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- Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 19 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationDirective mère-fille : recouvrement et abus avant et après adhésion à l’Union (C-113/20, Slovenský plynárenský priemysel) 1. Question préjudicielle [ Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) , 2 8 févr. 20 20 ] : « 1) Les dispositions de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régi... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Revue FI 1-2024 Dirigeants et salariés
- 5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 15 mars 2023 Num décision : 2020568 Parties : Lavezzi RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, sportif, footballeur, Rémunération, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la), équipe nationale #Article du CGI/LPF: 4 A, 155 B, 100 bis #Convention fiscale: Argentine (1979), Italie (1989) #Pays: Argentine, Italie Métachron## #Num art: 6.2 #Auteur: Ardéchire¤ KHANSARI #Qualités: Conseiller au Tribunal administratif de Paris #Qualités: Enseignant en droit public à Sciences Po Paris Les activités personnelles exercées par un sportif « dans l’autre État » au sens d’une convention fiscale bilatérale peuvent-elles être matériellement effectuées sur le sol d’un État tiers, non...
Ardéchire KHANSARI
- Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, interprétation, méthode, convention de Vienne, interprétation littérale, objet, but, contexte, intention des auteurs, texte clair, texte obscur, renvoi au droit interne#Num art: 2.1.3#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleL’interprétation des conventions fiscales soulève de nombreuses questions d’ordre méthodologique. Cet article1 évoque notamment la complexité de la méthode énoncée par la Convention de Vienne sur le droit ...
Daniel GUTMANN, Philippe MARTIN
- Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre#Auteur: Julien¤ ILLOUZ#Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles#Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUECe panorama présente, à l’issue du quatrième et dernier trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence...
Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
- Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that have an impact on bi...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 3-2019 Questions générales
- 16 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article#Date: 15 août 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: OCDE, programme de travail, économie numérique, juridiction de marché, incorporels de commercialisation, droit d’imposition, bénéfices résiduels, répartition fractionnaire, lien, nexus#Num art: 1.2#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.#Auteur: Marion¤ BRAUGE#Qualités: Avocate, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié le 31 mai 2019 son « Programme de travail pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette feuille de route a été approuvée par les ministres des finances du G20 les 8 et 9 juin 2019. Malgré son titre, ce document contient des propositions qui dépassent largement le cadre du secteur numérique et visent à modifier en profondeur les règles de la fiscalité internationale. Le Cadre inclusif confirme la volon...
Caroline SILBERZTEIN, Marion BRAUGE
- Revue FI 3-2019 Questions générales
- 16 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions généralesMots-clés: Politique fiscale internationale#Num art: 1.1#Auteur: Bernard¤ CASTAGNÈDE#Qualités: Professeur honoraire des UniversitésLa libre conduite par le législateur national d’une politique fiscale internationale se heurte aujourd’hui à de fortes contraintes juridiques, notamment celles résultant de l’appartenance à l’Union européenne (V. § 3).Le soutien à l’économie nationale au moyen de dépenses fiscales est strictement encadré et ne trouve efficacité qu’avec le respect de standards de dépenses fiscales admissibles (V. § 12). Les politiques fiscales internationales par la norme se heurtent à la contrainte budgétaire (V. § 20).La protection des bases taxables, contrariée par l’obligation au respect des grandes libertés de circulation, trouve désormais l’appui de standards de pénalisations fiscales admissibles (V. § 27). Les enjeux liés à la définition d’un nouvel ordre fis...
Bernard CASTAGNÈDE
- Revue FI 4-2023 Patrimoine
- 28 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, participation substantielle, Convention internationale, Belgique#Convention fiscale: Belgique (2021)#Pays: Belgique#Num art: 8.2#Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)#Auteur: Jean¤ MEEUS#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)La Belgique permet à ses résidents personnes physiques d’exonérer certaines plus-values sur actions et parts (V. § 4). Les résidents français qui s’installent en Belgique peuvent également en bénéficier. La nouvelle convention fiscale franco-belge prévoit une clause de « participation substantielle » qui permettra à la France de récupérer son pouvoir d’imposition sur ces plus-values lorsqu’une participation (in)directe d’au moins 25 % est ou a été détenue dans le capital de la société française cédée (V. § 10). L’articulation de...
Laurent DONNAY DE CASTEAU, Jean MEEUS
- Revue FI 4-2023 Revenus et gains divers
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Autres plus-values des entreprises#Mots-clés: Plus-value, régime des plus-values à long terme, participations substantielles, prélèvement, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, État tiers#Article du CGI/LPF: 219, 244 bis B#Pays: Italie#Num art: 7.3#Auteur: Vittoria¤ SEGRE#Qualités: Counsel, Dottore Commercialista, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni#Auteur: Delphine¤ GROUX#Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Stefano¤ CHIRICHIGNO#Qualités: Associé, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni#Auteur: Mathieu¤ DAUDÉ#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa France et l’Italie imposent, en application de leur droit interne, les plus-values de cession de titres faisant partie d’une participation substantielle dans des sociétés situées sur leur territoire, réalisées par des non-résidents. De nombreuses convention...
Vittoria SEGRE, Delphine GROUX, Stefano CHIRICHIGNO, Mathieu DAUDÉ
- Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence#Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, siège de direction effective, prise de décisions, décisions stratégiques#Num art: 3.3#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Paris Panthéon-AssasLe critère du « siège de direction effective » a fait son apparition au sein des modèles de conventions fiscales dès les années 1920. Ce n’est toutefois qu’à compter des travaux de l’OECE dans les années 1950 qu’il a été consacré comme une règle d’arbitrage des situations de double résidence de personnes morales (V. § 10). En dépit de son importance pour le bon fonctionnement du système conventionnel, le siège de direction effective n’a jamais fait l’objet d’une définition claire et harmonisée dans les modèles de conventions fiscales comme dans les commentaires qui leurs sont associés et r...
Nicolas VERGNET
- Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, territorialité, assujettissement, champ d’application, sociétés par actions, société anonyme, SA, société à responsabilité limitée, SARL, société en commandite par actions, SCA, simplifiée, SAS, convention internationale, résidence fiscale, société en nom collectif, SNC, transparence fiscale#Num art: 3.1#Auteur: Alexis¤ MARION#Qualités: Docteur en droit 1Les SA, SARL, SCA et SAS sont en droit de se prévaloir des conventions fiscales signées par la France qui suivent le modèle OCDE. Ni l’administration, ni le juge de l’impôt ne le contestent. Mais sur quel fondement ? Au titre de quels articles du CGI sont-elles soumises à l’impôt de manière illimitée en France à raison de leur siège de direction ou à défaut, de quel critère analogue ? Ce principe d’imposition mo...
Alexis MARION
- Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien conseiller référendaire à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre#Auteur: Julien¤ ILLOUZ#Qualités: Rapporteur public près la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles#Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUECe panorama présente, à l’issue du troisième trimestre écoulé (juill./août/sept. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’inci...
Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
- Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that have an impact on bi...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developmen...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes, dividendes sortants, contrats financiers, bénéficiaire effectif, produits dérivés, delta one, équivalent dividende, établissement payeur, convention internationale#Num art: 5.2#Auteur: Emilie¤ DUSSAU1#Qualités: Tax Manager, PwC Société d'Avocats#Qualités: Docteur en droit fiscal de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Ecole de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité)#Qualités: Chargée d'enseignement en mathématiques financières et fiscalité financièreDans une mise à jour du BOFiP le 15 février 2023, l’administration fiscale s’est livrée à une interprétation inédite de l’article 119 bis, 2 du CGI, permettant son application à certains contrats financiers sur actions mis en place par les banques françaises dans un contexte transfrontalier. Cette interprétatio...
Emilie DUSSAU
- Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations##MétachronRefsourceTNature du texte : Ord.Num texte : 2023-393Date : 24 mai 2023Date JO : 25 mai 2023RefsourceTRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2023-430Date : 2 juin 2023Date JO : 3 juin 2023RefsourceT#Mots-clés: Réforme, Fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, société par actions, société à responsabilité limitée, société commerciale, directive, transposition, transfrontalièreMétachron###Num art: 4.4#Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes#Qualités: Associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Frédérique¤ DESPREZ#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Charles¤ MÉNARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Christine¤ ROCHA#Qualités: Avocat, EY Société d’AvocatsL’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 et le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 modifient les dispositi...
Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
- Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris NanterreCe panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre écoulé (avr./mai/juin 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. ##(INV)I. Affaires dernièrement introduites, § 1II. Autres affaires pendantesA. Mesures d’harmonisation, § 2B. Libertés de circulation, § 3...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration fiscale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch. Date : 11 mai 2023Num décision : C407/22, C408/22Parties : Manitou BF SA, Bricolage Investissement France SARefsourceJPRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 18 juill. 2023Num décision : 458579, 454107Parties : Manitou BF SA, Bricolage Investissement France SARefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Intégration fiscale, Dividendes, quote-part de frais et charges, QPFC, jurisprudence Steria, Liberté d’établissement, neutralisation#Article du CGI/LPF: 223 A#Pays: Union européenneMétachron###Num art: 4.3#Auteur: Salomé¤ ZANNA#Qualités: Doctorante en droit fiscal#Qualités: Attachée temporaire d’enseignement et de recherche au sein de l’Université Jean Moulin Lyon 3L’eurocompatibilité du traitement par l’intégration fiscale de la quote-part de ...
Salomé ZANNA
- Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 30 mai 2023
#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris NanterreCe panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé(janv./févr./mars 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulation1° Imposition de salariés suisses et allemands dans l’Espace économique européen (C-627/22, AB) 1. Question préjudicielle Finanzgericht Köln (Allemagne), 20 sept. 2022 : « Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114, p. 6), entré en vigueur le 1er juin 2002 ...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
- 26 mai 2023
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'Avocats#Auteur: Diane¤ LASKE#Qualités: Avocat, Directrice , PwC Société d’avocats#Auteur: François¤ ROUX#Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats#Auteur: Elisa¤ LORCA#Qualités: Avocate, PwC Société d’avocatsLe 20 décembre 2022, l'OCDE a publié dans le cadre de mise en œuvre du Pilier 2 le document intitulé « Principes sur les régimes de protection et l’allègement des sanctions » (« Safe Harbours and Penalty Relief »). Ce document est divisé en trois parties. Une première partie relative aux régimes de protection temporaires, qui introduit trois tests basés sur des données d'accès direct (notamment la déclaration pays par pays, CbCR) ; si une juridiction satisfait à au moins un de ces trois tests, l'impôt complémentaire sera présumé nul (V. § 3). Une deuxième partie concerne les régimes de protection permanents, qui ne sont pas définis mais devraient consister en des calculs simplif...
Delphine BOCQUET, Diane LASKE, François ROUX, Elisa LORCA
- Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
- 25 mai 2023
SOUS LA COORDINATION DE :#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’AvocatsAlors que l’Union européenne a adopté la directive sur l’impôt minimum, le Cadre inclusif continue de bâtir le système GloBE issu du modèle de règles publié en décembre 20211 au travers d’« instructions administratives » (« Administrative guidance ») « relatives à l’interprétation ou à l’administration des règles GloBE »2.Les instructions administratives de février 20233 distinguent deux catégories :- les « instructions administratives interprétatives » qui proposent une interprétation commune du modèle de règles et donneront de la sécurité juridique ; elles remplacent ou complètent le commentaire ou explicitent l’application de la règle à des cas particuliers ;- les « instructions administratives opérationnelles » qui contiennent les règles procédurales et peuvent inclure des m...
Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Delphine BOCQUET, Magalie LE POMMELEC , Jeanne CASTELLE , Milena BARREAU, Christophe HOREL, Guillaume BARBIER, Valentin LEROY, Laurence TOXÉ, Maëlys CARPENTIER, Sven DUFILS, François LADOUSSE, Julien MARTINEZ, Kaël BRACI-DJAMAH
- Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 25 mai 2023
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that have an impact on bilateral tax treaties signed by France.URL of the article : https://www.editions-jfa.com/actualite-du-reseau-conventionnel-f...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
- 25 mai 2023
#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker McKenzie AARPI#Auteur: Laura¤ NGUYEN-LAPIERRE#Qualités: Avocate, Baker McKenzie AARPI1La législation française sur les prix de transfert est ancienne et a peu évolué depuis l'introduction de la première réglementation en 1933 (V. § 1). La pratique s'est toutefois fortement enrichie des travaux de l'OCDE, qui fixe un cadre international précisant les modalités d’application du principe de pleine concurrence (V. § 3). Les différends en matière de prix de transfert portés devant les tribunaux sont encore minoritaires par rapport à ceux faisant l’objet d’un règlement administratif. Toutefois, l'examen de la jurisprudence permet d'apprécier l’évolution des sujets traités en contrôle et des approches retenues par les juridictions françaises, ainsi que l’attention accordée par ces dernières aux travaux de l'OCDE. La vaste majorité des décisions relatives aux prix de transfert comportent des développements en matière de charge de...
Caroline SILBERZTEIN, Laura NGUYÊN-LAPIERRE
- Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés
- 25 mai 2023
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLe télétravail est devenu incontournable dans l’organisation de la vie économique. Ce n’est cependant que récemment que la pratique s’est accélérée, à la faveur de la pandémie de Covid 19, et les principes qui gouvernent la fiscalité internationale, pensés à une époque ignorant les bouleversements de la révolution des télécommunications, peuvent sembler rigides pour des travailleurs et des entreprises à la recherche de flexibilité. Les enjeux théoriques, pratiques et financiers peuvent être considérables. Pour un salarié décidé à exercer son activité en télétravail pour passer du temps dans un autre pays, un changement de résidence fiscale n’est pas à exclure (V. § 5) maintenant que la tolérance qui prévalait pendant la crise sanitaire est terminée. De la même manière, la pratique de son activité professionnelle en télétravail à...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
- Revue FI 2-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 25 mai 2023
#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasLa législation fiscale française relative aux « paradis fiscaux » s’est construite, au milieu des années 1970, autour d’une notion-clé : celle de « régime fiscal privilégié » (V. § 2). Les dispositions correspondantes, codifiées à l’article 238 A du CGI, tendent à limiter le droit de déduire les paiements réalisés au profit de personnes domiciliées ou établies dans des États ou territoires où elles sont soumises à un tel régime fiscal privilégié. Au fil du temps, une série de dispositifs anti-abus sont venus compléter cet instrument (V. § 6). La qualification de paradis fiscal ne pouvant résulter exclusivement du constat d’une fiscalité faible ou nulle, mais dépendant également de l’absence de coopération de la juridiction considérée, comme les travaux de l’OCDE l’ont mis en évidence, la France a par ailleurs adopté des règles rigoureuses en ce qui con...
Romain VICTOR
- Revue FI 2-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 25 mai 2023
#Auteur: Delphine¤ GROUX#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Ambroise¤ LECOEUR#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsPrévue dans les conventions fiscales, la reconnaissance d’une activité préparatoire ou auxiliaire conduit à exclure la qualification d’établissement stable, du fait qu’elle précède ou contribue de trop loin à la génération des bénéfices d’une entreprise. Cette notion, relativement peu explicitée jusqu’à présent, fait l’objet de rédactions variées selon les conventions. Débattue dans le cadre des travaux BEPS et lors de la signature de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, elle suscite de nombreuses interrogations liées à la numérisation de l’économie, et en particulier au développement du télétravail. Il paraissait donc nécessaire d’analyser en détail tant la place de cette notion au sein des conventions (V. § 2) que la définition du caractère auxiliaire ou préparatoire d’une activité (V. § 16). English version of title and abstract...
Delphine GROUX, Ambroise LECOEUR
- Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
- 25 mai 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 16 nov. 2022Num décisions : 462383, 462388Parties : Électricité de France, EDF, Électricité de France International, EDFIRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, obligation convertible en actions, OCA, option de conversion, valeur nulle, filiale étrangère, détention de l’intégralité du capital#Article du CGI/LPF: 57#Num art: 4.1.2Métachron###Auteur: Cyril¤ SNIADOWER#Qualités: AvocatDans la décision Min. c/ EDF et EDFI du 16 novembre 20221, le Conseil d’État a jugé que la valeur de l’option de conversion incluse dans une obligation convertible est nécessairement nulle lorsque l'option est attribuée à la personne possédant, à la date de l'émission, l'intégralité de ce capital. Cette décision a été critiquée par la doctrine, au motif qu’elle contreviendrait aux principes habituels de valorisation (V. § 7). Tout en partageant l’opinion générale sur la motivation peu convaincante de la décision du Conseil d’Ét...
Cyril SNIADOWER
- Revue FI 2-2023 Patrimoine
- 25 mai 2023
#Auteur: Guillermo¤ CANALEJO LASARTE#Qualités: Avocat associé, Uría Menéndez#Auteur: Sébastien¤ de MONÈS#Qualités: Avocat associé, Bredin PratL’Espagne a instauré un deuxième impôt sur la fortune, l’impôt sur la solidarité des grandes fortunes applicable à tous les résidents fiscaux en Espagne, ainsi qu’aux non-résidents détenant des biens espagnols. Le nouvel impôt sur la fortune vise en pratique à faire échec à la suppression de l’impôt sur le patrimoine (IP) dans certaines Communautés où un abattement de 100 % de l’impôt est applicable. La mise en place de ce nouvel impôt s’accompagne par ailleurs d’une mesure réformant l’IP aux fins d’inclure dans l’assiette d’imposition les biens immobiliers espagnols détenus indirectement par les non-résidents espagnols par l’intermédiaire de sociétés non résidentes en Espagne. Ces réformes exigent de la part des contribuables non résidents en Espagne une révision de leurs obligations fiscales concernant leur fortune espagnole, s’agissant notamme...
Guillermo CANALEJO LASARTE, Sébastien DE MONÈS
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2023
#Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)#Auteur: Jean¤ MEEUS#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)La présente contribution aborde la nouvelle convention franco-belge dans une perspective belge, à la lumière de la législation belge et de la pratique administrative belge. Cette convention, attendue de longue date, apporte des changements importants à l’allocation des pouvoirs d’imposition entre les deux États. Notamment, la résidence fiscale sera désormais soumise à une condition d’assujettissement (V. § 19), les plus-values réalisées sur des actions de sociétés à prépondérance immobilière française seront imposables en France (V. § 56), et les plus-values réalisées sur participations substantielles françaises seront imposables en France sous certaines conditions (V. § 43). La convention apporte également de la clarté quant à la problématique belge liées aux revenus perçus via des entités translucides françaises par des p...
Laurent DONNAY DE CASTEAU, Jean MEEUS
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2023
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFL’adaptation du réseau conventionnel français au développement du télétravail 1. Près de trois ans après le début de la pandémie, la crise du COVID-19 continue de marquer et de transformer l’économie et les modes d’organisation du travail. Si les mesures contraignantes ont pour la plupart été levées, certaines habitudes semblent vouées à perdurer. C’est le cas du télétravail qui, d’une mesure sanitaire exceptionnelle, est devenu un mode d’organisation quasi-normal du travail. Les règles fiscales, et plus particulièrement les conventions bilatérales destinées à répartir...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : gde ch.Date : 10 nov. 2022Num décision : C-885/19 P, C-898/19 PParties : Fiat Chrysler Finance EuropeRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Luxembourg, Décision fiscale anticipative, rescrit, tax ruling, avantage, Caractère sélectif, Prix de transfert, Principe de pleine concurrence, détermination, cadre de référence, Droit national applicable, Imposition normale#Pays: Union européenne, Luxembourg, IrlandeMétachron###Num art: 2.1.6#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO1#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Invité à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne (2022-2023)#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFALa grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 8 novembre 2022, un arrêt très attendu sur le terrain des aides d’État et du droit fiscal dans l’affaire Fiat2. Cet arrêt apporte une pierre à l’édifice des aides fiscales a...
Jérôme MONSENEGO
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2023
#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris NanterreCe panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduitesÉchange d’informations, charte des droits fondamentaux et secret professionnel des avocats (C-623/22, Belgian Association of Tax Lawyers e.a.) 1. Questions préjudicielles [Cour constitutionnelle (Belgique), 29 sept. 2022] : « 1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les di...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2023
#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Panthéon-AssasLes activités liées à l’exploration, l’exploitation ou l’extraction de ressources naturelles font l’objet d’un régime spécifique en droit fiscal conventionnel, en application duquel les revenus qui en sont issus sont imposables dans l’État de situs. Plus que jamais, la question de l’inclusion du vent et du soleil parmi les « ressources naturelles » visées par ce régime se pose au regard, notamment, de la progression croissante de l’éolien et du solaire dans le mix énergétique global.Pour tenter d’y répondre, deux chemins s’ouvrent à nous : le premier consiste à analyser le sens ordinaire de l’expression « ressources naturelles » au regard du contexte dans lequel elle est employée (V. § 11) ; le second consiste à analyser le sens ordinaire de cette même expression à la lumière de l’objet et du but des clauses dans lesquelles elle s’insère (V. § 25). Tous deux invitent à … Continuer la lecture de « Le vent et le soleil sont-ils des « ressources naturelles » en droit fiscal conventionnel ? »
Nicolas VERGNET
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2023
#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Frédéric¤ ROUX#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021 portant sur l’imposition des revenus et de la fortune, confirme la volonté de la France de moderniser ses conventions sur la base de ses options sur l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cette nouvelle convention, qui ressemble à bien des égards à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, règle notamment le problème des gains de cession de titres de sociétés immobilières. En outre, un certain nombre de dispositions de cette nouvelle convention, en particulier celles afférentes aux règles d’attribution du droit d’imposer ou d’élimination de la double imposition, visent clairement à prévenir toute possibilité d’optimisation fiscale en France sur des situations transfrontalières entre les deux pays. ##(INV)#Titre-e: The new tax tr...
Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
- Revue FI 1-2023 Questions générales
- 28 février 2023
#Revue: FI#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 31 mars 2022Num décision : 461058Parties : Amazon Online FranceRefsourceJPRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-TCA-TSN-10-10-10Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022Num par : 80RefsourceDARefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-TCA-TSN-10-10-20Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022Num par : 170RefsourceDARefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-TCA-TSN-20Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022Num par : 140, 150RefsourceDARefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2022-1726Date : 30 déc. 2022Art : 30Date JO : 31 déc. 2022RefsourceT#Mots-clés: Taxe sur les services numériques, commentaires administratifs, recours pour excès de pouvoir, annulation, mise à disposition, interface numérique, jeux multi-joueurs, exclusion, entreprises liées, définition, encaissements, Pilier 1, Instrument multilatéral, retrait#Article du CGI/LPF: 299, 299 bisMétach...
Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD
- Revue FI 1-2023 Questions générales
- 27 février 2023
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa transposition de la directive sur la déclaration pays par pays publique (CbCR public) (V. § 3) est l’occasion d’attirer l’attention sur la banalisation de la transparence fiscale requise des grands groupes (V. § 5). Elle fait entrer les entreprises dans l’ère de la communication en matière de civisme fiscal (V. § 7). La communication ne se limite pas à la diffusion obligatoire d’informations : elle peut impliquer une anticipation de la contrainte juridique (V. § 8) et suppose une véritable démarche stratégique, tant en interne qu’à l’égard des tiers (V. § 11). Cet article examine les bonnes pratiques pouvant être adoptées à cette fin (V. § 17) ainsi que celles effectivement mises en œuvre par les groupes (V. § 21). ##(INV)#Titre-e: Corporate groups in the age of tax communication##Résumé-e: The transposition of … Continuer la lecture de « Les entreprises à l’heure de la communication fiscale »
Daniel GUTMANN
- Revue FI 3-2022 Questions générales
- 19 janvier 2023
#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale#Auteur: Esther¤ de MOUSTIER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités : Rapporteur public à la 10e chambre de la Section du contentieuxLa notion de travaux préparatoires, en fiscalité internationale, a pris une nouvelle dimension avec la négociation, sous l’égide de l’OCDE, de conventions multilatérales ouvertes à la signature des États (V. § 5 et 6). Par ailleurs la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne donne aux travaux préparatoires des normes de l’Union européenne une importance croissante (V. § 7), en y incluant la prise en compte, par les législateurs de l’Union, de la convention modèle de l’OCDE et de ses commentaires (V. § 11). Les travaux préparatoires au sens strict ne sont pas les seuls indices de l’intention des parties, puisque cette int...
Philippe MARTIN, Esther de MOUSTIER
- Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 novembre 2022
#Auteur: Lionel¤ OCHS#Qualités: Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPILa combinaison d'une baisse des taux d'intérêts, de la non-contemporanéité du taux de référence issu de l'article 39, 1°, 3 du CGI, et d'une certaine intransigeance des services vérificateurs sur les preuves pouvant être apportées par les contribuables ont contribué ces dernières années à alimenter de nombreux contentieux sur la déduction des charges d'intérêts (V. § 1).L'évolution récente des règles applicables et de la jurisprudence ont permis de clarifier les analyses à mettre en œuvre pour la détermination de la note de crédit « standalone » de l'emprunteur (V. § 9), la prise en compte de l'appartenance à un groupe (V. § 15), et la nature des comparables acceptables (V. § 26). Il reste cependant encore des points techniques objets de discussions avec l'administration fiscale, notamment sur la mise en œuvre des différents ajustements de comparabilité (V. § 39) pour lesquels les décisions … Continuer la lecture de « Financement intragroupe : la poursuite du mouvement de clarification »
Lionel OCHS
- Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 novembre 2022
#Auteur: Edouard¤ MARCHAND1#Qualités: Élève-avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (EFB)#Qualités: Diplômé du Master 2 Fiscalité internationale de l’Université Paris II Panthéon-AssasLa lutte contre les dispositifs dits « hybrides », qui trouve son origine dans l’action 2 du plan BEPS de l’OCDE, a été considérablement renforcée ces dernières années par l’adoption de la directive dite « ATAD 2 » du 29 mai 2017 et par sa transposition, en droit français, aux articles 205 B et suivants du CGI. Ces mesures ont notamment pour objectif de combattre les distorsions de qualification juridico-fiscale qui peuvent exister entre plusieurs États et qui auraient pour conséquence de générer une asymétrie fiscale telle qu’une déduction du paiement dans l’État du payeur et une absence d’imposition de ce même paiement dans l’État du bénéficiaire.Si les instruments financiers à terme ou « produits dérivés » se situent dans le champ d’application ...
Edouard MARCHAND
- Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 23 novembre 2022
#Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand#Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT#Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg#Auteur: Paul¤ VENDEVILLE#Qualités: Avocat, Arsene Taxand#Auteur: Vincent¤ FRENTZEL#Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law CenterLa mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’Allemagne opèrent un difficile équilibre entre la mise en place des mécanismes d'attraction de nouveaux résidents (V. § 18 et 32) et des mécanismes pour limiter les départs des plus fortunés vers des cieux fiscaux plus favorables (V. § 15 et 30)1.Introduction 1. La fin des restrictions de circulation liées ...
Olivier VERGNIOLLE, Philipp WINDEKNECHT, Paul VENDEVILLE, Vincent FRENTZEL
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris NanterreCe panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduites1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté de circulation des salariés, libre prestation de services et libre circulation des capitaux (C-459/22, Commission/Pays-Bas) 1. Requête de la Commission [ 2 sept. 2022 ] : « La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour : constater que, en adoptant et en maintenant les conditions relatives au transfert du capital de retraite tell...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFI. Conventions bilatéralesA. Conventions fiscales1° Évolution du réseau conventionnel français sur la périodeTableaux récapitulatifsNouvelles conventions (première négociation d'une convention)PaysEn cours de négociationSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueurAngolaX Danemark X DjiboutiXPérou X Conventions nouvelles (renégociation d'une convention existante)PaysEn cours de négociationEn cours de signatureSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueur Argentine X (1) Belgique X Botswana XChypreXCorée du SudX FinlandeXGrèce X(2...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
- 23 septembre 2022
#Auteur: David Bienvenu¤ NKAKE EKONGOLO#Qualités: Docteur en droit public#Qualités: Enseignant-chercheur au Département de droit public de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l’Université de Douala (Cameroun)Face aux impératifs de développement, l’administration fiscale camerounaise, à l’instar des autres pays d’Afrique noire, met en œuvre l’élargissement de l’assiette fiscale comme levier stratégique d’une collecte optimale des ressources fiscales. Pour accroitre le rendement de l’impôt et saisir les flux financiers illicites des grandes entreprises multinationales, le contrôle administratif fiscal connait des réformes de ses organes (V. § 8) et de ses mécanismes (V. § 16). Il en va ainsi de la spécialisation de la Direction des Grandes Entreprises qui implémente l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontière » et l’échange des renseignements fiscaux afin d’appréhender les prix de transfert de ces multinationales. Les litiges fiscaux qui en résultent...
David Bienvenu NKAKE EKONGOLO
- Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 23 septembre 2022
#Auteur: Thomas¤ ANDRIEU#Qualités: Conseiller d’ÉtatL’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Si contester la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale avant la décision d’imposition semble réservé aux tiers (V. § 2), la palette des droits offerts une fois l’imposition établie rend la « boîte noire » de l’AAI très résiduelle (V. § 10). Des champs contentieux nouveaux s’ouvrent (V. § 17), notamment au titre de la protection des données personnelles (V. § 22).1Introduction 1. Autrefois outil à usage exceptionnel, l’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Il n’est plus la boîte noire que certains y voyaient et le juge, le contribuable et désormais des tiers veillent à ce que la lumière y pénètre sous différents angles. L’augmentation du nombre d’instruments est spectaculaire : mult...
Thomas ANDRIEU
- Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 23 septembre 2022
#Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Olivier¤ LE GOFF#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsEn 2022, le dispositif fiscal de lutte contre les activités occultes fête ses 25 ans. Le quart de siècle écoulé permet de constater la stabilité de la définition des activités occultes (V. § 4), qui repose sur deux critères objectifs (V. § 5). Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’État a relativisé l’objectivité de ces critères en traçant les contours d’une dialectique particulière de la preuve en la matière (V. § 16). L’apparente simplicité d’application du dispositif, susceptible d’entraîner des conséquences lourdes pour le contribuable (V. § 19), voire pour les tiers (V. § 22), s’accorde mal avec la complexité du régime fiscal des sociétés de personnes (V. § 23), en particulier dans un contexte international (V. § 31). Le dispositif ne semble pas avoir atteint l’âge de la maturité (V. § 46).Introduction 1. Dans … Continuer la lecture de « La lutte contre les activités occultes et le régime fiscal des sociétés de personnes »
Ivana ZIVANOVIC, Olivier LE GOFF
- Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 23 septembre 2022
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Auteur: Marie-Pierre¤ HÔO#Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats#Qualités: Responsable de l’équipe de doctrine fiscaleAVEC LA PARTICIPATION DE :Clément BOULO, Nathanael DEVERS, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI, collaborateurs KPMG AvocatsPlusieurs fois aménagé au fil du temps, l’article 238 A du CGI occupe toujours une place singulière au sein de l’arsenal anti-abus français. Il constitue tout d’abord un dispositif autonome visant à faire échec à la déduction en France de certaines charges payées ou dues à une personne étrangère bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Si sa visée est principalement dissuasive, son utilisation ciblant des situations fiscales asymétriques entre parties non nécessairement liées est également efficace (V. § 19). La notion de régime fiscal « privilégié » de l’article 238 A du CGI constitue une clé d’entrée dans d’autres dispositifs anti-abus, notamment les articles 209 B et 123 bis du CGI...
Cédric PHILIBERT, Marie-Pierre HÔO
- Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 23 septembre 2022
#Auteur: Cyril¤ VALENTIN#Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer#Auteur: Juliette¤ BRASART#Qualités: Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus DeringerEn confirmant l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire effectif d’un revenu passif de source française dans une situation triangulaire, la décision Planet apporte une importante clarification de la portée de la notion de « bénéficiaire effectif », qu’il convient de saluer (V. § 36) - quelques incertitudes demeurant à ce stade sur la mise en œuvre pratique de la solution ainsi dégagée par le Conseil d’État, selon les configurations (V. § 41). La jurisprudence française illustrant la mise en œuvre des clauses conventionnelles de bénéficiaire effectif reste toutefois peu fournie, et les contours exacts de la notion sont encore à préciser (V. § 5 à 24). Il est aujourd’hui permis de s’interroger sur l’utilité et l’avenir de cette notion de bénéficiaire e...
Cyril VALENTIN, Juliette BRASART
- Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 23 septembre 2022
#Auteur: Émilie¤ DUSSAU #Qualités: Docteur en droit fiscal de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (École de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité) #Qualités: Chargée d'enseignement en fiscalité financière à l'Université Paris-Est Créteil (UPEC) La directive ATAD 2 fêtera bientôt ses cinq ans. Sa transposition aux articles 205 B et suivants du CGI a permis de doter le droit fiscal français d’un dispositif de refus de déduction, visant à neutraliser les asymétries hybrides reposant notamment sur l’utilisation de titres financiers. Malgré la parution récente des commentaires de l’administration fiscale, des doutes subsistent sur son articulation avec le régime mère-fille (V. § 13) et l’article 212 bis du CGI (V. § 6), et sur la notion pourtant centrale d’entreprise associée (V. § 18). Il ne contient par ailleurs aucune clause de sauvegarde autorisant les contribuables à combattre son application automatique. Au-delà des raisons autres que légales qui permettent de di...
Emilie DUSSAU
- Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 septembre 2022
#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenneCe panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduites1° Libre circulation des capitaux : fiscalité de revenus tirés d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créances versés à un résident portugais par une banque suisse (C-312/22, FL) 1. Question préjudicielle [ Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) , 10 mai . 2022 ] : « Est-il conforme au droit de l’Union que les revenus issus d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créance versés au requérant en 2005 p...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 septembre 2022
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFI. Conventions bilatéralesA. Conventions fiscales1° Évolution du réseau conventionnel français sur la périodeTableaux récapitulatifsNouvelles conventions (première négociation d'une convention)PaysEn cours de négociationSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueurAngolaX Danemark X Pérou X Conventions nouvelles (renégociation d'une convention existante)PaysEn cours de négociationEn cours de signatureSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueur Argentine X (1) Belgique X Botswana XCorée du SudX Grèce X MarocX MoldavieXPologne X (1) Ratification par la France uniquement.NB : Les données reproduites dans les tabl...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Oana¤ BUCESCU#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEFNouvelle convention entre la France et le Danemark 1. La France et le Danemark ont signé, le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale1. La conclusion de cette convention, attendue par les entreprises, intervient treize ans après la dénonciation par le Danemark de l’ancienne convention fiscale, signée en 1957, sur fond de désaccord concernant le traitement fiscal des pensions versées par les sociétés danoises aux résidents fiscaux français2. Le ministère français de l’économie, des ...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 2-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 16 juin 2022
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 29 déc. 2021 Num décision : 20VE03249, 19VE02460 Parties : BSA RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 déc. 2021 Num décision : 20PA00565 Parties : Trocadéro Participations RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, taux, limitation, groupe de sociétés, prêt intragroupe, taux d’intérêt de marché, charges financières, prix de transfert, benchmark, scoring, étude de marché, rating #Article du CGI/LPF: 39, 212 Métachron## #Auteur: Gilles¤ VINCENT DU LAURIER #Qualités: Avocat associé au sein du cabinet Fidal #Auteur: Serge¤ LAMBERT #Qualités: Avocat au sein du cabinet Fidal #Auteur: Laurent¤ LECLERCQ #Qualités: Directeur associé chez Fidal #Auteur: Franck¤ LOCATELLI #Qualités: Avocat associé au sein du cabinet Fidal La question de la preuve acceptable pour démontr...
Gilles VINCENT DU LAURIER, Serge LAMBERT, Laurent LECLERCQ, Franck LOCATELLI
- Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
- 16 juin 2022
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 10e et 9e ch.Date : 28 janv. 2022Num décision : 433965Parties : JarcsekRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, Fraude à la loi, montage artificiel, interposition, pays étranger, Belgique, société civile, management package, catégorie d’imposition, traitements et salaires, salaires, plus-value, plus-value sur titres#Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 79, 82Métachron###Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats#Qualités: Professeur agrégé des UniversitésLa matière des management package et autres instruments innomés d’association des salariés et dirigeants à la valeur actionnariale de leur entreprise nous donne l’occasion de revenir sur l’usage par l’administration fiscale de la substitution de base légale en cours de procédure (V. § 2), et encore de livrer un avis sur une sorte de présomption d’abus de droit tenant à la qualification de montage artificiel appliquée aux holdings purement patrimoniales ...
Jean-Louis MÉDUS
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulation1° Libre prestation de services et libre circulation des capitaux : mesures propres au marché interne indistinctement applicables et condition d’équivalence d’obligations prudentielles dans l’État d’origine (C-34/22, VN) 1. Question préjudicielle [ Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen , Afdeling Gent (Belgique ), 1 7 janv . 202 2 ] : « L’article 21, premier alinéa, point 5°, du WIB 1992 [Wetboek van de inkomstenbelasting 1992 (code des impôts sur les revenus 1992)(CIR 1992)], tel que modifié par l’article 170 de la Wet van 25 april 2014 houdende diverse bepalingen (loi du 25 avr...
- Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 juin 2022
#Auteur: Muriel¤ DEROC#Qualités: Magistrat administratif#Qualités: Rapporteur général adjoint au sein de la CADASi la matière fiscale est, en règle générale, affaire de spécialistes, il arrive des hypothèses - certes rares mais réelles - dans lesquelles des généralistes sont, bien malgré eux, amenés à s’en saisir. Tel est le cas de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Sa doctrine relative à l’accès aux documents administratifs reçus ou émanant de l’administration fiscale est restreinte, dès lors que le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est sollicité le plus souvent par le contribuable que lorsque celui-ci ne peut avoir accès à l’information souhaitée en application des textes propres à la matière (V. § 1). Toutefois, elle a été amenée, par deux avis de principe du 16 décembre 2021, à se prononcer sur deux saisines, la première portant notamment sur des demandes d’assistance internationale adressées aux autorités … Continuer la lecture de « L’accès aux documents administratifs reçus par l’administration fiscale dans un contexte international »
Muriel DEROC
- Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés
- 28 février 2022
Les groupes internationaux ont de plus en plus besoin de se restructurer pour centraliser le contrôle et la gestion des fonctions de fabrication, de recherche et de distribution. La concurrence accrue qui s’exerce dans le contexte de la mondialisation, la réduction des coûts du fait d’économies d’échelle, la nécessité de se spécialiser, de réaliser des gains d’efficience et de réduire les coûts constituent des motivations importantes des réorganisations d’entreprises. On a ainsi vu s’opérer, sur les dernières décennies, une multiplication des opérations internationales de regroupements de sociétés. Celles-ci se sont accompagnées d’un accroissement des investisseurs étrangers dans des sociétés ayant leur siège social en France. Parmi ces restructurations se trouvent notamment les transferts de siège et les fusions transfrontalières, qui soulèvent des difficultés juridiques tenant au changement de nationalité de la société qui est absorbée par une société dont le siège est situé dans un ...
Jean-Pierre VIENNOIS, Valéry BRISSON, Stéphane GELIN, Loraine DONNEDIEU DE VABRES-TRANIÉ, Alain RAEMY, Florent VEVER, Laurent CHESNEAU, Hubert JOUFFROY
- Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2022
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationDirective fusion, situation purement interne et interprétation conforme (C-827/21, Banca A)1. Question s préjudicielle s [Înalta Curte de Casaţie si Justiţie (Roumanie), 30 déc. 2021] : NDLR : information non encore disponibleRéférences : avis non encore publié au JOUEB. Libertés de circulationSuccessions et libre circulation des capitaux : bien immeuble sis dans un pays tiers (C-670/21, BA)2. Question préjudicielle [ Finanzgericht Köln (Allemagne) , 9 nov. 2021 ] : « L’article 63, paragraphe 1, et les articles 64 et 65 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglemen...
- Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2022
#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Oana¤ BUCESCU#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFLa nouvelle convention entre la France et la Belgique1. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale remplaçant celle du 10 mars 19641.Cette convention recouvre les standards du modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et accorde une place imp...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR, Oana BUCESCU, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 4-2021 Questions générales
- 26 novembre 2021
#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre #Auteur: Christophe¤ LECLÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre#Auteur: Amélie¤ RETUREAU#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre La taxe française sur les services numériques (TSN), introduite en 2019, pourrait perdurer malgré l’accord intervenu en octobre 2021 au niveau international pour la mise en œuvre, à l’horizon 2023, d’une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie (V. § 1 à 3). Au-delà des interrogations quant à sa compatibilité avec les normes supérieures, cette taxe soulève des interrogations liées à sa mise en œuvre pratique. La doctrine administrative, dont la version définitive a été publiée le 8 avril 2021, apporte des précisions utiles à cet égard même si des incertitudes demeurent.Le présent article fait le point sur le champ d’application de la TSN, son assiette et enfin les obligations d...
Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Christophe LECLÈRE, Amélie RETUREAU
- Revue FI 4-2021 Questions générales
- 26 novembre 2021
#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)Cette recherche historique1 montre que le droit fiscal international n’est pas un droit récent, né en 1920 au temps de la Société des Nations (V. § 3). Il résulte d’une construction historique qui a suivi la nature et la transformation du droit des gens, du « Miksum » mésopotamien à l’Instrument multilatéral de l’OCDE (V. § 5). La question du nexus se posait déjà sous l’Antiquité et a évolué au fil du temps (V. § 7) jusqu’au compromis de 1920, qui reste toujours applicable aujourd’hui (V. § 13). À l’heure où le droit fiscal international cherche de nouveaux fondements, des récurrences historiques révèlent le caractère cyclique de l’Histoire. C’est ainsi que certains « nouveaux » mécanismes proposés dans le Pilier 1 du plan BEPS rappellent des éléments d’une fiscalité de guerre (V. § 17). Cette permanence est également caractérisée par le comportement d’un peuple … Continuer la lecture de « L’histoire de la fiscalité internationale »
Marilyne SADOWSKY
- Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 26 novembre 2021
#Auteur: Thierry¤ PONS#Qualités: AvocatLa décision Natixis rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles le 6 juillet 20211 se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suivants. La double imposition qui résulte de l’interdiction de report des crédits d’impôt, si elle se confirmait, s’ajouterait à celle liée à l’interdiction de la déduction en base (V. § 3) et à l’impossibilité d’obtenir le remboursement des crédits d’impôt dans l’État de résidence (V. § 5), même si un tel remboursement, définitif ou temporaire est possible dans l’État de la source (V. § 6), ce qui suscite des questions de symétrie sur le traitement des flux entrants et sortants (V. § 8). L’analyse suivie par la cour, qui invoque une application littérale des traités, suscite des interrogations tant au regard des textes en … Continuer la lecture de « Le report d’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’IS en période déficitaire »
Thierry PONS
- Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 25 novembre 2021
#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEFLe guichet international s’installe dans la pratique de la nouvelle relation de confiance1. Le 28 septembre 2021, s’est tenu à l’auditorium du Medef le colloque annuel de l’OCFI, l’Observatoire des conventions fiscales internationales, fondé par le MEDEF, l’AFEP et les Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF). Ce rendez-vous annuel de dialogue direct des praticiens de la fiscalité internationale avec la Direction de la législation fiscale (DLF) et la Direction générale des finances publiques (DG...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2021
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulationLiberté d’établissement et prise en compte de pertes après transfert du siège dans un autre État membre (C-414/21, VC Capital)1. Question préjudicielle [Hof van Cassatie (Belgique), 7 juill. 2021] : « La liberté d’établissement telle que garantie par l’article 49 TFUE est-elle méconnue par une réglementation nationale telle que celle en cause en l’espèce dans la mesure où celle-ci a pour conséquence qu’une société luxembourgeoise qui comptabilise au Luxembourg des réductions de valeur sur des actions ou parts et qui les soustrait certes en principe de ses résultats fiscaux mais ne peut pas les d...
- Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 14 septembre 2021
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationDirective mère-fille et report en avant de dividendes à une société absorbante (C-295/21, Allianz Benelux)1. Question préjudicielle [Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), 10 mai 2021] : « L'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, lu ou non en combinaison avec les dispositions des directives 78/855/CEE (Troisième directive) et 82/891/CEE (Sixième directive) sur le droit des sociétés, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale...
- Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 14 septembre 2021
#Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Logiciels et conventions fiscales : première clarification par le Conseil d’État 1. Les enjeux fiscaux liés aux rémunérations afférentes aux logiciels font l’objet de débats de longue date, dans un cadre conventionnel qui s’est largement construit antérieurement à leur développement, et même par la suite est resté bien silencieux quant à leur traitement. Du point de vue français, rares sont les conventions qui abordent expressément le traitement fiscal des logiciels. Tel est le cas de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, de la convention franc...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Oana BUCESCU
- Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
- 14 septembre 2021
#Auteur: Jérôme¤ TOUSSAINT#Qualités: Juriste belge spécialisé en droit allemand#Qualités: Scientific Advisor chez THG German Desk (Bruxelles)#Auteur: Philip¤ NÜRNBERG#Qualités: Doctorant à l’International Tax Institut (IIFS) de la faculté de droit de l’Université d’Hambourg#Qualités: Senior Associate dans la section fiscalité du cabinet Rödl & Partner (Hambourg)#Auteur: Guillaume¤ RUBECHI#Qualités: Avocat aux barreaux de Paris et Francfort, associé fondateur du cabinet Valoris AvocatsL’Allemagne a modifié des dispositions réglant des problématiques fiscales transfrontalières dans deux nouvelles lois de transposition des directives européennes ATAD 1 et 2. Le législateur allemand a pris quelques distances par rapport à ces directives et n’a certainement pas renforcé la sécurité juridique dans les cas impliquant l’Allemagne et un État tiers à l’Union européenne. Après un aperçu général (V. § 1) et une comparaison entre les lois de transposition des directives ATAD allemandes et franç...
Jérôme TOUSSAINT, Philip NÜRNBERG, Guillaume RUBECHI
- Revue FI 3-2021 Questions générales
- 14 septembre 2021
#Auteur: Julien¤ MONSENEGO#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Clément¤ GUITET#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsL’acquisition d’actifs peut classiquement se faire soit directement, à travers un « asset deal », soit indirectement moyennant l’acquisition des titres de l’entreprise propriétaire de l’actif désiré, via un « share deal ». La dialectique fiscale de la structuration de ce type d’opération a habituellement tendance à faire pencher la balance du vendeur plutôt vers un share deal, tandis que l’acquéreur privilégiera la voie de l’asset deal. Toutefois, cette conclusion n’est pas systématique, particulièrement dans des opérations d’acquisition d’actifs incorporels dans un contexte international. Partant de ce constat, cet article présente une grille d’analyse, focalisée sur le point de vue de l’acquéreur de ce type d’actifs, selon sa localisation et en fonction des différents paramètres fiscaux susceptibles d’influer sur son choix entre un asset deal ou un share deal.In...
Julien MONSENEGO, Clément GUITET
- Revue FI 3-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 14 septembre 2021
#Auteur: Eric¤ LESPRIT#Qualités: Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte#Auteur: Benjamin¤ CONORT#Qualités: Économiste, Senior Manager, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau DeloitteLa déductibilité des charges d’intérêt est au cœur de l’attention des législateurs et des administrations fiscales depuis de nombreuses années, en particulier depuis les suites de la crise financière de 2008-2009 et les recommandations de l’OCDE en matière de lutte contre la fraude et d’élimination des doubles non-impositions. En France, le dispositif prévu à l’article 212, I, a du CGI a été la source d’incompréhensions, en particulier quant à l’approche de prix de transfert retenue par le Législateur (V. § 9). La publication le 27 janvier 2021 de fiches pratiques par la Direction générale des finance publiques (DGFiP) détaillant son interprétation de ce dispositif vient poser un cadre plus clair de ce dispositif (V. § 14). Le raisonnement français se rapproche dés...
Eric LESPRIT, Benjamin CONORT
- Revue FI 3-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 14 septembre 2021
#Auteur: Dominique¤ VILLEMOT#Qualités: Avocat, Villemot & Associés, membre de True Partners Consulting InternationalLorsqu’il définit la notion d’établissement stable, l’article 5 du modèle de convention OCDE retient soit une approche matérielle (l’installation fixe d’affaires), soit une approche personnelle (agent dépendant). Le Conseil d’État a rapproché ces deux notions en considérant qu’une filiale pouvait constituer une installation fixe d’affaires dans sa décision Imagin’Action Luxembourg (V. § 7). Il ne s’agit pas de savoir si une société étrangère peut disposer d’une installation fixe d’affaires dans les locaux de sa filiale où opéreraient ses salariés, ce qui ne pose pas de problème conceptuel, mais de savoir si une filiale peut constituer par elle-même une installation fixe d’affaires. Cette extension est surprenante, mais peut se défendre car les personnels d’une filiale entretiennent d’une certaine manière un caractère de dépendance envers la société mère. Dans l’affair...
Dominique VILLEMOT
- Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères
- 1 juin 2021
#Auteur: Jean¤ MEEUS#Qualités: Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, Loyens & Loeff (Bruxelles)#Auteur: Erdem¤ YÜKSEL#Qualités: Avocat au Barreau de Bruxelles, Loyens & Loeff (Bruxelles)La nouvelle taxe sur les comptes-titres belge, conçue comme une taxe d’abonnement, innove par son champ d’application personnel étendu (V. § 3) qui inclut les personnes morales, et par son champ d’application matériel (V. § 6), qui vise tous les instruments financiers détenus sur un compte-titres (y compris les liquidités). Cette nouvelle taxe est par ailleurs dotée de deux mesures anti-abus spécifiques et d’une mesure anti-abus générale dont la particularité est de rétroagir au 30 octobre 2020 (V. § 17). Certains points d’attention, relatifs aux contrats d’assurance vie et aux titres nominatifs potentiellement visés par la taxe, sont abordés (V. § 15 et 16). Il est également question des faiblesses de la taxe, notamment sur le plan constitutionnel (V. § 21). Enfin, plusieurs illustratio...
Jean MEEUS, Erdem YÜKSEL
- Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 1 juin 2021
#Auteur: Thierry¤ STUCKER1#Qualités: Avocat, cabinet Benichou & RontchevskyLa notion d’artificialité a été développée par les juridictions européennes (V. § 6) et nationales (V. § 14) pour sanctionner les montages dont la réalité économique fait défaut. Alors que la fictivité participe d’un mensonge juridique, l’artificialité participe, elle, d’un mensonge économique (V. § 32). Par sa « force attractive », la notion s’applique non seulement aux opérations européennes mais également, désormais, aux opérations purement internes (V. § 19). Elle est peu à peu devenue un cas autonome d’abus (V. § 15) visant des situations que les concepts traditionnels d’abus de droit ne pouvaient appréhender, qui ne nous semble s’appliquer qu’aux montages, non aux actes isolés (V. § 23).Si le degré de substance matérielle a permis dans un premier temps de distinguer les montages relevant de l’optimisation fiscale et les montages artificiels, la notion prend désormais également en compte la substance éc...
Thierry STUCKER
- Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 1 juin 2021
#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Harold¤ TUROT#Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel AARPIAyant eu récemment à connaître de litiges relatifs au délit de fraude fiscale supposément commis par le recours à des mécanismes de droit anglo-saxon qualifiés de trusts, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur d'épineuses questions de prescription de l'action publique et de qualification fiscale de mutations opérées via un trust. La position adoptée par la Cour de cassation a le mérite de clarifier la détermination du point de départ de la prescription pénale du délit de fraude fiscale en cas de double déclaration (V. § 5), même si cela revient à allonger le risque de poursuite pénale de manière inopportune au regard des aspects fiscaux (V. § 9).Sur les transferts de propriété par l'intermédiaire d'un trust, la Cour de cassation fait preuve d'une approche très pragmatique des règles fiscales, adoptant … Continuer la lecture de « Trust et droits de mutation à titre gratuit : la machine à perdre ? »
Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
- Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 1 juin 2021
#Auteur: Philippe¤ EMIEL1 #Qualités: Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, PwC Société d’Avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET2 #Qualités: Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, PwC Société d’Avocats Le traitement fiscal appliqué aux charges financières est un élément déterminant en matière d’investissement immobilier, en particulier lorsque l’investisseur est établi hors de France (V. § 1). Les règles applicables en la matière sont complexes, spécialement celles relatives au dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes. Certains choix opérés par l’investisseur, notamment en matière de structuration (V. § 4) ou de financement (V. § 8), peuvent avoir un impact tout à fait significatif sur le montant des charges financières déductibles. Les particularismes de certaines opérations, telles que celles réalisées par les marchands de biens, peuvent par ailleurs conduire à retenir des solutions spécifiques (V. § 19). Introduction 1. La déductibilité fiscale des charges...
Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
- Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 1 juin 2021
#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur juridique et fiscal, Lazard #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Lazard La nouvelle convention franco-luxembourgeoise, une convention modèle pour la France 1. Après 60 ans d’existence, la convention fiscale franco-luxembourgeoise, l’une des plus anciennes conventions conclues par la France, a été totalement refondue. Elle est désormais parfaitement en ligne avec le dernier modèle de convention de l’OCDE, au moment où celle-ci donne la priorité à la lutte contre les schémas d’optimisation fiscale. Applicable à compter du 1er janvier 2020...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
- Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 1 juin 2021
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulation1° Libre circulation des capitaux : inégalité de traitement entre sociétés résidentes et non-résidentes quant à la preuve de la non-imputabilité d’une retenue à la source, sur des dividendes sortants, dans l’État membre de résidence du bénéficiaire (C-572/20, ACC Silicones)1. Question préjudicielle [ Finanzgericht Köln (Tribunal fi nancier de Cologne, Allemagne , 3 nov. 2020 ] : « I. L’article 63 TFUE (ancien article 56 TCE) s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital, exige d’une s...
- Revue FI 2-2021 Questions générales
- 1 juin 2021
#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Adea¤ MEIDANI#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Inès¤ de VANNOISE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Armonie¤ DUVERDIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsÀ la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020, une période de transition expirant le 31 décembre 2020 s’est ouverte pendant laquelle l’ensemble du droit de l’Union européenne a continué de s’appliquer. Dans le dernier numéro paru en février 2021, nous avions analysé les conséquences de cette fin de période de transition en matière de fiscalité des particuliers, des personnes morales ainsi qu’en matière de TVA1. Certains points n’étaient pas encore définitifs et méritaient des éclairages supplémentaires. C’est chose faite, en partie, avec la publication par l’ad...
Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Elisabeth ASHWORTH, Adea MEIDANI, Inès de VANNOISE, Armonie DUVERDIER
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anna¤ BURCHNER #Qualités: Partner, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Andre¤ ANTHONY #Qualités: Solicitor, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Armonie¤ DUVERDIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Hannah¤ JONES #Qualités: Solicitor, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Loïc¤ SOUBEYRAN-VIOTTO #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Initié par le référendum du 23 juin 2016, organisé par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’« Accord de sortie »), la sortie du Royaume-Uni de l’UE (« Brexit »), a pris plein effet le 1er janvier...
Elisabeth ASHWORTH, Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Adea MEIDANI, Armonie DUVERDIER, Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.#Auteur: Renaud¤ JAUNE#Qualités: Avocat, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.L'OCDE publie deux documents concernant la prise en compte, dans l'interprétation des instruments qu'elle élabore, des effets de la crise sanitaire actuelle et de la crise économique qui en découle :- le 21 janvier 2021, une mise à jour de la note du secrétariat du 3 avril 2020 sur l'impact de la pandémie de COVID-19 en matière de conventions fiscales1 ;- le 18 décembre 2020, un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert2.I. Le guide actualisé sur les conventions fiscales et l'impact de la pandémie de COVID-191. Au vu du caractère prolongé de la pandémie de COVID-19 et des mesures de restriction prises par les gouvernements pour la contenir, le secrétariat de l'OCDE a procédé à l'actualisation de la note qu'il avait publiée dès le 3 avril … Continuer la lecture de « Pandémie de COVID-19, conventions fiscales et prix de transfert : nouvelles précisions de l’OCDE »
Caroline SILBERZTEIN, Renaud JAUNE
- Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2021
#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Oana¤ BUCESCU#Qualités: Fiscaliste, LazardInstrument multilatéral : 2 ans + 120 conventions fiscales françaises dans le viseur = objectif atteint1. L’OCDE a fait sa révolution fiscale en trois temps : l’élaboration du plan d’action BEPS, mené avec brio et au pas de charge, pour fixer un nouveau cadre normatif en droit fiscal international « mou » (2012-2015), son extension aux non-membres au sein du Cadre inclusif, pour garantir une mise en œuvre générale, égalitaire et cohérente (2016-2017), l’adoption de l’Instrument multilatéral (IM), pour qu’elle soi...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
- Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2021
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisation1° Directive mère-fille et précompte mobilier (C-556/20, Schneider Electric e.a.)1. Question préjudicielles [Conseil d’État (France), 20 oct. 2020] : « Les dispositions de l’article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, compte tenu notamment du paragraphe 2 de son article 7, font-elles obstacle à une disposition, telle que celle de l’article 223 sexies du code général des impôts, qui prévoit, pour la correcte mise en œuvre d’un dispositif destiné à supprimer la double imposition écon...
- Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 octobre 2020
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleÉtranger à la culture juridique française, irréductible à tout modèle connu, le trust, malléable et protéiforme, nous échappe. Ici, il faut l’ignorer, raisonner comme s’il n’existait pas (V. § 12). Là, au contraire, il est une entité reconnue en tant que telle (V. § 4). Tout dépend des impôts, des objectifs poursuivis par le législateur, des dispositions du trust lui-même. Il en résulte un tableau particulièrement désuni, qui empêche de dégager une image du trust qui soit à la fois synthétique et cohérente. D’où les inévitables oscillations de la jurisprudence lorsque le juge s’efforce de combler les espaces vides d’une législation qui demeure parcellaire (V. § 15). Introduction1. Le trust est une énigme. À peine croit-on l’avoir saisi, aussitôt il se dérobe. À cela, deux raisons f...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2020
#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEFAvec la participation de :#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Fiscaliste, élève-avocat, Lazard #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFRésidence fiscale conventionnelle : précisions jurisprudentielles et tendances1. Par deux décisions récentes mentionnées dans le précédent numéro1, qui interrogent quant à leur portée, les juges français se sont, de nouveau, prononcés sur le lien entre la notion d’« assujetti à l’impôt » et celle de « résident d’un État contractant », toutes deux visées dans le modèle OCDE de convention fiscale.Le pre...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR
- Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2020
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationImpôt à la source au titre des intérêts d’un prêt abusivement consenti sans intérêt par une société non résidente et assorti d’une procédure d’apport de la créance née du prêt (C-257/20, Viva Telecom Bulgaria)1. Questions préjudicielles [ Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), 9 juin 2020] : « 1) Le principe de proportionnalité visé à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 12, sous b), du traité sur l’Union européenne et le droit à un recours effectif devant un tribunal, visé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, admettent-ils un...
- Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2020
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État1L’arrêt Apple rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal de l’Union européenne confirme le cadre juridique et de raisonnement dans lequel s’inscrit la décision de la Commission (V. § 4 à 10). Les méthodes mises en œuvre par la Commission pour déterminer le résultat imputable aux succursales irlandaises des filiales d’Apple sont en revanche toutes invalidées, en dépit du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises (V. § 18) et du caractère « lacunaire et parfois incohérent » des décisions litigieuses (V. § 26), pourtant reconnu par le Tribunal. Le pourvoi formé contre cet arrêt pourrait permettre à la Cour de justice de l’Union européenne de réexaminer l’équilibre de la charge de la preuve dans ce type d’affaire (V. § 25 à 27) et de mieux tenir compte des schémas d’optimisation fiscale dans lesquels s’inscrivent les rulings en débat (V. § 23 … Continuer la lecture de « L’affaire Apple : un débat méthodologique à 13 milliards d’euros »
Laurent CYTERMANN
- Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 octobre 2020
#Auteur: Julien¤ MONSENEGO#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Céline¤ VIAULT#Qualités: Juriste, DELSOL AvocatsEn alignant le lieu où l’activité R&D génératrice d’actifs incorporels est exercée et celui où les avantages fiscaux tirés de leur exploitation sont revendiqués, le nouvel article 238 du CGI met en conformité le régime fiscal français de faveur avec le reste des dispositifs IP Box de l’Union européenne et de l’OCDE. Cette réforme est source de contraintes nouvelles en comparaison avec le dispositif précédent de l’article 39 terdecies du CGI, susceptibles de rendre l’option pour celui-ci inutile, et en tout cas complexe. Mais elle ouvre également le bénéfice du dispositif à de nouveaux actifs, tels les logiciels, et peut sembler constituer une évolution légitime pour contrer les schémas les plus abusifs en matière d’optimisation fiscale portant sur les incorporels.Introduction1. Le régime d’imposition des produits de propriété industrielle est, historiquement, ...
Julien MONSENEGO, Céline VIAULT
- Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 juillet 2020
#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsÀ quoi servent les coopérations entre États en matière de contrôle fiscal et comment sont-elles mises en œuvre en pratique ? Il existe de nombreux instruments permettant aux États de collaborer au sein de l’UE (V. § 2) et de l’OCDE (V. § 24). Ces instruments comportent toutefois des carences en ce qui concerne les droits des contribuables (V. § 27). Le recours à ces coopérations peut aussi s’avérer difficilement compatible avec des modes de règlement unilatéral des contrôles, tel que cela est actuellement développé par l’administration fiscale française (V. § 32).Introduction1. Les coopérations entre États en matière de contrôle présentent beaucoup d’avantages pour les administrations fiscales en favorisant les échanges et la réalisation d’enquêtes approfondies. Toutefois, ce type de coopérations est assez peu utilisé par l’administration fiscale française (DGFiP), même si une légère hausse se dessine depuis que...
Thierry VIU
- Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juillet 2020
#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Atos,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Qualités: Fiscaliste,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFAvec la participation de :#Auteur: Mathieu COINTRE#Qualités: Fiscaliste, élève-avocat, Lazard frères BanqueI. Conventions bilatéralesA. Conventions fiscales1° Évolution du réseau conventionnel français sur la périodeTableaux récapitulatifs (1) En attente de ratification par la Colombie de la convention signée le 25 juin 2015. La France a ratifié la convention le 7 octobre 2016.(2) Selon les autorités fiscales danoises.(3) Le proje...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU, Pierre VASSEUR
- Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juillet 2020
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesRevenus domestiques et étrangers et avantages fiscaux dans l’État de résidence et dans l’État de la source au regard des libres circulations des salariés et des capitaux (C-241/20, BJ)1. Question préjudicielle [Tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique), 5 juin 2020] : « 1) L’article 45 TFUE s’oppose-t-il à une réglementation […] reprise ou non dans une convention tendant à éviter les doubles impositions, en vertu de laquelle un contribuable perd, pour le calcul de ses impôts sur le revenu dans l’État de résidence, une partie du bénéfice de la quotité dudit revenu exonérée d’impôt et de ses … Continuer la lecture de « Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe »
- Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juillet 2020
#Auteur: Antoine¤ BARBET#Qualités: FiscalisteDans le cadre des conventions fiscales bilatérales conclues par l’État français avec de nombreux États étrangers, le droit d’imposer certains revenus « à la source » n’est pas toujours exclusif, l’imposition étant parfois également dévolue à l’État de résidence fiscale du bénéficiaire des revenus. Cette hypothèse est réglée par l’instauration, dans les conventions, d’une règle destinée à éliminer la double imposition en découlant.Les articles 23 A et 23 B du modèle de convection fiscale de l’OCDE préconisent ainsi deux méthodes distinctes d’élimination de la double imposition, l’exemption et l’imputation.La méthode traditionnelle, celle de l’exemption, se base sur la notion de « taux effectif » pour liquider l’impôt perçu par l’État de résidence, dans l’assiette duquel n’est pas directement inclus le revenu de source étrangère.La seconde méthode, celle de l’imputation, est actuellement privilégiée dans les conventions conclues par la France ...
Antoine BARBET
- Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
- 15 avril 2020
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Mots-clés: Crise, COVID-19, coronavirus, confinement, établissement stable, travail à domicile, télétravail, installation fixe d'affaires, agent dépendant, chantier de construction, résidence fiscale, prix de transfert#Num art: 1.1 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzieI. Les mesures de confinement auront-elles des conséquences en matière d'établissement stable ou de résidence fiscale des entreprises ?1. L'OCDE a ouvert sur son site Internet une page dédiée à la lutte contre le coronavirus (COVID-19) sur laquelle elle présente notamment un appel du Secrétaire Général Angel Gurria à apporter des réponses pluridisciplinaires, à grande échelle et coordonnées pour f...
Caroline SILBERZTEIN
- Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
- 15 avril 2020
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations#Mots-clés: Crise sanitaire, coronavirus, covid-19, stratégie fiscale internationale, prix de transfert, réorganisation#Num art: 1.2 #Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France,#Qualités: Docteur en droitÀ l’heure où le monde subit encore la pandémie du coronavirus, les pays organisent la sortie du tunnel en reprenant progressivement une activité économique pour éviter un effondrement. La fiscalité reste un élément central qui ne peut être délaissé alors que l’économie est affectée. Les évolutions sanitaires, économiques et technologiques vont amener les entreprises à se poser des questions structurantes sur leur stratégie fiscale internationale, que l’on commence à entrevoir.1. Plusieurs thèmes se dégagent, qui sont aussi ceux ide...
Raphaël COIN
- Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 avril 2020
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Échange de renseignements, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Fraude fiscale, droit pénal fiscal#Num art: 10.2#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLes échanges d’informations entre administrations fiscales constituent une véritable mine d’informations qui peuvent être utilisées comme moyens de preuve dans d’autres procédures, notamment judiciaires. Toutefois, l’utilisation de ces informations à des fins non fiscales est particulièrement encadrée et suppose très souvent une autorisation expresse et préalable de l’État à l’origine des informations.Introduction1. Le développement et l’efficacité des échanges d’informations entre les autorités fiscales a pour conséquence de doter les administrations fiscales d’informations très précises sur les p...
Thierry VIU
- Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 avril 2020
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Elève-avocat, LightHouse Société d’avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFAvec la participation de :#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Auteur: Fiscaliste, Lazard frères BanqueCrise du COVID-19 et définition conventionnelle de la résidence fiscale : l’OCDE limite les impacts… à ce stade1. La crise du COVID-19 a contraint les gouvernements à prendre des...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU
- Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 avril 2020
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux#Mots-clés: Convention internationale, Interprétation, Résidence fiscale, Assujetti à l’impôt, Droit étranger#Num art: 2.2 #Auteur: Sonia¤ BOUFELDJA#Qualités: Doctorante, chargée d’enseignement#Qualités: Université Jean Moulin Lyon III, CERFF-EDPL (EA 666)La notion d’« assujetti à l’impôt » est présente dans les travaux et modèles successifs de l’OCDE depuis 1958. Clef d’entrée dans le champ d’application des conventions fiscales internationales en ce qu’elle permet de qualifier une personne physique ou morale de « résident », jusqu’à une période récente, cette notion ne faisait l’objet d’aucune définition, mais plutôt d’interprétations divergentes en jurisprudence et doctrine interne et internationale (V. § 8). Par une interprétation téléologique, le juge administratif français, saisi à plusieurs reprises de cette question, lui a redonné du sens, ...
Sonia BOUFELDJA
- Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 avril 2020
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun#Mots-clés: Fraude fiscale, répression pénale, présomption d’innocence, gravité des faits#Num art: 9.4 #Auteur: Roland¤ POIRIER#Qualités: Avocat associé, Lussan société d’avocatsLa fraude fiscale porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. L’article 1741 du CGI prévoit que certains agissements peuvent faire l’objet, en plus des sanctions fiscales, d’une sanction pénale proportionnée. Cette possibilité d’appliquer au même contribuable une double peine de nature répressive, fiscale et pénale, pour le même délit a été facilitée par la loi sur la fraude du 3 octobre 2018 qui a élargi le champ d’intervention de l’autorité judiciaire, en prévoyant notamment la transmission automatique au Parquet de certains faits de fraude fiscale1. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé le 24 juin 2016 que l...
- Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Échange de renseignements, Coopération administrative, assistance administrative internationale, fraude fiscale, évasion fiscale, contrôle fiscal#Num art: 10.2#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsDepuis plusieurs années, les États se sont dotés d’instruments juridiques extrêmement efficaces pour échanger des informations afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces échanges peuvent s’opérer aussi bien de manière automatique (V. § 2) que spontanée ou sur demande (V. § 4).Les informations reçues dans le cadre des échanges d’informations peuvent être utilisées non seulement à des fins fiscales, c’est-à-dire afin de permettre à l’administration (DGFiP) de vérifier le respect de la loi fiscale, mais aussi, sous certaines conditions, pour des poursuites péna...
Thierry VIU
- Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends fiscaux#Mots-clés: Procédure amiable, arbitrage, règlement des différends#Num art: 10.3Nous publions ci-après les actes du colloque « Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international », tenu le 8 novembre 2019 à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon III. Ce colloque a été organisé par le Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), dirigé par le Professeur Jean-Luc Pierre. Le CERFF fait partie de l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL).Le colloque a réuni universitaires et praticiens pour faire le point sur les évolutions récentes et tenter d’esquisser les perspectives dans une matière au cœur de l’actualité. Nous soulignons avec plaisir que cette manifestation, réalisée sous la direction scientifique du Professeur Lukasz Stankiewicz, est le ...
Laurent CHESNEAU, Céline PASQUIER, Bruno GIBERT, Edouard MARCUS, Lukasz STANKIEWICZ, Georges CAVALIER, Christophe ROUX, Valéry BRISSON, Terence WILHELM
- Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères
- 15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient#Mots-clés: Prix de transfert, Tunisie, Obligations déclaratives, accord préalable de prix#Pays: Tunisie#Num art: 11.4#Auteur: Emna¤ FAKHFAKH#Qualités: Maître-assistante en droit public, FDSPT-Université Tunis El ManarDans un souci d’harmonisation avec les standards internationaux en matière de prix de transfert, tels qu’ils résultent de l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE, la Tunisie a mis en place, à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2020, le cadre juridique nécessaire pour soumettre les entreprises multinationales à de nouvelles obligations déclaratives afin de renforcer la transparence (V. § 2) et offre désormais la possibilité de conclure un accord préalable relatif aux prix de transfert (V. § 15).Introduction1. Presqu’une année après la signature de la Tunisie de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures rel...
Emna FAKHFAKH
- Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Elève-avocat, LightHouse Société d’avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFIntroduction : un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du continent africain1. Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF) ont tenu, le 31 janvier 2020, un colloque au Sénat intitulé : « Un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Clément BOULO
- Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulationTransfert de fonds transfrontaliers entre une succursale et sa société mère, application obligatoire de la législation sur les prix de transfert et liberté d’établissement (C-558/19, Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj)1. Question préjudicielle [ Tribunalul Cluj (Roumanie), 23 juill. 2019] : « Les articles ...
- Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, clause de sauvegarde, saving clause, convention modèle OCDE, Luxembourg, société de personnes#Convention fiscale: Luxembourg (2018)#Pays: Luxembourg#Num art: 2.1.3#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de StockholmLa nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise contient une « clause de sauvegarde » limitée permettant notamment d’éviter une limitation du droit d’imposer de l’État de la résidence de l’associé d’une société de personnes étrangère. Cette clause reproduit une formulation suggérée dans l’Instrument multilatéral, à défaut d’intégrer la clause de sauvegarde désormais incluse dans le modèle OCDE.Cet aperçu est l’occasion de se pencher sur un mécanisme inhabituel dans les conventions fiscales françaises, mais fréquent dans la pratique conventionnelle a...
Jérôme MONSENEGO
- Revue FI 4-2019 Questions générales
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, agenda#Pays: Union européenne#Num art: 1.1 #Auteur: Vincent¤ DANIEL-MAYEUR#Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris#Auteur: Jordan¤ SERFATI#Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris#Auteur: Nikolaas¤ VAN ROBBROECK1#Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, BruxellesLa mise en place d'une nouvelle Commission européenne implique la définition de nouvelles priorités politiques au niveau européen, notamment en matière fiscale. La lettre de mission adressée par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au commissaire en charge de l’Économie, M. Gentiloni, met en lumière le programme fiscal de la nouvelle Commission. Outre la poursuite des chantiers fiscaux entrepris sous l’égide des Commissions précédentes (V. § 13), les principales priorités fiscales de la nouvel...
Vincent DANIEL-MAYEUR, Jordan SERFATI, Nikolaas VAN ROBBROECK
- Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, États-Unis et Canada#Mots-clés: États-Unis, réforme fiscale, Controlled Foreign Corporation, CFC, Global Intangible Low-Taxed Income, GILTI, Foreign Derived Intangible Income, FDII#Pays: États-Unis#Num art: 11.2 #Auteur: Fanny¤ KARAMAN#Qualités: Avocat aux barreaux de New York et de Paris, cabinet Kozusko Harris Duncan (New York)La réforme fiscale américaine comporte de nombreuses mesures, dont la simplification des dispositions internationales du code des impôts fédéral ne fait pas partie. Loin de constituer les seules dispositions à caractère international de la réforme, les régimes dits « GILTI » et « FDII » figurent parmi les plus compliqués.Ces deux régimes se contrebalancent en théorie, afin de combattre la localisation des droits de propriété intellectuelle dans des juridictions étrangères à basse imposition et d’inciter à leur localisation aux États-Unis. Autreme...
Fanny KARAMAN
- Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, LightHouse Société d’avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathilde¤ BLANDINO#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFIntroduction : vers une nouvelle définition du domicile fiscal des dirigeants1. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 fixerait en France, à compter de l’imposition des revenus 2019, le domicile fiscal des dirigeants de grandes entreprises françaises. Cet article soulève des interrogations quant à son ch...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Mathilde BLANDINO
- Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationDemande d’échange de renseignements : exigence d’identification des contribuables concernés et droits de recours au regard de la Charte des droits fondamentaux (C-437/19, L)1. Questions préjudicielles [Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg), 11 juin 2019] : « 1) Est-ce que l’article 20, paragraphe ...
- Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Luxembourg#Convention fiscale: Luxembourg (2018)#Pays: Luxembourg#Num art: 2.1.3 #Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Frédéric¤ ROUX#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg sera, sauf surprise, applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Cette convention, la première intégralement renégociée par la France de l’ère BEPS, est présentée comme un modèle pour les conventions que la France serait amenée à renégocier. Ses stipulations ont donc un intérêt qui va au-delà de sa seule application. La présente étude en analyse les principales et insistera sur les changements les plus significatifs.Introduction1. La France et le Luxembourg ont s...
Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
- Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux#Mots-clés: Convention internationale, contrôle de cassation, Conseil d’État, Cour de cassation, interprétation, qualification juridique, erreur de droit#Num art: 2.2 #Auteur: François-Henri¤ BRIARD#Qualités: Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, cabinet BriardL’office du juge de cassation, Conseil d’Etat et Cour de cassation, s’étend aux conventions fiscales internationales (V. § 2). Ce contrôle s’exerce dans la limite du champ d’application des conventions et en conformité avec les normes supérieures (V. § 3). La typologie des moyens de cassation demeurant celle du droit commun, l’office du juge exclut l’appréciation souveraine des faits (V. § 4). Il intègre en revanche le contrôle de la motivation, du défaut de base légale et de la dénaturation (V. § 5). L’erreur de droit est le domaine privilégié du juge de cassation ; les qu...
François-Henri BRIARD
- Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Intégration fiscale, déduction, pertes définitives, Marks & Spencer#Num art: 3.2 #Auteur: Vincent¤ RENOUX#Qualités: Avocat associé, Stehlin & Associés#Auteur: Aurélia¤ DAMAS#Qualités: Avocat, Stehlin & AssociésLa saga sur la déduction des pertes devenues définitives de filiales européennes, qui a débuté avec la décision fondatrice Marks & Spencer de 2005 (V. § 1) et s’est poursuivie avec une série de jurisprudences, tant européennes (X Holding BV, Commission c/ Royaume-Uni, A Oy, A/S Bevola, NN/AS) (V. § 4) que nationales (Sté Agapes, Groupe Lucien Barrière) (V. § 11), se prolonge aujourd’hui au travers des récentes décisions Holmen AB et Memira Holding AB, lesq...
Vincent RENOUX, Aurélia DAMAS
- Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), OCDE, clause anti-abus générale, GAAR, convention internationale, instrument multilatéral#Num art: 9.3 #Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa clause générale anti-abus de l’OCDE figure à l’article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l’article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d’interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s’il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d’application dépendent parfois du droit interne, en matière de procédure (V. §...
Philippe MARTIN
- Revue FI 3-2019 Questions générales
- 15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: administration fiscale, convention internationale, difficulté d’application, relation de confiance, guichet#Num art: 1.3#Auteur: Arnaud¤ SAGE#Qualités: Chef de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI)#Qualités: Direction Générale des Finances Publiques, Service juridique de la fiscalitéLa Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un nouveau service afin d’aider les entreprises confrontées à des applications irrégulières des conventions et des principes internationaux fiscaux par certains États ou à des difficultés dans leurs relations avec les administrations étrangères.1. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le 14 mars 2019 sept initiatives destinées à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, dans le cadre d’une « nouvelle relation de confiance ». Parmi celles...
Arnaud SAGE
- Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFIntroduction : l’actualité fiscale de l’OCDE1. En juin dernier, les Conseillers du Commerce Extérieur de la France ont invité le Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, M. Pascal Saint-Amans, à un débat au cours duquel ont été abordés les défis fiscaux en matière de lutte contre l’érosion fiscale et de transparence entre les administrations. À cette occasion, M. Saint-Amans, de retour de Fukuoka...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU
- Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationAssistance mutuelle en matière de recouvrement : mesures conservatoires (C-420/19, Heavyinstall)1. Question préjudicielle [Riigikohus (Estonie), 29 mai 2019] : « Convient-il d’interpréter l’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créance...
- Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources- Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Transposition, Loi, Constitution, Contrôle de constitutionnalité#Num art: 2.1.3 #Auteur: Virginie¤ RESTINO#Qualités: Avocat associée, Hoche Société d’AvocatsLe niveau d’intensité normative des directives, c’est-à-dire la mesure dans laquelle elles prédéterminent les normes qui en assurent la transposition en droit interne, n’est pas sans conséquence sur les modalités de contrôle de celles-ci.En témoigne la décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 20181 par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une loi de transposition d’une directive d’harmonisation minimale, qui comprenait, d’une part, des dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive et, d’autre part, des dispositions prises dans la marge d’appréciation laissée aux États membre...
Virginie RESTINO
- Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable#Mots-clés: Établissement stable, Sous-établissement stable, situation triangulaire#Num art: 3.4 #Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric en FranceEn fiscalité internationale, de nombreux concepts restent à découvrir, même s’ils sont souvent utilisés par les groupes multinationaux avant que la doctrine ne s’intéresse formellement à leur traitement fiscal. Pour les plus « ésotériques », la doctrine s’attache parfois à éviter de les évoquer jusqu’au moment où, rattrapée par la pratique, elle est forcée de proposer des réponses aux nombreuses questions. Le concept de sous-établissement stable, fondé avant tout sur une approche opérationnelle de l’activité transfrontalière, fait partie de cette catégorie. Issu d’une pratique établie de groupes souhaitant développer une activité à partir d’un ét...
Raphaël COIN
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Économie numérique, OCDE, incorporels de commercialisation#Num art: 1.1#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. #Auteur: Marion¤ BRAUGE #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. L’OCDE a publié le 13 février 2019 un document de consultation publique intitulé « Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie » (V. § 4). Les propositions qu’il contient vont toutefois bien au-delà de la numérisation de l’économie et concernent non seulement les entreprises multinationales à forte composante numérique mais aussi les entreprises qui s’appuient sur des modèles d’affaires plus traditionnels. Ce document s’inscrit dans un chantier de grande ampleur mené par les organisations internationales et dont l’ambition affichée est de modifier en profondeur les règles de la fiscalité internationale. De...
Caroline SILBERZTEIN, Marion BRAUGE
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Économie numérique#Num art: 1.2#Auteur: Pascal¤ LUQUET#Qualités: Avocat associé, Grant Thornton Société d’Avocats#Auteur: Alexis¤ MARTIN#Qualités: Avocat associé, Grant Thornton Société d’Avocats#Auteur: Caroline¤ LEBON#Qualités: Avocat, Grant Thornton Société d’Avocats#Auteur: Ronan¤ JOURNOUD#Qualités: Avocat, Grant Thornton Société d’AvocatsLa numérisation de l’économie (V. § 1) suppose une refonte du système fiscal international et la mise à plat des principes fondés depuis des décennies sur la territorialité de l’impôt. Cette refonte peut être menée de manière coordonnée via les organisations internationales (V. § 2) ou de manière unilatérale à l’initiative de chaque État (V. § 3). Aujourd’hui, face à la difficulté de trouver un compromis entre les États, c’est l’instauration d’une taxe de 3 % à l’échelle individuelle et nationale qui est privilégiée sur le court t...
Pascal LUQUET, Alexis MARTIN, Caroline LEBON, Ronan JOURNOUD
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique#Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A#Num art: 1.3#Auteur: Amélie¤ RETUREAU#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Christophe¤ LECLÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsDans la lignée des discussions internationales et européennes, et en vue de les accélérer, le gouvernement français a soumis aux parlementaires un projet de taxe sur les services numériques, actuellement en cours de discussion (V. § 1). Cette taxe serait applicable, dès le 1er janvier 2019, au taux de 3%, aux recettes tirées par les multinationales des services numériques d’...
Amélie RETUREAU, Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Christophe LECLÈRE
- Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale#Convention fiscale: Botswana, Danemark, Chili#Num art: 2.1.1#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Joël¤ ZERBIB#Qualités: Juriste fiscaliste, Louis Vuitton,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFIntroduction1. La clause de la nation la plus favorisée : un élément privilégié de la politique conventionnelle française- Fin février, l'administration fiscale française a modifié sa documentation au BOFiP, confirmant que les conditions d'activation de la clause de la nation la plus favorisée (ci-après, « clause N...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Joël ZERBIB, Romain BUREAU
- Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation1° Échange de renseignement sur demande : droits du détenteur des renseignements au regard de la Charte et de la directive 2011/16 (C-245/19, B, et C-246/19, B e.a.)1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 14 mars 2019] : « 1) Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte des droits fon...
- Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité, Établissement stable#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Territorialité, Entreprise exploitée en France, Autonomie de gestion, Convention internationale, Établissement stable#Convention fiscale: Royaume-Uni (1968)#Num art: 3.2#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleUne entreprise étrangère peut être soumise à l’impôt français pour disposer en France d’un établissement stable au sens d’une convention fiscale applicable, même si cet établissement ne constitue pas une entreprise exploitée en France au sens du droit interne (V. § 1). Le principe de subsidiarité impose toujours d’examiner la question en droit interne avant d’analyser la convention fiscale, ne serait-ce que p...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales#Mots-clés: Évasion fiscale, Prix de transfert, Abus de droit, Abus (Dispositifs anti-), Paradis fiscaux, Transparence, Rapport#Num art: 9.1.1#Auteur: Bénédicte¤ PEYROL#Qualités: Députée de l’Allier,#Qualités:Rapporteure de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprisesAvec la collaboration de :#Auteur: Valentin FRAMONT#Qualités: Attaché parlementaireLa Commission des finances de l’Assemblée nationale a rendu le 12 septembre 2018 un rapport d’information n° 1236 en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises.Madame Bénédicte Peyrol, Rapporteure de cette mission, revient sur les points les plus saillants du rapport, à savoir le nouvel étage de l’abus de droit et les réflexions à nourrir sur l’intégration du numérique et de la cr...
Bénédicte PEYROL
- Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun#Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Droit de l’Union européenne, clause anti-abus générale#Num art: 9.4.1#Auteur: Louis¤ NAYBERG#Qualités: Avocat, Mayer Brown#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Docteur en droit, Mayer BrownIssu de la transposition de la directive ATAD dans notre droit interne, le nouvel article 205 A du CGI permet à l’Administration de calculer le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés sans tenir compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents....
Louis NAYBERG, Nicolas VERGNET
- Revue FI 1-2019 Questions générales
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: OCDE, Économie numérique#Num art: 1.1#Auteur: Eric¤ LESPRIT#Qualités: Avocat associé, Taj Société d’avocats, une entité du réseau DeloitteDans une note approuvée par le Cadre inclusif de BEPS le 23 janvier 2019, complétée par un document soumis à consultation publique le 13 février, l’OCDE a fait part des réflexions en cours et des étapes à venir en vue de traiter les défis de la digitalisation de l’économie en matière de taxation. Si les pistes dégagées doivent traiter de l’imposition des groupes multinationaux de l’économie numérique, l’OCDE indique que l’impact de ces travaux devrait être plus vaste, en affectant potentiellement tous les groupes internationaux.1. Sur demande des pays membres du G20, l’OCDE a engagé en 2012 ses travaux BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), destinés à proposer aux pays des recommandations ayant vocation à lutter contre la frau...
Eric LESPRIT
- Revue FI 1-2019 Questions générales
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Contentieux, Risque budgétaire, Gestion, Rapport#Num art: 1.2#Auteur: Romain¤ GRAU#Qualités: Député des Pyrénées Orientales#Qualités: Rapporteur de la mission d'information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'ÉtatLa Commission des finances de l’Assemblée nationale a remis le 17 octobre 2018 unrapport d’information relatif à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État.Il nous semble utile de présenter un certain nombre d’éléments de ce rapport dans ces colonnes, compte tenudu fait quela mission d’information a pu relever que :- les dépenses associées aux contentieux atteignent 3,6 milliards d’euros en moyenne chaque année,- les contentieux fiscaux représentent l’essentiel des dépenses et du risque budgétaire associés aux contentieux,-...
Romain GRAU
- Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard Frères Banque#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, FidalAvec la participation de :#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque#Auteur: Joël¤ ZERBIB#Qualités: Juriste, FidalIntroduction1. Depuis une quinzaine d’années, les fiscalistes Conseillers du Commerce Extérieur de la France – rassemblés au sein du Groupe d'Expertise « Fiscalité Internationale » (GEFI) –, ont pris l'initiative d'organiser avec l'administration fiscale un dialogue institutionnel en matière de conventions fiscales, conformément à leur mission, conseiller les pouvoirs publics. Il s’agit d’un dialogue d’intérêt général, mené le cas ...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT
- Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2018), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduites 1° Intégration fiscale horizontale de sociétés luxembourgeoises détenues par des sociétés françaises (C-749/18, B e.a.)1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 30 nov. 2018] : « 1) Est-ce que les articles 49 et 54 TFUE (…) s’opposent à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale qui, d’un côté, ...
- Revue FI 1-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence#Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Exit tax, Société à prépondérance immobilière, Prélèvement#Article du CGI/LPF: 167 bis, 244 bis A#Num art: 3.3.1#Auteur: Pierre¤ DEDIEU#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Arthur¤ VATINEL#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLors de l’adoption de la réforme de l’exit tax par la loi de finances pour 2019, un amendement a été adopté, présenté comme remédiant aux problématiques de cumul de l’exit tax et du prélèvement de l’article 244 bis A. Il ressort des travaux parlementaires que son objectif réel serait d’étendre l’exit tax aux sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS (V. § 2).Il convient de rappeler que les sociétés à prépondérance immobilière ont été initialement exclues du champ de l’exit tax par des commentaires administratifs publi...
Pierre DEDIEU, Arthur VATINEL
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration fiscale#Mots-clés: Intégration fiscale, Groupe de sociétés, Droit de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: 216, 219, 223 B, 223 F, 223 Q, 223 R#Num art: 4.3.1 #Auteur: Laurent¤ LECLERCQ#Qualités: Avocat associé, Fidal#Auteur: Patrick¤ MORGENSTERN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Of Counsel, FidalCet article donne l’occasion aux auteurs de mettre en perspective les récentes modifications apportées au régime de l’intégration fiscale par la loi de finances pour 2019 par rapport à la jurisprudence de la CJUE. Après avoir succinctement rappelé la portée des dernières décisions rendues par la Cour à propos de l’assiette du résultat fiscal consolidé (V. § 2), ils constatent que si la volonté de mettre en conformité le régime français de l’intégration fiscale avec le droit de l’UE justifie sans doute les amendements apportés au régime de...
Laurent LECLERCQ, Patrick MORGENSTERN
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date : 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations#Mots-clés: Fusion, Scission, Apport partiel d’actif, Attribution de titres, Réforme, Commentaires administratifs#Article du CGI/LPF: 115, 210-0 A, 210 A, 210 B, 210 C#Num art: 4.4.1#Auteur: Vincent¤ AGULHON#Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier#Auteur: Nicolas¤ de BOYNES#Qualités: Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP#Auteur: Charles¤ MÉNARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Frédéric¤ TEPER#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandLes commentaires administratifs relatifs à la réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs, mis en ligne le 3 octobre 2018, apportent des clarifications importantes pour les opérations internationales. En particulier, l’administration confirme que les entités étrangères passibles de l’IS sans y être effectivement soumises peuvent bénéficier du régime de faveur, ...
Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
- Revue FI 1-2019
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts – Redevances, Intérêts#Mots-clés: Intérêts, Charges financières, Déduction, Limitation, Réforme, Transposition, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, EBITDA#Article du CGI/LPF: 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 S#Num art: 5.3.1#Auteur: Philippe¤ DURAND#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocatsL’adoption d’un nouveau dispositif était rendue nécessaire par l’obligation de transposer la directive ATAD du 12 juillet 2016, laquelle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 (V. § 1). Le texte adopté a permis de réduire un arsenal de mesures nationales quelque peu pléthorique (V. § 4). Cependant, l’intégration dans un dispositif unique des règles concernant la déductibilité générale des frais financiers et de celles relatives à la sous-capitalisation aboutit à un mécanisme relativement complexe (V. § 3 et V. § 21).Par ailleurs, pour parvenir à...
Philippe DURAND
