• Actualités Patrimoine

Plus-values des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : assimilation d’une corporation immatriculée au Delaware à une SAS française

Annulant un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 19 déc. 2018, n° 18PA01750, Sté World Investment Corporation, concl. F. Cheylan : FI 1-2019, n° 8, § 27), le Conseil d’État :- rappelle qu’il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française (Cf. CE, plén., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA) ;- juge qu’une « corporation » immatriculée au Delaware, dont les titres sont librement négociables, sous réserve du droit prioritaire de souscription dont … Continuer la lecture de « Plus-values des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : assimilation d’une corporation immatriculée au Delaware à une SAS française »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Avis de la Conférence des Parties à l’Instrument multilatéral

Le 15 mars 2021, la Conférence des Parties à l’Instrument multilatéral de l’OCDR a approuvé un avis qui clarifie l'interprétation et l'application de l'article 35 sur la date de prise d'effet de ses dispositions. En particulier, cet avis clarifie la question de l'entrée en vigueur de l'Instrument pour les impôts prélevés à la source lorsque la dernière des dates d'entrée en vigueur de l'IM pour deux juridictions contractantes est fixée au 1 janvier d'une année civile donnée. AnnexeAnnexe OCDE, actualité, 25 mars 2021« 25/03/2021 – L'OCDE, en sa qualité de Dépositaire de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'IM), a publié aujourd'hui les profils portant sur les positions des 30 juridictions appliquant la Partie VI sur l'Arbitrage de l'IM et un avis de la Conférence des Parties de la Convention … Continuer la lecture de « Avis de la Conférence des Parties à l’Instrument multilatéral »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Nouveaux échanges de renseignements fiscaux concernant 12 juridictions ne prélevant pas d’impôt ou un impôt sur les bénéfices insignifiant (BEPS, action 5)

Douze juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou seulement un impôt insignifiant ont commencé à échanger des renseignements fiscaux, dans le cadre de la norme mondiale sur les activités substantielles établie par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP). Les juridictions concernées sont les suivantes : Anguilla, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Bermudes, Émirats arabes unis, Îles Caïmans, Guernesey, Île de Man, Îles Vierges britanniques, Jersey, Îles Turques et Caïques.Ces nouveaux échanges annuels couvrent des renseignements sur l'identité, les activités et la chaîne de propriété d'entités établies dans ces juridictions, qui soit ne se conforment pas aux exigences de substance, soit s'engagent dans des activités en lien avec la propriété intellectuelle ou dans d'autres activités présentant un risque élevé. Ils permettront aux administrations fiscales destinataires d'évaluer les risques et d'appliquer les dispositions de leur droit interne en matière de soc...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Publication de l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, signé le 10 oct. 2019

Cet avenant instaure, pour les revenus salariaux des frontaliers ainsi que pour les revenus immobiliers de source luxembourgeoise, un mécanisme d’élimination des doubles impositions en France, via un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français, sous réserve que les revenus en question aient été effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2020.Texte##RefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2021-320Date : 25 mars 2021Date JO : 27 mars 2021RefsourceT##Décret n° 2021-320 du 25 mars 2021 portant publication de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signé à Luxembourg le 10 octobre 2019 : JO 27 mars 2021, texte n° 2Le Préside...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Taxation progressive assise sur le chiffre d’affaires et droit européen des aides d’État

La CJUE, réunie en grande chambre, rejette les pourvois introduits par la Commission à l’encontre de deux arrêts du Tribunal, qui avait jugé que le caractère progressif des impositions sur le chiffre d’affaires en cause n’induisait pas d’avantage sélectif (Trib. UE, 16 mai 2019, T-836/16 et T-624/17, Pologne c/ Commission et Trib. UE, 27 juin 2019, T-20/17, Hongrie/Commission : FI 3-2019, n° 2.1.2, § 38 et 39). Ce faisant, la Cour réaffirme, dans le domaine des aides d’État, le principe établi en matière de libertés fondamentales du marché intérieur selon lequel, en l’état actuel de l’harmonisation du droit fiscal de l’Union, les États membres sont libres d’établir le système de taxation qu’ils jugent le plus approprié, de sorte que l’application d’une taxation progressive assise sur le chiffre d’affaires relève du pouvoir d’appréciation de chaque État membre, pourvu que les caractéristiques constitutives de la mesure en cause ne révèlent aucun élément manifestement … Continuer la lecture de « Taxation progressive assise sur le chiffre d’affaires et droit européen des aides d’État »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Consultation publique sur la feuille de route de la Commission européenne sur les droits des contribuables

Afin de garantir des pratiques fiscales équitables à l’échelle de l’Union, la Commission recommande que les pays de l’UE simplifient les obligations fiscales et veillent au respect des droits des contribuables.Cette initiative vise à améliorer:- le respect des obligations fiscales- les relations entre les administrations fiscales de l’UE et les contribuables (notamment grâce à une plus grande transparence, à une approche axée sur les services et à l’utilisation des technologies numériques).À cette fin, elle s’attachera à:- recenser/promouvoir les bonnes pratiques administratives- mieux coordonner les législations nationales relatives aux droits des contribuables.Elle sollicite les avis (jusqu’au 2 juin) sur sa proposition de feuille de route.AnnexeAnnexe Comm.UE, actualité, 10 mars 2021« roits des contribuables de l’UE — Des procédures simplifiées pour un meilleur respect des obligations fiscales (recommandation)À propos de cette initiativeRésuméAfin de garantir des pratiques fiscale...
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Consultation publique sur la feuille de route de la Commission européenne pour un cadre moderne de taxation des entreprises de l’UE

La Commission cherche à s’assurer que le cadre pour la taxation des entreprises dans les pays de l’UE répond aux réalités de l’économie moderne mondialisée et numérisée. Elle fera le point sur les discussions menées dans les enceintes internationales sur la réforme du système international de taxation et présentera ses orientations pour faire en sorte que le système de taxation des entreprises de l’UE soit en accord avec l’économie moderne. Elle sollicite les avis (jusqu’au 1 avril) sur sa proposition de feuille de route.AnnexeAnnexe Comm.UE, actualité, 4 mars 2021« À propos de cette initiativeRésuméLa Commission cherche à s’assurer que le cadre pour la taxation des entreprises dans les pays de l’UE répond aux réalités de l’économie moderne mondialisée et numérisée.La Commission fera le point sur les discussions menées dans les enceintes internationales sur la réforme du système international de taxation et présentera ses orientations pour faire en sorte que le système … Continuer la lecture de « Consultation publique sur la feuille de route de la Commission européenne pour un cadre moderne de taxation des entreprises de l’UE »
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Boîte à outils sur la négociation des conventions fiscales internationales

La Plateforme de collaboration en matière fiscale publie une nouvelle boîte à outils sur la négociation des conventions fiscales internationales, ainsi que son site web interactif. Élaboré afin de soutenir les pays en développement, ce guide fournit une aide à la décision quant à la nécessité de conclure une convention fiscale, décrit les étapes qu’impliquent la négociation de conventions fiscales et délivre des conseils pratiques sur la conduite des négociations et les styles de négociation. AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 10 mars 2021« 10/03/2020 - The Platform for Collaboration on Tax (PCT) – a joint initiative of the IMF, OECD, UN and World Bank Group – released the final version of the Toolkit on Tax Treaty Negotiations along with its web-based, interactive edition.The PCT's Toolkit on Tax Treaty Negotiations is an effort to provide capacity-building support to developing countries on tax treaty negotiations, building on existing guidance, particularly from the UN Manual for the … Continuer la lecture de « Boîte à outils sur la négociation des conventions fiscales internationales »
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Consultation publique de la Commission européenne sur les aides d’État

Faisant état des évolutions en matière d’aides d’État depuis le programme de modernisation des aides d’État porté par la Commission européenne depuis 2012, cette dernière sollicite les commentaires du public sur la mise en œuvre des règles en la matière par les juridictions nationales. La consultation prendra fin le 16 avril 2021.AnnexeAnnexe Comm.UE, Actualité, 22 janv. 2021« Consultation on the Notice on the enforcement of State aid rules by national courtsPolicy fieldCompetition: State aidTarget groupPublic authorities, citizens, companies and organisations are welcome to contribute to this consultation. Contributions are particularly sought from the national courts and authorities dealing with State aid, academics and lawyers.Period of consultationFrom 22.01.2021 to 16.04.2021Objective of the consultationWith the 2009 Enforcement Notice the Commission explained the application of State aid rules at national level. Since then, the case law of the Union Courts and the regulat...
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Commentaires administratifs relatifs à la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg

L’administration fiscale française publie ses commentaires relatifs à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, laquelle est entrée en vigueur le 19 août 2019. Ces commentaires portent notamment sur le champ d'application de la convention (nouvelle définition de la résidence fiscale, lutte contre les situations de double non-imposition), sur les règles d'imposition prévues pour certains revenus (dividendes, gains en capital, etc.), ainsi que sur les modalités pour éliminer les doubles impositions (faveur donnée à la méthode du crédit d’impôt) et les dispositions diverses (dispositif anti-abus).AnnexeAnnexe ##RefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-INT-CVB-LUX, BOI-INT-CVB-LUX-10, BOI-INT-CVB-LUX-20, BOI-INT-CVB-LUX-30Date : 23 févr. 2021RefsourceDA##BOFiP, Actualité, 23 fev. 2021« 23/02/2021 : INT - Convention fiscale entre la France et le ...
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Précisions administratives sur l’élimination des doubles impositions dans le cadre des conventions fiscales conclues avec le Burkina-Faso, la Mauritanie, la Nouvelle-Calédonie et le Niger

La doctrine administrative accentuant sans fondement légal les effets des crédits d'impôt forfaitaires prévus par les conventions fiscales avec le Burkina-Faso, la Mauritanie, la Nouvelle-Calédonie et le Niger est rapportée. Des précisions sont par ailleurs apportées sur les modalités d'élimination des doubles impositions internationales dans le cadre de ces conventions.AnnexeAnnexe ##RefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-INT-CVB-BFA, BOI-INT-CVB-MRT, BOI-INT-CVB-NCL, BOI-INT-CVB-NERDate : 24 févr. 2021RefsourceDA##BOFiP, Actualité, 24 févr. 2021« 24/02/2021 : INT - Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationalesSérie / Division :INT - CVBTexte :La doctrine administrative accentuant sans fondement légal les effets des crédits d'impôt forfaitaires prévus par les conventions fiscales avec certains États est rapportée. Des précisions sont par ailleurs apportées sur les modalités d'élimination des doubles impositions internationales dans le cadre de ces conventions....
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Succession de directives dans le temps ; inopérance du moyen tiré de l’incompatibilité de dispositions législatives avec la directive ancienne alors que la directive nouvelle, avec laquelle ces dispositions sont compatibles, est entrée en vigueur

Le Conseil d’État juge que lorsqu’une seconde directive, sans abroger une première directive ayant le même objet qu'elle remplace, était déjà entrée en vigueur à la date du décret attaqué, il ne peut être utilement soutenu, par la voie de l'exception d’illégalité, que les dispositions législatives constituant la base légale du décret, prises pendant le délai de transposition de la seconde directive et compatibles avec celle-ci, méconnaîtraient la première directive.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9 et 10e ch.Date : 31 déc. 2020Num décision : 431589Parties : Total Raffinage France RefsourceJP##CE, 9e et 10e ch., 31 déc. 2020, n° 431589, Sté Total Raffinage FrancePdt : M. Stahl - Rapp. : M. de Sainte Lorette - Rapp. public : Mme GuibéFichage : Mentionné aux tables du recueil LebonVu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 12 juin, 10 octobre et 24 décembre 2019, le 24 février, 6 juin et 16 juil...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Prolongation et élargissement de l’encadrement temporaire des aides d’État

Afin de soutenir l’économie dans le contexte de pandémie de Covid-19, la Commission européenne a décidé, d’une part, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 l'encadrement temporaire des aides d'État adopté initialement le 19 mars 2020, d’autre part, d'élargir le champ d'application de l'encadrement temporaire en relevant les plafonds qui y sont fixés et en permettant la conversion de certains instruments remboursables en subventions directes jusqu'à la fin de l'année prochaine.AnnexeAnnexe Comm.UE, communiqué, 28 janv. 2021« La Commission européenne a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 l'encadrement temporaire des aides d'État adopté le 19 mars 2020 pour soutenir l'économie face à la flambée de COVID-19. La Commission a également décidé d'élargir le champ d'application de l'encadrement temporaire en relevant les plafonds qui y sont fixés et en permettant la conversion de certains instruments remboursables en subventions directes jusqu'à la fin de l'année prochaine.Margrethe...
  • Actualités Dirigeants et salariés

Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant d’octobre 2019 à la convention fiscale franco−luxembourgeoise

La loi d’autorisation de l’approbation de l’avenant signé à Luxembourg le 10 octobre 2019 à la convention fiscale franco−luxembourgeoise du 20 mars 2018 est publiée au Journal officiel. Cet avenant instaure, pour les revenus salariaux des frontaliers ainsi que pour les revenus immobiliers de source luxembourgeoise, un mécanisme d’élimination des doubles impositions en France, via un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français, sous réserve que les revenus en question aient été effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux périodes d’imposition commençant à compter du 1 janvier 2020.Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2021-68Date : 27 janv. 2021Date JO : 28 janv. 2021RefsourceT##L. n° 2021-68, 27 janv. 2021 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de préve...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Proposition de la Commission européenne de prolongation supplémentaire et d’adaptation de l’encadrement temporaire des aides d’État

La Commission européenne envoie aux États membres, pour consultation, un projet de proposition visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 l'encadrement temporaire des aides d'État adopté initialement le 19 mars 2020 et relever les plafonds applicables aux montants limités d’aides, afin de soutenir l'économie compte tenu de la persistance et de l’évolution de la pandémie de Covid-19.AnnexeAnnexe Comm.UE, communiqué, 19 janv. 2021« Aujourd'hui, la Commission européenne a envoyé aux États membres, pour consultation, un projet de proposition afin de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 l'encadrement temporaire des aides d'État adopté initialement le 19 mars 2020 pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de coronavirus et d'en revoir le champ d'application.Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Alors que la deuxième vague de la pandémie de COVID-19 continue d'avoir une incidence profonde sur nos vies, le...
  • Actualités Dirigeants et salariés

Mise à jour des orientations de l’OCDE sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19

L’OCDE publie des orientations actualisées sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19. Cette publication, mettant à jour les orientations publiées par le Secrétariat de l’OCDE le 3 avril 2020, porte sur l’interprétation des conventions fiscales internationales et vise à offrir plus de certitude aux contribuables quant à l’impact du COVID-19 sur les sujets notamment de l’établissement stable, la double résidence et le traitement conventionnel du revenu d’emploi.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 21 janv. 2021« ABOUTUnprecedented measures imposed or recommended by governments, including travel restrictions and curtailment of business operations, have been in effect in most jurisdictions in various forms and stages during most of 2020 due to the COVID-19 pandemic and this situation continues in 2021. This note revisits the guidance issued by the OECD Secretariat on 3 April 2020 on the impact of the COVID-19 pandemic on tax treaties. The guidance represents the Secretar...
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I,#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE (IM), qui apportent quelques précisions sur son articulation avec les conventions fiscales et sur les effets des options retenues par l... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Oana¤ BUCESCU#Qualités: Fiscaliste, LazardInstrument multilatéral : 2 ans + 120 conventions fiscales françaises dans le viseur = objectif atteint1. L’OCDE a fait sa révolution fiscale en trois temps : l’élaboration du plan d’action BEPS, mené avec brio et au pas de charge, pour fixer un nouveau cadre normatif en droit fiscal international « mou » (2012-2015), son extension aux non-membres au sein du Cadre inclusif, pour garantir une mise en œuvre générale, égalitaire et cohérente (2016-2017), l’adoption de l’Instrument multilatéral (IM), pour qu’elle soi... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisation1° Directive mère-fille et précompte mobilier (C-556/20, Schneider Electric e.a.)1. Question préjudicielles [Conseil d’État (France), 20 oct. 2020] : « Les dispositions de l’article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, compte tenu notamment du paragraphe 2 de son article 7, font-elles obstacle à une disposition, telle que celle de l’article 223 sexies du code général des impôts, qui prévoit, pour la correcte mise en œuvre d’un dispositif destiné à supprimer la double imposition écon...
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Le champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,#Qualités: Professeur associé à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris ILa question du champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt se présente différemment selon que sont prises en considération les règles distributives des conventions ou la clause de non-discrimination. S’agissant des règles distributives, la question essentielle apparaît celle de l’appréciation de l’existence d’un assujettissement en fonction d’un « lien personnel » entre les personnes exonérées et l’État contractant pour la définition de la notion de résident au sens de l’article 4, § 1 du modèle (V. § 5). Les commentaires sous cet article rappellent les divergences entre les États sur ce point, qui sont notamment à l’origine de la modification ayant eu pour objet de préciser expressément que les fonds de pension constituent des résidents au sens de ces stipulations, qu’ils bénéficient ou non d’une exonération ... Stéphane AUSTRY
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Entités étrangères exonérées : quel traitement fiscal par la France ?

#Auteur: Emilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Si l’exonération dont elles bénéficient dans leur État d’implantation à raison de leur statut ou de leur activité d’intérêt général met, sauf pour la clause définissant la notion de résident à comporter des stipulations particulières à leur égard, les entités étrangères considérées en difficulté pour obtenir de la part de la France le bénéfice des avantages conventionnels, et si cette exonération étrangère ne leur ouvre pas droit à l’octroi d’exonérations identiques en droit interne français, les similitudes de statut, de modalités de fonctionnement et de conditions d’exercice de leurs activités par ces associations, fondations et autres personnes morales étrangères avec leurs homologues françaises peut parfois leur permettre d’obtenir, selon les cas par le biais de l’assimilation ou par le truchement de principes européens ou conventionnels imposant un traitement comparable, les exonérations prévues pa... Emilie BOKDAM-TOGNETTI
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Politique conventionnelle de la France concernant les entités exonérées

#Auteur: Christophe¤ POURREAU#Qualités: Directeur de la législation fiscale,#Qualités: Ministère de l’économie, des finances et de la relanceDans le cadre de notre dossier consacré au traitement des entités exonérées en fiscalité internationale, le directeur de la législation fiscale, M. Christophe Pourreau, a bien voulu répondre à nos questions. Qu’il en soit ici vivement remercié.1.Comment la DLF gère-t-elle, du point de vue de la fiscalité internationale, la diversité des situations des entités exonérées, qui couvrent aussi bien des entités du secteur financier que des organismes sans but lucratif à statut (para-étatique, associatif, etc.) et activités (sociale, culturelle, économique, etc.) de plus en plus diversifiés ?2. Christophe POURREAU - En application du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit interne a assimilé les revenus et organismes sans but lucratif établis soit dans d’autres États membres, soit dans des États parties... Christophe POURREAU
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie - L’OCDE publie deux « blueprints » concernant les deux piliers du projet visant à répondre aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Ces deux piliers proposent de revoir en profondeur plusieurs types de règles relatives à la territorialité de l’impôt sur les bénéfices des sociétés multinationales. Lors de la présentation de ces documents il a été dit plusieurs fois que l’on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein ... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEFAvec la participation de :#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Fiscaliste, élève-avocat, Lazard #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFRésidence fiscale conventionnelle : précisions jurisprudentielles et tendances1. Par deux décisions récentes mentionnées dans le précédent numéro1, qui interrogent quant à leur portée, les juges français se sont, de nouveau, prononcés sur le lien entre la notion d’« assujetti à l’impôt » et celle de « résident d’un État contractant », toutes deux visées dans le modèle OCDE de convention fiscale.Le pre... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationImpôt à la source au titre des intérêts d’un prêt abusivement consenti sans intérêt par une société non résidente et assorti d’une procédure d’apport de la créance née du prêt (C-257/20, Viva Telecom Bulgaria)1. Questions préjudicielles [ Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), 9 juin 2020] : « 1) Le principe de proportionnalité visé à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 12, sous b), du traité sur l’Union européenne et le droit à un recours effectif devant un tribunal, visé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, admettent-ils un...
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes

L’affaire Apple : un débat méthodologique à 13 milliards d’euros

#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État1L’arrêt Apple rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal de l’Union européenne confirme le cadre juridique et de raisonnement dans lequel s’inscrit la décision de la Commission (V. § 4 à 10). Les méthodes mises en œuvre par la Commission pour déterminer le résultat imputable aux succursales irlandaises des filiales d’Apple sont en revanche toutes invalidées, en dépit du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises (V. § 18) et du caractère « lacunaire et parfois incohérent » des décisions litigieuses (V. § 26), pourtant reconnu par le Tribunal. Le pourvoi formé contre cet arrêt pourrait permettre à la Cour de justice de l’Union européenne de réexaminer l’équilibre de la charge de la preuve dans ce type d’affaire (V. § 25 à 27) et de mieux tenir compte des schémas d’optimisation fiscale dans lesquels s’inscrivent les rulings en débat (V. § 23 … Continuer la lecture de « L’affaire Apple : un débat méthodologique à 13 milliards d’euros » Laurent CYTERMANN
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes

L’article sur les impôts visés : une stipulation délaissée ?

#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État,#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleEn tête des conventions fiscales bilatérales figure un article (article 2 dans les modèles de l’OCDE et de l’ONU) qui régule le champ d’application matériel de la convention en définissant les impôts visés. Il a donc, en théorie et en pratique, une importance fondamentale. La rédaction du modèle OCDE offre une souplesse permettant un champ large et une adaptabilité. Mais l’interprétation des paragraphes et leur articulation posent de sérieuses difficultés qui peuvent nuire à l’efficacité de la convention. Une méthodologie rigoureuse et partagée serait souhaitable.Une souplesse favorisant un champ large et une adaptabilitéLe paragraphe 1 de l’article 2 opte pour un champ large en ce qui concerne les entités bénéficiaires de l’impôt : États, entités fédérées, collectivités locales. Le paragraphe 2 fournit des définition... Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Convention relative à une organisation internationale - La Convention signée à Paris le 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne prévoit que les biens et revenus issus de son activité officielle sont exonérés d’impôts directs. Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du 1 de l’article V de l’annexe I à la Convention du 30 mai 1975, interprété dans son contexte et à la lumière de son but, que l’exonération d’impôts directs qu’il prévoit ne s’applique qu’à l’Agence elle-même et ne peut s’appliquer, par extension, à un opérateur privé et aux biens dont il dispose pour les besoins de son activité professionnelle... Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Atos,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Qualités: Fiscaliste,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFAvec la participation de :#Auteur: Mathieu COINTRE#Qualités: Fiscaliste, élève-avocat, Lazard frères BanqueI. Conventions bilatéralesA. Conventions fiscales1° Évolution du réseau conventionnel français sur la périodeTableaux récapitulatifs (1) En attente de ratification par la Colombie de la convention signée le 25 juin 2015. La France a ratifié la convention le 7 octobre 2016.(2) Selon les autorités fiscales danoises.(3) Le proje... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU, Pierre VASSEUR
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesRevenus domestiques et étrangers et avantages fiscaux dans l’État de résidence et dans l’État de la source au regard des libres circulations des salariés et des capitaux (C-241/20, BJ)1. Question préjudicielle [Tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique), 5 juin 2020] : « 1) L’article 45 TFUE s’oppose-t-il à une réglementation […] reprise ou non dans une convention tendant à éviter les doubles impositions, en vertu de laquelle un contribuable perd, pour le calcul de ses impôts sur le revenu dans l’État de résidence, une partie du bénéfice de la quotité dudit revenu exonérée d’impôt et de ses … Continuer la lecture de « Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe »
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes

Les méthodes conventionnelles d’élimination de la double imposition et la progressivité de l’impôt

#Auteur: Antoine¤ BARBET#Qualités: FiscalisteDans le cadre des conventions fiscales bilatérales conclues par l’État français avec de nombreux États étrangers, le droit d’imposer certains revenus « à la source » n’est pas toujours exclusif, l’imposition étant parfois également dévolue à l’État de résidence fiscale du bénéficiaire des revenus. Cette hypothèse est réglée par l’instauration, dans les conventions, d’une règle destinée à éliminer la double imposition en découlant.Les articles 23 A et 23 B du modèle de convection fiscale de l’OCDE préconisent ainsi deux méthodes distinctes d’élimination de la double imposition, l’exemption et l’imputation.La méthode traditionnelle, celle de l’exemption, se base sur la notion de « taux effectif » pour liquider l’impôt perçu par l’État de résidence, dans l’assiette duquel n’est pas directement inclus le revenu de source étrangère.La seconde méthode, celle de l’imputation, est actuellement privilégiée dans les conventions conclues par la France ... Antoine BARBET
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Conventions internationales et crise sanitaire - Le secrétariat de l’OCDE apporte des éléments de réponse aux questions qui se posent à la suite de la crise du Covid-19 qui, ayant poussé de nombreux pays à limiter les déplacements et imposer un confinement, pourrait avoir des effets sur différentes dispositions conventionnelles, notamment la résidence des entreprises, des personnes physiques, la notion d’éta... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Elève-avocat, LightHouse Société d’avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFAvec la participation de :#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Auteur: Fiscaliste, Lazard frères BanqueCrise du COVID-19 et définition conventionnelle de la résidence fiscale : l’OCDE limite les impacts… à ce stade1. La crise du COVID-19 a contraint les gouvernements à prendre des mesures sans précédent, telles la mise en confinement et la restriction des voyages. Certaines personnes se sont donc retrouvées bloquées dans un État différent de celui de leur activité professionnelle ha... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes

L’interprétation de la notion d’« assujetti à l’impôt » en droit fiscal international

#Auteur: Sonia¤ BOUFELDJA#Qualités: Doctorante, chargée d’enseignement#Qualités: Université Jean Moulin Lyon III, CERFF-EDPL (EA 666)La notion d’« assujetti à l’impôt » est présente dans les travaux et modèles successifs de l’OCDE depuis 1958. Clef d’entrée dans le champ d’application des conventions fiscales internationales en ce qu’elle permet de qualifier une personne physique ou morale de « résident », jusqu’à une période récente, cette notion ne faisait l’objet d’aucune définition, mais plutôt d’interprétations divergentes en jurisprudence et doctrine interne et internationale (V. § 8). Par une interprétation téléologique, le juge administratif français, saisi à plusieurs reprises de cette question, lui a redonné du sens, en privilégiant une lecture internationale de la notion. Dès lors, il est aujourd’hui admis en France qu’une personne exonérée d’impôt ne peut être considérée comme « assujettie à l’impôt », et par voie de conséquence, comme résidente au sens des conventions fisc... Sonia BOUFELDJA
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit interne - Constitution - Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve que l'entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de 5 % de ses services extérieurs ne correspond pas à un transfert indirect de bénéfices (V. § 1).> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Rémunération de prestations fournies ou utilisées en France payée... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Elève-avocat, LightHouse Société d’avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFIntroduction : un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du continent africain1. Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF) ont tenu, le 31 janvier 2020, un colloque au Sénat intitulé : « Un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du continent africain ». En s’appuyant sur la mise en place progressive des engagements du Cadre inclusif sur le BEPS en Afrique, ce colloque avait pour but d’engager un nouveau dialogue entre entreprises et adm... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Clément BOULO
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulationTransfert de fonds transfrontaliers entre une succursale et sa société mère, application obligatoire de la législation sur les prix de transfert et liberté d’établissement (C-558/19, Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj)1. Question préjudicielle [ Tribunalul Cluj (Roumanie), 23 juill. 2019] : « Les articles 49 et 63 [TFUE] s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle en cause [l’article 11, paragraphe 2, et l’article 29, paragraphe 3, de la Legea nr. 571/2003 privind Codul fiscal (loi n° 571/2003 portant code des impôts)], qui permet de requalifier un transfert bancai...
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes

La clause de sauvegarde conventionnelle

Pays: Luxembourg#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de StockholmLa nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise contient une « clause de sauvegarde » limitée permettant notamment d’éviter une limitation du droit d’imposer de l’État de la résidence de l’associé d’une société de personnes étrangère. Cette clause reproduit une formulation suggérée dans l’Instrument multilatéral, à défaut d’intégrer la clause de sauvegarde désormais incluse dans le modèle OCDE.Cet aperçu est l’occasion de se pencher sur un mécanisme inhabituel dans les conventions fiscales françaises, mais fréquent dans la pratique conventionnelle américaine. Au final, la clause de sauvegarde du modèle OCDE ne se révèle pas nécessaire au regard de l’architecture actuelle des conventions fiscales. En revanche, une telle clause pourrait être amenée à se répandre car elle offre une flexibilité qui permet une évolution des systèmes fiscaux. La clause de sauvegarde ... Jérôme MONSENEGO
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm,#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - L’OCDE publie la mise à jour 2017 de sa convention modèle, qui inclut de nombreux changements, notamment à la suite de la publication en 2015 des rapports dans le cadre du projet BEPS (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) constitue, pour l’application de la convention franco-belge, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu, et que la circonstance qu’elle soit assise sur le « revenu fiscal de référence », qui est lui-même une somme de revenus, ne fait pas obstacle à ce que la nature de chacun des revenus ainsi soumis à cette contribution soit prise en compte pour l’application de la convention bilatérale. Dans cette affaire, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, LightHouse Société d’avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathilde¤ BLANDINO#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFIntroduction : vers une nouvelle définition du domicile fiscal des dirigeants1. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 fixerait en France, à compter de l’imposition des revenus 2019, le domicile fiscal des dirigeants de grandes entreprises françaises. Cet article soulève des interrogations quant à son champ d’application et à son articulation avec les conventions fiscales bilatérales. À la date de rédaction de cet article, après adoption de plusieurs amendements au projet, l’article 4 B du CGI serait complété d... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Mathilde BLANDINO
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationDemande d’échange de renseignements : exigence d’identification des contribuables concernés et droits de recours au regard de la Charte des droits fondamentaux (C-437/19, L)1. Questions préjudicielles [Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg), 11 juin 2019] : « 1) Est-ce que l’article 20, paragraphe 2, point a), de la directive 2011/16 doit être interprété en ce sens qu’une demande d’échange de renseignements formulée par une autorité d’un Etat membre requérant qui définit les contribuables visés par la demande d’échange à partir de leur simple qualité d’actionnaire et de béné...
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise : analyse du point de vue de la France

#convention fiscale: Luxembourg#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Frédéric¤ ROUX#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg sera, sauf surprise, applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Cette convention, la première intégralement renégociée par la France de l’ère BEPS, est présentée comme un modèle pour les conventions que la France serait amenée à renégocier. Ses stipulations ont donc un intérêt qui va au-delà de sa seule application. La présente étude en analyse les principales et insistera sur les changements les plus significatifs.Introduction1. La France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’imposition des revenus et de la fortune, à l’occasion du séminaire gouvernemental franco-luxembourgeois organisé à Paris le 20 mars 2018. Cette nouvelle convention fiscale ... Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Les conventions fiscales internationales à l’épreuve du contrôle de cassation

#Auteur: François-Henri¤ BRIARD#Qualités: Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, cabinet BriardL’office du juge de cassation, Conseil d’Etat et Cour de cassation, s’étend aux conventions fiscales internationales (V. § 2). Ce contrôle s’exerce dans la limite du champ d’application des conventions et en conformité avec les normes supérieures (V. § 3). La typologie des moyens de cassation demeurant celle du droit commun, l’office du juge exclut l’appréciation souveraine des faits (V. § 4). Il intègre en revanche le contrôle de la motivation, du défaut de base légale et de la dénaturation (V. § 5). L’erreur de droit est le domaine privilégié du juge de cassation ; les qualifications juridiques contrôlées issues de normes conventionnelles sont multiples, et l’interprétation des conventions, réalisée selon diverses approches, tient une place centrale (V. § 6).Introduction1. La technique de cassation, que les spécialistes font remonter en France à la seconde moitié du XVIe … Continuer la lecture de « Les conventions fiscales internationales à l’épreuve du contrôle de cassation » François-Henri BRIARD
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLes difficultés s’accumulent, depuis quelques années, au pays des crédits d’impôt. Leur calcul soulève d’épineuses questions et leur utilisation se heurte à de nombreux obstacles. Tout cela n’aurait pas d’importance s’il n’en résultait, immanquablement, une aggravation de la double imposition. Le salut pourrait-il venir du report des crédits d’impôt dans le temps ?Il faut bien prendre conscience d’une chose, et cette chose est simple à énoncer. À chaque fois qu’un crédit d’impôt tombe en non-valeur, en tout ou partie, pour une raison ou pour une autre, relativement à un revenu réimposé en France, le contribuable subit une double imposition, quelle qu’en soit la forme ou la manifestation, immédiatement ou à terme. Il la subit alors pourtant qu’elle devrait être effacée ou atténuée p... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris EstSources> Droit interne - Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1).> Droit de l’Union européenne - Le Conseil d’État j... Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFIntroduction : l’actualité fiscale de l’OCDE1. En juin dernier, les Conseillers du Commerce Extérieur de la France ont invité le Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, M. Pascal Saint-Amans, à un débat au cours duquel ont été abordés les défis fiscaux en matière de lutte contre l’érosion fiscale et de transparence entre les administrations. À cette occasion, M. Saint-Amans, de retour de Fukuoka, où s’est tenue la réunion des Ministres des finances du G20, a pu faire un point sur les trois grands travaux fiscaux actuels de l’OCDE : la transparence, BEPS et les pays en développement.2. Les travaux en ... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationAssistance mutuelle en matière de recouvrement : mesures conservatoires (C-420/19, Heavyinstall)1. Question préjudicielle [Riigikohus (Estonie), 29 mai 2019] : « Convient-il d’interpréter l’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures en ce sens que la juridiction d’un État membre qui a reçu la demande de mesures conservatoires est, lorsqu’elle se prononce sur la demande conformément à sa législation nationale (ce que la juridiction requise peut faire con...
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives

#Auteur: Virginie¤ RESTINO#Qualités: Avocat associée, Hoche Société d’AvocatsLe niveau d’intensité normative des directives, c’est-à-dire la mesure dans laquelle elles prédéterminent les normes qui en assurent la transposition en droit interne, n’est pas sans conséquence sur les modalités de contrôle de celles-ci.En témoigne la décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 20181 par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une loi de transposition d’une directive d’harmonisation minimale, qui comprenait, d’une part, des dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive et, d’autre part, des dispositions prises dans la marge d’appréciation laissée aux États membres par cette directive. Le Conseil a exercé un contrôle ordinaire sur les secondes, par contraste avec le contrôle singulier opéré sur les premières, commandé par l’exigence constitutionnelle de transposition des directives.À la lumière de cette décision, cet art... Virginie RESTINO
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

La souveraineté fiscale à l’épreuve de la jurisprudence de la CJUE

Présidence :#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de la Section des travaux publics du Conseil d'État#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleIntervenants :#Auteur: Hervé¤ CASSAGNABÈRE#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l'Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est,#Auteur: Jérôme¤ TUROT#Qualités: Avocat au Barreau de Paris,#Qualités: Cabinet TurotIntroduction1. Philippe MARTIN - La première table ronde est consacrée à la souveraineté fiscale à l’épreuve de la jurisprudence de la CJUE, essentiellement vue sous l’angle des libertés de circulation. En quoi la CJUE impacte-t-elle, et tient-elle compte aussi, de la souveraineté fiscale des États ?2. La fiscalité est un élément essentiel de la souveraineté des États membres, ce qu’i... Philippe MARTIN, Hervé CASSAGNABÈRE, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme TUROT
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes

La souveraineté fiscale à l’heure du retour de l’harmonisation

Présidence :#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleIntervenants :#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l'Université Savoie Mont Blanc#Auteur: Valère¤ MOUTARLIER1#Qualités: Directeur Fiscalité directe, coordination fiscale, analyse économique et évaluation, Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, Commission européenne#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l'Université de Rennes I,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocatsIntroduction1.Gauthier BLANLUET - La première table ronde a parfaitement analysé la façon dont les systèmes fiscaux sont encadrés par la jurisprudence de la Cour de justice, encadrement généralement vécu comme « subi ». Nous en arrivons maintenant à l’encadrement « voulu » et nous parlerons donc d’harmonisation, ou plus p... Gauthier BLANLUET, Polina KOURALEVA-CAZALS, Valère MOUTARLIER, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocatsSources> Droit interne - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu’il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l’article 182 B du CGI méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’il prévoit le prélèvement d’une retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère quand bien même cette société serait déficitaire (V. § 1).> Droit de l’Union européen... Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Joël¤ ZERBIB#Qualités: Juriste fiscaliste, Louis Vuitton,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFIntroduction1. La clause de la nation la plus favorisée : un élément privilégié de la politique conventionnelle française- Fin février, l'administration fiscale française a modifié sa documentation au BOFiP, confirmant que les conditions d'activation de la clause de la nation la plus favorisée (ci-après, « clause NPF ») contenue dans le protocole final de la convention fiscale entre la France et le Chili, signée le 7 juin 2004 à Paris, avaient été remplies1. Ainsi, à la suite de la conclusion d’une convention fiscale bilatérale entre l... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Joël ZERBIB, Romain BUREAU
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation1° Échange de renseignement sur demande : droits du détenteur des renseignements au regard de la Charte et de la directive 2011/16 (C-245/19, B, et C-246/19, B e.a.)1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 14 mars 2019] : « 1) Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lus éventuellement ensemble avec l'article 47 de ladite Charte, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale d'un État membre qui, dans le cadre du régime de procédure en matière d'échange de renseignement...
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union doit être interprété en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la retenue à la source sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, prévue à l’article 5 de la directive mère-fille, doit, en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive, être refusé à un contribuable par les autorités et les juridictions nationales, même en l’absence de dispositions du droit national ou conventionnel prévoyant un tel refus.      3) La preuve d’une pratique abusive nécessite, d’une part, un ensemble de circonstances objectives d’où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif … Continuer la lecture de « Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif »
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation.Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’...
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Édouard¤ CRÉPEY#Qualités: Conseiller d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocatsSources> Droit international - L’OCDE publie des Orientations pour la rédaction par les États des Textes de synthèse, qui ont pour objectif d’expliciter les effets de l’Instrument multilatéral sur chacune des conventions fiscales qu’il modifie, ainsi qu’une note qui précise les règles de prise d’effet de cet Instrument (V. § 1).> L’OCDE a évalué 53 régimes fiscaux préférentiels et réintroduit le critère d’activité substantielle pour... Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Édouard CRÉPEY, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard Frères Banque#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, FidalAvec la participation de :#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque#Auteur: Joël¤ ZERBIB#Qualités: Juriste, FidalIntroduction1. Depuis une quinzaine d’années, les fiscalistes Conseillers du Commerce Extérieur de la France – rassemblés au sein du Groupe d'Expertise « Fiscalité Internationale » (GEFI) –, ont pris l'initiative d'organiser avec l'administration fiscale un dialogue institutionnel en matière de conventions fiscales, conformément à leur mission, conseiller les pouvoirs publics. Il s’agit d’un dialogue d’intérêt général, mené le cas échéant en partenariat avec d'autres organisations, visant à accroître l’efficacité et la sécurité juridique offertes par les conventions fiscales aux entreprises. Nous cherchons ainsi à contribuer à leur impl... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2018), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduites 1° Intégration fiscale horizontale de sociétés luxembourgeoises détenues par des sociétés françaises (C-749/18, B e.a.)1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 30 nov. 2018] : « 1) Est-ce que les articles 49 et 54 TFUE (…) s’opposent à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale qui, d’un côté, permet une consolidation des résultats de sociétés d’un même groupe qui admet exclusivement une intégration fiscale verticale entre une société mère résidente ou un établissement stable indigène d’une société mère non-résidente et ses filiales résidentes et qui, d’un autre côté, s’...