Plan de la revue: Article

  • Revue FI 1-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 février 2026

Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée étrangères : régime interne et réception en droit fiscal français

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, territorialité, société étrangère, société de personnes, société de capitaux, assimilation, société unipersonnelle, limited liability company, LLC, société incorporée, incorporation, société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, SAS, groupement, liberté statutaire, nature des droits sociaux #Num art: 3.1 #Titre: Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée étrangères : régime interne et réception en droit fiscal français# #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d'université à l'École des sciences de la gestion de l'Université du Québec à Montréal (ESG UQAM) Depuis que la décision Artémis a fixé le principe de l’assimilation des groupements étrangers à ceux de droit français dont ils sont les plus proches, afin de déter... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Benoit JARIGE
  • Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 février 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du Gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2025)1, l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affair... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 février 2026

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 novembre 2025

L’abus de droit et ses concurrents : quelle articulation ?

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Abus de droit, Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, Dividendes, Retenue à la source, CumCum, arbitrage, impôt sur les sociétés, mini-abus de droit, but exclusivement fiscal, but principalement fiscal, articulation, hiérarchie, mesures générales anti-abus, mesures spéciales anti-abus, bénéficiaire effectif, acte anormal de gestion #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A, 123 bis, 155 A, 205 A, 209 B, 238 A, L. 64, L. 64 A #Num art: 9.1 #Titre: L’abus de droit et ses concurrents : quelle articulation ?# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les méthodes permettant aux administrations fiscales de lutter contre les sous-impositions, parmi lesquelles l’abus de droit, peuvent être regroupées en quatr... Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2025 Dirigeants et salariés
  • 24 novembre 2025

Pensions de retraite de source française perçues par des résidents italiens : le crédit d’impôt conventionnel face à l’omission déclarative en Italie

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions #Mots-clés: Salariés, Pensions, retraite, Italie, Double imposition (Élimination de la), Convention internationale, Italie, crédit d’impôt, Obligation déclaratives, déclaration, omission, sanction, absence, impôt sur le revenu #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie #Num art: 6.4 #Titre: Pensions de retraite de source française perçues par des résidents italiens : le crédit d’impôt conventionnel face à l’omission déclarative en Italie# #Auteur: Sandro¤ ASSOGNA #Qualités: Avocat à la Cour, Barreau de Paris, International Tax & Private Wealth #Auteur: Filippo¤ CARUSO #Qualités: Avvocato à la Cour de cassation italienne, Barreau de Milan #Auteur: Lyes¤ KACI #Qualités: Avocat à la Cour, Barreau de Paris Cet article s’attache à explorer, sous un angle à la fois technique et critique, le régime fiscal applicable aux pensions issues tant du régime de b... Sandro ASSOGNA, Filippo CARUSO, Lyes KACI
  • Revue FI 4-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 novembre 2025

Le traitement fiscal des fonds d’investissement dans l’Union européenne : fragmentation sous couvert d’harmonisation

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Dividendes, Intérêts, Retenue à la source, exonération, fiscalité, fonds d’investissement, cadre réglementaire, directive OPCVM, directive AIFM, libre circulation des capitaux, comparabilité, justification, motif impérieux d’intérêt général, double imposition, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, intégration négative #Pays: Union européenne #Num art: 5.1 #Titre: Le traitement fiscal des fonds d'investissement dans l’Union européenne : fragmentation sous couvert d'harmonisation# #Auteur: Jorn¤ STEENBERGEN #Qualités: Collaborateur, Loyens & Loeff (Paris-Amsterdam) #Auteur: Ariane¤ BROHEZ #Qualités: Avocate associée, Loyens & Loeff (Paris-Bruxelles) #Auteur: Alena¤ KŘÍŽOVÁ #Qualités: Avocate, Loyens & Loeff (Paris-Amsterdam) L'Union européenne a harmonisé significative... Jorn STEENBERGEN, Ariane BROHEZ, Alena KŘÍŽOVÁ
  • Revue FI 4-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 novembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du Gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du troisième trimestre de l’année (juil./août/sept. 2025), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe, étant précisé que, du fait de la coupure estivale, la Cour ne s’est prononcée que sur une seul... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 4-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 novembre 2025

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 3-2025 Questions générales
  • 19 septembre 2025

Le régime américain des partnerships et sa réception en droit fiscal français

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 févr. 2025 Num décision : 491788 Parties : Poirel RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Partnership américain, États-Unis, Californie, Cession de bien immobilier, Plus-value immobilière, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, assimilation, qualification, convention internationale, Crédit d’impôt conventionnel, Double imposition (Élimination de la), Limited partnership, General partnership, Office du juge, Fondement légal erroné, Erreur de droit, Motif surabondant #Article du CGI/LPF: 4 A, 8, 38, 60, 108, 120, 155, 238 bis K #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: 1 #Titre: Le régime américain des partnerships et sa réception en droit fiscal français# #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d’uni... Benoit JARIGE
  • Revue FI 3-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 septembre 2025

La quête d’une stabilité interprétative dans les conditions d’identification d’un établissement stable

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 25 juin 2025 Num décision : 24PA02255 Parties : Nouvelle-Calédonie, SOGECAP RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, Installation fixe d’affaires, agent dépendant, assurance vie, courtier, contrat, pouvoir d’engager, banque, Nouvelle-Calédonie #Convention fiscale: Nouvelle-Calédonie (1983) #Pays: Nouvelle-Calédonie Métachron## #Num art: 3.4 #Titre: La quête d’une stabilité interprétative dans les conditions d’identification d’un établissement stable# #Auteur: Florent¤ ROMBOURG #Qualités: Maître de conférences à Nantes Université, membre du laboratoire droit et changement social (DCS) En jugeant, sur le fondement de l’article 5 de la convention fiscale franco-néo-calédonienne non modifié par l’Instrument multilatéral... Florent ROMBOURG
  • Revue FI 3-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 septembre 2025

Exit tax et crypto-actifs

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, transfert, étranger, imposition à la sortie, exit tax, crypto-actifs, Plus-value, plus-value latente, plus-value sur titres, tokenisation, instruments financiers, droits sociaux, valeurs mobilières, complément de prix #Article du CGI/LPF: 150 VH bis, 167 bis #Num art: 3.3 #Titre: Exit tax et crypto-actifs# #Auteur: Pierre¤ FINI #Qualités: Doctorant en droit privé à l’Université-Paris Saclay (Institut Droit Éthique Patrimoine) L’exit tax précède l’apparition des crypto-actifs et, en conséquence, son champ d’application a été pensé pour un monde où la richesse incorporelle, outre la monnaie, prenait essentiellement la forme d’instruments financiers divers ou de droits sociaux. Le propriétaire de crypto-actifs peut donc être tenté par un arbitrage juridique entre les législations fiscales n... Pierre FINI
  • Revue FI 3-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 19 septembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre de l’année (avr./mai/juin 2025), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires der... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 3-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 19 septembre 2025

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and i... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2025

Les bénéfices non distribués d’une filiale étrangère, des revenus innommés ?

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus non dénommés ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2025 Num décision : 488080 Parties : Rubis RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), société étrangère contrôlée, SEC, controlled foreign companies, règles CFC, Régime fiscal privilégié, Bénéfices réalisés à l'étranger, Revenus de capitaux mobiliers, Plus-value, Plus-value, Convention internationale, Clause balai, revenus innommés, revenus non dénommés, 209 B #Article du CGI/LPF: 209 B #Convention fiscale: Île Maurice (2011) #Pays: Île Maurice Métachron## #Num art: 9.3 #Titre: Les bénéfices non distribués d’une filiale étrangère, des revenus innommés ?# #Auteur: Andreas¤ KALLERGIS #Qualités: Professeur de droit... Andreas KALLERGIS
  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

Prévention et règlement des différends internationaux : des précisions administratives en demi-teinte

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Accord préalable en matière de prix de transfert, APP, Accord unilatéral, Accord préalable bilatéral, Accord préalable multilatéral, procédures amiables, PA, Double imposition (Élimination de la), Règlement des différends, Directive règlement des différends fiscaux, DRM, Convention européenne d’arbitrage, CEA, Arbitrage, entreprises multinationales, roll-back, charte #Article du CGI/LPF: L. 251 B, R. 251 D-1 #Num art: 10.3 #Titre: Prévention et règlement des différends internationaux : des précisions administratives en demi-teinte# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Xavier¤ DALUZEAU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités:... Bruno GIBERT, Xavier DALUZEAU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

Prestations de services intra-groupe à des sociétés italiennes : implications fiscales liées aux prix de transfert

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Italie, Prestation de services intra-groupe, société italienne #Pays: Italie #Num art: 4.2.2 #Titre: Prestations de services intra-groupe à des sociétés italiennes : implications fiscales liées aux prix de transfert# #Auteur: Diletta¤ FUXA #Qualités: Associée, Cabinet Alma LED Cet article analyse les implications des principes généraux du droit italien en ce qui concerne la déductibilité des coûts (V. § 4) et de la discipline en matière de prix de transfert (V. § 6) pour les services intragroupes. L'examen portera en particulier sur certains arrêts de la Cour de cassation italienne (V. § 9) avant d’aborder quelques réflexions pratiques (V. § 20).   English version of title and abstract > Provision of intra-group services to Italian companies: transfer pricing implications This article analyses the implications of the ... Diletta FUXA
  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

L’application ratione temporis des Principes OCDE en matière de prix de transfert

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, BEPS, plan d’action, Évasion fiscale, Principes, version, application dans le temps, interprétation, statique, dynamique, rétroactivité, sécurité juridique, actif incorporel, recherche et développement, R&D, DEMPE, mise au point, development, acquisition, amélioration, enhancement, entretien, maintenance, protection, exploitation #Num art: 4.2.1 #Titre: L’application ratione temporis des Principes OCDE en matière de prix de transfert# #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Arnaud¤ LE BOULANGER #Qualités: Avocat associé et Chef économiste, CMS Fra... Daniel GUTMANN, Arnaud LE BOULANGER
  • Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du premier trimestre de l’année (janv./févr./mars 2025), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrem... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2025

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in othe... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2025

La place et la portée des principes généraux du droit de l’UE dans le droit fiscal international

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 476399 Parties : Morin RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, entrée en vigueur, taxe à la sortie, imposition à la sortie, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne, portée, principes généraux du droit de l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, raisons impérieuses d’intérêt général, principe de confiance légitime, principe de sécurité juridique, libertés de circulation, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, principe d’égalité, droits de la défense #Article du CGI/LPF: 167 bis Métachron## #Num art: 2.1 #Titre: La place et la portée des prin... Bastien LIGNEREUX
  • Revue FI 1-2025 Patrimoine
  • 3 mars 2025

La « prolifération déclarative », ou comment dissuader de l’usage des trusts dans un contexte français

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Mots-clés: Trust, Obligations déclaratives, administrateur, trustee, déclaration évènementielle, déclaration annuelle, proportionnalité, sanction, amende, solidarité, majoration, délai de reprise, prescription #Article du CGI/LPF: 750 ter, 792-0 bis, 1649 AB, 1729-0 A, 1736, 1744, 369 (ann. II), 369 A (ann. II) #Num art: 8.6 #Titre: La « prolifération déclarative », ou comment dissuader de l’usage des trusts dans un contexte français# #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats #Auteur: Xenia¤ LORDKIPANIDZÉ #Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats #Auteur: Carole¤ DARBÈS1 #Qualités: Avocat, Overshield Avocats Dès lors qu’un trust a un lien territorial avec la France - protagoniste du trust résident fiscal de France ou actifs placés en trust ayant une assise matérielle en France -, l’administrateur du trust est so... Adea MEIDANI, Xenia LORDKIPANIDZÉ, Carole DARBÈS
  • Revue FI 1-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 février 2025

Résidence fiscale des contribuables suisses soumis à l’imposition d’après la dépense (« forfait ») : enjeux et éclairages récents du Conseil d’État

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Date : 23 nov. 2020 Num décision : 427182 Parties : Grindler RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CE Date : 25 juin 2021 Num décision : 442790 Parties : Bouchara RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CE Date : 18 sept. 2023 Num décision : 469789 Parties : Hamou RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, Suisse, forfait, imposition d’après la dépense, loyer, valeur locative, résidence #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: 3.3 #Titre: Résidence fiscale des contribuables suisses soumis à l’imposition d’après la dépense (« forfait ») : enjeux et éclairages récents du Conseil d’État# #Auteur: Aymeric¤ SERRE #Qualités: Avocat associé, Bonnard Lawson (Lausanne) Le forfait fiscal suisse est un mode d’imposition des personnes... Aymeric SERRE
  • Revue FI 1-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 février 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du quatrième et trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2024), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Af... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 1-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 février 2025

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2024 Fiscalités étrangères
  • 28 novembre 2024

Obligation de filialisation des succursales en Afrique prévue par le droit OHADA : enjeux juridiques et fiscaux

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient #Mots-clés: Afrique, Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, succursale, filiale, filialisation, apport, apport partiel d’actif, régime de faveur, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement, taxr sur la valeur ajoutée, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Congo, Comores, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo, Burundi #Pays: Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Congo, Comores, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo, Burundi #Num art: 11.5 #Titre: Obligation de filialisation des succursales en Afrique prévue par le droit OHADA : enjeux juridiques et fiscaux# #Auteur: Jean¤ BERNARDINI #Qualités: Avocat ass... Jean BERNARDINI, Laure-Agnès MOLLARD-CADIX, Arnaud RAYNOUARD, Mady THIAM
  • Revue FI 4-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 28 novembre 2024

Preuve du taux d’intérêt de marché : la saga se poursuit…

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 5 avr. 2024 Num décision : 471139 Parties :  GEII Rivoli Holding RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 mai 2024 Num décision : 22PA05494 Parties : Willink RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 26 avr. 2024 Num décision : 22PA00072 Parties : Apex Tool Group RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, Groupe de sociétés, Prix de transfert, Prêt intragroupe, Taux d’intérêt de pleine concurrence, Montant des intérêts déductibles, comparables, marché obligataire, capital-investissement, LBO, obligation convertible en actions, OCA, Crédit vendeur, Financement par la dette, Financement intragroupe, preuv... Marien SERAILLE
  • Revue FI 4-2024 Groupes de sociétés
  • 27 novembre 2024

Prix de transfert : réflexions sur l’affaire Apple et la portée des principes OCDE en droit des aides d’État

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 sept. 2024 Num décision : C-465/20 P Parties : Commission, Irlande, Apple, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Aide d’État, cadre de référence, avantage sélectif, droit national, principes OCDE, approche autorisée de l’OCDE, AOA, établissement stable, attribution, profits, propriété intellectuelle, routine, entrepreneur, risque, ruling, rescrit, accord préalable sur les prix de transfert, APP, filiale, siège #Pays: Union européenne, Irlande Métachron## #Num art: 2.2.2 #Titre: Prix de transfert : réflexions sur l’affaire Apple et la portée des principes OCDE en droit des aides d’État# #Auteur: Arnaud¤ LE BOULANGER #Qualités:Avocat as... Arnaud LE BOULANGER, Morgane HAAG
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

Trois apports de l’arrêt Apple relatifs aux trois étapes du critère de sélectivité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 sept. 2024 Num décision : C-465/20 P Parties : Commission, Irlande, Apple, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Union européenne, Aide d’État, Irlande, Apple, Droit de l’Union européenne, Prix de transfert, ruling, décision fiscale anticipative, sélectivité, mesure fiscale, cadre de référence, preuve, territorialité, approche autorisée de l’OCDE #Pays: Union européenne, Irlande Métachron## #Num art: 2.2.1 #Titre: Trois apports de l’arrêt Apple relatifs aux trois étapes du critère de sélectivité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm Par un arrêt très attendu de Grande chambre du 10 septembre 20241, la CJUE a rendu une décision de principe dans l’... Jérôme MONSENEGO
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du troisième trimestre de l’année en cours (juill./août/sept. 2024), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. A... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 3-2024 Fiscalités étrangères
  • 19 septembre 2024

Approche juridique et fiscale d’un projet d’infrastructures en Afrique

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient #Mots-clés: Afrique, projet, infrastructure, marché public, fiscalité, Établissement stable, Impôt sur les sociétés, redevances, prestations de services, retenue à la source, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement, droits de douane, part locale, part étrangère, onshore, offshore #Pays: Afrique, Sénégal, Cameroun, Tunisie, Turquie #Convention fiscale: Sénégal (1974), Cameroun (1976), Tunisie (1973), Turquie (1987) #Num art: 11.5 #Titre: Approche juridique et fiscale d’un projet d’infrastructures en Afrique# #Auteur: Jean¤ BERNARDINI #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats, responsable du Desk Afrique #Auteur: Laure-Agnès¤ MOLLARD-CADIX #Qualités: Avocat manager, Deloitte Société d’Avocats, Desk Afrique La réalisation d’un projet d’infrastructures en Afrique implique d’anticiper en amont les aspects juridiques e... Jean BERNARDINI, Laure-Agnès MOLLARD-CADIX
  • Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimes... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
  • Revue FI 3-2024 Patrimoine
  • 17 septembre 2024

Les sociétés civiles immobilières françaises présentent-elles encore un intérêt pour les résidents belges ou suisses ?

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Mots-clés: Société civile immobilière, SCI, Belgique, Suisse, impôt sur le revenu, revenus fonciers, loyers, mise à disposition gratuite, cession, plus-value, plus-value immobilière, convention internationale, liquidation, transmission, donation, succession, dividendes #Convention fiscale: Belgique (1964), Suisse (1966) #Pays: Belgique, Suisse #Num art: 8.3 #Titre: Les sociétés civiles immobilières françaises présentent-elles encore un intérêt pour les résidents belges ou suisses ?# #Auteur: Lida¤ ACHTARI #Qualités: Avocate counsel, DALDEWOLF, Bruxelles #Auteur: Quentin¤ THOUÉRY DES HIVERNALS #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats, Paris #Auteur: Andrio¤ ORLER #Qualités: Avocat associé, CMS von Erlach Partners, Genève Plusieurs dizaines de milliers de résidents fiscaux belges ou suisses possèdent des biens immobiliers en France, généralement des... Lida ACHTARI, Quentin THOUÉRY DES HIVERNALS, Andrio ORLER
  • Revue FI 3-2024 Dirigeants et salariés
  • 17 septembre 2024

L’intéressement actionnarial des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge : point de vue belge

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, Management package, Belgique, convention internationale, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions,, attribution, action gratuite, impôt sur le revenu, cotisations sociales #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique #Num art: 6.3 #Titre: L’intéressement actionnarial des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge : point de vue belge# #Auteur: Jean¤ MEEÙS #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) #Auteur: Joël¤ de MAERE D’AERTRYCKE #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) L’intéressement des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge est susceptible de générer d’importantes difficultés. Une bonne compréhension des régimes fiscaux applicables en droit interne belge à des instruments financiers comme des stock-options ... Jean MEEUS, Joël de MAERE D’AERTRYCKE
  • Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés
  • 17 septembre 2024

Ajustements de prix de transfert : quelles incidences sur la fiscalité indirecte ?

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, ajustement, conséquence, fiscalité indirecte, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taxe de vente #Pays: Union européenne, États-Unis #Num art: 4.2 #Titre: Ajustements de prix de transfert : quelles incidences sur la fiscalité indirecte ?# #Auteur: Henri¤ BITAR #Qualités: Avocat associé, spécialisé en TVA (Barreau des Hauts-de-Seine), CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Amanda Z.¤ QUENETTE #Qualités: Avocate spécialisée en TVA (Barreaux des Hauts-de-Seine et de New York), CMS Francis Lefebvre Avocats Trois affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et un nombre croissant d’affaires dans divers États fédérés américains révèlent un sujet d’insécurité juridique : quel traitement en fiscalité indirecte (TVA/taxes de vente) à appliquer aux ajustements de prix de transfert ?   ... Henri BITAR, Amanda Z. QUENETTE
  • Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 17 septembre 2024

La norme fiscale étrangère devant le juge de l’impôt français

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux #Mots-clés: Fiscalité internationale, loi fiscale étrangère, interprétation, juge, contentieux fiscal, assimilation, application, prise en compte, fait, territorialité, droit public, souveraineté, impôt #Num art: 2.3 #Titre: La norme fiscale étrangère devant le juge de l’impôt français# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Selon une jurisprudence constante, la norme fiscale étrangère ne s’impose ni au juge de l’impôt, ni à l’administration. Ce principe s’enracine dans celui, plus large, de « territorialité du droit public » qui implique, en substance, que les normes de portée politique d’un État tiers ne devraient pas recevoir d’effet dans notre juridiction. Pour cause, le législateur français est seul à pouvoir déterminer souverainement sa politique fiscale, sans ... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 17 septembre 2024

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2024 Patrimoine
  • 29 mai 2024

L’application des conventions fiscales au prélèvement sur les trusts

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Mots-clés: Trust, trust canadien, Convention internationale, Canada, prélèvement sui generis, Impôt sur la fortune, impôt analogue #Article du CGI/LPF: 990 J #Convention fiscale: Colombie (2015), Hong Kong (2010), Canada (1975), Israël (1995), République tchèque (1973), États-Unis (1994), Malte (1977), Inde (1992) #Pays: Colombie, Hong Kong, Canada, Israël, République tchèque, États-Unis, Malte, Inde #Num art: 8.6 #Titre: L’application des conventions fiscales au prélèvement sur les trusts# #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d’université à l’École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal À la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 février 2023, ayant appliqué la convention fiscale franco-canadienne au prélèvement sur les trusts de l'article 990 J du code général des impôts, cette étude se propose de v... Benoit JARIGE
  • Revue FI 2-2024 Revenus et gains divers
  • 29 mai 2024

Interdiction de déduire les sanctions étrangères, punitive damages et conception française de l’ordre public international

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 8 déc. 2023 Num décision : 458968 Parties : Alder Paris Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, Charges déductibles, Méconnaissance d’une obligation légale étrangère, Dommages-intérêts punitifs, Punitive damages, Sanctions pécuniaires, non-déductibilité, conception française, ordre public international #Article du CGI/LPF: 39 #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: 7.1 #Titre: Interdiction de déduire les sanctions étrangères, punitive damages et conception française de l’ordre public international# #Auteur: Cédric¤ MEURANT #Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 #Qualités: Directeur-adjoint de l’Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Qualités: Directeur-adjoint de l’Institut d’Études Judiciaires... Cédric MEURANT
  • Revue FI 2-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 29 mai 2024

Crédits d’impôt fictif : étude d’une palette aux mille couleurs

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 févr. 2024 Num décision : 469407 Parties : Somfy RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Dividendes, Intérêts, Redevances, revenus passifs, concession, licence d’exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l’impôt payé en France, butoir #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Tunisie (1973) #Pays: Tunisie Métachron## #Num art: 5.1 #Titre: Crédits d’impôt fictif : étude d’une palette aux mille couleurs# #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État Le réseau conventionnel français compte un grand nombre de c... Bastien LIGNEREUX
  • Revue FI 2-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 29 mai 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du premier trimestre de l’année... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
  • Revue FI 2-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2024

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in othe... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 19 mars 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Directive mère-fille : recouvrement et abus avant et après adhésion à l’Union (C-113/20, Slovenský plynárenský priemysel)   1. Question préjudicielle [ Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) , 2 8 févr. 20 20 ] : « 1) Les dispositions de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 conce...
  • Revue FI 1-2024 Dirigeants et salariés
  • 5 mars 2024

Le traitement fiscal des revenus tirés d’une activité sportive exercée sur le sol d’un État tiers, non partie à une convention bilatérale

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 15 mars 2023 Num décision : 2020568 Parties : Lavezzi RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, sportif, footballeur, Rémunération, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la), équipe nationale #Article du CGI/LPF: 4 A, 155 B, 100 bis #Convention fiscale: Argentine (1979), Italie (1989) #Pays: Argentine, Italie Métachron## #Num art: 6.2 #Auteur: Ardéchire¤ KHANSARI #Qualités: Conseiller au Tribunal administratif de Paris #Qualités: Enseignant en droit public à Sciences Po Paris Les activités personnelles exercées par un sportif « dans l’autre État » au sens d’une convention fiscale bilatérale peuvent-elles être matériellement effectuées sur le sol d’un État tiers, non partie à cette convention ? Autrement dit, comment doivent... Ardéchire KHANSARI
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 4 mars 2024

Les points critiques dans l’interprétation des conventions fiscales

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, interprétation, méthode, convention de Vienne, interprétation littérale, objet, but, contexte, intention des auteurs, texte clair, texte obscur, renvoi au droit interne #Num art: 2.1.3 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’interprétation des conventions fiscales soulève de nombreuses questions d’ordre méthodologique. Cet article1 évoque notamment la complexité de la méthode énoncée par la Convention de Vienn... Daniel GUTMANN, Philippe MARTIN
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 4 mars 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUE Ce panorama présente, à l’issue du quatrième et dernier trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant s... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 4 mars 2024

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that ... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 3-2019 Questions générales
  • 16 janvier 2024

Fiscalité internationale : vers un nouveau droit d’imposition au profit des juridictions de marché

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 août 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: OCDE, programme de travail, économie numérique, juridiction de marché, incorporels de commercialisation, droit d’imposition, bénéfices résiduels, répartition fractionnaire, lien, nexus #Num art: 1.2 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. #Auteur: Marion¤ BRAUGE #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié le 31 mai 2019 son « Programme de travail pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette feuille de route a été approuvée par les ministres des finances du G20 les 8 et 9 juin 2019. Malgré son titre, ce document contient des propositions qui dépassent largement le cadre du secteur numérique et visent à modifier en profondeur les règles de la fiscalité internationale. Le Cadre inclusif conf... Caroline SILBERZTEIN, Marion BRAUGE
  • Revue FI 3-2019 Questions générales
  • 16 janvier 2024

Quel avenir pour la politique fiscale internationale ?

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales Mots-clés: Politique fiscale internationale #Num art: 1.1 #Auteur: Bernard¤ CASTAGNÈDE #Qualités: Professeur honoraire des Universités La libre conduite par le législateur national d’une politique fiscale internationale se heurte aujourd’hui à de fortes contraintes juridiques, notamment celles résultant de l’appartenance à l’Union européenne (V. § 3). Le soutien à l’économie nationale au moyen de dépenses fiscales est strictement encadré et ne trouve efficacité qu’avec le respect de standards de dépenses fiscales admissibles (V. § 12). Les politiques fiscales internationales par la norme se heurtent à la contrainte budgétaire (V. § 20). La protection des bases taxables, contrariée par l’obligation au respect des grandes libertés de circulation, trouve désormais l’appui de standards de pénalisations fiscales admissibles (V. § 27). Les enjeux liés à la définition d’un nouv... Bernard CASTAGNÈDE
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 28 novembre 2023

La clause de « participation substantielle » de la nouvelle convention franco-belge à la loupe du point de vue belge

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, participation substantielle, Convention internationale, Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique #Num art: 8.2 #Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) #Auteur: Jean¤ MEEUS #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) La Belgique permet à ses résidents personnes physiques d’exonérer certaines plus-values sur actions et parts (V. § 4). Les résidents français qui s’installent en Belgique peuvent également en bénéficier. La nouvelle convention fiscale franco-belge prévoit une clause de « participation substantielle » qui permettra à la France de récupérer son pouvoir d’imposition sur ces plus-values lorsqu’une participation (in)directe d’au moins 25 % est ou a été détenue dans le capital de la société française cédée (V. § 10). L’a... Laurent DONNAY DE CASTEAU, Jean MEEUS
  • Revue FI 4-2023 Revenus et gains divers
  • 27 novembre 2023

Cessions de participations substantielles : regards croisés franco-italiens

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Autres plus-values des entreprises #Mots-clés: Plus-value, régime des plus-values à long terme, participations substantielles, prélèvement, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, État tiers #Article du CGI/LPF: 219, 244 bis B #Pays: Italie #Num art: 7.3 #Auteur: Vittoria¤ SEGRE #Qualités: Counsel, Dottore Commercialista, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni #Auteur: Delphine¤ GROUX #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stefano¤ CHIRICHIGNO #Qualités: Associé, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni #Auteur: Mathieu¤ DAUDÉ #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats La France et l’Italie imposent, en application de leur droit interne, les plus-values de cession de titres faisant partie d’une participation substantielle dans des sociétés situées sur leur territoire, réalisées par des non-résidents. De nom... Vittoria SEGRE, Delphine GROUX, Stefano CHIRICHIGNO, Mathieu DAUDÉ
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Résidence fiscale des personnes morales : retour sur le critère du « siège de direction effective »

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, siège de direction effective, prise de décisions, décisions stratégiques #Num art: 3.3 #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Paris Panthéon-Assas Le critère du « siège de direction effective » a fait son apparition au sein des modèles de conventions fiscales dès les années 1920. Ce n’est toutefois qu’à compter des travaux de l’OECE dans les années 1950 qu’il a été consacré comme une règle d’arbitrage des situations de double résidence de personnes morales (V. § 10). En dépit de son importance pour le bon fonctionnement du système conventionnel, le siège de direction effective n’a jamais fait l’objet d’une définition claire et harmonisée dans les modèles de conventions fiscales comme dans les commentaires qui leurs sont ass... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Résidence fiscale des SA, SARL, SCA et SAS : la territorialité est-elle un critère d’assujettissement à l’IS ?

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, territorialité, assujettissement, champ d’application, sociétés par actions, société anonyme, SA, société à responsabilité limitée, SARL, société en commandite par actions, SCA, simplifiée, SAS, convention internationale, résidence fiscale, société en nom collectif, SNC, transparence fiscale #Num art: 3.1 #Auteur: Alexis¤ MARION #Qualités: Docteur en droit 1 Les SA, SARL, SCA et SAS sont en droit de se prévaloir des conventions fiscales signées par la France qui suivent le modèle OCDE. Ni l’administration, ni le juge de l’impôt ne le contestent. Mais sur quel fondement ? Au titre de quels articles du CGI sont-elles soumises à l’impôt de manière illimitée en France à raison de leur siège de direction ou à défaut, de quel critère analogue ? Ce principe d’impo... Alexis MARION
  • Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien conseiller référendaire à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public près la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUE Ce panorama présente, à l’issue du troisième trimestre écoulé (juill./août/sept. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne por... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
  • Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2023

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2023

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article pre... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 septembre 2023

Retenue à la source et contrats financiers sur actions : l’administration fiscale est-elle allée trop loin ?

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes, dividendes sortants, contrats financiers, bénéficiaire effectif, produits dérivés, delta one, équivalent dividende, établissement payeur, convention internationale #Num art: 5.2 #Auteur: Emilie¤ DUSSAU1 #Qualités: Tax Manager, PwC Société d'Avocats #Qualités: Docteur en droit fiscal de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Ecole de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité) #Qualités: Chargée d'enseignement en mathématiques financières et fiscalité financière Dans une mise à jour du BOFiP le 15 février 2023, l’administration fiscale s’est livrée à une interprétation inédite de l’article 119 bis, 2 du CGI, permettant son application à certains contrats financiers sur actions mis en place par les banques françaises dans un contexte transfrontalier. Cette in... Emilie DUSSAU
  • Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2023

Éclairages sur la réforme intéressant les fusions, scissions et transformations transfrontalières et domestiques

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2023-393 Date : 24 mai 2023 Date JO : 25 mai 2023 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2023-430 Date : 2 juin 2023 Date JO : 3 juin 2023 RefsourceT #Mots-clés: Réforme, Fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, société par actions, société à responsabilité limitée, société commerciale, directive, transposition, transfrontalière Métachron## #Num art: 4.4 #Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Frédérique¤ DESPREZ #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Charles¤ MÉNARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Christine¤ ROCHA #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 et le décret n° 2023-430 du 2 ... Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre écoulé (avr./mai/juin 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.   ##(INV) I. Affaires dernièrement introduites, § 1 II. Autres affaires pendantes A. Mesures d’harmonisation, § 2 B. Libertés de... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2023

Quote-part de frais et charges et intégration fiscale : l’éternelle « euro-incompatibilité » ?

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration fiscale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 11 mai 2023 Num décision : C407/22, C408/22 Parties : Manitou BF SA, Bricolage Investissement France SA RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 18 juill. 2023 Num décision : 458579, 454107 Parties : Manitou BF SA, Bricolage Investissement France SA RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Intégration fiscale, Dividendes, quote-part de frais et charges, QPFC, jurisprudence Steria, Liberté d’établissement, neutralisation #Article du CGI/LPF: 223 A #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: 4.3 #Auteur: Salomé¤ ZANNA #Qualités: Doctorante en droit fiscal #Qualités: Attachée temporaire d’enseignement et de recherche au sein de l’Université Jean Moulin Lyon 3 L’eurocompatibilité du traitement par l’intégratio... Salomé ZANNA
  • Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 30 mai 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé(janv./févr./mars 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation 1° Imposition de salariés suisses et allemands dans l’Espace économique européen (C-627/22, AB)   1. Question préjudicielle Finanzgericht Köln (Allemagne), 20 sept. 2022 : « Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114, p. 6), entré en vigueur le 1er ju... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
  • 26 mai 2023

Impôt minimum mondial (Pilier 2) : analyse des régimes de protection et de l’allègement des sanctions

#Auteur: Delphine¤ BOCQUET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d'Avocats #Auteur: Diane¤ LASKE #Qualités: Avocat, Directrice , PwC Société d’avocats #Auteur: François¤ ROUX #Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats #Auteur: Elisa¤ LORCA #Qualités: Avocate, PwC Société d’avocats Le 20 décembre 2022, l'OCDE a publié dans le cadre de mise en œuvre du Pilier 2 le document intitulé « Principes sur les régimes de protection et l’allègement des sanctions » (« Safe Harbours and Penalty Relief »). Ce document est divisé en trois parties. Une première partie relative aux régimes de protection temporaires, qui introduit trois tests basés sur des données d'accès direct (notamment la déclaration pays par pays, CbCR) ; si une juridiction satisfait à au moins un de ces trois tests, l'impôt complémentaire sera présumé nul (V. § 3). Une deuxième partie concerne les régimes de protection permanents, qui ne sont pas définis mais devraient consister en des calculs... Delphine BOCQUET, Diane LASKE, François ROUX, Elisa LORCA
  • Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
  • 25 mai 2023

Impôt minimum mondial (Pilier 2) : analyse des instructions administratives de février 2023

SOUS LA COORDINATION DE : #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats Alors que l’Union européenne a adopté la directive sur l’impôt minimum, le Cadre inclusif continue de bâtir le système GloBE issu du modèle de règles publié en décembre 20211 au travers d’« instructions administratives » (« Administrative guidance ») « relatives à l’interprétation ou à l’administration des règles GloBE »2. Les instructions administratives de février 20233 distinguent deux catégories : - les « instructions administratives interprétatives » qui proposent une interprétation commune du modèle de règles et donneront de la sécurité juridique ; elles remplacent ou complètent le commentaire ou explicitent l’application de la règle à des cas particuliers ; - les « instructions administratives opérationnelles » qui contiennent les règles procédurales et peuvent inclu... Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Delphine BOCQUET, Magalie LE POMMELEC , Jeanne CASTELLE , Milena BARREAU, Christophe HOREL, Guillaume BARBIER, Valentin LEROY, Laurence TOXÉ, Maëlys CARPENTIER, Sven DUFILS, François LADOUSSE, Julien MARTINEZ, Kaël BRACI-DJAMAH
  • Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 25 mai 2023

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that have an impact on bilateral tax treaties signed by France. URL of the article : https://www.editions-jfa.com/actualite-du-rese... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
  • 25 mai 2023

Tour d’horizon de la jurisprudence en matière de prix de transfert

#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker McKenzie AARPI #Auteur: Laura¤ NGUYEN-LAPIERRE #Qualités: Avocate, Baker McKenzie AARPI1 La législation française sur les prix de transfert est ancienne et a peu évolué depuis l'introduction de la première réglementation en 1933 (V. § 1). La pratique s'est toutefois fortement enrichie des travaux de l'OCDE, qui fixe un cadre international précisant les modalités d’application du principe de pleine concurrence (V. § 3). Les différends en matière de prix de transfert portés devant les tribunaux sont encore minoritaires par rapport à ceux faisant l’objet d’un règlement administratif. Toutefois, l'examen de la jurisprudence permet d'apprécier l’évolution des sujets traités en contrôle et des approches retenues par les juridictions françaises, ainsi que l’attention accordée par ces dernières aux travaux de l'OCDE. La vaste majorité des décisions relatives aux prix de transfert comportent des développements en matière de charg... Caroline SILBERZTEIN, Laura NGUYÊN-LAPIERRE
  • Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés
  • 25 mai 2023

Télétravail et fiscalité internationale : faut-il sortir de l’ambiguïté ?

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Mots-clés: Salariés, Salaires, télétravail, fiscalité internationale, Domicile fiscal, Résidence fiscale, lieu d’imposition, cotisations sociales, Établissement stable, Installation fixe d’affaires, Agent dépendant #Num art: 6.2 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Le télétravail est devenu incontournable dans l’organisation de la vie économique. Ce n’est cependant que récemment que la pratique s’est accélérée, à la faveur de la pandémie de Covid 19, et les principes qui gouvernent la fiscalité internationale, pensés à une époque ignorant les bouleversements de la révolution des télécommunications, peuvent semb... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 25 mai 2023

Nouvelles du paradis (fiscal)

#Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas La législation fiscale française relative aux « paradis fiscaux » s’est construite, au milieu des années 1970, autour d’une notion-clé : celle de « régime fiscal privilégié » (V. § 2). Les dispositions correspondantes, codifiées à l’article 238 A du CGI, tendent à limiter le droit de déduire les paiements réalisés au profit de personnes domiciliées ou établies dans des États ou territoires où elles sont soumises à un tel régime fiscal privilégié. Au fil du temps, une série de dispositifs anti-abus sont venus compléter cet instrument (V. § 6). La qualification de paradis fiscal ne pouvant résulter exclusivement du constat d’une fiscalité faible ou nulle, mais dépendant également de l’absence de coopération de la juridiction considérée, comme les travaux de l’OCDE l’ont mis en évidence, la France a par ailleurs adopté des règles rigoureuses en ce qui ... Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 mai 2023

L’activité préparatoire ou auxiliaire, une notion ancienne au cœur de nouveaux enjeux

#Auteur: Delphine¤ GROUX #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Ambroise¤ LECOEUR #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Prévue dans les conventions fiscales, la reconnaissance d’une activité préparatoire ou auxiliaire conduit à exclure la qualification d’établissement stable, du fait qu’elle précède ou contribue de trop loin à la génération des bénéfices d’une entreprise. Cette notion, relativement peu explicitée jusqu’à présent, fait l’objet de rédactions variées selon les conventions. Débattue dans le cadre des travaux BEPS et lors de la signature de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, elle suscite de nombreuses interrogations liées à la numérisation de l’économie, et en particulier au développement du télétravail. Il paraissait donc nécessaire d’analyser en détail tant la place de cette notion au sein des conventions (V. § 2) que la définition du caractère auxiliaire ou préparatoire d’une activité (V. § 16).   English version of title and a... Delphine GROUX, Ambroise LECOEUR
  • Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
  • 25 mai 2023

Prix de transfert et obligations convertibles en actions : la décision Electricité de France International, justifiée mais mal motivée ?

##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 16 nov. 2022 Num décisions : 462383, 462388 Parties : Électricité de France, EDF, Électricité de France International, EDFI RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, obligation convertible en actions, OCA, option de conversion, valeur nulle, filiale étrangère, détention de l’intégralité du capital #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 4.1.2 Métachron## #Auteur: Cyril¤ SNIADOWER #Qualités: Avocat Dans la décision Min. c/ EDF et EDFI du 16 novembre 20221, le Conseil d’État a jugé que la valeur de l’option de conversion incluse dans une obligation convertible est nécessairement nulle lorsque l'option est attribuée à la personne possédant, à la date de l'émission, l'intégralité de ce capital. Cette décision a été critiquée par la doctrine, au motif qu’elle contreviendrait aux principes habituels de valorisation (V. § 7). Tout en partageant l’opinion générale sur la motivation peu convaincante de la décision … Continuer la lecture de « Prix de transfert et obligations convertibles en actions : la décision Electricité de France International, justifiée mais mal motivée ? » Cyril SNIADOWER
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine
  • 25 mai 2023

L’Espagne instaure un nouvel impôt sur la fortune et impose la détention indirecte de biens immobiliers : examen comparé avec l’IFI français

#Auteur: Guillermo¤ CANALEJO LASARTE #Qualités: Avocat associé, Uría Menéndez #Auteur: Sébastien¤ de MONÈS #Qualités: Avocat associé, Bredin Prat L’Espagne a instauré un deuxième impôt sur la fortune, l’impôt sur la solidarité des grandes fortunes applicable à tous les résidents fiscaux en Espagne, ainsi qu’aux non-résidents détenant des biens espagnols. Le nouvel impôt sur la fortune vise en pratique à faire échec à la suppression de l’impôt sur le patrimoine (IP) dans certaines Communautés où un abattement de 100 % de l’impôt est applicable. La mise en place de ce nouvel impôt s’accompagne par ailleurs d’une mesure réformant l’IP aux fins d’inclure dans l’assiette d’imposition les biens immobiliers espagnols détenus indirectement par les non-résidents espagnols par l’intermédiaire de sociétés non résidentes en Espagne. Ces réformes exigent de la part des contribuables non résidents en Espagne une révision de leurs obligations fiscales concernant leur fortune espagnole, s’agissant not... Guillermo CANALEJO LASARTE, Sébastien DE MONÈS
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 mars 2023

Nouvelle convention fiscale France-Belgique du 9 novembre 2021 : point de vue belge

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique #Num art: 2.1.5 #Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) #Auteur: Jean¤ MEEUS #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) La présente contribution aborde la nouvelle convention franco-belge dans une perspective belge, à la lumière de la législation belge et de la pratique administrative belge. Cette convention, attendue de longue date, apporte des changements importants à l’allocation des pouvoirs d’imposition entre les deux États. Notamment, la résidence fiscale sera désormais soumise à une condition d’assujettissement (V. § 19), les plus-values réalisées sur des actions de sociétés à prépondérance immobilière française seront imposables en France (V. § 56), et les plus-values réalisées su... Laurent DONNAY DE CASTEAU, Jean MEEUS
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 mars 2023

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF L’adaptation du réseau conventionnel français au développement du télétravail   1. Près de trois ans après le début de la pandémie, la crise du COVID-19 continue de marquer et de transformer l’économie et les modes d’organisation du travail. Si les mesures contraignantes ont pour la plupart été levées, certaines habitudes semblent vouées à perdu... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 mars 2023

Aides d’État et droit fiscal : les apports de l’arrêt Fiat du 8 novembre 2022 quant à la détermination du cadre de référence

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 nov. 2022 Num décision : C-885/19 P, C-898/19 P Parties : Fiat Chrysler Finance Europe RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Luxembourg, Décision fiscale anticipative, rescrit, tax ruling, avantage, Caractère sélectif, Prix de transfert, Principe de pleine concurrence, détermination, cadre de référence, Droit national applicable, Imposition normale #Pays: Union européenne, Luxembourg, Irlande Métachron## #Num art: 2.1.6 #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO1 #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Invité à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne (2022-2023) #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 8 novembre 2022, un ... Jérôme MONSENEGO
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites Échange d’informations, charte des droits fondamentaux et secret professionnel des avocats (C-623/2... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2023

Le vent et le soleil sont-ils des « ressources naturelles » en droit fiscal conventionnel ?

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, ressources naturelles, vent, soleil, éolien, solaire, énergies renouvelables, exploration, extraction, exploitation, revenus immobiliers, bénéfices des entreprises, établissement stable #Num art: 2.1.3 #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Panthéon-Assas Les activités liées à l’exploration, l’exploitation ou l’extraction de ressources naturelles font l’objet d’un régime spécifique en droit fiscal conventionnel, en application duquel les revenus qui en sont issus sont imposables dans l’État de situs. Plus que jamais, la question de l’inclusion du vent et du soleil parmi les « ressources naturelles » visées par ce régime se pose au regard, notamment, de la progression croissante de l’éolien et du solaire dans le mix énergétique global. Pour tenter d’y répondre, deux chemins... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2023

Nouvelle convention fiscale France-Belgique du 9 novembre 2021 : point de vue français

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique #Num art: 2.1.4 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Frédéric¤ ROUX #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats La nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021 portant sur l’imposition des revenus et de la fortune, confirme la volonté de la France de moderniser ses conventions sur la base de ses options sur l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cette nouvelle convention, qui ressemble à bien des égards à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, règle notamment le problème des gains de cession de titres de sociétés immobilières. En outre, un certain nombre de dispositions de cette nouvelle convention, en particulier celles afférentes aux ... Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
  • Revue FI 1-2023 Questions générales
  • 28 février 2023

Actualité de la taxe française sur les services numériques (TSN)

#Revue: FI #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 31 mars 2022 Num décision : 461058 Parties : Amazon Online France RefsourceJP RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TCA-TSN-10-10-10 Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022 Num par : 80 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TCA-TSN-10-10-20 Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022 Num par : 170 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TCA-TSN-20 Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022 Num par : 140, 150 RefsourceDA RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2022-1726 Date : 30 déc. 2022 Art : 30 Date JO : 31 déc. 2022 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur les services numériques, commentaires administratifs, recours pour excès de pouvoir, annulation, mise à disposition, interface numérique, jeux multi-joueurs, … Continuer la lecture de « Actualité de la taxe française sur les services numériques (TSN) » Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD
  • Revue FI 1-2023 Questions générales
  • 27 février 2023

Les entreprises à l’heure de la communication fiscale

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, Déclaration pays par pays publique, CbCR public, transparence, communication, entreprises, stratégie fiscale, gouvernance, risques fiscaux, taux effectif d’imposition, bonnes pratiques, morale, droit, éthique #Num art: 1.1 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats La transposition de la directive sur la déclaration pays par pays publique (CbCR public) (V. § 3) est l’occasion d’attirer l’attention sur la banalisation de la transparence fiscale requise des grands groupes (V. § 5). Elle fait entrer les entreprises dans l’ère de la communication en matière de civisme fiscal (V. § 7). La communication ne se limite pas à la diffusion obligatoire d’informations : elle peut impliquer une anticipation ... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 3-2022 Questions générales
  • 19 janvier 2023

La recherche de l’intention des auteurs de normes fiscales internationales et européennes

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Convention internationale, Droit de l’Union européenne, interprétation, intention des auteurs, travaux préparatoires, commentaires de l’OCDE #Num art: 1 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Esther¤ de MOUSTIER #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités : Rapporteur public à la 10e chambre de la Section du contentieux La notion de travaux préparatoires, en fiscalité internationale, a pris une nouvelle dimension avec la négociation, sous l’égide de l’OCDE, de conventions multilatérales ouvertes à la signature des États (V. § 5 et 6). Par ailleurs la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne donne aux travaux préparatoires des normes de l’Union europé... Philippe MARTIN, Esther de MOUSTIER
  • Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 novembre 2022

Financement intragroupe : la poursuite du mouvement de clarification

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, prêt intragroupe, groupe de sociétés, taux, déductibilité, comparabilité, note de crédit, rang, secteur d’activité #Num art: 5.3 #Auteur: Lionel¤ OCHS #Qualités: Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPI La combinaison d'une baisse des taux d'intérêts, de la non-contemporanéité du taux de référence issu de l'article 39, 1°, 3 du CGI, et d'une certaine intransigeance des services vérificateurs sur les preuves pouvant être apportées par les contribuables ont contribué ces dernières années à alimenter de nombreux contentieux sur la déduction des charges d'intérêts (V. § 1). L'évolution récente des règles applicables et de la jurisprudence ont permis de clarifier les analyses à mettre en œuvre pour la détermination de la note de crédit « standalone » de l'emprunteur (V. § 9), la prise en compte de l'appartenance à... Lionel OCHS
  • Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 novembre 2022

L’application des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides aux produits dérivés

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Intérêts, Dividendes, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), dispositifs hybrides, lutte, Directive anti-évasion fiscale, ATAD 2, produits dérivés, instruments financiers à terme #Article du CGI/LPF: 205 B #Num art: 5.1 #Auteur: Edouard¤ MARCHAND1 #Qualités: Élève-avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (EFB) #Qualités: Diplômé du Master 2 Fiscalité internationale de l’Université Paris II Panthéon-Assas La lutte contre les dispositifs dits « hybrides », qui trouve son origine dans l’action 2 du plan BEPS de l’OCDE, a été considérablement renforcée ces dernières années par l’adoption de la directive dite « ATAD 2 » du 29 mai 2017 et par sa transposition, en droit français, aux articles 205 B et suivants du CGI. Ces mesures ont notamment pour objectif de combattre ... Edouard MARCHAND
  • Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 novembre 2022

Transfert de résidence fiscale : étude comparée France-Allemagne

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, transfert, France, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 3.3 #Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT #Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg #Auteur: Paul¤ VENDEVILLE #Qualités: Avocat, Arsene Taxand #Auteur: Vincent¤ FRENTZEL #Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law Center La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’Allemagne opèrent un diffic... Olivier VERGNIOLLE, Philipp WINDEKNECHT, Paul VENDEVILLE, Vincent FRENTZEL
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 novembre 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2022, Décembre 2022 #Typeart: Article #Date: 5 nov. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté d... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 novembre 2022

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X         Danemark   X     ... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
  • 23 septembre 2022

Le contrôle fiscal des entreprises multinationales au Cameroun

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient #Mots-clés: Cameroun, contrôle fiscal, Entreprises multinationales, prix de transfert, juge fiscal #Pays: Cameroun #Num art: 11.5 #Auteur: David Bienvenu¤ NKAKE EKONGOLO #Qualités: Docteur en droit public #Qualités: Enseignant-chercheur au Département de droit public de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l’Université de Douala (Cameroun) Face aux impératifs de développement, l’administration fiscale camerounaise, à l’instar des autres pays d’Afrique noire, met en œuvre l’élargissement de l’assiette fiscale comme levier stratégique d’une collecte optimale des ressources fiscales. Pour accroitre le rendement de l’impôt et saisir les flux financiers illicites des grandes entreprises multinationales, le contrôle administratif fiscal connait des réformes de ses organes (V. § 8) et de ses mécanismes (V. § 16). Il en v... David Bienvenu NKAKE EKONGOLO
  • Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 septembre 2022

Le juge et l’échange de renseignements en matière fiscale

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, Assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, contentieux fiscal, droits du contribuable, tiers, juge de l’impôt #Article du CGI/LPF: L. 12, L. 76 B, L. 114, L. 114 A, L. 188 A #Num art: 10.2 #Auteur: Thomas¤ ANDRIEU #Qualités: Conseiller d’État L’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Si contester la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale avant la décision d’imposition semble réservé aux tiers (V. § 2), la palette des droits offerts une fois l’imposition établie rend la « boîte noire » de l’AAI très résiduelle (V. § 10). Des champs contentieux nouveaux s’ouvrent (V. § 17), notamment au t... Thomas ANDRIEU
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 septembre 2022

La lutte contre les activités occultes et le régime fiscal des sociétés de personnes

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Contrôle fiscal, activité occulte, découverte, prescription, droit de reprise, délai de reprise, allongement, pénalités, sanctions fiscales, majoration, preuve, erreur, contribuable, société de personnes, assimilation, obligations déclaratives, manquement #Article du CGI/LPF: 8, 1728, L. 169 #Num art: 9.4 #Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Olivier¤ LE GOFF #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats En 2022, le dispositif fiscal de lutte contre les activités occultes fête ses 25 ans. Le quart de siècle écoulé permet de constater la stabilité de la définition des activités occultes (V. § 4), qui repose sur deux critères objectifs (V. § 5). Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’État a relativisé l’objectivité de ces critères en traçan... Ivana ZIVANOVIC, Olivier LE GOFF
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 septembre 2022

L’article 238 A du CGI : quelle place dans l’arsenal anti-abus français ?

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, impôt sur les sociétés, régime fiscal privilégié #Article du CGI/LPF: 238 A, 209 B, 123 bis, 155 A, 57 #Num art: 9.3 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Marie-Pierre¤ HÔO #Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats #Qualités: Responsable de l’équipe de doctrine fiscale AVEC LA PARTICIPATION DE : Clément BOULO, Nathanael DEVERS, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI, collaborateurs KPMG Avocats Plusieurs fois aménagé au fil du temps, l’article 238 A du CGI occupe toujours une place singulière au sein de l’arsenal anti-abus français. Il constitue tout d’abord un dispositif autonome visant à faire échec à la déduction en France de certaines charges payées ou dues à une personne étrangère bénéficiant d’un régim... Cédric PHILIBERT, Marie-Pierre HÔO
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 septembre 2022

L’arrêt Planet : retour sur Terre pour la notion de bénéficiaire effectif ?

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 20 mai 2022 Num décision : 444451 Parties : Planet RefsourceJP #Mots-clés: Redevances, Revenus passifs, Intérêts, Dividendes, Bénéficiaire effectif, Convention internationale, Retenue à la source, Situation triangulaire #Convention fiscale: Nouvelle-Zélande (1979) #Pays: Nouvelle-Zélande Métachron## #Num art: 5.1.2 #Auteur: Cyril¤ VALENTIN #Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer #Auteur: Juliette¤ BRASART #Qualités: Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus Deringer En confirmant l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire effectif d’un revenu passif de source française dans une situation triangulaire, la décision Planet apporte une importante clarification de la portée de ... Cyril VALENTIN, Juliette BRASART
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 septembre 2022

Directive ATAD 2 et instruments financiers : étude de quelques zones d’ombre qui subsistent en droit français et européen

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Évasion fiscale, dispositifs hybrides, instruments financiers, titres financiers, asymétrie, déduction, non-inclusion, double non-imposition, directive anti-évasion fiscale, ATAD 2, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, entreprise associée, clause de sauvegarde, absence, droit primaire, conformité, raison impérieuse d’intérêt général, proportionnalité #Article du CGI/LPF: 205 B, 212 bis #Pays: Union européenne #Num art: 5.1.1 #Auteur: Émilie¤ DUSSAU #Qualités: Docteur en droit fiscal de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (École de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité) #Qualités: Chargée d'enseignement en fiscalité financière à l'Université Paris-Est Créteil (UPEC) La directive ATAD 2 fêtera bientôt ses cinq ans. Sa transposition aux articles 205 B et suivants du CGI a permis de doter le ... Emilie DUSSAU
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 septembre 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Libre circulation des capitaux : fiscalité de revenus tirés d’intérêts provenant d’obligations... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 septembre 2022

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X         Danemark   X     Pérou X         Conventions nouvelles (renégociation d'une convention existante... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Nouvelle convention entre la France et le Danemark   1. La France et le Danemark ont signé, le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale1. La conclusion de cette convention, attendue par les entreprises, intervient treize ans après la dénonciation par le Danemar... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 juin 2022

Preuve d’un taux d’intérêt « de marché » : un retour à la normale

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 29 déc. 2021 Num décision : 20VE03249, 19VE02460 Parties : BSA RefsourceJP Métachron## ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 déc. 2021 Num décision : 20PA00565 Parties : Trocadéro Participations RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, taux, limitation, groupe de sociétés, prêt intragroupe, taux d’intérêt de marché, charges financières, prix de transfert, benchmark, scoring, étude de marché, rating #Article du CGI/LPF: 39, 212 Métachron## #Num art: 5.3 #Auteur: Gilles¤ VINCENT DU LAURIER #Qualités: Avocat associé au sein du cabinet Fidal #Auteur: Serge¤ LAMBERT #Qualités: Avocat au sein du cabinet Fidal #Auteur: Laurent¤ LECLERCQ #Qualités: Directeur associé chez Fidal #Auteur: Franck¤ LO... Gilles VINCENT DU LAURIER, Serge LAMBERT, Laurent LECLERCQ, Franck LOCATELLI
  • Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
  • 16 juin 2022

Management package, interposition de société à l’étranger et abus de droit

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 28 janv. 2022 Num décision : 433965 Parties : Jarcsek RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Fraude à la loi, montage artificiel, interposition, pays étranger, Belgique, société civile, management package, catégorie d’imposition, traitements et salaires, salaires, plus-value, plus-value sur titres #Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 79, 82 Métachron## #Num art: 6.3 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités La matière des management package et autres instruments innomés d’association des salariés et dirigeants à la valeur actionnariale de leur entreprise nous donne l’occasion de revenir sur l’usage par l’administration fiscale de la substitution de base légale en cours de procédure (V. § ... Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation 1° Libre prestation de services et libre circulation des capitaux : mesures propres au marché interne indistinctement applicables et condition d’équivalence d’obligations prudentielles dans l’État d’origine (C-34/22, VN)   1. Question préjudicielle [ Rechtbank van ee...
  • Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juin 2022

L’accès aux documents administratifs reçus par l’administration fiscale dans un contexte international

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, Assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, résultats, accès aux documents administratifs, communication, aviseur fiscal, aviseurs fiscaux, CADA, secret, vie privée, secret professionnel, administration, contrôle fiscal, contentieux fiscal #Article du CGI/LPF: L. 10-0 AC, L. 103 #Num art: 1 #Auteur: Muriel¤ DEROC #Qualités: Magistrat administratif #Qualités: Rapporteur général adjoint au sein de la CADA Si la matière fiscale est, en règle générale, affaire de spécialistes, il arrive des hypothèses - certes rares mais réelles - dans lesquelles des gén... Muriel DEROC
  • Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés
  • 28 février 2022

Regards croisés sur les restructurations transfrontalières

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupe de société, restructuration, réorganisation, fusion, absorption, siège social, transfert, holding, droit de la concurrence, concentration #Num art: 4.4 Les groupes internationaux ont de plus en plus besoin de se restructurer pour centraliser le contrôle et la gestion des fonctions de fabrication, de recherche et de distribution. La concurrence accrue qui s’exerce dans le contexte de la mondialisation, la réduction des coûts du fait d’économies d’échelle, la nécessité de se spécialiser, de réaliser des gains d’efficience et de réduire les coûts constituent des motivations importantes des réorganisations d’entreprises. On a ainsi vu s’opérer, sur les dernières décennies, une multiplication des opérations internationales de regroupements de sociétés. Celles-ci se sont accompagnées d’un accroissement des investisseurs étrangers dans des so... Jean-Pierre VIENNOIS, Valéry BRISSON, Stéphane GELIN, Loraine DONNEDIEU DE VABRES-TRANIÉ, Alain RAEMY, Florent VEVER, Laurent CHESNEAU, Hubert JOUFFROY
  • Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Directive fusion, situation purement interne et interprétation conforme (C-827/21, Banca A) 1. Question s préjudicielle s [Înalta Curte de Casaţie si Justiţie (Roumanie), 30 déc. 2021] : NDLR : information non encore disponible Références : avis non encore publié au J...
  • Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2022

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF La nouvelle convention entre la France et la Belgique 1. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgiq... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR, Oana BUCESCU, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2021 Questions générales
  • 26 novembre 2021

La taxe française sur les services numériques (« taxe GAFA ») : vade-mecum après la publication des commentaires administratifs définitifs

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, TSN, GAFA, commentaires administratifs, champ d’application, services taxables, intermédiation numérique, publicité ciblée, territorialité, encaissements, seuils, calcul, obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle, contentieux #Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, 302 decies, L 16 C, L. 48, L 70 A, L 177 A #Num art: 1.2 #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre #Auteur: Christophe¤ LECLÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre La taxe française sur les services numériques (TSN), introduite en 2019, pourrait perdurer malgré l’accord intervenu en octobre 2021 au niveau internation... Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Christophe LECLÈRE, Amélie RETUREAU
  • Revue FI 4-2021 Questions générales
  • 26 novembre 2021

L’histoire de la fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, histoire, droit fiscal international #Num art: 1.1 #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Cette recherche historique1 montre que le droit fiscal international n’est pas un droit récent, né en 1920 au temps de la Société des Nations (V. § 3). Il résulte d’une construction historique qui a suivi la nature et la transformation du droit des gens, du « Miksum » mésopotamien à l’Instrument multilatéral de l’OCDE (V. § 5). La question du nexus se posait déjà sous l’Antiquité et a évolué au fil du temps (V. § 7) jusqu’au compromis de 1920, qui reste toujours applicable aujourd’hui (V. § 13). À l’heure où le droit fiscal international cherche de nouveaux fondements, des récurrences historiques révèlent le caractère cyclique de l’Histoire. C’est ainsi que certains « nouveaux » mé... Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 26 novembre 2021

Le report d’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’IS en période déficitaire

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Dividendes, Intérêts, Redevances, Société déficitaire, retenue à la source, Crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la), Convention internationale, interprétation, littérale, téléologique, objectif, Impôt sur les sociétés, Crédits d’impôt étrangers, imputation, report, différé, butoir #Num art: 5.1 #Auteur: Thierry¤ PONS #Qualités: Avocat La décision Natixis rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles le 6 juillet 20211 se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suivants. La double imposition qui résulte de l’interdiction de report des crédits d’impôt, si elle se confirmait, s’ajouterait à celle liée à l’interdiction de la déduction en base (V. § 3) et à... Thierry PONS
  • Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 25 novembre 2021

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Le guichet international s’installe dans la pratique de la nouvelle relation de confiance 1. Le 28 septembre 2021, s’est tenu à l’auditorium du Medef le colloque annuel de l’OCFI, l’Observatoire des conventions fiscales internationales, fondé par le MEDEF, l’AFEP et les Conseillers d... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation Liberté d’établissement et prise en compte de pertes après transfert du siège dans un autre État membre (C-414/21, VC Capital) 1. Question préjudicielle [Hof van Cassatie (Belgique), 7 juill. 2021] : « La liberté d’établissement telle que garantie par l’article 4...
  • Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 14 septembre 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Directive mère-fille et report en avant de dividendes à une société absorbante (C-295/21, Allianz Benelux) 1. Question préjudicielle [Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), 10 mai 2021] : « L'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable a...
  • Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 14 septembre 2021

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Logiciels et conventions fiscales : première clarification par le Conseil d’État 1. Les enjeux fiscaux liés aux rémunérations afférentes aux logiciels font l’objet de débats de longue date, dans un cadre conventionnel qui s’est largement construit antérieurement à leur développement, et même par la suite est resté bien silencieux quant à leur traitement. Du p... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Oana BUCESCU
  • Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
  • 14 septembre 2021

Les implications transfrontalières de la réforme ATAD allemande

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe #Mots-clés: Allemagne, réforme, fiscalité internationale, ATAD, Directive anti-évasion fiscale, imposition à la sortie, exit tax, sociétés étrangères contrôlées, hybride, retenue à la source, dividendes, Abus (Dispositifs anti-), sursis de paiement #Pays: Allemagne #Num art: 11.1 #Auteur: Jérôme¤ TOUSSAINT #Qualités: Juriste belge spécialisé en droit allemand #Qualités: Scientific Advisor chez THG German Desk (Bruxelles) #Auteur: Philip¤ NÜRNBERG #Qualités: Doctorant à l’International Tax Institut (IIFS) de la faculté de droit de l’Université d’Hambourg #Qualités: Senior Associate dans la section fiscalité du cabinet Rödl & Partner (Hambourg) #Auteur: Guillaume¤ RUBECHI #Qualités: Avocat aux barreaux de Paris et Francfort, associé fondateur du cabinet Valoris Avocats L’Allemagne a modifié des dispositions réglant des problématiques fiscales transfrontalières ... Jérôme TOUSSAINT, Philip NÜRNBERG, Guillaume RUBECHI
  • Revue FI 3-2021 Questions générales
  • 14 septembre 2021

Structurer l’acquisition internationale d’actifs incorporels : la fiscalité comme axe décisionnel entre asset deal et share deal

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Actif incorporel, Retenue à la source, Redevances, Amortissement, Dépréciation, Déficits, Report, Droits d’enregistrement, Droits de mutation à titre onéreux, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Plus-value, IP Box, produits de la propriété industrielle, crédit d’impôt recherche, CIR, crédit d’impôt innovation, CII, jeune entreprise innovante, JEI, asset deal, share deal, Abus (Dispositifs anti-), Établissement stable #Num art: 1 #Auteur: Julien¤ MONSENEGO #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Clément¤ GUITET #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats L’acquisition d’actifs peut classiquement se faire soit directement, à travers un « asset deal », soit indirectement moyennant l’acquisition des titres de l’entreprise propriétaire de l’actif désiré, via un « share deal ». La dialectique fiscale de la structuration de ce type d’opération a habituellement tendance ... Julien MONSENEGO, Clément GUITET
  • Revue FI 3-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 14 septembre 2021

Déductibilité des intérêts financiers au taux de marché : le long parcours vers un cadre d’interprétation clarifié

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, Charges financières, déduction, déductibilité, taux de marché, Groupes de sociétés, Prix de transfert, principe de pleine concurrence, comparabilité, preuve, étude, comparables, marché obligataire, risque de crédit, DGFiP, fiche #Num art: 5.3 #Auteur: Eric¤ LESPRIT #Qualités: Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte #Auteur: Benjamin¤ CONORT #Qualités: Économiste, Senior Manager, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte La déductibilité des charges d’intérêt est au cœur de l’attention des législateurs et des administrations fiscales depuis de nombreuses années, en particulier depuis les suites de la crise financière de 2008-2009 et les recommandations de l’OCDE en matière de lutte contre la fraude et d’élimination des doubles non-impositions. En France, le dispositif prévu à l’ar... Eric LESPRIT, Benjamin CONORT
  • Revue FI 3-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 14 septembre 2021

Une société sœur ou une société indépendante peut-elle constituer l’installation fixe d’affaires d’une société étrangère ?

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, installation fixe d’affaires, filiale, société sœur, société indépendante, locaux, permanence, salariés, dépendance #Num art: 3.4 #Auteur: Dominique¤ VILLEMOT #Qualités: Avocat, Villemot & Associés, membre de True Partners Consulting International Lorsqu’il définit la notion d’établissement stable, l’article 5 du modèle de convention OCDE retient soit une approche matérielle (l’installation fixe d’affaires), soit une approche personnelle (agent dépendant). Le Conseil d’État a rapproché ces deux notions en considérant qu’une filiale pouvait constituer une installation fixe d’affaires dans sa décision Imagin’Action Luxembourg (V. § 7). Il ne s’agit pas de savoir si une société étrangère peut disposer d’une installation fixe d’affaires dans les locaux de sa filiale où opéreraient ses sal... Dominique VILLEMOT
  • Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères
  • 1 juin 2021

Belgique : la taxe sur les comptes-titres 2.0

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe #Mots-clés: Belgique, taxe, comptes-titres #Pays: Belgique #Num art: 11.1 #Auteur: Jean¤ MEEUS #Qualités: Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, Loyens & Loeff (Bruxelles) #Auteur: Erdem¤ YÜKSEL #Qualités: Avocat au Barreau de Bruxelles, Loyens & Loeff (Bruxelles) La nouvelle taxe sur les comptes-titres belge, conçue comme une taxe d’abonnement, innove par son champ d’application personnel étendu (V. § 3) qui inclut les personnes morales, et par son champ d’application matériel (V. § 6), qui vise tous les instruments financiers détenus sur un compte-titres (y compris les liquidités). Cette nouvelle taxe est par ailleurs dotée de deux mesures anti-abus spécifiques et d’une mesure anti-abus générale dont la particularité est de rétroagir au 30 octobre 2020 (V. § 17). Certains points d’attention, relatifs aux contrats d’assurance vie et aux titres nomina... Jean MEEUS, Erdem YÜKSEL
  • Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 1 juin 2021

L’artificialité, métronome de la lutte contre les montages

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus de droit, montage artificiel, artificialité, Abus (Dispositifs anti-), montage non authentique #Num art: 9.1 #Auteur: Thierry¤ STUCKER1 #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky La notion d’artificialité a été développée par les juridictions européennes (V. § 6) et nationales (V. § 14) pour sanctionner les montages dont la réalité économique fait défaut. Alors que la fictivité participe d’un mensonge juridique, l’artificialité participe, elle, d’un mensonge économique (V. § 32). Par sa « force attractive », la notion s’applique non seulement aux opérations européennes mais également, désormais, aux opérations purement internes (V. § 19). Elle est peu à peu devenue un cas autonome d’abus (V. § 15) visant des situations que les concepts traditionnels d’abus de droit ne pouvaient appréhen... Thierry STUCKER
  • Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 1 juin 2021

Trust et droits de mutation à titre gratuit : la machine à perdre ?

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Trust, Fraude fiscale, Succession, Obligations déclaratives, déclaration, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, prescription, délai de reprise, fait générateur, Wildenstein, discrétionnaire, dessaisissement, irrévocable #Article du CGI/LPF: 750 ter, 792-0 bis, 1741, L. 230 #Num art: 9.4 #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Harold¤ TUROT #Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel AARPI Ayant eu récemment à connaître de litiges relatifs au délit de fraude fiscale supposément commis par le recours à des mécanismes de droit anglo-saxon qualifiés de trusts, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur d'épineuses questions de prescription de l'action publique et de qualification fiscale de mutations opérées via un trust. La posit... Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
  • Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 juin 2021

Aspects pratiques des règles de limitation de la déduction des charges financières en matière d’investissement immobilier

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, charges financières, limitation, déductibilité, déduction, directive, ATAD 1, direction anti-évasion fiscale, investissement, immobilier, marchand de biens #Article du CGI/LPF: 212 bis #Num art: 5.3 #Auteur: Philippe¤ EMIEL1 #Qualités: Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, PwC Société d’Avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET2 #Qualités: Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, PwC Société d’Avocats Le traitement fiscal appliqué aux charges financières est un élément déterminant en matière d’investissement immobilier, en particulier lorsque l’investisseur est établi hors de France (V. § 1). Les règles applicables en la matière sont complexes, spécialement celles relatives au dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes. Certains choix opérés par l’investisseur, notamment en matière de structuration (V. § 4) ou de fin... Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
  • Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 juin 2021

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur juridique et fiscal, Lazard #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Lazard La nouvelle convention franco-luxembourgeoise, une convention modèle pour la France 1. Après 60 ans d’existence, la convention fiscale franco-luxembourgeoise, l’une des plus anciennes conventions conclues par la France, a été totalement refondue. Elle est désormais parfaitem... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
  • Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 juin 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation 1° Libre circulation des capitaux : inégalité de traitement entre sociétés résidentes et non-résidentes quant à la preuve de la non-imputabilité d’une retenue à la source, sur des dividendes sortants, dans l’État membre de résidence du bénéficiaire (C-572/20, ACC Silicones) 1. Question préjudicielle [ Finanzgericht K...
  • Revue FI 2-2021 Questions générales
  • 1 juin 2021

Conséquences fiscales du Brexit : précisions administratives

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: BOFiP, Commentaires administratifs, Royaume-Uni, Brexit, Avantages fiscaux, Union européenne, Espace économique européen, Produits de participation, Restructuration, Groupe de sociétés, Intégration fiscale, Dividendes, Régime mère-fille, Transfert, siège, Plus-value sur titres, plan d’épargne en actions, PEA, fonds commun de placement à risque, FCPR, carried interest, réduction d’impôt, OPCVM #Article du CGI/LPF: 199 terdecies-0 A, 119 ter, 221, 209-0 A #Pays: Royaume-Uni #Num art: 1 #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Inès¤ de VANNOISE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Armonie¤ DUVERDIER #Qualités: Avocat, CMS Fra... Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Elisabeth ASHWORTH, Adea MEIDANI, Inès de VANNOISE, Armonie DUVERDIER
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Brexit et fiscalité : regards croisés France-Royaume-Uni

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Brexit, Fiscalité, Plus-value sur titres, Plan d’épargne en actions, PEA, abattement pour durée de détention, abattement renforcé, prélèvement forfaitaire unique, PFU, flat tax, FCPR, exit tax, carried interest, impatriés, réduction d’impôt, plus-value immobilière, groupes de sociétés, intégration fiscale, fusion, transfert, siège social, évasion fiscale, dispositif transfrontière, règlement des différends, taxe sur la valeur ajoutée #Num art: 1.1 #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anna¤ BURCHNER #Qualités: Partner, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Andre¤ ANTHONY #Qualités: Solicitor, CMS Cameron McKenna Nabarro Ols... Elisabeth ASHWORTH, Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Adea MEIDANI, Armonie DUVERDIER, Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Pandémie de COVID-19, conventions fiscales et prix de transfert : nouvelles précisions de l’OCDE

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: OCDE, guide, Résidence fiscale, Établissement stable, Prix de transfert #Num art: 1.2 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. #Auteur: Renaud¤ JAUNE #Qualités: Avocat, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. L'OCDE publie deux documents concernant la prise en compte, dans l'interprétation des instruments qu'elle élabore, des effets de la crise sanitaire actuelle et de la crise économique qui en découle : - le 21 janvier 2021, une mise à jour de la note du secrétariat du 3 avril 2020 sur l'impact de la pandémie de COVID-19 en matière de conventions fiscales1 ; - le 18 décembre 2020, un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert2. I. Le gui... Caroline SILBERZTEIN, Renaud JAUNE
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2021

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Instrument multilatéral : 2 ans + 120 conventions fiscales françaises dans le viseur = objectif atteint 1. L’OCDE a fait sa révolution fiscale en trois temps : l’élaboration du plan d’action BEPS, mené avec brio et au pas de charge, pour fixer un nouveau cadre normatif en droit fiscal internati... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation 1° Directive mère-fille et précompte mobilier (C-556/20, Schneider Electric e.a.) 1. Question préjudicielles [Conseil d’État (France), 20 oct. 2020] : « Les dispositions de l’article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États m...
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 octobre 2020

Le trust : être ou ne pas être, voilà la question

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Trust, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Plus-value, Succession, droits de mutation, convention internationale #Article du CGI/LPF: 120, 123 bis, 209 B, 244 bis A, 792-0 bis, 990 D, 990 E #Num art: 1 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Étranger à la culture juridique française, irréductible à tout modèle connu, le trust, malléable et protéiforme, nous échappe. Ici, il faut l’ignorer, raisonner comme s’il n’existait pas (V. § 12). Là, au contraire, il est une entité reconnue en tant que te... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2020

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Avec la participation de : #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Fiscaliste, élève-avocat, Lazard #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Résidence fiscale conventionnelle : précisions jurisprudentielles et tendances 1. Par deux décisions récentes mentionnées dans le précédent numéro1, qui interrogent quant à... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2020

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Impôt à la source au titre des intérêts d’un prêt abusivement consenti sans intérêt par une société non résidente et assorti d’une procédure d’apport de la créance née du prêt (C-257/20, Viva Telecom Bulgaria) 1. Questions préjudicielles [ Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), 9 ju...
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2020

L’affaire Apple : un débat méthodologique à 13 milliards d’euros

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Irlande, Apple, décision fiscale anticipée, ruling, rescrit, avantage fiscal sélectif, principe de pleine concurrence, prix de transfert #Pays: Union européenne, Irlande #Num art: 2.1.3 #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État1 L’arrêt Apple rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal de l’Union européenne confirme le cadre juridique et de raisonnement dans lequel s’inscrit la décision de la Commission (V. § 4 à 10). Les méthodes mises en œuvre par la Commission pour déterminer le résultat imputable aux succursales irlandaises des filiales d’Apple sont en revanche toutes invalidées, en dépit du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises (V. § 18) et du caractère « lacunaire et parfois incohérent » des décisions litigieuses (V. § 26),... Laurent CYTERMANN
  • Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 octobre 2020

Fiscalité des produits de propriété industrielle : retour sur une réforme entre contraintes et opportunités pour les entreprises

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Mots-clés: redevances, concession, sous-concession, plus-value, cession, brevet, licence, droits, propriété industrielle, nexus, logiciel, invention, incorporel, certificat d’obtention végétale, procédé de fabrication, perfectionnement, certificat d’utilité, recapture #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238 #Num art: 5.4 #Auteur: Julien¤ MONSENEGO #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Céline¤ VIAULT #Qualités: Juriste, DELSOL Avocats En alignant le lieu où l’activité R&D génératrice d’actifs incorporels est exercée et celui où les avantages fiscaux tirés de leur exploitation sont revendiqués, le nouvel article 238 du CGI met en conformité le régime fiscal français de faveur avec le reste des dispositifs IP Box de l’Union européenne et de l’OCDE. Cette réforme est source de contraintes nouvelles en comparaison avec le dispositif... Julien MONSENEGO, Céline VIAULT
  • Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 juillet 2020

Le fonctionnement des collaborations internationales en matière de contrôle fiscal

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, contrôle fiscal, contrôle multilatéral, CML, contrôle simultané, contrôle conjoint, enquête, bureaux administratifs #Article du CGI/LPF: L. 45 #Num art: 10.2 #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats À quoi servent les coopérations entre États en matière de contrôle fiscal et comment sont-elles mises en œuvre en pratique ? Il existe de nombreux instruments permettant aux États de collaborer au sein de l’UE (V. § 2) et de l’OCDE (V. § 24). Ces instruments comportent toutefois des carences en ce qui concerne les droits des contribuables (V. § 27). Le recours à ces coopérations peut aussi s’avérer difficilement compatible avec des modes de règlement unilatéral des contrôles, tel que cela est actuellement développé par l’administration fisca... Thierry VIU
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2020

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Atos, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Qualités: Fiscaliste, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Avec la participation de : #Auteur: Mathieu COINTRE #Qualités: Fiscaliste, élève-avocat, Lazard frères Banque I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel françai... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU, Pierre VASSEUR
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2020

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites Revenus domestiques et étrangers et avantages fiscaux dans l’État de résidence et dans l’État de la source au regard des libres circulations des salariés et des capitaux (C-241/20, BJ) 1. Question préjudicielle [Tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique), 5 juin 2020] : « 1) L’article 45 TFUE s’oppose-t-il à une réglementation […] re...
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2020

Les méthodes conventionnelles d’élimination de la double imposition et la progressivité de l’impôt

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition #Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), Convention internationale, Crédit d’impôt, crédit d’impôt généralisé, impôt sur le revenu, revenus fonciers, progressivité, société civile de placements immobiliers, SCPI #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne #Num art: 2.3 #Auteur: Antoine¤ BARBET #Qualités: Fiscaliste Dans le cadre des conventions fiscales bilatérales conclues par l’État français avec de nombreux États étrangers, le droit d’imposer certains revenus « à la source » n’est pas toujours exclusif, l’imposition étant parfois également dévolue à l’État de résidence fiscale du bénéficiaire des revenus. Cette hypothèse est réglée par l’instauration, dans les conventions, d’une règle destinée à éliminer la double imposition en découlant. Les articles 23 A et 23 B du modèle de convection fis... Antoine BARBET
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
  • 15 avril 2020

Crise du COVID-19 et fiscalité internationale des entreprises

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Crise, COVID-19, coronavirus, confinement, établissement stable, travail à domicile, télétravail, installation fixe d'affaires, agent dépendant, chantier de construction, résidence fiscale, prix de transfert #Num art: 1.1 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie I. Les mesures de confinement auront-elles des conséquences en matière d'établissement stable ou de résidence fiscale des entreprises ? 1. L'OCDE a ouvert sur son site Internet une page dédiée à la lutte contre le coronavirus (COVID-19) sur laquelle elle présente notamment un appel du Secrétaire Général Angel Gurria à apporter des réponses pluridisciplinaires, à grande échelle et coordon... Caroline SILBERZTEIN
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
  • 15 avril 2020

Crise sanitaire et économique : quelles conséquences sur la stratégie fiscale internationale ?

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations #Mots-clés: Crise sanitaire, coronavirus, covid-19, stratégie fiscale internationale, prix de transfert, réorganisation #Num art: 1.2 #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France, #Qualités: Docteur en droit À l’heure où le monde subit encore la pandémie du coronavirus, les pays organisent la sortie du tunnel en reprenant progressivement une activité économique pour éviter un effondrement. La fiscalité reste un élément central qui ne peut être délaissé alors que l’économie est affectée. Les évolutions sanitaires, économiques et technologiques vont amener les entreprises à se poser des questions structurantes sur leur stratégie fiscale internationale, que l’on commence à entrevoir. 1. Plusieurs thèmes se dégagent, qui sont aus... Raphaël COIN
  • Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 avril 2020

L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Échange de renseignements, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Fraude fiscale, droit pénal fiscal #Num art: 10.2 #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Les échanges d’informations entre administrations fiscales constituent une véritable mine d’informations qui peuvent être utilisées comme moyens de preuve dans d’autres procédures, notamment judiciaires. Toutefois, l’utilisation de ces informations à des fins non fiscales est particulièrement encadrée et suppose très souvent une autorisation expresse et préalable de l’État à l’origine des informations. Introduction 1. Le développement et l’efficacité des échanges d’informations entre les autorités fiscales a pour conséquence de doter les administrations fiscales d’informations très précis... Thierry VIU
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 avril 2020

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Elève-avocat, LightHouse Société d’avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Avec la participation de : #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Auteur: Fiscaliste, Lazard frères Banque Crise du COVID-19 et définition conventionnelle de la résidence fiscale : l’OCDE limite les impacts… à ce stade 1. La crise du COVID-19 a contraint les gouve... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 avril 2020

L’interprétation de la notion d’« assujetti à l’impôt » en droit fiscal international

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux #Mots-clés: Convention internationale, Interprétation, Résidence fiscale, Assujetti à l’impôt, Droit étranger #Num art: 2.2 #Auteur: Sonia¤ BOUFELDJA #Qualités: Doctorante, chargée d’enseignement #Qualités: Université Jean Moulin Lyon III, CERFF-EDPL (EA 666) La notion d’« assujetti à l’impôt » est présente dans les travaux et modèles successifs de l’OCDE depuis 1958. Clef d’entrée dans le champ d’application des conventions fiscales internationales en ce qu’elle permet de qualifier une personne physique ou morale de « résident », jusqu’à une période récente, cette notion ne faisait l’objet d’aucune définition, mais plutôt d’interprétations divergentes en jurisprudence et doctrine interne et internationale (V. § 8). Par une interprétation téléologique, le juge administratif français, saisi à plusieurs reprises de cette question, lui a redonné d... Sonia BOUFELDJA
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

Répression pénale de la fraude fiscale internationale : la présomption d’innocence et l’appréciation de la gravité des faits face à la prolifération des normes fiscales

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Fraude fiscale, répression pénale, présomption d’innocence, gravité des faits #Num art: 9.4 #Auteur: Roland¤ POIRIER #Qualités: Avocat associé, Lussan société d’avocats La fraude fiscale porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. L’article 1741 du CGI prévoit que certains agissements peuvent faire l’objet, en plus des sanctions fiscales, d’une sanction pénale proportionnée. Cette possibilité d’appliquer au même contribuable une double peine de nature répressive, fiscale et pénale, pour le même délit a été facilitée par la loi sur la fraude du 3 octobre 2018 qui a élargi le champ d’intervention de l’autorité judiciaire, en prévoyant notamment la transmission automatique au Parquet de certains faits de fraude fiscale1. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé le 24 juin 201...
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2020

L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Échange de renseignements, Coopération administrative, assistance administrative internationale, fraude fiscale, évasion fiscale, contrôle fiscal #Num art: 10.2 #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Depuis plusieurs années, les États se sont dotés d’instruments juridiques extrêmement efficaces pour échanger des informations afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces échanges peuvent s’opérer aussi bien de manière automatique (V. § 2) que spontanée ou sur demande (V. § 4). Les informations reçues dans le cadre des échanges d’informations peuvent être utilisées non seulement à des fins fiscales, c’est-à-dire afin de permettre à l’administration (DGFiP) de vérifier le respect de la loi fiscale, mais aussi, sous certaines conditions, pour des pours... Thierry VIU
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2020

Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends fiscaux #Mots-clés: Procédure amiable, arbitrage, règlement des différends #Num art: 10.3 Nous publions ci-après les actes du colloque « Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international », tenu le 8 novembre 2019 à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon III. Ce colloque a été organisé par le Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), dirigé par le Professeur Jean-Luc Pierre. Le CERFF fait partie de l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL). Le colloque a réuni universitaires et praticiens pour faire le point sur les évolutions récentes et tenter d’esquisser les perspectives dans une matière au cœur de l’actualité. Nous soulignons avec plaisir que cette manifestation, réalisée sous la direction scientifique du Professeur Lukasz Stankiewicz,... Laurent CHESNEAU, Céline PASQUIER, Bruno GIBERT, Edouard MARCUS, Lukasz STANKIEWICZ, Georges CAVALIER, Christophe ROUX, Valéry BRISSON, Terence WILHELM
  • Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères
  • 15 janvier 2020

Nouveautés en matière de prix de transfert en Tunisie : une harmonisation avec les standards internationaux

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient #Mots-clés: Prix de transfert, Tunisie, Obligations déclaratives, accord préalable de prix #Pays: Tunisie #Num art: 11.4 #Auteur: Emna¤ FAKHFAKH #Qualités: Maître-assistante en droit public, FDSPT-Université Tunis El Manar Dans un souci d’harmonisation avec les standards internationaux en matière de prix de transfert, tels qu’ils résultent de l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE, la Tunisie a mis en place, à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2020, le cadre juridique nécessaire pour soumettre les entreprises multinationales à de nouvelles obligations déclaratives afin de renforcer la transparence (V. § 2) et offre désormais la possibilité de conclure un accord préalable relatif aux prix de transfert (V. § 15). Introduction 1. Presqu’une année après la signature de la Tunisie de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre de... Emna FAKHFAKH
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2020

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Elève-avocat, LightHouse Société d’avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Introduction : un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du continent africain 1. Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF) ont tenu, le 31 janvier 2020, un colloque au Sénat intitulé : « Un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et admini... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Clément BOULO
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2020

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation Transfert de fonds transfrontaliers entre une succursale et sa société mère, application obligatoire de la législation sur les prix de transfert et liberté d’établissement (C-558/19, Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj) 1. Question préjudicielle [ Tribunalul Cluj (Roumanie), 23 juill. 2019] : « Le...
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2020

La clause de sauvegarde conventionnelle

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, clause de sauvegarde, saving clause, convention modèle OCDE, Luxembourg, société de personnes #Convention fiscale: Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg #Num art: 2.1.3 #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise contient une « clause de sauvegarde » limitée permettant notamment d’éviter une limitation du droit d’imposer de l’État de la résidence de l’associé d’une société de personnes étrangère. Cette clause reproduit une formulation suggérée dans l’Instrument multilatéral, à défaut d’intégrer la clause de sauvegarde désormais incluse dans le modèle OCDE. Cet aperçu est l’occasion de se pencher sur un mécanisme inhabituel dans les conventions fiscales françaises, mais fréquent dans la pratique conve... Jérôme MONSENEGO
  • Revue FI 4-2019 Questions générales
  • 15 octobre 2019

Politique fiscale de la Commission européenne 2019-2024 : à quoi peut-on s’attendre ?

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, agenda #Pays: Union européenne #Num art: 1.1 #Auteur: Vincent¤ DANIEL-MAYEUR #Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris #Auteur: Jordan¤ SERFATI #Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris #Auteur: Nikolaas¤ VAN ROBBROECK1 #Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, Bruxelles La mise en place d'une nouvelle Commission européenne implique la définition de nouvelles priorités politiques au niveau européen, notamment en matière fiscale. La lettre de mission adressée par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au commissaire en charge de l’Économie, M. Gentiloni, met en lumière le programme fiscal de la nouvelle Commission. Outre la poursuite des chantiers fiscaux entrepris sous l’égide des Commissions précédentes (V. § 13), les principales priorités fiscales ... Vincent DANIEL-MAYEUR, Jordan SERFATI, Nikolaas VAN ROBBROECK
  • Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères
  • 15 octobre 2019

La réforme fiscale américaine : essai d’explication des régimes GILTI et FDII

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, États-Unis et Canada #Mots-clés: États-Unis, réforme fiscale, Controlled Foreign Corporation, CFC, Global Intangible Low-Taxed Income, GILTI, Foreign Derived Intangible Income, FDII #Pays: États-Unis #Num art: 11.2 #Auteur: Fanny¤ KARAMAN #Qualités: Avocat aux barreaux de New York et de Paris, cabinet Kozusko Harris Duncan (New York) La réforme fiscale américaine comporte de nombreuses mesures, dont la simplification des dispositions internationales du code des impôts fédéral ne fait pas partie. Loin de constituer les seules dispositions à caractère international de la réforme, les régimes dits « GILTI » et « FDII » figurent parmi les plus compliqués. Ces deux régimes se contrebalancent en théorie, afin de combattre la localisation des droits de propriété intellectuelle dans des juridictions étrangères à basse imposition et d’inciter à leur localisation aux États-Unis... Fanny KARAMAN
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2019

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, LightHouse Société d’avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathilde¤ BLANDINO #Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Introduction : vers une nouvelle définition du domicile fiscal des dirigeants 1. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 fixerait en France, à compter de l’imposition des revenus 2019, le domicile fiscal des dirigeants de grandes entreprises françaises. Cet article soulève des interrogat... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Mathilde BLANDINO
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2019

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Demande d’échange de renseignements : exigence d’identification des contribuables concernés et droits de recours au regard de la Charte des droits fondamentaux (C-437/19, L) 1. Questions préjudicielles [Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg), 11 juin 2019] : « 1) Est-ce que l’article 20, ...
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2019

Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise : analyse du point de vue de la France

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Luxembourg #Convention fiscale: Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg #Num art: 2.1.3 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Frédéric¤ ROUX #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg sera, sauf surprise, applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Cette convention, la première intégralement renégociée par la France de l’ère BEPS, est présentée comme un modèle pour les conventions que la France serait amenée à renégocier. Ses stipulations ont donc un intérêt qui va au-delà de sa seule application. La présente étude en analyse les principales et insistera sur les changements les plus significatifs. Introduction 1. La France et le L... Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2019

Les conventions fiscales internationales à l’épreuve du contrôle de cassation

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux #Mots-clés: Convention internationale, contrôle de cassation, Conseil d’État, Cour de cassation, interprétation, qualification juridique, erreur de droit #Num art: 2.2 #Auteur: François-Henri¤ BRIARD #Qualités: Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, cabinet Briard L’office du juge de cassation, Conseil d’Etat et Cour de cassation, s’étend aux conventions fiscales internationales (V. § 2). Ce contrôle s’exerce dans la limite du champ d’application des conventions et en conformité avec les normes supérieures (V. § 3). La typologie des moyens de cassation demeurant celle du droit commun, l’office du juge exclut l’appréciation souveraine des faits (V. § 4). Il intègre en revanche le contrôle de la motivation, du défaut de base légale et de la dénaturation (V. § 5). L’erreur de droit est le domaine privilégié du juge de cassation ;... François-Henri BRIARD
  • Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés
  • 15 octobre 2019

Déduction des pertes définitives des filiales européennes au sein de l’intégration fiscale : genèse et perspectives

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Intégration fiscale, déduction, pertes définitives, Marks & Spencer #Num art: 3.2 #Auteur: Vincent¤ RENOUX #Qualités: Avocat associé, Stehlin & Associés #Auteur: Aurélia¤ DAMAS #Qualités: Avocat, Stehlin & Associés La saga sur la déduction des pertes devenues définitives de filiales européennes, qui a débuté avec la décision fondatrice Marks & Spencer de 2005 (V. § 1) et s’est poursuivie avec une série de jurisprudences, tant européennes (X Holding BV, Commission c/ Royaume-Uni, A Oy, A/S Bevola, NN/AS) (V. § 4) que nationales (Sté Agapes, Groupe Lucien Barrière) (V. § 11), se prolonge aujourd’hui au travers des récentes décisions Holmen AB et Memira Holdin... Vincent RENOUX, Aurélia DAMAS
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 octobre 2019

Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), OCDE, clause anti-abus générale, GAAR, convention internationale, instrument multilatéral #Num art: 9.3 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La clause générale anti-abus de l’OCDE figure à l’article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l’article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d’interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s’il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d’application dépendent parfois du droit interne, en matière de procédu... Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2019 Questions générales
  • 15 juillet 2019

Ouverture d’un guichet à la DGFiP pour accompagner les entreprises à l’international

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: administration fiscale, convention internationale, difficulté d’application, relation de confiance, guichet #Num art: 1.3 #Auteur: Arnaud¤ SAGE #Qualités: Chef de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) #Qualités: Direction Générale des Finances Publiques, Service juridique de la fiscalité La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un nouveau service afin d’aider les entreprises confrontées à des applications irrégulières des conventions et des principes internationaux fiscaux par certains États ou à des difficultés dans leurs relations avec les administrations étrangères. 1. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le 14 mars 2019 sept initiatives destinées à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, dans le cadre d’une « nouvelle relation de confiance ». ... Arnaud SAGE
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2019

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Introduction : l’actualité fiscale de l’OCDE 1. En juin dernier, les Conseillers du Commerce Extérieur de la France ont invité le Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, M. Pascal Saint-Amans, à un débat au cours duquel ont été abordés les défis fiscaux en matière de lutte contre l’érosion fiscale et de transparence entre les administrations. À cette occasion, M. Saint-Amans, de r... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2019

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Assistance mutuelle en matière de recouvrement : mesures conservatoires (C-420/19, Heavyinstall) 1. Question préjudicielle [Riigikohus (Estonie), 29 mai 2019] : « Convient-il d’interpréter l’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ...
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2019

Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources- Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Transposition, Loi, Constitution, Contrôle de constitutionnalité #Num art: 2.1.3 #Auteur: Virginie¤ RESTINO #Qualités: Avocat associée, Hoche Société d’Avocats Le niveau d’intensité normative des directives, c’est-à-dire la mesure dans laquelle elles prédéterminent les normes qui en assurent la transposition en droit interne, n’est pas sans conséquence sur les modalités de contrôle de celles-ci. En témoigne la décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 20181 par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une loi de transposition d’une directive d’harmonisation minimale, qui comprenait, d’une part, des dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive et, d’autre part, des dispositions prises dans la marge d’appréciation laissée aux État... Virginie RESTINO
  • Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 juillet 2019

Le sous-établissement stable : réalité ou fiction ?

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, Sous-établissement stable, situation triangulaire #Num art: 3.4 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric en France En fiscalité internationale, de nombreux concepts restent à découvrir, même s’ils sont souvent utilisés par les groupes multinationaux avant que la doctrine ne s’intéresse formellement à leur traitement fiscal. Pour les plus « ésotériques », la doctrine s’attache parfois à éviter de les évoquer jusqu’au moment où, rattrapée par la pratique, elle est forcée de proposer des réponses aux nombreuses questions. Le concept de sous-établissement stable, fondé avant tout sur une approche opérationnelle de l’activité transfrontalière, fait partie de cette catégorie. Issu d’une pratique établie de groupes souhaitant développer une activité à partir ... Raphaël COIN
  • Revue FI 2-2019 Questions générales
  • 15 avril 2019

 Vers un nouvel équilibre fiscal international ?

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, OCDE, incorporels de commercialisation #Num art: 1.1 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. #Auteur: Marion¤ BRAUGE #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. L’OCDE a publié le 13 février 2019 un document de consultation publique intitulé « Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie » (V. § 4). Les propositions qu’il contient vont toutefois bien au-delà de la numérisation de l’économie et concernent non seulement les entreprises multinationales à forte composante numérique mais aussi les entreprises qui s’appuient sur des modèles d’affaires plus traditionnels. Ce document s’inscrit dans un chantier de grande ampleur mené par les organisations internationales et dont l’ambition affichée est de modifier en profondeur les règles de la fiscalité internationale.... Caroline SILBERZTEIN, Marion BRAUGE
  • Revue FI 2-2019 Questions générales
  • 15 avril 2019

Fiscalité du numérique : perspectives et enjeux

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique #Num art: 1.2 #Auteur: Pascal¤ LUQUET #Qualités: Avocat associé, Grant Thornton Société d’Avocats #Auteur: Alexis¤ MARTIN #Qualités: Avocat associé, Grant Thornton Société d’Avocats #Auteur: Caroline¤ LEBON #Qualités: Avocat, Grant Thornton Société d’Avocats #Auteur: Ronan¤ JOURNOUD #Qualités: Avocat, Grant Thornton Société d’Avocats La numérisation de l’économie (V. § 1) suppose une refonte du système fiscal international et la mise à plat des principes fondés depuis des décennies sur la territorialité de l’impôt. Cette refonte peut être menée de manière coordonnée via les organisations internationales (V. § 2) ou de manière unilatérale à l’initiative de chaque État (V. § 3). Aujourd’hui, face à la difficulté de trouver un compromis entre les États, c’est l’instauration d’une taxe de 3 % à l’échelle individuelle et nationale qui est privilégiée... Pascal LUQUET, Alexis MARTIN, Caroline LEBON, Ronan JOURNOUD
  • Revue FI 2-2019 Questions générales
  • 15 avril 2019

Le projet de taxe française sur les services numériques (« taxe GAFA ») : un caractère temporaire autorise-t-il tous les risques ?

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique #Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A #Num art: 1.3 #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Christophe¤ LECLÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Dans la lignée des discussions internationales et européennes, et en vue de les accélérer, le gouvernement français a soumis aux parlementaires un projet de taxe sur les services numériques, actuellement en cours de discussion (V. § 1). Cette taxe serait applicable, dès le 1er janvier 2019, au taux de 3%, aux recettes tirées par les multinationales des services... Amélie RETUREAU, Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Christophe LECLÈRE
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 avril 2019

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale #Convention fiscale: Botswana, Danemark, Chili #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Joël¤ ZERBIB #Qualités: Juriste fiscaliste, Louis Vuitton, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Introduction 1. La clause de la nation la plus favorisée : un élément privilégié de la politique conventionnelle française- Fin février, l'administration fiscale française a modifié sa documentation au BOFiP, confirmant que les conditions d'activation de la clause de la nation la plus favorisée... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Joël ZERBIB, Romain BUREAU
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 avril 2019

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation 1° Échange de renseignement sur demande : droits du détenteur des renseignements au regard de la Charte et de la directive 2011/16 (C-245/19, B, et C-246/19, B e.a.) 1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 14 mars 2019] : « 1) Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte d...
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 avril 2019

Entreprise exploitée en France vs établissement stable : réflexions sur la notion d’autonomie de gestion

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité, Établissement stable #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Territorialité, Entreprise exploitée en France, Autonomie de gestion, Convention internationale, Établissement stable #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Num art: 3.2 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Une entreprise étrangère peut être soumise à l’impôt français pour disposer en France d’un établissement stable au sens d’une convention fiscale applicable, même si cet établissement ne constitue pas une entreprise exploitée en France au sens du droit interne (V. § 1). Le principe de subsidiarité impose toujours d’examiner la question en droit interne avant d’analyser la convention fiscale, ne ser... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 1-2019 Questions générales
  • 15 janvier 2019

Imposition des résultats issus de la digitalisation de l’économie : vers un Big bang fiscal ?

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: OCDE, Économie numérique #Num art: 1.1 #Auteur: Eric¤ LESPRIT #Qualités: Avocat associé, Taj Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte Dans une note approuvée par le Cadre inclusif de BEPS le 23 janvier 2019, complétée par un document soumis à consultation publique le 13 février, l’OCDE a fait part des réflexions en cours et des étapes à venir en vue de traiter les défis de la digitalisation de l’économie en matière de taxation. Si les pistes dégagées doivent traiter de l’imposition des groupes multinationaux de l’économie numérique, l’OCDE indique que l’impact de ces travaux devrait être plus vaste, en affectant potentiellement tous les groupes internationaux. 1. Sur demande des pays membres du G20, l’OCDE a engagé en 2012 ses travaux BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), destinés à proposer aux pays des recommandations ayant … Continuer la lecture de « Imposition des résultats issus de la digitalisation de l’économie : vers un Big bang fiscal ? » Eric LESPRIT
  • Revue FI 1-2019 Questions générales
  • 15 janvier 2019

La gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux de l’État

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Contentieux, Risque budgétaire, Gestion, Rapport #Num art: 1.2 #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Député des Pyrénées Orientales #Qualités: Rapporteur de la mission d'information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État La Commission des finances de l’Assemblée nationale a remis le 17 octobre 2018 unrapport d’information relatif à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État.Il nous semble utile de présenter un certain nombre d’éléments de ce rapport dans ces colonnes, compte tenudu fait quela mission d’information a pu relever que : - les dépenses associées aux contentieux atteignent 3,6 milliards d’euros en moyenne chaque année, - les contentieux fiscaux représentent l’essentiel des dépenses et du risque budgétaire associés aux ... Romain GRAU
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2019

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard Frères Banque #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, Fidal Avec la participation de : #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque #Auteur: Joël¤ ZERBIB #Qualités: Juriste, Fidal Introduction 1. Depuis une quinzaine d’années, les fiscalistes Conseillers du Commerce Extérieur de la France – rassemblés au sein du Groupe d'Expertise « Fiscalité Internationale » (GEFI) –, ont pris l'initiative d'organiser avec l'administration fiscale un dialogue institutionnel en matière de conventions fiscales, conformément à leur mission, conseiller les pouvoirs publics. Il s’agit d’un dialogue d’intérêt g... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2019

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2018), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Intégration fiscale horizontale de sociétés luxembourgeoises détenues par des sociétés françaises (C-749/18, B e.a.) 1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 30 nov. 2018] : « 1) Est-ce que les articles 49 et 54 TFUE (…) s’opposent à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale qui, d...
  • Revue FI 1-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2019

Exit tax et sociétés à prépondérance immobilière : une extension porteuse d’incertitudes

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Exit tax, Société à prépondérance immobilière, Prélèvement #Article du CGI/LPF: 167 bis, 244 bis A #Num art: 3.3.1 #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Lors de l’adoption de la réforme de l’exit tax par la loi de finances pour 2019, un amendement a été adopté, présenté comme remédiant aux problématiques de cumul de l’exit tax et du prélèvement de l’article 244 bis A. Il ressort des travaux parlementaires que son objectif réel serait d’étendre l’exit tax aux sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS (V. § 2). Il convient de rappeler que les sociétés à prépondérance immobilière ont été initialement exclues du champ de l’exit tax par des commentaires adminis... Pierre DEDIEU, Arthur VATINEL
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Les évolutions du régime de l’intégration fiscale en 2019 et le droit de l’UE : nécessité ou prétexte ?

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration fiscale #Mots-clés: Intégration fiscale, Groupe de sociétés, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 216, 219, 223 B, 223 F, 223 Q, 223 R #Num art: 4.3.1 #Auteur: Laurent¤ LECLERCQ #Qualités: Avocat associé, Fidal #Auteur: Patrick¤ MORGENSTERN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Of Counsel, Fidal Cet article donne l’occasion aux auteurs de mettre en perspective les récentes modifications apportées au régime de l’intégration fiscale par la loi de finances pour 2019 par rapport à la jurisprudence de la CJUE. Après avoir succinctement rappelé la portée des dernières décisions rendues par la Cour à propos de l’assiette du résultat fiscal consolidé (V. § 2), ils constatent que si la volonté de mettre en conformité le régime français de l’intégration fiscale avec le droit de l’UE justifie sans doute les amendements apportés a... Laurent LECLERCQ, Patrick MORGENSTERN
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Commentaires administratifs de la réforme du régime fiscal des réorganisations

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Fusion, Scission, Apport partiel d’actif, Attribution de titres, Réforme, Commentaires administratifs #Article du CGI/LPF: 115, 210-0 A, 210 A, 210 B, 210 C #Num art: 4.4.1 #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier #Auteur: Nicolas¤ de BOYNES #Qualités: Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Frédéric¤ TEPER #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Les commentaires administratifs relatifs à la réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs, mis en ligne le 3 octobre 2018, apportent des clarifications importantes pour les opérations internationales. En particulier, l’administration confirme que les entités étrangères passibles de l’IS sans y être effectivement soumises peuvent bénéficier du ... Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2019
  • 15 janvier 2019

La réforme de la limitation de la déductibilité des charges financières : l’harmonisation dans la cacophonie

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts – Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, Charges financières, Déduction, Limitation, Réforme, Transposition, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, EBITDA #Article du CGI/LPF: 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 S #Num art: 5.3.1 #Auteur: Philippe¤ DURAND #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats L’adoption d’un nouveau dispositif était rendue nécessaire par l’obligation de transposer la directive ATAD du 12 juillet 2016, laquelle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 (V. § 1). Le texte adopté a permis de réduire un arsenal de mesures nationales quelque peu pléthorique (V. § 4). Cependant, l’intégration dans un dispositif unique des règles concernant la déductibilité générale des frais financiers et de celles relatives à la sous-capitalisation aboutit à un mécanisme relativement complexe (V. § 3 et V. § 21). Par ailleurs, pour... Philippe DURAND
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Évasion fiscale, Prix de transfert, Abus de droit, Abus (Dispositifs anti-), Paradis fiscaux, Transparence, Rapport #Num art: 9.1.1 #Auteur: Bénédicte¤ PEYROL #Qualités: Députée de l’Allier, #Qualités:Rapporteure de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises Avec la collaboration de : #Auteur: Valentin FRAMONT #Qualités: Attaché parlementaire La Commission des finances de l’Assemblée nationale a rendu le 12 septembre 2018 un rapport d’information n° 1236 en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises. Madame Bénédicte Peyrol, Rapporteure de cette mission, revient sur les points les plus saillants du rapport, à savoir le nouvel étage de l’abus de droit et les réflexions à nourrir sur l’intégration du numériq... Bénédicte PEYROL
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

La clause anti-abus générale de la directive ATAD

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Droit de l’Union européenne, clause anti-abus générale #Num art: 9.4.1 #Auteur: Louis¤ NAYBERG #Qualités: Avocat, Mayer Brown #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Docteur en droit, Mayer Brown Issu de la transposition de la directive ATAD dans notre droit interne, le nouvel article 205 A du CGI permet à l’Administration de calculer le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés sans tenir compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et … Continuer la lecture de « La clause anti-abus générale de la directive ATAD » Louis NAYBERG, Nicolas VERGNET