Plan de la revue: TVA Douane Environnement

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  • 21 janvier 2026

Livraison à soi-même d’un immeuble neuf et déclaration d’achèvement non déposée : la TVA est exigible dès lors qu’il est habitable

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 26 juin 2025 Num décision : 23VE00185 Parties : SCI Saint-Joseph RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations immobilières, Travaux, livraison à soi-même, LASM, date d’achèvement des travaux, déclaration d’achèvement, fait générateur, exigibilité, habitable, preuve #Article du CGI/LPF: 257, 269 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un immeuble, a obtenu le 24 décembre 2008 un permis de construire en vue de la réalisation de travaux de surélévation, lesquels ont débuté au mois de novembre 2009 et se sont poursuivis pendant plusieurs années. L’administration fiscale a estimé que les travaux de surélévation réalisés constituaient une livraison à soi-même (LASM) d’un immeuble neuf a... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « Livraison à soi-même d’un immeuble neuf et déclaration d’achèvement non déposée : la TVA est exigible dès lors qu’il est habitable »
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  • 21 janvier 2026

Le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance peut bénéficier de la dispense de l’article 257 bis du CGI

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 22 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, déduction, régularisation, dispense de TVA, transfert d’une universalité de biens, assurance, courtage, fusion, fusion-absorption, transfert de contrats #Article du CGI/LPF: 257 bis #Article du CIBS: Métachron## Une opération de transfert de portefeuilles de contrats d’assurance ou de réassurance bénéficie de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI dès lors qu’elle se traduit à la fois par le transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif et par la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations attachés aux contrats1. L’administration précise que lorsqu’une opération de fusion-absorption a pour effet de transférer l’intégralité des éléments d’actif et de passif d’une société exerçant une activité de courtage en assurance/réas...
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  • 21 janvier 2026

Rejet d’une demande de remboursement de TVA formalisé dans une proposition de rectification et délais de recours

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 14 nov. 2025 Num décision : 498880 Parties : SARL Penn Ar Bed RefsourceJP #Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Crédit de TVA, remboursement, demande, rejet, décision expresse, proposition de rectification, délais de recours, absence de mention, délai raisonnable #Article du CGI/LPF: 271, L. 190, R. 199-1 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que la circonstance que le rejet d’une demande de remboursement de TVA soit formalisé dans une proposition de rectification ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que les délais de saisine du juge soient opposables au contribuable, dès lors que l’existence d’une décision expresse de rejet ressort sans ambiguïté de ce document. Dans cette situation, l’absence … Continuer la lecture de « Rejet d’une demande de remboursement de TVA formalisé dans une proposition de rectification et délais de recours »
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  • 21 janvier 2026

Revente d’électricité via des stations de recharge pour véhicules : dispositif d’autoliquidation

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron #Mots-clés: TVA, redevable, autoliquidation, territorialité, électricité, achat-revente, bornes de recharge pour véhicules électriques #Article du CGI/LPF: 258, 283 #Article du CIBS: L. 241-24 #Directive TVA: 199 bis, 38 Métachron## Lorsqu’une entité établie en France acquiert, auprès d’un fournisseur français, de l’électricité en vue de la revendre au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques, le fait qu’une faible proportion de l’électricité acquise ne soit pas revendue mais consommée pour assurer le fonctionnement des stations de recharge, notamment la conversion en courant continu de l’électricité destinée à la revente, a-t-il une incidence sur l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA ? L’administration confirme que lorsqu’une partie de l’électricité achetée n’est pas revendue mais utilisée pour mener à bi...
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  • 21 janvier 2026

Représentant fiscal (CGI, art. 289 A) : l’inconventionnalité du régime de solidarité ne peut être invoquée par le représentant destinataire de l’AMR pour le compte de la société étrangère

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 1er déc. 2025 Num décision : 24PA01883 Parties : SARL Conseil Récupération TVA RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, entreprise étrangère, représentant fiscal, responsabilité, obligations, contrôle #Article du CGI/LPF: 289 A #Directive TVA: 273 Métachron## #Num art: La CAA de Paris juge qu’il résulte de l’article 289 A du CGI que la personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France demeure l’unique redevable de la TVA due au titre des opérations imposables qu’elle réalise. Ainsi, lorsque l’administration procède à des redressements à raison du non-paiement de cette taxe, elle doit établir l’avis de mise en recouvrement (AMR) au nom … Continuer la lecture de « Représentant fiscal (CGI, art. 289 A) : l’inconventionnalité du régime de solidarité ne peut être invoquée par le représentant destinataire de l’AMR pour le compte de la société étrangère »
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  • 21 janvier 2026

Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire Stellantis Portugal sur le traitement TVA des ajustements de prix de transfert

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron #Mots-clés: Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Avocat général, Conclusions, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, opérations imposables à la TVA, prestation de service, contrepartie, base d’imposition, prix de transfert, ajustement #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## La Cour administrative suprême portugaise a posé à la CJUE la question de savoir si la notion de prestation de services effectuée à titre onéreux couvre un ajustement du prix de vente de véhicules en vue de l’obtention d’une marge bénéficiaire minimale, établi et matérialisé dans un accord de groupe et attesté par une note de crédit ou de débit émise par des constructeurs européens du groupe à l’égard de sa société distributrice au Portugal. L’avocate générale reformule tout d’abord la question, estimant que ce...
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  • 21 janvier 2026

Petits colis : les États membres s’entendent pour percevoir des droits de douane dès le 1er juillet 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Douane, droits de douane, petits colis, commerce électronique, faible valeur #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil de l’Union européenne (UE) a conclu un accord politique le 25 novembre 2025 visant à supprimer à compter de 2026 l’exonération des droits de douane dont bénéficient les marchandises entrant dans l'UE dans des petits envois issus du commerce électronique et dont la valeur est inférieure à 150 euros. Dans l'attente de la mise en place de la plateforme des données douanières en 2028, dans le cadre de la réforme douanière de l'UE, les États membres prennent la décision d'appliquer des droits de douane fixes de 3 euros à ces marchandises à partir du 1er juillet 2026. Ces droits de douane s'appliqueront à toutes les marchandises entrant dans l'UE lorsqu'elles sont vendues par un vendeur non européen enregistré … Continuer la lecture de « Petits colis : les États membres s’entendent pour percevoir des droits de douane dès le 1er juillet 2026 »
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  • 21 janvier 2026

Conseil ECOFIN : la présidence chypriote affirme ses priorités en matière de TVA et de douane

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Conseil ECOFIN, Taxe sur la valeur ajoutée, Douane, accises, Tabac, fiscalité, présidence chypriote, Chypre, ventes à distance de biens importés, VAD-BI, importation, lutte contre la fraude, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, MACF, CBAM, Union douanière, réforme, réforme douanière #Pays: Union européenne Métachron## La présidence chypriote de l’UE présente son programme de travail pour le premier semestre de l’année 2026. Dans le domaine de la fiscalité, elle mettra l’accent sur la promotion de l’agenda européen de simplification et de rationalisation fiscale, dans le cadre plus large des efforts visant à renforcer la compétitivité. Des efforts seront entrepris pour poursuivre les travaux relatifs à la révision de la directive sur la taxation des produits du tabac et pour conclure les travaux techniques concernant la r...
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  • 19 janvier 2026

Accises sur les énergies : simplifications en faveur des transporteurs routiers et des redevables consommateurs dans les schémas de « véhicule-réseau » (V2G) ou « véhicule-maison (V2H)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1280 Date : 22 déc. 2025 Art : Date JO : 24 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Accise, énergies, électricité, véhicule, batterie bidirectionnelle, subrogation, redevable consommateur, intermédiaire acquéreur, restitution de l’énergie, véhicule-réseau, véhicule-maison, VtoG, VtoH, obligations déclaratives, particuliers, carburants, remboursement, taxi, camion, gazole, essence #Article du CIBS: L. 312-95-1, L. 312-95-2, L. 312-87, L. 161-1, L. 171-1 Métachron## #Num art: Le décret du 22 décembre 2025 précise : - les modalités d'acquittement de l'accise sur l'électricité pour les schémas dit « du véhicule vers la maison » (vehicle to home, V2H) pour la consommation domestique du propriétaire du véhicule ou de « véhicule vers le réseau » (vehicle to grid, V2G) pour la réinjecter sur le réseau ...
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  • 19 janvier 2026

LFSS 2026 : extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-1403 Date : 30 déc.2025 Art : 39 Date JO : 31 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur les salaires, TS, abattement, fonds de dotation, organismes sans but lucratif, OSBL #Article du CGI/LPF: 1679 A #Pays: Métachron## #Num art: Régime actuel - En application de l'article 1679 A du CGI, certains organismes sans but lucratif bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Sont notamment concernées les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et leurs unions, certaines mutuelles et les groupements de coopération sanitaire. Le montant de l'abattement s’établit à 24 041 €1 pour … Continuer la lecture de « LFSS 2026 : extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires »
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  • 19 janvier 2026

Accises : tarifs électricité et combustibles à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la LF 2026

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-EAT-000240 Date : 24 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés : Accise, énergies, directive accise, électricité, combustibles, tarifs normaux, tarifs réduits, indexation, inflation, 2026, attestation, électro-intensif, tolérance, charbons, fiouls, pétroles lampants, gaz #Article du CIBS: L. 312‑37, L. 312‑48, L. 312‑64, L. 312‑65 Métachron## #Num art: L’administration fiscale tire les conséquences de la non adoption de la loi de finances pour 2026 (LF 2026) au 31 décembre 2025 et admet pour l’accise sur l’électricité : - le décalage du 1er janvier 2026 au 1er février 2026 de l'indexation sur l'inflation d’une fraction des tarifs normaux, - le recours temporaire, pour les entreprises dont l'activité nécessite une consommation importante d'électricité (« électro-intensives »), aux attestations de tarif...
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  • 19 janvier 2026

Accise sur l’électricité : secteurs industriels éligibles aux tarifs supers réduits compte tenu de leur exposition à la concurrence internationale

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2532379A Date : 18 déc. 2025 Art : Date JO : 26 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Accise, énergies, directive accise, électricité, tarifs réduits, électro-intensif, activités industrielle, métallurgie, industrie, extraction, chimie, automobile, habillement, alimentaire, Activités grandes consommatrices d'électricité, Activités électro-sensibles, Activités électro-intensives, Activités hyper électro-intensives #Article du CIBS: L. 312‑71, L. 312‑72, L. 312‑65 Métachron## #Num art: La loi de finances pour 20251 réforme, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5 %. À compter de cette date, la grille de tarifs réduits applica...
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  • 19 janvier 2026

Actualisation pour 2026 des tarifs de diverses impositions sur les biens et services

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2534454A Date : 24 déc. 2025 Art : Date JO : 31 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Accise, énergies, électricité, alcools, tabacs, Tarif, 2026, cotisation sur les boissons alcooliques, taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, taxe sur le transport aérien de passagers, taxe sur le transport aérien de marchandises, taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, redevances des agences de l'eau #Article du CIBS: L. 132-1, L. 132-2, L. 312-35, L. 312-37-1, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 314-24, L. 421-178, L. 422-9, ...
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  • 19 janvier 2026

Listes de suspensions et contingents tarifaires autonomes (produits agricoles et industriels) : actualisation au 1er janvier 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Droits de douane, Politique commerciale de l’UE, mesures de sauvegarde, accords préférentiels, contingents tarifaires, quota, préférences tarifaires, suspensions tarifaires, #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles dans l’Union européenne ou dont la production est insuffisante et pour éviter ainsi toute perturbation sur le marché de ces produits, (i) des contingents tarifaires autonomes de l’Union ont été ouverts par le règlement (UE) 2021/2283 du Conseil sur certains produits et (ii) les droits du tarif douanier commun1 ont été suspendus par le règlement (UE) 2021/2278 du Conseil pour d’autres produits. Dans les limites de ces contingents pour les premiers et sans aucune limi...
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  • 19 janvier 2026

Traitement TVA des prestations d’hébergement para-hôtelières : annulation des précisions administratives sur les conditions de nettoyage des locaux et la fourniture du linge de maison

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 nov. 2025 Num décision : 498267 Parties : syndicat des professionnels de la location meublée RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations immobilières, Locations immobilières, Locations de logements, prestations para-hôtelières #Article du CGI/LPF: 261 D #Directive TVA: 135 Métachron## #Num art: Saisi par le syndicat des professionnels de la location meublée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État annule certains extraits des commentaires administratifs publiés le 7 août 2024 qui précisent les conditions d’assujettissement à la TVA des prestations d’hébergement para-hôtelières, en particulier les services annexes que doit fournir le prestataire pour que son activité soit soumise à la TVA en application de ...
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  • 19 janvier 2026

Responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 11 déc. 2025 Num décision : C-121/24 Parties : « Vaniz » EOOD RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, redevable, responsabilité solidaire, radiation du débiteur principal #Directive TVA: 193, 205, 207 #Pays: Union européenne, Bulgarie Métachron## #Num art: Une société bulgare de transport routier de marchandises a fait l’objet d’un contrôle fiscal visant à établir sa responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA déclarée mais non versée au Trésor public par l’un de ses fournisseurs. L’administration bulgare a estimé que la société avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait que cette TVA ne serait pas versée. La société a fait valoir que son fournisseur, débiteur principal, ayant été … Continuer la lecture de « Responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce »
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  • 19 janvier 2026

Vérification du respect des conditions de déduction de la TVA à l’appui de preuves recueillies lors de poursuites pénales

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 12 nov. 2025 Num décision : C-475/24 Parties : Fashion TV RO SRL, Maestro SPRL RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, preuve, poursuites pénales #Directive TVA: 168, 178 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: L’administration fiscale roumaine a estimé que les conditions de déduction de la TVA prétendument acquittée en amont par une société pour des acquisitions de biens n’étaient pas remplies, dans la mesure où la TVA avait été déduite sur la base de factures émises par des fournisseurs douteux. Après avoir mis à la charge de la société des rappels de TVA, l’administration fiscale a saisi le parquet. Des poursuites pénales ont été engagées contre le gérant et le … Continuer la lecture de « Vérification du respect des conditions de déduction de la TVA à l’appui de preuves recueillies lors de poursuites pénales »
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  • 19 janvier 2026

TVA grevant les frais préparatoires à la création d’une société : seul le futur associé ayant réalisé les dépenses peut en principe récupérer la taxe

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 14 nov. 2025 Num décision : 490867 Parties : Sté Rennes Les Jardins de Lucile RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, remboursement, création, société, opérations préparatoires, fondateur, société en formation, constitution, engagement #Article du CGI/LPF: 271, 269, 208 (ann. II), 242-0 A (ann. II) Métachron## #Num art: Dans un litige portant sur un remboursement de TVA mentionnée sur des factures afférentes à des opérations préalables à la constitution d’une société et supportée par sa future associée, le Conseil d’État juge que cette taxe n’est, en principe, déductible que par cette dernière, en application de l’article 271 du CGI, quand bien même la société en formation aurait repris, lors de sa constitution, sur le fondement … Continuer la lecture de « TVA grevant les frais préparatoires à la création d’une société : seul le futur associé ayant réalisé les dépenses peut en principe récupérer la taxe »
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  • 19 janvier 2026

Malus CO2 : report du dispositif anti-contournement visant les véhicules d’occasion exonérés lors de l’achat neuf

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-AIS-000239 Date : 24 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés : Taxe sur les véhicules, véhicules de tourisme, taxes sur les émissions de dioxyde de carbone, malus CO2, taxe sur la masse en ordre de marche, malus masse, première immatriculation, occasion #Article du CIBS: L. 421-36 Métachron## #Num art: Le fait générateur des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO2 ») et sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (dite « malus masse ») est constitué par la délivrance d’un certificat d’immatriculation résultant de la première immatriculation en France en tant que véhicule de tourisme. La loi de finances pour 20251 fait évoluer cette définition, à compter du 1er janvier 2026, afin de soumettre aux malus CO₂ et masse, lors de leur … Continuer la lecture de « Malus CO2 : report du dispositif anti-contournement visant les véhicules d’occasion exonérés lors de l’achat neuf »
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  • 19 janvier 2026

Nomenclature combinée et tarif douanier commun applicables dans l’UE à partir du 1er janvier 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron #Mots-clés: Douane, droits de douane, classement, Nomenclature combinée, NC, tarif douanier, 2026 #Article du CDU: Métachron## #Num art: Le règlement d’exécution (UE) 2025/1926 publié le 31 octobre 2025, établit la dernière version1 de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) et du tarif douanier commun applicable à partir du 1er janvier 2026. La Direction commerce de la Commission européenne (DG TRADE) détaille les nouvelles sous-positions introduites pour faciliter le contrôle de marchandises spécifiques. Annexe Annexe DG TRADE, actualité, 1er déc. 2025 Le 31 octobre, le règlement d’exécution (UE) 2025/1926 de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun a été publié. Le présent règlement établit la dernière version de la nomencla...
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  • 19 janvier 2026

La taxe sur les surfaces commerciales ne présente pas les caractéristiques essentielles de la TVA (Dir. TVA, art. 401)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : Date : 19 nov. 2025 Num décision : 2300231, 2306843 Parties : SAS Renouest RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM, caractéristiques essentielles, assimilée #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: 401 Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société Renouest, exploitant un hypermarché ainsi qu’un service de courses en ligne et retrait en magasin (« drive »), s’est vu rehausser des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont elle a demandé la décharge. Devant le TA de Rennes, elle soutenait notamment que le fait de retenir le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par un « drive », en dehors de toute surface de vente, revenait en réa...
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  • 19 janvier 2026

Revenus réputés distribués (CGI, art. 109) et rappels de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 oct. 2025 Num décision : 24PA00251 Parties : Ozbek RefsourceJP #Mots-clés : Revenus de capitaux mobiliers, Revenus réputés distribués, rappels, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, appréhension par un associé #Article du CGI/LPF: 109 Métachron## #Num art: À l’issue de la vérification de comptabilité du restaurant dont il est le gérant, un contribuable s’est vu notifier des rehaussements au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, correspondant notamment à des revenus réputés distribués en application de l’article 109 du CGI, mis à sa charge dès lors que l’administration a constaté un résultat imposable non déclaré et qualifié le requérant de maître de l’affaire. Devant la Cour administrative d’appel … Continuer la lecture de « Revenus réputés distribués (CGI, art. 109) et rappels de TVA »
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  • 19 janvier 2026

Franchise TVA européenne : mise en ligne du formulaire et de fiches d’information

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, régimes d’imposition, franchise, exemption, Union européenne, PME, franchise en base, franchise européenne, fiches focus #Article du CGI/LPF: 293 B ter #Article du CIBS: Métachron## Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises établies dans un État membre de l’UE peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, dans leur État d'établissement ainsi que dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires nationaux et européens1. La franchise française peut ainsi s’appliquer à des assujettis établis dans d'autres États membres, pour leurs livraisons de biens et prestations de services réalisées en France (CGI, art. 293 B bis). Ils n'ont pas à s'immatriculer à la TVA, ni à déposer des déclarations de TVA. Les opérations réalisées … Continuer la lecture de « Franchise TVA européenne : mise en ligne du formulaire et de fiches d’information »
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  • 19 janvier 2026

Taxes sur les installations nucléaires de base : tarifs 2026 « de stockage » et « d’accompagnement »

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2534755A Date : 18 déc. 2025 Art : Date JO : 24 déc. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2534760A Date : 18 déc. 2025 Art : Date JO : 24 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Taxe sur les installations nucléaires de base, INB, Tarif, tarif unitaire de stockage, tarif d'accompagnement, secteur énergétique, installations de déchets, faible activité, moyenne activité à vie courte #Article du CIBS: L. 433-1, L. 433-16, L. 322-39, L. 322-50, A. 433-7-1, A. 322-41, A. 322-42, A. 322-43 Métachron## #Num art: Deux arrêtés du 18 décembre 2025 fixent certains tarifs 2026 des taxes sur les installations nucléaires de base (INB) : - le montant du tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base … Continuer la lecture de « Taxes sur les installations nucléaires de base : tarifs 2026 « de stockage » et « d’accompagnement » »
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  • 19 janvier 2026

Une société exerçant son activité en Nouvelle-Calédonie n’est pas redevable de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Réunion Formation de jugement : Date : 19 nov. 2025 Num décision : 2301466 Parties : SAS Calédonie Investissements 2023 RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, droit à déduction, Nouvelle-Calédonie, territoire, application #Article du CGI/LPF: 206 (ann. II), 271 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée demandé par la société par actions simplifiée Calédonie Investissements 2023 lui a été refusé par l’administration fiscale. Devant le TA de La Réunion, elle soutenait que son activité de location d’équipements mobiliers à des sociétés situées en Nouvelle-Calédonie entrait dans le champ de la TVA en application du II de l’article 206 de l’annexe II au CGI et du d du V de l’article 271 du même code. D’une part, le tribunal rappelle que … Continuer la lecture de « Une société exerçant son activité en Nouvelle-Calédonie n’est pas redevable de la TVA »
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  • 19 janvier 2026

Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, DRR, plateforme agréée, liste #Article du CGI/LPF: 289 bis Métachron## La DGFiP publie la liste officielle des premières plateformes agréées par l’État pour la mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données. Un logo spécifique permet d’identifier clairement ces opérateurs. On rappelle que l’immatriculation définitive n’est accordée qu’après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles. Deux listes sont donc publiées : - la liste des opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, incluant les tests d’interopérabilité (101 plateformes immatriculées au 15 janvier) ; ces plateformes doivent produire un rapport d'audit de conformité dans le délai d’...
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  • 19 janvier 2026

Les livres interactifs ne constituent pas des livres éligibles à un taux réduit de TVA en application du 3° du A. de l’article 278-0 bis du CGI

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rouen Formation de jugement : 1re ch. Date: 6 janv. 2026 Num décision : 2501437 Parties : SAS Dis-moi tout RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Taux, taux réduit, Livre, livres interactifs, espace rempli par le lecteur #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société Dis-moi tout, spécialisée dans l’édition, la publication et la vente de livres, de produits de papeterie et de jeux de société, s’est vu notifier des rappels de TVA, notamment au motif qu’elle avait, à tort, appliqué un taux réduit de 5,5 % à certains ouvrages, dont le concept consiste à inviter l’utilisateur à renseigner, sous forme de réponses manuscrites, des informations relatives à sa vie personnelle consignées dans un album pouvant être illustré avec des photographies et … Continuer la lecture de « Les livres interactifs ne constituent pas des livres éligibles à un taux réduit de TVA en application du 3° du A. de l’article 278-0 bis du CGI »
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  • 19 janvier 2026

La convention d’exploitation d’une carrière organise une vente de marchandise et non une prestation de service

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Versailles Formation de jugement : 7e ch. Date : 18 déc. 2025 Num décision : 2305508 Parties : GIE Oc’ Via Construction RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, date de livraison, convention d’exploitation, carrière, prestation de service, vente de marchandise, prix, transfert de propriété #Article du CGI/LPF: 206, 271, 208 (ann. II) #Directive TVA: #Num art: La société Château du Campuget, propriétaire d’une carrière, a conféré un droit exclusif d’exploiter les matériaux extraits de ces terrains à la société Guintoli, qui a elle-même conclu une convention d’exploitation avec le groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction, auquel elle a conféré le droit exclusif d’exploitation en vue de prélever les matériaux extraits. Saisie d’un litige portant sur le prix...
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  • 13 janvier 2026

Notion d’assujetti à la TVA : cas d’une société sans personnalité juridique au sens du droit civil

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 10e ch. Date : 11 déc. 2025 Num décision : C‑796/23 Parties : Česká síť s. r. o. RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, champ d’application, assujetti, Assujetti à la TVA, société sans personnalité juridique, succursale, biens propres, coûts salariaux, franchise #Directive TVA: 9, 11, 193 #Pays: Union européenne, République tchèque Métachron## #Num art: Une société tchèque avait coopéré, en 2017, avec trois succursales tchèques de sociétés américaines pour une activité de fourniture d’accès internet. Les succursales n’avaient pas de biens propres ni de coûts salariaux déclarés en République tchèque, tous les clients étaient raccordés à internet via le même point d’accès, la société fournissait les infrastruc...
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  • 13 janvier 2026

Notion de prestation à titre onéreux et prestations pro bono d’un avocat

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 23 oct. 2025 Num décision : C‑744/23 Parties : Zlakov RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, prestation de service à titre onéreux, lien direct, avocat, honoraires, dépens #Directive TVA: 2, 9, 24, 26, 28, 75 #Pays: Union européenne, Bulgarie Métachron## #Num art: Dans le cadre de la loi bulgare sur la profession d’avocat, qui permet des prestations pro bono pour les personnes en difficulté financière, un avocat bulgare a représenté gratuitement un client dans une procédure judiciaire contre une société. Le client a obtenu gain de cause et le tribunal a condamné la société à verser à l’avocat des honoraires d’un montant de 400 BGN. L’avocat a introduit … Continuer la lecture de « Notion de prestation à titre onéreux et prestations pro bono d’un avocat »
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  • 13 janvier 2026

Exonération des livraisons intracommunautaire : preuve de l’expédition des biens

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 7e ch. Date : 13 nov. 2025 Num décision : C-639/24 Parties : FLO VENEER d.o.o. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, livraisons intracommunautaire, preuve, présomption, présomption simple, expédition, transport #Directive TVA: 138 #Pays: Union européenne, Croatie Métachron## #Num art: L’article 138, § 1 de la directive TVA1 subordonne l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires à la réalité de l’expédition ou du transport des biens dans un autre État membre. Afin de faciliter l’administration de la preuve de l’expédition ou du transport, l’article 45 bis du règlement d’exécution n° 282/20112 prévoit un système de présomption simple reposant sur certains documents que doit détenir le ve...
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  • 13 janvier 2026

Lieu d’imposition des prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000144 Date : 10 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Territorialité, lieu d’imposition, prestations de service, formation, manifestation, accès à des manifestions culturelles ou similaires, assujetti, États étrangers #Article du CGI/LPF: 259-0, 259, 259-0 A, 259 A #Article du CIBS: L. 211-71, L. 211-86, L. 211-88, L. 211-91 Métachron## Lorsqu’une société réalise au profit d’États étrangers des prestations de formation, dispensées soit dans des centres situés en France, soit dans des installations situées dans ces États, quelles sont les règles de détermination du lieu d’imposition à la TVA ? L’administration rappelle qu’il doit être distingué entre les États preneurs ayant le statut d’assujetti et les États preneurs n’ayant pas ce statut. En effet, ...
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  • 13 janvier 2026

Prestations de services distinctement facturées et relevant de taux différents : modalités de l’imputation d’une remise globale

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 3 oct. 2025 Num décision : 24PA03147, 24PA03148 Parties : Iliad RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Prestations de service, prestations distinctes et indépendantes, prestations de télévision et de télécommunication, prestations distinctement facturées, fournisseur d’accès à l’internet, offre unique, opération complexe, remise globale, valeurs subjectives, méthode de ventilation #Article du CGI/LPF: 256, 266, 267, 268 bis, 278, 279, 1729, L. 80 A, L. 80 B #Directive TVA: 80 Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question de l’imputation d’une remise globale par une SAS sur des prestations de télévision et de télécommunication distinctement facturées. Selon les faits de l’espèce, une SAS de télécommunications a été assujettie à des...
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  • 13 janvier 2026

Taux de TVA applicables aux travaux dans les logements

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, BOI-TVA-LIQ-30-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-90, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, BOI-TVA-LIQ-30-20-97, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, BOI-RES-TVA-000206, BOI-LETTRE-000280, BOI-ANNX-000205 Date : 22 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux normal, taux réduit, travaux dans les logements, rénovation énergétique, chaudières, panneaux photovoltaïques, sous-traitance #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 278-0 bis A, 279-0 bis, 30-0 D (ann. IV), 30-0 E (ann. IV) #Article du CIBS: L. 213-247 Métachron## #Num art: Une importante mise à jour de la base BOFiP-Impôts intègre de nouvelles précisions relatives au taux réduits de TVA (10 % et 5,5 %) applicables aux travaux effectués dans les logements afin, ...
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  • 13 janvier 2026

Précisions administratives sur l’exclusion des installations sportives du taux de 10 %

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-20-50 Date : 3 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux intermédiaire, droits d’admission, droits d’entrée, droits d’accès, exclusion, installations sportives, sport, circuits, loisirs, sports mécaniques, karting, sports cyclistes, vélodrome, #Article du CGI/LPF: 279 #Article du CIBS: L. 213-240 Métachron## #Num art: La TVA est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. Ce taux ne s'applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs1. Une mise à jour BOFiP apporte des précisions sur les installations et équipements sportifs exclus du taux de 10 %, en particulier les sports mécaniques. À ce titre, l’administration c...
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  • 13 janvier 2026

Taux de TVA applicable aux prestations d’audit énergétique

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000206 Date : 22 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux normal, taux réduit, audit énergétique, travaux dans les logements, offre commerciale, opérations complexes, opérations composites, consommateur moyen #Article du CGI/LPF: 278-0 bis A #Article du CIBS: L. 213-247 #Article du code des douanes: Métachron## #Num art: De manière générale, un audit énergétique au sens de l’article L. 126-28-1 du code de la construction de de l’habitation présente un intérêt propre et est a priori indépendant des travaux éventuellement effectués en aval. Cette prestation d'étude, qui relève du taux normal de TVA de 20 %1, est en principe taxée de manière autonome. Toutefois, en présence d’une offre commerciale composée de prestations de rénovation énergétique précédées d’un audit énergétiqu...
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  • 13 janvier 2026

Taux de TVA applicable aux livraisons de macro-organismes pollinisateurs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000227 Date : 29 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux normal, taux réduit, produits agricoles, macro-organismes pollinisateurs #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: L. 213-168 Métachron## #Num art: Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux livraisons de produits d'origine agricole d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole1. La destination « normale » d’un produit est déterminée au regard de ses caractéristiques intrinsèques (notamment sa composition, son état et son conditionnement) et de l’usage qui en est généralement fait. La destination effective peut être différente de la destination « normale », sans que cette circonstance soit de nature à influer l’analyse au regard de l’application du taux réduit de TVA. Les macro-organismes ...
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  • 13 janvier 2026

Paiements forfaitaires décorrélés de la livraison des biens : date d’exigibilité de la TVA et règles de facturation

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000213 Date : 10 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, fait générateur, exigibilité, facturation, contrat d’approvisionnement, paiement forfaitaire, facture annuelle #Article du CGI/LPF: 269, 289 #Article du CIBS: L. 212-5, L. 216-42, L. 216-38, L. 216-39, L. 216-40 #Directive TVA: 65 Métachron## Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement portant sur la fourniture de vêtements, un fournisseur souhaite mettre en place un processus de facturation annuelle auquel est associé un système de paiements mensuels forfaitaires décorrélés des livraisons effectives, ces dernières intervenant en fonction des commandes que son client opère à son rythme, en fonction de ses besoins, à l’aide d’une application informatique mise à sa disposition. Une facture annuelle récapi...
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  • 13 janvier 2026

Facturation électronique : ouverture du portail public en test

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, DRR, portail public de facturation, PPF, chorus pro, plateformes agréées, PA, Test #Article du CGI/LPF: 289 bis #Pays: France Métachron## L’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) annonce l’ouverture du portail public de facturation (PPF) en test le 14 octobre 2025. Cet environnement de qualification permettra aux plateformes agréées (PA) de : - réaliser les tests d’interopérabilité avec le PPF conformément aux exigences réglementaires et de simuler les conditions réelles d’échanges de flux ; - effectuer les tests d’interopérabilité entre plateformes ; - transmettre leur compte rendu dans un délai de 3 mois, soit au plus tard le 14 janvier 2026. Le service d’immatriculation disposera ensuite de 2 mois pou...
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  • 13 janvier 2026

Entreprises non établies dans l’UE : États avec lesquels la France dispose d’un instrument d’assistance mutuelle

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Convention bilatérale, convention fiscale, territorialité, représentant fiscal, factures, stockage des factures, facturation, mandat de facturation, action en recouvrement, échange de renseignements, EDR, assistance administrative internationale au recouvrement, AAIR, clause #Article du CGI/LPF: 289, 289 A, L. 102 C, L. 274, R. 102 C-1 #Article du CIBS: Métachron## L’application de certains régimes impliquant des personnes établies hors de France nécessite que la France ait conclu, avec l’État dans lequel elles sont localisées, une convention fiscale ou un autre instrument prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). Une nouvelle annexe unique du BOFiP : - détaille les régimes fiscaux de dr...
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  • 13 janvier 2026

Fraude à la TVA à l’international : résultat des contrôles 2024

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle, sanctions et contentieux ##Métachron #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, contrôle fiscal, Lutte contre la fraude, fraude à la TVA, commerce en ligne, plateformes de vente en ligne, solidarité #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: Métachron## En 2024, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a renforcé son action internationale : le nombre d'opérations de contrôle fiscal portant sur des montages internationaux a progressé de 9 %, couvrant aussi bien les entreprises en matière de contrôle de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, que les particuliers avec le contrôle des revenus et du patrimoine. Les services de contrôle sont très présents sur le terrain de la fraude à la TVA à l'international, en particulier dans le secteur du commerce en ligne : les résultats des contrôles diligentés en 2024 sont en … Continuer la lecture de « Fraude à la TVA à l’international : résultat des contrôles 2024 »
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  • 13 janvier 2026

Nouveau cadre de coopération avec la Suisse pour le recouvrement des créances de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle, sanctions et contentieux ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, recouvrement, coopération fiscale #Pays: Union européenne, Suisse Métachron## L’Union européenne signe un protocole modificatif visant à renforcer l'accord conclu en 2017 avec la Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). Afin d’améliorer la conformité fiscale internationale et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ce protocole adapte l'accord sur l’EAR existant à la norme commune de déclaration (NCD) révisée en août 2022 par l’OCDE que la Suisse applique à compter du 1er janvier 2026, et contient de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement des créances de TVA. Ce protocole entre en vigueur le 1er janvier 20...
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  • 13 janvier 2026

Exonération des activités d’intermédiaire de crédit

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 26 nov. 2025 Num décision : T‑657/24 Parties : Versãofast, Unipessoal, Lda. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations exonérées, finance, activités financières, intermédiaire de crédit #Directive TVA: 135 #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: On rappelle qu’afin de désengorger la CJUE et de lui permettre de se concentrer sur sa mission de protection de cohérence du droit de l’UE, un transfert partiel de sa compétence préjudicielle au profit du Tribunal de l’Union européenne a été opéré pour les demandes soumises à partir du 1er octobre 20241. Parmi les six matières transférées au tribunal figure le système commun de la TVA. La première décision rendue par le tribunal … Continuer la lecture de « Exonération des activités d’intermédiaire de crédit »
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  • 13 janvier 2026

Nouvelle liste des biens de première nécessité exonérés de TVA à La Réunion

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2517834A Date : 11 déc. 2025 Art : Date JO : 27 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Outre-mer, DROM, Exonération, opérations exonérées, Matières premières, Produits de première nécessité, denrées alimentaires, produits d'hygiène corporelle, insecticides, appareils ménagers, matériels informatiques, matériels téléphoniques, ordinateur, téléphone #Article du CGI/LPF: 295, 50 duodecies (ann. IV) #Article du CIBS: L. 213-259, L. 213-261, L. 213-173, L. 213-167 Métachron## #Num art: Le 5° du 1 de l’article 295 du CGI prévoit l'exonération de TVA, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, des opérations portant sur les matières premières et produits dont la liste est fixée à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI (importations, ventes de ces biens import...
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  • 13 janvier 2026

Régime de l’assimilation d’un immeuble en stock à un immeuble immobilisé : précisions administratives

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000156 Date : 10 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, immeuble, déduction, régularisation, stock, immobilisation, assimilation #Article du CGI/LPF: 207 (ann. II) #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Lorsque la cession d’un immeuble immobilisé achevé depuis plus de 5 ans est exonérée de la TVA1, le cédant n’ayant pas exercé l’option pour la taxation2, la TVA initialement déduite donne lieu par le cédant à une régularisation dans les conditions fixées à l’article 207, III, 1, 1° de l’annexe II au CGI. Sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, celui-ci peut déduire une fraction du montant de la TVA ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d’année...
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  • 13 janvier 2026

Dispositifs de mandat et de représentation ouverts aux assujettis non établis en France à partir du 1er janvier 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Douane : Questions générales, Gestion douanière #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, mandataire permanent, mandataire à l’international, représentation fiscale, représentant fiscal, représentant fiscal permanent, intermédiation, importations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42, intervenants, chaine douanière, responsabilités #Article du CGI/LPF: 277 A, 289 A, 289 A bis, 291, 95 (ann. III), 95 B (ann. III), 95 ter (ann. III) #Article du CIBS: L. 215-28, L. 215-33, L. 215-31, L. 215-32, L. 213-17 Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’international1 et supprimé le régime de représentant fiscal ponctuel2, à compter du 1er janvier 2025. Le nou...
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  • 13 janvier 2026

Note de référence pour la réponse à l’EMEBI 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, EMEBI, enquête statistique, enquête mensuelle statistique, échanges de biens intra-UE, notice, note de référence, Douane, DEBWEB2 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La DGDDI publie la version 2026 de la note de référence permettant de répondre à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI)1. La note fait l’objet de peu d’aménagements. Pour l’année 2026, les entreprises qui échangent des biens dans l’UE ayant reçu une lettre-avis de l’administration des douanes les informant de leur obligation de réponse à l’enquête doivent déposer leurs déclarations statistiques selon le calendrier suivant : Entre le 1er et le 12 février 2026 pour le mois de janvier 2026, Entre le 1er et le 12 mars 2026 pour le mois de … Continuer la lecture de « Note de référence pour la réponse à l’EMEBI 2026 »
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  • 13 janvier 2026

Notions de prestation à titre onéreux et de prestation à titre gratuit assimilable

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 7e ch. Date : 2 oct. 2025 Num décision : C‑535/24 Parties : « Svilosa » AD RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations imposables à la TVA, prestation à titre onéreux, prestation à titre gratuit assimilable #Directive TVA: 2, 26 #Pays: Union européenne, Bulgarie Métachron## #Num art: Une société établie en Bulgarie a déduit la TVA en amont relative à des services juridiques fournis par des cabinets d’avocats établis aux États-Unis. Ces services visaient à récupérer les sommes payées dans le cadre d’un prêt accordé par la société à une fondation aux fins de l’organisation d’un concert caritatif. Le montant du prêt n’avait pas été versé sur le compte de la … Continuer la lecture de « Notions de prestation à titre onéreux et de prestation à titre gratuit assimilable »
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  • 20 décembre 2025

CIAVALDINI Karin (TDE)

Karin Ciavaldini est maître des requêtes au Conseil d’État depuis avril 2014. Auparavant, elle a exercé des fonctions administratives au ministère de l’éducation nationale et au ministère de l’économie et des finances et été détachée au Conseil d’État pour exercer les fonctions de maître des requêtes. Elle a également été chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement. Au Conseil d’État, elle a exercé les fonctions de rapporteur à la section du contentieux et en sections administratives et été nommée rapporteur public à la 8e chambre de la section du contentieux en octobre 2018. Karin Ciavaldini est diplômée de Supélec, titulaire d’une licence d’économie et ancienne élève de l’Ecole nationale d’administration (promotion Léopold Sedar Senghor, 2004)....
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  • 20 décembre 2025

Contribution au service public de l’électricité (CSPE) : le délai de réclamation est régi par l’article R. 772-2 du code de justice administrative

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re section, 2e ch. Date : 31 oct. 2025 Num décision : 1909931 Parties : SAS Intepral Ulysse RefsourceJP #Mots-clés : accise, énergies, directive accise, Droit de l’Union européenne, principe d’effectivité, convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CESDH, électricité, fraction perçue sur l’électricité, contribution au service public de l’électricité, CSPE, imposition innommée, contentieux, réclamation, délai de réclamation, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE #Article du CGI/LPF: L. 190, L .199 Métachron## #Num art: #Contribution au service public de l’électricité (CSPE) : le délai de réclamation est régi par l’article R. 772-2 du code de justice administrative# #TA Paris, 31 oct. 2025, n° 1909931, Sté Int...
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  • 20 décembre 2025

Programme pour le marché unique et les douanes (2028-2034) : le Conseil de l’UE adopte un accord pour un mandat partiel de négociation

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Politique fiscale de l’UE, Droit de l’Union européenne, Douane, Fiscalité, marché unique, Fiscalis, contrôle douanier, Fraude, lutte contre la fraude, coopération fiscale, statistiques #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil de l’Union européenne adopte un accord pour un mandat partiel1 de négociation sur le projet de règlement du marché unique et du programme douanier, faisant partie des propositions globales pour le paquet relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2027 (période 2028-2034). Afin de préserver la sécurité économique de l’UE, ce projet de règlement vise à regrouper dans un nouveau programme unique cinq programmes autonomes actuels : - plusieurs parties du programme pour le marché unique2 ; - le programme « Douane » 2021-20273 ; - des interventions relevant de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier4 ; - le...
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  • 20 décembre 2025

CIBS : publication de l’ordonnance de recodification de la partie TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Ordonnance, Code des impositions sur les biens et services, CIBS, code général des impôts, CGI, droit constant, tableaux de correspondance, facture électronique Métachron## En application de l’article 111 de la loi de de finances pour 20241 qui habilite le Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2025, à poursuivre la recodification des dispositions relatives aux impositions frappant les biens et services, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre de l’Action et des comptes publics ont présenté en conseil des ministres du 17 décembre 2025 une ordonnance portant recodification de la TVA. Cette ordonnance, qui constitue une nouvelle étape dans les travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019, ayant donné lieu à la création, au … Continuer la lecture de « CIBS : publication de l’ordonnance de recodification de la partie TVA »
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  • 20 décembre 2025

Services informatiques fournis en échange de données personnelles : nouvel avis du Comité de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 1er déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Comité de la TVA, avis, commission européenne, Taxud, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations imposables à la TVA, prestations de services, services numériques, services informatiques, données personnelles, fourniture de données personnelles, activité économique, lien direct, plateforme, gratuit, gratuité #Directive TVA: 398 #Pays: Union européenne, Italie Métachron## Les autorités italiennes ont sollicité l'avis du Comité de la TVA sur la question de savoir si la fourniture de services informatiques par une plateforme de médias sociaux à ses utilisateurs peut être considérée comme relevant de la TVA et, plus précisément, s'il peut exister un lien direct entre les services informatiques fournis et la contrepartie sous forme de données personnelles reçues du client. À...
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  • 20 décembre 2025

Opérations triangulaires : application de la simplification même si les biens ne sont pas expédiés directement au troisième opérateur

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 3 déc. 2025 Num décision : T‑646/24 Parties : MS KLJUČAROVCI, d.o.o. RefsourceJP #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Territorialité, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, livraisons intracommunautaires, opérations triangulaires, livraisons de biens, chaîne de livraisons, immatriculation, opérateurs identifiés, dispense, simplification, fraude, abus, assujetti, connaissance de l’abus #Directive TVA: 41, 42, 141 #Pays: Union européenne, Slovénie Métachron## #Num art: # Sous-titre: Trib. UE, 3 déc. 2025, T‑646/24, MS KLJUČAROVCI, d.o.o.# L'article 141 de la directive TVA prévoit une mesure de simplification pour des livraisons de biens qui mettent en relation trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents de l'Union. L...
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  • 20 décembre 2025

Produits alimentaires préparés : livraisons successives entre assujettis avant la vente au consommateur final

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000205, BOI-TVA-LIQ-30-10-10 Date : 19 nov. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, produits alimentaires, denrées alimentaires, consommation humaine, ventes à emporter, consommation immédiate, livraisons successives, fabricant, exploitant de franchise, distributeur, consommateur final #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 279 #Article du CIBS: Métachron## Les livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine relèvent du taux de TVA de 5,5 %1. Toutefois, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate sont soumises au taux de 10 %2. Un rescrit précise qu’en cas de livraisons successives de produits alimentaires préparés, effectuées entre assujettis à la TVA préalablement à la vente à emporter au consomm...
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  • 20 décembre 2025

Rattachement à la DGE de toutes les entreprises d’un groupe de consolidation de paiement de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 7 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1083 Date : 17 nov. 2025 Art : Date JO : 18 nov. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, groupe, groupes de sociétés, Paiement, consolidation du paiement, Direction des grandes entreprises, DGE, Direction des impôts des non-résidents, DINR #Article du CGI/LPF: 1693 ter, 344-0 A (ann. III), 344-0 B (ann. III), 344-0 C (ann. III) Métachron## #Num art: Les groupes de sociétés dont les membres remplissent certaines conditions peuvent opter pour le régime de consolidation du paiement de la TVA1. Ils doivent, notamment, être soumis à l’obligation de souscription par voie électronique des déclarations d’IS, ce qui implique que leur chiffre d'affaires HT ou le total de l'actif brut figurant à leur bilan soit … Continuer la lecture de « Rattachement à la DGE de toutes les entreprises d’un groupe de consolidation de paiement de la TVA »
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  • 20 décembre 2025

L’affactureur ne peut réclamer auprès de son créancier la TVA dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l’article 272, 1 du CGI

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 22 oct. 2025 Num décision : 24-19.201 Parties : Pro living group RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Finance, activités financières, facture, affacturage, Affactureur, factor, société d’affacturage, Subrogation, Recouvrement, créance, Recours conventionnel, créancier, Créances irrécouvrables, Remboursement #Article du CGI/LPF: 272 Métachron## #Num art: # Sous-titre: Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-19.201, Sté Pro living group, F-B# La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si le paiement par l'affactureur d'une facture comprenant le prix d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n'a pas pour effet de le rendre redevable à l'égard d...
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  • 20 décembre 2025

Traitement TVA des commissions et frais perçus dans le cadre d’activités d’affacturage

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 23 oct. 2025 Num décision : C‑232/24 Parties : Kosmiro RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, Finance, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, activités financières, affacturage, recouvrement de créances, commissions, honoraires, commission de financement, crédit, frais, frais de dossier, opérations complexes, effet direct #Directive TVA: 1er, 2, 9, 135 #Pays: Union européenne, Finlande Métachron## #Num art: # Sous-titre: CJUE, 23 oct. 2025, C‑232/24, Kosmiro, concl. A. Rantos# Une société finlandaise spécialisée dans l’affacturage (financement de créances commerciales), propose deux types de services : - l’affacturage par vente de créances : la société rachète les créances à ses clients et assume le risque de défaut de paiement ; - l’affacturage ...
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  • 20 décembre 2025

Règlement déforestation (RDUE) : adoption formelle par le Conseil de l’UE du décalage de la mise en application et des simplifications

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Déforestation et dégradation des forêts, Lutte contre la déforestation importée, Règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, Règlement déforestation, RDUE, EUDR, Règlement européen sur le bois, RBUE, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, seuil, Minimis, importateur, particuliers, petites entreprises, PME, exonération, livres, journaux, documents imprimés #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le Conseil de l’UE adopte officiellement une révision ciblée du règlement européen du 31 mai 20231 de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts dit « règlement déforestation » (RDUE ou EUDR en anglais), visant à en simplifier la mise en œ...
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  • 20 décembre 2025

UE-Mercosur : le Conseil et le Parlement approuvent des règles visant à protéger le secteur agroalimentaire de l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Politique commerciale de l’UE, mesures de sauvegarde, accords préférentiels, contingents tarifaires, préférences tarifaires, suspensions tarifaires, traitement préférentiel, produits agricoles, Mercosur, importation, clause de sauvegarde bilatérale, Origine des marchandises #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le 3 septembre 2025, la Commission européenne a adopté des propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de deux instruments juridiques : l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, en ce qui concerne les produits agricoles. Les deux accords octroient un traitement préférentiel aux produits originaires des pays du Mercosur ou destinés à ces pays, tout en protégeant les producteurs de l’Union qui fabriquent des produits...
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  • 20 décembre 2025

Le Parlement européen vote pour la suppression progressive des importations de gaz russe dans l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, Restrictions et prohibitions à l’import/export, sanction, Russie, gaz, gaz naturel liquéfié, GNL, importation, gazoduc, pipelines, pétrole, énergie #Pays: Union européenne, Russie Métachron## #Num art: Le Parlement européen adopte une proposition législative visant à interdire dans l’UE, dès le début de l’année 2026, l’achat sur le marché au comptant du gaz naturel liquéfié (GNL) russe et à supprimer progressivement, d’ici au 30 septembre 2027, les importations par l’UE de gaz par gazoduc. Le projet de règlement, qui a déjà fait l’objet d’un accord avec le Conseil, devra à présent être officiellement approuvé par le Conseil avant d’être publié au Journal officiel de l’Union. Les députés ont par ailleurs obtenu de la Commission qu’elle s’engage à présenter début 2026 une proposition législative ...
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  • 19 décembre 2025

La caractérisation de l’établissement stable preneur en présence d’une infrastructure partagée

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 10e ch. Date : 13 juin 2024 Num décision : C-533/22 Parties : SC Adient Ltd & Co. KG RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, prestation de services, établissement stable, infrastructure partagée, bénéficiaire, prestataire, sièged e l’activité économique, lieu, localisation #Directive TVA: 44 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: 4.3 #Titre: La caractérisation de l’établissement stable preneur en présence d’une infrastructure partagée# #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associée, cabinet Sophie Dorin - Société d’avocats L’arrêt Adient rendu le 13 juin 2024 par la CJUE s’inscrit dans la lignée des décisions structurantes depuis l’arrêt Welmory où la Cour a consacré le concept de l’établissement stab... Sophie DORIN
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  • 19 décembre 2025

La taxation indirecte à l’ère du numérique

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, fiscalité indirecte, Douane, Économie numérique, Union européenne, Paquet ViDA, Obligations déclaratives, guichets uniques, commerce électronique, plateforme, Taux, Contrôle et contentieux, Taxe sur les services numériques, Tourisme, facturation électronique, art #Num art: 02 #Titre: La taxation indirecte à l’ère du numérique# #Auteur: Manuel¤ CHASTAGNARET #Qualités: Directeur du Master 2 Douane - Aix Marseille Université #Qualités: Professeur des Universités, Centre d’études fiscales et financières (UR 891) #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur s... Manuel CHASTAGNARET , Bastien LIGNEREUX, Arnaud MORAINE
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Actualités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 15 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur la procédure applicable au droit à déduction de la TVA d’amont pour les entrepreneurs étrangers ayant réalisé par le passé des opérations soumises à la TVA en Allemagne, mais qui ne sont plus tenus de s’immatriculer à la TVA au moment où ils reçoivent une facture conforme comportant la TVA allemande. Cette décision revêt une importance pratique considérable pour les entrepreneurs étrangers, car il n’existe pas d’option permettant de choisir entre la procédure de remboursement de la TVA déductible et la procédure normale de liquidation de la TVA. Le non-respect du délai de dépôt de la demande de remboursement de TVA déductible peut … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Matthias BODY, Clara MESSMER, Bert GEVERS, Bart HEIJNEN, Bram MIDDELBURG, Larry LEMOINE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, David HIRSCH, Andréa LOPES , Gordon GAO, Erica ZHANG, Hien TRUONG, Hillary VU, Sanjiv MALHOTRA, Mihir DESHMUKH, Irwan KUSUMANTO, Suwenny LEONARDI, Octa SURYA FATRA, Khaoula YAHYAOUI, Slim GARGOURI
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  • 19 décembre 2025

Les grands enjeux de la fiscalité environnementale

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Questions générales #Mots-clés: fiscalité environnementale, taxe environnementale, accise, accises énergétiques, directive sur la taxation de l’énergie, directive taux, Pacte vert, Ajustement à l'objectif 55, Fit for 55, fiscalité punitive, fiscalité de l’énergie, exonération, allègement, affectation, compétitivité, distorsion de concurrence, polluant, énergie fossile, transport, aérien, maritime, ferroviaire, routier, taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports, TIRUERT, biocarburant, gaz à effet de serre, taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, écotaxe, MACF, CBAM #Num art: 13.1 #Titre: Les grands enjeux de la fiscalité environnementale# #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État #Qualités: Co-directeur sc... Bastien LIGNEREUX
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Questions générales, Taxes environnementales #Num art: 13 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Aides d’État en faveur de l'industrie propre : nouvel encadrement européen - La Commission européenne adopte un nouveau cadre en matière d’aides d’État à l’appui du pacte pour une industrie propre (Clean Industrial Deal State Aid Framework, CISAF) afin de permettre aux États membres de l’UE de promouvoir le développement de l'énergie propre, la décarbonation de l'industrie et les technologies propres. Il définit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent octroyer des aides pour certains investissements et objectifs conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Il remplace l’encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF) en vigueur depuis 2022 et restera en place jusqu'au 31 décembre 2030 (V. § 1). Taxes environne...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés Questions générales > Conséquences de l’inobservation d’obligations formelles - La CJUE juge que l’article 143, § 1, e) de la directive TVA ainsi que l’article 86, § 6 et l’article 203 du code des douanes de l’Union doivent être interprétés en ce sens que sauf à ce qu’elle constitue une tentative de manœuvre, l’inobservation d’obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises et la déclaration de mise en libre pratique ne fait pas obstacle à l’exonération de TVA prévue à l’article 143 de cette directive pour les réimportations sur le territoire de l’Union européenne de biens en ... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Alcools, Tabacs #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex avocat Questions générales > Mise à la consommation de produits énergétiques : fausses factures, vraie question - Le Tribunal de l’Union européenne juge qu’une législation prévoyant l’exigibilité de droits d’accise relatifs à des produits énergétiques figurant sur des fausses factures correspondant à des livraisons non réalisées n’est pas compatible avec l’article 7 de l’ancienne directive 2008/118/CE (V. § 1). Énergies > Accise sur l’électricité - Majoration des tarifs de droit commun - L’article 20 de la loi de finances pour 2025 détermine les tarifs de droit commun de l’accise sur l’électricité applicables à compter du 1er aout... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales, Classement tarifaire, Valeur en douane, Origine des marchandises #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Najat¤ AKODAD #Qualités: Avocat associé, Fidal Avocats #Qualités: WTS Customs Global Leader #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Denis¤ REDON #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stanislas¤ ROQUEBERT #Qualités: Avocat associé, LightHouse LHLF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Augustin¤ MOTTE #Qualités: Avocat, LightHouse LHLF Questions générales > Droits de douane  : a ccord UE/États-Unis - La présidente de la Commission européenne et le président des États-Unis parviennent le 27 juillet 2025 à un accord de principe sur les droits de douane et le commerce, formalisé par une déclaration conjointe le 21 août 2025 (V. § 1). C... Najat AKODAD, Marc BROCARDI, Denis REDON, Stanislas ROQUEBERT
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  • 19 décembre 2025

Les grands enjeux de la Douane

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, commerce international, enjeux, politique douanière, OMC, Organe de règlement des différends, litiges #Num art: 9.2 #Titre: Les grands enjeux de la Douane# #Auteur: Jean-Luc¤ ALBERT #Qualités: Professeur émérite d’Aix Marseille Université #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue TVA Douane Environnement Les questions douanières relèvent depuis près de quatre-vingt ans d’une dimension juridique particulièrement internationalisée reposant certes sur des textes usuels comme les traités de plus en plus multilatéraux mais aussi sur des formes d’accords échappant en grande partie aux domaines traditionnels du droit international (V. § 1) ; or, à côté des missions traditionnelles de la Douane en matière de commerce transfrontalier des marchandises, on note l’essor de nombreuses législations internationales et régionales d... Jean-Luc ALBERT
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 9.1 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de droit douanier (code des douanes, accises et classement tarifaire), traitées actuellement par la Cour de justice1 et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de juillet à octobre 20252. English version of title and abstract > Litigation before the Court ... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale de l’UE, Restrictions et prohibitions à l’import/export, Gestion douanière, Procédures de dédouanement #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ CELSE #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE #Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats #Auteur: Ruth¤ GUERRA #Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques Sources > Droit international douanier - Cadre de normes SAFE - Actualisation 2025 - L’Organisation m... Alexandre CELSE, Stéphane CHASSELOUP, Sophie DUMON KAPPE, Ruth GUERRA, Laurent LIVOLSI
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires #Num art: 8 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, directeur associé, FIDAL Avocats #Auteur: Ronène¤ ZANA #Qualités: Avocat, directeur, KPMG Avocats Taxe sur les salaires > Champ d’application - Calcul du rapport d’assujettissement - Inclusion des dividendes au numérateur : conformité aux normes supérieures - La CAA de Paris juge que si le montant des dividendes perçus par une société est inclus au numérateur, de même que l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la TVA, permettant d’établir le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires prévu par l’article 231 du CGI, cette inclusion a pour seul effet de contribuer à déterminer la proportion dans laquelle les rémunérations seront soumises à la taxe sur les salaire... Filiz ALPARSLAN, Ronène ZANA, Youssef KHIAT, Cyrille CHABAUTY, Karin CIAVALDINI, Romain VICTOR
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  • 19 décembre 2025

TVA sur le marché de l’art : la guerre des taux

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, bien d’occasion, œuvre d’art, objet d’antiquité, objet de collection, marché de l’art, Réforme, Directive taux, Taux, Taux réduit, marge, brocanteurs, antiquaires, galeries d’art, commissaires-priseurs, acheteurs-revendeurs, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas #Pays: Union européenne, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas #Num art: 7.1 #Titre: TVA sur le marché de l’art : la guerre des taux# #Auteur: Grégoire¤ GUILLAUME #Qualités: Responsable des taxes indirectes chez Christie’s #Qualités: Membre de l’Association des Praticiens de la TVA Européenne (APTE) #Qualités: Président du groupe de travail TVA du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) Depuis l’adoption de la « directive taux » en 20221, les différents et principaux États membres de... Grégoire GUILLAUME
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Agriculture, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics, Autres régimes particuliers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance- Opérations portant sur des titres - Location d’actions dans le cadre d’une politique de personnel - La CAA de Paris juge que la location consentie aux salariés d’une entreprise, dans le cadre de sa politique de personnel, de titres qu’elle détient dans d’autres sociétés, entre dans le champ d’application de la TVA mais doit être regardée comme une opération portant sur des titres, exonérée de TVA en application de l’article 261 C, 1°, e du CGI (V. § 1). Opérations immobilières > Travaux immobiliers - Déduction - Régularisation de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane HENRION, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Ivan FÉRON, Ronène ZANA, Marie-Odile DUPARC, Grégoire GUILLAUME
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine, Octroi de mer #Num art: 14 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Brigitte¤ LABOU #Qualités: Avocate, KPMG Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Juriste en attente de prestation de serment, Deloitte Société d’Avocats TVA ultramarine > Questions générales - Absence d’invocabilité des garanties contenues dans la directive TVA (2006/112/CE) - Le TA de Martinique écarte l’application des garanties contenues dans la directive 2006/112/CE ainsi que la jurisprudence européenne y afférente, lesquelles interdisent de refuser le droit à déduction de la TVA pour le simple non-respect d’une condition de forme, sur la bas... Arnaud MORAINE, Brigitte LABOU
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anthony¤ ANDARY #Qualités: Avocat, PwC Société d’Avocats #Auteur: G... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Lisa FÉCARD, Vanessa IRIGOYEN, Laurent POIGT
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sophie¤ BRENIÈRE #Qualités: Avocat, Fidal Avocats #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Marie¤ PRÉVOT #Qualités: Maitresse des requêtes au Conseil d’État, en détachement #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d’Avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Opérations déclarées via les guichets unique UE et non UE... Sophie BRENIERE, Olivier CORTEZ, Marie-Odile DUPARC, Anne GEROMETTA , Bertrand JEANNIN, Marie PRÉVOT, Amélie RETUREAU
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Odile¤ COURJON #Qualités: Avocat associé, cabinet PDGB #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’Avocats #Auteur: José Manuel¤ MORENO #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats Territorialité des livraisons de biens > Livraison s intracommunautaire s (LIC) - Exonération ( Dir . TVA, art. 138)- Livraison d’outillage sans transfert physique - La CJUE juge que lorsque le destinataire de composants ayant fait l’objet d’une livraison intracommunautaire (LIC) exonérée et qui ont été fabriqués par un sous‑traitant à l’aide d’un équipement spécial (outillage) situé dans un État membre acquiert cet ... Odile COURJON, Sophie DORIN, José Manuel MORENO
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources, Champ d’application de la TVA #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université #Auteur: Marine¤ MICHINEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Juriste en attente de prestation de serment, Deloitte Société d’Avocats Sources > Droit de l’Union européenne - Paquet sur la TVA à l’ère numérique (ViDA) - La Commission européenne publie sa stratégie de mise en œuvre du paquet sur la TVA à l’ère numérique (ViDA)et fournit une feuille de route avec ... Elisabeth ASHWORTH, Marie MASCLET DE BARBARIN, Marine MICHINEAU, Olivier NÉGRIN
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  • 19 décembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de TVA

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de TVA# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de TVA, traitées actuellement par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de juillet à octobre 2025. English version of title and abstract > Litigation before the Court of Justice and the General Court of the European … Continuer la lecture de « Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de TVA » José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 19 décembre 2025

Le transfert de certaines compétences préjudicielles de la Cour de justice au Tribunal de l’Union européenne

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Tribunal de l’Union européenne, TUE, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Traité de Nice, question préjudicielle, spécialisation, juge, avocat général, réexamen, recours en manquement, recours en annulation, pourvoi, contentieux, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, accises, douane, classement tarifaire, émissions de gaz à effet de serre, quota #Num art: 1.2 #Titre: Le transfert de certaines compétences préjudicielles de la Cour de justice au Tribunal de l’Union européenne# #Auteur: Melchior¤ WATHELET #Qualités: Ministre d’État (Belgique), ancien Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice #Qualités: Juge et Avocat général honoraire près la CJUE #Qualités: Professeur extraordinaire émérite de Droit européen aux Universités de Louvain-la-Neuve et Liège, Professeur invité honoraire aux Universités de Bourgogne, Lyon 3, Paris 2, Paris Dauphine, Bâton Roug... Melchior WATHELET
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  • 19 décembre 2025

L’avènement du principe de protection de la confiance légitime en droit interne

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE, Liberté fondamentale, liberté d’établissement, principes généraux du droit de l’Union, PGDUE, confiance légitime, principe de légalité, entrave, atteinte, exception, intérêt général, raison impérieuse, exit tax, rétroactivité, rescrit, décision administrative, Garantie, changements de doctrine #Article du CGI/LPF: 167 bis #Num art: 1.1 #Titre: L’avènement du principe de protection de la confiance légitime en droit interne# #Auteur: Jean-Claude¤ BOUCHARD #Qualités: Avocat au barreau des Hauts-de-Seine #Qualités: Expert (h) auprès de la Commission de l'Union européenne Par un arrêt important du 5 février 2025 rendu en matière d’impôt sur le revenu1, le Conseil d’État introduit le principe de protection de la confiance légitime dans notre droit administratif, concrétisant ain... Jean-Claude BOUCHARD
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  • 19 décembre 2025

Importations de biens avec montage et installation : enjeux fiscaux et douaniers

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Importation, bien, montage, installation, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, clés en main, contrat EPC, montage, installation, Engineering, Procurement, Construction, autoliquidation, transfert de propriété, importateur, incoterm, octroi de mer #Article du CGI/LPF: 256, 257 ter, 262, 271, 293 A #Num art: 1 #Titre: Importations de biens avec montage et installation : enjeux fiscaux et douaniers# #Auteur: Anne-Sophie¤ de BÉCHADE #Qualités: Avocate Directeur, KPMG Avocats #Auteur: Brigitte¤ LABOU #Qualités: Avocate, KPMG Avocats #Auteur: Meryem¤ AMRAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats Le présent cas pratique analyse le traitement fiscal et douanier des importations de biens accompagnés de montage et installation (contrats « clés en main », Engineering, Procurement, Construction, EPC), dont le régime a été profondément modifié par la généralisation de ... Anne-Sophie DE BECHADE, Brigitte LABOU, Meryem AMRAOUI
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  • 19 décembre 2025

La TVA doit-elle évoluer pour s’adapter à l’offensive du numérique dans le monde de l’art ?

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Mots-clés: Taux réduit, marge bénéficiaire, art, livre, contenus synthétiques, auteur, droits d’auteur, œuvre de l’esprit, système informatique, intelligence artificielle, IA, œuvre d’art, numérique, non-fungible tokens, NFT, blockchain, spectacle vivant, théâtre, concert, danse, cirque, directive TVA, directive taux #Article du CGI/LPF: 256 A, 259 B, 278-0 bis, 279, 281 quater, 297 A, 89 ter (ann. III), 98 A (ann. III) #Num art: 02.8 #Titre: La TVA doit-elle évoluer pour s’adapter à l’offensive du numérique dans le monde de l’art ?# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement La percée de l’usage du numérique dans le monde de l’art ne se limite pas à l’émergence des œuvres numériques et des jetons non fongibles, dits « NFT » (non-fungible... Arnaud MORAINE
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  • 19 décembre 2025

La facturation électronique : une réponse technologique à la question de l’autonomie de la TVA à l’égard du droit comptable

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Facturation - Déclaration - Contrôle, Règles de facturation #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, facturation, facturation électronique, réforme, transmission des données, fraude, erreur, piste d’audit fiable, donnée, cas d’usage, informatique, technologie, autonomie, droit comptable, comptabilité, réglementation #Num art: 02.7 #Titre: La facturation électronique : une réponse technologique à la question de l’autonomie de la TVA à l’égard du droit comptable# #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Rheovatis Avocats #Qualités: Fondateur associé de la Legaltech LAWREVAT Si, aux yeux du monde la France est le pays qui a vu naitre la gastronomie, grâce à son théoricien, l’homme politique, avocat et magistrat Jean Anthelme Brillat-Savarin, auteur de « La Physiologie du Goût », et qui en fut la plus célèbre incarnation, la France est aussi, aux yeux des plus... Ruben KLEIN
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  • 19 décembre 2025

Bilan de 7 années d’application de la taxe sur les services numériques

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes assimilées à la TVA, Taxes sur le chiffre d’affaires #Mots-clés: taxe sur les services numériques, TSN, Digital services tax, DST, économie numérique, Droit de l’Union européenne, constitution, convention internationale, convention fiscale, assiette, taux, modalités d’application, contentieux #Num art: 02.6 #Titre: Bilan de 7 années d’application de la taxe sur les services numériques# #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Christophe¤ LECLÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Nous dressons un bilan de sept années d’application de la taxe sur les services numériques (TSN) en France, en mettant en perspective sa genèse, ses objectifs, ses adaptations législatives et doctrinales, ainsi que les principaux contenti... Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Christophe LECLÈRE, Amélie RETUREAU
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  • 19 décembre 2025

La « TVA à l’ère numérique » et la taxation des plateformes liées au tourisme

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Redevable - Fait générateur - Exigibilité #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, directive TVA, directive Vida, Paquet Vida, Pilier n° 2, Plateforme, interface, numérique, électronique, place de marché, portail, distorsions de concurrence, preneur présumé, prestataire présumé, Redevable, assujetti, non assujetti, hébergement, prestation de services, service d’hébergement, courte durée, service de transport, transport par route, Location en meublé, Location de logement de courte durée, transport de passagers, obligations déclaratives, obligations documentaires, régime de la marge, franchise en base, agence de voyages, Airbnb #Directive TVA: 28 bis, 46 bis, 136 ter, 172 bis, 306, 362, 369 quinquies #Num art: 02.5 #Titre: La « TVA à l’ère numérique » et la taxation des plateformes liées au tourisme# #Auteur: Anne-Sophie¤ de BÉCHADE #Qualités: Avocate di... Anne-Sophie DE BECHADE, Agathe PILLOT
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  • 19 décembre 2025

Les plateformes de biens à l’épreuve de la directive ViDA : progrès, limites et incertitudes pour les opérateurs

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Redevable - Fait générateur - Exigibilité #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, directive TVA, directive Vida, Paquet Vida, Pilier n° 2, Plateforme, interface, numérique, électronique, place de marché, portail, commerce électronique, distorsions de concurrence, fournisseur présumé, Redevable, assujetti, non assujetti, fournisseur présumé, vendeur, fiction juridique, achat-revente, vente à distance, ventes à distance de biens importés, VAD-BI, importation, douane, valeur, fraude, sociétés écrans, faux établissements, livraison directe, dropshipper, dropshipping #Directive TVA: 14 bis #Article du CGI/LPF: 256, 258, 293 A #Num art: 02.4 #Titre: Les plateformes de biens à l’épreuve de la directive ViDA : progrès, limites et incertitudes pour les opérateurs# #Auteur: Nathalie¤ HABIBOU #Qualités: Avocat associée, Arsene Taxand La directive sur la TVA à l’... Nathalie HABIBOU
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  • 19 décembre 2025

Commerce électronique sur les biens, douane et TVA : aspects déclaratifs et de contrôle, guichets uniques

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Redevable - Fait générateur - Exigibilité #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Contentieux #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, commerce électronique, e-commerce, économie numérique, obligations déclaratives, déclaration, contrôle, guiche unique, données, directive TVA, directive ViDA, OSS, One-Stop-Shop, IOSS, Import-One-Stop-Shop, importation, vente à distance, plateforme, dédouanement, colis, faible valeur, fraude, coopération administrative, échange de renseignements #Article du CGI/LPF: 258 A #Directive TVA: 14 bis, 66, 359, 365, 368, 369 bis, 369 bis bis, 369 ter, 369 octies, 369 unvicies, 369 undecies, 369 quindecies, 369 quinvicies bis #Num art: 02.3 #Titre: Commerce électronique sur les biens, douane et TVA : aspects déclaratifs et de contrôle, guichets uniques# #Auteur: R... Renaud ROQUEBERT, Stanislas ROQUEBERT, Nour ZOURGUI
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  • 19 décembre 2025

La fiscalité indirecte européenne à l’heure de la transition numérique

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Économie numérique, paquet ViDA, Directive ViDA, Droit de l’Union européenne, plateforme, obligations déclaratives, enregistrement, douane #Pays: Union européenne #Num art: 02.2 #Titre: La fiscalité indirecte européenne à l’heure de la transition numérique# #Auteur: Patrice¤ PILLET1 #Qualités: Conseiller du commissaire européen W. Hoekstra en charge de la fiscalité PROPOS RECUEILLIS PAR : Bastien LIGNEREUX L’Union européenne, confrontée à la numérisation de l’économie, doit faire évoluer ses réglementations en matière de fiscalité indirecte pour s’adapter à la nouvelle donne. M. Patrice Pillet, conseiller du commissaire européen W. Hoekstra en charge de la fiscalité, a bien voulu nous apporter son éclairage sur les réformes et réflexions en cours à ce sujet. Qu’il en soit vivement remercié.   English version of ... Patrice PILLET
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  • 19 décembre 2025

La TVA et le droit douanier à l’épreuve de la numérisation de l’économie : simple adaptation ou révolution ?

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Douane, droit douanier, numérisation, digitalisation, intelligence artificielle, IA, dématérialisation, plateforme numérique, redevable, lieu d’imposition, Obligations déclaratives, dédouanement, contrôle, vente à distance intracommunautaire, VAD-IC, pays tiers, importation, vente, vente à distance de biens importés, VAD-BI, Union européenne, État membre, guichet unique, OSS, One-Stop Shop, IOSS, Import One-Stop Shop, facturation électronique, déclaration numérique, fournisseur présumé, autoliquidation, art, valeur, cryptoactifs, jetons utilitaires, non-fungible token, NFT, biens à double usage, BDU #Num art: 02.1 #Titre: La TVA et le droit douanier à l’épreuve de la numérisation de l’économie : simple adaptation ou révolution ?# #Auteur: Manuel¤ CHASTAGNARET #Qualités: Directeur du Master 2 Douane - Aix Marseille Un... Manuel CHASTAGNARET
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  • 18 décembre 2025

Création de la revue TVA Douane Environnement

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, fiscalité environnementale #Num art: 01 #Titre: Création de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Jean¤ AGOSTINI #Qualités: Rédacteur en chef #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Directeur de la publication C’est une conjonction de facteurs qui a conduit à la création de cette revue. D’abord, le constat d’une absence de documentation structurée, avec un suivi précis et régulier des actualités, dédiée à des matières pourtant riches de questions juridiques et d’enjeux financiers pour les États comme pour les entreprises et les particuliers. Si l’on savait déjà que ces matières n’échappent pas à l’accélération générale de notre société, c’est une impression de bouillonnement qui nous assaille ces dernières années. Dégradation de la situation géopolitique mondiale, tensions économiques entres les grandes puissanc... Jean AGOSTINI, Thomas JACQUEMONT
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  • 18 décembre 2025

CHASTAGNARET Manuel

Manuel Chastagnaret est professeur des universités en droit public à Aix-Marseille Université, où il dirige le Master 2 Douane au sein du Centre d’études fiscales et financières (CEFF). Ses travaux portent sur le droit fiscal, le droit douanier et l’incidence du droit de l’Union européenne sur les systèmes fiscaux et douaniers. Il encadre par ailleurs plusieurs thèses consacrées aux problématiques fiscales et douanières contemporaines. Il mène également une activité de consultant dans les domaines douanier et fiscal. Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement, il participe à la coordination éditoriale des travaux dédiés à la fiscalité indirecte, au droit douanier et aux enjeux environnementaux....
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  • 17 décembre 2025

MORAINE Arnaud

Arnaud Moraine, avocat au Barreau des Hauts de Seine, est associé du cabinet KPMG Avocats. Spécialisé en TVA et en fiscalité indirecte, il co-dirige le Département TVA du Cabinet et assiste clients français et étrangers, au conseil comme au contentieux dans ces domaines. Il a une expertise particulière dans la fiscalité indirecte des territoires ultramarins (octroi de mer notamment). Il est également membre de l’APTE (Association des Praticiens de la TVA Européenne) et a exercé pendant 6 ans en qualité de Professeur Associé à l’Université de Bourgogne. Il a co-rédigé et coordonné la partie TVA du Lexis Pratique Fiscal (LexisNexis) et publie régulièrement dans de nombreuses revues dans cette matière. Il enseigne à l’Université de Paris Nanterre et organise chaque année la « Journée TVA Comprise ». Il est co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement aux éditions JFA....