Plan de la revue: Mois : juin 2026

  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 juin 2026

Exonération de retenue à la source ; exemple d’application de la clause anti-abus prévue par l’article 11 de la convention franco-suisse

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Versailles Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 déc. 2025 Num décision : 2301090, 2301091 Parties : Sunnen RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, exonération, convention internationale, Suisse, clause anti-abus, Abus (Dispositifs anti-), chaîne de participation #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La SAS Sunnen s’est vu notifier, sur le fondement du 2 de l’article 119 bis du CGI, des rectifications en matière de retenue à la source pour des dividendes versés en 2019 et 2020, à sa société mère, la société de droit helvétique Sunnen Europe Holding AG, qui détient 100 % de son capital. Si la société requérante ne contestait pas être redevable de la retenue à la source … Continuer la lecture de « Exonération de retenue à la source ; exemple d’application de la clause anti-abus prévue par l’article 11 de la convention franco-suisse »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 juin 2026

Aviseurs fiscaux : rejet d’une demande d’indemnisation fondé sur l’absence de caractère international de la fraude fiscale dénoncée

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 27 avr. 2026 Num décision : 25PA01704 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, aviseurs fiscaux, informateurs extérieurs, indemnisation, renseignements, manquement délibéré, obligations déclaratives, pourcentage des droits éludés, décision du directeur général des finances publiques #Article du CGI/LPF: L. 10-0 AC Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur une demande d’indemnisation en qualité d’aviseur fiscal présentée sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à raison des renseignements fournis à l’administration relatifs à une fraude fiscale importante. En l’espèce, le requérant avait transmis en 2017 à la direction nationale d’enquê...
  • Actualités Patrimoine
  • 17 juin 2026

La convention franco-monégasque ne peut justifier à elle seule l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une plus-value

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 16 avril 2026 Num décision : 24MA02294 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: assujettissement, prélèvements sociaux, convention internationale, Monaco, #Article du CGI/LPF: 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F #Convention fiscale: Monaco (1963) #Pays: Monaco Métachron## #Num art: Les requérants, habitant à Monaco, ont demandé le remboursement des prélèvements sociaux acquittés au titre de l’année 2019. L’administration puis le tribunal ont rejeté leur demande. Toutefois, la CAA de Marseille considère que, si l’article 7 de la convention franco-monégasque prévoit l’assujettissement à l’impôt sur le revenu en France des personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile à Monaco, ses stipulations n’emportent pas assujettissement aux prélèvements sociaux. Il convient a...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 17 juin 2026

Imposition aux prélèvements sociaux d’une prestation de libre passage (2e pilier suisse)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron #Mots-clés: Pensions, Système social suisse, Prestation de libre passage, Régime de retraite suisse, 2e pilier, Prévoyance professionnelle suisse, Compte de libre passage, prélèvements sociaux #Article du CGI/LPF: 79, 158, 163 bis, 170 #Pays: Suisse Métachron## Le TA de Lyon juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que le capital perçu par un ayant droit du bénéficiaire d’une prestation de libre passage dans le cadre du système de la prévoyance professionnelle du 2e pilier suisse revêt le caractère d’une « pension de retraite en capital » au sens et pour l’application de l’article 79 du CGI. Cette somme est imposable aux prélèvements sociaux en vertu de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Annexe Annexe Décision Décision TA Lyon, 6e ch., 13 nov. 2025, n° 2310905, Python, C+ Pdt : F.-X. Pin - Rapp. : N. Bardad - … Continuer la lecture de « Imposition aux prélèvements sociaux d’une prestation de libre passage (2e pilier suisse) »
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 17 juin 2026

Les droits relatifs à un régime de participation aux bénéfices de l’entreprise ne sont pas assimilables à une pension de retraite ouvrant droit au taux de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Bordeaux Formation de jugement : 6e ch. Date : 3 déc. 2025 Num décision : 23BX02970 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Pensions, salaires, salariés, participation aux bénéfices de l’entreprise, prestation de retraite sous forme de capital, contrat de pension internationale #Article du CGI/LPF: 163 bis Métachron## #Num art: Le requérant avait bénéficié en 2015 du versement par son ancien employeur d’une somme de 411 091 euros, au titre de laquelle il avait demandé l’application d’un taux libératoire de taxation de 7,5 % des pensions de retraite versées en capital prévu au II de l’article 163 bis du CGI. L’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de ces dispositions en estimant que ce versement constituait une prime de participation aux bénéfices de la société pour laquelle travaillait le requérant. En … Continuer la lecture de « Les droits relatifs à un régime de participation aux bénéfices de l’entreprise ne sont pas assimilables à une pension de retraite ouvrant droit au taux de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 17 juin 2026

Règle anti-abus prévue par la directive mère-fille : conclusions de l’avocate générale J. Kokott dans l’affaire Neo Group

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron #Mots-clés: CJUE, clause anti-abus, Directive mère-fille, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Abus (Dispositifs anti-), bénéficiaire effectif #Pays: Union européenne, Lituanie Métachron## L’avocate générale Juliane Kokott rend ses conclusions dans l’affaire Neo Group concernant le droit lituanien et portant sur l'application de la règle anti-abus prévue par la directive mère-fille aux distributions transfrontalières de dividendes. Elle invite la CJUE à considérer qu’un abus au sens de la directive peut exceptionnellement exister lorsque la société mère bénéficiaire des dividendes est le bénéficiaire effectif des dividendes, mais les transfère au bénéficiaire final par l’intermédiaire d’un montage non authentique. Elle ajoute qu’un abus de la législation fiscale nationale d’un État membre ne constitue pas, en règl...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 17 juin 2026

OCDE : orientations pratiques pour le premier cycle des déclarations d’informations Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: GloBE, impôt minimum mondial, Pilier 2, GIR, OCDE, Obligations déclaratives, déclaration d’informations, premier cycle, dépôt, orientations administratives Métachron## L’OCDE publie des orientations pratiques (uniquement disponibles en anglais à ce jour), intitulées « Guidance on the Use of the GIR XML Schema and Validation Rules for First GIR Filings and Exchanges » et destinées à aider les juridictions et les groupes d’entreprises multinationales en vue du premier cycle de dépôt de la déclaration d’informations (GIR) dans le cadre des règles Pilier 2. Ces orientations ont pour objectif de proposer des solutions pratiques pour contourner les problèmes techniques identifiés, clarifient l’application de certaines exigences de validation et confirment que certaines règles de validation ne doivent pas être appliquées lors du premie...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 17 juin 2026

Prix de transfert : la seule circonstance que la méthode retenue par une société ne soit pas la plus adaptée ne suffit pas à apporter la preuve d’un transfert indirect de bénéfices

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 7 mai 2026 Num décision : 496874 Parties : Engie RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, groupe de sociétés, contrat de service, prix de revient majoré, marge de 10 %, prix de pleine concurrence, transfert indirect de bénéfices, filiales étrangères, avantages occultes, produits non comptabilisés à tort, charge de la preuve, retenue à la source, gaz naturel liquéfié #Article du CGI/LPF: 57, 111, 119 bis, 209 Métachron## #Num art: L’affaire, un litige de prix de transfert, porte sur des prestations rendues par une holding française à deux de ses filiales étrangères. En l’espèce, une holding française a organisé avec sa filiale de droit américain et sa filiale de droit luxembourgeois un dispositif mutualisé d’achat, de transport et de vente de volumes de gaz … Continuer la lecture de « Prix de transfert : la seule circonstance que la méthode retenue par une société ne soit pas la plus adaptée ne suffit pas à apporter la preuve d’un transfert indirect de bénéfices »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 17 juin 2026

Reconnaissance d’un établissement stable occulte dans la filiale française d’une société irlandaise

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nice Formation de jugement : 3e ch. Date : 8 avr. 2026 Num décision : 2302591 Parties : Dermosciences Ltd RefsourceJP #Mots-clés: établissement stable, activité occulte, filiale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: La société Dermosciences Ltd, dont le siège social est situé à Dublin, s’est vu notifier des rectifications en matière d’IS et de CVAE ainsi que des rappels de TVA, l’administration ayant estimé qu’elle avait réalisé des bénéfices imposables en France depuis un établissement stable situé dans les locaux de sa filiale française Dermosciences France. Le tribunal a d’abord rappelé que, pour l’application de l’article 2 de la convention franco-irlandaise de 1968, une société irlandaise dispose d’un établissement stable ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 17 juin 2026

Priorités fiscales de la nouvelle présidence irlandaise du Conseil de l’UE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Conseil de l’UE, Omnibus, Directive coopération administrative, DAC, présidence irlandaise, priorités #Pays: Union européenne Métachron## De juillet à décembre 2026 la présidence du Conseil de l’UE sera assurée par l’Irlande qui a d’ores et déjà annoncé sa ligne de conduite. Au niveau fiscal, la nouvelle présidence entend donner la priorité au programme de simplification fiscale de l’UE, notamment les travaux concernant la refonte de la directive DAC. L’accent est également mis sur l’avancement du « paquet Omnibus » et les travaux du groupe « Code de conduite »....
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 17 juin 2026

Principe de légalité de l’impôt en droit de l’UE et de la Convention EDH : quelle portée ?

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 24 nov. 2025 Num décision : 503017 Parties : GF Innovation Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, principe de légalité de l’impôt, Convention EDH, prélèvement, libre circulation des capitaux, restitution #Article du CGI/LPF: 244 bis B Métachron## #Num art: Le Conseil d’État refuse, conformément aux conclusions de son rapporteur public, d’admettre le pourvoi d’une société mauricienne soutenant une méconnaissance du principe de légalité de l’impôt, qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne et découle de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH, contre une ordonnance de la CAA de Paris jugeant que l’incompatibilité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté de circulation des capitaux, dont il résultait pourtant que la l...
  • Actualités Questions générales
  • 17 juin 2026

OCDE : rapport sur l’incidence du vieillissement de la population sur les revenus fiscaux des pays de l’OCDE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Recettes fiscales, Finances publiques, rapport, vieillissement de la population Métachron## L’OCDE publie un rapport sur l’incidence du vieillissement de la population sur les revenus fiscaux des pays de l’OCDE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Le rapport part du constat que le vieillissement de la population est une tendance structurelle majeure dans les pays de l'OCDE, susceptible d’avoir de lourdes incidences sur les recettes des finances publiques, mais que paradoxalement ce sujet reste peu étudié. Il a donc pour principal objectif d’examiner les effets potentiels de l'évolution démographique sur les systèmes fiscaux en analysant la répartition des assiettes fiscales entre les groupes d'âge et en évaluant l'impact du vieillissement....
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 12 juin 2026

OCDE : publication du commentaire consolidé 2026 du modèle de règles GloBE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, modèle de règles GloBE, Impôt minimum mondial, Groupes de sociétés, Entreprise multinationales, commentaire consolidé, 2026 Métachron## L’OCDE publie le commentaire consolidé 2026 du modèle de règles GloBE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce document inclus le commentaire initial de mars 2022 et l'ensemble des instructions administratives publiées entre mars 2022 et janvier 2026. Il permet de centraliser les orientations techniques élaborées depuis l'introduction des règles GloBE et intègre des précisions portant sur des domaines tels que le champ d'application, le fonctionnement de la règle d'inclusion des revenus (RIR/IIR) et de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII/UTPR), le calcul des revenus GloBE et des impôts concernés, le calcul des taux d'imposition ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 12 juin 2026

OCDE : consultation publique sur la révision du chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, principes, chapitre VII, groupes de sociétés, Prix de transfert, Relation intragroupe, Services intragroupe, services intra-groupe Métachron## Le groupe de travail n° 6 du Comité des affaires fiscales publie un document soumis à consultation publique du 1er juin au 22 juillet 2026 en vue de réviser le chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ce travail de révision a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des principes de l’OCDE, d’améliorer la clarté des principes et de fournir des illustrations pratiques grâce à l’ajout de nouveaux exemples. Il n’a pas vocation à modifier les principes généraux fondent l’analyse des prix de transfert appliquée aux services intra-groupe. Les ...
  • Actualités Patrimoine
  • 12 juin 2026

Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 24-18.404 Parties : Satofi RefsourceJP #Mots-clés: taxe de 3 %, entité interposée, notification des actes de la procédure, fortune, immeuble #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 F #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Selon l’article 990 D du CGI, certaines entités, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette imposition, qui s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées, est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due … Continuer la lecture de « Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 12 juin 2026

L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IS-BASE-60-10-20-20 Date : 10 juin 2026 Num par : 120 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, BOFiP, Régime fiscal privilégié, dividendes, plus-value, régime mère-fille, doctrine administrative #Article du CGI/LPF: 238 A, 209 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Cette modification fait suite à trois décisions du Conseil d’État (CE, 15 nov. 2021, n° 454105, Sté L’Air liquide, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2022, n° 7, § 7, comm. P. Legentil.- CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh. - CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. … Continuer la lecture de « L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 12 juin 2026

L’administration fiscale précise son approche sur le dépôt centralisé et l’échange de la déclaration d’information GloBE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: GloBE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, Obligations déclaratives, Entente commune, Coordination entre États, dépôt centralisé, échange, déclaration d’information GloBE, GIR Métachron## Le 18 mai 2026 l’OCDE a publié l’entente commune négociée par certaines des juridictions mettant en œuvre le Pilier 2 relative au dépôt centralisé et à l’échange de la déclaration d’information GloBE. À la suite de cette publication l’administration française confirme sa volonté d’appliquer l’approche coordonnée négociée dans le cadre de l’entente. Cette tolérance est transitoire et a vocation à s’appliquer aux déclarations dont la date limite de dépôt est fixée au plus tard au 31 décembre 2026. L’administration publie une rubrique dédiée à l’entente et liste les juridictions qui en font partie. Annexe Annexe impots.gouv,fr, communiq...
  • Actualités Patrimoine
  • 12 juin 2026

Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.326 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, contribution exceptionnelle sur la fortune, trust, fondation de famille, droit suisse, situation de nécessité, capacité contributive #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 885 G ter #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir réintégré à l’assiette de ces impositions la valeur des actifs détenus par la fondation, fiscalem...
  • Revue IP 1-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit, Ancien avocat Questions générales > Conventions internationales - Le Conseil d’État juge qu’une prime de résultat versée par la fédération française de football à un joueur sélectionné en équipe nationale constitue un salaire, exclusivement taxable en France, et que l’impôt prélevé à tort en Allemagne ne donne pas droit en France au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-allemande. (V. § 1). > Abus de droit - Le C... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2019 Entreprise
  • 11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associée, Alcade & Associés #Auteur: Olivier¤ JANORAY1 #Qualités: Avocat, Senior-Manager, Cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, Senior, Cabinet Arsene Questions générales > La CAA de Paris juge que l’administration fiscale peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF les actes des contribuables recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES
  • Revue IP 1-2019 Transmission du patrimoine
  • 11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités:Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat #Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris Sud Anticipation successorale Communauté universelle - La Cour de cassation juge que la clause d'attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux (V. § 1). Donation - Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes Patrimoine des personnes protégées > Curatelle - La Cour de cassation est d’avis que le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la clôture ou la modification d’un compte bancaire sans l’autorisation du juge des tutelles (V. § 1). > La Cour de cassation est d’avis qu’aucun texte n’interdit à une personne en curatelle d’exercer le commerce, sous réserve d’être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert son activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d'« apporteur ... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Philippe¤ DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales - La Cour de cassation refuse, s’agissant d’une donation portant sur des actions d’une société holding, de considérer l’ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l’encontre du donateur (V. § 1). > Société civile - Le Conseil d’État... Philippe DIDIER, Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
  • 11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Financement, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de Fidal Avec la participation de : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Paul¤ CREUSAT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Sara... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 11 juin 2026

Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.326 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, contribution exceptionnelle sur la fortune, trust, fondation de famille, droit suisse, situation de nécessité, capacité contributive #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 885 G ter #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 11 juin 2026

L’administration commente la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement issue de la LFSS pour 2026

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: contribution sociale généralisée, CSG, prélèvements sociaux, revenus du patrimoine, produits de placement, plus-value, dividende, intérêt, meublé, assurance-vie, contrat de capitalisation, instruments financiers à terme, plan d’épargne retraite, PER, plan d’épargne en actions, PEA, revenus fonciers, actifs numériques, non-résidents Métachron## L’article 12 de la LFSS pour 2026 a mis fin à l’unicité de taux des CSG (9,2 %) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement (IP 2-2026, n° 2, § 1, comm. R. Vabres). L’ancien taux devient en effet un taux dérogatoire applicable à un nombre limité (et listé) de revenus et le taux de droit commun passe à 10,6 %. Il en résulte que le taux des prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 % pour de nombreux revenus. L’administration sociale commente cette réforme dans le cadre de qu...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 11 juin 2026

Quand le patrimoine immobilier d’une compagnie financière holding (CFH) est tenu hors champ de l’exonération outil professionnel ISF

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.946 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, outil professionnel, compagnie financière holding, immobilier, ratio de solvabilité, obligations prudentielles, holding animatrice #Article du CGI/LPF: 885 A, 885 N, 885 O bis Métachron## #Num art: Les compagnies financières holding (CFH) sont des établissements financiers qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de crédit et d’investissement. L’une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou un établissement de crédit et d’investissement. Un contribuable, propriétaire de 99,7 % d’une telle société holding dont il était le directeur général, bénéficia de...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 11 juin 2026

Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-14.220 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: impôt sur la fortune, ISF, impôt de solidarité sur la fortune, société civile, société civile immobilière, SCI, outil professionnel, niveau interposition #Article du CGI/LPF: 885 O bis, 885 O quater Métachron## #Num art: À la suite de leur redressement ISF, des contribuables contestèrent la remise en cause du bénéfice de l’exonération au titre de l’outil professionnel de la fraction de la valeur de leur participation dans une SAS correspondant aux parts d’une SCI détenue par elle donnant à bail des locaux professionnels servant à l’activité d’une société opérationnelle constituant l’outil professionnel ISF des contribuables. La Cour d’appel de Grenoble fit droit à leur demande sur la base … Continuer la lecture de « Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF »
  • Actualités Entreprise
  • 11 juin 2026

Remise en cause de l’exonération Dutreil ISF des titres de sociétés de production audiovisuelle en raison de leur trésorerie excédentaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.610, 25-12.612 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Pacte Dutreil, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Dutreil ISF, activité opérationnelle, exonération, activité civile, activité mixte, gestion de son propre patrimoine, contribution exceptionnelle sur la fortune, chiffre d’affaires, actifs brut, trésorerie, valeurs mobilières, placements financiers, disponibilités, production audiovisuelle #Article du CGI/LPF: 885 I bis #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause le régime Dutreil ISF (exonération de 75 %) dont s’étaient prévalus les associés de sociétés de production audiovisuelle, à raison du caractère non p...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 11 juin 2026

Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 24-18.404 Parties : Satofi RefsourceJP #Mots-clés: taxe de 3 %, entité interposée, notification des actes de la procédure, fortune, immeuble #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 F #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Selon l’article 990 D du CGI, certaines entités, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette imposition, qui s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées, est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu’il existe...
  • Auteurs TDE
  • 10 juin 2026

LAURET Nathan (TDE)

Nathan Lauret a rejoint le cabinet Arsene Taxand à Paris en tant que qu’Avocat Senior, après avoir exercé près de 5 ans au sein de l’équipe Customs & International Trade de KPMG Avocats, sur des missions de conseil et de gestion des risques douaniers. Nathan Lauret intervient sur l’ensemble des problématiques de droits douaniers et de commerce international et plus essentiellement celles liées aux contrôles à l’exportation mais également aux sanctions internationales, avec une expertise particulière sur le conseil en matière de conformité relative aux sanctions européennes (e.g., Russie, Biélorussie, Iran, etc.) ; le conseil en matière de classement ANSSI, double usage et militaire ; La mise en place de programmes de conformité internes, incluant les politiques, procédures, formations, audits, et gestion de la relation avec les autorités.
  • Auteurs TDE
  • 10 juin 2026

ZARAGOZA Rachel (TDE)

Forte de plus de 15 ans d’expérience internationale, Rachel Zaragoza a rejoint Arsene à Paris en qualité de Senior Manager de l’équipe Douanes, contrôle des exportations et sanctions. Rachel Zaragoza accompagne des groupes internationaux (aéronautique, défense, télécoms, technologies avancées) dans la structuration et le déploiement de programmes export et sanctions. Rachel Zaragoza dispose d’une expertise reconnue en réglementation américaine (ITAR, EAR – de minimis, FDPR, chiffrement), en Règlement européen Dual-Use et contrôles militaires nationaux, ainsi qu’en régimes de sanctions internationaux. Rachel Zaragoza intervient auprès des directions juridiques et exécutives sur la gouvernance, la stratégie de classification à grande échelle, l’alignement des outils digitaux, les opérations de M&A / JV, les divulgations volontaires et les relations avec les autorités.
  • Auteurs TDE
  • 10 juin 2026

CORDIER Lucie (TDE)

Lucie Cordier est avocate associée au sein du cabinet Lima Charlie, avec une expertise opérationnelle en contrôle des exportations et sanctions internationales. Elle conseille des entreprises de toutes tailles (de la start-up aux multinationales cotées) sur les réglementations relatives aux biens stratégiques, militaires et à double usage (classement, demandes d’autorisation, programmes internes de conformité), ainsi que sur les sanctions & embargos. Avant de rejoindre le barreau de Paris, elle a exercé en tant que juriste in-house chez Airbus Defence & Space au Royaume-Uni, puis dans des cabinets spécialisés en droit du commerce international. Titulaire d’un master II (droit des affaires européen) et d’un DU Compliance Officer de l’Université Paris II Panthéon-Assas , elle est également diplômée du master II droit des activités spatiales et des télécommunications de l’Université Paris-Saclay. Elle enseigne la Trade Compliance et le contrôle des exportations dans plusieurs établissements (Paris-Saclay, ESCP, International Trade Institute, ODASCE) et est experte auprès du … Continuer la lecture de « CORDIER Lucie (TDE) »
  • Auteurs TDE
  • 10 juin 2026

BASCOUL Clément (TDE)

Clément Bascoul a plus de vingt-cinq d’expérience comme avocat et directeur douane / export control dans plusieurs entreprises à dimension internationale, notamment dans les secteurs pharmaceutiques, automobiles et de la défense. Clément Bascoul est Docteur en Droit, ses travaux portent principalement sur le droit douanier, le droit du commerce international, le contrôle des biens et technologies à double usage ainsi que les enjeux juridiques liés aux sanctions économiques et à la sécurité économique. Il s’intéresse plus particulièrement aux mutations contemporaines de la régulation des échanges internationaux, à l’articulation entre impératifs de sécurité et libre-échange ainsi qu’à l’émergence de nouveaux modèles normatifs dans le cadre européen et international.
  • Revue FI 2-2023 Fiscalités étrangères
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande précise son interprétation de la résidence fiscale du bénéficiaire de gains d’acquisition de stock-options pour l’application de l’article 15 de la convention fiscale Allemagne/États-Unis (reprenant le modèle OCDE). Elle décide que, concernant la plus-value d’acquisition (gain résultant de la différence entre la valeur réelle de l’action et le prix préférentiel auquel le bénéficiaire l’acquiert), la notion de résidence fiscale du bénéficiaire s’apprécie au moment de l’exercice effectif de l’option et non au moment de la période d’acquisition (vesting, période allant du moment auquel le bénéficiaire acquiert les options jusqu’au moment où il obtient le droit de les exercer) (V. § 1). &... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Délai de reprise spécial (LPF, art. L. 188 A) - Appréciation du caractère complet de la réponse reçue par l’administration - Dans une affaire où l’administration fiscale avait formulé une demande d’assistance administrative... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier, Successions et donations #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# Immobilier Prélèvements sociaux   1. À NOTER > #Titrechron: Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents - Mise en place du prélèvement à la source de l’IR et des prélèvements sociaux - Non-résidents soumis au prélèvement de solidarité - Absence de bénéfice du CIMR au titre de cette imposition - Les non-résidents non affiliés au régime obligatoire français de Sécurité sociale mais à un régime d’un autre pays de l’EEE ou de Suisse sont soumis à un prélèvement de solidarité de 7,5 % et non à la CSG au titre de leurs revenus fonciers et de leurs plus-values immobilières de source française. Ces contribuables n’ayant pu bénéficier en 2019 du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui a accompagné la mise en place du prélèvement à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
  • Revue FI 2-2023 Revenus et gains divers
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Honoraires versés par les conseils en propriété industrielle - Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Champ d’application - Une réponse ministérielle rappelle la tolérance administrative selon laquelle les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, ne soient pas considérées comme des prestations utilisées en France pour l’application de la retenue à la source de l’... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - Impôt sur le revenu - Calcul du taux effectif mondial - Prise en compte des pensions alimentaires (CGI, art. 197 A, b) - Le Conseil d’État juge que l’article 197 A, b du CGI, qui autorise la déduction des pensions alimentaires versées au cours d’une année donnée pour le calcul du taux moyen d’imposition des non-résidents démontrant pouvoir bénéficier de ce taux plutôt que du taux minimum de 20 % ou 30 %, ne méconnait pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques. Il refuse donc de transmettre une QPC à ce titre au Conseil constitutionnel, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 2-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Crédits d’impôt étranger non utilisés du fait de la situation déficitaire de la société française - Report sur les exercices suivants (non) - Le Conseil d’État juge que les crédits d’impôt conventionnels qui n’auraient... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - L’OCDE publie les commentaires reçus du public sur les éléments de conception du montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - Principe de pleine concurrence - Libre circulation des capitaux - La CAA de Paris valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfice par une société française en raison d’intérêts non facturés à une société étrangère qu’elle détenait entièrement, au titre d’avances en compte courant non rémunérées, et rejette l’argumentation selon laquelle la retenue à la source appliquée à l’avantage occulte octroyé serait contraire ... Fabien BILLIAERT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Alice DE MASSIAC, Fabienne GUINAUDEAU
  • Revue FI 2-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques - Appréciation au regard des éléments de fait de l’année d’imposition - Sur renvoi du Conseil d’État, la CAA de Versailles se prononce à nouveau sur la localisation du centre des intérêts économiques de deux contribuables, se revendiquant résidents belges, ayant reçus au titre d’une année uniquement des dividendes d’une société française. La CAA juge que l’appréciation du centre des intérêts économiques d’un contribuable doit s’opérer au regard des éléments de fait de l’année d’imposition. En l’espèce, les contribuables ne justifiant pas, au titre de l’année d’imposition en cause, de l’existence... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) - L’OCDE publie les « instructions administratives relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux » (uniquement disponibles en anglais à ce jour), afin d’aider les pouvoirs publics pour la mise en place de la réforme. Ce document contient entre autres des instructions sur les modalités de prise en compte du régime américain « GILTI » et sur les modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire. Ces instructions ... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 4 juin 2026

Nullité pour insanité d’esprit de legs et désignations bénéficiaires pris en état de « délire de persécution »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-13.903 RefsourceJP #Mots-clés: insanité d’esprit, libéralité, testament, testament authentique, legs, assurance vie, organisme sans but lucratif, annulation, avenant d’attribution, clause bénéficiaire #Article du code civil: 414-1, 901 Métachron## #Num art: Quelques mois avant son décès, une personne institua comme légataires divers organismes sans but lucratif et modifia les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie en faveur de tels organismes. Après son décès, ses descendants agirent en nullité de ces actes, en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Une cour d’appel rejeta leur demande eu égard à l’absence de preuve de l’insanité d’esprit rapportée. Selon les juges du fond, s’il était vraisemblable que les mobiles intim...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 4 juin 2026

Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 5 déc. 2025 Num décision : 25PA00182 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, prélèvement forfaitaire non libératoire, prélèvements sociaux, revenus réputés distribués, revenu irrégulier, compte courant d’associé, revenus de capitaux mobiliers, avance sur dividende, distribution occulte #Article du CGI/LPF: 109, 111, 117 quater, 158, 1729, 1758 A, L. 203 Métachron## #Num art: Le gérant et associé de deux SARL a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, majorées des intérêts de retard, de pénalités de 10 % (CGI, art. 1758 A) et de pénalités de 40 % (CGI, art. 1729) à raison de la taxation, dans la catégorie des revenus … Continuer la lecture de « Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non) »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 4 juin 2026

Une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une renonciation à une offre d’achat irrévocable n’est pas déductible du prix de cession du bien immobilier

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Bordeaux Formation de jugement: 6e ch. Date: 15 janv. 2026 Num décision: 23BX03048 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, cession immobilière, terrain à bâtir, contrepartie, indemnité transactionnelle, renonciation à offre d’achat irrévocable, extinction option d’achat, déduction, prix de cession, intermédiaire #Article du CGI/LPF: 150 VA, 41 duovicies H (ann. III) Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question de savoir si le vendeur d’un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire du prix de cession le versement d’une indemnité transactionnelle à un cocontractant avec lequel une offre d’achat irrévocable avait été conclue et acceptée pour ce bien, en contrepartie de sa renonciation aux droits que lui conféraient cette offre d’achat. En l’es...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 4 juin 2026

Précisions sur les éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité de location de biens meublés par une SCI constitutive d’une activité commerciale entrainant son assujettissement à l’IS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 29 janv. 2026 Num décision : 24TL00930 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, Société civile immobilière, location meublée, activité commerciale, impôt sur les sociétés, loyers non encaissés, mise à disposition gratuite d’un bien immobilier, avantages occultes, revenus distribués, gérant, revenus de capitaux mobiliers #Article du CGI/LPF: 34, 35, 54 bis, 111, 206, 223 Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’une SCI avait exercé une activité de location meublée à caractère commercial à raison de la location saisonnière d’un bien immobilier et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’administration a relevé que cette société avait mis ce bien gratuitement à la disposition de ses associé...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 4 juin 2026

Imposition distincte d’époux séparés de corps : requalification de la requête en contentieux d’assiette et décharge des cotisations supplémentaires d’IR à raison des revenus distribués à l’ex-époux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 30 janv. 2026 Num décision : 24PA01427, 24PA02187 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Contentieux du recouvrement, contentieux d’assiette, divorce, régime matrimonial, séparation de biens, impôt sur le revenu, déclaration commune de revenus, époux séparés de biens, résidence séparée, caractère temporaire, revenus distribués, imposition distincte, personnalité des peines, pénalités pour manquement délibéré, manquement déclaratif #Article du CGI/LPF: 6, 1691 bis, 1729, 1730, R. 196-1 Métachron## #Num art: L’affaire concerne un couple marié sous le régime de la séparation de biens qui, au plus tard en 2006, a cessé de résider sous le même toit - l’époux ayant alors emménagé avec sa compagne - et dont la divorce a été prononcé par un jugement du ...
  • Actualités
  • 4 juin 2026

Date à laquelle se placer pour apprécier si la prise en charge d’une dette par un époux séparé de biens relève de sa contribution aux charges du mariage

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des majeurs protégés et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-10.824 Parties: RefsourceJP #Mots-clés: indivision, mariage, succession, créance, contribution aux charges du mariage, indemnité d’occupation #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion du règlement d’une succession, les héritiers se sont opposés sur l’existence d’une créance de la succession à l’encontre du conjoint survivant séparé de biens, au titre du règlement, par le conjoint prédécédé, d’indemnités d’occupation dues à l’ex-époux du conjoint survivant en contrepartie de la jouissance, par le couple, d’un immeuble indivis. Les juges d’appel ont admis l’existence d’une telle créance après avoir écarté la qualification de contribution aux charges du mariage, au motif qu’à l’époque ...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 4 juin 2026

Deniers communs employés dans le financement d’un immeuble par la SCI des enfants et principe d’une récompense

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-21.221 RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, Communauté légale, régime matrimonial, récompense, principe d’une récompense, profit, deniers communs, société civile immobilière, SCI #Article du code civil: 1437 Métachron## #Num art: Par suite du prononcé du divorce d’époux mariés en régime de communauté légale, un litige s’est noué autour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. L’ex-épouse soutenait l’existence d’une récompense de la communauté à l’égard de son ex-conjoint, à raison d’un virement par lequel des deniers communs avaient financé l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI dont les enfants de l’époux étaient les seuls associés. Les juges du fond accueillirent favorablement ses prétentions. La Cour...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 4 juin 2026

(Toujours) pas de donation rapportable en l’absence d’établissement d’une intention libérale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-21.120 RefsourceJP #Mots-clés: succession, recel successoral, libéralité, donation, rapport successoral, intention libérale, donation indirecte, virement bancaire #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement des successions contentieuses des membres d’un couple, l’un de leurs enfants, qui avait bénéficié de plusieurs virements bancaires et chèques de leur part, fut condamné à rapporter les valeurs correspondantes au partage de successoral, ainsi que pour recel successoral. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui a déduit l’existence de libéralités de la seule absence de justification que les versements en cause correspondraient au remboursement de dépenses engagées par l’enfant au prof...
  • Actualités Entreprise
  • 4 juin 2026

Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 12673 Date : 2 juin 2026 Destinataire : Bergantz JO : AN, 2 juin 2026 RefsourceDA #Mots-clés: société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU, prélèvements sociaux, PS, revenus du patrimoine, impôt sur le revenu, bénéfice #Article du CGI/LPF: 206, 239 bis AB Métachron## #Num art: L’administration fiscale tend à remettre en cause l’imposition des associés uniques de SASU qui, ayant opté pour l’IR, ont été imposés sur leur bénéfice dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC. Selon elle, ces revenus constitueraient des revenus du patrimoine imposés dès lors aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Face à la multiplication des redressements fiscaux dirigés, depuis l’été 2025, contre des entrepreneurs dont l’activité est ainsi structurée, il est demandé au ministre de l’économie et des finances une clarificati...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 4 juin 2026

Succession internationale : le rejet d’une action en nullité pour insanité d’esprit fondée sur l’application d’une loi étrangère implique un fondement textuel précis

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-19.925 RefsourceJP #Mots-clés: Droit international privé, DIP, succession, insanité d’esprit, testament, annulation, Argentine #Article du code civil: 3 #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession internationale, la veuve d’un de cujus invoqua devant le juge français la nullité d’un testament olographe ayant institué un « Institut » légataire universel, quelques jours avant son décès, à raison de l’insanité d’esprit de son auteur. Les juges d’appel, après avoir déterminé que la loi interne argentine était désignée applicable en la matière d’après l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, ont jugé que l’action en nullité était irrecevable par application de la loi argentine. La Cour de cassation cen...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 4 juin 2026

Règlement « successions » : un acte de disposition à cause de mort ne permet pas de décéder dépouillé rétroactivement de tout bien, au regard des règles de conflit de juridiction

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 23-20.436 RefsourceJP #Mots-clés: Succession, libéralité, libéralité à cause de mort, compétence juridictionnelle, DIP, droit international privé, Maroc #Article du code civil: Métachron## #Num art: Un ressortissant français, propriétaire de biens situés en France, est décédé au Maroc. Son enfant issu d’un premier lit assigna les autres héritiers du défunt en partage de sa succession. Le contentieux se noua autour de la question de la compétence des juridictions françaises en la matière. Une cour d’appel écarta la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 10, § 1 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissan...
  • Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
  • 3 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux (V. § 1). > La CJUE juge que l’obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d’interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services (V. § 4). > La loi fiscale annuelle allemande ajoute une condition pour bénéficier d’une seule imposition à la taxe... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 3 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Questions générales - Rapport annuel du Gouvernement - Le Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, publie son rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de r... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 1-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2023 concernant la lutte contre l’évasion fiscale. De son côté, la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasi... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2023 Patrimoine
  • 3 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Prélèvements sociaux - Imposition commune (oui) - Solidarité des époux (non) - À propos d’une plus-value immobilière réalisée par des non-résidents en 2015, la CAA de Paris juge que le principe d’imposition commune au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n’emporte pas application en la matière de la solidarité des époux et partenaires civils de l’article 1691 bis du CGI (V. § 1). Immobilier > Impôt sur le revenu - Plus-value immobil... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 1-2023 Revenus et gains divers
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Revenus liés à l’organisation d’évènements sportifs d’ampleur internationale - Pérennisation et ajustement du régime d’exonération français - Régime temporaire pour les Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 - L’article 29 de la loi de finances pour 2023 pérennise et ajuste le régime fiscal français d’exonération prévu à l’article 1655 septies du CGI pour l’organisation de grands évènements sportifs. Il prévoit par ailleurs un dispositif tempora... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2023 Dirigeants et salariés
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# Revenus d’activité > Revenus du télétravail – Accord franco-suisse - La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour les travailleurs frontaliers (V. § 1). > Avenant à la convention franco-luxembourgeoise – La France et le Luxembourg signent le 7 novembre 2022 un avenant à la convention fiscale qui les lie pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par cette convention afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux États et employés par une entreprise située dans l’autre … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
  • Revue FI 1-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Mécanisme de restitution des retenues à la source sur les revenus des sociétés étrangères déficitaires (CGI, art. 235 quater) - Applicabilité en cas de résultat nul - Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État précise l’interpr... Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2023 Groupes de sociétés
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - Montant A - Lors de la 14e réunion du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, les délégués ont approuvé la diffusion du rapport d’étape sur les aspects liés à l’administration et à la sécurité juridique, qui a fait l’objet d’une consultation publique du 6 octobre au 11 novembre 2022. L’OCDE a publié les commentaires reçus du public le 16 novembre (V. § 1). > Montant B - L’OCDE relance les travaux sur le montant B du Pilier 1 avec la publication d’un document de consultation publique sur ses principaux éléments … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Notion de résident fiscal au sens de la convention fiscale franco-israélienne - Exonération temporaire d’IR en Israël sur les revenus de source étrangère - La CAA de Toulouse juge qu’une exonération temporaire (10 ans) d’impôt sur le revenu en Israël sur les revenus de source étrangère (« exonération Alyah ») ne suffit pas à retirer la qualité de résident fiscal israélien à un contribuable qui n’est assujetti en France que pour ses revenus de source française (V. § 1). Établissement stable > Détermination du résultat im... Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’ONU - Lors de sa réunion du 23 novembre 2022 (GA/EF/3579), la Deuxième Commission des Nations Unies, en charge des questions économiques et financières, a adopté par consensus une résolution concernant la « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies ». Par cette résolution, ... Céline GUIBÉ, Romain VICTOR