• Actualités Sources - Principes - Méthodes

Première réunion du Comité ad hoc de l’ONU chargé de la rédaction d’une convention-cadre sur la coopération fiscale internationale

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 17 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Organisation des nations unies, ONU, Coopération fiscale internationale, Comité ad hoc, réunion, convention-cadreMétachron##Le Comité ad hoc désigné pour rédiger le mandat d'une convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale (FI 1-2024, n° 2, § 5, comm. C. Silberztein et E. Gueudré) a tenu sa première session du 26 avril au 8 mai 2024. Elle sera a priori suivie d’une seconde session du 29 juillet au 16 août 2024. Cette initiative a pour objectif de renforcer le rôle des Nations Unies dans les affaires internationales et répond ainsi au rapport « Promotion d’une coopération international inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies » (FI 1-2023, n° 2, § 1, comm. C. Silberztein). ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Accord sur la proposition de directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (FASTER)

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 17 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales##Métachron#Mots-clés: Retenue à la source, Droit de l’Union européenne, proposition de directive, FASTER#Pays: Union européenneMétachron##Le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord (orientation générale) sur la directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). La proposition initiale de la Commission (COM/2023/324 final : FI 3-2023, n° 2, § 54; initiative FASTER, pour Faster and safer tax excess refunds en anglais) a fait l’objet de modifications. Notamment, la transposition devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2028, en vue d’une application à partir du 1er janvier 2030.AnnexeAnnexe Conseil de l’UE, communiqué 14 mai 2024« Fiscalité: le Conseil marque son accord sur de nouvelles règles relatives aux procédures de retenue à l...
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Prolongation pour 5 ans de la convention France-Arabie saoudite

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-227Date : 14 mars 2024Date JO : 16 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Convention internationale, Arabie saoudite, prorogation, prolongation#Convention fiscale: Arabie saoudite (1982)#Pays: Arabie saouditeMétachron###Num art:La France et l’Arabie saoudite conviennent, par échange de lettres et conformément à son article 20, § 3, que la convention du 18 février 1982 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions, est prolongée de 5 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.TexteD. n° 2024-227, 14 mars 2024 : JO 16 mars 2024, texte n° 16Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la rati...
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Conclusions de l’avocat général dans l’affaire KEVA concernant la retenue à la source sur des dividendes versés à des institutions de retraite publiques étrangères

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Conclusions, avocat général, CJUE, Retenue à la source, Dividendes, Dividendes sortants, libre circulation des capitaux, Droit de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, SuèdeMétachron##L’avocat général Anthony Collins, dans ses conclusions prononcées le 21 mars 2024 dans l’affaire C-39/23, KEVA e.a., invite la CJUE a répondre que le fait que des dividendes distribués par des sociétés résidentes aux institutions de retraite publiques étrangères fassent l’objet d’une retenue à la source, alors que de tels dividendes ne font pas l’objet d’une imposition s’ils reviennent à l’État de la source par l’intermédiaire de ses fonds de pension publics, entraîne une différence de traitement défavorable, qui constitue en principe une restriction à la libre circulation des capitaux.Il précise que les critères à prendre en c...
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28e session du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Économie numérique, Prix de transfert, Fiscalité internationale, industries extractives, patrimoine#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##Le Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale a tenu sa 28e session du 19 au 22 mars. Diverses problématiques en matière fiscale ont été abordées comme, notamment, la taxation de l'économie numérisée et mondialisée, les conventions fiscales, les taxes environnementales, les taxes sur la santé, les impôts sur le patrimoine, la taxation des industries extractives et les prix de transfert.Le rapport final de la 27e session est disponible en français. ...
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Approbation de la convention fiscale franco-moldave signée en 2022

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2024-246Date : 21 mars 2024Art :Date JO : 22 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Convention internationale, Moldavie, approbation#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Moldavie (2022)#Pays: MoldavieMétachron##Le Parlement français autorise l’approbation de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en matière d’IR et à la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales signée entre la France et la Moldavie le 15 juin 2022 (FI 4-2022, n° 2, § 10). AnnexeAnnexe Texte Travaux préparatoires TexteL. n° 2024-246, 21 mars 2024 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et ...
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Conventions internationales et crise sanitaire - Le secrétariat de l’OCDE apporte des éléments de réponse aux questions qui se posent à la suite de la crise du Covid-19 qui, ayant poussé de nombreux pays à limiter les dépla... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Liberté d’établissement et déductibilité des charges financières : conclusions de l’avocat général de la CJUE

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##Métachron#Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, entreprises liées, Intérêts, résultat imposable, montage artificiel, Pleine concurrence, déduction, déductibilité, conclusions, avocat général#Pays: Union européenne, Pays-BasMétachron##La CJUE a été saisie d’une problématique concernant le droit néerlandais. La Cour est invitée à se prononcer sur la question de savoir si la liberté d’établissement s’oppose à une législation nationale qui refuse la déduction des intérêts relatifs à une dette d’emprunt contractée auprès d’une entité liée au contribuable, car elle considère la dette comme étant un montage purement artificiel alors qu’elle a été contractée à des conditions de pleine concurrence et quand bien même le montant des intérêts ne dépasserait pas le montant qui aurait été ...
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationDirective mère-fille : recouvrement et abus avant et après adhésion à l’Union (C-113/20, Slovenský plynárenský priemysel) 1. Question préjudicielle [ Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) , 2 8 févr. 20 20 ] : « 1) Les dispositions de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régi...
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Conséquences de la dénonciation par le Mali et le Niger de leur convention fiscale avec la France

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 09399Date : 14 mars 2024Destinataire : RuelleJO : Sénat, 14 mars 2024RefsourceDA#Mots-clés: Convention international, Mali, Niger, dénonciation#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Mali (1972), Niger (1965)#Pays: Mali, NigerMétachron###Num art: Les gouvernements de transition des républiques du Mali et du Niger ayant dénoncé les conventions fiscales signées avec la France respectivement en 1972 et en 1965, avec prise d’effet dès le 5 mars 2024 (FI 1-2024, n° 2, § 19), une réponse ministérielle indique que faute d'application réciproque, conformément à l'article 53 de la Constitution, la France cessera d’appliquer ces conventions à la même date. Le Gouvernement indique également être attaché à clarifier les conséquences juridiques et fiscales de cette nouvelle situation : d'une part, les actes juridiques nécessaires seront publi...
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes

Les points critiques dans l’interprétation des conventions fiscales

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, interprétation, méthode, convention de Vienne, interprétation littérale, objet, but, contexte, intention des auteurs, texte clair, texte obscur, renvoi au droit interne#Num art: 2.1.3#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleL’interprétation des conventions fiscales soulève de nombreuses questions d’ordre méthodologique. Cet article1 évoque notamment la complexité de la méthode énoncée par la Convention de Vienne sur le droit ... Daniel GUTMANN, Philippe MARTIN
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre#Auteur: Julien¤ ILLOUZ#Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles#Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUECe panorama présente, à l’issue du quatrième et dernier trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.  English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that have an impact on bi... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI#Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ#Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPISources> Droit interne - Impôt sur le revenu - Mariage contracté par un Français à l’étranger - Le Conseil d’État juge que la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Signature d’une nouvelle convention bilatérale franco-chypriote en matière d’impôt sur le revenu

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Convention internationale, impôt sur le revenu, Chypre, double imposition, évasion fiscale, échange d’informations, fraude fiscale#Convention fiscale: Chypre (2023)#Pays: ChypreMétachron##La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Cette convention, qui ne couvre pas l’imposition de la fortune contrairement à la convention actuelle signée en 1981, doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur.Les deux États ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition ré...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

OCDE : renforcement de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources -Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Pratiques fiscales dommageables, BEPS, Action 5, OCDE, G20, activité substantielle, régime fiscal préférentiel, substance#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels et les activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant. Cette publication a pour but d’attester des progrès réalisés par les juridictions dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’action 5 du plan BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables.Le Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l‘OCDE a ainsi approuvé de nouvelles conclusions concernant les pratiques fiscales dommageables et le suivi annuel sur l’efficacité du fonctionnement de la norme en pratique.AnnexeAnne...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Transposition des directives européennes : mises en demeure adressées par la Commission aux États membres

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union européenne, directive, Transposition#Pays: Union européenne, Estonie, Pologne, Irlande, Chypre, Roumanie, Grèce, Espagne, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, Croatie, Italie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Finlande, SuèdeMétachron##La Commission envoie des lettres de mise en demeure à certains États membres n’ayant pas encore communiqué les mesures de transposition complète de plusieurs directives européennes, notamment dans les domaines de la fiscalité et de l'union douanière :> concernant la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte qui devait être transposée au plus tard le 17 décembre 2021, l’Estonie et la Pologne n’ont communiqué aucune mesure de transposition ;> concernant la directive visant à ...
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit interne - Constitution - Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve que l'entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de 5 % de ses s... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Convention fiscale avec le Kenya : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée pour les dividendes

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##Métachron#Mots-clés: Convention internationale, Kenya, clause de la nation la plus favorisée, Dividendes#Convention fiscale: Kenya (2007)#Pays: KenyaMétachron##L'article 28 de la convention fiscale signée avec le Kenya le 4 décembre 2007 contient une clause de la nation la plus favorisée, permettant notamment l'application d'exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées avec le Kenya avec des États tiers membres de l'OCDE. À la suite de la signature par le Kenya d'une convention fiscale avec la Corée du sud le 8 juillet 2014, les dividendes versés à un bénéficiaire résident d'un des deux États contractants (la France et le Kenya), qui détient directement au moins 25 % du capital de la société versante, sont imposables à la...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Publication au JO de la nouvelle convention fiscale avec le Danemark

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Convention internationale, Danemark, publication, journal officiel#Convention fiscale: Danemark (2022)#Pays: DanemarkMétachron##La nouvelle convention fiscale conclue avec la Grèce le 4 février 2022 est publiée au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2024, pour une entrée en vigueur le 29 décembre 2023.AnnexeAnnexe D. n° 2024-13, 5 janv. 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022 (1) : JO 7 janv. 2024, texte n° 5Le Président de la République,Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,Vu la Constitution, notamment ses articles 5...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Publication au JO de la nouvelle convention fiscale avec la Grèce

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Convention internationale, Grèce, publication, journal officiel#Convention fiscale: Grèce (2022)#Pays: GrèceMétachron##La nouvelle convention fiscale conclue avec la Grèce le 11 mai 2022 est publiée au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2024, pour une entrée en vigueur le 30 décembre 2023.AnnexeAnnexe D. n° 2024-16, 9 janv. 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 (1) : JO 10 janv. 2024, texte n° 15Le Président de la République,Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;Vu la loi n° 2023-1232 du 22 dé...
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm,#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - L’OCDE publie la mise à jour 2017 de sa convention modèle, qui inclut de nombreux changements, notamment à la suite de la publication en 2015 des rapports dans le cadre du projet BEPS (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) constitue, pour l’application de la convention franco-belge, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu, et que la circonstance qu’elle soit assise sur le « revenu fiscal de référence », qui est lui-même une somme de... Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris EstSources> Droit interne - Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire a... Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Num art: 2#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocatsSources> Droit intern e - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu’il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l’article 182 B du CGI méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’il prévoit le prélèvement d’une retenue à la source sur le montant br... Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Aides d’État : la CJUE rejette la qualification d’avantage dans l’affaire Amazon

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 2e ch.Date : 14 déc. 2023Num décision : C-457/21 PParties : Commission, Amazon.com, Amazon EU SàrlRefsourceJP#Mots-clés: Aide d’État, Décision fiscale anticipative, ruling, avantage, cadre de référence, imposition normale selon le droit national, Principe de pleine concurrence, Prix de transfert#Pays: Union européenne, LuxembourgMétachron###Num art: Dans l’affaire qui oppose la Commission européenne à la société Amazon. com, la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale et rejette le pourvoi, affirmant ainsi que la Commission a échoué à établir l’existence d’un avantage au profit du groupe Amazon.DécisionCJUE, 2e ch., 14 déc. 2023, C-457/21 P, Commission/ Amazon.com e.a.Pdt : Mme A. Prechal - Rapp. : N. Wahl – Av.gal : Mme J. KokottARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)14 décembre 2023 (Langues d...
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Édouard¤ CRÉPEY#Qualités: Conseiller d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocatsSources> Droit international - L’OCDE publie des Orientations pour la rédaction par les États des Textes de synthèse, qui ont pour objectif d’expliciter les effets de l’Instrument multilatéral sur chacune des conventions fisca... Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Édouard CRÉPEY, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Aides d’État : la CJUE juge que les décisions fiscales anticipatives accordées par le Luxembourg Engie ne conféraient pas un avantage sélectif au groupe Engie

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : gde ch.Date : 5 déc. 2023Num décision : C-451/21 PParties : Luxembourg, Commission, Engie Global LNG HoldingRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, décision fiscale anticipative, Tax ruling, CJUE, traitement fiscal préférentiel, avantage sélectif, abus de droit, cadre de référence#Pays: Union européenne, LuxembourgMétachron###Num art: Dans cette affaire concernant des décisions fiscales anticipatives (Tax Rulings), la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale, J. KOKOTT, et d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’UE du 12 mai 2021 (Trib. UE, 12 mai 2021, T-516/18, Luxembourg c/ Commission et T-525/18, Engie, Engie Global LNG Holding Sàrl et Engie Invest International SA c/ Commission : FI 3-2021, n° 2, § 29, comm. J. Monsenego) ainsi que la décision (UE) 2019/421 de la Com...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Parlement européen : la Commission des affaires économiques et monétaires vote en faveur du projet de rapport appelant à des changements de la proposition de directive dite « DEBRA »

##MétachronMétachron##La Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen vote en faveur de l'adoption du projet de rapport de Luděk Niedermayer (PPE) (ECON-PR-738463_FR) appelant à des changements de la proposition de directive établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés, dite « DEBRA » de la Commission européenne. Dans les changements envisagés, il est suggéré d’aligner DEBRA sur les objectifs du groupe du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, d’appliquer des règles différentes pour les PME et les groupes de taille moyenne par rapport aux grandes entreprises et aux grands groupes, et enfin d’inclure les définitions de « grandes entreprises », « groupes de taille moyenne » et « grands groupes ». ...
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Parlement européen : projet de rapport sur la proposition BEFIT

##MétachronMétachron##La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a adopté un projet de rapport sur la proposition de directive BEFIT de la Commission européenne (cf. FI 4-2023, n° 2, § 43, comm. J. Monsenego). Ce projet comprend un certain nombre d’amendements concernant notamment des seuils d’application plus bas après la période de transition et des règles de limitation de la déductibilité des intérêts et des redevances applicables aux membres des groupes BEFIT.La proposition BEFIT, mais également la directive sur les prix de transfert, devraient être soumises à discussion sous la présidence belge de l'UE, qui débutera le 1er janvier 2024. ...
  • Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien conseiller référendaire à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre#Auteur: Julien¤ ILLOUZ#Qualités: Rapporteur public près la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles#Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUECe panorama présente, à l’issue du troisième trimestre écoulé (juill./août/sept. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’inci... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
  • Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.  English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that have an impact on bi... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Num art: 2#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit interne - Contribution sociale sur l’IS (CGI, art. 235 ter ZC) - Société étrangère accordant des prêts à ses filiales françaises - Pour l’application de l’exonération de contribution sociale sur l’IS en fonction du chiffre d’affaires, le Conseil d’État juge que ce dernier s'entend du montant des recettes tirées de l'ens... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances

Les fonds d’investissement immobiliers français à l’heure de l’européanisation du droit fiscal

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 2e ch.Date : 12 avr. 2022Num décision : C-342/20Parties : A SCPIRefsourceJPRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 27 avr. 2023Num décision : C-537/20Parties : L FundRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Résident, Non-résident, Fonds d’investissement, véhicule d’investissement immobilier, Fonds de placement immobilier, différence de traitement, restriction, comparabilité, assimilation#Pays: Union européenneMétachron###Num art: 02.3#Auteur: Thierry¤ GRANIER#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Yacine¤ BOUSRAF#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Carl¤ MEAK#Qualités: Avocat,... Thierry GRANIER, Yacine BOUSRAF, Carl MEAK
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

L’inégalité de traitement fiscal de cessions de parts sociales internes et transfrontières est contraire au droit de l’UE

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 6e ch.Date : 16 nov. 2023Num décision : Parties : NORefsourceJPMétachron##La CJUE juge que l’article 63 TFUE s’oppose à une pratique fiscale d’un État membre, en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui prévoit qu’un avantage fiscal, consistant à diminuer de moitié la taxation des plus-values générées par la cession de parts de sociétés, est réservé aux seules cessions de parts de sociétés établies dans cet État membre, à l’exclusion de celles de parts de sociétés établies dans d’autres États membres.On notera que dans cette affaire, la juridiction de renvoi s’interrogeait sur l’interprétation du principe général du droit de l’Union relatif à l’interdiction des pratiques abusives, au motif que le requérant au principal aurait prétendument cherché à se prévaloir abusivement du droit de l’Union, en ce compris des libertés de circulation prévues aux articles 49 et 63 TFUE, afin de bénéficier du traitement fi...
  • Actualités Dirigeants et salariés

Traitement fiscal des salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne : conclusions dans l’affaire AB

##MétachronMétachron##L’affaire porte sur le traitement fiscal des travailleurs salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne, lesquels sont partiellement assujettis à l’impôt sur le revenu allemand. Ces travailleurs sont exclus du mécanisme de « l’imposition sur demande » alors que cette possibilité est offerte aux personnes résidant en Allemagne ou dans un autre État membre de l’UE ou de l’EE.Dans ses conclusions présentées le 16 novembre 2023, l’avocat général invite la CJUE à répondre que l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, s’oppose à une telle différence de traitement, qui ne saurait être justifiée et ne peut être compensée, comme l’avançait le gouvernement allemand, par la possibilité de faire valoir les frais professionnels au moment du calcul de la retenue à la source. ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

La transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d’années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 25 oct. 2023Num décision : 472191Parties : RedfernRefsourceJPMétachron##Cette décision traite des conséquences en matière fiscale de l’introduction dans le code civil d’une disposition spécifique au mariage contracté à l’étranger par un Français. Cette disposition (C. civ., art. 171-5) prévoit que pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français, même si, en l’absence de transcription, ce mariage produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants.La Cour de cassation juge que la transcription en France a un effet rétroactif qui le rend opposable dès la date de sa conclusion (Cass. civ. 1re, 7 déc. 2016, n° 15-22.996).Le Conseil d’État fait primer, en matière fiscale, l’article 196 bis du CGI, selon lequel la composition du foyer fiscal s’apprécie au … Continuer la lecture de « La transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d’années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Aides d’État et rulings fiscaux : conclusions dans l’affaire Apple

##MétachronMétachron##Dans ses conclusions, l’avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour d’annuler l’arrêt et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.Selon l’avocat général, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit lorsqu’il a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des États-Unis, devaient être attribués à des fins fiscales aux succursales irlandaises. L’avocat général considère également que le Tribunal n’a pas apprécié correctement l’existence et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les rulings fiscaux. L’avocat général estime dès lors nécessaire que le Tribunal effectue une nouvelle appréciation. ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Réunion du Conseil ECOFIN concernant les Piliers 1 et 2

##MétachronMétachron##La dernière réunion du Conseil ECOFIN du 9 novembre 2023 souligne notamment la position de la Commission européenne et du Conseil considérant que les instructions administratives sur les règles GloBE du Pilier 2 approuvées par le Cadre inclusif en décembre 2022, février 2023 et juillet 2023 sont compatibles avec la directive Pilier 2. Le Conseil reconnaît la nécessité d'assurer la cohérence avec ces instructions lors de l'application de la directive par les États membres afin d'éviter l'application de normes divergentes. ...
  • Actualités Groupes de sociétés

OCDE : publication d’un manuel pour la mise en œuvre du Pilier 2

##MétachronMétachron##L’OCDE publie un manuel ayant pour objet de compléter les règles GloBE en présentant les éléments fondamentaux des règles afin de donner un aperçu général de leur esprit et de leur fonctionnement global. Il est rédigé à l’attention des responsables de la politique fiscale, des fonctionnaires des administrations fiscales et d’autres parties prenantes dans le but de leur permettre d’appréhender les règles GloBE dans leur globalité et les effets qu’on peut en attendre. Ce manuel est divisé en deux chapitres. Le premier présente de manière générale l’impôt minimum mondial. Le second porte sur les points d’attention en lien avec les options disponibles pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Contrariété au droit de l’UE d’une législation nationale imposant plus sévèrement les intérêts de source suisse

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 6e ch.Date : 12 oct. 2023Num décision : C312/22Parties : FLRefsourceJPMétachron##Le CJUE estime que la libre circulation des capitaux s’oppose à une réglementation d’un État membre soumettant les revenus d’intérêts perçus par les contribuables de cet État membre à un taux d’imposition progressif pouvant aller jusqu’à 40 % lorsque ces revenus d’intérêts proviennent d’obligations et de titres de créance émis par une entité d’un autre État membre ou d’un État tiers tel que la Confédération suisse et qu’ils sont versés par une telle entité, tandis que, lorsque lesdits revenus d’intérêts proviennent d’obligations et de titres de créance émis par une entité de leur État membre de résidence et qu’ils sont versés par une telle entité, ils sont imposés à un taux libératoire inférieur de 20 %.Elle ajoute que l’article 2, § 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à c...
  • Actualités Patrimoine

Est contraire au droit de l’UE le fait d’imposer plus durement aux droits de succession un bien loué situé sur le territoire d’un État tiers

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 12 oct. 2023Num décision : C-670/21Parties : BARefsourceJPMétachron##La CJUE juge que le droit de l’UE, et notamment les articles 63 à 65 du TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, aux fins du calcul des droits de succession, un bien immobilier bâti faisant partie du patrimoine privé, situé dans un État tiers autre qu’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et loué à des fins résidentielles, est évalué à sa pleine valeur vénale, alors qu’un bien de même nature situé sur le territoire national, dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE est évalué, pour les besoins de ce calcul, à 90 % de sa valeur vénale.DécisionCJUE, 1re ch., 12 oct. 2023, C-670/21, BAPdt : M. A. Arabadjiev - Rapp. : P. G. Xuereb - Av. gal: M. A. M. CollinsARRÊT DE LA COUR (première chambre)12 octobre 2023 (Langue de … Continuer la lecture de « Est contraire au droit de l’UE le fait d’imposer plus durement aux droits de succession un bien loué situé sur le territoire d’un État tiers »
  • Actualités Groupes de sociétés

Adoption d’une convention multilatérale pour faciliter la mise en œuvre de l’assujettissement à l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

##MétachronMétachron##Dans le cadre de la solution reposant sur deux piliers, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a adopté une Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt prévue par le Pilier 2. La règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) permettra aux pays en développement d’imposer certains paiements intragroupe, dans les cas où ces paiements sont assujettis à un taux nominal d’impôt sur les bénéfices des sociétés inférieur à 9 %. Elle autorise les juridictions de la source à prélever un impôt dans des circonstances où les conventions fiscales y feraient normalement obstacle.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 3 oct. 2023« 03/10/2023 - Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui protégera le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d’impôt sur un large éventail de paiements intragroupes trans...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Convention fiscale France-Lituanie : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée

##MétachronMétachron##L’administration met à jour ses commentaires de la convention fiscale signée le 7 juillet 1997 entre la France et la Lituanie, qui contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole. Elle permet notamment l'application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées par la Lituanie avec des États tiers membres de l'OCDE. À la suite de la signature par la Lituanie d’une convention fiscale avec le Japon le 13 juillet 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l‘autre État contractant, sont imposables exclusivement dans cet autre État. Par ailleurs, le champ des redevances couvertes par ces stipulations est restreint (BOFiP, actualité, 4 oct. 2023). ...
  • Actualités Groupes de sociétés

PLF 2024 : vers la transposition en droit français de la directive Pilier 2

##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT223 VT ter, 223 VT quater, 223 VU, 223 VU bis, 223 VU ter, 223 VU quater, 223 VU quinquies, 223 VU sexies, 223 VU septies, 223 VU octies, 223 VV, 223 VV bis, 223 VV ter, 223 VV quater, 223 VV quinquies, 223 VW, 223 VW bis, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quinquies, 223 VW sexies, 223 VW septies, 223 VW octies, 223 VX, 223 VX bis, 223 VX ter, 223 VX quater, 223 VY, 223 VY bis, 223 VY ter, 223 VY quater, 223 VZ, 223 VZ bis, 223 VZ ter, 223 VZ quater, 223 VZ quinquies, 223 VZ sexies, 223 VZ septies, 223 VZ octies, 223 VZ nonies, 223 WA, 223 WA bis, 223 WA ter, 223 WA quater, 223 WA quinquies, 223 WA sexies, 223 WA septies, 223 WA octies, 223 WA nonies, … Continuer la lecture de « PLF 2024 : vers la transposition en droit français de la directive Pilier 2 »
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en DroitSources> Droit interne - Documents ... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.  English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developmen... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances

Les risques fiscaux liés à la réorganisation des réseaux de distribution

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales#Mots-clés: Grande distribution, réseaux de distribution, réorganisation, acte anormal de gestion, prix de transfert, aide d’État, libéralité, avantage occulte, retenue à la source, revenu réputé distribué, prix minoré, prix majoré, produits, charges, répartition, groupe de sociétés, établissement stable#Num art: 02.2#Auteur: Laurent¤ POUILLE#Qualités: Avocat associé, LS2P Avocats#Qualités: Docteur en droitLa réorganisation des réseaux de distribution expose les opérateurs à des risques fiscaux. Sont notamment concernés les magasins, les commissionnaires, les centrales d'achat (V. § 1 à 4), avec u... Laurent POUILLE
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris NanterreCe panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre écoulé (avr./mai/juin 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. ##(INV)I. Affaires dernièrement introduites, § 1II. Autres affaires pendantesA. Mesures d’harmonisation, § 2B. Libertés de circulation, § 3... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris NanterreCe panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé(janv./févr./mars 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulation1° Imposition de salariés suisses et allemands dans l’Espace économique européen (C-627/22, AB) 1. Question préjudicielle Finanzgericht Köln (Allemagne), 20 sept. 2022 : « Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114, p. 6), entré en vigueur le 1er juin 2002 ... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFASources> Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) - L’OCDE publie les « instructions administratives relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux » (uniquement disponibles en anglais à ce jour), afin d’aider les pouvoirs publics pour la mise en place de la réforme. Ce document contient entre autres des instructions sur les modalités de prise en compte du régime américain « GILTI » et sur les modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire. Ces instructions seront intégrées dans une version révisée du commentaire qui devrait paraitre en cours d’année et qui remplacera la version du commentaire de mars 2022. Par ailleurs, l’OCDE publie les commentaires reçus du public sur la déclarati... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO
  • Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.  English version of title and abstract News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that have an impact on bilateral tax treaties signed by France.URL of the article : https://www.editions-jfa.com/actualite-du-reseau-conventionnel-f... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes

Petit précis de jonglage entre les versions de la directive GloBE

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleDans l’attente de la loi française de transposition de la directive GloBE, les fiscalistes doivent composer avec les différentes versions linguistiques de la directive. L’exercice n’est pas simple et s’apparente à bien des égards à celui du jongleur. English version of title and abstract Brief instructions on how to juggle with the different versions of the GloBE Directive While waiting for the French law transposing the GloBE Directive, tax practitioners have to deal with the different language versions of the Directive. This is not a simple exercise and in many ways resembles the art of juggling.URL of the article : https://www.editions-jfa.com/petit-precis-de-jonglage-entre-les-versions-de-la-directive-globe/##(INV)#Titre-e: Brief instructions o... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPISources> Droit international - Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’ONU - Lors de sa réunion du 23 novembre 2022 (GA/EF/3579), la Deuxième Commission des Nations Unies, en charge des questions économiques et financières, a adopté par consensus une résolution concernant la « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies ». Par cette résolution, les Nations Unies décident d'entamer des discussions intergouvernementales sur les moyens de « renforcer l'inclusivité et l'efficacité de la coopération fiscale internationale, y compris la possibilité d'élaborer un cadre ou un instrument... Céline GUIBÉ, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes

Nouvelle convention fiscale France-Belgique du 9 novembre 2021 : point de vue belge

#Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)#Auteur: Jean¤ MEEUS#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)La présente contribution aborde la nouvelle convention franco-belge dans une perspective belge, à la lumière de la législation belge et de la pratique administrative belge. Cette convention, attendue de longue date, apporte des changements importants à l’allocation des pouvoirs d’imposition entre les deux États. Notamment, la résidence fiscale sera désormais soumise à une condition d’assujettissement (V. § 19), les plus-values réalisées sur des actions de sociétés à prépondérance immobilière française seront imposables en France (V. § 56), et les plus-values réalisées sur participations substantielles françaises seront imposables en France sous certaines conditions (V. § 43). La convention apporte également de la clarté quant à la problématique belge liées aux revenus perçus via des entités translucides françaises par des p... Laurent DONNAY DE CASTEAU, Jean MEEUS
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFL’adaptation du réseau conventionnel français au développement du télétravail 1. Près de trois ans après le début de la pandémie, la crise du COVID-19 continue de marquer et de transformer l’économie et les modes d’organisation du travail. Si les mesures contraignantes ont pour la plupart été levées, certaines habitudes semblent vouées à perdurer. C’est le cas du télétravail qui, d’une mesure sanitaire exceptionnelle, est devenu un mode d’organisation quasi-normal du travail. Les règles fiscales, et plus particulièrement les conventions bilatérales destinées à répartir... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes

Aides d’État et droit fiscal : les apports de l’arrêt Fiat du 8 novembre 2022 quant à la détermination du cadre de référence

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : gde ch.Date : 10 nov. 2022Num décision : C-885/19 P, C-898/19 PParties : Fiat Chrysler Finance EuropeRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Luxembourg, Décision fiscale anticipative, rescrit, tax ruling, avantage, Caractère sélectif, Prix de transfert, Principe de pleine concurrence, détermination, cadre de référence, Droit national applicable, Imposition normale#Pays: Union européenne, Luxembourg, IrlandeMétachron###Num art: 2.1.6#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO1#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Invité à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne (2022-2023)#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFALa grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 8 novembre 2022, un arrêt très attendu sur le terrain des aides d’État et du droit fiscal dans l’affaire Fiat2. Cet arrêt apporte une pierre à l’édifice des aides fiscales a... Jérôme MONSENEGO
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes

Les sociétés de personnes et les partnerships dans la convention franco-américaine

#Auteur: Anne-Sophie¤ COUSTEL#Qualités: Avocat, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLPLa convention fiscale franco-américaine comporte des stipulations spécifiques relatives aux sociétés de personnes et aux partnerships, qui ont donné lieu à un courant jurisprudentiel important depuis la décision de principe Artémis rendue par le Conseil d’Etat en 2014, qui avait consacré le recours au principe d’assimilation pour qualifier les partnerships pour les besoins de l’application du droit français.Les décisions plus récentes ont notamment consacré la translucidité des sociétés de personnes françaises, y compris dans un contexte conventionnel (V. § 2 à 5) et précisé les modalités de mise en œuvre du principe d’assimilation et son application aux différentes formes de partnerships (V. § 9 à 12), même si elles laissent encore sur ce point subsister certaines difficultés pratiques. Elles ont également mis en évidence la portée limitée du régime de transparence conventionnel des articles ... Anne-Sophie COUSTEL
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris NanterreCe panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduitesÉchange d’informations, charte des droits fondamentaux et secret professionnel des avocats (C-623/22, Belgian Association of Tax Lawyers e.a.) 1. Questions préjudicielles [Cour constitutionnelle (Belgique), 29 sept. 2022] : « 1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les di... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes

Le vent et le soleil sont-ils des « ressources naturelles » en droit fiscal conventionnel ?

#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Panthéon-AssasLes activités liées à l’exploration, l’exploitation ou l’extraction de ressources naturelles font l’objet d’un régime spécifique en droit fiscal conventionnel, en application duquel les revenus qui en sont issus sont imposables dans l’État de situs. Plus que jamais, la question de l’inclusion du vent et du soleil parmi les « ressources naturelles » visées par ce régime se pose au regard, notamment, de la progression croissante de l’éolien et du solaire dans le mix énergétique global.Pour tenter d’y répondre, deux chemins s’ouvrent à nous : le premier consiste à analyser le sens ordinaire de l’expression « ressources naturelles » au regard du contexte dans lequel elle est employée (V. § 11) ; le second consiste à analyser le sens ordinaire de cette même expression à la lumière de l’objet et du but des clauses dans lesquelles elle s’insère (V. § 25). Tous deux invitent à … Continuer la lecture de « Le vent et le soleil sont-ils des « ressources naturelles » en droit fiscal conventionnel ? » Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes

Nouvelle convention fiscale France-Belgique du 9 novembre 2021 : point de vue français

#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Frédéric¤ ROUX#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021 portant sur l’imposition des revenus et de la fortune, confirme la volonté de la France de moderniser ses conventions sur la base de ses options sur l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cette nouvelle convention, qui ressemble à bien des égards à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, règle notamment le problème des gains de cession de titres de sociétés immobilières. En outre, un certain nombre de dispositions de cette nouvelle convention, en particulier celles afférentes aux règles d’attribution du droit d’imposer ou d’élimination de la double imposition, visent clairement à prévenir toute possibilité d’optimisation fiscale en France sur des situations transfrontalières entre les deux pays.  ##(INV)#Titre-e:  The new tax tr... Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris NanterreCe panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduites1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté de circulation des salariés, libre prestation de services et libre circulation des capitaux (C-459/22, Commission/Pays-Bas) 1. Requête de la Commission [ 2 sept. 2022 ] : « La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour : constater que, en adoptant et en maintenant les conditions relatives au transfert du capital de retraite tell... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFI. Conventions bilatéralesA. Conventions fiscales1° Évolution du réseau conventionnel français sur la périodeTableaux récapitulatifsNouvelles conventions (première négociation d'une convention)PaysEn cours de négociationSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueurAngolaX    Danemark X  DjiboutiXPérou X    Conventions nouvelles (renégociation d'une convention existante)PaysEn cours de négociationEn cours de signatureSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueur Argentine    X (1) Belgique   X  Botswana     XChypreXCorée du SudX     FinlandeXGrèce X(2... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit interne - Contribution supplémentaire des grandes entreprises (CGI, art. 235 ter ZAA) - Exemple d’application à une société de droit allemand exerçant une activité de gestion d'actifs immobiliers - Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l'article 235 ter ZAA du CGI (applicable aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016), éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 de laquelle il est issu, que le législateur a entendu soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaire, compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes. À ce... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes

Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale

#Auteur: Marc¤ PELLETIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris 8#Qualités: Co-directeur du CRJP8#Qualités: Avocat associé, RacineLe processus international de transformation fiscale qui se déroule depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE a des effets significatifs du point de vue de l’Etat. Si ce processus présente des traits spécifiques en matière d’élaboration des normes fiscales (V. § 3) en raison de sa dimension technocratique et peu transparente (V. § 4), il ne présente en définitive qu’une originalité limitée lorsqu’il est mis en relation avec l’élaboration des normes fiscales dans le cadre national (V. § 5). En revanche, au plan théorique, l’originalité de ce processus doit être soulignée (V. § 8). La teneur des normes fiscales internationales élaborées au cours de la dernière décennie a sensiblement évolué (V. § 9) et porte atteinte au cadre traditionnel d’exercice de la compétence fiscale par l’État. La concrétisation des exigences des Piliers 1 et 2 implique … Continuer la lecture de « Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale » Marc PELLETIER
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes

Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée

#Auteur: Patrick¤ JACOB#Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocatsLa technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l’instrument, V. § 28 et § 33), à s’assurer qu’ils ne restent pas lettre morte. L’analyse d’un échantillon révèle de bons résultats qui toutefois varient selon la technique utilisée, le statut de l’action et les moyens mis en œuvre pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur … Continuer la lecture de « Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée » Patrick JACOB, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes

Les acteurs de l’encadrement international de la fiscalité : de la SDN au Cadre inclusif

#Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI#Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis#Qualités: Membre du comité International Tax Law de l’International Law Association#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ1#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)Se détachant du centre de gravité des analyses fiscalistes que constituent les changements normatifs substantiels, l’étude se penche sur les principaux acteurs qui sont à l’œuvre dans le processus d’encadrement international de la fiscalité. Il s’agit, en filigrane, de passer les organes et procédures au crible des préoccupations de légitimité qui ont pu imprégner les débats sur le rôle prépondérant de l’OCDE dans une réforme qui a pourtant une vocation universelle. Pour cela, il convient de remonter à l’émergence même de la matière fiscale comme un enjeu dans les relations interna... Saïda EL BOUDOUHI, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenneCe panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduites1° Libre circulation des capitaux : fiscalité de revenus tirés d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créances versés à un résident portugais par une banque suisse (C-312/22, FL) 1. Question préjudicielle [ Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) , 10 mai . 2022 ] : « Est-il conforme au droit de l’Union que les revenus issus d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créance versés au requérant en 2005 p... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFI. Conventions bilatéralesA. Conventions fiscales1° Évolution du réseau conventionnel français sur la périodeTableaux récapitulatifsNouvelles conventions (première négociation d'une convention)PaysEn cours de négociationSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueurAngolaX    Danemark X  Pérou X    Conventions nouvelles (renégociation d'une convention existante)PaysEn cours de négociationEn cours de signatureSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueur Argentine    X (1) Belgique   X  Botswana     XCorée du SudX     Grèce X   MarocX     MoldavieXPologne X    (1) Ratification par la France uniquement.NB : Les données reproduites dans les tabl... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit international - Réforme mondiale (Piliers 1 et 2) - Calendrier - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, et fait état d’un calendrier révisé. S’agissant du Pilier 2, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS concentrent leurs efforts sur son application pratique. Au niveau de l’UE, l’unanimité n’a pas encore pu être trouvée pour adopter la proposition de directive de la Commission, mais cette adoption reste une prior... Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Réforme mondiale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples illustratifs concernant les règles GloBE. La publication de ce commentaire fournit aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales des conseils techniques détaillés et complets sur le fonctionnement et les résultats attendus des règles... Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes

Règles GloBE du Pilier 2 : impôts couverts ajustés

#Auteur: François¤ ROUX#Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats#Auteur: Sven¤ DUFILS#Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocatsIntroduction 1. Après avoir calculé le résultat GloBE pour chaque entité constitutive - le dénominateur du calcul du taux effectif d’imposition GloBE (« TEI GloBE ») -, il faut calculer le numérateur du TEI GloBE : les impôts couverts ajustés. Selon le chapitre 4 du modèle de règles1, ce calcul du dénominateur se fait avant celui du numérateur car les effets d’impôts des ajustements permettant d’obtenir le résultat GloBE devront, par symétrie, être ajoutés ou retirés.La détermination des impôts couverts et des ajustements d’impôts couverts nécessite une analyse de la nature des impôts comptabilisés dans les comptes des entités constitutives (I). Le modèle de règles requiert une réallocation de certains impôts couverts entre différentes entités constitutives (II). Parmi les ajustements des impôt... François ROUX, Sven DUFILS
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Oana¤ BUCESCU#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEFNouvelle convention entre la France et le Danemark 1. La France et le Danemark ont signé, le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale1. La conclusion de cette convention, attendue par les entreprises, intervient treize ans après la dénonciation par le Danemark de l’ancienne convention fiscale, signée en 1957, sur fond de désaccord concernant le traitement fiscal des pensions versées par les sociétés danoises aux résidents fiscaux français2. Le ministère français de l’économie, des ... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes

Règles GloBE du Pilier 2 : structures de holding spécifiques et entités d’investissement

#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats#Auteur: Laurence¤ TOXÉ#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats#Auteur: Maud¤ PONCELET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats#Auteur: François-Marc¤ VENIER#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats#Auteur: Anne-Christine¤ BOSSLER#Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Dans le cadre de notre étude, nous avons mentionné rapidement quelques dispositions spécifiques et même ignoré certaines prévues par le modèle de règles1. Cependant, il en est qui sont susceptibles d'intéresser soit tous les groupes d’EMN : les joint-ventures et, dans une moindre mesure, les entités constitutives détenues de façon minoritaire (I), soit tout un secteur : les entités d’investissement (II).Ces trois types d’entités ont en commun de déroger à la règle du taux effectif d’imposition juridictionnel en ce qu’elles ne peuvent agréger leurs résultats et impôts couverts à ceux d... Delphine BOCQUET, Laurence TOXÉ, Maud PONCELET, François-Marc VENIER, Anne-Christine BOSSLER
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulation1° Libre prestation de services et libre circulation des capitaux : mesures propres au marché interne indistinctement applicables et condition d’équivalence d’obligations prudentielles dans l’État d’origine (C-34/22, VN) 1. Question préjudicielle [ Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen , Afdeling Gent (Belgique ), 1 7 janv . 202 2 ] : « L’article 21, premier alinéa, point 5°, du WIB 1992 [Wetboek van de inkomstenbelasting 1992 (code des impôts sur les revenus 1992)(CIR 1992)], tel que modifié par l’article 170 de la Wet van 25 april 2014 houdende diverse bepalingen (loi du 25 avr...
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes

Le dispositif GloBE et le droit de l’Union européenne

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Qualités: Président de la ComUE Université Paris-EstConstitutif, avec la règle d’assujettissement à l’impôt, du « Pilier 2 » de la réforme d’ampleur de la fiscalité internationale (pilier destiné à assurer l’imposition minimale des entreprises multinationales), le dispositif GloBE repose sur la mise en œuvre, par les États et territoires concernés, de deux règles nationales : une règle d’inclusion du revenu (RDIR) et une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) (V. § 3). Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, tant la première (V. § 6) que la seconde (V. § 9) semblent toutefois constituer des restrictions aux libertés européennes de circulation, et méconnaître ainsi le droit primaire de l’Union. Face à ce risque, la Commission européenne a proposé aux États membre d’adopter une directive qui reprendrait le dispositif GloBE et l’étendra... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes

Proposition de directive GloBE : spécificités et rapports de système

#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Centre d'Études et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF)#Qualités: Équipe de droit public de Lyon (EA 666)La proposition de directive GloBE, présentée le 22 décembre 2021, a pour objet de transposer fidèlement en droit de l’Union les termes de l’accord mondial trouvé au sein du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 tels qu’exprimés dans le modèle de règles GloBE. Sous réserve de son adoption par le Conseil à l’unanimité, la directive fera peser sur les États membres l’obligation juridique d’appliquer les règles GloBE. Par rapport au modèle de règles, les spécificités de la directive proposée sont limitées (V. § 2). Elles touchent surtout à l’obligation qu’auront les États membres d’appliquer les règles GloBE aux opérations purement internes (V. § 6). L’application des mécanismes GloBE serait également décalée d’un an, en général (V. § 11), et de six années supplémentaires, sur … Continuer la lecture de « Proposition de directive GloBE : spécificités et rapports de système » Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes

L’articulation du Pilier 2 avec les conventions fiscales internationales

#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en DroitL’articulation du Pilier 2 avec les conventions fiscales internationales pose une question importante et délicate. Si l’OCDE estime que les règles du Pilier 2 ne devraient pas méconnaître les conventions fiscales existantes, cette affirmation apparaît, à bien des égards, fragile (V. § 8). Face aux risques d’incompatibilité, l’OCDE a d’ailleurs forgé des outils de conciliation entre les règles du Pilier 2 et les conventions existantes (V. § 19).Introduction 1. Fruit d’un « accord historique », selon les termes de Pascal Saint-Amans1, le Pilier 2 est destiné à établir un impôt minimum sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales. Afin d’en assurer la mise en œuvre dans des délais particulièrement brefs, l’OCDE a publié le 20 décembre 2021 un modèle de règles du Pilier 22 suivi par la publication, le 22 décembre 2... Emmanuel JOANNARD-LARDANT
  • Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés

Règles GloBE du Pilier 2 : restructurations d’entreprises

#Auteur: Valentin¤ LEROY#Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Contrairement aux autres chapitres qui sont en général structurés autour d’un thème unique, le chapitre 6 du modèle de règles GloBE1 rassemble deux sujets distincts présentant peu de points communs si ce n’est le « haut de bilan ». Ces deux sujets sont, comme le révèle le titre du chapitre 6, les restructurations d’entreprises et les structures de holding. Nous traiterons ici uniquement des restructurations, certaines structures de holding étant traitées dans un autre article2. 2. Dans la perspective d’appréhender aux mieux la situation réelle des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN »), dont la vie est ponctuée de restructurations, d’acquisitions et de cessions, le modèle de règles GloBE comprend des dispositions spécifiques destinées à prévenir les effets fiscaux indésirables que ces transactions sont susceptibles d’emporter sur le taux effectif d’imposition Glo... Valentin LEROY
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes

Le Pilier 2 à l’épreuve de la Constitution : premières réflexions

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleIntroduction 1. Le Pilier 2 n’est pas sorti de terre que déjà, des esprits curieux s’interrogent sur sa robustesse. Est-il de bonne « Constitution » ? Ne recèle-t-il pas quelque contrariété aux principes constitutionnels ? Coupons au plus court en laissant de côté la proposition de l’OCDE publiée le 20 décembre 2021 et concentrons-nous sur l’actuelle proposition de directive rendue publique deux jours plus tard et modifiée depuis afin de se rapprocher de ladite proposition de l’OCDE1. Le texte en est suffisamment abouti pour qu’il soit possible de porter un regard critique sur l’ensemble du dispositif. C’est ce qu’il faut essayer de faire, avec toute la prudence qui s’impose car les choses peuvent encore évoluer.La tâche promet d’être ardue, car si la directive devait être ado... Gauthier BLANLUET
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Règles GloBE du Pilier 2 : calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire

#Auteur: Diane¤ LASKE #Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats #Auteur: Valentin¤ LEROY #Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocats #Auteur: Kaël¤ DJAMAH #Qualités: Avocat, PwC Société d'avocats Introduction 1. Après avoir identifié les entités constitutives des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN ») relevant du champ d’application du dispositif GloBE et défini le résultat GloBE ainsi que les impôts couverts sous GloBE, le modèle de règles1 décrit, en son chapitre 5, les conditions dans lesquelles l’impôt complémentaire GloBE doit être déterminé, sur la base de toutes les informations collectées et retraitées conformément aux chapitres précédents. 2. L’approche proposée au chapitre 5 comprend quatre étapes, dont la première (I), clé du dispositif GloBE, consiste à calculer un taux effectif d’imposition par juridiction (sauf exceptions, V. § 8). Le modèle de règles entérine ainsi le système d'agrégation des revenus et impôts ... Diane LASKE, Valentin LEROY, Kaël BRACI-DJAMAH
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Règles GloBE du Pilier 2 : obligations déclaratives

#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats#Auteur: François-Marc¤ VENIER#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocatsIntroduction 1. Le modèle de règles1 institue des obligations déclaratives comportant des informations détaillées, dont il est important de noter qu’elles devront être souscrites par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application du Modèle (et pas seulement par celles qui seront redevables d’un impôt complémentaire).C’est l’article 8.1 du modèle de règles qui prévoit à la fois la question de l’entité déclarante (I), le contenu de la déclaration (II) et les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives (III). Plusieurs questions pratiques se posent, auxquelles le commentaire apporte certaines réponses. I. Détermination de l’entité déclarante 2. Le modèle de règles prévoit deux modalités déclaratives. La déclaration GloBE pourra en effet être effectuée soit directement auprès de la juridiction dans ... Delphine BOCQUET, François-Marc VENIER
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Règles GloBE du Pilier 2 : détermination du résultat GloBE

#Auteur: Jérôme¤ LEROUX#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: François¤ LADOUSSE#Qualités: Avocat, directeur au sein de l'équipe Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocatsIntroduction 1. La détermination du résultat GloBE est un des éléments clés dans le modèle de règles, puisqu’il constitue l’assiette imposable (certes minorée du revenu de substance) ainsi que le dénominateur du calcul du taux effectif d’imposition (TEI) GloBE1.La mécanique est familière aux fiscalistes et comptables français : le résultat fiscal est égal au résultat net comptable plus ou moins les retraitements extra-comptables.Le résultat net comptable dont il s’agit n’est pas le résultat net comptable statutaire de l’entité mais son résultat net comptable individuel déterminé dans la norme utilisée pour la préparation des états financiers de l'entité mère ultime, avant tout ajustement de consolidation et toute élimination des transactions intragroupes (I). Le résultat comptable ains... Jérôme LEROUX, François LADOUSSE
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Règles GloBE du Pilier 2 : modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire (RDIR et RPII)

#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats#Auteur: Julien¤ MARTINEZ#Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats#Auteur: Elisa¤ LORCA#Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Les dispositions générales relatives aux modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire sont prévues par le chapitre 2 du modèle de règles GloBE1.Une fois que le groupe a déterminé qu’un impôt complémentaire est dû au titre d’un bénéfice faiblement imposé dans une juridiction2, il reste encore à déterminer les modalités de prélèvement de cet impôt ainsi que la ou les entités redevables. L’impôt complémentaire est attribué et prélevé en application de deux règles distinctes mais interdépendantes que sont : - la règle d’inclusion des revenus (RDIR), qui est la règle prioritaire : elle consiste à assujettir à l’impôt complémentaire l’ (ou les) entité mère du groupe redevable de l’impôt. Le chapitre 2 du modèle de règles permet de déterminer l’... Delphine BOCQUET, Julien MARTINEZ, Elisa LORCA
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Règles GloBE du Pilier 2 : champ d’application

#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats#Auteur: Julien¤ MARTINEZ#Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats#Auteur: Elisa¤ LORCA#Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Le chapitre 1 du modèle de règles1 définit son champ d'application. Ces règles s’appliquent aux entités constitutives membres d’un groupe d’entités multinationales (ci-après « groupe » ou « groupe d’EMN ») dont le chiffre d’affaires annuel dans les comptes consolidés de l’entité mère ultime est d’au moins 750 M€au titre d’au moins deux des quatre derniers exercices fiscaux qui précèdent l’exercice testé.  2. Ce champ d'application est proche de celui du « Modèle de législation concernant la déclaration pays par pays » (le « Country by country reporting », CbCR), également préparé par l’OCDE. L’obligation de remettre aux autorités fiscales une déclaration pays par pays, qui révèle en particulier le chiffre d’affaires, le résultat avan... Delphine BOCQUET, Julien MARTINEZ, Elisa LORCA
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Étude des règles GloBE du Pilier 2

#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats 1. Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le 20 décembre 2021 les « Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) » ou plutôt, comme la traduction de leur dénomination anglaise1 le reflète, un « modèle de règles ». Ce modèle a vocation à ériger un système international d’imposition qui devrait se superposer aux systèmes nationaux d’imposition des entreprises, afin d’assurer une imposition minimum effective des bénéfices des groupes d’entreprises multinationales à hauteur de 15 %.  2. En principe, ce modèle de règles doit être incorporé dans le droit interne des juridictions qui le souhaitent - c’est le principe de l’approche commune - dès 2023. L’application de la règle sur les paiements insuffisamment imposés n’est en revanche prévue que pour 2024... Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
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L’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats 1. Le coup d’envoi de l’ambitieux projet de lutte contre l’évasion fiscale est la publication, en février 20131, du rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices »2, suivie par l’identification en septembre 2013, par les pays de l’OCDE et du G20, de 15 actions visant à combattre ces pratiques.Le projet BEPS était lancé et se concrétisa en octobre 2015 par la publication d’un plan d’action, composé de rapports sur chacune des 15 actions précédemment identifiées. Certaines actions, les « best practices », n’avaient vocation qu’à servir de guide lorsqu’un État souhaitait lutter contre certaines pratiques (e.g. les règles anti-hybrides, les SEC, les règles de limitation de la déductibilité des intérêts). D’autres nécessitaient des modifi... Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international /Droit de l’UE - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - Publication par l’OCDE du modèle de règles du Pilier 2 pour la mise en œuvre au niveau national - Proposition de directive européenne - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (Pilier 2) et donne des précisions sur le ... Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationDirective fusion, situation purement interne et interprétation conforme (C-827/21, Banca A)1. Question s préjudicielle s [Înalta Curte de Casaţie si Justiţie (Roumanie), 30 déc. 2021] : NDLR : information non encore disponibleRéférences : avis non encore publié au JOUEB. Libertés de circulationSuccessions et libre circulation des capitaux : bien immeuble sis dans un pays tiers (C-670/21, BA)2. Question préjudicielle [ Finanzgericht Köln (Allemagne) , 9 nov. 2021 ] : « L’article 63, paragraphe 1, et les articles 64 et 65 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglemen...
  • Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Oana¤ BUCESCU#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFLa nouvelle convention entre la France et la Belgique1. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale remplaçant celle du 10 mars 19641.Cette convention recouvre les standards du modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et accorde une place imp... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR, Oana BUCESCU, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes

La prise en compte par le Conseil d’État de la jurisprudence Roval : vers un reflux ?

#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleL’arrêt Roval rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 19901, selon lequel un critère fiscal d’assujettissement à l’impôt fondé sur le lieu du siège d’une société ne se distingue pas de la nationalité et est donc contraire à la clause de non-discrimination selon la nationalité incluse dans une convention fiscale, a posé au Conseil d’État la question de l’extension de cette solution aux impôts relevant de la compétence du juge administratif, impôt sur les sociétés ou divers prélèvements à la source. Le Conseil d’État a estimé devoir prendre en compte cette jurisprudence judiciaire, tout en examinant soigneusement si le critère d’assujettissement, tel que libellé dans le code général des impôts, s’analysait bien comme un critère lié au siè... Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEFLe guichet international s’installe dans la pratique de la nouvelle relation de confiance1. Le 28 septembre 2021, s’est tenu à l’auditorium du Medef le colloque annuel de l’OCFI, l’Observatoire des conventions fiscales internationales, fondé par le MEDEF, l’AFEP et les Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF). Ce rendez-vous annuel de dialogue direct des praticiens de la fiscalité internationale avec la Direction de la législation fiscale (DLF) et la Direction générale des finances publiques (DG... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit interne - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Pour les cessions ou rachats de droits sociaux et les distributions réalisés à compter du 30 juin 2021, l’article 244 bis B du CGI fait l’objet de mesures tendant ... Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulationLiberté d’établissement et prise en compte de pertes après transfert du siège dans un autre État membre (C-414/21, VC Capital)1. Question préjudicielle [Hof van Cassatie (Belgique), 7 juill. 2021] : « La liberté d’établissement telle que garantie par l’article 49 TFUE est-elle méconnue par une réglementation nationale telle que celle en cause en l’espèce dans la mesure où celle-ci a pour conséquence qu’une société luxembourgeoise qui comptabilise au Luxembourg des réductions de valeur sur des actions ou parts et qui les soustrait certes en principe de ses résultats fiscaux mais ne peut pas les d...
  • Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Dans le prolongement d’un accord du G7, 130 pays et juridictions du Cadre inclusif sur le BEPS adhèrent aux deux piliers proposés par l’OCDE portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationales et sur la m... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationDirective mère-fille et report en avant de dividendes à une société absorbante (C-295/21, Allianz Benelux)1. Question préjudicielle [Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), 10 mai 2021] : « L'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, lu ou non en combinaison avec les dispositions des directives 78/855/CEE (Troisième directive) et 82/891/CEE (Sixième directive) sur le droit des sociétés, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale...
  • Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Logiciels et conventions fiscales : première clarification par le Conseil d’État 1. Les enjeux fiscaux liés aux rémunérations afférentes aux logiciels font l’objet de débats de longue date, dans un cadre conventionnel qui s’est largement construit antérieurement à leur développement, et même par la suite est resté bien silencieux quant à leur traitement. Du point de vue français, rares sont les conventions qui abordent expressément le traitement fiscal des logiciels. Tel est le cas de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, de la convention franc... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Oana BUCESCU
  • Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur juridique et fiscal, Lazard #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Lazard La nouvelle convention franco-luxembourgeoise, une convention modèle pour la France 1. Après 60 ans d’existence, la convention fiscale franco-luxembourgeoise, l’une des plus anciennes conventions conclues par la France, a été totalement refondue. Elle est désormais parfaitement en ligne avec le dernier modèle de convention de l’OCDE, au moment où celle-ci donne la priorité à la lutte contre les schémas d’optimisation fiscale. Applicable à compter du 1er janvier 2020... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
  • Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulation1° Libre circulation des capitaux : inégalité de traitement entre sociétés résidentes et non-résidentes quant à la preuve de la non-imputabilité d’une retenue à la source, sur des dividendes sortants, dans l’État membre de résidence du bénéficiaire (C-572/20, ACC Silicones)1. Question préjudicielle [ Finanzgericht Köln (Tribunal fi nancier de Cologne, Allemagne , 3 nov. 2020 ] : « I. L’article 63 TFUE (ancien article 56 TCE) s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital, exige d’une s...
  • Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Convention France-Luxembourg (20 mars 2018) - Commentaires administratifs - L’administration fiscale française publie ses commentaires relatifs à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, laquelle est entrée en vigueur le 19 août 2019. Ces commentaires portent notamment sur le champ d'application de la convention (nouvelle définition de la résidence ... Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I, #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE (IM), qui apportent quelques précisions sur son articulation avec les conventions fiscales et sur les eff... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Oana¤ BUCESCU#Qualités: Fiscaliste, LazardInstrument multilatéral : 2 ans + 120 conventions fiscales françaises dans le viseur = objectif atteint1. L’OCDE a fait sa révolution fiscale en trois temps : l’élaboration du plan d’action BEPS, mené avec brio et au pas de charge, pour fixer un nouveau cadre normatif en droit fiscal international « mou » (2012-2015), son extension aux non-membres au sein du Cadre inclusif, pour garantir une mise en œuvre générale, égalitaire et cohérente (2016-2017), l’adoption de l’Instrument multilatéral (IM), pour qu’elle soi... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisation1° Directive mère-fille et précompte mobilier (C-556/20, Schneider Electric e.a.)1. Question préjudicielles [Conseil d’État (France), 20 oct. 2020] : « Les dispositions de l’article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, compte tenu notamment du paragraphe 2 de son article 7, font-elles obstacle à une disposition, telle que celle de l’article 223 sexies du code général des impôts, qui prévoit, pour la correcte mise en œuvre d’un dispositif destiné à supprimer la double imposition écon...
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Le champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,#Qualités: Professeur associé à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris ILa question du champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt se présente différemment selon que sont prises en considération les règles distributives des conventions ou la clause de non-discrimination. S’agissant des règles distributives, la question essentielle apparaît celle de l’appréciation de l’existence d’un assujettissement en fonction d’un « lien personnel » entre les personnes exonérées et l’État contractant pour la définition de la notion de résident au sens de l’article 4, § 1 du modèle (V. § 5). Les commentaires sous cet article rappellent les divergences entre les États sur ce point, qui sont notamment à l’origine de la modification ayant eu pour objet de préciser expressément que les fonds de pension constituent des résidents au sens de ces stipulations, qu’ils bénéficient ou non d’une exonération ... Stéphane AUSTRY
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Entités étrangères exonérées : quel traitement fiscal par la France ?

#Auteur: Emilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Si l’exonération dont elles bénéficient dans leur État d’implantation à raison de leur statut ou de leur activité d’intérêt général met, sauf pour la clause définissant la notion de résident à comporter des stipulations particulières à leur égard, les entités étrangères considérées en difficulté pour obtenir de la part de la France le bénéfice des avantages conventionnels, et si cette exonération étrangère ne leur ouvre pas droit à l’octroi d’exonérations identiques en droit interne français, les similitudes de statut, de modalités de fonctionnement et de conditions d’exercice de leurs activités par ces associations, fondations et autres personnes morales étrangères avec leurs homologues françaises peut parfois leur permettre d’obtenir, selon les cas par le biais de l’assimilation ou par le truchement de principes européens ou conventionnels imposant un traitement comparable, les exonérations prévues pa... Émilie BOKDAM-TOGNETTI
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Politique conventionnelle de la France concernant les entités exonérées

#Auteur: Christophe¤ POURREAU#Qualités: Directeur de la législation fiscale,#Qualités: Ministère de l’économie, des finances et de la relanceDans le cadre de notre dossier consacré au traitement des entités exonérées en fiscalité internationale, le directeur de la législation fiscale, M. Christophe Pourreau, a bien voulu répondre à nos questions. Qu’il en soit ici vivement remercié.1.Comment la DLF gère-t-elle, du point de vue de la fiscalité internationale, la diversité des situations des entités exonérées, qui couvrent aussi bien des entités du secteur financier que des organismes sans but lucratif à statut (para-étatique, associatif, etc.) et activités (sociale, culturelle, économique, etc.) de plus en plus diversifiés ?2. Christophe POURREAU - En application du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit interne a assimilé les revenus et organismes sans but lucratif établis soit dans d’autres États membres, soit dans des États parties... Christophe POURREAU
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie - L’OCDE publie deux « blueprints » concernant les deux piliers du projet visant à répondre aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Ces deux piliers proposent de revoir en profondeur plusieurs types de règles relatives à la territorialité de l’impôt sur les bénéfices des sociétés multinationales. Lors de la présentation de ces documents il a été dit plusieurs fois que l’on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein ... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEFAvec la participation de :#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Fiscaliste, élève-avocat, Lazard #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFRésidence fiscale conventionnelle : précisions jurisprudentielles et tendances1. Par deux décisions récentes mentionnées dans le précédent numéro1, qui interrogent quant à leur portée, les juges français se sont, de nouveau, prononcés sur le lien entre la notion d’« assujetti à l’impôt » et celle de « résident d’un État contractant », toutes deux visées dans le modèle OCDE de convention fiscale.Le pre... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR
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Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationImpôt à la source au titre des intérêts d’un prêt abusivement consenti sans intérêt par une société non résidente et assorti d’une procédure d’apport de la créance née du prêt (C-257/20, Viva Telecom Bulgaria)1. Questions préjudicielles [ Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), 9 juin 2020] : « 1) Le principe de proportionnalité visé à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 12, sous b), du traité sur l’Union européenne et le droit à un recours effectif devant un tribunal, visé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, admettent-ils un...
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L’affaire Apple : un débat méthodologique à 13 milliards d’euros

#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État1L’arrêt Apple rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal de l’Union européenne confirme le cadre juridique et de raisonnement dans lequel s’inscrit la décision de la Commission (V. § 4 à 10). Les méthodes mises en œuvre par la Commission pour déterminer le résultat imputable aux succursales irlandaises des filiales d’Apple sont en revanche toutes invalidées, en dépit du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises (V. § 18) et du caractère « lacunaire et parfois incohérent » des décisions litigieuses (V. § 26), pourtant reconnu par le Tribunal. Le pourvoi formé contre cet arrêt pourrait permettre à la Cour de justice de l’Union européenne de réexaminer l’équilibre de la charge de la preuve dans ce type d’affaire (V. § 25 à 27) et de mieux tenir compte des schémas d’optimisation fiscale dans lesquels s’inscrivent les rulings en débat (V. § 23 … Continuer la lecture de « L’affaire Apple : un débat méthodologique à 13 milliards d’euros » Laurent CYTERMANN
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes

L’article sur les impôts visés : une stipulation délaissée ?

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Éditorial#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, champ d’application, impôts visés#Num art: 01 #Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État,#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleEn tête des conventions fiscales bilatérales figure un article (article 2 dans les modèles de l’OCDE et de l’ONU) qui régule le champ d’application matériel de la convention en définissant les impôts visés. Il a donc, en théorie et en pratique, une importance fondamentale. La rédaction du modèle OCDE offre une souplesse permettant un champ large et une adaptabilité. Mais l’interprétation des paragraphes et leur articulation posent de sérieuses difficultés qui peuvent nuire à l’efficacité de la convention. Une méthodologie rigoureuse et partagée serait souhaitable.Une souplesse favorisant un champ large e... Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Convention relative à une organisation internationale - La Convention signée à Paris le 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne prévoit que les biens et revenus issus de son activité officielle sont exonérés d’impôts directs. Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du 1 de l’article V de l’annexe I à la Convention du 30 mai 1975, interprété dans son contexte et à la lumière de son but, que l’exonération d’impôts directs qu’il prévoit ne s’applique qu’à l’Agence elle-même et ne peut s’appliquer, par extension, à un opérateur privé et aux biens dont il dispose pour les besoins de son activité professionnelle... Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Atos,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Qualités: Fiscaliste,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFAvec la participation de :#Auteur: Mathieu COINTRE#Qualités: Fiscaliste, élève-avocat, Lazard frères BanqueI. Conventions bilatéralesA. Conventions fiscales1° Évolution du réseau conventionnel français sur la périodeTableaux ... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU, Pierre VASSEUR
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesRevenus domestiques et étrangers et avantages fiscaux dans l’État de résidence et dans l’État de la source au regard des libres circulations des salariés et des capitaux (C-241/20, BJ)1. Question préjudicielle [Tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique), 5 juin 2020] : « 1) L’article 45 TFUE s’oppose-t-il à une réglementation […] reprise ou n...
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Elève-avocat, LightHouse Société d’avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFAvec la participation de :#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Auteur: Fiscaliste, Lazard frères BanqueCrise du COVID-19 et définition conventionnelle de la résidence fiscale : l’OCDE limite les impacts… à ce stade1. La crise du COVID-19 a contraint les gouvernements à prendre des... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Elève-avocat, LightHouse Société d’avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFIntroduction : un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du continent africain1. Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF) ont tenu, le 31 janvier 2020, un colloque au Sénat intitulé : « Un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Clément BOULO
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulationTransfert de fonds transfrontaliers entre une succursale et sa société mère, application obligatoire de la législation sur les prix de transfert et liberté d’établissement (C-558/19, Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj)1. Question préjudicielle [ Tribunalul Cluj (Roumanie), 23 juill. 2019] : « Les articles ...
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes

La clause de sauvegarde conventionnelle

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, clause de sauvegarde, saving clause, convention modèle OCDE, Luxembourg, société de personnes#Convention fiscale: Luxembourg (2018)#Pays: Luxembourg#Num art: 2.1.3#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de StockholmLa nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise contient une « clause de sauvegarde » limitée permettant notamment d’éviter une limitation du droit d’imposer de l’État de la résidence de l’associé d’une société de personnes étrangère. Cette clause reproduit une formulation suggérée dans l’Instrument multilatéral, à défaut d’intégrer la clause de sauvegarde désormais incluse dans le modèle OCDE.Cet aperçu est l’occasion de se pencher sur un mécanisme inhabituel dans les conventions fiscales françaises, mais fréquent dans la pratique conventionnelle a... Jérôme MONSENEGO
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, LightHouse Société d’avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathilde¤ BLANDINO#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFIntroduction : vers une nouvelle définition du domicile fiscal des dirigeants1. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 fixerait en France, à compter de l’imposition des revenus 2019, le domicile fiscal des dirigeants de grandes entreprises françaises. Cet article soulève des interrogations quant à son ch... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Mathilde BLANDINO
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationDemande d’échange de renseignements : exigence d’identification des contribuables concernés et droits de recours au regard de la Charte des droits fondamentaux (C-437/19, L)1. Questions préjudicielles [Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg), 11 juin 2019] : « 1) Est-ce que l’article 20, paragraphe ...
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise : analyse du point de vue de la France

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Luxembourg#Convention fiscale: Luxembourg (2018)#Pays: Luxembourg#Num art: 2.1.3 #Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Frédéric¤ ROUX#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg sera, sauf surprise, applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Cette convention, la première intégralement renégociée par la France de l’ère BEPS, est présentée comme un modèle pour les conventions que la France serait amenée à renégocier. Ses stipulations ont donc un intérêt qui va au-delà de sa seule application. La présente étude en analyse les principales et insistera sur les changements les plus significatifs.Introduction1. La France et le Luxembourg ont s... Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFIntroduction : l’actualité fiscale de l’OCDE1. En juin dernier, les Conseillers du Commerce Extérieur de la France ont invité le Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, M. Pascal Saint-Amans, à un débat au cours duquel ont été abordés les défis fiscaux en matière de lutte contre l’érosion fiscale et de transparence entre les administrations. À cette occasion, M. Saint-Amans, de retour de Fukuoka... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationAssistance mutuelle en matière de recouvrement : mesures conservatoires (C-420/19, Heavyinstall)1. Question préjudicielle [Riigikohus (Estonie), 29 mai 2019] : « Convient-il d’interpréter l’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créance...
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources- Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Transposition, Loi, Constitution, Contrôle de constitutionnalité#Num art: 2.1.3 #Auteur: Virginie¤ RESTINO#Qualités: Avocat associée, Hoche Société d’AvocatsLe niveau d’intensité normative des directives, c’est-à-dire la mesure dans laquelle elles prédéterminent les normes qui en assurent la transposition en droit interne, n’est pas sans conséquence sur les modalités de contrôle de celles-ci.En témoigne la décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 20181 par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une loi de transposition d’une directive d’harmonisation minimale, qui comprenait, d’une part, des dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive et, d’autre part, des dispositions prises dans la marge d’appréciation laissée aux États membre... Virginie RESTINO
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

La souveraineté fiscale à l’épreuve de la jurisprudence de la CJUE

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libertés de circulation, Souveraineté#Num art: 02.2Présidence :#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de la Section des travaux publics du Conseil d'État#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleIntervenants :#Auteur: Hervé¤ CASSAGNABÈRE#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l'Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est,#Auteur: Jérôme¤ TUROT#Qualités: Avocat au Barreau de Paris,#Qualités: Cabinet TurotIntroduction1. Philippe MARTIN - La première table ronde est consacrée à la souveraineté fiscale à l’é... Philippe MARTIN, Hervé CASSAGNABÈRE, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme TUROT
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes

La souveraineté fiscale à l’heure du retour de l’harmonisation

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Harmonisation#Num art: 02.3Présidence :#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleIntervenants :#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l'Université Savoie Mont Blanc#Auteur: Valère¤ MOUTARLIER1#Qualités: Directeur Fiscalité directe, coordination fiscale, analyse économique et évaluation, Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, Commission européenne#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l'Université de Rennes I,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocatsIntroduction1.Gauthier BLANLUET - La première table ronde a parfaitement anal... Gauthier BLANLUET, Polina KOURALEVA-CAZALS, Valère MOUTARLIER, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale#Convention fiscale: Botswana, Danemark, Chili#Num art: 2.1.1#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Joël¤ ZERBIB#Qualités: Juriste fiscaliste, Louis Vuitton,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFIntroduction1. La clause de la nation la plus favorisée : un élément privilégié de la politique conventionnelle française- Fin février, l'administration fiscale française a modifié sa documentation au BOFiP, confirmant que les conditions d'activation de la clause de la nation la plus favorisée (ci-après, « clause N... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Joël ZERBIB, Romain BUREAU
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation1° Échange de renseignement sur demande : droits du détenteur des renseignements au regard de la Charte et de la directive 2011/16 (C-245/19, B, et C-246/19, B e.a.)1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 14 mars 2019] : « 1) Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte des droits fon...
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : gde ch.Date : 26 févr. 2019Num décision : C-116/16, C-117/16Parties : T Danmark, Y Denmark ApsRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif#Pays: Danemark, Union européenneMétachron###Num art: 5.2Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ...
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation.Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’...
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard Frères Banque#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, FidalAvec la participation de :#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque#Auteur: Joël¤ ZERBIB#Qualités: Juriste, FidalIntroduction1. Depuis une quinzaine d’années, les fiscalistes Conseillers du Commerce Extérieur de la France – rassemblés au sein du Groupe d'Expertise « Fiscalité Internationale » (GEFI) –, ont pris l'initiative d'organiser avec l'administration fiscale un dialogue institutionnel en matière de conventions fiscales, conformément à leur mission, conseiller les pouvoirs publics. Il s’agit d’un dialogue d’intérêt général, mené le cas ... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2018), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduites 1° Intégration fiscale horizontale de sociétés luxembourgeoises détenues par des sociétés françaises (C-749/18, B e.a.)1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 30 nov. 2018] : « 1) Est-ce que les articles 49 et 54 TFUE (…) s’opposent à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale qui, d’un côté, ...