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- Actualités Éléments du patrimoine
- 30 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024 comprend un article 3 duovicies réformant les règles d’évaluation, pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes. Ce texte, considéré comme adopté à l’Assemblée nationale, prévoit l’absence de prise en compte pour cette évaluation des dettes contractées par la société ou l’organisme qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Cet article instaurait un premier plafond d’évaluation de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes correspondant à la valeur vénale desdits titres. Un second plafond s’y ajoute désormais depuis l’adoption au Sénat d’un amendement présenté par le Gouvernement. Il correspond à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle … Continuer la lecture de « PLF 2024 : du changement dans les règles de prise en compte des dettes sociétaires pour l’évaluation IFI de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 23 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 21PA02584Parties : GalbertRefsourceJPMétachron##S’inscrivant dans le prolongement de l’arrêt CAA Paris, 23 déc. 2022, n° 20PA03503, concl. B. Sibilli, C : IP 2-2023, n° 2, § 1, comm. R. Vabres, la présente affaire porte sur le droit à l’abattement pour durée de détention des impositions placées en report avant le 1er janvier 2013 et fait un point d’étape sur les questions liées à la Convention EDH.En l’espèce, à la suite d’un échange d’actions réalisé en 1998 dans le cadre d’une fusion, la requérante avait réalisé une plus-value placée, sur option, en report d’imposition. En 2013, les titres reçus en échange ont été cédés sans déclaration de plus-value par la contribuable. À l’issue d’une procédure de redressement contradictoire, l’administration fiscale a procédé à un rehaussement de l’impôt sur le revenu, pour l’année 2013, au titre de la … Continuer la lecture de « Plus-value sur titres placée sur option en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 (CGI, art. 92 B, II), abattement pour durée de détention et Convention EDH »
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- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2023-973Date : 23 oct. 2023Art : 34Date JO : 24 oct. 2023RefsourceTMétachron##La publication de la loi relative à l’industrie verte au JO du 24 octobre dernier a enrichi le code monétaire et financier d’un nouveau plan d’épargne, partiellement bloquée, à capital « quasiment » garanti, destiné aux moins de 21 ans, dont l’objectif est de mobiliser l’épargne des jeunes dans la transition climatique. Plusieurs caractéristiques de ces plans restent à fixer par voie de décret, dont le plafond de versement et l’entrée en vigueur, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2024. Par ailleurs, l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont bénéficieront les gains issus de ces plans d’épargne est prévue à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2024. TexteL. n° 2023-973, 23 oct. 2023 relative à l’industrie verte, art. 34 : JO 24 oct. 2023, texte n° 1Art. … Continuer la lecture de « Le plan épargne avenir climat bientôt en place »
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- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 quinquies détaillant les conséquences du dépassement du plafond d’exonération des plus-values de cession ou de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées détenues au sein d’un PEA. Il est ainsi prévu l’imposition de cette fraction excessive de plus-value selon le régime d’imposition de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières, peu important la date de retrait du plan.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 quinquies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-5371, 15 oct. 2023AMENDEMENT N° I-5371présenté parle GouvernementARTICLE ...
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- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 nonies réformant à la marge le dispositif fiscal attaché aux contrats d’assurance vie dits « rente-survie », souscrits en faveur de proches en situation de handicap, pour lesquels les versements de primes ouvrent droit à réduction d’impôt. En premier lieu, le nouvel article met fin à la distinction existant, au sein de l’article 199 septies du CGI, entre les bénéficiaires atteints d’une infirmité selon qu’ils sont majeurs ou mineurs. En second lieu, il élargit la majoration de l’abattement, aujourd’hui fixée à 300 € par enfant à charge, en la fixant désormais à 300 € par personne à charge.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 nonies du projet de...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 ter qui instaure de nouvelles obligations déclaratives à la charge des contribuables dans le cadre de la lutte contre certaines pratiques visant à minorer l’assiette des droits de mutation à titre onéreux dus au titre de la cession de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière endettées.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 23 ter du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-3758, 13 oct. 2023AMENDEMENT N° I-3758présenté parMme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 sexies prévoyant l’application sous conditions de l’abattement exceptionnel prévu à l’article 150 VE du CGI à la cession d’immeubles ou de terrains à bâtir situés dans les zones A, A bis et B1 pour lesquelles une promesse de vente aura été signée dans le courant de l’année 2024 ou 2025 et la vente définitive aura été réalisée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse aura acquis date certaine.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 sexies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-5337, 14 oct. 2023AMENDEMENT N° … Continuer la lecture de « PLF 2024 : maintien, ajustement et extension de l’abattement exceptionnel d’impôt sur les plus-values immobilières prévu à l’article 150 VE du CGI »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 quaterdecies complétant les règles d’imposition des activités liées au développement des actifs numériques. Le nouveau dispositif consacre l’imposition de la rétribution issue des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques dans la catégorie des BNC. Est par ailleurs instaurée une obligation déclarative annuelle des comptes d’actifs numériques étrangers à la charge des professionnels.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 5 quaterdecies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-5048, 13 oct. 2023AMENDEMENT N° I-5048...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 25 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 duovicies réformant les règles d’évaluation de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes. Ce texte prévoit l’absence de prise en compte pour cette évaluation des dettes contractées par la société ou l’organisme qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Par ailleurs, le nouvel article instaure un plafond d’évaluation de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 duovicies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-4093, 13 octobre 2023AMENDEMENT N° I-4093présenté parMme Pir...
- Revue IP 4-2023 Éléments du patrimoine
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL #Auteur: Thibault¤ de MON...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 11 oct. 2023Num décision : 21-12.732Parties : RefsourceJPMétachron##Un contribuable âgé de plus de 70 ans versa sur un contrat d’assurance vie (souscription simple en pleine propriété) des primes financées au moyen de capitaux démembrés ayant donné lieu à l’ouverture d’un quasi-usufruit indirectement issus de la succession de son époux. En raison du dénouement du contrat en faveur du nu-propriétaire, l’administration décida d’imposer les primes versées sur le contrat suivant les règles prévues à l’article 757 B du CGI. Une cour d’appel considéra que ces primes, dont la valeur avait déjà été taxée du chef du nu-propriétaire dans le cadre de la succession de l’époux de l’usufruitier, ne devaient pas l’être une seconde fois, de sorte que le régime de l’article 757 B du CGI devait être écarté. L’administration, invoquant l’absence de double imposition dans cette hypothèse à raison de la créance de quasi-usufruit … Continuer la lecture de « Conséquences fiscales du dénouement d’un contrat d’assurance vie souscrit par un quasi-usufruitier au bénéfice du nu-propriétaire »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Actuellement, le régime micro-BIC dont peuvent bénéficier les contribuables disposant de revenus de location en meublé varie suivant la catégorie de location en meublé dont ils relèvent. Le Gouvernement a déposé, le 17 octobre 2023, un amendement au projet de loi de finances pour 2024 qui, s’il était adopté en l’état, conduirait tout d’abord à aligner les seuils du régime micro-BIC des locations en meublé de tourisme classés (chiffre d’affaires inférieur à 188.700 €) sur celui applicable au meublé classique (chiffre d’affaires inférieur à 77.700 €). Ensuite, l’abattement applicable aux recettes issues de ces meublés de tourisme classés (71 %) serait aligné sur celui de la location en meublé classique (50 %). Par ailleurs, l’amendement prévoit l’instauration d’un régime incitatif (ajout d’un abattement supplémentaire de 21 %) pour certains contribuables exerçant une activité accessoire...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 11 oct. 2023Num décision : 21-17.796Parties : RefsourceJPMétachron##À la suite d’un redressement ISF résultant de la remise en cause par l’administration de la qualification de bien professionnel de titres de société appartenant à un contribuable, celui-ci saisit la commission départementale de conciliation qui se déclara incompétente à se prononcer sur le point de désaccord existant entre l’administration et le contribuable. Ce dernier invoqua devant les juges l’irrégularité de la procédure au soutien de sa demande de décharge des droits et pénalités mises en recouvrement par l’administration fiscale. La Cour de cassation confirme l’arrêt par lequel les juges du fond ont rejeté ses prétentions. Elle rappelle que la commission départementale de conciliation intervient sur les seuls cas d'insuffisance des prix ou évaluations en matière de droits d’enregistrement et d’ISF, et que la discussion relative à la quali...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 11 octobre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 5681Date : 3 oct. 2023Destinataire : Di FilippoNum par : JO : AN, 3 oct. 2023RefsourceDAMétachron##Actuellement, les droits issus de versements obligatoires d’un PER d’entreprise sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère, sans option possible pour un versement en capital. Mettant en avant d’une part l’injustice de cette règle quand elle est appliquée à un système de retraite complémentaire par capitalisation volontaire et personnel, et d’autre part les limitation portées à la rente versée au bénéficiaire d’un PERCO en cas de décès du titulaire du plan, M. Fabien Di Filippo demande au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique si un assouplissement des règles de liquidation des PER d’entreprise est envisagé. Il lui est répondu qu’une expertise est en cours sur l'opportunité d'une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d'un … Continuer la lecture de « Vers un assouplissement des conditions de sortie en capital d’un PER d’entreprise ? »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##L’article 16 du projet de loi relative à l’industrie verte, actuellement en discussion en commission mixte paritaire, prévoit la création d’un plan d’épargne avenir climat, réservé aux jeunes, dont les versements seraient principalement alloués au financement de l’économie productive et de la transition écologique. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des revenus générés sur ces futurs plans d’épargne. L’article prévoit en outre qu’à partir du 1er janvier 2024, les plans d’épargne retraite (PER) individuels ne pourront plus être ouverts que par des personnes âgées d’au moins 18 ans.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationale##(INV)Dossier législatif Sénat(INV)##1° Projet de loiARTICLE 3 :...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 7679Date : 18 juill. 2023Destinataire : WarsmannJO : AN, 18 juill. 2023RefsourceDAMétachron##Il a été fait remarquer au ministre des comptes publics que le plafond de 15.000 € de revenu brut foncier à partir duquel un contribuable ne relève plus du régime fiscal du micro-foncier n’a pas été revalorisé depuis plus de 20 ans, et ce malgré l’augmentation significative des loyers sur cette période. Malgré cela, en considération des objectifs du dispositif et du constat de l’absence d’érosion de la proportion des contribuables relevant du régime forfaitaire sur l’ensemble de ceux déclarant des revenus fonciers, le Gouvernement a laissé entendre qu’il ne prévoyait pas de relever le plafond.Doctrine administrativeRM Warsmann, n° 7679 : JOAN 18 juill. 2023, p. 6802Texte de la questionM. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ...
- Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
- 24 juillet 2023
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une p lus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à propos d’une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 et placée en report d’imposition, que le coefficient d’érosion monétaire doit être appliqué au montant de la plus-value, et non au prix d’acquisition des titres (V. § 1). > Sursis d’imposition (CGI, ar...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
- 21 juillet 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : RESNuméro : BOI-RES-RSA-000127Date : 25 mai 2023RefsourceDA#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, sursis d’imposition, apport, complément de salaire, traitements et salaires#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B, 163 bis GMétachron###Auteur: Alexandre¤ OLIVIER#Qualités: Ingénieur patrimonial#Qualités: Doctorant en droit privéDans un rescrit du 25 mai 20231, l’administration fiscale refuse d’accorder le bénéfice du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI à la plus-value d’apport d’actions issues de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (V. § 4). À rebours de la conception strictement salariale du gain invoquée au soutien de cette doctrine (V. § 6), il apparait que son économie (V. § 7), de même que son appréhension traditionnelle par l’administration fiscale (V. § 10), justifient l’admission d’une composante non salariale du gain que ne s...
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 3-2023 Entreprise
- 21 juillet 2023
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’immobilier d’exploitation et plus particulièrement ses modalités de détention représente un sujet stratégique pour l’entrepreneur qui exerce son activité en société. Doit-il conserver cet actif dans son patrimoine privé ou bien l’inscrire à l’actif de sa structure ? Si un tel choix devrait uniquement dépendre d’objectifs économiques, patrimoniaux et familiaux1, malheureusement, bien trop souvent, il sera dicté par des raisons fiscales.Force est en effet de constater que certains régimes fiscaux, et non des moindres, poussent l’entrepreneur à inscrire cet immobilier à l’actif du bilan de sa société opérationnelle.C’est tout d’abord le cas en matière d’IFI. En effet, si l’immobilier d’exploitation est détenu par la société opérationnelle, il ne sera pas p...
Sandrine QUILICI
- Actualités Éléments du patrimoine
- 6 juillet 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 3eDate : 8 juin 2023Num décision : 21-25.180RefsourceJPMétachron##Le tiers constructeur d’une maison édifiée sur le terrain d’autrui critiquait l’arrêt d’appel ayant jugé que le propriétaire du terrain avait acquis la propriété de la construction par voie d’accession, alors même qu’aucune indemnisation ne lui avait été versée au titre du coût des matériaux et de la main d'œuvre qu'il y avait investi, ou de la plus-value de l'immeuble correspondant à ses investissements. La Cour de cassation rejette son pourvoi en rappelant que l'indemnisation du tiers constructeur n'est pas une condition de mise en œuvre du droit d'accession mais la contrepartie du choix fait par le propriétaire de conserver les constructions.DécisionCass. civ. 3e, 8 juin 2023, n°21-25.180, F-DPdt : Mme Teiller - Av. : SCP GhestinFichage : Non publié au bulletinM. [M] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-25.180 contre l'...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 6 juin 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 1er juin 2023Num décision : 21-19.311RefsourceJPMétachron##Un contribuable fiscalement domicilié à Monaco, détenant 99,9 % des parts d’une SCI française inscrivit au passif de son ISF une somme de 1.250.000 € correspondant au capital non libéré de sa société. L’administration considéra que cette dette n’était pas suffisamment justifiée par la production de la seule page du bilan de la SCI la mentionnant. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant fait droit à la position de l’administration. Selon elle, la production de l’intégralité du bilan de la société était nécessaire pour s’assurer que la dette de son associé n’avait pas été prise en compte par ailleurs pour minorer la valeur de la SCI.DécisionCass. com., 1er juin 2023, n°21-19.311, FS-BPdt : M. Vigneau - Av. : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Foussard et FrogerFichage : Publié au bulletinM. [C] [P], domicilié [Adresse 1], a formé ...
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 27 avril 2023
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL LilleAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Cédric¤ PROVÔT#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le MansActifs financiers et titres sociaux> Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 - La CAA de Paris oppose un nouveau refus d’application de l’abattement pour durée de détention à des plus-va...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER#Qualités: Ingénieur patrimonial, doctorant en droit privéDeux décisions récentes de la Cour de cassation rendues dans une même affaire (V. § 5) ont semble-t-il fait vaciller le consensus des auteurs traditionnellement favorable au caractère exemplatif de la liste légale des modes ou procédés de désignation bénéficiaire (V. § 6). L’étude de la lettre du pénultième alinéa de l’article L. 132-8 du code des assurances révèle pourtant selon nous son caractère limitatif (V. § 11) conformément à l’intention exprimée par le législateur de 1930 (V. § 14). La démarche de clarification des textes, dont notamment l’article L. 132-25 du même code, par le législateur de 1981 nous parait n’y avoir rien changé (V. § 17). Si la jurisprudence, traditionnellement favorable à l’expression informelle des souhaits de transmission du stipulant, a pu être interprétée comme illustrant la liberté des modes de désignation bénéficiaire (V. § 26), nous tendons à considérer … Continuer la lecture de « Contribution à l’étude des modes ou procédés de désignation du bénéficiaire de contrat d’assurance vie »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 2-2023 Entreprise
- 26 avril 2023
#Auteur: Philippe¤ EMIEL#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats#Auteur: Alix¤ BRÉCHET#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocatsDans un marché immobilier qui évolue, il est opportun de s’intéresser aux problématiques fiscales spécifiques liées à un environnement où la valeur des actifs immobiliers baisse (V. § 1) et/ou les taux d’intérêts sur les financements bancaires augmentent (V. § 12).I. Impacts fiscaux d’une baisse de valeur des actifs immobiliers 1. Une baisse de valeur des actifs immobiliers peut résulter de divers facteurs, certains exogènes (resserrement du crédit, augmentation des taux d’intérêts, modification des usages des actifs immobiliers, etc.) et d’autres endogènes (vacance partielle ou totale, nécessité de réaliser des travaux importants, etc.) ou de la combinaison des deux.L’ampleur des conséquences financières d’un retournement de marché n’est pas la même pour tous les investisseurs : ceux qui ont investi le plus récemment (et donc, en général, au plus haut) ont...
Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
- Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 26 avril 2023
#Auteur: Marc¤ SANJUAN#Qualités: Notaire à Bandol (Var)Dans la pratique notariale courante, certains points concernant la fiscalité immobilière provoquent des crispations, spécialement lors de moments de vie éprouvants. Il en va ainsi notamment du traitement fiscal de la séparation des concubins en cas de partage du bien immobilier acquis par eux (V. § 5) comme du traitement de la valeur de la résidence principale du défunt et de la famille en cas de décès (V. § 10). Un autre point qui peut paraitre anodin mais alourdit considérablement le quotidien du notaire est le traitement de la valeur des meubles meublants dans le cadre des ventes immobilières (V. § 2). Sur ces trois sujets, une intervention simplificatrice du législateur est souhaitable.Introduction 1. La fiscalité immobilière constitue un des piliers de l’exercice notarial. En effet, le notaire, dans l’exercice de sa mission, est un important collecteur de l’impôt et, à ce titre, a la délicate … Continuer la lecture de « Trois correctifs utiles à apporter à la fiscalité immobilière courante »
Marc SANJUAN
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN#Qualités: Professeure à Aix-Marseille UniversitéL’évaluation de l’immeuble constitue une problématique centrale en matière fiscale puisqu’elle fonde le quantum de la dette du contribuable s’agissant notamment des droits de mutation et de l’IFI (V. § 1). Les méthodes mises en œuvre à cet effet, qui reposent principalement sur la notion de valeur vénale (V. § 5) et sur l’utilisation préférentielle de la méthode par comparaison (V. § 24), sont à présent clairement établies. Pour autant, les solutions jurisprudentielles font ressortir un certain nombre d’incohérences au regard de la prise en compte de l’occupation de l’immeuble, qu’elle résulte de l’existence d’un bail (V. § 36), de l’occupation du bien par son propriétaire (V. § 38) ou par l’usufruitier (V. § 40). Le juge fiscal se montre également réticent à prendre en compte les contraintes liées à l’indivision (V. § 43) ou les clauses limitant les droits du propriétaire … Continuer la lecture de « L’évaluation de l’immeuble en matière fiscale »
Marie MASCLET DE BARBARIN
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Betty¤ TOULEMONT#Qualités: Avocat, TZA AvocatsBase d’imposition commune aux principaux impôts locaux (TFPB, TH, CFE et taxes assimilées), la valeur locative des locaux d’activité (industriels ou professionnels) et des locaux d’habitation était, jusqu’à il y a peu, déterminée suivant des principes établis il y a une cinquantaine d’années et devenus obsolètes. Ce constat menant à une réflexion globale sur l’adoption d’une nouvelle révision foncière, initiée en 2010, a abouti à des conséquences contrastées suivant la nature des locaux considérés. Ainsi, la méthode de détermination de la valeur locative des locaux industriels a fait l’objet de simples ajustements (V. § 2). En revanche, une révision générale des locaux professionnels a été adoptée et est entrée en vigueur en 2017 mais se heurte aujourd’hui à des problématiques de mise à jour (V. § 4). Enfin, la révision générale des locaux d’habitation est également actée, mais son entrée en vigueur est reportée jusqu’à … Continuer la lecture de « Révision foncière, bilan et perspectives »
Betty TOULEMONT
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: David¤ YTIER#Qualités: Docteur en droit public#Qualités: Membre associé du Centre d'études fiscales et financières (CEFF) de l'Université d'Aix-MarseilleL’immeuble et la fiscalité locale sont unis par une relation ancienne, dont il ressort deux grandes tendances éclairées par les actualités récentes. La première est liée à la conception légale de l’immeuble particulièrement extensive en matière d’imposition locale (V. § 6), et consolidée par la jurisprudence (V. § 12). Mais une autre tendance relève de l’évolution de la fiscalité locale elle-même, dont les vicissitudes (V. § 15) renforcées par des réformes récentes (V. § 19) affectent l’imposition de l’immeuble.Introduction 1. L'immeuble et la fiscalité locale ? Voici un couple bien connu, des contribuables comme de la doctrine et des juristes, car cette relation s'avère tout à la fois ancienne et étroite. 2. Une relation ancienne, comme le démontre par exemple le sujet du cadastre. Bien avant la réforme Caillaux et ...
David YTIER
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Olivier¤ NÉGRIN#Qualités: Professeur de droit public à l’Université d’Aix-MarseilleLa loi de finances pour 2018 a « recentré » l’imposition de la fortune sur les actifs immobiliers. Seuls sont depuis lors imposables, sous réserve des exonérations (V. § 12) et exclusions légales (V. § 15), les actifs présentant « par nature » (V. § 4) ou « par assimilation » (V. § 5) les caractères d’un immeuble.L’assiette de l’impôt sur la fortune, qui présente désormais une dimension hybride (V. § 20), s’en est trouvée compliquée (V. § 18). Alors que ses coûts politiques semblent élevés (V. § 24), les retombées économiques positives de cette réforme demeurent incertaines (V. § 23).Introduction 1. Inconnue en droit civil, l’expression « actif immobilier » a fait son entrée dans la législation fiscale lors de l’institution, par la loi de finances pour 20181, de l’impôt sur la fortune immobilière qui est légalement défini comme « un impôt annuel sur les actifs immobiliers »2. Au-delà des ob...
Olivier NÉGRIN
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & AssociésL’application de la TVA sur marge requiert, en matière immobilière, deux conditions cumulatives qui ont, ces derniers mois, fait débat avec des solutions aussi attendues que perturbantes pour les professionnels : d’une part une identité de qualification juridique entre le bien acquis et revendu (V. § 5) , d’autre part une acquisition initiale qui n’a pas ouvert droit à déduction (V. § 6). La condition d’identité se restreint bien désormais à celle de l’identité juridique et non plus physique (n°6). En pratique, des débats se poursuivent sur cette identité de qualification juridique, avec par exemple la définition du terrain et la frontière avec l’immeuble bâti (V. § 8), ou lorsqu’avant acquisition est intervenue une division parcellaire, selon le « degré d’avancement » juridique de la division au jour de l’acquisition (V. § 10). Quant à la condition d’absence de droit à déduction, par le passé rarement … Continuer la lecture de « Actualité en matière de TVA immobilière : la TVA sur marge sous les feux de la rampe »
Carine DELEU
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA#Qualités: Maître de conférences HDR EX, Université de Perpignan Via DomitiaDans le contexte actuel de tension du marché locatif immobilier et de nouvelles charges financières supportées par les propriétaires fonciers, tenant tant à l’augmentation de la fiscalité locale qu’aux contraintes et incitations en matière de rénovation énergétique (V. § 1), l’investissement immobilier locatif à usage d’habitation, portant sur un bien neuf ou ancien, n’en demeure pas moins encore rentable d’un point de vue fiscal, eu égard aux différentes modalités d’imposition, de déduction et d’imputation déficitaire (V. § 2 à 14) ou de réduction d’impôt (Pinel, Denormandie ou Loc’Avantages) (V. § 15 à 29), en vigueur en 2023.Introduction 1. L’actualité, mise en lumière par une enquête menée par « Particulier à Particulier », entre le 2 et le 8 septembre 2022, sur 11 606 personnes interrogées, conduit à conclure à l’existence d’une assez forte tension sur le marché locatif i...
Pierre-Yves DI MALTA
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2023
#Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST#Qualités: Professeur (h) des UniversitésEn droit fiscal, la notion d’immeuble est appréhendée de façon spécifique et différenciée selon les impôts (V. § 5). Alors même qu’il y a un consensus qui renvoie aux définitions du droit civil (V. § 9), le réalisme du droit fiscal, à la fois législatif et jurisprudentiel, conduit à les adapter aussi bien pour les immeubles par nature (V. § 9) que pour les droits réels immobiliers (V. § 14) ou encore les immeubles par destination (V. § 17).Par ailleurs, la notion d’immeuble renvoie à la distinction entre l’immeuble-pierre, bien corporel, et l’immeuble-papier, droit incorporel, en conduisant à s’interroger, impôt par impôt, sur l’existence et les conditions d’une égalité de traitement entre eux (V. § 22).Introduction 1. La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal procède de deux constatations :- l’immeuble est une notion fonctionnelle, déterminant une partie du champ d’application d’un système … Continuer la lecture de « La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal »
Emmanuel KORNPROBST
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2023
#Auteur: Céline¤ VIESSANT#Qualités: Professeur des Universités, Aix-Marseille Université, CEFF (Aix-en-Provence, France)#Qualités: Secrétaire générale de la SFFPL’étude comparée de la fiscalité immobilière démontre que les États utilisent un éventail d’impositions assez similaire atteignant l’immeuble (V. § 8), les différences portant principalement sur les techniques d’imposition (V. § 17).Introduction 1. Dans le premier tome de son Traité de la science des finances, Paul Leroy-Beaulieu ne s’étonnait pas « que la terre ait attiré l’attention de tous les gouvernements comme une excellente matière imposable »1 et rappelait que l’impôt foncier était « une des taxes les plus universelles et les plus antiques »2. Dans le même sens, Edgar Allix précisait que l’impôt foncier était, « de tous les impôts directs, le premier historiquement et le premier par son universalité »3. Ce constat d’universalité de l’impôt foncier peut, semble-t-il, être généralisé à d’autres impôts atteignant les ...
Céline VIESSANT
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2023
#Auteur: Christophe¤ DE LA MARDIÈRE#Qualités: Agrégé des facultés de droit#Qualités: Professeur du Conservatoire national des arts et métiers, titulaire de la chaire de fiscalité des entreprisesIntroduction 1. Eu égard à la brièveté de cette étude, on se limitera à l’histoire de la fiscalité immobilière en France depuis la Révolution. Ce qui tombe bien car le XIXe siècle fut l’âge d’or de cette fiscalité (I), tandis que le XXe a vu son inexorable déclin, le XXIe siècle ne faisant qu’aggraver la déconfiture (II). Chacune de ces époques sera déclinée entre la taxation du revenu et celle du capital.I. Le XIXe siècle, âge d’or de la fiscalité immobilièreA. L’imposition du revenu 2. La fiscalité de la Révolution fut largement conçue en réaction aux drames fiscaux de l’Ancien Régime. Presque tous les impôts de la monarchie furent supprimés, les droits d’enregistrement faisant partie des quelques rescapés. Le nouveau système fiscal répondait à deux principes, de justice … Continuer la lecture de « L’immeuble et le droit fiscal, aspects historiques »
Christophe DE LA MARDIÈRE
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2023
#Auteur: Mélanie¤ PAINCHAUX#Qualités: Maître de conférences HDR, CNAM (UR 4630 - Membre associé UR 3786)Introduction 1. Rappeler la définition de l’immeuble au sens du droit civil des biens peut paraître inutile à première vue. En effet, tout juriste sait ce qu’est un immeuble surtout lorsqu’il oppose cette qualification à celle des meubles. Toutefois, il se pourrait bien que les contours exacts de ce concept soient plus larges que ne le laisse penser la lettre des articles 517 et suivants du code civil. Il faut ainsi considérer qu’existe désormais une acception élargie des immeubles (II) coexistant avec la conception traditionnelle de ces derniers (I).I. D’une conception traditionnelle de l’immeuble… 2. Cette conception se fonde sur l’opposition avec les meubles existant déjà en droit romain et qui a pris toute son importance sous l’Ancien Droit. Depuis 1804, ce sont les articles 517 et suivants du code civil qui égrènent les critères et les catégories … Continuer la lecture de « La définition civiliste de l’immeuble »
Mélanie PAINCHAUX
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2023
#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN#Qualités: Professeure à Aix-Marseille UniversitéLa fiscalité immobilière constitue sans aucun doute un des domaines les plus vastes et les plus complexes de la matière fiscale, non seulement par la variété des impôts et taxes qui la composent (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, TVA, droits d’enregistrement, taxes d’urbanisme, etc.), mais également par la diversité des opérations auxquelles elle s’applique (construction, vente, location, habitation, transmission, exploitation ou simple détention), des différents acteurs concernés (promoteurs, marchands de biens, lotisseurs, constructeurs, propriétaires, locataires, investisseurs, chefs d’entreprise ou simples particuliers, personnes physiques ou personnes morales, français ou étrangers) ou encore du mode de détention de l’immeuble (possession directe ou par l’intermédiaire d’une société, en pleine propriété ou de façon démembrée, en indivision, etc.)La matière, bien que faisant par...
Marie MASCLET DE BARBARIN
- Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Rosa¤ RICHE#Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée Cholet-Dupont-OudartIl est fréquent de lire que le contrat d’assurance vie est hors succession. Si le capital décès ne fait pas, le plus souvent, partie de la succession de l’assuré (V. § 2), le notaire en charge de la succession d’un époux commun en biens devra fréquemment en tenir compte lors de la dissolution de la communauté (V. § 5). L’origine des fonds avec lesquels le contrat a été souscrit, l’ordre des décès et les dispositions matrimoniales prises par les époux impactent les droits des héritiers (V. § 7).Introduction 1. La souscription d’un contrat d’assurance vie est fréquemment envisagée sous les seuls angles financiers et fiscaux par les courtiers et autres intermédiaires d’assurance. L’Autorité des marchés financiers (AMF) comme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présentent, à cet égard le contrat d’assurance vie comme un produit financier.Le code des assurances ne … Continuer la lecture de « Assurance vie au décès du premier des époux communs en biens : pourquoi faut-il tout dire à son notaire »
Rosa RICHE
- Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Géraldine¤ DALY#Qualités: Avocat associé (droit fiscal), cabinet Kelten#Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3La location de locaux équipés consentie aux professionnels libéraux pour l’exercice de leur art constitue une activité commerciale et relève à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux (V. § 3). Toutefois, pour appliquer ce régime, dont les avantages fiscaux n’ont plus à être démontrés par comparaison au régime des revenus fonciers lorsque la location est consentie nue, encore faut-il que les équipements nécessaires à l’exercice de la profession soient effectivement mis à la disposition du preneur à bail des locaux (V. § 5).Par ailleurs, le régime des BIC emporte d’autres conséquences fiscales, spécialement en matière de plus-value de cession des immeubles (V. § 10) et d’IFI (V. § 14).Compte tenu de ces enjeux, la mise en place d’une telle location équipée doit faire l’objet d’une analyse … Continuer la lecture de « Les enjeux de la location de locaux aménagés consentie aux professionnels libéraux »
Géraldine DALY
- Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Pascal¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL AngersActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Augmentation de capital suivie d’un rachat des titres d’un associé - Abus de droit - Un premier jugement de tribunal administratif valide qu’une augmentation de capital suivie d’un rachat de...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 20 janvier 2023
#Auteur: Antoine¤ GOUËZEL#Qualités: Professeur à l’Université de Rennes 1Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel n’est pas une menace pour les sûretés constituées avant le début de l’activité (V. § 2). S’agissant des sûretés postérieures, le législateur interdit à l’entrepreneur de se porter caution des dettes de l’un de ses patrimoines au titre de son autre patrimoine ; la sûreté personnelle requiert ainsi trois personnes distinctes (V. § 11). Quant aux sûretés réelles postérieures, elles peuvent être constituées sur un bien personnel en garantie d’une dette professionnelle (V. § 18), mais pas sur un bien professionnel en garantie d’une dette personnelle (V. § 19). L’entrepreneur individuel est ainsi dans l’impossibilité de tirer crédit de son patrimoine professionnel pour financer son patrimoine personnel, ce qui peut être regretté.Introduction 1. Évoquer « l’entrepreneur individuel et les sûretés », c’est poser la question du lien entre ces deux institutions, mais aussi ...
Antoine GOUËZEL
- Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
- 20 janvier 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2022-172Date : 14 févr. 2022Date JO : 15 févr. 2022RefsourceT#Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, loi, réformeMétachron###Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Professeur à l’Université Paris CitéEn imposant à tous les entrepreneurs individuels, la scission de plein droit de leur patrimoine, dans le but de leur conférer un patrimoine exclusivement dédié à leur activité professionnelle, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a profondément bouleversé le droit français. Ses répercussions dans de nombreuses branches du droit privé sont considérables. Il est donc apparu nécessaire d’y consacrer une journée d’étude le 20 mai 2022, en s’appuyant sur les forces vives du laboratoire Centre de droit des affaires et gestion (CEDAG) de l’Université Paris Cité, ainsi que sur le précieux concours de collègues extérieurs. Qu’ils en soient tous, une nouvelle fois, remerc...
Christophe JUILLET
- Revue IP 4-2022 Éléments du patrimoine
- 20 octobre 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Notion de garantie en capital - Le Conseil d’État juge qu’une prom...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2022 Éléments du patrimoine
- 12 juillet 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL ParisActifs financiers et titres sociaux> Sommes réparties par un FCPR - Conditions d’imposition en plus-values à long terme - Censurant la position de l’administration, le Conseil d’État considère que lorsqu’un FCPR procède à une répartition d’actifs entre ses porteurs de parts, que ceux-ci les aient souscrites à l’émission ou acquises par la suite, la fraction imposable de cette répartition est soumise pour sa totalité au régime des plus-values à long terme, à condition que les apports en capital aient été effectués deux ans au moins avant la répartition (V. § 1).Assurance vie et ...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine
- 12 juillet 2022
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, banque Pictet Le risque d’une requalification en donation indirecte de contrats d’assurance vie ayant fait l’objet d’une acceptation anthume par un bénéficiaire désigné à titre gratuit et emportant blocage de la faculté de rachat du souscripteur est sérieusement considéré par la doctrine et les praticiens (V. § 8). L’analyse de ces opérations (V. § 12) révèle certes l’existence d’une donation indirecte d’une créance conditionnelle à l’égard de l’assureur (V. § 17), dès avant le dénouement du contrat (V. § 16). Pour autant, on ne saurait contester le maintien de l’aléa essentiel au contrat d’assurance vie (V. § 22) dès lors que l’acceptation du bénéficiaire bloquante n’est pas intervenue dans le contexte d’une transmission « in articulo mortis » (V. § 25). Le cumul de l’assurance vie et de la libéralité (V. § 26), bien qu’il ne constitue pas un obstacle technique à la taxation de la … Continuer la lecture de « Requalification de l’assurance vie en donation indirecte : est-il toujours souhaitable que la réalité rattrape la fiction ? »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construction) (V. § 1). Les règles de droit matériel qu’elle pose permettent d’obvier, dans les États l’ayant ratifiée, aux inconvénients résultant de l’application des règles de conflit de lois et de la lex rei sitae aux droits réels portant sur des biens dits très mobiles (V. § 4). En dépit de ses multiples avantages, la Convention n’a pas été ratifiée par la France. Cet article a pour objet de montrer que les conditions de validité (V. § 9), d’opposabilité (V. § 12) et de réalisation de la garantie internationale uniforme (V. § 15) sont compatibles avec les canons français et qu’aucun obstacle juridique dirimant ne s’oppose à la ratification … Continuer la lecture de « Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap »
Sarah LAVAL
- Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA#Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université de PerpignanLe montage fiscal qui consiste pour une société civile immobilière propriétaire à louer à son associé un bien immobilier d’habitation, générateur d’un déficit foncier structurel résultant d’importants travaux déductibles d’entretien, de réparation et d’amélioration, qui contrevient à l’esprit de l’article 15, II du CGI, constitue un abus de droit pour fraude à la loi, au sens de l’article L. 64 du LPF (V. § 2), passible de la majoration fiscale de 80 %, sur le fondement de l’article 1729 du CGI, pris en son b (V. § 23).Introduction 1. Il est communément admis, ainsi que le rappelle du reste le site Bercy infos, « qu’afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civile immobilière (SCI) est une alternative qui apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre d’une succession. … Continuer la lecture de « Abus de droit et bail d’habitation au profit de l’associé d’une SCI interposée : de la répression fiscale de l’auto-location et de la rétro-déduction »
Pierre-Yves DI MALTA
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu depuis le début de l’année 2021 une série d’avis sur l’opération consistant à effectuer une réduction de capital précédée d’un rachat de titres, plutôt qu’une distribution classique, afin de bénéficier du régime des plus-values. Ces avis considèrent qu’une telle opération n’est pas en soi constitutive d’un abus (V. § 4), mais précisent qu’il en va différemment si l’administration établit au vu de l’ensemble des circonstances qu’une telle opération constitue un montage artificiel contraire de ce fait à l’intention du législateur (V. § 5). L’administration ayant décidé de ne pas suivre les avis favorables aux contribuables, les décisions à venir des juridictions administratives devront se prononcer sur les indices permettant de considérer que l’artifice est établi. … Continuer la lecture de « Réduction de capital et abus de droit : quels enseignements peut-on tirer des avis du CADF ? »
Régis VABRES
- Revue IP 2-2022 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL ParisActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values sur titres - Montage artificiel par interposition d’une société étrangère - Management package - Le Conseil d’État juge que si le simple fait pour un contribuable de créer une société en Belgique n'est pas en soi constitutif d'un abus de droit, l’interposition d’une telle société constitue un montage artificiel lorsqu’elle a pour seul objectif de permettre au contribuable, résident fiscal français, de ne pas supporter les impositions auxquelles il aurait été normalement assujetti s'il avait lui-même revendu ses titr...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 27 janvier 2022
#Auteur: Hugues¤ PÉRINET-MARQUET#Qualités: Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II)Le code civil de 1804 s’est organisé autour de notions simples, souvent reçues de l’ancien droit. L’une d’entre elles, que régissent les articles 551 et suivants, est l’accession immobilière. Celle-ci peut être rapprochée, d’un certain point de vue, de la présomption de paternité, pivot du droit de la filiation pendant tout le XIXe siècle et une partie du XXe. De même que tous les enfants nés de la mère sont présumés avoir pour père le mari, de même toutes les constructions réalisées sur un terrain sont présumées être la propriété du maître du sol. Ce système simple était indispensable à un moment où la publicité foncière était pour le moins empirique. Il était très difficile, voire impossible, d’adopter une règle différente d’autant que, dans la plupart des cas, celle-ci se révélait statistiquement exacte. Elle présentait également un aspect prophylactique. Elle dissuadait … Continuer la lecture de « Les constructions sur le sol d’autrui : de la dissuasion à l’engouement »
Hugues PÉRINET-MARQUET
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Paris#Auteur: Thibault¤ HENIQUE#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Nantes#Auteur: Renaud¤ MORTIER#Qualités: Agrégé des facultés de droit#Qualités: Professeur à l’Université Rennes 1#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit des sociétés de FIDAL#Auteur: Cédric¤ PROVÔT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Le Mans#Auteur: Maud¤ ROUX#Qualités: Avocat associé, département Dr...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Laetitia¤ MICELI#Qualités: Docteur en droit, Université Lyon III#Qualités: Clerc de NotaireInnovation intervenant après le bail emphytéotique et le bail à construction, le bail à réhabilitation est le premier bail réel immobilier de longue durée dont l’objectif est à la fois économique et social (V. § 2). Il doit favoriser la réhabilitation d’un parc immobilier privé vieillissant et permettre la mise sur le marché locatif social de ces logements réhabilités. Ce contrat spécial constitue une réponse adéquate à l’amélioration d’un parc immobilier appartenant à des propriétaires ne pouvant investir dans la réalisation d’importants travaux (V. § 9) et aux difficultés d’accès aux logements des foyers à faible et moyen revenus (V. § 6). Il assure le sort du locataire occupant, afin de ne pas aggraver sa situation sociale au terme du bail (V. § 16) et constitue un dispositif efficace de réfection des copropriétés en difficulté (V. § 20).Introduction1. Si … Continuer la lecture de « Le bail à réhabilitation, premier bail réel immobilier économique et social »
Laetitia MICELI
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Vincent¤ AGULHON#Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier#Auteur: Pascal¤ COUDIN#Qualités: Avocat associé, Duodecies#Auteur: Ali¤ BENCHEQROUN#Qualités: Juriste fiscaliste, Darrois Villey Maillot Brochier#Auteur: Loïc¤ VÉDIE#Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot BrochierLa réalisation de travaux de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier par celui qui n’est pas propriétaire de ce bien mais qui dispose seulement d’un droit de jouissance temporaire a pour effet, par le mécanisme civil de l’accession et sauf indemnisation du constructeur par le propriétaire, de conduire au terme de cette jouissance à l’enrichissement de ce dernier quand il deviendra propriétaire des constructions édifiées par le premier. Lorsque le droit de jouissance temporaire du constructeur résulte de sa qualité d’usufruitier, il est légitime de s’interroger sur la qualification fiscale du transfert de valeur qui intervient à terme entre son patrimoine et celui du nu-pro...
Vincent AGULHON, Pascal COUDIN, Ali BENCHEQROUN, Loïc VÉDIE
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Béatrice¤ BALIVET#Qualités: Directrice de l’Institut de droit patrimonial et immobilier (IDPI), Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon IIIOpérant une dissociation du foncier et du bâti (V. § 7), selon une formule innovante (V. § 14), le bail réel solidaire bénéficie d’une attractivité remarquable par rapport aux autres baux réels immobiliers de longue durée. Ce bail rechargeable, instrument plébiscité de l’accession sociale à la propriété d’un logement neuf ou réhabilité, n’en demeure pas moins, à certains égards, un instrument plus politique que technique (V. § 17). Les mises en application des baux réels solidaires ont montré la nécessité d’améliorations tant au niveau de leur mise en place (V. § 19) que de leur régime (V. § 26). Introduction1.Créé par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 20161, à la suite de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité … Continuer la lecture de « Le bail réel solidaire »
Béatrice BALIVET
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Matthieu¤ POUMARÈDE#Qualités: Professeur à l’Université Toulouse Capitole, IEJUCLe bail réel immobilier s’insère dans une politique générale du logement, dont il constitue un des instruments au service du développement de la production de logements intermédiaires. S’il n’a pas rencontré le succès escompté, il n’en a pas moins ouvert la voie à l’utilisation des baux réels à la manière des community land trust, afin d’alléger la charge foncière par la « dissociation du foncier et du bâti ».Introduction1.La définition du bail réel immobilier - À l’initiative d’élus parisiens et avec le concours de l’étude Cheuvreux1, naquit il y a une dizaine d’années l’idée d’un « bail emphytéotique logement » (BELO) dont la substance a par la suite été reprise sous la forme du « bail réel immobilier » introduit aux articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) par l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.Il y … Continuer la lecture de « Le bail réel immobilier »
Matthieu POUMARÈDE
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Vivien¤ ZALEWSKI-SICARD#Qualités: Maître de conférences HDR, Université Toulouse 1 CapitoleLe bail à construction et le bail emphytéotique sont les deux contrats les plus anciens permettant au preneur de construire sur le sol d’autrui. Une fois la construction édifiée par le preneur, se posent non seulement la question des relations des parties en cours de bail mais également celle de l’issue de celles-ci lors de l’extinction du bail.Introduction1. La construction sur le sol d’autrui peut intervenir après conclusion d’un bail, que ce bail confère ou non un droit réel au preneur. À cet égard, le législateur a conçu différents outils dont les plus anciens sont le bail emphytéotique1 et le bail à construction2, plusieurs fois copiés mais jamais égalés, et qu’une offre de loi a tenté, sans succès pour l’instant, de fusionner3. Lorsque de tels baux sont conclus, le preneur se voit conférer le droit de construire sur le sol d’autrui. … Continuer la lecture de « Le bail à construction et le bail emphytéotique »
Vivien ZALEWSKI-SICARD
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Julien¤ MARTIN#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit public à l’Université de BordeauxL’occupation du domaine public nécessite un titre (V. § 9), délivré au terme d’une procédure de sélection préalable lorsqu’il permet d'utiliser la dépendance en vue d'une exploitation économique (V. § 11). Le titre confère des droits de propriété sur les ouvrages réalisés sur le domaine (V. § 25), et la possibilité de céder l’autorisation avec l’accord de l’administration (V. § 30). La délivrance d’une autorisation constitutive de droits réels ou d’un bail emphytéotique administratif reste obligatoire pour hypothéquer les droits existant sur ces constructions (V. § 29). L’administration peut mettre fin au titre à tout moment, et la parcelle doit être en principe remise en l’état en fin d’occupation, sauf stipulation contraire (V. § 32). En revanche, les biens nécessaires au fonctionnement du service public, construits dans le cadre d'une concession de service public ou … Continuer la lecture de « Les constructions sur le domaine public »
Julien MARTIN
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Pierre-Edouard¤ LAGRAULET#Qualités: Avocat au barreau de Paris#Qualités: Docteur en droitL'article 555 du code civil règle, à défaut de convention contraire entre les parties, le sort des constructions entièrement édifiées sur le terrain d’autrui (situation distincte de l’empiètement) par une personne dépourvue de tout droit sur le sol (V. § 1). Deux solutions sont retenues par l’article 555 : la suppression des constructions aux frais du tiers évincé, lorsqu’il est de mauvaise foi (V. § 7), ou l’accession à la propriété des constructions par le propriétaire du fonds, à charge d’indemnisation du tiers constructeur (V. § 13). Sans que la solution ne soit retenue par l’article 555, il faut également souligner qu’il est toujours possible de régulariser la situation, notamment par la cession du fonds au profit du tiers constructeur (V. § 18).Introduction1. Le code civil envisage l’accession1, définie de manière générale à l’article 5462, comme un mode d’acquisition originaire de l...
Pierre-Edouard LAGRAULET
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Pierre¤ de PLATER#Qualités: Avocat au Barreau de Paris#Qualités: Docteur en droitL’accession du bailleur aux travaux réalisés par son locataire, sur le terrain consenti à bail, se différencie du droit commun (V. § 2) - sans toutefois s’en détacher totalement - pour épouser à la fois les spécificités des différents régimes locatifs applicables et les volontés contractuelles des parties (V. § 11). La présente étude suit donc une logique juridique composite et évolutive, à laquelle est appelée à participer la Haute juridiction judiciaire, sollicitée par des justiciables soucieux de protéger des intérêts parfois considérables. Introduction1. Le locataire est titulaire de droits spécifiques au regard des engagements contractuels pris par le bailleur. Mais le champ d’application de ces droits n’est pas assimilable au droit que possède le propriétaire bailleur sur l’immeuble consenti à bail. En effet, le droit dont jouit le locataire tient la plupart du temps à la seule jouissance … Continuer la lecture de « Les constructions faites par un preneur à bail »
Pierre DE PLATER
- Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
- 26 octobre 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Régime général- Rachat de titres suivi d’une réduction de capital - Un contribuable exerçant une activité de marchand de biens au sein d’une EURL a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes dans le cadre du rachat par l’EURL d’une partie de ses titres. L’opération, qui faisait suite à plusieurs augmentations de capital par incorporation des réserves, imposée suivant le régime des plus-values sur titres des particuliers permettant le bénéfice d’un abattement de 85 %, a été remise en cause par l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de l’abus de droit … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
- 26 octobre 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Réaliser une opération de rachat de titres préalablement à une réduction de capital plutôt que de procéder à une distribution classique de dividendes ou de réserves est un choix qui relève de la libre appréciation de la société et des associés concernés. En soi, elle n’est pas constitutive d’un abus de droit, comme le rappelle un avis récent du Comité de l’abus de droit fiscal (V. § 4). Toutefois, le Comité laisse entendre dans son avis qu’il en irait autrement en cas de montage artificiel. Le montage artificiel, établi sur la base d’indices, distincts des conditions légales de l’abus de droit (V. § 9), apparaît à nouveau comme un fondement autonome en matière de lutte contre les pratiques abusives (V. § … Continuer la lecture de « Réduction de capital ou distribution : le choix de la voie la moins imposée peut-il être abusif ? »
Régis VABRES
- Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
- 23 juillet 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: François¤ FERRAGU#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL LyonActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values sur titres - Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis anc.) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2012, en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011, que le bénéfice d'un abattement ne pouvait être légalement acquis qu'au jour de la cession, fait générateur de l'imposition, de titres détenus depuis au moins six années révolues, décomptées au plus tôt à compter du 1er j...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
- 23 juillet 2021
#Auteur: Pascal¤ GOUR#Qualités: Avocat associé, cabinet Jeausserand Audouard#Auteur: Ronan¤ LAJOUX#Qualités: Avocat, cabinet Jeausserand AudouardPermettant le partage de la valeur créée au sein de l’entreprise, l’actionnariat salarié est devenu au fil des ans un outil incontournable d’attraction, de motivation et de rétention des salariés et des mandataires sociaux. Parmi la boite à outils disponible à l’heure actuelle, les actions gratuites tirent leur épingle du jeu, offrant à la fois une souplesse juridique (V. § 5) et un cadre fiscal et social sécurisant (V. § 24), tant pour la société que pour les bénéficiaires.Introduction1. Conscient de l’importance de l’actionnariat salarié dans la création de valeur économique, le législateur a progressivement introduit plusieurs mécanismes ad hoc permettant aux salariés et dirigeants de devenir actionnaires de la société qui les emploie, parmi lesquels les options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options), les attributions d’action...
Pascal GOUR, Ronan LAJOUX
- Revue IP 2-2021 Entreprise
- 15 mars 2021
#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat Associé, cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneL’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’un apport de titres en société s’avère être une problématique inextricable. Comment imposer une opération qui ne génère pas de liquidités pour le contribuable concerné ? Cette problématique sans solution apparente n’est pas sans rappeler le mythe du nœud gordien qui, sans commencement ni fin apparente, ne pouvait être dénoué. À tâtons, le législateur s’est néanmoins attelé à la tâche depuis près de 50 ans. Le régime progressivement institué fait aujourd’hui coexister deux dispositifs de différé d’imposition, l’un de sursis, l’autre de report, la mise en œuvre de ce dernier pouvant certainement être facilitée. Compte tenu des jurisprudences constitutionnelle et européenne, les modalités d’imposition en fin de différé sont en outre devenues di...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
- Revue IP 2-2021 Entreprise
- 15 mars 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon IIILe législateur a mis en place des différés d’imposition pour les opérations translatives de titres n’engendrant pas de liquidités immédiates. La finalité poursuivie est connue : favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres (V. § 2). La technique utilisée a d’abord consisté à laisser au contribuable le choix d’opter ou non pour un report. Puis la législation a évolué vers un sursis obligatoire qui cohabite avec un report d’imposition automatique (V. § 4). Les deux régimes coexistent et théoriquement conduisent à des modalités d’imposition différentes (V. § 10). La différence entre les deux s’est toutefois sérieusement atténuée par l’effet de la jurisprudence de la CJUE (V. § 17). Celle-ci considère que dans le cadre de la directive fusions, la plus-value en différé d’imposition doit être taxée dans les mêmes conditions que...
Régis VABRES
- Revue IP 2-2021 Entreprise
- 15 mars 2021
#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneUne comparaison européenne vise à mettre en perspective les régimes de sursis et de report d’imposition français. Si certains États ont fait le choix d’un sursis d’imposition (V. § 8) proche du régime de l’article 150-0 B du CGI, d’autres privilégient une règle comptable d’inscription des titres apportés pour leur valeur d’acquisition « historique » (V. § 17). L’article 150-0 B ter du CGI constitue ainsi une singularité française, sinon par la cristallisation d’une plus-value d’apport, du moins par les évènements qui conduisent à son expiration (V. § 21).Introduction1. Depuis le 14 novembre 2012, l’apport de titres par une personne physique à une société soumise à l'impôt sur les sociétés obéit, en France, à deux régimes distincts selon que l'apporteur contrôle ou non la société bénéficiaire de l'apport : l...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
- Revue IP 2-2021 Entreprise
- 15 mars 2021
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLes apports de titres en société ont cette particularité de constituer des transmissions à titre onéreux mais en principe sans générer de liquidités pour l’apporteur. La question de l’imposition de la plus-value résultant de cet apport est redoutable pour cette raison. La mise en place de différents mécanismes de différé d’imposition au cours des cinquante dernières années est d’ailleurs un bel exemple de valse-hésitation législative. Sommes-nous parvenus à une situation satisfaisante ? Rien n’est moins sûr. Si la volonté de favoriser les restructurations d’entreprises par un sursis d’imposition est toujours présente, elle est contrebalancée par celle d’éviter tout abus lorsque la finalité de l’apport est en réalité patrimoniale. Il en est résulté un mécanisme de report d’imposition complexe, source de nombreuses incertitudes, et qui génère ses propres interrogations en matière d’abus de droit. Ajoutons à cela les jurisprudences co...
Thomas JACQUEMONT
- Revue IP 2-2021 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims#Auteur: Pierre¤ SAULNIER#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL PauActifs financiers et titres sociaux> Plus-values sur titres - Rachat d’actions - Système du quotient - Le Conseil d’État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération de rachat d’actions a le caractère d’un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier d’une imposition selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du CGI dès lors qu’elle n’a pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, et cela même ...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Jean-Jacques¤ LUBIN#Qualités: Fiscaliste au CRIDON de ParisÀ ce jour, il n’existe pas de régime fiscal spécifique des droits réels de jouissance spéciale (DRJS). Cependant, la grande plasticité des règles du droit fiscal permet d’ores et déjà d’appréhender ces nouveaux droits sur le plan de l’impôt.Les droits d’enregistrement et plus spécialement les droits de mutation s’appliquent sans grande difficulté aux transmissions de DRJS (V. § 2). L’extinction du DRJS ne devrait entrainer aucune fiscalité particulière (V. § 7). Le régime des DRJS au regard de l’impôt sur la fortune immobilière ne paraît pas devoir poser plus de difficultés (V. § 9), sous réserve, toutefois, du débat sur le fait de savoir si le titulaire du DRJS doit asseoir son imposition sur la valeur en pleine propriété du bien ou sur la seule valeur de son droit (V. § 12).En matière d’impôt sur le revenu, les revenus procurés par le DRJS … Continuer la lecture de « Quelle fiscalité pour les droits réels de jouissance spéciale ? »
Jean-Jacques LUBIN
- Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Isidro¤ PEREZ MAS#Qualités: Expert certifié en évaluation immobilière,#Qualités: Ancien professeur à l’Ecole Nationale des Impôts,#Qualités: Auteur du « Traité de l’évaluation des biens » (Le Moniteur)Le mécanisme de calcul de la valeur d’un droit réel de jouissance spéciale (DRJS) dépend de façon étroite de la construction du taux d’actualisation des flux de trésorerie générés par le droit. Ce taux sera fixé en fonction non seulement des droits et obligations résultant du DRJS mais aussi de la durée de ce dernier. Ces éléments doivent donc être analysés de manière fine par l’expert en évaluation.Introduction1. À la suite de l’analyse juridique, il incombe à l’expert d’approcher les droits réels de jouissance spéciale (DRJS) sous l’aspect économique et financier.La compréhension de la volonté des utilisateurs de ces droits réels taillés sur mesure est une phase majeure de la mission d’expertise. Comme dans toute expertise, il s’agira dans un premier temps d’analyser ce qui fai...
Isidro PEREZ MAS
- Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Régime général - Titres numérotés - Le Conseil d’État refuse d’admettre un pourvoi portant sur la délicate question de l’effet de la numérotation des titres quant à leur identification et au mode de calcul du prix d’acquisition en cas de cession portant sur des titres acquis à des dates différentes. Les conclusions du rapporteur public n’en restent pas moins fort utiles...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Jean¤ BARET #Qualités: Avocat au barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot Baret Les sûretés protègent le créancier en lui conférant un droit sur le patrimoine du débiteur. Mais lorsque ce dernier fait l’objet d’une procédure collective (V. § 2 à 14), cette protection est-elle aussi efficace ? Un équilibre tend à être trouvé entre deux tensions opposées : aider au rétablissement du débiteur, en paralysant les actions possibles des créanciers (V. § 20 à 25), sans pour autant renier tout droit aux créanciers bénéficiant de sûretés ; ceux-ci constituent une nuisance pour les organes de la procédure collective, ce qui permet, parfois, à ces sûretés de rester efficaces (V. § 26 à 29). La connaissance de ces règles permet ainsi au juriste de conseiller utilement son client prêt à s’endetter moyennant une sûreté consentie à son créancier (V. § 34). Introduction 1. Dans le premier volet de cet article1, nous avons effectué … Continuer la lecture de « Les sûretés dans le cadre de l’ingénierie patrimoniale »
Jean BARET
- Évènements IP
- 7 octobre 2020
La Commission Fiscalité du patrimoine de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux organise une visioconférence le mardi 10 novembre de 8h30 à 10h30, en direct, ayant pour thème : « Assurance-vie, trust, fiducie : regards croisés ». La visioconférence sera animée par Stéphanie Auféril, Pierre-Antoine Farhat, Avocats fiscalistes membres de l’IACF, Bruno Berger-Perrin, Avocat d’affaires et Philippe Baillot, Enseignant à Paris II. L’accompagnement patrimonial implique de prendre en compte des problématiques multiples dont la fiscalité n’est qu’une composante : gestion et transmission de patrimoine, protection des personnes ou des biens, anticipation des situations d’incapacité. L’introduction de la fiducie dans le droit français il y a plus de 10 ans, a fait naitre des espoirs quant à son utilisation comme « un trust à la française ». Le caractère inachevé du dispositif, notamment l’interdiction de la fiducie-libéralité, limite le recours à la fiducie dans le cadre de la gestion de patrimoine alors … Continuer la lecture de « Assurance-vie, trust, fiducie : regards croisés »
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLe succès de la location en meublé ne se dément pas, ce qui s’explique par la conjonction de facteurs sociologiques, technologiques, économiques et fiscaux. Ainsi, à une demande croissante liée en particulier à la mobilité des individus répond une offre encouragée par une rentabilité et une fiscalité attractives, la rencontre des deux étant facilitée par les outils informatiques.Les enjeux liés à la location en meublé sont importants, voire structurants, dans nombre de lieux, aussi le cadre juridique de cette activité était-il appelé à évoluer. C’est ce qu’il a fait, qu’il s’agisse de la location meublée de droit commun, résidence principale du locataire, ou des locations de courte durée, notamment à des fins touristiques. Le cadre fiscal, fidèle à sa réputation, a lui aussi bougé ces dernières années, de manière moins profonde toutefois.Face à ces évolutions, une analyse complète du cadre juridique et fiscal de la … Continuer la lecture de « La location en meublé »
Thomas JACQUEMONT
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Flore¤ ABOUKRAT#Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI#Auteur: Quentin¤ LEROUX#Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPIDe « l’humble garni qui nous servait de nid » dès le milieu des années soixante aux logements tout-confort de l’ère Airbnb à destination d’une clientèle touristique de passage, en passant par le pied-à-terre accompagnant la mobilité professionnelle, la location meublée - autrefois libre - est devenue une réalité protéiforme dont le législateur s’est progressivement emparé par la création de sous-contrats de bail, de régimes spéciaux d’ordre public et la mise en place de dispositifs réglementaires stricts. Parce que chaque régime juridique de la location meublée participe d’une politique législative globale du logement (que l’on jugera cohérente ou non), un aperçu de l’arsenal législatif de la location meublée (V. § 1) précèdera l’exposé des problématiques propres à chaque catégorie de meublé, à ...
Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Flore¤ ABOUKRAT#Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI#Auteur: Quentin¤ LEROUX#Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPIEn un temps très court, le dispositif législatif applicable à la location meublée de « courte durée » - laquelle englobe des réalités diverses excluant l’application du régime de location meublée de droit commun (exposé dans l’article précédent : IP 4-2020, n° 02.1) - s’est considérablement étoffé et complexifié. Deux mesures phares de la loi ELAN du 23 novembre 2018 méritent à cet égard d’être examinées de plus près à la lumière des dernières actualités pratiques et jurisprudentielles. En premier lieu, le nouveau-né « bail mobilité » a fait son entrée dans la catégorie des contrats de bail spéciaux (V. § 1). En second lieu, la location meublée à des fins touristiques, qui a explosé avec l’émergence des plateformes en ligne, connaît un mouvement de régulation drastique en France (V. § 12), notam...
Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de MontpellierLe rattachement de la location meublée au régime de la fiscalité des entreprises aboutit à un traitement fiscal sibyllin, d’autant plus que ce qui valable pour l’impôt sur le revenu ne l’est pas forcément pour d’autres impôts... Au regard de l’impôt sur le revenu, l’article 35, I, 5° bis du CGI dispose depuis le 1er janvier 2017 que relèvent des BIC les revenus des personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés (V. § 9). Si certains revenus de location meublée sont expressément exonérés d’IR par la loi (V. § 13), la majorité des loueurs en meublés relèvent du régime du LMNP (loueur en meublé professionnel) (V. § 16) ou LMP (loueur en meublé professionnel) (V. § 32) qui constituent des outils efficaces de défiscalisation : défiscalisation immédiate sur le revenu global du … Continuer la lecture de « Le régime fiscal de la location meublée »
Lise CHATAIN
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Sandie¤ LACROIX-DE SOUSA#Qualités: Maître de conférences HDR, Université d’Orléans,#Qualités: Centre de recherche juridique Pothier (EA 1212),#Qualités: Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoineTrès prisée des investisseurs, la location meublée peut être exercée de différentes manières. Les propriétaires peuvent louer « en direct » en recourant au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur en meublé non professionnel (LMNP), ou bien créer une société pour développer cette activité (V. § 4). Le choix de la location meublée en société s’explique, le plus souvent, par la recherche d’un cadre juridique déterminé et protecteur pour mener cette activité à plusieurs, ainsi que par la volonté de transmettre un patrimoine dans des conditions favorables. Cependant, cette option nécessite au préalable de s’interroger sur la forme sociale la plus adaptée. En raison du caractère aléatoire de la nature de l’activité - qui varie selon les modalités pratiques p...
Sandie LACROIX-DE SOUSA
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL ReimsActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Gain de change - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée (V. § 1).> Moins-values des enfants rattachés au foyer...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Jean-François¤ PIRAUD#Qualités: Ingénierie Patrimoniale Rothschild Martin Maurel,#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine et à l’Université Paris II Panthéon Assas#Auteur: Franck¤ BODIN#Qualités: Ingénierie Patrimoniale Rothschild Martin MaurelSi le non coté semble soluble dans l’assurance vie du fait de leur commun horizon de placement à long terme, il aura fallu attendre 2019 et la loi PACTE du 22 mai 2019 pour que la France se dote d’un cadre réglementaire lui permettant d’espérer rattraper son retard en la matière par rapport au Luxembourg (V. § 4). Sans spécificité sur le plan fiscal (V. § 25), ce sont les caractéristiques atypiques de ce support qui impactent les modalités de son accès ainsi que sa gestion, tant pour la compagnie d’assurance que le souscripteur du contrat, voire même pour les bénéficiaires des capitaux décès (V. § 22 à 24).Introduction1. Champ de l’article et précisions terminologiques - Ne seront abordées dans cet article que … Continuer la lecture de « Le private equity en assurance vie »
Jean-François PIRAUD, Franck BODIN
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALLa loi permet au contribuable qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, de calculer la plus-value de cession en appliquant au prix d’acquisition une majoration forfaitaire de 15 % pour travaux, sans justification de la réalité de ceux-ci. Une décision de jurisprudence révèle que ce faisant, la loi instaure une présomption simple de réalisation de travaux, susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale si elle apporte la preuve « négative » de l’absence de travaux.1. Dans le régime des plus-values immobilières des particuliers, le prix d’acquisition est majoré, en vertu du 4° du II de l’article 150 VB du CGI et en principe sur justificatifs, « des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son a...
Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé - directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Thibault¤ HENIQUE#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal - directeur du bureau de FIDAL Nantes#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat - département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Cédric¤ PROVÔT#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Le MansActifs financiers et titres sociaux> Management package - La CAA de Paris jug...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Franck¤ CHAMINADE#Qualités: Avocat associé, Cabinet Arsene#Auteur: Charles¤ DALARUN#Qualités: Avocat, Cabinet ArseneDans la sphère du capital-investissement, c’est aujourd’hui un lieu commun de relever que les équipes de management de sociétés sous LBO ont été soumises au cours des dernières années à une insécurité juridique assez remarquable dans le traitement fiscal des gains réalisés dans le cadre de leur management package (V. § 1). Après une première série d’arrêts en 2019 (V. § 2), des décisions rendues en février 2020, respectivement par la Cour administrative d’appel de Paris (V. § 4) et par le Conseil d’État (V. § 9), sont opportunément venues préciser les conditions dans lesquelles une plus-value de cession de titres peut faire l’objet d’une requalification en salaire. Un certain nombre de menaces continuent néanmoins à planer sur les management packages (V. § 15).Introduction1. Au cours des dernières années, les services vérificateurs ont eu très souvent tendance à...
Franck CHAMINADE, Charles DALARUN
- Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER#Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet & CieL’administration fiscale considère que la co-souscription d’un contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès peut être le support d’une donation indirecte (V. § 3), aussi les compagnies d’assurance en refusent-elles généralement l’accès aux époux mariés, même en régime de communauté, si la valeur du contrat n’est pas couverte par un avantage matrimonial (V. § 2). La majorité des auteurs estime cependant que la co-souscription au moyen de deniers communs ne présente aucun risque (V. § 5). Certaines situations très particulières, que peut favoriser la dichotomie entre le titre et la finance à laquelle aboutissent ces co-souscriptions, empêchent pourtant d’écarter tout risque de donation indirecte (V. § 9) sans néanmoins suffire à justifier la rigidité de certains assureurs (V. § 16). En outre, le risque identifié attaché à la co-souscription d’un contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès,...
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Jean¤ BARET#Qualités: Avocat au Barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot BaretPour répondre aux besoins de toute personne recherchant des stratégies d’optimisation familiale ou professionnelle de son patrimoine, le juriste dispose de nombreux outils : l’assurance vie, l’optimisation du régime matrimonial, la transmission du patrimoine professionnel, et aussi... l’endettement. Un patrimoine important peut constituer l’assise nécessaire à des emprunts qui permettront des effets de levier ou simplement un moyen d’investir. Mais l’emprunt ne se sépare jamais de son double, la sûreté. Il est en effet inévitable que le prêteur se garantisse contre le non-remboursement de son débiteur. Dès lors, maîtriser les différentes sûretés pouvant être données par l’emprunteur est essentiel afin de le conseiller sur les risques que celles-ci font peser sur son patrimoine.Dans le cadre de cette étude, nous présenterons les différentes sûretés qui s’offrent au juriste, avec leurs avantages et leurs in...
Jean BARET
- Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste – Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL AngersActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales/Management package - Le Conseil d’État juge que les opérations quasi simultanées d’apport de titres, suivi du rachat des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport sont abusives dès lors qu’...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Rosa¤ RICHE#Qualités: Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Cholet DupontCousin germain « défavorisé » de l’assurance vie pour son absence de régime de faveur en cas de transmission par décès, le contrat de capitalisation souffrait en outre d’un handicap par rapport au compte-titres. En effet, non seulement il supporte les droits de succession lors du décès du souscripteur, mais de plus sa transmission à titre gratuit ne « purgeait pas les plus-values ». Il n’en va plus de même désormais, comme le souligne l’administration fiscale dans son BOFiP du 20 décembre 20191.##RefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-RCM-20-10-20-50Date : 20 déc. 2019Num par : 225RefsourceDA##Rappel des mécanismes gouvernant la fiscalité du contrat de capitalisation1. Le décès du souscripteur n’interrompt pas le contrat de capitalisation, ses héritiers lui sont donc substitués de plein droit, ils exercent les droits attachés au contrat et bénéficient de son antériorité fiscale. En conséquence, et con...
Rosa RICHE
- Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Emmanuel¤ LAPORTE#Qualités: Avocat fiscaliste, Cabinet Laporte - ParisLorsque des contribuables répondent insuffisamment à une demande d'éclaircissements ou de justifications concernant des crédits bancaires et ne répondent pas à une mise en demeure d’avoir à compléter leur réponse, l'administration peut les taxer d'office à l'impôt sur le revenu. Il appartient alors aux contribuables de démontrer l'exagération de leur imposition. Cette démonstration peut être faite en rapportant la preuve que les crédits taxés d’office sont le fait d’un prêt familial non imposable, cette preuve pouvant être facilitée par une présomption de prêt familial reconnue par le Conseil d’État. Cependant, cette présomption ne s’applique pas si les contribuables sont en « relation d’affaires » avec l’auteur des versements.L’appréciation par le juge de la notion de relation d’affaires a évolué dans le temps et une récente décision semble manifester un retour en arrière en la matière. En plus d’affaiblir ...
Emmanuel LAPORTE
- Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2019
#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest#Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue Ingénierie PatrimonialeComme Janus, l’assurance vie revêt deux visages aux multiples implications civiles et fiscales. Elle constitue tout d’abord un outil de transmission à la disposition du souscripteur au profit du bénéficiaire désigné par lui. C’est cette facette de l’assurance vie, ici dénouée par la survenance du risque - le plus souvent le décès de l’assuré - qui est dotée pour le bénéficiaire d’un statut patrimonial de faveur, composé d’une franchise successorale et d’une taxation bienveillante… le tout, bien entendu, dans certaines limites fixées par le législateur. L’assurance vie est aussi un instrument de détention d’épargne, disponible pour le souscripteur via l’opération de rachat total ou partiel. Cette créance mobilisable connait un régime, tant civil que fiscal, moins favorable et ...
Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
- Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
- 15 décembre 2019
#Auteur: Jean¤ AULAGNIER#Qualités: Doyen honoraire#Qualités: AUREPEn matière d’assurance vie, les clauses bénéficiaires démembrées sont d’une réelle pertinence et méritent d’être promues. Mais afin que leur mise en œuvre soit parfaitement maitrisée, des précautions doivent être prises dans leur rédaction, afin que le stipulant en organise les conséquences (V. § 2). Au dénouement de la clause, c’est-à-dire au décès du stipulant, il est recommandé de traduire dans un acte sous seing privé les souhaits du stipulant, s’ils ont été exprimés dans la clause (V. § 16), ou à défaut ceux des bénéficiaires (V. § 20).Introduction1. Les clauses bénéficiaires démembrées sont acceptées par les assureurs. Acceptées ne veut pas dire très utilisées. Les assurés sont difficiles à convaincre. Et pourtant cette désignation est d’une réelle pertinence1.Faire comprendre à un assuré l’intérêt, pour le futur bénéficiaire du quasi-usufruit d’une part, pour les bénéficiaires en nue-propriété la nature de l...
Jean AULAGNIER
- Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
- 15 décembre 2019
#Auteur: Philippe¤ PIERRE#Qualités: Professeur à l’Université de Rennes,#Qualités: Directeur du DSN (IODE, UMR CNRS 6262)#Auteur: Marie¤ GAYET1#Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rennes,#Qualités: IODE, UMR CNRS 6262La clause bénéficiaire par testament est un support de volonté extrêmement courant, et pourtant exposé à des interrogations sans cesse renouvelées. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a ainsi précisé les règles applicables à un testateur protégé (V. § 4), ainsi que les modalités de révocation de la désignation testamentaire initiale (V. § 5), résolvant à cette occasion un conflit de normes entre le droit des assurances et celui des libéralités. Ce mode de désignation se révèle particulièrement performant en ce qu’il permet d’articuler harmonieusement l’assurance vie avec l’ensemble des dispositions à cause de mort (V. § 8), sous réserve toutefois de prendre un certain nombre de précautions vis-à-vis de l’assureur (V. § 9). Introduction1. Plus d’...
Philippe PIERRE, Marie GAYET
- Revue IP 1-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 décembre 2019
#Auteur: Matthieu¤ ROBINEAU#Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université d’Orléans#Qualités: CRJ Pothier EA 1212L’assurance vie et le mandat de protection future sont deux instruments pertinents de prévoyance, spécialement lorsque le mandat est notarié. Toutefois, leur coexistence peut soulever un certain nombre d’interrogations. Pour y répondre, il paraît opportun d’examiner le sort des contrats d'assurance vie du mandant une fois que le mandat a pris effet, en distinguant selon que ce dernier comporte ou non des clauses dédiées à l’assurance vie.Lorsqu’il est silencieux, en raison de la combinaison des dispositions du code civil et du code des assurances, le mandataire peut accomplir sans restriction rachat, avance, arbitrage (V. § 4). En revanche, des actes tels que le nantissement du contrat d’assurance en garantie de la dette d’un tiers (V. § 8) et l’acceptation de l’acceptation (V. § 9) posent de sérieuses difficultés. Quant à la désignation du bénéficiaire (V. § 11) et aux...
Matthieu ROBINEAU
- Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d’État juge que pour le calcul de la plus-value sur cession de droits sociaux, le prix effectif d'acquisition s’entend, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, sauf si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistr...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531),#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Franck¤ LOCATELLI#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État rejette, de façon discutable, une QPC tendant à ce que le...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Roland¤ POIRIER#Qualités: Avocat à la Cour, Lussan société d’avocatsLes groupements fonciers agricoles (GFA) peuvent donner leurs terres, vignes ou forêts à bail, soit dans le cadre d’un fermage, soit dans celui d’un métayage. En cas de cession de leurs parts par les associés, les plus-values sont imposées soit comme plus-values professionnelles lorsque certaines conditions sont remplies (V. § 4), soit, à défaut, comme plus-values des particuliers (V. § 8). Dans ce dernier cas, si l’administration semble estimer que toutes les plus-values de cession de parts de GFA ressortissent à la catégorie des plus-values immobilières, il nous semble que deux régimes d’imposition sont susceptibles de s’appliquer : celui des plus-values immobilières en cas de fermage (V. § 9), ou celui des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de métayage (V. § 10).Introduction1. Alors que le prix des transactions portant sur certains domaines agricoles ou … Continuer la lecture de « Plus-values de cession de parts de GFA : où en est-on ? »
Roland POIRIER
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
Le Conseil d’État juge que les plus-values réalisées par une société de personnes non soumise à l’IS exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société.Dès lors que l'administration fiscale n'entend pas écarter, sur le fondement de l'abus de droit, une telle société civile comme étant fictive ou comme ayant été créée dans le seul but d'éluder l'impôt, elle ne peut soutenir qu'une fraction de la plus-value réalisée par cette société lors de la cession de titres d’une société constituée par les managers d’un groupe doit s'analyser comme la rémunération de l'activité salariée de l’un de ces managers, associé de la société civile.Décisions##RefsourceJPJuridiction : CEFormation … Continuer la lecture de « Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires »
Roland POIRIER
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
La Cour de cassation juge que la validité d’une désignation bénéficiaire d’assurance vie qui ne revêt pas la forme d’un testament dépend de sa communication à l’assureur avant le décès de l’assuré.Dans une première approche, on peut s’étonner que le juge exige une telle condition de forme alors qu’il était communément admis en doctrine que la liste légale des modes de désignation bénéficiaire (V. § 4) était simplement descriptive (V. § 5), comme l’illustrait un courant jurisprudentiel libéral (V. § 6) et l’expliquait une certaine lecture de l’article L. 132-8 du code des assurances (V. § 7). Cependant, une autre approche de la jurisprudence (V. § 10) et des textes (V. § 12) laisse entendre que l’exigence de communication à l’assureur constituerait plutôt une condition de fond d’une désignation bénéficiaire par avenant au contrat d’assurance (V. § 15). Dès lors, l’arrêt semble poursuivre le mouvement jurisprudentiel actuel (V. § 16) … Continuer la lecture de « Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien ! »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeAprès des mois de débats parlementaires, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été adoptée1. Ce texte dont l’ambition est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, comprend plusieurs dispositifs dont l’objet est très clairement d’orienter l’épargne vers le financement en fonds propres des entreprises. Or, l’assurance vie présente des encours qui avoisinent les 1 700 milliards d’euros, dont près de 80 % sont investis sur le fonds en euros, lui-même majoritairement investi en emprunts d’États et obligations2. C’est pourquoi un certain nombre de mesures ont été prises pour inciter les épargnants à aller vers plus d’unités de compte3 mais aussi à s’intéresser au capital investissement4.La première des mesures consi...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, Champ d’application PRÉSIDENCE : #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale INTERVENANTS : #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I., #Qualités: Co-Président de la commission Fiscalité immobilière de l’IACF #Auteur: Arlette¤ DARMON #Qualités: Notaire à Paris, Présidente du groupe Monassier #Auteur: Sébastien¤ de MONÈS #Qualités: Avocat associé, Bredin Prat #Auteur: Grégoire¤ SALIGNON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Rothschild Martin Maurel I. Propos introductifs 1. Florence DEBOISSY - Ce colloque, organisé en partenariat avec l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine de l’Université de Bordeaux, acte le lancement officiel de la revue Ingénierie Patrimoniale, dont le champ couvre l’ensemble du droit patrimonial, appréhendé dans sa d...
Florence DEBOISSY, Vincent AGULHON, Arlette DARMON, Sébastien DE MONÈS, Grégoire SALIGNON
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
PRÉSIDENCE :#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet#Qualités: Co-Directrice de la revue Ingénierie PatrimonialeINTERVENANTS :#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Bewiz#Qualités: Président de l’Ordre des experts-comptables de Paris et île de France#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne,#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Pascal¤ JULIEN SAINT-AMAND#Qualités: Notaire associé, ancien avocat fiscaliste,#Qualités: Président du Groupe Althémis#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, FidalI. Présentation générale du thème1.Sandrine QUILICI - La première table ronde a montré que certains biens, droits ou titres doivent, en raison des règles d’exclusion ou d’exonération, être sortis soit de la base imposable de l’IFI soit de l’actif social de la société pour la détermination de la valeur taxable de ses titres. Une fois cette opération réalisée...
Sandrine QUILICI, Laurent BENOUDIZ, Daniel GUTMANN, Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux,#Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet#Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeEn guise de conclusion du colloque « L’immobilier sociétaire à l’épreuve de l’IFI », il ressort des débats qui ont précédé que plusieurs propositions d’évolution du cadre juridique peuvent être formulées et transmises aux pouvoirs publics.Proposition n° 1 : Préciser dans la doctrine administrative dans quelle mesure la condition d’affectation à l’exploitation est susceptible d’être remplie lorsque des actifs immobiliers, économiquement nécessaires à l’exploitation, sont mis pour les besoins du cycle d’exploitation à la disposition de tiers extérieurs au groupe, par exemple des sous-traitants. Proposition n° 2 : Prévoir dans la loi de véritables exceptions de minimis, d’une part...
Florence DEBOISSY, Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Sophie¤ CHUPIN,#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL BretagneActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction d...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : plén. fisc.Date : 24 avr. 2019Num décision : 412503Parties : Fra SCIRefsourceJP##CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCIPdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme Ciavaldini – Av. : SCP Piwnica, MoliniéFichage : Publié au recueil LebonVu la procédure suivante :La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401026 du … Continuer la lecture de « Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé »
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la Faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-Marseille Université#Qualités: Vice-présidente du Conseil d’administration d’Aix-Marseille UniversitéLa base de données « Demande de valeurs foncières » (DVF) a été ouverte au public le 24 avril dernier. Elle recense sous forme électronique les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Cette ouverture résulte d’une longue évolution, qui n’a été rendue possible que par la modernisation du traitement de ces données (V. § 3), puis par l’adaptation de la règlementation applicable en la matière (V. § 6). L’accès à cette base de données est extrêmement encadré, tant au niveau de la production de ces données et de leur mise en ligne, qu’au niveau de leur consultation, voire de leur réutilisation (V. § 10). L’étendue des informations délivrées par DVF … Continuer la lecture de « L’ouverture au public des bases de données foncières de l’administration fiscale »
Marie MASCLET DE BARBARIN
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA#Qualités: Maître de conférences à l’Université de Perpignan#Qualités: Ancien avocatPar dérogation aux dispositions fiscales de droit commun relatives à l’impôt sur le revenu, l’imputation déficitaire annuelle en revenus fonciers s’avère, en principe, intrinsèquement limitée à hauteur de 10 700 € au niveau du revenu global, avec report d’imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes (V. § 12).L’imputation est subordonnée à la mise en location effective du bien foncier pour une durée contrainte (V. § 4) ainsi qu’à la nature fiscalement déductible des charges constitutives du déficit foncier (V. § 8), sauf pour le propriétaire du bien immobilier à encourir des redressements fiscaux.En revanche, l’imputation des déficits fonciers au niveau du revenu global n’est pas permise, dans les deux hypothèses de réserve de jouissance, directe par le propriétaire d’un immeuble ordinaire destiné à un usage de logement (V. § 5), comme indirecte, consti...
Pierre-Yves DI MALTA
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Pictet#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeLes plus-values sur titres ont connu une actualité particulièrement dense ces dernières années concernant tant leurs modalités d’imposition que leurs modalités de calcul.Concernant leurs modalités d’imposition, après avoir été imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus-values sur titres sont, depuis le 1er janvier 2018 soumises au prélèvement forfaitaire unique, ou « PFU », comprenant l’impôt sur le revenu (IR) au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux, en principe, de 17,2%. Toutefois, le contribuable peut toujours opter pour une imposition au barème progressif de l’IR dans le cadre de laquelle il pourra bénéficier d’abattements pour durée de détention pouvant atteindre 85 %. Cela étant, ces abattements ne sont susceptibles de s’appliquer qu’aux titres acquis ou souscrits avant le 1...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Julien¤ CHATEAUNEUF#Qualités: Avocat au Barreau de Montpellier#Qualités: Spécialiste en droit fiscal et droit douanierPour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le cédant est en droit de majorer le prix d’acquisition des frais qu’il a personnellement acquittés en vue de l’acquisition de ses titres. Ce principe pose des problèmes particuliers en cas de démembrement de propriété : dans cette hypothèse, faut-il « démembrer » les frais d’acquisition, en dissociant les frais acquittés par l’usufruitier et le nu-propriétaire pour l’acquisition de leurs droits respectifs ? La jurisprudence du Conseil d’État, notamment un arrêt du 11 mai 20171, a apporté des éléments de réponse (V. § 4), mais il subsiste de nombreuses difficultés, spécialement en cas de vente des titres suivant une donation sous réserve d’usufruit (V. § 14) ou suivant une succession (V. § 20).Introduction1. Dans le cadre du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits … Continuer la lecture de « Faut-il « démembrer » les frais d’acquisition ? »
Julien CHATEAUNEUF
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Emmanuel¤ LAPORTE#Qualités: Avocat fiscaliste, Cabinet Laporte - ParisLe prix effectif d’acquisition, pour le calcul d’une plus-value de cession sur titres, s’entend du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur à raison de l’acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s’acquitte de ces obligations : tel est le principe posé par le Conseil d’État dans une décision Nuss du 7 février 20181.Dans cette affaire, le Conseil a estimé que la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte dans le prix d’acquisition, outre la somme payée par une contribuable, le solde d’une dette de libération de ses titres dont elle restait redevable à l’égard de la société, au seul motif que cette dette n’avait pas été personnellement acquittée par ses soins, sans rechercher si ce montant constituait une contrepartie effectivement mise à sa charge.Il résulte … Continuer la lecture de « Prix d’acquisition (CGI, art. 150-0 D) : d’une définition extensive à une pratique restrictive ? »
Emmanuel LAPORTE
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Prix d’acquisition, Prix effectif d’acquisition, Augmentation de capital, Incorporation de réserves, Réduction de capital, Annulation des titres, Coup d’accordéon#Auteur: Benoît¤ DAMBRE#Qualités: Avocat associé, Taj, société d’avocats, une entité du réseau Deloitte#Qualités: Chargé d’enseignement à HEC#Auteur: Alexis¤ FILLINGER#Qualités: Avocat associé, Taj, société d’avocats, une entité du réseau DeloitteLa fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières, plus complexe qu’il n’y parait de prime abord, réserve des surprises aux contribuables en cas d’opérations portant sur le capital social, notamment en cas de « coup » d’accordéon. Après un nécessaire rappel des principes générales (V. § 3) et des règles établies applicables en cas de variation du capital de la société dont les titres sont cédés (V. § 6), plusieurs décisions récentes (V. § 10) sont l’occasion de rappeler l’importance d’anticiper les incidences de ces opérations ...
Benoît DAMBRE, Alexis FILLINGER
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- 15 mars 2019
#Auteur: Xavier¤ ROHMER#Qualités: Avocat associé, cabinet August & DebouzyPour la détermination des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (CGI, art. 150-0 A et 150-0 D), le prix de cession doit être diminué des frais et taxes acquittés par le cédant. L’étude de la jurisprudence (V. § 3) et de la doctrine administrative (V. § 10) permet d’établir une typologie des frais de cession déductibles (V. § 12) qui comprennent, d’une part, les frais préparatoires liés à l’opération de cession, et d’autre part, les frais liés à l’exécution de la cession.Introduction1. Pour la détermination des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées conformément aux articles 150-0 A et 150-0 D du CGI, le prix de cession s’entend, pour les titres non cotés, du prix convenu entre les parties, et pour les titres cotés en bourse, du cours de transaction1. Ce prix de … Continuer la lecture de « Plus-values sur titres : quels sont les frais déductibles du prix de cession ? »
Xavier ROHMER
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- 15 mars 2019
#Auteur: Paul¤ MISPELON#Qualités: Collaborateur chez PwC Sociétés d’Avocats#Qualités: Doctorant en droit fiscal à l’Université Paris 1 Panthéon-SorbonneLes plus-values sur titres ont une spécificité par rapport à la majorité des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Leur fait générateur se distingue de celui de l’impôt (V. § 3). En effet, la date du transfert de propriété des titres fait en théorie naitre la plus-value (V. § 8) tandis que la créance d’impôt n’existera qu’au 31 décembre de l’année. Cependant, le législateur n’hésite pas à reporter ces faits générateurs, ce qui peut alors être source de difficultés (V. § 15).Cette dualité de faits générateurs influe alors sur la protection dont dispose le contribuable face aux évolutions de la loi et de la doctrine administrative. Si le fait générateur de la plus-value est source de sécurité juridique en cas de changement de la doctrine administrative (V. § 24), le fait générateur de … Continuer la lecture de « Plus-values sur titres des particuliers : les effets protecteurs de la dualité des faits générateurs »
Paul MISPELON
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- 15 mars 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FidalAvec la participation de :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Prélèvement forfaitaire unique ...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
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- 15 mars 2019
La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l’assiette d’assujettissement aux cotisations sociales de bons de souscription d’actions (BSA) alloués par une société à ses dirigeants. Ces bons constituent un avantage soumis à cotisations, en raison du lien existant entre leur attribution et l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social.Décision##RefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 2eDate : 4 avr. 2019Num décision : 17-24.470Parties : Lucien BarrièreRefsourceJP##Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470Pdt : Mme Flise - Rapp. : Mme Vieillard –Av. gal : M. Gaillardot - Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et FattacciniFichage : Publié au bulletinAttendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D... (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d’actions du groupe D... (la SDAGLB), aux terme...
Roland POIRIER
