2021
#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, charges financières, limitation, déductibilité, déduction, directive, ATAD 1, direction anti-évasion fiscale, investissement, immobilier, marchand de biens #Article du CGI/LPF: 212 bis #Num art: 5.3 #Auteur: Philippe¤ EMIEL1 #Qualités: Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, PwC Société d’Avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET2 #Qualités: Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, PwC Société d’Avocats Le traitement fiscal appliqué aux charges financières est un élément déterminant en matière d’investissement immobilier, en particulier lorsque l’investisseur est établi hors de France (V. § 1). Les règles applicables en la matière sont complexes, spécialement celles relatives au dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes. Certains choix opérés par l’investisseur, notamment en matière de structuration (V. § 4) ou de fi...
Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances1 juin 2021
#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Mots-clés: Convention internationale, Droit de l’Union européenne, Directive intérêts-redevances, Directive mère-fille, Dividendes, Intérêts, Redevances, Bénéficiaire effectif, beneficial owner, notion, dualisme, clarification, autonomie, Abus de droit, Abus (Mécanismes anti-) #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La notion de bénéficiaire effectif existe en droit fiscal international en tant que norme écrite dans des textes conventionnels ou de l’Union européenne, ou aussi en tant que création jurisprudentielle. Les textes l’utilisent dans un but opérationnel pouvant revêtir des intentions multiples, ce qui entraîne une certaine indétermination de ...
Philippe MARTIN
Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances15 janvier 2021
#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, Dette, restructuration, abandon de créance, hybride, rachat de dette, prix décoté, recapitalisation, conversion de créance, réévaluation, bilan, prix de transfert, financement intragroupe, convention de gestion centralisée de trésorerie #Article du CGI/LPF: 39, 205 B, 209, 216 A #Num art: 02.2 #Auteur: Margaux¤ LIZÉ #Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP La crise sanitaire causée par le COVID-19 s'est doublée d'une crise économique sans précédent qui force les entreprises à adapter leur structure financière. Nombreuses sont celles dont la trésorerie disponible ne leur permet plus de faire face au service de leur dette, les contraigna...
Margaux LIZÉ, Thomas PERROT
Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances15 octobre 2020
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Mots-clés: Organisme de placement collectif, OPC, organisme de placement collectif en valeurs mobilières, société d'investissement à capital variable, fonds commun de placement, fonds d’investissement alternatif, FIA, OPCVM, SICAV, FCP, retenue à la source, plus-value, intérêts, convention internationale #Num art: 02.3 #Auteur: Camille¤ NEVEU #Qualités: Directrice des Affaires fiscales et comptables de l’Association française de la gestion financière - AFG L’investissement intermédié, c’est-à-dire à travers un organisme de placement collectif (OPC), se définit par le placement d’une trésorerie disponible au sein d’un véhicule financier selon une orientation d’investissement prédéfinie par une société de gestion. La pluralité d’acteurs (V. § 1) et de produits (V. § 2) en fait un outil réglementé e...
Camille NEVEU
Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, charges financières, déduction #Article du CGI/LPF: 212 #Num art: 5.3.1 Statuant sur l'article 212, I, a du CGI, le Conseil d’État précise que la démonstration du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, peut être apportée par tout moyen (V. § 4). Ce taux de marché peut être évalué en se fondant sur le rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe (V. § 5). Cette approche du Conseil d’État, tout droit issue des derniers travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert (V. § 6), apporte une réponse attendue sur le sujet mais lai...
Marien SERAILLE
Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 18 mars 2019 Num décision : 411189 Parties : Siblu RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, Article 212, Taux, Établissement financier indépendant, Financement du groupe, LBO #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: 5.3.1 Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. Le Conseil d’État juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou...
Marien SERAILLE
Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales15 avril 2019
Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation. Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit … Continuer la lecture de « Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif »
Revue FI 1-2019 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts – Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, Charges financières, Déduction, Limitation, Réforme, Transposition, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, EBITDA #Article du CGI/LPF: 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 S #Num art: 5.3.1 #Auteur: Philippe¤ DURAND #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats L’adoption d’un nouveau dispositif était rendue nécessaire par l’obligation de transposer la directive ATAD du 12 juillet 2016, laquelle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 (V. § 1). Le texte adopté a permis de réduire un arsenal de mesures nationales quelque peu pléthorique (V. § 4). Cependant, l’intégration dans un dispositif unique des règles concernant la déductibilité générale des frais financiers et de celles relatives à la sous-capitalisation aboutit à un mécanisme relativement complexe (V. § 3 et V. § 21). Par ailleurs, pou...
Philippe DURAND
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