Plan de la revue: 6. Entreprise

  • Revue IP 3-2023 Entreprise
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene Questions générales > Maintien abusif au sein d’une SCP - Un notaire qui s’est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu’il ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Actualités Entreprise
  • 3 septembre 2026

L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime fiscal de l’entreprise individuelle pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30, BOI-BIC-PVMV-40-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-70, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-30, BOI-FORM-000099, BOI-FORM-000100, BOI-FORM-000101, BOI-FORM-000102, BOI-LETTRE-000281, BOI-LETTRE-000282 Date : 19 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: entreprise individuelle, option, impôt sur les sociétés, IS, branche complète d’activité, assimilation à une EURL, impôt sur le revenu, plus-values latentes, report, cessation d’activité, résultat, transmission à titre gratuit, exonération, abattement #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 151 octies D, 210 E bis, 1655 sexies, 1763 Métachron## #Num art: L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (IP 2-2026, n° 6, § 35) a complété le régime fiscal de ...
  • Revue IP 2-2023 Entreprise
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Professions libérales réglementées - Réforme du cadre juridique des structures d’exercice - Une ordonnance, prise en application de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, réforme en profondeur le cadre j... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Régime fiscal - Publicité du transfert universel du patrimoine professionnel - Plusieurs commentaires de la base BOFiP-impôts sont mis à jour afin de tirer les conséquences de la modification du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ces modifications portent notamment sur l’option irrévocable pour l’assimilation à une EURL ou une EARL emportant option pour l’imposition à l’im... Caroline COUPET, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 4-2022 Entreprise
  • 31 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les soc... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2022 Entreprise
  • 28 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Définition du patrimoine professionnel - Définition - Mentions sur les documents professionnels - La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée à compter du 15 mai 2022 un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel qui figure au titre II du livre V du code de commerce dans le chapitre intitulé « De la protection de l’... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2022 Entreprise
  • 26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Plus-value sur titres (CGI, art. 150-0 D ter) et p lus-value professionnelle (CGI, art. 151 septies A et 238 quindecies ) - Régimes d’abattement et d’exonération - Départ en retraite - Location-gérance - Seuils d’exonération - La loi de finances pour 2022 aménage : 1° le régime de faveur d’imposition des plus-values sur titres des particuliers. Ce régime, r... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 25 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Clause statutaire de répartition des bénéfices - Report à nouveau - La Cour de cassation juge qu’une rectification d’écriture postérieure à la clôture d’un exercice affectant un bénéfice au report à nouveau ne fait pas échec à la présomption de disponibilité durant l’année de l’inscription au compte courant d’associé. A contrario, on peut analyser l’affectat... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
  • Revue IP 3-2021 Entreprise
  • 24 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Pactes d’actionnaires - Clauses de durée - La Cour d’appel de Paris se prononce sur un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans entre la société californienne contrôlée par un cré... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
  • Actualités Entreprise
  • 23 août 2026

L’administration fiscale met à jour et réorganise ses commentaires au BOFiP consacrés aux droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions de droits sociaux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, BOI-ENR-DMTOM-40-50, BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 Date : 12 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Droits sociaux, droits de mutation à titre onéreux, cession, droits d’enregistrement, DMTO, exonération, restructuration, société, salarié, rachat #Article du CGI/LPF: 220 nonies, 732 bis Métachron## #Num art: L’article 732 bis du CGI prévoyait l’exonération de droits d'enregistrement sur les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022 par les sociétés créées pour le rachat d'entreprises par leurs salariés dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI. Ce texte, devenu obsolète, a été abrogé par l’article 17 de la loi de finances pour 2026. L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP pour tenir compte de cette abrogation et en profite pour réorganiser, à d...
  • Actualités Entreprise
  • 23 août 2026

L’administration fiscale met à jour ses commentaires du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40 Date : 10 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: apport cession, plus-value, holding, société contrôlée, report d’imposition, réinvestissement, cession d’entreprise #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter Métachron## #Num art: L’article 11 de la loi de finances pour 2026 a durci les conditions du régime de report d’imposition gouvernant les opérations d’apport (à une société contrôlée) avant cession de titres de société soumise à l’IS (IP 2-2026, n° 6, § 37, comm. O. Janoray et T. Fougère). D’abord, il a porté le quota de réinvestissement du produit de cession, par la holding, des titres apportés, à 70 % (auparavant 60 %). Ensuite, il a exclu les activités immobilières des réinvestissements éligib...
  • Actualités Entreprise
  • 23 août 2026

L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime Dutreil pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 Date : 10 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Dutreil, pacte Dutreil, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, donation, succession, entreprise, transmission d’entreprise, engagement collectif de conservation, engagement individuel de conservation, biens somptuaires, immeuble d’habitation, affectation #Article du CGI/LPF: 787 B, 787 C Métachron## #Num art: L’article 8 de la loi de finances pour 2026 a réformé le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre de gratuit applicable, sous conditions, aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil). Il a d’abord allongé la durée de l’engagement individuel de conservation des biens transmis, que doit respecter le bénéfi...
  • Revue IP 2-2021 Entreprise
  • 21 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Évaluation de droits sociaux par expertise - Par quatre arrêts relatifs aux règles de valorisation des droits sociaux au sein du groupement Les Mousquetaires, la Cour de cassation t... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
  • Revue IP 1-2021 Entreprise
  • 6 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Abus de droit et application littérale d’une doctrine administrative - Le Conseil d’État juge que : 1° l'article L. 80 A du LPF institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la co... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Actualités Entreprise
  • 28 juillet 2026

Rescrit-valeur sollicité à l’occasion d’une donation d’entreprise (PME du disposant) : le silence vaut désormais acceptation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-403 Date : 26 mai 2026 Art : 8 Date JO : 27 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: rescrit-valeur, valeur, évaluation, silence de l’administration, petite et moyenne entreprise, PME, entreprise individuelle, société opérationnelle, donation, évaluation, valeur vénale #Article du CGI/LPF: L. 18 Métachron## #Num art: Une personne souhaitant donner tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société opérationnelle dans laquelle il exerce une fonction de direction peut soumettre à l’administration fiscale un rescrit-valeur portant sur l’objet de sa libéralité. L’article 8 de la loi de simplification de la vie économique a enrichi le II de l’article L. 18 du LPF d’un nouvel alinéa prévoyant que, lorsque la demande concerne une micro-entreprise ou une PME, le silence conservé 6 mois par l’ad...
  • Actualités Entreprise
  • 28 juillet 2026

CGI, art. 150-0 B ter : appréciation stricte du seuil de réinvestissement du produit de cession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 30 juin 2026 Num décision : 24LY02184 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, apport-cession, société contrôlée par l’apporteur, report d’imposition, réinvestissement #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter Métachron## #Num art: Le requérant entendait bénéficier du report d’imposition d’une plus-value d’apport en application du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, refusé par l’administration au motif que la condition de réinvestissement de 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans n’avait pas été respectée. La CAA de Lyon confirme que ces dispositions sont d’interprétation stricte, relevant qu’en l’espèce le produit de la cession n’avait été réinvesti qu’à hauteur de 47 % à la date anniversaire de la cession, et écartant l’argument...
  • Revue IP 3-2026 Entreprise
  • 27 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners #Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners Questions générales > Société de personnes - Prise en charge par un associé d’une partie de la dette incombant à un coassocié - Charge déductible pour cet associé (non) - Le Conseil d’État refuse la possibilité pour un associé d’une société de personnes... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 juillet 2026

Abus de droit et application du mécanisme Quemener

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 6 juill. 2026 Num décision : 496500 Parties : Fra SCI RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, fraude à la loi, cession d’immeuble, apport de parts, réévaluation d’actifs, transmission universelle de patrimoine, montage artificiel, jurisprudence Quéméner, but exclusivement fiscal, plus-value sur titres, convention fiscale franco-luxembourgeoise #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Num art: La présente décision Sté Fra SCI est la suite de l’affaire de plénière du même nom du 24 avril 2019 (CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI, concl. K. Ciavaldini : IP 2-2019, n° 2, § 11, comm. R. Vabres ; IP 2-2019, n° 6, § 1, comm. L. Chatain). Dans cette affaire, une société française et sa mère, une Sàrl … Continuer la lecture de « Abus de droit et application du mécanisme Quemener »
  • Revue IP 4-2020 Entreprise
  • 16 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Le CADF se prononce sur des opérations d’échange de titres avec soulte réalisées à l’occasion de l’entrée d’un fonds d’investissement au capital d’une holding de groupe. Il s’écarte de la position retenue par l’administration fiscale en estimant que le versement d’une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des apports ne constituait pas un abus de droit. L’administration fiscale a décidé de ne pas suivre ces avis (V. § 1). > Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes de l'article 151 octies du CGI que le bénéfice du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d’u... Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2020 Entreprise
  • 15 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Apport de titres - Report d’imposition - D iscrimination à rebours - Le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement dans l’imposition des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) selon qu’elles se réalisent dans le cadre transnational de l’UE ou dans un autre cadre (interne ou international hors UE) ne méconnait pas le principe d’égalité devant l’impôt. Dans le cadre de l... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2020 Entreprise
  • 7 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Questions générales > Rémunération des dirigeants de sociétés - La Cour de cassation confirme la jurisprudence en matière de rémunération de gérant de SARL qui, pour constater un abus de majorité, impose une violation de l’intérêt social dans l’unique but de favoriser les associés gérants majoritaires : la décision de fixation d’une rémunération peut être abusive si cette rémunération e... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Actualités Entreprise
  • 2 juillet 2026

La DGFiP publie son nouveau guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: entreprise, titres de société, évaluation, rescrit valeur, guide de l’évaluation, décotes, flux futurs disponibles actualités, valeur de rendement, méthode par capitalisation Métachron## Vingt ans après sa publication, le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés est remanié par la Direction générale des finances publiques. Il constitue un outil au service des usagers et de l’administration, destiné à favoriser leur dialogue, à réduire le contentieux en matière d’évaluation d’entreprises et de titres non cotés et à permettre à tout usager qui le souhaite d’accéder aux principes et méthodes qui orientent l’administration fiscale dans ses travaux de liquidation de l’impôt. Son ambition est d’apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables....
  • Revue IP 1-2020 Entreprise
  • 24 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Patrimoine de l’entreprise > Évaluation d’un u sufruit temporaire de parts de SCI - Le Conseil d’État juge que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de détermi... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2019 Entreprise
  • 23 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Questions générales > Fonds de commerce - La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires prévues dans l’acte de cession d’un fonds d... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2019 Entreprise
  • 22 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Questions générales > Sociétés de pers onnes - Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le pr... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2019 Entreprise
  • 11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associée, Alcade & Associés #Auteur: Olivier¤ JANORAY1 #Qualités: Avocat, Senior-Manager, Cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, Senior, Cabinet Arsene Questions générales > La CAA de Paris juge que l’administration fiscale peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF les actes des contribuables recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES
  • Actualités Entreprise
  • 11 juin 2026

Remise en cause de l’exonération Dutreil ISF des titres de sociétés de production audiovisuelle en raison de leur trésorerie excédentaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.610, 25-12.612 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Pacte Dutreil, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Dutreil ISF, activité opérationnelle, exonération, activité civile, activité mixte, gestion de son propre patrimoine, contribution exceptionnelle sur la fortune, chiffre d’affaires, actifs brut, trésorerie, valeurs mobilières, placements financiers, disponibilités, production audiovisuelle #Article du CGI/LPF: 885 I bis #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause le régime Dutreil ISF (exonération de 75 %) dont s’étaient prévalus les associés de sociétés de production audiovisuelle, à raison du caractère non p...
  • Actualités Entreprise
  • 4 juin 2026

Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 12673 Date : 2 juin 2026 Destinataire : Bergantz JO : AN, 2 juin 2026 RefsourceDA #Mots-clés: société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU, prélèvements sociaux, PS, revenus du patrimoine, impôt sur le revenu, bénéfice #Article du CGI/LPF: 206, 239 bis AB Métachron## #Num art: L’administration fiscale tend à remettre en cause l’imposition des associés uniques de SASU qui, ayant opté pour l’IR, ont été imposés sur leur bénéfice dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC. Selon elle, ces revenus constitueraient des revenus du patrimoine imposés dès lors aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Face à la multiplication des redressements fiscaux dirigés, depuis l’été 2025, contre des entrepreneurs dont l’activité est ainsi structurée, il est demandé au ministre de l’économie et des finances une clarificati...
  • Revue IP 2-2026 Entreprise
  • 24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners #Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners #Auteur: Virginie¤ GARCIA #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners Questions générales > Régime d’imposition des remboursements de frais de véhicules perçus par les dirigeants - Le Conseil d’État juge que la prise en charge par une société des frais affére... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2026 Entreprise
  • 23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners #Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners #Auteur: Virginie¤ GARCIA #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners Patrimoine de l’entreprise > Sociétés à prépondérance immobilière - Modalités d'appréciation de la composition de l'actif - Valeur réelle vs valeur comptable - Le Conseil d’État rappelle la lettre du a sexies- 0 bis du I de l’article 219 du CGI s’agissant de la définition d’une société à prépondérance immobilière et juge ainsi que le caractère de société à prépondérance immobilièr... Lise CHATAIN, Olivier JANORAY
  • Revue IP 4-2025 Entreprise
  • 22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners #Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners #Auteur: Virginie¤ GARCIA #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners Patrimoine de l’entreprise > Cession d’un élément de l’actif immobilisé à prix minoré - Acte anormal de gestion - Existence d’un engagement antérieur avec le cessionnaire - Le Conseil d’État reconnaît, à propos d’une cession à prix minoré d’un élément d’actif immobilisé, l’absence... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Olivier JANORAY
  • Revue IP 4-2025 Entreprise
  • 22 octobre 2025

La transmission de titres de société à un enfant mineur : questions pratiques, présentes et futures

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Personnes protégées, enfant, mineur, minorité, société, capital, associé, vote, assemblée générale, emprunt, distribution, dividendes, tiers administrateur, mission, administrateur légal, administration légale, donation-partage, incorporation, plus-value sur titres, Démembrement de propriété, Pacte Dutreil, signature, engagement collectif de conservation, droits de donation, donateur, donation, don manuel, titres de société, droits sociaux, mandat exclusif, usufruitier, société civile, fiducie, assurance vie, majorité, donataire #Article du CGI/LPF: 774 bis, 787 B #Article du code civil: 382-1, 384, 387-1, 387-2, 388-1-1, 900-1, 900-2, ... Julien LAUTER, Alexandre MADDENS, Manon BEDOUET
  • Revue IP 3-2025 Entreprise
  • 23 juillet 2025

Les sociétés professionnelles : aspects sociétaires et fiscaux

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Profession libérale, profession réglementée, avocat, notaire, médecin, expert-comptable, professions de santé, biologie médicale, société professionnelle, conflit, associé, exclusion, retrait, valeurs mobilières, financement, pouvoir politique, indépendance, action, dette, capital, obligation, holding, société civile professionnelle, SCP, société d’exercice libéral, SEL, société de participation financière de profession libérale, SPFPL, succession, pacte Dutreil, family buy out, FBO, cotisations sociales, fiscalité #Num art: 6.1 #Titre: Les sociétés professionnelles : aspects sociétaires et fiscaux# Reproduisant le mouvement initié l’année dernière, nous avons souhaité organiser une nouvelle journée en hommage à Maurice Cozian à la Faculté de droit de Dijon, pour celui qui a si brillamment fait partager, en Bourgogne et ailleurs, sa passion pour le... Lise CHATAIN, Jean-François HAMELIN, Martial CHADEFAUX, Dorothée GALLOIS-COCHET, Adrien BÉZERT, Christian GUICHARD, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2025 Entreprise
  • 23 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Patrimoine de l’entreprise > Parts de sociétés de personnes détenues par une société soumise à l’IS - Compte courant d’associé - Provision pour créance douteuse - Le Conseil d’État juge que : 1° en vertu des articles 8 et 218 bis du CGI, les associés des sociétés civiles qu’ils visent sont personnellement soumis à l’IR ou à l’IS pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans ces sociétés ; il en résulte que, lorsque leur bénéfice imposable est déterminé conformément aux prescriptions des artic... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Sociétés de personnes - Détermination du bénéfice imposable - Exclusion des produits ne provenant pas de l'activité professionnelle du contribuable (CGI, art. 155, II et III) - Cas d’une société détenant des parts, inscrites à son bilan, d’une autre société de personnes - Le Conseil d’État juge que : 1° il résulte des articles 38, 155 et 238 bis K du CGI, tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2010-... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2025

Aspects juridiques et fiscaux de l’immobilier d’entreprise : rapport conclusif

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Immeuble, Immobilier d’entreprise, actif immobilier, bureaux, immeubles commerciaux, entrepôts, plateformes logistiques, usines, terres viticoles, établissements hôteliers, locaux industriels, locaux professionnels, patrimoine, financement, acquisition, structuration, mutation, impôts locaux, taxe foncière, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, régularisation, impôt sur les bénéfices, transmission, cession, exonération, taxe de 3 %, entreprise individuelle, société, société de personnes, société civile immobilière, SCI, société à prépondérance immobilière, société étrangère, valeur vénale, Procédures collectives, organismes sans but lucratif, démembrement de propriété, usufruit temporaire, valorisation #Num art: 02.13 #Titre: Aspects juridiqu... Régis VABRES
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2025

L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une société étrangère au titre de la détention par celle-ci d’un immeuble en France

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: impôt sur les sociétés, société étrangère, détention, immeuble, productif de revenus, non productif de revenus, France, convention internationale, assimilation, opération, caractère lucratif, succursale, inscription, actif, intervention, gestion, établissement stable #Article du CGI/LPF: 205, 206, 209, 218 #Num art: 02.11 #Titre: L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société étrangère au titre de la détention par celle-ci d'un immeuble en France# #Auteur: Jean-Luc¤ PIERRE #Qualités: Professeur émérite de l'université Jean-Moulin (Lyon 3) #Qualités: Centre de droit de l'entreprise, Équipe Louis Josserand (EA 3707) #Qualités: Avocat associé, Requet Chabanel Nous envisageons ici la situation d’une personne morale de droit étr... Jean-Luc PIERRE
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2025

Problématiques internationales relatives à l’immobilier d’entreprise : point sur la taxe annuelle de 3 %

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, taxe de 3 %, valeur vénale, entreprise, exonération, nature, entité, siège #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E #Num art: 02.10 #Titre: Problématiques internationales relatives à l’immobilier d’entreprise : point sur la taxe annuelle de 3 %# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood L’immobilier d’entreprise, lorsqu’il est détenu via des entités juridiques, est susceptible de faire l’objet de la taxe annuelle de 3 % prévue aux articles 990 D et suivants du CGI (V. § 1). Ce dispositif, visant à identifier les propriétaires réels de biens immobiliers en France, s’applique largement, mais prévoit de nombreuses exonérations. Une première série d’exonérations repose sur l’absence de prépondér... Arnaud TAILFER
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

L’imprévisibilité des évolutions de la fiscalité locale des entreprises

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Immeubles, locaux industriels, locaux professionnels, bâtiments, terrains, installations techniques, fiscalité locale, impôts locaux, taxe foncière, taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, cotisation foncière des entreprises, CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM, taxes spéciales d’équipement, TSE, valeur locative foncière, VLF, actualisation, révision, base d’imposition, assiette, prix, tarif, taux, exonération, pondération, lissage, planchonnement, neutralisation #Num art: 02.9 #Titre: L’imprévisibilité des évolutions de la fiscalité locale des entreprises# #Auteur: Betty¤ TOULEMONT #Qualités: Avocat associé, Société d’avocats TZA #Auteur: Hervé¤ ZAPF #Qualités: Avocat associé, Société d’avocats TZA L’immobilier d’entreprise est au cœur de la fiscalité locale... Betty TOULEMONT, Hervé ZAPF
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise : schémas patrimoniaux, valorisation de l’usufruit temporaire

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Usufruit, usufruit temporaire, démembrement de propriété, actifs immobiliers, immeuble, société civile immobilière, société d’exploitation, cession, bail, location, loyer, emprunt, financement, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, retraite, transmission, évaluation, taux, flux, valeur, évaluation, méthode, DCF, discounted cash-flows, actualisation des flux futurs #Num art: 02.8 #Titre: Démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise : schémas patrimoniaux, valorisation de l’usufruit temporaire# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant, Bewiz Le démembrement de propriété constitue aujourd’hui un levier structurant de l’ingénierie patrimoniale, en particu... Laurent BENOUDIZ
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Structuration de l’immobilier professionnel lors de la transmission d’entreprise : l’art de doser entre séparation, conservation, hybridation

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, immobilier, immeuble d’exploitation, locaux professionnels, transmission, donation, cession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, pacte Dutreil, bilan, entreprise individuelle, société, impôt sur les sociétés, société civile, holding, usufruit temporaire, démembrement de propriété, dividende en nature, réduction de capital, remise en nature, plus-value immobilière, report d’imposition, réinvestissement, remploi, externalisation, donation-partage, family buy out #Num art: 02.7 #Titre: Structuration de l’immobilier professionnel lors de la transmission d’entreprise : l’art de doser entre séparation, conser... Vincent MORATI
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Le refinancement de l’entreprise en difficulté grâce à son immobilier

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Procédures collectives, conciliation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, immeuble, Entreprise en difficulté, refinancement, refinancement immobilier, crédit-bail immobilier, fiducie, fiducie-sûreté, sûreté #Num art: 02.6 #Titre: Le refinancement de l’entreprise en difficulté grâce à son immobilier# #Auteur: Amaury¤ DUMAS-MARZE #Qualités: Avocat associé, cabinet Delsol Avocats Les entreprises confrontées à des difficultés financières nécessitent souvent un accès rapide et sécurisé à des fonds pour maintenir leur activité. Dans ce contexte, l'immobilier représente un actif stratégique essentiel. Cependant, il est notable que les entreprises disposent aujourd'hui de moins en moins d'actifs immobiliers au sein de leur patrimoine, ce qui rend ... Amaury DUMAS-MARZE
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Entreprise en difficulté : quel risque d’extension de la procédure collective et de réalisation de l’immeuble d’exploitation ?

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Procédures collectives, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, immeuble, réalisation, Entreprise en difficulté #Num art: 02.5 #Titre: Entreprise en difficulté : quel risque d’extension de la procédure collective et de réalisation de l’immeuble d’exploitation ?# #Auteur: Sandra¤ DUMOND #Qualités: Mandataire judiciaire, SELARL MJ Synergie #Qualités: Docteur en droit L’extension de procédure est un outil procédural permettant au mandataire judiciaire de reconstituer les actifs de la procédure collective, gage des créanciers. Elle ne constitue toutefois qu’un risque résultant le plus souvent du comportement du débiteur (V. § 2), mais s’avère rare, la jurisprudence ayant fixé des conditions strictes d’application (V. § 6), ce mécanisme port... Sandra DUMOND
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel à la suite de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Patrimoine professionnel, patrimoine personnel, Patrimoine immobilier, immeuble, biens immobilier, gage, créancier, sureté réelle, insaisissabilité, déclaration notariée d’insaisissabilité, résidence principale, biens mixtes, renonciation, Régimes matrimoniaux, contrat de mariage, activité, bien utile, protection, société civile, SCI, démembrement #Num art: 02.4 #Titre: La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel à la suite de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante# #Auteur: Quentin¤ NÉMOZ-RAJOT #Qualités: Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, équipe de recherche Louis Josserand (EA3707), Directeur du Master Droit et Ingén... Quentin NÉMOZ-RAJOT
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Les enjeux de la localisation de l’immobilier dans l’entreprise ou de sa conservation dans le patrimoine de l’exploitant

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Mots-clés: Impôt sur le revenu, revenus fonciers, plus-value immobilière, impôt sur les sociétés, entreprise individuelle, inscription, actif, immobilier, immeuble, immeuble d’exploitation, patrimoine personnel, bien migrant, impôt sur la fortune immobilière, IFI, démembrement de propriété, usufruit, usufruit temporaire, répartition inégalitaire des résultats, société civile, société civile immobilière, SCI, société en commandite simple, SCS, abus de droit #Num art: 02.3 #Titre: Les enjeux de la localisation de l'immobilier dans l'entreprise ou de sa conservation dans le patrimoine de l'exploitant# #Auteur: Frédéric¤ SUBRA #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Simon¤ LUCCHIARI #Qualités: Fiscaliste, Delsol Avocats Le choix de localisation de l’immobilier d’entreprise ... Frédéric SUBRA, Simon LUCCHIARI
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 24 avril 2025

Techniques juridiques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise et implications fiscales

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Immeuble, immeuble d’exploitation, biens immobiliers, patrimoine immobilier, neuf, ancien, terrain, acquisition, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, exonération, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, régularisation, impôt direct, déduction, Prix, prix d’achat, prix de revient, option, option d’achat, bail à construction, construction, crédit-bail immobilier, vente en l’état futur d’achèvement, confusion, extinction, résiliation, prolongation, financement, déménagement #Num art: 02.2 #Titre: Techniques juridiques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise et implications fiscales# #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier Cet article, qui ne peut prétendre à une description exhaustive des modes d’acquisition par une entreprise ... Vincent AGULHON
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 24 avril 2025

L’immobilier d’entreprise en France : un marché en convalescence

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, immeuble, immobilier d’exploitation, investissement, marché, obligations assimilables du Trésor, OAT, taux, prime immobilière, bureau, vacance, transformation, pandémie, télétravail, commerces, centres commerciaux, hôtel, data centers, plateforme logistique #Num art: 02.1 #Titre: L’immobilier d’entreprise en France : un marché en convalescence# #Auteur: Olivier¤ LENDREVIE #Qualités: Fondateur, MoneySmart #Qualités: Enseignant, HEC Les flux d’investissement en immobilier d’entreprise ont subi en France un fort ralentissement. Les millésimes 2023 et 2024 sont les plus faibles enregistrés depuis la crise financière de 2008-2009. Avec seulement 12 milliards d’euros engagés en 2024, le volume d’investissement n’atteint pas la moitié de sa moyenne sur dix ans, même si certains types d’actifs sont épargnés. Choc de taux   1. ... Olivier LENDREVIE
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 24 avril 2025

L’immobilier d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Immobilier, Entreprise, immobilier d’entreprise, immobilier professionnel #Num art: 02 #Titre: L’immobilier d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon 3 Les actifs immobiliers représentent un sujet stratégique pour le dirigeant d’entreprise, qu’il exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou en société. Celui-ci devra notamment se demander s’il est plus opportun de conserver ces actifs dans son patrimoine privé ou de les inscrire à l’actif de sa structure. Un tel choix pourra se poser à différents stades de la vie de l’entreprise, en particulier dans l’optique de sa cession ou de sa transmission, et sera susceptible d’entraîner des conséquences si l’entreprise se trouve en difficulté. La structuration des actifs immobiliers s’opérer... Laurent CHESNEAU
  • Revue IP 1-2025 Entreprise
  • 31 janvier 2025

Dispositif Dutreil : pérenniser d’abord, intégrer les questions de gouvernance ensuite

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, gouvernance #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.11 #Titre: Dispositif Dutreil : pérenniser d’abord, intégrer les questions de gouvernance ensuite# #Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Qualités: Professeur affilié à l’Université Paris-Dauphine  #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires 1) Qu’est-ce qui a sous-tendu la création du dispositif Dutreil et lui permet aujourd’hui encore de rester essentiel pour nos entreprises familiales ?   1. L’objectif qui a sous-tendu la création du dispositif Dutreil était d’éviter que les héritiers du dirigeant d’entreprise ne soient contraints, pour acquitter les droits de succession, soit de distribuer massivement des dividendes pour acquitter un impôt marginal alors à 40 %, passé depuis à 45 % (obérant p... Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
  • Revue IP 4-2024 Entreprise
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Apport en compte courant à sa société par un dirigeant - Financement par un prêt souscrit à titre personnel - Le Conseil d’État juge que les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le fondement des articles 13 et 83 du CGI, dès lors qu’un tel apport, qu’il soit ou non spontané, le rend titulaire d’une ... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Avocat membre d’une société d’exercice libéral (SEL) - Le Conseil d’État précise que les avocats associés d’une société d’exercice libéral (SEL) n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d’ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs indi... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

La fiscalité au service des opérations de marchand de biens : quand l’achat-revente se réinvente

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, fiscalité immobilière, revenus fonciers, défiscalisation, déficits fonciers, monument historique, Denormandie, Malraux, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, vente d’immeuble à rénover, VIR, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, association syndicale libre, ASL, réhabilitation, restauration, travaux #Article du CGI/LPF: 31, 156, 199 novovicies, 199 tervicies, 257 #Num art: 02.7 #Titre: La fiscalité au service des opérations de marchand de biens : quand l’achat-revente se réinvente# #Auteur: Cédric¤ VERMUSE #Qualités: Avocat associé, cabinet Rivière Avocats Associés L’activité de marchand de biens peut s’entendre bien plus largement qu’une simple opération d’achat-revente accompagnée, le cas échéant, de menus travaux (V. § 1). La bonne maîtrise des règles de... Cédric VERMUSE
  • Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 26 juillet 2024

Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, Abus de droit, achat, revente, délai, régime spécial, achats destinés à la revente, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, communauté d’intérêts, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 #Num art: 02.6 #Titre: Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit# #Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN #Qualités: Fiscaliste « Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. » Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857) Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié ... Pierre CAMELO-CASSAN
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

Le traitement TVA des opérations des marchands de biens

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, marge, achat-revente, activité économique, droit de l’union européenne, directive TVA, principe de neutralité, principe d’effectivité, démarche active de commercialisation #Article du CGI/LPF: 257, 268 #Num art: 02.5 #Titre: Le traitement TVA des opérations des marchands de biens# #Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités Depuis la réforme de la TVA du 9 mars 2010, le régime propre aux marchands de biens a été abrogé (V. § 2) ; pour autant, le caractère particulier des opérations d’achat-revente d’immeubles demeure toujours régi par les principes généraux du système commun de TVA résultant de la directive TVA de 2006 (V. § 4) et en particulier par le principe de ne... Emmanuel KORNPROBST
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

L’imposition des résultats et plus-values des marchands de biens

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, activité, définition, immeuble, bien immobilier, bénéfices, résultats, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, IS, plus-value, plus-value sur titres, titres de participation #Article du CGI/LPF: 35, 150-0 B ter, 219 #Num art: 02.4 #Titre: L’imposition des résultats et plus-values des marchands de biens# #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université #Qualités: Directrice du Centre d’études fiscales et financières d’Aix-Marseille Université Les modalités d’imposition des résultats dégagés lors d’opérations d’achat d’immeubles ou de droits immobiliers en vue de la revente dépendent d’abord de la qualification qui leur sera accordée au regard de deux critères : l’intention spéculative et le caractère habituel de l’activité (V. § 3). Si ces... Marie MASCLET DE BARBARIN
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

Marchand de biens et assurances

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, assurance, activité, revente, travaux, rénovation, lourde, légère, assurance obligatoire, assurance facultative, responsabilité civile, risque, résolution, réfaction, vente, dommages-ouvrage, responsabilité civile décennale, vice caché, garantie, délivrance, éviction #Num art: 02.3 #Titre: Marchand de biens et assurances# #Auteur: Maud¤ ASSELAIN #Qualités: Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux #Qualités: Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB) #Qualités: Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance » Lorsque le marchand de biens exerce une activité de revente en l’état des immeubles qu’il acquiert, il encourt, comme tout vendeur, un risque de résolution ou de réfaction de l... Maud ASSELAIN
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

Définition et structuration de l’activité de marchand de biens

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, activité, définition, immeuble, bien immobilier #Num art: 02.2 #Titre: Définition et structuration de l’activité de marchand de biens# #Auteur: Suzie¤ BRADBURN #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux L’activité de marchand de biens consiste en des opérations d’achat-revente de biens immeubles. Cette étude se propose de revenir sur les éléments constitutifs de cet acte de commerce par nature (C. com., art. L. 110-1, 2°) et d’apprécier leur résonnance en droit fiscal, afin de tracer la frontière entre les actes qui relèvent de la simple gestion d’un patrimoine privé, et ceux qui relèvent d’une véritable activité économique ou, dit autrement, d’une entreprise (V. § 7). Cette dernière doit alors être juridiquement organisée et le marchand doit peser les avantages et inc... Suzie BRADBURN
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

Marchands de biens : environnement juridique et fiscal

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, bien immobilier #Num art: 02 #Titre: Marchands de biens : environnement juridique et fiscal# #Auteur: Suzie¤ BRADBURN #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux L’attrait pour l’activité de marchand de biens peut s’expliquer par plusieurs raisons. Par l’amour de la pierre, tout d’abord, car le marchand de biens participe à la conservation et la réhabilitation du parc immobilier ancien. Par l’appât du gain, ensuite, car il se rémunère - rapidement et facilement - sur la plus-value qu’il réalise lors de la revente des biens achetés. Par le libre accès à la profession, enfin, puisqu’elle n’exige - a priori - ni diplôme ni prérequis. Cet « Eldorado » immobilier n’est pourtant pas étranger au droit. Si le marchand de biens ne jouit d’aucun statut particulier, il … Continuer la lecture de « Marchands de biens : environnement juridique et fiscal » Suzie BRADBURN
  • Revue IP 2-2024 Entreprise
  • 26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Insaisissabilité de la résidence principale - La Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se p... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2024 Entreprise
  • 25 avril 2024

Location meublée et pacte Dutreil

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Location en meublé, Entreprise, transmission, pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, gestion de son propre patrimoine, exclusion #Article du CGI/LPF: 787 B, 787 C #Num art: 02.6 #Titre: Location meublée et pacte Dutreil# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats L’attitude bienveillante de l’administration fiscale quant à l’éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil (V. § 2) a peu à peu cédé la place à une hostilité de principe (V. § 4) que vient d’entériner le législateur. Il reste à identifier les cas dans lesquels les modalités d’exercice de cette activité pourraient par exception la rendre éligible (V. § 8).   1. Plus encore que pour les autres impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit, la discussion sur l’éligibilité de … Continuer la lecture de « Location meublée et pacte Dutreil » Mathieu LE TACON
  • Revue IP 2-2024 Entreprise
  • 25 avril 2024

La location meublée inéligible au réinvestissement de l’article 150-0 B ter, sauf para-hôtellerie ?

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, cession de l’entreprise #Mots-clés: Location en meublé, Plus-value, Plus-value sur titres, report d’imposition, apport, société contrôlée par l’apporteur, apport-cession, réinvestissement, remploi #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter #Num art: 02.5 #Titre: La location meublée inéligible au réinvestissement de l’article 150-0 B ter, sauf para-hôtellerie ?# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats Dès sa création, le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apport-cession, en excluant les activités de « gestion de son propre patrimoine », a écarté toute idée d’une éligibilité de principe de la location meublée (V. § 3). Si la notion d’outil professionnel ne semble d’aucun secours (V. § 4), l’exercice d’une activité de para-hôtellerie pourrait au cas par cas être considérée comme éligible au réinvestissement (V. § 5).   1.... Mathieu LE TACON
  • Revue IP 2-2024 Entreprise
  • 25 avril 2024

Management fees : la messe n’est pas dite

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Société, Direction, dirigeant, rémunération, convention de management, management fees, acte anormal de gestion, nullité #Num art: 01 #Titre: Management fees : la messe n’est pas dite# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Est-il possible pour un dirigeant de confier les tâches qui lui incombent par le jeu d’une convention de management conclue avec une société dont il est lui-même le dirigeant et le principal, voire l’unique associé ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à deux reprises par la négative en retenant la nullité de telles conventions dans la mesure où, faisan... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 1-2024 Entreprise
  • 29 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Sociétés en formation - Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exigence selon laquelle l’acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu’il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la s... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2024 Entreprise
  • 26 janvier 2024

Les pactes familiaux dans le cadre d’un Family Buy Out

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, pacte familial, pacte d’associé, clause, titres sociaux, transfert, gouvernance #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités #Auteur: Guillaume¤ DEXET #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats Lors de la transmission d’une entreprise familiale, la question de l’encadrement des relations entre les associés du holding de Family Buy Out (FBO), qu’ils soient actifs ou inactifs, issus ou non du cercle familial, est essentielle pour assurer un équilibre entre les objectifs poursuivis par chacune des parties en présence, et ainsi désamorcer les éventuels conflits familiaux pouvant naître postérieurement à l’opération de transmission et susceptibles de nuire à la pérennité de l’entre... Jean-Louis MÉDUS, Guillaume DEXET
  • Revue IP 1-2024 Entreprise
  • 26 janvier 2024

La structuration sociétaire, financière et fiscale d’un Family Buy Out

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, donation-partage, pacte Dutreil, société, société par actions simplifiée, SAS, société à responsabilité limitée, SARL, société civile, action de préférence, droit des sociétés, soulte, financement, démembrement de propriété, dividendes, régime mère-fille, intégration fiscale #Num art: 02.3 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités Le Family Buy Out (FBO), dans sa phase finale d’exécution une fois opérée la transmission à titre gratuit, suppose que les parties financent les soultes mises à la charge d’un ou plusieurs copartagés et plus souvent encore la quote-part de titres rachetés à un donateur-cédant, et que les protagonistes organisent le contrôle actionnarial et la pérennité de l’ensemb... Jean-Louis MÉDUS
  • Revue IP 1-2024 Entreprise
  • 26 janvier 2024

Family Buy Out et mise en œuvre de l’exonération « Dutreil »

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, Pacte Dutreil, Family Buy Out, FBO, réduction, apport, holding, transmission, soulte, démembrement de propriété, tiers, transmission mixte, holding animatrice, société interposée #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.2 #Auteur: François¤ FRULEUX #Qualités: Docteur en droit, DSN #Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367) #Qualités: Consultant auprès du Cridon Nord-Est Le Family Buy Out (FBO) peut être opéré à l’égard de tout type de société éligible à l’exonération Dutreil (V. § 4). Il peut porter sur les titres d’une société interposée, dans la limite toutefois d’un seul degré de détention (V. § 18). Des restrictions dont la justification juridique et économique ... François FRULEUX
  • Revue IP 1-2024 Entreprise
  • 26 janvier 2024

La donation-partage, support de la transmission de l’entreprise dans le cadre d’un Family Buy Out : aspects civils

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Family buy out, FBO, Donation, Donation-partage, acceptation, mineur, copartagé, enfant, tiers repreneur, allotissement, masse à partager, inégalitaire, soulte #Article du code civil: 1075 #Num art: 02.1   #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris, étude Guillaud-Bataille #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Louise¤ LE BLAY #Qualités: Notaire stagiaire, étude Guillaud-Bataille La donation-partage, support de la transmission de l’entreprise dans le cadre d’un Family Buy Out (FBO), permet d’organiser la transmission à titre gratuit, dans les meilleurs conditions juridiques. Qu’il y ait un ou plusieurs enfants repreneurs (V. § 18), que les gratifiés soient frères et sœurs ou descendants de degrés différents, que... Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
  • Revue IP 1-2024 Entreprise
  • 26 janvier 2024

La transmission d’entreprise par un Family Buy Out (FBO)

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO #Num art: 02 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités Le Family Buy Out (ou FBO, acronyme parmi d’autres dans le monde des LBO et autres OBO ou BIMBO), est d’un usage aussi fréquent que la littérature à son sujet est rare, ce qui, de prime abord, surprend, puisqu’il tire son origine des opérations de buy-out qui ne cessent d’alimenter les gazettes financières (et, dans une moindre mesure, fiscales), mais est plus compréhensible si l’on veut bien admettre que sa consécration législative tient essentiellement en un tiret f) d’un article 787 B du CGI organisant le dispositif Dutreil, en prenant d’ailleurs soin de relever qu’il a fallu attendre l’article 40 de la loi de finances pour … Continuer la lecture de « La transmission d’entreprise par un Family Buy Out (FBO) » Jean-Louis MÉDUS
  • Revue IP 4-2023 Entreprise
  • 24 octobre 2023

Opérations de fusion-acquisition et transmission Dutreil

#Revue: IP, 3-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Pacte Dutreil, fusion, acquisition, M&A, Holding animatrice, apport en société, cession, fonction de direction #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4 #Auteur: Maxime¤ ROUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Les opérations de fusion-acquisition (M&A en anglais) sont-elles compatibles avec une transmission à titre gratuit de titres de société bénéficiant de l’exonération Dutreil ? La réponse est ardue compte tenu du caractère extraordinairement varié de ce type d’opérations. Il apparaît naturellement que certaines situations sont prévues par le texte et la doctrine administrative lorsque les engagements de conservation sont en cours (V. § 4) avec même des aménagements précis pour faciliter certaines opérations (V. §... Maxime ROUX
  • Revue IP 4-2023 Entreprise
  • 24 octobre 2023

Organisation patrimoniale de la cession des sociétés d’exercice libéral

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Société d’exercice libéral, SEL, cession, société de participations financières de professions libérales, SPFPL, action de préférence, cession par le haut, cession par le bas #Num art: 6.3 #Auteur: Florian¤ VIZERN #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Les contraintes applicables à la détention du capital de sociétés d’exercice libéral (SEL) varient selon le type de profession réglementée et impactent les stratégies de cession. Ainsi, les conséquences fiscales de la cession et les opérations patrimoniales différeront selon la structure cédée (SPFPL ou SEL). En cas de détention directe de la SEL et donc de cession « par le haut »1, il sera possible d'envisager des opérations d'apport ou de donation avant cession, sous réserve du respect des contraintes de détention propres à chaque profession réglementée (V. § 2). A contrar... Florian VIZERN
  • Revue IP 4-2023 Entreprise
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Société par actions simplifiée (SAS) - Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires - Conditions de la nullité (C. com., art. L. 227-9) - La Cour de cassation juge que l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du co... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2023 Entreprise
  • 21 juillet 2023

Réformer le traitement fiscal de l’immobilier d’exploitation pour plus de neutralité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, immeuble, immobilier d’exploitation, droits de mutation à titre gratuit, pacte Dutreil, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   L’immobilier d’exploitation et plus particulièrement ses modalités de détention représente un sujet stratégique pour l’entrepreneur qui exerce son activité en société. Doit-il conserver cet actif dans son patrimoine privé ou bien l’inscrire à l’actif de sa structure ? Si un tel choix devrait uniquement dépendre d’objectifs économiques, patrimoniaux et familiaux1, mal... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 2-2023 Entreprise
  • 26 avril 2023

Les aspects fiscaux des transmissions d’entreprises

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, cession, transmission, Plus-value, Plus-value sur titres, apport-cession, donation-cession, pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, évaluation, holding animatrice, démembrement de propriété, titres sociaux #Num art: 6.1 Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 par an) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le rapport d’information de la mission de suivi du Sénat relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022. Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équili... Christophe JUILLET, Aurélie CARRARA, Vincent MORATI , Jean-Luc PIERRE, Léa ZÉRILLI, Thomas PEREIRA, Laurent CHESNEAU, Frédéric SUBRA, Crystal DECAUDIN, Hugo PAYERNE, Baptiste RICHARD, Valéry BRISSON, Matthieu BULLION
  • Revue IP 2-2023 Entreprise
  • 26 avril 2023

Fiscalité immobilière : points d’attention dans un environnement de baisse des valeurs et d’augmentation des taux d’intérêts

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Mots-clés: Fiscalité immobilière, immeuble, valeur, évaluation, baisse, provision pour dépréciation, moins-value, intérêts, hausse, déductibilité, limitation #Num art: 2.4 #Auteur: Philippe¤ EMIEL #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats Dans un marché immobilier qui évolue, il est opportun de s’intéresser aux problématiques fiscales spécifiques liées à un environnement où la valeur des actifs immobiliers baisse (V. § 1) et/ou les taux d’intérêts sur les financements bancaires augmentent (V. § 12). I. Impacts fiscaux d’une baisse de valeur des actifs immobiliers   1. Une baisse de valeur des actifs immobiliers peut résulter de divers facteurs, certains exogènes (resserrement du crédit, augmentation des taux d’intérêts, m... Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 24 janvier 2023

Holdings patrimoniales à l’IS : précisions sur l’application du régime du long terme aux plus-values sur titres de participation

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Num art: 6.2 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2022 Num décision : 449444 Parties : Areva RefsourceJP #Mots-clés: Holding, impôt sur les sociétés, titres de participation, exonération, plan comptable, influence, utilité développement de l’activité, société détentrice, relations d‘affaires, cession, filiale, actions, Plus-value, régime, long terme #Article du CGI/LPF: 219 Métachron## #Auteur: Florent¤ RUAULT #Qualités: Avocat associé #Auteur: Benoît¤ DAMBRE #Qualités: Avocat associé, PDGB Le Conseil d’État rappelle que la quasi-exonération applicable aux plus-values de cession de titres de participation (V. § 2) a vocation à s’appliquer même si ces participations sont « faibles » (inférieures à 5 %), dès lors que les titres peuvent revêtir la qualification de titres de participation au plan ... Florent RUAULT, Benoît DAMBRE
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Entreprise individuelle : le transfert à titre onéreux du patrimoine professionnel

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entreprise individuelle, entrepreneur individuel, patrimoine professionnel, transfert à titre onéreux, transfert universel du patrimoine professionnel #Num art: 02.6 #Auteur: Matthieu¤ BUCHBERGER #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas #Qualités: Membre de l’IRDA Paris Les dispositions relatives au nouveau statut d’entrepreneur individuel consacrent le transfert universel à titre onéreux du patrimoine professionnel (V. § 4), avec pour objectif de faciliter la mise en société de l’entreprise individuelle (V. § 1). Cependant, à l’analyse, des contradictions internes au dispositif conduisent à rendre ce transfert universel en grande partie illusoire (V. § 17). En réalité, même en cas de transfert universel, il convient de respecter les règles prévues pour la transmission de chacun des éléments qui composent le patr... Matthieu BUCHBERGER
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022 : quels enjeux fiscaux ?

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entrepreneur individuel, entreprise individuelle, fiscalité, patrimoine professionnel, patrimoine personnel, impôt sur les sociétés, option, assimilation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, entreprise agricole à responsabilité limitée, EARL #Article du CGI/LPF: 1655 sexies, 350 bis (ann. III) #Num art: 02.8 #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 conduit à multiplier les assiettes possibles pour le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, selon que l’on raisonne sur la base des règles établies dans le cadre du nouveau statut de l’EI ou sur celle des dispositions comptables ou fiscales. Aux termes des nouvelles dispositions du code de commerce, c’est le critère de l’utilité qui permet désormais de déterminer l’assiette du patrimoine... Lise CHATAIN
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Du droit des affaires au droit des entrepreneurs individuels et des sociétés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Droit des affaires, Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, Société, unicité du patrimoine, fonds de commerce #Num art: 02.7 #Auteur: Dominique¤ LEGEAIS #Qualités: Professeur à l’université Paris Cité #Qualités: Directeur du CEDAG La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante signe l’abandon d’une certaine conception du droit des affaires, forgée au XXe siècle et progressivement remise en cause. Il annonce une clarification du droit des affaires. Ce dernier devient le droit des entrepreneurs individuels et des sociétés. Plus spécialement, il faut déduire de la réforme qu’un entrepreneur est à la tête d’une entreprise alors qu’auparavant il fallait mettre en avant qu’un commerçant était propriétaire d’un fonds de commerce. Introduction   1. Comme beaucoup d’autres avant elle, cette ... Dominique LEGEAIS
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et les procédures collectives

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entreprise individuelle, entrepreneur individuel, procédure collective, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, surendettement des particuliers, rétablissement personnel, patrimoine professionnel, rétablissement professionnel, patrimoine personnel, dette, actif, ouverture, tribunal de commerce, commission #Num art: 02.5 #Auteur: Philippe¤ ROUSSEL GALLE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a notamment pour objectif de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés. En particulier, en cas de difficultés, que celles-ci concernent son patrimoine professionnel ou personnel, il doit saisir le tribunal compétent en matière de procédures collectives au sens du livre VI du code de commerce (V. § 9). Selon le cas, une procédure unique peut appréhen... Philippe ROUSSEL GALLE
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 20 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et les sûretés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, Sûretés, sûreté personnelle, cautionnement, sûreté réelle, patrimoine personnel, patrimoine professionnel, créancier personnel, créancier professionnel #Num art: 02.4 #Auteur: Antoine¤ GOUËZEL #Qualités: Professeur à l’Université de Rennes 1 Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel n’est pas une menace pour les sûretés constituées avant le début de l’activité (V. § 2). S’agissant des sûretés postérieures, le législateur interdit à l’entrepreneur de se porter caution des dettes de l’un de ses patrimoines au titre de son autre patrimoine ; la sûreté personnelle requiert ainsi trois personnes distinctes (V. § 11). Quant aux sûretés réelles postérieures, elles peuvent être constituées sur un bien personnel en garantie d’une dette ... Antoine GOUËZEL
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 20 janvier 2023

L’entreprise individuelle et les sociétés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, Société, comparaison, constitution, fonctionnement, extinction #Num art: 02.2 #Auteur: Pauline¤ PAILLER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Entreprise individuelle et société constituent deux modèles distincts d’organisation de l’activité professionnelle, seul le second reposant sur la création d’une personne morale distincte (V. § 1). La nouvelle entreprise individuelle instaurée par la loi du 14 février 2022, qui prévoit la création automatique d’un patrimoine professionnel autonome pour l’entrepreneur, renforce les points de rencontre entre ces deux modèles (V. § 2), tout en conservant leurs spécificités, tant au stade de leur constitution V. § 3), de leur fonctionnement (V. § 11) que de leur extinction (V. § 19) 1. Introduction   1. Entreprise ... Pauline PAILLER
  • Revue IP 3-2022 Entreprise
  • 13 juillet 2022

Les modalités d’externalisation d’actifs avant la cession de l’entreprise

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, cession, actifs, immobilier, immeuble, externalisation, distribution, dividendes, dividendes en nature, réduction de capital, rachat de titres, annulation, filialisation, distribution gratuite, actionnaire, apporteur, donation, nue-propriété, démembrement de propriété, société holding, apport partiel d’activité #Num art: 02.1 #Auteur: Justine¤ MARLOT #Qualités: Avocat, Delsol Avocats #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1 #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine L’externalisation de l’immobilier, ou de tout autre actif, d’une société d’exploitation, par hypothèse soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et destinée à être cédée, peut se réaliser selon différentes modalités juri... Justine MARLOT, Mathieu LE TACON
  • Revue IP 3-2022 Entreprise
  • 13 juillet 2022

Les opérations d’apport-cession

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, cession, apport, plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur #Article du CGI/LPF: 150-0 B, 150-0 B ter #Num art: 02.4 #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Léa¤ ZÉRILLI #Qualités: Avocat Counsel, Delsol Avocats #Auteur: Sophie¤ MORAINE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats #Auteur: Eve¤ DAUVOIS #Qualités: Avocat, Delsol Avocats Avec la donation avant cession, l’apport-cession est l’archétype de l’opération précession. Si le mécanisme est ancien et a suscité de nombreux contentieux fiscaux, le législateur a eu l’heureuse idée de légaliser le mécanisme mais, bien entendu, en l’encadrant assez fortement (V. § 1). Aujourd’hui, sa mécanique est bien connue mais appelle quelques commentaires concernant la valorisation des titres à apporter ou son art... Mathieu LE TACON, Léa ZÉRILLI, Sophie MORAINE, Eve DAUVOIS
  • Revue IP 3-2022 Entreprise
  • 12 juillet 2022

La donation précession : sécuriser et optimiser l’opération

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, cession, Donation, Donation avant cession, donation précession, réduction de capital, abus de droit, démembrement de propriété, pleine propriété, usufruit, nue-propriété, plus-value, plus-value sur titres, purge #Num art: 02.2 #Auteur: Gabriel¤ BAUDE-FAYET #Qualités: Notaire stagiaire, Étude Guillaud-Bataille, Notaires #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine La donation précession est une stratégie bien connue des praticiens. Plus de dix ans après la décision Motte-Sauvaige du Conseil d’État, le contexte fiscal semble apaisé. Pour autant, quelques écueils demeurent. Sur le plan civil, le praticien devra se livrer à un audit pluridisciplinaire, croisant droit des personnes protégées, droit des biens, droit des successions, droit des ... Gabriel BAUDE-FAYET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
  • Revue IP 3-2022 Entreprise
  • 12 juillet 2022

Les opérations pré-cession d’entreprise

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, cession, opérations pré-cession, enjeux #Num art: 02 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La fiscalité française est ainsi faite qu’avant de réaliser toute opération sur son patrimoine, il est impératif de vérifier si l’on est éligible à un régime de faveur ou s’il existe des mécanismes susceptibles d’en protéger le rendement. La cession d’une entreprise n’échappe pas à cette règle. C’est pourquoi les entrepreneurs sont souvent tentés de mettre en place des opérations pré-cession telles que la donation précession ou encore l’apport-cession. Toutefois, ces opérations doivent nécessairement s’inscrire dans le cadre d’objectifs cl... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 3-2022 Philanthropie
  • 12 juillet 2022

La donation précession en vue d’un projet philanthropique

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Donation, Donation précession, Donation avant cession, Mécénat, Philanthropie, Fondation, Fonds de dotation, organisme sans but lucratif #Num art: 02.3 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1 #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine Le mécanisme de la donation précession dans un but philanthropique, tout autant valable que son pendant familial (V. § 3), bénéficie d’un cadre fiscal particulièrement avantageux, grâce notamment à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (V. § 9), qui permet de maximiser le financement des actions d’intérêt général. En s’inscrivant dans le contexte global ... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2022 Entreprise
  • 12 juillet 2022

Exonération Dutreil : à trop tirer sur la corde…

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération, holding animatrice #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale En décidant que la condition d’activité de la société ne devait s’apprécier qu’à la date du fait générateur de l’impôt, la Cour de cassation vient de rendre une décision1 qui, contrairement aux apparences, fragilise considérablement un dispositif qui se serait bien passé d’une telle publicité.   Pour rappel, le dispositif dit du « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise trans... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Soulte et abus de droit

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Abus de droit, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, soulte, société contrôlée, appréhension, liquidités, franchise d’impôt, contrepartie contraignante à l’opération #Article du CGI/LPF: 150-0 B, L. 64 #Num art: 02.2 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Le régime d’imposition des soultes a varié avec le temps : d’abord taxables dans les conditions de droit commun (V. § 3), ces soultes ont bénéficié d’un régime de sursis d’imposition à partir du 1er janvier 2000 (V. § 4) avant que le législateur ne revienne à la situation antérieure à compter de 2017 (V. § 6). Durant cette période de neutralité fiscale des soultes, de très nombreux contribuables ont entendu profiter de cette aubaine pour se faire verser des liquidités en franchise d’impôt à l’occasion de l’apport à une société holding (V. § 8), ce … Continuer la lecture de « Soulte et abus de droit » Eric CHARTIER
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Mots-clés: Droit international privé, Convention internationale, Convention du Cap, garantie, sûreté, créancier, débiteur, validité, opposabilité, réalisation, biens mobiles, biens aéronautiques, cellule d’aéronef, moteur d’avion, hélicoptère, matériel roulant ferroviaire, biens spatiaux, satellite, station spatiale, matériel, équipement, minier, agricole, construction, grue, bouteur, tracteur #Num art: 7.1.2 #Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construct... Sarah LAVAL
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Pacte Dutreil-transmission : mise en perspective et présentation sous forme de tableaux et schémas

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, Exonération partielle, tableau, schéma, commentaires administratifs, définitifs #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4.3 #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet-Dupont-Oudart La loi de finances pour 2019 a aménagé sur de nombreux points les conditions d'application du dispositif dit « pacte Dutreil » (IP 1-2019, n° 6, § 49). Après avoir mis en consultation publique, du 6 avril au 6 juin 2021, ses premiers commentaires sur ce dispositif (IP 4-2021, n° 02), l'administration fiscale a publié ses commentaires définitifs, heureusement remaniés, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 décembre 2021 (IP 2-2022, n° 6.4.2). La lecture du BOFiP demeure cependant fastidieuse et il est facile de se perdre dans les m... Rosa RICHE
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Dispositif Dutreil-transmission : analyse et projections après deux années mouvementées

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, commentaires administratifs #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4.2 #Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Qualités: Professeur affilié à l’Université Paris-Dauphine  #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires La loi de finances pour 2019 avait apporté quelques modifications pragmatiques à l’article 787 B du CGI sans répondre à toutes les questions. L’analyse du texte laissait ainsi perdurer un certain nombre de doutes et en créait de nouveaux, notamment en matière d’apport subséquent des titres transmis à une holding de reprise. Parallèlement à cela, les décisions de justice se sont multipliées et ont parfois sanctionné durement la position de l’administration fiscale (ainsi notamment de l’annulation pure et simple des critères de la prépondérance par le Co... Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

L’ingénierie sociétaire au service d’une transmission familiale d’entreprise maitrisée

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Entreprise, transmission, familiale, famille, ingénierie sociétaire, statuts, contrat de société, acte extrastatutaire, société civile, société par actions simplifiée, gouvernance, respiration du capital, clause, agrément, préemption, retrait, exclusion, administration, contrôle, comité, assemblée, direction, dirigeant, souche familiale, branche familiale, droits de vote, droits politiques, droits financiers, dividendes #Num art: 6.4.1 #Auteur: Olivier¤ COURTAUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel En matière de gouvernance familiale, le choix de la forme sociale et une rédaction adaptée des statuts sont des éléments primordiaux (V. § 3). En fonction des objectifs poursuivis, il pourra également être opportun de recourir à un ou plusieurs pac... Olivier COURTAUX
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Holding animatrice : des nouvelles du « sac d’embrouilles »

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Holding animatrice, activité, animation, prépondérance, effective, preuve, convention d’animation #Num art: 6.1 #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, Arsene Deux années se sont écoulées depuis la rédaction du premier opus de notre étude consacrée à la société holding animatrice, nouveau « sac d’embrouilles » fiscal1. La période sous examen illustre à nouveau la complexité attachée à cette notion. Clef de voûte de la fiscalité patrimoniale, elle demeure animée par un mouvement constant qui met la rigueur des contribuables et des praticiens à rude épreuve. À la faveur des éclaircissements apportés, notamment, par les juridictions judiciaires et administratives, et bien que l’ensemble des interrogations ne soient pas encore levées, la j... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Réduction de capital et abus de droit : quels enseignements peut-on tirer des avis du CADF ?

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis, réduction de capital, rachat de titres, plus-value, plus-value sur titres, but exclusivement fiscal, Montage artificiel, artificialité, récurrence, opération, distribution, augmentation de capital, abattement, dividende, départ en retraite, cessation d’activité, liquidation, transmission, familiale, EURL, réserves, société unipersonnelle, abattement majoré, SARL #Article du CGI/LPF: 109, 150-0 A, 150-0 D, 161, L. 64 #Num art: 02.4 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu depuis le début de l’année 2021 une série d’av... Régis VABRES
  • Revue IP 1-2022 Entreprise
  • 26 janvier 2022

Le patrimoine dédoublé de l’entrepreneur individuel ou le redoublement des erreurs

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entreprise, patrimoine, entrepreneur individuel, responsabilité limitée, EIRL, activité professionnelle indépendante, projet de loi, patrimoine professionnel, patrimoine personnel, dédoublement #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Un peu plus de dix ans après la loi du 15 juin 2010 ayant institué l’EIRL1, l’agenda politique a conduit au dépôt d’un projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » enregistré en procédure accélérée à la présidence du Sénat le 29 septembre 2021 et adopté en première lecture le 26 octobre 2021. Loin de tirer les conséquences... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Le pacte Dutreil-transmission

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Pacte Dutreil #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Ainsi que cela est souligné dès l’entame de ce numéro, le pacte Dutreil a 21 ans, et une vie mouvementée1. Central en ingénierie patrimoniale et pour la vie économique de notre pays, ce dispositif nécessitait que l’on s’y arrête pour prendre de la hauteur, mesurer le chemin parcouru et se demander où l’on va. Devenu très délicat à manier, qu’il s’agisse de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation ou des incidences sur la structuration des groupes concernés, le dispositif suppose une grande vigilance de la part des praticiens, exposés au risque d’engager leur responsabilité civile professionnelle. Cela est d’autant plus vrai en cette période où le BOFiP commentant le dispositif n’est pas encore stabilisé. Enfin, l’enchevêtrement dans le ... Thomas JACQUEMONT
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Le pacte Dutreil-transmission : vue d’ensemble

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, exonération partielle, droits de mutation à titre gratuit, engagement de conservation, collectif, unilatéral, individuel, durée, fonction de direction, signataire, holding animatrice, activité opérationnelle, prépondérante, principale, société interposée, interposition, post-mortem, réputé acquis #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.1 #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg, #Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES Le régime dit du « pacte Dutreil » consiste en un abattement de 75 % de la valeur des biens ou titres de sociétés, abattement permettant une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit comme d’ISF avant que celui-ci ne soit supprimé à la faveur de l’IFI (V. § 6 à 9). L’exonérat... Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Pacte Dutreil : la maîtrise des engagements collectifs de conservation à la lumière de la nouvelle doctrine administrative

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, exonération partielle, droits de mutation à titre gratuit, engagement de conservation, collectif, unilatéral, doctrine administrative, durée, fonction de direction, signataire, holding animatrice, activité opérationnelle, prépondérante, principale, société interposée, interposition, post-mortem, réputé acquis #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.2 #Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires L’engagement collectif de conservation est la tête de pont du dispositif Dutreil puisqu’il concentre une grande partie des préoccupations et, donc, des questions à ce jour non résolues. De l’opportunité de matérialiser cet engagement collectif (V. § 21) en passant par la confirmation de l’éligibilité au dispositif Dutreil (V. § 3), ... Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

L’influence de la conclusion du pacte Dutreil sur la structuration du groupe et les restructurations ultérieures

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, exonération partielle, droits de mutation à titre gratuit, engagement de conservation, collectif, unilatéral, doctrine administrative, durée, fonction de direction, signataire, holding animatrice, activité opérationnelle, prépondérante, principale, société interposée, interposition, structuration, groupe, restructuration, augmentation de capital, fusion, scission, annulation, titres, cession, offre publique d’échange, OPE, apport, rescrit #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.3 #Auteur: Sophie¤ DORISON #Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats #Auteur: Emmanuel DELABY #Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats La conclusion d’un pacte Dutreil dans l’environnement d’un groupe de sociétés présente des enjeux spécifiques, parmi lesquels le choix de la société du groupe sur laq... Sophie DORISON, Emmanuel DELABY
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Pacte Dutreil : les écueils à éviter au regard de la jurisprudence en matière de responsabilité civile professionnelle

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Article du CGI/LPF: 787 B #Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, exonération partielle, droits de mutation à titre gratuit, responsabilité civile professionnelle, notaire, avocat #Num art: 02.4 #Auteur: Eric¤ LUNEAU #Qualités: Avocat associé, TAXLO Société d’avocats Le pacte Dutreil offre un avantage fiscal certain dans la transmission des entreprises familiales. Tout professionnel qui intervient dans ce cadre se doit alors d’envisager ce dispositif (V. § 2), d’analyser l’éligibilité de la transmission à celui-ci (V. § 8), de s’assurer de la conclusion et du strict respect des engagements de conservation (V. § 12), mais également de vérifier les éventuelles contraintes de mise en œuvre, en particulier en présence d’une transmission en démembrement de propriété (V. §. 16). À défaut, il court le risque de voir sa responsabi... Eric LUNEAU
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Le dispositif Dutreil-transmission en tableaux et schémas

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, Exonération partielle, tableau, schéma, commentaires administratifs #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.5 #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Cholet-Dupont I. Champ d’application : sociétés et activités éligibles A. Règles générales (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 6 avr. 2021, § 10 à 40) 1. Tableau 1 S ociété dont les parts sociales ou actions sont transmis es A ctivité de la société É ligib i lité S ociété s dotées de la personnalité morale, y compris : - les sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU) ; - les sociétés étrangères (sous les mêmes conditions que les titres de sociétés françaises). Précisions du BOI : > le régime d'imposition de la société est indifférent ; > éligibilité de l’apport en... Rosa RICHE
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Apport-cession et condition de réinvestissement : questions choisies

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur, réinvestissement, quantum, délai, promotion immobilière, marchand de biens, frais, charges, holding, contrôle, montant brut, montant net, activité mixte, holding animatrice, véhicules de capital investissement, quota #Num art: 6.3 #Auteur: Philippe¤ GOSSET #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Matias¤ LABÉ #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stéphanie¤ RIOU-BERNARD #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats Le régime de l’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du CGI (V. § 3), continue de soulever un grand nombre de questions quant à son application concrète, en particulier lorsqu’il s’agit de respecter les contraintes fixées par la loi en matière de réinvestissement. Les développements qui su... Philippe GOSSET, Matias LABÉ, Stéphanie RIOU-BERNARD
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

L’exonération Dutreil a 21 ans : l’âge de raison demeure-t-il atteignable ?

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, exonération, commentaires administratifs #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Il y a tout juste un an, dans ces mêmes colonnes, nous fêtions les 20 ans du régime Dutreil tout en soulignant ses zones d’ombre et ses nombreuses difficultés d’application1. Nous concluions notre éditorial en appelant de nos vœux plus de sécurité juridique pour ce dispositif dont les enjeux économiques sont particulièrement importants. La publication le 6 avril dernier, et la mise en consultation publique jusqu’au 6 juin, de nouveaux commentaires de l’administration fiscale fa... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 3-2021 Entreprise
  • 23 juillet 2021

Le droit des entreprises en difficulté, une question stratégique pour l’économie française

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entreprise en difficulté, Assemblée nationale, Mission d’information, Procédures amiables, Procédures collectives #Num art: 6.1 #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Député des Pyrénées-Orientales #Qualités: Président de la Mission d’information sur le droit des entreprises en difficulté La crise sanitaire liée au Covid-19 ne restera pas sans conséquences pour nombre d’entreprises et, plus largement, notre économie. Chacun souhaite que le « mur de faillites » prédit si souvent depuis un an ne survienne pas. Toutefois, les juristes savent qu’il vaut mieux prévoir le pire pour pouvoir y faire face de la meilleure des façons. Dans cette optique, l’Assemblée nationale a décidé en décembre 2020 de créer une mission d’information sur les entreprises en difficulté dont l’objectif est de recueillir les avis de nombreux praticiens et d’experts permettant ainsi n... Romain GRAU
  • Revue IP 2-2021 Entreprise
  • 15 mars 2021

L’imposition des plus-values d’apport de titres en société : le nœud gordien du législateur

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, sursis d’imposition, apport en société #Article du CGI/LPF: 92 B, 160, 150-0 B, 150-0 B ter #Num art: 02.1 #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat Associé, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene L’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’un apport de titres en société s’avère être une problématique inextricable. Comment imposer une opération qui ne génère pas de liquidités pour le contribuable concerné ? Cette problématique sans solution apparente n’est pas sans rappeler le mythe du nœud gordien qui, sans commencement ni fin apparente, ne pouvait être dénoué. À tâtons, le législateur s... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
  • Revue IP 2-2021 Entreprise
  • 15 mars 2021

Report d’imposition et sursis d’imposition : peut-on encore les distinguer ?

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, sursis d’imposition, différé d’imposition, report de paiement, restructuration, apport, fusion, directive fusions, droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 92 B, 160, 150-0 B, 150-0 B ter #Num art: 02.2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III Le législateur a mis en place des différés d’imposition pour les opérations translatives de titres n’engendrant pas de liquidités immédiates. La finalité poursuivie est connue : favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres (V. § 2). La technique utilisée a d’abord consisté à laisser au contribuable le choix d’opter ou non pour ... Régis VABRES
  • Revue IP 2-2021 Entreprise
  • 15 mars 2021

Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI et abus de droit

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter #Num art: 02.3 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III En dépit des dispositions techniques prévues par l’article 150-0 B ter du CGI, les contribuables ne sont pas à l’abri d’un redressement sur le fondement de l’abus de droit. Le risque d’abus se concentre toutefois pour l’essentiel sur la condition de réinvestissement dans une activité économique. En la matière, il est donc nécessaire de distinguer les opérations conformes à la lettre du texte et non constitutives d’un abus (V. § 13) et les opérations susceptibles d’en constituer un. En particulier, le réinvestissement dans une entité déjà contrôlée (V. § 22) ou dans une société holdin... Régis VABRES
  • Revue IP 2-2021 Entreprise
  • 15 mars 2021

Imposition des plus-values d’apport de titres en société : l’herbe est-elle plus verte ailleurs ?

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, différé d’imposition, comparaison, Europe, Allemagne, Belgique, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suisse #Num art: 02.4 #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Une comparaison européenne vise à mettre en perspective les régimes de sursis et de report d’imposition français. Si certains États ont fait le choix d’un sursis d’imposition (V. § 8) proche du régime de l’article 150-0 B du CGI, d’autres privilégient une règle comptable d’inscription des titres apportés pour leur valeur d’acquisition « historique » (V. § 17). L’article 150-0 B ter du CGI constitue ain... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
  • Revue IP 2-2021 Entreprise
  • 15 mars 2021

Les différés d’imposition des plus-values d’apport de titres en société

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, report d’imposition, sursis d’imposition, apport, société #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les apports de titres en société ont cette particularité de constituer des transmissions à titre onéreux mais en principe sans générer de liquidités pour l’apporteur. La question de l’imposition de la plus-value résultant de cet apport est redoutable pour cette raison. La mise en place de différents mécanismes de différé d’imposition au cours des cinquante dernières années est d’ailleurs un bel exemple de valse-hésitation législative. Sommes-nous parvenus à une situation satisfaisante ? Rien n’est moins sûr. Si la volonté de favoriser les restructurations d’entreprises par un sursis d’imposition ... Thomas JACQUEMONT
  • Revue IP 1-2021 Entreprise
  • 15 décembre 2020

Droit réel de jouissance spéciale et patrimoine du chef d’entreprise

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Droit réel de jouissance spéciale, DRJS, patrimoine, chef d’entreprise, droits sociaux, actifs sociaux, actif immobilier, immeuble, location en meublé, parts sociales, société civile #Num art: 02.6 #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine Le droit réel de jouissance spéciale (DRJS) peut être envisagé au service du chef d’entreprise, tant sur les titres d’une société (opérationnelle ou holding) (V. § 4) que constitué par, ou au profit, de la société elle-même, en tant qu’il porterait alors directement sur des biens soc... Laurent BENOUDIZ, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
  • Revue IP 1-2021 Entreprise
  • 15 décembre 2020

Fiscalité des marchands de biens

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, fiscalité, achat, revente, immeuble, société immobilière, fonds de commerce, impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, impôt sur les sociétés, IS, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, impôt sur la fortune immobilière, IFI, taxe annuelle de 3 %, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE #Article du CGI/LPF: 35, 244 bis, 1115, 257, 261, 260, 271, 268, 965, 975, 990 F #Num art: 6.1 #Auteur: Philippe¤ EMIEL #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats Complexe et affecté de certaines incertitudes, le régime fiscal des marchands de biens est contrasté : il comporte d’un côté des dispositions fiscales favorables en matière de droits de mutation à titre onéreux (V. § 21), d’impôt sur la fortune … Continuer la lecture de « Fiscalité des marchands de biens » Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
  • Revue IP 4-2020 Entreprise
  • 15 septembre 2020

L’exonération Dutreil a 20 ans : l’âge de la sécurité juridique ?

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, pacte Dutreil, dutreil-transmission, entreprise #Article du CGI/LPF: 757 B #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’exonération Dutreil fête ses 20 ans cette année1 et on ne peut que se féliciter de l’existence d’un tel dispositif dans notre législation. S’il est indéniable que le législateur et l’administration fiscale sont à l’écoute des contribuables et des conseils2, les difficultés d’application de l’exonération demeurent, particulièrement inconfortables pour qui veut en bénéficier. Compte tenu des enjeux importants liés à la transmission d’une entreprise, le temps de la sécurité juridique doit maintenant venir. Depuis sa mise en place, l’exonération n’a ces... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 4-2020 Entreprise
  • 15 septembre 2020

Holding animatrice de groupe : une opération de scission pour sécuriser la transmission Dutreil ?

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, holding animatrice, transmission, pacte Dutreil, scission #Article du CGI/LPF: 787 B, 115, 210-0 A #Num art: 6.4 #Auteur: Grégoire¤ SALIGNON #Qualités: Directeur de l’Ingénierie patrimoniale et financière, Rothschild Martin Maurel #Auteur: Antonia¤ STURZA #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel En raison d’une définition légale lacunaire (V. § 1), la notion de holding animatrice ouvrant droit au bénéfice de l’exonération Dutreil-transmission soulève en pratique de nombreuses incertitudes, malgré les précisions qui ont pu être apportées par l’administration et la jurisprudence (V. § 4). La pratique a donc imaginé une méthode innovante afin de sécuriser les effets du pacte Dutreil et continuer de transmettre les groupes de sociétés de manière efficace dans le cas où le caractère animateur de la holding de grou... Grégoire SALIGNON, Antonia STURZA
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie
  • 15 juin 2020

La fondation actionnaire

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Fondation actionnaire #Num art: 02 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Le présent dossier vise à apporter un premier éclairage pratique sur la mise en place du concept émergeant de « fondation actionnaire ». Bien que naturellement rare et n’ayant pas vocation à supplanter les mécanismes traditionnels de transmission des entreprises, les premiers cas de quelques chefs d’entreprise pionniers sont inspirants et amènent à envisager ce nouveau concept comme un outil alternatif de transmission d’entreprise. Encore embryonnaire et malgré les freins subsistants, le cadre juridique et fiscal se clarifie avec les premières applications pratiques. Celles-ci illustrent une grande diversité de situations pour lesquelles... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie
  • 15 juin 2020

La constitution de la fondation actionnaire

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, constitution, statuts #Num art: 02.1 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats La constitution d’une fondation actionnaire résulte de motivations très diverses, et représente un nouvel outil de gouvernance pouvant répondre à une multitude de contextes1 (V. § 1). Les objectifs poursuivis par le ou les fondateurs seront alors déterminants dans le choix de la forme juridique que prendra la fondation actionnaire (V. § 7), et sur les modalités de transmission des titres (V. § 24). Le régime juridique et fiscal qui se dessine en France reste malgré tout soumis à des contraintes importantes, qui imposent... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie
  • 15 juin 2020

Le fonctionnement de la fondation actionnaire

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, principe de spécialité, gouvernance, charte d’engagement, pacte d’actionnaires, pérennité de l’entreprise, intérêt général, mécénat, réduction d’impôt #Num art: 02.2 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Le principe de spécialité des personnes morales portant une fondation actionnaire, tel que précisé notamment par le Conseil d’État pour les fondations reconnues d’utilité publique, est fondamental et doit impérativement être respecté, ce qui impacte la gouvernance (V. § 1), et influence donc la réalisation des missions au service de la pérennité de l’entreprise (V. § 17) et de l’intérêt généra... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie
  • 15 juin 2020

La fiscalité de la fondation actionnaire

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, fiscalité, droits de mutation à titre gratuit, dividendes, régime mère-fille, impôt sur les sociétés #Num art: 02.3 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Les aspects fiscaux de la fondation actionnaire s’inscrivent dans le cadre des régimes de droit commun, qu’il s’agisse de la fiscalité applicable à la constitution sur le transfert des titres (V. § 1), en cours d’existence sur les ressources de la fondation (V. § 10), ou en cas de dissolution et de dévolution de ses actifs (V. § 17). D’une manière générale, les régimes fiscaux applicables diffèrent selon qu’il s’agit d’une fondation actionnai... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie
  • 15 juin 2020

La fondation actionnaire : tableau de synthèse

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité #Num art: 02.4 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats En conclusion de ce dossier, nous vous proposons un bref tableau récapitulatif des différents éléments distinctifs entre les différents statuts, pouvant servir de guide à la décision, afin que se développe en France ce nouveau modèle inspirant. Principaux critères de choix Fondation reconnue d’utilité publique Fonds de dotation Fonds de pérennité Cadre/finalité Non lucratif Non lucratif Lucratif Création Longue, contrôle a priori, aléatoire Rapide, contrôle formel Rapide, contrôle formel Objet - Œuvre ... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Entreprise
  • 15 juin 2020

Régime fiscal de la location-gérance : état des lieux et perspectives

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Location-gérance, plus-value, exonération #Num art: 6.1 #Auteur: Juan Carlos¤ LEÓN AGUIRRE #Qualités: Avocat à la Cour, collaborateur d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation Si la location-gérance a longtemps suscité la méfiance, le législateur s’est attaché depuis plusieurs années à assouplir les normes juridiques applicables en cette matière, à la faveur notamment de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 et des lois dites « Sapin II » et « Soilihi » (V. § 4). Toutefois, si le régime juridique de cette institution a été profondément modifié afin d’en renforcer l’attractivité, les règles fiscales applicables à ce type de contrats n’ont évolué que très peu, ce qui aboutit à une certaine incohérence. Certes, la location-gérance bénéficie aujourd’hui de divers dispositifs de faveur, en matière notamment de plus-values (V. § 12), et ce... Juan Carlos LEÓN AGUIRRE
  • Revue IP 2-2020 Entreprise
  • 15 mars 2020

La société holding animatrice : le nouveau « sac d’embrouilles »

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Holding animatrice #Num art: 6.1 #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Tout fiscaliste est familier du « sac d’embrouilles », cette célèbre expression du Professeur Maurice Cozian1 qui illustrait très justement la complexité inhérente au traitement fiscal des sociétés de personnes. Aujourd’hui, loin d’être éculée, elle nous paraît transposable à une autre institution de la fiscalité patrimoniale de l’entrepreneur, devenue centrale : la « société holding animatrice ». Force est de constater, en effet, que le flou persiste autour de sa définition, ce qui génère un contentieux abondant et une forte insécurité juridique. À l’heure où l’effectivité économique du statut de holding animatrice le réclame, tentons de dé... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
  • Revue IP 2-2020 Entreprise
  • 15 mars 2020

L’imposition du profit résultant d’une donation indirecte à une société par renonciation à un usufruit

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, renonciation, société, Donation indirecte, droit de jouissance, actif net #Article du CGI/LPF: 38 #Num art: 6.2 #Auteur: Charles-Henri¤ HARDY #Qualités: Docteur en droit, Enseignant contractuel à CY Cergy Paris Université Se prononçant pour la première fois sur les conséquences fiscales d’une renonciation à usufruit, le Conseil d’État s’est expressément référé à « la jurisprudence constante de la Cour de cassation » pour qualifier implicitement une renonciation à un usufruit en donation indirecte (V. § 3). Au regard de la compétence du juge fiscal pour procéder à une telle appréciation, l’alignement de la position du juge administratif sur celle du juge judiciaire était contraint tant par la jurisprudence interne qu’européenne (CEDH) (V. § 13). Cet alignement témoigne de l’heureuse absence d’autonomie du d... Charles-Henri HARDY