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- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 30 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2024-364 Date : 22 avr. 2024 Art : 9 Date JO : 23 avr. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, assistance au recouvrement, recouvrement, créances fiscales, informations, renseignements, partage, utilisation, droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: L. 283 D #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L'article L. 283 D du LPF est mis en conformité à l'article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il prévoit ainsi que, contrairement à la première transposition de cette directive assurée par l'article 59 de la loi de... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 30 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-227Date : 14 mars 2024Date JO : 16 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Convention internationale, Arabie saoudite, prorogation, prolongation#Convention fiscale: Arabie saoudite (1982)#Pays: Arabie saouditeMétachron###Num art:La France et l’Arabie saoudite conviennent, par échange de lettres et conformément à son article 20, § 3, que la convention du 18 février 1982 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions, est prolongée de 5 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.TexteD. n° 2024-227, 14 mars 2024 : JO 16 mars 2024, texte n° 16Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la rati...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 30 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 5 avr. 2024Num décision : 471139Parties : GEII Rivoli HoldingRefsourceJP#Mots-clés: Intérêts, Prêt intragroupe, Taux d’intérêt de pleine concurrence, Montant des intérêts déductibles#Article du CGI/LPF: 39, 212#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur un prêt intragroupe et le montant des intérêts déductibles par la société emprunteuse (CGI, art. 212, I). L’administration fiscale avait remis en cause la déductibilité, au-delà de ce qui résultait de l’application d’un taux de 2,79 % correspondant à la valeur mentionnée au 3° du 1 de l’article 39 du CGI, des intérêts versés par une société à sa société mère, à un taux de 5,08 %, en contrepartie de l’apport en compte courant que cette dernière l...
- Actualités Groupes de sociétés
- 30 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2024-364Date : 22 avr. 2024Art : 4Date JO : 23 avr. 2024RefsourceT#Mots-clés: Réforme, Fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, société par actions, société à responsabilité limitée, société commerciale, directive, transposition, transfrontalièreMétachron###Num art: L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (FI 3-2023, n° 4.4, comm. A.-L. Blandin, F. Desprez, C. Ménard et C. Rocha), est ratifiée.En outre, des modifications rédactionnelles ou de coordination sont apportées aux articles du code de commerce et du code du travail impactés par l'ordonnance du 24 mai 2023.TexteL. n° 2024-364, 22 avr. 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en mati...
- Actualités Groupes de sociétés
- 30 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron#Mots-clés: OCDE, GloBE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles, commentaire, commentaire consolidé#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##L’OCDE publie une version consolidée du commentaire du modèle de règles GloBE publié en mars 2022. Cette version, uniquement disponible en anglais à ce jour, intègre les instructions administratives publiées par le Cadre inclusif jusqu'en décembre 2023. ...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 30 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##Métachron#Mots-clés: OCDE, salaires, salariés, revenus du travail, Impôt sur le revenu, rapport#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##L’OCDE publie un rapport concernant l’imposition des revenus du travail dans les pays de l’OCDE. Ce rapport met en avant que le taux effectif d’imposition des revenus du travail a augmenté dans la majorité des États membres. Cette augmentation est liée à une hausse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en parallèle d’une baisse des salaires réels.AnnexeAnnexe OCDE, rapport, 25 avr. 2024« 25/04/2024 - Une deuxième année consécutive d’inflation élevée a accru les impôts sur le travail dans les pays de l’OCDE en 2023, selon un nouveau rapport de l’OCDE.L’édition 2024 des Impôts sur les salaires révèle que les taux effectifs d’imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans la plupart des pays de l’OCDE...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 30 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##Métachron#Mots-clés: Salaires, Salariés, Retenue à la source, revenus salariaux de source française, Activité professionnelle à titre non accessoire exercée en France, Domicile fiscal, Résidence fiscale#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 182 AMétachron##Le ministère de l’Économie et des Finances annonce, en réaction à la récente décision Axa Group Opérations du Conseil d’État (CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Axa Group Opérations, concl. R. Victor : Lebon T.), le maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI, conformément à la doctrine administrative actuelle et avec confirmation législative dans une prochaine loi de finances.AnnexeAnnexe MINEFI, communiqué n° 1809, 29 avr. 2024 « Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 30 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales##Métachron#Mots-clés: Parlement européen, FISC, sous-comité sur les questions fiscales, fraude fiscale, évasion fiscale, Droit de l’Union européenne#Pays: Union européenneMétachron##Le sous-comité sur les questions fiscales (FISC), rattaché au Comité des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, publie un rapport d’activité sur la période 2020-2024 (uniquement disponible en anglais). Ce rapport livre un aperçu de toutes les auditions, missions et échanges qui ont eu lieu au cours de la période, ainsi que de tous les rapports adoptés. Il est destiné aux députés, aux parties prenantes et aux citoyens qui souhaitent avoir une vue d'ensemble des priorités et des activités du sous-comité FISC. ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 30 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron#Mots-clés: Commission européenne, France, Procédure d’infraction, Directive anti-blanchiment, Fraude fiscale, Évasion fiscale, Registre des bénéficiaires effectifs#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenneMétachron##La Commission européenne adresse à la France une lettre de mise en demeure (INFR(2024)2037) dans laquelle elle demande à la France de transposer correctement la 5e directive anti-blanchiment (Directive (UE) 2018/843). La France avait notifié une transposition complète de la directive modifiée. Néanmoins, la Commission a relevé plusieurs cas de transposition incorrecte (non-conformité) de la directive en droit national. Cette défaillance affecte, entre autres, des aspects essentiels comme le fait de ne pas garantir l’exhaustivité du registre national des bénéficiaires effectifs en n’y incluant pas certaines enti...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 30 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 4 avr. 2024Num décision : 21-10.579Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Recouvrement, Assistance internationale au recouvrement, autorité requise, assistance, refus, ordre public français., rétroactivité, loi fiscale#Article du CGI/LPF: R. 283 C-3Métachron###Num art: Au visa de l'article R. 283 C-3 du LPF, transposant l'article 14 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (la directive recouvrement) et du principe de confiance mutuelle, la Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait jugé que le législateur britannique ayant supprimé de manière rétroactive les allègements fiscaux dont le requérant avait bénéficié en poursu...
Luc-Benoît Cabanne est avocat associé, codirecteur du département fiscal Val de Loire Océan de Fidal Avocats. Il a une compétence large et transversale dans les domaines suivants : – la fiscalité des entreprises, PME, ETI familiales et filiales de groupes internationaux (gestion fiscale, conseil stratégique organisationnel, structuration et pilotage d’opérations complexes, restructurations, M&A), • la stratégie patrimoniale de leurs dirigeants (accompagnement des chefs d’entreprise dans leurs choix patrimoniaux : organisation patrimoniale, gouvernance, transmission et optimisation fiscale, intégration de la nouvelle génération, etc. – interlocuteur de nombreux groupes familiaux), – l’évaluation des titres non cotés, – le contrôle et le contentieux fiscal (assistance lors de procédures de contrôle fiscal et contentieux devant le juge de l’impôt). Dans le cadre des missions de la direction technique de Fidal Avocats, il participe également à l’orientation de la doctrine du cabinet et accompagne les équipes du département fiscal dans la région Val de Loire … Continuer la lecture de « CABANNE Luc-Benoît »
Laurie Rouquet est avocate au sein du département TVA taxes indirects de FIDAL Paris, qu’elle a rejoint en 2022.
- Les actualités en audio
- 26 avril 2024
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes i...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
- Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
- 26 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers#Num art: 7#Titre:Chronique d’actualité#Questions générales> Nouvelle convention bilatérale franco-chypriote en matière d’impôt sur le revenu - La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, qui remplace la convention actuelle signée en 1981. Cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur. Les deux État ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, sans créer...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Lydia KOPIEJWSKI, Inbal FAIBISH WASSMER, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
- Revue IP 2-2024 Entreprise
- 26 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise#Num art: 6#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Entrepreneur individuel - Insaisissabilité de la résidence principale - La Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositio...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
- Revue IP 2-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale#Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: 1741, L. 64#Num art: 9#Titre: Chronique d’actualité##Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Arnault¤ DEVIS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Claire¤ TOURNIER#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Alice¤ RICHARD#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Linda¤ REMMAS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Margaux¤ KOCH#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Justine¤ RAFAITIN#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Alice RICHARD, Linda REMMAS, Margaux KOCH, Justine RAFAITIN
Alice Richard est collaboratrice du cabinet ARKWOOD SCP qu’elle a rejoint en 2024. Elle conseille et assiste les entrepreneurs ainsi que la clientèle privée française et étrangère dans un contexte national et international. Sa pratique couvre tant le conseil et le suivi quotidien que l’accompagnement dans le cadre de contrôle fiscal et contentieux. Alice Richard a exercé précédemment au sein de l’équipe fiscalité internationale du cabinet CMS Francis Lefebvre (2018-2023) et au sein d’une étude notariale (2023-2024). Elle a auparavant effectué plusieurs stages, au sein des cabinets d’avocats, de la banque privé 1818 (ingénierie patrimoniale) et de la direction fiscale de Total SA. Alice Richard est titulaire des Masters II Droit du Patrimoine Professionnel et Fiscalité de l’Entreprise (Université Paris-Dauphine). Elle est inscrite au barreau de Paris depuis janvier 2019.
- Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Num art: 5#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Testament - Révocation - Un contentieux successoral prit racine dans une succession de testaments pris par un de cujus. Une personne, désignée légataire universel par un premier testament datant de 1971, révoqué par un second testament datant de 1974 (désignant un autre légataire universel), lui-même révoqué par un troisième testament de 1982, fit valoir en justice la validité du legs qui lui avait é...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété#Num art: 3#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéIngénierie sociétaire> Questions générales - Durée de la société - Refus de voter la prorogation de la société - La Cour de cassation juge que le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés (V. § 1).> Société à responsabilité limitée (SARL) - Agrément statutaire des héritiers de l’associé décédé - La Cour de cassation juge q...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
- Revue IP 2-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple#Num art: 4#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans NotairesPatrimoine des personnes protégées> Tutelle - Action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit - Prescription de l’action initiée par l’héritier ayant exercé la tutelle - La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit intentée par un héritier sur le fondement du deuxième de ces textes est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement du premier et do...
Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, plus-value immobilière, plus-value sur biens meubles, prix d’acquisition, droit de partage, droits de mutation, donation-partage transgénérationnelle, majoration, actualisation#Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150 VB, 776 A#Num art: 2.1#Titre: Cession de biens reçus d’une donation-partage transgénérationnelle soumise au seul droit de partage : quel prix d’acquisition retenir pour le calcul de la plus-value ?##Auteur: Louis¤ POUMEAUD#Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSLSoumises au seul droit de partage de 2,5 %, les donations-partages procédant à la transmission d’un bien donné il y a plus de 15 ans au profit d’un descendant du donataire initial (réincorporation) sont plébiscitées. Relativement abouti, leur régime fiscal laisse cependant persister une interrogation : la transmission soumise au dro...
Louis POUMEAUD
- Revue IP 2-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 13 déc. 2023Num décision : 21-25.554RefsourceJP#Mots-clés: Régime matrimonial, participation aux acquêts, officine de pharmacie, liquidation, amélioration, industrie personnelle, outil professionnel#Article du code civil: 1569, 1571, 1574Métachron###Num art: 4.3#Titre: Le changement d’état d’un bien professionnel en cours de mariage sous le régime de la participation aux acquêts##Auteur: Claire¤ FARGE#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Avocate, Direction technique nationale de FIDAL, Département Droit du patrimoineUn récent arrêt rendu par la Cour de cassation est très riche d’enseignements quant à la manière d’évaluer les biens professionnels dans le patrimoine originaire des époux entrepreneurs mariés sous le régime de la participation aux acquêts...
Claire FARGE
- Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété#Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit, prix de cession, immeuble démembré, Plus-value, Plus-value immobilière, redevable, convention, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, quasi-usufruitier, déductibilité, dette de restitution, actif successoral, succession#Article du code civil: 587, 621#Article du CGI/LPF: 150 VA, 774 bis#Num art: 3.3.2#Titre: Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré##Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALEn cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, u...
Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement du patrimoine#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux#Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d’argent, succession, déductibilité, dette de restitution, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal#Article du CGI/LPF: 774 bis#Num art: 3.3.1#Titre: Les donations avec réserve de quasi-usufruit sous le feu d’un nouveau dispositif anti-abus##Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil NotairesAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeIssu de la dernière loi de finances pour 2024, un nouveau dispositif anti-abus codifié à l’article 774 bis du CGI a ...
Vivien STREIFF
- Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, changement, loi applicable, droit international privé, DIP, Droit de l’Union européenne, Règlement « régimes matrimoniaux » #Article du code civil: 1397 #Num art: 7.4 #Titre: Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial pose deux questions qui sont étroitement liées (V. § 3 et 4). Il s’agit d’abord de déterminer si en cas de changement de loi, les époux peuvent opter pour le régime matrimonial de leur choix au sein de la loi choisie. Le règlement « régimes matrimoniaux » du 24 juin 20161 est silencieux sur ce ...
Sara GODECHOT-PATRIS
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé#Num art: 02.7#Titre: Location meublée : tableau récapitulatif##Auteur: Mathieu ¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsLe tableau ci-dessous présente de façon synthétique les principales dispositions fiscales applicables à la location meublée selon qu’elle est exercée ou non à titre « professionnel » et qu’elle est assortie ou non de prestations para-hôtelières.LMNP (sans prestations para - hôtelières)LMP (sans prestations para - hôtelières)LMNP avec prestations para - hôtelièresLMP avec prestations para - hôtelièresConditionsLa location meublée doit être munie du minimum de meubles requis pour permettre une occupation normale par le locataireLocation meublée lorsque: - recettes annuelles tirées de cette activité > 23 000 € ...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Entreprise
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise#Mots-clés: Location en meublé, Entreprise, transmission, pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, gestion de son propre patrimoine, exclusion#Article du CGI/LPF: 787 B, 787 C#Num art: 02.6#Titre: Location meublée et pacte Dutreil##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsL’attitude bienveillante de l’administration fiscale quant à l’éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil (V. § 2) a peu à peu cédé la place à une hostilité de principe (V. § 4) que vient d’entériner le législateur. Il reste à identifier les cas dans lesquels les modalités d’exercice de cette activité pourraient par exception la rendre éligible (V. § 8). 1. Plus encore que pour les autres impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit, la discussion sur l’éligibilité de la location meublée à...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Entreprise
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, cession de l’entreprise#Mots-clés: Location en meublé, Plus-value, Plus-value sur titres, report d’imposition, apport, société contrôlée par l’apporteur, apport-cession, réinvestissement, remploi#Article du CGI/LPF: 150-0 B ter#Num art: 02.5#Titre: La location meublée inéligible au réinvestissement de l’article 150-0 B ter, sauf para-hôtellerie ?##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsDès sa création, le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apport-cession, en excluant les activités de « gestion de son propre patrimoine », a écarté toute idée d’une éligibilité de principe de la location meublée (V. § 3). Si la notion d’outil professionnel ne semble d’aucun secours (V. § 4), l’exercice d’une activité de para-hôtellerie pourrait au cas par cas être considérée comme éligible au réinvestissement (V. § 5). 1. Près de douz...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, exonération, outil professionnel#Article du CGI/LPF: 965, 966, 975#Num art: 02.4#Titre: Immeuble loué meublé : exonération d’IFI seulement en cas de location professionnelle##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsComme en matière de pacte Dutreil ou d’apport-cession, la loi en matière d’IFI prévoit l’assujettissement de principe des activités de gestion de son propre patrimoine, donc de la location meublée (V. § 2). Toutefois, à travers la notion d’outil professionnel, la loi prévoit expressément les modalités d’exploitation qui permettent d’exonérer d’IFI la location meublée (V. § 6). L’hétérogénéité des conditions applicables respectivement à l’entrepreneur individuel (V. § 8), à l’associé d’une société translucide (V. § 16) ou...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, para-hôtellerie#Article du CGI/LPF: 261 D #Num art: 02.3#Titre: Location meublée et TVA : la notion de para-hôtellerie au centre du jeu##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsEn matière de TVA, la notion de parahôtellerie permet d’identifier, légalement, celles des locations meublées qui sont constitutives d’une activité économique redevable en tant que telle de la taxe (V. § 1). À la suite d’un avis rendu en juillet 2023 par le Conseil d’État, la définition de la para-hôtellerie a été refondue (V. § 8) mais ne devrait pas, pour l’essentiel, bouleverser le régime TVA de la location meublée (V. § 13). En revanche, cette nouvelle définition pourrait rendre plus difficile sa transposition aux autres impôts (V. § 14).Introduction 1. Aux termes de l’articl...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé, impôts directs locaux, impôts locaux, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, CFE, taxes locales#Article du CGI/LPF: 1380, 1407 ter, 1477#Num art: 02.2#Titre: La location meublée et les impôts directs locaux##Auteur: Emilie¤ DUMEZ#Qualités: Avocat associée, BDO AvocatsDestinés à financer les collectivités locales, les impôts directs locaux sont susceptibles de s’appliquer à double titre en cas de location meublée : non seulement au titre de la propriété (V. § 2 à 7) et de l’usage (V. § 8 à 13), comme pour tout immeuble, mais également au titre de l’activité commerciale qu’elle représente (V. § 14). Cette double imposition potentielle, couplée à la multiplicité des hypothèses possibles en la matière, instaure une incompréhension pour les bailleurs comme pour les...
Emilie DUMEZ
Emilie Dumez est avocat associée du cabinet BDO Avocats. Elle intervient auprès d’entreprises commerciales et industrielles en matière de fiscalité locale et d’urbanisme ainsi qu’en matière de fiscalité de l’innovation.
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé, exploitation, régime d’imposition, location meublée professionnelle, LMP, location meublée non professionnelle, LMNP, société, SARL de famille, EURL, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, impôt sur les sociétés, amortissement, déficit, imputation, revenu global, Plus-value, Plus-value immobilière#Num art: 02.1#Titre: Location meublée : imposition du résultat et de la cession de l’immeuble##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats En matière d’imposition des résultats et des plus-values, la location meublée se définit par opposition à la location nue (V. § 2) mais aussi par rapport aux prestations para-hôtelières (V. § 3). L’exploitation peut être directe (V. § 9) ou indirecte (V. § 18). S’agissant de la cession, son régime fiscal sera pour l’essentiel fonction du caractère professionnel...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location en meublé#Num art: 02#Titre: Le régime fiscal de la location meublée, une cohérence introuvable ?##Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsLa location meublée a toujours relevé d’un régime fiscal à mi-chemin entre la fiscalité personnelle et la fiscalité professionnelle, malheureusement sans cohérence entre les différents impôts qui lui sont applicables. Les tensions générées par l’explosion de la location touristique pourraient être l’occasion de s’interroger sur la pertinence de la distinction entre location nue et location meublée ainsi que sur les critères permettant de distinguer la simple gestion de son patrimoine de l’exercice d’une activité professionnelle. Les multiples formes de la location meublée1 (longue durée, touristique classée ou non, para-hôtelière, en coliving, chambre d’hôtes, ...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Entreprise
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Éditorial#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales#Mots-clés: Société, Direction, dirigeant, rémunération, convention de management, management fees, acte anormal de gestion, nullité#Num art: 01#Titre: Management fees : la messe n’est pas dite##Auteur: Florence¤ DEBOISSY#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale#Auteur: Guillaume¤ WICKER#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Est-il possible pour un dirigeant de confier les tâches qui lui incombent par le jeu d’une convention de management conclue avec une société dont il est lui-même le dirigeant et le principal, voire l’unique associé ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à deux reprises par la négative en retenant la nullité de telles conventions dans la mesure où, faisant double emploi...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 25 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ToulouseFormation de jugement : 1re ch.Date : 28 mars 2024Num décision : 22TL21891Parties : Aliance SCRefsourceJP#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, demande de communication, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, réponse, autorités fiscales étrangères#Article du CGI/LPF: L. 76 B#Convention fiscale: #Pays:Métachron###Num art: L’administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité d’une société espagnole, mis en œuvre deux demandes d’assistance administrative internationale auprès des autorités espagnoles, et informé cette société des réponses apportées par les services fiscaux espagnols. Le conseil de la société a sollicité la communication de ces réponses et des documents obtenus des au...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 25 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Conclusions, avocat général, CJUE, Retenue à la source, Dividendes, Dividendes sortants, libre circulation des capitaux, Droit de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, SuèdeMétachron##L’avocat général Anthony Collins, dans ses conclusions prononcées le 21 mars 2024 dans l’affaire C-39/23, KEVA e.a., invite la CJUE a répondre que le fait que des dividendes distribués par des sociétés résidentes aux institutions de retraite publiques étrangères fassent l’objet d’une retenue à la source, alors que de tels dividendes ne font pas l’objet d’une imposition s’ils reviennent à l’État de la source par l’intermédiaire de ses fonds de pension publics, entraîne une différence de traitement défavorable, qui constitue en principe une restriction à la libre circulation des capitaux.Il précise que les critères à prendre en c...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 25 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-INT-CVB-LUX-30Date : 8 avr. 2024Num par : 5RefsourceDA#Mots-clés: Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), entrée en vigueur, convention internationale, avenant, revenus fonciers, salaires, pensions, crédit d’impôt, imputation, exemption, tolérance administrative#Pays: LuxembourgMétachron###Num art: En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l’application de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu’issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. De ce fait, les contribuables concernés étaient expressément autorisés à revenir ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 25 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 1er mars 2024Num décision : 22PA00055Parties : Liebherr-Aerospace & TransportationRefsourceJP#Mots-clés: Intégration fiscale, intégration horizontale, convention internationale, Suisse, Non-discrimination#Article du CGI/LPF: 223 A#Convention fiscale: Suisse (1966)#Pays: SuisseMétachron###Num art: La société de droit suisse Liebherr-International AG détient, à 100 %, d’une part le capital de la SAS Liebherr-Aerospace & Transportation, qui détient elle-même la société Liebherr-Aerospace Toulouse SAS, et d’autre part la société de droit suisse Liebherr-Components Technologies AG, qui détient à 100 % le capital de la SAS Liebherr-Components Colmar. La société Liebherr-Aerospace & Transportation a demandé à l’administration fiscale l’intégration de la SAS Lieb...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 25 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 3e et 8e ch.Date : 15 mars 2024Num décision : 464216Parties : Million-RousseauRefsourceJP#Mots-clés: Salaires, salariés, expatriation, Travailleurs expatriés, Exonération, impôt sur le revenu, activité, prospection commerciale, mission, développement, marchés, étranger, employeur#Article du CGI/LPF: 81 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le Conseil d’État juge que l’exonération prévue en faveur des contribuables envoyés à l’étranger par leur employeur et y ont exercé une activité salariée de prospection commerciale pendant une durée de 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs est réservée aux salariés dont l’activité en cause a été menée pour assurer le développement des activités ou des marchés à l’étranger de leur employeur.Le Conseil d’État considère que l’activité de prospect...
- Actualités Revenus et gains divers
- 25 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 10e ch.Date : 29 févr. 2024Num décision : 2111874Parties : XRefsourceJP#Mots-clés: Revenus, activité professionnelle, artiste, exploitation, image, acteur, prestation matérielle, prises de vues photographiques ou cinématographiques, interview, participation, visite, évènement, prestation immatérielle, autorisation d’exploiter le nom et l’image, principe de subsidiarité, convention internationale#Article du CGI/LPF: 4 A, 164 B#Convention fiscale: Royaume-Uni (2008)#Pays: Métachron###Num art: Le TA de Montreuil a été saisi d’un litige portant sur l’imposition d’une actrice britannique résidente fiscale britannique à raison des campagnes publicitaires et promotionnelles réalisées en France pour des sociétés françaises. La résolution du litige a nécessité de mettre en œuvre le principe de su...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 5 avr. 2024Num décision : 490411Parties : RefsourceJP#Mots-clés: revenus de capitaux mobiliers, plus-value, plus-value sur titres, option, imposition, barème progressif, impôt sur le revenu, caractère irrévocable#Article du CGI/LPF: 200 A, L. 80 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire concerne une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une réponse ministérielle à une question écrite portant sur l’interprétation de l’article 200 A du CGI. Cette réponse ministérielle énonce que l’option pour l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##Métachron#Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, impôt sur la fortune immobilière, statistiques, 2023#Article du CGI/LPF: 964#Article du code civil: #Pays: Métachron##Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) produit et diffuse des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité. Sa publication n° 23 d’avril 2024, qui présente les résultats ses statistiques portant sur l’IFI 2023 est disponible sur le site impots.gouv.fr.AnnexeAnnexe Parution du bulletin « DGFiP Statistiques » n°23 : L'impôt sur la fortune immobilière en 2023DGFIP STATISTIQUES | L'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE EN 2023En 2023, près de 176 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d’imposition de 1,9 Md€...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTOM-40, BOI-ENR-DMTOM-40-10, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20Date : 24 avr. 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Droits de mutation à titre onéreux, DMTO, télédéclaration, biens meubles, droits sociaux, société à prépondérance immobilière, foncière solidaire agréée, entreprise solidaire d’utilité sociale, entreprise individuelle#Article du CGI/LPF: 726, 790 G, 281 (ann. III)#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires consacrés au régime des droits de mutation à titre onéreux applicables en cas de cession de droits sociaux, afin de tenir compte de nouveautés législatives récentes issues :- de la loi de finances pour 2024 (création d’une obligation de déclaration des cessions de participation dans une personne morale à prépondér...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-RPPM-PVBMC-30, BOI-RPPM-PVBMC-30-30Date : 23 avr. 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Actif numérique, cryptoactif, plus-value, biens meubles, cession, bitcoin, barème progressif, impôt sur le revenu#Article du CGI/LPF: 200 C, 150 VH bis#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Pour l’imposition des cessions occasionnelles d’actifs numériques intervenues depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ont la possibilité d’opter irrévocablement pour la taxation de leur plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place d’une taxation au taux proportionnel de 12,8 %. L’administration commente cette nouveauté issue de l’article 79 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (IP 1-2022, n° 2, § 68, comm. T. de Montigny).Doctrine administrativeBOFiP, actualité, 23 avr. 2024...
- Actualités Entreprise
- 25 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAVille : VersaillesFormation de jugement : ch. civ. 1-1Date : 12 mars 2024Num décision : 23/01551Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Pacte Dutreil, activité mixte, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, transmission d’entreprise, prépondérance, chiffre d’affaires, actifs#Article du CGI/LPF: 787 BMétachron###Num art: Un contribuable hérita d’actions d’une SA dont l’activité consistait dans l’exploitation d’une galerie d’art, l’édition de livres d’art et la location d’une partie de son patrimoine immobilier. L’administration lui refusa le bénéfice de l’exonération partielle de droits de succession du régime Dutreil (post-mortem) en considérant que l’activité de la société était, à titre prépondérant, une activité civile (de location) non éligible au dispositif de faveur. Les juges d’appel suivirent l’administration dans son ar...
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- 19 avril 2024
Daniel Hatzakortzian est avocat fiscaliste au sein du cabinet de Gaulle Fleurance & Associés. Il intervient principalement en fiscalité patrimoniale et en contentieux fiscal, avec une forte composante internationale. Il assiste également les entreprises dans la gestion fiscale courante de leur activité ainsi que dans leurs opérations exceptionnelles (telles que la réorganisation de groupes familiaux détenant de l’immobilier en France). Il intervient par ailleurs sur les aspects fiscaux des projets blockchain/crypto.
Gilbert Ladreyt est un associé du département fiscal du cabinet de Gaulle Fleurance et associés depuis 2013. Après une première expérience en qualité d’expert-comptable, il a pratiqué le droit fiscal au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel pendant 28 ans en tant que collaborateur puis associé. Ses principaux domaines d’intervention sont le contentieux fiscal et la fiscalité patrimoniale, spécialisations exercées le plus souvent avec une forte composante internationale. Chargé de cours à l’Université de Paris Est Créteil (UPEC), il est administrateur de l’IACF (commission contrôle et contentieux) et membre de l’International Academy of Estate and Trust Law (IAETL) ainsi que de l’IFA.
- Actualités Éléments du patrimoine
- 17 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 2eDate : 21 mars 2024Num décision : 22-11.587Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Dividendes, gérant majoritaire, société à responsabilité limitée, SARL, cotisations sociales, travailleur indépendant, abattement, assiette, URSSAF#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Les gérants majoritaires de SARL imposées à l’IS sont assujettis aux cotisations sociales (et non aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %) sur la fraction de dividende annuelle qu’ils perçoivent de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur fonction excédant 10 % du capital social. Un contribuable, soumis à ce régime, a réclamé à l’URSSAF le remboursement d’une partie de ses cotisations, estimant que leur assiette devait être diminuée de l’abattement de 40 % ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 17 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 9897Date : 9 avr. 2024Destinataire : VidalNum par :JO : AN, 9 avr. 2024RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, Location en meublé non professionnelle, LMNP, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, déficit, recettes, revenu, exonération, personne physique#Article du CGI/LPF: 975Métachron###Num art: Il a été demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique si les contribuables poursuivant une activité de location en meublé en direct qui, tout en réalisant plus de 23.000 € de recettes annuelles, ne génèrent pas de bénéfices imposable à l’IR par cette activité fiscalement déficitaire ou à l’équilibre, peuvent néanmoins bénéficier du régime d’exonération d’IFI prévu au 1° du V de l’article 975 du CGI. Le ministre considère que la condition de ce régime, qui consiste à retir...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 17 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : NantesFormation de jugement : 4e ch.Date : 15 mars 2024Num décision : 2007307Parties : PetitrenaudRefsourceJP#Mots-clés: Taxe sur les logements vacants, vacance, habitabilité, indépendance, volonté, travaux, valeur vénale, immeuble#Article du CGI/LPF: 232#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Le Tribunal administratif de Nantes rappelle que le Conseil constitutionnel, dans ses décisions CC, 29 juill. 1998, n° 98-403 DC et CC, 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC, a émis des réserves d’interprétation concernant les dispositions instituant ou modifiant la taxe sur les logements vacants, en précisant que des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ne sauraient être assujettis à la taxe.En l’espèce, le tribunal relève la ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 17 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 4 avr. 2024Num décision : 22-19.335Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, passif, contestation, déductibilité, fait générateur#Article du CGI/LPF: 768, 885 A, 885 D#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Un contribuable, redevable de l’ISF, avait déduit certaines dettes fiscales (notamment en matière d’IR et de taxe d’habitation) de l’assiette de son imposition, au titre d’un passif ISF. Ayant, au cours d’années ultérieures, contesté ces impositions, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de ces passifs au titre de l’ISF des années antérieures. Des juges d’appel ont confirmé le redressement fiscal en jugeant qu’en matière d’ISF, une dette devient incertaine à compter du jour de sa contestatio...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 17 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 5 févr. 2024Num décision : 470324Parties : Climatech ServicesRefsourceJP#Mots-clés: Sociétés de personnes, SARL, associé unique, personne physique, Option, assujettissement, impôt sur les sociétés, mention, statuts constitutifs de la société#Article du CGI/LPF: 8, 206, 239Métachron###Num art: Le Conseil d’État précise que les sociétés de personnes doivent, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux prévue au 3 de l'article 206 du CGI, soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du même code et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des ent...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 17 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2024-317Date : 8 avr. 2024Art : 18Date JO : 9 avr. 2024RefsourceT#Mots-clés: majeurs protégés, mandat de protection future, habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, publicité, registre#Article du code civil: 427-1Métachron###Num art: Alors que le Premier ministre a été condamné par le Conseil d’État (CE, 27 sept. 2023, n° 471646) à prendre, dans un délai de 6 mois, le décret portant création du registre spécial des mandats de protection future que les praticiens attendent depuis près de 8 ans, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la création d’un nouveau registre national dématérialisé couvrant l’ensemble des mesures de protection juridique des majeurs. La publication du nouveau décret do...
- Actualités Entreprise
- 17 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-IS-BASE-20-20-10-20Date : 3 avr. 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: impôt sur les sociétés, titres de participation, plus-value, plus-value professionnelle, plus-value à long terme, quote-part de frais et charges, QPFC#Article du CGI/LPF: 219#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: L’administration fiscale refond entièrement ses commentaires au BOFiP consacrés aux modalités d’imposition des plus-values de cession de titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l’IS, qui n’avaient pas été revus depuis février 2016. Elle y tire notamment les conséquences de décisions rendues ces dernières années par le Conseil d’État (CE, 17 juin 2017, n° 400855, Sté Orange Participations et CE, 15 nov. 2021, n° 454105, SA L’Air Liquide, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2022, n° 7, § 7, comm. P. Legentil...
- Actualités Entreprise
- 17 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-PVMV-30-10Date : 3 avr. 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les sociétés, plus-value, plus-value professionnelle, titres de participation, définition comptable, plus-value à long terme, moins-value à long terme#Article du CGI/LPF: 39, 219 Métachron###Num art: L’administration fiscale procède à une importante mise à jour de ses commentaires au BOFiP consacrés à la définition des titres de participation présidant à l’application du régime des plus-values ou moins-values à long terme en matière de BIC et d’IS, qui n’avaient pas été revus depuis mai 2017. Elle y intègre plusieurs apports de la jurisprudence du Conseil d’État relativement aux conséquences de l’inscription en comptabilité de titres en compte de titres de participation (CE, 29 mai 2017, n° 405083) ...
- Actualités Entreprise
- 17 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30Date : 4 avr. 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Pacte Dutreil, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, transmission d’entreprise, obligations déclaratives, usufruit#Article du CGI/LPF: 787 B, 294 bis (ann. II), 294 ter (ann. II)Métachron###Num art: Certains commentaires de l’administration consacrés au régime Dutreil furent mis en consultation publique entre le 6 avril et le 6 juin 2021. Parmi eux, ceux afférents aux obligations déclaratives donnent désormais lieu à une mise à jour de la base BOFiP. L’administration fiscale apporte plusieurs précisions concernant les obligations déclaratives à respecter en présence d’une transmission en Dutreil réalisée par société interposée. Elle prévoit ainsi, notamment, que dans l’hypothèse d’une donation avec réserve d’usufruit des ...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 17 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-INT-CVB-LUX-30Date : 8 avr. 2024Num par : 5RefsourceDA#Mots-clés: Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), entrée en vigueur, convention internationale, avenant, revenus fonciers, salaires, pensions, crédit d’impôt, imputation, exemption, tolérance administrative#Pays: LuxembourgMétachron###Num art: En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l’application de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu’issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. De ce fait, les contribuables concernés étaient expressément autorisés à revenir au...
Gilles Perroy est ancien élève de l’ENA (2009-2011), ancien rapporteur en chambre fiscale au Tribunal administratif de Montreuil (2016-2022), actuellement rapporteur public à la 5e chambre de la Cour administrative d’appel de Paris (contentieux fiscal).
- Les actualités en audio
- 5 avril 2024
- Actualités Questions générales
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales##Métachron#Mots-clés: OCDE, petites et moyennes entreprises, PME, Imposition forfaitaire, régimes simplifiés d’imposition, micro-entreprise, impôt sur les bénéfices#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##L’OCDE publie un document de travail concernant les régime d’imposition forfaitaire (ou régimes simplifiés d’imposition) (uniquement disponible en anglais à ce jour) mettant en avant leur rôle pour réduire les coûts de mise en conformité des petites entreprises tout en imposant une charge fiscale moindre par rapport au régime fiscal normal. Ce document a pour but de compiler des informations détaillées sur les régimes fiscaux forfaitaires existant dans une sélection de pays membres (dont la France) et non membres de l'OCDE pour identifier les pratiques communes adoptées dans ces pays. Les exemples fournis pourront servir de guide aux décideurs politiques et aux administrations...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2403243ADate : 15 mars 2024Art :Date JO : 28 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Transparence, Échange de renseignements, Coopération administrative, Échange automatique de renseignements, norme commune de déclaration, NCD, CRS, comptes financiers, Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, Thaïlande#Article du CGI/LPF: 1649 AC#Article du code civil:#Pays: Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, ThaïlandeMétachron###Num art:Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (NCD, ou Common reporting standard, CRS en anglais) est mis à jour. En premier lieu, ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##Métachron#Mots-clés: Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, évaluation, rapport, examen par les pairs, Arménie, Bulgarie, Cameroun, Égypte, Géorgie, Kenya, Malte, Roumanie#Pays: Arménie, Bulgarie, Cameroun, Égypte, Géorgie, Kenya, Malte, RoumanieMétachron##Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales publie 8 nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande concernant l'Arménie, la Bulgarie, le Cameroun, l'Égypte, la Géorgie, le Kenya, Malte et la Roumanie. Le Forum mondial souligne qu’à ce jour plus de 110 juridictions ont fait l’objet d’une évaluation complète pour un résultat dans l’ensemble très positif. AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 28 mars 2024« 28/03/2024 - Le Forum mondial sur la transparence et l'éc...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Économie numérique, Prix de transfert, Fiscalité internationale, industries extractives, patrimoine#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##Le Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale a tenu sa 28e session du 19 au 22 mars. Diverses problématiques en matière fiscale ont été abordées comme, notamment, la taxation de l'économie numérisée et mondialisée, les conventions fiscales, les taxes environnementales, les taxes sur la santé, les impôts sur le patrimoine, la taxation des industries extractives et les prix de transfert.Le rapport final de la 27e session est disponible en français. ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2024-246Date : 21 mars 2024Art :Date JO : 22 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Convention internationale, Moldavie, approbation#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Moldavie (2022)#Pays: MoldavieMétachron##Le Parlement français autorise l’approbation de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en matière d’IR et à la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales signée entre la France et la Moldavie le 15 juin 2022 (FI 4-2022, n° 2, § 10). AnnexeAnnexe Texte Travaux préparatoires TexteL. n° 2024-246, 21 mars 2024 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 3 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-RSA-ES-20-40-20Date : 27 mars 2024Destinataire :Num par : 140, 170, 175JO :RefsourceDA#Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, BSPCE, évaluation, décote, illiquidité, prix d’acquisition, lock-up, clause de liquidation préférentielle, juste valeur, différence de droits#Article du CGI/LPF: 163 bis G#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: La loi PACTE a permis l’application d’une décote au prix d’acquisition de titres acquis en exercice de BSPCE mais l’a encadrée strictement. Dans le contexte actuel de baisse des valorisation des entreprises émettrices de BSPCE, le ministre délégué chargé du numérique avait indiqué, en octobre 2023, que l’administration fiscale allait autoriser l’application de décotes d’illiquidités permettant d’améliorer l’intérêt financier de l’exerci...
- Actualités Patrimoine
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 07040Date : 4 janv. 2024Destinataire : Renaud-GarabedianJO : Sénat, 4 janv. 2024RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, Location en meublé non professionnelle, LMNP, non-résident, impôt sur le revenu, location en meublé professionnelle, LMP, recettes, plus-value, revenus professionnels étrangers#Article du CGI/LPF: 4 A, 155#Pays: Métachron###Num art: Entre autres conditions permettant de bénéficier du régime d’imposition de la location en meublé non professionnelle (LMNP) dans lequel, notamment, la plus-value de cession de l’immeuble est imposable suivant le régime des plus-values immobilières des particuliers, les recettes tirées de cette activité ne doivent pas excéder les autres revenus d'activité du foyer fiscal, imposables à l'IR en France. Le ministre répond par la négative à la question de la possible prise en compte, pour l’évaluation de...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-274Date : 27 mars 2024Art :Date JO : 29 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Évasion fiscale, impôt sur les société, régime fiscal privilégié, 209 B, société étrangère contrôlée, Double imposition (Élimination de la)#Article du CGI/LPF: 209 B, 102 Y (ann. II), 102 YA (ann. II)Métachron###Num art:Afin de garantir l'absence de double imposition en cas d'application de l'article 209 B du CGI, conformément au IV de cet article, l'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit la possibilité, pour la personne morale établie en France, de retrancher de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de l'entité juridique établie ou constituée hors de France qui ont déjà été taxés antérieurement en tant que revenus réputés distribués en vertu de l'articl...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 avril 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##Métachron#Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Action 6, Examen par les pairs, Chalandage fiscal, Convention internationale, abus#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##L’OCDE publie le dernier rapport d’examen par les pairs sur les efforts réalisés par les juridictions pour éviter le chalandage fiscal et les autres formes d’abus de convention fiscale. Ce rapport met en avant que la majorité des conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif sont conformes aux standards minimum de l’action 6. L’OCDE publie également un document révisé d'examen par les pairs formant la base de l'évaluation.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 20 mars 2024« 20/03/2024 – Les membres du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) continuent de faire des progrès réguliers dans la mise en œuvre ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 3 avril 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, Double imposition (Élimination de la), Directive règlement des différends fiscaux, Règlement des différends fiscaux, consultation #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## La directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE (directive (UE) 2017/1852) est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Cette directive a pour buts d'améliorer l'environnement des entreprises de l'UE, de contribuer à stimuler l'investissement et la création d'emplois, et d'améliorer la confiance des entreprises et des citoyens dans l'administration publique. Elle se concentre essentiellement sur les situations de double imposition. Afin d’établir un rapport sur le fonctionnement de cette...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 3 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : NancyFormation de jugement : 2e ch.Date : 9 nov. 2023Num décision : 21NC00702Parties : XRefsourceJP#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, usufruit temporaire, usufruit à durée fixe, prorogation, entrée en vigueur, Première cession, revenus fonciers#Article du CGI/LPF: 13#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: En l’espèce, une SCI soumise à l’IR a cédé à titre onéreux à une SARL, par acte notarié du 1er septembre 2004, un usufruit temporaire sur un ensemble immobilier à compter du jour de l'acte et pour une durée de onze ans. À l'expiration du délai pour lequel le droit d’usufruit temporaire avait été accordé, les deux sociétés ont convenu, par un acte notarié du 26 août 2015, de proroger cet usufruit pour une durée supplémentaire de six ans à compter du 1er septembre 2015.La CAA de Nancy relè...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 3 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2403243ADate : 15 mars 2024Art :Date JO : 28 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Transparence, Échange de renseignements, Coopération administrative, Échange automatique de renseignements, norme commune de déclaration, NCD, CRS, comptes financiers, Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, Thaïlande#Article du CGI/LPF: 1649 AC#Article du code civil:#Pays: Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, ThaïlandeMétachron###Num art:Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (NCD, ou Common reporting standard, CRS en anglais) est mis à jour. En premier lieu, le Ken...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 3 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Abus de droit, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, rapport, 2023#Article du CGI/LPF: L. 64, L. 64 A#Article du code civil: #Pays: Métachron##Le Comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel 2023, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que, sur le faible nombre d’affaires reçues (seulement 7) et examinées (seulement 10) par le Comité dans le courant de l’année 2023, la plupart concernaient des problématiques qui se rattachaient à la fiscalité du patrimoine (ISF, arbitrage réduction de capital/dividende, quasi-usufruit, donations déguisées, etc.). ...
