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Actualités Sources - Principes - Méthodes25 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Conclusions, avocat général, CJUE, Retenue à la source, Dividendes, Dividendes sortants, libre circulation des capitaux, Droit de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, SuèdeMétachron##L’avocat général Anthony Collins, dans ses conclusions prononcées le 21 mars 2024 dans l’affaire C-39/23, KEVA e.a., invite la CJUE a répondre que le fait que des dividendes distribués par des sociétés résidentes aux institutions de retraite publiques étrangères fassent l’objet d’une retenue à la source, alors que de tels dividendes ne font pas l’objet d’une imposition s’ils reviennent à l’État de la source par l’intermédiaire de ses fonds de pension publics, entraîne une différence de traitement défavorable, qui constitue en principe une restriction à la libre circulation des capitaux.Il précise que les critères à prendre en c... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe … Continuer la lecture de « Conclusions de l’avocat général dans l’affaire KEVA concernant la retenue à la source sur des dividendes versés à des institutions de retraite publiques étrangères »
Revue FI 2-2020 Fiscalités étrangères22 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Belgique - Fiscalité interne - La Cour de cassation, confirmant dans les grandes lignes une décision de la Cour d’appel d’Anvers, juge que les intérêts d’emprunts contractés en vue du financement d’une distribution de dividende, ou d’une réduction de capital sont en principe déductibles au titre de frais professionnels, sous réserve du respect des conditions de l’article 49 du code des impôts sur les revenus (V. § 1).> Covid-19 : le gouvernement belge a pris de nombreuses mesures de soutien aux entreprises belges, ou ayant des activités en Belgique (V. § 4).> Fiscalité internationale - Covid-19 : l’administration fiscale belge s’est prononcée sur la situation des travailleurs frontaliers dont le régime dépend notamment du nombre de jours de travail passés en Be...
Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Fabian SUTTER, Clara BODEMANN, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 2-2020 Revenus et gains divers22 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Plus-value immobilière - Société de personnes - Le Conseil d’État juge que l'exonération du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents prévue à l'article 244 bis A du CGI en faveur des États étrangers, ne s'étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. En l’espèce, une SCI dont l’État du Koweït détient 99,99 % des parts ne peut être exonérée de ce prélèveme...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 2-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances20 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts#Num art: 5#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes sortants - Libre circulation des capitaux -La CJUE examine la situation des organismes de placement collectifs non-résidents et les conditions dans lesquels ceux-ci peuvent être considérés comme comparables à des fonds résidents pour pouvoir prétendre à un régime fiscal de faveur. Elle apporte des précisions concernant la composition de l’actionnariat des fonds et leur obligation de redistribution (V. § 1).> La CAA de Versailles admet que l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI sur une ...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Actualités Groupes de sociétés20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 12 janv. 2024Num décision : 21PA04452Parties : Itron FranceRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, Contrôle, Méthode, partage de la valeur ajoutée, Preuve, coût majoré, Ajustements du taux de marge, Retenue à la source#Article du CGI/LPF: 57, L. 13 AA#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: L’administration fiscale a remis en cause les prix de transfert pratiqués par une société française avec les autres sociétés de son groupe, sur le fondement de l’article 57 du CGI, estimant en l’espèce qu’il y a eu sous-évaluation des prix pratiqués par la société productrice.La CAA juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que l’administration n’établit pas l’existence d’un avantage accordé par la société française aux autres entités du groupe. Elle considère que :- si l’exis...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 1re ch. élargieDate : 29 nov. 2023Num décision : 2006911Parties : Advanced Series Trust : AST QMA International Core Equity PortfolioRefsourceJP#Mots-clés: Dividendes, Dividendes sortants, Retenue à la source, exonération, organisme de placement collectif, comparabilité, fonds d’investissement, levée des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs#Article du CGI/LPF: 119 bis#Convention fiscale: États-Unis (1994)#Pays: États-UnisMétachron###Num art: Le TA de Montreuil rejette la requête d’un fonds d’investissement de droit états-unien visant à obtenir la restitution du reliquat de retenues à la source prélevées au titre des années 2015 à 2016 sur des dividendes de source française. En l’espèce, ce fonds avait perçu des dividendes de différentes sociétés ...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : VersaillesFormation de jugement : 1re ch.Date : 17 oct. 2023Num décision : 21VE03404Parties : PST IndustriesRefsourceJP#Mots-clés: Dividendes, Bénéficiaire effectif, Retenue à la source, remboursement, crédit vendeur#Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a assujetti une société française à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI sur les dividendes versés à une société de droit luxembourgeois au motif que le bénéficiaire effectif de ces distributions était une société de droit suisse. Pour remettre en cause l’exonération de retenue à la source dont se prévalait la société française (CGI, art. 119 ter), l’administration fiscale a relevé que la société luxembourge...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 19 févr. 2024Num décision : 469407Parties : SomfyRefsourceJP#Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Redevances ; concession, licence d’exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l’impôt payé en France, butoir#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Tunisie (1973)#Pays: TunisieMétachron###Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre de la clause de crédit d’impôt forfaitaire prévue à l’article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne pour les redevances de concession de licences d’exploitation de brevets et plus précisément sur la question de savoir si cette clause s’applique...
Actualités Dirigeants et salariés18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales##Métachron#Mots-clés: Salaires, Salariés, traitements et salaires, pensions, rentes viagères, retenue à la source, barème, 2024#Article du CGI/LPF: 182 AMétachron##Conformément à l'article 182 A, IV du CGI, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2024.Taux applicables pour l'année 2024 (1)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une jour...
Revue FI 1-2024 Fiscalités étrangères5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Allemagne - Les modifications des règles de déductibilité des intérêts proposées en 2023 par le gouvernement allemand dans son projet de loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), toujours en discussion, font l’objet d’aménagements importants. Certaines des propositions ont été mises en œuvre entre-temps via un autre support législatif (le Kreditzweitmarktförderungsgesetz) (V. § 1).> Belgique - L’imposition par transparence prévue par la « taxe caïman » est durcie, notamment par la suppression de certains effets d’aubaine pour le contribuable. La nouvelle taxe caïman « version 2.1 » comme elle est parfois appelée, est entrée en vigueur au 1er janvier 2024, mais les nouvelles obligations déclaratives qu’elle prévoit sont d’applicati...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Num art: 5#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Dividendes soumis au régime mère-fille - Quote-part de frais et de charges (QPFC) - Imputation de crédits d’impôt conventionnels - La quote-part de frais et de charges imposée dans le cadre du régime mère-fille ouvre droit, à concurrence de la fraction des dividendes nets des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des pr...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Nicolas VERGNET
Revue FI 1-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> Société de droit étranger - Assimilation à une société de droit français - Private limited company by shares de droit anglais - Le TA de Rennes juge que les dispositions législatives et les stipulations contractuelles régissant une private limited company by shares relevant du droit anglais, examinées globalement, interdisent en l’espèce de l’assimiler à une SARL de droit français, qui est soumise à un encadrement législatif plus contraignant, mais autorisent son assimilation à...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Actualités Revenus et gains divers28 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 16 févr. 2024Num décision : 468673Parties : PalomataRefsourceJP#Mots-clés: Retenue à la source, Droit de l’Union européenne, Liberté de prestation de services, Société non résidente déficitaire, Jurisprudence Sofina#Article du CGI/LPF: 182 BMétachron###Num art: La société de droit luxembourgeois Palomata se prévalait, au soutien de sa demande de décharge de l’intégralité de la retenue à la source en litige, de ce que l’article 182 B du CGI méconnaissait le droit de l’Union européenne, notamment le principe de libre prestation de services, dès lors que ces dispositions auraient pour effet de procurer un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont sont privées les sociétés non résidentes déficitaires.Le Conseil d’État relève que la cour s’est bornée, pour...
Actualités Dirigeants et salariés20 février 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activités##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3ech.Date : 5 févr. 2024Num décision : 469771Parties : Axa Group OpérationsRefsourceJP#Mots-clés: Salaires, Salariés, Retenue à la source, revenus salariaux de source française, Activité professionnelle à titre non accessoire exercée en France, Domicile fiscal en France#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 182 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Cette décision est relative au champ d’application de l’article 182 A du CGI qui soumet les employeurs à une retenue à la source sur les salaires qu’ils versent à des « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». La question posée était celle de savoir si la notion de « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France » s’entend au sens du droit interne (CGI, art. 4 B) ou au sens de résident après un éventuel départage conve...
Revue FI 1-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances14 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts#Num art: 5#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Dispositifs hybrides - La loi de finances pour 2020 transpose les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues aux articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « ATAD 1 »), tels que modifiés par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (dite « ATAD 2 »). Sont visées en particulier quatre catégories de dispositifs : les dispositifs hybrides résultant de paiements effectués dans le cadre d’un instrument financier, les dispositifs hybrides qui sont la conséquence de différences dans l’attribution des paiements effectués à une entité hybride ou à un établi...
Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères13 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art:11Europe> Allemagne - La CJUE estime que le régime allemand d’imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’il instaure une différence de traitement basée sur l’État de résidence (V. § 1).> Belgique - La CJUE juge l’application du régime belge d’exemption pour participation (régime RDT) contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (V. § 4).> La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres, la jugeant discriminatoire, tout en maintenant ses effets pour les périodes se terminant avant le 20 septembre 2019 ou à cette date (V. § 8).> La Belgique transpose la directive 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC 6) qui impose la déclaration aux autorités fiscales des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Anissa DACHRAOUI, Christine PELLISSIER, Jérôme Nirmal THOMAS, Alexandre ALMIRA, Charles RASPAIL
Revue FI 1-2020 Revenus et gains divers9 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État, statuant sur la conformité au droit de l’UE de l’assiette de la retenue à la source prévue par l’article 182 B, I, a du CGI, considère que la liberté de prestation des services s'oppose à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non résident, déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la source de l'impôt, les frais...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 1-2020 Dirigeants et salariés8 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - La loi de finances pour 2020 abandonne les aménagements de la retenue à la source prévus par la loi de finances pour 2019 : au titre de 2020, l’assiette de la retenue à la source reste constituée du montant net imposable des sommes versées après déduction des frais professionnels et le barème à trois tranches est maintenu. La suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source est reportée au 1er janvier 2021. La retenue à la source sera supprimée à compter de 2023 au profit du régime de droit commun du prélèvement à la source. (V. § 1).> « Américains accidentels » - Selon une rép...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes7 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit interne - Constitution - Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve que l'entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de 5 % de ses s...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères23 janvier 2024
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Allemagne - La Commission européenne demande à l’Allemagne de reconnaitre les accords de compensation des résultats conclus avec des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE/EEE qui transfèrent leur siège en Allemagne (V. § 1).> Un projet de suppression partielle du Soli a été adopté en conseil des ministres le 21 août 2019. Des mesures ont par ailleurs été annoncées pour améliorer la compétitivité des PME (V. § 3).> Belgique - L’administration fiscale belge publie une circulaire afin de commenter l’extension, par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, du champ d’application de l’article 19bis CIR aux organismes de placements collectifs (OPC) (V. § 5).> La Cour d’appel de Bruxelles se...
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Jaouad CHAKHT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 4-2019 Revenus et gains divers23 janvier 2024
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Charges déductibles des BIC - Le TA de Montreuil, statuant sur des punitive damages versés par une société française à une société cocontractante américaine, décide que ces dommages et intérêts punitifs ont pour objet de permettre une indemnisation de l’ensemble du préjudice effectivement subi par cette dernière et sont déductibles du résultat imposable en France, quand bien même la condamnation dont ils procèdent est la conséqu...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances22 janvier 2024
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances#Num art: 5#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat, STC Partners#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies) - Le Conseil d'État juge contraires au droit de l’UE les modalités de calcul de l'assiette de la « branch tax » prévue à l'article 115 quinquies du CGI en ce qu'elles instaurent, pour les sociétés non-résidentes disposant d'un établissement stable français, une présomption irréfragable de distribution prioritaire des bénéfices réalisés en France (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que lorsque l'administration fiscale choisit de ...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 3-2019 Fiscalités étrangères17 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie#Num art: 11Europe> Allemagne - La Cour fédérale des finances opère un revirement de jurisprudence en matière de déductibilité des abandons de créance transfrontaliers, avec une nouvelle interprétation de la notion de « soutien de groupe » (V. § 1).> Belgique - Le législateur apporte des modifications à la disposition de limitation de déductibilité des intérêts résultant de la directive ATAD, destinées à garantir sa neutralité (V. § 5).> La Belgique a déposé ses instruments de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE le 26 juin 2019 (V. § 12).> Espagne - L’administration fiscale a publié un projet de loi de transposition de la directive DAC 6 (V. § 14).> La Commission a formé un recours contre l’Espagne devant la CJUE concernant l’imposition de sanctions disproportionnées aux contribua...
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA
Revue FI 3-2019 Revenus et gains divers17 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon IIIRevenus d’activité> Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1).Revenus d’activité1. #Titrechron:Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Assiette - Constitutionnalité - Principe d’égalité - Le Conse...
Laurent CHESNEAU
Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances17 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances#Num art: 5#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat, STC Partners#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le principe de libre circulation des capitaux de la règle de calcul de limitation du crédit d’impôt attaché à la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source étrangère perçus par des sociétés résidentes de France au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que des acomptes sur dividendes versés en cours d'exercice à une société française par sa filiale britanni...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 3-2019 Groupes de sociétés17 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations#Num art: 4Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Dans le chapitre consacré aux nouvelles règles de répartition des bénéfices, le Programme de travail de l’OCDE pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie se concentre aussi sur des problématiques « transversales » aux méthodes étudiées : il s’agit de thèmes pratiques importants pour la mise en place de méthodes de répartition des bénéfices qui ne soient pas trop incertaines et/ou complexes (V. § 1).> Documentation - Une réponse ministérielle relative au dispositif de déclaration pays par pays (Country by Country Report), qui oblige les groupes de sociétés à déposer chaque année une déclaration en vue de détailler leur présence dans les différents pays dans lesquels ils sont établis, expose l’...
Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Charles MÉNARD
Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes16 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris EstSources> Droit interne - Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire a...
Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
Revue FI 2-2019 Fiscalités étrangères12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Allemagne - L’imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile de l’Allemagne vers la Suisse est contraire au droit à l’établissement garanti par l’accord de libre circulation conclu entre la Communauté européenne et la Suisse (V. § 1).> L’absence d’échange d’informations entre un État membre et un pays tiers permet de justifier l’effet restrictif des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sur la libre circulation des capitaux (V. § 3).> Les paiements effectués à des non-résidents au titre de prestations de publicité en ligne ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les redevances (V. § 7).> Belgique - Le code des impôts sur les revenus belge (CIR) est adapté pour tenir compte a fait l’objet de la profonde réforme … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Sanjiv MALHOTRA, Allen TAN, Dawn QUEK, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> En matière d’évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l’intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; pour les institutions...
Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
Revue FI 2-2019 Patrimoine12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Successions et donations, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plusieurs éléments d’actualité visent à perfectionner les règles posées par la loi de finances pour 2019 s’agissant des monnaies virtuelles et des blockchains : d’une part, des propositions ont été formulées par deux rapports parlementaires ; d’autre part, le projet de loi « Pacte », adopté définitivement le 11 avril 2019, précise les règles applicables dans ce domaine (V. § 1).> La République de Saint-Marin a publié un décret relatif à la technologie blockchain pour...
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
Revue FI 2-2019 Revenus et gains divers12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Autres plus-values des entreprises, Revenus non dénommés#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> La CAA de Douai juge que les dépenses de sponsoring d’un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles sont soumises à la retenue à la source prévue par le c du I de l’article 182 B du CGI dès lors qu’en raison des retombées économiques attendues par le sponsor, ces prestations sont utilisées en France (V. § 1).Revenus et gains immobiliers des entreprises/Autres plus-values des entreprises> Le Parlement français a autorisé la ra...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances11 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date : 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances#Num art: 5#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Dans deux arrêts de Grande chambre, la CJUE apporte des précisions sur les notions d’abus de droit et de bénéficiaire effectif dans des affaires mettant en jeu l’application des directives mère-fille et intérêts-redevances (V. § 1).Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - L’administration admet de maintenir l’application du régime mère-fille et l’exonération prévue par le régime de groupe à certaines distributions provenant de filiales établies au Royaume-Uni au titre de l’exercice en cours lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prendra effet (V. § 6).> Le Conseil d’État...
Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes10 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Num art: 2#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocatsSources> Droit intern e - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu’il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l’article 182 B du CGI méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’il prévoit le prélèvement d’une retenue à la source sur le montant br...
Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Allemagne - Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » - GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » - RETT) (V. § 1).> La CJUE juge que l’exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d’État illégale (V. § 3).> Belgique - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a rendu un rescrit positif dans le cadre de la déductibilité de charges d’intérêts liées à un emprunt contracté pour financer une opération de réduction de capital (V. § 5).> La Belgique a transposé la presque totalité … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Gabriel BOURQUIN, Guillaume GLON, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Min GUO, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Autres plus-values des entreprises, Revenus non dénommés#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer des choix de gestion stratégiques pour son activité constituent des « prestations utilisées en France » (V. § 1).> Le Conseil d'État juge qu’en présence de prestations de services rendues par une société danoise à une société française et soumises à retenue ...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 1-2019 Dirigeants et salariés18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Professeur agrégé des Universités,#Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> La loi de finances pour 2019 remet à plat la fiscalité des non-résidents, avec deux volets principaux : l’un visant à rapprocher la retenue à la source sur les revenus d’activité ou de remplacement de source française du prélèvement à la source applicable aux résidents, l’autre portant sur la hausse du taux d’imposition minimum applicable aux revenus de source française des non-résidents (V. § 1).Revenus d’activité> La loi de finances pour 2019 permet aux salariés détachés en France p...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances15 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances#Num art: 5#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER1#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat, STC Partners#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> La loi de finances pour 2019 procède à un aménagement du régime des distributions de dividendes dans le cadre de l’intégration fiscale afin de renforcer la compatibilité du dispositif avec le droit de l’UE (V. § 1).> La CJUE condamne l’application par la France de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI aux dividendes versés à des sociétés non-résidentes en situation de déficit, sur le fondement de son incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux (...
Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés15 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations#Num art: 4Prix de transfert> Cadre juridique français et internationale - L’OCDE a publié la très attendue mise à jour du chapitre II des Principes OCDE sur la méthode du partage des bénéfices ; celle-ci inclut des modifications significatives par rapport à la version de 2010 et laisse prévoir une utilisation plus étendue de cette méthode (V. § 1).> L’OCDE a complété le cadre de référence pour la définition et la vérification des prix de transfert d’actifs incorporels difficiles à valoriser avec un Rapport comprenant des instructions pratiques à l’intention des administrations fiscales. Ces instructions complètent les principes établis dans la nouvelle version du Chapitre VI des principes OCDE en vigueur depuis 2016 (V. § 5).> L’OCDE a communiqué en juillet 2018, pour revue et commentaires,...
Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes15 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Édouard¤ CRÉPEY#Qualités: Conseiller d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocatsSources> Droit international - L’OCDE publie des Orientations pour la rédaction par les États des Textes de synthèse, qui ont pour objectif d’expliciter les effets de l’Instrument multilatéral sur chacune des conventions fisca...
Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Édouard CRÉPEY, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances11 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 11 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc.Date : 8 déc. 2023Num décision : 472587Parties : Fédération bancaire française, FBFRefsourceJP#Mots-clés: Dividendes, Bénéficiaire effectif, Retenue à la source, Cumcum, Abus de droit#Article du CGI/LPF: 119 bisMétachron###Num art: Interprétant le 2 de l’article 119 bis du CGI et plus précisément le mot « bénéficie », le Conseil d’État juge que ce terme ne renvoie pas à une condition de bénéficiaire effectif. Il en déduit qu’en dehors des situations prévues par l’article 119 bis A du CGI, l’administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du LPF, écarter comme ne lui étant pas opposable l’interposition, entre l’établissement payeur et la personne non résidente qu’elle regarde comme ...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances6 décembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 17 nov. 2023Num décision : 21PA06186, 22PA01277Parties : Axa Investment Managers Deutschland GmbH, Axa Equity L, Axa Euro Dividend LRefsourceJPMétachron##La CAA de Paris était saisie par une société gestionnaire de fonds d’investissement de demandes de remboursement de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française, fondées sur l'incompatibilité avec le droit de l’UE du dispositif français de retenue à la source sur les dividendes sortants (cf. CJUE, 10 mai 2012, C-338/11 à 347/11, Santander Asset Management SGIIC SA et a.).L’administration avait considéré que les réclamations déposées étaient irrecevables au motif qu'elles n’étaient pas chiffrées. Le litige avait donc été porté devant le TA de Montreuil qui, par un jugement du 14 octobre 2021, avait rejeté, pour ce même motif, les demandes de remboursement. La CAA estime en revanche que la demande était recevable au regard d...
Revue FI 4-2023 Fiscalités étrangères28 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande se montre sévère envers un prestataire de services étranger, en caractérisant un établissement stable dans des locaux d’un tiers en Allemagne notamment en raison de l’utilisation d’un casier personnel1. (V. § 1). > Belgique - La Cour constitutionnelle juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables réalisant une plus-value sur des biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers, qui peuvent déduire les frais afférents à la cession, et les contribuables réalisant une plus-value sur actions, qui ne le peuvent pas (V. § 4). > La Cour d’appel de Bruxelles juge qu’un rapport d’échange incorrect établi à la suite d’un apport en nature p...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Slim GARGOURI
Revue FI 4-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts#Num art: 5#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Régime mère-fille - Perte de change entre la décision d’attribution et le paiement effectif - La CAA de Paris juge que pour l’application du 4 de l’article 38 et du 1 de l’article 39 du CGI, si la perte de change ne constitue pas un élément du dividende devant être pris en compte pour déterminer le monta...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Num art: 2#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit interne - Contribution sociale sur l’IS (CGI, art. 235 ter ZC) - Société étrangère accordant des prêts à ses filiales françaises - Pour l’application de l’exonération de contribution sociale sur l’IS en fonction du chiffre d’affaires, le Conseil d’État juge que ce dernier s'entend du montant des recettes tirées de l'ens...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 4-2023 Revenus et gains divers27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, fonds d’investissement, immobilier, avantages, Intérêts, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, comparabilité, organisme de placement collectif, OPCVM, FIA, fonds d’investissement alternatif, retenue à la source, exonération, assimilation, similitude, similarité#Num art: 02.4 #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Les investisseurs institutionnels non résidents sont souvent constitués en organismes qui, pour être désignés sous l’appellation générique unique de « fonds », n’en relèvent pas moins de cadres juridiques et réglementaires différents, notamment celui des organismes de placement collectif (OPC) ou des fonds de pension, ces derniers étant...
Philippe LEGENTIL
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable7 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : DijonFormation de jugement : 2e ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 2200838Parties : CalleoRefsourceJPMétachron##La société française Calleo, exerçant une activité de télésecrétariat pour les professionnels de santé, a réglé à la société de droit tunisien Lineocall des factures de prestations de télésecrétariat sous-traitées, utilisées par la société Calleo pour les besoins de son activité en France, étant précisé que les deux entreprises sont gérées par le même résident français. La société Calleo a été soumise par l’administration fiscale à des retenues à la source sur le fondement de l’article 182 B du CGI.Le Tribunal administratif de Dijon rappelle d’une part que l’article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un … Continuer la lecture de « Convention franco-tunisienne (art. 3) : une société tunisienne « totalement exportatrice non résidente » assujettie à l’impôt tunisien sur les sociétés doit être regardée comme résidente en Tunisie, n’étant non résidente qu’au regard de la législation des changes »
Revue FI 3-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université Paris CitéQuestions générales> Plan gouvernemental de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Le Gouvernement annonce une série de mesures de lutte contre toutes les fraudes aux finance...
Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en DroitSources> Droit interne - Documents ...
Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 3-2023 Fiscalités étrangères18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Allemagne - Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l’un sur l’imposition minimale, l‘autre sur les opportunités de croissance, qui portent des changements importants, notamment concernant la loi sur l'impôt sur le revenu, à laquelle sont soumises les sociétés allemandes, et la loi sur le crédit d’impôt recherche. La plupart des changements envisagés prendraient effet au 1er janvier 2024. Les principaux d’entre eux, qui concernent les charges financières, les redevances, le report des déficits et le crédit d’impôt recherche, sont abordés ci-dessous (V. § 1).> Belgique - La Belgique transpose la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Outre la...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Carrie LUI, Alison TSANG, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes, dividendes sortants, contrats financiers, bénéficiaire effectif, produits dérivés, delta one, équivalent dividende, établissement payeur, convention internationale#Num art: 5.2#Auteur: Emilie¤ DUSSAU1#Qualités: Tax Manager, PwC Société d'Avocats#Qualités: Docteur en droit fiscal de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Ecole de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité)#Qualités: Chargée d'enseignement en mathématiques financières et fiscalité financièreDans une mise à jour du BOFiP le 15 février 2023, l’administration fiscale s’est livrée à une interprétation inédite de l’article 119 bis, 2 du CGI, permettant son application à certains contrats financiers sur actions mis en place par les banques françaises dans un contexte transfrontalier. Cette interprétatio...
Emilie DUSSAU
Revue FI 3-2023 Revenus et gains divers18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Revenus perçus par une société française en exécution de contrats de cession-bail d’un immeuble avec des sociétés allemandes - L’administration fiscale a utilisé la procédure de répression des abus de droit pour contester la qualification, au regard de la convention franco-allemande, de revenus dans une opération de cession temporaire d’usufruit suivie d’un contrat de crédit-bail souscrit par le propriétaire sur le même immeuble (« cession-bail »). Mais, en l’espèce, l’administration n’a pas écarté un acte ou contrat comme ne lui étant pas opposable mais s’est placée sur le terrain de la fraude à la loi. Après cassation (la CAA n’avait pas v...
Philippe LEGENTIL
Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales#Mots-clés: Grande distribution, réseaux de distribution, réorganisation, acte anormal de gestion, prix de transfert, aide d’État, libéralité, avantage occulte, retenue à la source, revenu réputé distribué, prix minoré, prix majoré, produits, charges, répartition, groupe de sociétés, établissement stable#Num art: 02.2#Auteur: Laurent¤ POUILLE#Qualités: Avocat associé, LS2P Avocats#Qualités: Docteur en droitLa réorganisation des réseaux de distribution expose les opérateurs à des risques fiscaux. Sont notamment concernés les magasins, les commissionnaires, les centrales d'achat (V. § 1 à 4), avec u...
Laurent POUILLE
Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés26 mai 2023
Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - L’OCDE publie les commentaires reçus du public sur les éléments de conception du montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - Principe de pleine concurrence - Libre circulation des capitaux - La CAA de Paris valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfice par une société française en raison d’intérêts non facturés à une société étrangère qu’elle détenait entièrement, au titre d’avances en compte courant non rémunérées, et rejette l’argumentation selon laquelle la retenue à la source appliquée à l’avantage occulte octroyé serait contraire à la libre de circulation des capitaux compte tenu du caractère déficitaire de la société étrangère, en notant que le revenu de la société non résidente ne correspond pas à celui d’un investissement effectué en France … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Fabien BILLIAERT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Alice DE MASSIAC
Revue FI 2-2023 Fiscalités étrangères26 mai 2023
Europe> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande précise son interprétation de la résidence fiscale du bénéficiaire de gains d’acquisition de stock-options pour l’application de l’article 15 de la convention fiscale Allemagne/États-Unis (reprenant le modèle OCDE). Elle décide que, concernant la plus-value d’acquisition (gain résultant de la différence entre la valeur réelle de l’action et le prix préférentiel auquel le bénéficiaire l’acquiert), la notion de résidence fiscale du bénéficiaire s’apprécie au moment de l’exercice effectif de l’option et non au moment de la période d’acquisition (vesting, période allant du moment auquel le bénéficiaire acquiert les options jusqu’au moment où il obtient le droit de les exercer) (V. § 1).> La Cour fiscale fédérale allemande définit précisément les dépenses devant être imputées sur le revenu étranger pour le calcul du crédit d’impôt imputable sur l’impôt allemand (V. § 7).> Belgique - La Cour d’appel d’Anvers se prononce sur les ...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 2-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances26 mai 2023
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasQuestions générales> Crédits d’impôt étranger non utilisés du fait de la situation déficitaire de la société française - Report sur les exercices suivants (non) - Le Conseil d’État juge que les crédits d’impôt conventionnels qui n’auraient pas pu être consommés du fait de la situation déficitaire de la société française titulaire de revenus de source étrangère ayant supporté un impôt étranger ne sont pas reportables sur les exercices suivants. Selon le Conseil d’État, ce caractère reportable...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
Revue FI 2-2023 Revenus et gains divers25 mai 2023
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Honoraires versés par les conseils en propriété industrielle - Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Champ d’application - Une réponse ministérielle rappelle la tolérance administrative selon laquelle les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, ne soient pas considérées comme des prestations utilisées en France pour l’application de la retenue à la source de l’article 182 B. Les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle dans le cadre des seules prestations de dépôt, d'enregistrement, de maintien et de renouvellement des marques et brevets effectuées à l'étrange...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères1 mars 2023
Europe > Allemagne - Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux (V. § 1). > La CJUE juge que l’obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d’interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services (V. § 4). > La loi fiscale annuelle allemande ajoute une condition pour bénéficier d’une seule imposition à la taxe allemande sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz - GrEStG) au moment de la clôture de l’opération de cession d’actions (V. § 7). > Belgique - Une loi du 20 novembre 2022 apporte des modifications … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Olivier VERGNIOLLE, Marie CLEVER, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances1 mars 2023
#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasQuestions générales> Mécanisme de restitution des retenues à la source sur les revenus des sociétés étrangères déficitaires (CGI, art. 235 quater) - Applicabilité en cas de résultat nul - Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État précise l’interprétation à retenir du I de l’article 235 quater du CGI, issu de la loi de finances pour 2020, qui vise à tirer les conséquences de la jurisprudence Sofina de la CJUE. Ce texte prévoit la possibilité pour un non-résident de demander la restitution des retenues à...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
Revue FI 1-2023 Revenus et gains divers28 février 2023
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Revenus liés à l’organisation d’évènements sportifs d’ampleur internationale - Pérennisation et ajustement du régime d’exonération français - Régime temporaire pour les Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 - L’article 29 de la loi de finances pour 2023 pérennise et ajuste le régime fiscal français d’exonération prévu à l’article 1655 septies du CGI pour l’organisation de grands évènements sportifs. Il prévoit par ailleurs un dispositif temporaire d’élimination de la double imposition des revenus des personnes physiques participant aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 (les sportifs mais pas seulement) dont l’État de domiciliation n’a pas conclu avec l...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 1-2023 Dirigeants et salariés28 février 2023
Revenus d’activité> Revenus du télétravail – Accord franco-suisse - La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour les travailleurs frontaliers (V. § 1).> Avenant à la convention franco-luxembourgeoise – La France et le Luxembourg signent le 7 novembre 2022 un avenant à la convention fiscale qui les lie pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par cette convention afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux États et employés par une entreprise située dans l’autre État (V. § 4).> Revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Revue FI 4-2022 Fiscalités étrangères24 novembre 2022
Europe> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1).> La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé au Royaume-Uni, dans le cas où l’État membre de résidence (Allemagne) a renoncé à son pouvoir d’imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d’une convention préventive de double impo...
David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Slim GARGOURI
Revue FI 4-2022 Revenus et gains divers24 novembre 2022
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Prestations artistiques - Assiette de la retenue à la source (CGI, art. 182 A bis) - Prestations constituant l’accessoire indissociable des prestations artistiques - Le Conseil d’État, statuant sur le champ d’application de l’article 182 A bis du CGI, juge que l’assiette de la retenue à la source est constituée des prestations artistiques proprement dites ainsi que des prestations qui en constituent l’accessoire indissociable. Par ailleurs, il fixe le critère de distinction entre les prestations relevant de l’article 182 A bis et celles relevant de l’article 182 B (V. § 1).Revenus et gains immobiliers des entreprises> Plus-value immobilière - Remboursement de l’excédent du pré...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances23 novembre 2022
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasQuestions générales> Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finances pour 2020 et 2022 (V. § 1).> R edevable des r appels de retenue à la source liés à un montage abusif - Une société avait prélevé, pour le compte du Trésor, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI, au taux conventionnel de 5 %, sur les dividende...
Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères23 septembre 2022
Europe> Allemagne - À la suite d’une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande qui a invalidé le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires de 6 % par an, le législateur allemand modifie ce dernier qui devrait à l’avenir être fixé à 0,15 % par mois, soit 1,8 % par an (V. § 1).> Le gouvernement allemand prévoit une prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de la procédure simplifiée qui permet aux assujettis à la retenue à la source sur les produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle de réclamer, sous conditions, l'application des conventions fiscales, afin d’éviter ainsi la retenue à la source, pour une période limitée (V. § 3).> La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation fiscale allemande qui soumet le remboursement de l'impôt sur les revenus du capital acquitté sur les dividendes provenant de parts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Maude PAMART, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Guillaume GONZALEZ, Slim GARGOURI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE
Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances23 septembre 2022
#Auteur: Cyril¤ VALENTIN#Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer#Auteur: Juliette¤ BRASART#Qualités: Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus DeringerEn confirmant l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire effectif d’un revenu passif de source française dans une situation triangulaire, la décision Planet apporte une importante clarification de la portée de la notion de « bénéficiaire effectif », qu’il convient de saluer (V. § 36) - quelques incertitudes demeurant à ce stade sur la mise en œuvre pratique de la solution ainsi dégagée par le Conseil d’État, selon les configurations (V. § 41). La jurisprudence française illustrant la mise en œuvre des clauses conventionnelles de bénéficiaire effectif reste toutefois peu fournie, et les contours exacts de la notion sont encore à préciser (V. § 5 à 24). Il est aujourd’hui permis de s’interroger sur l’utilité et l’avenir de cette notion de bénéficiaire e...
Cyril VALENTIN, Juliette BRASART
Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances23 septembre 2022
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Mise en place d’un système de retenue à la source européen - Consultation publique - La Commission européenne organise une consultation publique au sujet de la mise en place d’un nouveau système de retenue à la source européen, visant à fournir aux États membres les informations nécessaires pour prévenir les pratiques fiscales abusives, tout en permettant un traitement rapide et efficace des demandes relatives à des procédures de remboursement et/ou de dégrèvement à la source pour l’excédent d’impôt retenu (V. § 1).Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Dividendes de filiales européennes versés à ...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes23 septembre 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit international - Réforme mondiale (Piliers 1 et 2) - Calendrier - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, et fait état d’un calendrier révisé. S’agissant du Pilier 2, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS concentrent leurs efforts sur son application pratique. Au niveau de l’UE, l’unanimité n’a pas encore pu être trouvée pour adopter la proposition de directive de la Commission, mais cette adoption reste une prior...
Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes17 juin 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Réforme mondiale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples illustratifs concernant les règles GloBE. La publication de ce commentaire fournit aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales des conseils techniques détaillés et complets sur le fonctionnement et les résultats attendus des règles...
Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 2-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances17 juin 2022
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Retenues à la source - Cadre européen harmonisé - Le Parlement européen, en session plénière, adopte une résolution sur un cadre européen en matière de retenue à la source. Soulignant que les mécanismes de retenue à la source mis en place par les États membres ne sont pas homogènes en matière de taux et de procédure de dégrèvement, ce qui peut avoir pour conséquence de faciliter l’évasion fiscale, le Parlement pointe la nécessité pour la Commission de présenter une proposition législative pour la mise en place d’une retenue à la source à l’échelle de l’Union dans le but de créer un cadre standardisé. La Commission indique tr...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 2-2022 Fiscalités étrangères17 juin 2022
Europe > Allemagne - Une décision récente de la Cour fédérale des finances apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la normalité du taux d’intérêt intragroupe en l’absence de garanties (V. § 1). > L’avocat général de la CJUE rend ses conclusions négatives sur la déductibilité des pertes définitives subies par un établissement stable non résident, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour fédérale des finances allemande (BFH, 6 nov. 2019, I R 32/18 : FI 1-2021, n° 11, § 6) (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge crée un régime fiscal pour les fonds européens d’investissement à long terme (European Long Term Investment Funds, ELTIF). Ce régime fiscal, qui s’inspire largement du régime fiscal prévu pour les autres sociétés d’investissement réglementées, comporte toutefois quelques particularités (V. § 8). > Les plus-values sur immeubles, valeurs de portefeuille ou objets mobiliers réalisées par des personnes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Sheila MATE, Slim GARGOURI
Revue FI 2-2022 Revenus et gains divers16 juin 2022
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Prélèvement sur les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A) - Société d’investissement allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite – La CAA de Versailles juge qu’une société d’investissement immobilier allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite à but non lucratif est, en l’absence d’un contrat assimilable à une fiducie française et faute de pouvoir être assimilée à un fonds de gestion immobilier de l’article 239 nonies du CGI, soumise au prélèvement sur les plus-values immobilières de l’article 244 bis A du CGI (V. § 2).Revenus d’activité 1. À NOTER> #Titrechron:Retenue à la source - Base nette - F...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 1-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances1 mars 2022
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Retenues à la source sur les revenus des sociétés non résidentes - La loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications en matière de retenues à la source. Tout d’abord, certains bénéficiaires de revenus de source française peuvent désormais demander la prise en compte, pour le calcul de la retenue à la source, des charges supportées au titre de l’acquisition ou de la conservation de ces revenus afin d’obtenir la restitution de l’excédent de la retenue à la source initialement supportée. Par ailleurs, la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI est calculée en déduisant du montant des revenus un abatteme...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes1 mars 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international /Droit de l’UE - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - Publication par l’OCDE du modèle de règles du Pilier 2 pour la mise en œuvre au niveau national - Proposition de directive européenne - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (Pilier 2) et donne des précisions sur le ...
Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés28 février 2022
Prix de transfert > Principes et méthodes - Profils des pays - L’OCDE publie une actualisation des profils en matière de prix de transfert pour 18 pays, dont la France (Afrique du sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, France, Géorgie, Indonésie, Irlande, Italie, Lettonie, Malaisie, Mexique, Pérou, Pologne, Seychelles, Singapour, Suède). Cette publication comprend en outre pour la première fois les profils de l’Albanie, du Kenya et des Maldives ce qui porte le nombre de pays couverts à 63. Ces profils retranscrivent l’état actuel des législations et des pratiques de chaque pays en matière de prix de transfert en se basant sur les réponses fournies par les États eux-mêmes. L’OCDE procède à la publication de ces profils depuis 2009, et depuis 2017 ces profils ont été adaptés pour refléter les changements induits par les rapports OCDE/G20 sur le BEPS. De nouvelles mises à jour sont attendues pour la première moitié de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Frédéric TEPER
Revue FI 1-2022 Revenus et gains divers28 février 2022
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Bénéfices industriels et commerciaux - Dommages et intérêts punitifs ( punitive damages ) - La CAA de Versailles confirme la solution retenue en première instance par le TA de Montreuil en 2019 et juge que les punitive damages, infligés à des auteurs d’agissements illégaux en supplément des dommages-intérêts compensatoires, par des tribunaux de certains pays de common law, dans le cadre de litiges civils ou commerciaux engagés par leurs cocontractants, sont déductibles du résultat imposable (V. § 1).Autres plus-values des entreprises> Plus-value sur titres de participation - Exonération (« niche Copé » ) (CGI, art. 219, I, a quinquies) – Qualification de la quote-part de frai...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés28 février 2022
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs frontaliers et transfrontaliers - Travailleur frontalier en Suisse - Saisi d’une demande d’avis par la CAA de Nancy (FI 4-2021, n° 6, § 1), le Conseil d’État juge que la circonstance qu'un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1er janvier de l'année concernée, l'attestation de résidence fiscale prévue par l'échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 entre les autorités compétentes françaises et suisses, si elle est de nature à le priver du bénéfice de la non-application de la retenue à la source prévue par le droit fiscal suisse, ne saurait avoir pour effet de priver la France du pouvoir exclusif de taxer qu'elle tient de la convention du 9 septembre 1966 et de l'accord du 11 avril 1983, qui ne saurait … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 4-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales26 novembre 2021
#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Impôt minimum mondial - 136 juridictions adhèrent à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette réforme fiscale internationale, approuvée en juillet 2021 par le Cadre inclusif sur le BEPS et finalisée dans le cadre de l’OCDE, doit permettre une répartition plus équitable entre les pays des droits d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales les plus grandes et les profitables...
Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 4-2021 Dirigeants et salariés26 novembre 2021
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleur s frontalier s et transfrontaliers- La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État une demande d’avis sur les conséquences de l’absence de remise de l'attestation de résidence en France sur le droit d’imposition des salaires d’un travailleur frontalier en Suisse (V. § 1).> La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 9).Revenus d’activité1. #Titrechron:Travailleur frontalier en Suisse - Absence de remise de l'attestation de résidence en France - Droit d’imposition des salaires - Demande d’avis - La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État la demande d’avis suivante : « Dans le cas d’un sa...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances26 novembre 2021
#Auteur: Thierry¤ PONS#Qualités: AvocatLa décision Natixis rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles le 6 juillet 20211 se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suivants. La double imposition qui résulte de l’interdiction de report des crédits d’impôt, si elle se confirmait, s’ajouterait à celle liée à l’interdiction de la déduction en base (V. § 3) et à l’impossibilité d’obtenir le remboursement des crédits d’impôt dans l’État de résidence (V. § 5), même si un tel remboursement, définitif ou temporaire est possible dans l’État de la source (V. § 6), ce qui suscite des questions de symétrie sur le traitement des flux entrants et sortants (V. § 8). L’analyse suivie par la cour, qui invoque une application littérale des traités, suscite des interrogations tant au regard des textes en … Continuer la lecture de « Le report d’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’IS en période déficitaire »
Thierry PONS
Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances26 novembre 2021
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Procédures de demande d’allègement ou de dégrèvement de retenue à la source - L’OCDE publie un rapport concernant des mesures administratives pour faciliter la gestion coordonnée des procédures d’allègement de retenue à la source. Le rapport offre un aperçu des diverses procédures transfrontalières d’allègement de retenue à la source et présente les principales caractéristiques à l’origine de difficultés dans le contexte de la crise sanitaire (V. § 1).> Retenues à la source sur revenus perçus par une société déficitaire - La CAA de Versailles se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suivants (V....
Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
Revue FI 4-2021 Revenus et gains divers25 novembre 2021
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Rémunération de conseils juridiques à un État étranger par un professeur - Le TA de Paris, statuant sur la qualification des revenus pour la prestation de conseil juridique rendue de manière indépendante par un professeur des universités français à l’État slovène, les rattache aux bénéfices des entreprises et non aux rémunérations publiques, et élimine la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Slovénie. Par ailleurs, le courriel du service des impôts indiquant que les revenus de source slovène qu’elle a perçus ouvrent droit à un crédit d’impôt constitue une prise de position formelle au sens du 1er alinéa de l’article L. 80 A du LPF : le service...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères25 novembre 2021
Europe> Allemagne - Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme vise à soutenir les PME et les entreprises familiales face à la concurrence internationale (V. § 1).> La Cour fiscale fédérale juge que l’imposition des paris sportifs en vigueur depuis 2012 est compatible avec la Loi fondamentale allemande et le droit de l’Union européenne (V. § 5).> Belgique - La taxe sur les comptes-titres (TCT), entrée en vigueur le 26 février 2021 fait l’objet d’un premier commentaire de la part de l’administration fiscale belge sous la forme d’une FAQ. Bien qu’elle ait le mérite de couvrir de nombreux aspects de la taxe, de nombreuses questions soulevées par la pratique demeurent sans … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Cyril VASSEUR, Laurence JARDIN, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères14 septembre 2021
#Auteur: Jérôme¤ TOUSSAINT#Qualités: Juriste belge spécialisé en droit allemand#Qualités: Scientific Advisor chez THG German Desk (Bruxelles)#Auteur: Philip¤ NÜRNBERG#Qualités: Doctorant à l’International Tax Institut (IIFS) de la faculté de droit de l’Université d’Hambourg#Qualités: Senior Associate dans la section fiscalité du cabinet Rödl & Partner (Hambourg)#Auteur: Guillaume¤ RUBECHI#Qualités: Avocat aux barreaux de Paris et Francfort, associé fondateur du cabinet Valoris AvocatsL’Allemagne a modifié des dispositions réglant des problématiques fiscales transfrontalières dans deux nouvelles lois de transposition des directives européennes ATAD 1 et 2. Le législateur allemand a pris quelques distances par rapport à ces directives et n’a certainement pas renforcé la sécurité juridique dans les cas impliquant l’Allemagne et un État tiers à l’Union européenne. Après un aperçu général (V. § 1) et une comparaison entre les lois de transposition des directives ATAD allemandes et franç...
Jérôme TOUSSAINT, Philip NÜRNBERG, Guillaume RUBECHI
Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères14 septembre 2021
Europe> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité (V. § 1).> Belgique - Fiscalité interne - L’administration fiscale belge publie une circulaire traitant du cas spécifique de l’application de l’article 19bis CIR à des organismes de placement collectif investissant eux-mêmes dans d’autres organismes de placement (i.e. problématique dite des fonds de fonds). Elle examine plus particulièrement l’appréciation de l’asset test dans une telle situation (V. § 4).> L’administration fiscale tire les conséquences de l’arrêt...
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2021 Questions générales14 septembre 2021
#Auteur: Julien¤ MONSENEGO#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Clément¤ GUITET#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsL’acquisition d’actifs peut classiquement se faire soit directement, à travers un « asset deal », soit indirectement moyennant l’acquisition des titres de l’entreprise propriétaire de l’actif désiré, via un « share deal ». La dialectique fiscale de la structuration de ce type d’opération a habituellement tendance à faire pencher la balance du vendeur plutôt vers un share deal, tandis que l’acquéreur privilégiera la voie de l’asset deal. Toutefois, cette conclusion n’est pas systématique, particulièrement dans des opérations d’acquisition d’actifs incorporels dans un contexte international. Partant de ce constat, cet article présente une grille d’analyse, focalisée sur le point de vue de l’acquéreur de ce type d’actifs, selon sa localisation et en fonction des différents paramètres fiscaux susceptibles d’influer sur son choix entre un asset deal ou un share deal.In...
Julien MONSENEGO, Clément GUITET
Revue FI 3-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances14 septembre 2021
#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Règle du butoir - Prêts de titres autour de la date de distribution du dividende - Le Conseil d’État, par trois décisions du 5 juillet 2021, considère que la règle dite du butoir, issue des dispositions combinées de la loi française et des conventions fiscales relatives à l’élimination des doubles impositions et prévoyant, en matière de dividendes faisant l’objet d’une imposition conjointe entre l’État de la source et l’État de la résidence, que l’impôt prélevé à la source vaut crédit d’impôt dans l’État de la résidence (en l’espèce la France), mais dans une limite égale à « l’impôt français correspondant à ces revenus », n’était pas contraire a...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères1 juin 2021
Europe > Allemagne - La redécouverte d’un dispositif extraterritorial encore quasiment méconnu en 2020 peut servir de base légale à la taxation de produits de propriété intellectuelle au seul motif que ces derniers ont été déposés en Allemagne (V. § 1). > Belgique - Le projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, déposé le 5 janvier 2021 (v. FI 1-2021, n° 11, § 9), a été adopté le 17 février 2021 après de multiples amendements. La loi est entrée en vigueur le 26 février 2021. Cette nouvelle taxe fait l’objet d’un article détaillé dans le présent numéro (v. FI 2-2021, n° 11.1) (V. § 5). > Afin de mettre la législation belge en conformité au droit de l’UE, le législateur supprime la différence de traitement fiscal entre les revenus de biens immobiliers sis en Belgique et hors de Belgique, en conférant aux immeubles sis à l’étranger … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Tolga BOZKURT, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Slim GARGOURI, Theophilus TAWIAH, Edward MWACHINGA, Rhodah NYAMONGO
Revue FI 2-2021 Dirigeants et salariés1 juin 2021
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Crise sanitaire (Covid-19) - Conventions internationales - L’OCDE publie des orientations actualisées sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19. Cette publication, qui met à jour les orientations publiées par le Secrétariat de l’OCDE le 3 avril 2020, porte sur l’interprétation des conventions fiscales internationales et vise à offrir plus de sécurité juridique aux contribuables quant à l’impact du COVID-19 sur, notamment, le traitement conventionnel du revenu d’emploi (V. § 1).> Salariés frontaliers - La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 juin 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 4).> Salariés impatriés (CGI, art. 155 B) -...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances1 juin 2021
#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants -C rédits d’impôts conventionnels - Règle du butoir - La CJUE juge que l’article 63 du TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné au montant que ce premier État membre recevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l’impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre État membre … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 1-2021 Fiscalités étrangères15 janvier 2021
Europe> Allemagne - L’Allemagne a déposé son instrument de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cependant, les dispositions ratifiées n’entreront effectivement en vigueur qu’après l’adoption d’une loi d’application qui devrait être votée avent le 1er juillet 2021 (V. § 1).> Deux questions préjudicielles posées par la Cour financière fédérale sur l’application du droit européen et datant de la fin de l’année 2019 ont été publiées le 22 octobre 2020. La première est relative à l’application de la jurisprudence Marks & Spencer de la CJUE. La seconde interroge la compatibilité de la loi allemande sur les investissements (Investmentsgesetz) avec la libre circulation des capitaux (V. § 6).> Belgique - Fiscalité interne - Un projet de loi a été déposé par le gouvernement en vue d’introduire une nouvelle taxe sur les comptes-titres (V. § 9).> La loi-programme du 20 décembre 2020 apporte son lot de mesures fiscales. Outre les mesures de soutien … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Tolga BOZKURT, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances15 janvier 2021
#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Précompte mobilier - Le Conseil d’État renvoie à la CJUE la question de la compatibilité du précompte avec l’article 4 de la directive mère-fille (qui semble rendue difficile par la jurisprudence de la CJUE relative à la taxe de 3 % sur les montants distribués), pris en combinaison avec le § 2 de l’article 7 de cette même directive. La question posée est celle de savoir si le fait que le précompte soit, non pas un impôt de rendement comme la taxe de 3 %, mais un correctif visant à garantir la cohérence d’un mécanisme d’élimination de la double imposition (en lien avec l’avoir fiscal) permet d’admettre sa compatibilité (V. § 1).> Dividendes sortants … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 1-2021 Dirigeants et salariés15 janvier 2021
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI (V. § 1).> Désignation spontanée d’un représentant fiscal - Le Conseil d’État juge que lorsqu’un contribuable non-résident a désigné spontanément un représentant fiscal auprès de l’administration, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'établissem...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances15 octobre 2020
#Auteur: Camille¤ NEVEU#Qualités: Directrice des Affaires fiscales et comptables de l’Association française de la gestion financière - AFGL’investissement intermédié, c’est-à-dire à travers un organisme de placement collectif (OPC), se définit par le placement d’une trésorerie disponible au sein d’un véhicule financier selon une orientation d’investissement prédéfinie par une société de gestion. La pluralité d’acteurs (V. § 1) et de produits (V. § 2) en fait un outil réglementé et efficace, quand bien même certains frottements fiscaux persistent au niveau de l’OPC (V. § 3). Pour bien comprendre ces problématiques, il faut analyser le traitement fiscal appliqué aux revenus distribués par des OPC français, le traitement fiscal appliqué aux OPC étrangers investissant en France et le traitement fiscal appliqué aux OPC français investissant à l’étranger. Ainsi, les intérêts et plus-values distribués par les OPC français sont généralement exemptés de retenue à la source en France lors de leu...
Camille NEVEU
Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable15 octobre 2020
#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Personnes physiques - Lieu de séjour habituel - Le Conseil d’État juge, pour l'application de l'article 4, § 2 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, que le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année (V. § 1).> Régime du forfait (Suisse) - La CAA de Paris juge que la doctrine administrative reprenant le contenu de l'échange de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances15 octobre 2020
#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes sortants - Dividendes versés à des OPC établis dans un État tiers à l’UE - L’administration fiscale publie des précisions sur les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par le 2 de l’article 119 bis du CGI sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un État tiers à l’Union européenne. Ces précisions sont soumises à une consultation publique jusqu’au 15 septembre 2020 (V. § 2).> Revenus réputés distribués suite à un redressement des prix de transfert - Une société avait été assujettie à une retenue à la source de 25 % au titre des revenus réputés distribués constatés dans le cadre d’un redressement … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 4-2020 Dirigeants et salariés15 octobre 2020
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Fiscalité des non-résidents - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport intitulé « La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France » qui aborde différentes pistes de réforme (V. § 1).Revenus d’activité> Travailleurs frontaliers - La France a convenu avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 11).Pensions> Plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis - Une réponse ministérielle précise que les sommes reçues par un résident fiscal de France et correspondant à une épargne retraite constituée aux États-Unis durant l’exercice de l’activité professionnelle ne sont ...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers15 octobre 2020
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis JosserandRevenus d’activité> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État décide que, pour se conformer à l’article 56 du TFUE, l’assiette de la retenue à la source doit prendre en compte les frais professionnels que le prestataire a communiqués au redevable de la retenue à la source et qui sont directement liés à ses activités dans l’État membre où la prestation est effectuée. Le défaut de souscription des déclarations et de paiements des retenues à la source ne permettent pas au redevable de se prévaloir de la doctrine administrative dont il n’a pas fait application (V. § 1).Revenus d’activité1. #Titrechron:Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Droit de l’UE - Libre prestation de services - Base d’imposition - Invocation de la doctrine administrative - Le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CHESNEAU
Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers15 octobre 2020
Le Conseil d’État décide qu’une doctrine ouvrant droit à une restitution d'impôt n’est pas invocable par un contribuable n'ayant pas spontanément acquitté l'impôt. Était en cause une instruction administrative (BOI 14-B-2-10, 2 août 2010) prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que la mise en œuvre de la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s'il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l'impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s'il avait été résident de France, dans la limite de la … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection ! »
Arnaud TAILFER, Vanessa SOUNTHAKITH
Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères15 juillet 2020
Europe > Allemagne - L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1). > L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3). > Belgique - Après les nombreuses mesures du gouvernement prises afin de soutenir les entreprises belges ou ayant des activités en Belgique dans le contexte du Covid-19 (FI 2-2020, n° 11, § 4), le législateur est intervenu à son tour avec une mesure ambitieuse destinée à soutenir … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales15 juillet 2020
#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancTransparence> Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressifs (DAC 6) - Après une première consultation relative à la première série de commentaires publiés par l’administration fiscale (prolongée jusqu’au 31 mai 2020 en raison du contexte exceptionnel de Covid-19), l’administration fiscale apporte des précisions sur les marqueurs, constituant l’une des conditions caractérisant le dispositif transfrontière dans le champ de cette obligation déclarative. Ces nouveaux commentaires font l’o...
Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 1-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Éditorial#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Mots-clés: Retenue à la source, dividendes, société étrangère déficitaire, déficit#Num art: 01#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleParmi les quelques dispositions de la loi de finances pour 2020 qui intéressent directement la fiscalité internationale, l’article 421 tire les conséquences de l’affaire Sofina. Le nouvel article 235 quater du CGI réforme ainsi le traitement de la retenue à la source applicable aux revenus - en pratique principalement les revenus distribués - versés à des sociétés étrangères en situation déficitaire. Le mécanisme institué attire l’attention par son ingéniosité et sa nouveauté, mais aussi par les nombreuses questions qu’il...
Gauthier BLANLUET
Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Éditorial#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition#Mots-clés: Retenue à la source, Crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la)#Num art: 01#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLes difficultés s’accumulent, depuis quelques années, au pays des crédits d’impôt. Leur calcul soulève d’épineuses questions et leur utilisation se heurte à de nombreux obstacles. Tout cela n’aurait pas d’importance s’il n’en résultait, immanquablement, une aggravation de la double imposition. Le salut pourrait-il venir du report des crédits d’impôt dans le temps ?Il faut bien prendre conscience d’u...
Gauthier BLANLUET
Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes#Num art: 02#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLes retenues à la source constituent un sujet classique de la fiscalité internationale, mais toujours renouvelé. En particulier, la confrontation de cette technique d’imposition aux normes constitutionnelles et à celles issues du droit de l’Union européenne est particulièrement féconde. À tel point qu’il a été question, dans ces colonnes, de la marge de manœuvre laissée aux États membres en la matière1.Ce dossier est consacré à plusieurs contentieux relatifs aux retenues à la source, présentés par ordre croissant de proximité temporelle de la déclaration d’incompatibilité de la législation française avec le droit de l’Union.Le premier article reprend le raisonnement suivi par les juges européen et fra...
Thomas JACQUEMONT
Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Fonds d’investissement#Num art: 02.1#Auteur: Séverine¤ LAURATET#Qualités: Avocat associé, FIDALEn s’appuyant sur le raisonnement suivi par le juge européen et les juges nationaux pour reconnaître l’incompatibilité des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés aux fonds d’investissement (V. § 2), il est possible d’anticiper les décisions imminentes qui vont intervenir concernant l’Allemagne et les Pays-Bas, États dans lesquels les montants investis par les fonds étrangers sont significatifs (V. § 14).Les conclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi dans l’affaire Fidelity Funds concernant la législation danoise1 sont également essentielles pour l’examen de la comparabilité des situations en prés...
Séverine LAURATET
Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Mots-clés: Retenue à la source, Libre circulation des capitaux, décalage de trésorerie, déficitaire, Sofina#Num art: 02.2#Auteur: Séverine¤ LAURATET1#Qualités: Avocat associé, FIDALLa fiscalité est un éternel recommencement. En 1965, le régime de l’avoir fiscal avait été institué et la retenue à la source sur les dividendes bénéficiant à des résidents français avait été supprimée, tout en maintenant ce mécanisme pour les non-résidents. En raison de l’application sélective de la retenue à la source, eu égard à la résidence fiscale du bénéficiaire, il a été décidé d’interposer, entre les sociétés distributrices et les actionnaires, des payeurs chargés d’identifier, parmi les bénéficiaires des revenus distribués, ceux pour lesquels la retenue à la source devait être pratiquée.Ce mécanisme est-il appelé à disparaitre ...
Séverine LAURATET
Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Mots-clés: Retenue à la source, assiette brute, Constitution, Principe d’égalité, 182 B, 2019-784, QPC, Droit de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: 182 B#Num art: 02.3#Auteur: Laurent¤ LECLERCQ#Qualités: Avocat associé, FIDAL#Auteur: Charles¤ RASPAIL#Qualités: Avocat, FIDALDans la mesure où il prévoit l’application à un revenu brut d’une retenue à la source dont le taux est égal au taux normal de l’IS et qui s’avère presque systématiquement non restituable, l’article 182 B du CGI, lorsqu’il s’applique à des entreprises résidentes de l’UE, est, par essence, discriminatoire (V. § 5). Cette discrimination a conduit l’administration fiscale à prévoir un mécanisme de restitution de la retenue prélevée pour les entreprises danoises rendant des services à des entreprises françaises. Pour autant, ce mécanisme ne perme...
Laurent LECLERCQ, Charles RASPAIL
Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : gde ch.Date : 26 févr. 2019Num décision : C-116/16, C-117/16Parties : T Danmark, Y Denmark ApsRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif#Pays: Danemark, Union européenneMétachron###Num art: 5.2Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ...
Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales15 avril 2019
Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation.Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’...
Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité#Mots-clés: Retenue à la source, Prestations de toute nature fournies ou utilisées en France#Article du CGI/LPF: 182 B#Num art: 7.1.1Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que les sommes soumises à retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du CGI s’entendent des sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 22 oct. 2018Num décision : 406573, 406574, 406576Parties : Sud Trading CompanyR...
Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Société déficitaire#Article du CGI/LPF: 119 bis #Pays: Union européenne#Num art: 5.2.1La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le c...
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