Plan de la revue: TVA Douane Environnement

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  • 14 avril 2026

Les rémunérations des dirigeants sociaux personnes morales sont assujetties à la TVA en vertu du code des impôts de la Polynésie française

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Paris Formation de jugement: 2e ch. Date: 25 févr. 2026 Num décision: 25PA00901 Parties: SCP Manuia II RefsourceJP #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, dirigeants sociaux, personne morale, rémunération des dirigeants sociaux, Polynésie française, Opérations imposables à la TVA, activité économique #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société civile de participation (SCP) « Manuia II », associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) « Déco Maison », a été nommée en qualité de président de cette SAS en contrepartie d’une rémunération mensuelle, au titre de laquelle l’administration fiscale l’a assujettie à la TVA. La société requérante soutenait qu’aucune disposition du code des impôts de Polynésie française ne prévoyait que les rémunérations versées aux dirigeants sociaux personnes mor... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe … Continuer la lecture de « Les rémunérations des dirigeants sociaux personnes morales sont assujetties à la TVA en vertu du code des impôts de la Polynésie française »
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  • 14 avril 2026

Les activités de relaxation et d’hypnose dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: TA Ville: Nantes Formation de jugement: 4e ch. Date: 12 mars 2026 Num décision: 2112780 Parties: Boiron RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Opérations exonérées, prestations de soins, soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, infirmière, infirmier, hypnose, relaxation #Article du CGI/LPF: 261 #Directive TVA: Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a mis à la charge de la requérante, infirmière, des rappels de TVA correspondant au refus du bénéfice de l’exonération de TVA au titre de son activité de relaxation et d’hypnose, dont elle a estimé qu’elle n’entrait pas dans le champ des soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales exonérés en vertu du 1° du ...
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  • 14 avril 2026

En l’absence de transposition en droit interne, applicabilité directe de l’article 151 de la directive TVA (exonérations des opérations réalisées dans un cadre diplomatique)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction: TA Ville: Paris Formation de jugement: 1re sect., 3e ch. Date: 18 mars 2026 Num décision: 2406198 Parties: SARL Commerciale Vaneau RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables, exonération, Droit de l’Union européenne, Directive, territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services, exportation, transposition, absence de transposition, délai imparti, applicabilité directe, ambassade, consulat #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: 151 Métachron## #Num art: La société requérante s’est vu notifier des rappels de TVA correspondant à la TVA non facturée au titre de livraisons de boissons alcoolisées auprès d’ambassades étrangères situées en France au cours de la ...
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  • 14 avril 2026

LF 2026 : prorogation du taux de 10 % applicable aux travaux forestiers

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date: 19 févr. 2026 Art : 96 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-SECT-80-70, BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 Date : 25 mars 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux forestiers, travaux sylvicoles, exploitation forestière, prévention des incendies de forêt, débardage #Article du CGI/LPF: 279 #Article du CIBS: #Pays: France Métachron## #Num art: Jusqu’au 31 décembre 2025 le taux de TVA de 10 % bénéficiait : - aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers ; - aux travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux. L’article...
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  • 14 avril 2026

Déductibilité de la TVA afférente aux frais généraux d’un EHPAD : application de la jurisprudence Résidence de la Forêt

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Marseille Formation de jugement: 3e ch. Date: 19 mars 2026 Num décision: 24MA02032 Parties: EURL La Rosée RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, frais généraux, dépenses d’administration générale, déductibilité partielle, redevable partiel, coefficient de déduction, coefficient de taxation #Article du CGI/LPF: 261, 271, 273, 205 (ann. II), 206 (ann. II) #Directive TVA: 1er, 168, 173 Métachron## #Num art: L’EURL La Rosée, gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), s’est vu notifier des rappels de TVA au motif qu’elle avait intégralement déduit la TVA grevant une partie de ses frais généraux utilisés concurremment pour la réalisation d’opérations taxées (prestations d’hébergement, de restauration et liées à la dépendance) et d’opérations exonérées (prestations de soin...
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  • 14 avril 2026

Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction et détention de la facture : l’arrêt du Tribunal du 11 février 2026 (T-689/24) va être réexaminé par la Cour

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: ch. réexamen Date: 26 mars 2026 Num décision: C-167/26 RX Parties: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, déduction, conditions de fond, conditions formelles, moment de mise en œuvre, facture #Directive TVA: 167, 168, 178 #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: Dans un arrêt du 11 février 20261, le Tribunal de l’UE a jugé que la TVA amont doit être déductible au titre de la période fiscale au cours de laquelle les conditions de fond sont remplies, même si la facture n’est reçue que postérieurement, à condition que la facture soit disponible avant le dépôt de la déclaration de TVA. Le Tribunal a estimé que la détention d’une facture constitue une condition formelle pour l’exercice … Continuer la lecture de « Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction et détention de la facture : l’arrêt du Tribunal du 11 février 2026 (T-689/24) va être réexaminé par la Cour »
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  • 14 avril 2026

LF 2026 : rétablissement de l’autocertification des logiciels ou systèmes de caisse

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date: 19 févr. 2026 Art : 125 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, BOI-LETTRE-000242 Date : 25 mars 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, obligations comptables, données, logiciel de caisse, système de caisse, attestation de l’éditeur, autocertification #Article du CGI/LPF: 286 #Article du CIBS: L. 216-48 #Pays: Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité de justifier de l’utilisation d’un système ou logiciel conforme par une attestation émanant de l’éditeur lui-même : à compter du 16 février 2025, seule une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme europé...
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  • 14 avril 2026

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP : application aux opérations de nettoyage réalisées par le sous-traitant si accessoires aux travaux immobiliers

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 9e et 10e ch. Date: 24 févr. 2026 Num décision: 497507 Parties: Sté Net Therm France RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, travaux, travaux immobiliers, opérations accessoires, construction, opérations de nettoyage, opérations d’entretien, détartrage, désembouage, désinfection, désoxydation, autoliquidation, entreprise sous-traitante, sous-traitant #Article du CGI/LPF: 283 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Le Conseil d’État juge que le régime d’autoliquidation de TVA prévu pour les travaux de construction applicable à certaines opérations de nettoyage et d’entretien effectuées par une entreprise sous-traitante (CGI, art. 283, 2 nonies, codifié à l’article L. 221-38 du CIBS à compter du 1er septembre 2026) s’applique notamment aux opérations de n...
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  • 14 avril 2026

La clause de gel permet le maintien implicite de la taxation des prestations d’agences de voyages relatives à des voyages hors UE

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérateurs de voyage ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: 5e ch. Date: 25 mars 2026 Num décision: T‑221/25 Parties: TUI Belgium RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, agence de voyage, opérateurs de voyage, voyages hors UE, clause de gel, clause de standstill #Directive TVA: 306, 309, 370 #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: Un groupe de sociétés belges du secteur du voyage a demandé le remboursement de la TVA acquittée sur des prestations de services d’agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne en soutenant que, depuis une modification du code belge de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2000, ces prestations devaient être regardées comme exonérées, au motif que le droit belge ne contenait plus de disposition … Continuer la lecture de « La clause de gel permet le maintien implicite de la taxation des prestations d’agences de voyages relatives à des voyages hors UE »
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  • 14 avril 2026

Appréciation de la qualité d’intermédiaire pour les besoins de la TVA : vérification concrète du rôle effectif au vu de l’ensemble des faits de l’espèce

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Autres régimes particuliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Ville: Formation de jugement: 9e ch. Date: 13 janv. 2026 Num décision: 496988 Parties: Sté International Cars RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Régime des intermédiaires, intermédiaires transparents, intermédiaire opaque, base imposable, commission, prix #Article du CGI/LPF: 256 bis, 266, 1729 Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’administration fiscale a remis en cause sa qualité d’intermédiaire transparent à une société qui exerce notamment les activités d’intermédiaire à l’achat de véhicules d’occasion d’origine intracommunautaire et l’a assujettie à des rappels de TVA calculés sur le prix total des ventes des véhicules importés pour le compte de ses clients établis en France. Le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de rappels de ...
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  • 14 avril 2026

Exonération de taxe sur les salaires : extension de la définition des activités agricoles exemptées à certaines opérations de protection des écosystèmes

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction: TA Ville: Lyon Formation de jugement: 4e ch. Date: 31 mars 2026 Num décision: 2409772 Parties: Ligue pour les oiseaux Auvergne Rhône-Alpes RefsourceJP #Mots-clés: Taxes diverses, Taxe sur les salaires, exonération, employeur agricole, activités agricoles, définition, cycle biologique du développement animal ou végétal, soin aux oiseaux, création de sites de reproduction, restauration des milieux #Article du CGI/LPF: 231 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Si les employeurs agricoles sont passibles de la taxe sur les salaires, le 3 de l’article 231 du CGI précise que le calcul de la taxe dont ils sont redevables doit s’effectuer selon des modalités spéciales fixées par décret. Or, un tel décret d’application n’est intervenu qu’à l’égard des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles...
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  • 14 avril 2026

Non-conformité partielle à la Constitution des règles de détermination du champ de la taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CC Date: 30 janv. 2026 Num décision: 2025-1179 QPC Parties: SMA Vautubière RefsourceJP #Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, non conformité Métachron## #Num art: Dans le cadre d’un contentieux portant sur l’assujettissement d’une société à la taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets (CGCT, art. L. 2333-92 et s.), le Conseil d’État avait renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant la question de la conformité aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques de la règle de détermination du champ de...
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  • 14 avril 2026

Recodification du code des douanes au 1er mai 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2026-265 Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-266 Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPD2525043A Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT ##Métachron #Mots-clés: Douane, Source, Code des douanes, recodification, ordonnance, réforme, droit constant, contributions indirectes, réglementations assimilées, pouvoirs de contrôle, sanction, procédures, remises, transactions à titre gracieux, recouvrement, créances, outre-mer #Pays: Métachron## #Num art: L’ordonnance du 8 avril 2026 procède à la refonte de la partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face...
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  • 8 avril 2026

Valeur en douane et méthode résiduelle : utilisation du prix déclaré à l’exportation vers l’UE communiqué dans le cadre d’un accord international de coopération douanière

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, valeur en douane ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: 5e ch. Date: 25 mars 2026 Num décision: T-296/25 Parties: Lidikar OOD RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Douane, valeur en douane, Union douanière, Code des douanes de l’Union, importation, Canada, Méthode de détermination, valeur en douane, Prix, prix déclaré à l’exportation de la marchandise, accord international de coopération douanière, données disponibles dans le territoire douanier de l’Union, Moyens raisonnables, Méthode résiduelle, méthode fall back, moyen de dernier recours #Article du CDU: 74 #Pays: Union européenne, Bulgarie, Canada Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE dit pour droit que l’article 74, § 3, du code des douanes de l’Union doit être interprété en ce sens que le prix déclaré pour l’exportation d’une marchandise vers le territoire douanier de l’...
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  • 8 avril 2026

Tarif nul d’accise sur la production d’électricité autoconsommée collective étendue : annulation du rescrit du 18 mai 2025

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Ville: Formation de jugement: 8e et 3e ch. Date: 30 mars 2026 Num décision: 506355, 506379, 506380, 506381, 506443, 509820, 509825, 509831, 509848 et 509998 Parties: Opale Energies Naturelles, Amarenco France, CAS Experimentation Agro-Cinergie, Valeco, See You Sun RefsourceJP #Mots-clés: Accises, énergie, électricité, tarif nul, électricité d’origine renouvelable, production, petites installations, autoconsommation, individuelle, collective, opération d’autoconsommation collective, rescrit, identité matérielle, connexion physique directe, recours pour excès de pouvoir, REP, annulation #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 312-79, L. 312-87 Métachron## #Num art: La loi prévoit un taux nul pour l’accise due à raison de la production par de petites installations d’électricité (puissance inférieure à un mégawatt) d’origi...
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  • 8 avril 2026

Le caractère unique et ponctuel d’une prestation de conseil ne fait pas obstacle à son assujettissement à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Paris Formation de jugement: 9e ch. Date: 6 mars 2026 Num décision: 24PA03149 Parties: O. Caix RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables à la TVA, assujettissement, prestation de service, prestation de conseil, recettes, caractère de permanence, activité économique, caractère unique, ponctuel #Article du CGI/LPF: 256 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le requérant, salarié et mandataire social de la société holding tête de groupe, a effectué une prestation de services de conseil portant sur l’opération de cession du groupe au profit de sociétés de gestion de fonds d’investissement, dans le cadre d’une entreprise individuelle en qualité de profession libérale. S’il a déclaré les honoraires perçus au titre de l’impôt sur le revenu, il avait en revanch...
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  • 8 avril 2026

Opérations de change de la monnaie virtuelle d’un jeu vidéo contre des devises traditionnelles

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 2e ch. Date: 5 mars 2026 Num décision: C‑472/24 Parties: Žaidimų valiuta RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, base d’imposition, opérations financières, monnaie virtuelle, devise, change, bons, bon à usages multiples, service électronique, jeu vidéo #Directive TVA: 30 bis, 30 ter, 73, 73 bis, 135 #Pays: Union européenne, Lituanie Métachron## #Num art: Une société lituanienne ayant pour activité principale l’achat et la revente de la monnaie virtuelle (« or ») d’un jeu vidéo en ligne en échange de devises traditionnelles, n’a ni déclaré ni payé la TVA sur ces opérations. L’administration lituanienne a estimé que ces opérations de change constituaient des prestations de services soumises à la...
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  • 8 avril 2026

Taux réduit de TVA sur les livres : les prestations de communication et de publicité des ouvrages ne sont pas éligibles

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Toulouse Formation de jugement: 1re ch. Date: 12 févr. 2026 Num décision: 24TL01152 Parties: Aksas media communication RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux réduit, taux réduit de TVA, livres, prestations de service, services annexes, publicité, communication #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 268 bis, 283 #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société requérante, qui a pour objet la communication littéraire et l’édition d’œuvres artistiques et avait signé avec son principal client une convention prévoyant des prestations de relecture et de correction, de mise en page et de communication et promotion sur des livres, soutenait avoir droit au taux réduit de TVA de 5,5 % dès lors que les prestations de services auxquelles elle se livre constituent des services annexes à la diffusion et à la vente de...
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  • 8 avril 2026

Des biens ou services acquis en raison d’une obligation réglementaire ne constituent pas automatiquement des frais généraux ouvrant droit à une déduction au prorata

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 2e ch. Date : 19 mars 2026 Num décision : C-513/24 Parties : Oblastní nemocnice Kolín RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur valeur ajoutée, déduction, prorata de déduction, lien direct, frais généraux, établissement hospitalier, hôpital, prestations de santé, services additionnels, équipement obligatoire #Directive TVA: 168, 173 #Pays: Union européenne, République tchèque Métachron## #Num art: Un établissement hospitalier tchèque exerce principalement des prestations de santé exonérées de TVA, tout en réalisant également des services additionnels soumis à TVA. Afin d’obtenir une autorisation pour la fourniture de prestations de santé, l’établissement est tenu, en vertu de la réglementation tchèque, de disposer d’équipements techniques et matériels minimaux. Pou...
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  • 8 avril 2026

Une « clause de gel » permet l’introduction d’une exclusion du droit à déduction lors de l’adhésion d’un État qui n’avait pas de système de TVA avant cette date

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 7e ch. Date: 12 mars 2026 Num décision: C‑515/24 Parties: Randstad España RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, déduction, exclusion du droit à déduction, dépenses de divertissement, dépenses de représentation, cadeaux, clause de gel, clause de standstill #Directive TVA: 168, 176 #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## #Num art: Une société espagnole a acquis des billets pour des événements sportifs et récréatifs qu’elle a offerts gratuitement à ses clients dans le cadre de ses activités. Elle a déduit la TVA afférente à ces dépenses. L’administration fiscale a refusé cette déduction en se fondant sur la loi espagnole relative à la TVA, qui exclut le droit à déduction pour les dépenses liées à des services de divertissements ainsi qu’à des biens ou services destiné...
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  • 8 avril 2026

La mise à disposition tardive des factures n’empêche pas la déduction de la TVA dans le délai de prescription par un assujetti de bonne foi

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 9e ch. Date: 12 mars 2026 Num décision: C-521/24 Parties: Aptiv Services Hungary RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, déduction, conditions de fond, conditions formelles, facture, remise tardive, principe d’effectivité, principe de proportionnalité, principe de neutralité #Directive TVA: 168, 178, 179, 180, 182 #Pays: Union européenne, Hongrie Métachron## #Num art: Une société hongroise a fait l’objet d’un contrôle à l’occasion duquel l’administration fiscale hongroise a constaté que, dans ses déclarations de TVA relatives aux mois de juillet à septembre 2021, elle avait déduit la TVA relative à des acquisitions intracommunautaires réalisées entre 2016 et 2018. L’administration a refusé cette déduction, estimant que la société ne pouvait exercer le droit à déduction qu...
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  • 8 avril 2026

Un dysfonctionnement technique dans la transmission d’une demande de remboursement de TVA ne peut priver l’assujetti ni du droit au remboursement ni d’un recours effectif

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 9e ch. Date: 12 mars 2026 Num décision: C‑527/24 Parties: Harry et Associés RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, déduction, remboursement, 8e directive, principe de bonne administration, principe de neutralité, principe de proportionnalité, droit à un recours effectif, autorité de la chose jugée #Directive TVA: 170, 171 #Pays: Union européenne, Italie Métachron## #Num art: Une société française a introduit auprès de l’administration fiscale française une demande de remboursement de TVA au titre d’opérations réalisées en Italie. Conformément à la 8e directive1, cette demande a été transmise par voie électronique à l’administration fiscale italienne. Toutefois, le fichier électronique contenant la demande comportait des erreurs techniques le rendant illisible, de sorte q...
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  • 8 avril 2026

Facturation électronique : consultation publique sur la révision de la directive eInvoicing

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, droit de l’union européenne, Directive, facture, facturation électronique, e-invoicing, consultation publique #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne lance une consultation publique sur la révision de la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics afin d’améliorer l’harmonisation et l’interopérabilité de la facturation électronique, de rationaliser les processus et de réduire les charges administratives pour les entreprises opérant au-delà des frontières. Cette consultation fait suite à l’appel à témoignages publié le 19 novembre 2025, qui a recueilli les premiers retours des parties prenantes et s’est clôturé en décembre 2025. Elle s’inscrit également dans le contexte plus large de la réforme de la T...
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  • 8 avril 2026

Parlement européen : note d’information sur le mécanisme d’autoliquidation en matière de lutte contre la fraude à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement, Redevable ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Autoliquidation, mécanisme d’autoliquidation facultatif, période d’application, prolongation, Redevable, Parlement européen, Fraude fiscale, Fraude intracommunautaire, UE #Pays: Union européenne #Directive TVA: 199 bis, 199 ter Métachron## #Num art: Le parlement européen publie une note d’information étudiant le rôle du mécanisme d'autoliquidation dans la lutte contre la fraude intracommunautaire à la TVA (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce document met en lumière le fait que la fraude à la TVA entraine une perte annuelle comprise entre 12,5 et 32,8 milliards d’euros dans l’ensemble de l’UE. Les mécanismes facultatifs d’autoliquidation prévus par la directive TVA de l’UE sont actuellement autorisés jusqu’au 31 décembre 2026. La note indique...
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  • 8 avril 2026

OCDE : rapport sur la déclaration électronique continue des données transactionnelles pour la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: TVA, OCDE, Rapport, Transparence fiscale, Cohésion fiscale, déclaration électronique continue, données transcationnelles #Pays: Métachron## #Num art: L’OCDE publie un rapport concernant la « Déclaration électronique continue des données transactionnelles pour la taxe sur la valeur ajoutée1 ». Ce rapport a pour objectif d’analyser la conception et le fonctionnement de régimes de déclaration électronique continue des données transactionnelles (DCTR) pour la TVA. Il propose des orientations pour accompagner les États dans la conception et le fonctionnement des régimes de DCTR dans le but de faciliter la conformité et l’administration, et d’aller vers une plus grande cohérence internationale. Dans cet objectif, le rapport aborde 6 domaines clés : les approches stratégiques pour l’introduction de la DCT...
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  • 8 avril 2026

Accès du Parquet européen et de l’OLAF aux informations relatives à la TVA au niveau de l’Union : avis du CESE et du CEPD

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Parquet européen, EPPO, Office européen de lutte antifraude, OLAF, coopération fiscale, fraude, anti-fraude, Comité économique et social européen, CESE, Contrôleur européen de la protection des données, CEPD, European Data Protection Supervisor, EDPS #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Plusieurs consultations sont menées dans le cadre de la proposition de règlement européen donnant un accès direct et centralisé spécifique du Parquet européen (European Public Prosecutor’s Office en anglais ou EPPO) et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations pertinentes relatives à la TVA afin de lutter contre la fraude à la TVA. On rappelle en effet que dans ce cadre, Eurofisc doit communiquer au Parquet européen et à l’OLAF toute information sur la frau...
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  • 8 avril 2026

L’utilisation de factures fictives pour l’exercice d’un droit à déduction n’est constitutive d’une manœuvre frauduleuse que lorsqu’elle intervient en toute connaissance de cause

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Ville: Formation de jugement: 9e et 10e ch. Date: 18 févr. 2026 Num décision: 498332, 498334 Parties: Cap Nord 595, Cap Nord 594 RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Facture, Amendes, pénalités, majorations, Majoration de 80 %, manœuvres frauduleuses, Inclusion, Factures fictives, factures fictives émises ou utilisées en toute connaissance de cause #Article du CGI/LPF: 1729 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que l’émission d’une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d’une manœuvre frauduleuse de nature à justifier la majoration de 80 % (CGI, art. 1729, c) dont l’objet est de sanctionner les agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvo...
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  • 8 avril 2026

Nouvelle autorité douanière européenne

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Douane, Union douanière, Code des douanes, réforme, autorité douanière de l’Union européenne, EUCA #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le siège de la future autorité douanière de l’Union européenne (EUCA), prévue dans le cadre de la refonte du code des douanes de l'UE, sera établi à Lille. Ses principales responsabilités consisteront à soutenir les administrations nationales dans leurs missions de contrôle, d’analyse de risque, de lutte contre la fraude, de gestion des flux commerciaux et des crises. Elle aura également à charge la gestion de la future plateforme de stockage des données du commerce international de l’Union européenne (EU Customs Data Hub). Annexe Annexe Parlement UE, communiqué, 25 mars 2026 « Le siège de la future autorité douanière de l'UE sera établi à Lille, en France Mercredi, le Parlement et le Consei...
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  • 8 avril 2026

Réforme du Code des douanes de l’UE : accord informel entre le Conseil et le Parlement

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Douane, Union européenne, pays tiers, Code des douanes de l’UE, réforme, cadre douanier de l’union européenne, commerce électronique, ventes à distance de biens, frais de traitement, taxe de traitement, plateforme, vendeur, responsabilité, importateur #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le Conseil de l’UE et le Parlement européen parviennent à un accord sur une réforme du cadre douanier de l’union européenne et la mise en place de nouveaux instruments visant à faciliter le commerce mondial, à améliorer la perception des droits de douane et à empêcher l’entrée de marchandises non conformes, dangereuses ou peu sûres dans l’UE. L’accord provisoire doit être officiellement approuvé par le Parlement en plénière ainsi que par le Conseil, avant d’entrer en vigueur. Selon cet accord informel, de nouveaux frais de traitement seront ajoutés po...
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  • 8 avril 2026

Certificats d’économies d’énergie : bonification pour certains secteurs industriels soumis au MACF

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOR2608472A Date : 27 mars 2026 Art : Date JO : 31 mars 2026 RefsourceT #Mots-clés: Questions douanières non tarifaires, certificats d’économies d’énergie, bonification, prolongation, mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières, MACF #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: Un arrêté du 27 mars 2026 prolonge le dispositif de bonification des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d’application du dispositif mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières (MACF), des secteurs de l’aluminium, de l’acier, du ciment et des engrais comportant un changement de vecteur énergétique conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le volume total de CEE délivrés est multiplié par ...
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  • 31 mars 2026

Plateformes et parahôtellerie : irrecevabilité de recours contre le « Paquet ViDA »

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: 10e ch. Date: 21 janv. 2026 Num décision: T‑394/25, T‑393/25 Parties: Nomad Stays Co, Pro.Loca.Tur. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, ViDA, recours, plateforme, location de logements de courte durée, parahôtellerie, services de facilitation #Directive TVA: 28 bis, 135 #Pays: Union européenne, Italie Métachron## #Num art: Une société française exploitant une plateforme numérique par laquelle des propriétaires immobiliers indépendants proposent la location de logements de courte durée et une association italienne regroupant des propriétaires particuliers qui mettent leurs biens immobiliers en location pour des périodes de courte durée, ont demandé au Tribunal de l’UE l’annula...
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  • 31 mars 2026

Achats en franchise de TVA (CGI, art. 275) : l’administration modifie les conditions du régime

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 Date : 25 févr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, importation, Franchise, achats en franchise, attestation d’importation #Article du CGI/LPF: 275 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Le régime des achats en franchise de TVA prévu par l’article 275 du CGI permet aux assujettis effectuant principalement des opérations relevant du commerce extérieur d'acquérir en franchise de TVA les biens et services nécessaires à ces opérations. Ils peuvent ainsi ne pas acquitter la TVA grevant l'achat, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation de biens qui sont destinés à l'exportation ou à la réalisation d'une livraison intracommunautaire, dans la lim...
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  • 31 mars 2026

Des points de fidélité permettant uniquement d’acquérir des produits supplémentaires lors d’un achat ultérieur ne sont pas des bons au sens de la Directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 9e ch. Date : 5 mars 2026 Num décision : C‑436/24 Parties : Lyko Operations RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, champ d’application, bons, points de fidélité, remise, bon à usage unique, bon à usages multiples #Directive TVA: 30 bis, 73 bis #Pays: Union européenne, Suède Métachron## #Num art: Une société suédoise projetait de mettre en place un programme de fidélisation, auquel ses clients particuliers adhèreraient gratuitement et recevraient des points en fonction du montant de leurs achats. Ces points pourraient ensuite être utilisés dans une « boutique de points », mais uniquement lors d’un nouvel achat. Les produits accessibles via cette boutique seraient principalement des produits de faible valeur, so...
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  • 31 mars 2026

Assujettissement à la TVA des opérations réalisées par une association de droit public au profit de ses membres

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 25 févr. 2026 Num décision : T‑575/24 Parties : Digipolis RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, association, organisme de droit public, opérations à titre onéreux, activité économique indépendante, prérogatives de puissance publique, distorsion de concurrence, assujetti, tolérance administrative, coopérations intercommunales #Directive TVA: 2, 9, 11, 13 #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: Une personne morale de droit public organisée sous forme d’association chargée de mission, constituée par plusieurs collectivités publiques (membres fondateurs) dans le cadre d’un transfert de gestion et à laquelle adhéraient également des régies communales exter...
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  • 31 mars 2026

Régime des ventes à distance de biens importés lorsque le commerçant n’adhère pas à l’IOSS

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000184 Date : 4 mars 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, importations, vente à distance de biens importés, VAD-BI, dropshipping, guichet unique, IOSS, représentant fiscal #Article du CGI/LPF: 258, 293 A, 289 A, L. 80-0 A #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’administration rappelle dans un rescrit les règles et modalités de déclaration et de paiement de la TVA applicables dans un schéma de « dropshipping » où un commerçant vend, via son site Internet, à des consommateurs situés dans l’UE, des biens qu’il fait expédier directement depuis un pays tiers, mais sans recourir au guichet unique à l’importation (Import-One-Stop-Shop, IOSS). Deux catégories de situations sont distinguées : - biens im...
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  • 31 mars 2026

La TVA due au titre du « filet de sécurité » pour une acquisition intracommunautaire (Dir. TVA, art. 41) peut être due concomitamment à la TVA facturée à tort sur la livraison intracommunautaire (Dir. TVA, art. 203) correspondante

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 25 févr. 2026 Num décision : T-638/24 Parties : Finanzamt Österreich RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, livraisons de bien, acquisition intracommunautaire, filet de sécurité, livraison intracommunautaire, redevable, TVA facturée à tort, déduction, double imposition #Directive TVA: 40, 41, 138, 203 #Pays: Union européenne, Autriche Métachron## #Num art: Une société autrichienne a acquis auprès de fournisseurs établis en Autriche des biens qu’elle s’est fait livrer depuis cet État à destination d’autres États membres. Elle a communiqué aux fournisseurs son numéro d’identification TVA autrichien et les fournisseurs lui ont adressé des factures mentionnant la TVA autrichienne. L’...
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  • 31 mars 2026

Hébergement hôtelier : possibilité pour les États membres d’exclure du taux réduit de TVA des prestations accessoires

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 4e ch. Date : 5 mars 2026 Num décision : C‑409/24, C‑410/24, C‑411/24 Parties : J-GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taux réduit, application sélective, hébergement de courte durée, hôtel, hébergement hôtelier, prestations accessoires, petit-déjeuner, prix global, neutralité fiscale, consommateur moyen, comparable, autonome, rapport de substitution #Directive TVA: 98, annexe III #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Plusieurs litiges survenus en Allemagne concernent la détermination du taux de TVA applicable aux prestations fournies par des hôtels et établissements similaires dans le cadre de l’hébergement de courte durée. Dans ces différentes...
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  • 31 mars 2026

LF 2026 : aménagement de l’obligation de facturation électronique et de transmission électronique de données (e-reporting)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 123 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, transmission électronique des données, e-reporting, DRR, plateforme agréée #Article du CGI/LPF: 289 bis, 290, 290 A, 290 B, 289 E, 1737, 1788 D, 1788 E #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte les derniers ajustements législatifs avant l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique (e-invoicing). Il intègre dans la loi les décisions annoncées depuis 2024, redéfinit l’architecture opérationnelle du dispositif et procède à un durcissement des sanctions. Les textes réglementaires précisant les modalités d’application du dispositif, sont attendu...
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources, Champ d’application de la TVA #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Olivier¤ GALERNEAU #Qualités: Avocat associé, Ernst & Young Société d'Avocats #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix Marseille Université #Auteur: Marine¤ MICHINEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur à Aix Marseille Université Sources > Droit interne- Transfert de la partie TVA du CGI vers le CIBS - Publication de l’ordonnance de recodification- Une ordonnance du 17 décembre 2025 incorpore dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) les dispositions régissant de TVA à compter du 1er septembre 2026. Bien qu'elle soit effectuée en principe à droit constant, l... Elisabeth ASHWORTH, Olivier GALERNEAU, Marie MASCLET DE BARBARIN, Marine MICHINEAU, Olivier NÉGRIN
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Actualités étrangères, Europe, Amérique du Nord, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 15 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La loi de réforme fiscale de 2025 abaisse de manière pérenne le taux de TVA applicable aux services de restauration et de traiteur, hors boissons qui s’établit ainsi à 7 % (au lieu de 19 %) à compter du 1er janvier 2026. Le ministère fédéral des finances allemand (Bundesministerium der Finanzen, BMF) réintroduit des règles de répartition forfaitaire pour les offres combinées incluant nourriture et boissons. Les services de restauration étant désormais soumis au taux réduit, le quota forfaitaire applicable à la ventilation d'un prix d'hébergement global est réduit (V. § 1). > Italie - With the 2026 Budget Law, Italy introduced a new method of calculating the taxable value of barter transactions for VAT purposes. … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Matthias BODY, Adrien GILLET, Bart HEIJNEN, Bram MIDDELBURG, Stephen DALE, Larry LEMOINE, Sanjiv MALHOTRA, Mihir DESHMUKH, Slim GARGOURI, Abhijeet SADIKALE
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine #Num art: 14 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Brigitte¤ LABOU #Qualités: Avocat, KPMG Avocats TVA ultramarine > Biens exonérés à l’importation à La Réunion - Un arrêté modifie la liste des produits figurant à l’article 50 duodecies de l’annexe IV du CGI pouvant bénéficier d’une exonération de TVA à l’importation à La Réunion (V. § 1). > Location par une société réunionnaise d’équipements mobiliers à des sociétés situées en Nouvelle - Calédonie - Le TA de Saint-Denis de la Réunion juge qu’une société établie sur l’île de La Réunion exerçant la seule activité de location d’équipements mobiliers à des sociétés situées en Nouvelle-Calédonie, territoire sur lequel la TVA n’est pas applicable, n’est pas redevable de la TV... Arnaud MORAINE, Brigitte LABOU
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales #Num art: 13 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Rémy¤ DUFAL #Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 #Qualités: Directeur adjoint de l'Institut de Droit de l'Environnement Taxes environnementales > Taxes sur les infrastructures - Taxes sur les installations nucléaires de base - Tarifs 2026 - Deux arrêtés du 18 décembre 2025 fixent certains tarifs 2026 des taxes sur les installations nucléaires de base (INB) : 1° le tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées (CIBS, art. L. 322-50, 2°, b) ; 2° le tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte (CIBS,... Rémy DUFAL
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  • 30 mars 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière d’accises

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions annexes #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne, Accises, Directive accises #Num art: 12.1 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière d’accises# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES1 #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière d’accises, traitées actuellement par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au titre de la période récente. Dans ce numéro, elle présente les décisions rendues par la Cour et le Tribunal entre les mois de novembre 2025 et février 2026.   English versi... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex Avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Juliette¤ GUÉRIN-TOUET #Qualités: Avocate, KPMG Avocats Questions générales > Sortie de produits d'un régime de suspension de droits - Irrégularité - Redevable - La CJUE juge, pour l’application de l’article 8 de la directive relative au régime général d’accise, que malgré la condamnation pénale de son employé pour détournement d’un stock de produits soumis à accise (alcools en l’espèce), la personne morale agissant comme entrepositaire agréé reste redevable des droits d’accise (V. § 1). > Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits - Produits manquants à l’arrivée- Le Tribunal de l’UE déterm... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Sanctions douanières, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Maxence¤ NICAISE #Qualités: Élève avocat, Brocardi Celse Associés Questions générales > Garanties procédurales - Droit d’être entendu - La CJUE rappelle le champ d’application du droit d’être entendu en s’appuyant sur sa jurisprudence constante, selon laquelle ce droit bénéficie aux destinataires de mesures individuelles. Si la Cour admet que certains opérateurs peuvent, dans des circonstances spécifiques, être entendus, elle précise néanmoins... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire, Valeur en douane #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Najat¤ AKODAD #Qualités: Avocat associé, Fidal Avocats #Qualités: WTS Customs Global Leader #Auteur: Denis¤ REDON #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stanislas¤ ROQUEBERT #Qualités: Avocat associé, LightHouse LHLF #Qualités: Président de la commission Droit douanier de l’ACE Classement tarifaire > Règles de classement tarifaire - Systèmes électroniques destinés à des aéronefs - La Cour d'appel de Lyon confirme le bien-fondé du reclassement tarifaire par l’administration douanière de calculateurs aéronautiques, sous la position 8537 (appareils de commande à mémoire programmable destinés à certains types de véhicules aériens), initialement déclarés sous la position 8471 (machines automatiques de traitement de l’information). D’autres précisions utiles so... Najat AKODAD, Denis REDON, Stanislas ROQUEBERT
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  • 27 mars 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 9.1 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES1 #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de droit douanier (code des douanes et classement tarifaire), traitées actuellement par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de novembre 2025 à février 2026.   English version of title and abstract > Litigation before the Court of ... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale commune, Restrictions et prohibitions à l’importation et à l’exportation, Gestion douanière, Procédures de dédouanement #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE #Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Fanny¤ DETOUT #Qualités: Avocat, KPMG Avocats Sources > Droit international douanier - Système harmonisé (SH) - Le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) approuve les amendements... Stéphane CHASSELOUP, Laurent LIVOLSI, Sophie DUMON-KAPPE
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires #Num art: 8 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, directeur associé, FIDAL Avocats #Auteur: Ronène¤ ZANA #Qualités: Avocat, directeur, KPMG Avocats Taxe sur les salaires > Champ d’application- Calcul du rapport d’assujettissement - Saisie à nouveau au sujet de la compatibilité de la prise en compte des dividendes pour le calcul du rapport d’assujettissement applicable à la taxe sur les salaires avec la directive mère-fille, la CAA de Paris persiste dans son analyse conduisant à considérer que cette inclusion des dividendes ne constitue pas une taxation indirecte des dividendes prohibée (V. § 1). > Assiette - Abattement - L’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 étend aux fonds de dotation l’abattement prévu en f... Filiz ALPARSLAN, Ronène ZANA
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Biens d’occasion - Œuvres d’art, Régimes suspensifs #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance - Exonération des opérations de négociation de crédits- Intermédiaires de crédit - Le Tribunal de l’UE juge que l’article 135, § 1, b) de la directive TVA (2006/112/CE) doit être interprété en ce sens que l’exonération qu’il prévoit pour les opérations de négociation de crédits s’applique aux activités d’un intermédiaire de crédit qui recherche et démarche des clients pour leur proposer des contrats de crédit immobilier, qui les assiste en réalisant des travaux préalables à la conclusion des contrats, qui se charge de la communication avec les établissements de crédit et qui est rémunéré par ces établissements en fonction du mo... Ivan FÉRON, Stéphane HENRION, Ronène ZANA, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Grégoire GUILLAUME
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  • 27 mars 2026

La réforme de la facturation électronique à la lumière de la notice EMEBI 2026

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Obligations déclaratives, notice, EMEBI, 2026, facturation électronique, déclaration électronique, e-reporting, note de référence, réponse, enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE #Num art: 6.1 #Titre: La réforme de la facturation électronique à la lumière de la notice EMEBI 2026# #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Rheovatis Avocats #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWRVEAT Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises sont tenues d’établir, mais surtout d’exprimer leurs besoins réglementaires et fonctionnels. À défaut, elles ne peuvent pas se placer dans la situation de choisir, de manière pertinente un prestataire qui puisse répondent technologiquement à ces deux typ... Ruben KLEIN
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d’avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Paiements forfaitaires décorrélés de la livraison des biens - L’administration fiscale précise les règles d’exigibilité et de facturation de la TVA applicables dans le cas de livraisons de marchandises avec paiements forfaitaires décorrélés de ces dernières (V. § 1). Base d’imposition > Modalités d ’ imputation d ’ une remise globale sur des prestations de services di... Bertrand JEANNIN, Amélie RETUREAU
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Nathalie¤ HABIBOU #Qualités: Spécialiste de la fiscalité indirecte & TVA à l’ère du numérique #Auteur: José Manuel¤ MORENO #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats #Auteur: Muriel¤ ILLOUZ #Qualités: Avocat of Counsel, PwC Société d'avocats Territorialité des livraisons de biens > Livraisons intracommunautaires- Exonération ( Dir . TVA, art. 138) - Preuve de l’expédition des biens - La CJUE rappelle que la présomption de preuve des livraisons intracommunautaires prévue à l’article 45 bis du règlement n° 282/2011 est réfragable et que la preuve par tout moyen peut être rapportée afin de démontrer que les biens ont effect... Nathalie HABIBOU, José Manuel MORENO
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  • 27 mars 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de TVA

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de TVA# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES1 #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de TVA, traitées actuellement par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de novembre 2025 à février 2026.   English version of title and abstract > Litigation before the Court of Justice and the General Court of … Continuer la lecture de « Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de TVA » José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 27 mars 2026

L’effet (in)direct du droit de l’UE et la recodification de la fiscalité des biens et services

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, effet direct, interprétation conforme, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Ordonnance, Code des impositions sur les biens et services, CIBS, code général des impôts, CGI, droit constant #Num art: 1.1 #Titre: L'effet (in)direct du droit de l'UE et la recodification de la fiscalité des biens et services# #Auteur: Matthieu¤ DECONINCK #Qualités: Sous-directeur chargé de la fiscalité des biens et services, Direction de la législation fiscale Entre les adeptes du « si ça marche, ne change rien » et ceux qui estiment que « gouverner c’est prévoir », la recodification de la fiscalité des biens et services s’est résolument positionnée dans le camp des seconds. L’enjeu de cet article est de présenter la spécificité d’un exercice de recodification marqué par une intrication inédite avec le droit de l’UE qui explique les partis-pris méthodologique... Matthieu DECONINCK
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  • 27 mars 2026

La TVA au commencement de l’activité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, octroi de mer, droit à déduction, déduction, début, commencement, activité économique, entreprise, seuil, franchise en base, taxe sur les salaires #Article du CGI/LPF: 260, 261, 271, 293 B, 194 (ann. II), 206 (ann. II), 207 (ann. II), 208 (ann. II) #Num art: 1 #Titre: La TVA au commencement de l’activité# #Auteur: Olivier¤ GALERNEAU #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats Dans son architecture, la TVA est fondée sur des principes simples : taxation généralisée des opérations d’aval et déduction de la taxe grevant les opérations d’amont. Dans la genèse d’une activité économique, force est toutefois de constater que la mise en œuvre de ces principes peut s’avérer bien exigeante, avec pour l’entrepreneur, dès le commencement des activités, un parcours s... Olivier GALERNEAU, Arnaud MORAINE
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  • 27 mars 2026

Le prix en fiscalité environnementale

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: #Mots-clés: Prix, environnement, carbone, fiscalité environnementale, énergie, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, MACF, accise, électricité #Num art: 02.5 #Titre: Le prix en fiscalité environnementale# PRÉSIDENCE : #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement INTERVENANTS : #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ DECONINCK #Qualités: Sous-directeur de la fiscalité des transactions, Direction de la législation fiscale #Auteur: Ruth¤ GUERRA #Qualités: Avocate associée, KPMG Avocats #Auteur: Vicente¤ HURTADO #Qualités: Chef de l'Unité MACF de la DG TAXUD, Commission européenne #Auteur: Laurence¤ JATON #Qualités: Vice-Présidente en charge de la Direction Financière du Corporate & Fiscale Groupe, ENGIE Introduction ... Bastien LIGNEREUX, Stéphane CHASSELOUP, Matthieu DECONINCK , Ruth GUERRA, Vicente HURTADO, Laurence JATON
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  • 27 mars 2026

La valeur en douane : fonctions et enjeux

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane #Mots-clés: Douane, Valeur en douane, droits de douane, Prix #Num art: 02.4 #Titre: La valeur en douane : fonctions et enjeux# PRÉSIDENCE : #Auteur: Manuel¤ CHASTAGNARET #Qualités: Professeur à Aix Marseille Université #Qualités: Directeur du master 2 Douane #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement INTERVENANTS : #Auteur: Jean-Luc¤ ALBERT #Qualités: Professeur émérite d'Aix Marseille Université #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés, #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Marion¤ GILLET #Qualités: Rédactrice à la cellule valeur en douane, Bureau de la politique tarifaire et commerciale (COMINT3), DGDDI #Auteur: Amal¤ JDID MAHMOUD #Qualités: Experte à l'unité A6 de la DG TAXUD, Commission européenne #Auteur: Olivier¤ GANNE #Qualités: Directeur de la conformité douanes &a... Manuel CHASTAGNARET , Jean-Luc ALBERT, Marc BROCARDI, Marion GILLET, Amal JDID MAHMOUD, Olivier GANNE
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  • 27 mars 2026

Le prix en TVA

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition, déduction #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Prix, contrepartie, lien direct #Num art: 02.3 #Titre: Le prix en TVA# PRÉSIDENCE : #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement INTERVENANTS : #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Daniel¤ BRANDSTAETTER #Qualités: Directeur fiscal, Louis Vuitton #Auteur: Olivier¤ LEMAIRE #Qualités: Président assesseur à la Cour administrative d'appel de Paris #Auteur: José¤ MARTIN Y PEREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l'Union européenne #Auteur: Vincent¤ PETIT #Qualités: Ch... Arnaud MORAINE, Elisabeth ASHWORTH, José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Olivier LEMAIRE, Vincent PETIT, Daniel BRANDSTAETTER
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  • 27 mars 2026

Propos introductifs

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Prix, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Prix, Douane, Valeur en douane, fiscalité environnementale #Num art: 02.2 #Titre: Propos introductifs# #Auteur: Marc¤ VAN DER WOUDE #Qualités: Président du Tribunal de l’Union européenne   1. Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rédacteur en Chef, Mesdames, Messieurs, Tout d’abord, je vous remercie de m’avoir invité à participer aujourd’hui, dans cette belle salle de la Cour administrative d’appel de Paris, au colloque organisé à l’occasion du lancement de la revue trimestrielle dédiée au droit de la TVA, des Douanes et de l’Environnement. Je félicite les éditeurs et auteurs pour avoir pris l’initiative de publier une nouvelle revue, spécialisée dans ce domaine de la fiscalité indirecte. La nouvelle revue est particulièrement bienvenue pour plusieurs raisons. J’en évoquerai trois.   2... Marc VAN DER WOUDE
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  • 27 mars 2026

Allocution d’ouverture

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, colloque, Prix, Douane, Valeur en douane, fiscalité environnementale #Num art: 02.1 #Titre: Allocution d’ouverture# #Auteur: Pascale¤ FOMBEUR #Qualités: Conseillère d’État #Qualités: Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris   1. C’est un grand plaisir de vous souhaiter la bienvenue pour ce colloque consacré au prix en TVA, douane et fiscalité environnementale, et de vous accueillir dans cette salle d’audience de la Cour administrative d'appel de Paris où sont jugées tant d’affaires fiscales - 734 en 2025 -, dont une bonne part concerne la TVA. La Cour s’est ainsi penchée, récemment, sur l’application de la TVA : - aux sommes conservées par un établissement hôtelier lorsque le client ne se présente pas, sans l'avoir informé de sa défection (prestations dites « no show »)1 ; - à une remise globa... Pascale FOMBEUR
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  • 27 mars 2026

Le prix en TVA, douane et fiscalité environnementale

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Prix, Douane, Valeur en douane, fiscalité environnementale #Mots-clés: Prix #Num art: 02 #Titre: Le prix en TVA, douane et fiscalité environnementale# #Auteur: Jean¤ AGOSTINI #Qualités: Rédacteur en chef Nous publions ci-après les actes du colloque tenu le 28 janvier 2026 dans la salle d’audience de la Cour administrative d’appel de Paris, à l’occasion du lancement de la présente Revue. Le thème du colloque, « Le prix en TVA, douane et fiscalité environnementale », est au cœur de l’actualité. Dans chacun des grands thèmes qui structurent la Revue, on observe ainsi un bouillonnement législatif, administratif et jurisprudentiel, en France et à l’international, tant ces matières sont sensibles budgétairement pour les acteurs publics et privés, et regorgent de problématiques techniques. Nous adressons nos plus vifs remerciements à Mme la Présidente ... Jean AGOSTINI
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  • 27 mars 2026

La recodification de la TVA dans le CIBS : une rupture ?

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Code des impositions sur les biens et services, CIBS #Num art: 01 #Titre: La recodification de la TVA dans le CIBS : une rupture ?# #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Rapporteur particulier à la Commission supérieure de codification #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement   1. La publication de l’ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA1, après plus de deux années de travaux, constitue pour les praticiens de la TVA un événement majeur, vécu comme un bouleversement. Comme l’a récemment affirmé l’Assemblée générale du Conseil d’État à l’occasion de la refonte du code de procédure pénale, la codification « constitue par nature une rupture dans les habitudes des praticiens, qui doivent, comme le public, trouver ... Bastien LIGNEREUX
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  • 23 février 2026

Intégration dans la valeur en douane de frais de tests et de contrôles qualité ainsi que de frais d’approche

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 février 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville: Douai Formation de jugement : 1re ch., sect. 1 Date : 29 janv. 2026 Num décision : 24/06080 Parties : SAS Castorama France RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Valeur en douane, Frais, Test, approvisionnement, Contrôle qualité, Commission à l’achat, Management fees, frais d’approche, Confiance légitime #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Article du code des douanes: 70, 120, 71 #Pays: Métachron## #Num art: La société Castorama France, filiale du groupe Kingfisher, importe en France des produits conçus et testés par des bureaux d’approvisionnement (dit de sourcing) du groupe. Ceux-ci refacturent à Castorama des frais de tests et de contrôles qualité ainsi que des frais d’approche (management fees). Un contrôle douanier ex post sur les années 2015 à 2020 a conclu que ces frais auraient dû être intégrés à la valeur … Continuer la lecture de « Intégration dans la valeur en douane de frais de tests et de contrôles qualité ainsi que de frais d’approche »
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  • 23 février 2026

Confiance légitime et erreur administrative en matière de classement tarifaire

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Lyon Formation de jugement : 1re ch. civ. A Date : 15 janv. 2026 Num décision : 23/09228 Parties : Safran Electronic and Defense, Bolloré Logistics RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Confiance légitime, Contradictoire, Erreur indécelable, Erreur, Bonne foi, Prise de position active, Sécurité juridique #Article du code des douanes: 67 A, 345 #Pays: Métachron## #Num art: Entre 2009 et 2011, la société Safran a réalisé des importations déclarées par la société Bolloré Logistics sous des positions tarifaires exemptes de droits de douane. En 2011, l’administration des douanes a ouvert une enquête sur ces importations. Elle a estimé que les marchandises relevaient de positions générant des droits de douane et relevé des erreurs de valeur. Le TGI de Clermont‑Ferrand a annulé les AMR, se fondant su...
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  • 23 février 2026

Droit d’accès aux locaux professionnels : notion d’activité d’entreposage

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier, contentieux douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 4 févr. 2026 Num décision : 25-85.316 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Douane, contrôle, contentieux, procédure douanière, contrefaçon, lutte contre les contrefaçons, tabac, contrôles a posteriori, agents des douanes, visite, locaux et lieux à usage professionnel, locaux à usage professionnel, entrepôts, entreposage, marchandises, infractions douanières, plage horaire, public, accès, ouverture #Article du code des douanes: 63 ter Métachron## #Num art: Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un contrôle de la régularité d'une visite douanière de locaux à usage professionnel réalisée en dehors de la plage horaire légale (8h à 20h). En application de l’article 63 ter du code des douanes, les agents des douane...
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  • 23 février 2026

Taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité (TUCPE) : mise en œuvre

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D Num texte : 2026-75 Date : 11 févr 2026 Art : Date JO : 13 févr. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2534902A Date : 11 févr. 2026 Art : Date JO : 13 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, TUCPE, versement nucléaire universel, VNU, facteur de conversion forfaitaire, tarif de taxation, tarif d'écrêtement, constatation, paiement, acompte, échéances, régularisation #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 322-67 #Pays: Métachron## #Num art: L’article 17 de la loi de finances pour 20251 met en place à compter du 1er janvier 2026 une taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire pour la production d’électricité (TUCPE)2 assise sur les recettes issues de la vente d’électricité nucléaire : 50 % des revenus gé...
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  • 23 février 2026

La notion d’« exportation indirecte » est introduite dans la doctrine administrative

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : 27 JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, exportations, exportations indirectes #Article du CGI/LPF: 262 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## La doctrine administrative relative à l’article 262 du CGI est complétée pour introduire le concept d’« exportation indirecte ». Ainsi, l’administration précise désormais que ne fait pas échec à la qualification d’exportation exonérée la circonstance : - qu’un bien quitte l’Union européenne (UE) au départ d’un État membre autre que la France ; - qu’un délai de quelques mois s’écoule entre la date de la livraison du bien et celle de son départ du territoire de l’UE1 ; - qu’un bien fasse l’objet, entre les mains d’un autre opér...
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  • 23 février 2026

Livraisons de maïs dont la destination effective diffère de sa destination « normale » : taux de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000220 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, alimentation humaine, alimentation animale, agroalimentaire, destination normale, maïs, biocarburant #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 %, les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, celles destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ainsi que les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Dans une filière économique où des livraisons de maïs sont effectuées entre différents opérateu...
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  • 23 février 2026

L’article 206 de l’annexe II au CGI ne méconnaît pas la « clause de gel » et le principe de neutralité de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 févr. 2026 Num décision : 24PA02673 Parties : SAS Garage du Parc Henri Paté RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, clause de gel, standstill, coefficient d’admission nul #Article du CGI/LPF: 256, 269, 206 (ann. II) #Directive TVA: 176 Métachron## #Num art: La société requérante s’est vu notifier des rappels de TVA. Devant le Tribunal administratif de Paris puis la CAA de Paris, elle se prévalait notamment de ce que les 5° et 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI méconnaîtraient l’article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 (repris à l’article 176 de la directive TVA du 28 novembre 2006), qui fixe comme objectif aux … Continuer la lecture de « L’article 206 de l’annexe II au CGI ne méconnaît pas la « clause de gel » et le principe de neutralité de la TVA »
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  • 23 février 2026

Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction : il suffit que la facture ait été reçue au moment où la déclaration de TVA est déposée

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 11 févr. 2026 Num décision : T‑689/24 Parties : Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, déduction, conditions de fond, conditions formelles, facture, réception, déclaration #Directive TVA: 167, 168, 178 #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: Une société exploitant une chambre de compensation (achat-revente d’électricité et de gaz) a sollicité un rescrit auprès de l’autorité fiscale polonaise afin de savoir si elle pouvait déduire la TVA figurant sur des factures d’achat d’énergie et de gaz lorsque ces factures, bien que relatives à une période imposable donnée, n’avaient été reçues que durant la période imposable suivante, mais au plus tard à la date de dépôt de la...
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  • 23 février 2026

Commentaires administratifs relatifs au nouveau dispositif de mandataire à l’international : consultation publique

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Douane : Questions générales, Gestion douanière ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, obligations déclaratives, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, représentation fiscale, représentant fiscal, importations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42, mandataire à l’international, consultation publique #Article du CGI/LPF: 289 A, 289 A bis, 95 (ann. III), 95 B (ann. III), 95 ter (ann. III) #Pays: Métachron## La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’international1 et supprimé le régime de représentant fiscal ponctuel2, à compter du 1er janvier 2025. Afin de tenir compte des contraintes...
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  • 23 février 2026

L’abandon des redressements en matière de TVA collectée ne vaut pas prise de position formelle au sens de l’article L. 80 A du LPF s’agissant de la TVA déduite

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rouen Formation de jugement : 1re ch. Date : 3 févr. 2026 Num décision : 2402238 Parties : SCI du Bon Logis Saint-Jacques RefsourceJP #Mots-clés: prise de position formelle #Article du CGI/LPF: L. 80 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, la société requérante s’est vu notifier un rappel de TVA collectée à raison des cessions d’un ensemble immobilier, ultérieurement abandonné en cours de procédure, le service concluant au non-assujettissement à la TVA de l’opération. Toutefois, l’administration a remis en cause, par des propositions de rectification ultérieures, les remboursements de crédit de TVA relatifs aux travaux de rénovation immobilière en vue de cette opération. En premier lieu, le Tribunal administratif de Rouen rapp...
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  • 13 février 2026

Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : notion de prestation à titre onéreux et notion de contrepartie

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préjudicielle Date : 11 févr. 2026 Num décision : T‑643/24 Parties : Credidam RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, champ d’application, prestation de services à titre onéreux, base d’imposition, droit d’auteur, gestion collective du droit d’auteur, droits voisins, communication, public, licence, rémunération, redevable #Directive TVA: 2, 24, 25, 73, 78 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: Une société exploitait une maison d’hôtes disposant de postes de télévision permettant la diffusion de phonogrammes et de prestations audiovisuelles dans les chambres mises à la disposition de la clientèle. L’organisme roumain de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a estim...
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  • 10 février 2026

Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Châlons-en-Champagne Formation de jugement : 1re ch. Date : 8 janv. 2026 Num décision : 2401942 Parties : Bois déroulés de Champagne RefsourceJP #Mots-clés: Accise, Acisse sur les énergies, Taux, taux réduit, gaz naturel, fuite de carbone, liste européenne, secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, fabrication de placage et de panneaux de bois #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 312-77 Métachron## #Num art: La société requérante, exerçant une activité de placage de peupliers, a demandé le remboursement partiel de la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels au titre de l’année 2022, à hauteur de la différence entre le montant d’accise qu’elle a acquitté au taux plein et le montant de cette accise qu’elle aurait acquitté au … Continuer la lecture de « Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE »
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  • 10 février 2026

Exonération des services fournis à leurs membres par des groupements exerçant une activité exonérée : la condition d’exclusivité n’est pas conforme à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 22 janv. 2026 Num décision : C-379/24, C-380/24 Parties : Agrupació de Neteja Sanitària, AIE, Educat Serveis Auxiliars SCCL RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, groupements, groupements autonomes de personnes, groupement d’intérêt économique, GIE, services fournis aux membres de groupements, activité exonérée, condition d’exclusivité, sous-traitance, conformité, Directive TVA #Directive TVA: 131, 132 #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## #Num art: Un groupement d’intérêt économique et une société coopérative espagnols constituant chacun une infrastructure commune pour la fourniture d’une prestation complète de services de nettoyage, respectivement dans les hôpitaux...
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  • 10 février 2026

Exonération de TVA des cours particuliers (CGI, art. 261, 4, 4°, b) : appréciation du caractère sportif d’un enseignement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 9452 Date : 27 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : JOAN 27 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations exonérées, enseignement, cours particuliers, activité sportive, sport, nomenclatures, traîneau, attelage canin, cani-randonnée #Article du CGI/LPF: 261 #Article directive: 132 #Pays: Métachron## #Num art: Interpellée par une députée sur la situation des moniteurs de sports de traîneau et d'attelage canin, la ministre de l’Action et des Comptes publics précise, s’agissant de l’exonération des cours particuliers dispensés par des personnes physiques percevant directement la rémunération de leurs élèves de l'enseignement, prévue à l’article 261, 4, 4°, b du CGI, que l'administration fiscale s'appuie sur les nomenclatures du ministère en charge des s...
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  • 10 février 2026

L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 20 janv. 2026 Num décision : 25NT00929 Parties : SARL Les Joncs du Roch RefsourceJP #Mots-clés : TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Taux, taux réduit, classement, camping, directive TVA, principe de neutralité #Article du CGI/LPF: 279 #Directive TVA: 98 Métachron## #Num art: #Titre : L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA# À l’issue d’une vérification de comptabilité, la SARL Les Joncs du Roch, exploitant un camping, s’est vu réclamé des rappels de TVA relatifs à la substitution au taux réduit appliqué aux prestations relatives à la fourniture de logements et à la location d’emplacement, du taux normal dès lors qu’il est apparu … Continuer la lecture de « L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA »
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  • 10 février 2026

Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 2302699, 2315155, 2315162 Parties : Banque française commerciale océan indien RefsourceJP #Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations bancaires et financières exonérées, Finance, exonération, option, rémunération, intérêts, agios #Article du CGI/LPF: 260 B, 260 C Métachron## #Num art: #Titre : Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA# Le litige concerne la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, pour laquelle l’établissement de crédit Banque française commerciale océan indien (BFCOI), avait opté pour l’assujettissement à la TVA de l’ensemble de … Continuer la lecture de « Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA »
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  • 10 février 2026

Travaux engagés par un EHPAD dans le cadre d’un projet global de reconstruction : règles de TVA applicables

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, travaux, construction, reconstruction, démolition, immeuble, locaux, affectation, personnes âgées, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, livraison à soi-même, LASM, achèvement, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, déduction, coefficient d’assujettissement, coefficient de taxation, taux #Article du CGI/LPF: 256 A, 257, 271, 278 sexies, 278 sexies-0 A #Article du CIBS: #Article du code des douanes: #Article du CDU: #Pays: Métachron## L’administration précise les règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d'un projet global de reconstruction incluant la démolition de bâtiments existants et la construction de nouveaux locaux, dont certains sont ...
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  • 10 février 2026

Rejet d’une QPC relative à la contribution sur les boissons non alcooliques (CGI, art. 1613 ter)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 15 janv. 2026 Num décision : 509071 Parties : Coca-Cola Europacific Partners France RefsourceJP #Mots-clés: Taxes diverses, Contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, contribution sur les boissons non alcooliques taxe sur les boissons sucrées, champ d’application, assiette, calcul, exonérations, boissons non alcooliques, boissons à base de soja #Article du CGI/LPF: 1613 ter  #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur une QPC relative à la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine instituée par la loi de finances pour 2012 et codifiée à l’article 1613 ter du CGI. À l’appui de l...
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  • 10 février 2026

TASCOM : le chiffre d’affaires d’une station-service exploitée par une enseigne de grande distribution à proximité d’un supermarché doit être pris en compte pour le calcul de la taxe

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 2301813 Parties : SAS Cyrellis RefsourceJP #Mots-clés: taxe sur les surfaces commerciales, Tascom, chiffre d’affaire, établissement, unité locale, station-service, supermarché, commerce, ensemble géographiquement cohérent, distance, adresse, zone de chalandise, zone commerciale #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: À l’issue d’un examen de comptabilité, la société Cyrellis, exploitant un supermarché et une station-service, s’est vu notifier des rappels de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont elle a demandé la décharge. L’article 1er du décret du 26 janvier 19951 prévoit qu’un établissement s’entend de « l’unité locale où s’exerce tout ou partie de l’activité d’un...
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  • 10 février 2026

Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, Douane, systèmes électroniques, système national d'importation, système automatisé d'exportation, transmission de données, SURV3, Belgique, Danemark, Slovaquie #Pays: Union européenne, Belgique, Danemark, Slovaquie Métachron## La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière douanière, la Commission a décidé d’adresser des avis motivés au Danemark et à la Slovaquie au motif que ces États membres ont manqué à l'obligation de se conformer à l'obligation qui leur incombe de transmettre des données douanières (système « SURV3 » de l'UE) extraites de leurs systèmes nationau...
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  • 3 février 2026

Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 10 déc. 2025 Num décision : 465963 Parties : Galerie Karsten Greve RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Biens d’occasion, œuvres d’art, revente, régime de la marge, auteur, personne morale #Article du CGI: 297 B #Directive TVA: 316, 311, 103 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: En réponse aux questions préjudicielles posées par le Conseil d’État1, la CJUE2 du 1er août 2025 a dit pour droit que relève du régime TVA de la marge sur option3, la revente, par un assujetti-revendeur, d’objets d’art qui lui ont été livrés par l’auteur ou par ses ayants droit, agissant au travers d’une personne morale, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : … Continuer la lecture de « Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés »
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  • 26 janvier 2026

Taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets : transmission d’une QPC contestant le champ de la taxe

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 31 oct. 2025 Num décision : 504466 Parties : SMA Vautubière RefsourceJP #Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques (DDHC, art. 6 et 13) de la règle de détermination du champ de la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage ou d’incinération de déchets prévue par le deuxième alinéa de l’article ...
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  • 19 janvier 2026

La convention d’exploitation d’une carrière organise une vente de marchandise et non une prestation de service

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Versailles Formation de jugement : 7e ch. Date : 18 déc. 2025 Num décision : 2305508 Parties : Oc’ Via Construction RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, date de livraison, convention d’exploitation, carrière, prestation de service, vente de marchandise, prix, transfert de propriété #Article du CGI/LPF: 206, 271, 208 (ann. II) #Directive TVA: #Num art: La société Château du Campuget, propriétaire d’une carrière, a conféré un droit exclusif d’exploiter les matériaux extraits de ces terrains à la société Guintoli, qui a elle-même conclu une convention d’exploitation avec le groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction, auquel elle a conféré le droit exclusif d’exploitation en vue de prélever les matériaux extraits. Saisie d’un litige portant sur le prix dû par le GIE...
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  • 20 décembre 2025

CIAVALDINI Karin (TDE)

Karin Ciavaldini est maître des requêtes au Conseil d’État depuis avril 2014. Auparavant, elle a exercé des fonctions administratives au ministère de l’éducation nationale et au ministère de l’économie et des finances et été détachée au Conseil d’État pour exercer les fonctions de maître des requêtes. Elle a également été chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement. Au Conseil d’État, elle a exercé les fonctions de rapporteur à la section du contentieux et en sections administratives et été nommée rapporteur public à la 8e chambre de la section du contentieux en octobre 2018. Karin Ciavaldini est diplômée de Supélec, titulaire d’une licence d’économie et ancienne élève de l’Ecole nationale d’administration (promotion Léopold Sedar Senghor, 2004)....
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  • 19 décembre 2025

La caractérisation de l’établissement stable preneur en présence d’une infrastructure partagée

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 10e ch. Date : 13 juin 2024 Num décision : C-533/22 Parties : SC Adient Ltd & Co. KG RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, prestation de services, établissement stable, infrastructure partagée, bénéficiaire, prestataire, sièged e l’activité économique, lieu, localisation #Directive TVA: 44 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: 4.3 #Titre: La caractérisation de l’établissement stable preneur en présence d’une infrastructure partagée# #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associée, cabinet Sophie Dorin - Société d’avocats L’arrêt Adient rendu le 13 juin 2024 par la CJUE s’inscrit dans la lignée des décisions structurantes depuis l’arrêt Welmory où la Cour a consacré le concept de l’établissement stab... Sophie DORIN
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  • 19 décembre 2025

La taxation indirecte à l’ère du numérique

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, fiscalité indirecte, Douane, Économie numérique, Union européenne, Paquet ViDA, Obligations déclaratives, guichets uniques, commerce électronique, plateforme, Taux, Contrôle et contentieux, Taxe sur les services numériques, Tourisme, facturation électronique, art #Num art: 02 #Titre: La taxation indirecte à l’ère du numérique# #Auteur: Manuel¤ CHASTAGNARET #Qualités: Directeur du Master 2 Douane - Aix Marseille Université #Qualités: Professeur des Universités, Centre d’études fiscales et financières (UR 891) #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur s... Manuel CHASTAGNARET , Bastien LIGNEREUX, Arnaud MORAINE
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Actualités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 15 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur la procédure applicable au droit à déduction de la TVA d’amont pour les entrepreneurs étrangers ayant réalisé par le passé des opérations soumises à la TVA en Allemagne, mais qui ne sont plus tenus de s’immatriculer à la TVA au moment où ils reçoivent une facture conforme comportant la TVA allemande. Cette décision revêt une importance pratique considérable pour les entrepreneurs étrangers, car il n’existe pas d’option permettant de choisir entre la procédure de remboursement de la TVA déductible et la procédure normale de liquidation de la TVA. Le non-respect du délai de dépôt de la demande de remboursement de TVA déductible peut … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Matthias BODY, Clara MESSMER, Bert GEVERS, Bart HEIJNEN, Bram MIDDELBURG, Larry LEMOINE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, David HIRSCH, Andréa LOPES , Gordon GAO, Erica ZHANG, Hien TRUONG, Hillary VU, Sanjiv MALHOTRA, Mihir DESHMUKH, Irwan KUSUMANTO, Suwenny LEONARDI, Octa SURYA FATRA, Khaoula YAHYAOUI, Slim GARGOURI
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  • 19 décembre 2025

Les grands enjeux de la fiscalité environnementale

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Questions générales #Mots-clés: fiscalité environnementale, taxe environnementale, accise, accises énergétiques, directive sur la taxation de l’énergie, directive taux, Pacte vert, Ajustement à l'objectif 55, Fit for 55, fiscalité punitive, fiscalité de l’énergie, exonération, allègement, affectation, compétitivité, distorsion de concurrence, polluant, énergie fossile, transport, aérien, maritime, ferroviaire, routier, taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports, TIRUERT, biocarburant, gaz à effet de serre, taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, écotaxe, MACF, CBAM #Num art: 13.1 #Titre: Les grands enjeux de la fiscalité environnementale# #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État #Qualités: Co-directeur sc... Bastien LIGNEREUX
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Questions générales, Taxes environnementales #Num art: 13 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Aides d’État en faveur de l'industrie propre : nouvel encadrement européen - La Commission européenne adopte un nouveau cadre en matière d’aides d’État à l’appui du pacte pour une industrie propre (Clean Industrial Deal State Aid Framework, CISAF) afin de permettre aux États membres de l’UE de promouvoir le développement de l'énergie propre, la décarbonation de l'industrie et les technologies propres. Il définit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent octroyer des aides pour certains investissements et objectifs conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Il remplace l’encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF) en vigueur depuis 2022 et restera en place jusqu'au 31 décembre 2030 (V. § 1). Taxes environne...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés Questions générales > Conséquences de l’inobservation d’obligations formelles - La CJUE juge que l’article 143, § 1, e) de la directive TVA ainsi que l’article 86, § 6 et l’article 203 du code des douanes de l’Union doivent être interprétés en ce sens que sauf à ce qu’elle constitue une tentative de manœuvre, l’inobservation d’obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises et la déclaration de mise en libre pratique ne fait pas obstacle à l’exonération de TVA prévue à l’article 143 de cette directive pour les réimportations sur le territoire de l’Union européenne de biens en ... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Alcools, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex avocat Questions générales > Mise à la consommation de produits énergétiques : fausses factures, vraie question - Le Tribunal de l’Union européenne juge qu’une législation prévoyant l’exigibilité de droits d’accise relatifs à des produits énergétiques figurant sur des fausses factures correspondant à des livraisons non réalisées n’est pas compatible avec l’article 7 de l’ancienne directive 2008/118/CE (V. § 1). Énergies > Accise sur l’électricité - Majoration des tarifs de droit commun - L’article 20 de la loi de finances pour 2025 détermine les tarifs de droit commun de l’accise sur l’électricité applicables à compter du 1er aout 2025 et ... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales, Classement tarifaire, Valeur en douane, Origine des marchandises #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Najat¤ AKODAD #Qualités: Avocat associé, Fidal Avocats #Qualités: WTS Customs Global Leader #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Denis¤ REDON #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stanislas¤ ROQUEBERT #Qualités: Avocat associé, LightHouse LHLF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Augustin¤ MOTTE #Qualités: Avocat, LightHouse LHLF Questions générales > Droits de douane  : a ccord UE/États-Unis - La présidente de la Commission européenne et le président des États-Unis parviennent le 27 juillet 2025 à un accord de principe sur les droits de douane et le commerce, formalisé par une déclaration conjointe le 21 août 2025 (V. § 1). C... Najat AKODAD, Marc BROCARDI, Denis REDON, Stanislas ROQUEBERT
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  • 19 décembre 2025

Les grands enjeux de la Douane

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, commerce international, enjeux, politique douanière, OMC, Organe de règlement des différends, litiges #Num art: 9.2 #Titre: Les grands enjeux de la Douane# #Auteur: Jean-Luc¤ ALBERT #Qualités: Professeur émérite d’Aix Marseille Université #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue TVA Douane Environnement Les questions douanières relèvent depuis près de quatre-vingt ans d’une dimension juridique particulièrement internationalisée reposant certes sur des textes usuels comme les traités de plus en plus multilatéraux mais aussi sur des formes d’accords échappant en grande partie aux domaines traditionnels du droit international (V. § 1) ; or, à côté des missions traditionnelles de la Douane en matière de commerce transfrontalier des marchandises, on note l’essor de nombreuses législations internationales et régionales d... Jean-Luc ALBERT
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  • 19 décembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 9.1 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de droit douanier (code des douanes, accises et classement tarifaire), traitées actuellement par la Cour de justice1 et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de juillet à octobre 20252. English version of title and abstract > Litigation before the Court ... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale de l’UE, Restrictions et prohibitions à l’import/export, Gestion douanière, Procédures de dédouanement #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ CELSE #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE #Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats #Auteur: Ruth¤ GUERRA #Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques Sources > Droit international douanier - Cadre de normes SAFE - Actualisation 2025 - L’Organisation m... Alexandre CELSE, Stéphane CHASSELOUP, Sophie DUMON-KAPPE, Ruth GUERRA, Laurent LIVOLSI
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires #Num art: 8 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, directeur associé, FIDAL Avocats #Auteur: Ronène¤ ZANA #Qualités: Avocat, directeur, KPMG Avocats Taxe sur les salaires > Champ d’application - Calcul du rapport d’assujettissement - Inclusion des dividendes au numérateur : conformité aux normes supérieures - La CAA de Paris juge que si le montant des dividendes perçus par une société est inclus au numérateur, de même que l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la TVA, permettant d’établir le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires prévu par l’article 231 du CGI, cette inclusion a pour seul effet de contribuer à déterminer la proportion dans laquelle les rémunérations seront soumises à la taxe sur les salaire... Filiz ALPARSLAN, Ronène ZANA, Youssef KHIAT, Cyrille CHABAUTY, Karin CIAVALDINI, Romain VICTOR
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  • 19 décembre 2025

TVA sur le marché de l’art : la guerre des taux

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, bien d’occasion, œuvre d’art, objet d’antiquité, objet de collection, marché de l’art, Réforme, Directive taux, Taux, Taux réduit, marge, brocanteurs, antiquaires, galeries d’art, commissaires-priseurs, acheteurs-revendeurs, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas #Pays: Union européenne, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas #Num art: 7.1 #Titre: TVA sur le marché de l’art : la guerre des taux# #Auteur: Grégoire¤ GUILLAUME #Qualités: Responsable des taxes indirectes chez Christie’s #Qualités: Membre de l’Association des Praticiens de la TVA Européenne (APTE) #Qualités: Président du groupe de travail TVA du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) Depuis l’adoption de la « directive taux » en 20221, les différents et principaux États membres de... Grégoire GUILLAUME
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Agriculture, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics, Autres régimes particuliers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance- Opérations portant sur des titres - Location d’actions dans le cadre d’une politique de personnel - La CAA de Paris juge que la location consentie aux salariés d’une entreprise, dans le cadre de sa politique de personnel, de titres qu’elle détient dans d’autres sociétés, entre dans le champ d’application de la TVA mais doit être regardée comme une opération portant sur des titres, exonérée de TVA en application de l’article 261 C, 1°, e du CGI (V. § 1). Opérations immobilières > Travaux immobiliers - Déduction - Régularisation de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane HENRION, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Ivan FÉRON, Ronène ZANA, Marie-Odile DUPARC, Grégoire GUILLAUME
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine, Octroi de mer #Num art: 14 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Brigitte¤ LABOU #Qualités: Avocate, KPMG Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Juriste en attente de prestation de serment, Deloitte Société d’Avocats TVA ultramarine > Questions générales - Absence d’invocabilité des garanties contenues dans la directive TVA (2006/112/CE) - Le TA de Martinique écarte l’application des garanties contenues dans la directive 2006/112/CE ainsi que la jurisprudence européenne y afférente, lesquelles interdisent de refuser le droit à déduction de la TVA pour le simple non-respect d’une condition de forme, sur la bas... Arnaud MORAINE, Brigitte LABOU
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anthony¤ ANDARY #Qualités: Avocat, PwC Société d’Avocats #Auteur: G... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Lisa FÉCARD, Vanessa IRIGOYEN, Laurent POIGT
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sophie¤ BRENIÈRE #Qualités: Avocat, Fidal Avocats #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Marie¤ PRÉVOT #Qualités: Maitresse des requêtes au Conseil d’État, en détachement #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d’Avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Opérations déclarées via les guichets unique UE et non UE... Sophie BRENIERE, Olivier CORTEZ, Marie-Odile DUPARC, Anne GEROMETTA , Bertrand JEANNIN, Marie PRÉVOT, Amélie RETUREAU
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Odile¤ COURJON #Qualités: Avocat associé, cabinet PDGB #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’Avocats #Auteur: José Manuel¤ MORENO #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats Territorialité des livraisons de biens > Livraison s intracommunautaire s (LIC) - Exonération ( Dir . TVA, art. 138)- Livraison d’outillage sans transfert physique - La CJUE juge que lorsque le destinataire de composants ayant fait l’objet d’une livraison intracommunautaire (LIC) exonérée et qui ont été fabriqués par un sous‑traitant à l’aide d’un équipement spécial (outillage) situé dans un État membre acquiert cet ... Odile COURJON, Sophie DORIN, José Manuel MORENO
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources, Champ d’application de la TVA #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université #Auteur: Marine¤ MICHINEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Juriste en attente de prestation de serment, Deloitte Société d’Avocats Sources > Droit de l’Union européenne - Paquet sur la TVA à l’ère numérique (ViDA) - La Commission européenne publie sa stratégie de mise en œuvre du paquet sur la TVA à l’ère numérique (ViDA)et fournit une feuille de route avec ... Elisabeth ASHWORTH, Marie MASCLET DE BARBARIN, Marine MICHINEAU, Olivier NÉGRIN
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  • 19 décembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de TVA

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de TVA# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de TVA, traitées actuellement par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de juillet à octobre 2025. English version of title and abstract > Litigation before the Court of Justice and the General Court of the European … Continuer la lecture de « Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de TVA » José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 19 décembre 2025

Le transfert de certaines compétences préjudicielles de la Cour de justice au Tribunal de l’Union européenne

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Tribunal de l’Union européenne, TUE, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Traité de Nice, question préjudicielle, spécialisation, juge, avocat général, réexamen, recours en manquement, recours en annulation, pourvoi, contentieux, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, accises, douane, classement tarifaire, émissions de gaz à effet de serre, quota #Num art: 1.2 #Titre: Le transfert de certaines compétences préjudicielles de la Cour de justice au Tribunal de l’Union européenne# #Auteur: Melchior¤ WATHELET #Qualités: Ministre d’État (Belgique), ancien Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice #Qualités: Juge et Avocat général honoraire près la CJUE #Qualités: Professeur extraordinaire émérite de Droit européen aux Universités de Louvain-la-Neuve et Liège, Professeur invité honoraire aux Universités de Bourgogne, Lyon 3, Paris 2, Paris Dauphine, Bâton Roug... Melchior WATHELET
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  • 19 décembre 2025

L’avènement du principe de protection de la confiance légitime en droit interne

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE, Liberté fondamentale, liberté d’établissement, principes généraux du droit de l’Union, PGDUE, confiance légitime, principe de légalité, entrave, atteinte, exception, intérêt général, raison impérieuse, exit tax, rétroactivité, rescrit, décision administrative, Garantie, changements de doctrine #Article du CGI/LPF: 167 bis #Num art: 1.1 #Titre: L’avènement du principe de protection de la confiance légitime en droit interne# #Auteur: Jean-Claude¤ BOUCHARD #Qualités: Avocat au barreau des Hauts-de-Seine #Qualités: Expert (h) auprès de la Commission de l'Union européenne Par un arrêt important du 5 février 2025 rendu en matière d’impôt sur le revenu1, le Conseil d’État introduit le principe de protection de la confiance légitime dans notre droit administratif, concrétisant ain... Jean-Claude BOUCHARD
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  • 19 décembre 2025

Importations de biens avec montage et installation : enjeux fiscaux et douaniers

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Importation, bien, montage, installation, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, clés en main, contrat EPC, montage, installation, Engineering, Procurement, Construction, autoliquidation, transfert de propriété, importateur, incoterm, octroi de mer #Article du CGI/LPF: 256, 257 ter, 262, 271, 293 A #Num art: 1 #Titre: Importations de biens avec montage et installation : enjeux fiscaux et douaniers# #Auteur: Anne-Sophie¤ de BÉCHADE #Qualités: Avocate Directeur, KPMG Avocats #Auteur: Brigitte¤ LABOU #Qualités: Avocate, KPMG Avocats #Auteur: Meryem¤ AMRAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats Le présent cas pratique analyse le traitement fiscal et douanier des importations de biens accompagnés de montage et installation (contrats « clés en main », Engineering, Procurement, Construction, EPC), dont le régime a été profondément modifié par la généralisation de ... Anne-Sophie DE BECHADE, Brigitte LABOU, Meryem AMRAOUI
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  • 19 décembre 2025

La TVA doit-elle évoluer pour s’adapter à l’offensive du numérique dans le monde de l’art ?

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Mots-clés: Taux réduit, marge bénéficiaire, art, livre, contenus synthétiques, auteur, droits d’auteur, œuvre de l’esprit, système informatique, intelligence artificielle, IA, œuvre d’art, numérique, non-fungible tokens, NFT, blockchain, spectacle vivant, théâtre, concert, danse, cirque, directive TVA, directive taux #Article du CGI/LPF: 256 A, 259 B, 278-0 bis, 279, 281 quater, 297 A, 89 ter (ann. III), 98 A (ann. III) #Num art: 02.8 #Titre: La TVA doit-elle évoluer pour s’adapter à l’offensive du numérique dans le monde de l’art ?# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement La percée de l’usage du numérique dans le monde de l’art ne se limite pas à l’émergence des œuvres numériques et des jetons non fongibles, dits « NFT » (non-fungible... Arnaud MORAINE
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  • 19 décembre 2025

La facturation électronique : une réponse technologique à la question de l’autonomie de la TVA à l’égard du droit comptable

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Facturation - Déclaration - Contrôle, Règles de facturation #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, facturation, facturation électronique, réforme, transmission des données, fraude, erreur, piste d’audit fiable, donnée, cas d’usage, informatique, technologie, autonomie, droit comptable, comptabilité, réglementation #Num art: 02.7 #Titre: La facturation électronique : une réponse technologique à la question de l’autonomie de la TVA à l’égard du droit comptable# #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Rheovatis Avocats #Qualités: Fondateur associé de la Legaltech LAWREVAT Si, aux yeux du monde la France est le pays qui a vu naitre la gastronomie, grâce à son théoricien, l’homme politique, avocat et magistrat Jean Anthelme Brillat-Savarin, auteur de « La Physiologie du Goût », et qui en fut la plus célèbre incarnation, la France est aussi, aux yeux des plus... Ruben KLEIN
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  • 19 décembre 2025

Bilan de 7 années d’application de la taxe sur les services numériques

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes assimilées à la TVA, Taxes sur le chiffre d’affaires #Mots-clés: taxe sur les services numériques, TSN, Digital services tax, DST, économie numérique, Droit de l’Union européenne, constitution, convention internationale, convention fiscale, assiette, taux, modalités d’application, contentieux #Num art: 02.6 #Titre: Bilan de 7 années d’application de la taxe sur les services numériques# #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Christophe¤ LECLÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Nous dressons un bilan de sept années d’application de la taxe sur les services numériques (TSN) en France, en mettant en perspective sa genèse, ses objectifs, ses adaptations législatives et doctrinales, ainsi que les principaux contenti... Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Christophe LECLÈRE, Amélie RETUREAU
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  • 19 décembre 2025

La « TVA à l’ère numérique » et la taxation des plateformes liées au tourisme

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Redevable - Fait générateur - Exigibilité #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, directive TVA, directive Vida, Paquet Vida, Pilier n° 2, Plateforme, interface, numérique, électronique, place de marché, portail, distorsions de concurrence, preneur présumé, prestataire présumé, Redevable, assujetti, non assujetti, hébergement, prestation de services, service d’hébergement, courte durée, service de transport, transport par route, Location en meublé, Location de logement de courte durée, transport de passagers, obligations déclaratives, obligations documentaires, régime de la marge, franchise en base, agence de voyages, Airbnb #Directive TVA: 28 bis, 46 bis, 136 ter, 172 bis, 306, 362, 369 quinquies #Num art: 02.5 #Titre: La « TVA à l’ère numérique » et la taxation des plateformes liées au tourisme# #Auteur: Anne-Sophie¤ de BÉCHADE #Qualités: Avocate di... Anne-Sophie DE BECHADE, Agathe PILLOT
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  • 19 décembre 2025

Les plateformes de biens à l’épreuve de la directive ViDA : progrès, limites et incertitudes pour les opérateurs

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Redevable - Fait générateur - Exigibilité #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, directive TVA, directive Vida, Paquet Vida, Pilier n° 2, Plateforme, interface, numérique, électronique, place de marché, portail, commerce électronique, distorsions de concurrence, fournisseur présumé, Redevable, assujetti, non assujetti, fournisseur présumé, vendeur, fiction juridique, achat-revente, vente à distance, ventes à distance de biens importés, VAD-BI, importation, douane, valeur, fraude, sociétés écrans, faux établissements, livraison directe, dropshipper, dropshipping #Directive TVA: 14 bis #Article du CGI/LPF: 256, 258, 293 A #Num art: 02.4 #Titre: Les plateformes de biens à l’épreuve de la directive ViDA : progrès, limites et incertitudes pour les opérateurs# #Auteur: Nathalie¤ HABIBOU #Qualités: Avocat associée, Arsene Taxand La directive sur la TVA à l’... Nathalie HABIBOU
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  • 19 décembre 2025

Commerce électronique sur les biens, douane et TVA : aspects déclaratifs et de contrôle, guichets uniques

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Redevable - Fait générateur - Exigibilité #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Contentieux #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, commerce électronique, e-commerce, économie numérique, obligations déclaratives, déclaration, contrôle, guiche unique, données, directive TVA, directive ViDA, OSS, One-Stop-Shop, IOSS, Import-One-Stop-Shop, importation, vente à distance, plateforme, dédouanement, colis, faible valeur, fraude, coopération administrative, échange de renseignements #Article du CGI/LPF: 258 A #Directive TVA: 14 bis, 66, 359, 365, 368, 369 bis, 369 bis bis, 369 ter, 369 octies, 369 unvicies, 369 undecies, 369 quindecies, 369 quinvicies bis #Num art: 02.3 #Titre: Commerce électronique sur les biens, douane et TVA : aspects déclaratifs et de contrôle, guichets uniques# #Auteur: R... Renaud ROQUEBERT, Stanislas ROQUEBERT, Nour ZOURGUI
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  • 19 décembre 2025

La fiscalité indirecte européenne à l’heure de la transition numérique

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Économie numérique, paquet ViDA, Directive ViDA, Droit de l’Union européenne, plateforme, obligations déclaratives, enregistrement, douane #Pays: Union européenne #Num art: 02.2 #Titre: La fiscalité indirecte européenne à l’heure de la transition numérique# #Auteur: Patrice¤ PILLET1 #Qualités: Conseiller du commissaire européen W. Hoekstra en charge de la fiscalité PROPOS RECUEILLIS PAR : Bastien LIGNEREUX L’Union européenne, confrontée à la numérisation de l’économie, doit faire évoluer ses réglementations en matière de fiscalité indirecte pour s’adapter à la nouvelle donne. M. Patrice Pillet, conseiller du commissaire européen W. Hoekstra en charge de la fiscalité, a bien voulu nous apporter son éclairage sur les réformes et réflexions en cours à ce sujet. Qu’il en soit vivement remercié.   English version of ... Patrice PILLET
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  • 19 décembre 2025

La TVA et le droit douanier à l’épreuve de la numérisation de l’économie : simple adaptation ou révolution ?

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Douane, droit douanier, numérisation, digitalisation, intelligence artificielle, IA, dématérialisation, plateforme numérique, redevable, lieu d’imposition, Obligations déclaratives, dédouanement, contrôle, vente à distance intracommunautaire, VAD-IC, pays tiers, importation, vente, vente à distance de biens importés, VAD-BI, Union européenne, État membre, guichet unique, OSS, One-Stop Shop, IOSS, Import One-Stop Shop, facturation électronique, déclaration numérique, fournisseur présumé, autoliquidation, art, valeur, cryptoactifs, jetons utilitaires, non-fungible token, NFT, biens à double usage, BDU #Num art: 02.1 #Titre: La TVA et le droit douanier à l’épreuve de la numérisation de l’économie : simple adaptation ou révolution ?# #Auteur: Manuel¤ CHASTAGNARET #Qualités: Directeur du Master 2 Douane - Aix Marseille Un... Manuel CHASTAGNARET
  • TVA Douane Environnement
  • 18 décembre 2025

Création de la revue TVA Douane Environnement

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, fiscalité environnementale #Num art: 01 #Titre: Création de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Jean¤ AGOSTINI #Qualités: Rédacteur en chef #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Directeur de la publication C’est une conjonction de facteurs qui a conduit à la création de cette revue. D’abord, le constat d’une absence de documentation structurée, avec un suivi précis et régulier des actualités, dédiée à des matières pourtant riches de questions juridiques et d’enjeux financiers pour les États comme pour les entreprises et les particuliers. Si l’on savait déjà que ces matières n’échappent pas à l’accélération générale de notre société, c’est une impression de bouillonnement qui nous assaille ces dernières années. Dégradation de la situation géopolitique mondiale, tensions économiques entres les grandes puissanc... Jean AGOSTINI, Thomas JACQUEMONT
  • TVA Douane Environnement
  • 18 décembre 2025

CHASTAGNARET Manuel

Manuel Chastagnaret est professeur des universités en droit public à Aix-Marseille Université, où il dirige le Master 2 Douane au sein du Centre d’études fiscales et financières (CEFF). Ses travaux portent sur le droit fiscal, le droit douanier et l’incidence du droit de l’Union européenne sur les systèmes fiscaux et douaniers. Il encadre par ailleurs plusieurs thèses consacrées aux problématiques fiscales et douanières contemporaines. Il mène également une activité de consultant dans les domaines douanier et fiscal. Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement, il participe à la coordination éditoriale des travaux dédiés à la fiscalité indirecte, au droit douanier et aux enjeux environnementaux....
  • TVA Douane Environnement
  • 17 décembre 2025

MORAINE Arnaud

Arnaud Moraine, avocat au Barreau des Hauts de Seine, est associé du cabinet KPMG Avocats. Spécialisé en TVA et en fiscalité indirecte, il co-dirige le Département TVA du Cabinet et assiste clients français et étrangers, au conseil comme au contentieux dans ces domaines. Il a une expertise particulière dans la fiscalité indirecte des territoires ultramarins (octroi de mer notamment). Il est également membre de l’APTE (Association des Praticiens de la TVA Européenne) et a exercé pendant 6 ans en qualité de Professeur Associé à l’Université de Bourgogne. Il a co-rédigé et coordonné la partie TVA du Lexis Pratique Fiscal (LexisNexis) et publie régulièrement dans de nombreuses revues dans cette matière. Il enseigne à l’Université de Paris Nanterre et organise chaque année la « Journée TVA Comprise ». Il est co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement aux éditions JFA....